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Revue

3. Politique économique extérieure

p. 94-114

Texte intégral

3.1. Evolution des échanges commerciaux

  • 1 Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse 1966, Vol. I, Berne, Direction Générale d (...)
  • 2 UNCTAD Secretariat, Trade and Development Report 1987,New York, United Nations, 1987, table 2, p. (...)

1La croissance du commerce extérieur de la Suisse s’est poursuivie en 1986. Exprimées en termes réels, les exportations ont augmenté de 2,0% et les importations de 9,1%1. Cette progression s’inscrit dans le contexte de l’expansion du commerce international, estimé à 4% par le Secrétariat de la CNUCED2. L’expansion traduit essentiellement le résultat des pays industrialisés à économie de marché et ceux des nouveaux pays industrialisés d’Asie.

2Les prix moyens des biens exportés par la Suisse ayant légèrement reculé (–1,4%) et ceux des produits importés ayant fortement baissé (–9,8%) à cause de l’effondrement des cours du pétrole et de la chute du dollar, l’évolution des flux commerciaux exprimés en valeur nominale se présente différemment : les exportations sont passées de 66,6 milliards de francs en 1985 à 67,0 milliards en 1986 (+0,6%), alors que les importations ont diminué de 74,8 à 73,5 milliards de francs (–1,7%). Le coefficient d’échanges est remonté de 0,89 en 1985 à 0,91 en 1986 et le solde négatif de la balance commerciale est tombé de 8,1 à 6,5 milliards de francs (–20%).

Recul des échanges avec le Tiers Monde

3Tandis que le déficit traditionnel du commerce de la Suisse avec les pays développés à économie de marché régressait très légèrement, les soldes positifs des échanges avec les pays socialistes et avec le Tiers Monde ont considérablement augmenté. Alors que les échanges avec l’Europe de l’Est étaient pratiquement équilibrés en 1985, la Suisse a réalisé un excédent de 571 millions en 1986. Avec la Chine, le solde est passé de 371 à 553 millions de francs (+49%). Les importations en provenance du Tiers Monde sont tombées de 6.354 à 4.837 millions de francs et les exportations sont passées de 11.611 à 10.786 millions de francs. Le solde commercial en faveur de la Suisse a par conséquent progressé de 5.257 à 5.949 millions de francs. Cette évolution résulte principalement de la dégradation des termes de l’échange subie par les pays du Tiers Monde (surtout par les exportateurs de pétrole et de matières premières), qui a diminué le coût des importations suisses, et de la baisse du pouvoir d’achat de ces pays, qui a freiné nos exportations.

4Cette évolution défavorable à la fois pour le Tiers Monde et pour notre industrie d’exportation entraîne la poursuite du recentrage des échanges avec les pays développés à économie de marché. La part des importations en provenance du Tiers Monde est tombée de 8,5% en 1985 à 6,6% en 1986 et celle des exportations vers ces régions a subi elle aussi un fléchissement en passant de 17,4% en 1985 à 16,1% en 1986.

5L’effacement ou la marginalisation du Tiers Monde dans le commerce extérieur suisse ne se manifeste pas de façon uniforme. Le tableau suivant nous le montre :

Tableau no 4. Place du Tiers Monde dans le commerce extérieur de la Suisse

Tableau no 4. Place du Tiers Monde dans le commerce extérieur de la Suisse

Note : Pour la définition des groupes de pays, consulter l’appendice de la partie statistique à la fin de l’Annuaire.

Source : Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse, 1984, 1985 et 1986, Vol. I, Berne, Direction générale des douanes.

6Au niveau des continents, c’est surtout la part des importations en provenance de l’Afrique et de l’Amérique qui a chuté. La part des exportations à destination de l’Afrique et de l’Asie a aussi baissé. Au niveau des groupes de pays classés selon la composition de leurs exportations (« groupes économiques »), on observe surtout la chute de la part des importations suisses en provenance des pays pétroliers. Les parts des autres groupes de pays ont aussi régressé. Toujours au niveau des groupes économiques, mais concernant les exportations suisses, on voit que la réduction des marchés dans les pays pétroliers n’a été qu’en partie compensée par la progression des affaires dans les nouveaux pays industrialisés.

7Le relâchement des liens commerciaux avec certaines parties du Tiers Monde explique qu’il n’y a plus qu’un seul pays partenaire en développement (le territoire de Hong Kong) parmi les quinze principaux fournisseurs de la Suisse, et deux parmi les principaux clients (Hong Kong et l’Arabie Saoudite). En 1984, il y avait encore la Libye (12e fournisseur de la Suisse) et l’Iran (15e client).

Evolution de la composition des échanges selon les groupes de pays

8La Direction générale des douanes suisses distingue quatre principales catégories de marchandises : les matières premières et demi-produits, les produits énergétiques (il s’agit surtout de pétrole), les biens d’équipement et les biens de consommation. Les demi-produits comprennent aussi des biens à technologie de pointe (par exemple certaines substances chimiques).

9Avec l’ensemble du marché, nous notons une diminution, en valeur, de la part des importations de produits énergétiques (5,7% en 1986 au lieu de 9,7% en 1985), essentiellement au profit de celles des biens d’équipement (20,7% contre 18,5%) et des biens de consommation (35,2% contre 32,9%) ; par contre, en ce qui concerne les exportations, nous n’observons pas de modifications notables.

10Au niveau de l’ensemble des pays du Tiers Monde, nous constatons également une diminution, en valeur, de la part des importations de produits énergétiques (16,6% en 1986 au lieu de 30,8% en 1985) au profit de celle des biens de consommation (43,6% contre 34,9%) et des matières premières et demi-produits (36,4% contre 32,1%) ; par rapport aux exportations, la part des biens de consommation régresse (de 37,3% à 33,9%).

11Au niveau des pays exportateurs de pétrole, la part des biens énergétiques a diminué dans le total de leurs livraisons (de 79,3% en 1985 à 64,7% en 1986) ; d’autre part, leurs difficultés économiques ont surtout affecté leurs importations de biens d’équipement qui diminuent en valeur absolue et relative.

12Au niveau des pays exportateurs d’articles manufacturés, la diminution des importations suisses touche très peu leurs livraisons de biens de consommation dont la part s’accroit par rapport au total (de 59,6% en 1985 à 62,8% en 1986). Les pays asiatiques inclus dans ce groupe ayant relativement peu souffert de la crise de l’endettement, contrairement aux pays latino-américains, la Suisse a pu augmenter ses livraisons de demi-produits et de biens de consommation.

13Avec les autres pays du Tiers Monde, enfin, les échanges ont légèrement diminué, aussi bien sur le plan des importations que sur celui des exportations. Si la structure des importations ne subit pas de changement significatif, celle des exportations, par contre, connaît une légère modification : la part des biens d’équipement croît (de 34,2% en 1985 à 38,5% en 1986) au détriment des biens de consommation (dont la part baisse de 31,4% en 1985 à 26,5% en 1986).

Evolution des parts du Tiers Monde selon les catégories de produits

14La part des importations de matières premières et de demi-produits en provenance du Tiers Monde, déjà faible, diminue encore (6,2% en 1986 contre 7,0% en 1985) ; par contre, la part de celui-ci dans les exportations suisses du Tiers Monde reste stable (environ 13%). La structure des importations étonnera peut-être le lecteur. Rappelons qu’avant de parvenir en Suisse, une grande partie des matières premières originaires du Tiers Monde ont subi des transformations dans d’autres pays industrialisés. Ces produits sont enregistrés comme des importations en provenance de ces derniers pays (ce biais statistique concerne en particulier les achats aux pays voisins de la Suisse).

15Le Tiers Monde ne livre plus que le cinquième des produits énergétiques importés par la Suisse alors que l’année précédente, il lui fournissait encore les trois dixièmes. Les principaux fournisseurs du Tiers Monde sont la Libye (9,7% des importations en 1986), l’Algérie (3,8%), le Nigeria (3,4%) et l’Arabie Saoudite (1,1%). Rappelons qu’il s’agit là d’importations de pétrole brut. Bien qu’il provienne en grande partie également du Tiers Monde, le pétrole raffiné chez nos voisins et acquis par la Suisse apparaît dans la statistique douanière comme des livraisons en provenance de ceux-ci.

16La part des importations de biens d’équipement en provenance du Tiers Monde reste toujours négligeable (1,0%), alors que celle des exportations diminue (de 17,3% à 16,0%). Près de la moitié des biens d’équipement achetés dans le Tiers Monde proviennent de Taïwan ; deux autres Etats asiatiques – Singapour et Hong Kong – se partagent près d’un tiers des livraisons à la Suisse. Quant aux principaux clients, il s’agit de la Turquie (1,6% des exportations), de l’Arabie Saoudite, de l’Iran et de l’Inde (chacun plus de 1%), du Mexique, du Brésil, de l’Egypte, de Taïwan et de la Corée du Sud (plus d’un demi pourcent chacun).

17Enfin, la part du Tiers Monde dans les échanges de biens de consommation diminue encore, aussi bien au niveau des importations (de 9,0% à 8,2%) qu’à celui des exportations (de 23,7% à 20,0%). Le principal fournisseur est Hong Kong (2,0% des importations suisses) ; il est suivi d’assez loin par la Corée du Sud, la Turquie et Taïwan (chacun plus d’un demi-pourcent). Les principaux clients sont Hong Kong (3,7% des livraisons suisses) et l’Arabie Saoudite (3,0%). Notons qu’avant l’effondrement des prix du pétrole, cette dernière arrivait au premier rang (4,8% en 1985). D’autres clients importants sont Singapour (1,3% des exportations suisses en 1986), la Turquie et les Emirats Arabes Unis (chacun 0,8%), le Pakistan, Panama et le Brésil (chacun plus d’un demi-pourcent).

Le déséquilibre des échanges contribue à leur déclin

18Au terme de cette brève présentation de l’évolution des échanges commerciaux entre la Suisse et le Tiers Monde, soulignons-en donc deux traits marquants : le déséquilibre persistant entre les exportations et les importations, d’une part, et le recul de la participation du Tiers Monde au commerce extérieur suisse, d’autre part.

19Contrairement à ses échanges avec les pays industrialisés, la Suisse bénéficie d’un excédent structurel de la balance commerciale avec le Tiers Monde. Le déséquilibre provient de l’inégal développement des forces productives, de la forte spécialisation de l’économie suisse et de sa localisation qui entraîne des approvisionnements indirects. Le taux de couverture des importations par les exportations est très élevé. Il a grimpé de 183% en 1985 à 223% en 1986, à cause notamment de la détérioration des termes de l’échange subie par le Tiers Monde (en particulier par les pays pétroliers). A un pareil niveau, le déséquilibre de nos échanges contribue à l’aggravation des difficultés financières du Tiers Monde.

20Depuis plusieurs années, ces difficultés obligent les pays en développement à restreindre leurs importations. Les entreprises suisses y perdent à leur tour des débouchés importants. Le déclin met fin à l’expansion enregistrée auparavant. Entre 1970 et le début des années 1980, le Tiers Monde avait accru sa part des importations (de 7% à 9%) et des exportations suisses (de 16% à 22%). Depuis l’éclatement de la crise de l’endettement, cette part diminue. En 1986, elle est retombée au niveau de l’année 1970.

3.2. Garantie contre les risques à l’exportation

21Depuis des années, les comptes de la garantie suisse contre les risques à l’exportation (GRE) se sont soldés par des déficits qui, à partir de 1982, ont été couverts par des avances de la Confédération. Ces avances se sont montées en 1986 à 944 millions de francs en tout. L’autofinancement de la GRE semble de plus en plus remis en question. Les fonds provenant des consolidations de dettes bilatérales avec des pays en développement ont été portés à l’actif, ce qui a entraîné une réduction des pertes reportées ; en revanche, il a encore fallu recourir aux avances de la Confédération de façon à assurer les liquidités nécessaires à la GRE.

22Les comptes de la GRE ont présenté en 1986 un déficit de 121,4 millions de francs, soit moins important que l’année précédente (195,1 millions de francs). Le montant des nouvelles garanties accordées (soit 1’688,4 millions de francs) est inférieur de 15,9 pour cent à celui de l’année précédente. Selon le rapport sur l’exercice annuel 1986 de la GRE, cette diminution est à mettre sur le compte de la situation précaire au niveau de l’endettement dans de grands pays en développement, et de la restriction des importations qui s’ensuivit. Ainsi, les exportateurs suisses ont constaté un déplacement de leurs exportations de pays à haut risque vers des pays où le risque est moins élevé ; pour ces derniers, la couverture est plus rarement assumée par la GRE.

23Par ailleurs, la suspension de la garantie pour les risques monétaires, au 1er avril 1985, a joué un rôle important en ce qui concerne la baisse susmentionnée. En 1975, la garantie pour les risques monétaires a été portée à l’actif, ce qui a fortement hypothéqué les comptes de la GRE. Jusqu’à sa suspension, elle a occasionné des pertes d’environ 600 millions de francs. L’année prochaine, la Confédération et le Parlement devront se prononcer sur l’annulation de ce montant et ne plus réclamer à la Confédération les avances correspondantes.

24La hausse des primes entrée en vigueur en 1985 a manifestement amené plusieurs exportateurs à assumer les risques eux-mêmes ou à prendre des assurances privées.

Qu’est-ce que la GRE ?
« La GRE est une organisation de la Confédération qui libère l’exportateur de certains risques en rapport avec ses affaires à l’étranger. Elle n’entre pas en concurrence avec le système d’assurances privées, mais représente plutôt un complément de ce système. La GRE permet à l’exportateur de s’assurer contre les risques qui sont indépendants de sa volonté ou de celle de l’acheteur, et pour lesquels il ne peut trouver nulle part de couverture, ou sinon à un coût prohibitif. La GRE a été créée en 1934 pour combattre le chômage et est devenue avec le temps un instrument de promotion des exportations. Le maintien et la création de postes de travail demeurent des concepts-clé. » (Rapport 1986 de la GRE)

Garanties pour les pays les moins avancés

25Les nouvelles garanties accordées pour les exportations en direction des 62 pays les moins avancés sont tombées à 245 millions de francs (en 1985, elles avaient été de 555 millions pour 67 pays). La part qu’occupe ce groupe de pays par rapport au total des nouvelles garanties accordées s’est réduit à 14% (28% en 1985). Ce développement est dû en particulier à la diminution des demandes adressées à la GRE pour les exportations dans les pays asiatiques les moins avancés : en 1986, la GRE a passé de 413,3 millions de francs à 97,7 millions.

26Conformément à l’art.1 de la Loi sur la GRE, les principes de la politique suisse de développement doivent être respectés lors de l’octroi de garanties à ce groupe de pays.

Ensemble des pays en voie de développement

27Les nouvelles garanties accordées aux pays en développement dans leur ensemble ont également diminué, pour atteindre 64,8 pour cent (1’093,1 millions de francs). L’année précédente, la proportion était encore de 76,9 pour cent, soit 1’478,4 millions de francs, par rapport au total des garanties accordées. La GRE accordée aux exportations en direction des pays d’Afrique et d’Asie est en diminution : –4,4% pour l’Afrique et –11,9% pour l’Asie. Pour les pays d’Amérique du sud, les nouvelles garanties sont en augmentation, de même que pour l’Amérique centrale, comme le montre le tableau no 5.

28A nouveau, c’est l’industrie des machines qui a revendiqué la plus grosse part de la GRE, soit 70,9 pour cent ; la chimie a obtenu une part de 20 pour cent.

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Tableau no 5. Répartition des nouvelles garanties à l’exportation par région

Tableau no 5. Répartition des nouvelles garanties à l’exportation par région

Source : Rapport 1986 de la GRE

Versements de compensation

30En 1986, 222,8 millions de francs ont été versés à titre de compensation, dont 215 millions d’indemnités pour des problèmes politiques et de transferts et 7,7 millions pour les pertes découlant des risques monétaires. Il a fallu envisager des versements de plus de 10 millions de francs pour l’Egypte, l’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Pérou et la Pologne. Dans le cadre de futurs accords sur les consolidations de dettes, une partie de ces versements de compensation sera réclamée.

Consolidations de dettes

31Pour la première fois en 1986, les avoirs provenant des consolidations de dettes ont été évalués et portés à l’actif des comptes de la GRE. Par conséquent, il apparaît dans un compte spécial un bénéfice de 777 millions de francs, – dévaluation de 30 pour cent comprise. Le service des obligations découlant du rééchelonnement des dettes des pays en voie de développement est jugé satisfaisant dans l’ensemble. En 1986, de nouveaux accords de rééchelonnement des dettes ont été conclus, pour une valeur de 514 millions de francs. A la fin de l’année 1986, on comptait 50 accords de ce genre avec 24 pays. Les avoirs de la GRE se sont ainsi montés à 1,1 milliard de francs qui ont déjà été remboursés aux exportateurs ; la participation de ces derniers s’élève à 470 millions supplémentaires.

Controverses à propos de l’octroi de la GRE à une usine thermoélectrique au charbon, en Turquie

32Le Conseil fédéral a donné en avril 1986 son accord de principe à la compagnie Brown Boveri & Cie (BBC) pour une garantie de 710 millions destinée à la construction d’une usine thermoélectrique (charbon), à Marmara (Turquie). BBC a soumis en avril 1987 une offre pour la construction de l’usine de Marmara.

33L’interpellation Uchtenhagen (PS) dirigée au Conseil fédéral en mars 1986, demandait des renseignements au sujet de ce projet controversé ; l’interpellante voulait notamment savoir d’une part pourquoi ni le service de développement de l’OFAEE ni la DDA n’avaient été appelés a prendre position à ce sujet, et d’autre part si le projet en question était satisfaisant du point de vue écologique. En outre, l’on peut se poser la question de savoir si l’engagement de la GRE en faveur de la Turquie déjà lourdement endettée ne va pas accroître considérablement les risques, compte tenu du déficit élevé de la GRE et du fait que la GRE a été plusieurs fois octroyée à la Turquie (1 à 1,5 milliards de francs selon les estimations).

34Le Conseil fédéral a répondu que la décision avait été prise après mûre réflexion et que la Turquie avait besoin d’augmenter sa production énergétique de façon substantielle afin d’atteindre l’objectif de croissance économique fixé. Le Conseil fédéral ajoute que le risque encouru par la réalisation du projet « Marmara » n’était pas excessif, même en tenant compte des engagements précédents, certes importants, de la GRE en faveur de la Turquie. La Turquie a jusqu’ici toujours satisfait ponctuellement à ses obligations de paiement.

35La loi sur ta GRE prévoit un examen des demandes de garanties concernant les pays les moins avancés, du point de vue de la politique du développement. La Turquie n’appartient pas à cette catégorie de pays puisque le revenu per capita est de 1240 dollars (en 1983) ; elle échappe donc à l’examen précité.

Critiques portant sur un projet de construction de logements au Cameroun

36La communauté de travail Swissaid/Action de Carême/Pain pour le prochain/Helvetas a fait part dans une lettre au Conseil fédéral de ses préoccupations concernant une demande de GRE d’un montant de 100 millions de francs pour un projet de construction de logements sociaux au Cameroun. Il n’y a pas eu d’appel d’offres international pour ce projet, bien que le Cameroun ait certainement pu assurer un prix avantageux. Le fait de donner ce contrat à une entreprise suisse et de le financer par un crédit à l’exportation représente une part importante des importations qui engloutit plus de devises que nécessaire. Ce projet est donc en contradiction avec les principes de la Loi sur la coopération au développement, à savoir qu’il faut promouvoir la petite industrie et l’artisanat locaux. Dans le cas du Cameroun, il s’agit d’examiner l’octroi de la GRE à la lumière des principes de la politique suisse de développement, vu que ce pays a déjà obtenu deux crédits mixtes.

37Par ailleurs, ce projet est trop ambitieux et ne vise qu’une fraction, relativement aisée, de la population. La communauté de travail souligne que la DDA est engagée depuis 1982 dans un projet de développement urbain à Douala et demande au Conseil fédéral de tenir compte des expériences de la DDA lors de l’examen de la demande de GRE.

38Dans son « Rapport sur la politique de coopération technique de 1976 à 1985 », le Conseil fédéral a déclaré que, au niveau de la politique économique extérieure, il tiendra davantage compte des aspects de la politique du développement. « Dans ce sens, la demande de GRE pour cet ambitieux projet au Cameroun sert de test ; en effet, les aspects négatifs de ce projet au point de vue de la politique du développement sont prédominants, selon les informations dont nous disposons à ce jour. » (Lette de la communauté de travail au Conseil fédéral).

3.3. Les accords de rééchelonnement bilatéraux

39Suite aux négociations multilatérales sur le rééchelonnement des dettes publiques ou garanties par l’Etat, menées devant le Club de Paris, ont lieu les accords bilatéraux entre le pays débiteur et la Suisse. En règle générale, la Suisse suit les recommandations du Club de Paris et participe aux entretiens multilatéraux lorsque les montants discutés représentent au minimum 1 million de DTS.

Tableau no 6. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes
1986 et 1987*

Tableau no 6. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes1986 et 1987*

* Jusqu’au 30 juin 1987

Source: OFAEE

40En 1986, la Suisse a conclu de tels accords avec sept pays, dont deux avec la Pologne (Pologne II et III). Le taux d’intérêt représentait 6,75% en 1986 (7% en 1985) et a été ramené à 6% en 1987. En principe, le taux d’intérêt dépend de critères commerciaux ; la tendance à la baisse n’exprime donc pas encore une concession face aux pays débiteurs. Actuellement, les pays créanciers discutent dans le cadre du Club de Paris des possibilités de concessions sur les intérêts en faveur des pays les moins avancés qui seront englobées en temps voulu dans les négociations bilatérales.

41En 1986 et au premier semestre de 1987, la Suisse a accordé des délais de remboursement allant jusqu’à dix ans. Au cours du premier semestre 1987, des accords de rééchelonnement ont déjà été conclus avec sept pays. Le tableau no 6 présente le détail de ces accords. (Cf. également l’étude d’A. Brawand dans la deuxième partie de l’Annuaire).

3.4. Préférences tarifaires

42L’attribution de préférences tarifaires aux pays en voie de développement est traitée multilatéralement dans le cadre du GATT, ce qui représente pour la Suisse une exception notable par rapport à la règle en vigueur de l’utilisation homogène de tarifs protectionnistes. Le schéma de préférences tarifaires à l’égard des pays en développement stipule que pour certains de leurs produits, des taxes particulières et réduites s’appliquent. Une grande partie des marchandises des pays en développement bénéficient de franchises douanières.

43Le schéma de préférences tarifaires présente les qualités suivantes (cf. également l’article de R. Horber « Mehragrarimporte aus Entwicklungsländern » dans la deuxième partie de l’Annuaire) : il n’est pas lié puisqu’il ne repose pas sur une base contractuelle ; il est en principe unilatéral car aucune contrepartie ne peut être exigée des pays bénéficiant de ces préférences. Le schéma de préférences tarifaires est limité à dix ans (jusqu’en 1992). Une clause protectrice permet de procéder dans des cas exceptionnels à la suppression (temporaire) des préférences tarifaires.

44La huitième et dernière échelle de réduction tarifaire est entrée en vigueur au 1er janvier 1987, conformément à la décision prise en 1979 dans le cadre du GATT. Cette échelle touche certains produits agricoles ainsi que les textiles, les vêtements, les chaussures, les parapluies, l’aluminium brut et les batteries. Les nouvelles concessions accordées sur ces produits devraient entraîner en 1987 une perte de recettes douanières d’environ 500’000 francs.

45En 1986, l’on a importé pour 5,203 milliards de francs de marchandises des pays en développement, ce qui représente une baisse de 1,6 milliard de dollars par rapport à l’année d’avant, soit environ 25% ! Sur ce total, des importations pour une valeur de 2,6 milliards de francs auraient pu bénéficier des préférences tarifaires ; en fait, les allégements tarifaires n’ont été utilisés que pour la valeur de 1,179 milliard de francs, soit 45% des importations susceptibles d’en bénéficier. Comme le montre le tableau no 7, le taux d’utilisation est monté progressivement au cours des dernières années. Le fait qu’il soit encore relativement peu élevé (moins de 50%) s’explique, d’une part, par l’absence ou l’insuffisance dans certains pays en développement des connaissances techniques nécessaires pour faire valoir leur droit aux préférences tarifaires. D’autre part, sur certains produits en provenance des pays en développement tels que les pierres et métaux précieux, des droits très bas sont prélevés ; l’on fait donc rarement appel aux allègements tarifaires pour ce type d’importations.

Tableau no 7. Importations suisses et préférences tarifaires entre 1984 et 1986

Tableau no 7. Importations suisses et préférences tarifaires entre 1984 et 1986

Source: Office fédéral des affaires économiques extérieures.

46Pendant la période sous revue, la Suisse a subventionné un séminaire sur les préférences tarifaires, organisé par la CNUCED pour les pays africains les moins avancés.

3.5. Accord sur la protection des investissements et accord sur la coopération en matière nucléaire avec la Chine

47Le 12 novembre 1986, à l’occasion de la visite à Beijing du conseiller fédéral M. Aubert, la Chine et la Suisse ont conclu un accord sur l’encouragement mutuel et la protection des investissements entre les deux pays, ainsi qu’un accord sur la coopération en matière nucléaire.

48L’accord sur la protection des investissements avec la Chine est le premier accord de ce genre conclu par la Suisse avec un Etat à économie planifiée. Jusqu’à présent, la Suisse a signé plus de trente accords de ce genre avec des pays en développement d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine. La Chine a déjà conclu plusieurs accords de protection des investissements avec des Etats occidentaux industrialisés.

49Les principales dispositions concernent la gestion d’entreprises sous contrôle suisse en Chine, le transfert des profits tirés des investissements et des capitaux, les conditions relatives à une éventuelle expropriation ou nationalisation, et les dédommagements versés aux investisseurs dans un tel cas. La Chine s’est déjà déclarée prête à réglementer les expropriations selon les principes du droit international ; l’expropriation doit répondre à des nécessités d’intérêt public et il faut prévoir des dispositions législatives et des dédommagements appropriés. L’accord comporte l’assurance que les parts de bénéfices provenant des devises d’exportation pourront être transférées dans le pays d’origine.

50La Loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement déclare explicitement à l’article 6 que les investissements représentent une forme de coopération au développement.

51L’accord sur la coopération en matière nucléaire signé également le 12 novembre 1986, fixe les conditions de base pour de futures relations commerciales en matière de technologie nucléaire. La République populaire de Chine est considérée comme un marché très prometteur pour la production énergétique.

52L’accord précise que la Suisse et la Chine s’engagent à utiliser les produits nucléaires uniquement à des fins pacifiques. L’accord est régi par l’Agence internationale de l’énergie atomique (IAEA). En tant que membre du traité de non prolifération des armes atomiques, la Suisse a accepté que l’IAEA contrôle ses activités dans le domaine nucléaire. La Chine, puissance possédant l’arme atomique, non membre du traité de non prolifération des armes atomiques, s’est engagée dans l’accord à soumettre au contrôle de l’IAEA les « produits sensibles » livrés par la Suisse.

53La Chine représente un partenaire intéressant pour la Suisse, non seulement en tant qu’acheteur de matériel nucléaire et fournisseur d’uranium enrichi mais également comme dépositaire éventuel de déchets de combustibles provenant des centrales nucléaires suisses.

3.6. Accord de double imposition

54Le 20 mai 1987, la Suisse et l’Egypte ont conclu au Caire un accord de double imposition. En signant des accords de ce genre, les deux parties renoncent à certaines recettes fiscales, par exemple aux impôts sur le revenu dans le cas de l’Egypte (qui ne connaît pas les impôts sur la fortune).

55Actuellement, l’Egypte est en Afrique le partenaire commercial le plus important de la Suisse, après l’Afrique du Sud. Les exportations suisses en direction de l’Egypte ont pratiquement doublé entre 1979 et 1984, passant de 280 à 438 millions de francs. Les entreprises suisses ont conclu plusieurs douzaines de joint ventures en Egypte où elles comptent parmi les investisseurs les plus importants, particulièrement dans le domaine de l’industrie alimentaire, chimique et des machines ainsi que dans l’hôtellerie. L’accord devrait garantir une certaine protection fiscale aux placements suisses en Egypte et favoriser de nouveaux investissements. Grâce à cet accord, les entreprises suisses devraient être mises sur le même pied que d’autres entreprises étrangères, originaires de pays ayant déjà conclu des accords de double imposition avec l’Egypte.

56L’accord s’inspire largement de l’accord type de 1977 réalisé par l’OCDE et correspond dans les grandes lignes aux accords de double imposition passés entre la Suisse et d’autres Etats présentant une situation économique analogue (Malaisie, Sri Lanka, Trinidad, Tobago) ; selon les termes du message du Conseil fédéral, cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique suisse vis-à-vis des pays en voie de développement. Le but déclaré de ce genre d’accords est la libéralisation du commerce extérieur. Cet accord « amène des avantages à l’économie suisse sous forme d’exemptions fiscales importantes pour les investissements suisses en Egypte. » (Message, p. 8).

57Au cours de la période examinée, des négociations sur des accords de double imposition ont eu lieu avec les pays en développement suivants : Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Thaïlande, Turquie, Argentine.

3.7. Entretiens économiques

58Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Suisse a eu à nouveau des relations avec certains pays en voie de développement sous forme d’entretiens économiques, dont nous n’énumérons ci-après que les plus importants : le conseiller fédéral K. Furgler s’est arrêté au Brésil en septembre 1986, dans le cadre de la conférence ministérielle du GATT en Uruguay. Au Brésil, il a participé aux cérémonies d’ouverture de la première exposition « Tecno Suiça » et a eu des entretiens économiques avec des partenaires brésiliens. Il a déclaré que la Suisse voulait élargir son commerce avec le Brésil et devenir le troisième partenaire commercial de ce pays (derrière les Etats-Unis et l’Allemagne fédérale, mais devant le Japon qui occupe actuellement la troisième place). Le Brésil a sollicité le soutien de la Suisse lors des prochaines négociations sur l’endettement. L’exposition technique de l’industrie suisse au Brésil devrait promouvoir la coopération industrielle et le transfert de technologie.

59En marge de la conférence du GATT en Uruguay, les représentants de la délégation suisse ont tenu d’autres entretiens économiques. Le secrétaire d’Etat, M. BIankart, s’est arrêté au Paraguay et à Cuba, alors que son prédécesseur, M. Sommaruga, avait des entretiens en Argentine. Une délégation argentine conduite par le président Alfonsin est venue à Berne en juin 1987, où eut lieu une conférence sur les relations économiques entre la Suisse et l’Argentine. L’Argentine est un pays important pour les investisseurs suisses : les investissements directs cumulés sont estimés à environ 500 millions de dollars. Les entretiens ont aussi porté sur les moyens d’éviter la double imposition, le rééchelonnement des dettes bilatéral, la possibilité d’accorder de nouveau la GRE (la GRE avait été en effet temporairement bloquée en raison de difficultés de paiement).

60En novembre 1986, une délégation suisse sous la direction du conseiller fédéral M. Aubert s’est rendue en République populaire de Chine et à Hong Kong. En mars 1987, M. Xueqian, ministre chinois des affaires étrangères, s’est rendu à Berne. Les relations économiques entre la Chine et la Suisse se sont sensiblement développées ; en 1986, les exportations en direction de la Chine ont atteint la valeur de 738 millions de francs, ce qui représente une hausse de 25 pour cent par rapport à 1985 (185 millions de francs d’importations). Ces chiffres n’englobent pas les livraisons de marchandises qui passent par Hong Kong.

61A l’occasion de la visite du 12 novembre 1986, la Suisse et la Chine ont signé un accord de coopération en matière nucléaire et un autre sur la protection des investissements.

62A Beijing, une exposition de machines-outils par des industriels suisses a eu lieu en mai 1987. Lors de son passage à Beijing, le secrétaire d’Etat, M. BIankart, a signé un accord portant sur un crédit mixte d’une valeur de 100 millions de francs ; la part de la Confédération se monte à 40 millions de francs.

63En novembre 1986, l’exposition Swisstech India 86 s’est déroulée à Delhi/Inde ; à travers une série d’ateliers à Delhi et à Bombay, 20 entreprises suisses ont présenté leurs produits. Cette exposition organisée en collaboration avec la Centrale suisse pour la promotion du commerce vise à encourager le transfert de technologie et de know-how. La Suisse maintient depuis 1940 des relations commerciales avec l’Inde ; en août 1948 déjà, soit un an après l’indépendance, la Suisse concluait un traité de paix et de coopération avec l’Inde. Les relations commerciales se sont développées unilatéralement : en 1985, la Suisse a exporté des marchandises pour une valeur de 381 millions de francs et importé pour 173 millions. Les entreprises suisses et indiennes sont engagées dans de nombreuses joint ventures ; avec 187 contrats de ce type, la Suisse figure au cinquième rang des statistiques indiennes sur les joint ventures. La législation indienne stipule que la part de capital étranger dans une entreprise ne doit en principe pas dépasser 40 pour cent. De cette manière, les entreprises étrangères se voient contraintes de collaborer avec leurs partenaires indiens. En avril 1986, un ministre suisse, le conseiller fédéral Aubert, s’est pour la première fois rendu en visite officielle en Inde. (cf. Annuaire 1986).

64Les entretiens économiques bilatéraux qu’ont eus la Suisse et l’Iran à Berne, en février 1987, se sont inscrits dans le contexte de la nette diminution des exportations à destination de l’Iran. En 1986, ces exportations ne représentaient plus que 420 millions de francs, soit une diminution de 56 millions par rapport à l’année précédente, alors qu’elles étaient encore de 662 millions en 1984. Les importations ont été en 1986 de 87 millions, soit 37 millions de moins qu’en 1984. (1985 : 67 millions).

3.8. Exportations d’armes

65En 1986, l’on a constaté une réduction de 9.6 pour cent de l’ensemble des exportations suisses de matériel de guerre. Le montant des exportations d’armes a été de 488,5 millions de francs, soit 0,73% du total des exportations (en 1985 : 0,81%).

66Les exportations à destination des pays en voie de développement ont légèrement diminué ; elles représentent toutefois une part importante (62,7%) du total des exportations d’armes.

67La Turquie a été en 1986, comme en 1985 d’ailleurs, le plus gros acheteur de matériel de guerre suisse, en important pour une valeur de 116,6 millions de francs. Parmi les pays en voie de développement figurent ensuite le Nigeria (80,7 millions), l’Arabie Saoudite(32,6 millions), le Pakistan (32,1 millions) et Singapour (19,6 millions).

68Le DMF ne précise pas de quelle sorte de matériel il s’agit. La loi sur le matériel de guerre interdit les exportations d’armes « vers les régions où existe un conflit armé, où un tel conflit menace d’éclater ou s’il règne des tensions dangereuses ». Les autorisations d’exporter ne sont pas délivrées « s’il y a lieu de croire que les livraisons de matériel de guerre à un pays déterminé peuvent porter préjudice aux tentatives menées par la Suisse dans le contexte des relations internationales, en particulier dans le domaine du respect et de la dignité humaine, de l’aide humanitaire et de l’aide au développement. » (Loi sur l’exportation de matériel de guerre de 1973).

69Les décisions concernant les autorisations reviennent au DMF ; le DFAE est en général consulté.

L’Iran, zone de tensions

  • 3 Basler Zeitung 24.12.1986 ; Tages-Anzeiger 12.12./19.12.1986 et 23.1./6.3.1987 ; NZZ 27728.12.198

70Selon des reportages parus dans la presse3, la compagnie Oerlikon-Bührle aurait échappé à la loi sur le matériel de guerre et livré des armes à l’Iran en passant par une filiale en Italie. L’Iran est l’un des belligérants dans la guerre du Golfe. Depuis la chute du Shah, le DMF ne dispense plus d’autorisations d’exportation pour l’Iran. Les autorités italiennes chargées de l’enquête ont ouvert une instruction pénale contre la filiale italienne.

71Dans le cadre du commerce d’armes américain avec l’Iran et l’Afrique du Sud, le transport de matériel de guerre aurait été effectué par la Suisse, ce qui contrevient à la loi sur le matériel de guerre. Le ministère public fédéral a ouvert une procédure d’enquête qui a été classée sans résultat. Ces transports d’armes s’inscrivent dans le contexte du scandale de l’« Irangate » (Iran/Contra), lorsque les Etats-Unis ont vendu des armes à l’Iran puis redistribué une partie des profits à la Contra du Nicaragua, par le biais de comptes en banque suisses.

La Turquie

  • 4 Tages-Anzeiger, 6.3.1987
  • 5 Tages-Anzeiger, 17.3.1987

72Les opinions concernant l’interprétation de la loi et la notion de « zones de conflit dangereuses » sont fort diverses. Le Conseil fédéral a répondu à la question Braunschweig (PS), portant sur les livraisons d’armes à la Turquie, que la situation actuelle en Turquie ne justifiait en rien l’arrêt des livraisons d’armes ; par ailleurs, il n’existe, selon le Conseil fédéral, aucun lien entre les exportations de matériel de guerre à la Turquie et l’afflux de demandeurs d’asile kurdes en Suisse4. Les exportations d’armes à la Turquie seraient immédiatement arrêtées si l’on constatait des « tensions dangereuses », au sens de la loi sur le matériel de guerre, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, a déclaré le conseiller fédéral M. Koller lors d’une séance de questions, à la session de mars 19875.

73Les demandes ont été soumises régulièrement au DFAE qui les a approuvées, déclarant que la situation sur le plan des droits de l’homme en Turquie s’était améliorée.

Les gaz de combat

  • 6 Tages-Anzeiger,19.2.1987

74Le DMF a requis du Conseil fédéral une adjonction à l’ordonnance sur les gaz de combat ; huit substances chimiques pouvant être utilisées pour la production de gaz de combat devraient être soumises au contrôle sur l’exportation de matériel de guerre. En modifiant l’ordonnance, le Conseil fédéral cherche à éviter que la Suisse ne soit utilisée, en raison d’un vide juridique, comme pays fournisseur ou de transit pour des substances ou gaz toxiques6.

Les PC-7

  • 7 Tages-Anzeiger,23.9.1987

75L’avion PC-7 fabriqué par les usines Pilatus de Stans, de même que son successeur, le PC-9 doivent être soumis à la loi sur le matériel de guerre de façon à empêcher que cet avion civil qui peut être transformé à des fins militaires, ne soit exporté dans des zones de tensions internationales. C’est ce que demande la communauté de travail pour le contrôle des armements et l’interdiction d’exportation d’armes, dans un document à ce sujet7. De plus, la GRE ne devrait plus être accordée pour l’exportation de ce type d’avions. Ces demandes avaient déjà été formulées précédemment ; en 1985 par exemple, le Conseil national avait rejeté l’interdiction d’exporter par 95 voix à 39.

76

Tableau no 8. Exportations suisses de matériel de guerre en 1985/1986 (en milliers de francs et en %)

Tableau no 8. Exportations suisses de matériel de guerre en 1985/1986 (en milliers de francs et en %)

Source : Institut d’éthique sociale de la Fédération des Eglises protestantes suisses.

77Des cas d’utilisation d’avions transformés à des fins militaires dans des zones de combats, sont cités régulièrement dans la presse (Guatemala, Birmanie).

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Bibliographie

Sources de la partie 3.1.

Statistiques des relations commerciales Suisse – Tiers Monde établies par P.-G. Cancellieri pour l’Annuaire 1987.

Pour les définitions des groupes de pays et des catégories de produits, ainsi que pour les sources, consulter la partie statistique à la fin de l’Annuaire.

Sources de la partie 3.2.

Rapport sur l’exercice 1986 de la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE), avril 1987

Interpellation Uchtenhagen du 3 mars 1986 et Réponse du Conseil fédéral, Conseil national 86.303

Garantie contre les risques à l’exportation pour la construction de logements au Cameroun – Lettre de la communauté de travail Swissaid/Action de Carême/Pain pour le prochain/ Helvetas, au Conseil fédéral, Berne, le 7 août 1987 NZZ, 29.7.1987

Source de la partie 3.3.

OFAEE

Sources de la partie 3.4.

OFAEE

Feuille officielle 87.0006, 21.1.1987

Sources de la partie 3.5.

DFEP, Accord sur la protection des investissements Suisse-République populaire de Chine, Communiqué de presse, 12.11.1986

DFAE, Signature de l’accord sur la coopération nucléaire entre la Suisse et la République populaire de Chine, 12.11.1986

Message sur la conclusion de l’accord de coopération en matière nucléaire avec l’Australie et la République populaire de Chine, 20.5.1987

N2Z, 21.5.1987

Tages-Anzeiger, 14.11.1987

Sources de la partie 3.6.

Message sur l’accord de double imposition avec l’Egypte, FF 1987 – 3 Septembre.

Sources de la partie 3.7.

NZZ, 13./14.9.1986, 24.9.1986, 24.2.1987, 13./14.6.1987

Tages-Anzeiger, 13.11.1986, 18.11.1986

Source de la partie 3.8.

Institut d’éthique sociale de la Fédération suisse des Eglises protestantes : Exportations suisses de matériel de guerre en 1986, Berne, août 1987.

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Notes

1 Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse 1966, Vol. I, Berne, Direction Générale des douanes, 1987. L’indice rectifié du commerce extérieur figure dans la Statistique mensuelle de septembre 1987, pp. 260 es.
Les pourcentages figurant dans le texte sont fondés sur l’indice I établi pour la Direction générale des douanes. Celle-ci publie également un indice II qui fait abstraction des métaux précieux, des pierres gemmes et des objets d’arts et antiquités (c’est-à-dire du flux de marchandises soumis à des fluctuations de prix et de volume particulièrement fortes). D’après cet indice-là, le commerce extérieur de la Suisse a connu les variations suivantes entre 1985 et 1986 :
Image1

2 UNCTAD Secretariat, Trade and Development Report 1987,New York, United Nations, 1987, table 2, p. 6. Cette estimation se situe à mi-chemin entre celle du GATT (3,5%) et celle du FMI (4,9%).

3 Basler Zeitung 24.12.1986 ; Tages-Anzeiger 12.12./19.12.1986 et 23.1./6.3.1987 ; NZZ 27728.12.1986

4 Tages-Anzeiger, 6.3.1987

5 Tages-Anzeiger, 17.3.1987

6 Tages-Anzeiger,19.2.1987

7 Tages-Anzeiger,23.9.1987

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Table des illustrations

Titre Tableau no 4. Place du Tiers Monde dans le commerce extérieur de la Suisse
Légende Note : Pour la définition des groupes de pays, consulter l’appendice de la partie statistique à la fin de l’Annuaire.
Crédits Source : Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse, 1984, 1985 et 1986, Vol. I, Berne, Direction générale des douanes.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1338/img-1.png
Fichier image/png, 831k
Titre Tableau no 5. Répartition des nouvelles garanties à l’exportation par région
Légende Source : Rapport 1986 de la GRE
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1338/img-2.png
Fichier image/png, 1,1M
Titre Tableau no 6. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes1986 et 1987*
Légende * Jusqu’au 30 juin 1987
Crédits Source: OFAEE
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1338/img-3.png
Fichier image/png, 1,3M
Titre Tableau no 7. Importations suisses et préférences tarifaires entre 1984 et 1986
Crédits Source: Office fédéral des affaires économiques extérieures.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1338/img-4.png
Fichier image/png, 1,2M
Titre Tableau no 8. Exportations suisses de matériel de guerre en 1985/1986 (en milliers de francs et en %)
Crédits Source : Institut d’éthique sociale de la Fédération des Eglises protestantes suisses.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1338/img-5.png
Fichier image/png, 2,2M
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Pour citer cet article

Référence papier

« 3. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 7 | 1988, 94-114.

Référence électronique

« 3. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 7 | 1988, mis en ligne le 05 avril 2013, consulté le 24 janvier 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1338 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1338

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