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Revue

II. Politique économique extérieure

Monika Egger
p. 69-87

Texte intégral

2.1. Initiative sur les banques

1L’initiative sur les banques, qui a été lancée par le PSS et appuyée par les milieux tiers-mondistes, a été rejetée sans équivoque lors de la votation. Une analyse des résultats montre la relation entre l’information et le comportement des votants.

2Le 20 mai 1984, le peuple suisse a rejeté l’initiative sur les banques (initiative contre l’abus du secret bancaire et du pouvoir des banques). Avec un taux de participation de 41,9 %, l’initiative a été refusée clairement par 73 % des votants.

3L’initiative lancée en 1979 par le parti socialiste suisse demandait un assouplissement du secret bancaire dans les cas de poursuites fiscales et pénales, un contrôle plus sévère des banques et une assurance pour les avoirs des clients des banques. L’initiative avait également des objectifs dans le domaine du développement, dans la mesure où elle se proposait d’élargir l’aide judiciaire fournie aux pays étrangers en y incluant les cas de délits fiscaux et monétaires. Cette disposition visait la fuite des capitaux provenant d’autres pays et en particulier du Tiers Monde.

  • 1 Helvetas-Partnerschaft, mai 1984.

4Les auteurs de l’initiative ont immédiatement reçu l’appui de l’« Action place financière Suisse – Tiers Monde » qui regroupe différentes œuvres d’entraide et organisations tiers-mondistes. Celle-ci estimait que l’initiative était de nature à briser le cercle vicieux de la fuite des capitaux et de l’endettement. La communauté de travail Swissaid / Action de Carême / Pain pour le Prochain / Helvetas considérait également l’initiative comme une action positive, dans la mesure où elle élargissait l’obligation des banques de fournir des renseignements aux autorités et qu’elle étendait l’aide judiciaire internationale aux délits fiscaux et monétaires1.

5Un groupe de travail Coopération Suisse – Tiers Monde, créé peu avant la votation, s’est quant à lui opposé à l’initiative. Un vote favorable aurait eu, selon lui, les conséquences suivantes : des sommes d’argent importantes auraient quitté la Suisse pour l’étranger ou n’auraient plus été transférées en Suisse, ce qui aurait entraîné pour la Suisse une réduction des fonds à sa disposition ; ceci aurait provoqué un renchérissement des crédits, qui aurait durement affecté à son tour les pays du Tiers Monde en particulier.

6Les évaluations concernant l’importance des capitaux en fuite provenant du Tiers Monde et se trouvant en Suisse varient énormément. La Fédération des Eglises protestantes suisses estime, dans une étude, que le montant annuel des capitaux en fuite provenant de pays en voie de développement et dirigés vers la Suisse se situe entre 1 et 2 milliards de francs. La commission catholique Justice et Paix arrive à une estimation d’environ 2 milliards. Le directeur principal du Crédit Suisse, Hans J. Mast, évalue le montant des dépôts en comptes et fiduciaires effectués par les particuliers du Tiers Monde à un maximum de 10 milliards de francs.

7L’Action place financière Suisse – Tiers Monde, par contre, a évalué à plus de 100 milliards de francs la somme des capitaux en fuite déposés en Suisse et provenant de pays en développement. Dans son calcul, elle a tenu compte non seulement des dépôts sur compte (environ 10 milliards de francs) et des avoirs fiduciaires (environ 35 milliards de francs) mais aussi des dépôts de titres (environ 40 milliards) ainsi que des sommes transférées par des hommes de paille (environ 35 milliards de francs).

Analyse des résultats de la votation

8Le centre de recherches de politique suisse de l’Université de Berne et la Société suisse pour la recherche sociale pratique ont réalisé une enquête postérieure à la votation auprès d’un groupe représentatif d’électeurs, enquête qui a fourni de plus amples informations sur les résultats de la votation. Selon cette analyse des opinions, un tiers seulement des votants étaient bien informés sur le projet. Mieux ils étaient informés, plus ils avaient tendance à voter oui. D’autre part, l’initiative sur les banques a été rejetée, lors même que la majorité de l’électorat approuvait la plupart de ses objectifs principaux.

9Selon cette analyse, 60 % des personnes interrogées approuvaient les mesures prévues contre le flux de capitaux en fuite provenant de l’étranger. Même les sympathisants des partis bourgeois étaient à 58 % favorables à de telles restrictions.

10La solidarité internationale n’était toutefois pas le motif le plus important invoqué par les partisans. Malgré tout, 28 % ont voté en faveur de l’initiative pour cette raison.

11Pour 36 % des partisans, c’était l’équité fiscale en Suisse qui était invoquée en premier lieu. 8 % souhaitaient un contrôle de la puissance des banques. Un quart des partisans s’exprimaient sans établir de hiérarchie.

2.2. Adhésion de la Suisse aux accords généraux d’emprunt

12L’adhésion de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt a entraîné un débat sur la politique monétaire et la coopération au développement. Dorénavant, les principes de la politique de développement ne resteront pas exclus des considérations menant aux décisions d’ordre monétaire.

13Lors de la session d’hiver 1983, l’arrêté fédéral sur l’adhésion de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt (AGE), daté d’août 1983, a fait l’objet d’une controverse, tant en dehors du Parlement qu’au sein du Conseil national et du Conseil des Etats, concernant la compatibilité entre la politique monétaire et la coopération au développement. (Sur l’élargissement des Accords généraux d’emprunt et la position de la Suisse, voir Annuaires 1982, 1983 et 1984, chapitre « Institutions financières internationales ».)

14La communauté de travail Swissaid / Action de Carême / Pain pour le Prochain / Helvetas a demandé que la Banque nationale soit tenue de vérifier, lors de chaque intervention des AGE, la conformité de cette action avec les objectifs de la coopération suisse au développement. La « Déclaration de Berne » s’est prononcée par principe contre une adhésion de la Suisse aux AGE. Il s’agit, selon elle, d’une « démarche inhumaine, contraire à la solidarité et anti-démocratique, laquelle encourage une politique d’assainissement sur le dos des plus pauvres dans le Tiers Monde ». Les milieux intéressés par la politique de développement se sont par ailleurs prononcés en faveur de la soumission de l’arrêté au référendum facultatif.

Le débat au Parlement

15La controverse menée en dehors du Parlement a trouvé son écho au Conseil national et au Conseil des Etats. Lors du débat au Conseil national, la fraction parlementaire POCH/PDT/PSA a déposé une proposition de non-entrée en matière. L’adhésion, selon le groupe parlementaire, ne contribue pas à la solution de l’immense crise de l’endettement dont souffre le Tiers Monde, mais ne fait au contraire qu’accentuer les problèmes. De plus, la Suisse ne ferait qu’appuyer le FMI dans sa politique anti-sociale et couvrir les risques des banques privées par des fonds publics. Le représentant de la fraction AN/Vigilance s’est également déclaré opposé à l’entrée en matière. Le groupe du PS avait donné comme mot d’ordre l’abstention lors du vote sur la proposition de non-entrée en matière. Certains membres du PS ont appuyé la proposition de non-entrée en matière, laquelle a toutefois été refusée sans équivoque, n’ayant reçu que 22 voix. Conformément aux propositions des œuvres d’entraide, certaines demandes de modification du projet du Conseil fédéral ont été présentées au Conseil national. Lilian Uchtenhagen (PS/ZH) a déposé, au nom de la minorité de la commission du Conseil national, une motion demandant que la Banque nationale ne donne son accord à l’intervention des AGE, pour des cas concernant les pays en voie de développement, que dans la mesure où les conditions ne contredisent pas les buts de la loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire.

16Elisabeth Blunschy (PDC/SZ) a déposé une motion conditionnelle, sous une forme « légèrement adoucie », au cas où la motion de Lilian Lichtenhagen serait rejetée. Selon la motion Blunschy, le Conseil fédéral et la Banque nationale auraient été tenus de faire valoir, dans chaque cas individuel, les principes de la coopération suisse au développement.

17Les deux motions Lichtenhagen et Blunschy ont été refusées ; elles ont recueilli 56 et 60 voix respectivement. C’est la proposition soumise par la majorité de la commission qui a été adoptée. Celle-ci demandait que le Conseil fédéral, dans sa déclaration d’adhésion aux AGE, fasse référence aux principes de la coopération suisse au développement, dont il faudrait tenir compte en prévoyant des actions en faveur du Tiers Monde. L’adoption de cette proposition a permis, pour la première fois, de reconnaître formellement le lien existant entre les mesures d’assainissement préconisées par le FMI et certains aspects de la politique de développement, l’existence d’un tel lien ayant été niée des années durant.

18La motion visant à soumettre l’adhésion aux AGE au référendum facultatif a été finalement repoussée dans les débats devant le Conseil national.

19Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national dans ses décisions. Il a accepté, sans voix d’opposition, la proposition selon laquelle le Conseil fédéral devait, à l’occasion de sa déclaration d’adhésion, se référer aux principes de la coopération au développement. Une motion de Carl Miville (PS/BS), demandant à ce que l’adhésion aux AGE soit soumise au référendum facultatif, a été repoussée à la majorité contre 5 voix d’opposition.

2.3. Révision de la loi sur l’asile

20Sous l’impression de l’arrivée en Suisse d’un flux croissant de réfugiés venant de plus en plus des pays en développement, le Parlement a approuvé une révision de la loi sur l’asile. Peu après, deux motions, l’une déposée au Conseil national et l’autre au Conseil des Etats, demandaient une formulation plus étroite de la loi sur l’asile. La loi révisée sur l’asile est entrée en vigueur le 1er juin 1984.

21C’est depuis octobre 1981 qu’une loi générale sur l’asile est pour la première fois en vigueur. L’augmentation du nombre des demandes d’asile depuis 1980, que le traitement de ces mêmes demandes n’a pas pu suivre, a amené le Conseil fédéral à demander au Parlement, dans son message de juillet 1983, une révision de la loi.

22La révision ne vise pas à modifier la substance de la loi sur l’asile, mais s’efforce à réduire considérablement le nombre des demandes d’asile et la durée de leur traitement. Actuellement, la durée normale du traitement d’une demande d’asile jusqu’à l’obtention d’une décision de portée juridique est de 4 à 6 ans.

23Le message prévoit trois séries de mesures destinées à accélérer le traitement des demandes d’asile : des mesures administratives et d’organisation, une révision de la loi sur l’asile, une augmentation de l’effectif des administrations fédérales compétentes.

24La révision porte sur les principaux points suivants : on ne fait plus appel à la deuxième instance de recours qui existait jusqu’à présent. Dorénavant, c’est le DFJP qui sera la dernière instance de recours, et non plus le Conseil fédéral. D’autre part, l’Office fédéral de police (OFP) décidera, sur la base des dossiers uniquement dans les cas de demandes manifestement infondées, après consultation des cantons.

25Une fois qu’un recours est définitivement refusé, l’expulsion hors de Suisse doit être ordonnée. Celle-ci n’est pas appliquée lorsque le canton concerné accorde au demandeur d’asile une autorisation de séjour selon la procédure ordinaire de la police des étrangers. Si l’expulsion n’est pas possible, on procède à l’internement sous forme de placement libre ; l’internement en lieu clos peut se faire éventuellement sous certaines conditions.

26Jusqu’à présent, une activité professionnelle dépendante a été généralement autorisée provisoirement, pendant le temps que nécessite le traitement de la demande d’asile. Cette autorisation de travail peut être également attribuée à l’avenir, mais il n’en va pas nécessairement ainsi.

27En dehors de cette révision, une augmentation de l’effectif des administrations fédérales compétentes a été demandée au Parlement dans le cadre du budget 1984. Le Parlement a autorisé la création de 80 postes supplémentaires.

Modification des flux de réfugiés

28La raison de la révision nécessaire de la loi sur l’asile était l’augmentation et la modification des flux étrangers vers la Suisse, et une attitude régionalement très négative de la population suisse vis-à-vis de groupes de réfugiés provenant de cultures étrangères. Du fait de la situation également tendue du marché du travail, cela a même mené à des réactions xénophobes.

29En 1980, le nombre des demandes d’asile a dépassé pour la première fois les 3.000 ; en 1983, il se montait à 7.886. Jusqu’en 1981, la grande majorité des demandeurs d’asile – à l’exception des réfugiés asiatiques venus au milieu des années 1970 – provenait des pays de l’Europe de l’Est ; en 1983, 41 % de tous les demandeurs d’asile provenaient de ces pays. De janvier à la fin du mois d’août 1984, 4.854 demandes d’asile ont été présentées. 1.669 des demandeurs étaient des citoyens turcs, 727 sri lankais, 560 zaïrois, 406 chiliens et 236 pakistanais. Au total, 74,1 % (3.548) de toutes les demandes d’asile présentées durant ce laps de temps provenaient de citoyens de ces cinq pays en voie de développement. Plus de 500 demandes d’asile ont été respectivement présentées dans les quatre cantons : Bâle-Ville (891), Berne (728), Zurich (631), Genève (544).

30Les demandes d’asile provenant de certains pays africains (Zaïre) et asiatiques (Turquie, Sri Lanka) ont fortement augmenté en pourcentage. En même temps, la motivation des demandeurs d’asile a changé. Si l’on reconnaissait aux réfugiés des pays de l’Est des motifs clairement politiques, les réfugiés venant des pays en développement ont un double motif : ils fuient à la fois les persécutions politiques et – étant donné le fossé Nord-Sud – une situation de pauvreté.

31Au cours de la discussion exhaustive qui a eu lieu au Conseil national lors de la session d’hiver 1983, le groupe parlementaire POCH/PdT/PSA a présenté une motion de non-entrée en matière sur le sujet. Parmi les partis qui approuvaient la révision, des critiques de différents ordres ont été formulées. Le PS s’est élevé contre un affaiblissement de la position juridique du demandeur d’asile et a pris position en faveur d’une instance de recours indépendante ; le groupe parlementaire AN/Vigilants s’est quant à lui prononcé en faveur d’une dissuasion renforcée des demandeurs d’asile au moyen d’un examen plus sévère des dossiers, pour repérer les éventuels réfugiés économiques, et par le refus de la possibilité de travailler.

32Un postulat Kopp (PR/ZH), accepté par le Conseil national, se propose de définir les catégories de demandes manifestement infondées d’une manière définitive sur la base d’une ordonnance. La loi révisée sur l’asile a été adoptée par le Conseil national par 121 voix contre 19, et à l’unanimité par le Conseil des Etats.

33L’Office central suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’organisation faîtière des œuvres suisses d’aide aux réfugiés, s’était prononcé contre la révision, tout en considérant nécessaire l’augmentation du personnel. L’OSAR s’élevait en particulier contre l’affaiblissement de la position juridique des demandeurs d’asile résultant de la révision.

Une deuxième révision a été demandée

34Au premier semestre 1984, le nombre de demandes d’asile a encore augmenté, le débat politique a pris de l’ampleur et l’information dans les médias a été intensifiée ; au vu de cette situation, les chambres fédérales ont traité, lors de la session d’été 1984, de diverses initiatives sur la politique d’asile suisse.

35Le Conseil des Etats a accepté par 19 voix contre 16 une motion Hefti (PR/GL), laquelle demande le remplacement de l’obligation d’octroyerl’asile, lorsque les conditions nécessaires sont remplies, par la possibilité d’octroyerl’asile. De plus, les demandes des cantons devraient davantage être prises en compte. La loi actuelle, d’après l’auteur de la motion, constitue quasiment une incitation aux abus. Le conseiller fédéral Friedrich s’est déclaré disposé à accepter la motion. De son propre avis, une révision est nécessaire afin de diminuer le caractère attirant de la Suisse en tant que pays d’asile. Une forte minorité du Conseil des Etats a estimé qu’une révision était prématurée et voulait éviter surtout de modifier en substance la loi sur l’asile.

36Une motion Lüchinger (PR/ZH) pour la révision de la loi sur l’asile, laquelle a été appuyée par 104 cosignataires, a été l’occasion d’une discussion approfondie. La motion Lüchinger souhaite une nouvelle simplification du traitement des demandes d’asile et une plus grande compétence du Conseil fédéral pour « maîtriser les situations exceptionnelles ». Elle a été transmise au Conseil fédéral par 89 voix contre 52. En même temps que cette motion, d’autres motions ont été introduites par le groupe parlementaire AN/Vigilants, ainsi qu’une interpellation Hoffmann (SVP/BE) sur « l’afflux de demandeurs d’asile », lesquelles réclamaient des mesures plus sévères du Conseil fédéral contre le nombre croissant de demandes d’asile et proposaient une conception plus restrictive de la notion de réfugié. Ces motions ont été repoussées à une forte majorité. Une motion Günter (Ind/BE), laquelle vise les organisations de passeurs et rabatteurs, a été acceptée sous la forme d’un postulat. Lors de la discussion, le groupe parlementaire PdT/POCH/PSA s’est opposé à une nouvelle révision. Le conseiller fédéral Friedrich ne souhaitait pas modifier la notion de réfugié dans le cadre d’une deuxième révision, mais il voulait diminuer l’attraction qu’exerce la Suisse sur les demandeurs d’asile et permettre une meilleure répartition des demandeurs d’asile entre les cantons.

37Dans une lettre adressée aux parlementaires, l’OSAR s’est élevée contre une deuxième révision de la loi sur l’asile, mais propose des mesures dans le cadre de la loi actuelle afin d’accélérer le traitement des demandes, et continue à demander une augmentation du personnel des administrations fédérales concernées.

2.4. Garantie contre les risques à l’exportation et garantie contre les risques à l’investissement

38En 1983, la GRE a une fois de plus enregistré un déficit et a dû faire appel à une avance de la Confédération. Les difficultés croissantes que de nombreux pays en voie de développement éprouvent au niveau de leurs balances des paiements ont eu des répercussions sur les comptes de la GRE. Les fournitures destinées aux pays à faible revenu se concentrent sur un petit nombre d’entre eux. Des garanties ont été accordées pour deux projets importants, au Mali et en Turquie, projets ayant fait l’objet de certaines controverses. La GRI continue à être peu demandée.

39La garantie contre les risques à l’exportation (GRE), par laquelle l’économie d’exportation suisse peut assurer ses livraisons contre les risques politiques et monétaires ainsi que ceux liés à la fabrication, a bouclé ses comptes en 1983 à nouveau avec un excédent de dépenses ; celui-ci s’élève à 239 millions de francs, soit le plus haut déficit atteint jusqu’ici. L’avance de la Confédération, qui couvre le déficit courant, a augmenté à 349 millions de francs. En principe, la GRE est censée pouvoir subsister sur ses ressources propres.

40Les dépenses totales de la GRE se sont montées en 1983 à 402 millions de francs, les remboursements de sinistres à 390 millions de francs, dont 168 millions de francs au titre de consolidations de dettes accordées à huit pays en voie de développement (Turquie, Togo, Sénégal, Madagascar, Soudan, République centrafricaine, Roumanie, Cuba) et 132 millions de francs au titre d’autres risques politiques (par exemple l’insolvabilité non encore consolidée de certains pays). La couverture des risques monétaires ainsi que les versements effectués à ce titre ont considérablement diminué depuis l’augmentation des primes correspondantes.

41Les recettes se sont élevées en 1983 à 163 millions de francs. Elles sont composées de primes, ainsi que de remboursements et d’intérêts sur la base d’accords de consolidation de dettes. Le total des créances, existant auprès de 15 pays, sur la base de 26 accords de consolidation de dettes, se monte à 473 millions de francs.

42Durant l’année 1983, des exportations d’une valeur totale de 8,4 milliards de francs ont été assurées auprès de la GRE ; les garanties accordées portaient à 70,9 % sur des exportations de l’industrie des machines et à 10,6 % sur des exportations de l’industrie chimique.

43En 1983, les exportations dans de nombreux pays ont été associées à des risques politiques accrus, du fait des difficultés financières qu’éprouvent ces pays. La GRE n’a pas l’intention de réduire la couverture des risques, ceci afin de pouvoir maintenir le plein emploi en Suisse. La crise de l’endettement entraînera ainsi pour un certain temps encore des retards de paiements et aboutira à la conclusion d’accords portant sur une consolidation de dettes à long terme. Pour certains pays fortement endettés, des restrictions seront cependant inévitables. Dans la mesure où la crise de l’endettement persistera, le budget fédéral sera obligé de consentir des avances pour couvrir les déficits de la GRE.

44Face à cet état de fait, la délégation des finances du Parlement a réagi dans son rapport d’activité. Elle estime qu’il ne sera pas possible de réaliser l’autofinancement prévu de la GRE dans un délai prévisible, et elle pense en conséquence qu’il faudra tenir compte, pour l’octroi de la GRE, de considérations financières en plus des aspects concernant la politique de l’emploi. C’est pourquoi des engagements de garantie pour des livraisons dont la valeur peut parfois atteindre plusieurs centaines de millions de francs, représentent dans certaines circonstances des risques disproportionnés tant pour la GRE que pour la Confédération.

45Après la clôture de l’exercice comptable 1983, le Conseil fédéral prendra position au sujet de l’organisation future de la GRE.

La GRE et les livraisons vers les pays en développement

46A la fin de 1983, le total des engagements contractés sur des livraisons à destination des pays en voie de développement était de 13,5 milliards de francs, ce qui représente 75,2 % de l’ensemble des engagements existant à cette date. Selon la distribution géographique, 24,1 % des engagements concernent les pays asiatiques, 19,3 % les pays latino-américains, 20,5 % les pays africains et 12,5 % les pays européens.

47Etant donné que, depuis la révision de la loi sur la GRE intervenue en 1980, il convient de tenir compte des principes de la coopération suisse au développement lorsqu’on accorde des garanties pour les exportations à destination de 67 pays en développement à faible revenu, ces garanties font l’objet d’une attention particulière. A la fin 1983, 14,4 % (2,4 milliards de francs) des garanties accordées portaient sur des exportations destinées à ces pays, 1,05 milliard de francs sur ce total correspondant à de nouveaux engagements contractés au cours de l’année, en particulier pour des livraisons à destination de l’Egypte et de la Chine. En tenant compte de l’octroi de ces garanties, près de 50 % des exportations suisses vers ces pays sont assurées par la GRE. Les engagements concernant ces pays à faible revenu se limitent à un petit nombre d’entre eux.

48Plus de la moitié de ces engagements portent sur quatre pays, soit l’Egypte, le Honduras, l’Inde et l’Indonésie ; sept autres pays (Pakistan, Togo, Kenya, Soudan, Chine, El Salvador et Bolivie) font l’objet d’engagements de la GRE pour plus de 50 millions de francs chacun.

La Confédération a octroyé la GRE pour deux barrages au Mali et en Turquie

49Selon l’ordonnance fédérale sur la GRE, les « demandes d’une portée de principe et d’une importance particulière » doivent être soumises au Conseil fédéral. En novembre 1983, celui-ci a octroyé à la société Losinger la GRE pour la construction du barrage de Manantali au Mali, pour un montant de 155 millions de francs. Ce montant représente 29 % du coût global du projet, lequel est financé par des fonds d’aide au développement arabes et européens.

50Comme il est indiqué dans l’argumentation du DFEP, le barrage de Manantali doit permettre l’utilisation du fleuve Sénégal pour l’irrigation, pour la production d’électricité et la navigation fluviale. Par une agriculture d’irrigation, les importations en denrées alimentaires du Mali devraient être réduites et la situation alimentaire de la population améliorée.

51Selon le Conseil fédéral, ces objectifs liés à la construction du barrage sont conformes à ceux de la coopération suisse au développement, même en tenant compte de certains doutes exprimés sur la reconversion de l’agriculture.

52La communauté de travail Swissaid / Action de Carême / Pain pour le Prochain / Helvetas, laquelle s’était déjà prononcée contre le projet du barrage en 1982, estime que l’octroi de la garantie est contraire à l’esprit de la loi sur la GRE.

53En juin 1983, le Conseil fédéral a accordé la GRE à la part suisse à la construction du barrage géant Atatürk en Turquie. En mars 1984, l’accord de financement correspondant et le contrat de livraison ont été signés.

54La première demande du consortium d’entreprises (d’un montant de 1,7 milliard de francs) a été refusée à cause de son importance, ainsi que pour des raisons de répartition des risques. La GRE a en effet assuré déjà des livraisons concernant le barrage de Karakaya en Turquie, fournies par les mêmes entreprises. Les banques font dépendre, quant à elles, l’octroi de crédits d’une décision positive de la GRE.

55Après ce premier refus, la commission de la GRE s’est vue présenter un projet modifié, auquel le Conseil fédéral a finalement octroyé la GRE, après l’intervention du Conseiller fédéral K. Furgler, chef du DFEP.

56Un consortium industriel-européen, ayant une direction suisse (BBC Baden / Mannheim / Milan, Sulzer-Escher-Wyss Zurich / Ravensburg (RFA), Nöll (RFA), Voest Alpine (Autriche) a pris en charge l’ensemble des fournitures pour un montant de 963 millions de francs. Les livraisons suisses s’élèveront à 556 millions de francs et le total des crédits à assurer par un consortium bancaire suisse atteindra 573 millions de francs. (Il s’agit de cinq grandes banques sous la direction de la Société de banque suisse.) Les fournitures directes suisses se montent à 479,8 millions de francs et sont couvertes à 80 % par la GRE. Les crédits restants serviront au financement des lots fournis par les entreprises autrichiennes et italiennes.

57Alors que des considérations financières ont tout d’abord contribué à opter contre l’octroi de la GRE pour ce contrat du fait d’une insolvabilité éventuelle de la Turquie, les incidences résultant pour la situation de l’emploi ont finalement poussé le Conseil fédéral à accorder la GRE.

58Les entreprises et les syndicats avaient en effet attiré l’attention sur la situation précaire de l’emploi dans le secteur de la construction des installations productrices d’électricité. Le contrat Atatürk assurera en Suisse des emplois équivalant à près de 1000 années/hommes, répartis sur 5 à 7 ans.

59Par la construction du barrage et de la centrale, la Turquie entend augmenter son approvisionnement en énergie sur le plan national, introduire une agriculture irriguée régionale et permettre l’exportation de légumes vers les pays du Golfe.

60La « Déclaration de Berne » critique la décision du Conseil fédéral pour des raisons liées à la politique de développement. 50.000 personnes devront être déplacées à cause de la construction du barrage, et le dédommagement qui leur sera accordé est incertain. D’autre part, des découvertes archéologiques de valeur seraient submergées. Il existe un litige sur le plan international à cause de la réduction du débit d’eau vers la Syrie et l’Irak, résultant de la construction du barrage. Le barrage lui-même est considéré comme un projet de prestige des militaires au pouvoir, qui ne fera qu’augmenter l’endettement de la Turquie. En 1983, la Turquie a assuré un service de la dette représentant 29 % de ses exportations et autres rentrées de devises ; pour 1984 on estime que le service de la dette atteindra 33 % des revenus d’exportation.

La garantie contre les risques de l’investissement

61En 1983, la garantie contre les risques de l’investissement (GRI) a été davantage mise à contribution que lors des années précédentes. La GRI a été demandée pour cinq projets d’investissements, d’un montant global de 23,2 millions de francs.

62Ces cinq projets se répartissent en trois projets de construction en Côte d’Ivoire, un autre au Nigeria et un projet d’investissement dans l’industrie chimique de l’Arabie saoudite. Ainsi le montant total des garanties est passé à 58 millions de francs, dont 48 % pour les pays en voie de développement européens, 32 % pour les pays africains, et 20 % pour les pays asiatiques.

63Comme aucun sinistre n’a affecté les garanties, l’encaissement de primes a permis une augmentation des réserves, lesquelles s’élèvent actuellement à 25,3 millions de francs.

2.5. Accord sur la protection des investissements et accord sur les dédommagements

64L’arrêté fédéral sur la conclusion d’accords portant sur la protection et l’encouragement d’investissements de capitaux est entré en vigueur en février 1984. Sur la base de ce texte, le Conseil fédéral peut avant tout conclure de nouveaux accords de ce type, jusqu’en 1994.

65Durant l’exercice en revue, un accord de protection des investissements a été nouvellement conclu avec le Panama. Ainsi le nombre de ces accords est porté à 34, dont trois avec des pays latino-américains : Costa Rica, Equateur et Panama.

66L’accord établit que les entreprises étrangères dans le pays-hôte respectif ont droit au même traitement que les entreprises locales. Une entreprise peut transférer ses revenus provenant d’investissements ou de liquidations de capital sans restrictions. En cas de nationalisation, l’accord établit des règles de dédommagement et une procédure de règlement des litiges. Les intérêts économiques suisses au Panama se concentrent dans les secteurs financier et de l’alimentation.

67La République populaire de Chine manifeste son intérêt à conclure des accords sur la protection des investissements avec différents pays industrialisés, dont la Suisse ; elle entreprend des négociations dans ce sens.

68Un accord de dédommagement avec le Zaïre, qui a été ratifié par la Suisse en 1980, est entré en vigueur le 18 janvier 1984. Les conditions juridiques d’une indemnisation pour les biens suisses nationalisés dans ce pays sont ainsi remplies. Dans l’accord, une somme globale et forfaitaire de 1,8 million de francs a été fixée. Le paiement de ce montant n’est pas encore intervenu.

2.6. Accords de double imposition

69La Suisse et la Grèce, après avoir repris les négociations qui avaient été entamées, puis poursuivies au cours des années 1960 et 1970, ont signé un accord de double imposition. En vertu de cet accord, qui suit dans les grandes lignes l’accord-type défini par l’OCDE, les deux Etats se sont engagés à renoncer à certains revenus d’impôts. L’accord facilite les opérations d’investissements suisses en Grèce en allégeant la charge fiscale. Le montant des investissements suisses réalisés en Grèce est évalué entre 50 et 70 millions de dollars. Par ailleurs, l’accord favorise les échanges entre les deux pays et contribue à leur libéralisation, répondant en cela aux objectifs de la politique suisse dans le domaine des échanges extérieurs. Le Conseil des Etats a approuvé cet accord lors de la session d’hiver 1983, et le Conseil national l’a suivi à la session de printemps 1984.

70Selon la classification du CAD-OCDE, la Grèce appartient au groupe des pays en voie de développement et se situe parmi les pays à revenu intermédiaire.

2.7. Accords de rééchelonnement des dettes

  • 2 Bericht über die Risiken der internationalen Verschuldung, BBl, 3. April 1984, S. 26. Die Volkswi (...)

71La Suisse a conclu en 1983 des accords de rééchelonnement de dettes avec huit pays (Cuba, Madagascar, Roumanie, Sénégal, Soudan, Togo, Turquie, République centrafricaine) pour un montant global de 168 millions de francs. En 1982, le total des accords conclus représentait une somme de 97,1 millions de francs. De l’avis du Conseil fédéral, on ne peut pas évaluer quelles actions de rééchelonnement de dettes devront être effectuées dans les cinq ans à venir ni quelle sera leur ampleur2. Il faut toutefois compter, selon le Conseil fédéral, que les pays fortement endettés auront besoin de fonds supplémentaires. Les créanciers suisses devront fournir leur part, soit dans le cadre d’accords de rééchelonnement de dettes, soit par de nouveaux crédits.

72Un deuxième accord a été conclu avec le Togo le 30 juin 1983 (le premier a été conclu en 1981) pour un montant de 37 millions de francs. Le 12 août 1983, un accord a été signé avec Cuba pour un rééchelonnement d’un montant de 37 millions. La Suisse a conclu un accord avec la Zambie, le 19 août 1983, pour le rééchelonnement d’une dette de 14 millions de francs. Le 18 novembre 1983, un accord a été conclu avec le Sénégal portant sur un montant de 7,7 millions de francs. Le 23 novembre 1983, le troisième accord de rééchelonnement de dettes a été conclu avec le Soudan, portant sur un montant de 55 millions de francs. Un deuxième accord a été conclu avec la République centrafricaine (après 1981) le 3 décembre 1983 pour un rééchelonnement d’un montant de 4,2 millions de francs. Enfin, un accord a été conclu avec le Pérou, le 28 décembre 1983, portant sur 16 millions de francs.

73Durant le premier semestre 1984, des accords de rééchelonnement de dettes ont été conclus avec trois pays africains, deux pays latino-américains et un pays européen. Un accord de rééchelonnement a été conclu avec le Zaïre le 28 février 1984, pour un montant de 18 millions de francs ; un accord a également été conclu avec le Sénégal, portant sur un montant de 4,4 millions de francs, le 2 avril 1984. Enfin, il a été conclu un tel accord avec la Sierra Leone le 6 avril 1984, portant sur un montant de 8,7 millions de francs. Des accords ont été conclus en Amérique latine avec l’Equateur, pour un montant de 7 millions de francs (30 mars 1984), et avec le Brésil, pour un montant de 52 millions de francs (3 septembre 1984). La Suisse a également signé un accord de rééchelonnement de dettes avec la Yougoslavie le 21 mai 1984, portant sur un montant d’environ 60 millions de francs.

2.8. Préférences douanières

74En 1983, la Suisse a importé des marchandises pour une valeur de 5,9 milliards de francs en provenance des pays en développement, soit 4,6 % de plus qu’en 1982. Les exportations suisses vers les pays en développement ont baissé de 667 millions pour atteindre 11,5 milliards en 1983. Les importations admissibles au titre des préférences se sont montées à 2,4 milliards de francs. Le taux d’utilisation a été de 37 % en 1983. Cependant, si l’on exclut les pierres et les métaux précieux soumis à des droits très bas et pour lesquels les préférences sont très rarement demandées, ce taux se monte à 57 %. Toutefois la Suisse considère ce taux comme insuffisant et soutient financièrement l’assistance technique accordée par la CNUCED pour une meilleure utilisation des préférences.

Importations suisses et préférences tarifaires entre 1980 et 1993

Importations suisses et préférences tarifaires entre 1980 et 1993

(a)Exclusion de l’Espagne, le 1er juillet 1981.
(b)Inclusion du Zimbabwe, exclusion de la Grèce, le 1er janvier 1981.
(c)Entrée en vigueur du traitement spécial en faveur des pays moins avancés, le 1er juillet 1982.

Office fédéral des affaires économiques extérieures.

75A la suite de la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies désignant Djibouti, la Guinée equatoriale, Sao Tomé, la Sierra Leone et le Togo comme pays les moins avancés, la Suisse les a mis au bénéfice du traitement spécial et plus favorable qu’elle avait introduit en 1982 pour les pays les moins avancés. En vertu de ce traitement, ces pays bénéficient de la franchise douanière sur les exportations de produits industriels pour lesquels les autres pays en développement ne jouissent que d’une préférence limitée. Il s’agit principalement des textiles, des vêtements et des chaussures. En outre, la franchise douanière a été accordée sur 48 produits agricoles dont 24 ne faisaient pas partie du schéma suisse de préférences.

76Rappelons encore qu’en 1982, lors du renouvellement du schéma suisse pour dix ans, le pouvoir de mettre en œuvre la graduation a été donné au Conseil fédéral, mais il n’a pas été exercé.

2.9. Entretiens économiques

77De juillet 1983 à juin 1984, des entretiens à caractère économique et commercial ont été menés, sous diverses formes, entre différents pays en voie de développement et la Suisse. Les plus importants sont mentionnés ci-après.

78Une délégation économique suisse a séjourné en Iran du 19 au 23 septembre 1983 ; en même temps, la Suisse était représentée avec un pavillon officiel à la foire commerciale de Téhéran. Les entretiens ont porté sur l’économie générale de l’Iran et sur les relations économiques bilatérales.

79La réalisation de « Tecno Suiza 83 Colombia », en novembre 1983, durant laquelle un symposium suisse sur la technologie a été tenu, a donné l’occasion à une délégation officielle suisse de conduire des entretiens sur la participation suisse au programme courant d’investissement colombien, et sur les relations commerciales bilatérales. Des entretiens de même teneur ont été menés ensuite en Equateur.

80Lors de la 7ème session de la commission économique mixte Suisse-République populaire de Chine (9-10 avril 1984, Beijing), les conversations ont porté sur les relations économiques bilatérales, en particulier sur l’octroi d’un crédit mixte et la conclusion d’un accord de protection des investissements.

81La participation de la Jordanie (ainsi que de l’Inde et de la Côte d’Ivoire) au Comptoir suisse (septembre 1983) a donné l’occasion à une délégation de ce pays de mener des entretiens sur l’approfondissement de la coopération industrielle entre les entreprises suisses et jordaniennes.

82Enfin, l’accord commercial entre la Suisse et Cuba a été prolongé une nouvelle fois en janvier 1984, jusqu’à la fin 1984, sur la base d’un échange de notes.

2.10. Exportations d’armes

83Les exportations suisses de matériel de guerre ont reculé en 1983, pour se situer à 377,2 millions de francs. L’année précédente, elles se montaient encore à 471,3 millions de francs. La part des exportations d’armes et d’explosifs au total des exportations a diminué ainsi de 0,89 % à 0,7 %, après avoir été de 0,97 % en 1981 (511,5 millions de francs).

84La division géographique montre que la part des pays en développement a diminué, pour se situer à 28 % du total des exportations d’armes (année précédente 46 %). Le Nigeria a été le principal client, parmi les pays en voie de développement, avec un montant de 59 millions de francs. Seules l’Autriche et la République fédérale d’Allemagne ont reçu davantage de matériels de guerre de la part de la Suisse.

85Pour chacun des pays suivants : Grèce, Espagne, Equateur, Malaisie, Turquie, Emirats arabes unis, Singapour et Algérie, les industriels suisses ont livré des armes pour plus d’un million de francs.

86La politique d’exportation d’armes a donné lieu à des polémiques dans plusieurs cas, notamment en ce qui concerne les avions Pilatus PC-7. Le conseiller national Richard Bäumlin (PS/BE) a présenté un postulat demandant que l’exportation d’avions légers fasse l’objet d’une obligation d’autorisation préalable ou éventuellement d’une obligation de déclaration associée à une réserve d’interdiction. Le Conseil national a rejeté le postulat, sur demande du Conseil fédéral.

87Le journal « Le Matin » a fait grand bruit en publiant une documentation de vente des ateliers Pilatus SA, Stans. Dans cette documentation (qui n’a toutefois jamais été utilisée), les ateliers Pilatus présentent le PC-7 comme un avion pouvant être doté d’un équipement militaire. Le prospectus montre que le PC-7 a été construit sciemment par le fournisseur pour être facilement utilisé comme porteur de bombes, de roquettes, de grenades et de mitrailleuses. Il donne la liste des systèmes d’arrimage recommandés par le fabricant, ainsi que des bombes, roquettes, grenades, mitrailleuses et instruments de visée.

88Le directeur général de Pilatus, M. Uehlinger, a confirmé au Tages-Anzeiger que le texte datant de 1976 a été rédigé dans la phase initiale des efforts de vente, et qu’il a été rapidement retiré après consultation du Département militaire fédéral (DMF). Le DMF veut maintenant réexaminer le classement de cet avion léger.

89Les transactions dans le domaine des licences ne tombent pas non plus sous le coup de la loi sur l’exportation de matériel militaire. C’est ainsi que la Société industrielle suisse (SIG), à Neuhausen, a pu céder à l’armée chilienne la licence pour la fabrication de fusils d’assaut. Elle a en même temps livré les machines-outils qui permettent de fabriquer ce type d’armes.

Exportations suisses de matériel de guerre en 1983
(en milliers de francs et en %)

Exportations suisses de matériel de guerre en 1983(en milliers de francs et en %)

Répartition des pays en développement et adoption des critères pour la formation des groupes, selon Höhn, Der schweizerische Aussenhandel mit der Dritten Welt, Adliswil, 1980, pp. 19 ss. Et annexe.
Figurent dans la liste tous les pays ayant acheté en l’espace d’un an pour Fr. 100.000 au moins, valeur à l’exportation. Les autres sont nommés, mais classés sous la dénomination « autres ».

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Bibliographie

Sources de la partie 2.1.

NZZ, 27.7.84.

Aktion Finanzplatz Schweiz – Dritte Welt, Argumenten-Dossier, Januar 1984.

Sources de la partie 2.2.

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung, Winter-Session 1983, S. 1625 ff.

i3w-aktuell, Nr. 7/1983, 8.9.83.

Erklärung von Bern, Rundbrief Nr. 4/1983.

Sources de la partie 2.3.

BBI Nr. 38 III, 27. Sept. 1983, Botschaft zur Aenderung des Asylgesetzes.

Amt. Bulletin der Bundesversammlung, Wintersession 1983, Nationalrat S. 1599 ff, Ständerat S. 646 ff.

Sommersession 1984, Nationalrat S. 185 ff, Ständerat S. 256 ff.

SFH (OSAR), Dokumentation zur Aenderung des Asylgesetzes, Zürich, November 1983.

EJPD, Pressedienst.

Tages-Anzeiger, 21.6.84.

Sources de la partie 2.4.

EVD-Pressemitteilung, 28.11.83.

EVD-Pressemitteilung, 27.6.83.

Bericht der Finanzdelegation, Bbl Nr. 22 ii, 5.6.84.

NZZ, 7.7.83, 15., 17.3.84, 14.8.84.

Tages-Anzeiger, 29.11.83.

Solidaire, Lausanne, sept. 1983.

Geschäftsbericht des Bundesrates, 1983.

Sources de la partie 2.5.

EVD-Pressemitteilung, 26.10.83.

Tages-Anzeiger, 3.12.83.

NZZ, 3.2.84.

Sources de la partie 2.6.

Вbl Nr. 39, Band III, 4.10.83, Botschaft über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Griechenland.

Sources de la partie 2.7.

NZZ, 28.6.84.

Bundesamt für Aussenwirtschaft (BAWI).

Sources de la partie 2.9.

NZZ, 10-19.9.83.

EVD-Pressemitteilung, 3.11.83, NZZ, 10.11.83.

NZZ, 13.4.84.

EVD-Pressemitteilung, 13.9.83.

EVD-Pressemitteilung, 26.1.84.

Sources de la partie 2.10.

NZZ, 21-22.1.84.

Institut für Sozialethik des SEK, Bern.

Le Matin, 26-27.7.84.

Tages-Anzeiger, 16-17.7.83 et 27.7.84.

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Notes

1 Helvetas-Partnerschaft, mai 1984.

2 Bericht über die Risiken der internationalen Verschuldung, BBl, 3. April 1984, S. 26. Die Volkswirtschaft, Februar 1984.

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Table des illustrations

Titre Importations suisses et préférences tarifaires entre 1980 et 1993
Légende (a)Exclusion de l’Espagne, le 1er juillet 1981.(b)Inclusion du Zimbabwe, exclusion de la Grèce, le 1er janvier 1981.(c)Entrée en vigueur du traitement spécial en faveur des pays moins avancés, le 1er juillet 1982.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1159/img-1.png
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Titre Exportations suisses de matériel de guerre en 1983(en milliers de francs et en %)
Légende Répartition des pays en développement et adoption des critères pour la formation des groupes, selon Höhn, Der schweizerische Aussenhandel mit der Dritten Welt, Adliswil, 1980, pp. 19 ss. Et annexe. Figurent dans la liste tous les pays ayant acheté en l’espace d’un an pour Fr. 100.000 au moins, valeur à l’exportation. Les autres sont nommés, mais classés sous la dénomination « autres ».
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1159/img-2.png
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Pour citer cet article

Référence papier

Monika Egger, « II. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 4 | 1984, 69-87.

Référence électronique

Monika Egger, « II. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 4 | 1984, mis en ligne le 02 février 2013, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1159 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1159

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Monika Egger

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