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Revue

IV. Politique économique extérieure

p. 92-111

Texte intégral

4.1. Garantie contre les risques à l’exportation

1En 1988, les comptes concernant la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) se sont soldés par un déficit, ce qui est le cas depuis 1978. La Confédération a versé 440 millions de francs pour couvrir le déficit 1988. Les avances de la Confédération se montent actuellement à 1,6 milliard de francs. Face à cette situation, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision pour l’assainissement de la GRE. En priorité, c’est le déficit de 900 millions de francs provenant de la garantie contre les risques monétaires qui doit être comblé. Mais, malgré la suspension de cette garantie en 1985, la GRE enregistre des déficits. Celles-ci sont la conséquence des pertes croissantes provoquées par les rééchelonnements de dettes des pays en voie de développement. Du côté des œuvres d’entraide, on demande que l’assainissement de la GRE aille de pair avec la remise de dettes de la GRE des pays en voie de développement.

  • 1 Classification des pays selon la liste établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’O (...)

2La garantie contre les risques à l’exportation est un instrument important de la politique extérieure suisse. Elle est étroitement liée à la politique de développement puisque l’article 1, al. 2 de la GRE prévoit que les principes de la politique suisse de développement doivent être respectés lors d’exportations dans les pays en voie de développement les plus défavorisés1. Ces dernières années, les garanties GRE ont été accordées à 70 % en moyenne à des pays en voie de développement, dont 20 % concernait le groupe des 62 pays les moins avancés. En principe, la GRE devrait rentrer dans ses frais, principe qui est devenu illusoire à la suite des déficits constants enregistrés ces dernières années.

Comptes de la GRE en 1988

3En 1988, les nouvelles garanties ont augmenté de 19 % pour atteindre 1’257 millions de francs. L’engagement total a passé en 1988 à 8747 millions (9’852 en 1987). Les nouvelles garanties sont donc plus modestes que les remboursements et les réévaluations des anciennes dettes. 67 % des nouvelles garanties concernaient des pays en voie de développement. Ce pourcentage est en baisse puisqu’il se situait à 79,6 % l’année précédente.

4L’endettement et le recul des investissements sont les causes principales de la chute vertigineuse des demandes de garanties pour l’Amérique latine. L’accroissement enregistré en Afrique se limite à quelques marchés encore solvables, notamment pour les contrats commerciaux à court terme.

Tableau No 11. Nouvelles garanties de la GRE, par régions

Tableau No 11. Nouvelles garanties de la GRE, par régions

1 depuis 1988, Portugal et Espagne inclus.
2 Pays-membres du Conseil pour l’entraide économique.

Rapports annuels de la GRE 1987 et 1988.

5160,5 millions de francs ont été versés en 1988 à titre de dommages subis de nature politique, monétaire et de transfert. Les montants les plus élevés ont été versés aux sept pays suivants : l’Argentine (55 millions de francs), la Syrie (28), la Pologne (20), le Pérou (14), le Honduras (9), l’Irak (7) et le Brésil (6), qui représentent à eux seuls plus du 80 % de ces versements.

6Lorsqu’on regarde l’engagement total, Il est frappant de constater un recul général dans toutes les régions. En ce qui concerne le groupe des 62 pays les plus défavorisés, la diminution enregistrée entre 1986 avec 2,5 milliards de francs investis par la GRE et 1988 avec 1,65 milliard est particulièrement marquée. Ce recul s’explique par l’augmentation de l’endettement et des cas de dommages définitifs (lors d’incapacité de paiement, l’engagement est annulé).

7Il faut mentionner que dans le groupe des pays en voie de développement les plus défavorisés, la majorité des engagements GRE sont pris pour les quatre « grands » du groupe, c’est-à-dire l’Egypte, la Chine, l’Inde et l’Indonésie.

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Tableau No 12. Engagements de la GRE pour les pays en voie de développement

Tableau No 12. Engagements de la GRE pour les pays en voie de développement

Rapport annuel de la GRE 1988.

9L’engagement total dans les pays en voie de développement a diminué de plus de 2,5 milliards de francs ces trois dernières années. Ce recul touche toutes les régions, en premier lieu l’Afrique avec une diminution de 1,2 milliard, suivie par l’Asie (–662 millions) et l’Amérique latine (–150 millions).

10Les 62 pays les plus défavorisés ont obtenu en 1988 des nouvelles garanties d’un montant total de 285,6 millions de francs (165,5 l’année précédente). L’augmentation concerne avant tout les crédits mixtes accordés aux Philippines et au Guatemala. La majorité des nouvelles garanties est allée une nouvelle fois aux pays asiatiques. En Amérique latine, les nouvelles garanties accordées ont été moins élevées que les remboursements d’anciennes garanties.

11Si l’on considère le total des engagements par branches, on trouve toujours en tête l’industrie des machines représentant plus de 80 % des engagements, suivie du bâtiment et de la chimie, toutes deux à 6 % et l’ingénierie –4 %.

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Tableau No 13. Nouvelles garanties de la GRE pour les pays en développement les plus défavorisés

Tableau No 13. Nouvelles garanties de la GRE pour les pays en développement les plus défavorisés

1 Les remboursements, remises et annulations de garanties anciennes sont plus importants que les nouvelles garanties.

Rapport annuel de la GRE 1988.

13La tendance à accorder des garanties à court et moyen termes se confirme. Plus de la moitié des nouvelles garanties (56 %) ont été accordées pour une année au maximum. Mais, sur l’ensemble des engagements, la part des crédits de plus d’une année représente le 82 pour-cent.

Projet de révision

14La délégation des finances des Chambres fédérales s’est à nouveau penchée en cours d’exercice sur la GRE. Un rapport de la Commission fédérale des finances avait recommandé l’étude et la réalisation de mesures d’assainissement après avoir examiné les comptes 1987 de la GRE. La Commission de gestion du Conseil national avait rédigé un rapport à l’adresse du Conseil fédéral avec des propositions de révision (voir à ce sujet l’Annuaire Suisse – Tiers-Monde 1989). En avril 1989, le Conseil fédéral a mis en consultation dans les milieux intéressés son projet de message émanant du DFEP.

15Les points principaux du projet de révision fédéral sont l’amortissement progressif du déficit de 900 millions de francs de la garantie contre les risques monétaires accordée jusqu’en 1985 et la mise sur pied d’une nouvelle ordonnance de taxes et de couvertures. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er mai 1989. En ce qui concerne le déficit des risques monétaires, tout le monde s’accorde pour reconnaître que ces pertes sont irrécupérables. Le déficit se compose des pertes de change entre 1973 et 1985 qui s’élèvent à 678 millions de francs et de 222 millions de francs d’intérêts capitalisés.

16L’amortissement, d’un montant égal au déficit enregistré à la fin de l’année, doit être porté au bilan de la GRE à sa valeur réévaluée. Ces deux mesures devraient permettre à l’avenir à la GRE de boucler sans déficit ses comptes annuels.

Remise de dettes GRE des pays en voie de développement

17La Communauté de travail de quatre œuvres d’entraide – Swissaid, Action de Carême, Pain pour le Prochain et Helvetas – demande dans sa prise de position que les mesures d’assainissement de la GRE soient liées à des mesures conséquentes de désendettement des pays en voie de développement.

18Cette demande est reprise dans un postulat Miville (ps/BS) du 22 septembre 1988 qui demande au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres des propositions montrant comment la GRE pourrait servir au désendettement des pays en développement. Le postulat a été transmis.

19Actuellement, la part des PVD dans les anciennes dettes provenant des engagements pris dans le cadre de la GRE est estimée à 2 milliards de francs. La GRE dispose donc d’une bonne marge d’action pour améliorer la situation des pays endettés. A l’avenir, les rééchelonnements de dettes de ces pays pourraient encore s’intensifier. Dans le cadre du Club de Paris, il y a possibilité de conclure des accords à taux d’intérêt réduit ou d’accorder des remises de dettes. Dans des cas justifiés, la Confédération devrait garantir lors de négociations bilatérales des remises de dettes.

20Depuis 1984, les pays en voie de développement ont dû rembourser plus que les nouveaux crédits ou garanties qu’ils ont obtenus. La Communauté de travail des œuvres d’entraide estime que cela n’a été possible que grâce aux montants de l’aide au développement, notamment dans le cas des pays africains les moins avancés. Cette situation est absurde du point de vue de la politique de développement.

Autres revendications des œuvres d’entraide

21Les revendications suivantes des œuvres d’entraide, ainsi que celle concernant la suppression des dettes, sont soutenues par les syndicats et le Parti socialiste suisse :

  • la commission de la GRE qui n’est composée actuellement que de représentants de l’économie et de la Confédération doit ouvrir ses portes à des spécialistes, femmes et hommes, des œuvres d’entraide et des syndicats ;

  • la définition « des pays en voie de développement les plus défavorisés » de la GRE (PNB de 700 dollars) doit être la même que pour les crédits mixtes (PNB de 1'430 dollars). La liste des pays les plus défavorisés de la GRE où les principes de politique de développement doivent être pris en considération, doit donc être élargie. Le PSS demande dans sa prise de position que les cas de chaque pays en voie de développement soient examinés ;

  • une plus grande transparence dans les rubriques des comptes de la GRE notamment la publication des statistiques sur l’octroi de la garantie, par pays (postulat Miville)

  • une évaluation concernant les effets au niveau de la politique de développement des exportations couvertes par la GRE et les effets de la GRE au niveau des emplois.

22La révision proposée de la GRE est soumise au référendum facultatif.

4.2. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes

23En 1988, la Suisse a conclu des accords de rééchelonnement de dettes avec 8 pays et au cours du premier semestre 1989, avec 9 autres pays. (Voir le tableau no. 14). Les montants des dettes rééchelonnées en 19888 ont atteint 630 millions de francs environ (montant couvrant les garanties GRE et la part des exportateurs). En 1987, ce montant était de 533 millions de francs. A la fin 1988, 69 accords bilatéraux conclus avec 30 pays étaient en vigueur.

24A cette même période, la part de garanties à l’exportation payées aux exportateurs concernant ces rééchelonnements bilatéraux s’élevait au total à 1,7 milliard de francs. Les exportateurs ont participé aux rééchelonnements avec une somme de 535 millions de francs. Ces sommes doivent être remboursées par les pays débiteurs dans un délai de 5 à 8 ans, selon les protocoles de rééchelonnement. D’après le rapport de la GRE de 1988, « les obligations issues des accords existants ne pourront visiblement être honorées qu’avec des retards croissants ». 49 millions de francs d’amortissements concernant 9 pays et 85 millions de francs d’intérêts concernant 11 pays sont échus depuis plus d’une année.

Tableau No 14. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes

Tableau No 14. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes

1 2,75 pour les crédits de la Confédération.

OFAEE

25Le processus de rééchelonnement des dettes garanties par la GRE est le suivant : avant la conclusion d’un accord bilatéral, les exportateurs sont priés d’indiquer les montants à inclure dans l’accord. Ces chiffres sont présentés à la Banque centrale du pays débiteur pour approbation. Lorsqu’ils sont approuvés, le paiement de la part sous garantie s’effectue au compte de l’exportateur.

26Alors que tous les protocoles de rééchelonnement de 1988 avaient été conclus avec le taux d’intérêt commercial normal de 5,5 %, la Suisse a accordé des réductions de 50 % du taux d’intérêt par rapport à l’intérêt commercial conformément à l’option A (allégement du taux d’intérêt) des concessions garanties aux pays africains les plus pauvres dans le cadre du Club de Paris. (Cf. chapitre sur les « accords de rééchelonnement dans le cadre du Club de Paris »).

4.3. Préférences tarifaires

27L’attribution de préférences tarifaires pour les importations des pays en voie de développement est traitée multilatéralement dans le cadre du GATT. Une grande partie des marchandises de ces pays sont exemptées des taxes douanières. Les autres marchandises, tels les produits agricoles principalement, bénéficient d’allégements tarifaires. La Suisse accorde pour les pays les plus pauvres (selon la classification de l’ONU) la franchise douanière pour tous les produits Industriels et des préférences tarifaires pour les produits agricoles. En 1989, le Mozambique et le Vanuatu se sont ajoutés à la liste des pays les plus pauvres.

28Dès le 1er juillet 1989, le Conseil fédéral a supprimé la taxe de douane sur le sucre brut et cristallisé provenant des pays en voie de développement. Cette décision a suivi le débat parlementaire sur la révision de l’arrêté sur le sucre. Une proposition avait été faite d’introduire une clause en faveur des pays en voie de développement, proposition qui a été refusée. Cette clause prévoyait d’acheter une partie des importations suisses de sucre dans des pays du Tiers Monde à un prix juste. Lors de l’élimination des différences entre les deux Chambres, cette clause a été supprimée pour être remplacée par la franchise douanière pour le sucre en provenance de ces pays, en vigueur dès le 1er juillet 1989. Par cette mesure, le sucre du Tiers Monde devrait devenir plus concurrentiel par rapport au sucre subventionné en provenance du Marché commun. En 1987, seuls 4,1 % des importations de sucre était d’origine du Tiers Monde. Ce pourcentage devrait augmenter à l’avenir grâce à la suppression de la taxe à l’importation. (Voir aussi le chapitre « Débats parlementaires »).

29Suite à l’Uruguay-Round dans le cadre du GATT, les droits de douane sur les produits tropicaux ont baissé au 1er juillet 1989. Cela signifie un allégement tarifaire pour le commerce d’exportation des pays en voie de développement. Plus de quarante produits tropicaux bénéficient d’un allégement tarifaire de 10 à 50 % et les importations de thé des pays les plus pauvres sont affranchies du droit de douane.

30En 1988, les importations en provenance des pays en voie de développement ont atteint une valeur de 6,4 milliards de francs, enregistrant ainsi une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente. La part des PVD au total des importations se maintient à un bas niveau de 7,7 %. Des importations d’une valeur de 4,1 milliards de francs auraient pu bénéficier des préférences tarifaires ; en fait, seuls 35 % des importations, représentant 1,4 milliard de francs, en ont effectivement profité.

31Les importations en Suisse en provenance des pays les moins avancés se sont élevées à 109 millions de francs en 1988 (augmentation de 31 % par rapport à 1987), dont 42 millions avec préférence tarifaire ou exemption des droits de douane.

Tableau No 15. Importations suisses et préférences tarifaires 1986-1988

Tableau No 15. Importations suisses et préférences tarifaires 1986-1988

OFAEE.

32Le taux faible d’utilisation des préférences tarifaires s’explique par le manque de connaissances techniques des pays bénéficiaires pour faire valoir ces droits. La Suisse organise et finance régulièrement des séminaires régionaux sur l’utilisation du schéma des préférences tarifaires. (Voir également sous CNUCED le chapitre des préférences tarifaires). De plus, les faibles taxes douanières existantes pour certains produits, tels les pierres et métaux précieux, expliquent que les préférences tarifaires ne soient pas utilisées. Si on exclut cette catégorie de marchandises, le taux d’utilisation des préférences tarifaires passe de 35 à 65 %.

4.4. Entretiens économiques

33La Suisse poursuit régulièrement des entretiens avec les pays en voie de développement sur les relations économiques bilatérales, sous forme de visites réciproques de délégations comportant des représentants de l’économie et de l’administration. Citons les entretiens les plus importants qui ont eu lieu pendant la période couverte par l’Annuaire.

Amérique latine

34Au mois d’août 1988, le conseiller fédéral Delamuraz s’est rendu en Argentine où il a eu, entre autre, des entretiens préparatoires sur l’accord de rééchelonnement concernant les redevances de l’Argentine à la Confédération. En mars 1989, cet accord d’une valeur de 192 millions de francs, a été signé. La signature de cet accord est une des conditions pour l’octroi d’un nouveau crédit de 100 millions de francs en faveur du « Banco nacional de desarrollo ». Une autre condition est d’honorer le service de la dette et les obligations d’amortissement concernant le premier crédit déjà accordé d’un montant identique. Le crédit sert avant tout à payer des livraisons suisses assurées par la GRE. Comme exemple, citons l’achèvement de l’installation d’eau lourde Arroyito avec participation suisse. Le voyage de Delamuraz en Argentine avait encore un autre but : la célébration du cinquantenaire de la Chambre de commerce Argentine-Suisse.

35Lors d’une visite en Suisse en octobre 1988, le ministre de l’Economie et des Finances de l’Uruguay a signé l’accord de protection des investissements. A Berne, d’autres entretiens économiques de caractère privé se sont déroulés au cours de l’année avec des délégations de Colombie, du Guatemala, de Cuba et du Chili. Ces rencontres sont généralement organisées par les Chambres de commerce.

36En avril 1989, une délégation commerciale suisse a visité le Mexique. Ce pays est, après le Brésil, le partenaire commercial du continent sud-américain le plus important pour la Suisse. En 1988, la Suisse a exporté des produits manufacturés au Mexique pour une valeur de 326 millions de francs et a importé des marchandises du Mexique – principalement du café et du coton – pour une valeur de 56 millions de francs. La Suisse est un investisseur étranger important au Mexique ; à fin 1988, le volume des investissements suisses était de l’ordre de 1 milliard de dollars. Le Mexique a annoncé une libéralisation de ses prescriptions pour les Investissements étrangers. Mais dans les domaines qui intéressent tout particulièrement les représentants de l’économie suisse, comme celui de la protection des investissements, des marques et des licences, le Mexique ne veut pour l’instant conclure aucun contrat bilatéral. Par contre, des discussions ont été amorcées concernant un accord de double imposition.

Asie

37A Séoul/Corée du Sud, en marge des Jeux Olympiques, une délégation suisse, sous la conduite du conseiller fédéral Delamuraz, a eu des entretiens de caractère économique avec des représentants du gouvernement et des milieux économiques. Delamuraz a plaidé en faveur d’une suppression plus marquée des barrières douanières, d’une protection plus efficace de la propriété intellectuelle – des licences – selon les vœux de l’industrie suisse, avant tout pharmaceutique. De plus, il a demandé que les investissements directs suisses en Corée du Sud ne soient pas soumis à des conditions discriminatoires. Le commerce entre la Suisse et la Corée du Sud, en tant que pays industriel jeune, était plus ou moins équilibré ces dernières années. Les recettes d’exportation de la Corée du Sud sont en nette augmentation par rapport à celles de la Suisse. La Suisse a exporté en 1987 dans ce pays des produits manufacturés (machines, instruments de mesure, produits chimiques) pour une valeur de 328 millions de francs et a importé des biens d’une valeur de 355 millions de francs (appareils électriques et électroniques, objets en cuir, tissus).

38Avec la Chine et l’Inde, la Suisse a une commission économique mixte qui suit régulièrement l’état des relations économiques bilatérales. En novembre 1988, la commission économique Suisse-Inde a siégé à New-Delhi. Une partie des discussions a été consacrée à l’accord éventuel de double imposition. La protection des investissements n’a pas été abordée, car l’Inde n’est pas intéressée à la conclusion d’un tel accord.

39En juin 1988, c’est la présidente des Philippines, Corazon Aquino qui est venue en visite à Berne. Les premiers pourparlers ont eu lieu concernant un crédit mixte de 60 millions de francs. De plus, des dates ont été fixées concernant des négociations en vue de la conclusion d’un accord de protection des investissements ; les premières ébauches de cet accord ont eu lieu à Manille en automne 1988.

4.5. Exportations d’armes

40En 1988, les exportations suisses de matériel de guerre ont diminué par rapport à l’année précédente, qui avait été une année record avec un montant de 578 millions de francs. Pour 1988, elles se montent à 504 millions de francs. La part des exportations d’armes sur l’ensemble des exportations suisses a également baissé et représentait en 1988 0,68 % (1987 : 0,86 %). Après quatre ans d’une situation inverse, la part des exportations d’armes des pays industrialisés est, avec 52 %, à nouveau plus élevée que celle des pays en développement (PVD). Le matériel de guerre suisse à destination des PVD représente une valeur de 245 millions de francs. En juin 1989, une pétition a été déposée concernant les droits de l’homme et les exportations d’armes.

  • 2 SIPRI : Institut international de recherche sur la paix, dont le siège est à Stockholm (Suède).

41Sur le plan mondial, les dépenses militaires sont en baisse ; le commerce international des armes s’est stabilisé (selon les relevés du SIPRI)2 à niveau élevé. Au niveau des exportations de matériel de guerre lourd (les petits « objets » de guerre, tels les fusils, les munitions, etc. ne sont pas inclus dans les relevés systématiques), c’est l’URSS qui vient en première position, suivie des USA et de la Chine. La Chine était en 1988 le troisième plus grand fournisseur d’armes dans le Tiers-Monde avec une part de 10 % du marché ; parmi les clients importants de la Chine, on trouve l’Arabie Saoudite, l’Egypte, l’Iran (avec 50 % des livraisons d’armes lourdes), l’Irak et le Pakistan.

42Le tableau 16 indique la répartition des exportations suisses de matériel de guerre en 1987 et 1988 selon les groupes des pays en voie de développement. Les 41 pays du groupe des plus pauvres (le groupe LLDC selon la classification de l’OCDE, voir note (1) du tableau) ont acheté en Suisse des armes pour quelque 10’000 francs (en 1987, c’était à peu près le double). Les 26 autres pays à bas revenu (groupe des LIC) ont quadruplé leurs commandes qui atteignent une valeur de 19,3 millions de francs (en 1987 : 4,1 millions). Le principal responsable de cette augmentation est le Pakistan, où les ventes de matériel d’armement suisse ont représenté 18,9 millions de francs (2,5 millions l’année précédente). Le Pakistan est très proche de la zone de conflits afghanne. L’Inde a réduit son volume d’importation d’armes en provenance de la Suisse, qui a passé de 1,2 million en 1987 à 0,2 million en 1988.

43L’OCDE opère une distinction dans le groupe de pays à revenu moyen : celui des pays à revenu moyen plus bas (LMIC) et celui à revenu plus élevé (UMIC). Les livraisons dans les pays à revenu moyen ont doublé en 1988 par rapport à celles de 1987, représentant 135 millions de francs (65 millions auparavant). Le Nigéria et la Thaïlande sont les plus grands acheteurs de ce groupe. Les achats d’armement du Nigéria sont très discutés ; ils ont atteint une valeur de 106 millions de francs en 1988 (le 21 % de toutes les exportations d’armes) alors qu’ils avaient diminué à 30’000 francs l’année précédente. Il faut rappeler qu’en 1986, le Nigéria avait déjà acheté des armes suisses pour un montant de 80,8 millions de francs.

44Les commandes des pays à revenu plus élevé ont enregistré une diminution, passant de 245,6 millions à 90,3 millions de francs. Comme l’année passée, l’Arabie Saoudite reste le principal acheteur. L’émirat du Bahreïn a de nouveau importé du matériel d’armement de la Suisse. Le Bahreïn et l’Arabie Saoudite se trouvent tous les deux très proches de la zone de conflits encore violents en 1988 entre l’Irak et l’Iran où, selon des observateurs internationaux, on a fait emploi de gaz toxiques. Singapour est également un client régulier de l’industrie d’armement suisse.

45La Turquie est un pays qui achète régulièrement du matériel de guerre en Suisse, bien que les conflits intérieurs importants avec la population kurde et les violations des droits de l’homme soient connus. Chaque année, de nombreux réfugiés turcs viennent demander l’asile en Suisse. Depuis des années, le Conseil suisse pour la paix réclame un embargo sur les ventes d’armes dans toute la région du Proche-Orient, de la Turquie au Pakistan. Selon une déclaration de l’ex-ministre de la Justice et Police, Elisabeth Kopp, on ne pouvait pas parler de violation systématique des droits de l’homme en Turquie (Tages-Anzeiger du 23.11.1988). En 1985 et 1986, les achats de la Turquie se montaient à plus de 110 millions de francs par année ; en 1987, ils s’élevaient à 64 millions et en 1988, ils atteignaient 8 millions. Le recul des importations d’armes de la Turquie s’expliquent en partie par la mise sur pied de la fabrication de certains types d’armes sous licence suisse sur place.

  • 3 D’autres maisons suisses d’armement ont conclu des contrats sous licence avec le Chili. Amnesty I (...)

46La section suisse d’Amnesty International (« AI ») a critiqué « le détournement légal » de la loi sur l’exportation du matériel de guerre par l’attribution de licences sous contrats, comme ce fut le cas au Chili. En 1973, le Conseil fédéral avait reconnu le Chili comme zone de conflits et avait refusé la demande de la maison Mowag SA à Kreuzlingen pour l’exportation de chars de protection. Après quoi, la Mowag avait conclu un accord sous licence avec une fabrique d’armes chilienne3. Depuis lors, les chars sont produits au Chili même. La remise de droits de patente n’est pas soumise à autorisation, ceci nécessiterait une révision de la définition de « matériel de guerre ».

47Les statistiques des exportations d’armes selon les pays présentent chaque année de fortes modifications. En effet, les grandes commandes d’armement se font à un moment précis et les années suivantes sont souvent consacrées aux livraisons ou à des compléments de la commande principale.

Selon l’art. 11 de la loi fédérale sur le matériel de guerre, les exportations d’armes sont interdites :
« a) vers les régions où existe un conflit armé, où un tel conflit menace d’éclater ou s’il règne des tensions dangereuses ;
b) s’il y a lieu de croire que les livraisons de matériel de guerre à un pays déterminé peuvent porter préjudice aux tentatives menées par la Suisse dans le contexte des relations internationales, en particulier dans le domaine du respect et de la dignité humaine, de l’aide humanitaire et de l’aide au développement. »

48La section suisse d’Amnesty International a déposé en juin 1989 une pétition à l’adresse des Chambres fédérales intitulée « Droits de l’homme et exportations d’armes ». La pétition exige que les autorités fédérales utilisent de façon conséquente la clause des droits de l’homme inscrite dans la loi sur le matériel de guerre lors de l’examen des demandes d’exportations d’armes. Cette clause a par exemple été employée dans le cas de la Chine.

Embargo sur la Chine

49Les pays en développement socialistes n’ont pour l’instant jamais acheté des armes en Suisse. En 1987, la République populaire de Chine – et la maison Bührle par la suite – a demandé au Conseil fédéral si les livraisons d’armes en Chine étaient conformes à la loi sur le matériel de guerre. Le Conseil fédéral a répondu par l’affirmative. En mai 1989, le gouvernement chinois a très violemment réprimé les manifestations de masse pacifiques d’une partie de la population. On a fait état de très nombreux morts et pendaisons. Le Conseil fédéral a décidé en juin 1989, à la suite des événements en Chine, l’interdiction d’exportation d’armes en direction de la Chine avec effet immédiat. L’interdiction annule l’autorisation d’exporter attribuée en 1987 et signifie un arrêt des livraisons du holding Oerlikon-Bührle d’une commande chinoise d’un volume total de 120 millions de francs. Les armes déjà livrées représentent une valeur de 1 million. Les produits chimiques et les explosifs à usage civil ne sont pas sujets à l’embargo.

50La loi sur le matériel de guerre prévoit expressément la possibilité d’annuler une autorisation en vigueur. Au cours des années, des embargos temporaires pour les exportations ont déjà été appliqués contre les pays arabes, Israël, la Rhodésie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, le Nigeria, la Grèce, la Turquie et Chypre.

51L’embargo sur les armes pour la Chine a fait suite à un débat parlementaire lors de la session de juin où l’Interprétation trop large de la loi sur le matériel de guerre a été dénoncée à plusieurs reprises. Il a été demandé que l’on accorde plus d’Importance aux violations des droits de l’homme avant de délivrer une autorisation d’exportation.

Livraisons dans les zonesde conflit

52La presse informe régulièrement sur des cas où des armes suisses sont livrées dans des zones de conflit. L’annuaire du SIPRI de 1989 indique par exemple la livraison de douze camions blindés Piranha au Liban où règne la guerre civile. On relate encore les livraisons de vingt avions d’entraînement PC-9 à l’Irak ainsi que la livraison à la suite d’une commande faite en 1985 de trente de ces mêmes avions à l’Arabie Saoudite. Le PC-9, décrit comme un avion civil, fait l’objet de critiques depuis plusieurs années. En effet, il a été prouvé que les PC-9 sont régulièrement utilisés également à des fins militaires. Le Guatemala a reçu à plusieurs reprises des PC-9.

53A la suite de reportages parus dans la presse concernant la présence de PC-7 et PC-9 chargés de gaz toxiques dans les zones de conflits en Irak et en Iran, l’organisation d’aide aux prisonniers « AI » a adressé à ce sujet une lettre au Conseil fédéral. Lors de la session de décembre 1988, cinq conseillers nationaux ont demandé des éclaircissements concernant l’emploi de PC suisses à des fins militaires. Le Conseil fédéral a répondu « que l’emploi des Pilatus PC-7 pour l’application de gaz toxiques dans le cadre de la guerre du Golfe n’était pas prouvé. Le PC-7 n’entre pas dans le matériel de guerre au sens de la législation fédérale. » (NZZ du 6.12.88). Amnesty International demande dans sa pétition un réexamen approfondi de la pratique de l’exportation d’armes et une application stricte de la clause des droits de l’homme inscrite dans la loi. « AI » demande une modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre, afin que les pièces détachées et de rechange soient aussi considérées comme matériel de guerre quand ces pièces peuvent être utilisées à des fins militaires. De plus, les livraisons de pièces de rechange de biens exportés pour usage civil doivent faire l’objet d’une autorisation si ces produits sont reconvertis pour une utilisation militaire à l’étranger. Dans la publication accompagnant la pétition, « AI » dresse le portrait de la situation économique, politique et sur le plan des droits de l’homme des principaux pays en vole de développement où la Suisse livre du matériel de guerre.

  • 4 Il s’agit de la firme d’ingénierie KREBS AG, qui s’est engagée traditionnellement dans le Proche (...)

54Une compagnie d’ingénierie zurichoise4 a renoncé en mai 1989 à la construction d’une installation chimique en Iran à la suite de l’intervention des autorités fédérales. Deux mois auparavant, la même maison avait retiré sa participation d’un projet d’usine chimique en Egypte.

Tableau No 16. Exportations suisses de matériel de guerre, 1987/88

Tableau No 16. Exportations suisses de matériel de guerre, 1987/88

Classification de l’OCDE/CAD utilisée.

Direction supérieure des douanes du DMF, statistiques mensuelles du commerce extérieur suisse, Berne, 1989 ; calculs et présentation de l’Institut d’éthique sociale des églises réformées suisses.

55Une modification d’usines de ce type permettant la production d’armes chimiques (comme les gaz toxiques) est possible et a incité la Confédération à intervenir. Un groupe de travail a été chargé d’étudier l’introduction d’un contrôle officiel concernant l’exportation de technologies pouvant servir à fabriquer des armes chimiques.

56L’interprétation de la loi sur le matériel de guerre fait l’objet de critiques depuis plusieurs années. En juin 1988, le Conseil national a rejeté par 61 voix contre 47 un postulat qui demandait que la loi sur le matériel de guerre soit plus rigoureuse. La commission de gestion du Parlement s’est penchée sur la question de la pratique en matière d’exportations d’armes.

4.6. Accord sur la protection des investissements avec l’Uruguay

57Les accords de protection des investissements ont pour objet d’améliorer le climat de confiance et de favoriser les investissements entre les deux pays contractants. En règle générale, ces accords sont conclus entre un pays industrialisé et un pays en voie de développement pour promouvoir les investissements. Ce qui est frappant dans la liste des pays avec lesquels de tels accords ont été conclus, c’est l’absence des pays d’investissements principaux de la Suisse, c’est-à-dire l’Argentine, le Brésil et le Mexique. Ces pays craignent d’être limités dans leur autonomie et que les intérêts nationaux passent au second plan si les investissements étrangers bénéficient d’un régime de faveur. Mais la situation s’est quelque peu modifiée avec l’augmentation de l’endettement et le recul massif des investissements étrangers privés. Ces derniers temps, des dettes sont transformées en investissements (procédé appelé « debt-equity-swaps ») afin de diminuer les dettes et de stimuler la reprise des investissements étrangers.

58Depuis le début des années soixante jusqu’à la première moitié de 1989 (état au 1.6.1989), la Suisse a conclu 41 accords de protection des investissements avec des pays en voie de développement, dont 36 sont actuellement en vigueur.

59L’Uruguay est le premier pays d’Amérique latine avec lequel la Suisse signe un accord de ce genre. La signature a eu lieu le 7 octobre 1988. L’Uruguay se trouve entouré des pays les plus intéressants au niveau des investissements, l’Argentine et le Brésil.

60L’accord bilatéral concernant la promotion et la protection des investissements est fait selon un accord et un processus-type. La première phase est le paraphement, couronnant la mise au point du texte ; la seconde phase est la signature proprement dite. Selon les usages nationaux suit alors la ratification.

61L’accord avec l’Uruguay est très proche des autres accords de ce genre et règle notamment les points suivants :
1) les investisseurs sont des personnes physiques et morales des deux pays ;
2) la forme des investissements est très large et englobe les biens mobiliers et immobiliers, les actions et autres formes de participation dans des sociétés, les créances monétaires, les droits d’auteurs, les licences et autres droits de propriété réelle et intellectuelle ;
3) le principe du traitement correct des investissements dont la clause minimale est l’égalité de traitement des investissements indigènes et étrangers en appliquant le droit national et en respectant le droit international en vigueur. Dans le cas d’un traitement préférentiel d’autres investissements étrangers, les investissements du pays partenaire doivent être traités aux mêmes conditions de faveur ;
4) la fixation d’indemnités dans le cas d’expropriation ou de nationalisation ;
5) le libre transfert des bénéfices et le retour des capitaux ;
6) la désignation d’un tribunal arbitral lors de différends.

62L’accord est valable pour dix ans et est automatiquement renouvelé de cinq en cinq ans aux mêmes conditions s’il n’a pas fait l’objet d’une résiliation. Il entre en vigueur dès sa ratification.

4.7. Conventions de double imposition

63Les deux pays signataires d’une convention de double imposition renoncent à certaines recettes fiscales, en règle générale concernant l’imposition sur le revenu et sur la fortune lorsque celle-ci est prélevée dans le pays partenaire. Le but de ces accords est d’encourager les relations commerciales et de favoriser les investissements entre ces pays. Les contrats sont inspirés du contrat-type établi par l’OCDE en 1977. L’intérêt de la Suisse lors de la conclusion de conventions de double imposition est d’obtenir ainsi une plus grande sécurité pour ses investissements. La prise en considération du secteur des services, des gains d’entreprise, des licences, des dividendes ainsi que des impôts prélevés à la source revêt une grande importance pour la Suisse. Les pays avec un fort potentiel de développement, tels le Brésil et l’Argentine, sont particulièrement recherchés pour la conclusion de ces conventions. Des pourparlers sont engagés avec l’Argentine. Mais jusqu’à maintenant, aucun pays d’Amérique latine n’a conclu en tel accord avec la Suisse.

64Des conventions pour éviter la double imposition ont été conclues avec les neuf pays suivants d’Afrique et d’Asie (état au 1er juillet 1989) : le Pakistan, Trinidad et Tobago, la Malaisie, Singapour, la Corée du Sud, le Sri Lanka, la Côte d’Ivoire, l’Egypte et l’Indonésie. Des négociations sont en cours avec la Chine, l’Inde, la Thaïlande, la Turquie, le Koweit et le Nigeria.

65La convention de double imposition sur le revenu avec l’Egypte, signée le 20 mai 1987, est entrée en vigueur le 14 juillet 1988 et s’applique aux revenus échus dès le 1er janvier 1989.

66La convention de double imposition sur le revenu avec la Côte d’Ivoire, signée le 23 novembre 1987, a été approuvée par les Chambres fédérales. La ratification devrait avoir lieu au cours de 1989 afin que la convention puisse être applicable aux revenus échus dès le 1er janvier 1990.

67Des négociations ont eu lieu en mai 1989 avec la Chine qui ont abouti à l’apposition des paraphes sur un projet de convention de double imposition sur le revenu et la fortune. En juin 1989, le gouvernement chinois a fait preuve d’une grande brutalité en réprimant une vaste manifestation pacifique d’étudiants et de travailleurs. A la suite du durcissement du climat politique en Chine, la signature de la convention, prévue pour la seconde moitié de 1989, est en suspens.

68En 1988, une convention de double imposition a été signée avec l’Indonésie. « Elle apporte aux investisseurs suisses un allégement appréciable des impôts indonésiens et permet un développement favorable à long terme des relations économiques bilatérales » (Message FF 88.067). Par sa taille et son potentiel économique, l’Indonésie joue un rôle Important dans le bassin sud-asiatique. De nombreuses entreprises suisses ont des filiales ou des unités de production en Indonésie. Grâce à la convention, ces dernières devraient bénéficier des mêmes conditions sur le marché indonésien que leurs concurrents d’autres pays industrialisés.

69Les investissements indonésiens en Suisse sont insignifiants et les avantages fiscaux obtenus par la convention profitent avant tout aux investisseurs suisses.

70L’accord de double imposition a été conclu après de longues négociations. C’est en effet en 1974 qu’avaient eu lieu les premiers pourparlers. A cette époque, l’Indonésie s’intéressait beaucoup aux investisseurs étrangers. Au début des années quatre-vingt, elle avait procédé à une réforme de fond de son système fiscal, ce qui avait retardé la conclusion de la convention, signée finalement le 29 août 1988 à Berne. Dans les deux pays, la convention n’est appliquée qu’au revenu, car l’Indonésie ne connaît pas l’impôt sur la fortune. Ratifiée par les Chambres fédérales en juin 1989, la convention entrera en vigueur dès le 1er janvier 1990.

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Bibliographie

Sources de la partie 4.1.

Rapport annuel de la GRE 1988.

Explications du Conseil fédéral concernant le projet mis en consultation sur l’amortissement des pertes de la GRE provenant de la garantie contre les risques monétaires, avril 1989.

Rapport d’activité de la délégation des finances des Chambres fédérales en 1988/89 à l’adresse de la Commission des finances du Conseil national et du Conseil des Etats, 25 avril 1989.

Tobias Bauer : „ERG und ärmste Länder”, in : Mosquito, no. 10, novembre 1988.

Document i3w, no. 4, „Entschuldung der Entwicklungsländer”, 20.9.89.

Sources de la partie 4.2.

Rapport d’activité 1988 de la GRE.

OFAEE

Sources de la partie 4.3.

OFAEE

Prises de position en matière de politique de développement 1988.

NZZ, 27.4.1989.

Sources de la partie 4.4.

OFAEE

NZZ, 25.4.1989.

Sources de la partie 4.5.

Amnesty International, section suisse : Droits de l’homme et exportations d’armes, Berne, octobre 1988 et « Amnesty Magazin », no. 11/1988 et no. 7/1989.

Tages-Anzelger, 23.11.1988,11.3,10.5, 30.5 et 16.6.1989.

Le Courrier, 14.2.1989.

Sources de la partie 4.6.

OFAEE

Accord entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.

Sources de la partie 4.7.

FF 88.067, Message sur la convention de double imposition avec l’Indonésie, 19.10.1988.

Administration fédérale des impôts.

OFAEE

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Notes

1 Classification des pays selon la liste établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE ; le groupe des 62 pays en voie de développement les plus défavorisés comporte 33 pays dans le groupe des « pays les plus pauvres », 27 pays dans le groupe « autres pays à faible revenu », plus la Chine et l’Inde dans les « autres pays ».

2 SIPRI : Institut international de recherche sur la paix, dont le siège est à Stockholm (Suède).

3 D’autres maisons suisses d’armement ont conclu des contrats sous licence avec le Chili. Amnesty International fait état par exemple d’un contrat entre la Société industrielle suisse (SIS) et une maison d’armement appartenant à l’armée chilienne concernant la production de fusils d’assaut. (Amnesty Magazin, no. 11/novembre 1988).

4 Il s’agit de la firme d’ingénierie KREBS AG, qui s’est engagée traditionnellement dans le Proche et le Moyen Orient.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 11. Nouvelles garanties de la GRE, par régions
Légende 1 depuis 1988, Portugal et Espagne inclus.2 Pays-membres du Conseil pour l’entraide économique.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1305/img-1.png
Fichier image/png, 301k
Titre Tableau No 12. Engagements de la GRE pour les pays en voie de développement
Crédits Rapport annuel de la GRE 1988.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1305/img-2.png
Fichier image/png, 76k
Titre Tableau No 13. Nouvelles garanties de la GRE pour les pays en développement les plus défavorisés
Légende 1 Les remboursements, remises et annulations de garanties anciennes sont plus importants que les nouvelles garanties.
Crédits Rapport annuel de la GRE 1988.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1305/img-3.png
Fichier image/png, 130k
Titre Tableau No 14. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes
Légende 1 2,75 pour les crédits de la Confédération.
Crédits OFAEE
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1305/img-4.png
Fichier image/png, 211k
Titre Tableau No 15. Importations suisses et préférences tarifaires 1986-1988
Crédits OFAEE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1305/img-5.png
Fichier image/png, 229k
Titre Tableau No 16. Exportations suisses de matériel de guerre, 1987/88
Légende Classification de l’OCDE/CAD utilisée.
Crédits Direction supérieure des douanes du DMF, statistiques mensuelles du commerce extérieur suisse, Berne, 1989 ; calculs et présentation de l’Institut d’éthique sociale des églises réformées suisses.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1305/img-6.png
Fichier image/png, 609k
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Pour citer cet article

Référence papier

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 9 | 1990, 92-111.

Référence électronique

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 9 | 1990, mis en ligne le 28 mars 2013, consulté le 25 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1305 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1305

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