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Revue

I Négociations internationales

p. 3-64

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Texte intégral

1.1. FAO : 24e Assemblée générale

1Le rôle de la FAO, ses objectifs, priorités et stratégies doivent faire l’objet d’un réexamen, selon la décision prise par les pays membres de la FAO lors de la 24e Assemblée générale de la plus grande des agences spécialisées de l’ONU, qui se tenait du 7 au 27 novembre 1987 à Rome. Le débat sur les réformes proposées a fait de l’assemblée une véritable conférence de crise, dont le résultat principal a consisté à aplanir les divergences entre partisans et adversaires de la réforme et à élaborer la procédure à suivre. Les autres points à l’ordre du jour étaient les remèdes à la crise financière de la FAO et l’adoption du budget pour 1988/89. Le directeur général en poste, M. Edouard Saouma, a été réélu pour une nouvelle période de six ans.

2Dans le débat d’ouverture, la discussion sur les questions du commerce agricole et du protectionnisme en ce domaine, a occupé une place importante. Les pays en voie de développement ont critiqué le fait que, malgré les efforts accomplis au sein du GATT, le protectionnisme et les subventions à l’exportation soient toujours à l’ordre du jour et fassent obstacle aux exportations agricoles des PVD. La conférence a souligné aussi les conséquences fâcheuses de la crise de l’endettement et de la détérioration des termes de l’échange sur la capacité des pays en voie de développement à mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement de leur agriculture. Les pays membres se sont entendus sur le fait qu’il fallait en priorité insister sur la promotion et l’insertion des femmes dans les programmes de développement. La conférence a adopté deux résolutions qui recommandent une plus grande participation des femmes aux activités de la FAO.

3Le point le plus important de la conférence générale a été la discussion sur la structure de révision de la FAO. Lors de la session du Conseil de la FAO, en juin 1987, la Suisse avait demandé de mettre la discussion sur les réformes à l’ordre du jour de la conférence générale. (De 1987 à 1989, en effet, la Suisse est membre du Conseil de la FAO, ce qui lui permet de participer plus activement à la restructuration de l’organisation.)

Discussion sur les réformes

4La crise du multilatéralisme a déclenché un mouvement de réforme qui vise à une réorganisation du système des Nations Unies et se répercute sur presque toutes les organisations de l’ONU. L’Assemblée générale de l’ONU en décembre 1986 avait accepté des recommandations préconisant que les pays donateurs aient un droit d’intervention plus important dans les organisations de l’ONU en ce qui concerne les questions de budget. Les pays industrialisés insistent maintenant pour que ces recommandations se concrétisent.

5Au sein de la FAO, l’on ne réclame pas seulement des réformes relatives aux questions budgétaires, mais un processus fondamental de réflexion sur le travail de la FAO et l’évaluation des expériences de ces 40 dernières années. A la 24e conférence générale de la FAO il ne s’agissait pas encore de prévoir des réformes concrètes, mais plutôt de l’opportunité de procéder à un examen du rôle, des priorités, des buts et des stratégies de la FAO. La discussion proprement dite sur les réformes devra être reprise à la prochaine session de la FAO dans deux ans.

6De l’avis de nombreux pays en voie de développement et du Secrétariat de la FAO, la crise la plus grave de la FAO est une crise financière. La majorité des pays industrialisés estime que, au-delà des problèmes financiers, une discussion sur les stratégies de base est nécessaire, ce qui est en partie admis par le Secrétariat de la FAO. Par exemple, sur le terrain de l’analyse et des consultations en matière de politiques agraires des pays membres, la FAO perd nettement de l’importance face à la Banque mondiale et à d’autres institutions internationales. Les pays industrialisés reprochent au Secrétariat de la FAO de ne pas établir de priorités quant aux tâches précises à accomplir. (Si le budget reste inchangé, cela implique notamment la suppression de certaines activités.)

7Au printemps 1987, un groupe informel auquel la Suisse participe activement a élaboré des propositions d’objectifs de réforme de la FAO ; ce groupe demandait qu’un groupe externe d’experts mette au point des recommandations détaillées. Le Secrétariat de la FAO, soutenu par de nombreux pays en développement, s’oppose à un contrôle externe, Une demande de résolution des pays d’Amérique latine et du Proche-Orient proposait de mandater le Comité des finances et des programmes de la FAO pour l’analyse de la situation et la définition des objectifs, et le directeur général M. Saouma pour l’élaboration des programmes détaillés. L’on n’est pas arrivé à un accord sur les mécanismes d’exécution de ce travail. Le dernier jour de la conférence, un projet de résolution a été adopté qui prévoit la désignation d’un groupe de sept experts. Le comité des finances et des programmes, assisté par des experts qu’il aura choisis, contrôlera le travail de ce groupe d’experts. En 1989, la 25e session de la FAO se prononcera au sujet des recommandations qui en seront résultées.

8La Suisse s’est abstenue de voter sur cette demande de résolution, car elle estimait que la valeur d’une telle analyse menée par un organe non extérieur était sujette à caution ; le comité des finances et des programmes de la FAO est en effet partie prenante à l’orientation actuelle de la FAO. En principe, la Suisse soutient fortement des efforts de réforme de la FAO qui auraient pour but de donner plus de poids à la FAO et en particulier une méthode de travail plus efficace, c’est-à-dire concrètement la simplification des structures de l’organisation, des priorités mieux établies, plus de transparence. Elle a promis d’apporter sa collaboration active à ces efforts. La FAO devrait jouer un rôle important au niveau de l’analyse et du conseil en matière de la politique agraire des pays membres. De plus, la Suisse a proposé la création d’un comité pour les programmes sur le terrain, financé par des contributions volontaires, afin qu’on accorde plus d’attention à ce type de projets. Enfin, les paysannes et les paysans devraient disposer d’un droit de parole au sein de l’organisation en tant que public cible des activités de la FAO ; la délégation suisse a par conséquent proposé la transformation d’un comité existant en un comité des organisations rurales.

9En ce qui concerne le commerce agricole, le chef suppléant de la délégation, M. Hans Popp, a annoncé que la Suisse examine les possibilités d’accroître sa part d’importations agricoles des pays en voie de développement.

Le budget

10Les débats sur le budget de la FAO pour la période 1988/89 ont duré presque deux semaines. Finalement l’assemblée plénière a suivi la proposition de M. Saouma et a décidé d’allouer 492 millions de dollars au budget ordinaire, ce qui représente une croissance réelle de 0,25 %. En outre, les programmes sur le terrain disposent d’un budget propre et extraordinaire d’un montant pratiquement égal à celui du budget ordinaire ; cependant, comme ces programmes sont financés par des contributions volontaires, ils ne sont pas soumis au contrôle de l’Assemblée générale. Lors du vote sur le budget ordinaire, seuls 110 des 157 pays membres ont participé et 99 ont approuvé le budget ; ceux qui se sont opposés (l’Australie, la Grande-Bretagne, le Canada et les Etats-Unis) ou se sont abstenus, s’étaient prononcés en faveur de la croissance zéro ou des coupures de budget. La Suisse a approuvé le budget (à contre-cœur) ; sa contribution pour 1988 et 1989 se monte à 3,22 millions de dollars, soit 1,34 % du budget de la FAO.

11La crise financière de la FAO est l’expression d’une perte de confiance parmi les pays membres ; elle est encore aggravée par le retard dans les versements des contributions. En novembre 1987, seuls 66 % des contributions dues avaient été versés, et les Etats-Unis notamment n’avaient alloué qu’une fraction de leur contribution obligatoire. En tout, 94,2 millions de dollars étaient en suspens, dont 67,4 millions dus par les Etats-Unis uniquement, mais ils ne se trouvent qu’à la 34e place des pays ayant des cotisations en souffrance. De même, de nombreux pays en voie de développement étaient en retard mais, étant donné leurs contributions relativement modestes, cela porte moins à conséquence que dans le cas des Etats-Unis qui réclament que les gros payeurs obtiennent davantage de voix que les petits et qu’on abandonne le principe « un pays une voix ».

12Le Directeur général, M. Saouma, a proposé au regard de ce budget limité, un train d’économies de 20 millions de dollars reposant en fait sur une réduction linéaire de l’ensemble des activités de la FAO. Les pays industrialisés jugent cette attitude déficiente par rapport à la détermination des priorités ; cette méthode de réduction linéaire aurait des effets désastreux sur certains secteurs qui se trouvent déjà à un seuil critique.

La réélection de M. Saouma

13La Directeur général de la FAO en poste depuis 12 ans, Edouard Saouma (Liban), a été réélu par 94 voix. Son adversaire, Moïse Ch. Mensah (Bénin), candidat de l’OUA (Organisation de l’unité africaine), a recueilli 59 voix.

Sécurité de l’alimentation mondiale

14Sous la direction de la FAO, des programmes d’action spéciaux sont exécutés, tels que par exemple le programme pour la sécurité de l’alimentation mondiale. Pour la Suisse, il était particulièrement intéressant de suivre l’évaluation de ce programme puisqu’elle est parmi les principaux pays donateurs et qu’elle a participé aux travaux d’évaluation (Hans Popp, de l’Office fédéral de l’agriculture). Le rapport invite la FAO à mieux adapter ses structures internes aux besoins des pays en développement sur le plan de la sécurité de l’alimentation. En particulier, la FAO devrait apporter un soutien plus actif à la conception de politiques agricoles globales.

Plan d’action pour les forêts tropicales

15La conférence a également exprimé son inquiétude au sujet de la destruction croissante de la forêt en général et des forêts tropicales en particulier. Au moment de la concrétisation du plan d’action pour les forêts tropicales, la FAO s’efforcera d’arriver à une meilleure coordination des politiques en matière forestière.

Matériel phyto-génétique

16La conférence a adopté une résolution déposée par les pays latino-américains qui saluait la collaboration latino-américaine concernant le matériel phyto-génétique et a invité la FAO à soutenir cette coopération. Il faut éliminer la menace qui plane sur les ressources phyto-génétiques ; l’accès des PVD aux banques de ressources phyto-génétiques est d’une importance essentielle pour le développement agricole. La délégation suisse s’est prononcée contre la résolution en disant qu’elle n’était pas formulée clairement, mais a approuvé en principe que la FAO s’explique sur la question des ressources phyto-génétiques. En 1983, la conférence de la FAO avait appelé à un engagement international à cet effet, dont le but était d’assurer le libre accès aux ressources génétiques des plantes et de lutter contre les dangers qui menacent ces ressources dans le monde entier. La Suisse avait approuvé cette position. Selon l’avis de la délégation, la collaboration régionale devrait être inscrite à l’ordre du jour d’une conférence régionale et non pas de l’Assemblée générale.

Code des pesticides

17A la conférence, une résolution a été adoptée selon laquelle le principe de « consentement préalable » (exportation de pesticides dangereux seulement après que le pays d’importation a pris clairement position) serait inséré dans le code d’ici deux ans. Ce chapitre avait déjà été discuté lors de la dernière conférence de la FAO (1985) (voir Annuaire 1986). Le code a été adopté à l’époque sous une forme relativement non contraignante. A la séance du conseil qui précédait immédiatement la conférence de la FAO, la majorité des pays en développement a demandé l’inclusion du « consentement préalable » dans le code des pesticides et a fait en sorte que la discussion sur ce sujet soit mise à l’ordre du jour de la conférence. L’on a encore enregistré peu de progrès relativement à l’application du code des pesticides, depuis son adoption il y a deux ans.

18La Suisse a exprimé des réserves quant à une modification du code. En cas de changements, le processus de consultation devrait comprendre la participation de l’industrie, comme lors de l’élaboration de la version actuelle. En fait, l’application du code existant apparaît plus importante qu’un changement de ce code. De plus, le « consentement préalable » pourrait amener certains pays en développement à être tentés d’offrir l’avantage de l’emplacement pour des industries polluantes, ce qui de l’avis de la délégation suisse ne ferait que déplacer le problème et le rendre encore plus difficilement contrôlable.

19La Communauté de travail Swissaid/ Action de Carême/ Pain pour le prochain/ Helvetas s’est déclarée déçue par cette position. La Suisse a manqué l’occasion, selon elle, de démontrer en tant que productrice de premier plan des moyens de protection végétale, une certaine compréhension à l’égard des exigences des PVD. Certes, la Suisse a approuvé en 1985 les principes de la FAO sur l’utilisation et le commerce des pesticides, mais il n’existe pas encore de devoir d’information contraignant sur les dangers et les limitations d’utilisation des pesticides dangereux qui seraient liés à l’exportation de ces pesticides. Il reste désormais à donner a ces lignes directrices une forme juridique contraignante pour soutenir les pays en développement dans leurs efforts relatifs à la santé nationale et à la préservation de l’environnement.

Interpellation sur les exportations de pesticides

20Dans une interpellation déposée en décembre 1987, Mme Mauch, conseillère nationale (PS/AG) et quelques cosignataires, posaient les questions suivantes au Conseil fédéral :

21Pour quelle raison la délégation suisse à la conférence générale de la FAO a-t-elle voté contre l’adoption du principe de « consentement préalable » ? (Ce principe est contenu dans la notification à l’exportation qui prévoit que le pays importateur soit informé avant de conclure l’affaire, sur les pesticides interdits ou soumis à des restrictions dans le pays exportateur, et qu’il donne ensuite expressément son accord.) Pourquoi la notification à l’exportation n’a-t-elle pas encore été englobée dans la législation suisse ? Est-ce qu’il serait possible d’améliorer la situation des PVD en insérant le principe de « consentement préalable » pour les substances concernées dans l’ordonnance sur la protection de l’environnement ?

22Dans sa réponse écrite du 29 février 1988, le Conseil fédéral confirme l’intention de la Suisse de respecter les directives internationales en matière de produits chimiques toxiques, y compris des pesticides, telles qu’elles ont été élaborées notamment dans le cadre du programme de l’ONU sur l’environnement et du programme de l’OCDE. En ce qui concerne le code sur les pesticides établi par la FAO, la délégation suisse s’est effectivement prononcée contre l’adoption du principe de « consentement préalable » car la résolution proposée ne laissait pas de place au dialogue et que, contrairement aux propositions contenues dans le programme de l’ONU sur l’environnement, aucune variante n’avait été élaborée ; de plus, une véritable discussion à ce sujet n’avait pas été possible.

23Quant à l’ordonnance fédérale sur la protection de l’environnement, elle ne réglemente pas les échanges d’informations lors des exportations de substances toxiques. Cette question est actuellement traitée par les offices fédéraux concernées, l’industrie chimique et d’autres organisations intéressées.

FIDA

24Au cours de ses dix ans d’existence, le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) a permis la réalisation de 220 projets. Au sein de cet organe spécialisé de l’ONU, 20 pays industrialisés de l’OCDE collaborent avec 12 Etats de l’OPEP et d’autres pays en développement, dans le but de mobiliser des moyens supplémentaires pour améliorer les bases nutritionnelles et la situation économique des populations les plus pauvres. La Suisse compte parmi les membres fondateurs du Fonds et est représentée depuis 1987 au sein du Conseil du FIDA.

25A l’occasion de la 11e séance du Conseil du FIDA en janvier 1988 à Rome, on a célébré le dixième anniversaire du Fonds et on a fait l’éloge de l’amélioration qualitative du choix et de l’exécution des projets. Les projets exécutés pendant cette décennie correspondent nettement mieux qu’au début aux besoins du groupe cible. Le Fonds doit toujours faire face à des problèmes financiers, déclenchés déjà en 1983 par le refus des pays de l’OPEP de continuer à alimenter le Fonds sur une base paritaire avec les pays de l’OCDE. Pour la troisième augmentation de capital venant à échéance à fin 1988, la création d’une troisième catégorie de contribution est discutée ; on envisage notamment que les pays nouvellement industrialisés versent un montant au Fonds, comme ils l’ont fait déjà lors de la deuxième augmentation de capital en 1985 avec un montant de 27,6 millions de dollars.

26La Suisse soutient activement le travail du Fonds en lui procurant 2,5 % de la contribution de l’OCDE ; elle considère le FIDA comme une institution nécessaire et efficace qui s’occupe des plus défavorisés, notamment des familles de petits paysans souvent sans terre et menacés par la famine, en leur accordant des prêts avantageux, remboursables après 50 ans, dont les premières dix années sont exemptes d’intérêts et le reste octroyé à 1 % d’intérêt.

1.2. Conférence générale de l’ONUDI

27L’ONUDI est une organisation spécialisée des Nations Unies dans le domaine du développement industriel ; en 1986, elle est devenue autonome du point de vue juridique et budgétaire. La deuxième conférence générale, qui s’est tenue à Bangkok du 9 au 11 novembre 1987, a eu pour thèmes principaux la position de l’ONUDI au sein du système des Nations Unies, la promotion des ressources humaines et financières pour le développement industriel ainsi que les répercussions de l’endettement sur le développement industriel.

28Les discours d’introduction étaient placés sous le signe de la stagnation mondiale et des problèmes de l’endettement. Les pays en voie de développement ont rappelé la déclaration de Lima (1975) en vertu de laquelle les pays en développement devraient avoir en l’an 2000 une part de 25 % du produit industriel mondial ; actuellement cette part est seulement de 12,7 %. Des efforts de développement importants restent à réaliser, ont-ils ajouté. Tandis que, lors des conférences précédentes, les revendications polémiques avaient souvent conduit à des situations de conflit, les discussions lors de la dernière conférence se sont déroulées de façon neutre et ont porté sur la réalisation de buts opérationnels importants. La délégation suisse s’est déclarée très satisfaite du déroulement du dialogue au niveau de la coopération au développement industriel.

Le rôle de l’ONUDI dans le système des Nations Unies

29Un projet de résolution initié par la Suisse et soutenu par neuf pays occidentaux, sur la coordination des activités industrielles au sein du système des Nations Unies, a entraîné un débat substantiel dans le comité central. Cependant que certains pays attribuaient un rôle de premier plan à l’ONUDI dans le domaine du développement industriel, la Suisse ainsi que d’autres pays ont défendu l’Importance de viser à une bonne coordination entre l’ONUDI et le PNUD, en particulier au niveau des activités opérationnelles sur le terrain. Afin d’éviter tout chevauchement des activités, l’ONUDI a été invitée à utiliser la programmation PNUD comme lignes directrices pour ses programmes de pays. De nombreux pays en développement se sont élevés contre une subordination de l’ONUDI par rapport au PNUD. Le Secrétariat principalement a exprimé des objections quant au fait que les programmes de pays de l’ONUDI devraient suivre le modèle de programmation du PNUD.

30Un texte de consensus édulcoré a laissé subsister la formule « Application du modèle de programmation du PNUD » ; le directeur général, M. Siazon, est chargé de mener des consultations avec le Secrétariat général des Nations Unies sur le rôle de l’ONUDI et la coordination à rechercher au sein du système de l’ONU. Il faut toutefois relever qu’un tel consensus sur cette question délicate peut être considéré comme un succès.

Ressources humaines et formation

31Les débats ont été animés lorsque la question de la mobilisation de ressources humaines a été abordée, notamment la valeur de la formation sur le marché de l’emploi.

32Un projet latino-américain réclamait la mise sur pied d’un programme global pour la promotion des ressources humaines, en particulier dans le domaine des technologies de pointe (Brésil). Une proposition britannique a opposé à cette idée globale la continuation du processus mis en œuvre jusqu’à présent par l’ONUDI, pays par pays. Les pays africains ont mis l’accent sur la formation des cadres et des responsables gouvernementaux. Finalement une vague résolution a été adoptée qui ne devrait guère entraîner des conséquences concrètes et décisives. La délégation suisse s’est prononcée pour une meilleure coopération en matière de formation, entre l’ONUDI et les entreprises privées, particulièrement en ce qui concerne la formation sur le lieu de travail ; il faudrait ménager un meilleur accès à la formation notamment pour les femmes. Une meilleure insertion des femmes dans les programmes de développement industriel est prioritaire et demande un effort spécial.

Ressources financières

33Dans une résolution, l’ONUDI est invitée à renforcer sa collaboration avec les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et les banques régionales de développement ; le rôle de l’ONUDI devrait se restreindre à la préparation et à l’identification des projets. Il faut mettre un accent particulier sur les études de faisabilité. Du groupe latino-américain a surgi l’idée d’une banque industrielle de développement, mais cette idée a été abandonnée au cours de la conférence. Une proposition suisse a porté sur un renforcement du programme de promotion des investissements.

L’endettement et le développement industriel

34La plupart des pays industrialisés occidentaux s’étaient, sans succès, élevés contre l’inscription à l’ordre du jour de la conférence d’un débat sur l’endettement, sous prétexte que l’ONUDI n’était pas le lieu adéquat pour ce genre de sujet.

35Le débat sur l’endettement a finalement pris une place importante et porté essentiellement sur les résultats de la CNUCED VII. D’une manière générale l’on a reconnu que le problème du service de la dette était un élément inhibant pour le développement économique et social de nombreux pays en voie de développement. A l’avenir des mesures devraient être incluses dans le programme de coopération technique de l’ONUDI permettant de limiter les effets négatifs de la dette externe sur le développement industriel. C’est la première fois dans le cadre de l’ONUDI qu’on est parvenu à un consensus sur le problème de la dette.

36Le chef de la délégation suisse, M. Eric Roethlisberger, a insisté dans son allocation sur le fait que la solution du problème de l’endettement ne pouvait pas être trouvée au sein de l’ONUDI, mais que celle-ci pouvait apporter une contribution importante en élaborant des programmes pour la reconstruction industrielle et en soutenant les PVD dans leurs efforts de développement.

Afrique

37Les pays africains ont attiré l’attention sur le retard qu’accuse le développement industriel sur leur continent et ont réclamé un soutien financier pour leur plan d’action et à une deuxième décennie industrielle pour l’Afrique. Il s’agissait notamment de pays africains qui ont réclamé la mise en place de bureaux régionaux de l’ONUDI ainsi que l’augmentation du nombre de conseillers, afin que les conditions régionales spécifiques soient mieux prises en compte dans les programmes de l’ONUDI. Cette proposition est examinée par le Secrétariat. Les pays africains ont demandé l’assistance du Secrétariat de l’ONUDI pour élaborer leurs plans de développement industriel.

Budget

38Le budget qui introduit de façon nouvelle le prélèvement de la contribution en deux devises, soit le shilling (environ 70 %) et le dollar, a été adopté sans vote. Le budget avait déjà été traité en profondeur par le Conseil de l’ONUDI et a pu être réglé en peu de temps lors de la conférence générale. Pour la période 1988-89 le budget ordinaire est d’environ 120 millions de dollars. Il Vaut la peine de mentionner l’entrée en vigueur du règlement financier adopté par la conférence générale et qui permet (élément nouveau) de créditer directement à un projet des intérêts provenant de contributions volontaires, ce qui concrétise un ancien postulat suisse.

1.3. UNESCO : Session du Conseil exécutif et 24e Conférence générale

39L’élection d’un nouveau directeur général de l’UNESCO a été au centre des débats houleux du Conseil exécutif, au mois d’octobre 1987. Des menaces de retrait de l’Organisation ont été exprimées par plusieurs pays, dont la Suisse, ceci pour empêcher une nouvelle élection de l’ancien directeur général controversé. Le nouveau directeur, l’Espagnol Federico Mayor, a entamé un processus de réformes en vue de renforcer la crédibilité de l’Organisation. La Suisse s’est prononcée ces dernières années en faveur d’une politique de réforme de l’intérieur.

40La 24e session de la Conférence générale de l’UNESCO a eu lieu à Paris du 20 octobre au 21 novembre 1987, avec la participation de 158 Etats, dont la Suisse. La délégation suisse était menée par l’ambassadeur Franz Muheim.

Election du directeur général

41L’attention des observateurs a surtout été portée sur l’élection du directeur général de l’UNESCO. Le Conseil exécutif de l’UNESCO qui, après le retrait des Etats-Unis (fin 84), compte encore 50 membres, devait désigner un candidat pour ce poste. La procédure fut particulièrement longue et mouvementée. Cinq tours de scrutin furent nécessaires, aucun des candidats ne pouvant atteindre la majorité absolue les quatre premiers tours.

  • 1 Les pays latino–américains soutenaient l’Espagnol Federico Mayor, les pays de l’Asie le Pakistana (...)

42Les difficultés sont apparues quelques jours avant la réunion du Conseil, lorsque l’OUA a décidé de soutenir la candidature de l’ancien directeur général de l’UNESCO des 13 dernières années, le Sénégalais Amadou Mahtar M’Bow. La personnalité et les méthodes de travail de celui-ci avaient été fortement critiquées. Ce candidat avait l’appui des pays africains et de certains pays arabes. Pour les pays développés, la condition indispensable à toute réforme véritable de l’UNESCO était l’élection d’un nouveau directeur. Contrairement aux élections précédentes, les pays de l’Est n’ont plus voulu soutenir M’Bow, craignant un nouvel exode de pays membres. Ni les pays occidentaux, ni les pays en développement n’ont pu présenter un candidat autour duquel se puisse forger un consensus1. Puis, l’Espagnol Federico Mayor s’est peu à peu imposé comme candidat de compromis. Il a été finalement élu au dernier tour, après le retrait de M’Bow, par 30 voix sur 50. La Conférence générale a ratifié le choix du Conseil par 142 voix sur 158.

43Pour les pays développés, dont la Suisse, une réélection de M’Bow aurait été inacceptable, car celui était tenu responsable de la mauvaise administration et de la bureaucratisation croissante de l’UNESCO. Plusieurs pays développés, dont la Suisse, avaient menacé de reconsidérer leur appartenance à l’Organisation si M’Bow était réélu. Dans ce cas, les options considérées par la Suisse auraient été notamment l’annulation des contributions volontaires (2,5 millions de francs en 1986), le retrait du représentant permanent à Paris, ou le retrait total.

Surmonter la crise de l’UNESCO ?

44L’élection de Federico Mayor ne semble pourtant pas encore être une condition suffisante pour surmonter la crise de l’UNESCO et permettre aux Etats-Unis, à la Grande-Bretagne et à Singapour de réintégrer l’organisation (les deux derniers pays ont quitté l’UNESCO en 1985). La crise de l’UNESCO est en effet aussi une conséquence de l’évolution du poids de certains pays dans les décisions adoptées.

45L’UNESCO avait été fondée en 1946 par 26 pays occidentaux industrialisés et pays en développement orientés vers l’Occident. L’objectif de l’organisation était alors de contribuer dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture au respect des droits de l’homme et à la préservation de la paix mondiale. L’arrivée, dès 1954, des pays de l’Est et, dès 1960, des pays en développement africains et asiatiques a bouleversé la réalité politique au sein de l’UNESCO

  • 2 Après le départ des trois pays mentionnés, les 14 pays qui contribuent le plus au financement de (...)

46Le principe « un Etat = une voix » est remis en question par certains pays, dont les Etats Unis. Ceux-ci voudraient pondérer ce principe. L’UNESCO est devenu un organisme financé surtout par les pays développés dont l’affectation des fonds est fixée par la majorité, soit les pays en développement2. De plus, certains projets ou concepts développés par l’UNESCO sont controversés au point de vue idéologique ; notamment le « nouvel ordre mondial de l’information et de la communication », ou le droit des peuples.

Orientations pour les activités des années 1988/89.

47La Conférence générale a adopté le budget pour les années 1988/1989, d’un montant de 350 millions de dollars, soit une croissance nulle en termes réels. Le programme d’activités 1988/89 se concentre sur la lutte contre l’analphabétisme et le développement de l’enseignement primaire. La préparation du troisième Plan à moyen terme pour les années 1990 à 1995 était aussi à l’ordre du jour.

Position de la Suisse

48L’ancien Conseiller aux Etats d’Uri, Franz Muheim, a été élu membre du Conseil exécutif. La Suisse n’était plus représentée au Conseil depuis 1980. Le Conseil exécutif doit préparer l’ordre du jour de la Conférence générale, examiner le programme de travail et le budget qu’il soumet à la Conférence, avec recommandation. Le Conseil est aussi responsable de l’exécution des programmes. La décision de présenter un candidat suisse était motivée par le souci de contribuer activement à la définition des activités et à la mise en œuvre des réformes nécessaires. Le groupe occidental compte 9 sièges sur 51. François Nordmann, délégué permanent de la Suisse auprès de l’UNESCO, a pour sa part été élu président du Programme international pour le développement de la communication (PIDC). Ce programme a pour objectif de réduire, par le développement ou la modernisation des infrastructures et la création de centres de formation, l’écart séparant les pays industrialisés et les pays en développement dans le domaine de la communication, sans porter préjudice au pluralisme et à la libre circulation de l’information. La Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire finance actuellement deux projets par l’intermédiaire du PIDC (école des télécommunications, Zimbabwe) et projet international « IPS Women features service ». D’autres contributions sont à l’étude.

  • 3 On parle beaucoup de crise de l’UNESCO. Il y a pourtant aussi des réalisations incontestées, dont (...)

49Pour sortir l’UNESCO de sa crise, la délégation suisse a proposé la création d’une commission réunissant des personnalités universellement reconnues, qui aurait pour mission de réfléchir au rôle futur de l’organisation en matière de science, de culture et d’éducation. Ce « Conseil de sages » pourrait formuler des propositions au Directeur général. Aucune décision n’a pourtant été adoptée dans ce sens lors de la Conférence. La délégation s’était prononcée clairement contre la réélection de M’Bow et en faveur d’une nouvelle politique de promotion des activités pouvant réunir un large consensus, soit la lutte contre l’analphabétisme et certains programmes scientifiques3.

50La Commission nationale suisse pour l’UNESCO a formulé des commentaires sur certains des 14 grands programmes pour 1988/89. Selon la commission, certains programmes portent sur un sujet beaucoup trop vaste (programme 1 : « réflexion sur les problèmes mondiaux et études prospectives »). Le programme 3 (« La communication au service des hommes ») parle encore du « nouvel ordre mondial de l’information », pourtant controversé.

51Lors de sa visite à Berne, le 18 janvier 1988, Federico Mayor a déclaré que la Suisse pouvait jouer un rôle important pour permettre à l’UNESCO de surmonter sa crise. Le Directeur général visitait ainsi plusieurs pays membres pour s’informer de leurs politiques envers l’UNESCO. Le directeur a aussi fait part des premiers pas entrepris en vue d’une réforme structurelle de l’UNESCO, dont la lutte contre la bureaucratisation (800 postes de travail sur 3200 ont été supprimés).

1.4. OMS, 41e Assemblée mondiale

52Les discussions de l’Assemblée mondiale de la santé se sont déroulées dans un climat serein de conciliation. Les thèmes principaux de l’Assemblée étaient l’examen de la Stratégie pharmaceutique révisée de l’OMS, les systèmes de santé pour tous et l’alimentation des nourrissons. La délégation suisse s’est exprimée notamment sur le Programme d’alimentation du nourrisson et à propos des médicaments essentiels. Elle était aussi cosignataire des résolutions sur le SIDA, sur les soins de santé primaires et celle concernant l’éradication de la poliomyélite.

53La 41e Assemblée mondiale de la santé s’est déroulée à Genève du 2 au 13 mai 1988, avec la participation de quelque 1.200 délégués de 166 pays membres de l’OMS.

54Le 4 mai 1988, l’Assemblée a élu le nouveau Directeur général de l’Organisation, soit le Dr Hiroshi Nakajima (Japon), pour une période de 5 ans dès le 21 juillet 1988. Celui-ci remplace ainsi le Dr Halfan Mahler, qui était à la tête de l’organisation mondiale pendant 15 ans.

55L’OMS a célébré cette année son 40e anniversaire (1948-88), ainsi que le dixième anniversaire de la Conférence d’Alma-Ata, qui définissait une politique des Soins de santé primaires.

La santé pour tous.

56Le but des traditionnelles discussions techniques était de renforcer la capacité des responsables (médicaux, économiques, politiques et sociaux) à influencer, élaborer et exécuter les politiques et stratégies nationales de Santé pour tous. Les rôles des communautés locales, des organisations non-gouvernementales, des politiques nationales et de l’éducation ont été examinés.

57L’Assemblée a examiné les réalisations en vue d’atteindre d’ici l’an 2.000 un niveau de santé satisfaisant pour l’ensemble de la population mondiale, grâce à l’octroi de soins médicaux de base. Les progrès accomplis dans ce domaine n’ont pas empêché la situation sanitaire de rester préoccupante pour de larges couches de la population. La résolution adoptée par l’Assemblée invite les pays membres à renforcer les soins de santé primaires intégrés. La délégation suisse, co-signataire du projet de résolution, a mis l’accent sur une approche intégrée et sur la nécessité de faire participer activement les populations concernées.

58Après le succès de l’éradication de la variole, l’OMS s’est engagée durant cette Assemblée de travailler dans le but d’une éradication de la poliomyélite dans le monde, cela d’ici l’an 2.000. Les ressources supplémentaires nécessaires devront être recherchées au moyen de contributions extrabudgétaires.

59Notons que le Programme élargi OMS de vaccination connaît un progrès rapide. La moitié des enfants bénéficient actuellement de la vaccination, contre 5 % il y a dix ans.

Alimentation du nourrisson et du jeune enfant

60La résolution adoptée recommande aux Etats membres de renforcer les programmes nationaux de nutrition. Les pratiques et les procédures suivies devraient être conformes au but et aux principes du Code international sur la commercialisation des substituts du lait maternel. Une assistance juridique et technique pourra être fournie aux pays qui le désirent, cela pour l’élaboration ou l’application de codes nationaux de commercialisation.

61Plusieurs délégations, dont celle de la Suisse, ont remarqué que beaucoup reste à faire dans le domaine de l’éducation nutritionnelle et de l’information sur les avantages de l’allaitement maternel. Pour la délégation suisse, des efforts doivent être poursuivis en vue d’une meilleure composition nutritive du panier des produits alimentaires consommés par la famille. Une importance toute particulière devrait être accordée à l’alimentation de la mère, de la jeune fille et de la fillette, la mauvaise alimentation de la mère se répercutant sur l’état de l’enfant à la naissance. Par exemple, l’anémie de la mère reste fréquente dans les pays en développement, augmentant ainsi les risques pendant la grossesse et lors de la naissance, et affaiblissant l’enfant à naître.

Stratégie pharmaceutique révisée de l’OMS

62Cette Stratégie a été adoptée par l’Assemblée en mai 1986, suite à la Conférence d’experts sur l’usage rationnel des médicaments tenue en novembre 1985 (voir l’Annuaire 1986, point 6). La Stratégie définit l’appui de l’OMS aux partenaires, en vue d’une politique pharmaceutique judicieuse et de l’usage rationnel des médicaments. Les partenaires concernés sont les gouvernements, le personnel de santé, l’industrie pharmaceutique, les universités, les ONG professionnelles et de consommateurs. Rappelons qu’à l’époque, la controverse principale concernait l’opportunité d’élaborer un code de conduite pour l’industrie pharmaceutique dans le but de contrôler la commercialisation des médicaments. La Suisse était contre l’élaboration d’un tel code. Face aux pressions d’organismes de consommateurs pour l’adoption par l’OMS d’un code international, la Fédération internationale de l’industrie du médicament a adopté son propre code volontaire, sans contrôle indépendant sur les violations du code.

63Un rapport du Directeur général précisait les mesures prises et les activités réalisées par l’OMS et par les différents pays dans le cadre de la stratégie. Trois résolutions préparées par le Conseil exécutif ont été adoptées par consensus. L’une d’entre elles invite les pays en développement à promouvoir « des programmes visant à assurer l’usage rationnel des médicaments, en particulier des programmes de médicaments essentiels ». L’Assemblée a approuvé les critères éthiques pour la promotion des médicaments (publicité) élaborés par un groupe d’experts. Des amendements au système OMS de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce ont été adoptés. Ce système de certification permet un échange d’informations entre les gouvernements sur la qualité et l’efficacité des produits.

64Pour la Fédération internationale de l’industrie des médicaments, la pertinence des objectifs des critères éthiques reste douteuse, même si ceux-ci n’entrent pas en contradiction avec le code de pratiques de la Fédération.

  • 4 L’IOCU regroupe 164 organisations de défense des consommateurs dans 60 pays. Depuis 1981, l’IOCU (...)

65Le représentant de l’IOCU, Organisation internationale des unions de consommateurs4, a relevé que la somme de 500 millions de dollars qui a été dépensée pour promouvoir l’usage rationnel des médicaments restait modeste, soit le 5 % des sommes dépensées en une année par l’industrie pharmaceutique pour promouvoir la vente des médicaments. Pour l’IOCU, il faut aussi améliorer l’usage des médicaments dans le secteur privé. L’usage dans les pays en développement de médicaments antidiarrhéiques contenant des antibiotiques a été à nouveau dénoncé. Il existe en effet des moyens plus simples et moins coûteux de lutter contre cette maladie très répandue. La nécessité d’une information objective et indépendante sur les médicaments a été soulignée. Les ONG restent toujours favorables à l’élaboration d’un code de conduite.

Lutte contre le SIDA

66L’Assemblée a adopté une résolution demandant aux pays membres de protéger les droits de l’homme et la dignité des personnes atteintes par le SIDA ou porteuses du virus (séropositifs). Toute discrimination à leur égard devra, selon la résolution, être évitée lors de la fourniture de services, dans l’emploi et lors de voyages. La confidentialité des dépistages du virus doit être garantie.

Crise financière de l’OMS

67La situation financière s’est améliorée depuis la grave crise de 1986-87, crise causée par la chute du dollar, principale devise pour les contributions, et par les retards de paiement des contributions de certains pays. Ces retards s’élevaient à 59 millions de dollars, dont 38,1 millions de dollars dus par les Etats-Unis.

68L’OMS s’est ainsi vue contrainte de réduire de 44,5 millions certaines activités du programme de santé international. En mai 1988, le total des arriérés a diminué pour atteindre 33,3 millions de dollars, dont 17,6 millions pour les Etats-Unis. Seuls 88 pays ont payé entièrement leurs contributions de cette année. Compte-tenu de cette évolution, le budget 1988-1989 va être réduit de 25 millions de dollars.

1.5. OMI : Ratification suisses de conventions maritimes

69La Suisse a ratifié en décembre 1987 six conventions maritimes internationales négociées au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI). Ces conventions ont pour but de combattre la pollution de la mer par les navires, d’encourager une meilleure formation professionnelle des marins et de vérifier certaines règles de responsabilité en droit maritime. Le manque de formation peut en effet augmenter le risque de pollution et d’accidents. Les activités d’assistance technique de l’OMI doivent permettre (notamment aux pays en développement) de satisfaire aux normes prévues dans les conventions. La Suisse participe activement aux activités de l’OMI.

  • 5 L’OMI portait le nom d’organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ( (...)

70L’Organisation maritime internationale5, OMI, créée en 1958, a pour objectif principal la prévention de la pollution des mers. 130 pays sont membres de l’OMI, dont la Suisse. Son siège est à Londres. Les objectifs les plus importants de cette organisation technique sont l’amélioration de la sécurité en mer et la prévention de la pollution des mers.

71Les travaux de l’organisation sont effectués par un certain nombre de comités, dont le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique, le Comité de la protection du milieu marin et celui de la coopération technique. Une trentaine de conventions et protocoles ont été adoptés suites aux négociations menées au sein de l’Organisation, de même que plus de 500 recueils de règles et recommandations (sans force obligatoire pour les Etats). Les activités d’assistance technique sont menées dans le cadre du Comité de la coopération technique. Celles-ci ont pour objet d’aider les pays en développement (ou les autres) à ratifier les conventions et à mettre en œuvre les mesures adoptées par l’OMI. La formation revêt une importance particulière dans ce but.

72Plusieurs grandes catastrophes ont montré les importants dangers que représente le transport des hydrocarbures pour le milieu marin (notamment naufrage du Torrey Canyon en 1967, puis celui de l’Amoco Cadiz en 1978). Pourtant ce sont des opérations moins spectaculaires liées à l’exploitation des navires-citernes qui sont à l’origine du plus grand nombre de cas de pollution (nettoyage des citernes en mer par exemple).

  • 6 La Suisse représentant une très modeste part du tonnage mondial de la flotte marchande, elle ne r (...)

73Le 15 décembre 1987, la Suisse a ratifié six conventions maritimes internationales négociées à l’OMI, dont la Convention MARPOL (1973/78). Celle-ci introduit des mesures destinées à lutter contre la pollution de la mer par les navires. Elle fixe des prescriptions plus sévères concernant la construction des navires et les rejets de substances nocives ; hydrocarbures ou produits chimiques. Elle prévoit également (annexes facultatives) de contraindre les navires à rejeter les résidus de nettoyages et les ordures dans des installations de réception dans les ports. La Suisse ne ratifie pourtant pas encore les annexes, conformément à son usage dans le domaine maritime6.

74La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (1978) vise à lutter contre l’insuffisance de la formation des marins. Les pays en développement étaient dans l’ensemble opposés à la fixation de normes minima de formation. En Suisse, les normes sont plus sévères.

75Une autre convention traite de la responsabilité en cas de pollution par des hydrocarbures et introduit la notion de « pollueur-payeur ». Elle oblige ainsi l’auteur d’une pollution à payer les dommages causés jusqu’au maximum fixé par la Convention. Le propriétaire d’un pétrolier doit conclure une assurance garantissant la couverture des dommages.

76Pour la Suisse, la réglementation claire et complète du droit maritime reste importante, de même que l’unification de la législation internationale sur les transports. Cela malgré la flotte marchande modeste que la Suisse possède (32 navires). La Suisse participe très activement aux travaux des comités juridiques et de la sécurité maritime.

1.6. OIT : Conférence internationale du travail

77Lors de la 75e session de la Conférence internationale du travail, deux conventions ont été mises à jour, l’une sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, l’autre sur la sécurité et la santé dans le bâtiment. La révision de la Convention sur les populations indigènes et tribales a été discutée. Le thème dominant de la Conférence était les droits de l’homme.

78La 75e session de la Conférence internationale du travail s’est tenue du 1er au 22 juin 1988, à Genève comme chaque année. Près de 1900 délégués (dont 182 femmes) venant de 141 pays membres de l’OIT et représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs, – selon le principe tripartite en vigueur au sein de cette organisation – ont participé aux travaux de la conférence.

L’OIT figure parmi les plus anciennes des institutions internationales ; ses objectifs fondamentaux demeurent la création d’emplois et l’amélioration des conditions et du milieu de travail. Elle élabore des conventions et des recommandations touchant à l’emploi, à la formation, aux droits de l’homme, à la sécurité sociale, etc. Lors de la Conférence, les délégués reçoivent et discutent le rapport du Directeur général, examinent la façon dont les pays respectent leurs engagements, élaborent ou révisent des normes internationales du travail, selon l’ordre du jour établi et sur la base du principe de double lecture (le sujet est soumis à la Conférence qui en débat puis l’adopte définitivement à la séance suivante, après avoir procédé à des consultations écrites). Le budget de l’OIT doit être approuvé par les délégués de la Conférence tous les deux ans.

Promotion de l’emploi et protection contre le chômage

79La convention (no. 44) sur l’indemnisation du chômage avait été adoptée en 1934. Seule une quinzaine de pays, dont la Suisse, avaient à l’époque ratifié ce texte ; il fallait le remettre à jour, élargir la notion de chômage et mettre l’accent sur la promotion de l’emploi.

80Après deux ans de discussions et négociations, conformément au principe de double lecture expliqué plus haut, la 75e session de la Conférence a approuvé (à la quasi-unanimité) une nouvelle convention et une recommandation pour remplacer la convention de 1934 sur le chômage. Au cours des débats, le groupe des travailleurs a craint que la convention OIT sur le chômage n’entre en contradiction avec la convention (no. 87) sur la liberté syndicale et la convention (no. 98) sur le droit d’organisation et de négociations collectives. Le projet prévoyait par exemple des suppressions ou réductions de prestations de chômage aux travailleurs qui étaient empêchés de travailler ou perdaient leur emploi à cause de la grève. Plusieurs Etats membres et le groupe des employeurs presque entier ont tenté de limiter l’exercice du droit de grève. Finalement le texte adopté donne une position plus nuancée.

81Le rapporteur, conseiller technique gouvernemental au sein de la délégation suisse, a rappelé qu’au départ, il était prévu deux niveaux de normes, l’un pour les pays développés, l’autre pour les PVD ; après discussions, les participants se sont entendus sur l’idée d’une norme unique, mais avec la possibilité de dérogations (art. 5). Les indemnités à payer aux personnes protégées ont aussi fait l’objet d’une longue discussion.

82Les représentants de la Suisse ont voté en faveur des deux textes.

Sécurité et santé dans la construction

83Il s’agissait de revoir la convention (no. 62) et les recommandations (nos. 53 et 55) sur la sécurité et santé dans le bâtiment, datant de 1937, et que la Suisse s’était engagée à respecter. Les projets de recommandation et de convention concernant la sécurité et la santé dans la construction ont été adoptés sans opposition. Ils contiennent des normes détaillées qui devraient améliorer les conditions de travail dans ce secteur qui est l’un des domaines d’activité les plus dangereux qui existent. Ils stipulent entre autres que les travailleurs devraient être informés de manière suffisante et appropriée des risques encourus et des mesures de prévention à prendre.

Convention sur les populations indigènes et tribales

84Les travaux de révision de la convention (no. 107) sur les populations indigènes et tribales s’achèveront l’an prochain et la nouvelle convention devrait être acceptée à ce moment-là ; la question sera inscrite à l’ordre du jour sous le titre « révision partielle de la convention (no. 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 ».

85La convention de 1957 sur les populations indigènes et tribales est le seul instrument international dans ce domaine et concerne quelque 300 millions de personnes dans le monde. 27 Etats sur les 150 Etats membres de l’OIT ont ratifié cette convention (surtout des pays latino-américains). La révision entreprise vise à éliminer l’orientation « intégrationniste » de l’instrument, à assurer l’égalité des droits et une réelle participation à la prise des décisions. La terre est presque toujours au cœur des difficultés rencontrées par ces populations ; cela touche à l’utilisation des ressources naturelles et oblige à rechercher un équilibre entre les intérêts de l’Etat et de la société nationale d’une part, et les intérêts et la survie des populations aborigènes et tribales d’autre part.

86L’un des intervenants a déclaré que l’OIT n’avait pas été au-delà de son mandat en accordant son attention aux populations aborigènes puisqu’il s’agissait de reconnaître leur droit fondamental à s’associer, s’organiser, éviter la discrimination, garantir leurs droits, obtenir la justice économique, etc. – tous ces objectifs se trouvant au cœur même de la mission de l’OIT.

Commission des résolutions

87La Commission des résolutions joue un rôle très important puisqu’elle est chargée de sélectionner les problèmes qui devront être traités par l’organisation dans les années à venir. Les résolutions dont elle était saisie cette année concernaient les questions suivantes : la protection des droits et des libertés des travailleurs et des employeurs en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ; le rôle de l’OIT dans le respect des droits de l’homme et des droits syndicaux ; le rôle du travail indépendant et des petites et moyennes entreprises dans la croissance de l’emploi ; l’environnement et l’emploi ; la sécurité et l’hygiène du travail ; la solidarité et la coopération entre les pays nantis et les pays du tiers monde et le rôle de l’OIT dans le développement économique et social ; le travail des enfants ; le développement, l’emploi et l’environnement.

88L’ordre des priorités est établi par un vote ; c’est la résolution sur la protection des droits et des libertés des travailleurs et des employeurs en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés qui a recueilli le maximum de voix ; elle a donc été examinée en premier lieu. La Commission n’a pas pu examiner dans les délais impartis tous les amendements présentés. Les résolutions de 1974 et de 1980 avaient déjà condamné respectivement la politique de discrimination raciale et de violation des droits syndicaux dans cette région ; cette année, l’examen de la situation a occulté tous les autres problèmes. La déléguée suisse du groupe travailleurs a déclaré que la commission doit prendre des mesures pour empêcher une aggravation de la situation dans les territoires occupés – en protégeant les droits des travailleurs et en trouvant une solution politique durable.

89La deuxième résolution, concernant le rôle de l’OIT dans le renforcement du respect des droits de l’homme et des droits syndicaux, n’a pas dépassé le stade des discussions.

Commission de l’application des normes

90La commission de l’application des conventions et recommandations a notamment examiné la convention et la recommandation (no. 111) de 1958 sur la discrimination (emploi et profession). Dans ce contexte, le problème du travail de nuit n’a pas été abordé cette année mais il sera mis à l’ordre du jour de la session de 1989, où il s’agira de réviser partiellement la convention (no. 89) de 1948 en adoptant un protocole et d’élaborer de nouvelles normes sur le travail de nuit.

91La commission a également souligné l’importance de la convention (no. 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et insisté sur l’application de la convention (no. 122) sur la politique de l’emploi. Comme d’habitude, elle a examiné un certain nombre de cas relatifs à l’application des instruments internationaux ; le cas de la Suisse a par exemple fait l’objet d’un rapport à propos de la Convention (no. 100) sur l’égalité de salaires entre hommes et femmes, 1951, qu’elle a ratifiée en 1972. En ce qui concerne son application, le représentant du gouvernement suisse a rappelé que le Département fédéral de justice et police a créé un groupe de travail tripartite pour étudier la concrétisation de l’article constitutionnel en vigueur depuis 1981. Ce groupe devrait rendre prochainement son rapport au Conseil fédéral, ce qui permettrait au gouvernement helvétique de fournir à la Conférence de 1989 des informations sur les progrès accomplis.

92Jusqu’à présent la Suisse a ratifié 45 conventions dont, parmi les plus récentes, celle sur les statistiques du travail de 1985 et celle sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, de 1983.

Commission sur l’emploi rural

93La Suisse avait un représentant dans chacun des trois groupes de la Commission sur l’emploi rural. Des divergences se sont exprimées entre travailleurs et employeurs, et entre pays industrialisés et PVD.

94La Conférence a préconisé une libéralisation des échanges internationaux, la réduction du poids de la dette des pays en développement, l’augmentation du flux des capitaux et de l’aide, et des mesures facilitant les transferts de technologie. Quant au membre gouvernemental de la Suisse, il a déclaré que les exportations d’excédents agricoles des pays industrialisés vers les pays en voie de développement sont un sujet de préoccupation pour les PVD, mais que chaque pays a le droit de déterminer le volume de production qu’il juge approprié ; des subventions aux agriculteurs peuvent se justifier par rapport à l’objectif d’autosuffisance alimentaire. Il faut reconnaître que les pays industriels doivent assurer leur sécurité alimentaire au niveau national et adopter des politiques qui jugulent l’exode rural ; et il a soumis des amendements dans ce sens. La Conférence adopte les conclusions de la commission et une résolution concernant la protection de l’emploi rural.

Commission sur l’apartheid

95L’apartheid fait l’objet d’une procédure particulière puisque le Directeur général du BIT fournit chaque année un rapport sur la situation en Afrique du sud et sur les actions qui ont été menées contre l’apartheid. Au sein de la Commission sur l’apartheid, le porte-parole du groupe des travailleurs a évoqué le problème des projets du gouvernement sud-africain à l’encontre des actions syndicales, de la liberté des militants syndicaux, et l’interdiction de toute forme d’aide aux victimes de l’apartheid provenant de l’étranger. La Commission demande aux gouvernements et à toutes les organisations internationales d’intervenir auprès des autorités sud-africaines pour qu’elles renoncent aux mesures en préparation.

96Le groupe des travailleurs a notamment souhaité que les syndicats suisses portent une attention particulière aux activités des grandes banques suisses qui accordent des prêts au régime de Pretoria et qui commercialisent 60 % de l’or sud-africain. Un groupe spécial de contrôle devrait être chargé de suivre la mise en œuvre dans le monde des sanctions et autres actions spécifiées dans la Déclaration et le Programme d’action contre l’apartheid.

97La Déclaration concernant la politique d’apartheid en Afrique du sud avait été adoptée en 1964 et mise à jour une première fois en 1981. La mise à jour proposée cette année concerne principalement l’Inclusion de la Namibie dans la Déclaration, et le renforcement d’un programme d’action en annexe. M. Sam Nujoma, président de la SWAPO, a pris la parole le 16 juin, au moment où la Déclaration révisée était soumise à l’approbation de la Conférence.

98La Déclaration et le programme d’action ont été adoptés par consensus, et non pas par vote comme les années précédentes. A ce sujet, le délégué gouvernemental de la Suisse a pris la parole pour rappeler que son pays condamne la politique d’apartheid, mais émet de nettes réserves au sujet du texte proposé. La politique de la Suisse consiste à encourager une approche mettant l’accent sur les mesures positives en faveur des couches défavorisées de la population sud-africaine et sur une aide aux Etats de la région dans le cadre de la Conférence de coordination du développement en Afrique australe ; les divergences de la Suisse ne portent en fait que sur les moyens à utiliser.

Les droits de l’homme

99Les droits de l’homme étaient le thème dominant de cette 75e session et M. Blanchard, Directeur général du BIT, en avait fait l’objet de son rapport. Il y a notamment évoqué une tendance préoccupante qui est la fragmentation de la main-d’œuvre dans le monde, où l’on dénombre actuellement 100 millions de personnes au chômage et environ 500 millions en situation de sous-emploi. La situation des droits syndicaux n’a pratiquement pas évolué au cours des dernières années et s’est même dégradée dans certains pays.

100Le délégué du groupe des employeurs de Suisse a évoqué l’intérêt qu’il y aurait à établir une classification des pays en fonction du respect véritable des droits de l’homme.

101Des séances spéciales ont eu lieu à l’occasion de visites officielles ; Mme Corazon Aquino, présidente des Philippines, a pris la parole devant la Conférence.

Emploi et adaptations structurelles

102Les membres travailleurs et plusieurs membres gouvernementaux ont fait référence aux conclusions de la réunion de haut niveau organisée par l’OIT du 23 au 25 novembre 1987, sur le thème « Emploi et ajustements structurels » ; elle avait notamment pour but d’examiner les conséquences sociales de l’endettement dans les PVD. 20 gouvernements d’Afrique, d’Asie, d’Amérique et d’Europe y avaient participé, ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le FMI, la Banque mondiale et d’autres institutions avaient assisté à titre d’observateurs.

103De nombreux participants à la Conférence de l’OIT ont souhaité que les experts continuent de traiter les problèmes de la dette et du commerce international.

Débats parlementaires
Convention sur l’amiante

104Lors de la 72e session de la Conférence en 1986, une convention (no. 162) et une recommandation concernant les mesures de protection des travailleurs de l’amiante avaient été adoptées. Aux termes de la Convention, les mesures de protection prévues doivent être réalisables du seul point de vue technique ; la législation suisse exige en plus que ces mesures soient adaptées aux conditions économiques des entreprises (cf. Annuaires 1986 et 1987).

105En raison de cette différence ainsi que des dispositions de protection et de contrôle prévues qui heurteraient le domaine de compétence des cantons, les deux Chambres ont fait leur la proposition du Conseil fédéral et ont rejeté en décembre 1987, par 191 voix contre 53, la ratification de la convention sur l’amiante. Le groupe du PS, qui souhaitait notamment que cette ratification ait valeur de geste de solidarité internationale, a été minorisé. Actuellement, 220 travailleurs en Suisse souffrent de maladies des poumons dues à l’amiante, et 27 sont atteints de cancer des poumons pour la même raison. Les partis de droite ont refusé d’adhérer à cette convention pour les raisons d’ordre technique susmentionnées et en alléguant que les mesures de protection contre l’amiante étaient suffisantes dans notre pays.

1.7. Relation entre le désarmement et le développement

106Les objectifs de la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement étaient d’examiner la relation entre désarmement et développement, les implications des dépenses militaires sur l’économie mondiale, ainsi que la situation sociale notamment dans les pays en voie de développement. La Conférence devait aussi étudier les moyens de dégager, par la voie du désarmement, des ressources pour le développement. Si l’idée de la création d’un fonds de développement financé par des mesures de désarmement n’a pas trouvé un écho favorable, le principe de l’existence d’un lien entre les deux questions a tout de même été retenu.

107La Conférence s’est tenue à New York, du 24 août au 11 septembre 1987, sous les auspices de l’ONU. Elle a réuni des délégués de 149 pays, dont la Suisse, et des représentants de 150 organisations non gouvernementales. C’était la première conférence consacrée à la relation entre le désarmement et le développement.

108L’importance des dépenses militaires par rapport aux manques de ressources pour le développement et les dangers de la course aux armements sont reconnus dans de nombreuses analyses. Les dépenses militaires représentent environ 6 % du produit intérieur brut mondial. Selon les Nations Unies, le quart des dépenses mondiales de recherche-développement serait consacré aux activités de recherche militaire. Les pays développés dépensent le 80 % du budget militaire mondial annuel. Les dépenses militaires de l’ensemble des pays en développement (144,5 milliards de dollars en 1983) dépassent le total des dépenses publiques en éducation et dans le domaine de la santé (respectivement 97,8 et 38,3 milliards de dollars, selon le Monde diplomatique). Depuis la deuxième guerre mondiale, de nombreux conflits armés se sont déroulés dans les pays en développement. Ces pays représentent une part importante des importations d’armes, avec des achats estimés à plus de 280 milliards de dollars entre 1971 et 1985 (prix constant 1985, selon le Monde diplomatique). Les Nations Unies et certains centres spécialisés tels que le SIPRI (Institut international de recherche sur la paix à Stockholm) ont joué un rôle important dans l’information et la recherche sur les conséquences économiques et sociales de la course aux armements.

La Suisse face aux négociations multilatérales sur le désarmement

109Le rôle des Nations Unies dans la question du désarmement est établi dans sa charte. L’organisation a déployé depuis longtemps des efforts dans ce domaine, avec pour objectif ultime un désarmement général et complet. La première Commission de l’Assemblée générale s’occupe depuis 1978 des questions de sécurité et de désarmement. Les négociations multilatérales se déroulent au sein de la Conférence du désarmement (siège à Genève), avec la participation de 40 Etats. La Suisse a le statut d’observateur, avec notamment une participation dans le groupe de travail chargé de la question de l’interdiction générale des armes chimiques. Trois sessions extraordinaires de l’Assemblée générale consacrées au désarmement ont eu lieu en 1978, en 1982 et du 31 mai au 25 juin 1988 à New York. La Suisse a également participé à titre d’observateur à ces trois sessions. Le Conseil fédéral avait rédigé des documents de base pour les deux premières sessions (inclus dans les documents officiels de l’ONU). Le document de 1982 confirmait le soutien du Conseil fédéral aux efforts bilatéraux et multilatéraux dans le domaine du contrôle des armements. Dans sa déclaration pour la troisième Session spéciale, le Conseil fédéral a réaffirmé la nécessité du respect du droit international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève (12.août.49) et de leurs Protocoles additionnels I et II (8.juin.77), protocoles ratifiés par la Suisse en 1982. Ceux-ci permettent l’instauration d’un climat de confiance nécessaire aux efforts déployés sur le plan du désarmement. La Suisse a ratifié tous les traités internationaux sur le désarmement qui lui étaient ouverts, notamment :

  • Le Protocole de Genève (de 1925) concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.

  • Le Traité sur la non prolifération des armes nucléaires de 1968. La Suisse préside le Groupe de travail chargé d’adapter la liste de produits de l’industrie nucléaire dont le commerce doit être contrôlé pour empêcher la prolifération de ces armes.

  • La Convention de 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

  • 7 Rapport sur la politique de paix et de sécurité, p. 3.

110Le Rapport sur la politique de paix et de sécurité présenté par le Conseil fédéral, le 29 juin 1988, présente les efforts entrepris par la Suisse en vue d’une réduction des tensions dans les relations internationales. Pour le Conseil fédéral, la paix « représente davantage que le simple silence des armes et la destruction des arsenaux. Il ne saurait y avoir de vraie paix tant que les hommes sont poursuivis pour leurs croyances, leurs opinions politiques ou discriminés pour leur appartenance à une race. Il n’y a pas non plus de paix quand des hommes meurent de faim ou vivent dans l’injustice sociale »7. L’armement est présenté comme étant la conséquence de l’insécurité bien plus que la cause (voir aussi le point III 5 de la Revue).

Origines et préparation de la Conférence

  • 8 L’idée d’un transfert de ressources en faveur du développement par le biais du désarmement a été (...)

111C’est le président de la République française, M. François Mitterrand, qui a déclaré, devant l’Assemblée générale en 1983, que son pays était disposé à accueillir une Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement8. Celle-ci devait se tenir à Paris du 15 juillet au 2 août 86. Des divergences importantes sont apparues lors des réunions préparatoires. Les pays développés ont mis l’accent sur la sécurité comme préalable au désarmement. Ils ont aussi exprimé des inquiétudes à propos des conséquences pour l’emploi d’une restructuration des industries militaires.

112Le point central était l’examen des moyens pratiques à mettre en œuvre pour assurer le transfert effectif des dépenses militaires vers le développement. La France avait proposé la création d’un fonds international financé grâce aux mesures de désarmement. Cette idée avait été soutenue par certains pays en développement et par l’URSS, alors que pour la majorité des pays développés, il n’était pas question de créer ce fonds. Le manque de transparence des dépenses militaires pose un problème fondamental. Avant de diminuer ces dépenses, il faudrait en effet en connaître les montants avec des chiffres crédibles.

113En mai 86, les Etats-Unis ont annoncé leur refus de participer à la Conférence, et la France a demandé son ajournement. Pour les Etats-Unis, le désarmement doit se réaliser pour lui-même et non pour un transfert de ressource vers le développement. La relation de cause à effet entre désarmement et développement a été contestée par beaucoup de pays développés, dont la Suisse.

114Du 15 au 17 mai 1987, les délégués de plus de 300 Organisations non gouvernementales se sont réunis à Stockholm pour préparer la Conférence. Le communiqué final proposait des mécanismes pour l’utilisation des fonds dégagés par le désarmement. Il relève toutefois que le mal-développement ne provient pas seulement d’un manque de fonds, mais bien plus de structures politiques et économiques injustes.

Résultats de la Conférence et position de la Suisse

115Les négociations n’ont pas permis d’aboutir à la création du fonds international. Le document final se borne à rappeler que le désarmement pourrait libérer des ressources pouvant être réaffectées au secteur civil, pour promouvoir le bien-être. Le rôle de la sécurité dans la relation entre le désarmement et le développement a été souligné, ainsi que la nécessité d’améliorer la transparence des dépenses militaires mondiales. Le document final a été adopté par consensus, avec toutefois des réserves de la part de nombreuses délégations, dont la Suisse. Plusieurs pays en développement ont regretté l’absence de concrétisation d’un mécanisme de transfert de ressources. Le programme d’action du document final engage les Etats à prendre des initiatives sur les plans bilatéral, régional et mondial en vue du règlement pacifique des conflits. Il engage les Nations Unies à poursuivre son rôle de coordinateur et d’information.

116La délégation suisse était menée par l’Ambassadeur Franz Muheim, chef de la Direction des organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères. Sa déclaration du 31 août, au nom du gouvernement suisse, a permis de relever le statut de neutralité armée et le rôle de l’armée de milice de ce pays. La délégation reconnaît la nécessité de limiter l’armement ; le renforcement de la confiance, de la sécurité et de la paix en étant un préalable. La paix ne pouvant pas être garantie uniquement par des réductions d’armements, il faut développer les procédures de règlement pacifique des différends.

117La Suisse a pu faire inclure dans le document final une référence à l’application du droit international humanitaire dans les conflits armés, ceci pour en atténuer les effets. La nécessité de la coopération internationale pour le développement a été soulignée, ceci aussi pour but de renforcer la sécurité internationale. Pour la Suisse, la relation entre désarmement et développement existe, mais les deux questions doivent être considérées comme deux moyens distincts pour prévenir les conflits.

118A l’issue de la Conférence, la délégation suisse a exprimé sa satisfaction pour la prise de conscience du problème de l’écart croissant entre ressources militaires et celles affectées à l’aide publique au développement (rapport de 20 contre 1). Toutefois, des réserves ont dû être apportée au document final. Il était regrettable que celui-ci n’insiste pas clairement sur la nécessité d’établir un climat de confiance avant de parler de désarmement. De même, il fallait éviter de condamner les dépenses militaires en soit, mais reconnaître la légitimité du but de défense. On avait aussi négligé dans le document final le rôle des pays en développement dans la course aux armements.

1.8. GATT, Uruguay Round

119Les ministres des pays membres du GATT (Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce) avaient adopté en septembre 1986 une Déclaration qui ouvrait le 8e cycle de négociations commerciales multilatérales, l’Uruguay Round. Depuis cette date, les négociations sont menées au sein de 15 groupes différents. La réunion ministérielle de décembre 1988 doit permettre un examen à mi-parcours des négociations.

120La réunion ministérielle de Punta del Este (Uruguay), en septembre 1986, avait permis d’adopter une Déclaration ouvrant la 8e série de négociations commerciales multilatérales (voir l’Annuaire Suisse-Tiers Monde 1987/88, point 7). Ces négociations devraient durer quatre ans. L’Uruguay Round doit représenter une étape importante dans l’abaissement des droits de douanes.

121Les négociations sont actuellement menées au sein d’un groupe séparé sur le commerce des services et de 14 groupes sur les marchandises (dont : droits de douane, textiles et vêtements, agriculture, produits tropicaux, sauvegardes, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y cornpris le commerce des marchandises de contrefaçon). Ces deux ensembles de groupes sont coiffés par le Comité des négociations commerciales qui siège au niveau ministériel ou au niveau de hauts fonctionnaires. Les objectifs des négociations sur les marchandises sont surtout la libéralisation du commerce mondial, l’amélioration de l’accès aux marchés et le renforcement du rôle du GATT. La libéralisation des services fait pour la première fois l’objet de négociations multilatérales au niveau mondial.

122Une réunion ministérielle à mi-parcours du Comité des négociations commerciales doit avoir lieu à Montréal au mois de décembre 1988. Cette réunion peut permettre des prises de décisions intermédiaires, prévues par la Déclaration ministérielle elle-même (article B(ii)) : « Les négociations seront considérées comme un tout, tant en ce qui concerne leur lancement que leur conduite, ainsi que la mise en œuvre de leurs résultats. Néanmoins, les accords conclus dans la première phase des négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif s’il en est ainsi convenu avant la conclusion officielle des négociations. Ces accords seront pris en compte dans l’état du bilan global des négociations ».

123Les dossiers des groupes de négociations sont à des stades plus ou moins avancés, soit de l’analyse des problèmes aux propositions de négociations. Le dossier agricole, par exemple, qui soulève le plus de passion, reste encore au stade de la définition de l’approche. Des progrès plus importants ont été enregistrés pour les produits tropicaux où l’on a travaillé en 1988 dans le but d’arriver à un accord d’ici la rencontre à mi-parcours. La libéralisation du commerce dans ce secteur est très importante pour les pays en développement. La Déclaration d’Uruguay reconnaissait d’ailleurs cette importance : « Les parties contractantes reconnaissent l’importance que présente le commerce des produits tropicaux pour un grand nombre de parties contractantes peu développées et conviennent qu’une attention spéciale devra être accordée aux négociations dans ce domaine, notamment au calendrier des négociations et à la mise en œuvre des résultats » (Déclaration d’Uruguay). Actuellement, si le niveau des droits de douanes reste peu élevé, voire nul pour les produits tropicaux sous forme de matières premières, les droits augmentent proportionnellement au degré de transformation du produit. Les négociations touchent aussi les produits transformés ou semi-transformés.

1.9. CNUCED

1.9.1. Conseil de la CNUCED : 34e session

  • 9 Voir à ce propos le comte-rendu des discussions et de l’Acte final de la CNUCED VII dans la « Rev (...)

124La session d’automne 1987 du Conseil avait pour but principal d’assurer le suivi et l’examen de la mise en œuvre de l’Acte final adopte à l’issue de la CNUCED VII qui s’était déroulée du 9 juillet au 3 août 1987 à Genève9.

125Les quatre domaines couverts par l’Acte final étaient les suivants : les ressources pour le développement, les produits de base, le commerce international et les problèmes des PMA. Le document insistait sur l’interdépendance entre les économies nationales et sur l’inter-relation entre les domaines de politique économique. La notion de « responsabilité partagée » entre les pays débiteurs et leurs créanciers publics et privés était relevée. La solution de la crise de l’endettement passe, selon l’Acte final, par l’adoption d’une stratégie orientée vers la croissance, tenant compte des circonstances de chaque pays.

126Selon la décision du Conseil, ce sont les organes intergouvernementaux de la CNUCED qui assureront l’étude et le suivi des applications des politiques et mesures définies dans l’Acte final.

127La préparation du bilan général de l’application du nouveau programme substantiel d’action pour les années 80 (NPSA) constituait un autre point de l’ordre du jour. Un calendrier de réunions a été fixé. Une Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés aura lieu à Paris en 1990, selon l’invitation de la France exprimée lors de la CNUCED VII. Cette conférence aura pour but de dresser un bilan des mesures adoptées et de formuler des politiques susceptibles d’accélérer le développement des PMA dans les anées 90.

128Le Conseil économique et social avait en outre demandé à la CNUCED de contribuer à l’étude de la structure et des fonctions du mécanisme intergouvernemental de l’Organisation des Nations Unies dans les domaines économiques et sociaux. Cette demande fait suite à la proposition du Groupe des 18, présentée en 1986 à l’Assemblée générale, en vue d’une rationalisation du fonctionnement des Nations Unies. Un groupe de travail a été créé, composé de 19 pays, dont la Suisse. Le Conseil a approuvé le rapport du Groupe comportant un ensemble de propositions ayant pour but l’amélioration des méthodes de travail de la CNUCED. Les mesures adoptées prévoient notamment une limitation du nombre des questions de fond inscrites à l’ordre du jour des sessions des commissions, de la fréquence et de la durée des réunions, du volume de documents établis par le Secrétariat. Les liens avec d’autres organes intergouvernementaux devraient, selon le Rapport, être approfondis pour assurer l’utilisation des études effectuées par la CNUCED, en particulier à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social.

129La session de printemps du Conseil s’est déroulée du 25 avril au 6 mai 1988, avec l’examen annuel des problèmes du protectionnisme et des aménagements de structure. Aucun texte concerté n’a été adopté sur cette question.

130L’une des trois décisions adoptées par le Conseil concerne la mise en application des programmes d’assistance technique que la Conférence avait demandé d’accorder aux pays en développement afin de faciliter leur participation aux négociations de l’Uruguay Round. Le PNUD devrait mettre à disposition les ressources financières nécessaires. Les secrétariats des deux organisations ont donc été priés d’examiner les projets d’assistance. Ceux-ci ont pour but de fournir aux pays en développement les données de base nécessaires à l’analyse des thèmes des Négociations d’Uruguay. Analyse, information et formation devraient ainsi renforcer les capacités de négociation de ces pays.

131Une autre décision autorise le Secrétariat de la CNUCED à mettre à disposition des Etats membres intéressés et des organisations internationales les renseignements contenus dans la base de données sur les mesures non commerciales. Cette base de données « contient actuellement des renseignements sur les mesures non tarifaires, de caractère général ou visant des produits spécifiques, appliquées à la frontière par une centaine de pays développés et en développement » (CNUCED Communiqué no 1947, p. 1). Ces données étaient jusqu’aujourd’hui utilisées par le secrétariat de la CNUCED pour l’examen annuel du protectionnisme et des aménagements de structure. La décision lève l’interdiction de diffusion plus large. Cet instrument devrait faciliter le commerce entre partenaires du Nord et du Sud. Son utilité à des fins analytiques doit pourtant encore être améliorée car la base de données contient des mesures sans effet restrictif et des obstacles réels au commerce (quotas à l’importation par exemple). Les pays sont ainsi invités à faire des commentaires sur les mesures contenues qui seront fournis au demandeur en même temps que les données factuelles.

132Les débats sur les pratiques actuelles de rééchelonnement de la dette publique se sont déroulés sans l’intervention du Groupe 6. Celui-ci considérait en effet que ce point devait être examiné plus tard, lors de la session d’automne de la 35e session du Conseil. Une résolution du Conseil adoptée en 1980 déjà (résolution 222 (XXI)) plaçait le problème de l’endettement dans le cadre de programmes multilatéraux visant à promouvoir le développement des pays débiteurs. Le Conseil devait ainsi examiner l’application de cette résolution sur la base d’un rapport du secrétariat sur les pratiques de rééchelonnement du Club de Paris depuis 1984. Ce rapport proposait l’adoption d’accords de rééchelonnement pluriannuels pour allonger les périodes de consolidation, de même qu’un élargissement des démarches pouvant être adoptées pour remédier à l’endettement (notamment l’annulation ou la conversion de dettes, la réduction du taux d’intérêt).

1.9.2. Matières premières

Fonds commun pour les produits de base

  • 10 L’URSS a ratifié l’Accord le 9.12.1987. Plusieurs pays industrialisés ne l’ont pas ratifié, dont (...)

133Toutes les conditions nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’accord portant sur la création du Fonds commun pour les produits de base sont dorénavant remplies. L’accord, adopté en 1980, devait être ratifié par 90 pays représentant les deux tiers du capital souscrit (470 millions de dollars). Avant la CNUCED VII, l’accord avait déjà été ratifié par 94 pays, mais il manquait encore presque 8 % du capital souscrit. La CNUCED VII a permis de donner une nouvelle impulsion à la procédure d’adhésion, grâce à la signature de l’URSS, la ratification du Pérou et les déclarations d’intention de plusieurs autres pays10. En juillet 1988, on comptait 102 pays membres, représentant le 66,68 % du capital.

134Le premier compte du Fonds doit contribuer au financement de stocks régulateurs Internationaux dans le cadre des accords de produits. Seuls deux de ces accords prévoient une stabilisation des prix par des achats (lors de surproduction) ou des ventes (lors de pénurie) du stock régulateur (caoutchouc naturel et cacao). Des problèmes de fonctionnement peuvent apparaître avec la couverture des frais d’achats et de stockage et lors d’une surproduction à long terme, le stock ne pouvant dans ce cas indéfiniment acheter le produit pour soutenir les prix.

135Pour beaucoup de pays, dont la Suisse, l’utilité du deuxième compte du Fonds commun paraît beaucoup plus importante. Celui-ci devrait permettre en effet de financer, par des contributions volontaires, des mesures de valorisation des produits de base : recherche-développement, amélioration de la qualité, recherche de nouvelles utilisations des matières premières, diversification de l’économie des pays fortement dépendants de l’exportation de quelques produits.

136Une conférence des 64 Etats ayant ratifié l’accord au 30 septembre 1983 (date limite de ratification) doit maintenant confirmer la mise en vigueur officielle du Fonds. Le Conseil de la nouvelle institution doit ensuite choisir l’emplacement du siège et élire un directeur exécutif. Cette procédure risque encore d’être longue, surtout si le peu d’empressement de certains pays à voir la mise en vigueur du Fonds se poursuit.

Accord international sur le caoutchouc naturel

137L’Organisation internationale du caoutchouc naturel est intervenue dès la fin du mois d’août 1987, par le biais de ventes du stock régulateur, pour tenter de freiner la hausse du prix. Si la production mondiale augmente régulièrement ces dernières années, la consommation suit cette évolution, surtout par la demande croissante de l’industrie automobile. La demande était supérieure à l’offre en 1985 et 1987.

138Rappelons que l’ancien accord sur le caoutchouc naturel de 1979 arrivait à expiration le 22 octobre 1987 et que le nouvel accord avait été adopté le 20 mars 1987, après deux ans de négociations (Voir l’Annuaire 1987/88 pour les principales dispositions du nouvel accord). La Suisse, membre du premier accord, a décidé d’adhérer également au nouvel accord au printemps de l’année 1988. L’adhésion de la Suisse ne peut pas intervenir avant l’entrée en vigueur du nouvel accord, soit probablement au début de l’année 1989.

139Pour le Conseil fédéral, l’Accord « tient largement compte des besoins de l’économie du caoutchouc naturel, de l’industrie suisse, ainsi que des pays en développement. L’Accord antérieur (…) a donné satisfaction dans la mesure où les premières ventes de petites quantités provenant du stock régulateur ont permis d’éviter une hausse des prix excessive » (Rapport sur la politique économique extérieure, p. 52). Le Vorort, la Fédération suisse des importateurs et du commerce de gros et l’Association de l’Industrie suisse du caoutchouc se sont notamment prononcés favorablement lors de la procédure de consultation. Si l’offre s’avère insuffisante, le stock régulateur pourrait assurer l’approvisionnement des marchés suisses. La transparence du marché du caoutchouc reste aussi importante.

140Dans le Message concernant l’Accord international de 1987, du 13 janvier 1988, le Conseil fédéral relève que le fonctionnement de l’accord devrait se trouver amélioré grâce aux modifications de certaines dispositions économiques, dont :
– La révision automatique d’au moins 5 % des prix de référence en fonction des prix du marché mondial.
– La révision automatique d’au moins 3 % des prix de référence dès que le stock a réalisé des achats ou des ventes de 300.000 tonnes.
– Les obligations des pays membres limitées à leurs contributions au budget administratif du stock régulateur (soit au maximum 150.000.–francs pour la Suisse). L’organisation ne sera pas autorisée à emprunter de l’argent (pour éviter une crise financière semblable à celle de l’accord sur l’étain).

141La capacité maximale du stock est de 400.000 tonnes, un stock régulateur d’urgence de 150.000 tonnes pouvant encore être constitué. Le nouvel accord reprend le stock existant à l’échéance du précédent accord, soit 360.000 tonnes. Les ventes intervenues depuis cette échéance ont cependant réduit le stock à environ 80.000 t. Le prix de référence est de 201,66 cents de Malaisie/Singapour par kg. Si le prix indicateur du marché diverge de plus de 15 % de ce prix de référence, le directeur du stock peut intervenir. Il doit intervenir lorsque le prix diverge de plus de 20 %. Les montants que la Suisse devrait fournir pour le financement du stock régulateur seront prélevés sur le crédit de programme pour le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

  • 11 Les principaux importateurs sont les suivants : la Communauté européenne (26 % des importations m (...)

142Ce produit de base reste pourtant d’une importance modeste pour l’économie de la Suisse. Les faibles importations suisses de caoutchouc naturel se stabilisent vers les 3.000 tonnes par an pendant les années 80, soit le 0,1 % des importations mondiales11, après la forte baisse consécutive à la fermeture de l’usine Firestone à Pratteln (importations de 9.300 tonnes en 1970, 5.500 t. en 1979 et 2.800 t. en 1980). La part du caoutchouc naturel comparée à celle du caoutchouc synthétique est très faible en Suisse (12 % du total des importations de caoutchouc contre un tiers dans le commerce mondial). Cette particularité est due à l’utilisation différente, soit moins de production de pneumatiques et plus de produits pour l’industrie des machines.

143Le caoutchouc naturel reste par contre une source importante de devises pour quelques pays en développement. Les principaux pays exportateurs sont les suivants : la Malaisie (44 % des exportations mondiales), l’Indonésie (27 %) et la Thaïlande (17 %).

Accord international sur le cacao

  • 12 Voir l’Annuaire 1986, section 9.2.1 pour les dispositions du nouvel accord et l’Annuaire 1987/88, (...)

144L’année passée sous revue a été marquée par les difficultés de fonctionnement de l’accord international adopté le 1er août 1986 et entré en vigueur en janvier 198712. Les opérations du stock régulateur ont en effet été suspendues de juillet 1987 à janvier 1988. Les difficultés de fonctionnement proviennent de problèmes d’interprétation du texte de l’accord et d’une situation dramatique sur le marché du cacao. Le stock régulateur a néanmoins pleinement joué son rôle jusqu’à sa capacité maximale atteinte fin février 1988.

145Le marché du cacao est caractérisé par une production excédentaire depuis la saison 1984-85.

146Le bilan cacaoyer mondial présenté dans le graphique suivant montre l’excédent de production des dernières années (sauf en 1982-83 et en 1983-84), soit 100.000 tonnes en moyenne par année. Le chiffre des broyages est un indicateur de la demande. Les stocks ont atteint le niveau le plus élevé de la décennie.

Evolution de l’offre et de la demande de cacao de 1980 à 1988.
(en milliers de tonnes)

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Graphique élaboré à partir des chiffres de l’Organisation internationale du cacao (ICCO), Marchés tropicaux, 11 décembre 1987.

La production 1987/88 des six premiers producteurs mondiaux est la suivante : (entre parenthèses évolution de la production entre 84/85 et 87/88)

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L’augmentation de la production mondiale a été de 8,3 % durant la même période.

(Source : estimations Gill and Duffus reprises par Marchés tropicaux, 6 mai 1988)

  • 13 Evolution récente des prix du cacao : moyenne de 1428 DTS la tonne pendant le trimestre d’octobre (...)

147Cette production excédentaire a eu pour conséquence une importante baisse des prix depuis fin 1986. Les prix sont restés en-deçà du seuil d’intervention inférieur (1600 DTS) depuis l’entrée en vigueur de l’accord (janvier 1987) jusqu’au début des achats effectués par le stock (avril 1987). Ces achats ont permis au prix de repasser au-dessus de la barre des 1600 DTS, pour s’effondrer début août 1987. La baisse s’est poursuivie depuis lors13. Cette évolution a durement affecté les pays producteurs dont le cacao constitue encore une source de revenu prioritaire.

148Les opérations du stock régulateur étaient suspendues depuis juillet 1987, les pays consommateurs et producteurs ne pouvant s’entendre sur une révision à la baisse de la fourchette des prix. Les pays producteurs voulaient une reprise des activités du stock sans révision des prix. Aucun accord n’a été trouvé lors de la session ordinaire du Conseil de l’Organisation internationale du cacao (ICCO) du 2 au 11 septembre 1987, ni au terme de la session du Conseil du 1er au 4 décembre. Les pays producteurs étaient pourtant à ce moment prêts à négocier une révision des prix, ils demandaient aussi aux pays importateurs de limiter les achats auprès des pays exportateurs non membres de l’accord. La Malaisie, par exemple, troisième producteur mondial, reste à l’écart de celui-ci. Du côté des importateurs, les Etats-Unis, premier consommateur mondial, n’a pas adhéré à l’accord.

149Ce n’est qu’au 16 janvier 1988, lors d’une session spéciale, que les 37 membres de l’ICCO ont adopté la révision de la fourchette des prix (en baisse de 115 DTS), permettant ainsi la remise en vigueur des achats du stock régulateur.

150Le 25 février 1988, le stock atteint sa capacité maximale de 250.000 tonnes, paralysant à nouveau les activités de soutien au marché. Les membres de l’ICCO devaient alors adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la stabilisation des prix. Aucun accord n’a pour l’instant été trouvé dans ce domaine. Le texte de l’accord prévoit pourtant la possibilité d’appliquer un mécanisme de retrait. Les membres exportateurs pourraient ainsi s’engager à retirer collectivement des tranches de 30.000 tonnes de cacao en fèves (au maximum 120.000 tonnes au total). Le cacao retiré serait déposé dans des entrepôts approuvés par le stock régulateur. Aucun consensus n’a pourtant été trouvé sur la question du financement de ce système, les pays producteurs ne voulant pas en supporter les frais tout seuls.

151Les membres exportateurs refusent aussi un nouvel abaissement de la fourchette des prix d’intervention, abaissement qui devrait, selon l’accord, intervenir chaque fois que les achats du stock s’élèvent à 75.000 tonnes durant les six derniers mois. Selon ces pays, rien ne sert de modifier les prix si le stock régulateur a atteint la capacité maximale. La mise en œuvre du mécanisme de retrait suppose au préalable un accord sur la fourchette des prix.

152La crise financière de l’Organisation devient aussi préoccupante. Certains pays ont suspendu ou retardé leurs paiements.

153A l’issue de la session de mars 1988, la France a exprimé sa déception face aux non-décisions du Conseil et son inquiétude quant à l’avenir de l’accord international. Cette déclaration a reçu l’appui notamment de la délégation suisse.

Accord international sur le café

  • 14 Voir l’Annuaire 1987/88 pour les positions divergentes entre producteurs et consommateurs sur la (...)

154Les dispositions économiques de l’accord sur le café de 1983 prévoient le contingentement des exportations pour aligner le volume de l’offre sur celui de la demande potentielle. Les contingents ont été en vigueur du 1er octobre 1980 au 19 février 1986, date à laquelle ils ont été suspendus en raison de la hausse des prix du marché. Depuis, la baisse des prix a été importante. Les contingents devaient être rétablis automatiquement si la moyenne mobile de 15 jours du prix indicatif passe en-dessous de 134,55 cents la lb, ce qui était le cas en décembre 1986. Ce rétablissement n’eut pas lieu car le Conseil international du café n’a pas réussi, en automne 1986, à établir une nouvelle grille de répartition des contingents de base entre pays producteurs14.

155Un accord sur cette répartition a été trouvé lors de la 48e session du Conseil international du café du 21 septembre au 5 octobre 1987. Le Conseil a adopté la répartition des quotas proposée par l’ensemble des pays producteurs (à l’exception de l’Indonésie). Celle-ci tient compte de la production exportable et des stocks. Elle implique une très petite diminution du quota brésilien (30,48 % du total contre 30,55 % précédemment) et une augmentation des quotas de l’Indonésie (4,75 % contre 4,51 %) et de la Colombie. La majorité des pays consommateurs, dont la Suisse, s’était prononcée en faveur d’une grille de répartition reflétant les changements au niveau de la demande. On constate en effet une baisse de la consommation de café Robusta au profit de l’Arabica. Cette évolution touche gravement certains pays de l’Afrique francophone, producteurs de café Robusta.

156Cette nouvelle répartition s’opère sur la base d’un quota global annuel de 58 millions de sacs (un sac = 60 kilos). Des mesures additionnelles permettent de réduire le quota global en fonction de l’évolution des prix indicatifs. Cette mesure a rapidement été appliquée, en octobre 1987, avec une réduction de 1,5 millions de sacs. Ces dispositions transitoires ont été suspendues en novembre 1987, suite à la hausse momentanée des prix. Cinq autres coupures furent ensuite nécessaires entre janvier et juillet 1988, ramenant ainsi le quota global à 51,5 millions de sacs.

157Plusieurs réunions du comité de l’Organisation internationale du café ont permis d’examiner la situation du marché (baisse des prix) et sa conséquence sur l’application de l’accord. Les premières discussions ont aussi eu lieu pour déterminer l’avenir de l’accord sur le café qui vient à échéance le 30 septembre 1989. Trois options sont possibles ; soit la prolongation de l’accord actuel, la négociation d’un nouvel accord ou sa résiliation. Les pays producteurs sont plutôt en faveur de la première solution, alors que la plupart des pays consommateurs souhaitent un nouvel accord adapté aux changements intervenus dans la demande. La délégation suisse s’est déclarée favorable à un nouvel accord plus adapté au marché, plus transparent et plus flexible.

158Le nouvel accord devrait aussi pouvoir résoudre le problème du « double marché », par l’intermédiaire des pays hors quotas non signataires. L’exportation de café n’étant pas limitée vers les pays non membres, certains pays écoulent leurs surplus de cette manière. A travers les ports francs sans contrôle douanier, ce café meilleur marché peut finalement arriver dans un pays consommateur membre de l’accord.

Autres accords sur les produits de base

159Un nouvel accord international sur le sucre a été adopté à l’issue d’une Conférence des Nations Unies tenue à Londres du 10 au 11 septembre 1987, sous les auspices de la CNUCED. Il s’agit d’un simple accord administratif sans dispositions économiques. Il a pour but de favoriser la coopération internationale et d’encourager la consommation de sucre. L’accord peut aussi fournir le cadre pour les préparatifs d’un éventuel nouvel accord international sur le sucre avec des clauses économiques.

160Rappelons que lors de la CNUCED VII, la Suisse s’était déclarée prête à participer à des négociations dans ce but. L’accord est entré en vigueur le 24 mars 1988, pour une période de trois ans, avec prolongation possible pour deux années supplémentaires au maximum. La Suisse n’est pas membre de cet accord. Elle a cependant participé à la Conférence de négociation. La Suisse collabore aussi aux activités de l’Organisation internationale du sucre pour fournir des données statistiques. Dans sa déclaration en séance plénière de la Conférence, la délégation suisse a déclaré que l’accord adopté était une étape importante sans toutefois représenter une solution aux problèmes du marché du sucre. La Suisse désire prendre part aux négociations d’un accord avec des clauses économiques, si celui-ci est adapté à l’évolution du marché et s’il peut être ratifié par une large majorité des pays importateurs et exportateurs.

161Le prix du marché du sucre, en baisse depuis 1981 et malgré la hausse intervenue en 1988, reste à un niveau largement inférieur aux prix de revient de la production (Monde diplomatique). Le commerce international s’exerce soit dans le cadre du « marché libre » (20 % de la production mondiale), soit par des accords préférentiels entre pays producteurs et consommateurs, à un prix supérieur à celui du marché (quotas d’importation des Etats-Unis, protocole « sucre » des accords de Lomé pour la Communauté européenne, achats de l’URSS en provenance de Cuba…).

162Les dernières négociations pour la conclusion d’un nouvel accord sur le sucre avaient eu lieu en 1983 et 1984, dans le but de remplacer l’accord de 1977, arrivé à échéance. Aucun accord entre la Communauté européenne et les autres grands producteurs (Brésil, Inde) n’avait été trouvé sur les mécanismes de stabilisation des prix (Voir l’Annuaire 84, point 8.2.5.).

163Quarante pays producteurs et consommateurs de cuivre ont participé à la première Conférence des Nations Unies sur le cuivre, sous les auspices de la CNUCED, du 13 au 24 juin 1988. Les pays ont négocié la création d’un organe ou groupe intergouvernemental de producteurs-consommateurs. Ce sont les Etats-Unis qui avaient proposé la création d’un organe intergouvernemental pour améliorer les statistiques et la transparence du marché, et servir de cadre pour des échanges de vue. Certains pays en développement ont souhaité que l’organe puisse promouvoir la consommation de cuivre et le développement du marché.

164Les divergences sur le caractère institutionnel de l’organe à créer sont restées insurmontables. La plupart des pays consommateurs souhaitent en effet créer un organe autonome, alors que la majorité des pays consommateurs estiment que l’organe devrait être créé au sein de la CNUCED. Une nouvelle session sera nécessaire. Les négociations en vue d’une stabilisation des prix du cuivre par la création d’un stock régulateur avaient échoué à la fin des années 70.

165Il existe déjà plusieurs groupes d’études autonomes (plomb et zinc, nickel). La négociation d’un groupe intergouvernemental de producteurs-consommateurs d’étain sans lien juridique avec le Conseil international de l’étain, est aussi en cours. D’autres groupes travaillent au sein de la CNUCED (Comité de tungstène, Groupe d’experts du minerai de fer).

166La Suisse observe, sans y participer activement, les activités de ces groupes, utiles surtout pour l’économie privée et moins au service des gouvernements.

1.10. Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales

167La commission sur les transnationales, organe subsidiaire du Conseil économique et social des Nations Unies, travaille depuis 1977 à la mise au point d’un code de conduite sur les firmes transnationales.

  • 15 Rapport sur la politique économique extérieure 87/1+2, 13 janvier 1988, p. 59.

168Les négociations piétinent depuis de nombreuses années. Aucune volonté politique ne semble se dégager en faveur d’un code contraignant. « L’application universelle du code et l’équilibre entre les recommandations qui s’adressent aux gouvernements et celles qui concernent les sociétés multinationales demeurent pour la Suisse les conditions premières d’un code viable »15. Aucun progrès substantiel n’a été accompli lors des 13e et 14e sessions de la commission des sociétés transnationales. La plupart des délégations ont déploré l’absence de consensus international. La compétence, en cas de litige, des tribunaux et autorités du pays où les sociétés opèrent est contestée.

169En outre, la Suisse participe financièrement (300.000 francs par an) au Programme d’assistance technique apportée par le Centre sur les transnationales aux pays en développement. Ce programme permet de fournir des informations et des compétences techniques aux pays en développement qui traitent avec des investisseurs étrangers, renforçant ainsi leur capacité de négociation. Un gouvernement peut demander une aide d’experts pour l’évaluation ou la négociation de projets d’investissement, sans que l’expert prenne personnellement position. La Suisse a souhaité que cette aide profite dans une mesure accrue aux pays en développement les plus démunis.

1.11. Institutions financières internationales

1.11.1. La situation économique des pays en voie de développement

170La croissance économique a été en légère augmentation en 1987 dans les pays industrialisés, atteignant 3 % – par rapport à 2,75 % l’année précédente. Dans les pays en voie de développement, la croissance économique en termes réels a décliné en raison d’une faible demande étrangère, passant de 4,1 % en 1986 à 3 % en 1987. Le tableau 1 montre que le développement économique a été très différent d’une région à l’autre.

171Les pays africains, le Proche-Orient et les pays producteurs de pétrole ont connu des taux de croissance particulièrement bas. En Amérique latine, le taux de croissance a été également plus faible que l’année dernière. En revanche, le groupe des pays asiatiques enregistrait un taux de 7 %. D’après le tableau 1, l’on remarque notamment que le taux de croissance des pays asiatiques est non seulement le plus élevé mais aussi le plus stable, en moyenne, pour les années 80.

Asie

172Les quatre nouveaux pays industrialisés – Hong Kong, Singapour, Corée du sud et Taïwan – se sont efforcées d’augmenter les exportations des produits du secteur manufacturier ; l’accroissement moyen de 6,5 % du revenu par capita prouve que ces pays ont atteint des résultats positifs en appliquant cette politique. Dans le cas de la Chine qui a enregistré un taux de croissance encore plus élevé, cela s’explique par la hausse de la demande intérieure. La croissance irrégulière des Philippines a été due aux fluctuations locales de la demande et de la production.

Tableau no 1. Croissance de la production dans les pays en voie de développement

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Sources : Données sur les pays, FMI World Economic Outlook, UN Commission for Latin America and the Caribbean et données de pays concernés, dans : BRI, Rapport annuel 1987.

Amérique latine

173Dans les pays latino-américains, le revenu moyen par capita a diminué dans les années 80 par rapport à la période 1976-81. Le Brésil et l’Argentine ont contribué à eux seuls pour environ 40 % du PIB de la région ; en 1987, leur croissance s’était nettement ralentie en comparaison de l’année précédente. La légère reprise qui s’est fait sentir au Mexique en 1987 n’a pas suffi à élever le revenu par tête qui a connu une diminution annuelle de 2,5 % depuis 1981.

Afrique et Proche-Orient

174Les pays au sud du Sahara font partie du groupe des pays les plus pauvres du globe et ils n’ont pas réalisé au cours de ces dernières années des progrès importants au niveau de leur développement. Dans l’ensemble de la région, le revenu par capita a chuté. Le café et le cacao représentent les produits d’exportation les plus importants pour ces pays et la baisse des prix de ces marchandises a conduit à une dégradation accrue des termes de l’échange. Pour les pays du Proche-Orient et le Nigéria, le bas niveau des prix du pétrole explique la baisse des recettes d’exportation.

Tableau no 2. Evolution des prix des matières premières

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1 HWWA-Index.
2 Spot-prise de Ier « Arabin Light Crude ».
3 Index.
4 Valeur moyenne, sans le pétrole.
5 Déflationné avec le prix moyen de l’exportation de produits industriels finis des pays industrialisés.

Sources : HWWA et IMF International Financial Staztistics, dans : BRI, rapport annuel 1987.

175En termes réels, les prix des matières premières (sans le pétrole) ont baissé de 6,2 %, atteignant à nouveau un bas niveau absolu après avoir atteint, en 1986 déjà, le niveau de 1932. En raison des différences de prix importantes et inhabituelles entre les matières premières, les profits et les pertes en résultant se sont répartis de façon très inégale entre les pays en voie de développement, comme le montre le tableau 2 (p. 46).

176Les pays d’Amérique latine ayant une part élevée d’exportations en denrées alimentaires ont dû accepter des baisses de prix de plus de 16 %. Cependant, la Bolivie, le Chili et le Pérou ont pu bénéficier du redressement des prix des métaux. Quant aux pays asiatiques en voie de développement, ils ont été en position favorable grâce à leur part importante sur le marché des matières premières agricoles, les petits pays en développement situés au sud du Sahara ont souffert de nouvelles diminutions de prix affectant leurs principaux produits d’exportation, le café et le cacao, et par là même une dépréciation des termes de l’échange.

177Après une aggravation continue des termes de l’échange de 30 % au total entre 1980 et 1986, ceux-ci se sont améliorés légèrement en 1987, soit de 2,3 % en moyenne pour tous les pays en voie de développement (voir tableau 3, p. 48). Ce sont les pays d’Asie et du Proche-Orient qui ont bénéficié le plus de l’influence de l’économie extérieure. En comparaison avec les six années précédentes, cers différents groupes présentent néanmoins une certaine amélioration.

Investissements

178Les quotas d’investissement (rapport entre les investissements et le PIB) dans les pays en vole de développement accusaient en 1987 un recul par rapport à l’année précédente. En Afrique et en Amérique latine, les quotas d’investissements se situent environ à 4 à 6 points de pourcentage au-dessous de la valeur moyenne de tous les pays en développement, qui est de 23 %. La faiblesse persistante des activités d’investissement compromet aussi bien la capacité que le potentiel de production. Cette faiblesse est particulièrement préoccupante au niveau de la mise en place d’une infrastructure industrielle en Afrique et en Amérique latine, puisque c’est dans ces régions que la croissance démographique est la plus forte et le revenu par habitant le plus bas ou même, dans la plupart des cas, négatif.

179Dans de nombreux pays en voie de développement, l’efficacité des investissements baisse aussi (calculée en tant que quotient de la modification procentuelle du PIB et du quota d’investissement) ; les incitations à l’investissement font défaut. En Afrique et au Proche-Orient, l’efficacité des investissements est extrêmement faible ; les flux de capitaux privés diminuent de façon notable. En Amérique latine, l’efficacité des investissements atteint à nouveau en 1987, après des années de forte diminution, des valeurs comparables à celles de la période 1976-81. Les pays asiatiques en revanche font preuve d’une efficacité au niveau des investissements qui dépasse du double celle des pays industrialisées. Les données à ce sujet figurent au tableau 4.

Tableau no 3. Influences de l’économie extérieure sur la production dans les PVD

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1 Basé sur les flux commerciaux de 1985 (pétrole compris).
2 Les moyennes ont été calculées en utilisant les exportations et les taux de change de 1985.

Sources : UN Monthly Bulletin of Statistics, UN Commission for Latin America and the Caribbean, FMI World Economic Outlook, dans : BRI, rapport annuel 1987.

180Le niveau insuffisant des investissements dépend uniquement du problème de la dette étrangère élevée des pays en voie de développement. De nombreux PVD fortement endettés se voient contraints de choisir une politique économique restrictive afin d’améliorer leur balance des paiements. L’adaptation économique extérieure se fait souvent au détriment des investissements : la création de l’épargne nationale est encouragée et, au niveau des investissements publics, les gouvernements se montrent plutôt réservés. L’accès aux crédits étrangers privés demeure fermé à la plupart des pays en développement (à l’exception des nouveaux pays industrialisés asiatiques). Un aspect encourageant de la situation financière des PVD pourrait résider dans la diminution de la fuite des capitaux ; dans certains pays en effet, il semble qu’on assiste à un retour de capitaux placés à l’étranger. Comme toujours, ce sont les pays en développement qui exportent presque exclusivement des matières premières qui connaissent les plus grandes difficultés financières ; il ne leur reste que les demandes de crédit auprès des bailleurs de fonds publics.

Tableau no 4. Quotas et efficacité des investissements

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1 1979 pour les quotas d’investissements.
2 Calculé en quotient du changement en % du produit intérieur brut (moyenne sur cinq ans) et des quotas d’investissements.

Sources : IMF World Economic Outlook, OECD Comptabilités nationales, dans : BRI, rapport annuel 1987.

1.11.2. Situation internationale de l’endettement

181En 1987, quelques pays en voie de développement sont arrivés à une certaine amélioration de leur situation au niveau de l’endettement et du service de la dette. Pour d’autres, notamment les PVD les plus pauvres, la situation est demeurée préoccupante. Dans les 14 pays les plus fortement endettés (particulièrement des pays latino-américains), la situation économique s’est détériorée, la croissance économique était plus lente que dans les années précédentes, l’inflation a connu une forte poussée et a atteint une valeur moyenne de plus de 100 % dans la région latino-américaine. A ces facteurs s’est ajoutée la baisse des investissements, comme nous l’avons mentionné plus haut. La position de la balance des paiements s’est légèrement améliorée grâce à une hausse du volume des exportations et à une modeste reprise au niveau des termes de l’échange.

182Au cours de la période du rapport, il a fallu admettre que les problèmes des pays à bas revenus, notamment ceux qui se trouvent au sud du Sahara, sont entièrement différents de ceux des principaux pays débiteurs à revenu moyen. Dans le cadre du Club de Paris, l’on a accordé, lors des rééchelonnements de dettes, des allongements considérables des échéances et des périodes non amortissables aux pays débiteurs les plus pauvres. Le FMI a élargi sa facilité d’ajustement structurel et la Banque mondiale a également élargi le financement de programmes d’adaptation des pays africains défavorisés.

Davantage de crédits d’ajustement structurel

183D’une manière générale, le FMI et la Banque mondiale sont demeurés l’une des sources de financement principales pour les pays en développement, bien que les crédits nets aient passé de 11,2 milliards de dollars en 1986 à 9,6 milliards en 1987 ; les crédits pour les mesures d’ajustement structurel ont acquis une importance croissante. Environ 75 % de tous les crédits aux PVD sont mobilisées par la Banque mondiale, dont la part de crédits d’ajustement structurel sur l’ensemble des crédits octroyés a été de 26 % en 1987 (1984/85 :14 % ; 1986 :23 %).

De nouveaux concepts

184Au cours de la période sous revue, un nouvel effort de conceptualisation au niveau de la stratégie de l’endettement s’est manifesté. Les concepts se limitaient en premier lieu à la suppression des dettes existantes et non pas à l’attribution de nouveaux fonds. Ces programmes de réduction de la dette englobent, outre la conversion des dettes, le rachat de dettes avec un fort rabais. Ces mesures se fondent sur un marché secondaire où l’on traite les créances bancaires en souffrance. Le Mexique a envisagé un rachat global des dettes privées : 2,7 milliards de dollars ont été investis pour amortir des dettes bancaires de l’ordre de 3,5 à 4 milliards de dollars. La Bolivie a également conclu de tels rachats de dettes, avec un rabais de 89 % sur la valeur nominale. La Suisse a participé à cette opération et le FMI a prêté dans chaque cas son assistance technique.

185La conversion des dettes comporte l’échange d’une dette externe contre une dette libellée en monnaie locale ou contre une participation à une entreprise nationale. Quelques pays débiteurs ont ainsi réduit leurs obligations au niveau des intérêts et ont pu amorcer un mouvement de rapatriement des capitaux en fuite. En 1987 des reconversions de dettes d’un montant de 4 milliards de dollars ont été entreprises ; le Chili a amorti de cette façon 26 % de ses dettes bancaires.

186Le commerce des titres de dettes des pays en développement se heurte à des limites d’ordre légal, comptable et de surveillance exercée sur les banques :

  • l’escompte sur la créance nominale a des conséquences radicales sur la balance des banques créancières ;

  • si les mesures ne sont pas liées à de nouveaux flux de capitaux, elles n’apportent au pays débiteur aucune ressource financière nouvelle ; elles conduisent plutôt à une répartition des réserves de devises, déjà limitées ;

  • la mise à disposition nécessaire de fonds nationaux renforce l’inflation dans les pays débiteurs ;

  • plusieurs programmes de conversion de dettes comprennent le transfert de propriétés à des étrangers ;

  • les rabais élevés augmentent la réticence des banques à octroyer de nouveaux crédits.

187Le résultat concret de ces innovations au niveau de la gestion de la dette consiste d’une part en un volume de créances considérables qu’on annule dans les balances des banques et, d’autre part, en une baisse plus accusée de l’octroi volontaire de crédits, allant de pair avec la création de réserves élevées auprès des banques.

188Les nouvelles techniques ont une portée restreinte et ne peuvent pas résoudre le cœur du problème de l’endettement ; en particulier, elles n’amènent pas d’argent frais dans les pays en voie de développement. Le revenu par capita et les investissements réels se trouvent dans la plupart des pays débiteurs nettement au-dessous de leur niveau du début des années quatre-vingt. Il est impossible de prévoir de quelle façon ces pays pourront suivre les propositions du plan Baker (cf. Annuaire 1987/88) et tendre à une croissance équilibrée, sans de nouvelles ressources et sans une baisse significative des obligations au niveau des intérêts.

1.11.3. La Suisse et la gestion de la dette

189A l’exception des nouveaux pays industrialisés d’Asie, la plupart des pays en voie de développement n’ont pas été en mesure d’améliorer leur situation financière. Selon le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure en 1987, la situation des pays au sud du Sahara demeure extrêmement critique et la croissance fort modérée dans les pays d’Amérique latine à revenu moyen n’est guère encourageante.

190La Commission fédérale des banques a écrit en janvier 1988 dans ses instructions aux banques suisses que les problèmes de l’endettement international ne sont toujours pas résolus, que les améliorations espérées n’ont pas eu lieu et que les négociations se sont même durcies ; la Commission exhorte les banques à augmenter le taux de réévaluation pour toutes les créances en souffrance dans les pays à problèmes ; de 30 % qu’il était jusqu’à présent, ce taux passera à 35 % et il sera éventuellement encore augmenté en 1989.

191La Confédération a pris part au rachat de dettes de la Bolivie que l’Etat bolivien a proposé sur le marché secondaire des banques étrangères avec un rabais de 90 % environ. Aucune banque suisse n’était partie prenante dans cette opération ; selon des sources boliviennes, les banques suisses avaient précédemment soldé leurs créances sur le marché secondaire. La Bolivie qui traverse une grave crise économique a reçu gracieusement de divers Etats industrialisés les moyens nécessaires à cette action. La participation de la Suisse à cette action internationale de désendettement a été de 5 millions de francs pris sur le crédit-cadre pour les mesures économiques et commerciales en faveur des PVD ; cette somme a été transférée sur un fonds fiduciaire créé spécialement à cet effet par le FMI. La Bolivie est un des pays de concentration de la coopération suisse au développement. La Suisse exprimerait ainsi, en participant à cette action de suppression des dettes, qu’elle reconnaît les efforts de la Bolivie pour appliquer un programme de stabilisation et d’ajustement en vue d’améliorer les structures économiques du pays. La Suisse a pris part à cette restructuration en octroyant 10 millions de francs à titre d’aide à la balance des paiements et 15 millions de francs au Fonds d’aide sociale d’urgence de la Banque mondiale pour la Bolivie.

192Selon les commentaires émanant de l’OFAEE, les fonds publics pour le développement ne devraient en principe pas servir à éponger des dettes de banques privées. L’action relative à la Bolivie ne devrait donc pas constituer un précédent pour d’autres actions semblables ; dans ce cas, l’élément important a été le fait que ce pays soit libéré du fardeau de la dette. La communauté de travail Swissaid/ Action de carême/ Pain pour le prochain/ Helvetas approuve ces mesures de suppression de dettes lorsque les fonds ainsi dégagés sont utilisés de façon adéquate pour la politique de développement.

193Le « Mouvement des actionnaires critiques de l’UBS » sollicite de l’UBS qu’elle mène une politique plus clémente à l’égard des questions de l’endettement ; ces actionnaires demandent notamment que l’Union de banques suisses, l’une des plus grandes banques du pays, utilise 1 % de ses bénéfices nets pour réduire les intérêts dus par certains Etats africains. Lors de la dernière assemblée des actionnaires, ils ont également réclamé une remise des intérêts que le Brésil doit à l’UBS. Ces sommes devraient alimenter un fonds pour la construction de logements et être ainsi utilisés intelligemment sur le plan de la politique de développement. Comme l’on pouvait s’y attendre, ces propositions n’ont pas reçu le soutien de la majorité.

194Cependant, les grandes institutions financières saisissent aussi la nécessité d’accompagner de mesures sociales les programmes de restructuration des économies nationales des PVD ; la Banque mondiale a par exemple ouvert un Fonds d’aide sociale d’urgence pour parer aux effets négatifs des programmes d’ajustement structurel sur les couches les plus défavorisées de la population.

Vers une remise de dettes ?

195Les organisations de développement et des milieux liés aux Eglises ont demandé à la Confédération d’examiner la possibilité d’accorder, dans le cadre de la célébration du 700e anniversaire en 1991, une remise de dettes aux pays en développement les plus pauvres. Ainsi la Suisse pourrait poser un geste de solidarité en consentant d’importants réaménagements de dettes aux pays africains en développement. Ce serait un geste à connotation politique, analogue à ce que la France a fait en octroyant une remise de dettes aux pays francophones en voie de développement. Dans sa réponse, le Conseil fédéral maintient pour l’instant sa position, rappelant que la Suisse a en 1978 déjà converti en dons presque toutes les obligations des pays en développement au titre de l’aide publique. Par ailleurs, le Conseil fédéral fait part de ses hésitations quant aux démarches unilatérales qui risquent de conduire à des solutions bilatérales et fragmentaires au niveau de l’endettement et à un traitement très inégal des pays débiteurs. De plus il s’est avéré, en examinant la question du point de vue juridique que, en cas de remise de dettes, les parts des exportateurs assurées par la GRE devraient être indemnisées par la Confédération ; il ne serait pas réaliste de demander aux exportateurs d’assumer ce risque. (Réponse du Conseil fédéral, le 21.12.1987, à une lettre adressée par la communauté de travail au sujet du FMI, de la Banque mondiale et des réaménagements de dettes.)

1.11.4. Fonds monétaire international

196La politique du Fonds monétaire international (FMI) a été marquée pendant la période sous revue, par d’importants reflux de capitaux et la création d’une facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR). La Suisse a approuvé la création de la FASR et demeure membre des Accords généraux d’emprunt (AGE). L’ancienne facilité de compensation – un Fonds qui était mis à contribution en cas de baisses inattendues et passagères sur les recettes d’exportations – a été remplacée par une nouvelle facilité qui couvrira à l’avenir également les fluctuations de taux d’intérêt.

197En 1987, ce sont 4,6 milliards nets en droits de tirage spéciaux (DTS) qui sont revenus au FMI (1,9 milliard en 1986), soit environ 6,5 milliards de dollars. L’octroi de crédits bruts est tombé à 3,3 milliards de DTS (3,8 en 1986). Face à ces tirages l’on met en regard les reflux de 7,9 milliards de DTS (5,7), ce qui constitue le solde négatif de 4,6 milliards de DTS (1,9).

198Les crédits alloués au début des années 80, à court terme ou moyen terme, en vue d’équilibrer la balance des paiements doivent à présent être remboursés et entraînent une ponction massive de capitaux dans des pays en développement souvent fortement endettés. Cela se produit à un moment où les succès escomptés des réformes structurelles en matière de politique économique se font encore attendre et où les banques commerciales sont très réticentes à allouer de nouveaux crédits. Dans cette situation, le FMI se trouve sous pression : il retire finalement plus d’argent des PVD qu’il ne leur en a prêté sous forme de crédits, mais sans que ceux-ci aient atteint les objectifs de développement escomptés. La création d’une facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) est censée corriger le cours des choses et revaloriser l’image du FMI.

La facilité d’ajustement structurel renforcée

199La FASR est financée par des contributions des pays industrialisés. Elle représente un accroissement par rapport à l’ancienne facilité d’ajustement structurel (FAS) qui passe de 6 milliards de DTS à 9 milliards. Les pays favorisés par cette facilité sont les 62 PVD au revenu par capita le plus bas (moins de 400 dollars par année) et ayant droit à des prêts de l’Association internationale pour le développement (AID). Il s’agit à nouveau de crédits à la balance des paiements rapidement écoulés, permettant au Fonds monétaire de financer les mesures d’ajustement structurel des pays en voie de développement. Les pays bénéficiaires de crédits doivent accepter un programme de réforme de trois ans du FMI dont une partie est exécutée avec la Banque mondiale. Chaque pays peut recevoir un crédit se montant jusqu’à 250 % de sa part au capital du FMI, voire davantage dans des cas exceptionnels. Le FMI calcule 0,5 % d’intérêt sur une durée de 10 ans, dont 5 ans sont non amortissables.

200La capacité de paiement fictive de pays en voie de développement, en particulier africains, est maintenue grâce à la création de la FASR ; ils auraient dû sinon se déclarer Insolvables. Le FMI avait déjà préalablement procuré des crédits provisoires grâce à ce qu’on a appelé le Fonds fiduciaire, à des pays africains en développement, parce qu’ils n’étaient pas en mesure de respecter les délais et les conditions de remboursement des fonds mis à disposition par le FMI. Dans ce sens, il s’agit bel et bien de mesures de rééchelonnement. Etant donné que les banques commerciales se sont retirées presque entièrement d’Afrique, le FMI n’avait pas d’autre choix. Il a dû renouveler les crédits et augmenter la FAS. Ainsi le Fonds monétaire est devenu un important bailleur de fonds et créancier de l’Afrique. Environ 25 % de tous les crédits du FMI (8,1 milliards de dollars) sont destinés à l’Afrique ; sur les 23 accords d’assistance actuels du FMI, 17 ont été conclus avec des pays africains.

La Suisse participe à la FASR

201Le Conseil fédéral propose la participation de la Suisse à la FSR et l’octroi d’un prêt sans intérêts sur dix ans d’environ 400 millions de francs (200 millions de DTS). La Suisse pourra par conséquent prendre part aux consultations sur les buts d’utilisation des fonds. La remise d’intérêts coûterait à la Suisse environ 115 millions de francs. La communauté de travail Swissaid/ Action de carême/ Pain pour le prochain/ Helvetas demande au Conseil fédéral de lier l’acceptation de co-financement à la FASR, au respect des principes de politique du développement, conformément à l’article 5 de la loi fédérale sur la coopération au développement. Ainsi la Suisse devrait participer au choix, à la préparation et à l’évaluation des programmes d’ajustement structurel qu’elle cofinance. Le coordinateur de la communauté de travail, M. Richard Gerster, propose que la Suisse s’engage en faveur de processus bilatéraux, c’est-à-dire en concluant un accord-cadre avec le FMI et, de plus, des contrats sur le financement de mesures de politique économique, passés directement et bilatéralement avec chaque pays bénéficiaire.

202L’acceptation du crédit pour la FASR doit encore être confirmée par le Parlement.

Nouvelle facilité pour les fluctuations des taux d’intérêt

203Le FMI avait créé en 1963 déjà une facilité de compensation, destinée à fournir une aide financière aux membres du Fonds lors de baisses inattendues et passagères des recettes d’exportation ; il s’agissait avant tout de fluctuations de prix sur les matières premières. En 1981, cette facilité a été complétée, de façon à compenser également les frais supplémentaires inattendus imputés aux importations de céréales. En 1988, à la session de printemps du FMI, on lui a ajouté les facteurs relatifs aux fluctuations de taux d’intérêt. Les fortes fluctuations de ces dernières années ont en effet causé de gros problèmes à de nombreux pays en développement. L’introduction des facteurs pour couvrir les fluctuations des taux d’intérêt que le Secrétaire au Trésor américain, M. James Baker, avait proposée à la session annuelle d’automne 1987, n’a pas été à l’abri des critiques. Selon les détracteurs, la compensation pour les fluctuations de taux peut induire les débiteurs en erreur car ils n’auraient dès lors plus à se préoccuper des coûts effectifs de leurs crédits puisque le FMI assumerait automatiquement les frais de baisses inattendues des taux d’intérêt ; ils préfèrent qu’on combatte directement les causes des forts mouvements sur les taux d’intérêt, plutôt que l’on en traite les symptômes aux dépens du Fonds monétaire.

Accords généraux d’emprunt

204Le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé pendant la période sous revue de prolonger les Accords généraux d’emprunt (AGE) entre le Club des Dix et le FMI. Les AGE ont été créés en 1962 entre dix pays industrialisés occidentaux et le FMI ; à l’origine ils étaient prévus comme réserve en cas de difficultés des pays membres au niveau de la balance de paiements. Depuis 1983 ils sont aussi ouverts aux PVD, complétant ainsi les activités du FMI. Le but des AGE est de mettre à disposition des pays débiteurs dans une phase de transition, des crédits publics bilatéraux et multilatéraux en passant par le FMI, jusqu’à ce que ces pays soient de nouveau solvables auprès de bailleurs de fonds privés. Le FMI peut recourir aux AGE en cas de difficultés de trésorerie (cf. Annuaire 1983 et 1984). La Suisse est devenue en 1984 membre des AGE et par là même, le onzième membre du Club des Dix.

205Lors de la discussion au Parlement sur la prolongation de la participation suisse aux AGE, le conseiller national saint-gallois, Paul Rechsteiner (PS), a proposé que, au lieu de tenir à disposition 1,9 milliard de francs comme garantie de crédit pour un éventuel resserrement des liquidités du FMI, ont les engage directement pour le désendettement des PVD. L’organisation de politique du développement, la Déclaration de Berne (DB), a demandé instamment que la Suisse se retire des AGE à cause de ses liens étroits avec le FMI et de sa « stratégie inhumaine en matière d’endettement ».

1.11.5. La Banque mondiale

206Au cours de la période examinée, les pays membres de la Banque mondiale se sont mis d’accord sur une augmentation du capital qui devrait faciliter une attribution plus généreuse des crédits. La Banque mondiale a octroyé en 1987 des prêts plus importants pour l’ajustement structurel et a ainsi renforcé une politique introduite dès 1985 avec le financement de programmes de politique économique. La filiale de la Banque mondiale, l’AID, a augmenté de 18 % ses engagements de prêts pour les pays en développement les plus pauvres, qui se montent à présent à 4,5 milliards de dollars.

207Pendant l’exercice 1987/88 (état au 30 juin), la Banque mondiale a octroyé de nouveaux crédits pour plus de 14,8 milliards de dollars, soit 4,2 % de plus que l’année précédente ; elle s’est trouvée ainsi en deçà de ses propres pronostics et des crédits attendus par les banques commerciales. Sur ces 14,8 milliards de dollars, 45 % ont été transférés au groupe des 17 PVD à revenu moyen les plus endettés. Neuf de ces pays ont reçu 11 crédits d’ajustement structurel pour un volume de 2,7 milliards de dollars ; en tout ce sont 26 % (23 % en 1986) de l’ensemble des crédits du groupe de la Banque mondiale (y compris l’AID) qui ont été accordés sous forme de crédits structurels rapidement écoulés ou de crédits sectoriels. La Banque mondiale exige du pays bénéficiaire un document appelé « letter of development policies » dans lequel le gouvernement décrit les différentes étapes de la restructuration économique, de la même façon que le Fonds monétaire demande une « letter of intent » avant d’octroyer des crédits. Cette politique crée manifestement une certaine confusion des rôles entre le Fonds monétaire et la Banque mondiale. Lorsque la crise de l’endettement a éclaté en 1982, le Fonds monétaire avait, en collaboration avec la Banque des règlements internationaux, pris en charge la gestion de la crise à court terme grâce aux systèmes d’aide à la balance des paiements, tandis que la Banque mondiale s’occupait du financement de la croissance. Après la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale en 1985 à Séoul, la Banque mondiale a occupé le devant de la scène en défendant à son tour l’idée que la crise de l’endettement n’est pas une crise de liquidités mais l’expression d’une crise de croissance structurellement conditionnée. Le plan Baker appelle la Banque mondiale à financer encore davantage les efforts de croissance des pays en développement ; par la suite, elle a financé 80 % des fonds nouveaux qui ont afflué dans les 15 « pays du plan Baker ».

208Au cours de l’exercice qui s’est terminé le 30.6.1988, le transfert de ressources de la Banque mondiale vers les pays en développement a présenté pour la première fois un solde négatif de 1,9 milliard de dollars. Ce transfert négatif s’explique notamment par l’accroissement du service de la dette sur des prêts, dans des devises qui ont été réévaluées face au dollar. Les 17 pays à revenu moyen les plus fortement endettés ont été concernés au premier chef (outre l’Amérique latine, les Philippines, la Côte d’Ivoire, le Nigéria et la Yougoslavie) ; ils devaient verser 3,2 milliards de dollars au titre du service de la dette et recevaient de la Banque mondiale de nouveaux crédits pour un total de 1,9 milliard de dollars ; ils ont donc enregistré un transfert négatif net de 1,3 milliard de dollars.

Augmentation du capital

209La Banque mondiale aimerait accroître sensiblement ses crédits, c’est-à-dire passer de 14,8 milliards de dollars à 20,5 milliards, ce qui requiert une augmentation du capital de la banque. A la veille de la conférence annuelle du FMI et de la Banque mondiale en septembre 1987, les Etats-Unis ont annoncé leur soutien à cette augmentation de capital, après avoir longuement hésité à prendre position.

AMGI

210En juin 1988, l’agence multilatérale de garantie des risques à l’investissement (AMGI) a pu commencer ses activités grâce à la ratification des accords par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. L’AMGI est une filiale de la Banque mondiale ; elle assure les risques politiques non commerciaux pour les investissements directs dans les pays en développement qui ne sont pas couverts par les assurances habituelles relatives aux risques à l’exportation. La Suisse en est l’un des membres fondateurs et sa contribution représente 15,5 millions de dollars (1,5 % du capital de l’AMGI) dont 10 % sont à verser effectivement et le reste est un montant garanti (cf. Annuaire 1987/88).

AID

211L’Agence internationale de développement (AID) est un fonds d’aide de la Banque mondiale pour les pays les moins avancés. Le Fonds créé en 1960 concède des prêts à long terme sans intérêt. Les 31 bailleurs de fonds de l’AID se sont mis d’accord en décembre 1986 sur une huitième augmentation du capital de 12,4 milliards de dollars. C’est en avril 1988 seulement que cette augmentation de capital est devenue effective. La Suisse met à disposition, dans le cadre de cette augmentation, un prêt non lié de 280 millions de francs.

212L’AID a augmenté de 18 % ses attributions de prêts durant l’exercice 1987/ 88, passant ainsi à 4,5 milliards de dollars ; plus de la moitié des ressources octroyées par l’AID sont allées aux pays africains au sud du Sahara. Ce montant s’ajoutant à une facilité mise spécialement à disposition, ce sont 2,5 (1,9) milliards de dollars qui sont allés à cette région.

La Suisse et l’AID

213A la session de printemps du Conseil national, la DDA a été invitée à fournir des renseignements sur le financement des projets de l’AID (interpellation Pitteloud/PS, du 2.3.1988). Depuis plusieurs années, la DDA engage une part importante des moyens dont elle dispose pour le co-financement de projets de l’AID. En même temps, l’AID a commencé à financer des programmes d’ajustement structurel dans les pays en voie de développement. Selon divers arrêtés fédéraux, la Suisse devrait pouvoir participer à la préparation et à l’évaluation de ce genre de projets. Concrètement l’on a demandé à la DDA combien de projets et de programmes de l’AID sont cofinancés par la Suisse et de quelle façon la Suisse a collaboré au niveau de la préparation et de l’évaluation ; l’on s’est enquis également des résultats de l’évaluation et de l’existence d’une liste des critères.

214Dans sa réponse, le Conseil fédéral déclare notamment ceci : l’AID est dans le domaine de l’aide financière internationale le partenaire le plus important de la Suisse. Au cours des 14 dernières années, la Suisse a déboursé en tout 436 millions de francs pour 38 projets ou programmes en collaboration avec l’AID. Cela correspond à environ 7 % des dépenses de l’aide publique au développement pour la même période. Depuis 1985 environ, une part considérable des ressources de l’AID est destinée effectivement aux programmes d’ajustement structurel dans des pays à bas revenu. Des programmes additionnels tentent « d’atténuer les coûts sociaux, passagers mais inévitables qu’entraînent les mesures d’ajustement ». Dans la mesure du possible, la Suisse participe à la préparation des projets, au contrôle et à l’évaluation. Actuellement, sur 38 projets, seuls deux sont terminés, ce qui explique que l’on n’ait pas encore procédé à une post-évaluation externe du cofinancement suisse avec l’AID. Des évaluations ponctuelles ont été effectuées et ont prouvé que les projets cofinancés sont dans l’ensemble efficaces et présentent des résultats satisfaisants. Le Conseil fédéral considère que les programmes d’ajustement structurel de l’AID ont des effets globalement positifs. Au vu des expériences faites jusqu’à présent, il n’apparaît pas nécessaire de modifier en profondeur les critères généraux que la Suisse applique lors du choix et de la réalisation des cofinancements. (Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Pitteloud du 25.5.1988.)

1.11.6. Session annuelle du FMI et de la Banque mondiale

215Lors de la session annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en septembre 1987 à Washington, aucun nouveau programme d’action n’a été élaboré pour résoudre la crise de l’endettement. Le compromis atteint lors de la 7ème conférence de la CNUCED à Genève, qui plaçait le droit au développement des PVD endettés au-dessus de l’obligation du service de la dette, n’a pas abouti à Washington à des stratégies en matière de finance et de politique du développement.

216La session annuelle du Fonds monétaire et de la Banque mondiale se déroule non seulement à l’assemblée plénière, mais en particulier dans les séances du comité intérimaire et du comité de développement. Le Comité intérimaire est un organe consultatif du FMI en matière de questions monétaires et traite en premier lieu des problèmes de politique financière ; le comité de développement est un organe commun du FMI et de la Banque mondiale, s’occupant des questions de politique du développement. La Suisse prend part aux séances à titre d’observatrice.

Comité intérimaire

217Tout comme avant, les pays débiteurs et créanciers continuent à adopter des positions divergentes en matière de dettes et ils ne sont pas parvenus à se rapprocher à l’occasion de l’assemblée annuelle. Pour les ministres des pays industrialisés, l’évolution récente présente aussi des résultats positifs, alors que le ministre brésilien des Finances, au nom des pays latino-américains, déclarait que la stratégie d’ajustement utilisée jusqu’à maintenant avait été un échec, en dépit des gros efforts accomplis par la plupart des pays débiteurs ; une solution à long terme devrait reposer sur des intérêts plus bas et l’allongement des échéances de crédit. Le service de la dette ne devrait pas dépasser la capacité de paiement des pays concernés. Dans un document de prise de position, les pays en développement ont reproché aux institutions financières internationales de promouvoir une adaptation structurelle uniquement macro-économique, à court terme, sans considérer les effets secondaires sur le plan social. Pour les pays en développement, en effet, des objectifs importants comme le nivellement des différences de revenu et la lutte contre la pauvreté ont été relégués à l’arrière-plan. D’une manière générale certains symptômes de lassitude ont été nettement perceptibles au cours de la discussion sur l’endettement.

Comité de développement

218Le Comité de développement s’est aussi occupé de la question de l’endettement ; en raison des difficultés politiques intérieures qu’éprouvent les pays débiteurs à maintenir des programmes d’ajustement structurel sur une période assez longue, de même que des financements extérieurs insuffisants, il s’avère impossible à moyen terme de résoudre la crise de l’endettement. En ce qui concerne les pays en voie de développement les plus pauvres et fortement endettés, notamment en Afrique, de nouveaux moyens financiers doivent être mobilisés d’urgence à des conditions assouplies. L’initiative du FMI d’augmenter la facilité d’ajustement structurel, a été favorablement accueillie. La Suisse en tant que pays excédentaire participera au financement de la facilité élargie, pour autant que cet accord soit entériné par le Parlement.

La session de printemps

219Le dialogue sur l’endettement a été poursuivi lors de la session de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Les participants ont parlé d’une légère « harmonisation » des positions. L’ancien « plan Baker » a été complété par une revendication visant à réduire les dettes et inverser le mouvement de transfert négatif des ressources des PVD vers les pays industrialisés.

Le moratoire sur les intérêts du Brésil

220Le Brésil qui est le plus gros débiteur des pays en voie de développement (120 milliards de dollars de dettes extérieures) a déclaré un moratoire sur les Intérêts à ses banques créancières en février 1987 et leur a proposé par la suite la transformation d’une partie des dettes en bons d’Etat à long délai d’échéance. Ceux-ci comprennent également ce qu’on appelle les « exit-bonds » qui sont des bons d’Etat relativement faciles à réaliser et qui sont offerts aux banques créditrices plus petites afin qu’elles puissent sortir du « risque Brésil ». Les négociations entre le Brésil et les banques créancières en marge de l’assemblée annuelle ont finalement conduit, en juillet 1988, à un accord de rééchelonnement pour un montant de 63,6 milliards de dollars sur une durée de 20 ans avec 8 années de carence. En même temps, de nouveaux crédits ont été accordés pour une somme de 5,2 milliards de dollars (pour le paiement des intérêts en souffrance). Le ministre brésilien des Finances a déclaré que l’accord était le meilleur arrangement qu’un pays du Tiers Monde ait obtenu depuis l’éclatement de la crise de l’endettement en 1982.

221Le Brésil avait provisoirement rompu ses relations avec le FMI. En juillet 1988, le Brésil a sollicité auprès du FMI un crédit transitoire et a proposé un « plan pour endiguer l’inflation » ; c’était la première fois depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement civil de J. Sarney que le Brésil s’adressait officiellement au FMI. Les banques d’émission du Club des Dix ont accordé au Brésil un crédit de plus de 500 millions de dollars, coordonné par la Banque pour les règlements internationaux (BRI), afin d’assurer la transition jusqu’à l’octroi du crédit du FMI. La Banque nationale suisse a pris part à cette opération pour environ 12 millions de dollars.

222Les craintes que d’autres pays débiteurs suivent l’exemple brésilien ou qu’ils se rassemblent dans un cartel des débiteurs, ne se sont pas réalisées. Lors de l’assemblée annuelle, la méthode de l’examen cas par cas et le principe de la conditionnalité pour l’octroi des crédits par les pays industrialisés ont été confirmés.

1.11.7. Rééchelonnements multilatéraux devant le Club de Paris

223En 1987, 16 pays en voie de développement ainsi que la Pologne (en 1986, 17) ont négocié devant le Club de Paris leurs dettes en souffrance face aux bailleurs de fonds publics. Au Club de Paris, les pays créanciers qui sont concernés par les rééchelonnements sont représentés ; cet organe coordonne les rééchelonnements multilatéraux. En 1987 un montant record de 26,2 milliards de dollars a été rééchelonné (la Pologne à elle seule devait 8 milliards de dollars) ; en 1986, il s’agissait de 14,2 milliards de dollars.

224C’est l’Egypte qui a rééchelonné le plus haut montant, après la Pologne, avec 7 milliards de dollars, suivis des grands débiteurs – le Brésil avec 3,9 et l’Argentine avec 2,1 milliards de dollars.

225Pour les pays africains au sud du Sahara, l’on recherche dans le cadre du Club de Paris des solutions particulières pour tenir compte de leur situation économique précaire. Ainsi, le Mozambique, la Somalie et la Guinée-Bissau ont obtenu un délai de remboursement de 20 ans (dont 10 années de carence) ; c’est la première fois qu’une période aussi longue a été accordée pour le remboursement de dettes converties. Au cours du premier semestre de 1988, le Niger et le Malawi ont aussi obtenu 20 ans pour le remboursement, et le Togo 18 ans. Pour ces pays, le fait que les pays créanciers aient fait un pas était absolument nécessaire si ces derniers veulent protéger leurs intérêts. L’autre option serait la remise de dettes comme cela est réclamé dans diverses sphères, notamment de la part des Eglises.

Tableau no 5. Accords multilatéraux de rééchelonnement de dettes

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* Pas de données.

Source : OFAEE

226Depuis 1983, 42 pays débiteurs ont rééchelonné devant le Club de Paris un total de 72,9 milliards de dollars. Au sein du Club de Paris l’on escompte que les pays du Tiers Monde seront à l’avenir confrontés à des difficultés de remboursement encore plus aiguës compte tenu du recul des importations des matières premières des pays industrialisés, consécutivement à la crise des marchés financiers. D’une manière générale, force est d’admettre que, depuis 1982, aucun de ces pays à qui un rééchelonnement a été concédé n’a réussi à diminuer le fardeau de la dette. Certains pays en voie de développement ont déjà dû renégocier leurs dettes à plusieurs reprises.

Renoncer aux exigences en matière de remboursements ?

227Les discussions sur un processus échelonné relativement aux intérêts sont toujours en cours. Les ministres des Finances des sept pays industrialisés occidentaux les plus importants ont élaboré, lors du sommet économique de juin 1988 à Toronto, une position commune en matière de dettes. Ils ont proposé que des « décharges supplémentaires » soient offertes aux pays en développement les plus pauvres, et ce dans le sens d’une « renonciation limitée et précise des exigences en matière de remboursement des dettes ». Par ailleurs, les différents membres du Club de Paris pourraient offrir à leurs débiteurs des prolongations supplémentaires des délais d’amortissement de même que – et c’est un fait nouveau ! – des « concessions sur les intérêts » ou une « remise partielle du service de la dette ».

228En tant que coordinateur, le Club de Paris se contente de fixer le cadre des accords de rééchelonnement bilatéraux. La nouvelle politique du Club de Paris accorde aux gouvernements des différents créanciers davantage de latitude pour les accords bilatéraux avec les pays débiteurs. (Pour les accords bilatéraux de la Suisse, voir chapitre III de la politique économique extérieure.)

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Office fédéral des affaires économiques extérieures.

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Notes

1 Les pays latino–américains soutenaient l’Espagnol Federico Mayor, les pays de l’Asie le Pakistanais Yakoub Khan, la France Yakoub Khan, puis M’Bow, puis finalement F. Mayor. Le Pakistanais s’est retiré avant le 3e tour.

2 Après le départ des trois pays mentionnés, les 14 pays qui contribuent le plus au financement de l’UNESCO, dont la Suisse, représentent le 93 % du budget, les 144 autres pays se partagent le reste.

3 On parle beaucoup de crise de l’UNESCO. Il y a pourtant aussi des réalisations incontestées, dont le programme scientifique « l’homme et la biosphère » ou les programmes océanographiques auxquels participent encore les Etats-Unis, les mesures pour sauver le temple d’Abou Simbel ou Venise, le travail énorme d’édition (depuis 1948, 900 œuvres littéraires ont été éditées et traduites en 60 langues).

4 L’IOCU regroupe 164 organisations de défense des consommateurs dans 60 pays. Depuis 1981, l’IOCU travaille avec d’autres ONG dans le réseau HAI (Action santé internationale) pour encourager un usage rationnel des médicaments.

5 L’OMI portait le nom d’organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) jusqu’en 1982.

6 La Suisse représentant une très modeste part du tonnage mondial de la flotte marchande, elle ne ratifie les conventions maritimes que si les principales nations maritimes en font partie, ce qui n’est pas le cas pour ces annexes. En outre, les installations techniques de réception dans les ports ne sont pas encore largement réalisées.

7 Rapport sur la politique de paix et de sécurité, p. 3.

8 L’idée d’un transfert de ressources en faveur du développement par le biais du désarmement a été émise par le Français Edgar Faure en 1955 déjà. En 1978, M. Giscard d’Estaing avait relancé le processus de préparation d’une conférence mondiale.

9 Voir à ce propos le comte-rendu des discussions et de l’Acte final de la CNUCED VII dans la « Revue » de l’Annuaire Suisse– Tiers onde 1987-88, point 8.

10 L’URSS a ratifié l’Accord le 9.12.1987. Plusieurs pays industrialisés ne l’ont pas ratifié, dont les Etats-Unis, qui considèrent que l’accord est trop « dirigiste ». La Suisse a ratifié l’accord en 1982. Voir aussi l’Annuaire 1987/88, section 8.3.1.

11 Les principaux importateurs sont les suivants : la Communauté européenne (26 % des importations mondiales), les Etats-Unis (24 %), le Japon (18 %), la Chine et l’URSS (7 % chacun).

12 Voir l’Annuaire 1986, section 9.2.1 pour les dispositions du nouvel accord et l’Annuaire 1987/88, section 8.3.3. pour les difficultés de fonctionnement du stock régulateur. Voir aussi la contribution d’Andràs November, dans l’Annuaire 1985, pour la position suisse dans les négociations de l’accord.

13 Evolution récente des prix du cacao : moyenne de 1428 DTS la tonne pendant le trimestre d’octobre à décembre 1987, moyenne mobile de 1310 DTS au début mars 1988, 1215 en juin 1988.

14 Voir l’Annuaire 1987/88 pour les positions divergentes entre producteurs et consommateurs sur la répartition des quotas, section 8.3.4.

15 Rapport sur la politique économique extérieure 87/1+2, 13 janvier 1988, p. 59.

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Pour citer cet article

Référence papier

« I Négociations internationales Â», Annuaire suisse de politique de développement, 8 | 1988, 3-64.

Référence électronique

« I Négociations internationales Â», Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 8 |  1988, mis en ligne le 12 mars 2013, consulté le 06 juillet 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1257

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