Navigation – Plan du site

AccueilNuméros5RevueIV. Coopération au développement

Revue

IV. Coopération au développement

p. 83-106

Texte intégral

1En 1984/85, trois messages concernant la coopération internationale au développement ont été rédigés et présentés au Parlement par le Conseil fédéral. Dans son message du 12 septembre 1984, le Conseil fédéral propose l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 120 millions de francs relatif à la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques asiatique, interaméricaine et africaine du développement ainsi qu’à l’adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d’investissement. Le crédit fut voté par les Chambres au printemps 1985. Quant au crédit de programme de 1,8 milliards de francs concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière, ayant déjà fait l’unanimité au Conseil des Etats, il fut approuvé presque à l’unanimité au Conseil national le 18 septembre 1984. Enfin, le message sur la continuation de l’aide humanitaire internationale du 21 novembre 1984 a proposé aux Chambres d’ouvrir un nouveau crédit de programme de 440 millions de francs. Ce dernier fut approuvé à l’unanimité par le Conseil des Etats le 7 mars et par le Conseil national le 3 juin 1985.

2Dans la période sous revue, les débats sur la coopération au développement ont été vifs. Les défis lancés à la politique de coopération par la crise de l’Afrique ainsi que le rôle de l’aide alimentaire ont fait l’objet de nombreuses discussions. D’autre part, le rapport Basler sur le « Sens et l’efficacité de l’exécution de projets de l’aide suisse au développement au Népal » a retenu l’attention des milieux intéressés tant par son contenu que par le caractère particulier de ce rapport. En effet, M. E. Basler avait été mandaté par la Commission de gestion du Conseil national pour réaliser le dit rapport.

4.1. Les dépenses de l’aide publique au développement en 1984

3La Suisse (Confédération, cantons et communes) a consacré 617 millions de francs à la coopération au développement en 1984, ce qui représente une stabilisation de ses dépenses à 0,27 % du PNB, soit au niveau de 1983. Sur ce total, la part de la Confédération s’est élevée à 607,5 millions de francs. Selon l’AF du 13 décembre 1984, le budget d’APD de la Confédération pour 1985 s’élève à 664 millions de francs, soit à 0,28 % du PNB prévu. Quant aux objectifs futurs, le Conseil fédéral maintient son intention de porter l’APD à 0,31 % du PNB en 1987, intention reflétée dans le plan financier pour 1986-87. Dans le tableau ci-dessous, notons la divergence des chiffres annoncés par la Suisse et par l’OCDE.

4

Evolution de l’APD de la Suisse, 1982-1987
Comparaison entre montants déboursés et montants annoncés sur le plan international

Evolution de l’APD de la Suisse, 1982-1987Comparaison entre montants déboursés et montants annoncés sur le plan international

(1) Budget 1985 selon l’AF du 13 décembre 1984.
Plan financier 1986-1987 du 2 octobre 1984, après réductions linéaires de 10 % décidées pour 1985 et proposées dans le cadre du programme complémentaire d’économies dès 1986.
(2) La méthode statistique actuellement en vigueur à l’OCDE pour la comptabilisation du mode de paiement en « notes » oblige chaque pays déclarant à annoncer les montants des contributions multilatérales effectuées sous forme de « notes » (reconnaissances de dettes irrévocables) au moment de leur émission, alors que ces contributions ne sont, dans le cas de la Suisse et de certains autres pays, comptabilisés comme dépenses qu’au moment des tirages effectifs s’échelonnant sur plusieurs années.

Source : DDA, Recueil de statistiques, août 1985.

5Les mesures de coopération au développement prises par la Confédération sont gérées par différents départements. La part du lion revient au DFAE/ DDA avec, en 1984, 85,5 % des dépenses, comprenant la coopération technique, l’aide financière ainsi que l’aide humanitaire. La part du DFEP/OFAEE s’est élevée à 10,3 % (les mesures économiques et commerciales) et celle du DFI/OFC à 0,5 % (les bourses). Ces différentes mesures sont financées par les crédits des programmes suivants :

  • le crédit de programme concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière de 1,8 milliard de francs du 19 mars 1984, entrée en vigueur le 1er novembre 1985 pour une période d’au moins trois ans ;

  • le crédit de programme concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale de 440 millions de francs du 21 novembre 1984, entré en vigueur le 1er juillet 1985 pour une période d’au moins trois ans. L’ancien crédit de programme de 360 millions de francs a été épuisé le 30 juin 1985.

  • Le crédit de programme de 350 millions de francs du 14 décembre 1981 destiné au financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Dans le cadre du programme de relance visant au renforcement de l’économie suisse, ce crédit a été augmenté de 100 millions de francs. Le projet du message pour le nouveau crédit de programme concernant le financement de mesures de politique économique et commerciale doit être soumis au Conseil fédéral l’hiver 1986 ;

  • le crédit supplémentaire de 120 millions de francs concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la BID de la BAD et de L’ADB ainsi que l’adhésion du pays à la Société interaméricaine d’investissement.

Répartition des crédits

6La structure des dépenses totales d’APD de la Suisse n’évolue qu’assez peu d’une année à l’autre. En 1984, la répartition des différentes mesures de coopération était la suivante (chiffres de 1983 entre parenthèses) : coopération technique 45 % (46 %), aide financière 18 % (16 %), aide humanitaire 13 % (12 %) et non classé 4 % (4 %). Remarquons que la baisse de la part des mesures économiques et commerciales n’est pas significative. Dans la législature 1986-1987, cette part est appelée à augmenter sensiblement. Quant aux parts de l’aide bilatérale et multilatérale dans l’APD totale, elles étaient de 78,6 % (74 %) et de 21,4 % (26 %) respectivement. La baisse relativement importante de la part de l’aide multilatérale est due en particulier au mode de paiement en « notes » utilisé. La comptabilisation des contributions multilatérales est ainsi différée. On note que la part de l’aide bilatérale continue sa progression. Quant à la part des dons dans l’APD totale, elle progresse aussi, passant à 94 % (92 % en 1983).

7Les PMA ont reçu 34 % de l’aide bilatérale de la Suisse, soit le même pourcentage qu’en 1983. Si l’on considère ensemble le groupe des PMA et celui des autres pays à faible revenu (PNB/hab. inférieur à 600 dollars), leur part s’est élevée à 70 % en 1984 (66 % en 1983).

L’évolution des dépenses d’APD à l’Afrique

8La crise a continué à sévir en Afrique au Sud du Sahara en 1984-85. Elle a amené la Suisse à intensifier ses efforts d’aide en faveur des victimes en soutenant entre autres diverses actions d’urgence par des contributions extraordinaires. Sur le plan international, la Suisse participe ainsi à la Facilité spéciale de la BM pour l’Afrique avec 30 millions de dollars, répartis sur les trois années à venir. N’étant pas membre de la BM, les prestations suisses prendront la forme de cofinancements. Alimentée par les contributions d’une quinzaine de pays, la Facilité s’élève à plus de 1,2 milliards de dollars. Le Conseil fédéral a aussi décidé de contribuer à la reconstitution des ressources du FAD avec un montant de 127,3 millions de francs. La contribution est à la charge du crédit de programme de 1,8 milliard pour la continuation de la coopération technique et de l’aide financière. On note encore qu’en 1985, les deux tiers environ de toute l’aide humanitaire et alimentaire de la Suisse seront consacrés à l’Afrique. De plus, toute l’aide accordée par le biais de l’aide à la balance des paiements l’a été en faveur des pays africains.

9Dans la situation actuelle, la DDA veille en particulier à maintenir un équilibre entre les actions d’urgence et la coopération au développement à long terme. Cette dernière vise en priorité à renforcer la capacité des paysans africains à faire face à la dégradation de l’environnement naturel et à développer la production vivrière.

10Le tableau ci-dessous présente la progression prévue de l’APD à l’Afrique, progression particulièrement marquée entre 1984 et 1985 et qui est beaucoup plus importante que celle de l’APD totale. La part de l’APD totale de la Suisse destinée à l’Afrique fait ainsi un bond de 43 à 51 % entre 1984 et 1985. Elle passe ensuite à 53 % en 1986 et s’établit à 50 % environ en 1987.

APD de la Suisse à l’Afrique, 1984-87
(en millions de Fr.)

APD de la Suisse à l’Afrique, 1984-87(en millions de Fr.)

Sources
Comptes 1984.
Planification financière 1985-87 au 30 avril 1985.

4.2. Les points saillants des débats parlementaires sur la coopération au développement

11Dans la période sous revue, la présentation des nouveaux crédits de programme a été l’occasion de nombreux débats sur la coopération au développement, dans les commissions, au Parlement et dans les médias. Lors du vote sur le crédit de programme de 1,8 milliard de francs au Conseil national à sa session d’automne 1984, seul le groupe de l’Action nationale/Vigilants a proposé une diminution dudit crédit. Quant au groupe socialiste, il a demandé que l’APD de la Suisse soit portée, dans un premier temps, au niveau de la moyenne des pays de l’OCDE. Parlant au nom de son groupe, M. P. Sager (UDC, BE) a considéré cet objectif comme souhaitable, à condition toutefois de tenir compte de l’état des finances fédérales. En ce qui concerne la répartition des crédits, c’est l’annonce par le Conseil fédéral d’une forte augmentation des cofinancements auprès de l’IDA qui a suscité des réactions parmi les parlementaires portant sur l’opportunité d’une telle politique. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé qu’il s’agit d’une aide bilatérale en ce sens que la Suisse peut choisir les projets ainsi financés en fonction des critères de la loi fédérale sur la coopération au développement. (En ce qui concerne les cofinancements ainsi que l’aide associée, voir partie Statistiques).

12Le crédit de programme concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale passait devant les Chambres au printemps et en été 1985. Une partie importante des débats a été alors consacrée à l’aide alimentaire. Cette aide est demeurée un volet controversé de la coopération au développement dans la période sous revue. La Commission des affaires étrangères du Conseil national a déposé un postulat le 9 avril 1985 demandant au Conseil fédéral de veiller au respect de certains principes lorsqu’il accorde une aide alimentaire, principes dont l’importance est soulignée dans le message du Conseil fédéral. Le postulat demande, entre autres, que l’aide alimentaire suisse n’affecte pas négativement la production vivrière indigène dans les pays destinataires et que les produits en question doivent être achetés autant que possible dans les pays ou régions concernés. Le postulat a été transmis au Conseil fédéral qui l’a accepté.

13Le postulat de H. Schärli (PDC, LU) du 10 décembre 1984 a aussi été l’objet de discussion. Ce dernier demande au Conseil fédéral de veiller à ce que les régions en détresse en Afrique reçoivent une aide alimentaire de préférence à une aide financière. En outre, il considère que les produits agricoles suisses se prêtent particulièrement bien à cette aide. Combattu par Mme Gurtner (POCH, BE) qui estime que ce postulat est en contradiction avec celui de la Commission des affaires étrangères, le postulat a toutefois été transmis et accepté, lui aussi, par le Conseil fédéral.

14Le postulat du groupe socialiste du 8 juin 1983 concernant le renforcement de l’aide au Nicaragua a été l’objet de vifs échanges au Conseil national, des membres des groupes radical-démocratique (RD) et démocratique du centre (UDC) s’y opposant en tout ou en partie. Seul l’alinéa 3 du postulat invitant le Conseil fédéral à examiner la possibilité d’accorder un soutien accru au Nicaragua a été transmis.

15Le postulat de S. Salvioni (RD, TI) du 19 mars 1985 a été transmis et accepté par le Conseil fédéral. Il invite ce dernier à charger le Fonds national suisse de la recherche scientifique d’élaborer un programme concernant les relations Suisse–Tiers Monde dans le cadre de la cinquième série des programmes nationaux de recherche.

16Notons, enfin, le postulat du 9 avril 1985 déposé par la Commission des affaires étrangères du Conseil national priant le Conseil fédéral à présenter un rapport d’activité sur sa politique de coopération au développement depuis la mise en application de la loi du 19 mars 1976.

Le rapport Basler

17En 1983, la Commission de gestion du Conseil national, de concert avec la Commission des finances, a chargé un expert extérieur à l’administration de procéder à un contrôle de l’efficacité des projets de la DDA au Népal. Il s’agissait en l’occurrence du projet intégré de développement rural dans la région des collines. Ce projet portant sur plus de dix secteurs vise à contrecarrer, dans une partie des régions concernées, les tendances à la surexploitation des ressources naturelles et à l’appauvrissement de la population. En 1985, il entre dans sa troisième et dernière phase quinquennale. Sur l’initiative de la DDA, le projet en question avait déjà été évalué par des experts indépendants en 1982. Le mandat confié à M. E. Basler consistait à apprécier la réaction de la DDA aux critiques formulées dans ce rapport d’évaluation. Le rapport Basler a été déposé le 14 juin 1984. A ce sujet, la Commission de gestion a établi un rapport (du 23 août 1984) dans lequel elle formule ses conclusions et recommandations.

18Le contenu du rapport Basler se situe à deux niveaux, soit celui du projet, de sa conception et de l’efficacité de l’aide suisse, puis celui de la coopération au développement en général, de ses fondements philosophiques et politiques. Le rapport reconnaît que la DDA a tiré des conséquences concrètes de l’évaluation de 1982. Cependant, il lui reproche de ne pas avoir établi de bilan précis et global de la stratégie de développement sur laquelle le projet est basé. D’une manière générale, l’auteur estime que l’aide au développement n’est pas fondée sur une base assez solide. Pour établir une telle base, il retient quatre thèmes qui de son avis requièrent des connaissances mieux fondées. Il s’agit des rapports interculturels, de l’évolution démographique dans le Tiers Monde, y compris le contrôle des naissances et les services de santé, des problèmes écologiques qui se posent à l’échelle mondiale ainsi que du commerce de la Suisse avec les pays du Tiers Monde.

19Nonobstant les critiques émises à l’égard du projet et de la DDA, le rapport Basler et la Commission de gestion recommandent que le projet soit mené à bonne fin. La Commission de gestion demande entre autres que la DDA encourage autant que possible l’essai de contrôle volontaire des naissances qui se déroule dans le cadre du programme de santé, un des volets du projet. De plus, elle recommande que la Suisse établisse avec les autres Etats donateurs une coordination sur le plan des principes régissant l’aide au Népal. Enfin, suivant en cela la proposition de l’expert, la Commission voudrait que la DDA établisse « une brève somme de règles se fondant sur les constatations faites, qui énumère les principes régissant sa stratégie en matière de développement ». Notons que la Commission des affaires étrangères du Conseil national, dans son avis datant du 9 avril 1985, s’exprime en faveur des recommandations de la Commission de gestion, à l’exception de cette dernière. La Commission des affaires étrangères considère en effet que « Le principal défaut du rapport Basler est de mettre l’accent sur un problème isolé et d’en tirer des conclusions générales pour la politique de développement dans son ensemble. Pour cette raison, entre autres, il sera difficile de mettre à exécution la recommandation de la Commission de gestion concernant l’établissement de règles fondées sur les expériences concluantes ».

La prise de position du DFAE et de la DDA

20En date du 20 décembre 1985, le Chef du Département fédéral des affaires étrangères a adressé une lettre au Président de la Commission de gestion du Conseil national contenant sa prise de position. Une réponse détaillée de la DDA fait partie intégrante de cette lettre. Le Chef du DFAE s’exprime en faveur d’un approfondissement du dialogue entre Parlement, Conseil fédéral et Administration sur la problématique de la coopération au développement. Il accepte la plupart des considérations présentées dans le rapport Basler au sujet du projet intégré. Quant aux conclusions tirées de ce rapport par la Commission de gestion, il exprime certaines réserves. Il estime en outre qu’il ne soit pas possible d’établir une liste de règles contenant les principes à respecter dans les cas d’espèce. Enfin, le Chef du DFAE regrette que les reproches formulés contre la DDA concernant son attitude à l’égard des critiques venant de l’extérieur ne soient pas fondés sur des exemples précis. A son avis, la DDA fait preuve d’une grande ouverture aux idées et suggestions venant de l’extérieur.

21Quant à la DDA, elle reconnaît l’importance des quatre thèmes retenus dans le rapport Basler. Ces thèmes font régulièrement l’objet de discussions et d’études au sein de l’office. D’autre part, elle attire l’attention sur la grande complexité de la situation népalaise avec laquelle le projet en question se trouve confronté. Or, l’évaluation de 1982 a montré que le projet contribue aux changements nécessaires pour rompre le cycle vicieux de la pauvreté, de la dégradation de l’environnement et de la croissance démographique. Par conséquent, une redéfinition de la conception globale du projet n’est pas indiquée. Toutefois, l’évaluation a permis de tirer des enseignements utiles à la planification de la dernière phase du projet. La DDA a notamment décidé de soumettre ce dernier à un processus d’évaluation permanente.

22La DDA fournit en outre des renseignements au sujet des efforts auxquels elle participe au plan international dans le domaine de la coordination de l’aide au Népal entre différents pays donateurs. Quant à l’établissement d’une brève somme de règles s’appliquant à la coopération au développement, la DDA l’estime ni possible ni souhaitable en raison de la grande diversité de ses apports d’aide ainsi que des situations locales et nationales rencontrées dans les pays destinataires.

Commission consultative pour la coopération internationale au développement

23Sur décision du Conseil fédéral, le mandat de la Commission consultative a été élargi dès début 1985, comprenant désormais l’aide humanitaire. Simultanément, le nombre de ses membres est passé de 17 à 19 personnes. Dans la période en revue, les quatre réunions de la commission furent consacrées aux thèmes suivants : en septembre 1984, la commission examinait dans quelle mesure l’aide peut atteindre les couches les plus pauvres de la population, notamment en Afrique au Sud du Sahara. A l’ordre du jour des deux séances suivantes, en novembre 1984 et janvier 1985, figuraient le rapport Basler ainsi que le rapport y relatif de la Commission de gestion au Conseil national. Enfin, la réunion de mai 1985 traitait de la question démographique.

24Les deux séances consacrées au rapport Basler ont abouti à des prises de position de la Commission à l’attention du Conseil fédéral. La Commission consultative estime que l’établissement d’un catalogue de règles de conduite général en matière de coopération au développement ne serait pas utile en raison de la grande diversité des pays en développement. D’autre part, la Commission exprime sa confiance dans la DDA. Elle souhaite en outre que les questions que peut susciter la capacité de la DDA soient considérées à la lumière de l’augmentation du volume de travail et du blocage des effectifs du personnel de l’office. La Commission est favorable à ce que les quatre thèmes soulevés dans le rapport Basler fassent l’objet d’un futur programme national de recherche.

4.3. Mesures économiques et commerciales

25Le volet des mesures économiques et commerciales de la coopération suisse au développement fait l’objet d’un crédit de programme distinct depuis 1979. Ce volet comprend cinq types de mesures : crédits mixtes, aides à la balance des paiements, mesures dans le domaine des produits de base, de la promotion commerciale en faveur des pays en développement et de l’industrialisation.

26En 1984, les dépenses au titre de mesures économiques et commerciales se sont élevées à 63 millions de francs, soit un peu plus de 10 % de l’APD totale de la Confédération. Selon l’AF du 13 décembre 1984, le montant prévu au budget 1985 s’élève à 103,9 millions de francs, soit plus de 15 % de l’APD totale. Cette progression est due à la croissance des aides à la balance des paiements et des crédits mixtes. Notons que des changements dans le mode de versement peuvent aussi influencer le montant des dépenses d’une année à l’autre à ces titres.

27A fin 1984, les engagements à la charge du crédit de programme de 350 millions de francs pour le financement des mesures de politique économique et commerciale avaient atteint le niveau de 128,0 millions de francs. Quant à la tranche supplémentaire de 100 millions de francs pour le financement de crédits mixtes et d’aides à la balance des paiements, tranche approuvée le 14 mars 1983, dans le cadre du programme de relance, le solde disponible s’élevait à 37,3 millions de francs.

  • 1 Message sur un crédit supplémentaire pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capit (...)

28Cinq accords de crédits mixtes ont été conclus en 1984, soit avec l’Inde, l’Egypte (2e accord), la Chine1, la Thaïlande (2e accord) et avec la Banque Ouest-africaine de développement (BOAD). Sur un total de 350 millions de francs, la part de la Confédération s’est élevée à 140 millions de francs. Au cours des six premiers mois 1985, des crédits mixtes ont encore été conclus avec le Cameroun (2e accord) et la Jordanie.

29Quant à l’aide à la balance des paiements, quatre accords, tous avec des pays africains, ont été conclus en 1984. D’un montant total de 42,2 millions de francs, il s’agit d’accords avec le Madagascar (2e accord), le Soudan (3e accord), le Ghana et la Guinée-Bissau. En mai 1985, un nouvel accord a été signé avec la Zambie. Notons que les aides à la balance des paiements de la Guinée-Bissau et de la Zambie sont des actions faites en cofinancement avec l’IDA.

30Au chapitre des produits de base, l’OFAEE a alloué un montant d’environ 1,7 millions de francs, étalé entre 1984 et 1987, au projet de la CNUCED de conseil technique en matière d’achat au profit des pays en développement qui importent des produits alimentaires. Le projet doit permettre aux pays bénéficiaires de réaliser des économies de devises. Deux autres projets, représentant un montant d’environ 4,5 millions de francs, soutiennent des activités du Centre du Commerce International (CNUCED/GATT) dans le domaine des produits de base. Une de ces actions complète l’aide à la balance des paiements accordée au Soudan. Il s’agit d’encourager l’exportation de filés de coton du Soudan par l’amélioration de la gestion des entreprises.

31En ce qui concerne la promotion commerciale en faveur des pays en développement, l’OFAEE soutient financièrement des projets au profit de pays qui cherchent à développer leurs exportations et dont le PNB par Habitant ne dépasse par 1400 dollars. Dans le crédit de programme de 350 millions de francs, 10 millions de francs ont été réservés à ces activités. A titre d’exemple, l’OFAEE continue de soutenir financièrement les activités d’information et de consultation de l’Office suisse d’expansion commerciale. Il s’agit de faciliter l’accès au marché suisse par des pays en développement. Le mandat de cet Office a été prolongé de quatre ans. D’autre part, le projet « Foires » a permis une participation renouvelée de l’Egypte et du Sénégal à la Foire d’échantillons de Bâle.

32En ce qui concerne l’industrialisation, l’OFAEE a renouvelé pour cinq ans le mandat du bureau de l’ONUDI à Zurich. Ce bureau d’information et de contact, créé en 1978, est chargé d’encourager les entreprises suisses (en particulier les PME) à participer à la réalisation de projets industriels dans les pays en développement et d’assister les responsables de ces pays dans la préparation des projets.

L’évaluation des mesures économiques et commerciales

33Comme pour les autres volets de la coopération suisse au développement, il est également prévu de contrôler la mise en œuvre des mesures économiques et commerciales et d’évaluer certaines d’entre elles. Or, il s’agit de cinq types de mesures différentes et des questions particulières se posent à chacune d’elles. Les objectifs, la méthode et la portée d’une évaluation varient ainsi d’un cas à l’autre. En principe, l’OFAEE fait faire des évaluations ex post qui sont conduites par des consultants extérieurs à l’administration.

34En ce qui concerne les crédits mixtes, l’évaluation ne porte en général en profondeur que sur une partie des projets financés, mais elle porte aussi sur l’impact et les procédures de la ligne de crédit global. Le seul crédit mixte évalué à ce jour est celui à l’Egypte (premier accord), évaluation réalisée en 1983. Quatre évaluations sont en cours dans le deuxième semestre 1985. Il s’agit des crédits mixtes accordés au Kenya (en faveur du Kenya Industrial Development Bank), à la Thaïlande (projet de centrale thermique), au Sénégal (projets de santé rurale, d’adduction d’eau, etc.) et au Honduras (projet de centrale électrique).

35Au chapitre de l’aide à la balance des paiements, deux évaluations ont été terminées en 1984 portant sur les accords avec le Madagascar (1er et 2e accord) et le Soudan (1er et 2e accord). C’est la première fois que des aides suisses à la balance des paiements font l’objet d’évaluations. En l’occurrence, il s’agissait d’évaluer les effets de l’aide suisse en tenant compte des cadres macro-économique et international relatifs aux deux pays bénéficiaires et de vérifier dans quelle mesure les importations financées par la Suisse dans différents secteurs avaient contribué à l’utilisation des capacités de production existantes. L’efficacité des procédures de préparation et d’exécution faisait également l’objet des deux évaluations.

36Dans le cas de l’aide à la balance des paiements de Madagascar, l’évaluation conclut que celle-ci semble avoir atteint ses objectifs. Cependant, la procédure mise en œuvre pourrait être allégée au profit des bénéficiaires locaux de crédits. Quant au cas du Soudan, l’évaluation fait apparaître, entre autres, l’importance de pouvoir intégrer l’aide à la balance des paiements à d’autres formes d’APD.

37Au titre de la promotion commerciale, les activités de l’OSEC qui sont soutenues par l’OFAEE ont été évaluées en 1983. Le projet « Foires » a aussi été évalué. L’évaluation portait sur les résultats de la participation de certains pays en développement aux grandes foires suisses dans les années 1981 -83. Le résultat révélé par l’évaluation étant négatif, l’OFAEE a décidé de ne pas renouveler cette action à l’échéance du programme en 1986.

38Enfin, les activités du bureau suisse de l’ONUDI à Zurich ont également fait l’objet d’une évaluation.

4.4. Coopération bilatérale au développement

4.4.1. Coopération technique et aide financière

39Avec des dépenses s’élevant à 311,3 millions de francs, la coopération technique et l’aide financière dé la DDA représentaient 64 % environ de l’APD bilatérale de la Suisse en 1984. A ce chapitre, les principes guidant l’action de la DDA n’ont pas changé. C’est ainsi que la part du développement agricole (agriculture et sylviculture) a continué sa progression, atteignant 31 % des dépenses ventilées en 1984. Ce secteur prioritaire est suivi par les banques, le commerce et le tourisme (14 %) et l’éducation (12 %).

40Les actions de coopération technique et d’aide financière se répartissent sur plus de 500 projets dans une quarantaine de pays. Parmis ces derniers se trouvent les dix-huit pays dits de concentration, ainsi que la zone du Sahel, lesquels reçoivent 64 % des moyens de la coopération technique et de l’aide financière bilatérales de la DDA.

41

Répartition géographique des actions de coopération technique et d’aide financière bilatérales de la DDA en 1984
(Versements en millions de francs et en pourcentages)

Répartition géographique des actions de coopération technique et d’aide financière bilatérales de la DDA en 1984(Versements en millions de francs et en pourcentages)

Source : DDA, Rapport annuel 1984.

42Au cours de l’année 1984, la DDA a eu la responsabilité de 557 projets dont 498 projets de coopération technique et 59 projets d’aide financière. Sur ce total, 215 projets sont réalisés directement par la DDA tandis que 99 projets sont confiés à des institutions et entreprises suisses pour l’exécution en régie.

43L’effectif du personnel octroyé à la centrale de la DDA à Berne a augmenté légèrement en 1984, passant de 144,5 à 147,5 postes de travail. Le personnel extérieur de coopération technique et d’aide financière, engagé directement par la DDA sous contrat de droit privé, était au nombre de 273 à la fin 1984. Ce chiffre ne tient pas compte du personnel engagé dans des projets réalisés sous mandat de la DDA mais dont elle assume la responsabilité.

Collaboration avec les œuvres d’entraide privées suisses

44La collaboration avec les œuvres d’entraide privées peut revêtir deux formes : soit des contrats de régie par lesquels la DDA leur délègue la réalisation de projets qu’elle a identifiés et élaborés, soit des contributions de la Confédération aux projets des œuvres d’entraide, contributions qui couvrent au maximum les deux tiers du budget total du projet. Outre le financement de projets spécifiques, la DDA a ouvert à six d’entre elles – Helvetas, Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Caritas, Entraide protestante suisse – une ligne de crédit pour un ensemble de projets d’une durée d’une ou plusieurs années. La Fédération genevoise de coopération bénéficie également d’une telle ligne de crédit.

  • 2 L’aide associée et le co-financement sont considérés par la Confédération comme des éléments de l (...)

45En 1984 la DDA a versé aux œuvres d’entraide un montant global de 69,2 millions de francs2, répartis entre quelque 40 organisations. Parmi celles-ci, Helvetas et Intercoopération occupent une place de choix, touchant 50 % des contributions de la DDA. Sur ce montant, 26,7 millions de francs ont permis à la DDA de soutenir des actions définies et réalisées par les œuvres d’entraide et 42,5 millions de francs ont été utilisés pour financer l’exécution des projets en régie.

Collaboration avec l’économie privée suisse

46Pour résoudre les problèmes que posent les multiples activités de la coopération au développement, la DDA s’efforce de collaborer avec différents partenaires à l’extérieur de ses services. La collaboration avec l’économie privée suisse se fait par des commandes de matériel passées à des entreprises suisses ou par le biais de mandats confiés à des bureaux d’ingénieurs ou des firmes de consultants. Ces mandats peuvent se limiter à certains volets techniques à l’intérieur de projets (expertises, évaluations, conseils, etc.) ou peuvent être confiés pour la réalisation globale de projets (projets en régie).

47En 1984, dans le cadre de sa coopération bilatérale au développement, la DDA a conclu 199 contrats avec des experts individuels pour des missions de courte durée (représentant au total 1,6 millions de francs) et 42 contrats avec des firmes de consultants ou bureaux d’ingénieurs conseil pour des études, des évaluations ou des missions (pour un montant global de 4,2 millions de francs). Il s’agit de contrats conclus dans le cadre de projets de coopération technique et, dans une moindre mesure, de projets d’aide financière. Quant aux commandes de matériel passées à des entreprises suisses elles se sont montées à 3,4 millions de francs.

48Cette énumération ne tient pas compte des contrats passés par la DDA avec les experts engagés dans des projets de développement, ni des services fournis par le secteur privé pour des actions en Suisse.

Evaluation des projets de coopération technique et d’aide financière

49Le Service d’évaluation de la DDA établit les programmes annuels des projets à évaluer. Ces programmes sont le résultat de dialogues avec les différentes sections géographiques de la DDA ainsi qu’avec les partenaires dans les pays en développement. Une question importante est de savoir quel est le meilleur moment dans la vie d’un projet pour effectuer une évaluation.

50Depuis le début des années 1980, la DDA organise annuellement une douzaine de missions d’évaluation. Il s’agit d’évaluations intermédiaires ou ex post. L’accord de projet entre la DDA et le partenaire dans le pays destinataire prévoit souvent la réalisation d’une évaluation conjointe. La DDA effectue aussi des évaluations sectorielles dont deux ont été achevées jusqu’à aujourd’hui. Il s’agit des projets du secteur d’eau potable et celui d’élevage et de production laitière.

51En 1984, onze évaluations ont été achevées dont cinq portant sur des projets forestiers, d’eau potable, de santé et de formation agricole en Afrique (Rwanda, Niger, Bénin, Sénégal). En Asie, en Amérique latine et aux Antilles, les projets évalués concernent la sériculture et le stockage de céréales (Inde, Pakistan), l’établissement de fromageries et d’écoles rurales (Equateur, Haïti) et un programme régional de culture de pommes de terre (Amérique centrale).

52En introduisant la perspective d’une évaluation interne continue (eingebaute Evaluation), le concept d’évaluation a été enrichi ces dernières années par la DDA. L’évaluation interne continue vise à intégrer la fonction d’évaluation dans le projet, c’est-à-dire à pouvoir évaluer son déroulement en permanence. La formation des coopérants avant leur départ pour le terrain doit les y préparer. D’autre part, cette méthode implique la participation des partenaires locaux au processus d’évaluation. Selon la DDA, la mission d’évaluation « classique » et l’évaluation interne continue sont complémentaires. Il s’agit actuellement de renforcer celle-ci.

4.5. Coopération multilatérale au développement

53L’aide bilatérale se voit accorder une priorité de premier plan dans la coopé ration au développement de la Suisse. Toutefois, la part de la coopération multilatérale est loin d’être négligeable. Au cours des années 1970, elle a oscillé entre 30 et 40 % de l’APD totale. Dès 1982, elle descend en dessous des 30 % et elle atteint, en 1984, son niveau le plus bas, à savoir 21,4 %. La baisse récente est due essentiellement au mode de paiement en « notes » utilisé (voir note no 2 du tableau : Evolution de l’APD de la Suisse, 1982-87). Ainsi on peut s’attendre à ce que la tendance à la baisse se renverse ces prochaines années. La coopération multilatérale permet de soutenir des pays ainsi que des secteurs qui répondent aux critères de l’APD suisse mais avec lesquels la DDA ne peut pas entreprendre de programmes bilatéraux essentiellement en raison de sa capacité administrative limitée. D’autre part, l’aide multilatérale est considérée comme une tâche commune des pays industrialisés. En prenant à sa charge une partie de celle-ci, la Suisse entend manifester sa solidarité avec les autres pays donateurs.

54La coopération multilatérale au développement se distingue de l’aide associée et du cofinancement en ce sens qu’elle prend la forme de contributions générales à des fonds ou des programmes d’institutions multilatérales. Ces contributions ne pas liées à l’exécution des projets spécifiques.

55En 1984, les contributions suisses à la coopération multilatérale au développement se sont concentrées sur les mêmes institutions qu’au cours des années précédentes. (La répartition détaillée de l’APD multilatérale de la Suisse se trouve dans la partie Statistiques, tableau 3.4.).

56Les versements nets de la Suisse au titre de la coopération technique et de l’aide financière multilatérales se sont élevées à 66 millions de francs en 1984. Sur ce total, la part des organisations des Nations Unies s’élevait à 88,5 %, le solde étant représenté par les versements aux Banques régionales de développement et à leurs fonds spéciaux. Parmi les organisations des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) continue à recevoir la part du lion avec 40 millions de francs, (soit 68,5 % des versements à ces organisations au titre de la coopération technique et de l’aide financière multilatérales). Au sein du système des Nations Unies, le PNUD est l’institution centrale pour la programmation, le financement et la coordination des activités de coopération technique. Depuis la création de la PNUD en 1966, la Suisse fait partie de son conseil d’administration. En 1984, l’assemblée annuelle de ce conseil a examiné le programme quinquennal en cours (1982-1986) ainsi que l’évolution des besoins des pays en développement dans le domaine de la coopération technique. Sous la présidence du représentant suisse, deux séries de discussions sur l’avenir du PNUD et sur la préparation du prochain programme quinquennal ont eu lieu entre les pays membres du CAD. Notons qu’en plus de sa contribution annuelle ordinaire au PNUD, la Suisse soutient divers fonds et programmes spéciaux administrés par cette institution dont, notamment, le Fonds pour les pays les moins avancés.

57En ce qui concerne les autres institutions multilatérales soutenues par la Suisse, rappelons que les négociations poursuivies en vue de la deuxième reconstitution du Fonds international du développement agricole (FIDA) n’ont pas abouti. Ceci est dû aux divergences qui continuent à opposer les pays industrialisés et les pays de l’OPEP au sujet de la répartition des charges.

58L’aide humanitaire multilatérale de la Suisse s’est élevée à 53 millions de francs en 1984 (dont 10 millions de francs d’aide alimentaire). A ce chapitre, les principaux bénéficiaires de contributions ordinaires (et extraordinaires) de la DDA sont l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que le Programme alimentaire mondial (PAM).

59Enfin, rappelons que la conférence internationale sur la population de Mexico en août 1984 a été un événement marquant pour la coopération multilatérale au développement l’année dernière (voir Annuaire 1984).

4.5.1. Banques régionales de développement

60La Suisse est membre de diverses banques de développement : la Banque interaméricaine (BID), la Banque asiatique (BAsD) et la Banque africaine (BAfD). Elle soutient aussi les Fonds de développement de ces banques. Dans un message au Parlement en novembre 1984, le Conseil fédéral a requis un crédit supplémentaire de 120 millions de francs pour que la Suisse participe à l’augmentation du capital de la (BID, de la BAsD et de la BAfD et qu’elle adhère à la Société d’investissements inter-américaine (IIC) (voir Tableau ci-dessous). L’IIC représente la branche économique privée de la BID ; son rôle principal consiste à accorder des crédits et mettre à disposition du capital à risque pour des petites et moyennes entreprises du secteur de l’économie privée.

61Les fonds de développement sont financés par des montants non remboursables des Etats membres qui accordent des crédits à des conditions de faveur. Les montants destinés au Fonds proviennent du crédit de programme pour la coopération technique et l’aide financière. Les garanties accordées au capital des banques de développement sont portées au débit du crédit-cadre spécial destiné à l’augmentation du capital des banques régionales de développement.

62La Suisse est membre de la Banque interaméricaine de développement (BID) depuis 1976. Lors de la 26ème réunion annuelle qui s’est tenue à Vienne en mars 1985, le gouverneur suisse, M. l’ambassadeur Blankart, a exprimé ses inquiétudes face à une politisation de l’octroi des crédits, faisant ainsi allusion indirectement au crédit agricole destiné au Nicaragua et bloqué par les Etats-Unis. En 1984, la Suisse a versé 0,55 million de francs à la BID à titre de contribution annuelle, dans le cadre de la coopération multilatérale, et 0,25 million au fonds de la BID pour les opérations spéciales (DDA – Rapport annuel 1984). La Suisse alimente dans le cadre de la BID un « Fonds pour la coopération au développement et les petits projets » qu’elle a reconstitué en 1984 avec 12 millions de francs. Depuis 1980, la Suisse a alloué une somme de 13 millions de francs à des projets projets industriels de faible envergure.

63Le marché suisse des capitaux qui représente une part de 17 % environ occupe dans la classification de la BID la quatrième position derrière les Etats-Unis, le Japon et la RFA. Les emprunts contractés par la BID en Suisse totalisent 895,6 millions de dollars (Message, p. 27)

64Les 34 pays créanciers de la BID ont approuvé en 1984 la création de la Société privée interaméricaine d’investissement (IIC). Le parlement suisse a entériné l’adhésion de la Suisse à NIC les 23 mars 1985 et sa participation de 1,55 % au capital-actions de 200 millions. Cette participation permet à la Suisse de placer un représentant au Conseil d’administration, en alternance avec la France et la RFA.

65La banque asiatique de développement (BAsD) a reçu, en 1984, 4,5 millions de la Suisse sous forme de co-financement. La BAsD s’est à nouveau manifestée sur le marché suisse des capitaux et a émis pour la première fois trois emprunts la même année. Les emprunts se montaient chaque fois à 100 millions de francs. Au début de 1985, la BAsD a lancé un autre emprunt de 150 millions de francs. La Suisse représente pour la BAsD le troisième marché des capitaux.

66La Suisse a accordé en 1983 0,3 million de francs à la Banque africaine de développement (BAfD) en aide associée et 1 million de francs sous forme de cofinancement. En 1984, la contribution annuelle de la Suisse dans le cadre de la coopération multilatérale au développement (FAfD) rattaché à la BAfD, pour les années 1985-1987, un montant non remboursable de 127,3 millions de francs dans le cadre de la quatrième reconstitution. Ce montant est prélevé sur le nouveau crédit de programme destiné à la continuation de la coopération technique et de l’aide financière. En 1984, la BafD a lancé pour la première fois un emprunt en francs d’une valeur de 100 millions environ.

67La Suisse a contribué aux Fonds de développement sous la forme de montants non remboursables :

(1) Montant de compensation pour l’incidence sur les reconstitutions 4 et 5 de l’affaiblissement du franc suisse face à la monnaie de référence de la BID.

Source : Message 84.072, p. 7

68

Le crédit supplémentaire de 120 millions doit être utilisé de la façon suivante :

Le crédit supplémentaire de 120 millions doit être utilisé de la façon suivante :

Source : Message 84.072, p. 13.

4.6. Aide humanitaire

69Les dépenses de la DDA pour l’aide humanitaire se sont élevées à 142,7 millions de francs en 1984, soit à 23,5 % de l’APD de la Confédération contre 21,8 % en 1983. L’aide humanitaire a ainsi progressé plus vite que l’APD totale. Sur l’ensemble de l’aide humanitaire, la part de l’aide d’urgence et de l’aide aux réfugiés a atteint 87 % (85 % en 1983).

70

Total des dépenses d’aide humanitaire

Total des dépenses d’aide humanitaire

Les totaux comprennent des dépenses (1,6 mio de fr. en 1983 et 0,6 mio de fr. en 1984) en faveur de pays qui ne sont pas officiellement considérés comme pays en développement.

Source : DDA, Rapport annuel 1984

71Entré en vigueur le 1er juillet 1985 pour une durée d’au moins trois ans, le nouveau crédit de programme de 440 millions de francs permet d’assurer la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Si la réserve d’urgence prévue dans ce crédit devait être utilisée, 25 % de l’APD totale seraient ainsi consacrés à l’aide humanitaire ces prochaines années. Il s’agit là d’une moyenne que le Conseil fédéral entend conserver. Rappelons toutefois que le montant du nouveau crédit de programme ne représente qu’un ordre de grandeur des dépenses. C’est lors de l’établissement du budget annuel que sera fixé leur volume effectif. La répartition envisagée des moyens disponibles pour les diverses formes d’aide humanitaire internationale est la suivante :

72

Répartition des moyens d’aide humanitaire

Répartition des moyens d’aide humanitaire

(1) A partir de 1985, les quelque 10 à 12 millions de francs de contributions fédérales annuelles à l’UNICEF ne seront plus imputées au crédit de programme d’aide humanitaire mais à celui de coopération technique et d’aide financière.
(2) Prévision permettant à la Confédération de participer sans réserve au prochain renouvellement de la Convention relative à l’aide alimentaire de l’Accord international sur le blé.

Source : Message concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération du 21 novembre 1984.

73Sur la base du Message du Conseil fédéral du 27 février 1985, les Chambres ont décidé de doubler la contribution ordinaire de la Confédération au CICR. Celle-ci passera à 40 millions de francs en 1986 et 1987 et à 45 millions de francs en 1988 et 1989. C’est ainsi que la Suisse continuera à financer 50 % environ du budget ordinaire du CICR qui a presque doublé entre 1980 et 1984. Ce budget permet de financer les structures permanentes et les frais de fonctionnement du CICR ainsi que les actions de longue durée, comme celle qui est liée au conflit entre Israël et les Etats arabes.

Aide alimentaire internationale

74En 1984, les contributions en nature de produits laitiers suisses, de céréales et d’autres produits alimentaires (surtout suisses) ont connu une augmentation en valeur de 14 % environ tandis que l’augmentation en volume n’a été que de 7 %. Avec 25 510 tonnes, l’aide en céréales a atteint son plus haut niveau. Elle est presque exclusivement destinée au cas d’urgence et aux réfugiés. Ces principaux bénéficiaires ont été le Bénin, l’Ethiopie, les Philippines, le Liban et les réfugiés palestiniens au Moyen-Orient. Notons encore que 66 % des céréales ont été achetés dans des pays en développement, principalement en Asie. Quant à l’aide en produits laitiers suisses, elle a dépassé 4000 tonnes (essentiellement lait en poudre et fromage fondu).

75Les contributions en espèces ont augmenté assez fortement en 1984, soit de 58 %. Pour la plus grande part, il s’agit de contributions au Programme alimentaire mondial (PAM). D’autre part, 1984 a été marqué par une forte progression de l’aide d’urgence en faveur de l’Afrique. 62 % de l’aide alimentaire étaient destinés à ce continent.

76Dans son Message concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale du 21 novembre 1984, le Conseil fédéral fait savoir qu’il veut maintenant stabiliser l’aide alimentaire sur le plan quantitatif. Au chapitre de l’aide en produits laitiers suisses, le Message rappelle notamment que les achats permettent d’alléger le compte laitier de la Confédération de plusieurs millions de francs par an car, « sans ces achats, le lait devrait être utilisé autrement, avec les conséquences financières que cela entraînerait ».

77Le Message évoque en outre les différents dangers que comporte l’aide alimentaire. C’est en favorisant la concentration de cette aide sur des actions ponctuelles d’aide d’urgence en cas de catastrophes naturelles et en faveur de réfugiés que le Conseil fédéral a cherché à minimiser les dangers de la dépendance alimentaire pour les pays destinataires.

Aide humanitaire directe

78Le nombre des actions entreprises ainsi que les effectifs du personnel du Corps suisse d’aide en cas de catastrophes ont continué leur progression en 1984. 11 000 journées de travail ont été accomplies par les volontaires (7600 en 1983). Afin 1984, 39 volontaires de l’ASC étaient engagés dans quinze pays différents (soit onze pays africains, Pérou, Colombie, Yémen du Sud et Yémen du Nord). Les activités de l’ASC se sont ainsi concentrées sur l’Afrique en raison de la famine régnant sur ce continent. Le montant total des frais d’intervention du Corps s’est élevé à 8,5 millions de francs. Notons que l’ASC enregistre chaque année une demande croissante d’experts (notamment en construction et en logistique) de la part d’organisations internationales comme le CICR, le HCR, le PAM et l’UNDRO. 767 volontaires faisaient partie du Corps fin 1984.

79La « Chaîne suisse de sauvetage », créée pour intervenir immédiatement après la survenance d’une catastrophe naturelle, n’a pas dû intervenir en 1984.

4.7. Contributions des cantons et communes

80L’APD des cantons et communes en 1984 s’est élevée à 9,3 millions de francs, soit à 1,5 % de l’APD totale de la Suisse. Des 4,5 millions de francs déboursés par 21 cantons, 67 % l’ont été par les quatre cantons de Genève (largement en tête), Zurich, Bâle-Ville et Vaud. Des 4,8 millions de francs fournis par 128 communes, 77 % proviennent des 65 communes situées dans les cantons de Genève, Zurich et Berne. Près de 80 % des contributions relèvent de la coopération au développement, 20 % relevant de l’aide humanitaire.

4.8. Coopération au développement des organisations privées

  • 3 Accords entrés en vigueur en 1985.

81La coopération privée au développement constitue une prestation autonome des différents organismes d’entraide, des œuvres missionnaires et des autres organisations privées en Suisse. Leurs activités peuvent être soutenues financièrement par des fonds publics, ou bien certains des projets de la Confédération peuvent être attribués en régie à des organisations privées3.

  • 4 Montant non compris les contributions de la DDA à l’aide humanitaire des organisations privées.

82En 1984, les organisations privées au développement à caractère religieux ou non ont pu consacrer 126 millions de francs de fonds propres à la coopération au développement (108,6 mio de fr. en 1983). Ce montant provient des dons confiés à ces organisations, y compris quelque 9 millions de francs de contributions des cantons et communes. A cela vient s’ajouter les contributions fédérales s’élevant au total à 107 millions de francs. L’ensemble des versements des organisations privées en 1984 a été de 217 millions de francs environ4. Sur ce total, 77,1 % ont été consacrés à la coopération technique et 22,9 % à l’aide humanitaire. Ce sont les œuvres d’entraide Terre des Hommes, EPER et Caritas et les œuvres missionnaires « Institut Ingenbohl » et « Bethlehem » qui ont pu rassembler le plus de fonds. Comme l’année dernière, Intercoopération et Helvetas ont reçu le plus de contributions fédérales.

83Rappelons que les activités des organismes privés d’entraide ne sont pas limitées à la coopération technique et à l’aide humanitaire. Certaines organisations voient leur but principal dans l’information du public suisse sur les questions de développement et des relations Suisse-Tiers Monde en particulier. Par des prises de position et le lancement de différentes actions en Suisse, leurs représentants jouent également un rôle actif dans le débat politique consacré à ces sujets.

  • 5 La différence entre ce montant (217) et le total des fonds propres et contributions fédérales (12 (...)

84La campagne « Combattre la Faim », menée par la Communauté de travail5, Caritas, EPER, Entraide ouvrière suisse et la Croix-Rouge suisse, en collaboration avec la Chaîne du Bonheur, a été poursuivie jusqu’à fin 1984.

85La Communauté de travail s’est en outre prononcée au sujet de l’augmentation massive des cofinancements auprès de l’IDA (filiale de la Banque mondiale), augmentation annoncée dans le Message du 19 mars 1984 concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière. A son avis, l’exigence du Parlement que ces actions soient suivies avec la même attention que les actions bilatérales n’a été remplie qu’en partie. Il n’y a eu qu’une seule évaluation suisse d’un cofinancement avec l’IDA à ce jour. Par conséquent, la Communauté de travail met en question l’opportunité de procéder à une telle augmentation.

  • 6 La Communauté de travail regroupe les quatre œuvres d’entraide suivantes : Swissaid, Action de Ca (...)

86Pour la Chaîne du Bonheur, début 1985 a été marqué par la révélation au public du flou existant au niveau de sa comptabilité et de sa gestion. Précisons qu’il n’a jamais été question de détournement de fonds. Le résultat de l’enquête menée par l’Hebdo fut l’annonce par la SSR des remèdes qu’elle entendait y apporter. Il s’agissait en l’occurrence aussi de remédier aux manques d’information et de transparence de la Chaîne vis-à-vis du public6.

87Une émission de la radio suisse romande, la Chaîne du Bonheur a été créée en 1946 pour récolter auprès des auditeurs des fonds au profit d’œuvres de bienfaisance de réfugiés, de victimes de catastrophes naturelles, etc. La Chaîne s’est constituée en fondation nationale en 1983 avec siège à Lausanne. M. Léo Schürmann, directeur de la SSR, en assure la présidence.

88Enfin, notons que, pour la première fois, des journées « Rencontres médias Nord-Sud » ont eu lieu à Genève, en mars 1985. Organisées conjointement par l’Institut universitaire d’études du développement, le Service de liaison non gouvernemental des Nations Unies, la Fédération suisse des journalistes et le Service d’information Tiers-Monde, les rencontres se sont déroulées en deux parties : un concours d’émissions de télévision du monde entier – émissions consacrées à la problématique du développement – et un colloque sur les contraintes des journalistes, avec des participants de pays du Nord et du Sud. Le premier prix du concours a été remporté par le film présenté par la télévision nigérienne.

Haut de page

Bibliographie

DDA – Rapport annuel 1984.

NZZ, 30.10.1984, 30.1.85, 25 et 26.3.1985.

Actualités, i3M, no 2/85.

Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale.

DDA, Rapport annuel 1984.

DDA : Prise de position sur le rapport de la Commission de gestion au Conseil national sur le contrôle de l’efficacité de projets de développement au Népal, du 12 décembre 1984.

DDA : Service des statistiques.

DEH, Zur Hilfe des Bundes in Afrika, mai 1985.

ED, no 14/1983.

i3M-Aktuell, no 10/84.

Message concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération du 21 novembre 1984.

NZZ 19/9/84, 14/5/85, 4/6/85, 19/6/85.

Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1984 du 27 février 1985.

Rapport sur la politique économique extérieure 84/1+2, le 9 janvier 1985.

Rapport de la Commission de gestion au Conseil national sur le contrôle de l’efficacité de projets de développement au Népal, du 23 août 1984.

Rapport sur le sens et l’efficacité de l’exécution de projets de l’aide suisse au développement au Népal de E. Basler, du 14 juin 1984.

SWISSAID, Aide suisse aux pays en développement 1984.

Haut de page

Notes

1 Message sur un crédit supplémentaire pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que sur l’adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d’investissements, Berne, le 12.9.1984 ; Message 84.072.

2 L’aide associée et le co-financement sont considérés par la Confédération comme des éléments de la coopération bilatérale. Par aide associée, on entend le financement d’un projet de coopération technique qui est préparé, exécuté et géré par une organisation internationale, mais choisi et supervisé par la DDA. La même définition s’applique au co-financement, à ceci près qu’il s’agit d’un projet d’aide financière et que de nombreux bailleurs de fonds participent en même temps au financement du projet.

3 Accords entrés en vigueur en 1985.

4 Montant non compris les contributions de la DDA à l’aide humanitaire des organisations privées.

5 La différence entre ce montant (217) et le total des fonds propres et contributions fédérales (126 + 107) provient notamment du décalage dans le temps entre le moment où la Confédération effectue le versement à l’organisation privée et le moment où cette dernière verse le montant au pays bénéficiaire.

6 La Communauté de travail regroupe les quatre œuvres d’entraide suivantes : Swissaid, Action de Carême, Pain pour le Prochain et Helvetas.

Haut de page

Table des illustrations

Titre Evolution de l’APD de la Suisse, 1982-1987Comparaison entre montants déboursés et montants annoncés sur le plan international
Légende (1) Budget 1985 selon l’AF du 13 décembre 1984.Plan financier 1986-1987 du 2 octobre 1984, après réductions linéaires de 10 % décidées pour 1985 et proposées dans le cadre du programme complémentaire d’économies dès 1986.(2) La méthode statistique actuellement en vigueur à l’OCDE pour la comptabilisation du mode de paiement en « notes » oblige chaque pays déclarant à annoncer les montants des contributions multilatérales effectuées sous forme de « notes » (reconnaissances de dettes irrévocables) au moment de leur émission, alors que ces contributions ne sont, dans le cas de la Suisse et de certains autres pays, comptabilisés comme dépenses qu’au moment des tirages effectifs s’échelonnant sur plusieurs années.
Crédits Source : DDA, Recueil de statistiques, août 1985.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1196/img-1.png
Fichier image/png, 175k
Titre APD de la Suisse à l’Afrique, 1984-87(en millions de Fr.)
Crédits SourcesComptes 1984.Planification financière 1985-87 au 30 avril 1985.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1196/img-2.png
Fichier image/png, 177k
Titre Répartition géographique des actions de coopération technique et d’aide financière bilatérales de la DDA en 1984(Versements en millions de francs et en pourcentages)
Crédits Source : DDA, Rapport annuel 1984.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1196/img-3.png
Fichier image/png, 55k
Légende (1) Montant de compensation pour l’incidence sur les reconstitutions 4 et 5 de l’affaiblissement du franc suisse face à la monnaie de référence de la BID.
Crédits Source : Message 84.072, p. 7
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1196/img-4.png
Fichier image/png, 227k
Titre Le crédit supplémentaire de 120 millions doit être utilisé de la façon suivante :
Crédits Source : Message 84.072, p. 13.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1196/img-5.png
Fichier image/png, 131k
Titre Total des dépenses d’aide humanitaire
Légende Les totaux comprennent des dépenses (1,6 mio de fr. en 1983 et 0,6 mio de fr. en 1984) en faveur de pays qui ne sont pas officiellement considérés comme pays en développement.
Crédits Source : DDA, Rapport annuel 1984
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1196/img-6.png
Fichier image/png, 95k
Titre Répartition des moyens d’aide humanitaire
Légende (1) A partir de 1985, les quelque 10 à 12 millions de francs de contributions fédérales annuelles à l’UNICEF ne seront plus imputées au crédit de programme d’aide humanitaire mais à celui de coopération technique et d’aide financière.(2) Prévision permettant à la Confédération de participer sans réserve au prochain renouvellement de la Convention relative à l’aide alimentaire de l’Accord international sur le blé.
Crédits Source : Message concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération du 21 novembre 1984.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1196/img-7.png
Fichier image/png, 177k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

« IV. Coopération au développement »Annuaire suisse de politique de développement, 5 | 1985, 83-106.

Référence électronique

« IV. Coopération au développement »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 5 | 1985, mis en ligne le 15 février 2013, consulté le 06 août 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1196 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1196

Haut de page

Droits d’auteur

© The Graduate Institute | Geneva

Haut de page
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search