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1.1. Conférence internationale pour l’aide d’urgence au Mozambique

1Lors de la conférence internationale du 31 mars 1987, organisée par les Nations Unies, il a été question des ressources et mesures à mettre en œuvre pour un plan d’aide au Mozambique, menacé par une pénurie alimentaire catastrophique. 53 pays ont pris part à la Conférence et se sont engagés à apporter une aide globale de 207 millions de dollars d’ici fin 1987. Le Mozambique étant un des principaux bénéficiaires de la coopération suisse au développement, la Suisse était également présente à la conférence.

2La population du Mozambique souffre d’une grave pénurie alimentaire due à un climat d’insécurité politique (guerre civile) et à une sécheresse aiguë qui sévit dans certaines régions du pays ; environ 4,5 millions de personnes sont affectées par cette situation. Pour 1987, les besoins en aide d’urgence ont été évalués à 247 millions de dollars. En raison de la guerre civile, plus d’un million de personnes sont devenues des réfugiés dans leur propre pays et plus de 300’000 ont fui à l’étranger. La destruction des infrastructures et des centres de production a pratiquement paralysé l’économie du pays. Le Secrétaire général de l’ONU, M. Perez de Cuellar, a lancé en février un vibrant appel aux pays donateurs afin qu’ils apportent une aide d’urgence sous forme de denrées alimentaires, ainsi qu’une aide financière pour reconstituer l’économie exsangue du pays. Afin de mieux coordonner l’aide, il a convoqué une conférence internationale sur le Mozambique à Genève, le 31 mars.

Un pays important pour la coopération suisse au développement

3Une délégation suisse était présente à la conférence, dirigée par l’ambassadeur Andres ; celui-ci a déclaré à cette occasion que le Mozambique était un pays important pour la coopération suisse, pour lequel 10 millions de francs avaient été versés en 1987. La coopération se concentre sur les secteurs de la santé, de l’approvisionnement en eau, de la formation technique ainsi que la remise en état d’infrastructures industrielles d’importance vitale. Le tableau ci-après présente les projets de coopération technique que la DDA soutient au Mozambique.

Tableau no 1. Programme de coopération au Mozambique

Tableau no 1. Programme de coopération au Mozambique

* Sans l’aide humanitaire.

Source : DDA

4La Suisse fournit également une aide humanitaire au Mozambique, pour une valeur de 1,4 million de francs en 1985 et de 1,9 million de francs en 1986.

5Le chef de la délégation suisse s’est plu à souligner les efforts de l’ONU au niveau de la coordination de l’aide que les expériences de la crise récente de l’Afrique (sécheresse et famine au Sahel entre 1984 et 1986), rendent absolument nécessaire. Il a annoncé que la Suisse était prête à accroître son aide alimentaire pour le Mozambique.

6Par ailleurs, les autorités suisses tiennent à donner suite à l’appel financier du HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) en faveur du Mozambique ; l’argent ainsi récolté doit aider les réfugiés mozambicains au Malawi (où se trouve la majorité d’entre eux), ainsi que ceux qui rentrent au pays.

7Au point de vue logistique, la Suisse accordera un soutien financier, en particulier au secteur des transports, dont dépend la distribution de l’aide alimentaire.

8De plus, des volontaires du Corps suisse d’aide en cas de catastrophes devront participer au Mozambique au soutien opérationnel du HCR, de l’UNDRO (Coordinateur des Nations Unies des secours en cas de catastrophes) et du Programme alimentaire mondial.

9Les apports financiers concernant l’aide humanitaire au cours du premier semestre de 1987 se montent à 2’938’000 francs, ou 3’338’000 francs si l’on ajoute les 400’000 francs destinés aux réfugiés mozambicains au Malawi :

Visite du Premier ministre du Mozambique à Berne

10A la veille de la Conférence de Genève, le Premier ministre du Mozambique, Mario de Graca Machungo, a eu une séance de travail à Berne. Les entretiens ont porté sur la situation en Afrique australe et les relations bilatérales dans le domaine de la coopération au développement. Lors de cette visite, la Suisse s’est déclarée prête à accroître son aide d’urgence sous forme d’aide alimentaire et dans le domaine logistique, en passant par des organisations internationales et non gouvernementales.

1.2. Conférence des Nations Unies sur l’abus et le trafic illicite des drogues

11La première conférence internationale sur l’abus des stupéfiants et le trafic illicite de drogue a eu lieu à Vienne en juin 1987. Elle s’est conclue par l’adoption d’une déclaration commune et d’un « schéma multidisciplinaire complet pour les activités futures de lutte contre l’abus des drogues ». Il est notamment prévu de remplacer les cultures de drogues dans des pays en voie de développement par des projets agricoles intégrés, financés au niveau international. L’assistance juridique internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue doit être améliorée. La Suisse a pris part à la conférence ; la délégation était menée par M. Flavio Cotti, conseiller fédéral. Suite à la conférence, des experts ont commencé à élaborer une nouvelle convention internationale sur les stupéfiants.

12La conférence qui avait lieu à Vienne du 17 au 26 juin a réuni des délégués d’environ 140 pays et 20 organisations gouvernementales internationales. En marge de cette rencontre, 70 organisations non gouvernementales ont organisé un forum sur le problème de la drogue, également à Vienne.

13Les participants ont admis que les drogues sont d’une grande utilité dans le domaine médical en tant qu’analgésique, mais qu’elles causent de graves dégâts en cas d’utilisation excessive et incontrôlée ; il s’agit donc de lutter contre ces abus. La convention de 1961 en vigueur (protocole additionnel dès 1972) traite des drogues classiques : haschisch, opium et héroïne ; en ce qui concerne la lutte contre les substances dites psychotropes, de fabrication chimique, une convention a été établie en 1971. La Suisse a ratifié la convention de 1961 et elle examine l’opportunité de ratifier prochainement le protocole additionnel de 1972 et la convention de 1971. Une troisième convention servira à combler les lacunes dues aux récents développements dans le domaine des drogues. Le problème de l’abus de drogues est d’une actualité brûlante en raison de la propagation du SIDA ; les toxicomanes représentent en effet un groupe à risque important puisqu’ils utilisent des seringues.

14Le schéma multidisciplinaire qui a été adopté par les participants à la conférence comporte un certain nombre de mesures dans les domaines suivants (35 objectifs en tout) :

  • prévention et réduction de la demande de drogue,

  • contrôle de l’offre de drogue,

  • lutte contre le trafic illicite de drogue

  • traitement et réinsertion des toxicomanes.

15Selon une estimation des Nations Unies, 48 millions de personnes environ consomment régulièrement des stupéfiants.

16Le problème de la réduction de la demande est étroitement lié aux programmes d’information sur les effets des drogues. La Suisse concentre ses efforts sur cette question de la réduction de la demande et sur la réinsertion des toxicomanes dans la société.

Trafic illicite de drogues

17En ce qui concerne la lutte contre le trafic illicite de drogues, les mesures envisagées comprennent l’amélioration de l’assistance juridique mutuelle et le renforcement de la coopération internationale au niveau de la justice, des douanes et de la police. Dans le rapport de la conférence, le secret bancaire est évoqué directement par rapport à la divulgation des comptes en banque. Si le secret bancaire était levé dans les affaires de trafic de drogue, le nombre d’ « abris sûrs » pour les trafiquants diminuerait nettement (cf. TA 27.6.87). La délégation suisse n’est pas intervenue sur ce point. Le trafic illicite de drogue est punissable en Suisse ; en cas de demande d’assistance juridique dans ce genre d’affaires, le secret bancaire peut être levé. D’une manière générale, c’est le principe de la double pénalité qui prévaut, à savoir que pour des délits qui sont aussi réprimés selon le droit suisse, le secret bancaire peut être levé et l’assistance juridique est accordée.

Lutte contre les cultures de drogues

18Dans certains pays en voie de développement, la culture des plantes d’opium ou de coca assure l’existence matérielle de nombreux paysans. Une solution de remplacement doit donc leur être offerte lorsque la « restructuration » de leurs surfaces cultivables entraîne une perte de revenu ; autrement dit, la destruction de ces cultures ne doit pas amener à une plus grande pauvreté. La déclaration finale de la conférence contient des recommandations à ce sujet. L’introduction de projets agricoles intégrés doit notamment être encouragée, de même que les programmes de substitution des cultures de drogues. La réalisation de tels programmes présuppose un financement international ; plusieurs pays ont déjà annoncé une augmentation de leur contribution au Fonds des Nations Unies de lutte contre l’abus des drogues (FNULAD) et la Suisse se propose d’augmenter de Fr.300’000.– sa contribution pour 1988.

Position de la Suisse

19La Suisse a participé activement aux préparatifs de la conférence et à l’élaboration du schéma multidisciplinaire, document de base de la conférence. Elle s’est prononcée très clairement contre l’abus de drogues. Le fait de pénaliser les transactions financières réalisées grâce au trafic de drogue est un des moyens de lutte les plus efficaces, a déclaré dans son discours le conseil fédéral M. Cotti, chef de la délégation. Afin de mettre un frein à ces abus, la Suisse collabore de façon ouverte et active avec les autorités judiciaires et policières d’autres pays.

20Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient en particulier les gouvernements qui s’efforcent d’empêcher la culture de drogues illicites et d’améliorer les conditions de la population rurale, de façon à la détourner de ce commerce lucratif. Dans ces pays, la coopération technique suisse cherche particulièrement à diffuser des méthodes plus productives en agriculture, à augmenter les possibilités de formation et d’emploi.

21La Suisse contribue au Fonds des Nations Unies de lutte contre l’abus des drogues (FNULAD) ; en 1985, elle a doublé sa contribution qui a passé à Fr.200’000.– par an. Le conseiller fédéral, M. Cotti, a laissé entrevoir la possibilité d’une nouvelle hausse et d’un montant supplémentaire de Fr.300’000.– pour 1988.

22La Suisse a été admise pour 1988 au sein de la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social (ECOSOC) et M. Cotti a annoncé qu’elle participerait activement à cette commission. Il a déclaré qu’il est nécessaire d’entreprendre des efforts sur le plan national et international pour résoudre le problème de la drogue qui a pris des dimensions internationales. L’intensification de la coopération internationale en ce domaine est, selon M. Cotti, la condition sine qua non du succès de la lutte contre la drogue.

1.3. Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération Internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (UNPICPUNE)

23La conférence UNPICPUNE a eu lieu à Genève du 23 mars au 10 avril avec la participation d’environ 120 Etats, dont la Suisse. Elle avait pour objectif « la recherche d’un cadre approprié pour promouvoir la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et de ses applications ». Elle s’est terminée sans que l’on soit parvenu à s’entendre ni sur les principes de coopération, ni sur les « moyens » pour y parvenir. La conférence a surtout permis d’analyser les applications pacifiques diverses de l’énergie nucléaire.

24La conférence UNPICPUNE représente le premier effort des Nations Unies pour promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, ceci dans le but du développement économique et social. C’est à l’initiative de la Yougoslavie que les pays du Tiers Monde réclamaient, il y a dix ans déjà, la mise sur pied de cette conférence. En 1977, l’Assemblée des Nations Unies avait énoncé les quatre principes suivants :

  • L’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques est importante pour le développement économique et social.

  • Chaque Etat a le droit de mettre au point un programme d’utilisation pacifique des techniques nucléaires en fonction de ses priorités.

  • Tous les Etats doivent avoir accès aux techniques nécessaires à son utilisation.

  • L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) devra veiller à l’application de la coopération internationale pour prévenir la prolifération des armes nucléaires.

25La préparation de cette conférence a été particulièrement longue car plusieurs questions importantes étaient soulevées.

  • 1 En 1985,6 pays du Tiers Monde possédaient 20 centrales nucléaires en tout (Argentine, Brésil, Cor (...)

26La répartition des centrales nucléaires dans le monde est très inégale. On en compte actuellement près de 400 dans 27 Etats, avec une capacité totale de 270.000 mégawatts (dont 95 aux Etats-Unis, 44 en France et 38 en Union soviétique). Une dizaine de pays du Tiers Monde en possèdent 20 en tout (avec une capacité totale de 9.000 mégawatts)1.

  • 2 Le Traité de non prolifération nucléaire a été mis sur pied par la Conférence de désarmement à Ge (...)

27Le principal problème posé est celui du transfert de technologie. Les pays en développement revendiquent des facilités pour ce transfert et des crédits à des conditions favorables pour financer la coûteuse construction des centrales. Ces pays reprochent à l’AlEA de ne représenter que les intérêts des pays qui possèdent la technologie nucléaire. Les pays industrialisés s’opposent fermement au transfert de technologie facilité, de même qu’au relâchement du contrôle des exportations de matériel nucléaire. Les pays occidentaux sont en fait partagés entre le désir de pouvoir vendre et exporter la technologie nucléaire et la crainte de voir proliférer davantage les armes nucléaires. Le traité de non-prolifération nucléaire (TNP) de 19682 (signé par 123 pays) doit empêcher l’apparition de nouvelles puissances nucléaires. Or, certains pays n’ont pas signé ce traité, notamment l’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Pakistan, Israël et l’Afrique du Sud. Ce sont justement les trois premiers pays cités qui étaient à la tête des pays en développement revendiquant de meilleures conditions de transfert. Pour certains pays, le TNP est discriminatoire à l’égard des pays en développement. D’autres pays voulaient établir des liens précis entre le droit à l’utilisation pacifique du nucléaire et le devoir d’assurance de non prolifération. Ces divergences profondes n’ont pas été dissipées pendant la conférence.

28L’ordre du jour de la commission I de la conférence comportait l’étude des principes universellement acceptables de coopération internationale et les moyens de promouvoir celle-ci. La commission II examinait le rôle de l’énergie nucléaire dans le développement économique et social et ses applications dans les secteurs de l’agriculture, de la santé, de l’hydrologie ou de l’industrie. Ces applications semblent en effet plus répandues que la production d’électricité. On utilise par exemple les rayonnements ionisants pour la conservation des aliments (contre la contamination par des germes et pour désinfecter les céréales par exemple). La commission II a ainsi examiné des centaines de rapports sur des expériences en matière d’utilisation de l’énergie nucléaire, sur les aspects juridiques, administratifs et réglementaires. Ces utilisations non-énergétiques du nucléaire restent toutefois coûteuses et d’application délicate car elles nécessitent toute une infrastructure d’appui.

29A la fin de la conférence, aucun consensus n’a été trouvé, ni sur un projet de recommandations, ni sur un accord sur des principes universellement acceptables de coopération internationale.

30Les organisations non gouvernementales (ONG) écologistes présentes à la conférence ont critiqué ce qu’elles considèrent être un forum permettant aux entreprises des pays industrialisés de présenter leurs technologies aux pays en voie de développement. Pour eux, l’énergie nucléaire est beaucoup trop coûteuse et l’accident de Tchernobyl remet en question le bien-fondé du développement de cette énergie. Un certain nombre de pays ont décidé de renoncer dans le futur à l’utilisation de l’énergie nucléaire (notamment Autriche, Danemark, Grèce, Luxembourg, Philippines et Suède).

Position de la Suisse

31La délégation suisse a souligné pendant la conférence le rôle important de l’AIEA dans la coopération nucléaire entre les pays industrialisés et les pays en développement. En 1985, la Suisse a contribué au financement de l’AIEA pour un montant de plus de 3,1 millions de francs (autour de 2 millions de 81 à 83, 2,4 millions en 84).Pour la Suisse, le traité de non prolifération reste l’instrument le plus adapté pour écarter le risque de la prolifération. De plus, l’énergie nucléaire représente une importante source d’énergie et chaque pays a le droit d’utiliser pacifiquement cette énergie.

32Notons qu’en Suisse, les 5 centrales nucléaires en exploitation fournissent 38,8% de la production d’électricité.

1.4. OMS, 40e Assemblée Mondiale

33La 40e Assemblée mondiale de l’OMS s’est déroulée à Genève du 4 au 15 mai 87, réunissant près de 1 200 délégués des 166 pays membres de l’OMS. Les deux thèmes principaux de l’Assemblée étaient les problèmes de lutte contre le SIDA et la situation financière précaire de l’Organisation.

Crise financière de l’OMS

34Selon l’OMS, le 27% des contributions dues par les gouvernements pour 1986 n’ont pas été versées. Les Etats-Unis n’ont payé qu’une partie de leur contribution 86 (7,4 millions de dollars sur 63). Leurs arriérés s’élèvent à 118 Mio de dollars pour 86 et 87. Ce pays doit pourtant payer une part importante du budget de l’organisation. Il a aussi le plus grand contingent de personnel au siège de Genève avec 179 des 1 226 collaborateurs permanents (Grande-Bretagne 72, France 69, Inde 44, Allemagne 32, Suisse 19). L’OMS s’est vu contrainte de réduire de 6% les sommes consacrées à la mise en œuvre du programme pour 86-87. L’Assemblée a approuvé un budget de 633,98 millions de dollars pour le budget programme 1988-89. Celui-ci est légèrement inférieur en termes réels à celui de 86-87.

  • 3 OMS, Allocution du Dr. H. Manier à l’occasion de la présentation de son rapport pour 1986 devant (...)

35Selon le directeur général de l’OMS, le Dr H. Mahler, au moins 10% des activités proposées dans le programme de l’Organisation ne pourront pas être menées à bien par manque de fonds. Pour lui, « l’Organisation est gardée financièrement en otage du fait de l’incertitude qui pèse sur le paiement des contributions ». Il a déploré l’indifférence de certains membres. « Je veux croire que leur attitude n’est pas due à l’influence de groupes de pression commerciaux croyant, à tort, que l’OMS fait obstacle à leur expansion (…) »On me demande avec insistance de ne pas diffuser certaines informations techniques sous prétexte que j’agirais alors comme une autorité supranationale et risquerais de nuire à des intérêts commerciaux ou au tourisme. A mon sens, cette conception de l’information est une forme de protectionnisme et je me demande comment ceux qui condamnent le protectionnisme dans d’autres domaines peuvent approuver une telle façon de procéder »3.

36D’autre part, le Groupe des pays d’Amérique latine a indiqué que ceux-ci ne pourraient pas augmenter leurs contributions par rapport au niveau 86-87 en raison des graves difficultés économiques et financières. Le Groupe a fait quelques propositions, dont l’instauration de mesures spéciales pour réduire les contributions des pays en développement en fonction de leur situation financière et un transfert du siège de l’OMS de Genève vers un pays où la vie est moins chère. Ces propositions seront examinées par le Comité exécutif de l’OMS en janvier 88.

Stratégie mondiale de lutte contre le SIDA

37Face à la propagation rapide du syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA), les pays industrialisés comme les pays en développement (surtout africains) se trouvent devant un grave problème de santé. L’absence de vaccin ou de traitement applicable généralement donne une importance particulière à l’éducation pour la prévention de la maladie, d’autant plus que la prévention est plus facile que pour d’autres maladies transmissibles. L’OMS a estimé qu’à la fin du mois d’avril 87, le nombre de cas de SIDA dans le monde s’élevait à plus de 100.000. 5 à 10 millions de personnes seraient porteuses du virus (séropositifs). En Afrique, la transmission hétérosexuelle, par des transfusions sanguines et par des injections non stériles est beaucoup plus importante qu’en Amérique du Nord et en Europe.

38La résolution adoptée par consensus met l’accent sur le rôle directeur et coordinateur de l’OMS dans la lutte contre le SIDA. L’Assemblée a approuvé la mise en place d’un Programme spécial de lutte contre le SIDA. Celui-ci a pour tâche d’appuyer et de renforcer les programmes nationaux de lutte contre le SIDA dans le monde entier. Les pays devraient intégrer leurs programmes de lutte dans les systèmes existants fondés sur les soins de santé primaires. Des notifications récoltées par l’OMS sur les cas de SIDA proviennent de 104 pays. Des réunions sont organisées sur les questions de recherche et de politique générale. L’OMS a aussi lancé une campagne d’information du public pour accroître la prise de conscience face à cette maladie.

39Les budgets prévus pour financer les activités du Programme s’élèvent à 34 millions de dollars en 87 et 62,7 millions en 88.

Financement des programmes de santé pour tous

  • 4 OMS Presse, communiqué WHA/7.

40Les discussions techniques de l’Assemblée ont eu pour thème l’appui économique aux stratégies nationales de la santé pour tous. L’évolution des conséquences de la récession économique sur le niveau de vie et sur les budgets de la santé a été examinée. « Le budget de la santé a été réduit dans de nombreux pays au moment même où l’on avait besoin de ressources supplémentaires pour mettre sur pied des systèmes nationaux de santé fondés sur les soins de santé primaires. La réduction du budget a fréquemment touché des postes clés comme les médicaments, l’équipement, les communications et le transport, mettant ainsi gravement en péril la fourniture de soins de santé essentiels »4.

41De plus en plus de gouvernements ont des difficultés à assurer gratuitement les services de santé à toute la population. Ainsi, certains proposent de demander une participation aux personnes qui en ont les moyens. Beaucoup de pays n’ont pas encore orienté les systèmes classiques de soins de santé vers des systèmes fondés sur les soins de santé primaires. On privilégie donc encore trop les soins curatifs face à la prévention et l’éducation pour la santé. Il y a là une contradiction car les systèmes classiques entraînent un gaspillage de ressources financières, alors que les pays se plaignent souvent de manque de ressources.

42La résolution qui fart suite à ces discussions techniques souligne notamment le lien entre le secteur de la santé et les autres secteurs de l’économie.

43L’attention de cette Assemblée a été concentrée sur les problèmes budgétaires et le SIDA, laissant dans l’ombre certains thèmes pourtant importants (santé maternelle, promotion des soins de santé primaires …).

Position de la Suisse

44La délégation suisse était menée par le directeur de l’Office fédéral de la santé, Beat Roos. Elle a approuvé le budget global de 634 millions de dollars, ainsi que la résolution approuvant la stratégie mondiale contre le SIDA. Pour la Suisse, les conséquences sociales et économiques du SIDA sont beaucoup plus graves dans le Tiers Monde (et en particulier en Afrique) que dans les pays industrialisés. L’épidémie s’attaque aux cadres dans la force de l’âge alors que le nombre de personnes qualifiées est encore insuffisant, surtout en Afrique. Par ailleurs, il est très difficile dans le contexte africain de demander aux femmes séropositives de ne plus avoir d’enfants. L’épidémie menace le tourisme et met en danger les progrès réalisés dans le domaine de la santé car elle s’ajoute encore aux nombreuses autres maladies. Elle risque en effet de drainer des efforts et des ressources qui devraient être consacrés à la promotion des soins de santé de base. La délégation a participé activement à la rédaction de la résolution sur le SIDA. Dans sa déclaration, elle a insisté, entre autres, sur le rôle primordial de l’information pour la prévention. En septembre 1987, le Conseil fédéral a décidé d’accorder une aide financière (non remboursable) de 5 millions de francs pour contribuer au financement du Programme spécial de lutte contre le SIDA.

45La délégation s’est prononcée contre la poursuite des études et analyses des conséquences d’une guerre nucléaire sur la santé, considérant que d’autres organismes des Nations Unies (1ère commission de l’Assemblée générale) s’occupent suffisamment de ce thème. Les problèmes budgétaires ont aussi été évoqués pour motiver cette décision. Les études vont néanmoins se poursuivre avec un budget plus limité.

46La délégation est aussi intervenue dans les débats sur le programme d’action pour les médicaments essentiels (demandant une évaluation de programme) et sur les programmes de nutrition. Elle a souligné l’importance particulière de la nutrition des mères et filles pour la santé de la population. L’Assemblée demande aux pays de donner une grande importance aux programmes de santé et d’alimentation des filles de la petite enfance à l’adolescence. La Suisse a élaboré une version révisée de projet de résolution dans le domaine de la lutte contre les maladies diarrhéiques.

1.5. OIT : Conférence Internationale du travail

47Lors de la 73e Conférence internationale du travail, une grande partie des débats a porté sur les problèmes financiers de l’organisation. En outre, de nouvelles normes sur la politique d’emploi et la sécurité sociale ont été élaborées, de même que sur l’amélioration de la protection des travailleurs (santé et sécurité) dans l’industrie du bâtiment. Une résolution sur la coopération technique confirme l’importance du BIT dans ce domaine. L’appel au boycott économique à /’encontre de l’Afrique du Sud a été réitéré. La Suisse a émis des réserves en ce qui concerne l’accord sur l’amiante qui a été conclu lors de la 72e Conférence du travail.

48La 73e Conférence du travail qui a eu lieu du 3 au 23 juin 1987 a réuni environ 1 800 délégués en provenance de 138 pays. Ce nombre élevé de participants s’explique du fait de la structure tripartite du BIT qui comprend des représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. La Conférence internationale du travail a lieu chaque année au mois de juin à Genève.

Accord sur l’amiante

49Lors de la Conférence de 1986, des réformes institutionnelles et une nouvelle norme internationale pour la protection des travailleurs de l’amiante ont été adoptées après de longues négociations. (Cf. Annuaire 1986). La délégation suisse a approuvé la convention mais a émis certaines réserves. Dans un rapport au Parlement, le Conseil fédéral a fait connaître ses réserves au sujet de l’accord sur l’amiante et demande qu’on ne le ratifie pas, car la législation nationale ne permettrait pas encore que l’on procède à une telle ratification. L’Union syndicale suisse oppose à cela le fait que, en matière de ratification, il suffit de manifester l’intention d’adapter la législation aux normes internationales. Les articles 10 et 17 de la Convention sur l’amiante font l’objet de controverses car ils prévoient des mesures de protection de la santé des travailleurs pour autant qu’elles soient faisables du point de vue technique. La loi suisse souligne également « la rentabilité économique » de telles mesures. L’USS reproche à cette réglementation de faire passer la rentabilité et le profit avant la santé des travailleurs. La Suisse devrait aussi assumer ses responsabilités face aux travailleurs d’autres pays, et notamment du Tiers Monde, vu qu’une des compagnies multinationales les plus importantes dans le domaine de l’amiante est implantée sur son territoire (Eternit).

Problèmes financiers

50L’Organisation internationale du travail, organe spécialisé des Nations Unies ayant son propre budget, traverse une grave crise financière comme d’autres organes des Nations Unies ; cette crise est due d’une part à la perte sur le change du dollar, d’autre part au fait que plusieurs membres n’ont point versé leurs contributions ou ne l’ont fait que partiellement (Etats-Unis). Etant donné que 60% des dépenses du BIT sont imputées en francs suisses, la baisse du dollar revêt une importance particulière.

51Le Conseil fédéral a accordé au BIT un délai de paiement supplémentaire de deux ans pour le remboursement des amortissements de deux prêts de la Confédération. Les montants ajournés représentent environ 11,2 millions de francs. Lors de la Conférence, le programme et le budget 1988/89 de l’ordre de 325 millions de dollars, ont été approuvés.

52La contribution de la Suisse au budget du BIT s’élève à 1,12%, ce qui représentait en 1986 2,786 millions de francs et en 1987, en raison de la chute du dollar, encore 2,28 millions de francs.

53Il a été proposé à la conférence que 60% du budget soit, à l’avenir, en francs suisses afin de contrebalancer les fluctuations des cours ; la délégation suisse a soutenu cette idée.

Emploi et sécurité sociale

54Conformément au principe de la double lecture pour l’élaboration de normes internationales en droit du travail, le projet est présenté et discuté lors d’une conférence, puis apuré et adopté à la prochaine session. A la 73e Conférence du travail, un projet de norme sur la politique d’emploi et la sécurité sociale a été débattu, et particulièrement des mesures pour la protection des chômeurs. Les propositions en question seront examinées en détail lors de la prochaine session.

Sécurité dans l’industrie du bâtiment

55Il existe toujours de nombreux problèmes de santé et de sécurité pour les travailleurs de l’industrie du bâtiment. La Conférence a commencé ses travaux par la révision des normes internationales de droit du travail qui ont été adoptées il y a cinquante ans et nécessitent une refonte. Les propositions seront également apurées à la prochaine Conférence.

Coopération technique

56Pour la première fois depuis dix ans, les participants à la Conférence du travail ont examine le programme de coopération technique du BIT qui représente une part importante des activités de l’organisation. Les mesures d’encouragement à l’emploi sont au cœur du programme de coopération technique. A l’avenir, il s’agira de donner davantage d’ampleur aux programmes à forte densité de travail et présentant un degré élevé de formation professionnelle. Il faut soutenir davantage les coopératives et promouvoir la création de nouvelles coopératives. Il importe aussi d’accorder davantage d’attention aux pauvres en zones rurale et urbaine, aux femmes, aux jeunes, aux travailleurs migrants et aux handicapés.

57Dans ce contexte, la Suisse a proposé que le BIT accorde davantage d’importance aux normes de travail dans le domaine de la coopération technique. En effet, l’introduction des nouvelles technologies requiert l’accord et la coordination des réglementations dans le monde du travail et une telle tâche incombe au BIT.

Résolutions

58Les participants à la Conférence ont adopté trois résolutions :

  • les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été appelés dans le cadre de l’année internationale des sans-abri, à accroître leurs efforts en vue de créer des habitations pour les sans-abri.

  • la liberté d’association devrait être reconnue dans le monde entier, indépendamment de la forme de gouvernement. En 1988, cela fera quarante ans que l’accord sur la liberté syndicale a été conclu, mais il y a toujours quelques pays qui n’ont pas ratifié cet accord.

  • une nouvelle résolution demande que l’on prenne des mesures pour éviter l’abus de drogues et d’alcool sur les lieux de travail.

Afrique du Sud

59Les recommandations de la Commission contre l’apartheid en Afrique du Sud ont été adoptées par 331 voix contre 8, et 26 abstentions. L’on a fait appel aux gouvernements pour qu’ils cessent toutes relations avec l’Afrique du Sud, aussi bien politiques, militaires, culturelles, sportives, diplomatiques, que commerciales ou économiques, pour qu’ils interdisent tout nouvel investissement dans ce pays, de même que l’octroi de prêts et de crédits commerciaux ; il s’agit d’interdire aussi aux banques commerciales d’accepter de l’or sud-africain. La Commission demande même aux gouvernements de cesser leurs relations avec les banques qui continuent de traiter avec l’Afrique du Sud.

60La Suisse s’est prononcée contre le rapport de la Commission sur l’Afrique du Sud et a repris le point de vue du Conseil fédéral, selon lequel la Suisse n’approuve pas les sanctions économiques mais privilégie le dialogue pour rechercher des solutions acceptables pour tous, dans le respect du principe d’universalité. De plus, la Suisse rejette la proposition du BIT de convoquer une conférence pour étudier les actions à prendre contre l’apartheid ; cela conduirait à une politisation du BIT et à l’aggravation de la crise financière de l’institution.

1.6. Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Conseil du PNUE)

61En juin 1987, la réunion du Conseil du PNUE, programme des Nations Unies pour l’environnement, a revêtu une certaine importance en ce qui concerne le contrôle de l’usage de déchets toxiques et les produits chimiques interdits ou à usage restreint. La Suisse a participé activement à la Conférence et à sa préparation. La question épineuse de l’« obligation de consentement » (prior informed consent) dans le domaine du commerce international de produits chimiques potentiellement toxiques a été déléguée à un groupe de travail qui est chargé d’élaborer des propositions détaillées. Les lignes de conduite présentées (« lignes de conduite londoniennes ») ont été acceptées. Une proposition suisse a permis d’élaborer un accord global sur le contrôle du transport international de déchets toxiques ; les lignes de conduite correspondantes (« lignes de conduite du Caire ») ont été acceptées.

62A l’ordre du jour de la Conférence qui a duré deux semaines figuraient plusieurs objets importants, tels que la discussion sur le rapport de la Commission internationale pour l’environnement et le développement (Brundtland) et les perspectives en matière d’écologie d’ici l’an 2000.

Le PNUE déploie ses efforts en matière de conseil et de médiation, notamment au sein d’une « Centrale d’alerte » qui fonctionne comme un lieu d’échange entre les pays en développement en quête d’informations et les pays industrialisés. La protection des forêts tropicales et la lutte contre l’avance des déserts ont également fait l’objet de discussions.

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a été créé en 1972. Ses trois domaines d’activité sont : contrôle de l’environnement et de ses variations, rapports à ce sujet, élaboration et application de mesures pratiques en vue du maintien des éléments naturels de base et d’une évolution durable sans destruction irréversible de ressources biologiques, et enfin des mesures connexes telles que l’information, l’éducation, l’assistance technique et le développement du droit international. Le PNUE aide les pays en voie de développement à déterminer leurs problèmes d’environnement, à formuler une politique appropriée en la matière et à financer ce type de programmes.

Le Secrétariat du PNUE se trouve à Nairobi. La Suisse est membre de l’organisation depuis 1975. L’organe exécutif est le Conseil d’administration, dont la Suisse fait partie de 1987 à 1989, soit pendant ta durée du mandat qui est de trois ans.

En septembre 1987, le Conseil fédéral a décidé de continuer à encourager la collaboration suisse au programme des Nations Unies sur l’environnement ; à cet effet, il a chargé le Parlement de fixer au budget les contributions volontaires de la Suisse pour les quatre années à venir : 1,6 million de francs pour 1988, 1,8 million pour 1989,2 millions pour 1990 et 2,2 millions pour 1991.

63Nous ne traiterons ci-après que de deux résolutions auxquelles la Suisse a participé très activement, celle portant sur les produits chimiques interdits ou d’usage restreint et celle sur les déchets toxiques.

Les produits chimiques

64Lors des délibérations à Nairobi, des controverses ont éclaté à propos de l’acceptation des futures lignes de conduite (« lignes de conduite londoniennes »), relatives en particulier à l’« obligation de consentement » (“prior informed consent”) dans le commerce international de produits chimiques ou à usage restreint. L’« obligation de consentement » stipule que les autorités du pays en développement doivent donner leur accord explicite avant qu’un produit interdit ou à usage restreint soit exporté. Les pays industrialisés ont rejeté majoritairement l’idée d’insérer l’« obligation de consentement » dans les lignes directrices. Les lignes de conduite londoniennes ont été acceptées et l’« obligation de consentement » sera discutée de façon approfondie dans un groupe de travail, afin de prendre une décision ultérieurement. Cette proposition permet de continuer à traiter de la question épineuse de l’exportation de produits toxiques. Cette décision a été considérée comme un succès parmi les participants de la conférence. Du côté des pays en développement, ce sont surtout le Sénégal, le Kenya et le Paraguay qui se sont prononcés en faveur d’une « moralisation des exportations de produits chimiques ».

Les déchets

65Le transport non contrôlé de déchets toxiques peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes. C’est le cas particulièrement dans les pays en voie de développement qui ne connaissent pas toujours bien les substances et les conditions relatives à leur utilisation professionnelle. De plus, la perspective de se procurer des devises en acceptant des déchets potentiellement toxiques, rend ce genre de transactions attrayantes. L’odyssée des conteneurs de déchets toxiques de Seveso avait clairement montré en 1983 qu’une réglementation internationale était absolument nécessaire en ce domaine. La Suisse a déployé une grande activité à ce sujet ; le conseiller fédéral M. Egli a proposé la création d’un système international de contrôle et de surveillance ainsi qu’un accord international. Actuellement, ces projets sont en train d’être mis au point dans le cadre de l’OCDE et la Suisse participe activement au groupe de travail correspondant. La définition de « déchets toxiques » pose encore problème. Le projet de l’OCDE doit servir de fondement à un accord au niveau international. Le projet concocté par la Suisse et la Hongrie a été présenté à la séance du Conseil qui l’a accepté à l’unanimité. Un groupe de travail a été mis sur pied afin de rédiger un accord qui devrait être adopté et signé à l’occasion d’une conférence diplomatique en Suisse, début 1989.

Vers des lignes de conduite effectives

66Dans une lettre adressée à l’Office fédéral de protection de l’environnement, la communauté de travail des quatre œuvres suisses d’entraide demandait à la délégation suisse d’appuyer les efforts internationaux, en particulier de la part des pays en voie de développement, en vue d’obtenir du PNUE des lignes de conduite effectives : « Afin que les lignes directrices du PNUE concernant un système de détection et d’information en matière de production et d’exportation de produits chimiques toxiques, soient vraiment efficaces, il est absolument indispensable d’avoir le consentement du gouvernement du pays importateur préalablement à l’exportation ; de même, l’information doit être fournie aux pays importateurs par les pays exportateurs au sujet des dangers et des domaines d’application des substances toxiques qui vont être livrées. Nous vous demandons donc expressément de plaider pour le principe du “prior informed consent” à la prochaine Conférence du PNUE ». Cette demande a été satisfaite puisque l’on a proposé de créer un nouveau groupe de travail.

1.7. GATT

1.7.1. Lancement de l’Uruguay ROUND

67Réunis à Punta del Este (Uruguay), du 15 au 20 septembre 1986, les ministres des pays membres du GATT ont adopté une Déclaration qui ouvre le 8e cycle de négociations commerciales multilatérales, les négociations d’Uruguay. Le cycle s’étendra sur quatre ans.

68Le rôle de la Suisse a été très important tout au long de la difficile préparation et de la réunion ministérielle de Punta de l’Este.

69L’inclusion ou non de négociations sur les secteurs de l’agriculture et des services et la formulation précise des buts du GATT ont déclenché des controverses importantes. La structure de négociation sur les marchandises et le programme pour la phase initiale des négociations sur le commerce des services a été adoptée le 28 janvier 87 à Genève.

70Le GATT rassemble aujourd’hui 93 pays. Sa philosophie repose sur la théorie des avantages comparatifs. Le traité du GATT impose certaines règles de conduite dans le choix d’une politique commerciale, pour que tous les Etats retirent un profit maximal de la libéralisation et de l’extension des échanges internationaux, dans un cadre de réciprocité et de non-discrimination.

71Chaque cycle de négociations a constitué une étape importante dans l’abaissement des droits de douanes sur les produits industriels entre les pays industriels à économie de marché. Le dernier cycle, le Tokyo-Round (1973-79), a permis une baisse d’un tiers des droits de douanes. La multiplication des mesures protectionnistes a incité les parties contractantes à reprendre les discussions pour renforcer le système multilatéral mis en place par le GATT. La « Déclaration de Punta del Este » fixe les buts, objets et modalités des prochaines négociations, l’Uruguay Round. Elle se divise en deux parties, l’une sur le commerce des marchandises et l’autre sur celui des services.

Rôle de la Suisse

  • 5 La délégation suisse comprenait notamment Kurt Furgler, Franz Blankart, Cornelio Sommaruga et Bal (...)
  • 6 Rapport sur la politique économique extérieure 86/2. 14 janvier 87.

72Les travaux du comité préparatoire, institué en 1985, avaient fait apparaître des divergences de vue sur les objectifs de nouvelles négociations ainsi que sur l’extension à de nouveaux sujets. Certains pays ont pris l’initiative d’élaborer un projet de Déclaration. La Suisse et la Colombie ont ébauché un projet de texte pour la Conférence ministérielle. La Déclaration finale a repris une grande partie de ce texte, à la satisfaction de la délégation suisse5. Dans le rapport sur la politique extérieure, la Suisse a réaffirmé l’importance qu’elle accorde à l’existence d’un système commercial multilatéral efficace. « La Suisse devra prendre une part active à ces négociations et s’y engager sur un large front, d’entente avec les milieux intéressés de son économie. Pour faire valoir efficacement ses exigences sur le maintien et l’élargissement de ses marchés d’exportation, elle devra (…) par la mise en œuvre soutenue d’une politique adéquate dans ses relations économiques extérieures, assurer la crédibilité de sa position libérale »6.

73L’inclusion des problèmes de la protection de la propriété intellectuelle est importante notamment pour le secteur de l’horlogerie et du textile. Le commerce de biens contrefaits constitue en effet pour la Suisse un frein à l’expansion du commerce international légitime. La Suisse considère que le système mis en place par la Convention de Paris (OMPI) ne permet pas une lutte efficace contre les fraudes.

Les marchandises

74Les objectifs des négociations sur les marchandises sont surtout la libéralisation du commerce mondial, l’amélioration de l’accès aux marchés et le renforcement du rôle du GATT. La déclaration ministérielle reconnaît le traitement différencié et plus favorable pour les pays en voie de développement. Jusqu’à la conclusion des négociations, les pays n’ont d’une part plus le droit de prendre des mesures contraires aux dispositions du GATT (standstill ou clause du statu-quo). Ils doivent d’autre part assurer un démantèlement des mesures qui sont incompatibles avec ces dispositions (rollback ou clause de refoulement). La liste des thèmes négociés comprend les tarifs douaniers, les mesures non tarifaires, les produits tropicaux, les textiles, l’agriculture, les clauses de sauvegarde, les mesures concernant les investissements liés au commerce et les droits de propriété intellectuelle, y compris le commerce des contrefaçons.

Agriculture

75L’inclusion de ce secteur a soulevé de grandes controverses, le rôle du protectionnisme dans les politiques agricoles des pays industrialisés étant un problème important. Le dossier agricole sera sans doute au centre des négociations.

  • 7 l3w-Dokument Nr. 3/86.

76D’après certaines études, une libéralisation du commerce des produits agricoles profiterait surtout aux grands pays exportateurs (pour les céréales) et aux pays du Tiers Monde (pour les produits tropicaux et le sucre)7.

77Le texte suisse-colombien parlait d’une libéralisation accrue dans le commerce agricole, alors qu’une contre-proposition (du Brésil et de l’Inde) parlait de l’abolition des subventions à l’exportation. Le prix du sucre, par exemple, ne couvre pas les frais de production dans la plupart des pays exportateurs, surtout à cause des subventions à l’exportation des USA et de la Communauté Européenne.

78Dans la Déclaration finale, les pays demandent une amélioration de l’accès aux marchés et un accroissement de la discipline concernant l’utilisation des subventions. Selon le plan de négociation, la phase initiale doit permettre l’identification des problèmes, l’étude des principes fondamentaux devant régir le commerce et l’examen initial des propositions des participants pour réaliser l’objectif de négociation.

  • 8 Rapport sur la politique extérieure 86/2, p. 36. Pour la question de l’agriculture suisse face au (...)

79La Suisse est favorable à une redéfinition des règles du commerce mondial dans ce secteur. Une remarque qui figure dans le protocole d’adhésion de la Suisse au GATT fixe les limites des mesures qui peuvent être prises dans le cadre de notre politique de sauvegarde de notre agriculture. Le maintien de ce statut spécial risque d’être compromis. Le GATT examine périodiquement les restrictions quantitatives suisses à l’importation de produits agricoles. On reproche de plus en plus à la Suisse un « manque de transparence dans l’application de ses contingents à l’importation » et « de profiter du régime spécial qui nous est concédé pour soutenir nos exportations de produits agricoles »8.

80Lors de la Conférence du GATT du début du mois de juillet 87, le gouvernement américain a proposé de supprimer toutes les subventions agricoles dans les 10 ans qui viennent. Cette proposition appuyée par le Canada s’est heurtée au scepticisme de la part de la Communauté Européenne. Selon la première prise de position de celle-ci, cette proposition n’est pas réaliste, les problèmes de l’agriculture américaine et européenne étant différents.

Les services

  • 9 Le Canada, le Japon et certains pays en développement : Barbados, Corée du Sud, Hongkong, Panama (...)

81Ce sont les Etats-Unis qui ont proposé en premier des négociations multilatérales dans le domaine des services. D’autres partisans d’une libéralisation accrue se sont rangés peu à peu derrière la position américaine9. L’importance grandissante du secteur des services n’est pas contestée. Pourtant des problèmes pratiques se posent quant à la définition exacte des services à cause des lacunes des statistiques dans le système de comptabilité nationale de l’ONU et dans les statistiques commerciales (voir encadré).

Les pays industrialisés à économie de marché sont de loin les plus grands producteurs et les plus grands consommateurs de services. Dans le commerce, les sociétés transnationales sont les principaux fournisseurs de services, soit par l’« exportation », soir par l’investissement direct à l’étranger.

En 1980, la valeur du commerce mondial des services a été de 417,5 milliards de dollars. Les services représentent plus de 60% du PNB mondial.

Plusieurs organisations internationales se sont déjà efforcées d’effectuer des études ou de fixer des règles applicables à certaines branches du secteur des services, soit le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, l’OIT et l’UIT. La CNUCED s’occupe depuis longtemps des domaines qui suivent : les transports maritimes, les assurances, les transferts de technologie et les pratiques commerciales restrictives.

Les services comprennent aussi bien les branches des banques, assurances, transports, du tourisme, de l’éducation et des films que des branches moins définies : télécommunications, ingénierie, informatique…

Les comptes nationaux présentent des lacunes importantes, celles-ci ne sont pas assez détaillées et les séries chronologiques ne sont pas fiables à long terme. On ne tient pas compte du secteur informel, ni de la part des services dans les secteurs agricoles et industriels.

Source : CNUCED, Les services et le développement. TD/B/1008/Rev.1.

  • 10 Ils étaient soutenus par l’Argentine, Cuba, l’Egypte, le Nicaragua, le Pérou, la Tanzanie et la Y (...)

82La libéralisation d’un secteur dans lequel la plupart des pays en développement ne sont pas compétitifs pourrait accroître leur dépendance envers les importations et instaurer un « monopole » de certains pays industrialisés dans certains services de pointes (surtout télécommunication et informatique). C’est en tous les cas ce que craignaient l’Inde et le Brésil qui étaient fermement opposés à l’inclusion des services dans le mandat du GATT (cf. note 9). Ces deux pays déploient des efforts considérables pour développer un secteur national autonome des services, dans le cadre d’une politique de substitution aux importations10.

83Un compromis fut trouvé après de longues discussions. C’est en tant que parties contractantes que les ministres ont adopté la partie de la déclaration portant sur le commerce des marchandises. Le volet concernant les services a été adopté par les ministres en tant que représentants des gouvernements. Les travaux vont tout de même se dérouler selon les procédures du GATT. C’était une mesure formelle pour inclure ce domaine controversé malgré l’opposition. Pour la Suisse, il est important d’élaborer un système de règles générales en respectant les principes du GATT, même si l’étude de ce secteur pose une multitude de problèmes.

1.7.2. Arrangement multifibres (AMF IV)

84Un nouvel accord international sur le commerce des textiles, dit accord multifibres (AMF) a été signé à Genève le 1er août 86, après des négociations difficiles. Cet accord regroupe 54 pays, dont la Suisse. Il représente le quatrième accord de ce type, après ceux conclus en 74, 78 et 82. L’AMF contient certaines innovations, mais reste toutefois un instrument provisoire de réglementation du commerce des textiles, en attendant une libéralisation progressive du marché, dans le cadre de négociations globales.

85La réunion de l’organe chargé d’administrer l’arrangement multifibres, le comité des textiles, a eu lieu le 31 juillet 1986. Elle a débouché sur la prorogation de l’arrangement concernant le commerce international des textiles pour la période du 1er août 86 au 31 juillet 1991. Le premier arrangement était entré en vigueur pour quatre ans le 1er janvier 74 (voir encadré pour les buts de l’AMF).

  • 11 Corée du Sud, Hong-Kong, Taïwan, puis par la suite Brésil, Chine, Pakistan et Turquie.

86La structure de production des textiles s’est modifiée depuis cette période. Au départ, l’AMF a permis de réglementer la situation qui régnait dans le secteur des textiles non soumis aux règles du GATT. L’accord limitait les clauses de sauvegarde que pouvaient prendre les pays industrialisés pour se protéger des importations en provenance des pays à bas salaires11. Les mesures de protection se sont multipliées depuis et les efforts de modernisation et de rationalisation commencent à porter des fruits dans la plupart des pays industrialisés. Lors des négociations sur l’avenir de l’AMF, la question était de savoir si une libéralisation du marché était souhaitable. Les pays en développement exportateurs de textiles et vêtements ont déploré le fait que le régime commercial accordé soit devenu de plus en plus restrictif et discriminatoire, s’éloignant ainsi de l’objectif de libéralisation. Ces pays ont critiqué la politique protectionniste des pays industrialisés pour protéger leur industrie. L’Inde et le Brésil ont demandé l’inclusion du démantèlement des obstacles au commerce des textiles dans le mandat de l’Uruguay Round.

« Les objectifs fondamentaux de l’AMF sont l’expansion et la libéralisation progressive du commerce des textiles sans désorganiser des marchés ou des types de production aussi bien des pays importateurs qu’exportateurs.

Il vise à assurer aux pays en développement un accroissement substantiel de leurs recettes provenant de l’exportation de produits textiles et une plus grande part du commerce mondial de ces produits. En fait, l’AMF organise le marché mondial des textiles sur la base d’un compromis entre les intérêts des pays exportateurs et ceux des pays importateurs. L’arrangement est une exception négociée à l’Accord général, qui prévoit la possibilité de conclure des accords bilatéraux de limitation dans les cas de « désorganisation du marché » ou d’instituer des restrictions unilatérales pour une période limitée lorsque les accords bilatéraux mutuellement satisfaisants n’ont pu être conclus ».

(GATT, bulletin d’ information Focus, no 40, p. 2.)

87La Suisse, membre de l’AMF, a souhaité que l’on proroge l’Arrangement et que l’on examine les mesures de libéralisation à prendre dans le cadre de la négociation commerciale multilatérale plus globale. C’est en 1982 déjà que la Suisse a fait inscrire au programme de travail du GATT une préparation en vue d’une libéralisation du commerce. Néanmoins, l’étude d’un secteur isolé et des mesures de protection quantitatives offrait un cadre trop étroit de négociation. L’objectif reste pourtant le remplacement de l’AMF par un régime multilatéral ordinaire.

88Le protocole de prorogation est semblable à ses prédécesseurs. Les conclusions du comité des textiles qui traitent de l’application pratique de l’AMF contiennent certaines innovations. Ainsi, les petits fournisseurs, les pays producteurs de coton, les pays en développement exportateurs de laine et les PMA bénéficieront d’un traitement plus favorable. La Suisse avait souvent soulevé la question des contrefaçons des marques de commerce et des dessins ou modèles. Ce problème a été enfin reconnu. La Suisse avait appuyé une proposition visant à introduire une sorte de clause sociale dans les objectifs (l’AMF devrait « promouvoir le niveau de vie de la population »). Cette proposition a été repoussée par les pays en développement car elle représentait pour eux une sorte de barrière non tarifaire aux importations en provenance de leurs pays. L’accord s’étend aussi aux mélanges de fibres végétales et aux mélanges de soies.

89Le protocole a été appliqué par la Suisse dès le 1er janvier 87.

1.8. CNUCED

1.8.1. Toile de fond pour la CNUCED VII

90Les activités de la CNUCED ont été dominées par l’événement que représentait cette année la tenue de la 7ème Conférence du commerce et du développement. La préparation et le déroulement de la Conférence ont mis en évidence l’ampleur de la crise économique mondiale et les difficultés à s’entendre sur les actions à entreprendre pour remédier à cette situation.

91La revitalisation du développement, de la croissance et du commerce international par le biais de la coopération multilatérale était au centre de l’ordre du jour de la Conférence, cela dans les domaines des ressources pour le développement, des produits de base et du commerce international.

  • 12 Depuis la création de la CNUCED, les Etats membres sont répartis en quatre groupes distincts : gr (...)

92Les difficultés énormes pour aboutir à un résultat concret pendant la CNUCED VII peuvent s’expliquer en bonne partie par les langages différents adoptés par le Groupe des 77 et le Groupe B12 face aux problèmes du monde.

93Si peu de nouvelles idées sont apparues pendant la Conférence, de nouvelles tendances dans la perception des problèmes des pays en voie de développement se sont confirmées. On pouvait en effet remarquer tout au long des travaux un retour en force du discours libéral sur les lois du marché et une acceptation de plus en plus grande d’une différenciation des interventions selon les groupes de pays. Dans cette optique, une attention particulière a été accordée aux problèmes des Pays les moins avancés. L’action à mener pour le développement ne semble plus s’exercer produit par produit (ou problème par problème) mais plutôt pays par pays et cas par cas.

94La CNUCED VII s’est déroulée du 9 juillet au 3 août 1987 à Genève, avec en toile de fond une situation économique mondiale extrêmement difficile. La crise économique s’est aggravée pour beaucoup de pays en voie de développement. Les prix réels des produits de base sont tombés à leurs niveaux les plus bas depuis les années 30. L’intensification du protectionnisme a freiné l’accès des pays en développement aux marchés des pays industrialisés. Le niveau élevé des taux d’intérêts, la contraction des apports nets de ressources financières pour les pays en développement et le prix social des politiques d’ajustement ont provoqué des problèmes aigus pour la majorité des pays.

95Il y a quatre ans, lors de la CNUCED VI, on avait espéré qu’une reprise économique dans les pays du « Nord » entraînerait automatiquement l’économie des pays du Sud sur la voie de la croissance et du développement. Or, si certains pays industrialisés ont réussi à vaincre l’inflation et à retrouver un rythme de croissance plus élevé, cela n’a pas, par exemple, stimulé la demande des matières premières. De plus, l’endettement des pays en développement s’est plutôt aggrave (en partie par la baisse des ressources d’exportation et les taux d’intérêts élevés).

96Les conférences sur le commerce et le développement qui ont lieu tous les trois ou quatre ans constituent le pilier central des activités de la CNUCED et un forum important dans le dialogue Nord-Sud. Plusieurs conférences ont permis de mettre sur pied de nouveaux instruments importants pour la régulation du commerce international dans l’optique du développement des pays du Tiers Monde (par exemples le Système généralisé des préférences lors de la CNUCED II, le Programme intégré pour les produits de base et le Fond commun lors de la CNUCED IV).

97A l’approche de la septième Conférence, le climat était bien pessimiste. La plupart des observateurs prévoyaient son échec en terme de résultats concrets.

98Plus de 2.000 délégués venus de plus de 143 pays, dont la Suisse se sont réunis. Les négociations de la CNUCED 7 ont porté sur quatre thèmes bien définis (voir l’encadré pour l’énoncé complet des thèmes de la Conférence).

Thèmes de la Conférence :
« Revitalisation du développement, de la croissance et du commerce international dans un environnement plus prévisible et plus favorable, par le biais de la coopération multilatérale : Evaluation des tendances économiques pertinentes et des changements structurels globaux, et élaboration appropriée de politiques et de mesures, en ce qui concerne des questions fondamentales dans les domaines interdépendants suivants :
a) ressources pour le développement, y compris les ressources financières, et questions monétaires connexes ;
b) produits de base ;
c) commerce international ;
d) problèmes des pays les moins avancés, eu égard au nouveau programme substantiel d’action pour les années 80 en faveur des pays les moins avancés ».

Notes interprétatives :
« I. Dans l’évaluation des tendances économiques pertinentes, il faudrait accorder l’attention voulue au rôle du secteur privé dans le développement.
II. La référence à un « environnement plus prévisible et plus favorable » est destinée à tenir compte de l’intérêt manifesté à propos du besoin de sécurité, de fiabilité et de confiance accrue dans l’environnement économique mondial, ainsi que d’équité et de justice dans les relations économiques internationales.
III. Les questions monétaires sont examinées dans le cadre du mandat de la CNUCED, sans préjudice des compétences du Fonds monétaire international et d’autres institutions financières internationales ».
(Source : CNUCED Bulletin no 225. Septembre-octobre 86, p.2.)

Le débat général a permis d’entendre les déclarations de plus d’une centaine de chefs d’états, de ministres et de représentants d’institutions internationales. Les travaux de quatre commissions ont porté sur les thèmes de la Conférence (comité I : ressources pour le développement, comité II : produits de base, Comité III : commerce international et comité IV : pays les moins avancés).

  • 13 CNUCED, Communiqué de presse TAD/INF/1898.

99Les comités devaient examiner les différentes propositions des groupes de pays pour aboutir à la rédaction de propositions de textes sur chacun des thèmes. Ces 4 textes devaient être rassemblés dans l’acte final de la Conférence adopté en plénière. Or les participants n’ont pu s’entendre sur un texte commun dans les comités. Cette absence de consensus à quatre jours de la fin prévue de la Conférence (31 juillet) a conduit le Groupe des 77 à lancer un ultime appel en séance plénière. « Tout en reconnaissant l’attitude constructive de certains pays industrialisés », le porte-parole du Groupe des 77 « a déploré que celle des pays en développement ne suscite pas une attitude similaire chez d’autres pays »13.

100Quelques jours avant la fin de la Conférence, le président de celle-ci a désigné quatre ministres, dont le secrétaire d’Etat suisse F. Blankart, pour terminer la rédaction des documents de synthèse sur les quatre points de l’ordre du jour. C’est l’accord dans le domaine des ressources financières pour le développement qui a été le plus long à trouver. C’est seulement le lundi 3 août que la Conférence a adopté l’acte final.

101L’acte final comprend donc une évaluation de la situation et des recommandations pour chacun des thèmes de la Conférence.

102Tout au long de l’année et lors de la CNUCED VII, on a pu constater les approches différentes du Groupe B et du Groupe des 77 pour aborder les problèmes étudiés cette année. Les points qui suivent expliquent en partie les difficultés avec lesquelles les négociations se sont déroulées pour arriver à des résultats concrets.

  • 14 Selon la déclaration du ministre du commerce de l’Inde.

103Plusieurs orateurs de pays industrialisés, dont la Suisse, ont insisté sur la nécessité de revenir à un libre jeu des forces du marché dans le domaine des produits de base, de l’agriculture et du commerce international. Le retour au meilleur respect des lois du marché a été présenté par beaucoup comme une panacée pour le développement. Pour d’autres, il est ironique que ceux-là mêmes qui proposent cette idéologie ne la suivent que quand cela correspond à leurs propres intérêts14. Les pays industrialisés ont aussi insisté sur l’effort qui doit être fait par les pays en développement eux-mêmes et sur le rôle vital du secteur privé. Ainsi, chaque pays devrait être le premier responsable de son propre développement. Lors des dernières Conférences, ceci avait souvent été occulté par l’intensité du débat concernant l’environnement économique international.

Crise du multilatéralisme

  • 15 Chapitre IV du Rapport du secrétariat de la CNUCED. TD/328.

104Dans le commerce international, on constate une multiplication d’arrangements et d’ententes conclus bilatéralement pour une régulation du commerce dans certains secteurs15. Ces ententes et le manque de volonté politique de certains pays pour mettre en place un système multilatéral dans l’optique du développement ont été dénoncés par maints orateurs lors du débat général de la CNUCED VII.

105Nombreux sont aussi les thèmes discutés au sein de la CNUCED qui ne se traduisent que difficilement en résolutions et actions concrètes. Les objectifs fixés dans le nouveau programme substantiel d’action pour les années 80 en faveur des PMA n’ont pas été atteints. Depuis 85, des positions figées empêchent l’élaboration d’un code international de conduite pour le transfert de technologie.

  • 16 Voir Annuaire 1986, section 9.4.

106L’application effective de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des Pratiques commerciales restrictives pose des problèmes. La proposition du Groupe des 77 de rendre le Code juridiquement contraignant avait été rejetée par le Groupe B en novembre 8516. Pour entrer en vigueur, la Convention des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires, adoptée en février 86, devrait être ratifiée par 40 Etats représentant au moins 25% du tonnage brut immatriculé de la flotte marchande mondiale. Or seuls 13 pays ont ratifié cette convention jusqu’aujourd’hui.

Domaine des compétences de la CNUCED

107Le problème des limites des compétences de la CNUCED dans les questions financières et du commerce a souvent été évoqué. Dans leurs déclarations, certains pays occidentaux ont minimisé le rôle de la CNUCED pour valoriser celui du GATT ou des institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale).

108Pour le Groupe B, le rôle de la CNUCED devrait se limiter à la question des produits de base et à donner seulement des recommandations dans les domaines financiers et commerciaux qui relèvent des autres institutions. Or les pays en développement ont insisté sur l’importance de la CNUCED dans le dialogue Nord-Sud. Pour ces pays, c’est la seule organisation qui permette un large débat sur les interdépendances entre les problèmes financiers et commerciaux, de même que sur les liens profonds entre ces problèmes et le développement. Pour ces pays, les questions financières doivent aussi être abordées en dehors du cadre plus étroit de Club de Paris ou du FMI.

  • 17 Denis Goodman, Déclaration au nom des Etats-Unis.

109Pour les Etats-Unis, la CNUCED devrait simplement permettre des échanges de vues et une amélioration de la compréhension des questions de développement, sans entrer dans une phase de négociation. L’attitude des USA lors de la Conférence a été très critiquée. Quelques jours avant la fin de celle-ci, le délégué américain a même proposé de passer moins de temps dans les réunions pour profiter plus de la beauté des rives du lac à Genève et pour étudier notre pays qui a réussi une croissance économique sans avoir beaucoup de ressources naturelles. Pour lui, il était inutile de se réunir pour négocier un texte final car on ne peut pas demander aux délégués de changer des positions et des politiques qui ont été élaborés difficilement dans leurs pays. A son avis, les délégués auront dépensé à Genève beaucoup d’argent (des contribuables) en billets d’avion, mercedes, repas et hôtels. Par contre, ils auront fait très peu pour améliorer le sort des pauvres qui n’étaient pas accrédités à la Conférence17.

Difficultés des négociations par groupes de pays

110La stratégie des programmes adoptés par la CNUCED reposait surtout sur une approche globale d’un problème pour trouver des solutions globales (Programme intégré par exemple). Ce type d’approche est de plus en plus critiqué par certains pays occidentaux car celle-ci ne répondrait pas à la diversité des situations dans lesquelles se trouvent des groupes de pays différents. Si, par exemple, l’importance des exportations des produits de base est indéniable pour les PMA, cela n’est pas le cas pour certains nouveaux pays industrialises (NPI). Les problèmes liés à la dette diffèrent aussi selon le type d’emprunts effectués dans le passé (crédits privés ou d’APD, conditions) et selon les causes des difficultés de paiement (fluctuations des cours du change, taux d’intérêt, pertes de recettes d’exportation, mauvaise rentabilité des investissements financés…). Selon le Groupe B, on ne peut comparer la situation des pays très endettés à revenu intermédiaire (prêts privés surtout) et les pays les plus pauvres qui dépendent plutôt de prêts gouvernementaux ou d’institutions financières multilatérales. Selon ce groupe de pays, une solution globale ne peut donc pas être trouvée.

111Le problème est aussi de savoir si le « Groupe des 77 » (cf. note 12) constitue un groupe homogène ou une unité de façade pour peser plus lourdement dans les négociations. C’est le système de discussions par groupes de pays qui est en question. Mais aussi le type de multilatéralisme souhaité. Doit-on négocier par bloc de propositions ou négocier chaque proposition et sujet autour d’une autre table, comme c’est le cas au GATT ? Les négociations de groupe à groupe peuvent aussi, selon certains, rendre difficile l’expression d’intérêts différents dans le Nord comme dans le Sud. Le groupe B se déclare en faveur d’une approche plus souple, de cas en cas et pays par pays.

112Pour le Groupe des 77, cette stratégie du « cas par cas » est un moyen pour les pays industrialisés de « diviser pour régner ».

113Pour certains pays, dont la Suisse, le succès principal de cette CNUCED VII aura été justement de donner des orientations pour une approche différente des problèmes. Pour ces pays, le temps de la mise sur pied d’instruments globaux de régulation du système commercial international est dépassé. Il est souhaitable aussi que l’on parle moins de conflits d’intérêts entre le Nord et le Sud pour parler plus de l’interdépendance qui lie toutes les nations du monde. Selon la nouvelle approche, la CNUCED devrait devenir un forum de discussion plus souple qui favoriserait l’apparition de nouvelles idées et leur diffusion au sein des Nations Unies. L’avenir dira si cette nouvelle orientation permettra l’obtention de résultats concrets.

Participation de la Suisse à la CNUCED VII

114La Suisse était représentée par une délégation importante, menée par le conseiller fédéral J.-P. Delamuraz et, en son absence, par le secrétaire d’Etat aux affaires économiques extérieures, F. Blankart.

115Le conseiller fédéral P. Aubert a prononcé une allocution de bienvenue fors de la cérémonie inaugurale de la CNUCED VII. Il a réaffirmé l’attachement de la Suisse à la coopération multilatérale, reprenant les termes du Secrétaire général de la CNUCED : le but de la coopération de ces prochaines années devrait être de « réconcilier l’efficacité économique avec la justice sociale ». Quelques jours plus tard, le conseiller fédéral J.-P. Delamuraz a prononcé la déclaration de la Suisse à la CNUCED VII. La Suisse soutient les efforts de restructuration des pays en développement « par une politique économique axée sur une croissance équilibrée, par une très large ouverture de notre marché, par une participation active aux opérations de rééchelonnement des dettes et par notre volonté d’utiliser pleinement les moyens offerts par les mécanismes de la Garantie des risques à l’exportation. Nos milieux privés sont également appelés à participer à la recherche de solution propres à permettre une meilleure croissance des pays en développement ».

116Dans les déclarations générales et lors des interventions de la Suisse pendant les travaux des 4 comités, on peut constater que la participation de la Suisse s’est concentrée sur les questions des produits de base et des PMA, laissant au FMI et au GATT le soin de développer des solutions dans les domaines financiers et commerciaux. Ceci correspond bien à la position d’autres pays du Groupe B. La Suisse n’a pas fait de déclaration au comité sur les ressources financières pour le développement, rejoignant ainsi la position de certains pays du Groupe B qui ne voulaient pas que l’on aborde cette question lors de la CNUCED VII. La délégation suisse a aussi insisté sur le rôle du secteur privé et sur la nécessité pour les pays en développement d’ajuster leur économie. Elle a également adopté une attitude différenciée selon les pays et les situations économiques.

117A la fin de la Conférence et malgré le manque de résultats concrets, la Suisse s’est déclarée tout à fait satisfaite des discussions ; elles ont permis un rapprochement des positions des différents groupes de pays quant à l’analyse de la situation économique internationale, de même qu’aux mesures à prendre, en évitant la politisation du débat.

Présence des ONG
  • 18 Compte-rendu d’une réunion de 40 ONG avec le président de la Conférence. CNUCED. Communiqué de pr (...)

118Les Organisations non gouvernementales ont joué un rôle actif tout au long de la 7ème Conférence. Les ONG qui s’occupent de développement estiment leur présence à la CNUCED importante pour « représenter ceux qui n’ont pas de voix à la Conférence. Les ONG sont témoins des effets dévastateurs des politiques de développement inappropriées, de l’environnement économique international hostile et d’une structure économique mondiale établie pour le bénéfice des pays riches du Nord ». Pour elles, « l’environnement macro-économique est en train de miner le travail de développement qu’elles accomplissent ». Les ONG se sont déclarées satisfaites du caractère constructif du début des travaux dans les commissions. Néanmoins la CNUCED risquait une confrontation si des progrès significatifs n’étaient pas accomplis. Pour les ONG, « les populations du Sud ne peuvent se permettre le luxe d’accepter les manœuvres politiques de gouvernements qui ne souhaitent pas vraiment faire avancer les discussions »18.

  • 19 Mme Agnès Chepkwony, de la commission des Eglises pour les affaires internationales, parlant au n (...)

119Pour les ONG, « les questions du commerce et des services ne doivent pas uniquement être abordées au sein du GATT, pas plus que celles de la dette au sein du FMI et de la Banque mondiale »19. Les ONG ont insisté sur le problème de l’absence de volonté politique de la part d’une partie des pays industrialisés.

120Les ONG ont édité un journal pour les délégués tous les deux jours. Ce journal permettait entre autres de prendre connaissance de commentaires sur l’état des négociations de la CNUCED VII.

121En marge de la CNUCED VII, les ONG ont aussi organisé des conférences sur des thèmes particuliers (sur les PMA, la dette, l’environnement et le commerce, la bio-technologie et l’agriculture du Tiers Monde).

1.8.2. Préparation de la CNUCED VII

Conseil de la CNUCED : 33e session

  • 20 Dès cette année, les sessions du Conseil vont se dérouler en deux parties, l’une en automne, l’au (...)

122Les débats de la première partie du Conseil20 étaient consacrés principalement à l’examen de l’interdépendance des problèmes concernant le commerce, le financement du développement et le système monétaire international. Les problèmes de la dette et de la croissance des pays en voie de développement ont été aussi évoqués.

  • 21 Voir le résumé du contenu du Rapport dans l’annuaire 86, section 9.1.

123L’examen de ces questions se basait sur l’édition 86 du Rapport sur le commerce et le développement publié par le secrétariat de la CNUCED au mois d’Août21. Ce rapport constituait un appel aux gouvernements pour que ceux-ci inversent les forces déflationnistes provoquées en partie par les politiques d’austérité. Ce rapport a été bien accueilli par le Groupe des 77, alors que le porte-parole du Groupe B a réaffirmé la nécessité de la stratégie des pays de l’OCDE visant à freiner et réduire l’inflation et à relancer les investissements. Il a de plus regretté que le Rapport ne traite pas suffisamment de l’importance des politiques économiques nationales des pays en développement.

124Le rapport sur le commerce et le développement 1987 reparle des menaces des tendances déflationnistes pour l’économie mondiale. Si l’on doit accorder une importance plus grande aux signaux du marché, le rapport souligne la nécessité de démanteler les barrières protectionnistes, de recycler les excédents des balances des paiements vers les pays en développement et de rendre plus tolérable le poids de la dette de ces pays. Les paiements des pays en développement au titre du service de la dette se font souvent au détriment des investissements nationaux. Une grande partie du rapport est consacrée à l’étude de la technologie et de la compétitivité. Le rapport met l’accent sur la nécessité d’Incorporer la dimension technologique à la formulation des stratégies de développement pour renforcer la compétitivité internationale des industries d’un pays donné ». La croissance de certains pays en développement a été freinée par la contraction du flux de nouvelles technologies.

125Les débats de la session du Conseil ont mis en évidence l’importance des conditions économiques mondiales pour l’économie des pays, soit surtout l’évolution des marchés extérieurs, des termes de l’échange et des taux d’intérêt.

126La deuxième partie de la 33e session était surtout consacrée à l’examen annuel du protectionnisme et des aménagements de structure dans l’économie internationale.

  • 22 Ce Programme d’action a été adopté le 31 mai 86 lors d’une session spéciale de l’Assemblée généra (...)

127C’est à la satisfaction de tous les groupes régionaux que le Conseil a adopté une décision sur la contribution de la CNUCED à la mise en œuvre du Programme des Nations-Unies pour le redressement économique et le développement de l’Afrique, 1986-90. Tous les organismes de l’ONU étaient invités à prendre les dispositions pour appuyer la mise en œuvre du Programme dans les domaines qui les concernent22. La contribution au Programme sera néanmoins entreprise strictement dans le cadre du mandat de la CNUCED et de son budget global, comme le souhaitait le Groupe B.

  • 23 CNUCED Bulletin, no 225. Septembre-octobre 86, p. 2.

128L’adoption d’un accord sur le lieu et l’ordre du jour de la CNUCED VII a été difficile. Les Etats-Unis ne voulaient en aucun cas aller à la Havane, candidate pour accueillir la septième Conférence. Le Groupe B ne voulait pas que l’on aborde les questions monétaires. Finalement, seuls les Etats-Unis ont voté contre l’ordre du jour adopté, car ce pays voulait « un ordre du jour qui aurait reflété les réalités de notre monde et qui se serait écarté des discussions stériles et improductives du passé »23.

129Le Groupe des 77 a présenté la candidature de M. Bernard CHIDZERO (Zimbabwe) pour le poste de président de la CNUCED VII. Cette candidature a été bien accueillie par les groupes B et D.

Documents de base de la Conférence

130Plusieurs sessions ordinaires de la CNUCED pendant l’année 86-87 ont permis la préparation de la Conférence.

131Quatre réunions sectorielles se sont tenues dans plusieurs villes du monde au début de l’année. L’objectif de ces discussions informelles était de donner une première indication des politiques et des mesures qui pourraient être recommandées lors de la CNUCED VII.

  • 24 Les propositions principales seront reprises dans les sections 7.3.8, 7.4, 7.5 et 7.6.

132La position du Groupe des 77 a été exposée dans le Document de la Havane publié à l’issue de la sixième Réunion ministérielle du Groupe des 77, à Cuba du 20 au 25 avril 87. Ce document était accompagné de la Déclaration de la Havane qui constitue un appel aux pays industrialisés pour la conduite d’une action concertée dans les relations économiques avec le Tiers Monde. La réunion ministérielle de la Havane avait été précédée de réunions ministérielles tenues en mars à Dhaka (Bangladesh) par le Groupe asiatique ; à Addis-Abeba (Ethiopie) par le Groupe africain et à San-José (Costa-Rica) par le Groupe latino américain. Le document de la Havane fait une évaluation de l’environnement économique international sur laquelle s’articulent les propositions de mesures à prendre24. Le document met l’accent sur les problèmes provoqués par la crise de l’économie mondiale pour les pays en développement : effondrement des prix des produits de base et détérioration des termes de l’échange, charge intolérable de la dette, stagnation de l’aide publique au développement, transfert net de ressources des pays en voie de développement vers les pays industrialisés, prolifération des mesures protectionnistes, aggravation des problèmes structurels des PMA. Cette crise structurelle est, selon le document, aggravée par les problèmes macroéconomiques à long terme des pays industrialisés. Ce document devait servir de base à la rédaction des textes des quatre comités lors de la Conférence.

133Le volumineux Rapport du secrétariat de la CNUCED (TD/328) donnait une analyse de la dynamique récente de l’interdépendance globale et proposait des orientations possibles pour chacun des thèmes de la CNUCED VII.

134Le Rapport du secrétaire général de la CNUCED (TD/329) étudiait un ensemble de résultats susceptibles d’être obtenus dans les différents domaines de l’ordre du jour.

135La position du Groupe B a été communiquée au terme de la Conférence ministérielle des pays de l’OCDE qui s’est tenue à Paris du 12 au 13 mai 1987.

1.8.3. Matières premières

Programme intégré pour les produits de base

136L’événement majeur de la CNUCED VII a été de nouvelles signatures et ratifications de l’Accord portant sur la création du Fonds commun pour les produits de base. Malgré cela, le Fonds commun n’a toujours pas été ratifié par le nombre de pays correspondant aux deux tiers du capital souscrit, ce qui est nécessaire pour l’entrée en vigueur de l’accord. Les USA et l’URSS pouvaient compromettre cette mise en vigueur. La signature de l’accord par l’URSS pendant la Conférence a été ainsi très remarquée et saluée par les pays en développement.

137Le programme intégré pour les produits de base (PIPB) a été adopté lors de la quatrième session de la Conférence à Nairobi, en 1976. Il favorisait des mesures destinées à la conclusion d’accords internationaux sur 18 produits de base et à la mise sur pied du Fonds commun, adopté en 1980. Les objectifs principaux du PIPB étaient l’élimination des grandes fluctuations de prix, l’accroissement des recettes d’exportation des pays en développement, l’amélioration de l’accès aux marchés, la diversification de la production de ces pays et la promotion de leurs systèmes de commercialisation, de distribution et de transport. Le premier compte du Fonds commun doit contribuer au financement de stocks régulateurs internationaux et de stocks nationaux dans le cadre des accords de produits. Le deuxième compte (ou deuxième guichet) est alimenté par des contributions volontaires déjà suffisantes (256 millions de dollars). Ce dernier doit permettre de financer des mesures telles que des projets de recherche-développement et d’amélioration de la productivité. Il doit en outre rendre meilleures les structures du marché.

  • 25 CNUCED Communiqué de presse TAD/INF/1880.

138Pour entrer en vigueur, l’accord portant sur la création du Fonds commun devait être ratifié par 90 pays représentant les deux tiers du capital souscrit (470 millions de dollars). Avant l’assemblée de la CNUCED VII, l’accord avait été ratifié par 94 pays, mais il manquait encore presque 8% du capital souscrit25.

  • 26 On croyait que la signature soviétique entraînerait celle de la plupart des autres pays du groupe (...)

139Les Etats-Unis ont signé l’accord mais ne l’on jamais ratifié. L’URSS s’est jusqu’à maintenant refusé de signer, considérant que la situation des marchés des produits de base étaient une conséquence exclusive du système capitaliste. Sous la pression de pays du Tiers Monde et dans la volonté de jouer un rôle plus actif sur la scène internationale face aux USA, l’URSS a procédé à un revirement très remarqué de sa politique en signant, le 14 juillet 1987, l’Accord sur le Fonds commun26.

  • 27 Le Pérou a ratifié l’accord créant le Fonds commun au cours de la Conférence. Madagascar, Portuga (...)
  • 28 L’Accord sur le café prévoit une régulation du marché par des limitations aux exportations. Il ex (...)

140Grâce aux nouvelles ratifications et signatures pendant cette CNUCED, la mise en œuvre du Fonds commun paraît donc enfin plus proche27. Toutefois, il faut encore attendre de nouvelles ratifications. En outre, même si le Fonds entrait en vigueur, le financement de stocks régulateurs paraît difficile à long terme. Cela d’autant plus que seuls deux accords internationaux de produits prévoient des clauses de stabilisation des prix par stocks régulateurs (cacao et caoutchouc naturel)28. Par contre, l’utilité du « deuxième guichet » est plus généralement reconnue.

Position de la Suisse

  • 29 Des lettres au Conseil fédéral ont été écrites en juin et juillet 87 par la Communauté de travail (...)
  • 30 Le président français François Mitterand a repris cette revendication.

141La Suisse a ratifié le Fonds en 1982. Face aux difficultés de son entrée vigueur, diverses Organisations non gouvernementales suisses29 ont fait pression sur le Conseil Fédéral pour qu’il intervienne dans ce sens. La mise en vigueur immédiate au moins du deuxième guichet qui ne rencontre pas d’opposition a été recommandée30. La délégation suisse a exprimé son espoir quant à l’entrée en vigueur rapide du Fonds suite à la décision de l’URSS. Pour la Suisse, le Fonds commun doit surtout permettre le financement des efforts de diversification de l’économie des pays fortement dépendants de l’exportation de quelques produits de base.

Accord International sur le caoutchouc naturel

142La troisième session de la Conférence des Nations Unies sur la caoutchouc naturel s’est déroulée du 6 au 17 octobre 86 à Genève pour négocier le nouvel accord. Le premier accord viendra à expiration le 22 octobre 1987. Les négociations n’ont pas abouti par manque de consensus sur le choix de la monnaie exprimant le prix de référence et les mécanismes qui déclenchent les interventions du stock régulateur. La quatrième session qui s’est ouverte le 9 mars 87 à Genève a permis de résoudre ces questions restées en suspens et d’adopter le second accord international le 20 mars 87.

Troisième session de négociations

  • 31 Voir Annuaire 86, section 9.2.3.
  • 32 La Malaisie est le principal exportateur de caoutchouc naturel.

143L’optimisme quant à la possibilité d’arriver à des résultats positifs prévalait au début de la session. Contrairement à la deuxième session de la Conférence31, les pays producteurs ont abandonné la revendication d’une augmentation des prix qui permettrait d’augmenter les recettes d’exportations (tout en maintenant l’exigence d’un prix minimum garantissant un revenu « juste et équitable » aux producteurs). Ils ont ainsi accepté le prix de référence actuel. Ces pays (surtout la Malaisie) souhaitaient exprimer les prix en ringgits malaisiens plutôt que dans la combinaison actuelle de cents de Malaisie/Singapour32.

144Les pays importateurs voulaient de leur côté maintenir le prix dans les deux monnaies et obtenir un renforcement des mécanismes de révision des prix : révision tous les 12 mois au lieu des 18 mois actuels et révision automatique lorsque la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché s’écarte du prix d’intervention inférieur (ou supérieur). Dans le premier accord, la révision s’opérait par décision du Conseil du caoutchouc.

Principales dispositions du nouvel accord

145La quatrième session de négociations a permis l’adoption du nouvel accord. La session a réuni quelques 40 pays producteurs et consommateurs représentant environ 90% du commerce mondial du produit.

146L’accord reprend l’essentiel du précédent tout en permettant au prix de référence de mieux respecter la tendance du marché.

147L’accord repose à nouveau sur le stock régulateur comme seul moyen d’intervention sur le marché avec une même taille maximale de 400.000 tonnes et une réserve de 150.000 tonnes pour un stock régulateur additionnel. Le niveau actuel du stock est de 360.000 tonnes. La possibilité de financer le stock par des emprunts a été supprimée.

  • 33 Dans l’ancien accord, le Conseil pouvait adopter une révision inférieure à 5%.
  • 34 Annuaire 86, section 9.2.1.
  • 35 Voir tableau No 2 de l’annuaire 86.

148La révision des prix aura lieu tous les quinze mois tant que la moyenne des prix indicatifs quotidiens du marché reste entre le prix d’intervention supérieur et inférieur avec une révision automatique de la structure des prix de 5% si la moyenne sort de ces limites. Le Conseil international du caoutchouc peut adopter une révision supérieure à 5% s’il le souhaite (mais en aucun cas inférieure à 5%)33. L’ajustement automatique est donc pleinement instauré, plus fortement que pour l’accord sur le cacao où le Conseil peut adopter une révision inférieure34. Le prix de référence actuel de 201,66 cents de Malaisie/Singapour par kilo est maintenu au moins jusqu’à l’expiration de l’accord de 79. La fourchette des prix reste aussi la même35.

149Pour son entrée en vigueur, l’accord doit être ratifié par le nombre de pays qui représentent au moins le 75% des exportations et le 75% des importations du commerce mondial de ce produit. Si l’entrée en vigueur ne se fait pas d’ici l’expiration de l’ancien Accord, les opérations du stock régulateur seront alors suspendues pendant la période intermédiaire.

Position de la Suisse

  • 36 Rapport sur la politique économique extérieure 86/2, p. 42.

150La Suisse « a accordé son appui à ceux des pays consommateurs qui s’engagent en faveur d’un accord flexible et conforme aux conditions du marché »36 ralliant l’adhésion d’une majeure partie des producteurs et consommateurs. Selon elle, l’accord devrait permettre d’améliorer le fonctionnement du stock régulateur. Il faut rappeler que l’intérêt de la Suisse pour cet accord est moindre que pour celui sur le cacao car notre part au marché mondial du caoutchouc est faible (environ 0,1% des importations mondiales). Pour la Suisse, cet accord représente un pas vers un type d’accord plus souple, qui reconnaît la nécessité de suivre l’évolution du marché à long terme même s’il garde comme but une diminution des fluctuations du prix à court terme. La Suisse qui n’a pas encore signé cet accord prévoit une adhésion au printemps de l’année 1988.

Accord International sur le cacao

  • 37 Voir l’Annuaire 86, section 9.2.1 pour les dispositions du nouvel accord.

151Le nouvel accord sur le cacao a été adopté à Genève le 1er août 1986, après plus de deux ans de négociations sous les auspices de la CNUCED37.

152L’entrée en vigueur supposait la ratification du nouvel accord par les pays qui représentent 80% des exportations et 65% des importations mondiales. La procédure de ratification a été très lente auprès des pays consommateurs. Le taux de 58% des importations a été obtenu en janvier 87 seulement, alors que celui des exportations atteignait 91% à la même période.

153L’accord précédent était arrivé à échéance le 30 septembre 86, le Conseil international du cacao continuant à fonctionner jusqu’au nouvel accord.

154Pour faire accélérer la procédure, 9 pays producteurs et 17 pays consommateurs, dont la Suisse, se sont rencontrés le 19 janvier à Londres pour adopter la mise en vigueur provisoire du nouvel accord. Néanmoins, le Conseil international du cacao n’a pas réussi, au cours de sa session du 20 au 23 janvier dernier, à adopter les règles d’achat permettant le fonctionnement du stock régulateur. Ceci a été le cas lors de la nouvelle session du Conseil du 16 au 27 mars 87.

155Selon les dispositions adoptées, le cacao des pays non membres pourra être acheté par le stock régulateur jusqu’à la limite de 15% du total des achats. Cette clause était contestée par les pays producteurs. La définition de la qualité du cacao acheté par le stock a aussi posé des problèmes. Contrairement à l’accord précédent, les achats seront dorénavant du cacao de qualité reconnue seulement. Les achats fonctionneront sur la base d’un système d’appel d’offres avec annonce préalable de l’intention d’intervenir. On se basera sur des prix différentiels selon le pays d’origine, pour tenir compte des différences qualitatives entre les cacaos. Une grille de différentiels standards a été établie à cet effet, avec pour base le cacao de Malaisie et des primes pour les autres origines. Les achats du stock seront limités à 5.000 tonnes par jour (20.000 tonnes par semaine)

  • 38 La Côte d’Ivoire et le Brésil assurent la moitié de la production cacaoyère mondiale de plus de 1 (...)

156Ce règlement a pu être appliqué rapidement car le niveau des prix au début avril était inférieur au niveau auquel le stock doit intervenir. La mise en vigueur de l’accord était d’autant plus importante que le marché du cacao est devenu chroniquement excédentaire38.

157Pourtant, depuis juillet 87, les opérations du stock régulateur (achats, ventes et rotations) sont à nouveau suspendues, pour une question d’interprétation du texte de l’Accord. Celui-ci stipule en effet qu’une révision de la fourchette des prix doit intervenir si les achats du stock atteignent 75.000 tonnes six mois après son entrée en vigueur, ceci si le prix indicatif est inférieur à 1.600 DTS la tonne (prix d’intervention inférieur). C’était le cas en juillet, avec un prix indicatif temporairement supérieur à 1.600 DTS. Pour les pays consommateurs, dont la Suisse, le stock ne devrait pas fonctionner tant que l’on ne révise pas la fourchette des prix. Les pays producteurs veulent la poursuite des activités du stock sans révision des prix. Aucun accord n’a pu être trouvé lors de la réunion de la session spéciale du Conseil international du cacao (début juillet), ni lors de sa session ordinaire (2 au 11 septembre 87).

Accord International sur le café

  • 39 La hausse des prix était surtout provoquée par la sécheresse au Brésil en automne 85. Voir aussi (...)

158Les dispositions économiques de l’accord international sur le café de 1983 prévoient le contingentement des exportations pour aligner le volume de l’offre sur celui de la demande potentielle. Cela devrait permettre de maintenir le prix à l’intérieur d’une fourchette fixée à 120-140 cents la lb. Le 19 février 1986, les dispositions économiques avaient été suspendues à la suite de la flambée des prix. Depuis, la baisse des prix a été importante, sauf en mars et septembre 86 (213,7 cents en février 1986, 142 cents en juillet, 120 cents le 19 janvier 1987)39. Les pays producteurs et consommateurs ne se sont pas entendus pour remettre en vigueur un système de quotas à l’exportation qui puisse freiner cette chute des prix. Cela malgré la session ordinaire du Conseil international du café de septembre 86, la réunion du comité exécutif de l’OIC de décembre 86 et la session extraordinaire du Conseil du 23 février au 2 mars 1987, d’où une nouvelle chute des prix en-dessous de 100 cents/lb.

  • 40 8 pays producteurs sur 50 voulaient une nouvelle grille de répartition, soit le Costa-Rica, l’Equ (...)

159En automne 86 et selon l’accord international sur le café, une nouvelle grille de répartition des contingents de base devait être établie pour le restant de la durée de l’accord. Une majorité des producteurs (avec le Brésil) voulait maintenir la grille de répartition des quotas en vigueur depuis octobre 84. Un autre groupe de producteurs40 voulait une nouvelle répartition des quotas, pour tenir compte de l’évolution de la production dans certains pays. La majorité des pays consommateurs s’est prononcée en faveur d’un rétablissement des quotas au 1er octobre 87 avec une modification de la grille de répartition reflétant les changements au niveau de la demande. Les Etats-Unis (grand pays consommateur) ne voulaient pas un relèvement artificiel des prix pour l’instant. Seul un accord sur les quotas pourra freiner l’importante baisse des prix. On prévoit en effet la poursuite de la surproduction grâce aux prévisions de bonnes récoltes pour les grands producteurs (pas de gel au Brésil).

160La Suisse fait partie des pays consommateurs qui revendiquent une nouvelle grille de répartition des quotas qui soit conforme aux besoins du marché en ce qui concerne les types de café. On voudrait ainsi voir baisser la part du café Robusta et augmenter les parts du Colombien et de l’Arabica, pour suivre l’évolution du marché. Malgré ces réserves, elle a cependant voté, seule parmi les pays consommateurs avec la France, en faveur du rétablissement des quotas lors de la session du Conseil en février 1987.

  • 41 Plusieurs propositions de grilles de répartition des quotas ont été faites (avec notamment une di (...)

161L’accord sur les quotas a été obtenu lors du Conseil international du café qui a eu lieu du 21 septembre au 5 octobre 8741.

Autres accords sur les produits de base

162Le nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table a été adopté par une Conférence des Nations Unies le 1er juillet 86, sous les auspices de la CNUCED. Il est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1987. Les objectifs de cet accord sans dispositions économiques sont surtout la promotion de la coopération internationale et la concertation par la coordination des politiques de production, d’industrialisation et de commercialisation de l’huile d’olive et des olives de table. La Suisse n’a pas signé cet accord car sa part du marché est mineure.

  • 42 Voir Annuaire 86, section 9.2.4. pour les causes et conséquences de la crise de l’étain.

163Le sixième accord international sur l’étain a été prorogé de 2 ans à compter du 1er juillet 87. Depuis la cessation des opérations du Conseil international de l’étain, le 24 octobre 85, les dispositions économiques de l’accord ne sont plus opérationnelles. A cette date, il ne restait plus de fonds disponible au directeur du stock régulateur pour poursuivre les opérations de soutien des prix. L’accumulation des dettes du Conseil international de l’étain vis-à-vis des banques et maisons de courtage était de plus en plus importante. Ceci était renforcé par le marché de l’étain structurellement excédentaire et la non révision des prix d’intervention du stock. A la suite de cette crise de l’étain de l’automne 8542, les sociétés créancières du Conseil international de l’étain essaient d’obtenir des réparations à Londres pour le préjudice qu’elles ont subi lors de la crise. La Suisse est ainsi l’une des parties mise en cause par ces procès et doit donc veiller à la défense de ses intérêts. Il y a une association de défense de la Suisse avec les pays nordiques (même avocat). Les premiers procès ont été gagnés par le Conseil.

164Le nouvel accord international sur le blé, adopté fin mars à Londres et remplaçant la Convention de 71 est entré en vigueur le 1er juillet 86. La Suisse s’est associée à l’accord pour des raisons politiques et humanitaires. Les principaux pays importateurs et exportateurs conclurent un Accord international sur le blé pour la première fois en 1949. Celui-ci contenait des dispositions économiques (interventions concertées sur le marché, obligations d’achat et de livraison…). L’Accord fut reconduit plusieurs fois. En 1967 est entré en vigueur l’Accord international sur le blé négocié au sein du Kennedy Round (GATT). L’Accord comprend depuis deux instruments juridiques distincts : la Convention sur le commerce du blé et celle relative à l’aide alimentaire.

165Le nouvel Accord de 1971 ne contenait plus de dispositions économiques, les parties ne pouvant plus s’entendre, ni sur des prix minimaux et maximaux, ni sur des obligations d’achat et de vente. Cet Accord a été reconduit plusieurs fois jusqu’en juin 86. La Conférence sur le blé de février 1979, sous les auspices de la CNUCED, n’avait pas permis de trouver un compromis sur ces questions. L’introduction de dispositions économiques ne paraissant pas possible (opposition notamment des USA), on s’est contenté « de remanier la convention existante et d’adapter la teneur de nature purement administrative et informative aux conditions actuelles du commerce international du blé ». Dès 1984, le nouvel Accord sur le blé a été négocié sous les auspices du Conseil international du blé et non sous celles de la CNUCED.

166Le nouvel Accord est entré en vigueur le 1er juillet 86. Il est valable 5 ans et peut être prorogé ensuite tous les deux ans. Les principaux objectifs de la Convention sur le commerce du blé sont l’amélioration du commerce international du blé et l’échange des informations entre les membres.

167La Suisse a été membre de l’Accord international sur le blé depuis sa création. Le message du Conseil fédéral du 10 septembre 86 sur la Convention sur le commerce du blé demande aux chambres de ratifier l’adhésion de la Suisse pour assurer au pays son approvisionnement en céréales panifiables et autres céréales. La Suisse a ratifié la Convention le 21 septembre 87. Le 26 juin 86, elle avait signé les deux conventions de l’Accord et ratifié celle relative à l’aide alimentaire.

  • 43 Message concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986 de l’Accord international sur le (...)
  • 44 « On parle de transactions triangulaires lorsqu’un pays donateur achète ses contributions de céré (...)

168En ce qui concerne l’aide alimentaire, le but fixé par la Conférence mondiale de l’alimentation était une contribution globale de 10 millions de tonnes par an sous forme de céréales. L’engagement minimal prévu par la Convention était de 7,6 millions de tonnes ces dernières années. Or, le message relève qu’en 1985, certains pays africains bénéficièrent de bonnes récoltes qui se trouvaient en concurrence avec les dons alimentaires de l’étranger. La Suisse n’entend ainsi pas verser des contributions plus élevées (27.000 tonnes de contributions minimales par an). « La Suisse reconnaît la nécessité et l’utilité d’une aide alimentaire mais celle-ci devrait être de courte durée. Selon la délégation suisse, à moyen et à long terme, il convient de donner la priorité à une aide qui permette aux pays concernés d’assurer leur approvisionnement par leurs propores moyens »43. La plupart des pays donateurs ont renoncé à augmenter leurs contributions. Les transactions triangulaires sont pour la Suisse particulièrement intéressantes sur le plan de la politique de développement44. La délégation a tenté de faire figurer dans la convention des dispositions autorisant les achats locaux dans le même pays.

Commission des produits de base

169La 12e session de la Commission des produits de base qui s’est tenue à Genève du 2 au 13 février 87 a constitué le dernier examen global de la situation mondiale des matières premières avant la septième session de la Conférence. Quelque cent pays y ont participé, dont la Suisse. Si tous les groupes régionaux ont reconnu la gravité de la situation qui règne sur les marchés, la session a mis en évidence des avis divergents sur les facteurs à l’origine des problèmes.

170Cette session avait été précédée d’un colloque sur les produits de base où 50 délégués représentaient 21 pays, dont la Suisse, et des organisations internationales. Ce colloque a déjà été l’occasion d’analyser les facteurs qui peuvent expliquer la chute des cours qui règne sur les marchés des produits de base et de faire un bilan de la coopération internationale dans ce secteur. Ces thèmes ont été largement repris lors de la session de la Commission.

Evolution des prix

171La diminution du prix des matières premières, s’étant poursuivie, a provoqué une baisse de 8 milliards de dollars par an (pendant la période 81-86) des recettes que les pays en développement tirent des exportations de ces produits, ceci par rapport à la moyenne de la décennie précédente. Pour le Groupe des 77, la cause de cette chute est à rechercher surtout dans les politiques macro-économiques inflationnistes, puis déflationnistes menées dans les pays industrialisés, les variations spéctaculaires des taux de change et des taux d’intérêt, et les politiques protectionnistes. Pour le groupe B, d’autres facteurs structurels sont bien plus importants, tels que la croissance plus rapide dans le secteur tertiaire par rapport au secteur industriel des pays industrialisés ou le développement des produits de substitution.

  • 45 M. Chrzanovski, porte-parole suisse du groupe B. CNUCED communiqué de presse TAD/INF 1856.

172Le groupe B a constaté que « l’on prend de plus en plus conscience du fait que les mesures anti-cycliques de stabilisation de prix sont limitées par les forces du marché qui sont inéluctables »45. Par rapport à l’analyse de la mise en œuvre du Programme intégré pour les produits de base, les pays du Groupe des 77 ont réaffirmé leur attachement aux objectifs fixés par celui-ci et à une approche globale. D’autres pays ont souhaité que l’on tienne compte des spécificités de chaque produit et des pays.

Vers une nouvelle approche des produits de base

173L’étude 1986 sur les produits de base établie par le secrétariat de la CNUCED a été soumise aux débats de la session. L’étude met l’accent sur les facteurs qui ont influencé la demande pour les produits de base. Elle examine aussi les conséquences des excédents structurels des marchés agricoles des pays industriels pour les pays en développement, par le recours aux marchés internationaux pour écouler les excédents, par l’utilisation des subventions à l’exportation et par le protectionnisme du secteur (voir aussi la contribution de R. Horber dans la partie « Analyses et Positions »).

174Un exposé du chargé de la Division des produits de base complétait cet examen de la situation. Celui-ci a douté que la stratégie actuelle puisse atteindre les objectifs louables du Programme intégré. Il a mis l’accent sur une « approche plus pragmatique et plus souple du problème », fondée sur la recherche et le développement, la transparence des marchés, des modifications des politiques intérieures et le renforcement du financement compensatoire pour stabiliser les recettes d’exportations, ainsi que du financement de projets ou de programmes à long terme. Les accords de stabilisation des prix doivent selon lui remplir les conditions suivantes : bénéficier de la participation des principaux producteurs et consommateurs, avec des prix proches de ceux du marché, des mécanismes quasi-automatiques d’ajustement des prix et des ressources pour un fonctionnement efficace du stock régulateur. D’autres formes plus flexibles de coopération, comme les groupes d’étude pourraient servir de « système d’alerte ».

175Plusieurs pays en développement ont rejeté la stratégie proposée en considérant qu’il est dangereux de remettre en question des engagements pris dans le passé. Plusieurs pays du groupe B ont trouvé des éléments constructifs dans cette déclaration.

Position de la Suisse

  • 46 M. Christian Du Plessis, délégation suisse. CNUCED, Communiqué de presse TAD/INF 1857.

176Selon l’avis de la délégation suisse, deux questions se posent, à savoir celle des moyens de la communauté internationale pour réajuster l’appareil de production du secteur des produits de base et celle de la définition d’une stratégie cohérente dans ce but. Pour cela, des mesures publiques sont nécessaires, tout comme une « libéralisation » de l’économie des produits de base46, même au niveau des politiques nationales.

177Même si les accords qui comprennent des clauses économiques posent des problèmes, la Suisse reste ouverte à ces accords sous les conditions énoncées ci-dessus. Le délégué s’est déclaré satisfait de l’accord sur le cacao qui va dans ce sens et il a annoncé que la Suisse serait prête à participer à la renégociation d’un accord sur le sucre avec des mécanismes d’intervention. La Suisse salue aussi la formation de groupes intergouvernementaux d’étude pour la transparence du marché d’un produit, lorsqu’un accord plus complet n’est pas possible.

Débats sur les produits de base lors de la CNUCED VII

178Beaucoup de pays en développement dépendent encore largement du commerce de leurs matières premières. Or celui-ci est freiné par la faiblesse de la demande et les difficultés structurelles qui se traduisent par une détérioration des termes de l’échange. Pour le Groupe B, ces problèmes rendent plus que jamais nécessaires les efforts de diversification. Pour ce groupe, il faut reconnaître que l’économie des matières premières évolue et que l’on ne peut pas figer cette situation. Ainsi, protéger les recettes d’exportation au moyen de financements compensatoires ne suffit pas. L’adaptation structurelle des pays en développement est par contre urgente. La CNUCED VII a été une occasion pour la majorité des pays de réaffirmer la nécessité de mettre en œuvre le Programme intégré pour les produits de base.

179Selon le rapport analytique du secrétariat de la CNUCED, la production et le commerce des produits de base restent d’une grande importance pour beaucoup de pays en développement. L’exportation des produits de base reste un moyen d’obtenir des ressources financières extérieures pour la transformation des économies. Le rapport analyse les principaux facteurs qui influencent l’instabilité des prix. Il y a aussi un bilan de l’action internationale relative à ces produits. Il souligne aussi la nécessité de renforcer et d’adapter les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs du Programme intégré.

180Le comité II sur les produits de base était chargé d’élaborer un texte de synthèse à partir des propositions faites par les différents groupes de pays.

  • 47 CNUCED, Evaluation et propositions du Groupe des 77 concernant la CNUCED VII. TD/ 330.

181Dans le document présenté par le Groupe des 7747, les pays en développement ont réaffirmé la validité du Programme intégré sur les produits de base et la nécessité de le mettre en application, avec notamment de nouveaux accords de produits ayant pour objectifs des prix rémunérateurs et justes. Des réunions préparatoires sur chacun des produits qui ne font pas encore l’objet d’accords et figurant dans la liste indicative du PIPB devraient être mises sur pied. Le groupe a aussi proposé l’établissement d’un mécanisme additionnel pour compenser les déficits de recettes d’exportation de produits de base. La nécessité d’améliorer les mécanismes de financement compensatoire existants a aussi été soulignée. Les pays en développement souhaitent un élargissement et une libéralisation des mécanismes compensatoires de la Communauté européenne (STABEX) et du FMI.

  • 48 Produits de base. Document de travail présenté par la Suisse au nom des Etats membres du Groupe B (...)

182C’est seulement vers la fin de la deuxième semaine de négociations que le groupe B s’est exprimé dans un document présenté par la Suisse au nom de ce groupe48. Pour le Groupe B, des facteurs structurels freinent le rythme de croissance de la consommation. La fabrication industrielle exige proportionnellement de moins en moins de matières premières. Les matières synthétiques remplacent certains produits de base. De plus, la croissance se concentre dans les secteurs qui ne consomment pas beaucoup de produits de base (services, électronique …). Les changements des goûts des consommateurs et la stagnation de la croissance démographique dans les pays industriels ont aussi leur importance. L’offre, par contre, se trouve stimulée par l’augmentation de la productivité et des rendements agricoles.

183Dans ce contexte, les politiques préconisées par le Groupe B reposent sur deux perspectives. Dans la perspective du marché, les consultations entre producteurs et consommateurs sont nécessaires pour accroître la transparence de chacun des marchés de produits de base. L’amélioration du fonctionnement des accords de produits est souhaitée. L’accès aux marchés doit être discuté au GATT. Dans la perspective du développement, il faut intensifier la recherche-développement et promouvoir une diversification verticale (expansion des activités locales de transformation) et horizontale (autres produits) pour les pays fortement tributaires des recettes d’exportation d’un nombre restreint de produits de base. La stabilisation des recettes d’exportation doit être étudiée compte tenu des systèmes et mécanismes de compensation actuel (cf. notre 48). Le Groupe B a déclaré qu’il discutait sur le financement compensatoire au FMI, qui procède actuellement à une révision de son mécanisme. Certains pays du Groupe B (dont les USA) restent opposés au mécanisme de financement compensatoire, d’autres pays (notamment ceux de la CEE et la Suisse) restent favorables. Aucun accord final n’a été trouvé sur cet objet, laissant à chaque pays le soin de favoriser ou non un élargissement de ce financement.

184Le président de la commission II a proposé une synthèse des points de vue sur les questions abordées. Une rédaction commune aurait dû remplacer ce texte dont la qualité a été reconnue par beaucoup. Cependant les divergences entre le Groupe des 77 et le Groupe B n’ont pas pu être supprimées. Quelques jours avant la fin de la Conférence, son président a désigné le secrétaire d’Etat suisse, Franz Blankart pour terminer la rédaction du document de synthèse sur les produits de base sur la base du projet de texte du président de la commission. Ce compromis a été assez bien accueilli par le Groupe des 77, sauf les pays latino-américains qui regrettaient que l’on n’insiste pas suffisamment sur l’importance du financement compensatoire.

185L’acte final réaffirme la validité du Programme intégré pour les produits de base et du Fonds commun. Comme le demandait le Groupe des 77, des consultations devraient être organisées entre producteurs et consommateurs par le Secrétaire général de la CNUCED. Ces réunions sur les divers produits qui ne font pas encore l’objet d’accords internationaux devraient permettre la création de nouveaux accords, si possible avec des dispositions économiques. L’importance de la diversification horizontale et verticale est soulignée. Les décisions relatives à la diversification relèvent surtout de la responsabilité des pays en développement. L’aide internationale devrait appuyer les programmes de diversification viables. Par contre, aucun accord n’a été trouvé sur le financement compensatoire.

Position de la Suisse

  • 49 Déclaration de la Suisse à la CNUCED VII prononcée par le conseiller fédéral J.-P. Delamuraz.

186Pour la Suisse, la situation des produits de base est préoccupante car la baisse des prix « a son origine dans de profondes mutations de l’activité économique. Il en découle que le solution du dilemme dans lequel se trouvent les pays producteurs (…) passe inéluctablement par la diversification de leur économie et par l’assainissement général des échanges de produits grâce à un meilleur respect par tous des forces du marché »49. La Suisse espérait que la Conférence s’entende sur le constat et que l’on puisse en déduire une stratégie qui reposerait sur le retour à des prix internationaux significatifs, l’élimination des distorsions publiques et privées à la formation des prix, notamment des subventions d’exportations. La Suisse s’est déclarée prête à participer activement aux négociations d’Uruguay pour la libéralisation du marché des produits tropicaux et pour l’amélioration de l’accès aux marchés des produits de base transformés. La Suisse se rallie à la position du Groupe B en ce qui concerne l’évaluation de la situation. Le rôle important de la CNUCED dans l’examen de la situation des matières premières a été souligné. La délégation suisse a réaffirmé qu’elle restait favorable aux accords internationaux sur les produits pour la transparence et la stabilisation s’ils restent flexibles pour tenir compte de l’évolution du marché. La Suisse s’est déclarée prête à participer à des négociations sur un accord sur le sucre qui comporterait des clauses économiques.

  • 50 Pour plus de détail, voir la section 7.6 sur les PMA.

187Les instruments de financement compensatoire restent indispensables. Le chef de la délégation a déclaré que la Suisse allait engager 40 millions de francs les quatre prochaines années en faveur de programmes de diversification des pays les plus pauvres et tributaires de leurs exportations de matières premières. Cette mesure modeste devrait permettre de participer aux efforts dans le domaine du financement compensatoire50.

188Le rôle de la Suisse a été très important tout au long des travaux sur les produits de base pendant la CNUCED VII. Cela traduit une volonté politique de négociation dans le domaine qui est considéré comme étant le plus important des mandats de la CNUCED. La Suisse était le porte-parole du Groupe B pendant les travaux du comité II sur les produits de base et l’on a confié la tâche de terminer la rédaction du document final au secrétaire d’Etat aux affaires économiques extérieures, Franz Blankart.

1.8.4. Commerce international (CNUCED VII)

  • 51 Voir la section 7.1 de la Revue consacrée à l’Uruguay Round.

189Le comité III était chargé d’examiner les questions du commerce international. Il devait rédiger la partie du document final portant sur ce thème. Un texte commun n’a pas pu être mis au point. On a fait ainsi appel au ministre des Affaires économiques M. Bangemann (RFA) pour la rédaction du document de synthèse. La difficulté principale a été de séparer les questions qui relèvent de la CNUCED de celles qui seront débattues dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du GATT51. Les travaux de la commission ont permis de mettre les questions négociées au cours de l’Uruguay Round dans une perspective de développement.

  • 52 Rapport analytique du secrétariat TD/328 (chapitre IV).
  • 53 SLNG, dossier CNUCED VII no 3 (Service de liaison non gouvernemental des Nations Unies).

190Selon le rapport analytique du secrétariat de la CNUCED, le contournement de certaines règles de l’Accord général sur les tarifs douaniers (GATT) a augmenté ces dernières années, cela souvent au profit des intérêts particuliers de producteurs nationaux à coût de production élevés. Cela a freine l’adaptation structurelle dans les pays industrialisés52. Les articles manufacturés des pays en développement ont toujours de grandes difficultés à entrer sur les marchés des pays industrialisés. Le renforcement du protectionnisme se traduit surtout par la multiplication des obstacles non tarifaires. Les arrangements bilatéraux pour organiser le marché se multiplient. Ils sont négociés entre pays en développement et pays industrialisés dans le but de limiter l’augmentation des importations de ces derniers. Le secteur des textiles échappe encore aux règles normales du GATT grâce à l’arrangement multifibres. Les pratiques commerciales restrictives et le protectionnisme agricole restent encore très importants53.

191Le protectionnisme dans les pays en développement est, selon le secrétariat, souvent d’une autre nature. Son but est plutôt de favoriser le changement structurel (protection des industries naissantes). Les propositions du secrétariat mettent l’accent sur la nécessité de libéraliser le commerce international et sur l’assistance technique que peut fournir la CNUCED aux pays en développement pendant l’Uruguay Round. Elles comprennent aussi une amélioration de l’efficacité du Système généralisé des préférences (SGP) en élargissant la gamme des produits visés. L’acte final reprend ces trois points.

192Pour le Groupe des 77, les pays industrialisés doivent améliorer l’accès à leurs marchés pour les produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en développement. Dans ce cas se pose le problème des pays nouvellement industrialisés qui disposent déjà d’une forte capacité industrielle. Les pays du groupe B ne sont pas prêts à mettre ces pays sur pied d’égalité avec les PMA qui doivent diversifier leur économie.

  • 54 Propositions du Groupe des 77 pour la CNUCED VII. TD/330, p. 34.
  • 55 Jusqu’à la conclusion des négociations, les pays n’ont plus le droit de prendre des mesures contr (...)

193Selon le Groupe des 77, « la CNUCED devrait commencer les travaux d’ébauche d’un système commercial universel, non discriminatoire, global, stable et prévisible (…). L’objectif devrait être de favoriser une participation accrue des pays en développement aux exportations mondiales et d’assurer une répartition équitable des bénéfices du commerce ». Le système devrait inclure un traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement et comporter un mécanisme de correction des pratiques commerciales restrictives »54. Pour le Groupe B, le cadre des échanges internationaux est le système commercial multilatéral et contractuel institué par le GATT dont il s’agit de renforcer les règles et d’en assurer le respect par tous. Pour ce groupe, il est en outre important de promouvoir un environnement favorable à l’investissement privé. Une très grande importance a été donnée aux négociations commerciales multilatérales d’Uruguay tout au long de la CNUCED VII. Une pleine participation des pays en développement à l’Uruguay Round a été souhaitée par beaucoup de pays du Groupe B. Le Groupe des 77 a insisté sur la nécessité pour les pays industrialisés de respecter les règles et principes du commerce multilatéral et de se conformer aux engagements relatifs au statu-quo et au refoulement du protectionnisme55. L’acte final détermine l’appui que peut donner la CNUCED pour ces négociations d’Uruguay. Le secrétaire général est prié d’accorder aux pays en développement une assistance technique pour leur faciliter une participation effective aux négociations. Les buts de la libéralisation du commerce des produits agricoles sont rappelés. Pour les services, la CNUCED devrait étudier les incidences des questions soulevées à propos du commerce des services. Une assistance technique doit être poursuivie dans ce domaine. Le texte final fixe aussi les orientations des études futures qui doivent être entreprises par le Conseil de la CNUCED.

Position de la Suisse

  • 56 Déclaration du conseiller fédéral J.-P. Delamuraz.

194La délégation suisse a pour sa part aussi beaucoup insisté sur l’importance des négociations d’Uruguay pour le renforcement du cadre multilatéral des échanges internationaux. Pour la Suisse, « les pays en développement tiendront dans ces négociations une place plus importante que jamais »56.

195A part l’Uruguay Round, les tâches les plus urgentes sont la suspension de la prolifération des mesures protectionnistes, la conduite de politiques économiques qui facilitent l’ajustement structurel et le maintien de la participation des pays en développement aux échanges.

196Les pays en développement doivent aussi fournir des efforts pour « l’allocation optimale des ressources qu’ils consacrent à leur développement et pour la diversification de leur appareil de production ».

197Les pays en développement les plus pauvres devraient être mis au bénéfice de préférences tarifaires particulières.

1.8.5. Ressources pour le développement (CNUCED VII)

198C’est la question de la dette qui a freiné le plus les travaux du comité I sur les ressources financières pour le développement. Les pays développés n’ont accepté de discuter de ce problème qu’avec une grande réticence. L’acte final de la Conférence ne propose pas de nouvelles mesures. A côté de l’habituel rappel de l’insuffisance des flux de capitaux vers les pays en développement, le document final reconnaît « la responsabilité solidaire des principaux intéressés » et invite les banques commerciales « à faire preuve de souplesse » dans la renégociation de la dette.

  • 57 Selon le Rapport analytique du secrétariat de la CNUCED. TD/328 (chapitre 2).

199Depuis 1981, la diminution des apports nets de capitaux pour les pays en développement et de leurs recettes d’exportation a été accompagnée par une augmentation du service de la dette. Il y a ainsi apparition de transferts financiers nets négatifs dans de nombreux pays en développement57.

200Dans les pays en développement les investissements directs étrangers ont diminué, de même que leur propre capacité d’épargner. Malgré une évolution continue des pratiques et techniques financières de réaménagement de la dette dans la recherche de solutions aux problèmes de l’endettement, les perspectives de croissance et de développement dépendent de nouvelles mesures qui doivent être prises pour remédier à la situation (cf. note 57).

  • 58 Déclaration du secrétaire général de la CNUCED, Kenneth K.-S. Dadzie, lors de la session extraord (...)

201L’insuffisance des mesures adoptées par le FMI et la Banque mondiale a souvent été soulignée par le Groupe des 77 pendant cette année à la CNUCED. Pour le secrétaire général de la CNUCED, les défauts de la stratégie actuelle de la dette sont les suivants58. La stratégie repose trop sur les efforts nationaux des pays débiteurs qui ont une « part disproportionnée du poids de l’ajustement macroéconomique ». L’augmentation des ressources financières demandée par le plan Baker ne s’est pas produite et la stratégie n’est pas inscrite dans le cadre d’une action visant à accélérer la croissance de l’économie mondiale. Elle ne tient en outre pas compte de l’environnement économique et commercial instable et défavorable.

202Pendant la CNUCED VII, un accord a été très difficile à obtenir dans le domaine de l’endettement. Les pays du Groupe des 77, en particulier les pays latino-américains, tenaient absolument à l’adoption d’un texte qui tienne compte de la situation financière dramatique dans laquelle se trouvent beaucoup de pays. Les pays africains et asiatiques se seraient contentés plus rapidement des compromis trouvés lors des négociations.

  • 59 CNUCED, Evaluation et propositions du Groupe des 77. TD/330.

203Pour le Groupe des 77, la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie globale de la dette est indispensable. Celle-ci doit être basée sur la responsabilité partagée des débiteurs et des créanciers. Pour cela, il est nécessaire de convoquer une conférence internationale sur les questions monétaires en vue de « réformer le système monétaire et financier international pour le rendre vraiment stable, multilatéral, équitable et adapté aux besoins de développement des pays en développement »59. Le service de la dette doit être adapté à la capacité de remboursement réelle. Les gouvernements des pays industrialisés et les banques commerciales devraient prolonger sensiblement les délais de grâce et de remboursement. Les ressources des principales institutions financières multilatérales doivent être augmentées (Banque mondiale, IDA et FIDA). Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par le document final. Enfin, le FMI devrait adapter ses critères de conditionnalité aux objectifs de développement.

  • 60 Trade-off, le journal des ONG pour la CNUCED VII. No 2, 13 juillet 87, p. 1 et 12.

204Pour les pays du Groupe B, la solution du problème de la dette passe par un environnement économique plus favorable, par les réformes économiques des pays débiteurs pour mobiliser l’épargne nationale et par un financement extérieur qui permet de soutenir ces réformes. Ces pays étaient très réticents à négocier le problème de la dette à la CNUCED. Selon le journal des ONG, les pays de l’OCDE se seraient même entendus entre eux pour éviter des accords concrets dans ce domaine, lors d’une réunion du Groupe Nord-Sud de l’OCDE, les 3 et 4 juin 87. Le compte rendu préparé par l’Ambassadeur Sankey de Grande-Bretagne (coordinateur du Groupe B à Genève) disait : « Il y a eu, je crois, un large consensus autour de l’idée que nous (les pays de l’OCDE) ne devrions pas, lors de la CNUCED VII, nous engager au sujet de la dette dans une discussion technique et concrète visant à établir de nouvelles lignes directrices de quelque sorte que ce soit, comme l’avait suggéré le Secrétariat de la CNUCED »60. Le document n’excluait pourtant pas des « recommandations générales » qui seraient envoyées aux organismes compétents, Club de Paris, FMI, Banque mondiale ou GATT.

205Le texte final reconnaît la responsabilité solidaire des pays débiteurs et créanciers, des organismes financiers privés et multilatéraux, pour la réalisation d’une stratégie efficace de la dette. La stratégie de coopération dans ce domaine doit permettre d’appuyer les ajustements structurels par la mobilisation de ressources intérieures et extérieures. Les périodes de remboursement, de grâce et la restructuration doivent être adaptées aux circonstances propres aux pays considérés. S’il est nécessaire de rendre l’environnement économique international plus stable et plus prévisible, les pays en développement doivent de leur côté améliorer la mobilisation et l’emploi de l’épargne intérieure. La qualité de l’investissement public et privé doit être observée. Le texte final reconnaît aussi la nécessité d’alléger la charge du service de la dette des pays les plus pauvres.

206Les pays industrialisés ont refusé de prendre l’engagement de réduire les taux d’intérêt des dettes rééchelonnées. Ceci était demandé par les pays latino-américains. De plus, ils se sont tenus à une approche au cas par cas. L’idée de la conférence monétaire internationale n’a pas été reprise dans l’acte final.

207Pendant la CNUCED VII, le Japon a propose de recycler ses excédents commerciaux pour un montant de l’ordre de 30 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, cela dans le but de dégager des ressources en faveur des pays en voie de développement. De plus, ce pays a proposé la création d’un organe indépendant formé de sages à haut niveau pour réexaminer la manière de redistribuer de nouveaux flux de ressources financières vers les pays en développement.

208La Suisse n’a pas fait de déclarations pendant les travaux du comité sur les ressources pour le développement. Elle s’est jointe au consensus sur le document final qui représente, à ses yeux, un équilibre judicieux entre les principes généraux de la stratégie de la dette, applicables à tous, et la nécessité de maintenir une approche concrète qui tienne compte de la situation particulière de chaque pays débiteur (pour plus de précisions sur la position de la Suisse face à l’endettement international, voir le texte d’A. Brawand dans la partie Analyses et Positions).

1.8.6. Pays les moins avancés (CNUCED VII)

209Le comité IV était chargé de rédiger la partie du document final concernant les PMA pendant la CNUCED VII. Pendant les séances plénières, une unanimité s’est dégagée pour déplorer la situation dramatique dans laquelle se trouvent ces pays. Des divergences sont apparues sur certaines questions, notamment celle de la dette et du financement compensatoire.

210Au cours de la période 1960-85, 23 des 40 PMA que l’on compte aujourd’hui (voir encadré) ont connu des taux de croissance économique inférieurs a ceux de leur croissance démographique. L’indice des prix à l’exportation pour ces pays était, en 1982, de 16% inférieur au niveau de 1980. Ces quatre dernières années, les PMA ont perdu probablement un milliard de dollars par an à cause de la chute des prix des produits de base. Or, les produits de base représentent encore près de 80% des exportations de ces pays (les produits manufacturés représentent près de 60% de leurs importations). La part des PMA dans les exportations mondiales est, selon le secrétariat, tombée de 1,6% en 1950 à 0,4% en 85. Les causes de cette baisse sont multiples : handicaps structurels (dont les catastrophes naturelles et les problèmes de compétences technologiques), conjoncture économique internationale défavorable et politiques intérieures inadéquates.

Les Pays les moins avancés

C’est en 1970 que le Comité des Nations Unies pour la planification du développement a identifié 24 Etats membres comme PMA. Les critères qui permettent à un pays de faire partie de ce groupe sont les suivants : un PIB par habitant égal ou inférieur à 350 dollars (1984), un taux d’alphabétisation égal ou inférieur à 20% de la population en âge de lire et une part du secteur manufacturier dans le PIB égale ou inférieure à 10%.

La liste des PMA comprend ainsi actuellement 40 pays (dont 27 pays africains et 9 asiatiques) :
Afghanistan, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée-équatoriale, Haïti, Kiribati, Lesotho, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique populaire Lao, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tchad, Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yémen et Yémen démocratique.

L’Assemblée générale des Nations Unies doit confirmer cet automne l’appartenance de la Birmanie et de la Zambie à ce groupe de pays.

La CNUCED V à Manille (1979) a établi le cadre préliminaire du Nouveau programme substantiel d’action pour les années 80 en faveur des PMA (NPSA) qui a été adopté en 1981 à Paris par la Conférence des Nations Unies sur les PMA. L’objectif du NPSA est la transformation de l’économie des PMA pour un développement autonome.

En 1978, le Conseil de la CNUCED avait recommandé aux pays d’annuler les créances envers les PMA en convertissant les prêts en dons. 15 pays dévebppés, dont la Suisse, ont pris de telles mesures d’allégement.

211Les financements compensatoires en vigueur n’ont pas permis de couvrir ce déficit des recettes d’exportations. L’APD représente plus de 90% des ressources d’origine extérieure des PMA. L’objectif fixé par le Nouveau programme substantiel d’action pour les PMA (NPSA) en ce qui concerne l’aide était, soit d’atteindre d’ici la fin de la décennie une APD pour les PMA représentant 0,15% du PNB, soit de doubler cette aide par rapport à la moyenne des années 76-80. Or seuls 4 pays du CAD ont régulièrement dépassé l’objectif de 0,15% (Danemark, Norvège, Pays-bas et Suède). Globalement, le niveau de l’aide n’a atteint que 0,08% du PNB. Cinq pays du CAD, dont la Suisse, ont atteint l’objectif de rechange en doublant l’APD pour les PMA en dollars courants.

212Le service de la dette des PMA représente plus de 25% du total des exportations des PMA en 85 et la dette extérieure totale de ces pays a atteint 39 milliards de dollars (plus 2,2 milliards de dollars de crédits du FMI).

213L’acte final de la Conférence reconnaît que depuis l’adoption du NPSA, la situation socio-économique des PMA s’est dégradée.

214Comme le souhaitait le Groupe B, le texte insiste sur les politiques nationales que doivent suivre les PMA pour le développement. La mobilisation plus efficace de leurs ressources intérieures est préconisée dans ce sens, ainsi que notamment la continuation des politiques d’ajustement, l’accélération du développement agricole et de la diversification, la mobilisation des ressources humaines grâce à la formation et l’encouragement de l’esprit d’entreprise. L’investissement direct dans les PMA devrait aussi être encouragé.

215La nécessité de l’augmentation de l’APD en particulier pour ces pays a été réaffirmée, ainsi que le renforcement des institutions multilatérales. Ce besoin a été reconnu par tous. Les modalités de l’aide sont détaillées dans le texte final. Le rôle des ONG en faveur du développement des PMA est souligné. Les ONG sont néanmoins invitées à se conformer aux législations et aux politiques nationales des pays d’accueil, tout en préservant leur originalité. Les prêts et dons accordés au titre de l’APD devraient être surtout non liés et les donateurs devraient appuyer les mesures d’ajustement intérieur des PMA en fournissant une aide par le soutien de la balance des paiements.

216Concernant la dette, les donateurs qui ne l’ont pas encore fait sont priés de donner suite à la résolution du Conseil de la CNUCED en annulant la dette au titre de l’APD. Les délais de remboursement et de grâce devraient être plus longs.

217Aucune suite n’a été donnée à certaines revendications du Groupe des 77, soit l’adoption d’un mécanisme complémentaire pour compenser intégralement les déficits de recettes d’exportation des PMA, ou la proposition d’un système international d’impôt pour le développement. Après quelques réticences, les PMA ont admis que l’on ne pouvait pas globaliser la situation de ces pays qui est sensiblement différente selon les cas.

218Dans sa déclaration en séance plénière, le Président français François Mitterand a offert d’accueillir à Paris en 1990 la conférence d’évaluation de la mise en œuvre du NPSA.

Position de la Suisse

219La délégation suisse a eu l’occasion pendant la CNUCED VII d’énumérer les efforts de la Suisse pour venir en aide aux PMA.

220La Suisse a, en 1983, atteint l’un des deux objectifs du NPSA, soit le doublement de l’aide par rapport à la moyenne de la période de référence. En 1978, la Suisse a transformé en dons les prêts d’aide financière qu’elle avait accordés aux PMA. La Suisse accorde des contributions croissantes aux fonds multilatéraux dont bénéficient particulièrement les pays les plus pauvres (PNUD, UNICEF, Fonds spécial pour les PMA et le Fonds d’équipement des Nations Unies). Depuis 1982, la Suisse leur accorde un traitement tarifaire plus favorable qu’aux autres pays en développement, soit le droit zéro sur toutes les importations de produits industriels en provenance des PMA et sur une liste de produits agricoles en provenance de ces pays. La Suisse contribue aussi au financement de programmes d’aides sectorielles ou d’aide à la balance des paiements. Pour la Suisse, la transformation rapide des prêts d’aide en dons est importante.

  • 61 Déclaration de la Suisse pendant la CNUCED VII.

221Le dialogue avec les pays bénéficiaires de l’aide est important pour que ces pays définissent mieux les objectifs et les moyens de l’action commune. Ce dialogue permet aux donateurs de mieux comprendre les besoins des pays et « d’accroître l’efficacité de leurs apports en respectant les priorités fixées par le gouvernement partenaire et en soutenant les initiatives des populations et des institutions locales »61. Dans ce cadre, la conditionnalité permet de garantir l’efficacité de l’assistance extérieure.

222Le chef de la délégation a en outre déclaré en plénière que la « Suisse engagera jusqu’à 40 millions de francs au cours des années 87-90 en faveur des pays les plus pauvres et les plus tributaires de leurs exportations de matières premières qui ont enregistré les déficits les plus importants dans leurs exportations de produits de base vers la Suisse. Ces montants seront affectés, par des moyens qui sont encore à l’examen, au soutien des programmes de diversification des pays bénéficiaires. La Suisse compte ainsi partager dans la mesure de ses responsabilités les efforts de la communauté internationale en faveur du financement compensatoire » (cf. note 61).

1.9. Institutions financières Internationales

1.9.1. La situation économique des pays en voie de développement

223En 1986, l’accentuation de la baisse des prix des matières premières, et particulièrement du pétrole, a influé sur le développement économique mondial, de même d’ailleurs que la dévaluation du dollar. Le problème de l’endettement international n’a pas pu être désamorcé malgré la baisse générale des taux d’intérêt. La plupart des pays en voie de développement ont en commun les problèmes suivants : taux élevé du service de la dette, nouveaux crédits en nombre insuffisant, bas taux d’investissement et, à l’exception de l’Asie, chute des recettes d’exportation.

Analyse globale

224En 1986, la croissance économique est tombée à 4,2% dans les pays en voie de développement (1985 : 4,8% ; 1984 : 5,1%) et à 2,5% dans les pays industrialisés (1985 : 2,8%).

  • 62 Les données statistiques ont été tirées du rapport annuel de la Banque des règlements internation (...)

225Nous allons considérer ci-après l’évolution des relations économiques extérieures des pays en voie de développement qui, d’une manière générale, se sont détériorées en 198662. La part des pays en voie de développement dans le marché mondial a continué à s’amoindrir en 1986 ; dans l’ensemble, les pays en voie de développement ont accusé une baisse de 3,2% du volume de leurs importations ; les exportations en termes réels ont également diminué même si te volume des exportations s’accroît légèrement chaque année.

226La croissance du volume du commerce mondial a été de 4,5% en 1986 (de 3% l’année précédente). Malgré une certaine reprise du commerce mondial, des pressions protectionnistes ont continué à freiner les échanges internationaux. Les pays en voie de développement ont dû affronter en particulier les restrictions concernant le commerce des produits agricoles et industriels, tels que les vêtements, textiles, chaussures, articles de cuir, l’acier et les constructions navales. En ce qui concerne ces produits, les pays en développement se sont arrogé un avantage concurrentiel grâce à une technologie simple et à de bas salaires. Il faut ajouter à cela un « nouveau protectionnisme » sous forme de barrières non tarifaires (quotas d’importations, restrictions volontaires des importations). L’application plus rigoureuse de « l’accord multifibres » causera très certainement des problèmes aux exportateurs actuels et futurs du Tiers Monde dans le secteur du textile et de l’habillement, écrit la Banque des règlements internationaux dans son rapport annuel 1987. (p. 40, version allemande.)

227Le volume des importations des pays en voie de développement s’est réduit de 3,5 pour cent en tout, ce qui représente la plus forte diminution depuis 1982. En raison de la baisse d’un tiers de leurs recettes d’exportation, les pays exportateurs de pétrole ont diminué leurs importations de 18 pour cent. Les pays nouvellement industrialisés de l’Asie du sud-est ont présenté une évolution positive des importations en ce sens que, grâce à la croissance des recettes d’exportation, leurs importations ont augmenté de 8 pour cent. Les autres pays en développement n’ont connu que des augmentations modérées des importations ou ont dû restreindre leur volume d’importations en raison de problèmes de balance des paiements.

228Le volume des exportations des pays en voie de développement a augmenté de 9% en tout, après avoir stagné en 1985 ; toutefois, cette évolution n’a été le fait que de deux groupes, à savoir d’une part les pays exportateurs de pétrole grâce à la demande croissante de pétrole (augmentation d’environ 10% du volume des exportations) et d’autre part les pays en développement exportateurs de biens industriels, pays dont la part des produits industriels représentait en 1980 50 pour cent ou plus des exportations, notamment les pays du Sud-est asiatique, et où la croissance du volume des exportations est de 14% (4% en 1985). Les recettes d’exportation ont chuté de 3,3% en moyenne dans les pays en voie de développement selon les indications du FMI.

  • 63 IMF, Primary Commodities: Market Development and Outlook, May 1987, in : IMF-Survey, July 13, 198 (...)

229Le prix du pétrole a baissé de moitié en 1986, si l’on se fonde sur une moyenne annuelle ; par moments, il s’est même trouvé au-dessous du niveau qu’il avait atteint avant le choc du pétrole des années 1979-80. Les prix des autres matières premières qui avaient enregistré une baisse de 10% environ en 1985, continuaient à diminuer de 1 pour cent en 1986 malgré la dévaluation du dollar et sont restés à un niveau bas. Le FMI a estimé que les prix des matières premières étaient inférieurs de 14 pour cent en 1986 par rapport à 1981. En termes réels, ces prix se situaient à un niveau comparable à celui de la récession économique mondiale de 193063. A la faiblesse des prix des matières premières s’oppose la hausse de 18 pour cent des valeurs moyennes des produits industriels.

230Le pouvoir d’achat des exportations des pays producteurs de pétrole est tombé de 40 pour cent malgré la hausse du volume des exportations (+9,5%). Le pouvoir d’achat a été ainsi pratiquement réduit de moitié, ce qui a entraîné une diminution des importations réelles. L’évolution constatée au cours du premier semestre 1987 montre qu’il s’agit là d’un phénomène à court terme.

231L’effondrement des prix du pétrole conjugué à la diminution de 10% du volume des exportations de pétrole ont particulièrement aggravé la situation du Mexique sur le plan de l’économie extérieure. Dans plusieurs pays en développement non exportateurs de pétrole, la chute des prix du pétrole a compensé les coûts élevés des importations de biens industriels, ce qui leur a permis de parer à la détérioration des termes de l’échange.

232Cependant, l’évolution au sein des différents groupes de pays en développement s’est manifestée de façon très diverse :

Amérique latine et Caraïbes

233La crise économique en Amérique latine dure depuis cinq ans déjà ; dans l’ensemble de la région, le revenu per capita est en moyenne de 10% inférieur au niveau qu’il avait au début des années quatre-vingt. Ces pays ont de la peine à sortir de leur situation à cause du manque de nouveaux crédits, des faibles taux d’investissements et du taux élevé du service de la dette. Les pays producteurs de pétrole – Mexique, Venezuela, Equateur et Pérou –, ont subi des pertes supplémentaires sur les recettes d’exportation en raison de la chute des prix du pétrole.

  • 64 Rapport annuel de la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine, CEPAL, in : (...)

234En moyenne, la croissance a été positive en 1986 pour l’ensemble de la région. Le produit intérieur brut de la région s’est élevé de 3,4 pour cent (2,7 pour cent l’année précédente) ; cela a permis d’atteindre le niveau de revenu par habitant de 1978. L’on est encore loin d’avoir surmonté la crise structurelle de l’Amérique latine, affirme la CEPAL, organisme des Nations Unies, dans son rapport64. Le FMI évalue à 14,8 pour cent la baisse des recettes d’exportation de l’Amérique latine ; pour le Brésil, la baisse a été de 12,7%, pour le Mexique de 26,6% et pour le Venezuela de 19,7%. Les hausses les plus importantes à ce niveau-là ont été enregistrées en Colombie (+ 43,6%) et au Chili (+ 10,4%).

235Deux pays ont connu une croissance économique globalement positive : le Pérou (+ 8,5%) et le Brésil (+ 8%). L’Argentine, la Colombie, le Chili et l’Uruguay ont atteint des taux de croissance entre 5 et 6 pour cent. En revanche, au Mexique, en Bolivie, en Equateur, au Paraguay et au Venezuela, ainsi que dans les Etats d’Amérique centrale et des Caraïbes (à l’exception de Costa Rica, Panama et Cuba), la croissance économique n’est pas parvenue à compenser l’accroissement démographique.

236Les conditions de vie de la population se sont sensiblement détériorées dans la plupart des pays les moins favorisés de la région, notamment en raison des conditions en matière de politique économique imposées par les programmes d’ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale.

237En 1986, environ 30 milliards de dollars américains ont été consacrés au service de la dette, soit en moyenne 45 pour cent des recettes d’exportation. (Le montant théoriquement dû est rarement versé effectivement).

238Au cours de l’année du rapport, le « cas du Mexique » a fait sensation dans le contexte du dialogue sur l’endettement. Le Mexique a obtenu que ses créanciers donnent leur accord pour un « crédit modèle » aux termes duquel des crédits subsidiaires seraient liés à l’évolution des prix du pétrole et à la croissance économique. Par la suite, d’autres pays ont également tenté de lier l’octroi de crédits à l’évolution de certains indicateurs économiques (prix du blé, prix de matières premières), mais cela n’a plus été accordé. Les créanciers ont insisté sur le cas particulier du Mexique où il s’agissait d’éviter, pour la deuxième fois depuis 1982, l’effondrement de l’économie mexicaine.

239Le Brésil a obtenu en février 1987 un moratoire pour toutes les dettes commerciales (68 milliards de dollars américains sur une dette totale vis-à-vis de l’étranger de 110 milliards de dollars). L’Equateur a suspendu en mars 1987, à la suite d’un tremblement de terre dévastateur, les paiements des amortissements et intérêts aux banques étrangères privées, et ce jusqu’à nouvel ordre. Quant au Pérou, il y a déjà deux ans qu’il ne consacre plus que 10% de ses recettes d’exportation au service de la dette.

240Cependant, même en 1986 l’on n’a pas assisté à la création d’un cartel des pays endettés en Amérique latine, ce que beaucoup craignaient, et les pays de la région ont accepté la manière d’agir cas par cas du FMI, des créanciers publics et privés. Les pays débiteurs se sont accordés sur le fait que le problème de la dette doit être discuté dans une optique politique. Dans certains pays, des succès au niveau de l’ajustement structurel ont été enregistrés.

L’Afrique

241Les pays d’Afrique ont accusé en 1986 une croissance économique modeste de 1% environ, malgré une augmentation importante du secteur agricole, ce qui est à nouveau inférieur au taux de croissance démographique (3% environ). La baisse sévère des recettes d’exportation, – 27% – et une diminution en termes réels de l’aide internationale au développement, ne permettent pas aux pays d’Afrique de sortir de leur situation économique précaire.

242Les recettes d’exportation ont passé de 60,6 milliards de dollars américains en 1985 à 44,3 milliards de dollars, ce qui représente une chute dramatique pour le continent. Ce déclin est dû avant tout à l’effondrement des prix du pétrole ; en effet, les recettes d’exportation des neuf pays africains exportateurs de pétrole ont baissé de 36%.

243La dette extérieure de l’Afrique a augmenté de près de 18 pour cent, totalisant 200 milliards de dollars ; le service annuel de la dette a passé ainsi en moyenne à plus de 30 pour cent du produit social brut. Par rapport aux recettes d’exportation, le service de la dette exigible représente dans certains pays une part importante : 70% pour la Zambie, 80% pour le Sierra Leone.

  • 65 Rapport annuel de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, CEA, in : NZZ 9.1.19 (...)

244Le secteur agricole a connu un développement positif puisqu’on y a enregistré une croissance de 3 pour cent. Toutefois, de nombreux pays africains continueront à nécessiter une aide alimentaire, selon les données fournies par la Commission économique pour l’Afrique (CEA)65, afin de combler leurs déficits structurels. L’Angola, le Mozambique, l’Ethiopie, le Soudan et la Somalie ne parviennent pas encore à couvrir les besoins alimentaires de leur population. La couverture des besoins alimentaires n’est d’ailleurs pas un simple problème économique, c’est aussi une question politique.

245Plusieurs pays africains ont mis en œuvre les mesures économiques dictées par le FMI, que ce soit la dévaluation de la monnaie locale, l’augmentation du prix des denrées, la politique d’épargne de l’Etat ou les réformes institutionnelles, ce qui a entraîné parfois des protestations de la part de la population et des troubles politiques.

246Lors des négociations sur les rééchelonnements des dettes au sein du Club de Paris, les pays débiteurs africains ont obtenu des conditions plus avantageuses que les années précédentes. Dans certains cas, les dettes ont été rééchelonnées sur vingt ans (Mozambique, Somalie). Cette nouvelle tendance vis-à-vis des pays les moins avancés s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle « stratégie double » du dialogue sur l’endettement, c’est-à-dire que l’on accorde un traitement particulier aux pays en développement les plus défavorisés et que l’on recherche des solutions à long terme.

247L’endettement des pays africains, en chiffres absolus (200 milliards de dollars en tout), est bien inférieur à celui de l’Amérique latine où le Brésil, – pays le plus fortement endetté – supporte à lui seul une dette extérieure de 108 milliards de dollars. Cependant, par rapport aux recettes d’exportation et à la situation économique vue de façon subjective, l’endettement des pays africains constitue un obstacle sérieux au développement. Les Etats africains réclament une conférence internationale sur les problèmes d’endettement de l’Afrique pour lesquels il s’agit d’élaborer de nouvelles stratégies.

L’Asie

248Pour les pays asiatiques en développement, 1986 a été dans l’ensemble une bonne année. Les recettes d’exportation ont augmenté de 7,4% par rapport à l’année précédente. Certains pays ont connu un taux de croissance significatif, tels que la Chine (+ 14%), Hong Kong (+ 17,4%), la Corée (+ 14,6%), l’Inde (+ 16,2%) et la Thaïlande (+ 23,5%) : l’Indonésie a enregistré la plus forte baisse au niveau des recettes d’exportation(– 20,3%).

249Les importations des pays asiatiques ont été en hausse (+ 2,1%), parmi lesquels se distinguent à nouveau la Chine (+ 1,5%) et Hong Kong (+ 19,1%) ; en revanche, la Malaisie et Singapour ont subi une baisse des importations (– 12% et – 2,9% respectivement).

250Le service de la dette pour les pays asiatiques est en moyenne de 14%, soit nettement moins élevé que pour les autres pays en voie de développement. Seules les Philippines ont renégocié leur dette devant le Club de Paris ; en janvier 1987, les montants des intérêts et remboursements totalisant 600 millions de dollars, ont été rééchelonnés et les efforts du pays sur le plan économique ont été jugés positifs.

1.9.2. La Suisse et le dialogue sur l’endettement

  • 66 Le 16 janvier 1986, le mouvement Place financière présentait sa pétition « Pour que la faim ne so (...)

251Le Conseil fédéral a exposé à nouveau ses positions bien connues au sujet du problème de l’endettement dans sa réponse à la pétition « Pour que la faim ne soit pas le prix de l’endettement », lancée par le mouvement Place financière Suisse-Tiers Monde en janvier 198666 :

  • les pays en voie de développement doivent poursuivre leur politique de réformes et prendre eux-mêmes les mesures nécessaires au développement économique ;

  • les pays industrialisés doivent soutenir ces efforts par une politique économique adaptée, notamment en ouvrant leurs marchés aux produits provenant des pays en développement ;

  • les organisations internationales et en particulier les institutions financières internationales, doivent accroître les possibilités d’octroi de crédit et les adapter aux besoins financiers élevés des pays en développement ;

    • 67 Le secteur bancaire touche davantage en intérêts et amortissements de dettes des pays en développ (...)

    le secteur privé, notamment les banques, doit œuvrer positivement au niveau du dialogue sur l’endettement et faciliter le changement d’orientation des transferts qui, actuellement, sont négatifs67.

252Le Conseil fédéral ajoute que la Confédération ne peut accorder un nouvel allégement de dettes sous forme de transformation de dettes publiques en dons. En 1977, la Confédération avait converti 179,2 millions de francs de dettes en dons au bénéfice des pays les moins avancés.

  • 68 Le ministre américain des Finances, M. Baker, a proposé lors de la séance annuelle du FMI et de l (...)

253Le Conseil fédéral soutient en outre la politique du FMI en matière d’endettement ainsi que les propositions de solutions contenues dans l’initiative Baker68. En ce qui concerne le problème de la fuite des capitaux, le Conseil fédéral estime que la solution de ce problème doit être recherchée avant tout dans le pays d’origine.

254Dans sa réponse, le Conseil fédéral n’est pas entré en matière sur un autre point de la pétition, à savoir l’examen de l’octroi de crédits à un pays en fonction de la valeur de sa politique de développement.

255Le mouvement Place financière Suisse-Tiers Monde considère que la réponse du Conseil fédéral est superficielle. En voulant maintenir le statu quo à tout prix, le Conseil fédéral passe sous silence le rôle des banques suisses en tant que co-instigatrices de la crise internationale de l’endettement. Il semblerait que le Conseil fédéral ne désire pas élaborer une politique suisse cohérente en matière de suppression des dettes.

  • 69 Interpellation Sigmund Widmer du 20 mars 1987.
  • 70 Postulat Longet et co-signataires du 11 juin 1987.

256L’on attend une nouvelle prise de position de la Confédération en automne 1987 sur la question des stratégies par rapport à l’endettement international, en réponse à une interpellation (Widmer)69. L’interpellateur s’enquiert entre autres des possibilités d’une remise de dette pour les pays en développement les plus pauvres ; de plus, les possibilités d’importer davantage des pays en développement devraient être clarifiées. Un postulat (Longet)70 demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les flux financiers Suisse-Tiers Monde, sur l’évolution des conditions économiques pour le commerce entre les Etats industrialisés et les pays en développement (rapports d’échange), de même que sur les possibilités pour la Suisse d’influer sur ces deux facteurs dans le sens indiqué par la loi sur l’aide au développement. (Cf. l’article détaillé d’A. Brawand et T. Bauer à ce sujet dans la deuxième partie de cet annuaire).

1.9.3. Le Fonds monétaire international

257En 1986, les pays débiteurs ont remboursé au FMI un capital qui dépasse de 1,9 milliard de DTS l’aide financière que le Fonds leur a apportée. Le remboursement concerne surtout des crédits octroyés en 1982-83 ; il s’agit d’aide financière àcourt terme servant à régler temporairement des problèmes de balance de paiement. Dans ce sens, le FMI en tant qu’institution financière se distingue d’autres organisations internationales de développement (Banque mondiale) et des banques commerciales. La facilité spéciale pour l’Afrique sera augmentée, passant de 3 milliards de dollars actuellement à 9 milliards de dollars.

258Le montant des crédits bruts alloués par le FMI a été en 1986 de 3,8 milliards de DTS (4 en 1985), soit environ 4,2 milliards de dollars. Sur ce montant, 3,0 (2,6) milliards de DTS en crédits et 0,3 (0,4) milliards de DTS ont été alloués en facilités élargies (voir l’article sur la session annuelle du FMI)et 0,6 (0,9) milliards de DTS en facilités compensatoires. De même qu’en 1985, aucune facilité n’a été attribuée en 1986 pour le fonds de compensation des matières premières. En 1983, l’on a fait usage de cette facilité pour la dernière fois ; il s’agissait d’un montant de 0,3 milliard de DTS. Pour la première fois depuis sept ans, le bilan des tirages s’est révélé négatif en 1986 ; en 1979, il y avait eu un bilan négatif de 2,4 milliards de DTS.

259Ce bilan s’explique par le calendrier d’échéance des crédits octroyés. A cela s’ajoute le fait que le FMI a alloué moins de crédits en 1986 que ce qui était prévu.

Source: NZZ/FMI

260Le remboursement de capitaux des pays débiteurs au FMI accroît les problèmes de liquidités de certains pays en développement fortement endettés. Le remboursement de crédits échus est d’actualité alors que de nombreux pays endettés n’ont pas encore recouvré une certaine solvabilité. De plus, les banques commerciales internationales ont fortement réduit l’attribution de crédits aux pays débiteurs au cours de ces dernières années. (Voir tableau no 2 : Flux financiers nets dans les pays en développement).

Rôle du FMI

261Le FMI affirme dans ce contexte son rôle d’institution financière au niveau de l’octroi de crédits à court terme. En 1982-83, au moment où la crise de l’endettement a éclaté, le FMI a accordé des crédits à court terme pour une valeur de 16,4 milliards de DTS qui sont maintenant arrivés à échéance. Grâce à ces crédits, les pays en développement auraient dû avoir la possibilité d’accéder à d’autres crédits à long terme. D’après le FMI, il s’agirait pour les pays en développement d’obtenir des crédits de développement à long terme par le biais d’ajustements structurels de leur économie. Il incombe à la Banque mondiale et aux banques commerciales d’attribuer ces crédits à long terme. Le FMI propose d’augmenter la facilité spéciale pour l’Afrique, qui est actuellement de 3 milliards de dollars, à 9 milliards de dollars.

262Dans le cadre de la nouvelle facilité d’ajustement structurel (voir Annuaire 1986, p. 64), le FMI a ouvert en 1986 des crédits à 9 pays, principalement d’Afrique noire, pour une valeur de 192 millions de DTS.

263Afin 1986, les obligations qui étaient dues au FMI représentaient au total 33,4 (35,2) milliards de DTS, répartis comme suit :

Le principe de la conditionnalité

264Pour le FMI, le principe de la conditionnalité est essentiel, c’est-à-dire que l’octroi de fonds est lié à des conditions politico-économiques. Le genre et la portée de ces conditions dépendent des causes des déséquilibres au niveau de la balance des paiements. Les combinaisons de conditions varient de cas en cas ; elles comprennent par exemple les obligations suivantes :

  • réduction de la croissance de la masse monétaire

  • restriction au niveau des dépenses gouvernementales et augmentations d’impôts

  • dévaluation de la monnaie locale

  • conditions concernant l’abolition des restrictions de commerce et de mouvement des capitaux, ainsi que la structure des impôts et des salaires et la suppression des subventions.

265Ces conditions en matières de politique économique ont entraîné dans plusieurs pays en développement endettés des soulèvements de la population et le refus des crédits du FMI. Certains pays (Brésil, Pérou) ont à certains moments interrompu leurs négociations avec le FMI.

  • 71 UNICEF, La Situation des enfants dans le monde 1987, Genève/New York 1986. Dans le chapitre « Un (...)

266Les critiques relatives aux conditions du FMI proviennent aussi des organisations de développement. L’œuvre d’entraide de l’ONU pour les enfants, PUNICEF, tient par exemple le FMI responsable en partie de la dégradation de la situation des enfants dans de nombreux pays en développement. Dans une étude sur les relations entre l’alimentation, l’état de santé et la formation des enfants dans les pays en développement d’une part et les conditions du FMI en matière de politique économique d’autre part71, l’UNICEF constate que dans 17 pays latino-américains sur 23 examinés et dans 24 pays africains sur 32, le revenu a diminué entre 1980 et 1985 et ce sont les couches les plus pauvres de la population qui ont été le plus durement touchées. Une diminution des subventions pour les denrées de base et d’autres biens de nécessité quotidienne de même que des dépenses publiques plus faibles, se traduisent par des coupures dans les services de santé, les écoles, la formation et l’aide sociale pour les plus défavorisés.

Nouveau président

267Le 16 janvier 1987, le Français Michel Camdessus a été nommé président et directeur exécutif du FMI. Celui-ci était auparavant directeur de la Banque nationale de France et présidait entre 1982 et 1984 le groupe des pays créanciers occidentaux au sein du Club de Paris, qui procède aux rééchelonnements de dettes publiques ou garanties par les Etats des pays en voie de développement. M. Camdessus succède à M. Jacques de Larosière qui avait été huit ans à la tête du FMI.

1.9.4. La Banque mondiale

268La Banque mondiale tient à se rappeler les principes fondamentaux de la politique du développement. Cela signifie qu’elle doit s’engager en priorité dans la lutte contre la faim et la pauvreté, et ne pas servir uniquement à gérer la crise de l’endettement. C’est ce qu’a annoncé le nouveau président de la Banque mondiale, M. Barber Conable, dans son discours à l’assemblée plénière du FMI et de la Banque mondiale en 1986. La pierre angulaire de la stratégie de croissance à long terme demeure le financement des projets. La Banque mondiale accorde de plus en plus de crédits d’ajustement structurel à long terme. Des spécialistes de l’environnement reprochent à la Banque mondiale de se préoccuper trop peu des effets de certains projets de développement sur l’environnement.

269A part les investissements classiques de projets, particulièrement en matière d’agriculture, de transport, d’énergie et de mise sur pied d’industries primaires, les crédits d’ajustement structurel augmentent en importance. La Banque mondiale devra promouvoir l’ajustement structurel dans les pays en développement fortement endettés au moyen de crédits rapidement octroyés, conformément à l’initiative Baker. L’octroi de crédits d’ajustement structurel a connu une forte augmentation en 1986 ; ceux-ci ont en effet représenté 20 pour cent de l’ensemble des crédits de la Banque mondiale. Pour les pays d’Amérique latine, 30 pour cent environ des crédits de la Banque mondiale étaient destinés à des mesures d’ajustement structurel.

Restructuration interne

270Un comité a été formé en décembre 1986 pour coordonner la nouvelle orientation de la Banque mondiale. L’expansion des programmes d’ajustement structurel entraînera une restructuration au sein de la Banque.

  • 72 World Debt Tables 1986, Paris 1987, et les commentaires in : epd-Entwicklungspolitik 5/6/87 (mars (...)

271Le plan de restructuration de la Banque s’est heurté à la résistance des cadres. Il est prévu de supprimer près de 600 postes de travail (environ 10 pour cent des cadres). En outre, la structure administrative de la Banque devra être modifiée, de façon à adapter les mécanismes de décision au nouveau rôle de la Banque. En ce qui concerne la restructuration interne, ce n’est pas l’idée même qui a été critiquée mais la manière de procéder, notamment par le nouveau président, M. B. Conable72.

Rapport sur l’endettement

272Dans son dernier rapport sur l’endettement (cf. note 72), la Banque mondiale exhorte les pays à s’engager résolument en faveur d’une solution de la crise de l’endettement. La façon de gérer le problème delà dette en 1986 est décrite par la banque comme un « retour aux méthodes de la lance à incendie des années précédentes ». Le rapport énumère notamment les éléments suivants :

  • L’endettement des pays en voie de développement a augmenté en 1986 de 992 milliards de dollars à 1,035 milliards de dollars. Cela tient d’une part àl’acceptation de nouveaux crédits et d’autre part à la dévaluation du dollar.

  • Le transfert net de crédits publics et privés à long terme dans le cadre des remboursements des pays en développement aux pays industrialisés a passé en 1986 de 26,3 à 29 milliards de dollars. Autrement dit, les pays en développement ont dû payer aux pays industrialisés davantage en intérêts et en remboursements d’anciennes dettes que ce qu’ils ont pu obtenir d’eux en nouveaux crédits.

  • Malgré la baisse des taux d’intérêt, le paiement des intérêts représente presque la moitié du service de la dette d’environ 101 milliards de dollars. Pour les pays fortement endettés, les deux tiers du service de la dette passent au paiement des intérêts.

  • La baisse des prix du pétrole a entraîné pour les pays exportateurs de pétrole au sud du Sahara et les autres pays fortement endettés des pertes qui se sont révélées beaucoup plus lourdes que les économies réalisées par les pays importateurs de pétrole au sein du même groupe.

  • La croissance dans les pays industrialisés en 1986 a été trop faible pour stimuler une expansion rapide des exportations des pays en développement et renverser la tendance à la baisse à long terme des prix des matières premières ; cela aurait été nécessaire pour que les pays en développement atteignent une croissance stable et durable.

Croissance et environnement

  • 73 Tiré du Rapport “The Trees in Bretton Woods”, South, Mai 1987.

273Lors d’un congrès tenu parallèlement à la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale, à Washington, il a été question des effets nocifs sur l’environnement que produisent les projets des banques de développement multilatérales ; on y a notamment critiqué le fait que la Banque mondiale finance des crédits pour des projets de prestige qui conduisent dans de nombreux cas à la destruction des forêts tropicales en Amérique du sud, dans les Caraïbes, en Afrique et en Asie du Sud-est. Le défrichement devrait permettre aux pays concernés de se lancer davantage dans une production orientée vers le marché mondial. La mise en place de vastes plantations pour l’exportation a fait l’objet de critiques, car cela nuit au tissu économique composé de petits exploitants ruraux. A ce niveau, il semble que la Banque mondiale ne réagisse que lentement et maladroitement face à la destruction de l’environnement et qu’elle soutienne, au nom de la croissance, des projets nuisibles à l’environnement. Dans son rapport au Congrès, l’Agence américaine pour le développement international73 énumère les projets de la Banque mondiale, par exemple au Brésil, en Indonésie, en Inde et en Chine, qui ont un effet destructeur sur l’environnement ou des conséquences sociales négatives sur la population.

274En ce qui concerne ces critiques, la Banque mondiale rétorque qu’un bureau de l’environnement, créé en 1970 déjà, examine les projets d’investissements auxquels la Banque mondiale participe, et étudie leurs conséquences sur l’environnement. La Banque mondiale admet qu’à l’avenir les efforts en matière de politique économique devront tenir compte davantage des exigences écologiques dans le sens d’une croissance orientée vers le développement.

AID

275L’Agence internationale pour le développement (AID) est un fonds d’aide de la Banque mondiale pour les pays les plus défavorises. Le Fonds fondé en 1960 met à disposition de la soixantaine de pays en développement dont le revenu est inférieur à 400 dollars per capita, des crédits à long terme sans intérêt, sauf une taxe de compensation de 0,75 pour cent. Les dix premières années sont en général exemptes de remboursement. En décembre 1986, les 31 pays donateurs de l’AID se sont mis d’accord sur la huitième augmentation de capital ; 12,4 milliards de dollars seront alloués au Fonds pour les exercices 1988-1990 (à partir du 1er juillet 1987).

276La Suisse n’est pas membre de la Banque mondiale et, depuis le vote populaire négatif de 1976 concernant la 6ème augmentation de capital, elle ne participe plus directement aux augmentations de capital de l’AID. Dans le cadre de la huitième augmentation de fonds toutefois, la Susise met à dispoition du Fonds un prêt non lié de 280 millions de francs qui sera utilisé pour le cofinancement de projets de développement. Elle participe activement au choix, à l’élaboration et à la réalisation des projets cofinancés.

277Environ la moitié des ressources du Fonds vont aux pays de l’Afrique noire et à peu près 30 pour cent à l’Inde et à la Chine. La durée des prêts a été réduite de 50 ans à 40 pour les pays les moins avancés et à 35 ans pour tous les autres. Environ 3,5 milliards de dollars doivent être utilisés comme prêts d’ajustement structurel.

278Le consensus des pays donateurs de capitaux portait sur 12,4 milliards de dollars, ce qui allait au-delà des espérances, tandis que la septième augmentation du Fonds qui était de 9 milliards de dollars avait été jugée décevante. Les déficits ont été compensés par un crédit spécial de 1,5 milliard de dollars pour les pays au sud du Sahara.

1.9.5. AMGI : Une assurance de la Banque mondiale contre les risques politiques

279La Banque mondiale a conclu, lors de sa séance annuelle à Séoul en octobre 1985, un accord visant à créer une agence multilatérale de garantie des risques à l’investissement (AMGI), à laquelle peuvent adhérer les Etats membres de la Banque mondiale ainsi que la Suisse. La tâche principale de l’agence consiste à assurer la protection contre les risques politiques des capitaux étrangers privés investis dans les pays en développement. L’AMGI est de plus prévue comme une plateforme de discussions pour les questions relatives à la protection des investissements privés. Elle cherche à aider les pays en développement au niveau des conditions des crédits-cadre et de l’optimisation des effets des investissements directs sur le développement. Le Conseil fédéral recommande dans un message au Parlement l’adhésion à l’AMGI. Le Conseil des Etats, en tant que première

280Chambre, a approuvé cette adhésion en mars 1987. Le Conseil national l’a approuvée lors de sa session de septembre 1987.

281Il incombe à l’AMGI de promouvoir les investissements dans les pays en développement qui proviennent de pays industrialisés ou d’autres pays en développement. Grâce à cette institution, les investisseurs seront incités à placer davantage de fonds dans les pays en développement. La tendance à la baisse des investissements étrangers directs dans les pays en développement doit être freinée. Le tableau no 2 illustre le recul des investissements directs ainsi que des flux privés de capitaux du secteur bancaire international.

L’article 2 de l’accord décrit les objectifs de l’AMGI comme suit : t’agence a pour but de promouvoir le flux d’investissments productifs économiques dans les pays membres et notamment dans les pays en développement entre eux, complétant ainsi les activités de la Banque mondiale, de la corporation financière internationale et d’autres institutions internationales en matière de financement du développement. Selon l’article 14, seuls les investissements dans un pays membre considéré comme pays en développement peuvent être garantis.

282L’Agence assure les investissements contre l’un ou plusieurs des risques suivants (Art. 11) :

  1. Risque de transfert. Ce chapitre comprend les restrictions du gouvernement du pays récipiendaire en ce qui concerne le transfert de devises focales hors du pays en une monnaie librement convertible. Cette assurance est particulièrement importante dans le cas de transfert de profits.

  2. Mesures d’expropriation et autres.

  3. Violations de contrats.

  4. Situations de guerre ou de guerre civile. Les investissements qui peuvent être assurés comportent les participations, y compris des détenteurs de capitaux de l’entreprise concernée, les emprunts à moyen ou long terme accordés ou garantis, ainsi que des investissements directs. Les investissements susceptibles d’être assurés comprennent également le transfert de devises en vue de la modernisation, du développement ou de l’extension des investissements existants et le placement des recettes provenant d’un investissement et qui, sinon, pourrait être exporté à l’étranger (Art. 12). Les investisseurs doivent travailler sur une base commerciale ; il est exclu d’assurer des crédits à l’exportation garantis par l’Etat. L’AMGI peut aussi servir à rapatrier des capitaux en fuite si elle est en mesure d’assurer à certaines conditions le placement de biens en devises dans un pays, lorsque les propriétaires sont ressortissants de ce pays-là. Le pays en développement concerné doit donner son accord sur ces transferts de capitaux.

Tableau no2.Flux financiers nets vers les PVD
en milliards de dollars (au taux de change de 1984)

Tableau no2.Flux financiers nets vers les PVDen milliards de dollars (au taux de change de 1984)

* Flux de financement net : ressources nouvelles moins les remboursements.

Source : OECD, Coopération pour le développement, Rapport 1986, Paris 1987.

283En accordant la garantie, l’AMGI doit examiner soigneusement si l’investissement est viable et fondé du point de vue économique, s’il apporte une contribution au développement du pays bénéficiaire et s’il correspond à ses buts et priorités en matière de développement.

284A la fin du mois de septembre 1986, l’on comptait 44 Etats signataires de l’accord de l’AMGI (pays industrialisés et pays en voie de développement) ; la Suisse fait partie du nombre. La création de l’AMGI deviendra effective dès que dix pays en développement et cinq pays industrialisés au moins auront ratifié l’accord de l’AMGI ; ces derniers représentent un tiers du capital de base de l’AMGI qui se monte à un milliard de DTS.

Financement

285L’AMGI est une organisation inter-gouvernementale indépendante du point de vue juridique et financier. Le capital de base est fixé à 1 milliard de DTS. Les parts des membres fondateurs sont déterminées d’après la clé de répartition de la Banque mondiale. 10 pour cent des parts sont payables au moment de la création de l’organisme et servent de capital de lancement ; 10 pour cent sont déposés sous forme de certificats de dette non révocables (notes). Les 80% restants sont utilisés à titre de garantie de la capacité de paiement. L’AMGI a été conçue comme une institution financièrement autonome ; les investisseurs privés paient les services de l’AMGI en fonction des principes de l’économie de marché. La part payable de la Suisse représente au maximum 6 millions de francs et le montant garanti environ 24 millions.

La Suisse s’intéresse à l’AMGI

286La Confédération s’est montrée très intéressée par la création de l’AMGI. Dans son message au Parlement de novembre 1986, le Conseil fédéral a recommandé l’entrée de la Suisse dans l’AMGI. Le message du Conseil fédéral évoque divers arguments en faveur de l’AMGI, notamment la nécessité d’augmenter les ressources financières extérieures pour résoudre le problème de l’endettement. La valeur des investissements directs est élevée car les difficultés au sein de l’économie mondiale ont mené à la récession et au surendettement dans de nombreux pays en développement. D’une manière générale, les bénéfices tirés des placements de capitaux productifs sont plus élevés dans les pays en développement que dans les pays industrialisés. Cependant, les investissements directs des pays de l’OCDE dans le Tiers Monde ont reculé, passant de 11,2 milliards de dollars en 1980 à 8 milliards en 1985. Le Conseil fédéral ajoute que la part des investissements directs dans les pays en développement ne représente que 25% environ de l’ensemble des investissements directs dans le monde. L’épuisement des possibilités d’investissements tiendrait au fait que les investisseurs étrangers surestiment les risques politiques dans les pays en développement.

287Les instruments déjà existants en matière de promotion des investissements directs dans les pays en développement tels que la garantie suisse contre les risques à l’investissement – garantie publique et privée pour les investissements –, s’avèrent insuffisants.

288Il est prévu que l’AMGI apporte une nouvelle impulsion à l’aide technique et à l’orientation en matière d’investissement dans les pays en développement.

289S’exprimant au sujet des avantages de la participation suisse, le Conseil fédéral souligne l’intérêt que la Suisse, en tant que pays exportateur de capitaux et de technologie mondialement connu, tirerait de son appartenance à une organisation qui améliorera les conditions relatives aux investissements dans Is pays en développement. De plus, la Loi fédérale de 1976 sur la coopération internationale au développement mentionne que la promotion des investissements respectueuse des critères de la politique du développement est une des formes de la coopération suisse.

Critiques portant sur la participation de la Suisse

290Les opposants à l’entrée de la Suisse dans l’AMGI affirment que ce sont d’abord les entreprises multinationales investissant dans le Tiers Monde qui profitent de l’agence. La Déclaration de Berne, Association pour un développement solidaire, s’est prononcée contre l’adhésion de la Suisse à la AMGI. Contrairement au Conseil fédéral qui voit dans l’AMGI un moyen de combattre la crise de l’endettement dans les pays en développement, la DB conclut dans son document à ce sujet que l’AMGI réduit la souveraineté des Etats du Tiers Monde et encourage la vente des richesses de ces pays. L’AMGI serait ainsi bien plus adaptée aux besoins des entreprises multinationales pour lesquelles le risque d’investissements dans le Tiers Monde se trouverait réduit. Il faut rappeler ici que l’accord du pays en développement concerné par l’investissement représente la condition nécessaire à l’octroi de la garantie.

291La DB estime qu’il est illégal de prélever les frais de participation à l’AMGI sur le budget de la coopération au développement. La Loi sur la coopération internationale au développement place en priorité l’aide aux pays et populations les plus défavorisés. Ces objectifs sont fort éloignés de ceux de l’AMGI. Ce sont essentiellement les multinationales suisses qui investissent dans le Tiers Monde qui profitent de l’appartenance de la Suisse à cette institution. Cette forme de subvention indirecte aurait pour effet de limiter les maigres ressources destinées à la coopération bilatérale directe. L’AMGI est en fait un instrument qui « institutionnalise » les risques des entrepreneurs privés. En outre, l’AMGI privilégie les investisseurs étrangers et le rapatriement des capitaux aux dépens de l’économie locale des pays en développement.

292Un plus grand nombre d’investissements directs, tels que la AMGI les prône, seront canalisés vers les pays en développement les plus riches, car les investissements profiteront uniquement aux secteurs modernes de l’économie pour lesquels il existe déjà un marché rentable. Les investissements directs se font empiriquement dans le cadre de projets qui, toujours selon le document de la DB, ont démontré jusqu’à présent qu’ils ont fortement contribué à l’endettement, notamment les grands projets d’infrastructures. Pour les opposants, la création de l’AMGI apparaît davantage comme une incitation à une dépendance accrue des pays en développement face aux multinationales, plutôt que comme un moyen de résoudre la crise de l’endettement ; enfin, elle constituerait même un danger potentiel d’augmentation de l’endettement. Les œuvres d’entraide privées n’ont pas pris explicitement position.

293Les syndicats émettent également des réserves quant à la participation de la Suisse à l’AMGI. Les deniers publics qui seraient mis à contribution dans ce cas serviraient à réassurer les investissements privés à l’étranger et soutiendraient l’exploitation de postes de travail. Jusqu’à présent, l’instrument de la garantie suisse pour les investissements avait assumé ces risques ; les crédits de la Confédération à l’industrie privée étaient remboursables. Selon M. Kappeler, il serait souhaitable que l’industrie privée supporte seule le risque d’investissements.

294A la session de mars 1987, le Conseil des Etats a approuvé, en tant que première Chambre, l’adhésion de la Suisse à l’AMGI ; le Conseil national a suivi en septembre 1987.

1.9.6. Session annuelle du FMI et de la Banque mondiale

295Au cœur de la session annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington (30 septembre – 3 octobre 1986) ont figuré les débats sur les possibilités de réformer le système monétaire international, ainsi que sur les stratégies devant résoudre la crise de l’endettement des pays en développement. Dans les deux cas, il n ‘a pas été question de nouvelles lignes de conduite. La question primordiale était de savoir comment l’on peut abolir les déséquilibres de l’économie mondiale et amener celle-ci à une croissance équilibrée et, si possible, non inflationniste. Les réunions ont eu lieu dans un climat d’insécurité grandissante face à la question de l’endettement. Le cas du Mexique s’est trouvé au premier plan ; ce n ‘est qu’à la dernière minute que le paquet financier nécessaire de 12 milliards de dollars a pu être conclu pour les années 1986 et 1987, en marge de la session et grâce à des pressions considérables du FMI.

296La session annuelle du FMI et de la Banque mondiale permet à chacun des 151 Etats membres d’échanger des informations importantes et de nouer des contacts lors de nombreux entretiens et séances de préparation à la session proprement dite. Il arrive souvent que les réunions préparatoires du groupe des cinq grandes nations industrialisées (Etats-Unis, Angleterre, Allemagne, France, Japon ; devenu le Groupe des 7 avec la participation de l’Italie et du Canada), du Club des Dix (la Suisse en étant le onzième membre) ainsi que du Groupe des 24, le porte-parole financier des pays en développement, soient plus décisives que la session annuelle du Comité intérimaire et du Comité de développement. Au sein du Groupe des 5, la discussion a porté principalement sur l’introduction d’une baisse des taux d’intérêt par le Japon et l’Allemagne fédérale. La Suisse a pris part à la réunion ministérielle du Club des Dix, représentée par M. Stich, Conseiller fédéral et M. Languetin, Président de la Banque nationale. Dans les séances des comités intérimaire et de développement du FMI et de la Banque mondiale, la Suisse n’a figuré qu’à titre d’observateur.

Le Comité intérimaire et le Comité de développement siègent avant les réunions pléniêres. Le Comité intérimaire est un organe consultatif du FMI en matire de problèmes monétaires ; le Comité de développement est un organe commun à la Banque mondiale et au FMI. Ce comité fait des recommandations aux deux institutions sur la façon dont les flux financiers vers les pays en développement peuvent être activés. La Suisse n’est pas membre du FMI et de la Banque mondiale mais elle est autorisée, vu son importance en tant que place financière, à assister à titre d’observateur aux réunions des instances consultatives. Depuis 1985, son statut d’observateur lui permet d’assister aux séances à huis-clos.

297Lors de la session du Club des Dix, la Suisse a exprimé l’avis que le contrôle multilatéral pourrait amener à une meilleure entente dans le domaine de la politique économique et, par là même, stabiliser l’économie mondiale. Elle a mis en garde contre une nouvelle baisse du cours du dollar dont les conséquences pourraient être négatives pour toutes les parties concernées – les Etats-Unis, les pays industrialisés et les pays en voie de développement.

Comité intérimaire

298Les membres du Comité intérimaire se sont accordés sur le fait que la faible croissance de l’économie mondiale en 1985-86 a aggravé la situation des pays endettés. De même, l’on a reconnu unanimement que le déficit de la balance des paiements et du commerce américain représente une lourde charge pour l’économie mondiale. Le déficit commercial des Etats-Unis a atteint en 1986, malgré la baisse du cours du dollar, le nouveau record de 170 milliards de dollars.

299Il y a un an, le Groupe des 24 et le Club des Dix avaient fait des propositions sur la façon de contrer les fluctuations des taux de change par une meilleure surveillance des développements macro-économiques. Lors de la session du printemps 1986, le Comité intérimaire a confié au Fonds le mandat d’élaborer un système d’Indicateurs objectifs ». La surveillance porte avant tout sur le développement et l’analyse de la balance des paiements, la croissance, l’inflation, l’augmentation de la masse monétaire, les taux de change, la politique financière et monétaire, les marchés de l’emploi. Une meilleure coordination des politiques économiques nationales doit garantir davantage de stabilité. Le thème de la réforme monétaire a été rediscuté à la session d’automne 1986, sans que des progrès notables aient été atteints. La réforme monétaire sera encore au centre des préoccupations du FMI pendant plusieurs années.

300En ce qui concerne la problématique de l’endettement des pays en développement, M. Funaro, ministre brésilien des Finances a souligné dans son intervention au Comité intérimaire la nécessité de mener une discussion politique globale sur les possibilités de résoudre la crise. Les conditions unilatérales dictées par le FMI et la Banque mondiale n’ont pas entraîné la réorientation nécessaire. Pour M. Funaro, la réticence des banques commerciales à accorder de nouveaux crédits montre que le seul chemin envisageable pour sortir de la crise de l’endettement passe par la réduction et le report du service de la dette. M.Castro, ministre péruvien des Finances, a déclaré en séance plénière que son pays ne pouvait actuellement pas attribuer de devises au service de la dette ; ce dernier représentait jusqu’à présent dix pour cent des recettes d’exportation. Les pays créanciers représentés au Comité intérimaire ont estimé que la condition pour résoudre la crise de l’endettement demeure toujours la consolidation de la croissance sur le plan de l’économie mondiale, dans le sens de l’initiative Baker, et ont insisté sur le rôle du FMI et le principe de la conditionalité qu’ils aimeraient voir appliqué strictement.

Droits de tirage spéciaux

301Sur la question des droits de tirage spéciaux (DTS), aucune décision n’a été prise relativement à une nouvelle répartition, réclamée en vain depuis plusieurs années par les pays en développement. L’on peut considérer comme une concession faite aux pays débiteurs, la décision de s’en tenir à la politique de l’accès élargi aux ressources du Fonds pour une année supplémentaire. L’accès élargi aux ressources du FMI est un mécanisme mis sur pied en 1981 pour résoudre les graves problèmes financiers de la Turquie et permettre aux pays ayant des problèmes structurels de balance des paiements de disposer de crédits supplémentaires à court terme. Les programmes ont une durée maximale de trois ans. Cette possibilité aurait dû être restreinte d’ici 1987. Vu l’évolution incertaine de l’économie mondiale et l’augmentation des problèmes de balance des paiements dans de nombreux pays membres, la réglementation a été prolongée d’une année. Pour 1987, les limites supérieures pour demander l’accès élargi aux ressources du Fonds ont été fixées entre 90 et 110 pour cent des quotas de pays. De la même façon, les limites de trois ans se situent entre 270 et 330 pour cent desdits quotas.

302L’accès maximal aux facilités de financement correspondant aux fonds de compensation des matières premières demeure à 45 pour cent du quota.

303En mai 1987, un accord est intervenu au sommet de Venise sur l’économie mondiale, selon lequel la facilité d’ajustement structurel du FMI serait triplée pour atteindre le montant de 9 milliards de DTS.

Le Comité de développement examine l’initiative Baker

304A l’occasion de la session annuelle de 1985, la stratégie de croissance pour les pays en développement fortement endettés, baptisée Initiative Baker (cf. Annuaire 1986), a été examinée pour la première fois par le Comité de développement. La mise en place de cette stratégie de développement ne s’est effectuée que d’une façon hésitante ; de nombreuses conditions ne se sont pas réalisées, telles que la croissance des marchés d’exportation qui aurait apporté aux pays débiteurs les ressources dont ils ont un urgent besoin, sans oublier que les banques commerciales n’étaient pas prêtes à accorder de nouveaux crédits ou se montraient réticentes. M. Barber Conable, président de la Banque mondiale, a déclaré au Comité qu’il ne voyait pas d’autre véritable option par rapport à la stratégie choisie. Les octrois de crédits aux pays figurant sur la liste Baker ont augmenté d’environ 40 pour cent en une année, notamment sous forme de crédits d’ajustement structurel rapidement octroyés.

305En raison des réticences des banques commerciales, il n’a pas été possible de parler d’une rapide mise en œuvre de l’initiative Baker. L’afflux de nouveaux crédits privés n’a pas eu lieu ; la promesse des banques commerciales de passer d’une part de 6 milliards à un paquet de crédit de 12 milliards en faveur du Mexique, est arrivée tardivement et suite à de fortes pressions du FMI en marge de la séance annuelle.

306Au sein du Comité de développement, les ministres ont traité non seulement du plan Baker, mais aussi de la situation économique des pays en développement dont le revenu per capita est particulièrement bas. La plupart des pays les moins avancés se trouvent en Afrique noire, où la situation économique continue à se présenter sous un jour critique. L’examen de ces dernières années montre qu’il y a eu une augmentation réelle de 0,3 pour cent de l’aide officielle au développement, ce qui a été considéré trop faible par le Comité de développement pour couvrir les besoins urgents de ces pays. Même si la moitié environ des ressources de la précédente 8e augmentation de capital de l’AID, soit 12 milliards de dollars pour les trois ans à venir, allaient aux pays au sud du Sahara, il resterait selon les estimations de la Banque mondiale un découvert de 2,5 milliards de dollars par an.

307Compte tenu des tensions existant dans l’agriculture au niveau des politiques commerciales mondiales, le Comité de développement a chargé la Banque mondiale, – malgré une vive opposition de la France, de produire un rapport sur les effets qu’a la politique agraire des pays industrialisés sur le marché mondial. De plus, il a demandé de rédiger deux autres rapports, l’un sur la protection de l’environnement, l’autre sur les conditions sociales dans les pays en développement. Il est ressorti clairement des discussions que, pour les pays en développement, il y a une relation négative entre la protection de l’environnement et la croissance ; la croissance ne doit pas se faire au prix d’une destruction écologique à grande échelle.

308Plusieurs pays en développement soulignent avec de plus en plus d’insistance les pertes de bien-être et les tensions sociales et politiques qui résultent de la dégradation persistante des termes de l’échange liée à la chute des prix des matières premières.

309Le Secrétaire d’Etat, M.Sommaruga, qui représentait la Suisse au Comité de développement a déclaré que la Suisse était prête à prendre part à la 8e augmentation du Fonds d’aide pour les pays les moins avancés (AID-8), sous forme de cofinancement.

La stratégie de l’endettement

310La réalisation du deuxième paquet de crédit pour le Mexique grâce à la promesse des banques commerciales de consacrer leur part de 5 milliards de dollars à de nouveaux crédits, a été discutée comme un tournant possible au niveau de la stratégie de l’endettement. Certes, les banques ne se sont inclinées qu’à la suite de fortes pressions du FMI. Malgré ce crédit spécial en faveur du Mexique, l’on constate après quatre ans de crise de l’endettement et de gestion de la crise, qu’il s’était révélé difficile d’attendre des pays endettés qu’ils amortissent leurs crédits et posent en même temps les bases d’une nouvelle croissance. L’apport de nouvelles ressources s’avère indispensable. L’initiative Baker a propose que les pays en développement créent un climat favorable aux investissements étrangers grâce à des réformes de politique économique ce qui, additionné de nouveaux crédits devrait contribuer à la croissance des pays fortement endettés. Les banques continuent à se montrer critiques face à la mise en œuvre de cette stratégie. Elles craignent que le FMI n’abandonne le principe de la conditionalité. Cette opinion est réfutée par le Fonds qui affirme avoir strictement adapté les conditions aux réalités ambiantes. Il n’a pas été possible d’arriver à un consensus concernant la nouvelle stratégie de l’endettement lors de la session annuelle. L’octroi de crédits par contrainte est incompatible avec les principes d’économie libérale ; il s’agit donc de revenir à la méthode d’octroi volontaire des crédits. C’est l’avis qu’a exprimé M. Franz Lütolf de la Société de banque suisse après l’accord sur le crédit spécial au Mexique, à Washington. Il est faux, selon M. Lütolf, de prescrire aux pays des restrictions de toute sorte, y compris au niveau de la consommation et des importations et, en même temps, de leur demander d’exporter davantage, comme cela fut le cas dans les premières années qui ont suivi l’éclatement de la crise de l’endettement. Dans ce sens, M. Lütolf soutient l’initiative Baker car elle demande à juste titre que les pays endettés retrouvent une croissance économique permettant de payer le service de la dette de façon façon appropriée.

311En accordant des crédits au Mexique, les banques craignent que la clause relative au prix du pétrole ne crée un précédent, notamment pour l’Argentine qui voudrait lier le rééchelonnement de sa dette au prix du blé, et d’autres pays avec d’autres matières premières.

312Les banques essaient de réduire leurs engagements dans les pays fortement endettés d’Amérique latine, mais leur attitude est généralement sceptique : « Il est douteux que des ventes importantes de positions à risque soient possibles ; il importe davantage de créer des réserves ». (Niklaus Senn, Directeur général de l’UBS, in : TA, 10.4.1987).

La session de printemps

313Outre les affirmations réitérées des pays industrialisés en vue d’atteindre la coopération économique et la surveillance multilatérale des taux de change stables, l’on a entendu à la session de printemps d’avril 1987, des propositions concrètes pour subdiviser le problème de l’endettement. Le « cas de l’Afrique » doit être détaché des autres pays en développement fortement endettés. Un groupe a proposé un traitement préférentiel des pays au sud du Sahara, lors des entretiens sur le rééchelonnement au sein du Club de Paris. L’on pense aune transformation des crédits publics d’aide au développement en prêts à long terme ou subventions non remboursables, des prolongations de délais ou des réductions du taux d’intérêt. La condition du traitement préférentiel réside dans les ajustements structurels au niveau de la politique économique des pays concernés. Toutefois l’on prévoit un programme concret pour l’automne 1987 au plus tôt.

314D’une manière générale, c’est un sentiment de déception qui a prévalu face à l’affaiblissement de la croissance même dans les pays industrialisés, atteignant en 1986 moins de 2,5 pour cent, ce qui ne pouvait pas stimuler la croissance dans les pays en développement. Le Groupe des 24 a en outre critiqué le FMI qui, à son avis, n’a pas créé les conditions requises pour soulager les pays en développement du fardeau de la dette.

315Lors de la session de printemps, les ministres des Finances ont discuté pour la première fois du problème de l’environnement au sein du Comité de développement. Les ministres se sont trouvés confrontés au problème des relations entre le développement et une saine utilisation des ressources. Par ailleurs, ils ont évoqué les effets des programmes d’ajustement structurel sur le plan social, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour minimiser ces effets.

1.9.7. Les rééchelonnements de dettes dans le cadre du Club de Paris

316Au cours de la période couverte par l’annuaire, les nombreuses négociations pour le rééchelonnement de dettes publiques et privées signifient que la stratégie actuelle en matière de dettes rend d’année en année nécessaires de nouvelles négociations sur les anciens crédits et intérêts, si les créanciers veulent protéger leurs intérêts et les débiteurs obtenir une certaine crédibilité. Dans bien des cas, les négociations sur le rééchelonnement sont inévitables vu l’incapacité de paiement de plusieurs pays en développement.

317Certains pays ont dû une nouvelle fois renégocier devant le Club de Paris leurs dettes gouvernementales ou garanties par l’Etat. Le Club de Paris est un organe informel composé de représentants des Etats créanciers concernés par le rééchelonnement ; il coordonne les opérations du rééchelonnement au niveau multilatéral. Par contre, les accords en tant que tels sont conclus ensuite bilatéralement. La Suisse participe en principe aux réunions du Club de Paris si le montant qui la concerne représente au moins 1 million de DTS.

318Pour 1986, le Club de Paris n’a pas publié les montants des opérations de rééchelonnement menées multilatéralement, contrairement à l’année précédente. Le seul élément connu est le fait que 17 pays ont à nouveau renégocié leurs dettes en 1986 (en 1985 :22) : 13 pays africains ainsi que la Bolivie, Cuba, le Mexique et la Yougoslavie. Dans chaque cas, un délai de remboursement de neuf ans ou plus a été accordé, comprenant un délai de carence de quatre à cinq ans et demi. L’allongement assez important des délais de remboursement est une tendance qui s’était déjà dessinée en 1985 et qui s’est confirmée au cours du premier semestre de 1987. L’on ne peut pas encore qualifier cela de révolution vers une nouvelle stratégie de l’endettement, bien que cela représente un rejet de l’optique traditionnelle du Club de Paris selon laquelle les dettes n’étaient rééchebnnées que d’une année à l’autre.

319Au cours du premier semestre de 1987, onze pays avaient déjà mené des négociations multilatérales sur le rééchelonnement ; le Brésil a rééchelonné un montant de 4,2 milliards de dollars et l’Argentine de 2,156 milliards de dollars. L’Egypte a renégocié le montant le plus important, soit 7 milliards de dollars. Le Zaïre a conclu en 1987 son neuvième accord de rééchelonnement devant le Club de Paris et a obtenu un délai de remboursement de quinze ans. En juin 1987, le Mozambique a obtenu pour ses dettes rééchelonnées un délai de remboursement de vingt ans, ce qui est le pus long délai de remboursement jamais accordé. (Ce délai comprend dix années de carence). En juillet 1987, ce fut le cas de la Somalie à qui l’on a octroyé également un délai de remboursement de vingt ans. La tendance à conclure des accords de rééchelonnement sur une longue période va certainement s’étendre par la suite à d’autres pays en voie de développement.

320Actuellement, les discussions menées au sein du Club de Paris portent sur un processus de négociation plus « nuancé » pour les intérêts. Il s’agit de faire des concessions au niveau des intérêts, notamment pour les pays les moins avancés qui sont principalement des pays africains. Les questions du financement des pertes sur les intérêts doivent être encore clarifiées. Est-ce que par exemple c’est le fonds de la GRE qui financera cette perte ou directement le pays créancier concerné ? Les critères relatifs aux conditions pour ce genre d’accords feront encore l’objet de discussions. Parmi les pays débiteurs, les pays latino-américains fortement endettés réclament également un traitement spécial dans ce domaine.

321Les négociations multilatérales devant le Club de Paris fixent uniquement le cadre des dispositions qui sont ensuite débattues de façon bilatérale. Les accords bilatéraux que la Suisse a conclus en 1986 sont présentés au chapitre III, section 2 du présent Annuaire. (Cf. également l’article de A. Brawand en deuxième partie).

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OFAEE

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Notes

1 En 1985,6 pays du Tiers Monde possédaient 20 centrales nucléaires en tout (Argentine, Brésil, Corée du Sud, Inde, Pakistan, Taïwan). On trouvait des centrales en construction dans 5 autres pays (Chine, Cuba, Iran, Mexique et Philippines). Source : Mosquito.

2 Le Traité de non prolifération nucléaire a été mis sur pied par la Conférence de désarmement à Genève et approuvé par l’Assemblée générale de l’ONU en 1968.

3 OMS, Allocution du Dr. H. Manier à l’occasion de la présentation de son rapport pour 1986 devant la 40e Assemblée mondiale de la santé, 5 mai 87.

4 OMS Presse, communiqué WHA/7.

5 La délégation suisse comprenait notamment Kurt Furgler, Franz Blankart, Cornelio Sommaruga et Balz Eberhard.

6 Rapport sur la politique économique extérieure 86/2. 14 janvier 87.

7 l3w-Dokument Nr. 3/86.

8 Rapport sur la politique extérieure 86/2, p. 36. Pour la question de l’agriculture suisse face au Tiers Monde, voir aussi le texte de M R. HORBER dans la partie Analyses et Positions.

9 Le Canada, le Japon et certains pays en développement : Barbados, Corée du Sud, Hongkong, Panama et Singapour.

10 Ils étaient soutenus par l’Argentine, Cuba, l’Egypte, le Nicaragua, le Pérou, la Tanzanie et la Yougoslavie. Au fur et à mesure des négociations, le Brésil s’est retrouvé isolé. Les pressions des USA pour convaincre les pays en développement ont été très grandes.

11 Corée du Sud, Hong-Kong, Taïwan, puis par la suite Brésil, Chine, Pakistan et Turquie.

12 Depuis la création de la CNUCED, les Etats membres sont répartis en quatre groupes distincts : groupe A (pays d’Afrique et d’Asie), groupe B (pays développés à économie de marché), groupe C (pays d’Amérique latine et des Caraïbes) et groupe D (pays d’Europe de l’Est à économie planifiée). Les groupes A et C forment ensemble le groupe des 77 (en fait plus de 120 pays actuellement). Certains pays en font parties sans être membres des groupe A ou C (Chypre, Malte, Roumanie). Inversement, la Chine figure dans le groupe A, mais elle n’est pas dans le groupe des 77.

13 CNUCED, Communiqué de presse TAD/INF/1898.

14 Selon la déclaration du ministre du commerce de l’Inde.

15 Chapitre IV du Rapport du secrétariat de la CNUCED. TD/328.

16 Voir Annuaire 1986, section 9.4.

17 Denis Goodman, Déclaration au nom des Etats-Unis.

18 Compte-rendu d’une réunion de 40 ONG avec le président de la Conférence. CNUCED. Communiqué de presse TAD/INF/1898/Rev.1.

19 Mme Agnès Chepkwony, de la commission des Eglises pour les affaires internationales, parlant au nom des ONG.

20 Dès cette année, les sessions du Conseil vont se dérouler en deux parties, l’une en automne, l’autre au printemps, avec une seule session par année. Le président de la 33e session a été M. Saad AL-FARARGI (Egypte).

21 Voir le résumé du contenu du Rapport dans l’annuaire 86, section 9.1.

22 Ce Programme d’action a été adopté le 31 mai 86 lors d’une session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies. Il prévoit la mise en œuvre de reformes en matière de politique économique, l’intensification de la coopération Sud-Sud et l’amélioration de la coordination des efforts de développement au niveau international. Voir Annuaire 86, section 1.

23 CNUCED Bulletin, no 225. Septembre-octobre 86, p. 2.

24 Les propositions principales seront reprises dans les sections 7.3.8, 7.4, 7.5 et 7.6.

25 CNUCED Communiqué de presse TAD/INF/1880.

26 On croyait que la signature soviétique entraînerait celle de la plupart des autres pays du groupe D. Or, les ministres de l’Allemagne de l’Est, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Roumanie n’ont pas parlé du Fonds commun lors de la CNUCED VII. Parmi les pays de l’est, seule la Bulgarie a signé l’Accord pendant la Conférence.

27 Le Pérou a ratifié l’accord créant le Fonds commun au cours de la Conférence. Madagascar, Portugal, Costa-Rica et Thaïlande, pays signataires ont affirmé leur intention de le ratifier. La Côte d’Ivoire a aussi signé. La quote-part du capital du Fonds des 101 pays signataires représente le 66,96% du capital.

28 L’Accord sur le café prévoit une régulation du marché par des limitations aux exportations. Il existe encore 4 accords internationaux sans clauses économiques (jute, bois tropicaux, sucre et huile d’olive).

29 Des lettres au Conseil fédéral ont été écrites en juin et juillet 87 par la Communauté de travail Swissaid/Helvetas/Action de carême/Pain pour le prochain, la Déclaration de Berne et la Fédération genevoise de coopération.

30 Le président français François Mitterand a repris cette revendication.

31 Voir Annuaire 86, section 9.2.3.

32 La Malaisie est le principal exportateur de caoutchouc naturel.

33 Dans l’ancien accord, le Conseil pouvait adopter une révision inférieure à 5%.

34 Annuaire 86, section 9.2.1.

35 Voir tableau No 2 de l’annuaire 86.

36 Rapport sur la politique économique extérieure 86/2, p. 42.

37 Voir l’Annuaire 86, section 9.2.1 pour les dispositions du nouvel accord.

38 La Côte d’Ivoire et le Brésil assurent la moitié de la production cacaoyère mondiale de plus de 1,9 millions de tonnes par année. La consommation se situe autour de 1,8 millions de tonnes ces trois dernières années. La Suisse détient le record de la consommation annuelle par habitant avec 4 kilos (30 grammes en Afrique).

39 La hausse des prix était surtout provoquée par la sécheresse au Brésil en automne 85. Voir aussi l’Annuaire 86, section 9.2.2.

40 8 pays producteurs sur 50 voulaient une nouvelle grille de répartition, soit le Costa-Rica, l’Equateur, le Honduras, l’Inde, l’Indonésie, la Papouasie-Nouvelle Guinée, le Pérou et la République dominicaine.

41 Plusieurs propositions de grilles de répartition des quotas ont été faites (avec notamment une diminution plus ou moins grande du quota pour le Brésil). L’accord de septembre 87 reprend pratiquement la répartition précédente pour une année, avec ensuite un ajustement automatique selon l’évolution du marché. Le contingent global de production doit aussi être adapté au marché. La Suisse est satisfaite de la remise en vigueur des dispositions économiques de l’accord.

42 Voir Annuaire 86, section 9.2.4. pour les causes et conséquences de la crise de l’étain.

43 Message concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986 de l’Accord international sur le blé.

44 « On parle de transactions triangulaires lorsqu’un pays donateur achète ses contributions de céréales auprès d’un pays en développement dont la production est excédentaire, pour les livrer à un autre pays en développement qui a un déficit alimentaire » (Message, p. 627).

45 M. Chrzanovski, porte-parole suisse du groupe B. CNUCED communiqué de presse TAD/INF 1856.

46 M. Christian Du Plessis, délégation suisse. CNUCED, Communiqué de presse TAD/INF 1857.

47 CNUCED, Evaluation et propositions du Groupe des 77 concernant la CNUCED VII. TD/ 330.

48 Produits de base. Document de travail présenté par la Suisse au nom des Etats membres du Groupe B. TD(VII)/C.II./CRP3.

49 Déclaration de la Suisse à la CNUCED VII prononcée par le conseiller fédéral J.-P. Delamuraz.

50 Pour plus de détail, voir la section 7.6 sur les PMA.

51 Voir la section 7.1 de la Revue consacrée à l’Uruguay Round.

52 Rapport analytique du secrétariat TD/328 (chapitre IV).

53 SLNG, dossier CNUCED VII no 3 (Service de liaison non gouvernemental des Nations Unies).

54 Propositions du Groupe des 77 pour la CNUCED VII. TD/330, p. 34.

55 Jusqu’à la conclusion des négociations, les pays n’ont plus le droit de prendre des mesures contraires aux dispositions du GATT (clause du statu-quo). Ils doivent en outre démanteler les mesures incompatibles avec ces dispositions (clause du refoulement).

56 Déclaration du conseiller fédéral J.-P. Delamuraz.

57 Selon le Rapport analytique du secrétariat de la CNUCED. TD/328 (chapitre 2).

58 Déclaration du secrétaire général de la CNUCED, Kenneth K.-S. Dadzie, lors de la session extraordinaire du Conseil du commerce et du développement, le 20 mai 87.
CNUCED, Communiqués de presse no 1878.

59 CNUCED, Evaluation et propositions du Groupe des 77. TD/330.

60 Trade-off, le journal des ONG pour la CNUCED VII. No 2, 13 juillet 87, p. 1 et 12.

61 Déclaration de la Suisse pendant la CNUCED VII.

62 Les données statistiques ont été tirées du rapport annuel de la Banque des règlements internationaux, juin 1987, du « IMF-Survey », 13 juillet 1987 et du Rapport sur le développement dans le monde 1987, juin 1987. (Banque mondiale).

63 IMF, Primary Commodities: Market Development and Outlook, May 1987, in : IMF-Survey, July 13, 1987.

64 Rapport annuel de la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine, CEPAL, in : NZZ 27.1.1987.

65 Rapport annuel de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, CEA, in : NZZ 9.1.1987.

66 Le 16 janvier 1986, le mouvement Place financière présentait sa pétition « Pour que la faim ne soit pas le prix de l’endettement », portant 24179 signatures (cf. Annuaire 1986). Le Conseil fédéral a fait part de sa réponse le 21 novembre 1986.

67 Le secteur bancaire touche davantage en intérêts et amortissements de dettes des pays en développement qu’il ne leur accorde en nouveaux crédits.

68 Le ministre américain des Finances, M. Baker, a proposé lors de la séance annuelle du FMI et de la Banque mondiale en 1985 que l’on aide quinze pays en voie de développement fortement endettés à retrouver une croissance stable grâce à l’injection de nouveaux crédits. (Cf. Annuaire 1986, p. 62).

69 Interpellation Sigmund Widmer du 20 mars 1987.

70 Postulat Longet et co-signataires du 11 juin 1987.

71 UNICEF, La Situation des enfants dans le monde 1987, Genève/New York 1986. Dans le chapitre « Un ajustement à visage humain », certaines thèses évoquées brièvement se rapportent aux effets que les mesures d’ajustement politiques et économiques exercent sur la population. Rappelons que l’une des causes principales de la dégradation de la situation des pays en voie de développement au cours de la période examinée par l’UNICEF, a été la crise économique mondiale de 1982.

72 World Debt Tables 1986, Paris 1987, et les commentaires in : epd-Entwicklungspolitik 5/6/87 (mars).

73 Tiré du Rapport “The Trees in Bretton Woods”, South, Mai 1987.

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Table des illustrations

Titre Tableau no 1. Programme de coopération au Mozambique
Légende * Sans l’aide humanitaire.
Crédits Source : DDA
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Crédits Source: NZZ/FMI
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Crédits Source : FMI
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Titre Tableau no2.Flux financiers nets vers les PVDen milliards de dollars (au taux de change de 1984)
Légende * Flux de financement net : ressources nouvelles moins les remboursements.
Crédits Source : OECD, Coopération pour le développement, Rapport 1986, Paris 1987.
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Pour citer cet article

Référence papier

« 1. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement, 7 | 1988, 3-85.

Référence électronique

« 1. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 7 | 1988, mis en ligne le 05 avril 2013, consulté le 18 janvier 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1336 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1336

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