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Enseignements principaux
Droit et société

Sciences et État de droit

Marie-Angèle Hermitte
p. 659-660

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Droit et société
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Marie-Angèle Hermitte, directeur d’études

De la loi sur les transplantations d’organes à la loi sur la liberté des funérailles

1Mon séminaire a duré sur deux années universitaires. La première, 1999-2000, a été consacrée à l’étude de la loi sur les transplantations d’organes, votée à l’unanimité en 1976. Il s’agissait d’expliquer comment les avancées chirurgicales puis la découverte des médicaments anti-rejets avaient conduit à poser le problème juridique de l’organisation du don d’organes. Les réflexions préliminaires des différents acteurs ont été étudiées, puis les textes juridiques, lois et décrets ayant finalement abouti à la loi de 1976 dite loi Caillavet. Elle autorise les médecins à prélever des organes sur les personnes décédées, celles-ci étant présumées avoir donné leur consentement à l’opération si elles n’ont pas, de leur vivant, fait valoir leur opposition. Pendant une dizaine d’années, le système du « consentement présumé » a semblé donner toute satisfaction aux médecins et aux transplantés, sans que les familles des personnes prélevées ne contestent le système mis en place. Or, depuis la fin des années 1980, quelques signes montrent, par de rares procès, une possible opposition des familles. Assez rapidement le système s’est emballé jusqu’à la crise des prélèvements, avec un taux de refus (illégal) de près d’un tiers. J’ai essayé de donner les aspects juridiques de ces refus, mais les aspects anthropologiques, en faisant part de quelques travaux de terrain (P. Oliviero et C. Boileau), ainsi que quelques données médicales en faisant venir un réanimateur impliqué dans les prélèvements d’organes.

2Dans le même temps, j’ai travaillé sur l’enquête d’opinion commandée par l’Établissement français des greffes, qui comportait plusieurs questions sur la loi, son image auprès des sondés, ce qu’ils croyaient être légal, ce qu’ils souhaitaient comme système juridique.

3L’ensemble de ces réflexions a conforté une hypothèse que j’avais proposée plusieurs années auparavant : le public n’accepte que difficilement le système du consentement présumé pour des raisons qui ne sont pas univoques. Si, comme de nombreux travaux de sociologie tendent à le montrer, une incertitude sur la notion de mort cérébrale joue un rôle dans les refus de prélèvement, la présomption de consentement heurte de plein fouet un droit obtenu seulement à la fin du siècle dernier et pour lequel le public avait longuement lutté, le droit de disposer librement de sa dépouille mortelle. Les familles qui s’opposent au prélèvement ne relient évidemment pas leur refus à la loi sur la liberté des funérailles, mais l’idée de libre disposition est aujourd’hui fermement ancrée dans la conscience de chacun, et le principe du consentement présumé s’y oppose directement.

4L’année 2000-2001 a donc été consacrée à l’histoire de la loi sur la liberté des funérailles. Je l’ai commencée par un bref rappel de l’importance accordée à la question des sépultures dans l’édit de Nantes et à la revendication des protestants d’être enterrés à la fois dans le cimetière commun, puisqu’ils font partie de la communauté, et selon leur religion, revendication qui ne fut jamais satisfaite. Dans les cas les plus favorables, il y eut des cimetières protestants mais séparés (système prévu dans l’édit de Nantes) ; dans les cas les moins favorables, les enterrements se faisaient dans la clandestinité dans des terrains privés. J’ai ensuite fait l’étude détaillée des circonstances qui ont entouré le décret de l’an XII pour montrer comment le cimetière est redevenu commun, parce qu’il comprend des territoires séparés, affectés aux différentes religions. À partir de la jurisprudence, très abondante, j’ai montré les multiples conflits qui subsistaient soit à propos des protestants, soit principalement à propos des libres penseurs, non prévus par le décret de l’an XII. Ce n’est donc qu’en 1887 que la loi sur la liberté des funérailles est finalement votée, fondant la liberté pour chacun de choisir la forme d’enterrement qui lui convient ; elle est en même temps l’occasion d’une revendication d’un droit à disposer de son corps qui se developpera au fil du XXe siècle.

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References

Bibliographical reference

Marie-Angèle Hermitte, “Sciences et État de droit”Annuaire de l’EHESS,  | 2002, 659-660.

Electronic reference

Marie-Angèle Hermitte, “Sciences et État de droit”Annuaire de l’EHESS [Online],  | 2002, Online since 01 February 2015, connection on 30 September 2022. URL: http://journals.openedition.org/annuaire-ehess/15390

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