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2.1. Politique en matière d’asile : votation populaire sur la révision de la loi sur l’asile

1La Loi suisse sur l’asile de 1979 a déjà connu deux révisions. En raison de la forte augmentation des flots de réfugiés, particulièrement en provenance de pays en vole de développement, le nombre des demandes d’asile en suspens s’est accru considérablement, en Suisse comme ailleurs. Les deux révisions de la loi avaient pour but d’accélérer la procédure de règlement des demandes d’asile. Un référendum a été lancé contre la deuxième révision qui a été approuvée par le Parlement en juin 1986. Lors de la votation populaire du 5 avril 1987, le projet de révision a obtenu 67,4% des voix ; il entrera en vigueur dès le 1er janvier 1988. De nouvelles ordonnances vont réglementer les conditions d’exécution de la loi révisée.

2La deuxième révision a suscité des prises de position très tranchées. Les partisans d’une application plus restrictive de la loi sur l’asile et les défenseurs d’une politique d’asile humaine se sont affrontés. La révision devait amener à poser les bases d’un traitement plus rapide des demandes d’asile. A la fin du mois de décembre 1986, 21’470 personnes qui avaient déposé une demande n’avaient pas encore reçu de réponse. Ce chiffre ne comprend pas les demandes de 720 requérants d’asile tamouls. Ces demandes ont été rejetées en dernière instance, mais le retour de ce groupe de Tamouls au Sri Lanka était à ce moment-là considéré comme non réalisable.

3En 1986, ce sont encore les demandeurs d’asile turcs qui ont constitué le groupe le plus important (4 066 demandes). Les demandes émanant de requérants d’origine srilankaise au nombre de 593 en 1986 étaient sensiblement inférieures à celles de l’année précédente (2 764 demandes). Le deuxième groupe le plus important est formé par les requérants d’asile iraniens (951).

4Le Conseil fédéral a écrit dans ses commentaires sur le projet de vote que « la loi sur l’asile et la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers doivent être révisées afin que l’on puisse traiter plus rapidement les nombreuses demandes d’asile et faire appliquer sans retard les décisions refusant le droit d’asile. La Confédération doit pouvoir réagir vite et avec souplesse en cas d’augmentation extraordinaire du nombre des demandes d’asile ».

Tableau no 3. Evolution des demandes d’asile depuis 1982*

Tableau no 3. Evolution des demandes d’asile depuis 1982*

* Les chiffres indiqués se basent sur les statistiques de l’Office fédéral de police. Les décisions se rapportent aussi à des demandes datant des années antérieures.
Note 1 : En 1981 il y avait 4 demandes d’asile provenant du Sri Lanka.
Note 2 : L’Office fédéral de police n’avait pas encore présenté séparément les cas en suspens et les recours pour les demandes d’asile de 1982. De même, pour 1983, l’indication du nombre de recours repose sur une estimation.
Note 3 : Ce chiffre comprend les décisions négatives rendues dans 720 cas de demandeurs d’asile tamouls, dont le renvoi au Sri Lanka n’était fin 1986 guère envisageable.

Source : Statistique d’asile 1986, DFJP.

  • 1  Pour de plus amples informations sur la première et la deuxième révisions, cf. Annuaires 1984, 198 (...)

5Nous évoquons brièvement ci-après les modifications les plus importantes de la deuxième révision de la Loi sur l’asile1.

  • Le Conseil fédéral peut, en cas d’afflux extraordinaire de requérants d’asile, prendre des mesures spéciales et limiter l’octroi de l’asile (droit « d’urgence ») ;

  • les requérants doivent en principe déposer leur demande à certains postes frontières ;

  • les demandeurs d’asile doivent être répartis uniformément dans les cantons ;

  • lorsque le cas apparaît tout à fait clair, la Confédération peut prendre une décision sur la base du procès-verbal de l’interrogatoire cantonal, sans procéder à une deuxième instruction (procédure de « cantonalisation ») ;

  • la Confédération dédommage les cantons non seulement en ce qui concerne les dépenses d’assistance mais également pour les frais administratifs ;

  • des interdictions générales de travailler pour les requérants d’asile ne pourront être délivrées que pour trois mois au maximum. La Confédération peut soutenir les programmes de travail mis sur pied par les cantons ;

  • la Confédération peut accorder une aide au retour aux demandeurs d’asile renvoyés ;

  • la question de la détention en vue du refoulement (maximum 30 jours) est traitée dans la Loi sur les étrangers ;

  • si un étranger ne peut être expulsé, il sera provisoirement admis ou interné.

6Le Parlement a adopté la révision en juin 1986. Les adversaires de la révision craignaient une application trop restrictive de la révision de la loi et un durcissement des pratiques en matière d’asile ; ils ont lancé un référendum sur lequel le peuple s’est prononcé, le 5 avril 1987. Le comité référendaire a notamment déclaré que les principes humanitaires et libéraux traditionnels seraient bafoués par la révision de la loi sur l’asile. Ainsi, la révision restreindrait considérablement la portée de principes élémentaires de l’État de droit, tels que le droit à être entendu par un tribunal, la liberté de mouvement individuelle, la protection contre le renvoi dans le pays qui a persécuté le requérant. Les dispositions suivantes du projet de loi ont été considérées comme particulièrement problématiques :

  • la création de points d’entrée aux frontières qui réduit les possibilités de déposer une demande d’asile en Suisse et a pour conséquence probable que les réfugiés sont renvoyés d’un pays à l’autre ;

  • le droit pour le Conseil fédéral, lors d’un afflux considérable de réfugiés, d’abroger la loi sur l’asile, signifie que le Conseil fédéral pourrait utiliser la loi d’exception même en temps de paix ;

  • la procédure de « cantonalisation » limite sensiblement le droit des réfugiés à être entendus par un tribunal ;

  • la détention en vue du refoulement permet d’emprisonner des étrangers et des demandeurs d’asile jusqu’à 30 jours, sans qu’ils aient commis un délit.

7La révision de la loi est considérée comme un moyen inadéquat pour résoudre les problèmes politiques reliés à l’asile.

8La révision de la loi a été acceptée à une large majorité, soit 67,4% des voix. En juin 1987, une nouvelle initiative a été lancée pour limiter l’asile ; elle est le fait du parti républicain qui l’a nommée « initiative fédérale pour la limitation de l’accueil des demandeurs d’asile ». Selon les termes de l’initiative, seuls les réfugiés d’origine européenne pourraient obtenir l’asile en Suisse et n’y rester que tant qu’ils courraient des dangers dans leur pays d’origine. La Turquie est classée comme pays non-européen.

La nouvelle ordonnance sur l’asile est contestée.

  • 2  La Commission d’enquête du Conseil national a publié en mai 1987 son rapport sur l’examen de l’app (...)

9La révision de la loi comporte une nouvelle réglementation des procédures en matière d’asile. La nouvelle ordonnance sur l’asile que M. Peter Arbenz, le délégué aux questions des réfugiés, a proposée à la consultation, s’est heurtée à une série de critiques. Sur des points décisifs, l’ordonnance n’a pas tenu compte des critiques émanant de la Commission d’enquête du Conseil national (GPK)2.

10La commission avait critiqué le fait que l’élargissement de l’interrogatoire qui avait été réclamé n’était pas inscrit dans le projet d’ordonnance. En outre, il manque une réglementation précise relative aux éléments de texte qui doivent fonder le rejet d’une demande d’asile. Le caractère juridique des ces éléments de texte fondamentaux doit être clarifié. Le droit de prendre connaissance des dossiers devrait être stipulé dans l’ordonnance, de même que la séparation entre la procédure d’asile proprement dite et le jugement d’expulsion. La Commission a également traité la question des sources d’information utilisées pour établir les rapports sur les pays d’origine des réfugiés. Les rapports sur la situation de ces pays, émanant souvent des ambassades suisses sont de qualité inégale ; au niveau du droit d’asile, la tâche consistant à fournir des preuves est ainsi rendue plus difficile.

La baisse des quotas d’admission

11En ce qui concerne la baisse des quotas d’admission (qui ont passé de 14% en 1985 à 12% en 1986) la Commission d’examen présume dans son rapport que les conditions à remplir pour l’octroi de l’asile sont actuellement interprétées de façon bien plus stricte qu’il y a quelques années. Le DFJP récuse le reproche que lui adressent les opposants à la révision de la loi et selon lequel l’interprétation du concept de réfugié serait plus restrictive. Suite à divers articles parus dans la presse, il a été toutefois admis qu’une pratique plus souple prévalait auparavant.

Conférence internationale sur l’asile

12Une conférence européenne sur l’asile a eu lieu du 11 au 13 février 1987 à Gerzensee, près de Berne, à l’initiative du DFJP. Il s’agissait d’arriver à un accord sur les conditions de renvoi des demandeurs d’asile expulsés. Les pays d’origine des réfugiés n’étaient pas représentés à la conférence. La discussion a porté exclusivement sur les problèmes des requérants d’asile du Tiers Monde. Selon un participant à la Conférence, les réfugiés des pays de l’Est représentent « un sujet à part ». (Tages-Anzeiger, 7.2.1987). Dans un bref commentaire officiel sur la conférence, les thèmes essentiels qui ont été abordés portaient sur la coordination en matière de renvoi, l’aide au retour et les mesures en vue de la réinstallation. En outre, des mesures pour mieux contrôler les mouvements migratoires irréguliers vers l’Europe ou en Europe même, ont été discutées, de même que des programmes humanitaires d’appoint.

13Le Mouvement pour une Suisse ouverte, démocratique et solidaire (MODS), a organisé une contre-manifestation sous forme d’un banquet républicain. A cette occasion, l’on a critiqué le fait que la Suisse ait assumé un « rôle pilote » au niveau du durcissement du droit d’asile en Europe.

La décision d’expulser des Tamouls est contestée

14La décision d’expulser 30 Tamouls en janvier 1987 a déclenché de vives protestations. 100 autres Tamouls devraient être expulsés ultérieurement. Pour la première fois, Amnesty International est intervenu en Suisse en lançant une action urgente. Les autorités fédérales ont été appelées à renoncer au renvoi de Tamouls au Sri Lanka. Le délégué aux réfugiés, M. Arbenz, a estimé que le sud du Sri Lanka était sûr, mais qu’il n’était guère envisageable de renvoyer des gens dans les régions du nord et de l’est. Le gouvernement cantonal bernois a refusé de procéder à l’expulsion des Tamouls. Une délégation du DFJP a entrepris une nouvelle mission d’étude au Sri Lanka. Le réseau de relations personnelles des 18 requérants d’asile tamouls du canton de Berne devait notamment être examiné ; les demandes de ces Tamouls avaient été rejetées et on leur avait fixé des dates de départ. Les décisions relatives aux dates d’expulsion ont été rendues sur une base individuelle : le public n’a plus été informé des développements de l’affaire.

La position des œuvres d’entraide

15Les œuvres d’entraide avaient décidé de ne pas lancer de mot d’ordre à propos de la révision de la Loi sur l’asile mais ont souligné dans un document de la Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas, portant sur la politique en matière d’asile et de développement, qu’il fallait œuvrer à abolir les causes de l’exode. Le document énumère certains modes d’action :

  • lier les causes de l’exode à la coopération au développement ;

  • soutenir les organisations syndicales et de défense des droits de l’homme dans les pays en voie de développement ;

  • promouvoir une politique économique extérieure de la Suisse qui tienne compte de tous les facteurs, une politique active en matière de droits de l’homme et de la paix, ainsi que les initiatives suisses visant à développer le droit international.

Les femmes réfugiées

16Dans le grand public, le problème des femmes réfugiées en Suisse n’éveille pas beaucoup d’intérêt. Jusqu’en 1986, elles n’ont pas été englobées dans les statistiques. En 1986, 1812 femmes ont déposé une demande d’asile (21%). Le Mouvement chrétien pour la paix (MCP) a organisé en décembre 1986 à Zurich une série de manifestations sur le sort des femmes réfugiées. Les femmes représentent environ un quart des réfugiés en Suisse, mais il manque un cadre permettant d’aborder les conditions spécifiques des femmes au sein du groupe des réfugiés et par conséquent d’ébaucher rapidement des solutions pour les problèmes de ces femmes.

Critiques adressées aux pratiques en matière d’asile

17Lors de la session de juin du Conseil national, la conseillère fédérale, Mme E. Kopp a pris position dans le cadre des débats sur le rapport d’activités du Conseil fédéral relatif aux reproches formulés contre la politique d’asile. Elle a défendu l’attitude des autorités et a rejeté le reproche selon lequel la politique d’asile se durcirait visiblement. Des parlementaires avaient jugé indigne et inhumaine la pratique existante des expulsions par la force.

2.2. Fuites de capitaux

  • 3  Les banques concernées sont : la Société de banque suisse, l’Union de banques suisses, le Crédit s (...)

18Philippines : Les Philippines ont introduit en avril 1986 auprès de l’Office fédéral de police une demande d’entraide judiciaire sollicitant des renseignements sur les biens de l’ancien président Marcos, déposés sur des comptes bancaires en Suisse3. Le Conseil fédéral avait déjà gelé en mars 1986 les avoirs de Marcos et de son entourage qui étaient déposés dans des banques suisses ; il s’était appuyé pour ce faire sur le droit d’urgence, (cf. Annuaire 1986).

19Le Tribunal fédéral devait se prononcer le 1er juillet 1987 lors d’un « procès pilote » sur les recours présentés par les avocats de Marcos. Le Tribunal fédéral a jugé que les soupçons relatifs à des agissements répréhensibles de Marcos étaient fondés et qu’il était dès lors licite de geler ses avoirs. Conformément au jugement, les instances pénales peuvent exiger des banques les documents concernant les avoirs déposés par Marcos.

  • 4  Tages-Anzeiger et NZZ du 2.7.1987.

20Les autorités philippines reprochent au clan Marcos des abus de fonction, des détournements de fonds et des actes de corruption pour un montant de 5 milliards de dollars. Dans leur demande d’entraide judiciaire, les autorités réclament des informations qui sont nécessaires pour intenter une procédure pénale contre Marcos aux Philippines ; de plus, elles demandent la restitution des biens à l’Etat philippin. Certaines banques ont déposé des recours auprès des cantons contre le gel des avoirs de Marcos ; aucune décision relative à la restitution de ces fonds aux autorités philippines n’a encore été prise4.

  • 5  Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas : Les œuvres d’entr (...)

21La communauté de travail5 a pris position à ce sujet en novembre 1986 : « L’accord sur le devoir de vigilance lors de la réception de fonds n’a pas empêché des banques suisses d’apporter une aide active à la fuite des capitaux. L’origine illégale de la fortune privée de Marcos était pourtant connue de tout citoyen avisé. » Seules des dispositions législatives précises pourraient empêcher que de telles transactions bancaires ne se reproduisent à l’avenir. Les œuvres d’entraide demandent dès lors au Conseil fédéral de procéder à une révision partielle de la loi sur les banques, dans le but d’interdire toute aide active ou passive lors de fuite de capitaux des pays en développement et d’infliger des sanctions énergiques.

  • 6  NZZ 31.7. et 7.8.1987.

22Inde : Le gouvernement indien soupçonne que des capitaux de citoyens indiens sont sortis illégalement du pays et ont été déposés sur des comptes à numéro en Suisse ; d’après le droit indien, les comptes à numéro sont illégaux. Une délégation indienne s’est rendue à Berne en juin 1987 pour s’informer des possibilités de demander l’entraide judiciaire. Une demande officielle d’entraide judiciaire n’a pas encore été déposée6.

  • 7  NZZ 10. et 11.12.1987.
  • 8  Tages-Anzeiger, 21.8.1987.

23Iran/Etats-Unis : Dans le contexte du trafic d’armes entre les Etats-Unis et l’Iran, plusieurs comptes bancaires en Suisse sur lesquels s’opéraient les transactions financières, ont été gelés en décembre 1986. Une partie des profits tirés de ce commerce d’armes devait être transférée aux rebelles de la Contra au Nicaragua7. Le Tribunal fédéral a approuvé, dans sa décision du 20 août 1987, le gel de plusieurs comptes en banque par lesquels avaient passé les fonds provenant du trafic d’armes ; il a également décidé de lever le secret bancaire pour ces comptes-là. Ainsi, dans le cadre de cette affaire, la Suisse se trouvait en mesure d’accorder l’aide judiciaire aux Etats-Unis8. En ce qui concerne l’application de l’aide judiciaire, c’est le principe de la double pénalité qui est généralement invoqué ; autrement dit, l’aide judiciaire n’est accordée que si le délit en question est également punissable en Suisse.

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Bibliographie

Commentaires du Conseil fédéral sur la votation populaire du 5 avril 1987.

DFJP, Statistiques sur l’asile 1986 et Communiqué de presse du 8 mai 1987.

Amnesty Magazine, No. 2, Février 1987.

Politique en matière d’asile et de développement ; la position de la Communauté d’entraide.

Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas, Novembre 1986.

Tages-Anzeiger, 11.12.1986, 7.2., 14.2., 6.4. 9.5., 2.6.1987.

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Notes

1  Pour de plus amples informations sur la première et la deuxième révisions, cf. Annuaires 1984, 1985 et 1986.

2  La Commission d’enquête du Conseil national a publié en mai 1987 son rapport sur l’examen de l’application du droit d’asile. (NZZ 23/24 mai 1987).

3  Les banques concernées sont : la Société de banque suisse, l’Union de banques suisses, le Crédit suisse, la Banque populaire suisse, la Banque Leu et Paribas Suisse.

4  Tages-Anzeiger et NZZ du 2.7.1987.

5  Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas : Les œuvres d’entraide demandent la révision de la Loi sur les banques, 28.11.1986.

6  NZZ 31.7. et 7.8.1987.

7  NZZ 10. et 11.12.1987.

8  Tages-Anzeiger, 21.8.1987.

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Table des illustrations

Titre Tableau no 3. Evolution des demandes d’asile depuis 1982*
Légende * Les chiffres indiqués se basent sur les statistiques de l’Office fédéral de police. Les décisions se rapportent aussi à des demandes datant des années antérieures.Note 1 : En 1981 il y avait 4 demandes d’asile provenant du Sri Lanka.Note 2 : L’Office fédéral de police n’avait pas encore présenté séparément les cas en suspens et les recours pour les demandes d’asile de 1982. De même, pour 1983, l’indication du nombre de recours repose sur une estimation.Note 3 : Ce chiffre comprend les décisions négatives rendues dans 720 cas de demandeurs d’asile tamouls, dont le renvoi au Sri Lanka n’était fin 1986 guère envisageable.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1337/img-1.png
Fichier image/png, 1,1M
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Pour citer cet article

Référence papier

« 2. Politique intérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 7 | 1988, 86-93.

Référence électronique

« 2. Politique intérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 7 | 1988, mis en ligne le 05 avril 2013, consulté le 18 janvier 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1337 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1337

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