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Enseignements EHESS
Droit et société

Sciences et État de droit

Marie-Angèle Hermitte
p. 539-540

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Droit et société
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Marie-Angèle Hermitte, directeur d’études

Des nouvelles manières de faire la loi

1Si la loi est toujours votée par le Parlement conformément à la Constitution, si elle est toujours préparée, de facto et partiellement de jure, par le Conseil d’État, acteur essentiel de la législation et de la réglementation, si les normes professionnelles ont une importance considérable, de nouvelles manières de faire sont apparues ou ont pris un essor considérable. Le champ des sciences et des techniques est souvent un laboratoire de ces nouvelles méthodes, qui gagnent ensuite d’autres domaines.

2Une présentation générale des évolutions a été faite en insistant sur la procédure des « Grenelle ». Ensuite, deux cas d’application ont été choisis et approfondis.

3Le premier a concerné le rôle des associations, non pas sous l’angle du lobbying, question de science politique, mais en référence à la manière dont elles sollicitent des chercheurs pour composer un texte tout prêt qui est généralement le fruit d’une expérience et d’une réflexion de longue durée. L’exemple choisi a été celui de l’association « Sciences citoyennes » qui promeut depuis 2003 l’idée d’une protection juridique du lanceur d’alerte et d’une réforme de l’expertise scientifique. Ce sujet a permis de voir comment la question était venue, via la doctrine, dans l’espace public français, comment le droit s’en était saisi à travers la jurisprudence, comment le monde associatif et certaines franges du monde politique avaient relayé ce travail, comment enfin une version très sommaire avait été inscrite dans le projet de loi dite Grenelle 1.

4Le deuxième cas a concerné le rôle des « commissions ad hoc » chargées par le pouvoir exécutif d’entamer une réflexion sur un sujet déterminé. La commission étudiée fut la Commission Veil, investie d’une mission de réflexion sur une éventuelle modification du Préambule de la Constitution de 1948 pour répondre au discours dit de la « politique de civilisation » prononcé par N. Sarkozy en janvier 2008. Le sujet était d’importance puisqu’il concernait, parmi beaucoup d’autres choses, le droit de la bioéthique qu’il s’agissait de réviser. Une inscription de certains principes dans la Constitution aurait pu jouer un rôle important. La séquence discours – commission – projet de révision a donc été analysée.

Publications

  • « Qu’est-ce qu’un droit des sciences et des techniques ? », Revue Tracés, Techno, n° 16, 2009.
  • « Les trois économies : connaissance, risque et confiance (à propos de la traçabilité des OGM), Annales de la régulation, n° 2, 2009.
  • « Les revendications des autochtones sur leurs ressources et leurs connaissances Économie du partage ou biens souverains ? », sous la dir. de F. Bellivier et Ch. Noiville, « La Bioéquité. Batailles autour du partage du vivant », Autrement, coll. « Frontières », mars 2009.
  • « La bioéthique et la constitution française – Interrogations de privatistes sur les modèles constitutionnels contemporains », sous la dir. de C. Byk, La constitution face au défi de la bioéthique, Les Études hospitalières, « Les cahiers du droit de la santé du Sud-Est », 2008, p. 57-83.
  • L’approche romanesque des prélèvements d’organes, NSS, 2009.
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References

Bibliographical reference

Marie-Angèle Hermitte, “Sciences et État de droit”Annuaire de l’EHESS,  | 2010, 539-540.

Electronic reference

Marie-Angèle Hermitte, “Sciences et État de droit”Annuaire de l’EHESS [Online],  | 2010, Online since 01 June 2015, connection on 24 June 2021. URL: http://journals.openedition.org/annuaire-ehess/20183

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