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Texte intégral

1.1. Conférence internationale de l’ONU sur les femmes et Forum 85

1La conférence de clôture de la décennie des Nations Unies pour la femme a eu lieu en juillet 1985 à Nairobi (Kenya). Le document adopté à la conférence présente les mesures stratégiques qui visent à améliorer la situation de la femme d’ici l’an 2000. Parallèlement à la conférence de l’ONU sur les femmes qui rassemblait les représentantes officielles des gouvernements, un forum des organisations privées s’est déroulé en même temps, permettant à plus de 13 000 femmes du monde entier de discuter de leur situation. La Suisse était représentée aux deux manifestations.

2La conférence d’ouverture de la Décennie des Nations Unies pour la femme s’est tenue en 1975 à Mexico. La décision de mettre sur pied une conférence mondiale pour l’année internationale de la femme en 1975 découlait d’une résolution prise au printemps 1974 par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). En automne 1975, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé les recommandations de la conférence internationale de Mexico et a proclamé la période 1976-1985 « décennie des Nations Unies pour la femme » ; les thèmes-clés sont l’égalité de droits, le développement et la paix. La conférence internationale de Mexico en 1975 fut la première conférence du genre à traiter du rôle de la femme dans la société ; la deuxième conférence mondiale sur les femmes, tenue à Copenhague en 1980, a été l’occasion de faire un bilan intermédiaire de la situation. A côté des rencontres gouvernementales officielles, on trouvait déjà à ce moment-là des forums privés organisés par les ONG.

3Du 15 au 27 juillet 1985, les délégués de 157 pays ont discuté et analysé à Nairobi les résultats positifs et négatifs de tous les efforts entrepris par rapport à l’objectif de l’égalité. La conférence a abordé à nouveau les questions de l’égalité, du développement et de la paix, ainsi que l’emploi, la santé et l’éducation.

4Lors de la séance d’ouverture, le Secrétaire général des Nations Unies, Perez de Cuellar, a engagé les délégations à surmonter leurs différends et problèmes de procédure afin que la conférence prenne un bon départ et mène à des résultats positifs. Il faut éviter que la conférence ne risque l’échec en raison des discussions politiques, comme ce fut presque le cas en 1975 à Mexico. Le procédé d’acceptation par consensus a finalement été approuvé après de nombreux débats et suite à la pression des pays occidentaux. C’est ainsi que la conférence de Nairobi a adopté par consensus un document intitulé « Propositions pour une stratégie d’avenir », concernant l’amélioration de la situation de la femme d’ici à la fin du siècle.

5Les participants à la conférence n’ont pas seulement élaboré le document sur les mesures stratégiques, ils ont encore discuté des projets de résolution ; 108 projets ont été présentés dont 81, acceptés au niveau de la commission, seront soumis à l’Assemblée générale de l’ONU aux fins de décision.

Le document adopté par la conférence

6Ce document comprend plus de 300 paragraphes et traite d’égalité, de développement, de paix, de thèmes particuliers ainsi que de collaboration internationale et régionale. Il insiste sur la nécessité d’efforts spécifiques pour vaincre les discriminations qui frappent les femmes et pour les intégrer dans un processus de développement qui soit orienté vers les objectifs du nouvel ordre économique. La paix et le droit des peuples à l’autodétermination sont considérés dans le document comme une condition de base pour que les femmes exercent leurs droits.

7Le document exprime l’espoir que le problème de l’analphabétisme qui touche en majorité des femmes sera réglé d’ici l’an 2000. Les gouvernements sont invités à créer les instruments légaux nécessaires pour instaurer l’égalité de droits pour les quelque 2,4 milliards de femmes dans le monde, particulièrement en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’information.

  • 1 « Les femmes représentent la moitié de la population mondiale et le tiers de la main-d’œuvre rece (...)

8Le document déclare expressément que les femmes devront à l’avenir avoir accès à toutes les professions. Le principe « à travail égal salaire égal » devra être réalisé dans les faits1.

9Pour que la situation des femmes s’améliore réellement, il importe qu’elles soient davantage représentées au niveau des autorités politiques de leurs pays. La conférence a jugé bon que la comptabilité, l’économie nationale tienne compte à l’avenir du travail des femmes au foyer et des formes de travail féminin non rétribué.

10Les gouvernements sont appelés, entre autres, à octroyer aux femmes un plus large éventail de responsabilités sur le plan de la santé et de l’alimentation, et de leur garantir une bonne formation afin qu’elles puissent aussi occuper des postes élevés et détenir un pouvoir de décision.

11Au chapitre concernant la paix, on déclare que sans la participation des femmes aux décisions nationales et internationales, il ne sera pas possible d’instaurer une paix durable et universelle. La condition de la paix et de la justice réside dans le droit des peuples à l’autodétermination.

12De plus, le document réclame une meilleure protection juridique et institutionnelle des femmes face à la violence dans la famille et la société.

13Un chapitre du document est consacré aux femmes rurales pauvres et déshéritées, ainsi qu’à d’autres thèmes spécifiques. Afin de mettre un terme à la paupérisation en zones rurales, la conférence réclame des mesures et des garanties de la part des gouvernements qui permettraient aux femmes d’avoir accès à la terre et au crédit et, par conséquent, de gérer leurs biens elles-mêmes. Ce chapitre porte en outre sur les femmes âgées et les jeunes, les victimes de mauvais traitements, le trafic des femmes, les réfugiés (femmes et enfants).

Les paragraphes controversés

14De nombreuses questions politiques ont suscité de longues discussions ; il a fallu voter sur quatre paragraphes car on arrivait pas à un consensus. Il s’agissait des paragraphes relatifs à la condamnation de la situation désespérée des Palestiniennes, à la condamnation de la politique d’apartheid en Afrique du Sud et aux sanctions à prendre, ainsi qu’à la condamnation des embargos et des mesures protectionnistes de certains pays industrialisés à l’encontre de pays en voie de développement (par exemple, Etats-Unis et Nicaragua). Finalement, les participantes ont voté un paragraphe dénonçant l’attitude de certains pays développés qui font obstacle au nouvel ordre économique.

15A l’instar de la plupart des pays développés, la Suisse s’est abstenue du vote dans l’ensemble des scrutins.

16A Nairobi, il a été décidé d’organiser en l’an 2000 une autre conférence internationale sur les femmes et, entretemps, au moins une grande rencontre de femmes.

La position de la Suisse

  • 2 Lors de la dernière conférence mondiale sur les femmes à Mexico en 1975, il n’y avait pas encore (...)

17La délégation suisse à la conférence internationale de l’ONU sur les femmes était conduite par la conseillère fédérale Elisabeth Kopp2. La délégation s’était préparée à la conférence en collaboration avec 8 offices fédéraux et de nombreuses organisations suisses de femmes.

18La Suisse a tenu avant tout à ce que le document de Nairobi mentionne que la garantie des droits de l’homme est essentielle pour les intérêts de la femme. La délégation suisse a présenté d’autres initiatives dans les domaines de la santé, de la femme dans le monde du travail, de la formation et de la politique de développement. Elle a déposé deux résolutions ; la première visait à abaisser le taux de mortalité des femmes en couches et à condamner les interventions traditionnelles ou modernes néfastes pour les femmes (par exemple, l’excision des jeunes filles dans certains pays d’Afrique) ; la deuxième concernait les femmes victimes de conflits et invitait les gouvernements à ratifier sans tarder les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. La première résolution a été approuvée au niveau de la commission ; la deuxième a pu seulement être exposée, par manque de temps. Ces deux résolutions seront traitées à l’Assemblée générale des Nations Unies en automne 1985 ; comme la Suisse n’est pas membre de l’ONU, elle ne pourra plus prendre position à ce sujet.

19Dans son exposé, la responsable de la délégation a également parlé des mesures d’encouragement mises en œuvre pour les femmes dans le monde du travail. Ces mesures comportent essentiellement la formation, la formation complémentaire et la réinsertion professionnelle. Les horaires de travail doivent être adaptés aux besoins des femmes qui assument le double fardeau de la famille et du travail. Il importe d’étudier attentivement l’introduction des nouvelles technologies et leurs répercussions sur la situation des femmes.

20Une publication comprenant des directives pour des projets suisses de développement avait été éditée à la suite de la conférence de Copenhague ; il s’agit d’un résultat indirect de la décennie des Nations Unies pour la femme. Les projets devront à l’avenir tenir compte des critères suivants : l’intégration des femmes aux projets envisagés et le risque d’effets négatifs sur celles-ci.

FORUM 85

21Lors du forum des organisations non gouvernementales de femmes, qui a eu lieu presque en même temps que la conférence officielle des Nations Unies (du 10 au 19 juillet 1985), à Nairobi également, plus de 13 000 femmes ont pu discuter, échanger leurs points de vue et faire le bilan de la décennie de la femme. Certains Etats (Etats-Unis et autres) ont à nouveau déclaré qu’ils participeraient au forum à condition qu’il soit « apolitique » ; cette exigence était irréaliste, aussi bien pour le forum que pour la conférence des Nations Unies.

22Un grand nombre d’ateliers et de groupes de travail ont donné l’occasion aux femmes du monde entier d’exposer leur situation et de nouer des contacts. Le thème commun était l’égalité de droits des femmes dans toutes les sociétés. Les revendications ont porté entre autres sur l’amélioration de la situation de la situation des femmes et sur l’abolition des régimes basés sur la violence qui oppriment les femmes et les hommes, tels que l’apartheid en Afrique du Sud ; le travail pour la paix figurait aussi au centre des préoccupations. L’égalité des femmes ne peut être réalisée que si on respecte pleinement la femme et qu’on reconnaît ce qu’elle accomplit dans la société.

23Au Forum 85 de Nairobi, on a constaté un équilibre entre les femmes du nord et celles du sud, contrairement à ce qui s’était passé lors des rencontres de Mexico et de Copenhague où les participantes du nord avaient dominé les débats. Il est ressorti des discussions que les femmes du nord et du sud sont touchées de la même façon par les problèmes majeurs de la dernière décennie (dégradation de l’environnement, militarisation, essais nucléaires, technologies nouvelles).

24La crise économique qui chasse les femmes du marché du travail et les condamne au chômage est un phénomène qui a préoccupé plusieurs groupes de travail. Le travail des femmes est souvent sous-estimé et non rétribué ; bien des analyses ont révélé que cette forme d’exploitation est la clé du système global de discrimination et d’oppression des femmes.

25Contrairement au début de la décennie de la femme, le Forum 85 a été placé sous un signe distinctif : la femme a une nouvelle compréhension d’elle-même qui transcende l’émancipation individuelle et englobe le féminisme dans un sens élargi, social.

26Le forum a défini le féminisme comme une stratégie globale face aux problèmes que pose l’oppression de la femme sous toutes ses formes.

27L’utilité immédiate du forum a résidé dans le fait que les organismes et groupes d’information internationaux pourront désormais mieux coordonner et élargir leurs stratégies et actions ; en effet, la devise du Forum 85 était « contact ».

28Différentes organisations suisses ont délégué 14 représentantes (Femmes pour la Paix, Organisation pour la cause des femmes (OFRA), Commission fédérale pour les questions féminines, organisations de développement, groupes de femmes catholiques et protestantes, etc.). La Confédération a pris en charge les frais de participation au forum pour 11 femmes provenant de 9 pays en voie de développement, dans le but de renforcer la collaboration avec des représentantes des ONG dans le Tiers Monde.

1.2. Conférence de l’ONU sur la situation d’urgence en Afrique

29L’assemblée des Nations Unies a adopté, en automne 1984, une résolution en séance plénière, stipulant qu’il fallait lutter contre la situation extrêmement grave de 20 pays d’Afrique avec tous les moyens à disposition. Lors d’une conférence spéciale, tenue à Genève les 11 et 12 mars 1985, on a demandé aux pays donateurs de faire parvenir d’urgence une aide matérielle supplémentaire aux régions d’Afrique en détresse. 125 pays ont pris part à la conférence ; le chef de la délégation suisse, l’ambassadeur Fritz R. Stähelin, a promis pour 1985 une aide d’urgence de plus de 300 millions de francs pour les populations souffrant de la faim, tout en soulignant que la Suisse s’intéresse avant tout à des solutions à long terme. A son avis, la collaboration internationale et la coordination des mesures d’aide sont absolument nécessaires.

30Depuis des années, de vastes régions d’Afrique souffrent de sous-développement. Cette situation s’explique par une politique économique et sociale peu cohérente, des conflits internes ou entre Etats, la détérioration du climat économique mondial et l’élargissement du fossé nord-sud. La sécheresse dure depuis si longtemps qu’il en est résulté une aridité catastrophique, surtout dans la zone du Sahel. La famine et les flux massifs de réfugiés sont d’autres conséquences de cette situation. Selon les statistiques de l’ONU, sur les 150 millions d’habitants des régions desséchées d’Afrique, plus de 30 millions souffrent de la faim, 10 millions au moins sont des réfugiés ; des centaines de milliers de personnes sont déjà mortes de faim.

31Le secrétaire général de l’ONU, Perez de Cuellar, qui a convoqué au nom de l’assemblée de l’ONU la conférence spéciale sur l’Afrique et en a assuré la présidence, voulait inciter la communauté internationale à prendre des mesures d’urgence aussi bien au niveau bilatéral que multilatéral. Les pays donateurs ont été appelés à concrétiser, lors de la conférence, les mesures de soutien qu’ils ont adoptées et prévues pour les 20 pays d’Afrique les plus touchés.

32Le volume de l’aide supplémentaire nécessitée d’urgence (aide alimentaire, agricole et sanitaire, approvisionnement en eau, soutien logistique) a été estimé à 1,6 milliard de dollars (fin janvier 1985).

33L’ONU a dressé une liste des 20 pays d’Afrique les plus touchés par la sécheresse :
Angola, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap Vert, Ethiopie, Kenya, Lesotho, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Rwanda, Sénégal, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Zambie, Zimbabwe.

34Les délégués des pays concernés ont insisté, dans le cadre de la conférence, sur le fait que la sécheresse persistante est une cause directe de la crise au Sahel. La sécheresse accompagnée des effets de la récession mondiale et des problèmes d’endettement conduit les régions les plus durement atteintes au bord de la catastrophe. En outre, dans certains cas, des conflits internes et internationaux ont freiné le développement socio-économique. Les représentants africains ont appelé les pays donateurs à endosser leur part de responsabilité et à apporter une aide immédiate pour vaincre ce problème épineux. L’aide devrait se poursuivre jusqu’à ce que les réfugiés puissent retourner sur des terres productives et atteindre l’autosuffisance alimentaire. L’objectif visé serait ensuite de passer de l’aide d’urgence à des programmes de développement à moyen et long terme.

35D’après ces délégués, la famine en Afrique ne peut être vaincue que si on l’englobe dans le contexte de la problématique globale. Les pays africains ont renouvelé leurs exigences quant à l’instauration d’un nouvel ordre économique international.

36Les pays donateurs ont expliqué leurs politiques d’aide et se sont déclarés disposés à prendre des mesures supplémentaires. De l’avis général, l’aide d’urgence doit déboucher sur un soutien à long terme qui permette aux pays africains d’atteindre à l’autosuffisance alimentaire.

37Quelques pays industrialisés se sont engagés à subventionner le fonds spécial de la Banque mondiale pour l’Afrique.

38L’Italie a surpris les participants de la conférence en annonçant qu’elle avait adopté une loi relative à l’aide d’urgence, dont le montant s’élève à plus de 900 millions de dollars échelonnés sur 18 mois.

39La majorité des participants ont salué la création d’un bureau spécial pour l’aide d’urgence à l’Afrique sous les auspices de l’ONU, dans le but d’assurer une meilleure coordination de l’aide.

40Les pays à économie planifiée de l’Europe de l’Est, l’URSS en tête, ne considèrent pas seulement que la crise africaine provient directement de la sécheresse, mais aussi de la vulnérabilité des pays africains face à des situations extrêmes et suite à une longue exploitation coloniale. Les secours devraient être envoyés après entente avec les gouvernements des pays concernés et non pas se perdre dans les méandres de nombreuses agences de coordination.

41La conférence n’a pas débouché sur des engagements concrets sous forme de montants précis ou de ressources destinées à des pays spécifiques. Par contre, les participants ont été unanimes à reconnaître la gravité de la situation et la nécessité d’apporter sans tarder une aide directe ; il s’agit donc d’accorder une grande importance à la coordination des actions de secours.

42Il est essentiel que l’on insiste également sur les aspects de l’aide à long terme. Les pays africains, tout comme les pays donateurs, vont intensifier leurs efforts en matière de coopération au développement et d’adaptations structurelles afin que l’Afrique arrive à se prendre en charge et à assurer une production autonome.

43Les problèmes politiques ont été évoqués à la conférence, mais sans que les divergences d’opinion aient entraîné une confrontation.

44Suite à cette session ont eu lieu des réunions techniques avec les six pays les plus durement touchés par la sécheresse (Ethiopie, Soudan, Mali, Niger, Tchad, Mozambique) ; on y a discuté de l’engagement concret des fonds et des ressources prévus. Les autres pays ont participé à des discussions ultérieures dans le cadre de rencontres régionales en Afrique.

La position de la Suisse

45L’ambassadeur Fritz R. Stähelin, directeur de la DDA et chef de la délégation suisse, a déclaré dans son allocution que la Suisse était prête à mettre à disposition en 1985 plus de 300 millions de francs pour les victimes de la faim en Afrique. Actuellement, beaucoup de pays sont frappés par une catastrophe d’une ampleur jamais vue ; les raisons de cette situation sont nombreuses et l’ambassadeur a nommé en premier lieu le sous-développement, – conséquence de la politique économique et sociale, puis les conflits internationaux et intérieurs (dans certains pays) ainsi que l’insuffisance de la coopération au développement. Beaucoup de réfugiés sont contraints de quitter leur pays parce qu’ils ne peuvent plus se livrer aux cultures vivrières et produire ainsi les denrées alimentaires nécessaires. Il s’agit d’aider ces individus et de secourir aussi ceux qui persévèrent sur leur terre.

46Le but primordial de l’aide suisse au développement consiste à influer sur les conditions qui permettraient aux autochtones de reprendre leur production vivrière. C’est dans ce sens-là que la Suisse désire soutenir les efforts de la population même.

47L’ambassadeur a ajouté que la Suisse poursuit sa politique de coordination en matière d’assistance ; il s’agit d’accroître aussi bien l’aide humanitaire que la coopération au développement à long terme. Le montant de plus de 300 millions de francs prévu pour l’Afrique englobe environ les trois quarts des dépenses suisses pour l’aide humanitaire et pratiquement la moitié des dépenses pour la coopération au développement ; dans le domaine de la coopération, l’accent principal est mis sur le développement du secteur agricole.

1.3. Trente-huitième Assemblée générale de l’OMS

48L’Assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a tenu sa réunion annuelle à Genève du 6 au 20 mai 1985. Les points les plus importants à l’ordre du Jour étaient le budget pour 1986-1987 ainsi que l’utilisation optimale des ressources destinées à réaliser au niveau national l’objectif de « la santé pour tous d’ici l’an 2000 ». Les questions politiques n’ont été évoquées qu’accessoirement. Lors des réunions techniques, les représentants des gouvernements et organisations non gouvernementales (ONG) ont discuté de leurs futurs projets de collaboration.

49L’OMS est une organisation spécialisée de l’ONU qui a son siège à Genève. Elle compte 166 Etats membres, dont 120 pays en voie de développement.

Budget

50La conférence annuelle a établi le budget ordinaire pour la période 1986-1987 qui s’élève à 553,3 millions de dollars. Cela représente une croissance de 4 pour cent pour les programmes nationaux de santé, alors que pour l’ensemble du budget de l’OMS le niveau est identique à celui de l’ancien budget en raison du renchérissement (croissance nulle). 70 pour cent des fonds seront utilisés à des activités sur le plan régional ou national. Hormis les recettes extraordinaires, l’OMS disposera d’environ 1 milliard de dollars pour cette période de deux ans afin de réaliser ses programmes.

Collaboration avec les ONG et coopération entre les pays du sud

51L’OMS tient à promouvoir la coopération des pays entre eux et à intégrer davantage les organisations non-gouvernementales afin d’atteindre l’objectif visé qui est la santé pour tous.

52L’OMS entretient des relations avec plus de 130 organisations non gouvernementales. Dans le cadre d’une réunion technique, les représentants des gouvernements et des ONG ont discuté de l’avenir de leur collaboration. Les deux parties doivent vaincre leurs préjugés et œuvrer en commun afin de réaliser les principes de politique de santé pour le bénéfice de la population. Le programme d’action arrêté il y a trois ans, « la santé pour tous d’ici l’an 2000 » concerne les soins de santé primaires pour l’ensemble de la population dans tous les pays, de même que l’élaboration générale de conditions de vie et d’hygiène satisfaisantes. La conférence a constaté que ce but requiert l’engagement et la collaboration de tous les organismes travaillant dans le domaine de la santé. L’OMS joue un rôle important de médiateur et d’animateur dans ce contexte.

53En outre, la conférence annuelle a décidé d’encourager la coopération entre pays du sud et de soutenir les pays en voie de développement dans leur collaboration technique et économique.

La femme et la santé

54De nombreuses voix ont exprimé leur déception face à la lenteur des progrès dans le domaine de la santé et particulièrement en ce qui concerne la situation de la femme, sa santé et son développement. Malgré la décennie écoulée qui avait été consacrée par l’ONU à la femme, la mortalité des femmes en couches est encore fort élevée dans de nombreux pays en développement ; certaines habitudes alimentaires et certains travaux sont néfastes pour la santé des femmes. La conférence de l’OMS a réclamé une protection accrue de la santé de la femme et a chargé l’OMS, en collaboration avec les Etats membres, de renforcer les campagnes d’information et d’éducation, d’intégrer davantage les femmes dans les décisions relatives à la réalisation des programmes de santé.

55Une autre résolution engage l’OMS à renforcer sa collaboration avec les pays membres dans le domaine de l’information et de la diffusion des soins de santé primaires pour les enfants en âge de croissance et les adolescents. Il importe d’accorder une attention particulière à la grossesse : les femmes ne devraient donner naissance à des enfants que lorsqu’elles en ont la maturité nécessaire. Les pays membres doivent accroître leurs efforts et contribuer à éviter des grossesses précoces chez les mineures.

Lutte contre la maladie

56Il a été décidé d’intensifier le programme de vaccination préventive contre certaines maladies qui conduisent à l’invalidité ; de plus, l’OMS a invité les membres à intégrer davantage les invalides dans la vie socio-économique du pays.

57Dans nombre de pays en voie de développement, la malaria continue à se propager. C’est pourquoi l’assemblée de l’OMS demande aux Etats membres de procéder à une évaluation de la situation et de prendre des mesures pour combattre la malaria ; ces mesures doivent aussi avoir leur place dans les programmes de santé préventive. L’OMS soutient aussi les recherches concernant la mise au point d’un vaccin anti-malaria.

58Une autre résolution demande aux pays membres d’examiner la population afin de dépister et de combattre les maladies coronaires, le cancer des poumons, le diabète, l’inflammation chronique des voies respiratoires et d’autres maladies chroniques non transmissibles.

Dix ans de lutte contre l’oncocerchose

59Dans une séance plénière, les participants à la conférence annuelle ont célébré les dix ans du programme contre l’oncocerchose dans le bassin voltaïque, en Afrique de l’ouest. Dans onze pays de l’Afrique de l’ouest, on comptait il y a dix ans environ 1,5 million de personnes atteintes lorsque la lutte contre la maladie a commencé, dont 100 000 étaient complètement aveugles. 19 pays et institutions participent au financement, dont la Suisse.

La position de la Suisse

60Lors du débat sur le budget, la délégation suisse dirigée par B. Roos, Directeur de l’Office fédéral de la santé, a souligné l’importance de l’alimentation pour la santé et a approuvé l’octroi de ressources supplémentaires pour des programmes de nutrition sur le plan national. La délégation a exprimé le regret que, en traitant le thème de « l’alimentation du nourrisson », l’on ait pas approfondi la question du sevrage. La situation nutritionnelle de la mère et du nouveau-né nécessite des efforts particuliers de la part de l’OMS. La délégation suisse a soutenu la résolution concernant la lutte contre les grossesses précoces chez les très jeunes femmes.

61La Suisse a aussi appuyé l’augmentation des ressources financières pour l’approvisionnement en eau potable et pour des mesures sanitaires ; elle a attiré en particulier l’attention de l’OMS sur l’entretien des installations et l’évaluation des projets d’alimentation en eau.

62Au cours du débat portant sur la « lutte contre la maladie », la Suisse a particulièrement insisté sur l’intégration des mesures dans l’environnement socio-économique et culturel de la population concernée. A ce propos, elle a adressé une critique à l’OMS qui, à son avis, accorde trop d’importance aux aspects technologiques.

63Lors de la discussion de la résolution sur le sujet de « la femme et la santé », la délégation suisse a proposé des améliorations telles que l’énumération précises des risques encourus dans le secteur de la nutrition et le milieu de travail, les mesures à prendre à cet effet et les méthodes destinées à abaisser les taux de mortalité des femmes en couches.

64La délégation suisse a affirmé son soutien relativement à la collaboration entre gouvernements et ONG afin de réaliser le programme « santé pour tous d’ici l’an 2000 ».

1.4. Conférence générale de l’ONUDI

65L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a tenu à Vienne en août 1985 sa première conférence générale en tant qu’organisation indépendante des Nations Unies. La tâche principale de la conférence consistait à procéder aux nominations nécessaires. L’ambassadeur E. Röthlisberger, de l’OFAEE, a été nommé président du nouveau comité de direction de l’ONUDI, c’est-à-dire le Conseil pour le développement industriel.

66L’ONUDI a été transformée en une organisation spécialisée indépendante de l’ONU, comme l’UNESCO ou la FAO par exemple. Après dix ans de négociations, la décision relative à ce changement est intervenue quelques semaines avant la conférence grâce à la ratification par le nombre de pays membres nécessaire (80). Dans sa forme première, l’ONUDI comptait 159 pays membres. Maintenant que l’ONUDI est devenue indépendante, le nombre des organisations spécialisées de l’ONU se monte à 16 ; jusqu’à présent, l’ONUDI relevait du secrétariat de l’ONU mais, avec la nouvelle formule, elle va gérer son propre budget.

Le Conseil de l’ONUDI

67Le Conseil pour le développement industriel (en abrégé, Conseil de l’ONUDI) approuve la politique de l’ONUDI. A la conférence en août, on a choisi les 53 membres à nouveau ; 33 Etats du Tiers Monde sont représentés, de même que 5 Etats du bloc de l’Est et 15 pays industrialisés occidentaux. La moitié des représentants ont été choisis pour un mandat de 4 ans, l’autre moitié pour 2 ans. La Suisse a un mandat de 4 ans ; le président choisi est un diplomate suisse, E. Röthlisberger.

68La première tâche du nouveau comité de direction était de choisir le nouveau directeur général de l’ONUDI. Les trois candidats représentaient respectivement l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine. Après plusieurs tours de scrutin, le choix s’est porté sur le représentant du groupe asiatique, Domingo Siazon (Philippines), élu au poste de directeur général à la faible majorité de 27 voix sur 53.

Commission budgétaire

69La commission nouvellement constituée qui s’occupe des programmes et des budgets comprend 27 personnes : 15 représentants des pays en voie de développement, 9 des pays industrialisés et 3 du bloc de l’Est. Les mandats couvrent une période de deux ans. La Suisse y est représentée.

Position de la Suisse

70A la première Conférence générale de l’ONUDI en tant qu’organisation indépendante, il n’y a pas eu de discussions de programmes, comme cela est de mise dans les conférences générales qui ont lieu tous les quatre ans. Dans les milieux suisses qui ont suivi de près la conférence, on envisage l’avenir immédiat de l’ONUDI comme une période d’essai, étant donné qu’elle a de nombreux problèmes juridiques et techniques à résoudre et qu’elle doit établir pour la première fois son budget. Les dépenses du budget ordinaire, c’est-à-dire les coûts de l’organisation principalement, ne doivent pas augmenter. Les délibérations relatives au budget auront lieu lors de la deuxième session de la conférence générale, en décembre 1985.

71En 1984, les dépenses annuelles se sont montées à 36 millions de dollars ; la contribution de la Suisse a été de 1,05 %. Pour les dépenses opérationnelles, la part de la Suisse en 1984 a représenté environ 2 millions de francs.

1.5. UNESCO : sessions du conseil exécutif

  • 3 La Suisse est membre de l’UNESCO mais n’est pas représentée au Conseil exécutif.

72Le Conseil exécutif de l’UNESCO qui, après le retrait des Etats-Unis, compte encore 50 membres à la fin de 19843, n’a pas élaboré de projets urgents de réforme et d’économie au cours des nombreuses sessions de préparation à l’Assemblée générale de l’UNESCO qui se tiendra à Sofia en automne 1985. La Suisse réclame des réformes, mais elle ne remet pas en question son appartenance à l’UNESCO. Lors de la session de mars du Conseil national, les relations entre la Suisse et l’UNESCO ont fait l’objet d’un débat. La Suisse a déployé une intense activité sur le plan diplomatique afin de promouvoir une réforme de l’UNESCO.

73L’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) se trouve en butte à des critiques croissantes de la part des pays membres occidentaux. Les critiques concernent particulièrement l’administration, la politique du personnel du directeur général, M. M’Bow, l’aspect idéologique de certains programmes de travail ainsi que les coûts élevés.

74Le départ des Etats-Unis à la fin 1984 a signifié pour l’UNESCO la perte de contributions annuelles qui s’élevaient à 50 millions de dollars, soit environ un quart de son budget. L’Angleterre a annoncé son retrait pour fin 1985, ce qui représenterait en tout une réduction d’un tiers des recettes, pour autant que le Japon ne mette pas à exécution ses menaces de départ.

  • 4 L’UNESCO a été fondée en 1946 par 26 pays occidentaux industrialisés et pays en développement ori (...)

75Actuellement, les délégués des Etats du Tiers Monde et du bloc de l’Est détiennent à l’UNESCO la majorité des voix4. Après le départ des Etats-Unis, l’Organisation compte 160 membres.

76Les pays membres occidentaux critiquent particulièrement le grand Programme III qui a pour objectif la création d’un nouvel ordre mondial de l’information. Les pays en voie de développement essaient avec le Programme III d’apporter un certain « équilibre » dans le flux d’informations qui proviennent d’agences d’information occidentales qui dominent la transmission des nouvelles. Cette exigence fait craindre aux pays industrialisés une diminution du libre flux des informations et un contrôle accru de l’Etat.

77Pour remédier à ce déséquilibre qui repose sur le retard technologique entre le nord et le sud, l’UNESCO a mis au point le Programme international pour le développement de la communication. Cette institution doit aider les pays en voie de développement à mettre sur pied une infrastructure de médias indépendante. La Suisse prend part à ce projet.

Les relations entre la Suisse et l’UNESCO

78La Suisse a également des souhaits concrets en ce qui concerne les changements que l’UNESCO devrait apporter à son organisation et ses activités. La Suisse requiert davantage d’efficacité, plus de discipline au niveau du budget et du personnel ainsi qu’une orientation plus pragmatique face aux problèmes. Le Conseil fédéral avait exprimé sa position en juin 1984 déjà, en réponse à des questions de parlementaires : le Conseil fédéral comprenait les raisons qui peuvent pousser un membre à se retirer, mais en même temps, il déplorait un tel retrait qui diminue le caractère universel de l’UNESCO. La Suisse se prononce en faveur d’une réorganisation à partir de l’intérieur.

79Au printemps 1985, un nouveau débat au Parlement a eu lieu puisque la crise de l’UNESCO n’était pas résolue ; ce débat sur les relations entre la Suisse et l’UNESCO a servi de préambule au débat sur l’éventuelle adhésion de la Suisse à l’ONU. Le conseiller fédéral P. Aubert a déclaré que les mesures de réforme entreprises par l’UNESCO jusque-là étaient certes insuffisantes, mais qu’il demeurait persuadé de la nécessité pour la Suisse de rester membre de l’organisation. Celle-ci en effet compte à son actif beaucoup de réalisations remarquables sur le plan de l’éducation, de la formation et de la culture ; il s’agit donc de sauvegarder ces acquis et de poursuivre dans cette voie. La Suisse reverra sa position après l’Assemblée générale de l’UNESCO qui aura lieu à Sofia en automne 1985.

80Ainsi l’ambassadeur Franz Muheim, à la tête de la Direction du service des organisations internationales au DFAE, s’est entretenu en avril avec des représentants des Etats non alignés à Delhi (Inde). La Suisse s’efforce de promouvoir des réformes au sein de l’UNESCO par de nombreuses initiatives diplomatiques.

81A l’initiative de la Suisse, douze pays membres occidentaux se sont rencontrés à Genève en mars 1985 pour discuter de l’avenir de l’UNESCO. Ces représentants se sont mis d’accord pour lancer une réforme urgente de l’organisation et pour établir des contacts suivis avec le groupe important des pays en voie de développement.

82En septembre 1984, l’ambassadeur Muheim s’est informé personnellement de la situation de l’UNESCO au siège de l’organisation, à Paris. Il a eu également un entretien avec le directeur général, M. M’Bow, au cours duquel il a émis l’avis qu’il fallait suspendre les projets controversés au point de vue idéologique, tels que le « nouvel ordre mondial de l’information et de la communication », le désarmement et le droit des peuples (y compris la définition très controversée des droits de l’homme collectifs).

83Le conseiller fédéral P. Aubert a aussi suggéré, lors d’un discours à l’assemblée annuelle de la Commission suisse pour l’UNESCO, un moratoire concernant les sujets sur lesquels les Etats membres ne sont pas encore parvenus à un consensus.

84Des décisions importantes pour une réforme de l’UNESCO sont attendues de l’Assemblée générale de Sofia en automne 1985.

1.6. FAO

1.6.1. Sessions du Conseil de la FAO

85Les sessions du Conseil de la FAO en novembre 1984 et en juin 1985 n’ont apporté que peu d’éléments nouveaux sur les questions très vastes de l’alimentation et de l’agriculture mondiales. Le Conseil a décidé un « pacte pour la sécurité alimentaire mondiale ». Le comité agricole de la FAO a préparé le huitième projet de code de la FAO sur les pesticides qui a été adopté par le Conseil à sa session de juin ; il sera présenté à la Conférence de la FAO en novembre 1985. Lors de l’élaboration du projet de code, les intérêts des pays industrialisés et des pays en voie de développement se sont trouvés sérieusement en conflit.

86La FAO, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, a été fondée en 1945. La Suisse est membre de la FAO et participe aux séances du Conseil selon un principe de rotation.

87Lors de sa session d’automne 1984, le Conseil de la FAO s’est penché sur la proposition de M. Saouma, directeur de la FAO, qui consistait à conclure un « pacte pour la sécurité alimentaire mondiale ». La charte doit apporter une codification de tous les textes acceptés jusqu’à présent internationalement dans le domaine de l’alimentation, un engagement moral et un soutien public supplémentaire à l’échelle mondiale. Ce projet a suscité quelques doutes concernant le risque d’effets contre-productifs (il pourrait freiner les mesures nationales pour la sécurité alimentaire) ; toutefois, la majorité du Conseil l’a approuvé. Le délégué suisse a exprimé un certain scepticisme face à la charte de la sécurité alimentaire mondiale ; à son avis, il existe une pléthore de résolutions relatives au problème de la faim dans le monde, mais aucune ne l’a réglé. En fait, il se demande si la charte va contribuer à résoudre le problème de la faim. Après avoir exprimé des souhaits de changements, la Suisse s’est ralliée à la majorité en approuvant la charte. Des représentants des pays en voie de développement ont également soulevé la question de savoir si la charte n’était pas superflue.

  • 5 Charte de la FAO pour la sécurité alimentaire mondiale, citée in NZZ, 2.7.1985.

88Avec l’accord du Conseil de la FAO, la charte sera présentée à la Conférence de la FAO en novembre 1985. Le point principal est le suivant : « La sécurité alimentaire mondiale est une responsabilité commune de l’humanité. L’objectif final consiste à garantir à tous les hommes la possibilité d’acheter ou de se procurer en tout temps les denrées de base nécessaires. »5

89De plus, le Conseil a proclamé lors de sa session d’automne que 1985 serait « l’année internationale de la forêt ».

90A la session de juin 1985, un représentant des pays industrialisés (le Danemark) a invité la FAO à procéder à une réforme en passant de la coopération technique traditionnelle à une activité de planification et de consultation ; en effet, dans plusieurs pays en développement, il existe des groupes de personnes très qualifiées qui sont en mesure, à partir de ressources même limitées venant de l’extérieur, d’accomplir un meilleur travail que les experts externes traditionnels. Cette proposition a été formulée dans le cadre des discussions budgétaires où il était question d’économies.

Code des pesticides

91Le commerce international des pesticides est réglementé ; après des années de travail, la FAO a élaboré en tout huit projets pour un « code de conduite sur le commerce et l’utilisation des pesticides ». Le comité agricole de la FAO qui siège tous les deux ans a accepté, à sa session de mars 1985 à Rome, le huitième projet de code. Egalement approuvé par le Conseil, il devra être présenté aux fins d’adoption à la Conférence de la FAO en novembre 1985.

92Ce huitième projet présente apparemment un caractère moins contraignant que le septième. Il reprend dans les grandes lignes la proposition des associations internationales de la chimie (GIFAP). Suite à la pression des associations de la chimie et des représentants des pays industrialisés, on a renoncé à un point essentiel du code : informer le pays d’importation en temps voulu sur les pesticides soumis à des interdictions ou des restrictions (notification d’exportation), puis attendre que le pays donne expressément son accord à l’importation (consentement à l’importation).

  • 6 epd-Entwicklungspolitik, Francfort, 7/8/1985 (avril).

93Le code n’a pas un caractère juridique obligatoire du point de vue du droit international ; il s’agit d’un « code de conduite pour l’industrie »6.

  • 7 Chiffres de la Direction générale des douanes, mosquito 2/85 (mars).

94La Suisse fait partie des principaux pays d’exportation de produits chimiques et de pesticides. En 1981, sa part aux exportations mondiales de pesticides se montait à 13 % ; seules les exportations des Etats-Unis et de la RFA étaient supérieures7. Dans les négociations de la FAO en vue de l’établissement d’un code de conduite, la Suisse a formulé des restrictions concernant la réglementation des exportations qui prévoyait une déclaration préalable obligatoire sur les pesticides dangereux, destinée au pays d’importation. La Suisse a recommandé que le partenaire directement concerné – en particulier l’industrie – assume ses responsabilités. La communauté de travail Swissaid / Action de carême /Pain pour le prochain / Helvetas a pris position en faveur de la notification à l’exportation dans une lettre adressée à l’Office fédéral de l’agriculture. L’office fédéral s’était prononcé pour une révision du septième projet ; il a accueilli favorablement le huitième projet élaboré conjointement par la FAO et les associations de la chimie. Ce projet a aussi obtenu le soutien des gouvernements occidentaux et a été adopté (version atténuée) aux fins de présentation à la Conférence de la FAO.

1.6.2. FIDA : Négociations en vue de la deuxième augmentation du capital

95Le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) a été créé en 1977 dans le but de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour les pays en voie de développement, afin de les aider à améliorer leur alimentation de base. La Suisse compte au nombre des membres fondateurs.

96La conférence annuelle d’octobre 1984 à Paris n’ayant pas abouti à un accord au sujet de la seconde augmentation de capital pour les années 1985-1987, le FIDA recherche une solution à la question du financement. De nombreux pays, dont la Suisse, ont fourni des « contributions préférentielles » afin de garantir l’activité du Fonds en 1985. En juin 1985, le Conseil fédéral a décidé d’accorder au FIDA un crédit préférentiel de 9 millions de francs. Pendant la période 1980-1984, les contributions de la Suisse se sont montées à 28,44 millions de francs.

1.7. OMPI : réunion extraordinaire sur la révision du droit international des brevets

97Une réunion extraordinaire des Etats membres de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle a approuvé à Genève en septembre 1984 un nouveau règlement de procédure ; ceci permettra de débloquer les travaux sur la révision du droit international des brevets. La première série de négociations en juin 1985 a porté en priorité sur des questions de procédure et sur la révision de l’article 5A (licences non volontaires exclusives). La Suisse prend part à ces consultations.

  • 8 L’OMPI est depuis 1974 une organisation dépendante de l’ONU, chargée de faire respecter la conven (...)

98La révision du droit international des brevets traverse une crise. Depuis la dernière révision en 1967, quatre sessions d’un mois se sont succédées ; aucun progrès notable n’a été enregistré. Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)8, Arpad Bogsch, a fait une proposition qui a été bien accueillie en automne 1984 par les Etats signataires de la Convention de Paris ; elle consiste à organiser une série de consultations pragmatiques parmi les porte-parole des pays industrialisés, des pays en voie de développement et des Etats du bloc de l’Est. Au cours de cette phase de consultation, un groupe de travail est chargé de trouver une base de consensus pour les questions essentielles qui n’ont pas été résolues.

  • 9 L’article 5A de la Convention de Paris énonce essentiellement que les licences forcées qui peuven (...)

99Les principaux points de vue controversés concernent la définition du brevet et de la reconnaissance du certificat d’invention qui existe en Union soviétique. Il en va de même pour la question primordiale du projet de révision, notamment de la création de licences forcées, c’est-à-dire d’une possibilité accrue pour les pays en développement d’exproprier le détenteur du brevet9.

100Dans une première série de consultations en juin 1985, menées en marge des séances, les pays en développement se sont montrés disposés à renoncer aux licences non volontaires exclusives et à chercher d’autres moyens d’obliger à exploiter un brevet. Ils ont donc réclamé le privilège exclusif d’une diminution du délai d’attente relatif à l’octroi de licences forcées, sans que les licences soient exclusives. Ils revendiquent également le droit de décréter la caducité du brevet et éventuellement de ne pas accorder une licence non volontaire préalable, après un certain délai de non utilisation.

101Pour les pays en voie de développement, l’obligation d’exploitation se fonde sur des arguments relatifs à la politique de développement. En effet, les moyens juridiques conventionnels de contraindre les détenteurs de brevets à les exploiter industriellement ont continuellement été amoindris dans les révisions passées ; ainsi, les possibilités qu’ont les gouvernements d’empêcher des abus dans ce domaine se sont trouvées réduites. Autrement dit, la position du détenteur de brevets privés s’est vue renforcée tandis que celle des gouvernements du Tiers Monde s’affaiblissait.

Moins de brevets suisses dans les pays en voie de développement

  • 10 i3w-aktuell, 2/85.

102La Suisse fait partie du groupe des six « grandes puissances détentrices de brevets », avec les Etats-Unis, la RFA, la France, le Japon et la Grande-Bretagne. La part des brevets suisses dans le Tiers Monde a constamment diminué au cours des 20 dernières années. Les statistiques les plus récentes de l’OMPI portant sur les brevets montrent que la part de la Suisse représente 5,6 % des 26 200 brevets recensés dans 50 pays en développement en 1983. En 1964, une enquête de l’ONU avait révélé que la part de la Suisse se montait encore à 13,9 %. Plus de 80 % des brevets dans les pays en voie de développement sont la propriété d’étrangers10.

La Suisse veut maintenir le dialogue

103La Suisse a pris part à la série de négociations à Genève en juin, mais plus à titre de porte-parole du groupe B. Pour les discussions informelles, on avait invité dix représentants du groupe B, dix du « groupe des 77 » et dix du groupe C, ainsi que des représentants de la Chine (la Chine est devenue membre de la Convention de Paris en mars 1985).

104Les questions de procédure ont pris beaucoup de temps ; la possibilité de varier la composition des groupes en fonction des thèmes a soulevé des oppositions, en particulier de la part des pays en développement et du groupe D. Les porte-parole des groupes vont chercher à établir un consensus sur ces questions.

105La Suisse veut maintenir le dialogue sur la révision du droit international des brevets. A Genève, elle a pris part à la discussion sur la révision de l’article 5A (licences non volontaires exclusives), qui est demeurée le seul point de discussion hormis la question de procédure. Aucune proposition concrète n’a été formulée en vue de l’harmonisation des points de vue. Les représentants des pays en développement se sont bornés à laisser entrevoir qu’ils renonceraient à la rigueur à l’exclusivité des licences non volontaires.

106Il sera nécessaire de procéder encore à d’autres séries de discussions dans le cadre de la phase de consultation, avant qu’on convoque une nouvelle session de la conférence diplomatique qui laisserait escompter des résultats positifs.

1.8. OIT : 71e session de la Conférence internationale du travail

107Les participants à la Conférence internationale du travail qui a tenu sa 71e session à Genève du 7 au 27 juin 1985, ont adopté deux conventions relatives à l’amélioration des services de santé au travail et aux statistiques sur le travail. En outre, ils ont discuté des dangers et des normes d’utilisation de l’amiante. Lors de la discussion du rapport de la commission contre l’apartheid en Afrique du sud, la Suisse a apporté quelques réserves. La Conférence du travail a lieu chaque année ; plus de 2000 délégués de 141 Etats y ont pris part cette année.

108L’OIT (Organisation internationale du travail) a son siège au Bureau international du travail à Genève ; elle a été fondée en 1929 et compte actuellement 150 pays membres. L’OIT est la seule organisation internationale qui utilise le tripartisme : la délégation d’un pays se compose de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs.

109Chaque année, en juin, a lieu à Genève la Conférence internationale du travail. Chaque pays membre délègue deux représentants du gouvernement, un des employeurs et un du groupe des travailleurs. Le président de la conférence est habituellement un représentant de gouvernement.

110La tâche principale de l’OIT consiste à élaborer et à mettre en œuvre les normes d’un droit du travail moderne et valable dans le monde entier. L’activité normative de l’OIT consiste notamment à interdire le travail forcé et les pratiques discriminatoires, à garantir les droits sociaux des travailleurs et la liberté syndicale. Depuis 1926, une commission veille à ce que les normes de travail internationales soient appliquées.

111La délégation suisse se composait des représentants du gouvernement Klaus Hug, directeur de l’OFIAMT et André Zenger, Service des affaires internationales, OFIAMT ; de Roger Descosterd, représentant des employeurs et conseiller chez Nestlé ; de Ruth Dreifuss, secrétaire de l’Union syndicale suisse, à titre de représentante des travailleurs, ainsi que d’autres conseillers.

La santé au travail

  • 11 Les conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers.

112Etant donné le grand nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le monde, la Conférence internationale du travail a adopté une convention11 et une recommandation pour l’amélioration des services de santé au travail (autrefois : services de médecine du travail). A travers cette nouvelle formulation, la conférence veut montrer que le domaine de la prévention médicale s’est beaucoup élargi. Grâce à des actions préventives et multidisciplinaires, les employeurs et les travailleurs doivent obtenir une meilleure protection de la santé au travail. Chaque pays qui ratifie l’accord s’engage à instaurer des services de santé au travail pour tous les salariés. Ces services doivent évaluer le risque que chaque poste de travail présente pour la santé, prendre les mesures qui s’imposent pour la protection des travailleurs, fournir des conseils sur la planification et l’organisation du travail, y compris la conception du poste de travail, le choix et l’entretien des machines, de l’équipement et du matériel. Selon les termes de l’accord, il incombe aussi aux services de santé de diffuser une meilleure information.

113Le personnel des services de santé travaille indépendamment des employeurs et des travailleurs ; les données sur l’état de santé des travailleurs doivent être traitées confidentiellement.

114La recommandation prévoit que, dans les entreprises multinationales, la protection de la santé doit être accordée de la même façon aux travailleurs de toutes les succursales. Le porte-parole des employeurs a apporté des réserves au sujet de ce paragraphe, disant que cette clause plaçait les pays en développement devant de gros problèmes puisque, dans le même pays, les entreprises seraient soumises à des réglementations différentes.

115La délégation suisse a approuvé l’accord après qu’un représentant du gouvernement eut demandé des précisions au sujet du concept de « services de santé au travail ».

Statistiques sur le travail

116La Conférence internationale du travail a adopté en outre une convention révisée et une recommandation concernant l’élaboration de statistiques sur le travail. Il s’agit de la nouvelle version de la convention no 63 de 1938. Les Etats qui ratifieront cette convention devront publier régulièrement des statistiques sur le travail qui, à la longue, comprendront l’ensemble de la population active. Les données doivent fournir des renseignements sur l’occupation, le chômage et, dans la mesure du possible, le sous-emploi, ainsi que sur la structure de la population active, le salaire moyen, le temps de travail moyen, les conflits de travail. Les données statistiques doivent être comparables au point de vue international. La recommandation demande au Bureau international du travail d’attacher de l’importance aux problèmes du calcul de la productivité.

117La délégation suisse a approuvé la convention et la recommandation. Les représentants suisses des travailleurs en particulier ont réclamé une mesure de la productivité comparable au niveau international.

Utilisation de l’amiante

  • 12 Pour l’adoption des conventions internationales, c’est le système de la double lecture qui est en (...)

118La Conférence internationale du travail a abordé ensuite en première lecture les dangers et les risques que présente l’amiante pour les travailleurs. Une proposition de convention et de recommandation a été élaborée ; elle devrait être définitivement discutée et adoptée à la prochaine conférence12. La proposition prévoit entre autres les mesures suivantes en cas d’utilisation de l’amiante : remplacement de l’amiante, obligation de demander une autorisation pour certaines opérations impliquant l’amiante. Les travailleurs de l’amiante doivent se soumettre régulièrement à des contrôles médicaux.

Egalité des chances

119L’égalité des chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses constituait l’une des demandes contenues dans la déclaration de l’ONU et le plan d’action en 1975, année de la proclamation de la décennie de la femme. La Conférence du travail invite à sa session de 1985 tous les Etats membres à ratifier et à appliquer les conventions et recommandations concernant l’égalité de l’homme et de la femme dans le monde du travail. Les femmes seraient davantage touchées par une récession que les hommes ; c’est pourquoi la conférence recommande d’utiliser les mêmes critères pour tous en cas de licenciement, indépendamment du sexe, de la situation familiale et de l’âge.

120De plus, les femmes doivent jouir d’une protection spéciale contre le licenciement en cas de grossesse et de congé-maternité. Les assurances sociales et d’autres institutions publiques ou collectives doivent veiller à ce que la femme ne soit pas désavantagée dans les cas précités.

121Dans l’agriculture également, la femme doit être placée sur un pied d’égalité avec l’homme et avoir accès de la même manière à la terre, à la formation, à la technologie, au crédit et à d’autres ressources.

122Au cours de la discussion sur l’égalité des chances pour l’homme et la femme, les représentants du gouvernement suisse ont exprimé leur déception au sujet du manque d’informations, dans le rapport de la commission du Bureau du travail relatif à l’égalité des chances, sur la position de la femme en Suisse. La Suisse ne peut certes pas passer pour exemplaire et pourtant les femmes suisses ont obtenu en 1971 le droit de vote et la capacité électorale ; en 1976, une commission pour les questions de la femme a été créée et, depuis 1981, les femmes se trouvent sur un pied d’égalité avec les hommes au niveau de la Constitution.

Interdiction du travail de nuit pour les femmes

123Les dispositions générales de l’OIT comprennent la convention adoptée à la Conférence du travail de 1919 concernant l’interdiction du travail de nuit pour les femmes et les enfants. La convention a été révisée en 1948 et ne contient plus qu’une interdiction du travail nocturne des femmes dans l’industrie. La Conférence internationale du travail de 1985 a invité les gouvernements des Etats membres à revoir cette convention, au vu de l’évolution et des expériences recueillies.

124Au sujet de l’interdiction du travail de nuit pour les femmes, un représentant du gouvernement suisse a répété une demande, déjà formulée en 1971, quant à la révision de la convention dans le sens d’une adaptation à l’époque actuelle.

Application des normes de travail internationales

125Le Bureau international du travail veille à l’application des normes de travail internationales en demandant régulièrement des rapports aux pays membres. Une commission établit ensuite un rapport de contrôle sur l’application des normes. La conférence a déploré le manque de collaboration entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs dans le domaine de l’inspection du travail. Les possibilités de vérification sont insuffisantes dans de nombreux pays.

Sanctions à l’encontre de l’Afrique du sud

  • 13 La conférence du travail a déjà fait une déclaration en 1981, à sa 67e session, pour s’opposer à (...)

126La Commission contre l’apartheid en Afrique du sud a présenté à la Conférence internationale du travail un rapport et des conclusions sur la situation en Afrique du sud13. En particulier, la conférence demande au Bureau du travail d’examiner les investissements dans les « homelands » et leurs effets sur les travailleurs noirs, ainsi que de publier des informations sur les investissements étrangers et les crédits bancaires en Afrique du sud. Elle exhorte les gouvernements à étendre l’embargo contre l’Afrique du sud aux livraisons d’armes. Elle leur demande aussi de renoncer aux crédits et aux investissements (ou d’assumer à cet effet les garanties contre les risques à l’exportation) et de rompre les relations commerciales avec les « homelands » ou « bantoustans ». La campagne pour la libération des syndicalistes incarcérés et des prisonniers politiques doit se poursuivre et s’intensifier.

127Le rapport mentionne notamment l’Union de Banques Suisses (UBS) et condamne sa politique bancaire en Afrique du sud. L’UBS est priée de suspendre sans tarder la vente de Krugerrands. Le représentant du gouvernement suisse, M. Hug, a pris position et a regretté que le rapport ne cite et condamne qu’une seule banque suisse. Il a rappelé la tradition suisse d’universalité en matière de politique extérieure. Le gouvernement suisse condamne la politique d’apartheid mais ne croit pas à l’efficacité des embargos. Le rapport a été accepté par consensus.

Rapport du Directeur général

128Dans son rapport annuel, le directeur du Bureau international du travail, Francis Blanchard, a traité surtout les questions des relations professionnelles et de la formule du tripartisme qui a été reconnu sans opposition comme une méthode très efficace de négociation. Le représentant du gouvernement suisse, M. Hug, s’est aussi exprimé en terme positifs au sujet de la formule du tripartisme sans lequel l’élaboration et la mise sur pied de normes de travail internationales seraient impensables.

  • 14 La paix du travail, ou paix sociale, a été conclue en Suisse en 1937, entre les employeurs et les (...)

129En ce qui concerne les relations professionnelles entre les partenaires sociaux en Suisse, M. Hug s’est référé principalement à ce qu’on a coutume d’appeler la « paix du travail »14.

Autres résolutions

130La Conférence internationale du travail a adopté deux résolutions de portée générale. L’une porte sur la situation désespérée de l’Afrique, où une aide accrue des pays industrialisés et des organisations internationales est indispensable. La deuxième résolution réclame des mesures pour réfréner l’augmentation des risques professionnels et des accidents de travail dans le cadre de l’utilisation de substances ou produits chimiques toxiques. La résolution demande aux directions des sociétés multinationales qu’elles exercent dans toutes les filiales les mêmes contrôles lors de l’utilisation de substances chimiques toxiques. Un grand nombre de représentants des employeurs se sont élevés contre ce paragraphe qui leur paraissait déroger à la souveraineté nationale et au principe de la gestion décentralisée.

131L’orateur invité de la Conférence internationale du travail a été le Premier ministre indien, Rajiv Gandhi.

1.9. CNUCED

1.9.1. Le vingtième anniversaire de la CNUCED

132La CNUCED vient de fêter ses vingt années d’existence. C’est le 24 mars 1964 que Raùl Prebisch, secrétaire général, nommé par le secrétaire général des Nations Unies, prononçait son discours d’ouverture de la première conférence plénière de l’organisation.

133Créée pour promouvoir le développement économique des pays du Tiers Monde, la CNUCED offrait un nouveau cadre de discussions et de négociations sur le plan international, et répondait ainsi à la volonté des pays en voie de développement de compléter les institutions multilatérales déjà existentes par un organisme tenant compte de leurs besoins et situations spécifiques.

  • 15 Depuis la création de la CNUCED, les Etats membres sont répartis en quatre groupes distincts : gr (...)

134Avec l’avènement de la CNUCED, on assiste également à l’introduction d’une nouvelle procédure de négociation entre les pays industriels et les pays en développement. Il s’agit du système des groupes politico-géographiques15. La négociation se fait ainsi entre groupes, avec leur porte-parole respectifs. D’autre part, les modalités de prise de décision diffèrent de celles de vote pondéré que connaissent les institutions de Bretton-Woods (le FMI et la BIRD). Les prises de décision à la CNUCED reposent sur le principe du vote égalitaire et majoritaire : « un pays, une voix ». Aujourd’hui, la CNUCED compte 168 Etats membres, dont 24 pays qui font partie de son organe directeur, le Conseil du Commerce et du Développement.

135L’anniversaire a été célébré à deux reprises à Genève, l’automne 1984. D’abord, en septembre lors de la réunion de la 29e session du Conseil. Le Secrétaire général, M. Gamani Corea, a alors rappelé la caractéristique essentielle du mandat qui avait été donné à l’organisation en 1964. Celui-ci porte sur le fonctionnement de l’économie mondiale dans son ensemble et en particulier sur le processus du développement tel qu’il est affecté par l’interaction des domaines comme ceux du commerce, de la monnaie et de la finance. Le porte-parole du Groupe des 77 a estimé que la CNUCED était devenue l’incarnation du consensus mondial sur le développement. Cependant, il a souligné les dangers de l’affaiblissement actuel du multilatéralisme. Quant au Groupe B, leur porte-parole a affirmé que la CNUCED continue d’avoir un rôle important à jouer, en tant qu’organisation universelle, dans l’évolution de l’économie mondiale. Il s’est dit d’accord avec une déclaration faite par le Groupe des 77 selon laquelle la CNUCED ne devait être engagée ni pour les pays du Sud, ni pour ceux du Nord, mais bien en faveur d’un consensus pour le développement. C’était sous la forme d’un colloque public que l’anniversaire a été marqué une nouvelle fois en novembre. Le thème à l’ordre du jour était : « Le dialogue du développement dans les années 1980 – prolongation de la paralysie ou nouveau consensus ? »

136Ces rendez-vous ont permis de dresser le bilan des activités de la CNUCED, mais aussi de réfléchir sur les raisons de son piétinement actuel et sur le rôle futur de l’organisation.

1.9.2. Conseil de la CNUCED : 29e et 30e sessions

137Les deux sessions du Conseil de la CNUCED se sont déroulées dans une atmosphère doublement marquée par les perspectives peu réjouissantes de l’économie mondiale et par la mise en cause du fonctionnement de la CNUCED par des pays occidentaux, en particulier par les Etats-Unis. Réunie à Genève du 10 au 21 septembre 1984, la 29e session a été peu productive, les désaccords caractérisant son déroulement. L’échéance du mandat de M. Gamini Corea à la fin de l’année et la question d’une réforme de l’organisation laissaient planer une incertitude sur l’avenir. Lors de la session, le porte-parole des Etats-Unis a lancé, pour la première fois, un appel formel en faveur d’une réforme de la CNUCED. Aucun progrès n’a été réalisé sur les questions de fond à l’ordre du jour, lesquelles ont été renvoyées à des sessions ultérieures du Conseil.

138La 30e session, réunie du 18 au 30 mars 1985, a marqué le changement intervenu à la tête de la CNUCED. M. Gamini, Secrétaire général pendant dix ans, a fait ses adieux devant le Conseil. En sa qualité de Secrétaire général adjoint, Alister McIntyre a prononcé pour la première fois une allocution devant le Conseil. Il lui a demandé notamment d’intensifier les efforts pour que le Fonds Commun pour les produits de base puisse commencer à fonctionner. Une certaine volonté de retenue et de compromis a caractérisé cette session. La résolution adoptée par consensus concernant la contribution de la CNUCED dans le secteur des services en témoigne.

La 29e session

  • 16 CNUCED-Bulletin, 206-octobre 1984, p. 6.

139Dans le débat général de la session d’automne du Conseil, une large place a été donnée à la question de l’interdépendance des problèmes concernant le commerce, le financement du développement et le système monétaire international. Le secrétariat de la CNUCED et certains pays en développement ont estimé que les systèmes de commerce et des paiements internationaux ne sont plus aptes à faire face aux problèmes que connaît la communauté internationale. Des réformes substantielles de ces systèmes sont donc nécessaires, à leurs yeux. A cet égard, le Rapport de la CNUCED sur le commerce et le développement en 1984 – le document principal soumis à ce Conseil – insiste sur la nécessité d’une restructuration de ces systèmes. Cet avis n’a pas été partagé par les pays du Groupe B, estimant que « durant toute une série de crises, ce système a montré sa solidité, son caractère sain et viable, par exemple, lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes en matière de protectionnisme, d’aménagements de structure et d’endettement. »16

140Quant à la conjoncture mondiale, les avis se sont opposés au sujet des effets de la reprise économique américaine. Le Groupe B était le seul à penser que celle-ci influence positivement les perspectives de croissance des pays en développement et que cette influence devait se renforcer avec le temps. Le Rapport de la CNUCED et le Groupe des 77 soulignaient au contraire la nécessité de mesures spécifiques pour relancer la croissance des économies en développement.

141Les problèmes de l’endettement extérieur ont également été abordés à la session plénière du Conseil. Selon la déclaration du Groupe des 77, le processus d’ajustement des économies en développement nécessite une réduction des barrières protectionnistes des pays industriels et une baisse des taux d’intérêt réels. Ces mesures, ainsi qu’une réforme du système monétaire international, s’imposent pour diminuer les coûts sociaux de l’ajustement et relancer la croissance et le développement.

142Autre sujet à l’ordre du jour a été celui du travail de la CNUCED dans le secteur des services. A défaut de consensus, il a été renvoyé à une session ultérieure du Conseil, tout comme celui concernant l’activité de la CNUCED dans le domaine pharmaceutique. Sur ce point, les divergences concernaient la définition des rôles respectifs de la CNUCED et de l’OMS.

143Enfin, lors de la session, le porte-parole américain a lancé un appel formel en faveur d’une réforme de la CNUCED.

La 30e session

144Réuni à nouveau en mars 1985, le Conseil a cette fois examiné les problèmes de l’endettement et du développement des pays les plus pauvres. Compte tenu de l’augmentation de la dette extérieure et du service de la dette de ces pays, le Groupe des 77 a demandé l’allègement de celle-ci et notamment la mobilisation d’une aide au développement supplémentaire sous forme d’une aide à la balance des paiements non liée et rapidement disponible. Quant au Groupe B, il a considéré comme un succès le résultat de la résolution adoptée par le Conseil en1978, demandant aux pays industriels le réaménagement des dettes d’APD. Il s’est exprimé en faveur d’un renforcement du consensus à ce sujet, l’APD étant principale source de financement extérieur des pays les plus pauvres.

145La discussion concernant la définition du travail futur de la CNUCED dans le secteur des services a repris lors de la session. Le consensus a été cette fois atteint et le Conseil a adopté à l’unanimité une résolution à ce sujet. En plus des activités déjà en cours dans des secteurs particuliers du commerce des services, le rôle de la CNUCED dans le secteur des services se trouve considérablement accru. Aux termes de la résolution adoptée, ce rôle s’étend désormais sur le plan conceptuel (la question de définition des services), sur le plan de la comptabilité nationale et internationale (le renforcement de la base des données) et, enfin, sur celui de la recherche (le rôle des services dans le processus du développement). De plus, la CNUCED peut aussi accorder une aide à la recherche entreprise dans des Etats membres sur cette dernière question.

146Le Conseil a adopté une deuxième résolution au sujet du protectionnisme et de l’aménagement structurel des économies. Il s’agit entre autres d’une réaffirmation de l’engagement pris par les pays industriels à la Conférence de Belgrade, en 1983, de ne plus introduire de nouvelles mesures protectionnistes et de diminuer la portée des mesures existantes.

147Une décision a également été prise demandant au secrétariat de la CNUCED d’entreprendre une étude de l’impact des nouvelles technologies sur le développement et le commerce et en particulier sur les exportations des pays en développement.

148Le débat sur le fonctionnement et la réforme de la CNUCED a également été poursuivi au cours de cette 30e session du Conseil.

1.9.3. L’heure du bilan

149Comme son mandat l’indique, les domaines d’activité de la CNUCED sont relativement nombreux. Les réalisations qui s’inscrivent à son actif le sont aussi. Mais elles n’ont pas toutes la même portée. Certaines d’entre elles, qui constituent des traités internationaux, revêtent un caractère légalement contraignant. Beaucoup d’autres ont la forme de recommandations ou d’exhortations. Il s’agit alors d’expressions d’un désir ou d’une volonté d’engagement qui n’établissent aucun lien juridique contraignant entre les parties. C’est le cas des résolutions qui ne nécessitent pas la ratification des Etats. La valeur d’une résolution dépend entre autres de ses conditions d’adoption : si elle est votée à l’unanimité ou adoptée par consensus avec l’accord explicite ou implicite des pays industrialisés, avec ou sans réserves, etc.

150Au cours de ses deux premières décennies d’existence, les principaux domaines d’activité de la CNUCED sont au nombre de trois : le commerce international des produits de base, celui des produits manufacturés et semi-finis, enfin, les problèmes monétaires et financiers, y compris les questions ayant trait à l’endettement et à l’aide publique au développement.

Le commerce international des produits de base

151Compte tenu de leur insertion dans la division internationale du travail, beaucoup de pays en développement dépendent de l’exportation de quelques produits de base comme principale source de devises. Leur développement économique dépend ainsi de l’existence de prix rémunérateurs et relativement stables pour ces produits. C’est ce que la CNUCED cherche à obtenir par la négociation d’accords internationaux de stabilisation des prix. D’autre part, par la conclusion d’accords de coopération et de développement, il s’agit, entre autres, de promouvoir l’accès des pays producteurs aux activités de transformation, de commercialisation et de distribution. La réalisation la plus importante dans ce domaine est constituée par le Programme intégré pour les produits de base. Son adoption ainsi que la décision de créer un Fonds commun pour le financement de stocks régulateurs et d’accords de coopération datent de la CNUCED IV à Nairobi en 1976. L’accord sur les statuts du Fonds commun a été conclu en 1980, après de longues et difficiles négociations.

152Il prévoit l’ouverture de deux comptes : le premier destiné au financement des stocks régulateurs, le second pour le financement d’autres mesures telles que la recherche et les améliorations de productivité ainsi que des mesures aidant les pays en développement à commercialiser et à transformer leurs propres produits de base. Deux conditions sont requises pour l’entrée en vigueur du Fonds. L’Accord doit être ratifié par au moins 90 Etats représentant les deux tiers des contributions directes prévues. De plus, 50 % des contributions volontaires au deuxième compte doivent être versés. Cette condition est déjà remplie. En revanche, jusqu’à présent (mars, 1985), 84 Etats seulement, représentant 50,4 % des contributions obligatoires ont ratifié l’Accord. Ni les Etats-Unis ni l’URSS l’ont ratifié. Deux pays clefs, car ensemble ils peuvent bloquer son entrée en vigueur, compte tenu de l’importance de leurs contributions financières prévues. La Suisse a ratifié l’Accord en 1982.

  • 17 Il s’agit de : bananes, bauxite, cacao, café, cuivre, coton et filés de coton, fibres dures et pr (...)

153S’agissant des négociations sur les produits, la résolution de la Conférence de Nairobi portait sur 18 matières premières17. Parmi les accords de produits existants arrivés à échéance, seuls ceux concernant l’étain et l’huile d’olive ont pu être négociés conformément au Programme intégré. Quant au cacao, les négociation en 1984-1985 en vue d’un quatrième accord n’ont pas abouti, le troisième accord étant prolongé jusqu’au 30 septembre 1985. Parmi les nouveaux accords, trois seulement, portant sur le caoutchouc naturel, le jute et les bois tropicaux ont pu être adoptés jusqu’à présent. Les deux derniers étant des accords dits du deuxième compte, c’est-à-dire des accords de coopération et de développement, accords qui ne prévoient aucune mesure de stabilisation des prix. Ils sont encore trop récents pour juger de leurs résultats.

154Les accords conclus dans le cadre de la CNUCED sont donc peu nombreux et n’englobent pas tous les principaux produits exportés par les pays en développement. De plus, même si certain d’eux ont joué un rôle positif dans l’évolution des prix des produits respectifs, leur portée est loin de correspondre aux objectifs fixés en matière de stabilisation des prix. Les mécanismes retenus pour réaliser ces objectifs sont les stocks régulateurs, auxquels s’ajoutent, selon les cas, des mesures complémentaires telles les quotas d’exportation.

155La Suisse continue à apporter son soutien au Programme intégré des produits de base et à ses objectifs de stabilisation des prix. Le pays est membre de sept accords internationaux de produits, dont deux sont des accords de coopération et de développement à plus long terme.

Le commerce international des produits manufacturés et semi-finis

  • 18 Selon la clause de la nation la plus favorisée, « toutes les parties contractantes (c’est-à-dire (...)

156La réalisation la plus importante de la CNUCED dans ce domaine est constituée par la mise en application par les pays industriels, dès 1971, du système généralisé de préférences tarifaires (SGP). L’accord sur le SGP a été adopté à la CNUCED II à la Nouvelle Dehli en 1968. En vertu de ce système, les articles manufacturés et semi-finis des pays en développement bénéficient d’un traitement préférentiel lorsqu’ils sont importés par les pays industriels. Le système a un caractère généralisé, non discriminatoire et non réciproque. C’est-à-dire qu’il constitue une dérogation au principe de la nation la plus favorisée, principe fondamental du GATT18. Dès la création de la CNUCED, l’une des revendications principales des pays en développement était précisément de bénéficier de la non-réciprocité dans leurs relations commerciales avec les pays industriels, en particulier dans le domaine de leurs exportations de produits manufacturés, exportations qu’il s’agissait de développer. Le but du SGP est donc de promouvoir le processus d’industrialisation des pays pauvres et d’accroître leurs recettes d’exportation. Ce système comprend actuellement 16 schémas distincts de préférences douanières, appliquées par 19 pays à économie de marché et 5 pays socialistes d’Europe de l’Est. L’accord initial prévoyait une durée de dix ans pour les schémas de préférences. Tous les schémas arrivés à échéance ont été renouvelés.

157La Suisse a appliqué des préférences douanières au titre du SGP à partir du 1er mars 1972. En 1981, le Parlement a approuvé leur prolongation jusqu’à l’hiver 1992. De plus, de nouvelles préférences douanières ont été mises en application en faveur des PMA en 1982. Dès lors, tous les produits industriels provenant de ces pays ainsi que certains produits agricoles peuvent entrer en Suisse sans payer de droits.

  • 19 Le principe de gradation ouvre aux pays qui l’appliquent la possibilité d’ajuster les préférences (...)

158Quant aux résultats du SGP, le secrétariat de la CNUCED a estimé qu’entre 1976 et 1982, les importations préférentielles au titre du système sont passées de 12 à environ 32 milliards de dollars. Le système a ainsi contribué au développement récent des exportations de produits manufacturés de pays en développement. De cette façon, il a aussi été un facteur favorable au commerce international en général. Cependant, les schémas en vigueur font souvent l’objet de modifications. De plus, ils peuvent être très différents les uns par rapport aux autres tant pour l’ampleur des réductions tarifaires que pour la gamme de produits couverts. Pour les pays en développement, la couverture des schémas est insatisfaisante, dans la mesure où ils peuvent exclure largement les produits agricoles ainsi que les produits à forte intensité de main-d’œuvre, tels les textiles et les chaussures. Ces dernières années, les schémas subissent, en fait, des limitations et des exclusions qui témoignent de la montée du protectionnisme dans les pays industriels. L’introduction des mesures de gradation est un exemple à cet égard19. Ce sont principalement les nouveaux pays industriels qui ont su tirer profit du SGP.

Les autres domaines d’activité

159C’est dans le domaine monétaire et financier, y compris celui de l’aide au développement, que nous trouvons le troisième volet principal des activités de la CNUCED. Jusqu’à présent, les résultats obtenus sont limités au seul domaine de l’APD. Il s’agit de la mise en œuvre d’une résolution du Conseil de 1978 concernant le réaménagement des dettes d’APD pour les pays les plus pauvres. D’après les estimations du secrétariat de la CNUCED, 17 pays créditeurs ont pris des mesures dans ce sens au bénéfice de 58 pays pauvres, mesures portant sur un montant global de 6,2 milliards de dollars. D’autre part, il est à relever que l’acceptation générale – à l’exception de la Suisse et des Etats-Unis – de l’objectif d’affecter 0,7 % du PNB à l’APD est à mettre au crédit de la CNUCED. Selon les statistiques du CAD, la moyenne des pays membres était de 0,36 % en 1984. Pour la Suisse, le rapport s’établissait à 0,30 %.

160Rappelons, enfin, le travail de la CNUCED dans les domaines des pratiques commerciales restrictives, des conférences maritimes et des conditions d’immatriculation des navires, du transfert de technologie et de la coopération Sud-Sud. Les actions menées dans ces secteurs ont pris la forme de recommandations et de mise au point de règles d’application volontaire et de codes de conduite.

161Les résultats des négociations conduites sous les auspices de la CNUCED sont maigres par rapport aux objectifs visés, notamment par les pays en développement. Cependant, les contributions ne sont pas limitées aux résultats tangibles des négociations. Dans son rôle de tribune internationale pour les questions de développement, l’organisation a donné de nombreuses impulsions. Les études de son secrétariat ont apporté un éclairage important sur l’interdépendance croissante entre le processus du développement et les problèmes commerciaux, monétaires et financiers qui caractérisent l’économie mondiale.

1.9.4. Le rôle et le fonctionnement de la CNUCED en question

Les critiques américaines

  • 20 Notons que d’autres pays du Groupe B, et la Suisse en particulier, partagent la position américai (...)

162Au printemps 1984 les Américains ont fait circuler, de manière informelle, leurs propositions de réformes de la CNUCED. Le premier appel formel dans ce sens a été lancé par le porte-parole américain à la 29e session du Conseil en septembre de la même année. Les critiques américaines se résument comme suit : la CNUCED aurait cherché à établir un modèle de développement unique valable pour tous les pays, tandis que leurs besoins et priorités diffèrent. Aux yeux des Américains, ce modèle insiste trop sur les solutions globales et sur le contrôle de l’économie par l’Etat. Le rôle du libre marché et celui des politiques intérieures auraient été négligés dans les études établies par le secrétariat. Deuxièmement, il y aurait gaspillage de ressources car la CNUCED s’occupe également de questions qui devraient être traitées ailleurs. A titre d’exemple, les Etats-Unis n’ont pas admis que la CNUCED s’occupe d’un code de conduite pour l’industrie pharmaceutique20. Enfin, les pays en développement feraient voter trop de résolutions politiques au détriment du travail concret dans les comités et commissions. Selon le représentant américain, le but des réformes à introduire serait de rendre le travail de l’organisation plus efficace dans l’intérêt de tous ses Etats membres et de débloquer la situation actuelle.

Le groupe de réflexion des pays industriels

163Depuis 1984, les pays du groupe B se sont réunis dans un groupe de réflexion pour mener une discussion informelle au sujet de l’amélioration du fonctionnement de la CNUCED. Il y a été question essentiellement des procédures et des méthodes de travail de l’organisation dont certaines sont jugées inefficaces. Le groupe espère que l’amélioration de celles-ci peut avoir un effet positif sur le déroulement du travail concernant les problèmes de fond.

164Des propositions de réformes ont été formulées et soumises aux autres groupes. A titre d’exemples, il s’agirait de mieux préparer les sessions du Conseil et d’éviter désormais des ordres du jour trop chargés. Pour y parvenir, une des solutions envisagées est de désigner le président de la session suivante du Conseil à la fin de chaque session et de lui attribuer un rôle plus important. D’autre part, l’idée d’une seule session annuelle, divisée en deux parties, a été envisagée. A savoir une courte session d’automne pour régler les affaires courantes et le calendrier des réunions, et une session plus longue au printemps consacrée aux problèmes de fond. Le groupe de réflexion est aussi de l’avis que le processus de négociation gagnerait en efficacité si l’on parvenait à améliorer et à multiplier les contacts formels et informels entre les groupes existants.

165Au sujet du rôle de la CNUCED dans le système actuel de coopération multilatéral, les pays industriels estiment que l’organisation ne peut jouer qu’un rôle complémentaire de discussion et d’analyse dans la plupart des domaines touchant au commerce mondial ainsi que dans le domaine monétaire et financier, le rôle principal revenant respectivement au GATT et au FMI.

La position des pays nordiques

166Dans les enceintes internationales, les pays nordiques – le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède – ont l’habitude de se consulter en vue d’établir des positions communes.

167Lors du débat sur le rôle de la CNUCED à la 30e session du Conseil en mars 1985, leur porte-parole a rejeté l’opinion selon laquelle les réformes de procédures et de méthodes de travail pourraient remplacer le progrès sur les questions de fond. Selon ces pays, la priorité doit donc consister à débloquer les discussions sur ces questions. D’autre part, ils estiment que la CNUCED doit être à la fois une enceinte de discussion et d’analyse et une enceinte de négociations. Ils reconnaissent aussi l’utilité de recourir parfois à l’adoption de recommandations sur tous les problèmes relevant de son mandat.

La position de la Suisse

168Petit pays avec une économie fortement extravertie, dépendante de l’étranger et notamment du Tiers Monde pour son approvisionnement en matières premières, la Suisse a intérêt à ce que le système de coopération multilatéral fonctionne sans heurts et au profit de tous. Se trouvant en 1964 parmi les membres fondateurs, la Suisse reconnaît le rôle très utile joué par la CNUCED dans le dialogue Nord-Sud. Elle souhaite participer aux efforts pour relancer ce dialogue et pour améliorer le fonctionnement de l’organisation.

169La Suisse fait donc partie du groupe de réflexion constitué par les pays industriels. Aujourd’hui, la CNUCED est marquée par la crise de confiance qui caractérise une partie des rapports entre gouvernements du Nord et du Sud ainsi que par une tendance à la politisation des débats. A ce sujet, la tendance consistant à faire voter des textes politiques en session plénière au détriment des négociations sur des problèmes concrets est constatée avec regret. Or, l’évolution récente de la CNUCED sur ce plan est considérée comme étant positive.

170Selon la position de la Suisse, la CNUCED doit être à la fois un lieu de réflexion conceptuelle sur le développement et un lieu de négociations pouvant se traduire en décisions opérationnelles. C’est l’équilibre entre ces deux rôles qui doit être rétabli. Pour y parvenir, il conviendrait de cultiver les contacts informels entre partenaires intéressés à la solution des mêmes problèmes. D’autre part, le secrétariat de la CNUCED devrait s’efforcer d’être au service de tous les Etats membres, y compris de ceux du groupe B. Ses études devraient mieux refléter la pluralité des modèles de développement, ce qui rendrait la documentation établie plus complète et plus utile. Dans ce domaine, la Suisse considère favorablement l’orientation nouvelle du secrétariat.

La réaction du Groupe des 77

  • 21 CNUCED, Communiqué de presse TAD/INF/1669, 26 mars 1985.

171En ce qui concerne les demandes de réformes des procédures de la CNUCED, le Groupe des 77 a réagi en demandant à son tour aux pays industriels de faire preuve d’une meilleure volonté politique pour faire avancer les discussions sur les problèmes de fond. Cependant, le Groupe est d’accord d’explorer les solutions qui pourraient contribuer à l’amélioration de l’efficacité de l’organisation. Mais, selon son porte-parole, « certains changements ne seraient pas acceptés par le Groupe des 77. Premièrement, il rejetterait toute tentative visant à restreindre le mandat de la CNUCED. Deuxièmement, il ne soutiendrait aucun changement qui l’empêcherait d’utiliser la CNUCED comme une enceinte politique permettant d’introduire des changements dans le système, même si ces changements ne sont pas jugés acceptables à court terme par un groupe particulier de pays »21.

1.9.5. Matières premières

Accord international sur le caoutchouc naturel

172En vue de la conclusion d’un deuxième accord sur le caoutchouc naturel, une première série de négociations a été tenue à Genève du 22 avril au 8 mars 1985. Les différences concernant principalement le nouveau prix d’intervention ont empêché la conférence d’aboutir. L’Accord actuel arrive à échéance en octobre 1985. Il a été prorogé par le Conseil international du caoutchouc naturel jusqu’à fin septembre 1987.

173Adopté en 1979, l’Accord sur le caoutchouc naturel a été le premier en son genre conclu dans le cadre du Programme intégré pour les produits de base. Dans le but d’assurer la stabilité du commerce et des prix, le mécanisme retenu par l’Accord était le stock régulateur. Environ 50 pays ont participé à la Conférence. Les pays importateurs ont exprimé leur satisfaction de l’Accord actuel. Selon leur porte-parole, ce dernier a bien fonctionné et l’objectif de stabilisation du marché a été atteint, malgré la récession de l’économie mondiale. Ces pays voulaient par conséquent un nouvel accord sans changements importants.

174En ce qui concerne les pays exportateurs, l’Accord actuel doit être renforcé, en particulier pour garantir des prix rémunérateurs. Ils ont donc demandé que la fourchette des prix soit ajustée vers le haut, pour tenir compte de l’augmentation des coûts de production et de l’inflation. Ils estiment en outre que le stock régulateur doit être complété par des mesures de contrôle des exportations. Enfin, les pays producteurs ont dénoncé ce qu’ils considèrent être une répartition inégale du financement du stock régulateur. L’Accord actuel compte 7 pays exportateurs et 25 pays importateurs, chaque groupe assumant la moitié de ce financement.

La position de la Suisse

175La Suisse a adhéré à l’Accord sur le caoutchouc naturel en été 1982. Ayant un marché du caoutchouc peu significatif, les négociations sur le nouvel accord n’intéressent que marginalement l’économie suisse. Toutefois, la Suisse est en faveur de la conclusion d’un deuxième accord dans la mesure où tout accord réussi peut influencer positivement la conclusion d’autres accords. D’une manière générale, dans le cadre des accords de produits existants, la Suisse est favorable à l’introduction de mesures complémentaires au stock régulateur pour mieux assurer l’équilibre du marché à plus long terme.

Accord international sur le cacao

176Les 2e et 3e séries de négociations de la Conférence en vue d’un 4e accord sur le cacao, tenues à Genève en octobre 1984 et en février-mars 1985, ont échoué. Le 3e accord arrive au terme de sa validité le 30 septembre 1985. Lors de sa réunion de juillet, le Conseil international du cacao a prorogé l’Accord jusqu’à fin septembre 1986.

177Environ 70 pays ont participé à ces négociations, y compris la Côte d’Ivoire, principal pays exportateur. Les Etats-Unis, principal pays importateur, y étaient représentés en tant qu’observateur seulement. Ces deux pays n’ont pas adhéré à l’Accord de 1980. Cette dernière négociation a réuni 20 pays producteurs, représentant environ 70 % des exportations mondiales et 23 pays importateurs ou environ 65 % des importations mondiales. Les positions des pays producteurs et des pays consommateurs se sont avérées inconciliables au sujet des dispositions économiques du nouvel accord. L’absence d’entente sur le niveau des prix d’intervention et sur la modalité de révision de ces prix a fait échouer les négociations. Le consensus existait quant à la nécessité de prévoir un mécanisme régulateur de base, c’est-à-dire le stock régulateur. Or, aucun accord formel n’a été atteint sur la forme des mesures complémentaires destinées à renforcer ce dernier et notamment sur le mécanisme de retrait du marché proposé par la CEE. Les consultations entre pays producteurs et pays consommateurs se sont poursuivies en vue d’une reprise de la Conférence en février 1986.

La position de la Suisse

178La Suisse est toujours favorable à la conclusion d’un 4e accord sur le cacao. Le pays s’intéresse en particulier à un approvisionnement régulier et sûr à plus long terme. En matière de prix, la Suisse est prête à faire un pas en direction des demandes des pays producteurs. (Voir également l’article de A. November dans la partie Analyses et positions.)

L’accord international sur le café

179Les négociation annuelles entre les pays membres de l’Organisation internationale du café se sont déroulées à Londres en septembre 1984. Elles ont porté sur la fourchette des prix indicatifs et sur la fixation du quota global d’exportation pour la nouvelle campagne. Le quota a été augmenté tandis que les prix restent inchangés.

180Les pays exportateurs voulaient une augmentation des prix indicatifs de 10 cts./lb. Cependant, les pays consommateurs, en particulier les Etats-Unis et la RFA, ont refusé. Les prix demeurent donc inchangés au niveau qu’ils ont connu depuis 1980, à savoir à 120-140 cts./lb. Sur la question des quotas d’exportation, les décisions prises ont également satisfait les pays consommateurs. Le quota de base a été augmenté de 1 million de sacs. Compte tenu du quota supplémentaire prévu – lequel est libéré par tranches successives en fonction de l’augmentation des prix du marché – le quota effectif pour la campagne 1984/85 a été porté à 62 millions de sacs. Il était de 60,2 millions de sacs pour la campagne précédente. Les pays consommateurs ont aussi obtenu une différentiation dans la répartition trimestrielle des quotas entre différents pays producteurs. Tandis que les quotas se libéraient autrefois à raison de 25 % par trimestre, il a été décidé d’augmenter les parts du premier trimestre.

181Depuis quelques années, les pays consommateurs se sont plaint d’un approvisionnement insuffisant en café Robusta au cours du premier trimestre de la campagne. En effet, pour maintenir le niveau des prix, les pays producteurs ne remplissent pas toujours leur quota. Les pays producteurs ont considéré les résultats des négociations comme étant contraires à leurs intérêts. Ils craignent en particulier une baisse du prix du marché comme conséquence de l’augmentation des quotas d’exportation.

La position de la Suisse

  • 22 Rapport sur la politique économique extérieure 84/1 et 2.

182Membre de l’OIC depuis 1964, la Suisse a ratifié le nouvel accord sur le café en décembre 1983. Le pays considère très favorablement la nouvelle réglementation des quotas d’exportation qui rend l’accord mieux à même de répondre aux fluctuations saisonnières de la demande. L’augmentation du quota d’exportation est aussi vue comme un fait positif. De l’avis du Conseil fédéral, celle-ci « a eu pour effet de faire retomber les prix du marché dans la fourchette prévue, objectif de stabilisation poursuivi par l’accord international de 1983 sur le café »22. Le conseiller d’ambassade Hans Buchmann a été élu président du Conseil international du café pour la campagne 1984/85.

Le marché parallèle du café

183Environ 20 % des importations mondiales du café sont le fait des pays non membres de l’OIC. Il s’agit essentiellement de l’URSS et des pays de l’Europe de l’Est, de certains pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient, de la Chine et de l’Argentine. Ces derniers se procurent le café sur le marché parallèle à moins de la moitié du prix du marché réglementé. Plusieurs pays producteurs écoulent ainsi leurs surplus, ce qui cause depuis longtemps des frictions entre les pays membres de l’OIC et menace l’efficacité du système de stabilisation des prix. Une résolution importante a été adoptée à ce sujet sur l’initiative des pays producteurs lorsque les membres se sont réunis à Londres en avril 1985. La grande majorité des pays producteurs se sont alors mis d’accord pour cesser de vendre meilleur marché du café de même qualité à des pays non membres. Un groupe a été constitué au sein de l’OIC pour surveiller la mise en œuvre de la résolution et, le cas échéant, pour sanctionner les pays réfractaires.

Autres accords sur les produits de base

184L’Accord international sur les bois tropicaux est entré en vigueur le 2 avril 1985. La Suisse a adhéré à l’Accord. Au total 34 pays y avaient adhéré l’été 1985, dont tous les principaux pays producteurs. La première session du Conseil international des bois tropicaux a eu lieu à Genève en juin. Elle n’est pas parvenue à un accord sur la question de l’emplacement du siège de l’Organisation. Le Conseil se réunira de nouveau en novembre.

1.9.6. Préférences douanières

185Le Comité spécial des préférence de la CNUCED a tenu sa 13e session à Genève du 10 au 19 avril 1985. 77 pays, dont la Suisse, y étaient présents pour procéder à l’examen périodique du fonctionnement du SGP.

186Les consultations ont permis de relever deux faits positifs. A savoir que tous les schémas de préférences ont été renouvelés au-delà de leur période initiale de dix ans. D’autre part, quelques progrès ont été constatés dans l’amélioration des schémas en faveur des PMA. Cependant, la tendance de certains pays donneurs de préférences à introduire des restrictions dans les schémas continue à susciter de vives inquiétudes auprès des pays bénéficiaires. Il s’agit notamment de l’introduction du principe de la gradation, de la fixation de contingents, de l’exclusion du SGP de pays selon le critère du revenu par habitant ainsi que de la mise en cause de la non-réciprocité, principe de base du système. Le Groupe des 77 trouve ainsi que le SGP est gravement menacé. Il demande notamment un élargissement de la couverture en produits et la réduction des obstacles non tarifaires qui figurent dans les schémas, comme les contingents. Notons encore qu’au cours de la session des appels ont été lancés demandant que les règles suivies pour la modification des schémas soient fondées sur des critères ayant fait l’objet d’un consensus multilatéral.

1.9.7. Pratiques commerciales restrictives

187Les 3e et 4e sessions du Groupe d’experts des pratiques commerciales restrictives ont eu lieu à la CNUCED du 7 au 11 novembre 1984 et du 22 au 30 avril 1985 respectivement. Elles étaient placées sous le signe de la préparation de la Conférence des Nations Unies de révision du Code sur les pratiques commerciales restrictives. La Conférence de révision se réunira en novembre 1985.

188Les quatre-vingts experts devaient élaborer des propositions à soumettre à la Conférence visant à améliorer le Code en question. Appuyé par la Chine, le Groupe des 77 a proposé des textes de résolutions demandant de donner au Code un caractère juridique obligatoire et de créer un comité spécial – organe supérieur au groupe d’experts – qui serait chargé de surveiller sa mise en œuvre. Les deux propositions ont été retenues pour l’ordre du jour de la Conférence. Cependant, le Groupe B a refusé les projets de résolutions introduits par les pays en développement. Tandis que ces derniers envisageaient une amélioration du Code adopté en 1980, le Groupe B était d’avis qu’il ne faut pas toucher au texte du Code, l’expérience acquise sur son fonctionnement étant insuffisante. Pour le Groupe B, le problème réside dans l’inefficacité de la mise en œuvre du Code actuel.

1.9.8. Conférence des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires

189La 2e et 3e session de la Conférence des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires se sont tenues à Genève du 28 janvier au 15 février 1985 et du 8 au 19 juillet 1985 respectivement. La définition du lien véritable qui devrait exister entre le navire et l’Etat du pavillon a été au cœur des négociations. La 3e session a permis de réaliser des progrès importants en vue de la conclusion d’un accord. Il est prévu que la Conférence reprendra ses travaux au début de 1986.

190Les sessions de la Conférence se sont déroulées sur un fond de crise prolongée du marché mondial des transports maritimes. Ce marché souffre d’un excédent important et généralisé du tonnage. En cherchant à harmoniser au plan international les conditions d’immatriculation des navires, la Conférence veut combler les lacunes existantes dans la législation maritime internationale. Quant aux pays en développement, ils espèrent obtenir, par le biais de cet accord, une augmentation de leur part au trafic maritime mondial.

191Une centaine de pays, dont la Suisse, ont participé aux négociations. La définition du lien véritable qui devrait exister entre le navire et l’Etat du pavillon a porté sur trois domaines essentiels. Il s’agit de la participation de l’Etat au recrutement des équipages, à la gestion et à la propriété des navires qui battent son pavillon. Tandis que le Groupe des 77 voulait au départ que les dispositions de l’accord dans ces domaines soient obligatoires, le nouveau projet présenté par ce groupe visait un accord contenant à la fois des dispositions obligatoires et des recommandations. Au sujet des équipages, l’Etat d’immatriculation devrait s’engager à en recruter une partie satisfaisante parmi ses nationaux. Toutefois, il a été admis que, dans l’application de ce principe, on doit tenir compte notamment de la disponibilité de gens de mer qualifiés dans l’Etat d’immatriculation. D’autre part, l’immatriculation de navires appartenant à des firmes fantômes ne sera plus admise. Les dispositions relatives à la participation de l’Etat du pavillon à la gestion prévoient que ledit Etat fait en sorte que la société propriétaire (ou sa filiale) soit établie sur son territoire.

192La délégation suisse a été présidée par le directeur de l’Office suisse de la navigation maritime à Bâle. Notons que, fin 1984, la flotte hauturière de la Suisse comptait 34 navires, exploités par sept armateurs. Elle est ainsi la flotte la plus importante des pays sans littoral. A ce sujet, la Suisse a constaté avec satisfaction que la Conférence a clairement confirmé le droit des Etats sans littoral à immatriculer leurs navires sous leur pavillons nationaux. La question de la nationalité des équipages revêt également une grande importance pour la Suisse. En effet, sur les 689 personnes employées sur les bateaux suisses en fin d’année 1984, 44,4 % seulement étaient des citoyens suisses. La marge de manœuvre qui existe dans la disposition prévue par l’accord à cet égard satisfait actuellement la Suisse car elle offre la possibilité à des nations non maritimes d’avoir recours à des marins étrangers.

1.10. Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales : code de conduite

193La Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales travaille depuis 1977 à mettre au point un code de conduite à l’usage de ces sociétés. C’est l’Assemblée générale des Nations Unies qui a décidé, en décembre 1984, de la reprise des travaux de la session extraordinaire de la Commission. Cette session extraordinaire n’a pas réussi à mettre un terme aux négociations. Parmi les points les plus importants sur lesquels les négociations achoppent encore, celui lié à la « pertinence du droit international et des obligations internationales quant aux normes à établir en vertu du code » demeure au premier plan. Les questions relatives à la définition des sociétés transnationales, aux règlements des différends et au choix du droit applicable en cas de litige demeurent également en suspens. On n’est toujours pas parvenu à déterminer formellement la nature juridique du code. La prochaine réunion extraordinaire de la Commission se tiendra en janvier 1986.

1.11. Transfert de technologie : code de conduite des Nations Unies et commission de la CNUCED

194La 6e session de la Conférence des Nations Unies sur un code international de conduite pour le transfert de technologie a eu lieu à Genève du 13 mai au 5 juin 1985. Les négociations n’ont pas abouti. Le projet de code a été transmis à l’Assemblée générale des Nations Unies qui doit décider des suites à lui donner. La résolution visant à élaborer ce code avait été adoptée à la 4e CNUCED en 1976, sur l’insistance des pays en développement.

195Cent pays environ participaient à la Conférence, dont la Suisse. Les questions en suspens dans le projet du code concernaient essentiellement une partie du chapitre 4 consacré aux pratiques commerciales restrictives ainsi que des questions touchant au droit applicable et au règlement des différends (chapitre 9). L’une des pierres d’achoppement consistait à savoir dans quelle mesure les dispositions du chapitre 4 devaient s’appliquer aux transactions entre parties affiliées (relations maisons mère/filiales). Les avis s’opposaient entre les groupes régionaux sur la question de savoir si les pratiques commerciales entre deux parties affiliées devaient être conformes aux lois et aux règlements nationaux. Notons que la Suisse a joué le rôle de coordinateur dans ces négociations. D’autre part, aucun équilibre n’a été trouvé entre le droit des parties de choisir le droit qui s’appliquerait au règlement d’un différend et les structures des règles de droit obligatoires. Tandis que le Groupe B veut laisser à la libre appréciation des parties le choix du droit applicable en cas de litige, les pays en développement ont demandé que le droit applicable soit le droit national des pays acheteurs de technologie.

196La Suisse a considéré favorablement l’établissement du Code dans la mesure où elle y voyait un cadre susceptible de promouvoir la sécurité légale des transferts de technologie. Rappelons que la Suisse est un exportateur de technologie. Elle fait partie des quelques pays dans le monde à présenter un bilan des brevets positif.

La Commission de la CNUCED pour le transfert de technologie

197La 5e session de la Commission pour le transfert de technologie s’est tenue à Genève du 3 au 9 décembre 1984. La Suisse y était présente. A l’ordre du jour figurait un projet de texte du président de la Commission portant sur la stratégie pour la transformation technologique des pays en développement. La mise au point de la version finale de cette stratégie a été renvoyée à la prochaine session de la Commission qui aura lieu en 1987. La Commission a aussi examiné les questions relatives au rôle des PME comme fournisseurs de technologie aux pays en développement et celles touchant à l’incidence des technologies nouvelles ainsi qu’à la promotion de l’innovation technologique dans les pays en développement.

1.12. Institutions financières internationales

1.12.1. La situation actuelle de l’endettement

198Dans le camp des pays endettés parmi les pays en voie de développement, on distingue en gros trois « catégories » ; tout d’abord, les pays latino-américains fortement endettés qui présentent une structure économique diversifiée (agriculture, industrie, certains services) et qui continuent à emprunter leurs capitaux sur les marchés privés. Ces pays parviennent généralement à remplir leurs obligations de service de la dette, mais au prix de grands sacrifices sur le plan de la politique intérieure. Dans la deuxième catégorie se trouvent les pays en voie de développement qui ne traversent pas une crise aiguë d’endettement ; il s’agit avant tous des pays asiatiques, mais également de quelques pays en développement nord-africains et latino-américains. En 1984, ce groupe de pays a affiché le plus haut taux de croissance économique. Enfin, la troisième catégorie se compose des pays d’Afrique noire à économie agraire qui connaissent de graves problèmes structurels et une baisse du revenu par capita. Dans ce dernier cas, 81 % des crédits proviennent d’institutions publiques et seul le 19 % des dettes est d’origine privée ; ces dernières se montent à environ 97 milliards de dollars (BAD, Rapport annuel 1984). Ce sont principalement des pays d’Afrique noire qui doivent régulièrement renégocier leurs dettes avec le Club de Paris.

199Au cours de la période étudiée dans le présent Annuaire, les pays débiteurs ont été fortement préoccupés par l’évolution des taux d’intérêt et des cours de change. Le cours élevé du dollar a entraîné une hausse des taux d’intérêt réels et un renchérissement du service de la dette. Les pays en voie de développement endettés n’ont pas eu les recettes d’exportation qu’ils attendaient, à cause de la compression des prix des matières premières.

200La reprise américaine, signalée par un taux de croissance de près de 7 %, a entraîné un flux d’importations aux Etats-Unis, d’où une expansion bienvenue des exportations pour certains pays en développement latino-américains et de nombreux pays asiatiques. Il en est résulté une transformation de l’économie politique, c’est-à-dire le passage d’une politique de compression des importations à une politique de stimulation des exportations.

Le cas particulier de l’Afrique. Fonds spécial d’aide à l’Afrique subsaharienne

201En 1984, la crise économique en Afrique noire a pris des dimensions alarmantes. Les revenus par capita étaient en 1983 plus bas qu’en 1970 ; contrairement à l’Asie et à l’Amérique latine, la production vivrière croît moins que la population. De plus, la sécheresse persistante dans la zone du Sahel a conduit à la famine, les prix des principaux produits d’exportation ont chuté, le poids de la dette extérieure est devenu écrasant pour de nombreux pays et le rééchelonnement des dettes est une pratique courante. Au cœur des débats sur l’Afrique, on retrouve la question des mesures d’urgence pour régler la crise ainsi que la nouvelle conception des rapports économiques et de la coopération au développement entre les pays industrialisés et l’Afrique. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a par exemple élaboré un programme en 11 points pour l’Afrique.

202Suite à une initiative de l’AID, on a instauré un Fonds spécial pour l’Afrique (Fonds spécial d’aide à l’Afrique subsaharienne) ; les principaux pays donateurs de l’OCDE y participent, à l’exception des Etats-Unis, sous forme de contributions directes ou de cofinancement. La contribution de la Suisse s’élève à 80,4 millions de francs pour ce programme d’aide administré par l’AiD en faveur des pays africains les plus déshérités. Dans le cadre du Fonds spécial pour l’Afrique, des crédits sont accordés à des conditions extrêmement avantageuses ; ces crédits sont liés à un programme d’assainissement économique.

203Les objectifs fixés pour le Fonds spécial en faveur de l’Afrique correspondent à ceux de l’aide suisse bilatérale pour les programmes et la balance des paiements. La méthode du co-financement permet à la Suisse de participer activement à la préparation et l’exécution des programmes de crédit.

Le commerce

  • 23 BRI – Rapport annuel 1985, p. 119

204Le volume du commerce mondial a connu en 1984 une expansion en termes réels de près de 9 %, ce qui représentait son taux de croissance le plus élevé depuis 8 ans. (En 1983, la croissance du commerce mondial était de 2,5 % et en 1982 il s’agissait d’une croissance négative.) La reprise de l’économie mondiale a signifié pour certains pays en développement une amélioration de leurs balances de paiements : le déficit de ces pays (OPEP non compris) qui était de 22 milliards de dollars a diminué de 13 milliards en 1984. Cette amélioration s’est fait sentir exclusivement au niveau de la balance commerciale tandis que le déficit relatif aux opérations de services et aux transferts montait à 4 milliards de dollars, en raison de la hausse du service des intérêts sur la dette extérieure23.

205Les pays asiatiques nouvellement industrialisés (y compris la Chine) ont profité au maximum de la relance économique et on pu, en 1984, accroître leurs exportations de 14 % en termes réels. Les pays d’Amérique latine (les Caraïbes incluses) ont ressenti plus faiblement les effets de la reprise aux Etats-Unis et ont connu une augmentation de 8 % de leurs exportations.

206Il apparaît clairement dans les rapports annuels de nombreuses organisations internationale (FMI, Banque mondiale, etc.) que le protectionnisme a pris de l’ampleur en 1984 partout dans le monde. Les restrictions « volontaires » d’exportations au niveau bilatéral et les subventions gouvernementales aux exportations ont limité la concurrence internationale et restreint les possibilités, pour les pays en voie de développement, d’écouler des produits compétitifs et de se procurer suffisamment de devises nécessaires au service de la dette.

Règlement de la dette

207Après que le Mexique eut déclaré en août 1982 qu’il se trouvait en situation d’insolvabilité, il a fallu d’urgence élaborer un règlement de la dette qui évitât l’effondrement de l’économie nationale du Mexique et d’autres pays débiteurs, ainsi que ses conséquences dévastatrices pour l’économie mondiale et le système bancaire international. Dans une deuxième phase, on s’est attaqué à la restructuration des dettes en recherchant des solutions à long terme. Lors de cette phase de consolidation, le FMI a imposé des programmes d’assainissement économique. Le Mexique a présenté un comportement exemplaire de pays débiteur puisque, en 1984 déjà, il n’accusait plus de retards de paiement, (cela était dû, entre autres, à des rééchelonnements considérables) ; un retour à l’emprunt sur les marchés financiers internationaux se dessinait.

208La crise de l’endettement en 1984 n’en est toutefois pas résolue pour autant ; l’endettement des pays en développement a encore augmenté en chiffres absolus. En fait, on a affaire à une spirale de l’endettement puisque ce n’est pas le volume absolu des dettes mais le service de la dette qui pose de graves problèmes aux pays en développement ; la solution consisterait, de l’avis de certains pays créanciers, à transformer les dettes en dollars en des devises à faible taux d’intérêt, afin de se libérer de l’emprise du dollar.

Conférences des pays débiteurs du groupe de Carthagène

  • 24 Les 11 Etats du groupe de Carthagène, ainsi nommés en raison du lieu de leur première conférence, (...)

209Les onze Etats latino-américains les plus endettés qui constituent le groupe de Carthagène24, se sont réunis pour la deuxième fois les 13 et 14 septembre 1984 à Mar del Plata (Argentine) ; les pays débiteurs ont proposé aux sept puissances économiques de procéder à des consultations au plus haut niveau, afin de parvenir à des négociations politiques, puis à un « dialogue politique », sur les conditions et les fondements du problème de l’endettement. Outre leurs demandes de rééchelonnement à long terme et les négociations portant sur les intérêts, les pays endettés reprennent, en vue d’une solution politique, une revendication déjà formulée relative à l’amélioration des relations commerciales internationales et à l’abolition du protectionnisme.

210Vu ses dimensions, le problème de l’endettement ne peut, de l’avis du groupe de Carthagène, plus être traité de façon isolée, mais il nécessite des décisions politiques fondamentales de la part des gouvernements.

211Les participants à la conférence ont insisté, lors de leur déclaration finale, sur la nécessité de décisions politiques concernant l’extension des dettes et le problème des intérêts, l’observation des termes d’échange, les facteurs de stimulation économique et un climat de détente socio-politique.

Le cas exemplaire du Mexique

  • 25 CS-Bulletin, 1.2/85

212Peu avant la conférence, le Mexique a obtenu de ses banques créancières des conditions plus clémentes pour un rééchelonnement à long terme ; cette décision a été accueillie favorablement à Mar del Plata. Ce rééchelonnement a ouvert une véritable brèche dans le camp des débiteurs. Le plan prévoit de répartir les remboursements du secteur public, qui sont dus d’ici 1990 (47 milliards de dollars), sur une période de 14 ans, c’est-à-dire jusqu’en 1998. Les amortissements de crédits doivent commencer par de petits montants puis augmenter au fur et à mesure. La stratégie à long terme prévoit en outre des allègements d’intérêts et pour une diminution de la marge sur LIBOR, c’est-à-dire 1 1/8 % contre 1 7/8 % pour les crédits rééchelonnés. De plus, les banques renoncent à leur commission habituelle en cas de rééchelonnement. Finalement, le concept de rééchelonnement englobe le droit pour les banques non américaines de convertir jusqu’à 50 %de leurs crédits, libellés en dollars, en devises locales (avec des taux d’intérêt généralement inférieurs). Ainsi, pour le Mexique l’économie réalisée sur les intérêts est liée à un certain risque monétaire25.

213Le Venezuela a également obtenu en 1984 de la part des banques commerciales des conditions de crédit plus favorables qu’avant pour un accord de rééchelonnement.

214En février 1985, le groupe de Carthagène s’est réuni pour la troisième fois. En ce qui concerne le « dialogue politique », on n’a pas enregistré de progrès concrets. Même sur les autres points (paiement des intérêts, relations entre les recettes d’exportation et le service de la dette, accès aux marchés des pays industrialisés), aucune avance n’a été réalisée.

La Suisse et le problème international de l’endettement

  • 26 Rapport sur la politique économique extérieure 1984.

215Pour le gouvernement suisse, l’endettement international et les problèmes connexes constituent un « exemple frappant de l’interdépendance économique mondiale »26. Dans son rapport sur la politique économique extérieure en 1984, le Conseil fédéral fait le bilan de l’endettement international. La crise n’est pas réglée, mais les problèmes peuvent être résolus grâce à une collaboration étroite de toutes les parties concernées. Le « règlement de la crise » à court terme a été une opération couronnée de succès. Dans le domaine économique, le calme relatif des marchés financiers n’a pu être atteint qu’au moyen d’une restriction brutale des importations de la part des pays endettés. « Les importations nominales de 17 pays débiteurs ayant des difficultés de paiement, provenant des pays de l’OCDE ainsi que de la Suisse (fournisseur isolé), sont actuellement inférieures de 50 % aux valeurs de 1980 », a déclaré le Conseil fédéral dans son rapport.

  • 27 Prise de position de la Communauté de travail Swissaid / Action de carême / Pain pour le prochain (...)

216La Communauté de travail des œuvres d’entraide suisses – Swissaid / Action de carême / Pain pour le prochain / Helvetas se montre préoccupée par « la paupérisation croissante de larges couches de la population à la suite des mesures d’assainissement prises dans des Etats surendettés »27. Le Mexique par exemple, dont on loue tant la performance en matière d’assainissement financier, présente le revers de la médaille : le fait de « se serrer la ceinture » entraîne de terribles conséquences sur le plan social. La communauté de travail demande au Conseil fédéral de porter attention, en prenant des mesures de politique monétaire, à la protection des couches les plus pauvres de la population.

1.12.2. Les 40 ans des institutions de Bretton-Woods

217En juillet 1944, 44 nations se réunissaient à Bretton-Woods (Etats-Unis) pour jeter les bases d’un programme d’après-guerre. Les objectifs de ce programme étaient les suivants : stabilité des mouvements de paiements internationaux, encouragement à l’économie des pays en développement et réparation des dommages de guerre. La conférence se conclut par la signature de deux accords marquant la création du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale).

218A ses débuts en 1947, le FMI comptait 39 membres ; il en a aujourd’hui 148. En 1969, le Fonds a obtenu le droit de créer ses propres ressources sous la forme des droits de tirage spéciaux (DTS) qui sont répartis selon les quote-parts (équivalant au nombre de voix). Cela devait permettre de lutter contre une pénurie des réserves monétaires internationales. Au cas où le capital versé ne suffit pas, le FMI est habilité à compléter ses ressources par le prélèvement de crédits. C’est ainsi qu’en 1962 on a conclu les Accords généraux d’emprunt (AEG) dans le cadre desquels dix pays industrialisés s’engagent à mettre à disposition du FMI des crédits allant jusqu’à 6 milliards de dollars.

219La Suisse ne fait pas partie du FMI mais elle a adhéré aux AGE en 1964 à titre de membre associé. Depuis avril 1984, elle est membre à part entière des AGE et du Club des Dix. En 1983, le montant du crédit des AGE a été augmenté, atteignant 17 milliards de DTS (1 DTS égale 1,0312 dollar en juin 1984).

220La Banque mondiale a accordé ses premiers prêts en 1947 pour la reconstruction de l’Europe. Par la suite, elle s’est consacrée exclusivement à des questions de politique du développement. L’appartenance au FMI représente une des conditions de l’adhésion à la Banque mondiale. La Banque mondiale finance ses prêts en premier lieu par le prélèvement de fonds sur les marchés internationaux des capitaux, en particulier aussi sur le marché suisse des capitaux. Les prêts qu’elle accorde sont en général non amortissables, pour une durée de 5 ans et doivent être remboursés en 20 ans au plus tard ; les taux d’intérêt sont ajustés périodiquement. Les prêts de la Banque mondiale sont soit accordés à des gouvernements soit garantis par des gouvernements. Actuellement, la Banque mondiale prend part à de nombreuses opérations de cofinancement.

221En 1960, une filiale de la Banque mondiale a été créée ; il s’agit de l’AID (Association internationale de développement). L’AID octroie des crédits aux pays en développement les plus pauvres, à des conditions avantageuses. Tout membre de la Banque mondiale peut devenir membre de l’AID ; actuellement, le nombre de membres s’élève à 131. Les crédits sont accordés uniquement à des gouvernements ; ils sont non amortissables les dix premières années et ont une durée de 50 ans. Ils sont octroyés sans intérêt ; seule une commission de 0,75 % est prélevée.

222La SFI (Société financière internationale) a été fondée en 1956. Elle doit soutenir l’activité de la Banque mondiale en encourageant le secteur privé dans les pays en voie de développement ; elle compte 124 pays membres.

223Les deux institutions de Bretton-Woods assument, selon leurs statuts, des charges fondamentalement différentes. Toutefois, au cours des dernières années, ces différences d’orientation se sont estompées de plus en plus. Les crédits du FMI sont liés au principe de la conditionnalité, ce qui lui permet d’exercer une influence directe sur la politique économique des pays débiteurs. La tâche traditionnelle de la Banque mondiale réside dans l’aide aux projets. De plus en plus, les demandes des emprunteurs de la Banque se différencient et se diversifient. Cela a conduit la Banque mondiale à exercer davantage d’influence sur les réformes institutionnelles et politiques dans les pays en développement, ce qui va dans le sens de la politique du FMI. D’autre part, le FMI oriente dans certains cas sa politique un peu plus sur les besoins des pays en développement et élargit ses critères pour l’octroi de crédits. Dans ce sens, on constate une certaine convergence des nouvelles orientations au niveau de la politique des ces deux institutions. Ce rapprochement a lieu par la force des choses, étant donné que la crise de l’endettement n’est pas un problème de liquidité mais une crise structurelle.

224Il importe donc de réexaminer le rôle futur de la Banque mondiale. Selon les déclarations de son président, M. Clausen, la Banque doit s’efforcer de trouver une identité conforme aux besoins de l’époque et de revoir son rôle de catalyseur en matière de politique du développement.

225Il faut envisager, d’ici l’automne 1985, des pourparlers sur l’augmentation générale de capital nécessaire à la Banque mondiale.

1.12.3. Le Fonds monétaire international

226Lors de la 39e réunion annuelle du FMI et de la Banque mondiale en septembre 1984, à laquelle les 148 pays membres étaient représentés, les questions abordées n’ont pas été aussi explosives que l’année précédente ; il s’agissait en effet d’assurer les ressources du FMI grâce à une hausse des quotas et de résoudre les difficultés de paiements du Fonds (dues à l’aggravation de la crise de l’endettement). En 1984, il n’a pas été accordé de nouveaux DTS et l’« accès élargi » aux ressources du Fonds a été compromis à nouveau.

  • 28 Le comité intérimaire du Conseil des gouverneurs est un organe rassemblant 22 ministres des pays (...)

227Précédant la session annuelle proprement dite du comité intérimaire et du comité de développement28 ont lieu les rencontres souvent plus décisives entre les ministres des Finances et les gouverneurs des banques d’émission des cinq grandes nations industrialisées (Etats-Unis, Angleterre, Allemagne, France, Japon), du Club des Dix (la Suisse étant représentée par M. Stich, conseiller fédéral et M. Leutwiler, président de la Banque nationale), ainsi que du groupe des 24, l’organe représentatif des pays en voie de développement pour les questions monétaires. Cette phase de consultations a révélé que le consensus nécessaire pour une nouvelle répartition des DTS ne serait pas atteint.

228Le conseiller fédéral M. Stich et le président de la Banque nationale, M. Leutwiler, n’ont pas pu s’exprimer sur les questions des DTS et de l’« accès élargi » bien que la Suisse soit membre à part entière du Club des Dix ; il se trouve que ces points concernent directement le FMI, dont la Suisse ne fait pas partie. Le conseiller fédéral M. Stich a cependant laissé entrevoir en marge de la séance qu’il n’estimait pas que les DTS soient une solution appropriée pour régler le problème de l’endettement dans les pays en développement. En ce qui concerne l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton-Woods, M. Stich a déclaré que le gouvernement suisse se pencherait sur la question après la votation de mars 1986 sur l’adhésion à l’ONU.

La crise de l’endettement n’est pas résolue

229Le directeur général du FMI, M. J. de Larosière, a souligné lors de la conférence annuelle que la reprise conjoncturelle avait permis de réaliser certains progrès ; néanmoins, ces progrès ont été répartis inégalement dans le Tiers Monde où l’on constate depuis des années que le niveau de vie est stagnant, voire en diminution. Beaucoup de pays en développement sont encore loin d’avoir atteint un rapport normal entre les besoins de développement et les nécessités de la balance des paiements. Il incombe cependant aux pays débiteurs de supporter seuls le gros du fardeau de l’ajustement. M. de Larosière ne conteste pas les coûts desthérapies du FMI, mais il les considère comme l’unique moyen de sortir de la spirale de l’endettement et de garantir le développement à long terme. Il est indispensable que les efforts des différents pays soient appuyés par la collaboration internationale.

230Pour M. Clausen, président de la Banque mondiale, l’avenir se caractérisera par des contrastes toujours plus accusés au sein du Tiers Monde, à cause des différences de capacité de production entre les pays en développement. Même dans des circonstances favorables, la consommation par tête d’habitant dans les pays où le service de la dette est le plus élevé n’atteindra pas, à bref délai, le niveau des années 70.

Réduction de l’« accès élargi »

231L’« accès élargi » aux ressources du FMI a été proposé en 1981 en tant que solution aux graves problèmes financiers de la Turquie ; en cas de difficultés de balance des paiements, les pays peuvent recourir à ce moyen limité dans le temps et demander des crédits du Fonds allant jusqu’à 450 % de leur quote-part sur trois ans et même, à titre exceptionnel, jusqu’à 600 %. Ce quota a été réduit au cours des années suivantes et a été fixé à 306 % en 1983.

232Les partisans d’une réduction supplémentaire de l’« accès élargi » font valoir qu’on n’a pratiquement enregistré aucune demande atteignant les limites qui avaient été fixées en 1983/84 ; ils interprètent cela comme un signe du succès du programme d’ajustement dicté par le FMI. Les adversaires craignent une diminution de la flexibilité du FMI en cas de problèmes imprévus. Le compromis atteint a consisté à limiter pour 1985 l’« accès élargi » aux ressources du FMI à 95 % par année du quota de chaque pays (à 208 % pour des arrangements sur trois ans). Le quota maximum cumulatif, c’est-à-dire incluant les crédits antérieurs et ceux à recouvrer, demeure à 408 % comme avant. Dans des cas exceptionnels, le Fonds peut aller jusqu’à 115 %, voire 345 %, ou 450 % au maximum. En fait, aucun pays n’a fait usage de cette possibilité maximale l’an dernier.

233Les pays en développement principalement se sont opposés à une réduction des ressources et ont été appuyés par la France. Les Etats-Unis ont demandé des coupures encore plus radicales. Le but des Etats-Unis consiste à abolir l’« accès élargi » d’ici 1987.

234La limite des facilités de crédits pour les stock compensatoires de matières premières a été laissée à 45 % de la quote-part des pays.

Programme d’action pour l’Afrique

235A la séance du comité de développement en septembre 1984, la Banque mondiale a présenté son rapport sur l’Afrique. Il s’agit d’un programme d’aide en six points permettant d’éviter que le flux réel de fonds dans les pays sub-sahariens ne tombe au-dessous du niveau de 1980-82 (11 milliards de dollars). Le plan de la Banque mondiale requiert de la part des gouvernements africains des modifications radicales au niveau de la politique économique. Il n’y a pas eu d’engagements obligatoires en ce qui concerne le financement du programme. Le secrétaire d’Etat, M. C. Sommaruga, qui représentait la Suisse au comité de développement, a confirmé que la Suisse était prête à contribuer à la promotion et la coordination du processus de développement et à mettre à disposition, dans le cadre de AID-7 (1984 à 1986), 200 millions de francs pour des projets de co-financement. Les pratiques qui ont eu cours jusqu’à présent dans ce domaine se sont vues confirmées. C’est ainsi que la Suisse participe directement aux décisions concernant le choix des pays et des projets, leur préparation et leur contrôle. Une somme de 170 millions de francs est prélevée du crédit cadre pour la coopération technique et l’aide financière ; 30 millions sont prélevés au crédit cadre pour le financement des mesures économiques et commerciales dans le cadre de la coopération au développement. Peu avant la séance annuelle, la participation suisse à l’AID a été discutée au Conseil national lors de l’adoption du crédit cadre de 1,8 milliard pour la coopération au développement. A cette occasion, certains orateurs ont émis des critiques, étant donné que le peuple suisse avait rejeté la proposition d’un octroi de 200 millions à l’AID en 1976.

Dialogue Nord-Sud à l’échelle mondiale

236Au sein des deux comités (intérimaire et de développement), un accord est intervenu sur l’opportunité d’un dialogue Nord-Sud au niveau ministériel. La rencontre a été prévue pour le printemps 1985. La proposition qui a été acceptée avait déjà été formulée par les pays débiteurs latino-américains à leur conférence de Carthagène en juin 1984. Le comité de développement devrait, à l’occasion de sa session du printemps, servir de tribune au dialogue Nord-Sud.

Pas de nouvelles recettes

237La session annuelle n’a pas donné naissance à des idées nouvelles ou à des initiatives courageuses qui permettraient de diminuer le fardeau de la dette pour les pays du Tiers Monde. L’attitude prédominante consistait à montrer de la compréhension face aux demandes justifiées des pays en développement et débiteurs, tout en continuant à affirmer que leurs problèmes ne sont pas causés par un manque global de liquidités et que la création de monnaie ne peut donc pas les régler. Un petit nombre d’orateurs, parmi lesquels M. Leutwiler, président de la Banque nationale suisse, ont engagé les pays riches et industrialisés à adopter une attitude positive et ouverte à l’égard des pays en développement.

En marge de la réunion

238Le FMI et l’Argentine se sont mis d’accord sur une série de mesures destinées à stabiliser l’économie argentine ; cet accord était une condition préalable à de nouvelles négociations avec les banques créditrices privées et à l’octroi par le FMI d’un crédit de soutien de 1,42 milliard de dollars.

239La République populaire du Mozambique est devenue le 148e membre du FMI et de la Banque mondiale.

Session de printemps – avril 1985

240Lors de la session de printemps, la problématique des pays en développement endettés devait être approfondie, conformément à une décision prise à la réunion annuelle. Les pays en développement en particulier avaient réclamé de nouvelles recettes pour résoudre la crise de l’endettement. La conférence printanière du comité intérimaire et du comité de développement n’a débouché sur aucun résultat tangible. Le communiqué final du comité intérimaire a uniquement fait ressortir « la responsabilité particulière des nations industrialisées » en ce qui concerne la croissance durable et non inflationniste de l’économie mondiale ainsi que de la politique du marché ouvert. On a recommandé aux pays débiteurs de continuer à appliquer le programme d’ajustement dicté par le FMI. Les organes existants devraient poursuivre leurs recherches en vue de solutions adéquates. On a renoncé à aborder la question des « solutions politiques » afin d’éviter des confrontations.

241Dans les deux comités, le nouveau président de la Banque nationale, M. Pierre Languetin, a représenté la Suisse qui avait un statut d’observateur. La BRI, l’OCDE et la CEE ont été exclues du dialogue sur la problématique de l’endettement.

242Les pays en développement ont rejeté la proposition des Etats-Unis relative à une nouvelle série de négociations du GATT, alléguant qu’il fallait encore éclaircir quelques points qui n’avaient pas été réglés par les négociations de Tokyo de 1979 et le programme de travail de 1982 ; il faudrait en particulier commencer par abattre les barrières protectionnistes.

243La question de l’augmentation du capital de la Banque mondiale a été renvoyée à la session annuelle d’automne 1985. De leur côté, les Etats-Unis ont soutenu une proposition de la Banque mondiale, à savoir que la Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA) assure les risques non commerciaux en cas d’octroi de crédits aux pays en développement. Cette procédure vise à accélérer les investissements directs dans les pays du Tiers Monde. Il s’agit d’un projet qui n’est pas encore opérationnel et auquel les pays latino-américains en particulier font opposition.

1.12.4. Banque mondiale

244La Banque mondiale qui s’est longtemps spécialisée dans des crédits de projets à long terme a pris récemment de nouvelles initiatives afin de tenir compte des besoins urgents de nombreux pays du Tiers Monde se trouvant en difficulté. Elle a par exemple introduit des programmes d’ajustement structurel à action immédiate, accéléré les procédures de paiement et élaboré des modèles de co-financement avec les banques commerciales. En même temps, les pays du Tiers Monde ont présenté, au cours de la période étudiée, moins de demandes de crédits que l’année précédente ; cette situation s’explique par le ralentissement de l’activité économique.

245La Banque mondiale occupe actuellement une place plus importante dans le domaine du financement des programmes d’ajustement. Dans son rapport annuel 1985, la Banque évoque la nécessité de désigner la politique de son rôle futur. Après l’aide orientée vers la croissance – au cours des années 60 et 70 – se dessine une autre tendance pour les années 80 : la qualité de l’assistance apportée aux pays en développement qui s’efforcent de survivre dans un environnement changeant (c’est en particulier le cas de l’Afrique).

Augmentation des opérations de co-financement

  • 29 La Suisse participe également aux opérations de co-financement, pincipalement dans le cadre des p (...)

246L’accès au crédits de « type B » fait partie du mécanisme de co-financement auquel la Banque mondiale recourt de plus en plus. Ce sont des prêts mixtes, d’origine publique et privée, destinés aux pays en développement (prêts B) qui servent à compléter les prêts traditionnels de la Banque mondiale (prêts A)29. Lors d’un séminaire à Bâle, le vice-président de la Banque mondiale, M. Ohuchi, a invité les banques suisses à participer davantage aux opérations de co-financement. Au cours des dernières années, seules neuf banques suisses ont participé au co-financement de projets de la Banque mondiale.

Baisse de la demande de crédit

247En janvier 1985, la Banque mondiale a décidé de reporter l’augmentation de capital prévue, au vu du recul inattendu des demandes de crédits de la part des pays en développement (conséquence de l’affaiblissement du processus de développement). Le durcissement des conditions et les effets négatifs de l’endettement expliquent la baisse d’emprunts de capitaux en 1984 (plus d’un milliard de dollars). Conformément au rapport intermédiaire de janvier 1985, la demande de crédits pour fin juin 1985 se montera à 11 milliards de dollars au lieu des 13 milliards budgétés. (Fin juin 1983, le volume de crédits atteignait encore près de 12 milliards de dollars).

248La baisse des ressources de la Banque mondiale devrait influer aussi à l’avenir sur le marché suisse des capitaux, sur lequel elle s’est procuré 25 % de ses fonds en 1984 (4926 millions de francs d’emprunts directs et 2212 millions de francs lors d’opérations de swap). Le détail des différents prélèvements directs figure au tableau ci-après.

Emprunts de la Banque mondiale, exercice 1985 (1)(en millions de francs suisses)

Emprunts de la Banque mondiale, exercice 1985 (1)(en millions de francs suisses)

(1) Du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985.
(2) Ces émissions ont été placées auprès de banques centrales, d’organismes publics et d’organisations internationales.

Source : BIRD, rapport annuel 1985.

249Selon le rapport intermédiaire, la Banque mondiale a connu lors du deuxième semestre de 1984 une augmentation de profits, d’une part grâce à de meilleures conditions pour les prêts, d’autre part en raison d’opérations de swap. C’est ainsi que les crédits en devises à haut taux d’intérêt (par exemple en dollars américains) sont échangés contre des devises à faible taux d’intérêt (exemple : francs suisses). La moyenne des coûts de la Banque mondiale a été de 7,28 %, comparée à 8,09 % pour la même période de l’année précédente.

250Les dettes en francs suisses contractées par la Banque mondiale avaient atteint à fin 1984 l’équivalent de 6,8 milliards de dollars, soit le 15 % de la dette totale qui est de 45,6 milliards de dollars.

AID

251En 1984, l’AID a attribué 93 % de ses crédits sans intérêt à des pays dont le revenu annuel par capita est inférieur à 410 dollars.

252La Suisse accorde à l’AID, dans le cadre de sa 7e augmentation de ressources, 200 millions de francs à titre de participation à des projets de développement communs. L’industrie suisse obtient davantage de commandes par le truchement des projets de l’AID : entre 1980 et 1984, 3,2 % des contrats de l’AID ont été confiés à des entreprises suisses ; dans les années 70, cette proportion était de 2,3 %.

253Les Etats-Unis ont fait part de leur intention de ne plus mettre, à partir de 1987, de fonds à disposition de l’AID.

SFI

254La SFI (Société financière internationale) est une filiale de la Banque mondiale qui accorde à des entreprises privées de pays en développement des crédits d’investissement et du capital à risque. Au cours de la dernière décennie la SFI a financé, en collaboration avec 40 entreprises et établissements financiers suisses, 52 projets dans 34 pays en développement. Les partenaires suisses ont investi environ 178 millions de dollars dans ces projets et les entreprises suisses en ont retiré des avantages commerciaux et autres pour une valeur totale approximative de 310 millions de dollars.

1.12.5. Accords généraux d’emprunt et le Club des Dix

255Le Club des Dix est un forum de discussion des questions monétaires, au sein duquel collaborent les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la RFA, la France, le Japon, le Canada, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède et, depuis avril 1984, la Suisse. Ces pays industrialisés sont aussi les pays les plus riches et, du point de vue de la politique monétaire, les plus importants ; en 1961, ils ont créé les Accords généraux d’emprunt (AGE) afin d’éviter une crise de liquidités du FMI. Les ressources des AGE ont été augmentées en 1983 pour la dernière fois. La quote-part de la Suisse s’élève à 1,02 milliard de DTS, c’est-à-dire environ 2,3 milliards de francs.

  • 30 Sur le chapitre des AGE et du Club des Dix, voir l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1984, pages 71/7 (...)

256La Banque nationale représente la Suisse aux AGE. Les grandes décisions de principe sont prises par le Conseil fédéral qui peut déléguer des représentants aux négociations30.

257En juin 1985, la réunion du Club des Dix au niveau ministériel s’est tenue à Tokyo ; le conseiller fédéral M. Stich et M. Languetin, président de la Banque nationale y ont pris part. La rencontre a porté sur les améliorations possibles du système monétaire international ; l’idée d’un retour à des taux de change fixes a été rejetée par tous les participants, la Suisse y compris.

258Dans son rapport sur le système monétaire mondial, le Club des Dix demande que le FMI exerce une surveillance multilatérale plus stricte.

1.12.6. Banque des règlements internationaux

  • 31 La BRI a juridiquement la structure d’une société par actions, dont les actionnaires seraient les (...)

259La Banque des règlements internationaux (BRI) est définie comme la banque des banques d’émissions occidentales31. La Suisse était un des membres fondateurs de la BRI en 1930. L’actuel président de la Banque nationale suisse (BNS), M. Pierre Languetin, est membre du Conseil d’administration de la BRI.

260La tâche principale de la BRI consiste à opérer des règlements au niveau multilatéral. A présent, elle accorde également des crédits à des pays non membres, c’est-à-dire à des pays en voie de développement.

261En 1981, la Suisse a participé pour 150 millions de DTS à l’octroi d’un crédit des banques d’émission en faveur du FMI ; en novembre 1984, ce crédit a été entièrement remboursé.

262En avril 1984, de nombreuses banques d’émission ont concédé au FMI un accord de confirmation spécial limité à 12 mois pour financer des tirages dans le cadre de l’« accès élargi » aux ressources du FMI. La Banque nationale y a participé aussi par un engagement de substitution de 180 millions de DTS. Suite à une demande du FMI, la Banque nationale a prolongé le délai de remboursement de ces facilités de crédit jusqu’à fin 1985. A la fin de 1984, une somme de 61,4 millions de DTS avait été utilisée, sur les 180 millions de départ.

263A part cette prolongation de crédit, la Banque nationale suisse n’a conclu en 1984 aucun nouvel engagement de substitution auprès de la BRI.

264La Banque nationale a refusé en juin 1985 une demande de l’Argentine relative à un octroi de crédit par la BRI

1.12.7. Rééchelonnement des dettes au Club de Paris

265Pendant la période couverte par le présent Annuaire, de nombreux pays débiteurs parmi les PVD sont restés dépendants des accords de rééchelonnement avec les créanciers privés et publics, destinés à alléger le service de la dette. Les crédits publics ou garantis par l’Etat sont négociés avec le Club de Paris qui est un organe informel rassemblant les représentants des Etats créanciers et coordonnant les actions de rééchelonnement.

266En général, on ne possède pas d’indications officielles sur les conditions détaillées des rééchelonnements ; celles-ci sont fixées au cours de discussions bilatérales entre les débiteurs et l’Etat créancier. Autrement dit, les conditions de rééchelonnement du Club de Paris représentent des recommandations dont les créanciers doivent tenir compte lorsqu’ils établissent des contrats bilatéraux.

267La plupart du temps, les négociations sur le rééchelonnement ont lieu avec les banques commerciales avant que le Club de Paris n’entreprenne ses actions.

268Pour le Club de Paris, l’accord de confirmation du rééchelonnement est généralement lié à l’octroi préalable d’un crédit stand-by par le FMI.

269Le Club de Paris ne dispose pas de son propre secrétariat ou bureau, mais relève du Bureau du Trésor français. La composition du groupe des créanciers peut varier en fonction de la position des créanciers face au pays débiteur concerné. La Suisse prend part aux négociations sur le rééchelonnement lorsqu’il s’agit de crédits publics ou garantis par la Confédération et que le montant dépasse la limite fixée pour la participation (en principe 1 million de DTS, exceptionnellement 0,5 million de DTS).

270Chaque année, davantage de pays se voient contraints de renégocier leurs dettes devant le Club de Paris. La règle qui stipule que seules les dettes d’une année peuvent être rééchelonnées, n’a pas été souvent observée au cours de la période étudiée ; le Club de Paris a fait preuve de plus de flexibilité et a rééchelonné souvent des échéances et des arriérés de plusieurs années. Le caractère exceptionnel de tels rééchelonnements est davantage remis en question ; certains pays renégocient déjà presque régulièrement leurs dettes avec le Club de Paris.

271Pour la première fois, les échéances de l’Equateur exigibles pour plusieurs années ont été rééchelonnées par un accord avec le Club de Paris. (Depuis longtemps, les banques ont recours à des protocoles valables pour plusieurs années). En avril 1985, les échéances des années 1985, 1986 et 1987 ont été consolidées. Les intérêts n’ont pas été compris dans l’accord, ce qui représente une exception car le Club de Paris a commencé dernièrement à englober les intérêts dans les opérations de rééchelonnement. En tout, le montant du rééchelonnement s’est élevé à 175 millions de dollars. De plus, les arriérés de l’Equateur, datant de 1984 et représentant environ 40 millions de dollars, ont aussi été rééchelonnés. La Suisse est partie prenante de ces opérations.

272En octobre 1984, le Mozambique et les gouvernements créanciers se sont mis d’accord sur un rééchelonnement de l’ordre de 225 millions de dollars. Cet accord représente une nouveauté puisque c’est la première fois que le Club de Paris concède un rééchelonnement à un membre du FMI, sans qu’un accord stand-by ait été préalablement passé avec le FMI. Néanmoins, le FMI va certainement mettre sur pied un programme à l’intention du Mozambique pour l’année à venir. A la réunion annuelle du FMI en septembre 1984, le Mozambique est devenu officiellement membre du FMI et de la Banque mondiale. Tous les arriérés jusqu’à fin juin ont été consolidés, de même que 95 % des échéances et des intérêts pour la période de juillet 1984 à juin 1985. La Suisse ne prend pas part à ces opérations de rééchelonnement étant donné que le service de la dette envers les créanciers suisses est inférieur à la limite minimale fixée (1 million de DTS).

273L’Argentine a demandé au Club de Paris la consolidation de ses échéances et intérêts pour 1985 (800 millions de dollars) et des arriérés des deux années précédentes (1,3 milliard de dollars). Les premiers ont été rééchelonnés à 90 %, les derniers à 75 %. La Suisse est concernée pour un montant de 150 millions de francs environ, dont une moitié pour les arriérés et l’autre pour les échéances. En tout, les créances suisses face à l’Argentine se montent à 350-500 millions de francs.

274La Jamaïque a rééchelonné en juin 1984 135 millions de dollars devant le Club de Paris. La Suisse y était concernée pour environ 1 million de dollars.

275Le Niger s’est présenté en 1984 une nouvelle fois devant le Club de Paris après que les crédits qui étaient, dus en 1983 eurent été rééchelonnés sur neuf ans. En décembre 1984, un nouvel accord a été conclu avec le Club de Paris.

276En décembre 1984, le Libéria a rééchelonné devant le Club de Paris 90 % de ses échéances de 20 millions de dollars ; le délai passe ainsi d’un an à dix ans et les 5 premières années sont non amortissables.

277Le Sénégal a pu rééchelonner en janvier 1985 environ 100 millions de dollars qui étaient dus pour la période allant de juin 1984 à juin 1986.

278En mars 1985, le Club de Paris a accordé à la Somalie un moratoire sur les arriérés et échéances à moyen et long terme pour les années 1984 et 1985, dont le montant dépassait les 100 millions de dollars. La nouveauté réside dans le fait que, à fin 1984, les dettes à court termequi étaient dues ont été consolidées pour 13 millions de dollars, vu les difficultés de la situation de liquidité de ce pays.

279Le Costa Rica a rééchelonné dans le cadre du Club de Paris des arriérés de l’année 1984 ainsi que des échéances et intérêts pour 1985 et 1986, et ce pour un montant global de 250 millions de dollars. La Suisse n’a que peu de créances envers le Costa Rica.

280La Mauritaniea rééchelonné en mai 1985 environ 50 millions de dollars.

281Madagascara négocié une nouvelle fois en mai 1985 avec le Club de Paris. Environ 150 millions de dollars en échéances dues d’ici mars 1986 ont été rééchelonnées. La Suisse compte au nombre des pays créanciers de Madagascar.

282La République Dominicainea également négocié avec succès auprès du Club de Paris. Les détails de l’accord conclu en mai 1985 n’ont pas été communiqués.

283Le Zaïre a négocié en mai 1985 son septième protocole de rééchelonnement avec le Club de Paris. Il a abouti uniquement à un paragraphe car un accord définitif sur les échéances, qui se montent à 300-500 millions de dollars, ne peut intervenir que si le FMI accepte d’octroyer au Zaïre un autre crédit stand-by.

284En juin 1985, le Club de Paris a procédé pour la cinquième fois à la consolidation des dettes d’un pays d’Afrique de l’Ouest : le Togo. 95 % de ses échéances d’ici avril 1986 ont été rééchelonnées ; le tiers de ce montant concerne la Suisse qui est, après la France, le créancier le plus important du Togo.

285La Suisse n’a pas participé aux négociations de rééchelonnement dans les cas suivants, où le montant minimal d’un million de DTS pour le service de la dette n’était pas atteint : Mozambique, Niger, Libéria, Somalie, Costa Rica, Mauritanie, République Dominicaine et Zaïre.

286Le cas particulier de la Yougoslavie :La Yougoslavie ne mène pas les négociations avec ses créanciers des gouvernements occidentaux dans le cadre du Club de Paris, mais avec les « Amis de la Yougoslavie ». Les règles du Club de Paris y prévalent et la Suisse joue un rôle de coordinateur. La Yougoslavie doit à ses créanciers publics une somme totale de 2,9 milliards de dollars. Au cours du dernier rééchelonnement, les pays créanciers ont choisi de procéder en deux phases : d’abord le paraphe, puis la signature. En ce qui concerne les échéances d’un milliard de dollars couvrant la période de janvier 1985 à mai 1986, un protocole de rééchelonnement a été paraphé en mars 1985 puis définitivement signé en mai. La part suisse s’élève à environ 30 millions de dollars ; l’accord bilatéral Suisse-Yougoslavie est encore en cours de négociation.

287Les détails des participations suisses aux accords devant le Club de Paris se trouvent dans le chapitre : Accords de rééchelonnement des dettes.

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Notes

1 « Les femmes représentent la moitié de la population mondiale et le tiers de la main-d’œuvre recensée officiellement, elles réalisent les 2/3 de l’ensemble des heures de travail, reçoivent 1/10 du revenu mondial, possèdent moins de 1 % de la propriété ; deux analphabètes sur trois sont des femmes. » (Conférence des Nations Unies sur les femmes, Copenhague, juillet 1980).

L’enquête de l’OFIAMT sur les salaires et les traitements en octobre 1984 montre que le revenu des travailleuses dans l’industrie et les professions commerciales en Suisse représente, pour un travail équivalent, 66,88 % en moyenne de celui des hommes.

2 Lors de la dernière conférence mondiale sur les femmes à Mexico en 1975, il n’y avait pas encore de femme au sein de l’administration fédérale qui eût un rang suffisamment élevé pour conduire la délégation suisse ; cette tâche fut dévolue à l’ambassadeur suisse à Mexico. A Copenhague en 1980, cette fonction a pu être remplie par Francesca Pometta, la première Suissesse à porter le titre d’ambassadeur.

3 La Suisse est membre de l’UNESCO mais n’est pas représentée au Conseil exécutif.

4 L’UNESCO a été fondée en 1946 par 26 pays occidentaux industrialisés et pays en développement orientés vers l’Occident. L’objectif de l’organisation était de contribuer internationalement dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture au respects des droits de l’homme et à la préservation de la paix mondiale. En 1954, l’Union soviétique est devenue membre de l’UNESCO ainsi que, à partir de 1960, de nombreux pays africains et asiatiques en voie de développement qui étaient devenus indépendants. Avec l’entrée des pays du Tiers Monde, la réalité politique au sein de l’UNESCO s’est modifiée et les discussions animées se sont multipliées, ce que l’Occident définit par le terme de « politisation ».

5 Charte de la FAO pour la sécurité alimentaire mondiale, citée in NZZ, 2.7.1985.

6 epd-Entwicklungspolitik, Francfort, 7/8/1985 (avril).

7 Chiffres de la Direction générale des douanes, mosquito 2/85 (mars).

8 L’OMPI est depuis 1974 une organisation dépendante de l’ONU, chargée de faire respecter la convention qui protège les inventions, les marques de fabrique, les marques de commerce et les raisons sociales.

9 L’article 5A de la Convention de Paris énonce essentiellement que les licences forcées qui peuvent être retirées par un gouvernement en raison d’une exploitation insuffisante ou négligée, ne doivent pas être exclusives et que le détenteur du brevet conserve le droit d’octroyer dans le pays en question d’autres brevets ou, éventuellement, d’exploiter lui-même son brevet. Les pays en voie de développement demandent que, dans la révision, ces licences non volontaires soient exclusives à certaines conditions.

10 i3w-aktuell, 2/85.

11 Les conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers.

12 Pour l’adoption des conventions internationales, c’est le système de la double lecture qui est en vigueur : un sujet est soumis et discuté à une conférence puis, à la conférence de l’année suivante, il est débattu et adopté définitivement.

13 La conférence du travail a déjà fait une déclaration en 1981, à sa 67e session, pour s’opposer à la politique d’apartheid en Afrique du sud.

14 La paix du travail, ou paix sociale, a été conclue en Suisse en 1937, entre les employeurs et les travailleurs dans l’industrie des machines pour la durée des conventions collectives et a ensuite été élargie. La paix du travail a aussi été conclue plus tard dans d’autres branches et se retrouve même aujourd’hui dans la réglementation de droit privé des contrats de travail collectifs.

15 Depuis la création de la CNUCED, les Etats membres sont répartis en quatre groupes distincts : groupe A (pays d’Afrique et d’Asie), groupe B (pays développés à économie de marché), groupe C (pays d’Amérique latine et des Caraïbes) et groupe D (pays d’Europe de l’Est à économie planifiée). Les groupes A et C forment ensemble le groupe des 77. Pourtant, certains pays en font partie sans être membres des groupes A ou C (Chypre, Malte et la Roumanie). Inversement, la Chine figure dans le groupe A, mais elle n’est pas membre du groupe des 77. Le système des groupes institué par la CNUCED a gagné d’autres organisations et conférences internationales.

16 CNUCED-Bulletin, 206-octobre 1984, p. 6.

17 Il s’agit de : bananes, bauxite, cacao, café, cuivre, coton et filés de coton, fibres dures et produits de ces fibres, minerai de fer, jute et ses produits, manganèse, viande, phosphate, caoutchouc, sucre, thé, bois tropicaux, étain et huiles végétales, y compris l’huile d’olive et graines oléagineuses.

18 Selon la clause de la nation la plus favorisée, « toutes les parties contractantes (c’est-à-dire les Etats liés par le traité) sont tenues de s’accorder mutuellement un traitement aussi favorable que celui qu’elles donnent à n’importe quel autre pays pour ce qui est de l’application et de l’administration des droits et impositions à l’importation et à l’exportation ». Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. (Article premier).

19 Le principe de gradation ouvre aux pays qui l’appliquent la possibilité d’ajuster les préférences accordées selon le niveau de développement, la situation financière et la capacité concurrentielle des pays bénéficiaires.

20 Notons que d’autres pays du Groupe B, et la Suisse en particulier, partagent la position américaine sur ce point.

21 CNUCED, Communiqué de presse TAD/INF/1669, 26 mars 1985.

22 Rapport sur la politique économique extérieure 84/1 et 2.

23 BRI – Rapport annuel 1985, p. 119

24 Les 11 Etats du groupe de Carthagène, ainsi nommés en raison du lieu de leur première conférence, sont : Brésil, Mexique, Argentine, Vénézuela, Chili, Pérou, Colombie, Equateur, Uruguay, Bolivie, République dominicaine.

25 CS-Bulletin, 1.2/85

26 Rapport sur la politique économique extérieure 1984.

27 Prise de position de la Communauté de travail Swissaid / Action de carême / Pain pour le prochain / Helvetas pour la révision de l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux mesures monétaires internationales, 12 mars 1984.

28 Le comité intérimaire du Conseil des gouverneurs est un organe rassemblant 22 ministres des pays membres qui ont une fonction consultative auprès du FMI ; le comité se réunit deux fois par an. Le comité de développement, organe commun de la Banque mondiale et du FMI, traite des problèmes de développement. La Suisse occupe dans ces deux comités une position d’observateur.

29 La Suisse participe également aux opérations de co-financement, pincipalement dans le cadre des projets de l’AID. Pour la Suisse, le concept de coopération bilatérale est englobé dans le co-financement ; autrement dit, elle choisit un projet concret auquel elle participe par un financement commun ou un financement parallèle (financement de certaines parties du projet). Pour plus de détails, consulter l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1983, p. 117 et suivantes.

30 Sur le chapitre des AGE et du Club des Dix, voir l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1984, pages 71/72 et 59/60.

31 La BRI a juridiquement la structure d’une société par actions, dont les actionnaires seraient les banques centrales d’Europe (excepté l’Albanie, la RDA et l’URSS) et celles des Etats-Unis, du Canada, du Japon, de l’Australie et de l’Afrique du Sud. La BRI joue souvent pour les pays en développement le rôle d’administrateur des pays industrialisés lors d’accords financiers internationaux (Lexikon Dritte Welt 1980, Ed. Dieter Nohlen).

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Table des illustrations

Titre Emprunts de la Banque mondiale, exercice 1985 (1)(en millions de francs suisses)
Légende (1) Du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985.(2) Ces émissions ont été placées auprès de banques centrales, d’organismes publics et d’organisations internationales.
Crédits Source : BIRD, rapport annuel 1985.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1193/img-1.png
Fichier image/png, 473k
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Pour citer cet article

Référence papier

« I. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement, 5 | 1985, 3-64.

Référence électronique

« I. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 5 | 1985, mis en ligne le 15 février 2013, consulté le 06 août 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1193 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1193

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