Navigation – Plan du site
Revue

I. Négociations internationales

p. 9-67

Plan

Haut de page

Texte intégral

1.1. Conférence internationale sur la population

1La conférence des Nations Unies sur la population mondiale, qui s’est tenue du 7 au 14 août 1984 à Mexico, était la seconde de ce genre, la première ayant eu lieu en 1974 à Bucarest. Le programme d’action, qui avait été adopté à cette époque, a été réexaminé et réactualisé à Mexico. Le nouveau plan d’action de Mexico contient 88 recommandations qui devront servir de lignes directrices aux gouvernements et aux organisations privées pour la définition de leur politique en matière de population et de développement. La « Déclaration de Mexico sur la population et le développement » retient comme objectif principal de toute politique de développement l’amélioration du niveau et de la qualité de la vie des êtres humains. 146 Etats ont pris part à la conférence.

2La conférence de Bucarest d’il y a dix ans avait mis l’accent de ses débats sur la croissance des taux de natalité. Entre-temps, la population mondiale est passée de 4 milliards à 4,8 milliards d’habitants. Un grand nombre de nouveaux problèmes se posent d’urgence. Ceci a amené la conférence de Mexico à traiter en priorité les sujets suivants : mouvements migratoires, urbanisation, relation entre les ressources, l’environnement et le développement, ainsi que la mortalité élevée persistant parmi les nourrissons et les mères, en particulier en Afrique ; relation entre le développement agricole et la production alimentaire ; politique en matière de santé, d’éducation et de population ; amélioration de la position de la femme ; information et éducation, planification familiale.

3La base des travaux était d’une part une étude démographique réalisée par les gouvernements et d’autre part des documents de travail préparés par quatre groupes d’experts sur les questions suivantes : fertilité et famille ; structure démographique, migration et développement ; population / ressources / environnement et développement ; taux de mortalité et politique sanitaire. Un comité préparatoire avait rédigé 83 recommandations.

Changement de vues sur les corrélations existantes

4A la conférence de Bucarest de 1974, l’opinion qui prédominait était que seul le développement économique avait de l’importance et que la politique démographique ne demandait aucun effort particulier. Entre-temps, on a adopté assez généralement la conclusion que la politique de développement et la politique démographique sont toutes les deux nécessaires.

5Dans la recherche d’une nouvelle solution du problème démographique, le rôle de la femme prend une place importante. La femme devra, au même titre que l’homme, recevoir l’instruction et l’information nécessaires pour lui permettre de décider librement des mesures de planification familiale à prendre. Le modèle de planification chinois, qui oblige les familles à n’avoir qu’un seul enfant, n’a pas été ouvertement condamné, toutefois, les participants à la conférence ont fortement souligné la liberté de décision que les parents doivent avoir en matière de planning familial.

6Des controverses se sont élevées au sujet de l’avortement : alors que certains pays considèrent l’avortement comme étant un moyen de la planification familiale, les Etats-Unis ont menacé de supprimer toutes contributions aux pays qui incluent l’avortement dans leurs programmes, en tant que mesure destinée à enrayer la croissance démographique.
Finalement, les participants à la conférence ont adopté le compromis suivant : l’interruption de grossesse ne doit pas constituer un instrument de la politique officielle de planification familiale. Il faudra prendre des mesures pour permettre aux femmes d’éviter les avortements. Les femmes qui pratiquent néanmoins une interruption de grossesse, devront recevoir un soutien humanitaire dans tous les cas possibles. Les Etats-Unis (où l’avortement est légal) ont pu se rallier à ce compromis, ainsi que le Vatican. L’attitude adoptée par les Etats-Unis avait provoqué certaines critiques de la part des autres délégations : les Etats-Unis ont en effet plaidé en faveur d’un système économique libéral à établir dans les pays surpeuplés ; selon eux, seul un tel système peut entraîner une croissance importante et par conséquent une amélioration du niveau de vie ; celle-ci aura à son tour des effets favorables sur l’évolution démographique. Dans cette hypothèse, il n’y aurait plus de nécessité de pratiquer des interruptions de grossesse.

7Les critiques ont condamné cette attitude comme étant de caractère idéologique et dépassée. C’est notamment au sujet de la corrélation existant entre la croissance démographique et le développement que la conférence de Mexico a fait de grands progrès par rapport à celle de Bucarest ; en 1974, les pays industrialisés avaient attribué à l’explosion démographique la persistance du sous-développement, et les pays en voie de développement avaient considéré la pauvreté et le sous-développement comme étant les causes des taux de natalité élevés. A la conférence de Mexico, le chef de la délégation américaine a, lui-même, déclaré que la croissance démographique était en soi un facteur neutre.

8Les documents finals adoptés à Mexico attirent l’attention sur les relations complexes et les facteurs multiples associés au problème démographique. A la demande des Etats du Tiers Monde, le document final de Mexico affirme que le ralentissement de la croissance démographique ne représente pas un objectif isolé en soi, mais qu’il faut améliorer en même temps la qualité de la vie de chaque individu. L’importance d’une amélioration du niveau d’éducation a été soulignée ; en effet, la lutte contre l’analphabétisme n’a pas suivi, dans son rythme, le ralentissement de la croissance démographique enregistré ces dix dernières années : de 1970 à 1980, le nombre des analphabètes dans le monde est passé de 760 millions à 825 millions.

Les pays en voie de développement expriment des critiques

9Devant la conférence, certains représentants du Tiers Monde ont exprimé le soupçon que la lutte des pays industrialisés contre l’explosion de la population mondiale est basée sur la peur qu’ils éprouvent face au poids croissant que prennent les peuples défavorisés.

10La discussion sur la question de savoir si c’est la croissance démographique qui est responsable du sous-développement, ou si l’inverse est vrai, a débouché sur l’affirmation suivante : « De nombreux facteurs, apparemment sans rapport entre eux, jouent un rôle et contribuent à la complexité du problème démographique mondial. Les interactions de ces facteurs sont reconnues, tout comme l’est l’interdépendance des nations ».

11La déclaration de Mexico affirme en outre que la coopération internationale devra contribuer à l’augmentation du bien-être et de la richesse, en tenant compte d’une répartition juste des ressources disponibles.

12Cette recommandation tient compte du fait que les produits nationaux des pays en développement augmentent en moyenne de 1,9 % par an, tandis que la population s’accroît à un rythme annuel moyen de plus de 2 %, ce qui revient à un appauvrissement des populations de ces pays.

La Banque mondiale présente un programme en trois points

13Le président de la Banque mondiale, M. Clausen, a soumis à la conférence un plan en trois points, qui associe le développement socio-économique et la planification familiale, en accordant au rôle de la femme une attention particulière :
1. – Un dialogue doit avoir lieu sur le lien qui existe entre la croissance démographique et le développement.
2. – L’amélioration de l’éducation des femmes et de la sécurité économique des pauvres devra avoir une influence favorable sur le nombre d’enfants considéré comme étant idéal.
3. – La planification familiale et les soins sanitaires de base devront être améliorés.

La position de la Suisse

14La délégation suisse était dirigée par Jean-François Giovannini, vice-directeur de la DDA. Ce dernier a qualifié la conférence comme étant « utile », car elle a amené pratiquement tous les gouvernements à tirer le bilan de leur politique démographique, ceci en préparation à cette réunion. La conférence, estime-t-il, s’est très bien déroulée ; il y a eu moins de divergences entre les différents pays que cela n’avait été le cas il y a dix ans à Bucarest.

15Dans le cadre de la conférence, la Suisse est intervenue en particulier en faveur de la liberté de décision des parents en matière de planning familial, ainsi que pour l’égalité entre la femme et l’homme. La Suisse a également pris la parole au sujet de l’exode rural et de la détermination des prix de la terre, et elle a demandé l’application d’une politique de crédit raisonnable.

16Suivant l’opinion du chef de la délégation, les conseils pratiques concernant la politique sanitaire constituent une recommandation particulièrement importante formulée par la conférence.

17La Suisse, en compagnie de 14 autres Etats, s’est abstenue à propos de la recommandation sur la politique de colonisation, présentée par les pays arabes. Elle a déclaré que la conférence n’était pas le lieu approprié pour voter sur la politique de colonisation en Transjordanie. Par ailleurs, la Suisse n’a jamais pris une position nette sur la politique de colonisation. Les Etats-Unis et Israël ont voté contre cette recommandation.

18La Suisse a réaffirmé sa volonté de participer également à tous les efforts en matière de politique démographique, qui seront déployés à l’avenir sur le plan bilatéral et multilatéral ; elle se propose notamment de contribuer aux programmes des Nations Unies s’occupant de ces problèmes.

1.2. Trente-septième assemblée générale de l’organisation mondiale de la santé

19La 37ème Assemblée générale de l’OMS a eu lieu à Genève du 7 au 27 mai 1984. L’ordre du jour comportait de nombreux points de routine. Au point de vue des politiques de santé, deux questions intéressantes ont été abordées : « la santé pour tous en l’an 2000 » et le programme d’action pour la promotion de 250 médicaments essentiels.

20L’OMS compte 162 Etats membres ; c’est une organisation décentralisée, avec son siège principal à Genève, et des représentations sur chaque continent.

21Les points principaux à l’ordre du jour de cette 37ème Assemblée, introduite

22par le rapport du directeur général, Hafdan Mahler, étaient :

  • la dimension spirituelle de la stratégie mondiale de la santé pour tous d’ici l’an 2000,

  • la mise en œuvre de la stratégie de la santé pour tous,

  • la coopération technique entre pays en développement à l’appui de l’objectif de la santé pour tous,

  • la prévention et réduction de l’avitaminose A et de la xérophtalmie,

  • les étalons internationaux et unités internationales pour les substances biologiques,

  • la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant,

  • le rôle des universités dans les stratégies de la santé pour tous,

  • le programme d’action pour les médicaments et vaccins essentiels,

  • l’usage rationnel des médicaments.

La récession économique menace les activités de l’OMS

23Le directeur général, Halfdan Mahler, constate dans son rapport les difficultés croissantes des pays en voie de développement à rassembler les fonds nécessaires au fonctionnement de leurs services sanitaires. Mais la récession, selon Mahler, joue aussi un rôle positif dans les pays industrialisés qui, devant l’explosion des coûts de la santé, sont forcés de s’orienter vers des moyens à la fois nouveaux et plus rationnels.

24Mahler constate le besoin de recourir à une compression des dépenses ; la radiologie en est un bon exemple. 10 % des frais publics de santé sont à imputer au diagnostic par radiographie ou scanner. Dans la plupart des pays, les patients sont soumis trop souvent aux radiations, alors qu’il s’agirait de sélectionner les malades qui ont réellement besoin de tels traitements.

La santé pour l’an 2000

25Le plan d’action, défini il y a deux ans, ne vise pas à l’éradication des maladies mais à l’octroi de soins médicaux de base à l’ensemble de la population mondiale, ainsi qu’à l’établissement général de conditions de vie et d’hygiène satisfaisantes.

26Cent dix-huit membres de l’OMS ont présenté un rapport sur la réalisation du plan sur leur territoire. La volonté de recourir aux soins de santé primaire plutôt qu’à un équipement cher, qui découle pourtant de la résolution de l’OMS, trouve encore peu de place dans la politique des membres.

27Le directeur général considère que les quelques années à venir seront une période de transition difficile jusqu’à l’installation de structures cohérentes.

28L’OMS a rédigé une liste des médicaments essentiels. Des préparations identiques sont souvent mises sur le marché sous des noms et à des prix différents. L’OMS tente de standardiser tant soit peu le marché, avec des résultats mitigés, vu les rapports très particuliers qui lient les gouvernements, les industries pharmaceutiques et les professionnels de la santé.

Position de la Suisse

29La délégation suisse, dirigée par le professeur Beat Ross, direction de l’Office fédéral de la santé, a voté en faveur de la résolution préconisant un usage rationnel des médicaments.

30Cette résolution, introduite par les pays Scandinaves, l’Algérie, le Mexique, l’Inde et le Nigeria, appuyée par la Belgique et le Danemark, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, a été adoptée par 100 voix contre une et 2 abstentions. Le texte invite les pays membres à établir une information claire et complète sur chaque médicament et à renforcer les contrôles de qualité. Il est conseillé aux pays en voie de développement de limiter leurs importations à leurs besoins réels.

31Une conférence d’experts devrait être convoquée par l’OMS en 1985, afin de définir les moyens et les méthodes d’une utilisation rationnelle des médicaments. Cette conférence devrait en principe rédiger un code international sur la commercialisation des produits pharmaceutiques.

32L’industrie chimique suisse craint la restriction de la liberté de commerce par des interventions étatiques. Elle considère que cette résolution ouvre la porte à des prises de position extrémistes de la part du Tiers Monde ou de tiers-mondistes.

33Le code qui doit être rédigé est d’après l’industrie suisse une atteinte au droit des brevets et risque de restreindre l’offre en médicaments tout en amenant à un transfert forcé de technologie dans le Tiers Monde.

La nouvelle tactique de la Suisse

34La Suisse a joué un rôle d’intermédiaire et de conciliateur lors de la présentation de la résolution. Il lui a été possible d’obtenir que siègent à la future conférence d’experts non seulement les gouvernements, l’industrie pharmaceutique et les organisations de consommateurs, mais aussi les représentants des malades (malades chroniques des reins, hémophiles, paralysés…). La position suisse a fait l’objet d’une concertation entre l’Office fédéral de la santé, la DDA et l’Office fédéral des Affaires économiques extérieures.

35Officiellement l’orientation de la Suisse n’a pas changé ; pour le gouvernement suisse, il s’agit de prendre en compte les intérêts de l’ensemble de la population, tout en proposant à la conférence une vision apolitique et objective des questions abordées.

1.3. Vingt-deuxième session ordinaire de la Conférence générale de l’UNESCO

36La 22ème session ordinaire de la Conférence de l’UNESCO a eu lieu à Paris du 25 octobre au 29 novembre 1983. Les représentants de 160 Etats étaient présents. La réunion avait pour but d’examiner les projets et d’adopter les programmes et budgets de l’organisation pour les années 1984 et 1985. La Suisse a conservé une attitude critique face à la direction générale de l’UNESCO.

37Entamée dans une atmosphère assez lourde, cette 22ème session a été en dernier ressort assez peu fertile en événements, les oppositions s’étant principalement cristallisées sur le projet de budget présenté par le directeur général, Amadou-Mahtar M’Bow. Celui-ci souhaitait en effet faire adopter un budget prévoyant un taux de progression officiel de 6 %. Les pays occidentaux se sont violemment élevés contre ce projet et plusieurs d’entre eux, dont la Suisse, ont proposé une croissance zéro. Finalement, c’est un compromis introduit par les pays Scandinaves qui a été adopté, et le budget s’est vu octroyer un taux de croissance officiel de 2,5 %. Ce compromis a été refusé par les Etats-Unis ; la Suisse s’est abstenue.

38Les phases d’exécution pour ces prochaines années des 14 programmes définis dans le plan à moyen terme 1984-1989 (voir Annuaire 1983) ont été débattues ; les points délicats ont été transmis pour discussion au groupe de rédaction et de négociation composé de 25 Etats membres, dont la Suisse. C’est ainsi que le grand programme III portant sur la « Communication au service des hommes » et qui reprend la notion de Nouvel ordre mondial de l’information et de la communication a pu être adopté à l’unanimité grâce à l’introduction d’un commentaire définissant le Nouvel ordre mondial de l’information et de la communication comme un processus évolutif et continu (evolving and continuance process). Les pays occidentaux persistent en effet à craindre une codification amenant une restriction de la liberté de presse et des médias.

39La Suisse a prononcé un plaidoyer en faveur des droits de l’homme en tant que droits fondamentaux devant primer les droits collectifs tels que les droits des peuples trop facilement confondus avec les droits des Etats. La Suisse, suivie en cela par la plupart des autres pays occidentaux, a regretté une nouvelle fois la dégradation des relations internationales à laquelle l’UNESCO n’échappe pas, et la politisation des débats qui s’ensuit.

40La session s’est close dans un climat tout aussi morose qu’à son début, mais sans événements particuliers puisque toutes les orientations principales avaient déjà été traitées lors de la 4ème session extraordinaire de la conférence (voir Annuaire 1983).

41C’est donc après la clôture de la session que l’éclat eut lieu, lorsque les Etats-Unis annoncèrent le 28 décembre 1983 qu’ils quitteraient l’UNESCO le 31 décembre 1984. Déjà le 9 novembre 1983, donc durant la session, les Etats-Unis avaient menacé de cesser leurs paiements, en réaction à ce qui leur semblait être de la part de l’UNESCO une atteinte au libre échange de l’information, à travers la mise en place du Nouvel ordre mondial de l’information et de la communication.

42Cette décision du président Reagan sur proposition du département d’Etat reposait sur les constatations suivantes, aux yeux des diplomates américains : la politisation des débats à l’UNESCO, l’attitude négative de cette dernière vis-à-vis de la presse libre et de l’économie de marché et enfin l’expansion budgétaire sans bornes de l’organisation. La Commission nationale américaine pour l’UNESCO était en faveur du maintien dans l’organisation. La décision de retrait des Etats-Unis, qui participent pour 25 % au budget de l’UNESCO, n’a pas laissé indifférents les autres pays occidentaux : la France et la République fédérale ont tenté d’infléchir la position américaine vers une possible révision de la décision ; le Royaume-Uni a quant à lui menacé de suivre l’exemple américain et l’a manifesté publiquement au début du mois d’avril 1984 en rendant compte d’une lettre envoyée au directeur général.

Position de la Suisse

43La Suisse regrette quant à elle la décision américaine, tout en espérant qu’une évolution positive de l’UNESCO jusqu’à la fin 1984 débloquera la situation.

44Les diplomates suisses ne sont pas restés inactifs et ont tenté par des moyens officieux de contribuer au déblocage des positions. Toutefois, l’attitude du directeur général les laisse sceptiques dans le sens où les seules concessions que celui-ci veuille bien considérer sont semble-t-il d’ordre administratif uniquement, ce qui ne satisfait pas la Suisse. Celle-ci n’envisage aucunement quant à elle de quitter l’UNESCO ; elle suit en cela sa politique générale d’efforts vers le multilatéralisme.

45L’ambassadeur F. Muheim, directeur de la Direction des organisations internationales, parlant devant l’Assemblée générale de la Commission nationale suisse pour l’UNESCO, exprimait les vues de la diplomatie suisse quant à l’avenir de l’UNESCO. L’ambassadeur F. Muheim considère que l’UNESCO, héritière du système de relations internationales en vigueur au temps de la Société des Nations, se trouve forcément bousculée par la venue des revendications des ex-colonies, telles qu’elles ont émergé dès les années 70. La crise de l’UNESCO, toujours aux yeux de M. Muheim, est une manifestation des contradictions grandissantes entre les intérêts des différents Etats, industrialisés, du Tiers Monde, du bloc soviétique, qui ont réduit à néant le consensus originel qui présidait anciennement au concert des Nations.

46La Suisse compte à l’avenir mener une politique de soutien constant à l’UNESCO en tant que telle tout en mettant l’accent sur une politique budgétaire plus restrictive, sur la mise en veilleuse de domaines d’activité controversés tels que le Nouvel ordre mondial de l’information et de la communication et les droits des peuples et enfin sur la priorité à donner aux activités opérationnelles concrètes, jugées unanimement utiles.

1.4. Quatrième Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)

47La 4ème conférence générale de l’ONUDI a eu lieu à Vienne du 2 au 20 août 1984. La conférence avait à l’ordre du jour l’examen des progrès de l’industrialisation dans les pays en voie de développement ; la conférence a en outre tenté de définir le rôle que l’ONUDI peut jouer dans ce processus, à un moment où la situation économique générale des pays du Tiers Monde est particulièrement précaire, étant donné leur endettement, les taux d’intérêt particulièrement élevés et la montée de phénomènes protectionnistes.

Activités de l’ONUDI

48L’ONUDI, fondée en 1976, est une organisation dépendant des Nations Unies ; à la fin de 1983, son secrétariat occupait 2.453 personnes sous la direction de M. Abdel Rahman Khane, Algérien nommé en 1975 au poste de directeur exécutif. Les frais d’administration et de recherche, ainsi que les programmes de formation sont couverts par le budget ordinaire de l’ONU (en 1983 environ 40 millions de dollars). La plus grande part de l’aide technique est financée par le PNUE ; les projets spéciaux sont financés par un Fonds des Nations Unies pour le développement industriel qui est alimenté par les contributions volontaires des membres, principalement par les pays industrialisés.

Positions du « Groupe des 77 »

49Pour chaque question que la conférence était chargée d’examiner, les pays en développement ont présenté un projet de résolution :

  • accélération de la mise en valeur des ressources humaines en vue de l’industrialisation,

  • renforcement du potentiel scientifique et technologique,

  • mobilisation des ressources financières,

  • énergie et industrialisation,

  • restructuration et redéploiement de l’industrie mondiale,

  • transformation industrielle locale des matières premières,

  • politiques et mesures industrielles destinées à assurer le développement rural et l’autosuffisance alimentaire,

  • pays les moins avancés : mise en œuvre du nouveau Programme substantiel d’action,

  • renforcement de la coopération économique entre pays en développement,

  • décennie du développement industriel de l’Afrique,

  • rôle de coordination de l’ONUDI au sein du système des Nations Unies.

50En général, le « Groupe des 77 » admet la coexistence de tous les flux financiers et mouvements économiques, y compris les investissements privés, ainsi que la collaboration entre les secteurs public et privé. Leurs positions sur les entreprises transnationales sont moins intransigeantes que par le passé.

Le point de vue des pays industrialisés

51Le Groupe B comprend le développement comme un passage du mode de production traditionnel au moderne, grâce à une amélioration de la productivité dans l’agriculture, l’industrie et les services, ces trois secteurs étant interdépendants.

52Les pays industrialisés considèrent que la division internationale du travail est en constante évolution. Selon eux, la coopération internationale est nécessaire, mais elle doit s’appuyer sur un équilibre entre les forces du marché, autorégulatrices, et une concertation interétatique active.

53Les pays en développement devraient éviter des distorsions excessives entre les prix intérieurs et les prix du marché mondial. Pour le Groupe B, les investissements étrangers directs sont une combinaison irremplaçable de capitaux et de connaissances techniques, fournis par des entreprises organisées et efficaces ; les pays du Tiers Monde auraient donc tout avantage à améliorer le climat d’investissement afin d’en profiter pleinement.

54Pour le Groupe B, trois questions de l’ordre du jour étaient prioritaires : le développement des ressources humaines, le développement rural et l’énergie.

Position de la Suisse

55La délégation suisse était dirigée par l’ambassadeur Philippe Lévy, délégué aux accords commerciaux, qui a fait une déclaration en séance plénière.

56Pour la Suisse, l’évolution récente, tout en confirmant l’interdépendance des économies nationales, n’a pas étayé la thèse selon laquelle la dépendance d’un pays à l’égard de l’économie internationale constitue un frein au développement. (L’exemple de la Suisse étant révélateur à ce titre.)

57La faible demande dans les pays industrialisés acertes contribué au ralentissement de la croissance économique des pays du Tiers Monde ; toutefois, les politiques économiques appliquées par de nombreux pays développés et en développement se sont avérées incompatibles avec une politique de croissance saine et continue. Ces politiques ont souvent causé des déficits publics considérables et des taux d’inflation élevés, empêchant une distribution adéquate des ressources disponibles.

58Si, dans l’immédiat, la coopération entre les gouvernements, les institutions monétaires internationales et les banques privées a permis d’éviter une crise internationale généralisée, en assurant des actions de secours temporaires, en revanche, pour maintenir et intensifier les flux financiers vers les pays en voie de développement, la confiance des investisseurs est un facteur indispensable. Cette confiance nécessitera de la part des pays du Tiers Monde l’application d’une politique commerciale libérale, le maintien d’un climat favorable aux investissements et le libre transfert des capitaux et des revenus.

59La conception suisse de la finalité du développement industriel est que ce dernier devra contribuer à satisfaire les besoins essentiels des populations et mettre les pays du Tiers Monde en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces. Les efforts nationaux devront être soutenus par la coopération au niveau international ; à ce titre, l’ONUDI aun rôle de coordinateur à jouer au sein du système des Nations Unies.

60Une grande partie de l’appareil de production industrielle mondial est en mains privées. Les entreprises du secteur privé, qui disposent principalement de la technologie et des fonds d’investissement, assument un rôle-clé dans le transfert industriel international. De l’avis de la Suisse, il est essentiel que l’ONUDI tire le meilleur parti possible de ce potentiel important en faveur dudéveloppement industriel du Tiers Monde.

Résultats de la conférence

61Sur les 11 résolutions présentées par le « Groupe des 77 », 9 ont été adoptées par consensus. Les discussions sur la mobilisation des ressources financières et sur la restructuration et le redéploiement de l’industrie n’ont pas abouti. L’Assemblée générale des Nations Unies doit décider dans quelle enceinte (l’ONU, où la Suisse n’est qu’observateur, ou renvoi à une autre réunion de l’ONUDI) le travail sur ces deux questions devra reprendre.

62En ce qui concerne le préambule aux résolutions, la conférence s’est close sans consensus. Les Etats-Unis ont voté contre ce texte qui contient un tableau de la situation économique mondiale et une critique des taux d’intérêt du marché, trop élevés et contraignants pour les pays du Tiers Monde. Le préambule en appelle à la lutte contre le protectionnisme et à l’ouverture des marchés aux pays du Sud.

6379 Etats ont voté pour le préambule. La RFA, la Suisse, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, le Canada, Israël, la Belgique, le Japon, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et le Liechtenstein se sont abstenus. La France et l’Italie et les autres membres du Groupe B ont voté en faveur du texte.

64Les Etats-Unis, seul pays ayant refusé le préambule, ont déclaré que le contenu en était pessimiste et non-objectif. D’autre part, les questions commerciales dépassent, de l’avis des USA, les compétences de l’ONUDI.

1.5. FAO

1.5.1. Vingt-deuxième conférence de la FAO

65La FAO compte actuellement 156 membres, dont les délégués se sont réunis à Rome. Ne font toujours pas partie de l’organisation l’URSS et la République démocratique allemande. La conférence s’est déroulée du 5 au 24 novembre 1983 dans un climat plus détendu que deux ans auparavant ; le budget a été adopté à l’unanimité et le ministre de l’agriculture des Etats-Unis d’Amérique a été nommé président de la session (voir aussi Annuaire 1982).

66Les principaux points de l’ordre du jour ont été les suivants :

  • situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture,

  • l’ajustement agricole international,

  • alimentation et population,

  • programme de travail et budget 1984-1985,

  • ressources phytogénétiques.

La situation alimentaire mondiale reste insatisfaisante

67La situation alimentaire est particulièrement catastrophique dans 22 Etats d’Afrique, et c’est pourquoi le directeur général de la FAO, Edouard Saouma, demandait aux Etats membres de fournir rapidement une aide alimentaire importante. En effet, la situation n’a jamais été aussi dramatique en Afrique depuis 1974. Cette constatation, pour l’ensemble des pays du Tiers Monde, était partagée par l’ex-chancelier Bruno Kreisky qui en appelait à un nouveau « Plan Marshall », et par le Commissaire de la CEE aux questions de coopération au développement, Edgar Pisani, qui déclarait : « Si dans le cadre de stratégies alimentaires, les gouvernements des pays qui n’ont pas atteint l’autosuffisance et dont la dépendance est fort grande, ne parviennent pas à donner à leurs agriculteurs les garanties suffisantes pour que ceux-ci aient envie de produire et de porter sur le marché leurs excédents de production paysanne, jamais le Tiers Monde n’atteindra l’autosuffisance alimentaire. »

La sous-nutrition découle de la pauvreté

68Tous se sont accordés à dire qu’en dernier ressort, la sous-nutrition découle de la pauvreté. Une résolution sur la sécurité alimentaire mondiale, proposée par le directeur général, a été votée, se basant sur les trois concepts suivants :

  • La production : garantie d’une offre suffisante en biens alimentaires.

  • L’approvisionnement du marché : garantie d’un approvisionnement constant des marchés.

  • L’accès : garantie d’un accès effectif aux biens alimentaires pour tous les nécessiteux.

L’agriculture dans le monde

69Le secrétariat de la FAO a présenté à la 22ème session un rapport sur le développement de l’agriculture dans le monde partant des lignes directrices définies lors de la 18ème conférence en 1975. Le but d’une progression annuelle de 4 % de la production de biens alimentaires n’a pu être atteint. La situation s’est détériorée en Afrique. Les pays en voie de développement n’ont pas pu augmenter leur part au marché agricole international. De nouvelles lignes directrices sur l’ajustement agricole ont été adoptées contre l’avis des Etats-Unis qui trouvaient la première présentation meilleure et plus concise, donc moins sujette à des interprétations politiques. De plus, les Etats-Unis ne veulent pas d’engagements financiers à long terme tels qu’ils pourraient découler du nouveau texte.

Perspectives pour l’an 2000

70Le secrétariat de la FAO a également présenté les résultats d’une enquête sur le potentiel nutritionnel des pays en voie de développement. L’étude distingue entre des niveaux extensifs, moyens et intensifs du travail du sol ; elle arrive à la conclusion que les pays en voie de développement pris dans leur ensemble, même à un niveau d’exploitation extensif, seraient capables de nourrir leur population une fois et demie en l’an 2000. Mais les résultats prévisibles sont très inégalement répartis : 65 pays, avec une population totale de 1,1 milliard, seraient alors incapables d’assurer leur approvisionnement, présentant un « excédent » de 450 millions d’habitants sans moyens de subsistance. La conférence a souhaité que l’enquête soit poursuivie et affinée.

Projets financiers de la FAO

71Le budget 1984-1985 et le programme de travail n’ont pas suscité de réelles oppositions. Le directeur général Saouma a présenté en effet un projet correspondant presque à une croissance zéro des dépenses de l’organisation, répondant en cela aux désirs des principaux financeurs, tous occidentaux. De plus, le projet était une tentative de comprimer les dépenses administratives en faveur des activités de terrain.

Accord sur le programme de travail

72Le programme de travail a également été peu discuté. Les efforts du directeur général en faveur de la sécurité alimentaire ont été salués par tous les membres. La décentralisation des structures de la FAO, vivement saluée par les pays du Tiers Monde, mériterait d’être examinée sous l’angle de l’efficacité, de l’avis des pays occidentaux.

73Le programme de coopération technique, faisant partie du budget ordinaire de la FAO, a également suscité quelques divergences. Les principaux Etats financeurs voient de manière plutôt critique l’extension de ce programme, qu’ils soupçonnent être parfois engagé sur la base de considérations politiques. Ils estiment en effet que les activités de terrain de la FAO doivent être financées par le PNUD et l’aide multi-bilatérale, et seulement exceptionnellement par le budget ordinaire. La question de l’évaluation de ces projets a également été posée. Les pays occidentaux estiment dans leur ensemble que l’évaluation interne de la FAO est insuffisante parce que trop timorée. Ils souhaitent que les projets fassent périodiquement l’objet d’évaluations externes à l’organisation. Ni le directeur général ni les pays en voie de développement ne partagent cet avis, estimant que le programme de coopération technique est souple, efficace, complémentaire à d’autres sources d’aide, et qu’il doit donc être développé.

Désaccord sur la gestion des ressources phytosanitaires

74La question d’un « engagement international » sur les ressources phytosanitaires a été la seule à être largement débattue et à susciter des avis inconciliables entre Etats du Nord et du Sud. Le résultat final a été la création d’une commission des ressources phytogénétiques. Ce thème avait déjà été abordé par le Mexique en 1981. Le directeur général avait été chargé de rédiger une convention internationale à caractère obligatoire qui avait pour but de sauve garder les ressources phytogénétiques de la planète utiles à l’agriculture, et d’assurer leur libre accès par la création de banques internationales de semences sous les auspices de la FAO. Un projet fut présenté devant le comité agricole de la FAO, mais ne put récolter l’avis positif unanime des membres. Le directeur général présentait donc une nouvelle version devant la conférence. Les pays en voie de développement estiment que les ressources phytogénétiques doivent être considérées comme l’héritage commun de l’humanité et être sans restriction à la disposition de tous les pays et institutions intéressés par la sélection végétale, les activités scientifiques et le développement. Les pays industrialisés estiment, eux, que l’International Board for Plant Genetic Resources(IBPGR), auquel participent près de 600 institutions et 100 pays, fait déjà un travail largement suffisant et surtout compétent. La question du double emploi était posée, les uns étant persuadés que deux organisations pourraient être complémentaires, alors que d’autres y voyaient du gaspillage et une perte d’efficacité. L’engagement a été voté, ainsi que la résolution sur la création de la commission, accompagnés des réserves des Etats-Unis, du Canada, du Japon, de la Suisse, de la RFA, du Royaume-Uni et de la France.

Position de la Suisse

75La délégation suisse, dirigée par M. Jean-Claude Piot, directeur de l’Office fédéral de l’agriculture, s’est peu distinguée dans ses prises de position de l’attitude des autres pays européens.

76M. Piot, devant l’Assemblée plénière, a plaidé pour une politique agricole favorable aux paysans, et particulièrement l’établissement de prix à la production acceptables pour ceux-ci.

1.5.2. Première Conférence mondiale sur la pêche de la FAO

77La première Conférence mondiale sur la pêche a eu lieu du 27 juin au 6 juillet 1984, et a rassemblé à Rome les délégués des Etats membres de la FAO, ainsi que les représentants de 70 organisations internationales.

78Les principaux objets traités lors de cette conférence ont été :

  • la planification et le développement de la pêche, en particulier le développement de la pêche artisanale et de l’aquaculture,

  • le rééquilibrage du commerce international de produits marins,

  • la promotion des produits marins.

79Il s’agissait donc de savoir si la richesse en poisson des mers pouvait être mieux et plus équitablement distribuée. Depuis la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui fait passer la zone exclusive de pêche à 200 milles marins, les pays en voie de développement espèrent pouvoir construire leur propre industrie de la pêche. La convention n’a toutefois été ratifiée que par une partie seulement des pays signataires, de sorte qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur.

80D’autre part la production mondiale actuelle de 75 millions de tonnes par an devrait être portée selon les experts de la FAO à 100 millions de tonnes vers l'an 2000 de façon à satisfaire à la demande. Ces chiffres amènent à s'interroger sur les répercussions d'une telle exploitation des ressources animales marines. 1\ est probable que des négociations devront être entamées à propos des quotas de chaque pays, des mailles de filets autorisées, de la protection d'espèces en voie de disparition. Le problème de la pollution des fonds marins devrait certainement être abordé à l'avenir. De plus, le développement de flottes industrielles met parfois en péril la pêche artisanale, de sorte que l'approvisionnement des populations du Tiers Monde s'en trouve contrarié.

81Les participants à la conférence se sont contentés cette fois d'adopter une stratégie mondiale tendant à un développement raisonnable de la pêche. Les Etats ont été invités à verser leur contribution au financement de divers programmes d'action budgétés à un coût global de 15 millions de dollars par an. Les pays en voie de développement ont obtenu que des facilités d'exportation leur soient octroyées en contrepartie d'autorisations de prise attribuées à des pays étrangers dans leur zone de souveraineté.

82Position de la Suisse

83La pêche n'est pas une activité importante en Suisse; 525 personnes étaient pêcheurs professionnels en Suisse en 1983. Le poisson consommé par les Suisses provient principalement de l'étranger. Moins de 10% provient directement de pays du Tiers Monde. Le Maroc et le Sénégal sont parmi ceux-ci les principaux fournisseurs. Cela explique que la Suisse, quoique membre à part entière de la FAO, ait considéré son rôle durant la conférence comme étant plutôt celui d'un observateur.

1.6. OMPI : Conférence sur la révision du droit international des brevets

84La quatrième session de la conférence sur la révision du droit des brevets s'est tenue à Genève du 27 février au 23 mars 1984.Les points contestés ont été abordés avec beaucoup de bonne volonté dans les deux commissions principales, sans que pour autant les participants n'arrivent à un accord sur l'exploitation obligée du brevet (licences non volontaires exclusives), sur la protection de la désignation de l'origine géographique et sur la définition  juridique du "brevet" et du "certificat d'inventeur". Une nouvelle session de la conférence diplomatique ne sera convoquée que lorsque l'on pourra compter sur des résultats positifs. (Voir aussi l'article de A.November "La Suisse et les enjeux des négociations internationales en vue de la convention de Paris" dans le présent annuaire.)

85La dernière révision de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle (qui date de 1883) a été adoptée en 1967 à Stockholm. Depuis lors trois sessions ont tenté, à la demande des pays en voie de développement et des pays de l'Est, d'adapter le droit obligatoire des brevets, des marques et des échantillons aux nouveaux besoins des 92 Etats aujourd'hui concernés. Le "groupe des 77" souhaiterait mettre la propriété intellectuelle au service du transfert de technologie, de l'aide aux inventions et de l'industrialisation et faire un pas vers la construction d'un nouvel ordre économique international en établissant en conséquence un régime préférentiel pour ses membres lors de l'octroi et de l'annulation de brevets. 102 Etats ont participé à la conférence, dont seuls 68 sont membres de la Convention de Paris.

Les licences non volontaires exclusives sont controversées

86Lors des trois précédentes sessions, les pays en développement ont exigé une modification de l'article 5A de la convention concernant l'utilisation forcée des brevets et les sanctions en cas d'exploitation délaissée ou insuffisante du brevet; ils réclament pour eux-mêmes des licences non volontaires exclusives. Cela semble pressant pour les représentants du Tiers Monde, dans la mesure où dans les pays en voie de développement 95 % des brevets acquis pour des raisons de protection de marchés, le plus souvent par des entreprises transnationales, ont été "neutralisés", c'est-à-dire n'ont jamais été exploités.

87Le "groupe des 77" estime qu'on peut déduire de la version de Stockholm actuellement en vigueur qu'un Etat contractant a le droit de réclamer des licences non volontaires exclusives, cela à des conditions plus favorables encore que dans le projet de compromis de Nairobi (1981), entre-temps annulé, où les pays industrialisés avaient accordé aux pays en voie de développement des licences non volontaires exclusives à certaines conditions.

88Encouragés par le groupe D (pays socialistes), les pays en voie de développement exigent comme auparavant que soit annulée l'interdiction des licences exclusives non volontaires et que soit repris le texte de Nairobi dans sa totalité. Les pays de l'OCDE, et particulièrement les Etats-Unis, y voient une remise en question de la protection de la propriété intellectuelle. Le groupe B (pays industrialisés) est resté inflexible et n'a fait aucune concession aux pays en voie de développement. Bien au contraire, le peu de disponibilité pour un compromis qui subsistait après Nairobi, soit la possibilité éventuelle laissée aux pays en voie de développement de reprendre un brevet déjà 5 ans après son octroi ou de le déclarer périmé, a fort peu de chances d'être accepté par les pays industrialisés lors de prochaines négociations sur la révision de laconvention. La position défensive du groupe B face à la révision de l’article 5A de la Convention de Paris est toutefois affaiblie par le fait que plusieurs pays industrialisés, et entre autres la Grande-Bretagne et le Canada, prévoient dans leur législation nationale la possibilité de licences exclusives non volontaires. Celle-ci n’a toutefois jamais été utilisée. Il est en général admis dans les pays industrialisés que de telles mesures envers le détenteur du brevet ne sauraient être prises que dans le cas d’une situation de crise nationale (état de guerre par exemple). Les pays en voie de développement pourraient présenter leurs difficultés économiques, craint-on, comme justifiant l’emploi de telles mesures et utiliser fréquemment les licences non volontaires exclusives comme moyen de pression sur les détenteurs de brevets.

89Quoique les délégations, comme le soulignait le président de la conférence, F. Jiménez Davila (Argentine), dans son rapport final, aient été animées d’un « esprit constructif », il n’a même pas été possible d’arriver à une base de négociation commune sur la révision de l’article 5A.

Désignation de l’origine géographique

90Il y avait au début de la conférence plus d’espoir d’arriver à un accord sur le conflit entre marque et désignation d’origine géographique (article 10 quater de la Convention de Paris). Jusqu’ici les pays européens et les Etats-Unis défendaient des points de vue divergents à l’intérieur du groupe B. Les premiers comprennent la désignation géographique comme une véritable désignation d’origine ; les Etats-Unis sont moins soucieux de définitions géographiques et considèrent de nombreux noms géographiques comme définitions de genre.

91La Suisse se trouve, dans ce cas, dans le même camp que les pays en voie de développement pour défendre de manière efficace les indications géographiques. Les Etats-Unis se sont montrés disposés au compromis, de sorte que durant la conférence, une proposition commune du groupe B a été présentée, proposition toutefois difficilement compréhensible. Il n’y a pas eu d’autres développement, et l’on n’en est pas arrivé à de vraies négociations avec les autres groupes.

Absence d’accord sur les définitions juridiques

92Les négociations sur la définition juridique du « brevet » et du « certificat d’invention » (article 1 de la Convention de Paris) sont également restées sans succès. Le groupe B a défendu en bloc le point de vue selon lequel le libre choix entre le brevet et le certificat d’invention, dans les pays qui connaissent le certificat d’invention, est une condition sine qua nonpour l’inclusion du certificat d’invention dans l’article premier de la convention. (Le certificat d’invention, connu en RDA sous le nom de « brevet économique », est une attestation octroyée à l’auteur communément utilisée dans les pays de l’Est et qui donne droit à une certaine rémunération en tant qu’inventeur ; la propriété de l’invention va à l’Etat, qui exerce ses droits souverains et exclusifs de propriétaire de l’invention, indépendants du droit privé.)

93Le groupe D poussait à une définition claire des deux concepts afin de créer des conditions réellement favorables pour la modification de l’article, telle qu’il la souhaitait.

94Les porte-parole du « groupe des 77 » exigeaient qu’on renonce à des définitions, comme cela avait été le cas, ou que la définition ne contienne pas seulement le droit exclusif d’utilisation du détenteur du brevet mais aussi son devoir d’utiliser réellement l’invention. Ils n’acceptèrent pas l’objection que l’obligation d’utilisation est déjà réglée par l’article 5 de la convention.

95Lors de cette 4ème session, plus de questions ont été soulevées qu’il n’a été trouvé de réponses, à la recherche d’une définition juridique de ces deux termes, et aucun accord satisfaisant n’a pu encore être trouvé.

La position de la Suisse

96Le porte-parole des pays industrialisés était à cette session le secrétaire d’Etat Mme E. Steup, du ministère de la justice de la RFA, en remplacement du directeur de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle, Paul Brändli, qui s’est trouvé empêché. La délégation suisse, composée de cinq personnes, était dirigée par le remplaçant du chef de la délégation, R. Kämpf. Du point de vue de la Suisse, la quatrième session de la conférence sur le droit des brevets s’est déroulée de façon satisfaisante, dans la mesure où les points de vue divergents des trois groupes d’intérêts sur toutes les questions de principe ont trouvé une expression très claire ; les perspectives d’un accord dans le futur sont donc meilleures qu’avant la 4ème session. La Suisse ne comptait pas dès avant la session sur la conclusion d’un accord de révision. D’autre part, les cercles intéressés en Suisse se déclarent satisfaits de l’état actuel de la Convention de Paris, selon le rapport de l’OFPI, et n’auraient donc pas d’eux-mêmes demandé une révision.

Perspectives

97Les pays membres de la Convention de Paris présents à la séance de clôture ont demandé que l’assemblée de l’Association de Paris tienne une assemblée extraordinaire en septembre 1984, à l’occasion de l’assemblée ordinaire du comité exécutif de cette association, afin de décider de la poursuite des travaux de révision. Une nouvelle session ne sera convoquée que lorsqu’on pourra compter sur des résultats positifs.

1.7. Deuxième Conférence internationale sur l’aide aux réfugiés en Afrique (ICARA 2)

98La deuxième conférence internationale sur l’aide aux réfugiés en Afrique (ICARA 2), qui s’est tenue à Genève du 9 au 11 juillet 1984, a adopté une Déclaration qui prévoit en complément de l’habituelle aide d’urgence aux réfugiés également des solutions à long terme et se prononce pour une aide technique aux Etats qui accordent l’asile à des réfugiés ou font bon accueil aux populations retournant dans leur pays d’origine. La conférence a adopté de plus un programme d’action prévoyant des projets dans 14 pays africains. La Suisse était représentée à cette conférence.

99Le problème constant et inquiétant des réfugiés en Afrique a incité l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1982 à inviter le secrétaire général à préparer la réunion d’ICARA 2. ICARA 1 a eu lieu en 1981 et avait pour but d’orienter l’opinion internationale vers le problème des réfugiés en Afrique et de dégager des moyens supplémentaires pour la couverture des besoins d’aide les plus urgents. ICARA 2 avait en vue une conception de l’aide à plus long terme. « Des solutions durables » devaient se trouver au centre des discussions. Il s’agit là de mesures devant permettre aux réfugiés d’être plus facilement productifs et de contribuer au développement général de la région qui les accueille.

100128 projets dans 14 pays de l’Afrique de l’Est et du Sud ont été présentés à ICARA 2. Il s’agit des pays les plus touchés par les mouvements de réfugiés. Les coûts cumulés de ces projets se montent à 362 millions de dollars. La plus grosse partie de cette somme va au Soudan (93 millions de dollars pour 30 projets). La Somalie suit avec 80 millions de dollars pour 14 projets, puis l’Ethiopie avec 40 millions, le Zaïre avec 39 millions, l’Ouganda avec 36 millions, la Tanzanie avec 28 millions ainsi que 8 autres pays avec ensemble 46 millions de dollars.

101Les projets visent à un renforcement des infrastructures dans les régions où sont installés les réfugiés et doivent faciliter la réinsertion de ces derniers ainsi que de la population désirant se réétablir dans leurs régions d’origine par l’amélioration du réseau de transports, de l’infrastructure forestière et agricole ainsi que des systèmes de formation et d’éducation.

102La conférence, où 114 Etats étaient représentés (les pays de l’Europe de l’Est n’y ont pas participé) s’est terminée avec des promesses d’aide pour environ 40 % des projets d’aide au développement.

L’apport de la Suisse

103Le chef de la délégation suisse, l’ambassadeur Fritz Stähelin, a annoncé dans son discours que la Suisse souhaitait compléter l’aide qu’elle a déjà apportée aux réfugiés en Afrique par 4 projets (2 au Soudan et 2 en Ethiopie). D’autre part l’ambassadeur Stähelin a annoncé que la Suisse contribuerait pour environ 1 million de francs à un programme d’aide d’urgence au Zaïre.

104La Suisse a dépensé entre 1981 et 1983 un montant global de 80 millions de francs pour l’aide aux réfugiés, dont 25 millions sont allés à l’Afrique.

105La Suisse considère que de multiples crises internes et internationales, auxquelles de nombreux pays africains sont confrontés depuis des années, provoquent des grands mouvements de réfugiés. Toujours selon la Suisse, une des raisons de la situation instable dans le continent doit être recherchée dans les difficultés découlant des problèmes de tracés de frontières coloniales et qui n’ont pas été résolues après l’indépendance des pays africains. Le sous-développement et les conséquences de la récession mondiale, ainsi que la sécheresse persistante, ne font qu’exacerber les possibilités de conflits.

1.8. CNUCED

1.8.1. Conseil de la CNUCED : 27ème et 28ème sessions

106Après la clôture de la CNUCED VI, qui s’est terminée par des résultats modestes pour les pays en voie de développement, la 27ème et la 28ème sessions du Conseil de la CNUCED se sont déroulées sous le signe d’une crise économique persistante dans les pays en développement. De l’avis du secrétariat de la CNUCED, la crise de l’endettement des pays en voie de développement et le maintien de mesures protectionnistes par les pays industrialisés ne pourront être éliminés par la seule reprise économique dans les pays industrialisés. Cette expansion est nécessaire, mais elle doit être complétée par une expansion économique et sociale dans les pays en voie de développement eux-mêmes, ainsi que par un volume accru de flux financiers à long terme vers ces pays.

107La 27ème session du Conseil (du 3 au 14 octobre 1983 à Genève) avait à l’ordre du jour l’évaluation de la CNUCED VI et l’intégration de ses résultats dans les activités futures de la CNUCED. La 28ème session (du 26 mars au 6 avril 1984 à Genève) a délibéré sur la situation de l’économie mondiale et a examiné le protectionnisme dans les pays industrialisés. La discussion sur un éventuel mandat confié à la CNUCED pour l’établissement d’un code pharmaceutique international a été repoussée dans le temps. Alors que le groupe B est opposé à de futures activités de la CNUCED dans ce domaine, les autres groupes d’Etats demandent le commencement de tels travaux dans le cadre de la CNUCED.

108A la 28ème session du Conseil, des consultations informelles ont eu lieu au sujet d’une initiative lancée par les Etats-Unis, visant à soumettre le travail de la CNUCED à un examen critique. Selon les Etats-Unis, la CNUCED travaille – par exemple – de manière inefficace et partiale sur le plan idéologique Cet examen aurait pour but, de l’avis des Américains, de redéfinir au moins en partie les tâches de la CNUCED et de les redimensionner. Un comité consultatif ad hoc a été chargé de préparer la discussion sur cette initiative – qui existe sous forme d’un document confidentiel – lors d’une prochaine réunion du Conseil de la CNUCED.

1.8.2. Matières premières

Accord international sur les bois tropicaux

109Dans le cadre de la CNUCED, un accord international sur les bois tropicaux a pu être conclu pour la première fois. Celui-ci devra promouvoir les échanges de cette matière première, tout en assurant la protection de la forêt tropicale. La Suisse a participé activement aux négociations et adhérera à l’accord.

110Après des travaux préparatoires exhaustifs s’étendant sur plusieurs années, la 2e session de la conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, qui a siégé à Genève du 7 au 18 novembre 1983, est arrivée à un accord sur la conclusion d’une convention internationale sur les bois tropicaux. Le Parlement a approuvé l’adhésion de la Suisse à cet accord, le 23 mars 1984.

111Cet accord appartient à la série des conventions dont la conclusion est prévue dans le cadre du Programme intégré des matières premières. Son originalité ne repose pas seulement dans le fait qu’il ne prévoit pas de mesures de stabilisation des prix, mais surtout en ce qu’il contient des considérations d’ordre écologique visant à la conservation de la forêt tropicale.

Buts de l’accord

112L’accord a pour but de favoriser le commerce des bois d’œuvre tropicaux et de le diversifier, de faire avancer la recherche et le développement, d’améliorer les informations et la commercialisation, ainsi que de promouvoir la transformation des produits dans les pays en voie de développement. Il vise également à la création de politiques forestières nationales qui servent à l’utilisation et à la conservation des forêts tropicales, qui préservent leurs ressources génétiques et conservent l’équilibre écologique régional. L’Organisation internationale des bois tropicaux (ITO) sera créée afin de mettre en œuvre l’accord. Elle réalisera des projets destinés à remplir les buts de l’accord. Ces projets devront être financés par le deuxième guichet du Fonds commun des matières premières prévu, par des institutions financières régionales et internationales et par des apports volontaires des gouvernements.

113Un accord a également pu être trouvé sur la répartition des voix entre pays producteurs et consommateurs, qui rassemblent pour chaque groupe 50 % des voix de l’organisation. Comme les pays producteurs disposent de parts du marché et de ressources différentes dans le domaine des bois tropicaux, une clé de répartition a été établie, sur la base d’une pondération selon la région, le commerce et les ressources.

114L’accord peut être signé depuis janvier 1984 et devrait entrer en vigueur le 1er octobre 1984. Au début juillet 1984, 14 pays consommateurs, représentant 63,9 % de la consommation mondiale, et 3 pays producteurs, représentant 18 % de la production mondiale, avaient signé l’accord.

115Lors de la première session de la commission préparatoire pour la constitution du Conseil international des bois tropicaux, laquelle s’est tenue à Genève du 2 au 6 juillet 1984, il n’a pas été possible de s’accorder sur le siège de l’organisation.

116Les échanges mondiaux de bois d’œuvre tropicaux s’élèvent au total à plus de 7 milliards de dollars par an. Les pertes annuelles en forêts tropicales dues à l’exploitation commerciale sont évaluées à 6 millions d’hectares. Les pays producteurs ayant participé à la conclusion de la convention représentent plus de 90 % des échanges et des ressources en bois tropicaux dans le monde.

La Suisse adhère à l’accord

117La Suisse, dont l’importance sur le marché des bois tropicaux est marginale et qui achète ses bois principalement en Afrique de l’Ouest, adhérera à l’accord. Elle poursuit ainsi une politique conforme aux mesures relatives aux échanges commerciaux et aux matières premières, telles qu’elles sont prévues sur le plan de la coopération suisse au développement. Au cours des négociations, la Suisse a insisté en particulier sur la prise en compte des aspects écologiques dans le cadre de l’accord par la protection de l’environnement sylvicole et par un déroulement non perturbé du processus écologique ; les forêts tropicales étant en effet un système écologique unique dans leur genre, dont l’exploitation appropriée est une condition au maintien de l’équilibre écologique de la planète. La Suisse a également attaché de l’importance à ce que des mesures de reboisement soient mentionnées dans l’accord.

118La volonté de faire figurer ces objectifs dans la convention s’est d’abord heurtée à l’opposition de la part de divers pays producteurs qui y voyaient une violation de leurs droits souverains.

119La Suisse a exprimé sa conviction que, sur la base des objectifs de cet accord, des projets seront entrepris qui visent au développement de la sylviculture tropicale en harmonie avec les principes écologiques. Par ailleurs, la Suisse a souligné que la conclusion de cette convention constitue le premier succès dans le domaine des matières premières depuis la fin de la CNUCED VI.

Accord international sur le jute

120L’accord international sur le jute est entré provisoirement en vigueur le 9 janvier 1984. La conférence des Nations Unies sur les produits du jute avait adopté le texte de l’accord en octobre 1982. Du fait du trop faible nombre de signatures des pays en voie de développement et des pays à commerce d’Etat, l’accord n’a pas pu entrer en vigueur comme prévu le 1er juillet 1983. Le jute fait partie des matières premières pour lesquelles un accord est prévu dans le cadre du programme intégré des matières premières.

121Au début de 1984, cinq pays exportateurs faisaient partie de l’accord (Bangladesh, Inde, Thaïlande, Népal, Chine). Ces cinq pays rassemblent 99 % des exportations mondiales de jute commercialisées dans le cadre de l’accord.

122A la fin du premier semestre 1984, 20 pays importateurs – principalement des pays industrialisés occidentaux, dont les Etats-Unis – avaient adhéré à l’accord. Pour l’entrée en vigueur définitive de l’accord, l’adhésion de 20 pays importateurs ayant une part d’au moins 66 % des importations mondiales est nécessaire. Parmi les pays importateurs, de nombreux pays en voie de développement n’ont pas pris part à la conférence.

123Le but de l’accord est de créer des conditions favorables pour permettre des améliorations structurelles du marché et une plus grande capacité concurrentielle du jute et de ses produits. L’accord ne prévoit pas de mesures de stabilisation des prix et entend se concentrer sur des projets.

124La première session du Conseil international du jute s’est tenue à Dacca, du 10 au 13 janvier 1984, au siège de l’organisation. Elle s’est consacrée principalement à des questions administratives et d’organisation, et a également examiné différentes propositions de projets portant sur la recherche, la production et la commercialisation du jute. Leur financement se heurte à des difficultés, puisqu’il n’est pas possible, pour le moment, de les financer par les moyens du deuxième guichet du Fonds commun des matières premières, comme cela avait été prévu.

La Suisse est membre de l’accord

125La Suisse a adhéré à l’accord le 19 juin 1984, sa participation ayant été approuvée par le Parlement en octobre 1983. La politique générale de la Suisse concernant les matières premières, qui favorise la conclusion de tels accords, est ainsi poursuivie, et les pays producteurs de jute, qui comptent parmi les plus pauvres, trouvent un appui.

126Après avoir atteint un volume maximum en 1981, les exportations de jute et d’articles de jute en provenance des pays en développement ont baissé de 15 % environ. Durant la même période, les prix de la fibre de jute (à l’exception des fils de trame) et des produits de jute ont augmenté d’environ 40 %.

Accord international sur le café

127L’accord international sur le café, entré en vigueur le 1er octobre 1983, comporte une attribution révisée des quotas d’exportation. La Suisse a déjà ratifié le nouvel accord.

128Du 19 au 30 septembre 1983 a eu lieu à Londres, entre les pays membres de l’Organisation internationale du café (OIC), la négociation annuelle portant sur la fixation de la quantité totale des exportations et sur les prix indicatifs pour la prochaine campagne.

L’Organisation internationale du café (OIC)

129L’OIC a été fondée en 1962, après que la détérioration persistante du marché durant les années 50 eut entraîné des effets économiques défavorables pour les pays producteurs comme pour les pays consommateurs. Le premier accord de 1962 comportait déjà un système de quotas d’exportation. En 1968, un nouvel accord a été conclu pour cinq ans ; celui-ci fut prolongé en 1973 sans les dispositions économiques, étant donné qu’un excédent d’offre au niveau mondial et des problèmes monétaires avaient empêché les parties de se mettre d’accord sur des nouveaux prix indicatifs. La destruction très étendue que la récolte brésilienne a subie suite aux dégâts du gel en 1975 a provoqué une forte hausse des prix et a donné lieu à de nouvelles négociations, qui ont abouti à l’accord de 1976. Dans le cadre de celui-ci, le système des quotas d’exportation a été affiné et le mécanisme de l’accord a été assoupli dans son ensemble.

130L’OIC fait partie du système des Nations Unies, mais les négociations se déroulent chaque fois en dehors de la CNUCED. Le café fait néanmoins partie des matières premières figurant dans le programme intégré des matières premières. En 1984, 74 pays étaient membres de l’OIC (48 pays exportateurs et 26 pays importateurs) ; ceux-ci assurent prés de 99 % de la production mondiale et près de 90 % des importations mondiales de café.

131Une des tâches principales de l’OIC est la mise en œuvre de l’accord, notamment le contrôle des quotas d’exportation. L’existence d’un marché parallèle du café, en dehors de l’accord, constitue un problème important pour l’Organisation. 10 % des importations mondiales de café sont actuellement le fait de pays qui ne sont pas membres de l’Organisation, en règle générale des pays à commerce d’Etat. L’exportation de café vers des pays non membres n’est pas limitée quantitativement ; c’est ainsi qu’elle sert à écouler les surplus au maximum, et on l’associe également à des marchés compensatoires de plus en plus fréquents. Les prix de ce marché « secondaire » du café sont très inférieurs à ceux de l’accord, ce qui représente une discrimination des pays membres importateurs et entraîne diverses formes de marchés détournés. Le Conseil international du café invite les pays non membres à rejoindre l’accord, afin d’unifier à nouveau le marché mondial. Cuba a déjà fait sa demande d’admission en tant que membre exportateur.

L’accord en 1983-1984

132La répartition en pourcentage des quotas d’exportation pour l’année 1983-84 ayant été fixée dans le nouvel accord, le Conseil du café, réuni en septembre 1983, avait à fixer le volume total des exportations. Celui-ci a d’abord été fixé à 56,2 millions de sacs (un sac : 60 kg), un chiffre se situant entre le quota demandé par les pays importateurs, soit 57 millions de sacs, et la demande des pays producteurs de conserver le quota global de 55,2 millions de sacs. Au cours de la campagne 1983-84, le quota total des exportations a été porté à 60,2 millions de sacs, face à la hausse des prix.

133La limite d’intervention sur les prix a été fixée à 120-140 cts./lb ; elle reste ainsi inchangée par rapport aux années précédentes, alors que les pays exportateurs importants avaient plaidé pour une augmentation à 125-145 cts./lb. L’accord de 1983 a une durée de six ans, le niveau du quota annuel pouvant être renégocié tous les ans. La répartition du quota annuel est dans chaque cas valable pour deux ans au minimum. Les négociations qui ont abouti à la conclusion de cet accord se sont déroulées sans divergences majeures entre les pays producteurs et les pays consommateurs. L’entente sur les questions principales – quotas d’exportation et prix d’intervention – a été facile du fait que les positions de départ étaient assez similaires. Les Etats-Unis, le principal pays importateur, ont joué un rôle constructif. Pour les pays producteurs, il n’a pas été facile d’arriver à une répartition de leurs parts de marché respectives.

Adhésion de la Suisse

134La Suisse a signé l’accord dès le 29 juin 1983 et l’a appliqué provisoirement à partir du 1er octobre 1983. Il a été accepté par le Parlement lors de la session d’automne 1983 et a été ratifié par le Conseil fédéral le 12 décembre 1983. La Suisse est membre depuis 1964 de l’OIC.

135Parmi d’autres, trois sociétés transnationales suisses jouent un rôle important sur le marché international, la Suisse elle-même n’y ayant qu’une position modeste, avec des importations annuelles d’environ 1 million de sacs. Nestlé, Jacobs et les frères Volkart participent pour près de 20 % au marché international du café. Nestlé achète 10 % des exportations des pays producteurs, Jacobs environ 6 % et Volkart, une société exclusivement commerciale, plus de 4 %.

136Le commerce international du café, avec un volume annuel global de près de 4 millions de tonnes, se caractérise par un déséquilibre du marché. Il est généralement reconnu qu’en l’absence de l’accord, les prix baisseraient ; mais on admet en même temps que l’application de l’accord ne contribue pas à éviter des fluctuations spéculatives d’une certaine envergure. Dans une perspective à moyen terme, on s’attend à une baisse des prix, du fait qu’on enregistre depuis plusieurs années à nouveau une surproduction. Pour 1983, les stocks étaient évalués par le Conseil international du café à environ 60 millions de sacs, ce qui représente pratiquement la consommation d’une année entière.

Conférence des Nations Unies en vue d’un 4ème accord international sur le cacao

137La première série de négociations concernant un nouvel accord sur le cacao a eu lieu à Genève, du 7 au 15 mai 1984. Les représentants de 73 pays étaient présents. La conférence reprendra ses travaux en octobre 1984.

138Le cacao est également une des matières premières pour lesquelles des accords sont prévus dans le cadre du programme intégré des matières premières. L’actuel (troisième) accord a été prolongé jusqu’en septembre 1985 ; toutefois, il ne satisfait ni les pays producteurs ni les pays consommateurs. D’une part, des mesures efficaces visant à orienter la production font défaut, d’autre part, le stock compensatoire ne dispose pas de moyens suffisants pour soutenir le prix du cacao à plus long terme. Sa capacité de fonctionnement est en outre fortement limitée par l’absence de la Côte d’Ivoire, principal pays producteur, et des Etats-Unis, principal pays consommateur. Une des raisons pour lesquelles la Côte d’Ivoire n’a pas adhéré au troisième accord, c’est qu’elle estimait trop bas la limite inférieure du prix d’intervention qui lui était fixé et qui obligeait le stock compensatoire à effectuer des achats de soutien. Les Etats-Unis défendaient le point de vue exactement opposé.

L’état des négociations

139A plus long terme, on s’attend à ce que le marché enregistre à nouveau un excédent d’offre, auquel les pays producteurs entendent répondre par l’introduction de quotas d’exportation dans le cadre d’un nouvel accord. Toutefois, au cours des négociations qui ont eu lieu jusqu’à présent, les pays producteurs ont fléchi leur position en fonction de certaines propositions faites par les pays consommateurs, selon lesquelles les stocks compensatoires continueraient à être le principal instrument stabilisateur et des quotas d’exportation seraient mis en vigueur à titre de mesure complémentaire. La distribution des quotas d’exportation n’a pas encore fait l’objet de négociations.

140La CEE, par contre, a proposé à la fin de la conférence l’introduction d’un système de retraits du marché dans des stocks de surplus, c’est-à-dire des engagements de stockage obligatoires pour les pays producteurs ainsi que d’autres mesures de stabilisation du marché, à définir plus précisément. Les Etats-Unis, dont la principale critique concernant l’accord actuel est que les prix d’intervention sont trop élevés, mais qui rejettent en même temps le système des quotas d’exportation comme étant de nature trop dirigiste, ont fait preuve jusqu’ici de beaucoup de retenue.

141C’est à cet état des négociations, qui a déçu les pays consommateurs les plus affectés, que la conférence a été suspendue jusqu’en octobre 1984. Entre temps, des consultations informelles ont lieu, afin de faciliter les travaux lors de la reprise de la conférence.

La position de la Suisse

142Comme auparavant, la Suisse est intéressée à un accord qui soit en état de fonctionner. Elle a fait la proposition en faveur d’un stock compensatoire servant de mécanisme de stabilisation primaire, et qui serait complété par des quotas d’exportation. Elle est également disposée à examiner la proposition soumise par la CEE. Pour la Suisse, il est important que les négociations aboutissent à un résultat recueillant le plus grand appui possible, surtout de la part des pays producteurs.

143L’industrie chocolatière suisse, à la tête de laquelle on trouve Nestlé et Jacobs-Suchard, achète chaque année environ 15 % de la récolte de cacao, estimée à une valeur de 2 milliards de dollars.

Conférence des Nations Unies sur le sucre

144Les négociations pour la conclusion d’un nouvel accord sur le sucre ont échoué. Les pays en voie de développement exportateurs de sucre et la CEE n’ont pas pu se mettre d’accord sur des mécanismes de stabilisation des prix. De nouvelles négociations ne sont pas prévues pour le moment.

145La deuxième session (du 12 au 30 septembre 1983) et la troisième session (du 12 juin au 5 juillet 1984) de la conférence des Nations Unies sur le sucre se sont tenues à Genève. 82 pays étaient représentés. Différentes consultations ont eu lieu entre les sessions parmi les grands, moyens et petits pays exportateurs de sucre, ainsi qu’avec quelques pays importateurs.

146A la fin de la première session, trois propositions avaient été présentées à la conférence pour l’établissement d’un mécanisme compensatoire destiné à stabiliser les prix du sucre dans une certaine marge. Le Brésil donnait la priorité à des contingents d’exportation, complétés par des stocks de compensation nationaux des pays producteurs. La CEE proposait un système d’obligations nationales d’entreposage, lesquelles auraient dû entraîner une diminution des exportations face à une baisse des prix. La proposition australienne reposait également sur un mécanisme combiné de restrictions d’exportations et de stocks nationaux, en vue de la stabilisation du marché.

Les résultats de la troisième session

147Lors de la troisième session, qui avait été précédée de consultations au sein de l’Organisation internationale du sucre, la question principale a été tout d’abord de décider si les quotas d’exportation devaient être fixés sur la base des disponibilités exportables de référence (DER). C’était en tout cas la position de la CEE.

148Les autres pays exportateurs tenaient toutefois à une répartition selon les tonnes de base exportées. Durant la session, un groupe de 10 grands pays producteurs (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Colombie, Inde, Pérou, Philippines, République dominicaine et Thaïlande) a établi une clé de fixation et de répartition des disponibilités exportables de référence. Selon celle-ci, les trois plus grands pays exportateurs dans le cadre de l’accord en vigueur devaient accepter une réduction de 5 % de leur quota d’exportation. Cette mesure aurait touché l’Australie, le Brésil et les ventes de Cuba sur le marché libre. Les quotas d’exportation de 6 autres grands pays exportateurs (Argentine, République dominicaine, Inde, Philippines, Afrique du Sud et Thaïlande) auraient également été réduits de 5 %, alors que 6 pays producteurs moyens n’auraient pas eu à subir de réduction, et les 35 autres petits pays exportateurs auraient pu exporter librement jusqu’à un certain plafond.

149La CEE, qui n’est pas jusqu’à présent membre de l’accord sur le sucre, recevrait selon cette proposition un quota d’exportation représentant le 80,7 % de ses exportations moyennes sur le marché mondial durant les années 1980-81 et 1982-83.

150La CEE a réagi négativement à cette proposition. Comme le calcul des références était fondé sur les tonnes de base exportées et non pas sur les exportations réelles, et que ces tonnes de base exportées étaient maintenues artificiellement hautes, aucun autre pays en dehors de la CEE n’aurait dû accepter des réductions. Cette proposition a été pour cette raison définie comme un retour à d’anciennes positions de négociations.

151Par ailleurs, un compromis proposé par le président de la conférence et qui était favorable à la CEE pour la répartition des quotas, la conduite de négociations au sein d’un petit groupe de huit pays exportateurs et de quatre importateurs, ainsi qu’une prolongation de la conférence n’ont pas abouti non plus à un accord global sur le sucre. La CEE a accepté la proposition de compromis, mais en faisant des réserves, l’Australie et Cuba se sont élevés contre leurs nouveaux quotas d’exportation, plus faibles ; les sept autres pays gros exportateurs de sucre ont accepté le compromis. Après l’expiration de l’accord actuel, à partir de la fin de 1984, sur la base du nouvel accord prévu en tant que mesure transitoire, seules des dispositions administratives resteront en vigueur. A partir de 1985 et pour un temps indéterminé, l’Organisation internationale du sucre servira uniquement d’agence d’information sur le marché du sucre, ce dernier restant d’ailleurs caractérisé par des excédents d’offre importants.

152Comme les pays exportateurs n’ont pas pu se mettre d’accord sur des mécanismes de marché et sur la répartition des quotas d’exportation en cas d’excédents sur le marché, les pays importateurs n’ont pratiquement pas pu intervenir dans les négociations. La Suisse a également participé aux négociations. Celles-ci n’ont pas atteint leur objectif de conclure un accord en vue de la stabilisation des prix du sucre sur le marché mondial. La tentative d’inclure la CEE dans l’accord a échoué. La conséquence sera la poursuite de la baisse des prix du sucre à un niveau qui sera largement inférieur aux coûts de production de l’ensemble des pays producteurs, et le maintien des prix à ce faible niveau. Suite à l’échec des négociations, le prix du sucre a en fait baissé de manière significative, par moment jusqu’à 4 cts./lb.

Autres négociations sur les matières premières

153Durant l’année en revue ont eu lieu des consultations préparatoires entre experts en vue de la conclusion de quelques autres accords dans le cadre du Programme intégré des matières premières. Les conversations entre experts provenant des pays exportateurs et importateurs de thé (du 3 au 13 octobre 1983 à Genève) avaient pour sujets les mesures de stabilisation des prix, l’établissement d’un quota global d’exportation, et l’encouragement à la consommation de thé dans le cadre d’un futur accord international sur le thé. Alors que les pays exportateurs, face à un marché caractérisé par un excédent d’offre, n’entendent pas renoncer aux mesures de régulation du marché, les Etats-Unis ont d’ores et déjà déclaré qu’ils refuseraient des contingentements. Les réunions préparatoires seront poursuivies. Jusqu’ici, les pays producteurs n’ont pas pu s’accorder sur des mesures éventuelles de restriction des exportations.

154La 15ème rencontre du groupe de la CNUCED sur le tungstène (du 13 au 17 décembre 1983 à Genève) a uniquement échangé des informations mutuelles sur le marché. Il ne semble pas qu’il y ait la volonté de la part des pays participants d’entamer des discussions sur un accord, et la nécessité d’un tel accord est controversée.

Accord international sur le blé

155La convention de 1971 concernant les échanges du blé, dans le cadre de l’accord international sur le blé, qui arrivait à échéance en juin 1983, a été prolongée de trois ans. Cette convention n’a pas été conclue dans le cadre de la CNUCED. 9 pays exportateurs et 41 pays importateurs font provisoirement partie de celle-ci. L’arrangement international sur le blé contient toujours une convention sur l’aide alimentaire.

156Comme de nouvelles négociations ne sont pas à prévoir, la convention sur le commerce du blé a seulement pu être prolongée ; elle ne contient pas de règles économiques et favorise principalement l’information sur le marché.

157Les deux plus importants pays exportateurs de blé, les Etats-Unis et le Canada, sont intéressés à un commerce du blé sans restrictions. Les pays en voie de développement demandent que les prix du blé soient stabilisés par le biais de stocks internationaux. Le Conseil international du blé a présenté en 1981 une proposition de création de stocks coordonnés internationalement ; ce projet a été toutefois repoussé par les deux principaux pays exportateurs de blé.

158En parallèle à la convention sur le commerce du blé, l’accord sur l’aide alimentaire a été prolongé ; ses douze membres se sont engagés à fournir aux pays en voie de développement une aide annuelle minimale de 7,6 millions de tonnes de céréales ou de produits céréaliers.

  • 1  Schertenleib J., Schweizer Nahrungsmittelhilfe, Adliswil, Institut fur Sozialethik des SEK, 1981.

159La Suisse a approuvé la prolongation des deux accords. Dans le cadre de la convention sur l’aide alimentaire, elle s’est engagée à fournir, en tant que pays importateur, une contribution de solidarité de 27.000 tonnes de céréales par an. Cette contribution fait partie de l’aide humanitaire (voir Annuaire 1984, Coopération au développement). Cette aide alimentaire a été jugée de manière de plus en plus critique ces dernières années. L’OCDE traitera également de cette forme d’aide1.

1.8.3. Préférences douanières

160Le comité de la CNUCED pour les préférences douanières s’est réuni à Genève, du 24 avril au 4 mai 1984, pour engager une série de consultations sur les préférences douanières actuellement appliquées ; toutefois, aucun accord n’a été trouvé sur des conclusions communes. Lors de la prochaine réunion du comité, le « Groupe des 77 » présentera à nouveau un projet de résolution qui avait été introduit en 1983. Ce projet contient une longue liste de demandes, parmi lesquelles figure en particulier celle de renoncer aux clauses de gradation.

161Lors du débat devant le comité de la CNUCED, plusieurs représentants des pays industrialisés ont indiqué des améliorations de préférences douanières que certains d’entre eux ont appliquées ces derniers temps. Divers Etats ont élargi les listes de produits et octroyé aux pays les plus pauvres des allégements supplémentaires. Les pays industrialisés font valoir l’argument selon lequel certains parmi eux ont réduit également les préférences pour les pays fortement concurrentiels, afin de mieux répartir les avantages découlant des préférences douanières.

162Les pays en voie de développement n’ont pas nié le fait que les préférences douanières ont été améliorées dans un certain nombre de pays. Par contre, ils ont fait remarquer que les principes sur lesquels reposent les préférences douanières ont été partiellement érodés. Selon eux, certains pays industrialisés cessent de renoncer au bénéfice de la réciprocité et obligent les pays en voie de développement qui enregistrent des succès sur le plan commercial, à accepter la gradation. Cette dernière, tout en réduisant les possibilités d’exportation des pays récemment devenus concurrentiels, ne profite pas aux pays qui en sont exclus. Par ailleurs, les pays en développement demandent un élargissement supplémentaire des listes de produits. En particulier les fruits et légumes devraient eux aussi jouir de préférences douanières.

163Selon un rapport de la CNUCED, les importations des Etats-Unis, du Japon et des pays membres de la Communauté européenne, qui bénéficient de systèmes de préférences douanières, ont augmenté de manière significative depuis le milieu des années 70. Ces importations sont passées de 8,9 milliards de dollars en 1976 à 21,6 milliards de dollars en 1980. Cette même année, 21 % des exportations des pays en développement (exportations de pétrole non comprises) ont bénéficié de préférences douanières.

1.8.4. Code de conduite des Nations Unies sur les pratiques commerciales restrictives

164La deuxième session du groupe d’experts surveillant les pratiques commerciales restrictives a eu lieu du 21 au 30 novembre 1983 à Genève, 72 Etats, dont la Suisse, y ont participé.

165La tâche principale du groupe d’experts est d’exprimer son avis sur l’utilisation du code des Nations Unies sur les pratiques commerciales restrictives adopté en 1980, d’appuyer les gouvernements dans l’utilisation du code et d’améliorer celui-ci.

166Le groupe d’experts a pris connaissance de différentes mesures nationales visant à publier le code et à le mettre en application. Les pays en voie de développement ont constaté à cette occasion que rares sont les cas où le code a été intégré dans la législation nationale. Il a généralement été établi que, dans une période de baisse du volume du commerce mondial, les mesures protectionnistes dans les pays industrialisés ont augmenté depuis l’adoption du code.

167Le manque de moyens financiers du système des Nations Unies a rendu jusqu’à maintenant impossible la mise en place des programmes de formation et d’appui de la CNUCED prévus dans le code. Le secrétariat de la CNUCED a présenté deux études, l’une sur les ententes entre entreprises lors de soumissions et l’autre sur les conséquences de mesures commerciales restrictives dans le secteur des services (par des entreprises d’ingénieurs-conseils) lors de la planification et de la construction d’usines et d’installations ; l’autre sur un projet de modèle de loi-cadre sur les pratiques commerciales restrictives. Les discussions sur ce projet, entamées déjà lors de la première session en 1981, seront poursuivies lors de la réunion de 1984. En 1985 aura lieu une conférence de révision du code.

L’utilisation du code en Suisse

168Le Conseil fédéral a répondu à une question simple du conseiller aux Etats Miville (PS/BL) qui portait sur les mesures spéciales envisageables afin d’assurer la prise en considération du code sur les pratiques commerciales restrictives après sa publication. Le Conseil fédéral estime qu’en l’absence d’une base légale spécifique il ne lui est pas possible de prendre des mesures allant au-delà de l’information aux parties concernées. Il rappelle d’autre part que les questions internationales touchant les cartels sont à considérer juridiquement, selon le principe des effets internes à un pays, en premier lieu là où les faits se situent.

169L’on peut noter qu’il n’y a pas eu, jusqu’à aujourd’hui, de cas connu où le comportement d’une entreprise suisse ait été en contradiction avec les recommandations du code.

1.8.5. Conférence des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires et code de conduite des conférences maritimes

170Une conférence des Nations Unies négocie une convention sur les conditions d’immatriculation des navires. Les pays en voie de développement veulent augmenter leur part au transport de fret maritime. En ce qui concerne le trafic par lignes régulières, le code de conduite des conférences maritimes est dé/à entré en vigueur, sous l’égide des Nations Unies.

171La première conférence des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires a eu lieu à Genève du 16 juillet au 3 août 1984. Cette conférence a été préparée durant trois ans par la commission de la CNUCED concernée, laquelle a finalement proposé l’organisation de cette conférence. Un groupe préparatoire d’experts a également siégé. La Suisse a participé à cette conférence.

172Le but de cette conférence est la conclusion d’une convention internationale qui prévoie la relation directe d’un bateau avec l’Etat du pavillon, à travers son armateur, la participation en capital et l’équipage embarqué. Les pays en voie de développement veulent obtenir par le biais de cette convention une plus grande part du trafic maritime de marchandises. Actuellement, leur part au tonnage maritime mondial est d’environ 15 %. Une augmentation à 20 % est prévue jusqu’à 1990 dans la stratégie internationale du développement des Nations Unies pour les années 1980-90. L’existence de pays de libre immatriculation constitue à leur yeux le principal obstacle à l’augmentation de leur part au commerce maritime mondial. Le transport maritime par des sociétés transnationales dans le cadre de leurs activités intégrées et la conclusion de contrats privés dans les transports maritimes constituent également des freins.

173Près de 80 % du commerce mondial se compose de marchandises transportées en vrac et 90 % de celles-ci sont transportées par des bateaux possédés par les pays industrialisés. Les enregistrements de tels bateaux dans les cinq pays de libre immatriculation que sont le Libéria, le Panama, Chypre, les Bermudes et les Bahamas ont considérablement augmenté. Les bateaux battant ces différents pavillons représentent environ un tiers de la flotte marchande mondiale. Ces pays de libre immatriculation enregistrent sous leur pavillon des bateaux d’armateurs étrangers contre des taxes relativement modiques et sans que leurs citoyens aient une part à l’armement.

L’état des négociations

174Le « Groupe des 77 » propose maintenant une convention qui établisse dans trois domaines essentiels une participation nationale minimale obligatoire afin de lier véritablement les bateaux à l’Etat de pavillon. Ces trois domaines sont :

  • le lien entre l’armateur et l’Etat du pavillon,

  • l’origine du capital de l’armateur,

  • l’origine de l’équipage embarqué sur le bateau.

175Ainsi les règles appliquées jusqu’à maintenant par les pays de libre immatriculation deviendraient désormais caduques. La convention devrait être de surcroît contraignante dans sa forme juridique.

176Pour le groupe B, la lutte contre les abus dans l’exploitation de bateaux battant pavillon de complaisance est au premier plan. Le groupe B refuse une convention obligatoire et n’accepte pour le moment pas les critères de liaison proposés. A son avis, la proposition du « Groupe des 77 » ne permettrait pas le maintien du principe de libre établissement dans le trafic international de services. Les transports maritimes en seraient renchéris et les armements occidentaux seraient mis sur la touche. Le groupe B veut au contraire, par le biais de joint-ventures et d’accords de coopération technique, appuyer les pays en voie de développement dans la construction de leurs propres flottes marchandes.

177En ce qui concerne les trois propositions centrales des pays en voie de développement, aucun progrès n’a pu être réalisé dans les négociations, étant donné les points de vue divergents sur les principes. Le président de la conférence a proposé un compromis selon lequel les gouvernements se verraient offrir la possibilité de n’exiger de liens obligatoires que dans deux des trois domaines principaux.

Position de la Suisse

178La Suisse, Etat continental, connaît pour ce qui concerne l’armement et la participation en capital de nationaux des règles contraignantes de pavillon ; elle ne peut toutefois pas accepter une liaison nationale des équipages, sans quoi le trafic maritime de haute mer sous son propre pavillon, reconnu par le droit des gens, deviendrait finalement impossible. Etant donné ses intérêts en tant qu’Etat continental, la Suisse pourrait tenter de faire inscrire une clause spéciale concernant les Etats n’ayant pas d’accès direct à la mer.

179La deuxième session qui se tiendra du 28 janvier au 15 février 1985 à Genève entamera ses travaux sur la base de deux positions fondamentalement divergentes entre le « groupe des 77 » et le groupe B. Le président de la conférence mènera toutefois jusqu’à cette date des consultations avec différents Etats.

Code de conduite des conférences maritimes

180A côté du fret en vrac le trafic mondial est assuré à environ 20 % par le transport de ligne réglementé. Le code de conduite sur les conférences maritimes, qui touche le transport de ligne, est entré en vigueur le 6 octobre 1983. Les armateurs assurant certaines routes maritimes ont depuis longtemps des ententes de type cartellaire (il y en a environ 350), appelées conférences maritimes. Les armateurs y déterminent principalement les tranches de fret dévolues et restreignent l’accès de nouveaux membres. Ils empêchent ainsi la constitution de flottes nationales par les pays en voie de développement. A travers ces nouvelles lignes directrices pour les conférences maritimes, les pays en voie de développement veulent augmenter leur part au transport de fret, fixer leurs propres tranches de fret et s’assurer un droit de participation aux conférences maritimes. Le nouveau code de conduite fixe que le tonnage maritime doit être distribué à raison de 40 % aux Etats acquéreurs, 20 % allant aux Etats-tiers.

181Ce code a déjà été rédigé lors d’une conférence des Nations Unies en 1974, mais c’est seulement avec l’adhésion des Pays Bas et de la République fédérale d’Allemagne que les 59 Etats signataires ont pu atteindre à une part nécessaire de plus de 25 % au trafic maritime réglé par les conférences.

182L’importance internationale de ce code est toutefois limitée. Il ne porte pas sur le trafic de ligne entre les pays de l’OCDE. D’autre part, la fraction du transport maritime non réglé par les conférences maritimes a augmenté ces dernières années jusqu’à représenter un tiers de l’ensemble du trafic de ligne dans le monde.

183La Suisse a participé en 1974 à la conférence, mais a rejeté le code.

1.9. Commission des Nations unies sur les sociétés transnationales

184Les négociations de la Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales, qui portent sur le code de conduite concernant les transnationales, sont dans l’impasse. Les pays occidentaux industrialisés, et parmi eux la Suisse, s’expriment en faveur d’une suspension des discussions.

185L’Assemblée générale des Nations Unies a décidé en décembre 1983 de la reprise des travaux de la Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales. Après quoi la commission a tenu en 1984 une session extraordinaire en deux parties (du 9 au 13 janvier et du 11 au 29 juin à New York). Lors de sa session annuelle ordinaire (du 17 au 27 avril 1984 à New York) la commission a nommé l’ambassadeur Philippe Lévy président pour une année.

Aucun progrès dans les négociations n’a été possible

186La première partie de la session extraordinaire a servi à l’évaluation des résultats obtenus jusqu’ici et de l’état des négociations afin de créer les conditions permettant la poursuite du dialogue. La deuxième partie de la session devait amener, pour ce qui concernait les parties centrales du projet de code, à un rapprochement des points de vue, par exemple dans la partie sur les définitions de concepts, l’étendue d’application du code, la clause d’arbitrage et la liberté de transfert des bénéfices. Les points principaux des négociations ont été d’une part la définition des sociétés transnationales et l’étendue de l’application du code et d’autre part sa relation avec le droit des gens. Les questions des activités des transnationales et du traitement réservé par les pays d’accueil aux transnationales sont restées sans solution.

187Jusqu’à la fin de la session extraordinaire seules les questions de la définition ainsi que de l’étendue de l’application du code ont pu trouver un début de solution, dans la mesure où les pays à économie planifiée se sont déclarés à la rigueur disposés à négocier l’inclusion de leurs sociétés transnationales dans la définition, mais sous réserve d’une évaluation globale des négociations à venir avant toute décision.

188Après ces maigres résultats se posait la question de la volonté politique des membres de la commission à vouloir créer un code. Cette volonté ne semble plus exister dans la phase actuelle des négociations. Le Conseil économique et social a laissé en juin 1984 la décision à l’Assemblée générale des Nations Unies de poursuivre ou non les discussions.

La suspension des négociations est probable

189L’intérêt porté à un code de conduite a crû parmi les pays occidentaux industrialisés depuis les dix ans que durent les négociations, et ce particulièrement du fait que les droits et les devoirs des pays d’accueil peuvent y être réglementés. L’intérêt du groupe D, lequel ne veut pas placer ses transnationales sur le même plan que celles de l’Ouest, et celui du « groupe des 77 », qui craint une diminution de sa souveraineté nationale, laissent actuellement peu de marge pour des négociations.

190Les pays occidentaux industrialisés, et parmi eux la Suisse, sont en faveur d’une suspension des travaux de la commission. Ils ne s’attendent qu’à long terme à de nouvelles possibilités de négociation, lorsque la volonté politique d’arriver à la conclusion d’un code ira à nouveau croissant.

191La Suisse est en principe toujours intéressée à une poursuite des négociations. Le code pourrait apporter une plus grande sécurité juridique aux investissements internationaux, ce qui serait particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises.

1.10. Transfert de technologie : code de conduite des Nations unies et comité de la CNUCED

192La conférence des Nations Unies sur un code de conduite international en matière de transfert de technologie a tenu à Genève sa 5ème session du 18 octobre au 4 novembre 1983. Les représentants de 96 nations, dont la Suisse, y ont pris part.

193Notons que les négociations qui eurent lieu au sein du comité intérimaire, désigné par la conférence, se terminèrent en 1982 sans qu’un rapprochement des positions ait pu être obtenu ; la conférence elle-même n’est pas arrivée à une conclusion permettant la rédaction d’un code. Les chapitres centraux du projet de code, à savoir : les pratiques commerciales restrictives (chapitre 4) et le droit applicable ainsi que la procédure de règlement des conflits (chapitre 9) font toujours l’objet de positions opposées de la part des participants aux négociations.

Les résultats de la 5ème session

194Un point important des négociations de la 5ème session a été la recherche de critères permettant de définir le transfert de technologie international (chapitre 1).

195En ce qui concerne la réglementation du transfert de technologie, le « groupe des 77 » veut écarter toute possibilité d’ententes privées, lesquelles s’avèrent incompatibles avec les buts du développement économique et technologique des pays receveurs. Les pays du groupe B veulent faire inscrire l’interdiction de pratiques réduisant de manière trop importante la concurrence dans les branches industrielles concernées. Cette attitude des pays industrialisés occidentaux découle de leurs principes en matière de droit de la concurrence.

196La question est de savoir jusqu’à quel point les critères des pratiques commerciales restrictives doivent être appliqués entre des entreprises appartenant à un même groupe industriel. Ce type de transfert de technologie devrait dans l’état actuel des négociations recevoir une attention particulière et ne pas être entièrement inclus dans le code.

197Lors de la 5ème session, un consensus provisoire a pu être obtenu sur la plupart des parties touchant les responsabilités et obligations des différents partenaires (chapitre 5), ce qui représente un progrès dans les négociations.

198De l’avis du président de la conférence, il dépend maintenant de la volonté politique des participants que de nouveaux progrès dans les négociations puissent être obtenus lors de la 6ème session, puisque toutes les questions techniques et juridiques sont maintenant connues. La 6ème session aura lieu en 1985.

199Les entreprises suisses et celles d’autres pays industrialisés sont intéressées à la conclusion d’un code dans la mesure où celui-ci augmenterait la sécurité du droit et permettrait des relations plus stables entre les partenaires contractuels.

Comité de la CNUCED pour le transfert de technologie
  • 2  A strategy for the technological transformation of developing countries (CNUCED TD 277).

200Le comité de la CNUCED pour le transfert de technologie s’est réuni lors d’une session extraordinaire à Genève du 13 au 22 février 1984 ; la Suisse y était présente. L’examen d’une stratégie pour le changement technologique dans les pays en voie de développement était à l’ordre du jour. L’étude réalisée par le secrétariat de la CNUCED pour la CNUCED VI sur le transfert de technologie2 servait de base aux discussions. Le « groupe des 77 » souhaitait, selon sa proposition de résolution, que l’on travaille à une stratégie à plus long terme, afin de faire face aux conséquences que la révolution technologique des années 1980 aura pour les pays en voie de développement.

201Le groupe B a déposé pour sa part un projet contenant certains principes en vue d’une stratégie, tout en soulignant que de telles stratégies devraient être adaptées aux différentes situations nationales et qu’il n’est par conséquent pas possible de définir une stratégie universellement valable. Les buts et les conditions socio-économiques du transfert de technologie sont, selon le groupe B, différents de pays à pays.

202Lors de la séance finale, les deux propositions de résolution du groupe B et du « groupe des 77 » ont été transmises aux gouvernements, de façon à ce que ceux-ci puissent prendre position jusqu’à la prochaine session du comité.

1.11. Organisation de coopération et de développement économique – Comité d’aide au développement

203Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) critique le faible volume de l’aide publique au développement suisse, mais fait ressortir sa qualité. Il constate une stagnation des efforts de l’aide au développement des pays de l’OCDE.

204Le Comité d’aide au développement de l’OCDE, dont font partie la Commission de la CEE et 18 pays industrialisés occidentaux, examine chaque année la politique d’aide au développement de ses membres.

Examen de la politique suisse d’aide au développement

205La politique suisse d’aide au développement a une nouvelle fois fait l’objet en mars 1984 d’un contrôle périodique particulier du CAD. La base de cet examen a été la coopération suisse durant l’année 1982. Le Comité s’est montré inquiet devant le volume actuel et les perspectives à long terme de l’aide suisse au développement. La croissance de l’aide a été réduite pour des raisons de restrictions budgétaires et le but de la Suisse, à savoir l’alignement de son aide en % du PNB sur la moyenne des pays du CAD jusqu’au milieu des années 1980, n’est plus poursuivi. Malgré de prochaines mais modestes augmentations, les prestations moyennes en aide de la Suisse devraient se stabiliser à un niveau largement inférieur à la moyenne des pays du CAD. Le Comité exhorte donc les autorités suisses à augmenter leur aide en proportion de la puissance économique de la Suisse, mais aussi de la solidarité qui exprime l’opinion publique suisse à l’égard de l’amélioration des conditions de vie des plus pauvres.

206Le Comité a été par contre très heureux de constater la haute qualité de l’aide suisse, et entre autres les conditions financières de l’aide, les conditions d’aide très largement déliées, la concentration de l’aide technique sur les pays les plus pauvres et le secteur agricole, également la prise en considération particulière du rôle de la femme dans le processus de développement.

207Le Comité a notamment examiné les crédits mixtes suisses. Lors de l’octroi de ces crédits, les aspects de politique de développement et les possibilités financières des pays bénéficiaires concernant le remboursement des crédits sont dûment pris en considération, de l’avis du Comité. Le programme des crédits mixtes est donc conforme, selon le CAD, aux lignes directrices édictées par le Comité en 1983.

208Le Comité s’est également déclaré heureux de l’importance de l’aide privée au développement de la Suisse et a encouragé les autorités suisses à intensifier leur coopération avec ces organisations et avec les administrations locales dans les pays en voie de développement.

209Les flux financiers de l’économie privée de la Suisse vers les pays en voie de développement ont également été examinés ; ceux-ci ont considérablement crû et se sont montés en 1982 à 2,9 milliards de dollars.

La 22ème session annuelle

210Les principaux points de la 22ème session annuelle du CAD (du 18 au 29 novembre 1983 à Paris) ont été l’amélioration de l’efficacité de l’aide à travers une meilleure coordination de l’aide au sein des pays donateurs et entre les organismes multilatéraux et les pays donateurs. Le rôle de la femme dans le processus de développement a été relevé et devrait être pris spécialement en considération dans la planification des projets et leur réalisation.

Stagnation de l’aide publique au développement des pays de l’OCDE

211Le Comité a constaté en juin 1984, lors de l’examen annuel commun de l’aide des pays membres du CAD, que le volume global de l’aide se montait à 27,5 milliards de dollars, soit 0,36 % des PNB additionnés. Le volume total de l’aide des pays de l’OCDE a donc stagné en termes réels par rapport à 1983. En ce qui concerne l’APD de la Suisse, on pouvait noter en 1983 une augmentation jusqu’à 0,31 % du PNB. A côté d’une croissance réelle de l’aide, cette augmentation s’explique aussi par l’alignement des méthodes de calcul de la Suisse sur celles du CAD. Il s’agit là du mode de comptabilisation de participations suisses à différentes institutions internationales de financement.

1.12. Institutions financières internationales

1.12.1. L’endettement des pays en voie de développement

212La période étudiée dans cet annuaire, de juillet 1983 à juin 1984, a été marquée d’une part par une légère reprise économique dans les pays industrialisés et d’autre part par une forte crise de la dette pour les pays du Tiers Monde. La reprise économique, favorisée par une relance de la conjoncture aux Etats-Unis, se perçoit par l’augmentation du commerce mondial de 2 % en 1983. Une faible baisse des prix du pétrole a favorisé le processus de reprise dans les pays importateurs de pétrole. Par contre, la crise de la dette s’est aggravée de façon dramatique. L’impossibilité de faire face aux obligations de paiements s’est accrue pour les pays en développement. Les taux d’intérêt élevés, la retenue des banques créancières face à l’octroi de nouveaux crédits ainsi que des mesures protectionnistes ont entravé le développement. Par contre, les prix des matières premières, qui avaient considérablement baissé lors des deux dernières années, sont remontés quelque peu en 1983. En fait, un certain nombre de pays en voie de développement ont enregistré des améliorations dans la balance des paiements ; notons toutefois que, dans la plupart des cas, ces améliorations provenaient de la diminution des importations due au manque de devises de ces pays.

213A la fin de 1983, l’endettement total des pays en voie de développement et des pays de l’Est a atteint près de 750 milliards de dollars. En dix ans, le montant de l’endettement total a quintuplé.

214La situation de certains Etats africains était dramatique : dans le cas du Zaïre, le service de la dette (intérêts et remboursements dus) dépassait de loin les revenus d’exportation. Au Soudan, le rapport du service de la dette aux recettes d’exportation était de 115 %. De nouveaux crédits étaient indispensables ; ils ont poussé de nombreux pays en développement encore plus dans l’endettement. Les pays africains les plus pauvres ont dû recourir très fréquemment, en plus de l’aide technique courante qu’ils recevaient, à des aides publiques à court terme pour soutenir la balance des paiements. Ces crédits à court terme, associés dans chaque cas à un programme d’adaptation des structures économiques du pays en question, ont été accordées principalement par la Banque mondiale, mais aussi par un certain nombre de pays. La Suisse a contribué au cofinancement de divers projets et a également pratiqué une aide bilatérale à la balance des paiements (voir chapitre sur l’aide publique au développement).

215En ce qui concerne les pays latino-américains, en particulier le Brésil et l’Argentine, les relations entre le FMI et les banques privées créancières se sont intensifiées du fait de la multiplication des rééchelonnements de dettes. Le FMI est resté inflexible dans ses exigences concernant la politique économique à suivre par les pays débiteurs (conditionnalité), exigences auxquelles ces pays ne se sont souvent plies qu’après de longues négociations. Les conditions imposées par le FMI, telles que le blocage des salaires et la libération des prix des produits de première nécessité, ont conduit dans certains pays (Argentine, Bolivie) à des manifestations contre la politique du FMI, en raison des très graves conséquences qu’elles avaient sur le plan de la situation interne de ces pays.

Conférence des pays débiteurs

216La détérioration de la situation économique et financière et la tension du climat social ont amené onze pays latino-américains à se réunir, pour la première fois dans l’histoire, au sein d’une conférence des pays débiteurs. Dans le cadre de la « Conférence économique latino-américaine » qui s’est tenue à Quito (Equateur) en janvier 1984, ils se sont concertés au niveau gouvernemental pour discuter de leur situation et ils ont formulé un plan d’action en vue de résoudre la crise de l’endettement. En juin 1984, la conférence des pays débiteurs proprement dite a eu lieu à Cartagène (Colombie). Les demandes formulées par les deux conférences étaient largement identiques. Dans les deux programmes publiés, les créanciers étaient appelés à reconnaître leur part de responsabilité dans la crise de l’endettement. Concrètement, les débiteurs demandaient à leurs créanciers une réduction immédiate des périodes d’amortissement des anciens et nouveaux crédits. D’autre part, ils ont demandé un accroissement des moyens de crédits de la Banque mondiale, du FMI (sous forme de nouveaux DTS) ainsi que de la Banque interaméricaine de développement. L’augmentation des ressources disponibles devait aller de pair avec une réforme du FMI, de façon à ce que celui-ci, en fixant ses conditions de crédit, tienne compte de la relance de la production et de la création d’emplois au lieu d’insister exclusivement sur des programmes d’épargne et des mesures d’austérité.

217De l’avis de la conférence, la crise actuelle ne pourra être surmontée que par les efforts conjoints des pays en voie de développement et des pays industrialisés. Il s’agit de combattre le protectionnisme et d’assurer à tous l’accès au marché mondial. L’abaissement des taux d’intérêt a été demandé d’urgence. D’une manière générale, les conditions du FMI devraient être examinées sous l’angle de leurs effets sociaux dans les pays concernés. Pour l’amortissement annuel des dettes, les pays en voie de développement ont demandé qu’une corrélation soit établie entre le service de la dette et les possibilités d’exportation du pays en question, corrélation qui ne saurait dépasser un quotient maximum convenu.

Les pays créanciers sont obligés de rééchelonner les dettes

218Durant la période étudiée, les pays créanciers ont dû faire face à la fois à des demandes de rééchelonnement croissantes et à une augmentation des demandes de nouveaux crédits. En 1983, les seules banques internationales ont rééchelonné les dettes de 22 pays représentant un montant global de 60 milliards de dollars. Les actions entreprises ne concernaient pas seulement des crédits à moyen et à long terme, mais aussi des crédits financiers et commerciaux à court terme, lesquels ont été prolongés de 7 à 9 ans. Les banques internationales ont octroyé de nouveaux crédits pour un montant de 14 milliards de dollars, dans le cadre des programmes du FMI ; plus de la moitié du montant de rééchelonnement et les deux tiers des nouveaux crédits ont été accordés aux deux principaux débiteurs que sont le Mexique et le Brésil. Les banques privées internationales ont fait preuve d’une grande réserve en matière d’octroi de nouveaux crédits. A titre de comparaison, en 1981, 71 milliards de dollars de fonds privés ont été dirigés vers les pays du Tiers Monde. Les banques font dépendre l’octroi des crédits strictement du respect des conditions imposées par le FMI.

La Suisse et l’endettement international

219Dans son « Rapport sur les risques liés à l’endettement international », le Conseil fédéral affirme que les conditions permettant la résolution du problème de l’endettement sont : la réussite du processus d’adaptation économique dans les pays débiteurs, une croissance continue exempte d’inflation, des taux d’intérêt réels plus faibles, un système ouvert des échanges internationaux et des flux financiers supplémentaires. Sur ce dernier point, la contribution des banques suisses consiste à participer à de nouvelles opérations de consolidation des dettes et à continuer à fournir de nouvelles ressources. (La politique des banques privées suisses opérant dans le secteur des crédits internationaux est identique à celle des banques privées européennes, lesquelles – contrairement aux banques américaines qui sont en partie très fortement impliquées dans la crise de l’endettement – cherchent à réduire le service de la dette des pays en développement pour les années à venir.) D’autre part, la Suisse, qui n’est pas membre du FMI, est en faveur d’un renforcement du contrôle exercé par le FMI, non seulement en ce qui concerne la politique économique des pays en voie de développement mais aussi celle des pays créanciers.

220Le Conseil fédéral estime dans son rapport que les chances de maîtriser la crise internationale de l’endettement sont bonnes, car il ne s’agit pas, à son avis, d’une « crise » mais d’une « surcharge temporaire » du système.

221Les œuvres d’entraide suisses Swissaid / Action de Carême / Pain pour le Prochain / Helvetas critiquent le diagnostic établi par le Conseil fédéral au sujet de la crise de l’endettement ; elles le considèrent comme étant incomplet et ne présentant pas de propositions de solution adéquates. En outre, elles estiment que les conséquences sociales d’une politique économique classique pratiquée en vue de l’assainissement de la situation dans les pays en voie de développement ne sont pas suffisamment prises en considération. Par ailleurs, les œuvres d’entraide considèrent que l’insolvabilité d’un grand nombre de pays en développement n’est pas une simple crise de liquidité qui ne leur permet plus d’honorer leurs obligations aux échéances prévues, mais une véritable crise de solvabilité, ces pays manquant des ressources économiques nécessaires pour assurer le service de la dette.

1.12.2. Banque des règlements internationaux

222Au cours de l’exercice 1983 de la Banque des règlements internationaux (BRI, avril 1983 – mars 1984), trois pays débiteurs, le Mexique, le Brésil et la Yougoslavie, ont remboursé à la BRI les crédits transitoires à court terme qui leur avaient été accordés l’année précédente. A la fin du mois d’avril 1984, la BRI a octroyé au FMI un crédit de transition de 3 milliards de DTS.

223Le Mexique a remboursé sa dette de 1,85 milliard de dollars en partie avant terme. La Banque nationale suisse a participé à ce crédit par un engagement de substitution d’un montant de 25 millions de dollars. Par l’octroi d’une telle garantie, la Banque nationale s’engage, en cas d’insolvabilité du débiteur, à verser la part garantie par elle, à la demande de la BRI, et à prendre en charge les droits de créancier de cette dernière. Ces garanties de la Banque nationale sont à leur tour « réassurées » auprès de la Confédération, ceci en vertu de l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux mesures monétaires internationales.

224Le crédit de 1,45 milliard de dollars octroyé au Brésil devait être remplacé en 1983 par un crédit du FMI. Lors des négociations entre le Brésil et le FMI, certains retards sont intervenus, de sorte que le Brésil n’a pas pu rembourser les premières tranches à leurs dates d’échéance. La BRI a toutefois renoncé à faire appel aux engagements de substitution pris par les banques nationales concernées. La participation de la Suisse s’élevait à 30 millions de dollars. Après un accord intervenu entre le FMI et le Brésil en novembre 1983, l’intégralité du crédit de la BRI a été remboursée.

225L’Argentine n’a pas utilisé un crédit stand-byde 0,5 milliard de dollars qui avait été mis à sa disposition.

226Le crédit de 0,5 milliard de dollars accordé à la Yougoslavie a également été remboursé. La participation de la Banque nationale suisse, sous forme d’une garantie d’un montant de 40 millions de dollars, a été remplacée par un crédit à moyen terme de la Banque nationale.

227La Hongrie a obtenu en 1982 un crédit transitoire de 300 millions de dollars. En avril 1983, la Hongrie a remboursé ce crédit et a obtenu de la BRI pour deux mois un crédit de passage de 100 millions de dollars. La Suisse y a participé avec une garantie de 20 millions de dollars.

228Ces crédits transitoires constituent une nouveauté pour la BRI. La Banque mène en effet ses opérations de routine en son propre nom et à ses propres risques. Elle ne fait appel aux garanties des banques nationales que pour les transactions d’une certaine ampleur. Dans la pratique, c’était uniquement des membres du Club des Dix. L’extension des actions entreprises en 1982-83 ne signifie cependant pas qu’un changement de direction fondamental ait été opéré par la BRI.

229En avril 1984, la BRI a fourni au FMI une aide de refinancement d’un montant de 3 milliards de DTS, au titre d’opération exceptionnelle. 19 banques nationales participent à cette action, y compris la Banque nationale suisse, laquelle a offert une garantie de 180 millions de DTS. L’accord de crédit de la BRI peut être utilisé par le FMI pour ses opérations jusqu’à fin avril 1985. L’ensemble des DTS devront être remboursés dans un délai de deux ans et demi au plus tard. L’Arabie séoudite a également fourni au FMI un montant de 3 milliards de DTS.

230Lors de l’assemblée générale de juin 1984, M. Fritz Leutwiler, président à la fois de la BRI et de la Banque nationale suisse, a annoncé officiellement son retrait de ces deux charges pour la fin de l’année.

1.12.3. Fonds monétaire international

231Depuis la crise du pétrole de 1973, le FMI n’est plus seulement un organe de compensation pour les banques centrales en difficulté, comme cela avait été l’intention des fondateurs il y a quarante ans ; il devient de plus en plus un « bailleur de fonds de la dernière chance » (lender of the last resort). Le nombre de pays demandant de l’aide a doublé ces dix dernières années. Les pays membres ont décidé de faire avancer la 8ème augmentation des quotas, de manière à assurer au Fonds des moyens suffisants pour 1984. En mars 1984, 142 (sur un total de 146) pays membres ont ratifié l’augmentation des quotas de 61,06 milliards de DTS à 90 milliards de DTS. D’autre part, la réduction de l’accès élargi aux ressources du FMI et l’augmentation des Accords généraux d’emprunt (AGE) de 6,4 à 17 milliards de DTS devraient améliorer la situation de financement du FMI.

232L’augmentation accélérée des quotas a été bloquée temporairement par le Congrès des Etats-Unis et a placé le FMI dans une situation de crise de liquidité à court terme. Un crédit transitoire des pays industrialisés (sans les Etats Unis), accordé dans le cadre de la BRI et de l’Arabie séoudite, de 3 milliards de DTS chacun, a permis au FMI de sortir de cette situation. En mars 1984, 142 Etats membres du FMI avaient ratifié l’augmentation des quotas de 61,06 milliards de DTS à 90 milliards de DTS. Ils représentaient 98,4 % des parts.

Accords de confirmation et accords élargis de confirmation
(entrés en vigueur le 30 juin 1984, en milliers de DTS)

Agrandir

Note 1.Les accords de confirmation sont des décisions du FMI, selon lesquelles un membre peut être assuré de ce qu’il pourra, durant un certain temps et jusqu’à un certain montant, faire des tirages pour diminuer ses problèmes de paiements.
Note 2.Les accords élargis de confirmation ne diffèrent en règle générale des accords de confirmation que par leur durée plus longue.

Source : FMI-Département des finances.

38ème conférence annuelle

233Le sujet principal de la 38ème conférence annuelle du FMI, qui s’est tenue en septembre 1983, a été la réduction de l’accès élargi aux moyens du FMI. Le comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs (un organe consultatif, composé de 22 ministres des pays membres, et qui se réunit deux fois par an) a demandé au FMI de faire dorénavant preuve de retenue en matière d’octroi de nouveaux crédits, et a plaidé en faveur d’une réduction de l’accès élargi. Cette possibilité, introduite en 1981, était considérée comme une solution transitoire jusqu’à la mise en application de la 8ème augmentation des quotas, contribuant à surmonter les problèmes structurels des balances des paiements.

234Les membres du « Club des Dix » (un groupe de travail des onze pays industrialisés les plus importants sur le plan monétaire, dont la Suisse fait partie depuis 1984 seulement) se sont prononcés en majorité contre une réduction radicale de l’accès aux moyens du FMI, comme les Etats-Unis l’avaient demandé. A la place, ils ont préconisé une suppression progressive de ce système.

235Le groupe des 24, qui comprend les représentants du Tiers Monde, a tenté sans succès de s’élever contre la suppression de la limite des 150 % pour l’accès élargi. Finalement, la limite a été fixée à 102 %, ou 306 % en trois ans. Une seconde limite de 125 % ou 375 % sera appliquée dans les cas difficiles, elle dépendra des besoins du pays au niveau de sa balance des paiements ainsi que de l’efficacité de ses efforts d’adaptation. On peut noter toutefois que, grâce à l’augmentation des quotas, aucun pays ne subira une réduction de sa capacité de crédit absolue. Les limites de crédit fixées seront réexaminées chaque année et réajustées en fonction de l’évolution de l’économie mondiale.

236En marge de la conférence, le FMI, sur la base des moyens assurés, a préparé un nouvel arrangement financier en faveur du Brésil, d’un montant de 11 milliards de dollars.

237La question d’une nouvelle allocation des DTS n’a pas été abordée. Elle a été repoussée à la session de printemps du comité intérimaire.

Réunion de printemps du comité intérimaire

238Lors de la session de printemps du comité intérimaire, qui s’est tenue en avril 1984, les pays industrialisés ont rejeté l’appel des pays en voie de développement visant à la création par le FMI de nouvelles liquidités internationales, d’un montant de 48 milliards de dollars pour les trois prochaines années. Une demande d’allocation de DTS supplémentaires portant sur 15 milliards de dollars par an, qui avait été présentée par les pays du Tiers Monde et par la France, a également été repoussée.

239Lors de la réunion de printemps, le groupe des 24 a demandé des conditions d’intérêt plus favorables et une extension des échéances pour les dettes extérieures. Les 24 ont souligné que le maintien des taux d’intérêt élevés contribue à l’ampleur du phénomène de la fuite des capitaux ; ils se sont plaints, d’autre part, que les mesures d’adaptation imposées par le FIVII entraînent des troubles politiques et sociaux dans les pays concernés.

240Le président de la BNS, Fritz Leutwiler, a représenté la Suisse ; celle-ci a assisté à cette réunion pour la première fois en tant que membre du Club des Dix. A cette occasion, la Suisse a transmis au directeur du FMI, M. de Larosière, une lettre dans laquelle elle attire l’attention, entre autres, sur les principes de la loi fédérale sur la coopération internationale au développement et l’aide humanitaire, principes dont il conviendra de tenir compte lors des actions lancées en faveur des pays du Tiers Monde. M. Leutwiler a exprimé l’opinion que des négociations à long terme en vue de procurer de nouveaux crédits bancaires, ainsi qu’un allégement des taux d’intérêt, constituent des mesures urgentes.

Comité de développement

241La discussion portant sur l’augmentation sélective du capital de la Banque mondiale et sur la 7ème reconstitution des ressources de l’AID, qui a eu lieu au sein du comité de développement, n’a pas abouti en raison des divergences persistantes entre les Etats-Unis et le Japon. (Ce comité se réunit deux fois par an, comme le fait le comité intérimaire.)

242La Suisse participe depuis 1974 aux travaux du comité de développement, avec un statut d’observateur. Lors de la réunion de printemps (13 avril 1984), les pays participants ont longuement discuté sur les relations existant entre les échanges, les finances et le développement ; ils ont regretté en particulier l’extension du protectionnisme, qui contribue à aggraver notamment les difficultés que les pays en développement étant endettés éprouvent au niveau de leur balance des paiements. Les membres du comité estiment que les barrières commerciales freinent les mesures d’adaptation structurelle qui s’imposent d’urgence dans ces pays ; par ailleurs, la libéralisation des échanges et une augmentation des flux financiers en provenance des pays industrialisés sont des conditions nécessaires pour renforcer l’économie des pays en voie de développement.

1.12.4. Accords généraux d’emprunt et Club des Dix

243Les Accords généraux d’emprunt (AGE), créés par le Club des Dix en 1961, constituent un réseau de sécurité que le FMI peut utiliser en cas de difficultés de trésorerie. Depuis juin 1964, la Suisse est membre associé des AGE. En décembre 1983, le Parlement a décidé l’adhésion de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt, et en conséquence au Club des Dix ; en avril 1984, le Conseil fédéral a réalisé cette adhésion. Le 26 décembre 1983, après la ratification par tous les membres du Club des Dix, l’augmentation des ressources des AGE, qui sont passées de 6,4 milliards à 17 milliards de DTS, est formellement entrée en vigueur.

244Le Club des Dix est un forum de discussion des questions monétaires, au sein duquel collaborent les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la RFA, la France, le Japon, le Canada, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède et, depuis avril 1984, la Suisse. En 1961, ces pays, qui sont les plus riches et les plus importants sur le plan monétaire mondial, ont créé les AGE afin d’éviter une crise de liquidités du FMI. Jusqu’à présent, les AGE ont servi de moyen de refinancement aux pays industrialisés, pour satisfaire des besoins urgents de liquidités ; depuis l’augmentation des ressources intervenue à la fin 1983, les AGE sont également devenus une source de financement servant à l’octroi de crédits du FMI aux pays en développement.

245Les nouvelles quote-parts sont (en milliards de DTS) : Etats-Unis 4,25, Allemagne 2,38, Japon 2,125, France 1,7, Grande-Bretagne 1,7, Italie 1,105, Canada 0,892, Pays-Bas 0,85, Belgique 0,595, Suède 0,382 et la Suisse avec sa quote-part comparativement élevée de 1,02 milliard de DTS, soit environ 2,3 milliards de francs.

246Les crédits des AGE ne sont jamais octroyés sans la présentation d’un programme d’adaptation et sont toujours liés aux conditions du FMI. L’élargissement des moyens des AGE est limité à 5 ans.

247En même temps que la révision des AGE, en décembre 1983, un accord est entré en vigueur entre l’Arabie séoudite, qui a un statut d’observateur, et le FMI ; cet accord met à la disposition du Fonds 1,5 milliard de DTS.

248L’adhésion de la Suisse au Club des Dix et aux AGE élargis a fait l’objet de critiques de la part des organisations tiers-mondistes et des œuvres d’entraide suisses. (Voir aussi la partie « Adhésion de la Suisse aux AGE », dans cet Annuaire.) Ces organismes ont condamné en particulier les tendances à la socialisation permettant de couvrir au moyen de fonds publics les risques des banques privées créancières. Dans la lettre d’adhésion de la Suisse, le Conseil fédéral a ensuite indiqué que la Confédération entend respecter, dans sa collaboration au sein des AGE, les principes de la loi fédérale sur la coopération internationale au développement et l’aide humanitaire.

249Après l’adhésion aux AGE élargis, les crédits éventuels accordés par la BNS, qui est l’organe représentant la Suisse, seront dorénavant octroyés sans garantie fédérale. Une procédure de consultation règle les obligations de la Banque nationale à l’égard du Conseil fédéral. Ce dernier prendra les grandes décisions de principe et pourra déléguer des représentants aux négociations.

250Le conseiller fédéral Otto Stich et le président de la BNS, Fritz Leutwiler, ont participé à la réunion du Club des Dix qui s’est tenue à Rome en mai 1984, au niveau des ministres. Dans l’intérêt d’une plus grande stabilité des taux de change, la Suisse s’est déclarée d’accord relativement à un contrôle du FMI sur la politique monétaire et de crédit à la fois des pays débiteurs et des pays créanciers. Le ministre des finances, M. Stich, était chargé d’exposer les desiderata du Parlement en matière de politique de développement, tels qu’ils avaient été formulés lors de la décision d’adhésion de la Suisse au Club des Dix.

1.12.5. Rééchelonnement des dettes au Club de Paris

251Le Club de Paris est un organe informel, composé de pays occidentaux, qui a pour but la consolidation des crédits publics ou garantis par l’Etat. Dans le cadre des opérations de rééchelonnement des dettes intervenues au cours de la période étudiée, le Club de Paris s’est montré plus flexible face aux difficultés croissantes qu’éprouvent les pays débiteurs à assurer leurs paiements. A certains d’entre eux, notamment les pays africains, un rééchelonnement des intérêts a été accordé, en raison de leur situation économique désespérée. De même, le Club de Paris a dû accepter, dans plusieurs cas, de s’écarter de son principe de base, qui est de ne jamais consolider les dettes à cent pour cent.

252Etant donné que le Club de Paris est d’une remarquable discrétion, il est extrêmement rare de pouvoir connaître les montants effectifs ayant bénéficié d’un rééchelonnement. Pour obtenir les données chiffrées et les conditions précises, il est nécessaire d’attendre la signature de tous les accords bilatéraux et de procéder ensuite par un mode de décompte. En outre, l’imprécision des montants en jeu est liée d’une part aux fluctuations des taux de change et d’autre part à certaines différences dans les méthodes comptables des pays créanciers et débiteurs.

253Les conditions de rééchelonnement du Club de Paris constituent en principe des recommandations que les pays créanciers devront respecter lors de la conclusion des accords bilatéraux, lesquels s’imposent dans tous les cas. D’une manière générale, seules les échéances d’un an à 18 mois font l’objet d’un rééchelonnement.

254Un crédit stand-byaccordé par le FMI est une condition préalable pour arriver devant le Club de Paris.

255Rééchelonnement pour le Maroc : les amortissements et intérêts arrivant à échéance en 1983 et 1984, d’un montant de 600 à 700 millions de dollars. Le rééchelonnement porte sur huit ans, dont quatre sont exempts de paiements.

256Cuba, n’étant pas membre du FMI, mène ses négociations de rééchelonnement en dehors du Club de Paris avec un groupe de travail composé de pays occidentaux créanciers. Les usages du Club de Paris s’appliquent. 400 millions de dollars ont été rééchelonnés sur trois ans en mars 1983 et 350 millions de dollars en juillet 1984. Cent pour cent des capitaux arrivant à échéance en 1984, sans les intérêts, ont été consolidés. Le remboursement doit avoir lieu à partir de juillet 1989, en neuf tranches semestrielles identiques. Les créances de la Suisse se montent à environ 1 million de dollars.

257La Jamaïque a demandé, pour la première fois en 1984, un rééchelonnement de sa dette au Club de Paris, pour un montant d’environ 170 millions de dollars au total. La Suisse était concernée pour un montant d’un peu plus d’un million de dollars.

258L’effondrement du cours du cuivre a rendu la Zambie pratiquement insolvable. Le service de la dette aurait dépassé les recettes d’exportations, de sorte que des rééchelonnements devenaient inévitables. Cent pour cent des amortisssements arrivant à échéance en 1984 et cent pour cent des intérêts, soit au total environ 200 millions de dollars, ont été rééchelonnés dans le cadre du Club de Paris. Les créances de la Suisse se montaient à environ 2 millions de dollars. Avant la réunion du Club de Paris, le FMI avait donné le feu vert pour un crédit stand-byétalé sur deux ans d’un montant de plus de 225 millions de DTS.

259Le Togo a négocié son 4ème accord de rééchelonnement avec le Club de Paris, en juin 1984. Près de 90 millions de dollars ont été consolidés sur dix ans (dont cinq ans de grâce), dont environ 15 % concernent la Suisse.

260Le Pérou a rééchelonné auprès du Club de Paris environ 1,05 milliard de dollars en amortissements échus et en intérêts. La période de rééchelonnement s’étend sur neuf ans avec un délai de grâce de cinq ans.

261Le Soudan a vu sa dette rééchelonnée par 15 pays occidentaux créanciers, dans le cadre du Club de Paris ; les paiements échus en 1984 ont été rééchelonnés sur seize ans. Le montant global était d’environ 300 millions de dollars, pour la plupart constitués de parts de reconsolidation et d’intérêts provenant de rééchelonnements antérieurs.

262A cause de la sécheresse de ces dernières années, la Côte d’Ivoire a dû, pour la première fois en 1984, faire appel au Club de Paris. Environ 300 millions de dollars d’échéances et d’intérêts ont été rééchelonnés sur près de neuf ans.

263Madagascar a vu rééchelonnées ses échéances pour 1984 d’un montant d’un peu plus de 100 millions de dollars. Le Club de Paris n’a pas publié les conditions. C’est déjà la troisième fois que Madagascar rééchelonne devant le Club de Paris.

264La Sierra Leone a pu rééchelonner un montant de 38 millions de dollars, pour la plupart des crédits de reconsolidation, à des conditions très favorables. Ce pays compte parmi les plus pauvres de l’Afrique.

265Les mêmes conditions ont été octroyées au Sénégal et au Libéria par le Club de Paris pour le rééchelonnement de près de 75 et 30 millions de dollars respectivement : 90 % du capital arrivant à échéance entre le 1.7.1983 et le 30.6.1984, y compris les intérêts, ont été rééchelonnés sur neuf ans.

266Le Zaïre en était à son 6ème rééchelonnement, soit 1,2 milliard de dollars (décembre 1983). Contrairement à l’usage, le FMI a mis comme condition à l’octroi d’un crédit stand-byde 375 millions de dollars, la réussite des négociations devant le Club de Paris.

267Le Brésil a vu sa dette rééchelonnée en novembre 1983 par 16 gouvernements créanciers, dont la Suisse, soit environ 3,8 milliards de dollars.

1.12.6. La Banque mondiale

268Les activités de la Banque mondiale ont enregistré de nouveaux records au cours de l’exercice écoulé, qui s’est terminé fin juin 1984. En mai 1984, les directeurs exécutifs de la Banque mondiale ont approuvé une augmentation sélective du capital, d’un montant de 8,4 milliards de dollars. Les négociations en vue de la 7ème reconstitution des ressources de l’AID n’ont pas été exemptes de difficultés ; au lieu des 18 milliards de dollars demandés par la Banque mondiale, 9 milliards de dollars seulement ont été accordés, ce qui représente un recul réel par rapport à la 6ème reconstitution (AID VI).

269En 1984, les prêts accordés par la Banque mondiale aux pays en développement ont atteint 15,5 milliards de dollars (14,4 milliards l’année précédente), dont 3,6 (3,3) milliards ont été octroyés sous forme de crédits à des conditions favorables par l’AID, filiale de la Banque mondiale. Ces crédits (dits « doux ») sont offerts par l’AID aux pays en voie de développement pour des projets de caractère particulièrement urgent ; il s’agit de crédits à long terme, sans intérêt, pour lesquels seule une commission de 0,75 % est chargée en règle générale.

270Au total, 129 projets dans 43 pays ont été appuyés. 24 % de l’ensemble des ressources ont été fournis à l’Asie du Sud-Est. Ventilés par secteurs, 24,4 % des crédits de la Banque mondiale ont été utilisés pour l’agriculture et 22 % pour l’énergie. 34 % des moyens de l’AID ont été dirigés vers les pays les plus pauvres au sud du Sahara.

271En mai 1984, les directeurs exécutifs ont approuvé une augmentation sélective de capital d’un montant de 8,4 milliards de dollars. Le Japon, qui fournit proportionnellement une contribution très élevée à la Banque mondiale et à l’AID, a fait dépendre sa participation à la 7ème reconstitution des ressources de l’AID de son avancement au deuxième rang de la liste des actionnaires de la Banque mondiale. La nouvelle classification des principaux actionnaires, après l’augmentation du capital, se présente comme suit : Etats-Unis 20,01 % (auparavant : 20,22 %), Japon 4,99 % (4,58), Allemagne 4,95 %. Sur le montant de 8,4 milliards de dollars, 8,75 % ont été versés, le solde étant exigible en cas de besoin.

272Au cours de l’exercice, la Banque a prélevé 9,8 milliards de dollars au total sur les marchés financiers internationaux. Le franc suisse était, après le dollar américain, la deuxième monnaie servant au réapprovisionnement de la Banque mondiale : 23,4 % des ressources prélevées par elle étaient libellées en francs suisses.

273Le montant total des engagements de prêts pris par la Banque mondiale et des versements effectués était de 37,8 milliards de dollars.

274En mai 1984, le président de la Banque mondiale, M. Clausen, a annoncé que la Banque mondiale accorderait dorénavant aux pays en voie de développement des crédits à taux d’intérêt fixes à la place des taux variables pratiqués jusqu’à présent. Cela signifierait que c’est la Banque qui prendrait en charge le risque de variations des taux et que, d’autre part, les pays en développement seraient mieux à même d’assurer leur planification financière, étant donné la stabilisation de leurs obligations de paiement.

M. Clausen à Davos

275En janvier 1984, le président de la Banque mondiale a tenu une conférence devant le symposium du Forum du management européen, réuni à Davos. A cette occasion, il a critiqué les opérations de crédit des banques commerciales internationales, en affirmant que les fonds en retour des pays en voie de développement excèdent de loin le volume des nouveaux crédits accordés. En 1982, ces pays ont remboursé à des créanciers privés 7 milliards de dollars de plus qu’ils n’ont reçu de nouveaux crédits de leur part. Pour 1983, la Banque mondiale évalue le montant en question à plus de 20 milliards de dollars. Etant donné que cette situation s’accompagne d’une stagnation de l’aide bilatérale et multilatérale, les pays du Tiers Monde ont été forcés de réduire de manière importante le volume de leurs importations.

Emprunts de la Banque mondiale, exercice 1984
(en millions de francs suisses)

Agrandir

Source : BIRD, rapport annuel 1984.

L’AID VII

276En tant que filiale de la Banque mondiale, l’AID accorde des crédits à long terme, à des faibles taux d’intérêt ou sans intérêts, aux pays en voie de développement les plus pauvres. Ce dernier groupe comprend la plupart des pays au sud du Sahara, ainsi que l’Inde et le Bangladesh. Tous les trois ans, les pays membres de l’AID fixent le niveau des moyens mis à la disposition de l’Agence.

277Les négociations menées en vue de la 7ème reconstitution des ressources de l’AID ont progressé avec lenteur. La Banque mondiale avait initialement demandé 18 milliards de dollars pour réapprovisionner les fonds de sa filiale, spécialisée dans l’octroi de crédits à des conditions avantageuses. Elle n’a obtenu que 9 milliards de dollars ; ce montant représente, par rapport à l’AID VI, une réduction réelle des ressources disponibles pour les opérations de crédit de l’AID : à la 6ème reconstitution de ses fonds, l’AID avait à sa disposition 12 milliards de dollars pour une période triennale, les Etats-Unis ayant étendu leur contribution sur quatre ans.

278Les résultats des négociations relatives à l’AID VII, qui constituent une déception pour la Banque mondiale, sont dus à l’attitude intransigeante des Etats-Unis ; ces derniers n’ont accepté de fournir qu’une contribution annuelle de 750 millions de dollars à la place de 1 milliard de dollars, réduisant en même temps leur part de 27 à 25 %. Au moment de la création de l’AID (1960), les Etats-Unis avaient fourni à eux seuls une contribution de 42 % du total.

279L’accord portant sur un total de 9 milliards de dollars a finalement été signé en février 1984, pour permettre à l’AID de disposer des nouvelles ressources dans les délais prévus, c’est-à-dire pour juillet 1984.

280Le Japon a porté sa contribution à l’AID VII de 14,65 à 18,7 % du total, ceci en posant la condition d’avancer dans les rangs des actionnaires de la Banque mondiale.

281A l’exception des Etats-Unis, les 33 pays participant à la reconstitution des ressources de l’AID s’étaient tous prononcés en faveur d’un plafond de 12 milliards de dollars, montant représentant un compromis entre les positions de la Banque mondiale d’une part et des Etats-Unis de l’autre.

282Le président de la Banque mondiale, M. Clausen, s’est déclaré « triste et déçu » de ce que l’AID VII n’ait pas réussi à conclure un contrat portant sur une somme supérieure à 9 milliards de dollars, ce dernier montant étant selon lui totalement insuffisant face aux nombreux besoins des pays les plus pauvres.

283Malgré cela, la Banque mondiale et l’AID tenteront, par des moyens supplémentaires, d’aider les 2,5 milliards de personnes les plus démunies, auxquelles l’AID apporte son soutien, à atteindre un niveau de vie supérieur.

284La discussion entamée par certaines nations européennes en vue de créer un fonds spécial en faveur des pays les plus pauvres du Tiers Monde se trouve actuellement dans l’impasse. Les Etats-Unis ont refusé de participer au financement de ce fonds.

285La Suisse n’a pas contribué à la 7ème reconstitution des fonds de l’AID. Le peuple suisse avait refusé, en 1976, d’accorder à l’AID un crédit de 200 millions de francs suisses. En respectant cette décision populaire, la Suisse s’était abstenue également de participer à la 5ème et 6ème reconstitutions des ressources de l’Agence de développement. Elle se contente de contribuer au cofinancement de certains projets individuels de l’AID.

286Sur le nouveau crédit de programme relatif à la coopération technique et l’aide financière, qui fixe le cadre pour les engagements des années 1985-87, 170 millions de francs sont destinés aux opérations de cofinancement de certains projets de l’AID (à titre de comparaison, les engagements concernant la période 1981-83 ont été de 79,2 millions de francs). Le crédit de programme prévoit en outre de consacrer 30 millions de francs au financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Ces crédits de programme ne constituent pas des engagements définitifs ; les actions de cofinancement de certains projets particuliers de l’AID seront approuvées, dans chaque cas, dans le cadre des débats budgétaires du Parlement.

287Les œuvres d’entraide critiquent l’augmentation prévue des opérations de cofinancement des projets de l’AID. Elles sont d’avis qu’il ne faudra pas renforcer l’aide multilatérale, mais accorder une priorité absolue à la coopération directe avec les plus pauvres des pays, régions et groupes de population du Tiers Monde.

1.12.7. Aide financière internationale à la Yougoslavie

288La Yougoslavie avait, à la fin de 1983, une dette de près de 20 milliards de dollars. En 1984, environ 3 milliards de dollars arrivaient à échéance, dont 800 millions de dollars concernant les pays prenant part à la Conférence de Berne (voir Annuaire 1983). Sur la base de cet accord, les 16 pays créanciers « amis de la Yougoslavie », qui procèdent selon les règles du Club de Paris, lui ont accordé le rééchelonnement de la totalité du capital, les intérêts échus étant à payer normalement.

289Les crédits concernés par ce rééchelonnement étaient ceux qui avaient été conclus avant la date du 2 décembre 1982 et qui avaient une durée de plus d’un an. Contrairement à l’arrangement d’aide obtenu précédemment par la Yougoslavie et qui avait inclus de nouveaux fonds, le règlement prévu pour 1984 ne porte que sur des consolidations. Cette solution a été adoptée en raison de l’amélioration substantielle enregistrée par la balance des paiements yougoslave.

290Dans ce cas également, l’accord du FMI pour l’ouverture d’un crédit stand-byde près de 500 millions de dollars avait préparé la voie de la consolidation. Le remboursement devra se faire dès la fin de 1988, en six tranches semestrielles.

291Les réunions préparatoires se sont tenues à Genève, sous la présidence de la Suisse ; la signature de l’accord a eu lieu à Paris en mai 1984.

292En août 1983, la Suisse a transformé sa part (40 millions de dollars) d’un crédit BRI de 500 millions de dollars venant à échéance, en un crédit à moyen terme accordé à la Yougoslavie. En octobre 1983, la Banque nationale suisse a octroyé à ce même pays un autre crédit monétaire à moyen terme, d’un montant de 40 millions de dollars. Ces crédits reposent sur un accord signé entre la Confédération et la Yougoslavie et bénéficient d’une garantie fédérale.

293Les négociations engagées entre la Yougoslavie et les banques privées créancières ont porté sur le rééchelonnement d’une dette de 1,6 milliard de dollars.

Haut de page

Bibliographie

Sources de la partie 1.1.

Tages-Anzeiger, 16.8.84.

ONU, communiqué de base de la conférence internationale sur la population, 2 août 1984.

EDA, Internationale Konferenz über Bevölkerungsfragen, Pressemitteilung vom 31.7.1984.

NZZ, 2.9 et 16.8.84.

Tages-Anzeiger, 7, 10, 16 et 17.8.84.

Projet de déclaration de la Suisse, Berne 1984.

Sources de la partie 1.2.

OMS, documents de la conférence.

NZZ, 8.5.84.

Tages Anzeiger, 8.5.84, 24.5.84.

Sources de la partie 1.3.

NZZ, 25.11.83,9.1.84.

Tages Anzeiger, 28.11.83, 30.12.83.

Actes de la Conférence générale, Paris, UNESCO, 1983.

Allocution de l’ambassadeur Thalmann devant la Conférence générale de l’UNESCO, Berne, 1983.

Propos tenus par l’ambassadeur F. Muheim à Herisau, le 22.6.84.

Sources de la partie 1.4.

Communiqué de presse ONU, Genève, IDO/220 du 26.7.84.

Déclaration générale de la délégation suisse à la 4ème Conférence générale de l’ONUDI, OFAEE, Vienne, 2.8.84.

i3w, 26.7.84.

Sources de la partie 1.5.

Rapport de la conférence de la FAO, 22ème session, Rome, 1983.

FAO Nachrichten, Rome, 1983, 83/85, 83/94.

NZZ, Zurich, 11.11.83, 20.1.83, 26.11.83.

Tages Anzeiger, 15.11.83

Le Monde, Paris, 26.11.83.

FDA Dossier 40, mars-avril 1984.

i3w-aktuell Nr. 6/84.

epd-Entwicklungspolitik 13/84.

odi Briefing Paper 2. June 1984.

Sources de la partie 1.6.

BAGE, Bericht über die vierte Session der Diplomatischen Konferenz für die Revision der PVUe.

OMPI, PR/DCINF 47 et 48, PR/DC/49, 56 et 57 ; communiqués de presse No 33 et 36.

NZZ, 27.2, 14.3, 18.3, 22.3 et 24.3.84.

Basler Zeitung, 25.2.84.

edp, Entwicklungspolitik 7/84.

Sources de la partie 1.7.

UNHCR Service d’information 1/84.

Déclaration de l’ambassadeur F. Stähelin, DDA.

NZZ, 12.7.84.

Le Monde, 13.7.84.

Sources de la partie 1.8.1.

CNUCED-bulletin No 197, novembre 1983, No 202, mai 1984.

NZZ, 30.3 et 9.4.84.

epd-Entwicklungspolitik 7/84, Frankfurt.

Sources de la partie 1.8.2.

NZZ, 23.11.83.
CNUCED-TAD/INF 1517, 1521, 1583, 1585.
CNUCED-bulletin 198, janvier 1984.
Botschaft betreffend das internationale Uebereinkommen über Tropenhölzer in : Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 83/2 (84005).

NZZ, 8.9.83 et 13.1.84.
EVD-Pressemitteilung, 22.6.84.
CNUCED-TAD/INF/1529, 1531.
FAO : Jute, Kenaf et fibres apparentées, statistiques trimestrielles.

NZZ, 4.10.83.
Le Monde, 29.5.84.
South, novembre 1983.
EVD-Pressemitteilung, 19.9, 6.12.83.
BBL Nr. 37, 20.9.83.

NZZ, 8.5.84.
Le Matin, 12, 26.5.84.
actualités i3m No 3/84.
CNUCED-TAD/INF/1564, 1567, 1568, 1572, 1573, 1575.
CNUCED-bulletin 203, juin 1984.

NZZ, 13.9,3.10, 14.11.83, 13, 25, 30.6.84.
CNUCED-TAD/INF/1495, 1502, 1577, 1579-1582, 1584.
South, décembre 1983.

CNUCED-TAD/INF/1503, 1513.
CNUCED-TAD/INF/1526, 1527.

NZZ, 19.10.83
BBI, 42, 25.10.83.

Sources de la partie 1.8.3.

CNUCED, TD/B/C.5/90, 26 mars 1984, huitième rapport général sur l’application du système généralisé de préférences.

CNUCED-bulletin, 203/juin 1984.

NZZ, 7.5.84.

Déclaration suisse, OFAEE, 26 avril 1984.

Sources de la partie 1.8.4.

Conseil des Etats 83.673, question simple Miville du 8 juin 1983.

CNUCED TD/B/976 ; TD/B/RBP/5, 16.

CNUCED-TAD/INF/1522, 1523, 1524.

Sources 1.8.5.

CNUCED bulletin 203, juin 1984.
CNUCED-TAD/INF/1587, 1589, 1590.
NZZ, 2., 6.8.84.
Strom und See, No 5, 1984.

NZZ, 17.11.83.
CNUCED-TAD/INF/1506.
CNUCED-bulletin 196, octobre 1983.

Sources de la partie 1.9.

NZZ, 16.6.84, 2.5.84, 18.7.84.

NU-Conseil économique et social E/C 10/1984/5/1, 2, 3, 4, 5.

Sources 1.10.1.

NZZ, 7.11.83.

CNUCED-TAD/INF/1514, 1516.

CNUCED bulletin No 197, nov. 1983.

Sources1.10.2.

CNUCED-TAD/INF 1543, 1546, 1547, 1549.

CNUCED-bulletin No 200, mars 1984.

Sources de la partie 1.11.

NZZ, 13.3.83, 19.6.84.

OCDE communiqué de presse, 23 mars et 20 juin 1984.

DFAE communiqué de presse, 22 mars 1984.

Sources de la partie 1.12.1.

BIZ-Jahresbericht, Basel, Juni 1984.

Bericht des Bundesrates über die Risiken der internationalen Verschuldung, Bern, März 1984.

NZZ, 23-24.6, 25.6 et 31.7.84.

i3w Pressedienst Nr. 3/84.

Sources de la partie 1.12.2.

BIZ-Jahresbericht, Basel, Juni 1984.

SNB, 76, Geschäftsbericht, Bern, 1984.

Sources de la partie 1.12.3.

IMF Survey, March 1984.

Development committee, press communique 13.4.84.

NZZ 26.9 et 27.9.83, 10.4 et 14-15.4.84.

Tages-Anzeiger, 13.4, 14.4 et 15.5.84.

Sources de la partie 1.12.4.

IMF Survey, janvier 1984.

Bericht des Bundesrates über die Risiken internationaler Verschuldung, Bern, März 1984.

i3w-aktuell 8/83.

NZZ, 26-27.11.83 et 21.5.84.

Tages-Anzeiger, 4.1. et 5.4.84.

Sources de la partie 1.12.5.

1. NZZ, 22.11.83.

2. NZZ, 21-22.7.84.

3. NZZ, 18.7.84.

4. NZZ, 23.7.84.

5. NZZ, 9-10.6.84.

6. NZZ, 6.6.84.

7. NZZ, 6.5.84 et Tages-Anzeiger, 7.5.84.

8. NZZ 30.7 et 2.8.84.

9. NZZ, 24-25.3.84.

10. NZZ, 11-12.2.84.

11. NZZ, 23.12.83.

12. NZZ, 23.12.83.

13. NZZ, 24.11.83.

Sources de la partie 1.12.6.

BIRD, déclaration de M. A.W. Clausen à propos de la 7ème reconstitution de l’AID.

NZZ, 12.1, 16.2, 26-27.5, 12.7 et 20.7.84.

Tages-Anzeiger, 16.1.84.

Sources de la partie 1.12.7.

Nationalbank, 76. Geschäftsbericht, Bern 1984.

NZZ, 12.1, 26.3, 24.5.84.

Haut de page

Notes

1  Schertenleib J., Schweizer Nahrungsmittelhilfe, Adliswil, Institut fur Sozialethik des SEK, 1981.

2  A strategy for the technological transformation of developing countries (CNUCED TD 277).

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

« I. Négociations internationales », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 4 |  1984, mis en ligne le 10 juin 2013, consulté le 23 octobre 2018. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1158

Haut de page

Droits d’auteur

© The Graduate Institute | Geneva

Haut de page