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Analyses et positions

L'initiative « 0,7 % pour la creation d'un fonds cantonal d'aide au developpement »

Jean-Pierre Gontard, Jean-Francois Mabut et Claudine Ramelet
p. 195-213

Texte intégral

1Zusammenfassung : Die Entwicklungszusammenarbeit im Kanton Genf und der Volksbescheid zur Schaffung eines kantonalen Entwicklungshilfefonds.

21982 lehnte die Genfer Bevölkerung per Volksbescheid die sogenannte « Initiative 0,7 » ab, auf deren Basis — zusätzlich zur « privaten » Hilfe der Gemeinden — ein kantonaler Entwicklungshilfefonds geschaffen werden sollte. Im Anschluss an eine geschichtliche Einführung in die Genfer Entwicklungshilfepolitik beschreiben die Autoren die Vorbereitungen und den Verlauf dieses erstmaligen Referendums solcher Art. Abschliessend werden die vielschichtigen Auswirkungen der gescheiterten Initiative auf das öffentliche Bewusstsein in Genf und in der übrigen Schweiz sowie den Bund und die Entwicklungshilfeorganisationen aufgezeigt.

1. La coopération au développement des communes et du canton de Genève

3A Genève plus que dans d'autres cantons, il est possible de remonter très loin dans le temps et de trouver des exemples de contribution cantonale ou communale à des programmes de développement. Le canton de Genève a toujours été très ouvert sur l'étranger, et l'intérêt de ses habitants pour les tropiques ne date pas d'aujourd'hui. Pendant long-temps l'accueil des réfugiés, l'aide humanitaire, les affaires et la coopération au développement ne formaient qu'un tout pour la bourgeoisie genevoise. Les botanistes, les pasteurs, les banquiers et les professeurs ont créé un réseau de relations qui a induit un degré de sensibilisation aux problèmes du Tiers Monde assez exceptionnel — c'est du moins ce que croient les Genevois.

4En 1960, soit un an avant que l'administration fédérale ne se décide à créer un poste de Délégué à la coopération technique, le Grand Conseil genevois étudie une proposition de loi pour venir en aide aux pays en voie de développement. Il s'agit de percevoir une surtaxe de 1 5 centimes sur le droit des pauvres (taxe sur les spectacles propre au Canton de Genève) et d'affecter 2.625.000 francs en cinq ans à des programmes de développement. La proposition André Ruffieux (chrétien social), acceptée dans son principe, est critiquée tant à gauche qu'à droite pour des questions formelles de mode de financement. Cela semble être une des constantes genevoises que l'on retrouve jusqu'à l'initiative dite « 0,7 », vingt-deux ans plus tard : pratiquement tous les partis sont d'accord sur le principe de la coopération au développement et d'une contribution cantonale, mais un certain nombre s'y opposent pour des raisons de procédure.

5Ni Emilio Luisoni (socialiste), rapporteur, ni Guy Fontanet (chrétien social) remplaçant André Ruffieux ne réussissent à faire accepter cette loi. Le Conseil d'Etat ne se faisant pas grande illusion sur les chances de ce texte législatif décide dès 1961 d'affecter à des projets de développement une somme de 1,25 millions de francs sur cinq ans, prélevée sur un excédent de recettes du Canton.

  • 1  En 1981, lors de l'examen du projet « 0,7 » en commission, le conseiller d'Etat aux finances Rober (...)

6En 1964, les radicaux, par la voix notamment du futur conseiller d'Etat Henri Schmitt, proposent une taxe sur les night-clubs(1).

7En 1966, fatigué par les tergiversations des députés qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une solution durable, Willy Donzé (socialiste) annonce au nom du Conseil d'Etat qu'il inclura au budget de son département, la Prévoyance sociale, une somme de 500 000 francs par an, doublant ainsi les ressources cantonales affectées au financement de projets de développement.

8En 1970 c'est Jacques Vernet (libéral) qui propose à son tour un texte de loi visant à soutenir les actions de développement d'organismes suisses dans des pays dont le PNB est inférieur à 1 000 francs par an. Cette fois il s'agit de prélever un centime additionnel par franc d'impôts cantonaux. Comme toujours, les députés manifestent une unanimité impressionnante et soulignent la générosité de la proposition, mais plusieurs partis émettent des réserves sur le mécanisme proposé pour son financement. N'ayant rien perdu de son enthousiasme malgré l'échec de la proposition Ruffieux qu'il avait activement défendue, Emilio Luisoni (socialiste) s'efforce à nouveau, en tant que rapporteur, de convaincre sa commission. Or celle-ci propose de rejeter la loi et d'affecter annuellement un certain montant au budget du Canton suivant le système en vigueur depuis 1961. Le Grand Conseil accepte cette proposition. Il faut noter que si la proposition Vernet (1970) avait été acceptée le Canton aurait consacré, en 1981, 8 millions de francs à la coopération au développement, valeur d'un centime additionnel cette année-là.

9Dix ans plus tard, en 1980, un comité hors parti lance une initiative visant à créer un fonds cantonal d'aide au développement. Les ressources de ce fonds seront prélevées sur le budget cantonal à concurrence de 0,7 % du produit cantonal brut. Il est facile de deviner la suite : accord de tous les partis à l'exception des vigilants sur le principe d'un effort cantonal accru pour la coopération au développement, et désaccord de certains partis sur les modalités de financement. Décidément, les représentants du peuple genevois sont généreux, mais très soucieux des procédures.

10Pendant ce temps, beaucoup de communes prennent des dispositions discrètes mais efficaces. La Ville de Genève décide dès 1967 de consacrer annuellement 1 %o de son budget à une subvention à la Fédération genevoise de coopération (organisme regroupant 36 associations travaillant dans le Tiers Monde ou organisant des activités d'information du public genevois sur la situation du Tiers Monde). Cette indexation, toujours refusée par le Canton, fait monter la subvention de la Ville de 100 000 francs en 1967 à 342 000 francs en 1982. Les Communes de Lancy et de Meyrin consacrent des sommes croissantes à la coopération au développement atteignant respectivement 1 75 000 et 100 000 francs en 1982. Toutes les deux organisent des semaines d'information destinées à renseigner les citoyens sur les projets financés avec leurs impôts, et sur le Tiers Monde en général. Les petites communes font également un effort considérable. En 1982, 34 communes sur un total de 45 participent financièrement à des programmes de coopération au développement dans le Tiers Monde. Ceci représente un crédit de 994 000 francs, soit plus que le crédit cantonal budgeté cette année-là (900 000 francs).

11Ainsi, Etat de Genève, Ville de Genève et communes genevoises contribuent pour un montant de 1 894 000 francs à l'« aide publique » suisse en 1982, pour une population de 346 000 habitants. Cette année-là, le total des contributions des cantons et communes suisses sur leurs fonds propres est de 7 200 000 francs pour une population de 6 366 000 habitants.

Contribution des communes genevoises a la coopération au développement en 1982

Contribution des communes genevoises a la coopération au développement en 1982

Source : Enquête auprès des communes genevoises effectuée en octobre 1983.

2. L'initiative populaire « 0,7 % pour la création d’un fonds cantonal d’aide au développement »

12En mars 1980, un « comité d'initiative pour une aide cantonale au développement » commence à récolter des signatures.

13Le 26 septembre 1982, les électeurs du Canton de Genève sont appelés à voter sur le texte suivant :

Initiative 0,7

pour la création d'un fonds cantonal d'aide au développement

Les soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève :

conscients de leurs responsabilités de citoyens dans un monde toujours plus menacé par des tensions accrues, conséquences d'injustices et de déséquilibres croissants ;

soucieux de contribuer activement et sans relâche à établir les conditions fondamentales nécessaires à l'épanouissement de l'individu et de l'humanité de demain — nos enfants ! —. qui sont celles de la paix et de la liberté :

désireux en conséquence de chercher dés aujourd'hui à diminuer les risques de tensions et de violences au niveau des relations entre les peuples comme à l'intérieur de notre propre pays.

demandent que la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847. soit modifiée comme suit :

Titre XIII B

(nouveau comprenant les art. 174 A à 174 H)

Aide publique au développement

Art. 174 A

Principe

1 II est institué un Fonds cantonal pour la coopération

internationale au développement dont les ressources servent à la réalisation de projets concrets bien déterminés.

2.Ce fonds est doté chaque année d'un montant égal à 0.7 % (taux normal) du revenu national du canton. Est déductible de ce taux la part dévolue à la coopération au développement par le budget de la Confédération, exprimée en pourcentage du produit national brut helvétique.

3.Ce montant est porté au budget cantonal après qu'en a été retranché le montant affecté annuellement par les communes genevoises à des lins de coopération au développement.

Choix des projets

Art. 174 B

1.La priorité est accordée à des projets de coopération technique soutenant les efforts des pays en voie de développement, régions et groupes de population les plus défavorisés.

2.Les projets, conformes aux buts définis en la matière par la législation fédérale, sont choisis par le Conseil d'Etat qui peut collaborer avec le Conseil fédéral et les milieux intéressés au développement. Ils peuvent également être élaborés et réalisés avec leur concours.

Taux réduit et aide interne

Art. 174 C

Le Grand Conseil peut ramener jusqu'à 0.6 % (taux réduit) du revenu national du canton le taux de l'aide aux pays en voie de développement :

  1. lorsque le taux de chômage genevois ou suisse dépasse 0.5 % de la population active : le montant correspondant à la différence entre le taux normal et le taux réduit peut alors être affecté à une aide de reconversion des hommes, de restructuration des secteurs d'activité en diffculté ou de réorientation économique des régions touchées par le sous-emploi :

  2. lorsqu'une région suisse est particulièrement touchée par le sous-emploi ou défavorisée économiquement ; le montant correspondant à la différence entre le taux normal et le taux réduit doit alors être affecté à l'aide à cette région.

Aide humanitaire

Art. 174 D

1 Pour autant que les possibilités d'engagement dans des projets conformes aux critères de choix énoncés à l'article 174 B soient épuisées, la part des ressources du fonds dépassant le montant de sa dotation annuelle peut servir à des fins d'aide humanitaire.

2 L'aide humanitaire est notamment destinée aux populations, en Suisse ou à l'étranger, victimes d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit armé.

Compétences

Art. 174 E

1 Le Grand Conseil décide les dépenses en la forme de la loi.

1420.593 électeurs acceptent cette proposition, alors que 44 450 la refusent. L'initiative ne recueille que 32,7 % des suffrages exprimés, alors qu'elle est rejetée par 67,3 % des voix. La participation électorale est ce jour-là de 33,4 %.

15Que signifie cette initiative?

16Les initiants sont partis de l'incapacité des autorités fédérales à atteindre un volume d'aide publique au développement de 0,7 % du produit national brut, comme le recommande notamment l'OCDE à laquelle la Suisse adhère. Pourquoi attendre des changements fort improbables à Berne? Essayons d'atteindre cet objectif dans le Canton de Genève en ajoutant à l'effort national et aux aides des communes genevoises un complément permettant d'atteindre une contribution totale au moins égale à 0,7 % du produit cantonal brut. Tel est le point de départ de l'« initiative 0,7 ».

17L'initiative prévoit deux garde-fous : 1) au cas où le taux de chômage excède en Suisse ou à Genève 0,5 %, le taux d'aide aux pays en voie développement (PVD) peut être ramené de 0,7 à 0,6 % du PNB ; 2) en cas de crise économique grave, le Grand Conseil peut suspendre l'application de l'aide aux PVD. Dans le premier cas, les fonds qui ne partent pas à l'étranger sont affectés aux régions de Suisse particulièrement touchées. Rappelons à ce propos la votation populaire de la Commune de Zurich en mars 1972 qui prévoyait que la moitié du « crédit développement » soit réservée pour les communes les plus pauvres de Suisse.

18Au cas où le crédit annuel n'est pas épuisé dans l'année après avoir financé les activités de développement choisies, le solde est reporté à l'exercice suivant ou peut être attribué à des programmes d'aide humanitaire. Les initiants espéraient-ils convaincre Mario Soldini, conseiller national Vigilant, qui déclarait lors d'un débat organisé par la Fédération genevoise de coopération qu'il n'est pas contre l'aide au Tiers Monde si elle passe par la Croix-Rouge suisse?

19Le Grand Conseil devrait se prononcer sur tout crédit dépassant 250 000 francs. Afin de tenir compte des capacités financières du canton et de permettre aux organismes genevois de coopération d'adapter leurs structures, l'entrée en vigueur de l'initiative 0,7 doit s'échelonner sur une période de dix ans au terme de laquelle l'effort genevois aura atteint environ 35 millions de francs selon les initiants, 50 millions selon les adversaires.

20Les acteurs en présence

21Le Comité d'initiative est composé de six jeunes personnes — dont trois sont engagées dans la vie politique genevoise — agissant en leurs noms propres et non en celui de leurs divers partis d'origine. Les principaux animateurs sont Paul-Olivier Valotton, ex-secrétaire de l'Alliance des Indépendants, François Brutsch, député socialiste au Grand Con seil, et Jean-François Mabut, président des Jeunes démocrates chrétiens. Ils s'efforceront de laisser leurs partis en dehors de l'initiative jusqu'à la campagne proprement dite.

22Le Conseil d'Etat est opposé à l'initiative pour des raisons formelles. Il ne fait pas de contre-proposition malgré la présence en son sein de plusieurs anciens partisans des tentatives précédentes : Jaques Vernet (libéral), Willy Donzé (socialiste) et Guy Fontanet (démocrate chrétien).

23Le Grand Conseil est favorable à cette initiative, et il l'adopte le 21 janvier 1982.

24Les partis politiques sont fort divisés. Monique Bauer-Lagier (conseillère aux Etats) et quelques autres tentent en vain de faire prendre une attitude positive au parti libéral. « On ne fait pas de bonne politique avec de bons sentiments » : ainsi est résumée la position du comité central libéral en juin 1982. Guy-Olivier Segond, conseiller administratif de la Ville, et Gilles Petitpierre, conseiller national, n'ont pas plus de succès avec le parti radical. Quant au parti démocrate chrétien, son assemblée des délégués est la première à se prononcer en faveur de l'initiative. Les partis socialiste et du travail apportent également un soutien actif à l'initiative. De nombreuses personnalités politiques venant de tous les partis, à l'exception des Vigilants, se regroupent au sein du « Comité de soutien pour une proposition efficace, souple et réaliste ».

25Les syndicats se prononcent en faveur de l'initiative, mais de nombreux militants manifestent leur inquiétude face à la concurrence venant du Tiers Monde et à ses conséquences sur l'emploi. Ceci laisse mal présager de l'attitude des adhérents dans l'isoloir, et cela explique sans doute les mauvais résultats dans les quartiers populaires lors de la votation.

26Quant aux syndicats patronaux, certaines de leurs vedettes se retrouvent au sein du comité « Contre l'initiative 0,7 ». La Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève prend également une position publique hostile à l'initiative.

27Les organisations genevoises de coopération avec le Tiers Monde se prononcent bien sûr en faveur de l'initiative. La Fédération genevoise de coopération mène une campagne active. Elle organise une exposition pour montrer aux électeurs ce qui se fait déjà, ce qui pourrait encore se faire avec des crédits supplémentaires. Elle pose ses propres affiches comme slogan : « Feu vert à plus de projets efficaces » et propose des projets plus adaptés aux besoins des petites communautés dans les domaines suivants : santé, eau, formation et agriculture.

28Acceptez-vous l’initiative populaire « 0,7 – Pour la création d’un fonds cantonal d’aide au développement » ?

29

Prise de position en vue de la votation cantonale du 26.9.1982

Prise de position en vue de la votation cantonale du 26.9.1982

Source : Extrait du document distribué aux électeurs par le Conseil d'Etat.

  • 2  Il convient de remarquer que le budget total de la campagne en faveur de l'initiative s'est élevé (...)

30Cette initiative bénéficie dans la presse d'une couverture importante et largement positive dans l'ensemble. Sans doute les journalistes trouvent-ils plus gratifiant de couvrir cette tentative de modification de la Constitution genevoise que de commenter à l'infini les horreurs de l'actualité. Pas moins de 560 articles seront dénombrés dans la presse écrite entre avril 1980 et janvier 1983. A cela, il faut ajouter les très nombreux communiqués payants publiés par adversaires et partisans(2). La situation du Tiers Monde en général, et la coopération au développement en particulier, bénéficient d'une attention prolongée que peu d'autres événements ont pu susciter.

31Ce rapide tour des acteurs en présence ne saurait se terminer sans mentionner celui qui a eu le dernier mot : le peuple genevois. Le grand public, et surtout les citoyens actifs qui votent régulièrement, avaient approuvé le crédit à l'International Development Agency (IDA) lors du référendum de juin 1976 (58,4 % pour, 41,6 % contre), alors que la Suisse dans son ensemble le rejetait. Les conditions étaient différentes : les partis de l'entente recommandaient le NON, et il n'était pas encore beaucoup question de crise économique. La participation avait été faible (22,8 %). Dés 1981, l'électorat genevois avait eu l'occasion de manifester sa mauvaise humeur lors de la votation sur l'initiative « Etre solidaires » (24,3 % pour et 75,7 % contre). Pourtant, en plus du précédent constitué par le vote sur l'IDA, d'autres indices laissaient espérer une attitude moins isolationniste de la part de l'électorat genevois : près de 70 % des signatures recueillies dans la rue, apparition de nombreuses « nouvelles têtes » lors des réunions d'associations, assistance nombreuse lors du débat du quartier aisé de Champel, récolte facile de fonds pour financer la campagne.

32Les principaux arguments pour et contre

33La campagne pour l'initiative 0,7 a été l'occasion d'échanges d'arguments très différents. Les résultats montrent que les opposants possèdent l'arme absolue : « NON à 50 millions d'impôts supplémentaires ». Il convient d'énumérer quelques-uns de ces arguments, à la fois ceux qui sont spécifiques à Genève comme le « Peut-on demander à Genève de faire vingt fois plus que Zurich? » du conseiller national André Gautier (libéral) et ceux qui pourraient être utilisés n'importe où en Suisse comme le « Pourquoi attendre que des miracles se produisent à Berne pour augmenter les efforts cantonaux? ».

34En plus des arguments classiques en faveur de la coopération au développement, les partisans du fonds cantonal utilisent des formules très diverses :

  • Tradition d'accueil et d'ouverture de Genève.

  • Augmenter la sécurité à long terme.

  • Aidez nos industries d'exportation.

  • Coopérer avec de nouveaux partenaires.

  • Améliorer l'image de la Suisse au sein de l'OCDE.

  • Créer l'émulation entre cantons.

  • Poursuivre la tradition genevoise de soutien financier public aux initiatives privées.

  • Soutenir des actions facilement contrôlables.

  • Réaliser des projets plus adaptés aux besoins des petites communautés que ceux des coopérations nationales.

  • Faire mieux que le système de coopération des Nations Unies, lourd et cher.

  • Faire mieux qu'à Berne.

35Les arguments contre sont tout aussi variés et inattendus :

  • Mélange des compétences entre canton et Confédération.

  • Ne pas gonfler l'administration cantonale.

  • Pourquoi le canton irait-il au secours des caisses fédérales qui ne font guère de cadeaux à Genève?

  • Le Grand Conseil ressemblera à l'ONU lors des débats pour le choix des projets.

  • Les « tiers-mondistes » ne sont jamais d'accord entre eux.

  • Démobilisation des donateurs privés et baisse des ressources de certains organismes, particulièrement les Eglises.

  • Ne pas affecter un pourcentage fixe du budget cantonal à quelque domaine que ce soit.

  • Fonds financé par la « progression à froid », phénomène qu'il faudrait plutôt combattre.

  • Mauvais calcul des incidences fiscales.

  • Conséquences graves des centimes additionnels sur les entreprises.

  • Les initiants minimisent l'aide actuelle, par exemple personne ne parle des 2 millions de francs que représentent annuellement les opérations d'enfants du Tiers Monde à l'Hôpital cantonal.

36On remarque que les arguments « pour » sont spécifiques à la coopération au développement et concernent souvent le contenu des programmes. Alors que les arguments « contre » pourraient être repris pour lutter contre pratiquement n'importe quelle proposition entraînant de nouvelles dépenses publiques.

37Affiches électorales :

  1. Comité contre l'initiative 0,7

  2. Parti vigilant

  3. Parti démocrate-chrétien

  4. Comité d'initiative 0,7 pour la création d'un fonds cantonal d'aide au développement

38Aide au tiers-monde :

39La tâche de la Confédération pas des cantons un devoir pour tous les Suisses pas seulement pour les Genevois

40Initiative 0.7

41Non

42Initiative 0,7 :

4350 millions d’impôts en plus?

44Non

45Démocrate-Chrétien

46Votations du 26 septembre 1982

47Oui

48Initiative 0,7

49L’aide au développement l'équité et le bon sens

50Loi sur la police

51Pour votre liberté

52Pour votre sécurité

53Démocratie

54J.-J. Rousseau

55Neutralité

56C. Pictet de Rochemont

57Croix Roix-Rouge

58H.Dunant

59Oui

60À la coopération.

61Dans l'intérêt de tous.

3. Les enjeux

62À Genève, la coopération cantonale et communale genevoise n'a jamais été remise en cause. Très peu de questions sont posées sur les réalisations effectuées pendant les vingt à trente années précédentes. Le public ne se bouscule pas pour aller voir l'exposition préparée par la Fédération genevoise de coopération. A aucun moment, ni dans la presse ni au cours des débats, il n'est question des problèmes de gestion de l'UlPE ou d'Enfants du Monde qui avaient défrayé la chronique quelques mois auparavant, alors que ces organismes de coopération ont bénéficié largement des crédits publics genevois. Sur le plan cantonal, le lancement de l'initiative ne représente pas un gros risque. Tout au plus un rejet de cette proposition pourra-t-il entraîner un palier dans la progression régulière de l'effort de l'Etat et des communes. Cela ne sera pas le cas. Alors que les résultats définitifs ne sont pas encore connus, un conseiller d'Etat nous dit à peu près ceci : « C'est le rôle des politiciens de raisonner à long terme et de ne pas se laisser impressionner par les accidents de la conjoncture. Vous auriez dû venir nous voir directement. » Se souvenait-il des tentatives de 1960, 1966 et 1970?

63En juin 1983, Jaques Vernet, conseiller d'Etat chargé du crédit cantonal « Pays en voie de développement », écrit au président du Comité d'initiative Paul-Olivier Vallotton, avec copie à la Fédération genevoise de coopération :

64« Je me fais un plaisir de vous informer [...] que nous envisageons de porter de 900 000 francs à 1 300 000 francs le poste budgétaire aide technique aux pays en voie de développement. En effet, notre Conseil, par la voix de M. Ducret, alors président, et par la mienne, n'avait pas manqué de relever que si nous étions opposés à l'initiative pour des raisons de concept des finances publiques, nous pensions en revanche souhaitable que l'aide publique cantonale soit accrue par la voie du budget ordinaire. »

65Par ailleurs plusieurs communes ont augmenté leur contribution, certaines dans la semaine qui a suivi le rejet de l'initiative. De nouvelles communes se sont adressées à la Fédération genevoise de coopération pour participer au financement de programmes.

66Un résultat moins facile à chiffrer, mais tout aussi important sur le plan genevois, est la mise en évidence des divergences qui existent en ce qui concerne la coopération au sein de certains partis qui se prononcent le plus souvent contre. Des divergences semblables existent quand il s'agit d'égalité entre les sexes ou d'écologie.

67Pour les autres cantons, l'initiative 0,7 a été importante. L'enjeu qu'elle représente peut être résumé par la conclusion d'un article de Françoise Buffat dans la Gazette de Lausanne et le Journal de Genève, le 27 septembre 1982 :

68« Une chose est certaine : l'échec de 0,7 à Genève ne va guère encourager ceux qui voulaient lancer semblable initiative dans d'autres cansons, comme Zurich, Bâle ou Berne. L'aide au développement restera pour longtemps encore une tâche avant tout dévolue à la Confédération. »

69Pour la Confédération, l'initiative 0,7 a été importante à plus d'un titre. En cas de succès, le programme genevois et les autres programmes cantonaux éventuels auraient augmenté de façon significative le montant de l'aide suisse aux pays en développement. Cela aurait permis de développer une fois encore auprès de ses partenaires industrialisés l'argumentation qui veut que le peuple et les organismes privés soient en faveur d'une augmentation de l'aide aux pays en développement, mais que les difficultés du fédéralisme fassent que la Suisse se retrouve provisoirement en queue du peloton du Comité d'aide au développement de l'OCDE.

70La campagne a été l'occasion de nombreux articles dans la presse suisse et de débats et tables rondes à la radio et à la télévision, ce qui ne peut que compléter les efforts des services d'information de la Confédération qui ont souvent de la peine à trouver des supports pour leurs messages.

71Les représentants du canton aux Chambres ont eu l'occasion de prendre position sur l'augmentation de l'effort de la Confédération, soit en public, soit lors d'échanges de correspondance avec le Comité d'initiative ou avec la Fédération genevoise de coopération. A l'exception des Vigilants, ils ont affirmé qu'ils soutiendraient toute proposition visant à faire à Berne ce qui ne pouvait pas être fait à Genève. Nous ne citerons qu'André Gautier (libéral) en raison des charges qu'il va exercer en 1984 :

72« J'ai effectivement déclaré à plusieurs reprises dans la campagne 0,7 que la coopération au développement était une tâche fédérale prioritaire et que je ferai mon possible pour obtenir une amélioration des crédits prévus à cette fin. Mon habitude étant de tenir mes engagements, je ferai effectivement ce que je pourrai dans ce but. » (Lettre adressée à la Fédération genevoise de coopération le 18 novembre 1982.)

73De nombreux observateurs ont déjà remarqué la rare homogénéité des prises de position de la députation genevoise lors des débats sur la coopération au développement.

74L'enjeu pour les organismes d'entraide suisses n'est pas négligeable non plus. Plusieurs organisations d'entraide travaillant dans l'ensemble des cantons ont contribué financièrement à la campagne en faveur de l'initiative, montrant ainsi qu'il ne s'agissait pas que d'une affaire entre Genevois.

partenaires des organismes genevois de coopération,
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Notes

1  En 1981, lors de l'examen du projet « 0,7 » en commission, le conseiller d'Etat aux finances Robert Ducret (radicl) évoque une solution tout aussi moralisatrice : une taxe supplémentaire sur l'alcool et le tabac.

2  Il convient de remarquer que le budget total de la campagne en faveur de l'initiative s'est élevé à 130 000 francs, dont 50 000 consacrés aux encarts dans la presse.

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Table des illustrations

Titre Contribution des communes genevoises a la coopération au développement en 1982
Légende Source : Enquête auprès des communes genevoises effectuée en octobre 1983.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1018/img-1.png
Fichier image/png, 341k
Titre Prise de position en vue de la votation cantonale du 26.9.1982
Légende Source : Extrait du document distribué aux électeurs par le Conseil d'Etat.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1018/img-2.png
Fichier image/png, 294k
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1018/img-3.jpg
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URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1018/img-4.jpg
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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Pierre Gontard, Jean-Francois Mabut et Claudine Ramelet, « L'initiative « 0,7 % pour la creation d'un fonds cantonal d'aide au developpement » »Annuaire suisse de politique de développement, 3 | 1983, 195-213.

Référence électronique

Jean-Pierre Gontard, Jean-Francois Mabut et Claudine Ramelet, « L'initiative « 0,7 % pour la creation d'un fonds cantonal d'aide au developpement » »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 3 | 1983, mis en ligne le 29 novembre 2012, consulté le 10 août 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1018

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Auteurs

Jean-Pierre Gontard

Chef du service Etudes et projets, I.U.E.D., 24 rue Rothschild, 1211 Genève 21.

Articles du même auteur

Jean-Francois Mabut

Secrétaire de rédaction, Journal de Genève, 5-7 Général Dufour, 1204 Genève.

Claudine Ramelet

Secretaire, I.U.E.D., 24 rue Rothschild, 1211 Geneve 21.

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Droits d’auteur

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