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Texte intégral

1.1. Conférence mondiale sur l’éducation pour tous (BM, PNUD, UNESCO, UNICEF)

1La Conférence mondiale sur l’éducation pour tous avait pour but de donner une nouvelle impulsion aux efforts entrepris pour une généralisation de l’éducation de base. La crise économique dans la plupart des pays en développement a eu notamment pour conséquence une baisse des dépenses réelles d’éducation par habitant en Afrique et en Amérique Latine.

2Le cadre d’action adopté lors de la Conférence réaffirme l’importance des efforts à entreprendre pour une éducation de base pour tous et propose des mesures concrètes au niveau national et international.

3La Conférence mondiale sur l’éducation pour tous, c’est-à-dire satisfaire les besoins d’apprentissage de base s’est tenue à Jomtien (Thaïlande) du 5 au 9 mars 1990, avec 1.500 participants, dont les représentants de 155 pays environ. Elle était organisée conjointement par l’UNESCO, l’UNICEF, le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) et la Banque Mondiale, dans le cadre de l’année internationale de l’alphabétisation.

4La conférence avait pour objectif de sensibiliser les décideurs, les agences d’aide et les organisations non gouvernementales à la situation de l’éducation dans le monde, notamment en vue de mobiliser de nouvelles ressources financières pour la généralisation de l’accès à l’éducation de base (enseignement primaire et alphabétisation des adolescents(es) et adultes). Le but était d’organiser une conférence pouvant servir de référence pour les responsables des politiques d’enseignement, comme la Conférence d’Alma Ata (URSS, 1978) dans le secteur de la santé. Celle-ci avait établi des priorités dans les politiques nationales de santé : accent donné aux vaccinations, aux soins de santé primaires, objectif de la « santé pour tous en l’an 2000 ».

Tableau no 1. Effort public en faveur de l’éducation de 1970 à 1987

Tableau no 1. Effort public en faveur de l’éducation de 1970 à 1987

Source : UNESCO, Annuaire statistique 1989, Paris, UNESCO, 1989.
UNESCO, Annuaire statistique 1987, Paris, UNESCO, 1987 (pour chiffres de 1970).

Crise de l’éducation dans le monde

5Le rôle essentiel attribué à l’éducation dans le développement économique et social a justifié des investissements massifs dans ce secteur dès les années 60. Depuis les années 70, l’effort des pays industrialisés semble se stabiliser et la crise du financement de l’éducation dans les pays en développement s’aggrave. Le ralentissement de la croissance du PNB (parfois même sa régression en termes réels), l’alourdissement du service de la dette et l’application de certaines mesures des politiques d’ajustements structurels (diminuer les dépenses publiques…), tous ces facteurs ont entraîné notamment une baisse réelle des dépenses d’éducation dans plusieurs pays en développement. Les dépenses en capital et les dépenses courantes non salariales (dont le matériel d’enseignement) ont été les plus touchées. La demande d’éducation reste pourtant très élevée, ne serait-ce que par la croissance démographique. Selon l’UNESCO, il y a actuellement plus de 960 millions d’analphabètes sur la planète (dont deux tiers de femmes). Le tableau 1 donne une indication de l’évolution de l’effort en faveur de l’éducation. D’après ce tableau, les dépenses publiques d’éducation en % du produit national brut augmentent dans les pays en voie de développement. Depuis le début des années 80, cette image est pourtant trompeuse car le PNB a baissé dans certains pays et l’augmentation des dépenses a souvent été moins rapide que la croissance démographique en Afrique et en Amérique latine. Les dépenses publiques par habitant ont donc baissé dans ces deux continents. La part du budget de l’éducation dans le budget total de l’Etat a aussi tendance à diminuer.

6Si l’on tient compte du nombre de pays et de leur évolution (tableau 2), on peut constater qu’il y a un fléchissement de l’effort en faveur de l’éducation (on considère ici qu’un pays augmente (respectivement diminue) son effort lorsque l’indicateur des dépenses publiques d’éducation en % du PNB augmente (diminue) de 0,2 point :

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Tableau no 2. Ensemble des pays en voie de développement

Tableau no 2. Ensemble des pays en voie de développement

Source : F. Caillods (sous la direction de). Perspectives de la planification de l’éducation. Atelier organisé par l’IIPE à l’occasion du 25e anniversaire. Paris, IIPE, 1989.

Résultats de la Conférence

8Deux textes ont été adoptés à l’issue de la Conférence, soit la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous et le Cadre d’action pour répondre aux besoins éducatifs de base. Le premier texte réaffirme que toute personne à le droit à l’éducation. Pour répondre aux besoins, il est nécessaire d’universaliser l’accès à l’éducation primaire, de mettre l’accent sur l’amélioration des apprentissages effectifs et de renforcer les partenariats entre les diverses formes d’éducation, entre les ministères, entre l’Etat et les organisations non gouvernementales. Le Cadre d’action fixe les principes directeurs pour la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration. Ce cadre devrait servir de référence aux gouvernements, aux agences d’aide bilatérale, aux organisations internationales et non gouvernementales. Trois niveaux d’action sont envisagés : actions au niveau national, la coopération entre pays au niveau régional, la coopération internationale multilatérale et bilatérale.

Position de la Suisse

9La Suisse avait coparrainé la préparation de la Conférence par une contribution de 100.000 francs. La Suisse a pris ensuite part activement à la Conférence, avec une délégation menée par le Directeur de la DDA, Fritz R. Staehelin. Pour le chef de la délégation suisse, les causes de la détérioration des services d’éducation dans les pays en développement sont à rechercher dans les facteurs suivants : crise économique, chute des prix des matières premières, gestion déficiente des ressources publiques, lourdeurs administratives, inadaptation des programmes et de l’organisation scolaire aux besoins de la totalité de la population, coupes sombres dans le budget des Etats dues au poids du service de la dette et aux mesures d’austérité pourtant considérées inévitables par la Suisse. Le délégué a ainsi déploré le fait que, trop souvent, l’éducation a été la victime des réductions budgétaires.

10Le délégué permanent de la Suisse auprès de l’UNESCO, François Normann, a présidé le comité chargé de la rédaction des amendements. La Suisse a proposé avec succès plusieurs amendements aux textes de la Conférence, pour relever l’importance de l’amélioration de la qualité de l’éducation et la nécessité d’adapter les systèmes éducatifs aux conditions socio-culturelle locales, pour éviter notamment que l’école alimente l’exode rural et encourage avant tout les carrières dans la fonction publique.

Suivi de la Conférence

11Les échanges de vue sur le suivi à donner à cette conférence ont été marqués par le refus des Etats-Unis de laisser cette tâche à l’UNESCO. La Suisse s’est efforcée, avec d’autres pays, de trouver un compromis. Le texte adopté se borne à prendre acte de l’offre de l’UNESCO. Les quatre agences organisatrices assureront le suivi dans le cadre de leur travail et lors de leurs conférences habituelles. Le fait de ne pas résoudre la question du suivi risque néanmoins d’empêcher la prise d’options claires et concertées semblables à celles prises dans le secteur de la santé. Cela d’autant plus que certains pays les moins avancés se sont montrés très réticents face à l’objectif (mentionné dans les textes adoptés) de généralisation de l’enseignement primaire d’ici l’an 2000.

42e session de la Conférence internationale de l’éducation

12La première occasion de suivi a été la Conférence internationale de l’éducation organisée par le BIE (Bureau international d’éducation) à Genève, du 3 au 8 septembre 1990. L’objectif principal de la Conférence était d’approfondir sur les plans opérationnel et pédagogique les orientations définies lors de la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous. Les interventions des chefs de délégations ont confirmé la volonté des Etats de prendre un virage dans le domaine de l’éducation de base. Six groupes de travail se sont concentrés sur les aspects pratiques de la mise en œuvre des orientations tracées par la Déclaration adoptée à Jomtien.

13La délégation suisse était menée par Dominique Föllmi, Chef du Département de l’instruction publique du Canton de Genève. Elle a proposé avec succès, dans la ligne défendue à Jomtien, de nombreux amendements à l’avant-projet de recommandation qui était soumis pour adoption à la Conférence.

14Par cette recommandation qui porte sur « Education pour tous : politiques et stratégies rénovées pour les années 90 », la Conférence a notamment invité l’UNESCO à soutenir les Etats membres qui le demandent dans l’élaboration de leur plan d’action en faveur de l’éducation pour tous et à renforcer ses capacités opérationnelles, ainsi que la mise en œuvre d’actions concertées avec d’autres agences bilatérales ou multilatérales sur le terrain. Elle demande en outre au BIE de présenter lors des prochaines sessions de la Conférence un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation. Il est enfin envisagé de consacrer à nouveau une session ultérieure de la Conférence à la thématique de l’éducation pour tous et donc au suivi de Jomtien.

1.2. PNUE : protection de la couche d’ozone

15Un renforcement du Protocole de Montréal de 1987 pour la protection de la couche d’ozone a été adopté en juin 1990. Les pays membres ont décidé de mettre sur pied un fond permettant d’encourager le transfert de technologie de remplacement moins polluantes en faveur des pays en développement.

16En septembre 1987 à Montréal, 46 pays, dont la Suisse, avaient adopté un Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (voir Annuaire 1990, p. 9). Celui-ci prévoyait une diminution de la production de chlorofluoror carbones (CFC) de 50 % jusqu’en l’an 2000. La production de halon devait être gelée au niveau de 1986. Les pays en développement avaient obtenu un délai supplémentaire de 10 ans pour réduire leur consommation de CFC.

17L’utilisation CFC s’est révélée dangereuse par son action de destruction de la couche d’ozone et de renforcement de l’effet de serre. Les gaz halons utilisés dans certains extincteurs sont encore plus dangereux.

18Face aux menaces liées à l’utilisation de CFC, le Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1989 se révélait pourtant insuffisant. En mai 1989, les pays s’étaient déclarés en faveur d’une interdiction totale des CFC d’ici l’an 2000. Des pays en développement avaient proposé la création d’un fonds d’assistance financière pour leur permettre de faciliter le transfert des technologies alternatives plus coûteuses.

19Lors de la Conférence sur l’ozone de Londres (21-29 juin 1990), 13 pays dont l’Australie, la Suisse et la RFA ont demandé sans succès une interdiction des CFC dès 1997. Ces 13 pays se sont engagés dans une déclaration à mettre fin à la production et à la consommation de CFC d’ici 1997. La Conférence a permis de compléter le Protocole de Montréal et de créer un fonds de 240 millions de dollars (pour les trois premières années), fonds financé par les pays industrialisés (8 actuellement). Ce fonds devrait permettre aux pays en développement d’utiliser des produits de remplacement moins polluants. L’Inde, qui n’est pas encore membre du Protocole avait demandé une aide beaucoup plus élevée pour les pays en développement. Le mode de gestion du fonds de transfert de technologie reste encore à préciser. Plusieurs pays, dont la Suisse, aimeraient intégrer ce fonds et d’autres fonds futurs destinés à la protection de l’environnement dans le mécanisme en création à la Banque Mondiale, soit la facilité globale pour l’environnement. Cela permettrait une centralisation au sein d’une seule organisation internationale des mécanismes de transfert pour les pays en développement dans le domaine de la protection de l’environnement.

20Les pays ont aussi adopté un renforcement du Protocole pour le gaz halon, dont la production ne pourra pas dépasser dès 1992 le niveau atteint en 1986. La consommation et la production doivent ensuite baisser de moitié jusqu’en 1995, puis être interdites dès l’an 2000. Des exceptions sont prévues pour les cas où il n’y aurait pas d’alternatives à l’usage du halon. Les pays membres du protocole doivent fixer pour début 1993 une liste des exceptions à prévoir. Les pays en développement peuvent adopter des mesures moins contraignantes si leur consommation par tête ne dépasse pas un certain niveau. La Suisse était en faveur d’un délai plus court pour l’interdiction du halon. La loi sur la protection de l’environnement pourrait prévoir, quelques exceptions mises à part, une interdiction dès 1991 de l’importation.

21En Suisse, la vente d’aérosols avec le gaz propulseur CFC est interdite dès 1991. La consommation de ce type de CFC représentait le 45 % de la consommation totale de CFC en 1986. L’interdiction des autres utilisations de CFC est échelonnée dans le temps pour permettre à l’industrie de trouver des solutions de remplacement acceptables pour l’environnement (pour la réfrigération, les mousses synthétiques, les nettoyants et solvants industriels). Les mesures proposées ont été soumises en consultation auprès des milieux intéressés jusqu’à fin septembre 1990. Les mesures proposées devraient permettre une forte diminution de la consommation de CFC qui pourrait atteindre 2.000 tonnes en 1991 et 800 tonnes en 1995, contre 5.000 tonnes en 1989 et plus de 8.000 tonnes en 1986.

1.3. UNESCO : 25e Conférence générale

22La Conférence générale de l’UNESCO a été marquée par l’adoption et la concrétisation d’une nouvelle stratégie de la communication. Au début des années 80, les débats autour d’un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication avaient suscité de violentes critiques de la part des pays industrialisés. Malgré les débats plus sereins que par le passé, la crise de l’UNESCO ne semble pas encore être résolue. Les Etats-Unis restent en dehors de l’UNESCO. La Suisse poursuit sa politique pour un renouveau de l’Organisation, avec une participation active aux débats et la nomination de Suisses à des postes clés, dont le Conseil exécutif.

La Suisse et l’UNESCO
La Suisse est membre de l’UNESCO depuis janvier 1949. La Commission nationale suisse pour l’UNESCO a été constituée par le Conseil fédéral en mai 1949. Celle-ci est composée par des représentants du gouvernement et des milieux qui s’intéressent aux problèmes de l’éducation, de la recherche scientifique et de la culture (45 membres depuis 1989, élus pour quatre ans par le Conseil fédéral). Elle est organisée en cinq sections (éducation et société, sciences naturelles, sciences sociales, culture, communication). La commission est un organe de consultation pour les autorités gouvernementales. Elle informe le public sur les activités de l’UNESCO et établit un lien entre l’Organisation et les milieux concernés par son travail.

Le contexte de la 25e Conférence générale

  • 1  Le rapport Mac Bride Intitulé « Voix multiples, un seul monde, communication aujourd’hui et demain (...)

23L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture reste dans une situation de crise depuis le début des années 80. Des reproches avaient été alors formulés par plusieurs pays industrialisés contre la politisation des débats, la gestion budgétaire déficiente et contre les méthodes de l’ancien directeur général M’Bow. Les critiques occidentales (dont celles de la Suisse) s’étaient focalisées sur le projet du « Nouvel Ordre mondial de l’information et de la communication » (NOMIC) qui, à leurs yeux, menaçait les principes de la liberté des médias et de la démocratie. Ce projet de « nouvel ordre » avait été lancé en 1978 par les pays en développement. Ceux-ci voulaient obtenir une certaine protection contre les déséquilibres des flux internationaux de l’information (prééminence des 4 agences de presse occidentales, AP, UPI, Reuter, AFP, dans l’information fournie au monde entier). La commission MacBride avait en 1980 élaboré des recommandations en vue d’un programme pour le développement de la communication (renforcement de la responsabilité des journalistes, mise en garde contre les effets négatifs que les pratiques commerciales peuvent avoir sur la communication…)1.

24Le Programme international pour le développement de la communication (PIDC) a été créé en 1982, à l’instigation des pays industrialisés. Il a permis d’apporter une aide financière et technique pour développer les infrastructures des pays en développement dans ce domaine.

25La crise avait culminé en 1984-85 avec le départ des Etats-Unis, la Grande-Bretagne et Singapour et en 1987 lorsque l’ancien Directeur général renouvela sa candidature pour un nouveau mandat. L’élection de l’espagnol Federico Mayor avait suscité l’espoir d’une restructuration profonde de l’UNESCO. Les Etats-Unis considèrent cependant que le processus de réformes engagé est encore bien insuffisant. Ils ont fait savoir au printemps 1990 qu’ils ne souhaitent pas encore réintégrer l’organisation, maintenant leur pression de l’extérieur.

26La Suisse avait fait partie des premiers pays à critiquer certaines orientations prises par l’UNESCO : controverses idéologiques stériles, dispersion des moyens financiers sur un nombre trop élevé de programmes, gestion de l’ancien Directeur général. En 1987, la Suisse s’était fortement opposée à une réélection de M’Bow pour le poste de Directeur général. Elle avait soutenu la candidature de Federico Mayor. Dans une optique d’opposition constructive et d’attachement à la coopération multilatérale, la Suisse entendait jouer un rôle actif dans le redressement en cours à l’UNESCO, avec pour objectif le rétablissement du caractère universel de l’organisation.

Les points forts de la 25e Conférence générale

27La 25e session de la Conférence générale réunissant les délégués de 159 Etats membres de l’UNESCO, dont la Suisse, s’est déroulée à Paris du 17 octobre au 16 novembre 1989. La délégation suisse était menée par le Directeur de la Direction des organisations internationales, Jean-Pierre Keusch. L’organe supérieur de l’UNESCO est la Conférence générale réunissant tous les Etats membres tous les deux ans, suivi du Conseil exécutif (sorte de parlement international), comprenant des représentants de 51 Etats. L’ancien conseiller aux Etats Franz Muheim est membre du Conseil exécutif de 1987 à 1991.

28L’ordre du jour de la 25e Conférence générale comprenait trois points très sensibles : la demande d’admission de la Palestine (qui n’a aujourd’hui qu’un statut d’observateur par l’OLP), l’adoption du budget 1990-91 de l’Organisation et la définition de l’approche et de l’action de l’UNESCO dans le domaine de l’information et de la communication. La Conférence s’est pourtant déroulée dans un climat serein.

29Une résolution adoptée le 17 octobre demandait une poursuite de l’examen de la demande d’adhésion formulée par la Palestine et décidait de faire participer le plus étroitement possible la Palestine (et non « l’Etat palestinien ») à l’action de l’UNESCO. La demande d’admission elle-même a été repoussée à la prochaine Conférence générale.

Plan à moyen terme 1990-95 : nouvelle stratégie de la communication.

  • 2  Les 7 champs majeurs de programme pour 1990-95 sont les suivants : l’éducation et l’avenir ; la sc (...)

30La Conférence devait adopter le plan à moyen terme 1990-95 qui permet de définir les grandes lignes d’actions de l’UNESCO. Les pays occidentaux, dont la Suisse, demandaient depuis plusieurs années une concentration des activités en fonction de priorités clairement établies. La transition est encore trop lente, mais à la satisfaction de la Suisse, le Plan est composé effectivement d’un nombre réduit de programme (18 contre 64 précédemment). Il est composé de 7 champs majeurs de programmes (subdivisés en sous-programmes)2.

31La définition de l’action de l’UNESCO dans le domaine de l’information et de la communication était au centre des discussions. Le Conseil exécutif avait préparé, avec difficultés, une « nouvelle stratégie » dans ce domaine. Un projet était sur le point de réunir un consensus quand une pluie d’amendements proposés par le Groupe des 77 (groupe des pays en développement) crispa à nouveau les débats, car on parlait à nouveau de la légitimité de la revendication d’un nouvel ordre mondial de l’information (lors de la 131e session du Conseil exécutif).

32La résolution finalement adoptée par la Conférence est le fruit d’un compromis entre le désir des pays en développement de réduire les disparités dans la diffusion de l’information et l’importance accordée par les pays industrialisés à la libre circulation des informations. Ainsi « tout doit être fait pour assurer la libre circulation de l’information au niveau international aussi bien que national, ainsi qu’une diffusion plus large et mieux équilibrée de l’information, sans aucune entrave à la liberté d’expression » (Résolutions de la Conférence, p. 33). L’UNESCO et les Etats membres doivent « réduire les disparités qui caractérisent actuellement la circulation de l’information », grâce à une aide accrue pour le développement des infrastructures et des capacités de communication dans les pays en développement. La résolution renforce ainsi le rôle du Programme international pour le développement de la communication (PIDC) : mobilisation accrue de ressources financières, intensification des actions, dont le développement d’infrastructures, de compétences et de capacités en matière de communication dans les pays en développement).

33Pour la délégation suisse, le principe de liberté est « sans égal ». Ainsi, toutes les autres notions (dont la dissémination plus large et équilibrée de l’information) lui sont « subordonnées en importance ». Pour la Suisse, il fallait absolument dépasser la dispute sur un ordre nouveau et ne pas imposer à une minorité récalcitrante un certain langage. L’apport concret en équipement et formation est bien plus important. La Suisse s’est déclarée satisfaite de la stratégie adoptée qui tient compte des préoccupations occidentales, notamment les nombreuses références à la liberté d’expression nécessaire et à l’indépendance des médias. Le Président du PIDC est le délégué permanent de la Suisse auprès de l’UNESCO, François Nordmann. De nouvelles ressources en faveur du PIDC restent pourtant nécessaires pour répondre de manière satisfaisante aux nombreuses demandes de financement. En 1989, le PIDC ne disposait que de 2’315’750 dollars au titre de son Fonds spécial. La contribution de la Suisse s’est élevée à 300’000 francs suisses.

Autres points à l’ordre du jour

34L’adoption des autres programmes ne provoqua pas de discussions aussi intenses. Les interventions de la Suisse ont été nombreuses. La Suisse a salué l’accent donné à la lutte contre l’analphabétisme. Elle avait souhaité cette orientation lors de la 23e Conférence générale déjà. La Suisse a par contre exprimé des réserves sur l’utilité de l’élaboration d’une convention internationale sur la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur.

35La Suisse avait annoncé en janvier 1989 un programme de soutien au Bureau international d’éducation (BIE, Genève) qui s’élèvera à environ 250’000 francs suisses. Elle soutient aussi l’Institut international de planification de l’éducation (IIPE, Paris). La contribution de la Suisse à cette institution s’est élevée en 1989 à 250’000 francs suisses. L’IIPE a été créé en 1963. Il organise des cours et séminaires pour former notamment des planificateurs et administrateurs de pays en développement dans le domaine de l’éducation. L’Institut mène aussi des recherches sur la planification et le financement de l’éducation.

36Actuellement, la Suisse est membre du Conseil du BIE et du Conseil intergouvernemental du Programme hydrologique international. Elle a été élue au Comité intergouvernemental de la Décennie mondiale du développement culturel.

37Le budget de l’UNESCO adopté pour 1990-91 s’élève à 381 millions de dollars, soit une croissance zéro en termes réels. La Suisse s’était opposée à la variante proposée par Federico Mayor incluant un renforcement réel de 2,5 %.

38Le processus de réformes amorcé sous la direction de Federico Mayor est suivi de près par la Suisse. Elle considère cette 25e Conférence comme l’amorce du changement. Elle a exprimé par la suite de vives critiques envers les procédures suivies par le Directeur général pour mettre en œuvre les réformes de structure souhaitées par la Conférence générale. M. Mayor a ainsi négligé dans un premier temps de consulter le Conseil exécutif sur les mesures qu’il entendait prendre. Il a adopté un plan de réformes (avec d’importantes mesures de décentralisation et de nombreuses nominations à des postes supérieurs du Secrétariat) dont les conséquences financières et les effets sur l’exécution du programme ont paru avoir été insuffisamment examinés. Cela a fait l’objet d’une mise au point lors de la 134e session du Conseil exécutif de mai 1990. Depuis lors, le processus de réforme qui est suivi de près par les Etats membres se poursuit de manière jugée harmonieuse.

1.4. Conférence générale de l’ONUDI

39La troisième conférence générale de l’ONUDI a décidé d’ouvrir une deuxième décennie industrielle pour l’Afrique. Les autres sujets traités ont été l’encouragement aux investissements, la problématique de l’endettement et les questions de protection de l’environnement ainsi que l’amélioration de la formation pour la mobilisation des ressources humaines.

40La troisième conférence générale de l’ONUDI a eu lieu du 20 au 25 novembre 1989 au siège de l’organisation, à Vienne. Le directeur général, Domingo Siazon (Philippines), a été réélu pour un second mandat de quatre ans.

L’ONUDI est une organisation de l’ONU spécialisée dans le développement industriel. Indépendante depuis 1986 et disposant d’un budget propre, cette organisation spéciale de l’ONU a son siège à Vienne. Une question importante, mais non résolue concernant cette organisation, est son rôle de coordinatrice des activités industrielles au sein du système onusien notamment son rôle face au programme de développement de l’ONU (PNUD). L’ONUDI doit encore faire la preuve de son efficacité et de son importance face aux autres organisations spécialisées de l’ONU. La Suisse est membre de l’ONUDI et soutient le bureau à l’encouragement aux investissements de l’ONUDI, qui est installé à Zurich.

41La tâche de la conférence générale de l’ONUDI – à part l’approbation du programme de travail et du budget – est de débattre de manière approfondie des problèmes d’industrialisation des pays en développement et de mettre au point des stratégies de base de développement industriel. Selon la délégation suisse à l’ONUDI, cette mission ne fait pas encore l’objet d’une attention suffisante. Les débats de la conférence générale se perdent souvent dans les questions de financement de projets supplémentaires de coopération technique. Cela peut s’expliquer en partie par les différences d’opinions qui règnent en la matière au sein des différents groupes de pays. On remarque par exemple que les pays nouvellement industrialisés asiatiques qui font partie du groupe des 77 (pays en voie de développement) adoptent et soutiennent fréquemment la position des pays industrialisés. La part des pays en développement à la production industrielle mondiale est faible. Elle stagne à 13,8 % en 1988. Comme l’ONUDI le constate dans son tour d’horizon annuel concernant le développement industriel, les pays africains se sont efforcés de diminuer leur dépendance des exportations de matières premières en s’industrialisant ; malheureusement, ils sont à nouveau relégués au rôle de livreurs de matières premières sans pour autant avoir réussi le démarrage de leur industrialisation.

42La troisième conférence générale de l’ONUDI s’est fort bien déroulée, de l’avis de la délégation suisse. Les thèmes principaux ont été l’encouragement aux investissements, la deuxième décennie de l’industrialisation pour l’Afrique, le programme pour l’environnement, le désendettement et le développement industriel, l’amélioration de la formation pour la promotion des ressources humaines et financières et finalement le budget et le programme d’activités. Il faut relever que seul un petit nombre de délégations a pris part de manière active aux négociations, phénomène que l’on constate au cours d’autres conférences et assemblées générales internationales.

Encouragement aux investissements

43L’ONUDI cherche à offrir de nouveaux services en matière de promotion des investissements. Des bureaux semblables à ceux qui sont installés jusqu’à ce jour exclusivement dans les pays industrialisés – comme le bureau de l’ONUDI à Zurich –, devraient être créés dans les pays en développement ainsi que dans des pays de l’Est. Deux bureaux pour la promotion des investissements à l’intérieur du pays ou pour un bassin économique ont été ouverts, l’un à Séoul et l’autre à Varsovie ; les prochaines installations sont prévues à Pékin et à Moscou. Le financement de ces bureaux ainsi que l’encouragement aux investissements dans le pays même ont fait l’objet de vives discussions. Quelques PVD (le Brésil, l’Inde et le Mexique) souhaitent également pouvoir ouvrir de tels offices. Certains pays industrialisés, dont la Suisse, évoquent le risque de double emploi au vu des institutions nationales déjà existantes pour la promotion des investissements et qui peuvent bénéficier du soutien de l’ONUDI. La résolution qui a été votée demande à l’ONUDI de mieux coordonner son soutien avec les institutions déjà en place, tout particulièrement avec le service du FIAS (Foreign Investment Advisory Service) de la Banque mondiale et de veiller à l’amélioration de la qualité des projets d’investissements dans le secteur industriel. L’ONUDI soutient les gouvernements des pays dans lesquels des bureaux sont créés dans leurs recherches de sources de financement hors du budget de l’ONUDI. Les pays en voie de développement ont essayé, en vain, de défendre la création de bureaux de promotion des investissements qui auraient dû être financés par la voie du budget ordinaire de l’ONUDI.

Programme pour l’environnement

44Le secrétariat de l’ONUDI a présenté un programme pour l’environnement lors de la conférence générale qui prévoyait la création d’une section « environnement » ainsi que la création d’un fonds afférent. La conférence générale s’est opposé à ce que l’ONUDI joue un rôle spécifique et opérationnel dans le domaine de la protection de l’environnement. La proposition n’a pas fait l’unanimité, même auprès de pays du Tiers Monde qui craignaient une nouvelle tutelle qui freine le développement industriel sous prétexte de protection de l’environnement.

45Une résolution a été finalement approuvée qui déclarait que « tous les projets de l’ONUDI devaient tenir compte de l’environnement ». La Suisse a approuvé les efforts de l’ONUDI en matière de protection de l’environnement et a proposé une collaboration plus étroite entre cette dernière et le programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE) ainsi qu’avec les banques régionales de développement.

Endettement et développement industriel

46Le groupe des 77 a présenté un projet concernant l’endettement à la conférence générale. Celui-ci renforçait les principes de la résolution sur l’endettement qui avait été approuvée lors de la précédente conférence à Bangkok. Le poids de la dette est un gros obstacle à la croissance et à l’industrialisation des PVD. Le directeur général a été chargé de mettre sur pied des programmes de consolidation et de restructuration d’industries menacées dans les pays en développement en collaboration avec d’autres organisations internationales. D’autres demandes des PVD – comme celle de mettre à disposition des capitaux-risques pour compenser les effets négatifs de l’endettement sur le développement industriel – n’ont pas été acceptées. La création d’un fonds spécial pour le soutien aux industries de base ou l’attribution d’un mandat à l’ONUDI pour rechercher de nouvelles solutions afin de sortir de la crise de l’endettement n’ont pas été approuvées par la majorité. La résolution, fortement modérée, a finalement été approuvée par tous les pays, sauf les USA, qui ne voulaient pas que les questions d’endettement soient débattues au sein de l’ONUDI, car cet organe ne s’y prêterait pas.

Ressources humaines et financières

47La mobilisation des ressources humaines pour l’industrialisation est une tâche importante de l’ONUDI. La conférence générale de l’ONUDI a mandaté le directeur général D. Siazon pour encourager davantage les femmes et les intégrer dans les programmes de l’ONUDI tout particulièrement dans les programmes de formation. Le chef de la délégation suisse, l’ambassadeur P.-L. Girard, a souligné dans son discours d’ouverture, l’importance que la Suisse accorde à la formation. Il s’est prononcé en faveur d’une collaboration renforcée de l’ONUDI avec les entreprises. L’ONUDI pourrait, par exemple, soutenir la formation continue au sein des entreprises et la collaboration inter-entreprises dans les questions de formation. Dans les pays en développement, il faudrait s’attacher à mieux mettre en valeur le savoir-faire local en organisant, entre autre, des séminaires de formation avec des experts locaux.

48L’encouragement des ressources financières se limite avant tout à la recherche de capitaux pour financer des projets techniques et d’aides aux investissements. Quelques PVD, en particulier de l’Amérique latine, demandent que l’ONUDI fasse plus d’efforts dans ce domaine et ont proposé la création d’une banque de développement industriel. Cette proposition n’a pas été soutenue.

Deuxième décennie d’industrialisation pour l’Afrique

49La Conférence a décidé de lancer une deuxième décennie d’industrialisation pour l’Afrique en mettant 8,6 millions de dollars à disposition. L’ONUDI est chargée, en collaboration avec la commission économique pour l’Afrique, le secrétariat de l’OAU et d’autres organisations responsables, de mettre en place un programme de soutien aux Etats africains dans le domaine du développement industriel. La première décade (de 1980 à 1990) n’a pas amené des progrès substantiels notables de développement industriel. La délégation suisse était plutôt sceptique face au nouveau plan pour l’Afrique. La méthode devrait être fondamentalement améliorée par rapport au plan précédent. Il faut en particulier analyser la faisabilité des projets et leurs impacts industriels concrets afin d’éviter les erreurs du plan précédent. Pour l’Amérique latine et l’Asie, des programmes spéciaux sont actuellement en route, comme celui de la relance industrielle en Amérique latine et aux Caraïbes.

Thèmes politiques

50Deux résolutions politiques ont été acceptées par consensus : l’aide de l’ONUDI à la Namibie indépendante sera renforcée et des aides techniques supplémentaires – en particulier dans les secteurs de la formation et des petites entreprises – seront mises à disposition des mouvements de libération sud-africains reconnus par l’OAU. Une résolution sur l’augmentation de l’aide technique pour le peuple palestinien n’a pas obtenu le consensus, mais une majorité claire de oui (dont celui de la Suisse).

Budget

51Pour les années 1990/91, le budget de quelque 150 millions de dollars a été approuvé alors que le budget précédent 1988/89 se montait à 120 millions de dollars. La contribution suisse est de 2,5 millions de dollars.

52Une étude interne de l’organisation propose une introduction par étape de réformes progressives dont l’objectif serait une réduction du nombre de départements. Le nombre des directeurs généraux suppléants passerait de cinq en l’état actuel, à trois.

53La Suisse est membre actif de l’ONUDI et a été élue dans les deux organes directeurs, qui sont le conseil de développement industriel et le comité du programme et du budget. La Suisse soutient les programmes de la coopération technique de l’ONUDI et a augmenté sa contribution, car, selon elle, la qualité des projets présentés s’améliore peu à peu. Mais à son avis, l’ONUDI reste très orientée sur les aspects techniques des projets et néglige encore trop souvent l’intégration du contexte socio-économique. La Suisse considère de manière générale que les structures de l’ONUDI sont lourdes et trop rigides pour pouvoir réagir de manière flexible aux changements. Elle approuve donc le début du processus de réforme.

1.5. FAO : 25e assemblée générale

54Les pays membres de l’organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, qui est la plus grande organisation spéciale de l’ONU et dont le siège est à Rome, se sont principalement consacrés lors de la 25e assemblée des délégués à la réforme de l’organisation. Ils ont essayé de trouver un compromis entre les positions des pays en voie de développement, le secrétariat de la FAO et les pays industrialisés. Les autres points à l’ordre du jour étaient la crise financière permanente de la FAO et l’approbation du programme de travail ainsi que du budget 1990-91. Le fonds pour le développement agricole, qui travaille en étroite collaboration avec la FAO, a pu réaliser en 1989 la troisième augmentation de capital après de longues négociations.

55Les 158 pays membres de la FAO se retrouvent tous les deux ans pour la conférence générale à Rome pour décider des lignes directrices, de la politique de l’organisation, du programme de travail ainsi que du budget. Chaque pays a droit à une voix. Au cours de ces dernières années, la FAO a dû régulièrement se consacrer aux mêmes problèmes d’organisation et de financement. Les USA sont très réticents pour payer leur part qui est la plus importante et menacent de se retirer de la FAO si cette dernière ne se résout pas à réduire sa large panoplie d’activités et à augmenter son efficacité. La FAO se voit accusée par les USA – comme d’ailleurs pratiquement toutes les organisations de l’ONU – de politiser la discussion au niveau agricole et alimentaire au lieu de l’objectiviser. Parmi les pays qui ne font pas partie de la FAO, le plus important est l’URSS qui a fait part de son intention d’en devenir membre.

56La Suisse est membre depuis 1946 de la FAO qui a été fondée une année auparavant. Elle est membre du conseil de la FAO par rotation ; la dernière fois, c’était de 1987 à 1989. La position de la Suisse face à la FAO est basée sur une collaboration active dans le sens d’une critique constructive. La Suisse s’engage également en faveur de réformes pour concentrer les forces car elle déplore l’éparpillement des activités de la FAO.

57La 25e conférence a eu lieu du 11 au 29 novembre 1989. Les problèmes du commerce agricole constituaient le thème central des débats d’ouverture. Le protectionnisme a été de manière générale condamné et dénoncé comme obstacle. Un grand nombre de pays européens ont relevé et défendu le rôle particulier de l’agriculture qui a besoin d’une certaine protection dans l’intérêt de chaque pays, pour assurer d’une part la sécurité alimentaire et d’autre part, la garantie de l’emploi et du revenu de la population rurale.

58La FAO se penche régulièrement sur le thème de l’ajustement agricole international. Elle souhaite contribuer par ses expériences faites dans ce domaine aux débats agricoles menés dans le cadre du GATT. Le secrétariat de la FAO a élaboré une étude sur les stratégies à long terme dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture pour la quatrième décennie des activités des Nations Unies pour le développement.

Code des pesticides

59La FAO travaille depuis plusieurs années sur un code de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides. Un code contenant douze recommandations avait été approuvé lors de la conférence de 1985 (voir les annuaires de 1986 et 1989). La conférence de 1989 a examiné avec attention les propositions concernant l’introduction du principe de l’information et du consentement préalables (ICP). Les pays industrialisés contestaient l’introduction du principe de l’ICP dans le code de conduite. Selon les dispositions de l’ICP, les pesticides dangereux ne peuvent être exportés dans un pays que lorsque ce dernier a donné son autorisation pour l’importation. Cette clause a été approuvée finalement par les participants à la 25e conférence, dont la Suisse. L’ICP est formellement adopté mais sa mise en pratique doit être examinée et effectuée par un groupe d’experts. Une liste des pesticides dangereux doit être encore définie. De nombreux pays en développement ont rappelé qu’ils ne possédaient ni l’équipement ni le niveau de connaissances nécessaires pour effectuer les contrôles qu’impliquent le code de conduite et les dispositions de l’ICP. Ils ont fait appel au soutien technique des pays industrialisés dans ce domaine.

60Les pays en développement ont souhaité que le code de conduite volontaire soit transformé en convention qui ait force de loi. Ce souhait se heurte à des obstacles de nature juridique et politique. Au niveau juridique par exemple, les législations nationales ne disposent souvent pas de la base nécessaire pour l’introduction du code. Au niveau politique, les pays industrialisés ainsi que les pays en développement avec un secteur industriel développé s’y opposent. Le code de conduite pour les pesticides reste donc un thème central pour la FAO.

Matériel phytogénétique

61La FAO a créé un système global pour les ressources phytogénétiques qui comporte un cadre qui est « l’engagement international » sur les ressources phytogénétiques, une commission et un fonds international. Le but de l’engagement international est la protection et le libre accès au matériel phytogénétique. La protection des ressources phytogénétiques est de toute importance pour l’agriculture. La gestion de ce patrimoine influence fortement les relations nord-sud, car une grande part des ressources phytogénétiques se trouve dans les pays de l’hémisphère sud sous forme de plantes sauvages ou d’anciennes plantes cultivées alors que les recherches dans le domaine génétique se font avant tout dans les pays du nord. Plusieurs pays industrialisés avaient déjà exprimé certaines réticences lors de l’approbation de l’engagement international en 1983.

62La conférence de 1989 a approuvé deux résolutions assez vagues, à savoir la résolution concernant les droits des agriculteurs et la résolution sur l’interprétation concertée de l’engagement international. La première prévoit entre autre une indemnisation des agriculteurs lors de la commercialisation des ressources phytogénétiques. La seconde résolution règle le droit des obtenteurs.

63Il y est inscrit que « le libre accès ne signifie pas l’accès gratuit ». La formulation générale est encore vague et ne propose pas un concept clair. Pourtant, ces deux résolutions ont permis l’élimination d’anciennes divergences. La Suisse a approuvé les deux résolutions.

Plan d’action pour l’intégration des femmes

64Lors de la 24e session, les pays membres de la FAO avaient chargé le secrétariat de préparer un plan d’action pour l’intégration des femmes dans le développement agricole et rural. Le plan recommande une intégration systématique du problème des femmes à tous les niveaux de l’organisation de la FAO, de ses activités et de sa politique. Les gouvernements ont été priés de revoir leur législation dans le sens du plan d’action. Les questions principales sont l’accès des femmes à la propriété foncière, aux crédits, aux services et au savoir technique. La condition préalable à ce développement est l’accès de la population féminine à la formation. La 25e conférence a pris connaissance de ce plan d’action et a approuvé une résolution pour sa mise en œuvre.

Programme d’activité et budget

65Le programme d’activité 1990-91 s’est élargi ce qui a été critiqué par plusieurs pays. Cet élargissement provoquerait la dispersion des forces de la FAO et abaisserait son efficacité. Les pays industrialisés avaient demandé à la FAO de concentrer ses activités et d’établir clairement des priorités dans ses actions en supposant une croissance réelle zéro du budget. Le secrétariat et une majorité des pays en développement a défendu l’augmentation des dépenses. C’est un budget de 568,8 millions de dollars qui a été finalement approuvé, ce qui représente une augmentation réelle de 1 % par rapport au budget bisannuel précédent (selon les calculs de la FAO). Le budget ordinaire (y compris les contributions au programme de développement du PNUD) a été évalué à 775 millions de dollars qui servent avant tout au financement des programmes de terrain. Les programmes de terrain de la FAO font l’objet de critiques parce que la conférence n’est informée qu’après coup de ces activités ; elle ne peut ni en décider ni les contrôler aisément.

66L’approbation du budget a occupé deux semaines et a fait l’objet d’âpres négociations. C’est surtout la réduction présentée seulement au cours de la conférence du « lapse factor » de 5,5 à 3 pourcent qui a fait l’objet de discussions. Le « lapse factor » représente la valeur des emplois non repourvus. Pratiquement, cela signifie la mise à disposition d’une marge de manœuvre supplémentaire de 10 millions de dollars pour le secrétariat.

67La Suisse s’est également montrée irritée de ce tour de passe-passe budgétaire et s’est abstenue de voter lors de l’approbation du budget. La délégation déplore l’extension des activités de la FAO et aurait préféré une concentration des tâches propres à la FAO, c’est-à-dire de son rôle de centre d’information en matière d’agriculture et d’alimentation, de conseillère pour les gouvernements qui ont besoin de soutien et d’analyse dans ce secteur et finalement d’organisation de développement. Il ne s’agit pas d’accéder aux demandes de soutien ou de réalisation des projets des pays membres sans analyse préalable approfondie. Si l’on veut travailler efficacement et réaliser certaines activités, il faut selon la Suisse atteindre une certaine masse critique en abandonnant d’autres projets.

Réformes controversées

68Le début du processus de réforme avait commencé lors de l’assemblée de 1987 lorsqu’un groupe d’experts, en partie internes à la FAO, avait été mandaté pour élaborer des propositions d’amélioration des activités de la FAO, en particulier en ce qui concerne les buts, le rôle, les priorités, les stratégies, le champ d’activité et finalement la gestion de l’organisation. La discussion concernant la réforme était le point du jour le plus important de cette 25e assemblée. Les pays en développement ont été en majorité d’avis que la FAO faisait bien son travail, mais qu’elle souffrait notamment de la crise financière. Des moyens financiers supplémentaires amélioreraient la situation. Cette position était partagée par le secrétariat de la FAO et le directeur général Saouma qui a rappelé que la croissance de la population a elle seule posait constamment de nouveaux problèmes qui ne pouvaient être résolus que par une augmentation des moyens financiers. La plupart des pays industrialisés ont pour leur part exigé un choix de priorités dans le cadre financier actuellement disponible. Au vu de la concurrence internationale au niveau des moyens financiers pour l’aide au développement, la FAO serait plus crédible en concentrant plutôt qu’en dispersant ses activités.

69La Suisse a participé activement au débat concernant la réforme. Elle a présidé un groupe de travail informel qui a élaboré les propositions de réforme des pays industrialisés. La délégation s’est montrée déçue par le débat concernant la réforme. Différentes propositions de réforme ont été acceptées mais sous une forme très vague. On ne peut pas vraiment parler de réforme de fond.

70Dans ce mouvement de réforme, l’assemblée générale a décidé que les activités de la FAO se renforceraient dans le domaine de l’analyse et du conseil dans le domaine de la politique agricole et qu’un droit de codécision des pays membres sur les programmes de terrain serait introduit. Une planification continue sur six ans devrait permettre de dégager les priorités de la FAO.

FIDA

71Le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) travaille en étroite collaboration avec la FAO. Ce fonds agricole créé en 1977 a pour but de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour améliorer la base alimentaire et la situation économique des pauvres parmi les pauvres, en particulier des familles paysannes sans terre. L’organisation fonctionne pratiquement comme banque de développement rural de l’ONU. La Suisse est membre et représentée au conseil de la FIDA depuis sa fondation.

72Après de très longues négociations, l’augmentation du capital tant attendue a été approuvée en 1989. Elle s’élève à 523 millions de dollars, donc nettement en-deçà de l’augmentation attendue de 750 millions. Cela est dû avant tout au nouveau système de contributions. Lors de sa création, il y avait douze pays de l’OPEC et vingt pays industrialisés qui finançaient le fonds à parts égales. En effet, c’était lors de la conférence de 1974 que la création du FIDA avait été décidées dans une période où les pays de l’OPEP étaient prêts à financer des mesures supplémentaires sur le plan agricole grâce à leur bonne situation financière vu l’augmentation du prix du pétrole. Entre-temps, le prix du pétrole a fortement baissé et la situation économique des pays de l’OPEP s’est dégradée. Cette troisième augmentation du capital s’est réalisée selon la répartition suivante : 346 millions de dollars pour les pays de l’OCDE, 124 pour ceux de l’OPEP et 53 pour les pays nouvellement industrialisés. La contribution de la Suisse se monte à quelque 17 millions de francs.

1.6. OMS : assemblée mondiale de la santé 1990

73Les discussions de l’Assemblée mondiale de la santé sur la politique des médicaments essentiels ont été intenses. Parmi les 32 autres points à l’ordre du jour, l’Assemblée a examiné la situation financière de l’Organisation, la stratégie de lutte contre le SIDA et la mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. La Suisse attache une importance particulière au Programme d’action des médicaments essentiels et au Programme de lutte contre le SIDA.

74La 43e Assemblée mondiale de la santé s’est déroulée à Genève du 7 au 17 mai 1990, avec la participation de plus de 1.000 délégués en provenance des pays membres. La Namibie est devenu le 167e Etat membre de l’Organisation en avril 1990. La délégation suisse était menée par le directeur de l’Office fédéral de la santé publique, Beat Roos.

Politique des médicaments

75Les discussions sur le Programme d’action des médicaments essentiels se sont basées sur le rapport d’activités présenté par le Directeur général Hiroshi Nakajima. Ce rapport était très attendu compte-tenu des inquiétudes suscitées par la politique du nouveau Directeur général dans ce domaine. Les activités du Programme d’action se sont ralenties depuis 1988. En 1989, la moitié du budget n’a pas été dépensé. Des postes clés n’ont pas encore été repourvus, dont le poste de directeur de la nouvelle division des médicaments. Les contributions volontaires fournies par certains pays pourraient baisser si la confiance en des programmes efficaces n’était pas rétablie.

Les efforts de l’OMS en vue d’un usage plus rationnel des médicaments ont été importants dans les années 80. L’objectif de la santé pour tous d’ici l’an 2000 avait été adopté en 1977. En 1978, lors de la Conférence d’Alma-Ata (URSS), les soins de santé primaires ont été considérés comme le moyen approprié d’atteindre cet objectif. Le Programme d’action pour les vaccins et médicaments essentiels a été mis sur pied dès 1978. Il a pour objectif principal d’assurer à toute la population un approvisionnement régulier d’une sélection de médicaments essentiels, soit plus de 250 médicaments qui pourraient permettre de lutter contre plus de 90 % de toutes les maladies. La stratégie pharmaceutique de l’OMS approuvée en 1986 permet aux gouvernements de recourir à l’appui technique de l’OMS pour rationaliser les besoins nationaux en médicaments, en sélectionnant et en distribuant un nombre limité de préparations de qualité acceptable au moindre coût. Actuellement, plus de 100 pays possèdent une liste de médicaments essentiels et une cinquantaine de pays ont commencé à formuler une politique nationale des médicaments essentiels.

76Selon l’OMS, 1,5 milliards de personnes n’ont toujours pas accès régulièrement aux médicaments de base au niveau des soins de santé primaires. Les problèmes économiques et le manque de devises étrangères ont pour conséquence une pénurie de médicaments dans beaucoup de pays.

77L’industrie pharmaceutique était au début très réticente face au concept des médicaments essentiels. L’industrie avait déployé des efforts pour limiter le concept au secteur public des pays les plus pauvres. Certains pays industrialisés partagent ce point de vue. D’autres pays, dont la Suisse, considèrent que le concept concerne l’ensemble du système de santé de tous les pays. Peu à peu, l’industrie pharmaceutique s’est impliquée dans la formation et a collaboré à des missions d’évaluation des besoins en médicaments de certains pays.

78Beaucoup de pays, dont la Suisse, se sont exprimés lors de la 43e l’Assemblée pour réaffirmer leur soutien au Programme d’action des médicaments essentiels. La Suisse s’était fortement opposée à l’idée de l’élaboration d’un code de conduite pour l’industrie pharmaceutique sur la commercialisation des médicaments. Elle a par contre apporté son soutien à la création, puis au fonctionnement du Programme. La Suisse a demandé, puis cofinancé une évaluation externe du Programme d’action. Cette évaluation (voir sources) relève le succès de la promotion du concept de médicaments essentiels et analyse les mesures réalisées grâce au Programme d’action dans les pays désirant améliorer leur politique dans ce domaine. Dans son commentaire sur cette évaluation, la Suisse a relevé qu’elle aurait souhaité qu’une attention plus grande soit accordée à la distribution et à l’usage correct des médicaments dans les centres de santé.

79Lors de l’Assemblée, la délégation suisse a mis l’accent sur l’importance de la formation du personnel en pharmacologie et celle du personnel soignant. Pour la Suisse, il n’y a pas nécessairement antinomie entre le concept des médicaments essentiels et le principe du libre-échange. Une résolution dont la Suisse était co-auteur a été adoptée par l’Assemblée. La résolution encourage les parties concernées à promouvoir la mise en œuvre de la Stratégie pharmaceutique révisée. Elle demande au Directeur général de renforcer son soutien au concept des médicaments essentiels et de préparer un rapport pour la 45e Assemblée de 1992 sur l’usage des critères éthiques formulés par l’OMS et applicables à la publicité des firmes pharmaceutiques.

80Le budget prévu pour financer les activités du Programme d’action s’élève à 22 millions de dollars pour 1991/92.

Organisations non gouvernementales et politique des médicaments

81L’Action Santé internationale (Health Action International/HAI) est un réseau d’une centaine d’organisations de consommateurs, de professionnels de la santé et d’aide au développement de 60 pays (créé en 1981). Le réseau apporte son soutien à un usage rationnel des médicaments et encourage l’OMS à intensifier les efforts dans ce but.

82Lors de l’Assemblée de l’OMS, HAI a établi des contacts avec des délégations pour les encourager à apporter leur soutien au Programme d’action et améliorer les politiques nationales basées sur le concept des médicaments essentiels.

83En Suisse, le mouvement Déclaration de Berne (DB) attire l’attention sur des cas de ventes discutables de médicaments par l’industrie pharmaceutique suisse dans les pays en voie de développement : préparations avec des associations jugées irrationnelles de produits, notices d’information incomplètes, messages publicitaires trompeurs, ventés de certains médicaments, alors que des alternatives moins dangereuses ou plus efficaces existent. Un même médicament peut aussi être vendu avec des compositions et notices différentes selon les pays.

84Selon une étude menée par Robert Hartog en 1989 à la demande de la DB, seuls 17 % des 1 084 médicaments que les firmes pharmaceutiques suisses exportent dans 51 pays en développement figurent sur la liste des médicaments essentiels. 31 % des médicaments exportés ne sont pas commercialisés en Suisse. En septembre 1989, la Déclaration de Berne a demandé l’établissement de mesures légales pour interdire l’exportation de médicaments non enregistrés en Suisse.

85Le représentant de la Fédération internationale de l’industrie des médicaments (FIIM) a pour sa part exprimé, lors de l’Assemblée, le désir de l’industrie de collaborer avec le Programme d’action pour améliorer l’approvisionnement en médicaments efficaces et de qualité.

Encouragement de l’allaitement maternel

86Un rapport sur la mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été présenté. Le Conseil exécutif de l’OMS s’était montré inquiet face à la diminution de la fréquence et de la durée de l’allaitement maternel dans beaucoup de pays en développement. Les Pays-Bas ont proposé sans succès l’élaboration d’un système de contrôle de l’application de ce code international. Les organisations de consommateurs soutenaient cette proposition.

Elimination de la carence en iode

87Une résolution adoptée à l’unanimité fixe pour but l’élimination d’ici l’an 2000 des maladies dues à une carence en iode dans le monde entier.

88Selon l’OMS, 1 milliard de personnes vivent dans des environnements carencés en iode. Les carences affectent surtout les femmes enceintes et leurs enfants en gestation (morts-nés ou atteintes cérébrales du fœtus ou chez le nouveau-né).

89L’administration préventive de sel iodé, d’huile iodée ou d’eau iodée ne coûterait pas cher. 2 millions de dollars suffiraient pour promouvoir des programmes de lutte dans le monde.

Stratégie de lutte contre le SIDA

90Le problème du SIDA reste préoccupant pour les pays membres. Selon l’OMS, en 1989, 600.000 personnes étaient atteintes du SIDA et 5 à 10 millions contaminées par le virus du SIDA, VIH.

91Les Etats membres sont priés de coordonner (ou intégrer) les programmes de lutte contre le SIDA avec les autres programmes destinés aux femmes, aux enfants, aux familles.

92La Suisse a apporté son soutien au Programme de lutte contre le SIDA adopté par l’OMS en 1987. Celui-ci représente un appui aux programmes nationaux adoptés par les différents pays. La délégation suisse a déclaré s’opposer à toute mesure discriminatoire à l’encontre des personnes atteintes du SIDA.

Situation financière de l’Organisation

93Les arriérés de paiement des contributions restent importants, soit 53,7 millions de dollars pour les années antérieures à 1990 et plus de 200 millions de dollars pour l’année 1990, cela au 30 avril 1990.

94L’Assemblée devait adopter les sanctions prévues pour les pays dont le retard de paiement s’élève ou dépasse 2 ans, soit la suspension du droit de vote des pays concernés. La majorité des voix requise (2/3 des pays membres) pour appliquer ces sanctions n’a pas été atteinte, à la déception des pays « bons payeurs ». La Suisse aurait souhaité l’application des sanctions prévues.

Autres points à l’ordre du jour

95L’OMS finance le Programme de recherche et de formation dans le domaine des maladies tropicales, conjointement avec le PNUD et la Banque mondiale. L’Assemblée a demandé à l’industrie pharmaceutique d’accroître les recherches et le développement de nouveaux médicaments et vaccins contre ces maladies, ainsi que d’intensifier sa collaboration avec le Programme.

96Une commission de la santé et de l’environnement a été créée. Elle examinera notamment le problème de la gestion des déchets dangereux.

97Sur proposition de la Suisse, la résolution adoptée par l’Assemblée demande aux pays de ratifier la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (voir point 1 de l’Annuaire 1990). Seuls trois pays, dont la Suisse, ont ratifié la Convention (54 signatures) sur les 20 nécessaires à sa mise en vigueur.

98Une résolution adoptée par l’Assemblée prie le Directeur général de l’OMS de poursuivre ses études sur la demande d’admission de la Palestine. Une année auparavant, l’OMS avait déjà reporté un vote sur cette demande, sur proposition de la Suisse et 9 autres pays.

1.7. OIT : Conférence internationale du travail 1990

99Chaque année a lieu à Genève la Conférence internationale du travail. En 1990, de nouvelles normes concernant le travail de nuit et l’utilisation des produits chimiques au travail ont été adoptées. Des projets de normes concernant les conditions de travail dans l’hôtellerie et la restauration ont été soumis en première lecture et un débat a été consacré aux problèmes de l’emploi indépendant. La Conférence a approuvé une résolution concernant la protection de l’environnement. On a également traité des points désormais traditionnels de l’ordre du jour, à savoir du contrôle de l’application des normes et du plan d’action contre l’apartheid. L’hôte d’honneur, Nelson Mandela, a demandé la poursuite des mesures de sanctions économiques contre l’Afrique du Sud jusqu’à l’abolition complète de l’apartheid.

Travail de nuit

100La 77e Conférence du travail a traité deux aspects du travail de nuit : la révision de la convention no 89 de l’OIT qui date de 1948 et qui contient l’interdiction du travail de nuit pour les femmes dans l’industrie et, comme autre aspect, la création d’une nouvelle convention pour l’amélioration générale des conditions de travail de nuit pour les deux sexes.

101La Conférence a complété la convention no 89 sur le travail de nuit en rajoutant dans un protocole additionnel les conditions d’exception qui permettent un assouplissement de l’Interdiction du travail de nuit pour les femmes dans l’industrie. Si la Suisse ratifie ce protocole additionnel, elle devra effectuer une modification de la loi pour y inclure ces dispositions d’exception. Avant la conférence, les représentants du gouvernement suisse avaient laissé entendre qu’ils résilieraient l’accord no. 89 si l’interdiction générale du travail de nuit dans l’industrie pour les femmes n’était pas assouplie. Au contraire, les syndicats suisses s’étaient engagés en faveur de l’extension de l’interdiction du travail de nuit aux deux sexes, mais sans succès. Le compromis qui a été approuvé confirme le bien-fondé de cette disposition de protection générale en faveur des femmes et stipule les cas d’exception où cette interdiction peut être levée. Selon le protocole additionnel qui a été approuvé, seule une instance officielle – en Suisse, l’OFIAMT – peut donner l’accord pour la levée de l’interdiction du travail de nuit pour les femmes à certaines conditions (p.ex. seulement avec l’accord des syndicats). Les représentants des employeurs suisses ont voté contre ce compromis, ils voulaient une levée inconditionnelle de l’interdiction du travail de nuit. De nombreux pays en développement se sont engagés en faveur du maintien de l’Interdiction et ont souligné la situation difficile des femmes.

102Une nouvelle convention a été approuvée pour l’amélioration du travail de nuit pour les travailleurs salariés sans distinction de sexe. Cette convention prévoit des mesures adéquates pour diminuer les effets néfastes du travail nocturne sur la santé, la sécurité, la vie familiale, l’intégration sociale et la promotion professionnelle de tous les travailleurs de nuit, hommes et femmes.

Protection contre les effets nocifs des produits chimiques

103Un nouvel accord de l’OIT règle la protection des personnes travaillant avec des produits chimiques. La convention définit des classes et des niveaux de risques ; elle oblige les fournisseurs de produits chimiques à donner des renseignements sur la nocivité de leurs produits (obligation d’étiquetage). Des normes internationales pour le stockage et la manutention de ces produits sur le lieu de travail doivent être encore mises au point. Les conditions de production et de stockage de ces produits dans les pays en développement requièrent une attention particulière car leurs connaissances et leurs technologies en la matière font souvent défaut pour protéger les personnes contre les effets nocifs des produits chimiques, ou bien les entreprises et les commerçants font courir consciemment ces risques à leurs employés.

L’Organisation internationale du travail (OIT) a été fondée en 1919 comme organe réunissant les partenaires sociaux (délégations des employeurs et des employés) et les représentants des gouvernements. Le Bureau international du travail (BIT), dont le siège est à Genève, est l’organe opérationnel de l’OIT. Après la Seconde Guerre mondiale, l’OIT a été intégrée en tant qu’organisation spécialisée aux Nations Unies. Au cours de la Conférence annuelle de juin à Genève, de nouvelles conventions concernant l’emploi et la sécurité sociale et matérielle au sens large sont discutées ou révisées ; on contrôle également l’application des normes établies dans tous les pays membres. L’OIT n’a pas pour principe de base la coopération Nord-Sud, mais bien plutôt, l’amélioration générale du monde du travail dans tous les Etats membres.
2000 délégués en provenance de 139 pays ont pris part à la 77e conférence du travail. La caractéristique de cette Conférence est sa composition tripartite, où les employeurs, les employés et les gouvernements sont représentés par plusieurs délégués, ce qui explique le nombre important de participants.

Autres sujets traités lors de la Conférence :

  • Une convention et une recommandation sur les conditions de travail dans l’hôtellerie et la restauration ont été préparés : ils seront discutés en détail et approuvés lors de la prochaine Conférence du travail La Conférence a également parlé des directives pour l’encouragement et l’amélioration des conditions de l’emploi indépendant.

  • Apartheid : la conférence a réaffirmé sa volonté de sanctionner économiquement et politiquement le régime de l’apartheid de l’Afrique du Sud et a déclaré que les « développements positifs » enregistrés dans ce pays ces derniers temps n’ont toujours pas affecté les fondements de l’apartheid.

  • Namibie : dans une résolution, la Conférence du travail demande le renforcement de l’aide internationale pour soutenir la Namibie indépendante.

104En dehors des sujets consacrés au monde du travail proprement dit, le thème principal de cette 77e conférence a été l’environnement. Dans son rapport intitulé « L’environnement et le monde du travail », le directeur général, Michel Hansenne, a souligné que les questions de la protection de l’environnement ne pouvaient pas être toujours traitées comme « annexes » aux programmes de l’OIT, mais qu’elles devaient être intégrées dans tous les grands programmes de l’organisation.

105La Conférence a approuvé une résolution dans laquelle les gouvernements sont priés d’accorder plus d’importance à la protection de l’environnement dans leur politique de plein emploi. De plus, la résolution demande plus de coopération au développement dans le domaine de la protection de l’environnement. Il s’agit de soutenir tout particulièrement les pays en développement qui renoncent à l’exploitation de ressources non renouvelables.

1.8. GATT – Uruguay Round

  • 3  Les résultats de l’Uruguay Round dans les différents groupes de négociations seront examinés dans (...)

106Les négociations en cours ont fait apparaître des divergences d’opinions sur l’ampleur a donner au mouvement de libéralisation du commerce mondial3. La Suisse se prépare une remise en cause de certains instruments de sa politique agricole. Certains pays en développement craignent pour leur souveraineté nationale dans le domaine des services et de la propriété intellectuelle. Les œuvres d’entraide suisses ont pris position en 1990 sur certains dossiers en négociation (agriculture, services, propriété intellectuelle, notamment dans le domaine des biotechnologies).

107Les négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round ont débuté en septembre 1986 à Punta del Este (Uruguay), avec la participation de 105 pays, dont la Suisse. Les négociations sont menées au sein d’un groupe séparé sur le commerce des services et de 14 groupes sur les marchandises, ayant pour but une libéralisation du commerce international. La réunion ministérielle finale était prévue pour décembre 1990 à Bruxelles. La durée des négociations a été prolongée lors de cette rencontre de Bruxelles.

108L’une des caractéristiques de ce cycle de négociations est de vouloir étendre les règles du GATT à de nouveaux secteurs du commerce international (investissements, propriété intellectuelle et services) et de faire appliquer les règles du GATT à des domaines qui, de facto, restaient à l’écart de son mandat (agriculture par exemple).

109Certaines résistances sont apparues dans le mouvement de libéralisation. Ainsi, les pays en développement souhaitent remplacer l’Arrangement multifibre par un régime multilatéral conforme aux règles du GATT. L’Accord multifibre permet aux pays industrialisés de fixer des contingents à l’importation de textiles en provenance des pays en développement. Les pays industrialisés souhaitaient une élimination progressive de l’Accord pouvant s’échelonner sur 10 à 15 ans.

110La libéralisation souhaitée par les pays industrialisés concerne le trafic transfrontalier de marchandises, de services et de capitaux. Ces pays se sont par contre fortement opposés à l’idée d’une liberté de migration revendiquée par les pays en développement.

111La Suisse accorde une très grande importance aux négociations de l’Uruguay Round, notamment pour la réforme de l’application des clauses de sauvegarde, la libéralisation du commerce des services et la meilleure protection de la propriété intellectuelle.

112En juillet 1990, la Communauté de travail Swissaid/ Action de carême/ Pain pour le prochain/ Helvetas a pris position sur quelques dossiers examinés au GATT et sur le rôle de la Suisse dans les négociations. Une pétition adressée au Conseil fédéral et à la délégation suisse au GATT a été lancée en novembre 1990 par diverses organisations de protection de l’environnement, de paysans et tiersmondistes (dont les organisations suivantes : Basler Appell gegen Gen-technologie, Greenpeace Suisse, Déclaration de Berne.

Commerce des services

113La Suisse souhaite une libéralisation progressive du commerce des services (audio-visuels, assurances, banques, construction, consulting, publicité, télécommunications, tourisme, transports). Elle souhaite un accès au marché des services basé sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et du traitement national, mettant sur pied d’égalité les sociétés nationales et étrangères dans les domaines où un engagement concret est entrepris. La clause de la nation la plus favorisée est importante pour la Suisse.

114Les pays en développement craignent qu’une libéralisation n’entrave la croissance d’un secteur des services autonome et ne favorise trop les firmes transnationales du secteur. Les œuvres d’entraide ont demandé à la Suisse de tenir compte de la position des pays en développement, en particulier des pays les plus pauvres qui souhaitent constituer une branche des services autonome.

Négociations agricoles

115Dans le domaine agricole, les USA demandaient une libéralisation totale du commerce. 14 pays exportateurs agricoles nets (Groupe de Cairns), dont 10 pays en développement, proposaient l’élimination de la plupart des restrictions à l’accès aux marchés et l’adoption de règles précises sur toutes les subventions qui ont un effet sur le commerce des produits agricoles.

116Les pays en développement importateurs nets de produits agricoles ont exprimé leurs inquiétudes face à la hausse des coûts des importations qui découlerait des réformes agricoles. La Communauté européenne s’opposait à la tendance libre-échangiste. Au début de l’automne 1990, les Etats-Unis demandaient un démantèlement de 70 % des subventions internes de l’agriculture, ainsi qu’une réduction de 90 % des soutiens aux exportations en dix ans. La Communauté européenne proposait une baisse de 30 % de ces mesures et la Suisse une baisse de 20 % en 10 ans.

117Compte-tenu du degré élevé de la protection de l’agriculture, la Suisse s’est trouvée sur la défensive, aux côtés des pays de la Scandinavie, du Japon et de l’Autriche. La Suisse a lutté ainsi contre la libéralisation totale du commerce agricole et pour la reconnaissance du droit des pays à poursuivre une politique agricole nationale permettant de réaliser des objectifs non économiques (sécurité alimentaire, maintien d’exploitations paysannes familiales, etc.). Pour les Etats-Unis, ces objectifs devraient être atteints sans distorsions du commerce international, par des paiements directs aux paysans non liés à la production, par exemple en payant les « jardiniers du paysage » pour leurs services à la collectivité au lieu de contingenter les importations, d’accorder des prix garantis ou des subventions à l’exportation.

118Pour l’Union suisse des paysans, chaque pays doit pouvoir maîtriser sa politique agricole et les multiples fonctions non économiques de l’agriculture doivent être reconnues. Les agriculteurs suisses et européens ont manifesté à plusieurs reprises pour exprimer leurs inquiétudes face à une libéralisation totale des échanges de produits agricoles et face au danger d’une diminution importante du nombre d’agriculteurs européens qui serait provoquée par une telle libéralisation.

119Suite à trois interpellations, le débat du Conseil national du 1er octobre 1990 s’est engagé sur la question des conséquences de l’Uruguay Round sur la politique agricole suisse. Des parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes face aux menaces qui pèsent sur l’agriculture suisse et face au manque de préoccupation du GATT pour les questions écologiques. Pour le Conseiller fédéral Delamuraz, un système de paiements directs aux paysans devra être mis sur pied en Suisse et l’agriculture devra à son tour mieux tenir compte des signaux du marché.

120Les divergences entre pays dans ce dossier agricole ont eu pour conséquence de freiner et de menacer l’issue de l’ensemble des négociations de l’Uruguay Round qui auraient dû se terminer en décembre 1990, mais qui ont été prolongées pour essayer de trouver un accord dans le domaine agricole.

Propriété intellectuelle

121Les pays industrialisés, dont la Suisse, souhaitaient un renforcement de la propriété intellectuelle. Pour la Suisse, un succès dans ce domaine était vital, compte-tenu des imitations frauduleuses de produits exportés par la Suisse (montres, produits pharmaceutiques, textiles (dessins et modèles), machines-outils, chocolats…). Le GATT pourrait ainsi amener les pays à adopter des lois nationales conformes au GATT, en mettant à disposition des gouvernements un mécanisme de règlement des différends, avec des sanctions en de dernier ressort.

122« Les propositions suisses vont dans le sens de la création de règles qui assureraient un haut niveau de protection assorti de dispositions adéquates de procédure. Les nouvelles règles doivent être ancrées dans le système du GATT afin de pouvoir être protégées par les principes généraux de l’Accord général (clause de la nation la plus favorisée, traitement national, non discrimination) et soumises au système de règlement des différends » (Rapport sur la politique économique extérieure 89, p. 49).

123Certains pays en développement (Inde et Brésil en tête) craignent qu’une durée de protection de 20 ans par les brevets n’entrave le développement d’une industrie nationale et ne renforce le monopole des firmes étrangères, cela en contradiction avec les efforts de libéralisation. Pour les pays industrialisés, une protection efficace de la protection intellectuelle reste la meilleure garantie du transfert de technologie. Pour Richard Gerster (coordinateur des œuvres d’entraide), la position de la Suisse est en contradiction avec l’histoire même du pays. La protection insuffisante des brevets a permis dans le passé l’industrialisation de la Suisse, grâce au processus d’imitation, notamment dans le secteur de la chimie, (secteur opposé à la protection intellectuelle au début du siècle) (article du « Vaterland »).

124Pour les œuvres d’entraide, seul le commerce de contrefaçons doit être réglementé au GATT, le reste étant de la compétence de l’OMPI (Organisation Mondiale pour la propriété intellectuelle). Les brevets sur les médicaments et les produits alimentaires devraient, être selon elles, rester du ressort de la législation nationale, et non pas réglés par une réglementation internationale.

Breveter des organismes vivants ?

125Les mouvements écologiques et tiers-mondistes suisses restent opposés à l’extension des brevets aux organismes vivants, micro-organismes ou animaux modifiés génétiquement par les nouvelles biotechnologies. Face au développement des nouvelles biotechnologies, les diverses organisations non-gouvernementales craignent une marginalisation des petits paysans et un affaiblissement de la capacité d’exportation des pays les plus pauvres dû aux nouvelles cultures et produits de remplacement. Les ONG dénoncent une exploitation sans contrepartie du patrimoine génétique des pays en développement et mettent en garde contre les risques liés à la réduction de la diversité biologique. Les brevets auront, selon eux, pour conséquence d’entraver l’accès des pays en développement aux ressources génétiques et technologies nouvelles.

126Les Etats-Unis ont demandé une protection par brevet pour tous les organismes vivants modifiés génétiquement, sans exceptions. La Suisse et le Japon soutiennent cette proposition. La Suisse cherche toutefois à éviter les abus dans ce domaine par d’autres moyens (refus de l’enregistrement des brevets si l’invention est contraire à la dignité humaine). Les discussions parlementaires visant à modifier la loi suisse sur les brevets pour protéger plus efficacement les inventions dans ce domaine ont été repoussées à début 1991 (voir aussi Annuaire 1990, p. 88 pour cette modification de la loi suisse).

127En septembre 1988, l’Office fédéral de la propriété intellectuelle a autorisé un brevet pour un procédé de fabrication d’une nouvelle sorte de camomille. Des plaintes ont été déposées en Suisse contre cette décision.

128Les œuvres d’entraide et divers mouvements écologiques demandent l’interdiction de breveter des gènes, cellules ou tissus de tout être vivant, afin d’éviter l’appropriation du patrimoine génétique de l’humanité. Une législation nationale couvrant le domaine de la biotechnologie devrait être mise en place.

1.9 CNUCED

1.9.1. Conseil de la CNUCED : 36e session

129La session d’automne 1989 du Conseil du commerce et du développement a été consacrée à l’examen annuel de l’interdépendance des problèmes concernant le commerce, le financement du développement et le système monétaire international. Compte-tenu des changements dans les pays de l’Est, l’opportunité même des discussions traditionnelles de la session de printemps 1990 a été remise en question. 131 Etats membres du Conseil, dont la Suisse, ont participé à cette 36e session ordinaire.

Endettement international

130L’édition 1989 du Rapport sur le commerce et le développement a servi de base aux discussions de la session d’automne. L’impact de la crise de l’endettement des pays en voie de développement était une fois de plus au centre de l’analyse. Le rapport relève à nouveau les insuffisances de la stratégie actuelle de la dette, même si l’idée de réduction concrète de celle-ci, préconisée dans le rapport 1988 de la CNUCED, a été reprise dans le plan Brady (FMI). Pour le Secrétariat de la CNUCED, les fonds disponibles pour réduire la dette restent insuffisants et les pays incapables d’assurer leur stabilité macro-économique restent à l’écart de cette réduction. Si le Groupe B (pays industrialisés) juge nécessaire qu’un progrès vers la stabilité est une condition préalable à de nouvelles réductions, le Groupe des 77 (qui réunit les pays en voie de développement) affirmait lors des débats que l’ampleur du désordre macro-économique rendait une réduction de la dette Indispensable. Le rapport analyse aussi les efforts d’ajustement que les PMA ont déployés dans un climat international défavorable (baisse des prix de certaines matières premières, pressions protectionnistes, insuffisance des apports financiers à des conditions de faveur et des prêts de banques commerciales). Si les politiques d’ajustement adoptées par certains pays les moins avancés (12 PMA) ont permis de réaliser un meilleur équilibre extérieur, c’est le résultat d’une limitation de la demande intérieure et d’une compression des importations plutôt que d’un accroissement des exportations. D’autres résultats sont mitigés : peu de pays ont obtenu un taux de croissance annuel du PNB plus élevé que celui de l’ensemble des PMA (3 pays sur 12), la dévaluation n’a guère contribué à stimuler les exportations, le ratio du service de la dette par rapport aux exportations reste élevé pour certains pays (50 % pour le Soudan, 49 % au Niger, 40 % au Bangladesh…). Le problème du manque de cohésion entre les pays en voie de développement qui se tournent davantage vers l’extérieur et la montée du protectionnisme des pays développés sont cités dans le rapport.

131Une résolution sur la dette a été adoptée à l’issue des discussions, sur la base d’un projet présenté par le Groupe des 77. Une année auparavant, aucun accord n’avait pu être trouvé (voir Annuaire 1990, point 6.1). A la satisfaction de la Suisse, la résolution salue les innovations récentes intervenues dans la stratégie internationale de la dette, dont les pratiques plus favorables du Club de Paris pour le rééchelonnement de la dette de certains pays en voie de développement à faible revenu. Le texte relève six mesures que les créanciers et débiteurs devraient prendre pour une stratégie améliorée de la dette, dont la négociation de dispositifs de financement qui peuvent comprendre une réduction de la dette, la formulation par les pays débiteurs de programmes de stabilisation macro-économique tenant compte des groupes de populations vulnérables.

132Une déclaration a été adoptée à l’issue de cette réunion sur le 25e anniversaire de la CNUCED, commémoré par le Conseil le 5 octobre 1989. A cette occasion, l’importance du rôle de la CNUCED a été réaffirmée, notamment par la Suisse qui a relevé les réalisations substantielles dans le domaine des préférences tarifaires et le commerce des produits de base.

Changements dans les pays de l’Est et travaux de la CNUCED

133La session de printemps 1990 du Conseil a été marquée par de nouvelles impulsions dans le sens de la reconnaissance des valeurs des mécanismes de l’économie de marché, ceci à la satisfaction de la Suisse qui a salué aussi la diminution des oppositions entre groupes de pays. Les valeurs du marché libre ont été réaffirmées fortement depuis la CNUCED VII en 1987, faisant suite à une longue période dominée par la volonté d’instaurer de grands instruments de régulation du commerce mondial (pratiques commerciales restrictives, transfert de technologie, transports maritimes, produits de base, etc.). Les changements intervenus dans les pays de l’Est accentuent encore le problème de fonctionnement de la structure de négociation multilatérale établie par la CNUCED. La négociation s’opère par groupes de pays (Groupe des 77, avec actuellement 128 pays en voie de développement, le Groupe B des pays industrialisés, le Groupe D des pays de l’Est, la Chine étant à part). Dès la CNUCED VII, ce système a été remis en question car il ne permet pas de tenir compte de la forte hétérogénéité des intérêts à l’intérieur d’un groupe (le Groupe des 77 comprend les pays les moins avancés et les nouveaux pays industrialisés). Lors de la session de printemps, certains pays de l’Est (Hongrie, Pologne et Tchécoslovaquie) ont déclaré ne plus se reconnaître dans le « Groupe D ». Ces pays ne veulent plus apparaître dans la documentation CNUCED comme des pays à système différent. Ils ont réfuté l’appellation des discussions traditionnelles sur le « commerce inter-système » qui vise une promotion du commerce entre pays « à systèmes économiques et sociaux différents », en particulier le commerce « Est-Sud ». Le Groupe B a pourtant réaffirmé que l’analyse du commerce Est-Sud reste pertinente. La Bulgarie et la Roumanie ne voulaient plus être identifiées comme « pays socialistes ». Aucune solution n’a encore été trouvée pour instaurer une nouvelle approche. Pour la Suisse, une réorganisation du Secrétariat est nécessaire.

134En outre, le Groupe des 77 a fait part de son insatisfaction face aux asymétries et déséquilibres qui s’accentuent dans les Négotiations de l’Uruguay Round. Le Groupe a déploré le manque de volonté politique d’intégrer les textiles dans le cadre du GATT et les blocages dans le domaine de l’agriculture. Pour la Suisse, le renforcement du système commercial multilatéral par le biais de l’Uruguay Round est très important pour permettre une relance de la croissance des pays en voie de développement. Les pays industrialisés représentent plus de 80 % du revenu mondial. Ils sont donc pour la Suisse les premiers responsables du maintien de la croissance et doivent favoriser l’accès des pays en voie de développement à leurs marchés.

135Une résolution adoptée couvre divers thèmes abordés par cette session de printemps, dont l’examen annuel du protectionnisme et de l’ajustement structurel. Sur ce thème, le texte demande un ajustement structurel dans les pays développés permettant d’élargir les marchés des produits pour lesquels les pays en voie de développement ont un avantage comparatif.

136Le Conseil a aussi poursuivi son étude du secteur des services (selon le mandat donné par la CNUCED VII), sur la base d’un rapport du Secrétariat analysant le problème des échanges de services et l’évolution de la technologie (voir sources). Le rapport relevait les difficultés liées à un processus de libéralisation trop rapide, si la réglementation nationale n’est pas encore formulée et s’il existe une industrie nationale naissante. Pour la Suisse, il est nécessaire d’obtenir une transparence par le biais d’un calendrier précis de libéralisation plutôt que de prévoir des exceptions, des mesures justifiées de protection et de traitement différencié. La pénétration des marchés internationaux implique le mouvement transfrontalier de l’un ou de plusieurs facteurs : personnes, capitaux, biens, information. Pour la Suisse, un accord de libéralisation ne devrait pas forcer les pays à modifier les lois nationales sur l’immigration.

Préparation de la 8e Conférence sur le commerce et le développement.

137Les conférences sur le commerce et le développement ont lieu tous les trois ou quatre ans et constituent le pilier central des activités de la CNUCED. En 1983, Cuba avait offert d’accueillir la CNUCED VI à la Havane. Suite au refus des Etats-Unis d’y participer, cette conférence s’est finalement déroulée à Belgrade et la CNUCED VII à Genève (1987), ceci pour les mêmes raisons. Pour la CNUCED VIII, suite à un nouveau refus des Etats-Unis, aucun consensus n’a pu être trouvé au sein du Groupe B en faveur de la candidature de Cuba. Les autres groupes de pays auraient par contre accepté d’aller à la Havane. Lors de la session de printemps du Conseil, Cuba annonçait qu’il cédait son droit d’accueillir la huitième Conférence à un autre pays d’Amérique latine.

138En octobre 1990, les pays se sont mis d’accord sur les thèmes qui seront abordés lors de la CNUCED VIII, soit ressources pour le développement, commerce international, technologie, services, produits de base. La CNUCED VIII aura lieu à Punta del Este (Uruguay) en septembre-octobre 1991.

1.9.2. Matières premières

139La période sous revue a été marquée par la décision de la Suisse d’adhérer au nouvel accord sur le jute et à l’accord sur le sucre. Quatre ans après la crise de l’étain, une solution à l’amiable a été trouvée pour résoudre le conflit qui opposait les créanciers au Conseil international de l’étain, tombé en faillite en décembre 1985. Les accords sur le café et le cacao connaissent encore de graves difficultés de fonctionnement.

140Le Programme intégré pour les produits de base (PIPB) élaboré en 1976 par la CNUCED était destiné notamment à favoriser la conclusion d’accords internationaux sur 18 produits de base. Les objectifs principaux du PIPB étaient l’atténuation des fluctuations de prix, l’accroissement des recettes d’exportation des pays en voie de développement, la diversification de la production de ces pays et la promotion de leurs systèmes de commercialisation, de distribution et de transport. Le financement compensatoire des déficits de recettes d’exportation dus aux baisses de prix des matières premières était aussi encouragé.

141Les accords internationaux sur les huit produits suivants sont actuellement en vigueur : blé, bois tropicaux, cacao, café, caoutchouc naturel, huile d’olives, jute et sucre. Seul l’accord sur le caoutchouc dispose d’un stock régulateur opérationnel pour stabiliser les prix. Les mécanismes de régulation sont suspendus pour les accords sur le cacao et le café. Les autres accords sont dépourvus de clauses économiques permettant d’intervenir sur le marché. Ils contribuent essentiellement à une plus grande transparence du marché.

142La Suisse est membre de tous ces accords, sauf ceux sur le sucre (adhésion dès fin 1990) et l’huile d’olives. La Suisse est en principe favorable à la participation à de tels accords, avec dispositions économiques et sous les deux conditions suivantes. L’accord doit d’une part s’assurer de la participation des pays exportateurs et importateurs les plus importants (représentant la grande majorité du marché mondial). D’autre part, les clauses économiques ne doivent pas aller à rencontre des tendances fondamentales du marché.

143La Suisse a aussi adopté pour les années 1987 à 1990 un programme de 40 millions de francs pour le financement compensatoire des déficits de recettes d’exportation des pays les moins avancés. 90 millions de francs supplémentaires ont été alloués pour quatre ans dès 1991 dans le même but, ceci dans le cadre du 4e crédit-cadre pour la continuation des mesures de politique économique et commerciale.

Accord international sur le jute

144La Conférence des Nations Unies sur le jute et les articles en jute s’est déroulée du 30 octobre au 3 novembre 1989, avec la participation de la Suisse. Un nouvel accord international sur le jute a été adopté à l’issue de la Conférence. Celui-ci doit remplacer l’accord adopté en 1982 qui arrive à son terme le 8 janvier 1991. La Suisse a procédé au renouvellement de la participation de la Suisse à l’accord.

Principales dispositions et fonctionnement de l’Accord de 1982

145La préparation et la négociation de l’Accord avait duré de 1978 à 1982. Il est entré en vigueur en janvier 1984. Cet accord ne prévoyait pas de mesures de stabilisation des prix (par un stock régulateur ou par un autre moyen). Il visait une meilleure transparence du marché en offrant un cadre pour la coopération et les consultations entre les pays membres exportateurs et importateurs. Il devait favoriser l’expansion du commerce international du jute, ainsi que de sa compétitivité et sa production (en améliorant les rendements, la qualité et les procédés de fabrication). Ces objectifs devaient être atteints essentiellement par la diffusion d’informations relatives au marché du jute et par la mise sur pied, la sélection, le financement et la réalisation de projets de recherche-développement, de réduction des coûts et de promotion des ventes (en trouvant aussi de nouvelles utilisations finales). L’Accord s’étendait au jute brut, au kénaf, aux autres fibres apparentées au jute, ainsi qu’aux produits fabriqués en quasi-totalité en jute (sacs, tapis, tapisseries, objets divers).

146L’Organisation internationale du jute supervise le fonctionnement de l’Accord. Elle a son siège à Dhaka (Bangladesh). Le Conseil international du jute, où chaque Etat membre est représenté, est l’autorité suprême. Les pays membres détiennent un total de 2.000 voix, soit 1.000 voix détenues par les membres exportateurs et 1.000 par les membres importateurs. Les voix sont réparties selon la part du marché des pays membres. La Suisse détient 6 voix sur 2.000.

147Les modestes contributions annuelles payées par les Etats membres couvrent uniquement les frais administratifs. Il était prévu dans l’Accord que la préparation et l’exécution des projets pouvaient être financées par des institutions financières régionales et internationales, par des contributions volontaires ou par le deuxième compte du Fonds commun pour les matières premières. Ce dernier compte n’étant pas encore opérationnel, le financement des projets reposait presque exclusivement sur les institutions internationales et les contributions volontaires des pays membres. Sur cette base, seule la moitié de la somme nécessaire au financement des 17 projets préparés a pu être réunie (quatre projets seulement ont été réalisés).

148Les cinq producteurs principaux qui représentent le 99,6 % du total des exportations mondiales (moyenne de 1985/86 à 1987/88) étaient membres de l’Accord, soit le Bangladesh (60,6 % des exportations mondiales), l’Inde (20 %), la Chine (9,2 %), la Thaïlande (8,2 %) et le Népal (1,6 %).

149Les 15 pays importateurs membres de l’Accord (dont les Etats-Unis, la Communauté européenne) ne représentaient que le 49,5 % des importations mondiales (chiffres de la CNUCED, Communiqué TAD/INF/2065). L’URSS, principal importateur mondial, ainsi que d’autres pays de l’Est et des pays en développement importateurs en Afrique et en Asie ne se sont pas ralliés à l’Accord de 1982. Le jute garde encore une importance socio-économique pour le Bangladesh et l’Inde, même si celle-ci diminue. L’exportation du jute représente encore 30 % des recettes d’exportation du Bangladesh en 1989 (contre 80 % au début des années 70 selon Marchés tropicaux).

150La production de jute est caractérisée par de fortes fluctuations d’une année à l’autre, à cause notamment de sa sensibilité aux conditions météorologiques et des fortes fluctuations des prix (et de l’incidence de ces fluctuations sur le choix des cultures). La production varie depuis 1960 de plus ou moins 16 % chaque année. La production mondiale a baissé de 3,76 millions de tonnes en 1986/87 à 2,96 millions de tonnes en 1988/89 (selon les chiffres de « Marchés tropicaux », 29.6.90).

151La concurrence des matières synthétiques est très vive et s’accentue en cas de hausse des prix du jute. L’utilisation du jute pour la fabrication des sacs représente pourtant certains avantages pour le transport des denrées semi-périssables et pour l’environnement (aération, sacs bio-dégradables).

Nouvel accord de 1989

152L’Accord de 1989 ne présente aucune modification fondamentale par rapport à l’ancien texte car aucun consensus n’a pu être trouvé sur les propositions de modifications. Malgré le désir du Bangladesh et de l’Inde d’introduire des mécanismes de stabilisation des prix, le nouvel accord reste sans clauses économiques de régulation (car les pays importateurs étaient fortement opposés à l’introduction de telles clauses). La majorité des pays en négociation a refusé de rendre les contributions pour les projets de l’Organisation internationale du jute obligatoires. Des ressources supplémentaires devront être trouvées par le deuxième compte du Fonds commun entré en vigueur en juin 1989. Les discussions se sont aussi focalisées sur la rédaction plus détaillée des objectifs de l’Accord. Une nouvelle disposition adoptée prévoit ainsi de « donner à l’environnement toute la place voulue dans les activités de l’Organisation, notamment en faisant prendre conscience des avantages de l’utilisation du jute en tant que produit naturel » (Message concernant l’Accord sur le jute, p. 287). Le nouvel accord prévoit aussi une meilleure coopération et coordination avec d’autres organisations internationales.

153L’Accord entrera en vigueur pour une durée de 5 ans (avec prolongation maximale de 4 ans) quand 3 Etats totalisant au moins 85 % des exportations nettes et 20 Etats totalisant au moins 65 % des importations nettes l’auront signé ou ratifié.

Position de la Suisse

154En 1988, les importations nettes de fibres et de toile de jute n’ont représenté que le 0,2 % du volume du commerce mondial de jute. La Suisse est ainsi le 27e importateur mondial. Elle était membre du premier accord depuis 1982. Dès 1986, la Suisse a contribué sur une base volontaire au cofinancement de projets de recherche et de commercialisation, pour une valeur totale d’un million de dollars. Une extension du nombre de projets serait à ses yeux souhaitable. Elle reste pourtant opposée à des contributions obligatoires pour le financement des projets tant que l’on ne fixe pas des priorités claires pour les projets à entreprendre. La formule actuelle permet à la Suisse d’apporter un soutien aux projets qu’elle considère importants, de manière semblable au financement des projets de l’Accord sur les bois tropicaux ou du Centre de commerce international CNUCED/GATT. Soulignant l’importance du commerce des produits de base pour les pays en voie de développement les plus pauvres, le Conseil fédéral a proposé à l’Assemblée fédérale de renouveler l’adhésion au nouvel accord par son Message du 10.1.1990. Les Chambres fédérales l’ont accepté lors de la session de printemps 1990 et les instruments de ratification ont été déposés en automne 1990.

155Selon ce Message, l’Accord contribue à une meilleure transparence du marché. Une attention particulière devrait être accordée au développement de nouveaux articles de jute. L’amélioration de la compétitivité est considérée dans le Message indispensable, compte-tenu de la concurrence acharnée des produits synthétiques.

Accord international sur le cacao

Marché du cacao

156La production de cacao a été à nouveau excédentaire en 1989-1990, ceci pour la sixième année consécutive. La tendance des prix était à la baisse jusqu’au début de l’année 1990. Les prix indicatifs calculés par l’Organisation internationale du cacao (moyenne de 10 jours de marché) ont atteint 734 DTS (droits de tirage spéciaux) la tonne au début janvier 1990, contre 1.136 DTS une année auparavant. La crise politique en Côte d’Ivoire, les perspectives d’une augmentation de la demande de cacao dans les pays de l’Est sont des facteurs qui ont entraîné ensuite une augmentation des prix. Malgré la production excédentaire, la majorité des importants pays producteurs ont augmenté leur production depuis 1985-1986. De 1985/86 à 1989/90, la production mondiale de cacao a augmenté de 21 % pour atteindre 2.398.000 tonnes. Pendant cette période, l’augmentation de la production de la Malaisie a été de 83 %, celle du Nigeria de 45 %, celle du Ghana de 35 %, de l’Indonésie 34 % et de la Côte d’Ivoire (30 % de la production mondiale) 23 % (calculé à partir des données de « Marchés tropicaux » 29.6.1990).

157Les bas niveaux de prix peuvent constituer une menace pour l’avenir de la production : le prix du cacao peut devenir inférieur aux coûts de production et les mesures de réduction des coûts peuvent entraîner une baisse de la qualité.

Paralysie de l’Accord de 1986

158Le stock régulateur avait atteint sa capacité maximale de 250.000 tonnes fin février 1988. Le principal moyen prévu par le 4e accord international du cacao de 1986 pour atténuer les fluctuations de prix est donc paralysé depuis cette date. Le mécanisme de retrait permettant un stockage complémentaire de cacao dans les pays producteurs n’a pas été rendu opérationnel en raison des divergences entre pays producteurs et consommateurs sur son fonctionnement et son financement. Aucun consensus n’a été trouvé pour une révision de la fourchette des prix qui détermine l’intervention du stock régulateur (voir l’Annuaire 1990, point 6.2.2. pour le détail des difficultés de fonctionnement de l’Accord).

159L’Accord de 1986 devait arriver à échéance en septembre 1990. En mars 1990, le Conseil international du cacao décidait de le prolonger pour deux ans sans les dispositions économiques. Pendant cette période, le stock régulateur ne pourra plus être augmenté. Le financement de l’entretien du stock sera assuré notamment par la vente d’une partie du cacao détenu.

160La taxe (levy) prélevée sur les exportations et importations de cacao qui permettait de financer les activités de l’Organisation internationale du cacao a été supprimée. Plusieurs pays avaient déjà des arriérés de paiement envers l’Organisation.

Accord international sur le café

161Le 3 juillet 1989, le Conseil international du café avait décidé de suspendre le système de stabilisation prévu par le 4e accord multilatéral, soit le contingentement des exportations. Certaines difficultés de fonctionnement de l’Accord étaient à l’origine de cette décision.

Effondrement des prix du café

162Pour freiner une baisse des prix du café, l’Accord prévoyait de fixer un contingent annuel global et de fixer une répartition des quotas d’exportation entre les pays producteurs membres. Cette répartition est délicate si l’on veut tenir compte des pays qui prennent une importance grandissante sur le marché (Indonésie, pays d’Amérique centrale) et si les pays producteurs traditionnels (Brésil, pays africains) refusent de voir baisser leur part du marché.

163Certains pays consommateurs, Etats-Unis en tête, voulaient que l’on privilégie les pays exportateurs de la sorte de café « Arabica » et « autres doux » (produit en région tropicale entre 600 et 2.000 mètres d’altitude, notamment en Amérique centrale, en Colombie et une partie de l’Afrique orientale). Ce type de café serait de plus en plus prisé par les consommateurs occidentaux, au dépens du type de café « Robusta », produit essentiellement en Afrique occidentale et en Indonésie (en basse altitude).

Graphique no 1 : Evolution du prix du café en 1989/1190
(prix indicatif QIC, moyenne de 15 jours, en cents par lire).

Graphique no 1 : Evolution du prix du café en 1989/1190(prix indicatif QIC, moyenne de 15 jours, en cents par lire).

Source : à partir des prix relevés in « Marchés Tropicaux ».

164La baisse de la moyenne des prix indicatifs calculée sur 15 jours de marché a été de 13,2 % du 9 janvier 1989 (132,8 cents la lb) au 13 juin 1989 (115,3 cents la lb), et de 47,6 % du 13 juin 1989 au 31 octobre 1989 (60,4 cents la lb). Une lente remontée des cours s’est ensuite amorcée.

165Selon l’Organisation internationale du café (OIC), la valeur des exportations de café des 50 pays membres a diminué de 800 millions de dollars en 1989 (passant ainsi de 9,4 milliards de dollars en 1988 à 8,6 milliards en 1989), cela malgré une très forte augmentation du volume des exportations de 1988 à 1989 (+13,8 %) (chiffre cités par « Marchés tropicaux »).

166En 1989, la Colombie aurait subi des pertes sur recettes d’exportation de café de 200 millions de dollars. Le café représente pourtant la moitié des revenus d’exportation et cette crise ne facilite pas les efforts de la Colombie pour trouver des cultures de substitution à la feuille de coca.

167Les pays africains ont été fortement pénalisés alors que la part des exportations de café dans les exportations totales reste très importante pour certains pays (95 % pour l’Ouganda, 90 % pour le Burundi, 65 % pour le Rwanda, selon « Marché tropicaux », 29.6.1990).

168Dans ce retour de la politique du « chacun-pour-soi », certains pays ont tenté de compenser les pertes en valeur des exportations par une hausse importante du volume (cas de la Colombie, de l’Indonésie, de pays d’Amérique centrale surtout), ceci accentuant encore le mouvement de la baisse des prix.

  • 4  L’économie réalisée grâce à la baisse des prix des matières premières a été estimée à partir des d (...)

169L’abolition du système des quotas a permis aux pays consommateurs de s’approvisionner à bon compte et de constituer des stocks. A cause de la baisse du prix des importations de café de 1988 à 1989, on peut estimer que les pays fournisseurs de café vers Suisse ont subi un manque à gagner de 12,5 millions de francs en 1989 sur leurs exportations vers notre pays4. De manière analogue, le manque à gagner des pays fournisseurs de cacao vers la Suisse dû à la baisse des prix des fèves de cacao de 1988 à 1989 s’est élevé à plus de 7 millions de francs.

Difficultés de négociation d’un nouvel accord

170L’accord de 1983 sur le café est arrivé à échéance le 30 septembre 1989. Les 74 pays membres de l’OIC ont reconduit l’accord pour deux ans, sans les dispositions économiques. Le Conseil international du café a été chargé de préparer une reprise des négociations en vue d’un nouvel accord. Outre le problème de la répartition des quotas d’exportation, un nouvel accord devrait pouvoir régler les problèmes liés à l’existence du double marché. Le système des quotas ne concernait que les exportations de café à destination des pays membres de l’accord. Les pays non-membres (pays de l’Est, URSS, Moyen-Orient…) pouvaient obtenir du café à des prix beaucoup plus avantageux. Certains pays producteurs pouvaient ainsi vendre du café à un pays non-membre à moitié prix. Ce café pouvait être ensuite revendu à un pays consommateur membre de l’accord à un cours inférieur à celui pratiqué dans le cadre de l’accord. Pour les Etats-Unis, supprimer ce double marché est une condition sine qua non pour leur adhésion à un nouvel accord.

171Plusieurs réunions ont eu lieu entre pays producteurs pour essayer de trouver un terrain d’entente, pour l’instant sans succès. Des efforts ont été entrepris pour inciter certains pays consommateurs non-membres de l’accord à se joindre à celui-ci. En septembre 1990, le Conseil international du café a décidé de prolonger l’accord jusqu’au 30 septembre 1992, toujours sans les dispositions économiques.

Position de la Suisse

172Pour la Suisse, la levée du système des quotas était inéluctable en raison des désaccords sur l’ajustement du système à l’évolution de la demande et du refus des pays consommateurs de payer un prix du café supérieur à celui payé par les non-membres.

173Les 12 principaux fournisseurs de café de la Suisse sont les suivants (avec entre parenthèse le % du poids total des importations en 1989) :

Importation totale de café non torréfié et non décaféiné en 1989 : 61.165,7 tonnes.

Sources : statistiques annuelles du commerce extérieur de la Suisse, 1989, vol. 1, Direction générale des douanes, Berne 1990.Position no 0901.1100.

Accord international sur le sucre

174L’Accord international sur le sucre a été adopté le 11 septembre 1987, sous les auspices de la CNUCED (voir aussi l’Annuaire 1989, point 9.2.5 du chapitre « Négociations internationales »). La Suisse a adhéré à l’Accord, après avoir examiné depuis de nombreuses années l’opportunité d’une adhésion aux accords précédents.

Marché international du sucre

175La production sucrière mondiale (sucre de canne et betterave) était légèrement inférieure à la consommation mondiale en 1989-90, cela pour la cinquième année consécutive.

176Le commerce international du sucre, qui représente un quart de la production mondiale, s’opère sur deux marchés distincts. D’une part, des accords préférentiels lient certains pays consommateurs à des pays producteurs. Ces échanges commerciaux échappent totalement aux lois du marché. Ainsi les pays du CO-MECOM importent du sucre de Cuba, à un prix garanti bien supérieur au cours mondial. Les Etats-Unis ont des accords avec une quarantaine de pays. Leurs quotas d’importation sont en baisse dans les années 80 (de 4,6 millions de tonnes importées en 1981 à 1,7 millions de tonnes en 1986). Un accord lie la CEE et les pays ACP (pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), alors que la CEE est aussi un grand exportateur de sucre de betteraves. L’autre partie du commerce s’effectue dans le cadre du « marché libre ».

Régulation du marché du sucre

177Cinq accords internationaux se sont succédés depuis 1937. Ils comprenaient un système de quotas d’exportation pour tenter de maintenir les prix à l’intérieur d’une fourchette définie. Le 4e accord de 1968 a été négocié sous les auspices de la CNUCED. La Communauté européenne n’avait adhéré ni à cet accord, ni au suivant, le 5e accord de 1977. Ce dernier avait été prorogé jusqu’en 1984. Les négociations pour un 6e accord avaient échoué suite aux divergences de vues entre certains pays exportateurs et la Communauté européenne sur les mécanismes de stabilisation des prix et la répartition des quotas d’exportation.

Nouvel Accord sur le sucre

178C’est finalement un accord administratif sans clauses économiques qui a été adopté en 1987. Il est entré en vigueur le 24 mars 1988 pour une durée de deux ans et demi. Il peut être prolongé jusqu’en 1992. Celui-ci a pour objectifs de favoriser la coopération internationale touchant les questions liées au marché du sucre, de même que de collecter et diffuser des renseignements sur ce marché. Il peut fournir un cadre pour les préparatifs d’un éventuel nouvel accord contenant de dispositions économiques.

179La plupart des grands producteurs de sucre sont membres du nouvel accord, y compris la CEE.

Position de la Suisse

180La Suisse n’avait pour l’instant pas encore adhéré aux accords sur le sucre. L’éventualité d’une adhésion a été souvent examinée. Elle a été finalement refusée plusieurs fois par le passé, suite aux consultations des milieux du commerce et de l’industrie. Les précédents accords précisaient que les pays membres de l’accord devaient limiter, voire empêcher les importations de sucre en provenance des pays non-membres. Or la Communauté européenne ne faisait pas encore partie de ces accords et représentait la très grande part de nos importations (voir schéma).

181En 1989, la Suisse a importé 3.679 tonnes de sucre de canne provenant des pays en voie de développement, dont une partie par l’intermédiaire de la Communauté européenne (importations de sucre en provenance des pays ACP réexportées par la France, par exemple). Les importations de canne à sucre sont très faibles (1,8 tonnes).

Graphique no 2 : Fournisseur de sucre de canne brut

Graphique no 2 : Fournisseur de sucre de canne brut

Source : Direction générale des douanes. Statistiques du commerce extérieur de la Suisse 1989, volume 1. (no 1701.1100).

182Plusieurs interventions parlementaires réclamaient depuis plusieurs années un effort de la Suisse envers les pays en développement producteurs de sucre. Le Postulat Gurtner (20 juin 1985) demandait au Conseil fédéral « d’encourager les importations de sucre provenant de pays en développement » qui le produisent « dans des conditions raisonnables du point de vue social et écologique ». Il demandait de faciliter ces importations des pays en développement par des préférences douanières. Le Postulat Uhlmann (10 octobre 1986) demandait au gouvernement de contribuer à la conclusion d’un nouvel accord international et de préparer l’adhésion de la Suisse. Le Postulat Schwab du 20 juin 1989 demandait à nouveau au Conseil fédéral de favoriser les importations de sucre en provenance des pays en voie de développement. Il priait aussi d’employer des moyens publics d’aide au développement pour les pays dont l’agriculture repose sur une monoculture, de sucre notamment.

183Le 27 février 1989, le Postulat du Groupe démocrate-chrétien demandait aussi au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’une adhésion de la Suisse à l’Accord sur le sucre.

184Dans le cadre de la révision de l’arrêté sucrier en juin 1989, le Conseil des Etats a supprimé une clause de solidarité introduite par le Conseil national. Cette clause demandait un encouragement de l’importation du sucre en provenance de certains pays en développement à des prix justes (par le biais d’accords bilatéraux). Le Conseil national a ensuite aussi renoncé à cette clause (Voir Annuaire 1990, chapitre II, débats parlementaires).

185La Suisse avait le statut d’observateur lors de la négociation de l’accord administratif sur le sucre (et de l’accord précédent). Dès le 1er juillet 1989, la Suisse a accordé des préférences tarifaires sur le sucre brut et cristallisé en provenance des pays en voie de développement (droits nuls sur ces importations).

186L’adhésion de la Suisse à l’accord de 1987 a été proposée aux Chambres fédérales par le Message du 10 janvier 1990 surtout pour permettre de prendre pleinement part aux négociations d’un nouvel accord qui disposerait de moyens d’intervenir sur le marché. Suite à l’acceptation par les Chambres, les instruments de ratification ont été déposés en automne 1990.

Ancien accord international sur l’étain

187La faillite du Conseil international de l’étain avait eu lieu en automne 1985. Celui-ci n’avait alors plus de fonds disponibles pour poursuivre les opérations du stock régulateur. Ce stock était financé par les pays membres et des emprunts bancaire. La garantie d’une partie des emprunts était l’étain (qui perdait rapidement de sa valeur). Des négociations furent alors engagées sans succès entre les pays membres et les banques créancières et maisons de courtage. Depuis 1986, des poursuites judiciaires ont été lancées contre le Conseil de l’étain, les pays membres de l’accord et contre la bourse londonienne des métaux non ferreux (LME). Le London Metal Exchange avait suspendu les cotations de l’étain lors de la crise.

188L’effondrement des cours qui a suivi la crise a été lourd de conséquences pour certains pays producteurs. Le prix de la tonne d’étain avait passé de 8.000 à 10.000 livres avant la crise à 3.600 livres quelques mois plus tard.

189Une solution à l’amiable continuait d’être étudiée. La Suisse s’est prononcée plusieurs fois en faveur d’un règlement extrajudiciaire. Les créanciers réclamaient dans ce but un dédommagement de 182,5 millions de livres, contre plus de 500 millions de livres qu’ils réclamaient avant la revente de l’étain détenu en gage.

190Les 22 pays producteurs et consommateurs ont réuni cette somme au début de 1990, à l’aide des contributions de chacun des membres de l’ancien accord. Les pays consommateurs ont payé les deux tiers de cette somme. La contribution de la Suisse se serait élevée à 1,2 millions de livres (selon le chiffre avancé par la NZZ). En outre, la Suisse a dû faire face à divers frais administratifs et juridiques (avocat défendant les intérêts de la Suisse).

191L’Accord international sur l’étain est arrivé à échéance fin juin 1989. Un Groupe d’étude international s’est créé en 1989 pour assurer la diffusion d’informations et d’études sur le marché de l’étain (voir Annuaire 1990, point 6.2.5). L’Association des pays producteurs d’étain (ATPC) a instauré depuis 1987 un système de quotas à l’exportation pour soutenir les cours. Cette association regroupe l’Australie, la Bolivie, l’Indonésie, la Malaisie, le Nigeria, la Thaïlande et le Zaïre.

1.9.3. Pratiques commerciales restrictives

192Le Groupe intergouvernemental d’experts des pratiques commerciales restrictives devait en avril 1990 préparer la 2e Conférence des Nations Unies de révision de tous les aspects liés au Code sur les pratiques commerciales restrictives (PCR). Les pays du Groupe B (pays industrialisés) et du Groupe des 77 (pays en voie de développement) n’ont pas réussi à formuler des recommandations communes pour cette conférence.

193L’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives » avait été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1980. Le code avait pour but d’accroître l’efficacité du commerce international par l’encouragement et la protection de la concurrence ainsi que par le contrôle de la puissance économique. Il devait protéger les intérêts des consommateurs et promouvoir l’adoption de législations et de politiques en la matière.

Les pratiques commerciales restrictives (PCR) sont « des actes ou des comportements d’entreprises qui, par l’abus d’une position dominante sur le marché, ou par la conclusion d’accords ou d’arrangements entre elles, limitent l’accès au marché ou, d’une autre manière, restreignent indûment la concurrence » (CNUCED Communiqué TAD/INF/1917).
Les PCR sont « horizontales » lorsqu’elles consistent en accords de limitations entre fournisseurs de la même marchandise qui acceptent de fixer les prix et de répartir les marchés entre eux (accord de cartellisation, ou entente). Les pratiques « verticales » sont des refus de traiter, des accords d’exclusivité ou des prix de vente imposés entre fournisseur et distributeurs ou clients. Elles peuvent porter préjudice au commerce si elles sont utilisées par une entreprise en position dominante sur le marché. Ces pratiques permettent donc d’introduire une sorte de protectionnisme, semblable à celui qui est introduit par les droits de douanes et les obstacles non tarifaires imposés par les gouvernements. Mais les recours à l’encontre des obstacles imposés par les gouvernements peuvent être adressés au GATT.

194L’Ensemble s’applique aussi aux firmes transnationales. Le code n’est pas juridiquement contraignant, car il a été adopté sous forme de recommandation.

195La Suisse avait participé à l’élaboration du code. Pour la Suisse, la loi sur les cartels permet de limiter les abus de pouvoir des entreprises sur le territoire suisse. Les cartels d’exportation sont jugés uniquement du point de vue de leurs effets sur le marché suisse (principe de l’effet territorial national). La Commission des cartels peut cependant enquêter sur les ententes qui restreignent la concurrence si elles sont incompatibles avec des accords intergouvernementaux.

196Pour Richard Gerster, coordinateur des œuvres d’entraide suisses, il serait nécessaire d’intensifier la lutte contre les pratiques commerciales restrictives. Les instruments légaux de la Suisse sont, selon lui, insuffisants dans ce domaine (Vaterland, 19.7.90).

197Le Groupe intergouvernemental d’experts des PCR s’est réuni 8 fois de 1981 à 1989. Il a pour tâche de veiller à l’application de l’Ensemble et de servir de cadre pour les échanges de vues entre Etats.

198Lors de la Conférence de révision de l’Ensemble de novembre 1985 (voir Annuaire 1986), les pays n’avaient pas trouvé d’accord pour financer les programmes d’assistance technique et de formation pour les pays en développement. Ces programmes ont pu être mis sur pied depuis 1986, grâce aux contributions volontaires de certains pays. Des séminaires régionaux ont été ainsi organisés en Afrique et en Asie pour sensibiliser les pays aux effets négatifs des PCR et de mettre sur pied des moyens de détecter et d’éliminer ces pratiques. Le Groupe des 77 avait en 1985 proposé sans succès de rendre le code juridiquement contraignant.

199La sixième session du Groupe intergouvernemental d’experts réunie de novembre à décembre 1987 s’était terminée sur l’adoption de décisions sur les études à entreprendre et sur l’assistance technique. Depuis quelques années, le Secrétariat de la CNUCED entreprend la rédaction d’un Manuel de législations appliquées en matière de PCR et l’établissement d’une loi type ou de lois types sur les PCR.

200Les réunions du Groupe d’experts du 23 au 27 octobre 1989 et du 23 au 27 avril 1990 étaient destinées à formuler les recommandations pour la Conférence de révision de tous les aspects liés au Code qui s’est tenue en novembre 1990. Le Groupe des 77 a regretté le manque de volonté politique des Etats pour se conformer à l’Ensemble. Seules la Suède et la Norvège l’ont incorporé dans leur législation. Dans son projet de décision soumis pour la Conférence de novembre 1990, le Groupe des 77 exprime son inquiétude face à la persistance de PCR et demande divers amendements aux clauses de l’Ensemble, une meilleure transparence, ainsi que des procédures de consultation qui pourraient permettre aux pays en développement de présenter des requêtes concernant les PCR qui ont leur origine à l’étranger. Le Groupe demandait la création d’une commission spéciale sous les auspices de la CNUCED pour contrôler l’application de l’Ensemble.

201Pour le Groupe B, et la Suisse est de cet avis, il appartient à chaque Etat d’adopter la législation apte à éviter les effets de PCR sur son marché, même si les pratiques trouvent leurs origines à l’étranger. Dans ces recommandations, le Groupe B s’oppose à l’adoption de nouvelles procédures de consultations.

202Les convergences de vues entre les deux groupes concernent la nécessité d’augmenter l’assistance technique et d’améliorer la transparence en matière de pratiques commerciales restrictives. Les propositions des deux groupes ont été soumises séparément à la Conférence de révision.

1.10. Conférence des Nations-Unies sur les pays les moins avancés

203Un Programme d’action pour les années 1990 qui vise une relance du développement des pays les moins avancés (PMA) a été adopté à l’issue de la deuxième Conférence des Nations-Unies sur les PMA. Ce Programme d’action contient beaucoup moins d’objectifs chiffrés que le précédent. Aux revendications traditionnelles des PMA (augmentation de l’aide en leur faveur, allégement du fardeau de la dette, financement compensatoire) se sont ajoutés de nouveaux thèmes de discussion (environnement, renforcement du secteur privé, respect des droits de l’homme). Les pays donateurs pourront adopter des objectifs en matière d’aide au développement de manière plus flexible, aucun objectif unique n’ayant pu être adopté. Les questions des droits de l’homme et de l’endettement sont restées controversées jusqu’au terme de la Conférence.

204La Conférence des Nations Unies sur les PMA s’est déroulée à Paris du 3 au 14 septembre 1990, avec la participation de 147 pays, dont la Suisse, et de représentants d’agences des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales. Suite à une décennie souvent considérée perdue pour le développement des PMA, cette conférence n’a pas permis de trouver les moyens de réaliser des progrès substantiels en vue d’un développement réel de ces pays.

Situation des PMA dans les années 80

205La première Conférence sur les PMA s’était déroulée à Paris en septembre 1981. L’objectif général du « nouveau programme substantiel d’action » pour les PMA était la transformation de l’économie des PMA (voir Annuaires 1982 et 1986). Les objectifs fixés dans ce programme n’ont souvent pas été atteints. Sur le plan intérieur, l’objectif d’un taux d’accroissement annuel moyen de 7,2 % du PIB n’a pas été atteint, sauf au Botswana. Il n’a été que de 2,3 % en moyenne. L’objectif de croissance annuelle de la production agricole (4 %) n’a pas été atteint (croissance effective de 1,6 %) (chiffres CNUCED).

Les « pays les moins avancés »
L’expression « pays les moins avancés » créée en 1971 par les Nations Unies désigne une catégorie de pays répondant aux trois critères suivants :
– un PIB par habitant égal ou inférieur à 430 dollars (en 1988)
– un taux d’alphabétisation égal ou inférieur à 20 % de la population en âge de lire
– une part du secteur manufacturier dans le PIB égal ou inférieur à 10 % Ces pays restent souvent encore dépendants de l’exportation de quelques produits de base. Les PMA représentent le 8,1 % de la population mondiale, le 0,7 % du PIB mondial et le 0,4 % des exportations mondiales (source : CNUCED).
Les importations de la Suisse en provenance des PMA représentent en 1989 0,12 % des importations totales de la Suisse. Ces pays ne reçoivent qu’une très petite part des exportations suisses (0,26 % en 1989).
La liste des PMA contenait 41 Etats en septembre 1990, contre 31 en 1981. La liste est passée de 42 à 41 Etats le 22 mai 1990, lors de la réunification des deux républiques du Yémen. 28 PMA sont situés sur le continent africain :
Afrique : Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rép. unie de Tanzanie, Rwanda, Sao-Tomé et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tchad et Togo.
Asie : Afghanistan, Bangladesh, Bouthan, Maldives, Myanmar (Birmanie), Népal, Rép. populaire Laos et Rép. du Yemen.
Amérique latine : Haïti
Océanie : Kiribati, Samoa, Tuvalu et Vanuatu.

206Le premier Programme recommandait aux pays donateurs de porter l’aide publique au développement (APD) aux PMA à 0,15 % de leur PNB. La moyenne pour les pays du CAD s’est élevée à 0,09 % du PNB en 1988. Seuls 6 des 18 pays membres du CAD (Comité d’aide au développement) ont dépassé l’objectif fixé, soit la Norvège (dont l’APD pour les PMA représentait le 0,42 % du PNB en 1988), le Danemark (0,36 %), les Pays-Bas et la Suède (0,31 %), la Finlande (0,23 %), l’Italie (0,16 %). Seuls deux de ces pays avaient un taux inférieur à 0,15 % en 1981/82 (Finlande et Italie). La Suisse avait une part de 0,10 % de son PNB en 1988. 5 pays du CAD ont fourni une APD inférieure à 0,10 % de leur PNB en 1988, dont le Japon (0,07 %) et les Etats-Unis (0,04 %) (chiffres tirés du Rapport 1989 du CAD). L’APD peut tout de même représenter une part de revenu importante pour les PMA, soit plus de 20 % du PNB du pays pour la moitié des PMA en 1987 selon le CAD.

207Le bilan de la situation des PMA à la fin des années 80 reste sombre. La situation est caractérisée notamment par une marginalisation économique croissante, le poids du service de la dette, des taux d’épargne domestique faibles, une baisse de la part des investissements dans le PIB, un recul du PIB par habitant (voir les rapports publiés chaque été par la CNUCED sur la situation des PMA). Le revenu par tête a baissé pendant la décennie dans plusieurs PMA.

Conférence sur les PMA, 1990

208Le calendrier des réunions préparatoires à la Conférence de septembre 1990 s’est échelonné d’avril 1988 à juin 1990. Les Organisations non gouvernementales se sont Impliquées dans la préparation de la Conférence, avec notamment la publication de recommandations et la proposition d’amendements aux textes finaux : mesures d’allégement du fardeau de la dette, meilleur suivi du Programme, etc.

209A l’issue de la Conférence, un Programme d’action pour les années 90 a été adopté par consensus. La Déclaration officielle finale adoptée reprend les thèmes principaux du Programme et met en évidence les priorités pour la décennie à venir. Parmi ces priorités sont mentionnées la mise en valeur des ressources humaines (éducation, santé, prise en compte du rôle de la femme dans le développement) et la lutte contre la dégradation de l’environnement. La responsabilité partagée entre les PMA et la communauté internationale dans la lutte contre la pauvreté est soulignée.

Aide au développement

210Compte-tenu des problèmes rencontrés lors de l’application du premier programme d’action, le nouveau programme ne contient presque plus d’objectifs chiffrés. Les pays n’ont pas réussi à s’entendre sur un objectif unique d’aide au développement. La France souhaitait que l’objectif fixé en 1981 (0,15 % du PNB consacré à l’APD pour les PMA) soit réaffirmé et que les pays qui ont déjà atteint cet objectif s’engagent à porter leur aide à 0,20 % de leur PNB. La France s’est engagée dans ce sens. D’autres pays, dont la Suisse, ne voulaient pas que l’on fixe un chiffre précis.

211Le compromis adopté est plus flexible. Il recommande aux pays donateurs consacrant plus de 0,2 % de leur PNB à l’APD pour les PMA de renforcer leurs efforts. Les pays qui ont atteint l’objectif de 0,15 % devraient passer à 0,20 % d’ici à l’an 2000. Les pays qui s’étaient engagés à atteindre l’objectif de 0,15 % devraient s’efforcer de le réaliser. Les autres pays, essentiellement les Etats-Unis et le Royaume-Uni, devraient « augmenter leur aide ».

212Le Programme accorde une priorité à la mise en valeur des ressources humaines, sur la base d’une participation démocratique et équitable de tous les groupes sociaux et le respect des droits de l’homme. Certains pays, dont la Suisse, auraient souhaité insister bien plus sur la nécessité du respect des droits de l’homme et de la démocratisation dans le processus de développement. D’autres pays auraient voulu qu’une plus grande importance soit accordée à la recherche de solutions aux problèmes de la dette.

213La CNUCED sera chargée d’examiner chaque année l’application du Programme dans le cadre des sessions du Conseil du commerce et du développement et un examen à mi-parcours aura lieu en 1995.

214Dans sa déclaration, le chef de la délégation suisse F. Staehelin a souligné l’importance de deux conditions préalables à une reprise de la croissance économique durable des PMA, soit un environnement international sain et de bonnes conditions-cadre nationales : ajustement structurel, répartition optimale des tâches entre secteur public et privé, favoriser l’initiative économique de chacun. La Suisse s’est opposée à des mesures d’annulation globale de la dette publique des PMA sans distinction et sans plan de relance réaliste. Elle reste ainsi attachée au principe du cas par cas pour résoudre ce problème. Selon la délégation suisse, les coûts écologiques devraient être répartis selon le principe du pollueur payeur et intégrés systématiquement dans les décisions économiques.

1.11. Relations financières internationales

Généralités

215La crise de la dette se maintient et influence durablement et négativement le développement économique du Tiers Monde. Depuis son apparition en 1982, la crise de l’endettement extérieur détermine les relations entre les pays en développement et les pays industrialisés. Elle fait entre autre obstacle à l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale. Malgré les différentes stratégies de gestion de la dette des institutions financières internationales et des pays créanciers, aucune proposition n’a apporté d’amélioration substantielle à la situation. Les banques commerciales refusent de jouer le rôle qui leur est imparti, à savoir d’attribuer des nouveaux crédits dans la mesure des besoins des PVD. Elles se retirent au contraire des PVD en faisant des amortissements importants et en créant des réserves supplémentaires. De leur côté, nombreux sont les pays en développement qui atteignent les limites de leurs possibilités économiques et politiques en ce qui concerne leur capacité et leur disponibilité d’honorer le service de la dette. Il est régulièrement question de créer un cartel des pays débiteurs du Sud afin de renforcer leur position dans les négociations concernant la remise de dettes avec les créanciers. La dernière fois, c’est la commission du Sud – une commission composée de personnalités des pays du Tiers Monde – qui a évoqué cette idée. Selon cette commission, il manque encore la conscience régionale nécessaire et une coordination efficace pour la création d’un tel cartel.

216La Suisse a présenté sa demande d’adhésion au FMI et à la Banque mondiale en mai 1990. Cette intention de participer aux institutions de Bretton Woods a déclenché un vaste débat en Suisse et de nombreux ouvrages concernant les problèmes de l’endettement et le rôle de la Suisse ont été publiés. (Dans la deuxième partie de l’Annuaire, vous trouvez un dossier consacré à ce sujet : « La Suisse et les institutions de Bretton Woods »).

217Avant de présenter la situation de la crise de l’endettement et des éléments marquants de l’année 1989 ainsi que la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale, il est indispensable de présenter brièvement la situation économique dans laquelle se trouvaient les pays en développement en 1989. Nous nous limiterons à l’analyse du taux de croissance du PIB ainsi qu’à certaines données économiques, telles l’évolution des prix des matières premières, les termes de l’échange, les investissements.

1.11.1. Situation économique des pays en voie de développement

Evolution du PIB

  • 5  Les données économiques – si elles ne sont pas spécialement annotées – concernant la croissance et (...)

218La croissance dynamique de l’économie mondiale mesurée au produit intérieur brut réel, a légèrement baissé en 1989 atteignant 3,5 %, comparé au 4,25 % de l’année précédente5.

219

Tableau no 3. Croissance du PIB* dans les PVD

Tableau no 3. Croissance du PIB* dans les PVD

* Calculé en utilisant les PIB et les taux de change de 1987.

Sources : FMI, World Economic Outbook, UN Commission for Latin America and the Caribbean et données de pays concernés, dans : BRI, Rapport annuel, juin 1990.

220Cet affaiblissement s’est concentré sur les grands pays industrialisés, l’Europe de l’Est et les pays en développement. La croissance économique pour l’ensemble des PVD est de 3,25 % alors qu’elle avait atteint 4,75 % l’année précédente. Les économies asiatiques en particulier ont accusé une forte baisse alors qu’ils avaient enregistré une croissance de plus de 9 % en 1988. En 1989, la dynamique a diminué à 5 %. L’activité économique a été marquée par la stagnation en Amérique latine, entre autre en raison de la lourde charge de la dette extérieure, de l’inflation extrêmement élevée et de la poursuite du recul des investissements directs. Dans les pays au Sud du Sahara, la situation économique s’est empirée ; quelques pays enregistrent un revenu par habitant inférieur au niveau de celui du milieu des années soixante. Le tableau 3 montre l’évolution du PIB dans les différents groupes de pays.

221Les pays en développement asiatiques ont connu un développement plus modéré par rapport aux années précédentes. Comme le tableau 3 l’indique, la baisse de croissance réelle est surtout due à l’évolution de la Chine et de l’Inde. Le gouvernement chinois a limité l’extension de crédits et a augmenté les taux d’intérêt pour freiner l’augmentation croissante des prix. Par conséquent, la demande privée a accusé un certain recul (passant de 11,2 % en 1988 à 3,9 % en 1989) et la situation de l’emploi s’est détériorée. On estime le taux de chômage et de sous-emploi à 13 %. En Inde, la situation économique en 1989 est différente selon les secteurs : la production industrielle a régressé alors que l’agriculture a enregistré une production record. Malgré une forte croissance des exportations, la dette extérieure de l’Inde a augmenté et a atteint en 1989 quasiment 25 % du PNB (en 1980, cette part se situait à 12 %). Parmi les pays nouvellement industrialisés, c’est la Corée du Sud qui subit le plus fort recul de croissance, dont l’origine est une baisse de la dynamique des exportations. Au cours des trois années précédentes, la Corée du Sud avait connu une croissance extraordinaire de 11,5 %, qui est redescendue à 6,5 % en 1989. Singapour, Hongkong et Taïwan connaissent également un certain ralentissement de la conjoncture, mais leur taux de croissance moyen du PIB est de plus de 6 % grâce à une demande intérieure très soutenue. Pour la troisième année consécutive, la Thaïlande témoigne d’une très forte croissance de 11 % en 1989, ce qui est la plus forte croissance de tous les pays d’Asie.

222En Amérique latine, le développement économique général du continent est dans l’ensemble négatif. Seul le Chili sort de la stagnation économique persistante grâce à une politique économique d’expansion. Avec une croissance du PIB de 9,3 % en 1989, le Chili est le seul pays d’Amérique latine à présenter une faible croissance du revenu par habitant de 0,9 % en moyenne des années quatre-vingt. Dans tous les autres pays du continent, cette valeur est négative et se situe dans l’ensemble à 8 % en-dessous du dernier « sommet » de 1980. La croissance du PIB du Pérou en 1989 est négative (–12,2 %), comme celle du Vénézuela (–8,1 %) et de l’Argentine (–5,5 %) qui connaissent tous une hyper-inflation contre laquelle des programmes anti-inflationnistes ont été instaurés. De nombreux pays du continent ont réorienté leur économie dans le sens des programmes d’ajustement structurel du FMI : présence plus forte du secteur privé et plus grande intégration dans l’économie mondiale. Ainsi, le niveau de vie de larges couches de la population a continué à baisser. Le service de la dette, très élevé et la réticence des banques à octroyer de nouveaux crédits ont provoqué une nouvelle fois en 1989 un flux financier net négatif pour le continent. Plusieurs pays se sont vus dans l’obligation de demander un rééchelonnement de leurs dettes publiques au Club de Paris.

223Les pays en développement africains ont enregistré une croissance moyenne du produit intérieur brut agrégé de 3,2 %. Cette valeur ne saurait faire illusion, car, en raison de la baisse continue des prix des produits agricoles, des intérêts en hausse, de l’évolution générale défavorable des termes des échanges et de la forte croissance démographique, le revenu par habitant a de nouveau reculé pour atteindre un niveau de baisse record. Les pays en développement africains connaissent depuis une longue période une régression économique en raison de la précarité des facteurs suivants :

  • baisse du taux d’investissement ;

  • recul de la part d’exportations au niveau mondial (1980 : 4,9 % ; 1988 : 1,9 %). L’offre d’exportations n’est pas diversifiée. Le développement de l’agriculture est désavantagé par les régulations de prix et la surévaluation de la monnaie ;

  • une administration publique souvent surdimensionnée empêche l’efficacité des entreprises d’Etat. Il se forme un secteur « informel » dynamique de petites entreprises, qui sont actives avant tout dans le secteur des services et ne produisent pas d’autres biens ;

  • une croissance élevée de la population et des importations de produits alimentaires. ;

  • l’endettement extérieur croissant entraîne un service de la dette qui atteint près de 50 % des recettes d’exportation (théoriquement, car pratiquement, les rééchelonnements et les retards de paiement abaissent cette valeur à 25 %, plus « supportable » économiquement selon les estimations de la Banque Mondiale). Des allégement du service de la dette ont été inévitables ; Ils ont été décidés au niveau multilatéral et ont été exécutés dans le cadre d’accords bilatéraux.

224Pour les autres groupes de pays, on peut constater de même que les indicateurs agrégés n’ont qu’une valeur informative limitée, puisqu’ils sont la moyenne de plus de quarante pays avec des situations économiques fort diverses.

Influences de l’économie extérieure

225Les effets de l’économie extérieure les plus importants pour les pays en développement sont en 1989 l’augmentation des taux d’intérêt et la baisse des prix des matières premières (à l’exception du pétrole) qui provoquent une détérioration des termes de l’échange pour les pays en développement non exportateurs de pétrole. De plus, les premières tranches de rééchelonnements sans intérêt arrivent à échéance.

Tableau no 4. Influences de l’économie extérieure sur la production dans les PVD

Tableau no 4. Influences de l’économie extérieure sur la production dans les PVD

* Les moyennes ont été calculées en utilisant les exportations et les taux de change de 1987.

Sources : FMI, World Economic Outlook ; UN Economic Commission for Latin America and the Caribbean, in : BRI, Rapport annuel, juin 1989/90.

  • 6  La problématique des matières premières est présentée en détails dans le chapitre « Matières premi (...)

226Les prix des matières premières (sans le pétrole) ont continué à baisser en 1989. En raison de l’offre surabondante sur les marchés mondiaux ou suite au mauvais fonctionnement des accords internationaux de soutien des prix, ce sont surtout les prix du cacao, du café, du nickel et du cuivre qui ont fortement chuté6. La croissance du volume d’exportation des pays en développement non exportateurs de pétrole de 7,5 % n’arrive pas à compenser la détérioration des termes de l’échange. Les pays exportateurs de pétrole ont enregistré une amélioration des terms of trade de 9.3 % en raison des conditions favorables. Les prix du pétrole, exprimés en dollars, ont augmenté de 20 % et la demande des pays industrialisés et de quelques PVD a été très soutenue.

Investissements

227Les investissements directs dans les pays en voie de développement se sont ralentis en 1989 pour descendre en-dessous du niveau des années septante. Les investissements directs dans les dix plus grands pays d’Amérique latine ont passé par exemple de 8,1 milliards de dollars en 1989 à 6,6 milliards en 1989 (Chiffres de l’International Investment Fund (IIF), NZZ, 27.7.1990). En 1989, la vente des créances bancaires au secteur non-bancaire pour des dettes des pays en développement s’est poursuivie. Avec des ventes sur le marché secondaire, les banques se retirent de plus en plus de la gestion de la dette.

228La transformation des créances en participations amorce généralement une augmentation des investissements directs, ce qui a été effectivement le cas au Chili et au Mexique. Cette façon d’éponger la dette est discutable (mise en vente du patrimoine) et la tendance est plutôt à la baisse car les conditions générales ne sont pas favorables. Par rapport à la dette totale des pays en développement qui se monte à 1’300 milliards de dollars, ces opérations revêtent une valeur insignifiante.

229Révélatrice de la tendance actuelle des investissements et des flux financiers en général est la forte augmentation d’octrois de crédits aux pays qui ont une politique économique très orientée vers l’exportation, comme l’Indonésie et la Thaïlande par exemple comme le constate la BRI dans son rapport. Par contre, les créances bancaires envers les pays fortement endettés – d’Amérique latine avant tout – ont fortement diminué.

1.11.2. Situation de l’endettement

230La dette totale extérieure brute des pays en voie de développement se monte à fin 1989 à 1’322 milliards de dollars, ce qui correspond au niveau de 1987, alors qu’elle s’élevait à 1’313 milliards en 1988. Le service de la dette (intérêts plus remboursements) était de 170 milliards de dollars en 1989 (comme l’année précédente). Pour les économies nationales, ce n’est pas tant le montant en valeur absolu des dettes qui est le problème principal que le montant annuel dû pour le service de la dette. La relation service de la dette/recettes d’exportation se heurte à une limite maximum estimée par la Banque mondiale à environ 25 % et considérée comme économiquement « supportable ».

Gestion de la dette

231Depuis le début de la crise de la dette, les mesures de gestion de la dette ont pour objectif premier de maintenir la solvabilité des PVD pour le service de la dette.

232En 1989, l’initiative dite de Brady a provoqué pour la première fois au sein des institutions financières internationales un débat sur la nécessité d’une réduction importante de la dette. Après que la disponibilité des banques à accorder de nouveaux crédits ait atteint son point le plus bas, l’idée a été lancée de créer une agence internationale, qui garantirait le service de la dette (intérêts et remboursements). Le Mexique a pu par exemple négocier certaines facilités pour sa dette et le service correspondant. Le Chili a également poursuivi une stratégie de diminution de sa dette.

233Les créances bancaires envers les pays d’Amérique latine ont diminué de 7 %, à la suite de reconversions de dettes et de ventes de créances qui ont entraîné des amortissements internes importants dans les banques. Ce sont avant tout les créances face au Brésil (–5 milliards de dollars) et l’Argentine (–4,9 milliards) qui ont diminué, mais par rapport à la dette totale, cela ne représente que des réductions relativement modestes. Ces deux pays sont très en retard dans les paiements des intérêts et ils ont dû demander un ajournement d’une partie de leurs échéances. L’augmentation nette de placements de privés de ces pays dans des banques qui fournissent des données à la BRI indique une accélération de la fuite de capitaux comme le souligne la BRI dans son rapport annuel 1989.

234La solvabilité et la disponibilité à payer sont très différentes d’un pays à l’autre ainsi que d’un groupe de pays à un autre, ce qui s’explique par les influences diverses sur les économies nationales respectives de l’endettement extérieur. Les pays à faible revenu au Sud du Sahara ainsi que certains pays à revenu moyen d’Amérique latine sont confrontés à des handicaps de développement très plus sérieux en raison de leur endettement.

235Le problème commun de bien des pays en développement endettés est le maintien du mouvement de transfert négatif des ressources alors que les paiements d’intérêts nets continuent d’augmenter. Les besoins en crédits publics croissent fortement en raison du retrait des banques commerciales. Actuellement, près du 60 % du financement extérieur des pays en développement est garanti par des crédits publics. On remarque aussi la tendance grandissante d’octroi de crédits à l’exportation, mais couverts par une garantie publique.

236Au vu de la gravité de la situation, différentes possibilités concrètes de remise de dettes ont été élaborées par diverses instances au cours de l’exercice. Dans notre pays, la problématique de l’endettement a également été analysée, en particulier en relation avec la demande d’adhésion de la Suisse au FMI. Les questions et les propositions de solution sur le plan international ont été débattues sous l’angle de la position suisse.

1.11.3. Position de la Suisse face à l’endettement

237Vu que la crise de la dette se poursuit et qu’elle influence de manière déterminante les relations internationales, la Suisse se voit dans l’obligation de prendre position sur cette question. Au cours de l’exercice, de nombreuses prises de positions d’organisations privées et de la Confédération ont été publiées. La plupart était en relation directe avec l’intention du Conseil fédéral d’adhérer au FMI.

  • 7  Composition de la commission externe à l’administration : Pierre Languetin, ancien président de la (...)

238Le Conseil fédéral a chargé en juin 1989 une commission d’experts, composée de 6 personnes7 pour « formuler des solutions, qui tiennent compte des intérêts des débiteurs et des créanciers et qui seraient praticables pour la Suisse ». La commission estime qu’il est de l’intérêt de la Suisse à travailler à la recherche de solutions au problème de la dette et que la priorité est d’aider les pays endettés à surmonter la crise de la dette. En effet, il ne s’agit pas de garantir avant tout les intérêts immédiats de la Suisse (en « aidant » par exemple les banques suisses), mais de trouver des solutions afin que les PVD retrouvent un développement possible pour satisfaire les besoins de base de leurs populations.

239Le groupe est d’avis que les mesures mises en place depuis le début de la crise de la dette en 1982 ont plutôt les caractéristiques d’une gestion des dettes et non pas d’une stratégie de développement. Les éléments marquants ont été une croissance énorme des dettes, le mouvement de transfert net de ressources devenu négatif pour les PVD, les nouveaux crédits qui ont servi essentiellement au financement du service de la dette. La gestion de la dette a pu éviter l’effondrement du système de paiement et a réussi à maintenir le dialogue, mais on est loin d’un véritable financement du développement. Le but est maintenant de rétablir un transfert net de ressources au bénéfice des pays en développement. Pour cela, il faut des instruments financiers qui ne provoquent pas de nouvel endettement. Le rapport cite quatre secteurs de mesures :

  • mesures d’allégement de la dette et du service de la dette

  • transferts publics, sous forme d’amortissement de la dette par exemple

  • investissements directs

  • retour de capitaux

  • 8  Le plan Brady prévoyait les renoncements de créances pour les PVD fortement endettés à revenu moye (...)

240Lors du sommet des sept grandes nations économiques à Toronto en 1988, les ministres ont décidé de mesures d’allégement des dettes pour les pays en développement les plus pauvres fortement endettés (réduction des taux d’intérêt, prolongement des délais de rééchelonnement, remise de dettes). La Suisse a choisi la voie de la réduction du taux d’intérêt. L’initiative Brady8 allait également dans ce sens en demandant que le FMI et la Banque mondiale mettent des moyens financiers supplémentaires à disposition pour une réduction concrète de la dette, en finançant par exemple les rachats de dettes au rabais et en offrant des garanties pour la réduction des paiements d’intérêts. Le groupe d’experts approuve l’initiative Brady et l’idée d’un système de garantie international : « Un tel système de garanties permettrait de concilier les efforts des pays débiteurs, des gouvernements et des banques créancières ». Les experts supposent qu’« en ce qui concerne les banques suisses, elles se rallieraient certainement aux autres banques créancières » (rapport, p. 9 – trad. de l’allemand).

241Le rapport met la priorité sur l’allégement du service de l’intérêt et approuve, comme mesure spéciale, la création de l’agence internationale de garantie selon les discussions menées dans le cadre du FMI et de la Banque mondiale. Le rapport envisage aussi la création d’un concordat international qui rendrait possible un nouveau départ pour des pays fortement endettés dans des conditions précises. Une méthode semblable avait été appliquée par exemple lors du règlement de la dette de l’Indonésie en 1970.

242Transferts publics : Dans le cas de pays à faible revenu – en particulier, (mais pas uniquement) ceux d’Afrique –, la Suisse devrait, selon l’avis du groupe d’experts, envisager la remise des dettes contractées face à la Confédération dans le cadre de la GRE. Il faudrait également évaluer le financement de rachats de créances privées aux prix du marché. Une partie de la valeur devrait être versée en monnaie locale dans un fonds de développement et de protection de la nature, il existe aussi des mécanismes qui aident les PVD à compenser les énormes fluctuations de prix des matières premières.

243Investissements directs : Le rapport plaide en faveur de l’encouragement des investissements directs, « si ceux-ci sont souhaités par le pays même et en respectant la politique économique et sociale du pays » (rapport, p. 11 – trad. de l’allemand). La décision d’investir devrait se baser sur des arguments rationnels et ne pas être une réaction à des incitations artificielles des pays Industrialisés et des pays en développement, à l’exception de la transformation d’avoirs de créances en participations (Debt-Equity-Swaps).

244Retour de capitaux : Dans ce domaine, le groupe d’experts est d’avis que les pays en développement concernés pourraient stimuler le retour volontaire de capitaux en créant des placements rentables ou en introduisant des taux de change réalistes (y compris des garanties sur les taux et la convertibilité de la monnaie). Pour les pays industrialisés, où vont les capitaux en fuite, le groupe ne propose pas de mesures concrètes pour décourager la fuite des capitaux. Pour la Suisse, le rapport reste vague : « Il faudrait rechercher des solutions de concert avec les banques et les pays endettés pour encourager le retour volontaire des capitaux ;… « (rapport, p. 22 – trad. de l’allemand).

245Le rapport propose pour les pays avec lesquels la Suisse entretient d’étroites relations, des mesures globales, qui offriraient un allégement ou une remise de dette, une combinaison d’investissements directs avec des Debt-Equity-Swaps entre banques suisses et pays débiteurs ou encore en offrant des programmes pour l’encouragement du retour des capitaux et des mesures d’encouragement des importations en Suisse et, finalement, des projets de protection de l’environnement et des programmes d’aide publique et privée au développement. Ces mesures globales encourageraient les investissements directs suisses dans les pays en développement, tout en mettant l’accent avant tout sur des investissements intensifs en main d’œuvre plutôt qu’en capitaux.

246Selon l’avis du groupe, la protection de l’environnement dans les PVD ainsi que l’exigence d’une croissance continue doivent être des points centraux de la politique suisse bilatérale et multilatérale de désendettement.

  • 9  Les différents avis concernant la candidature de la Suisse au FMI sont présentés en détail et comm (...)

247Le parti socialiste suisse a rédigé une prise de position concernant l’adhésion de la Suisse au FMI à l’occasion de son congrès annuel en avril 1990. Dans les grandes lignes, l’analyse de la problématique de l’endettement correspond à l’analyse du rapport précédemment cité. Le document du PS critique vivement la politique du FMI mais approuve l’adhésion de la Suisse à condition que des études d’impact sur la population et sur l’environnement accompagnent les programmes d’ajustement structurel du FMI9.

Remise de dettes

248Pétition : En juin 1990, une pétition lancée par six œuvres d’entraide privées intitulée « Le désendettement : une question de survie » a connu un large écho en rassemblant plus de 250’000 signatures. La pétition demande au Conseil fédéral et au Parlement de créer un fonds doté d’au moins 700 millions de francs pour la remise de dettes des pays en développement les plus pauvres à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Il s’agirait de racheter les créances privées et publiques de créanciers suisses à leur valeur marchande considérablement dévaluée et d’en libérer ainsi les débiteurs. Les gouvernements concernés devraient créer un fonds en monnaie locale et financer avec une partie au moins de cette somme des projets de développement.

  • 10  Le message concernant le crédit de programme pour la continuation du financement des mesures de po (...)

249Crédits de programme : Le Conseil fédéral a également proposé une remise de dettes pour les pays en développement les plus pauvres et fortement endettés. 100 millions de francs du nouveau crédit pour les mesures de politique économique et commerciale sont prévus pour le financement de mesures de désendettement10. Dans le cadre d’une deuxième action de désendettement pour la Bolivie, la Suisse y a participé en janvier 1990 avec un montant de 4,5 millions de francs. Lors de la première action en 1988, elle avait versé 5 millions. Grâce à ces deux actions, la Bolivie peut liquider une grande partie de ses dettes face aux banques étrangères avec une dévaluation de 90 %.

250L’idée d’un épongement des dettes n’est pas fondamentalement nouvelle pour la Suisse. En 1977, la Confédération avait amorti des prêts accordés aux pays les plus pauvres dans le cadre de l’aide au développement de l’ordre de 180 millions de francs. Dès lors, la majeure partie de l’aide suisse au développement se fait sous forme de dons. Une remise de dettes de la Confédération concernerait les garanties sur les crédits mixtes accordées avant juillet 1988 et les prêts d’aide financière. Depuis 1988, la part de la Confédération dans les crédits mixtes est à fonds perdu.

  • 11  Les propositions des œuvres d’entraide privée suisses ont été présentées par le coordinateur Richa (...)

251Propositions des œuvres d’entraide : Les œuvres d’entraide ont également proposé des mesures concrètes pour la remise de la dette11 :

  • remise des crédits suisses d’aide au développement (crédits mixtes, prêts d’aide financière) ;

  • remise des crédits des organisations multilatérales : jusqu’à présent, le rééchelonnement de crédits du FMI et de la Banque mondiale ainsi que des Banques régionales de développement, a été un sujet tabou. Le FMI a quelque peu assoupli sa position en créant le système de facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) pour les pays africains au Sud du Sahara. Les retards de paiement envers le FMI et la Banque mondiale entraînent l’arrêt immédiat de nouveaux crédits (FASR y compris). Une grande partie des dettes des pays en développement les plus pauvres est contractée face à ces institutions financières internationales. Les œuvres d’entraide proposent concrètement que la Suisse devrait verser un montant pour le désendettement des principaux pays partenaires de la coopération suisse, montant qui serait directement utilisé pour l’allégement face aux institutions multilatérales ;

  • remise de créances de la GRE de la Confédération et remise de créances privées suisses (exportateurs et banques ; voir le chapitre sur la GRE) ;

  • envisager la création d’une procédure internationale de faillite qui permettrait la mise en place d’une nouvelle base de départ pour les pays débiteurs insolvables ;

  • la création d’un impôt anticipé international permettrait de freiner quelque peu la fuite des capitaux. Dans le cadre du Club des Dix, le conseiller fédéral Stich a également lancé l’idée d’une imposition internationale des transferts de capitaux pour limiter la fuite des capitaux.

Banques suisses et endettement

252Concernant le problème de l’endettement, il n’existe pas de prise de position commune des banques privées suisses. Il semble pourtant qu’au vu de leurs créances relativement peu importantes et grâce à leur politique de création de réserves, les banques soient disposées à approuver une réduction du service de la dette et une remise partielle de leurs créances de l’ordre de 25 % au maximum du total des créances (Fritz Schneider du CS dans la NZZ, 22.6.89).

  • 12  Ce problème a fait l’objet d’un dossier complet « Fuite des capitaux » dans l’Annuaire 1990.
  • 13  Déclaration de Berne, La « Swiss Connection » – les banques suisses et l’exploitation des Philippi (...)

253Les banques suisses font régulièrement l’objet de critiques de la part des organisations de développement en raison de leur part de responsabilité dans la crise de la dette et comme lieu de refuge des capitaux en fuite12. La Déclaration de Berne (DB) a publié au cours de l’exercice un dossier sur les activités des banques suisses aux Philippines : « Les grandes banques suisses ont stimulé l’endettement des Philippines avec des crédits non conformes au droit et à l’usage »13. Une liste d’octroi de crédits sous le régime de l’ancien dictateur Marcos figure aussi dans ce dossier. Il est fait état du cofinancement d’une centrale atomique par l’UBS, exemple révélateur parmi d’autres. Cette centrale n’a jamais pu être mise en service, car elle se trouve dans une zone de tremblement de terre. Mais c’est l’Etat philippinin qui doit faire face maintenant à ces dettes. Un large mouvement d’opposition « Freedom from Debt Coalition » demande l’arrêt des remboursements des crédits illégitimes. La DB soutient ce mouvement avec son action « Remise de dettes : fait maison » ; 50 personnes de Suisse ont pris un crédit de 1000 francs auprès des grandes banques qu’elles n’ont pas remboursé en faisant référence à l’octroi de crédit illégitime et à l’accumulation des capitaux en fuite en provenance des Philippines.

1.11.4. Campagne européenne concernant l’endettement et le développement

  • 14  Les organisations suisses suivantes soutiennent l’appel européen aux banques privées : Action de C (...)

254Au cours de l’exercice, des organisations non gouvernementales (ONG) européennes ont lancé un appel aux banques privées européennes en leur demandant de faire face à leurs responsabilités et de soutenir les actions entreprises par certains gouvernements de remise des dettes en renonçant à une partie de leurs créances dans les pays en développement fortement endettés14. Dans les propositions de solutions, les banques privées n’avaient jusqu’alors pas été poussées à faire face à leurs responsabilités.

255Cette responsabilité avait été « socialisée », en passant du secteur privé au secteur public. Les banques privées ont pu continuer à garantir leur rentabilité, renforcer leur position financière, étendre leurs activités et créer de confortables réserves.

256Environ 500 milliards de dollars sur la dette totale de plus de 1.300 milliards de dollars des pays en développement sont des dettes contractées avec les banques privées d’Europe, du Japon et de l’Amérique du Nord. Certes, les banques privées ont une responsabilité économique légitime face à leurs actionnaires. Mais ces intérêts devraient être jaugés en fonction des effets de la crise de la dette sur la population dans les pays en développement concernés. Seule une importante remise de dettes peut soutenir les pays endettés dans leurs efforts indispensables au développement. La position des banques commerciales dans les négociations de rééchelonnement et de stratégie de réductions des dettes a une influence directe sur l’utilisation des ressources dans les pays débiteurs. Il leur est donc possible de créer des conditions meilleures pour les déshérités. Les banques devraient respecter deux principes : il faut premièrement répartir la charge que représente la dette sur la base d’une responsabilité commune. Deuxièmement, le service de la dette ne doit pas avoir priorité face aux besoins de base de la population dans les pays débiteurs, concernant la nourriture, le logement, l’habillement, les soins médicaux, la formation et un environnement sain et durable.

  • 15  Voir note no 7.

257De nombreuses ONG suisses ont soutenu cet appel envers les banques privées. « Le calme qui règne à propos de la dette dans le Nord, du côté des banques, contraste avec la situation souvent dramatique des pays débiteurs », a déclaré la Communauté de travail15. Révélateurs de la différence d’importance que revêt la réduction de la dette au Nord et au Sud, ce sont les transferts de capitaux privés des pays en développement en direction des pays industrialisés. En cas de ralentissement de la situation économique mondiale, la crise de la dette s’accentuerait au Sud. La Communauté de travail plaide en faveur de mesures de désendettement rapides et efficaces comme décrites précédemment. Une procédure internationalement reconnue devrait être élaborée pour déclarer nulle et non avenue toute créance illégitime et non conforme à l’usage.

1.11.5. Fonds monétaire international

258Au cours des exercices 1988/89 et 1989/90, le transfert de ressources du FMI aux pays en développement, négatif depuis 1986, a maintenu ce cap. Après un débat de près de deux années, les pays membres du FMI se sont mis d’accord en mai 1990 pour une reconstitution de 50 % du capital qui se montera à 135,2 milliards de DTS (environ 180 millions de dollars). Le directeur du FMI, Michel Camdessus, et les pays en développement avaient demandé un doublement du capital afin que le FMI puisse contrer efficacement le transfert net de capital du Sud au Nord.

259Depuis 1986, les flux financiers nets du FMI aux pays en développement sont négatifs, ce qui signifie que les PVD fournissent plus de remboursements qu’ils reçoivent de nouveaux crédits du FMI. La raison en est que des crédits à court terme avaient été accordés au début des années quatre-vingt pour couvrir les déficits de la balance des paiements, crédits qui sont arrivés maintenant à échéance. Le tableau 5 montre les garanties de crédit du FMI accordées au cours des années 1983 à 1990 (fin de l’exercice au 30 avril). Une caractéristique des derniers exercices est la discrépance qui existe entre crédits promis et crédits effectivement octroyés. Cela s’explique par les règles du FMI qui n’accorde de crédits de programme que lorsque les pays se tiennent aux conditions fixées (conditionnalité). Au cours de l’exercice 1988/89, le FMI avait prévu d’accorder des crédits d’une valeur de 4,6 milliards de DTS, mais il n’a versé en réalité que 2,7 milliards de DTS. C’est surtout l’octroi de crédits pour les pays d’Amérique latine, comme le Pérou, le Brésil et l’Argentine qui s’est ralenti, car ces pays ne remplissent parfois pas « les conditions de demandes de crédits ». La majorité des crédits FMI de l’exercice 1989/90 a été attribuée à l’Amérique latine où les versements d’un montant de 3,1 milliards de DTS dénotent d’une nette augmentation par rapport à l’exercice précédent.

Tableau No 5. Garanties de crédits du FMI 1983-1990

Tableau No 5. Garanties de crédits du FMI 1983-1990

1 Après 1983, octroi de crédits uniquement aux PVD ; 1 DTS = $ 1,30 en moyenne de la période de référence.

Source : in : NZZ, 14.9.1989 et 13.9.1990.

260Ainsi, le FMI devient, après le plan Brady, le catalysateur de la stratégie de la dette dans ce continent. 2,4 millions de DTS ont été affectés à la réduction d’anciennes dettes, ce qui explique en partie le doublement des paiements qui s’élèvent au total à 5,3 milliards de DTS.

261Les crédits du FMI comme ceux de la Banque mondiale ne font jamais l’objet de rééchelonnements. Si un pays a du retard pour le paiement du service de la dette, il risque la suppression de nouveaux crédits. Le nombre de pays qui présente des retards de paiement se monte à 11 actuellement. La somme des retards de paiements au FMI totalisait en 1989 3,1 milliards de DTS (1 DTS = 1,3 dollar), ce qui représente une part élevée – 12 % – du porte-feuille : de crédits. Pour la Banque mondiale, ces retards représentent seulement un peu plus du 4 %. Vu la situation économique difficile des pays en développement les plus pauvres – tout particulièrement les pays en développement africains au Sud du Sahara –, le FMI a mis en place en 1987 la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR). Ce fonds permet de garantir des crédits à des conditions plus favorables pour 60 pays en développement les plus démunis. En fait, la FASR est un pas en direction du rééchelonnement de dettes du FMI. La Suisse participe au FASR avec 400 millions de francs.

262La stratégie de la dette prévoit encore une extension de l’octroi de crédits du FMI et de la Banque mondiale vu la persistance de la crise de la dette. Mais avant que le FMI puisse élargir ses crédits, il devait reconstituer son capital de base. Le montant de cette reconstitution a fait l’objet de deux ans de négociations.

Reconstitution de capital

263Les pays en voie de développement et le directeur du FMI, Camdessus, avaient demandé le doublement du capital de 120 à 240 milliards de dollars. Lors de la session de printemps en mai 1990, une augmentation du capital à 180 milliards a été approuvée. Cette augmentation a été accompagnée d’une nouvelle répartition des quotas. Les USA restent le plus grand fournisseur de capitaux avec 19,6 % et disposent pratiquement du droit de veto, car toutes les décisions importantes nécessitent une approbation de 85 % des voix. Les pays industrialisés ont accordé leur soutien à la reconstitution du capital à condition que soient introduites des dispositions plus sévères pour les « mauvais payeurs ». Les directeurs exécutifs du FMI peuvent dorénavant, forts du soutien de 70 % des voix, retirer temporairement le droit de vote à un mauvais payeur si ses efforts d’assainissement en matière de politique économique sont jugés insuffisants.

264Le dernier recours est l’exclusion. La Suisse n’est pas membre du FMI, mais elle a soutenu ces dispositions plus rigoureuses dans le cadre du Club des Dix où les points de l’ordre du jour du FMI sont préalablement discutés.

La Suisse demande l’adhésion au FMI

265La Suisse ne fait pas partie des 151 pays qui sont membres du FMI. Elle a déposé sa demande d’adhésion auprès des institutions de Bretton Woods en juin 1990. Ces institutions incluent le FMI, la Banque mondiale, l’AID (Agence internationale pour le développement) et la CFI (Corporation financière internationale). Le FMI examine la candidature de la Suisse et fera des propositions concernant les conditions d’adhésion, en particulier la part de la contribution financière suisse. Le Conseil fédéral préparera ensuite un message pour le Parlement concernant l’adhésion de la Suisse, qui sera soumis au référendum. (Voir pour plus de détails le dossier « La Suisse et les institutions de Bretton Woods » dans la deuxième partie de cet Annuaire).

  • 16  Département fédéral des Finances, Arguments pour une éventuelle adhésion de la Suisse aux institut (...)

266La candidature de la Suisse au FMI a suscité un large débat en Suisse (les différentes prises de position se trouvent dans le dossier précité). Voici, brièvement résumées, la position du Conseil fédéral à propos de la candidature16.

267L’adhésion à la Banque mondiale présuppose l’adhésion au FMI. En 1947 déjà, la Suisse avait examiné une adhésion à la Banque mondiale, sans adhésion au FMI – qui, pour diverses raisons, n’entrait pas en discussion. En 1982, le Conseil fédéral avait évoqué une candidature au FMI et à la Banque mondiale sans donner des indications quant au délai. En 1986, l’adhésion à l’ONU avait été refusée lors d’une votation populaire. A la suite de ce résultat, le Conseil fédéral avait ralenti la procédure en fonction de « l’appui peu international et peu solidaire du peuple ». Au cours de l’exercice, le Conseil fédéral a repris le dossier ; les premières prises de contact ont conduit à la demande d’adhésion de la Suisse en juin 1990. Le Conseil fédéral formule une exigence importante : la Suisse veut obtenir un siège permanent dans les organes exécutifs de direction du FMI et de la Banque mondiale afin de pouvoir participer activement au processus de décision.

268Le FMI et la Banque mondiale auront un rôle encore plus important à l’avenir dans la maîtrise de la crise de la dette, tâche dans laquelle la Suisse est prête à s’engager. Les frais d’adhésion au FMI sont étroitement liés au quota et se situeraient pour la Suisse entre 1 et 2,7 milliards de DTS (1 DTS = 1,85 franc), dont le 20 % serait à verser en devises, le reste sous forme de capital de garantie.

1.11.6. Banque mondiale

269L’AID (Agence internationale pour le développement) et l’AMGI (Agence multilatérale pour les garanties aux investissements) font partie du groupe de la Banque mondiale. La Banque mondiale a réalisé moins d’octrois de crédit au cours de l’exercice 1989/90 que lors de la période précédente. La neuvième reconstitution du capital de l’AID a été effectuée. L’AMGI a garanti ses premiers projets.

Banque mondiale

270Au cours de l’exercice 1989/90 (qui se termine à fin juin 1990), la Banque mondiale a accordé moins de promesses de crédits (20,7 milliards de dollars) qu’au cours de la période précédente (21,3 milliards). La part de l’AID – qui dispense des prêts avantageux – a passé de 4,9 milliards de dollars en 88/89 à 5,5 milliards cette année. La part des crédits de la Banque mondiale a diminué, de 16,4 à 15,2 milliards de dollars. Une des raisons à ce recul est la prudence de la Banque mondiale vis-à-vis de la Chine après la brutale répression des mouvements démocratiques de juin 1989. Le sommet économique de Paris en juillet 1989 avait décidé l’arrêt de l’octroi des crédits de la Banque mondiale pour la Chine, décision qui a été confortée lors du sommet économique à Houston en juillet 1990, à l’exception des crédits pour la protection de l’environnement. Au cours de 1990, les interdits de crédits ont été successivement levés. Ainsi, la Banque mondiale a accordé à la Chine en mai 1990 déjà un nouveau crédit de 300 millions de dollars. Au cours de l’exercice 1988/89, la Chine avait obtenu des crédits d’une valeur totale de 1,3 milliard de dollars, en 1989/90, le montant était de 590 millions de dollars. L’Inde a également sollicité moins de crédits – 1,1 milliard de dollars au lieu de 3 milliards au cours de l’exercice précédent – ceci pour des motifs non politiques, mais parce que la situation économique de l’Inde s’est améliorée et que l’Inde peut emprunter sur les différents marchés de capitaux. La baisse des crédits de la Banque mondiale se manifeste en Asie exclusivement (6,4 milliards de dollars au cours de la période de 1990, 7,8 milliards en 1989), alors que les octrois pour les pays africains du Sud du Sahara, 3,9 milliards, et pour l’Amérique latine avec 5,9 milliards restent pratiquement constants.

271Les crédits les plus importants ont été sollicités au cours de l’exercice 1989/90 par le Mexique – 2,6 milliards et 2,2 milliards au cours de l’exercice précédent –, suivi par le Brésil et l’Indonésie avec 1,6 milliard chacun. Le volume des crédits en difficulté (qui ne sont plus honorés par les débiteurs) se monte à 2,9 milliards de dollars, ce qui représente 3,3 % du volume total des prêts de 89 milliards de dollars. La Banque mondiale calcule un taux d’intérêt de 7,72 % pour les pays en voie de développement, qui se situe légèrement en-dessus des frais de revient de 7,37 %.

Moins de crédits d’ajustement structurel

272Pendant l’exercice 1989/90, la part des crédits d’ajustement structurel a diminué à 19 % alors qu’elle s’élevait à 32 % l’année précédente. La Banque mondiale a accordé pour la première fois des prêts pour la réduction de dettes selon les directives du plan Brady. Les Philippines ont obtenu un crédit de ce type de 200 millions de dollars pour racheter une partie de leur dette extérieure auprès des banques privées. Cet octroi de prêt est soumis à certaines conditions. Les Philippines se sont par exemple engagées à améliorer le climat pour les investissements. Avec une dette extérieure de 29 milliards de dollars, les Philippines sont un des pays les plus fortement endettés. La somme des dettes contractées avec les banques privées s’élève à 13 milliards. L’action de la Banque mondiale doit être renforcée par des prêts du FMI et des nouveaux crédits de la part des banques privées afin de redynamiser la croissance économique des Philippines. La Banque mondiale coordonne le groupe dit de consultation pour les Philippines, dont font partie 19 pays créanciers et 7 organisations internationales (FMI, PNUD, ADB entre autres).

Lutte contre la pauvreté

273Dans son « World Development Report 1990 », la Banque mondiale a mis la priorité sur la lutte contre la pauvreté. En 1985, 1,15 milliard d’êtres humains vivaient dans un état de pauvreté absolue, 46,4 % dans le bassin sud-asiatique, 25 % en Asie orientale, 16,1 % en Afrique dans les pays du Sud du Sahara, 6,6 % en Amérique latine et dans les Caraïbes et 5,9 % en Europe, Proche-Orient et Afrique du Nord. La Banque mondiale définit le nombre des pauvres en fixant la limite du revenu annuel par capita à 370 dollars. 18 % de la population mondiale appartient au groupe des plus pauvres parmi les pauvres avec un revenu inférieur à 275 dollars par an. Les experts de la Banque mondiale sont conscients que le revenu constitue un indicateur limité pour définir la pauvreté puisqu’il ne dit rien par exemple de la répartition du revenu entre les différentes couches de la population ou du nombre exact de calories consommées. C’est pourquoi, on fait appel à d’autres indicateurs comme la part du revenu affectée à la consommation, la valeur de l’auto-approvisionnement ou les prix et les différences de prix entre ville et campagne. La Banque mondiale a proposé une stratégie de lutte contre la pauvreté, qui devrait permettre la diminution du nombre de personnes qui vivent dans un état de pauvreté absolue à 825 millions d’ici l’an 2000. Pour une lutte efficace contre la pauvreté, il faudrait d’une part, la création d’emplois à revenus décents pour les pauvres en ville et à la campagne et développer d’autre part les services sociaux.

274En ce qui concerne l’aide au développement, le rapport relate qu’il est très difficile de démontrer un rapport direct entre l’aide au développement et la diminution de la pauvreté (« a clear link between aid and the reduction of poverty has been hard to find »). Malgré tout, le rapport plaide pour une augmentation de l’aide au développement. Avec une somme totale au niveau mondial de 51 milliards de dollars en chiffres absolus, elle revêt une certaine importance, mais elle ne correspond par exemple qu’à 5 % des dépenses militaires des pays industrialisés. Dans cette perspective, une augmentation de l’aide au développement devrait être « supportable ». L’aide doit s’adapter davantage à la politique économique des pays en développement. En réalité, la Banque mondiale influence fortement les politiques économiques des pays qui bénéficient de crédits, comme le montre l’exemple des crédits d’ajustement structurel. Ensemble avec le FMI, la Banque mondiale souhaiterait intégrer les PVD dans le marché mondial en libéralisant leur économie.

275La diminution du nombre de personnes vivant dans un état de pauvreté absolue est très différente d’une région à l’autre, comme l’écrit la Banque mondiale dans son rapport. Elle estime que la part du continent asiatique va certainement baisser de manière nette, alors que la part des pays au Sud du Sahara augmentera, en chiffres absolus également.

Agence multilatérale de garantie des investissement (AMGI)

276L’AMGI est une filiale de la Banque mondiale qui a été créée en 1988 dans le but de stimuler le développement économique dans le Sud par l’encouragement des investissements étrangers directs. Elle assure les investissements étrangers dans les PVD contre les risques de nature non commerciale (risques de transfert ou politiques). Au cours de l’exercice 1989, l’AMGI a garanti son premier projet. Il s’agit d’une compagnie américaine qui exploite des mines de cuivre, d’or et d’argent en Indonésie. Deux autres accords de réassurance ont été conclus jusqu’en juin 1990 (au Chili et en Hongrie). De nombreux pays du Tiers Monde se montrent plutôt sceptiques face à l’AMGI et n’y participent pas. Des pays importants d’Amérique latine, comme le Brésil, l’Argentine et le Mexique n’en font pas partie. Les grands pays débiteurs d’Amérique latine ont refusé le concept d’assurance de l’AMGI, car il fait appel aux interventions de gouvernements étrangers pour le bénéfice d’investisseurs étrangers.

277La Suisse est membre de l’AMGI. Lors d’une séance de travail au siège de l’AMGI, elle a fait part de sa déception face à la lente mise en place de cette agence d’assurance. Au cours de son premier exercice, l’AMGI n’avait effectivement conclu aucun accord d’assurance.

Agence Internationale pour le Développement (AID)

278L’Agence internationale pour le développement (AID) est un fonds de la Banque mondiale qui octroie des crédits à des conditions plus favorables aux pays en développement les plus pauvres dont le revenu par habitant est inférieur à 580 dollars. Les crédits sont exempts d’intérêts pendant les dix premières années, à l’exception d’une taxe administrative de 0,75 %. Les pays au Sud du Sahara reçoivent 45 % de ces crédits et la Chine et l’Inde bénéficient chacun d’une part de 15 %.

279La neuvième reconstitution du capital de l’AID a été approuvée après d’âpres négociations. Les USA ont très longtemps hésité à donner leur accord. Finalement, les pays donateurs se sont ralliés à la proposition d’un capital de 15 milliards de dollars pour les trois prochaines années. Ce montant correspond, en terme de pouvoir d’achat, à la huitième dotation qui s’était élevée à 12,4 milliards de dollars.

280La Suisse soutient l’AID sous la forme de cofinancements et de prêts. A la suite de la neuvième reconstitution pour la période 1991-1993, la Suisse a promis de soutenir, avec un montant de 380 millions de francs, des projets et des programmes de l’AID qu’elle pourra librement choisir.

1.11.7. Session annuelle 1990 du FMI et de la Banque mondiale

281Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont tenu leur assemblée annuelle du 25 au 27 septembre 1990 à Washington. Les trois thèmes traditionnels – l’évolution de l’économie mondiale, la situation économique des pays en développement et la crise de l’endettement – ont été discutés ainsi que la tâche et la politique du FMI et de la Banque mondiale. Au niveau de l’actualité, on a abordé les problèmes des retombées économiques de la crise du Golfe, le financement des restructurations des pays de l’Est ainsi que les soutiens financiers supplémentaires que ces pays attendent de la part du FMI et de la Banque mondiale. La palette de mesures disponibles est considérée comme étant suffisamment efficace pour faire face à cette demande d’aide supplémentaire. La Suisse a pris part avec grand intérêt à cette conférence annuelle du FMI et de la Banque mondiale en tant qu’observatrice puisqu’elle a déposé sa demande d’adhésion en juin 1990.

282Les deux organes consultatifs principaux – le comité intérimaire et le comité de développement – ont préparé leurs prises de position pour l’assemblée plénière au cours de sessions de préparation à huis clos. Le comité intérimaire est composé de représentants des pays en développement et des pays industrialisés et conseille le FMI dans les questions financières et monétaires ; le comité de développement est un organe commun du FMI et de la Banque mondiale qui traite de politique de développement. Les délégations suisses prennent part aux séances fermées de ces deux organes à titre d’observatrice. Avant les séances des deux comités consultatifs, les différents groupes de pays se retrouvent et définissent leurs positions : le groupe des pays moteurs de l’économie mondiale, le G5 (les USA, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France et le Japon) et le G7 (composé du G5, de l’Italie et du Canada), le Club des Dix comme groupe des 11 pays industrialisés occidentaux les plus importants (dont la Suisse fait partie) et le G24, le groupe des pays en voie de développement.

283C’est au printemps et à l’occasion de l’assemblée annuelle de l’automne 1990 qu’ont eu lieu les consultations prévues entre la Suisse et le FMI concernant la FASR (Facilité d’ajustement structurel renforcée). La Suisse avait mis 400 millions de francs à disposition de la FASR. Lors de la consultation de l’automne 1990 à Washington, la Communauté de travail Swissaid/ Action de Carême/ Pain pour le Prochain /Helvetas a été admise comme observatrice après en avoir référé au conseiller fédéral Stich et au directeur de FMI Camdessus.

Crise du Golfe

284Les pays membres estiment que les instruments du FMI et de la Banque mondiale – facilités de paiement et programmes de pays – sont suffisants pour pouvoir faire face aux conséquences économiques de la crise du Golfe.

285Les 50 programmes de pays menés par le FMI reflètent de manière suffisamment détaillée la situation de besoin dans laquelle se trouve chaque pays ; le FMI et la Banque mondiale sont en mesure d’accélérer rapidement les versements si besoin est.

286Les augmentations réalisées des quotas et des capitaux du FMI et de la filiale de la Banque mondiale, l’AID, ont permis au cours de l’exercice écoulé de disposer des moyens nécessaires. Le FMI veut assouplir le mode d’application des facilités existantes. Si la crise devait se prolonger, la Banque mondiale envisagerait la création d’une facilité spéciale pour le pétrole, qui devrait être alimentée par les pays exportateurs de pétrole. Les moyens seraient répartis selon la clé de répartition de crédits de l’AID, mais le cercle de bénéficiaires pourrait être élargi. Le directeur du FMI, Camdessus, a annoncé que les taux des crédits du FMI pourraient être abaissés grâce à des contributions volontaires supplémentaires. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait élaborer un paquet de mesures d’aide supplémentaire pour les pays en voie de développement les plus durement touchés économiquement par la crise du Golfe, et cela en collaboration avec d’autres pays industrialisés.

Pays d’Europe de l’Est

287Les pays d’Europe de l’Est demandent des moyens supplémentaires de la part du FMI et de la Banque mondiale pour financer les coûts des ajustement structurels. L’Union soviétique devrait également bénéficier d’un soutien pour son programme de réforme sous forme d’aide technique. Le FMI et la Banque mondiale veulent accorder cette aide dans la perspective d’une future adhésion, comme dans le cas de la Bulgarie et de la Tchécoslovaquie.

Stratégie de la dette

288Aucune proposition nouvelle en matière de stratégie de la dette n’a été discutée et aucune décision n’a été prise. Quelques pays industrialisés – entre autre la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la France – ont annoncé de nouvelles initiatives en faveur des pays les plus pauvres. La Grande-Bretagne a proposé de réduire jusqu’à deux tiers les dettes de ces pays. Ces pays sont avant tout endettés auprès de créanciers publics. C’est le Club de Paris qui est responsable de la coordination de la gestion des dettes publiques ; il vient d’élaborer des options de remise de la dette, appelées les conditions de Toronto (voir à ce propos les deux chapitres concernant les accords de rééchelonnements de dettes). Jusqu’à présent, c’est une remise de 33 % qui avait été offerte aux pays les plus démunis. Les Pays-Bas se sont même prononcés pour la remise complète des dettes de ces pays. Suite à ces propositions, le comité de développement a chargé le Club de Paris de les mettre le plus rapidement possible en pratique et de les accompagner de concessions les plus avantageuses possibles.

289Pour le groupe des pays fortement endettés d’Amérique latine, les principes de la stratégie de Brady ont été renforcés. L’instrument de réduction des dettes offre par exemple plus de souplesse aux débiteurs et aux créanciers dans la gestion des dettes. Malgré tout, les retards de paiement des intérêts continuent à augmenter et atteignent au cours de l’exercice écoulé plus de 20 milliards de dollars. La ministre brésilienne des finances a rappelé le bilan constamment négatif des flux financiers nets de ce continent.

290Depuis le début de la crise de la dette, les pays d’Amérique latine auraient payé plus de 250 milliards de dollars d’intérêts et n’auraient obtenu que 50 milliards de dollars comme nouvelles ressources. Les créanciers les plus importants des pays d’Amérique latine sont les banques privées qui se montrent extrêmement prudentes dans l’attribution de nouveaux crédits en raison « de la mauvaise discipline de paiement » pour le service de la dette. Elles ont demandé au FMI de n’accorder des crédits d’assistance que lorsqu’un pays a signé un accord avec les banques pour le paiement des anciennes dettes.

291Le FMI s’est distancé à différentes reprises de cette exigence en accordant ces derniers temps des premières tranches de crédits avant la signature d’un accord de ce genre, ce qui a provoqué de vives critiques de la part des banques.

292La Suisse approuve l’amélioration apportée par les « conditions dites de Toronto » en faveur des pays en développement les plus pauvres. Le quatrième crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale prévoit une somme de 100 millions de francs pour les remises de dettes. (Voir le chapitre à ce sujet dans la partie sur la coopération au développement). Aucune décision officielle n’a été prise lors de la session annuelle à propos de l’adhésion de la Suisse au FMI et à la Banque mondiale. Ces deux institutions mènent encore des négociations d’adhésion avec d’autres pays ; la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Namibie sont devenues membres du FMI. La Mongolie a également présenté sa demande et l’Union soviétique a pris les premiers contacts dans ce sens. Il ne reste donc que l’Albanie, Cuba et la Corée du Nord qui n’ont annoncé aucune intention d’adhésion.

Augmentation des quotas

293L’augmentation du capital du FMI est enfin en voie de réalisation après de très longues et difficiles négociations. Le conseil des gouverneurs s’est en effet décidé en juin 1990 en faveur d’une augmentation de 50 %. Si les pays membres approuvent ce compromis – rappelons que le directeur du FMI, Camdessus, avait demandé le doublement du capital de 90 milliards de DTS à 180 milliards –, le FMI disposera d’un capital de l’ordre de 135 milliards de DTS (environ 200 milliards de francs). La proposition doit être approuvée par des pays membres totalisant au minimum le 85 % des quotas.

1.11.8. Rééchelonnements multilatéraux

294Le Club de Paris est un forum de négociation informel des pays créanciers occidentaux, qui coordonne les actions de rééchelonnements bilatéraux des dettes publiques. C’est au sein du Club de Paris que les pays créanciers concernés négocient avec le pays débiteur les conditions générales des accords de rééchelonnements bilatéraux. Des représentants du FMI et de la Banque mondiale participent généralement aux négociations. Les pays africains au Sud du Sahara connaissent le plus de rééchelonnements. Ces pays n’ont pratiquement plus accès aux crédits privés et une grande partie de leur dette extérieure est composée de dettes publiques. Ces dernières années, les rééchelonnements avec des pays d’Amérique latine et du bassin asiatique, tout particulièrement les Philippines, se sont multipliés.

295Les négociations dans le cadre du Club de Paris concernent tous les prêts publics bilatéraux y compris les crédits de concession (aide au développement, si elle ne se fait pas sous forme de don) et les crédits d’exportation garantis par l’Etat. Depuis les premières négociations avec l’Argentine en 1956, un système standardisé s’est établi qui garantit l’égalité de traitement par tous les pays créanciers. La condition préalable à un rééchelonnement est une situation précaire de manque de devises dans le pays débiteur (insolvabilité) ainsi qu’un accord avec le FMI de garantie d’un crédit de disponibilité et d’un programme de réforme économique.

  • 17  Voir les détails dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1990.

296Ce sont en général des échéances qui devraient être remboursées dans les 12 à 18 mois qui sont rééchelonnées. La procédure de rééchelonnement est très longue. Les pays créanciers sont sceptiques face à des accords de longue durée, car ils craignent que cela rende les contrôles plus difficiles. Les pays débiteurs importants viennent tous rééchelonner leurs dettes devant le Club de Paris selon un rythme d’un à trois ans. Avec l’augmentation du nombre de débiteurs insolvables, la période de remboursement s’est allongée de huit à dix ans en moyenne, et dans certains cas jusqu’à 20 ans. Au cours des années de carence, aucun remboursement ne doit être effectué. Au début des actions du Club de Paris, les taux d’intérêt du marché étaient appliqués à tous les pays ; actuellement, des concessions ont été accordées aux pays les plus pauvres. Ces derniers temps, on assiste même à des remises de dettes. C’est au cours du sommet économique mondial de 1988 à Toronto que les trois options – réduction des taux d’intérêt, remise partielle de dettes et prolongation de la durée de remboursement – en faveur de 22 pays africains, pauvres et fortement endettés, avaient été proposées17.

297La Suisse prend part aux négociations du Club de Paris lorsque les rééchelonnements concernent les crédits de la Confédération ou les crédits sous garantie fédérale des exportations (crédits couverts par la GRE) et que le montant se situe au-delà de la limite de participation (fixée en général à 1 million de DTS). La délégation de négociation suisse est placée sous la conduite de l’OFAEE, qui assure également la présidence de la commission de la GRE.

Tableau no 6. Accords multilatéraux de rééchelonnements des dettes

Tableau no 6. Accords multilatéraux de rééchelonnements des dettes

1) Rééchelonnements selon options A, B und C.
2) Pas de données.
Les modalités dites de Toronto sont marquées (*) ; elles permettent aux pays créanciers de conclure des accords bilatéraux de rééchelonnement en choisissant une des trois options suivantes :
A) Remise de dette de 30 % et application du taux d’intérêt du marché.
B) Prolongation de la durée de remboursement à 25 ans, dont 14 sans amortissement suivi d’un service de la dette aux conditions du marché.
C) Réduction du taux d’intérêt de 3,5 points ou de 50 %. La règle du 50 % est appliquée quand la réduction se situe en-dessous de 3,5 %.

Source : OFAEE

  • 18  Voir les chapitres « Rééchelonnements bilatéraux » et « Garantie contre les risques à l’exportatio (...)

298La Suisse a opté pour la variante de Toronto des baisses des taux d’intérêt (réduction de l’intérêt de consolidation de 3,5 points, mais de 50 % au maximum). La Confédération s’est mise d’accord avec les exportateurs pour qu’ils appliquent les mêmes intérêts concessionnaires pour la part des dettes converties non couvertes par la GRE. Les concessions d’intérêt ne sont valables que pour les crédits nouvellement rééchelonnés depuis 198918.

299Au cours des années 1980 jusqu’au premier semestre 1989, les pays créanciers occidentaux ont conclu au total 136 protocoles de rééchelonnements représentant une somme d’environ 100 milliards de dollars. (Pour comparaison, le volume total de la dette extérieure des pays en développement atteignait à fin 1988 quelque 1’300 milliards de dollars).

300En 1989, 24 protocoles de rééchelonnement ont été conclus dans le cadre du Club de Paris, dont 15 concernaient aussi la Suisse. 11 pays africains ont bénéficié de concessions selon les options de Toronto, dont 6 où la Suisse était impliquée. Au cours du premier semestre de 1990, 10 accords multilatéraux de rééchelonnement ont été conclus avec 10 pays en développement et la Pologne, dont 7 selon les concessions de Toronto. Au cours de l’exercice de 1989, le Mexique et l’Argentine ont rééchelonné des dettes pour un montant le plus élevé, soit 2,4 milliards de dollars chacun, suivis par les Philippines avec 1,85 milliard de dollars. En 1989, le Zaïre a conclu son dixième protocole de rééchelonnement.

301En 1990, au cours de négociations dans le cadre du Club de Paris, les pays créanciers ont appliqué pour la première fois les conditions de Toronto à un pays non africain : la Bolivie. Ce pays est fortement endetté avec une dette de 5,45 milliards de dollars dont 3,7 milliards concernent des dettes publiques. 227 millions de dollars ont été rééchelonnés. Avec un revenu par habitant de 580 dollars, la Bolivie se place dans les pays les plus pauvres d’Amérique latine. Les montants rééchelonnés concernent des échéances dues pour le service de la dette ; ils sont très modestes, comparés à la dette extérieure totale de ce pays. Dans le cas de la Guinée-Bissau, pour prendre l’exemple d’un pays parmi d’autres, le service de la dette à honorer chaque année représenterait plus du 100 % des recettes d’exportation. Avec un revenu par habitant de 260 dollars, la Guinée-Bissau fait partie des cinq pays les plus pauvres du monde. Sa dette extérieure se monte à 420 millions de dollars. 21 millions ont été convertis en 1989 au Club de Paris et les recettes d’exportation ont rapporté, au cours de la même année, quelque 20 millions de dollars.

L’Afrique, un cas à part

302La majorité des pays africains accuse de plus en plus de retards de paiement pour le service de la dette. Vu la chute des prix des matières premières d’exportation les plus importantes comme le cacao et le café, les paiements d’intérêt et les remboursements dus chaque année ne se trouvent plus du tout dans un rapport économique supportable avec les recettes d’exportation en diminution.

303Aux retards de paiement « normaux » viennent encore s’ajouter les anciennes dettes, déjà maintes fois consolidées. Cette spirale de l’endettement ne peut être enrayée que par une remise importante des dettes. L’option de la remise de dettes des modalités de Toronto va dans cette direction.

304Le FMI accorde des crédits spéciaux à la plupart des pays africains pauvres, qui ont rééchelonné leurs dettes devant le Club de Paris, financés par la « facilité d’ajustement structurel renforcée », à laquelle la Suisse participe avec un montant de 400 millions de francs. Grâce à cette facilité, le FMI accorde depuis 1988 des prêts sur dix ans avec un intérêt de 0,5 %. La Banque mondiale a mis sur pied un programme spécial pour l’Afrique en collaboration avec les pays industrialisés, qui lui permet d’accorder des crédits supplémentaires de l’ordre de 6 milliards de dollars à des conditions avantageuses. La Suisse y participe avec un montant de 200 millions de francs.

1.11.9. Rééchelonnements bilatéraux

305Les protocoles de rééchelonnements multilatéraux du Club de Paris fixent le cadre des accords bilatéraux conclus dans ce domaine. En 1989, la Suisse a conclu 17 accords bilatéraux de consolidation de dette pour un montant total de 723 millions de francs. 7 accords représentant un montant total de 32,5 millions de francs ont été conclus sur le modèle de l’option C des modalités de Toronto (réduction du taux d’intérêt).

306Au cours du premier semestre de 1990, la Suisse a conclu 9 accords avec des pays en voie de développement ; six pays africains et l’Equateur ont reçu des garanties de réduction du taux d’intérêt.

307C’est le Conseil fédéral qui a la compétence de conclure des accords de consolidations de dettes. Au cours de la session de juin 1990, le Parlement a prolongé cette compétence sous la forme d’un arrêté fédéral valable pendant dix ans. Le premier arrêté fédéral en la matière date de 1966 et a été prolongé à chaque fois d’une décennie en 1970 et 1980.

308Dans son message pour la conclusion d’accords de consolidations de dettes, le Conseil fédéral décrit une nouvelle fois les raisons de procéder à des rééchelonnements. La consolidation des dettes a pour but, d’une part de protéger les créanciers privés et publics des pertes et, d’autre part, d’aider le pays débiteur à effectuer les ajustements économiques nécessaires. A l’origine, les consolidations de dette étaient un moyen classique pour surmonter les crises de liquidité dues à des problèmes de balance de paiements. Aujourd’hui, c’est devenu un instrument de gestion de la dette.

309Comme le montre le tableau 7, la Suisse a conclu depuis les années 80 au premier semestre 1989 un total de 74 accords de rééchelonnements pour un montant total de 3’183,3 millions de francs. Les crédits aux exportateurs représentent environ le quart de cette somme. Les avoirs de consolidation de la GRE se situaient à fin 1988 à 1’891 millions de francs ; 14 % environ concernait le groupe des pays africains les plus pauvres.

Tableau no 7. Accords bilatéraux de rééchelonnements 1989-1990

Tableau no 7. Accords bilatéraux de rééchelonnements 1989-1990

1 2,75 pour le crédit d’Etat.

Source : Ff. 90 014, p. 4.

310Les échéances en capital et intérêts des consolidations n’ont pas été totalement respectées et 9 % des échéances totales ont du être rééchelonnées. Pour les conditions, la Suisse a choisi l’option de la réduction du taux d’intérêt. La Confédération ainsi que les exportateurs – en fonction de leurs avoirs – participent à cette réduction. Les échéances rééchelonnées se montent à 25,7 millions de francs à ce jour.

311En relation avec les initiatives internationales pour le désendettement comme le plan Brady, on enregistre de plus en plus d’actions de rééchelonnements. Le cercle des pays bénéficiaires va certainement s’élargir, puisque certains créanciers privés ne veulent pas entamer des actions de désendettement avant la conclusion de protocoles de rééchelonnement entre créanciers publics et pays concernés. La Suisse veut participer également à ses actions. L’arrêté fédéral permet au Conseil fédéral de conclure des accords sur les avoirs de son ressort et les avoirs soumis à la GRE. L’article 1 de l’arrêté fédéral mentionne expressément la possibilité de réduire les créances, ce qui autorise la réduction d’intérêts jusque-là pratiquée pour les pays en développement les plus pauvres.

312

Tableau no 8. Accords bilatéraux de consolidation des dettes 1980-1989

Tableau no 8. Accords bilatéraux de consolidation des dettes 1980-1989

Source : Ff.90.014 ; p. 4.

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Bibliographie

Sources de la partie 1.1.

Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous et Cadre d’action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux, Conférence pour l’éducation pour tous, Jomtien, Thaïlande, 5-9 mars 1990.

Commission nationale suisse pour l’UNESCO.

UNICEF

Lettre d’information de l’HPE, no 1, janvier-mars 1990.

Le Monde, 6, 8 et 20.3.1990.

Marchés tropicaux, 13 avril 1990.

Sources de la partie 1.2.

Le Courrier, 2.7.1990.

Tages-Anzeiger, 16.6.1990.

NZZ, 6.7 et 4.10.1990.

Sources de la partie 1.3.

DFAE

UNESCO, Actes de la Conférence générale, volume 1 : résolutions. XXVe session. Paris, 17.10.–16.11.1989.

UNESCO, Programme et budget approuvés pour 1990-91 (25 C/5 approuvé). Paris, janvier 1990.

UNESCO, Communiqués de presse no 26, 39, 1989 ; no 46, 51, 1990, Paris.

UNESCOPRESS, Telex Presse no 109, 110, 118, 1989, Paris.

UNESCO, Presse IV/1989 et 1/1990, Commission nationale suisse pour l’UNESCO.

Commission nationale suisse pour l’UNESCO, procès-verbaux des assemblées générales de juin 1988 et février 1989.

Le Courrier, 4.1, 22.6, 6 et 16.11.1989, 11.5.1990.

EPD-Entwicklungspolitik 1/1990.

Le Monde diplomatique, octobre 1989.

Le Monde, 19.4.1990.

NZZ, 10, 14/15.10, 11/12.11.1989.

Tages-Anzeiger, 10.10.1989.

Sources de la partie 1.4.

Documentation et rapports de la conférence de la troisième assemblée générale de l’ONUDI, Vienne 1989.

Office fédéral des affaires économiques extérieures.

NZZ, 21.11,25/26.11.1989.

Sources de la partie 1.5.

FAO, Rapport de la Conférence de la FAO, 25e session, Rome, 11-29 novembre 1989.

FAO, Communiqués de presse de la Conférence, Rome, novembre/décembre 1989.

Office fédéral de l’agriculture/Secrétariat de la FAO.

NZZ, 9.6, 29.11 et 5.12.1989.

Le Courrier, 11.6.1989.

Sources de la partie 1.6.

An Evaluation of Who’s Action Programm on Essential Drugs. Submitted by a Core Team from the Royal Tropical Institute, Amsterdam and the London School of Hygiene and Tropical Medecine, December 1989.

OMS Presse, Communiqués OMS/4, 6, 25 à 27 ; communiqués WHA 1, 4, 6 à 11, 1990.

OMS Information no 139, 141 et 143.

HAI, La mise en place des politiques pour les médicaments. Un défi pour les années 90.

Feuille d’information.

The Lancet, April 28/1990.

SCRIP no 1517, May 25th 1990.

Déclaration de Berne, Med in Switzerland no 8, septembre 1989.

NZZ, 25.5.1990.

DDA

Sources de la partie 1.7.

Compte-rendu provisoire de la soixante-dix-septième, Session de la Conférence Internationale du Travail, Genève, juin 1990.

NZZ, 22 et 28.6.1990.

« Services publics » (organe de la VPOD), 15.6 et 6.7.1990.

Sources de la partie 1.8.

Rapport sur la politique économique extérieure 89/1 +2, 10 janvier 1990.

GATT, Nouvelles de l’Uruguay Round, NUR 28, 30, 31, 32, 1989 ; 36, 38 à 40, 1990.

Dossier de presse de la Communauté de travail Swissaid/ Action de carême/ Pain pour le Prochain/ Helvetas. Entwicklungspolitische Koordination (all : i3W, Dokument no 4, November 1990).

« Biotechnologie et droits de propriété intellectuelle », In : Entre la relance et l’oubli. Coalition internationale d’action pour le développement. ICDA, Bruxelles, août 1990.

Erklärung von Bern, Dokumentation 4/1990 ; Rundbrief 5/1990.

GATT Briefing, Sur le GATT, l’Uruguay Round, l’agriculture. RONGEAD (réseau des ONG Européennes sur l’agro-alimentaire et le développement).

Landwirtschaft und GATT, Fakten, Argumente, Positionen. Landwirtschaftlichen Informationsdienst, Bern, 1989.

EPD Entwicklungspolitik, 17/18/1990 September.

CH+6 Lettre d’information no 47, octobre 1990 (Fondation pour une 6e Suisse responsable).

Le Courrier, 19.12.1989 ; 15.2, 4.4, 15.10, 12.11, 15.11.1990.

La Liberté, 11.7.1990.

NZZ, 25, 26.10, 13, 22.12. 1989 ; 15.2.et 12.4. 1990.

Tages-Anzeiger, 28.5, 11.7, 2.10 et 5.10.1990.

Vaterland, 19.7.1990.

Sources de la partie 1.9.

CNUCED, Les services dans le cadre du mandat de la CNUCED défini dans l’acte final : Les problèmes liés au commerce des services et à l’évolution technologique. TD/B/1241, janvier 1990.
CNUCED, Communiqués de presse TAD/INF/2047, 2051, 2054, 2057 à 2060, 2091 à 2095, 2097 et 2099.
CNUCED Bulletin de commémoration du 25e anniversaire de la CNUCED, septembre-octobre 1989 ; no 1, janvier-février 1990.
NZZ, 9/10.12 et 12.12.1989 ; 30.3.1990.

Rapport sur la politique économique extérieure 89/1+2 et Message concernant l’Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute. Berne, 10 janvier 1990.
UNCTAD, Press Release TAD/INF 2065 et 2067.
Marchés tropicaux, 6 octobre et 10 novembre 1989, 29 juin 1990.
NZZ, 7.11.1989.

Marchés tropicaux, 15.12.1989, 6.4 et 29.6.1990.
Le Monde, 22/23.4.1990.
NZZ, 3.4.1990.

Rapport sur la politique économique extérieure 89/1 + 2.
Marchés tropicaux 1er et 15 septembre ; 6 et 13 octobre 1989 ; 16 mars, 13 avril et 29 juin 1990.
Le Monde diplomatique, novembre 1989.
Le Monde, 13/14.8.1989, 28/29.1.1990.

Message concernant l’Accord international de 1987 sur le sucre du 10 janvier 1990.
Secrétariat des chambres fédérales, postulats 85.508, 86.967, 89.325 et 89.515.
Marchés tropicaux, 23.6.1989 et 29.6.1990.
Tages-Anzeiger, 8.6.1989.

Marchés tropicaux, 6.10.1989, 5.1.1990.
Le Monde,1/2.10.1989.
NZZ, 31.3.1990.

CNUCED, Communiqué TAD/INF 1998, 2063, 2064, 2107 et 2108.
CNUCED, Bulletin no 250, février 1989.
CNUCED, Faits nouveaux d’ordre législatif et autre intervenus en matière de contrôle des PCR (1985-88), TD/B/RBP/51.
CNUCED, Projet de recommandations à la Conférence de révision proposé par les Pays-Bas au nom des Etats membres du Groupe B, TD/B/RBP/L.51.
CNUCED, Projet de décision soumis par l’Algérie au nom des Etats membres du Groupe des 77, TD/B/RBP/L.50.
Vaterland, 19.7.1990.

Sources de la partie 1.10.

Nations Unies, Communiqués de presse de la Conférence sur les pays les moins avancés, Paris, LDC/P/2, 5, 8, 11, 13, 14, 16, 17 et 18.

Nations Unies, projet de Déclaration finale de la deuxième Conférence sur les PMA, présenté par la France, A/CONF. 147/L.10, 13 septembre 1990.

CNUCED, Bulletin no 4, juillet-août 1990.

OCDE, Coopération pour le développement, Rapport 1989 (du Comité d’aide au développement, CAD).

EPD-Entwicklungspolitik 17/18, 1990.

Marchés tropicaux, 14 septembre 1990.

Les Echos, 14.9.1990.

L’Hebdo, 13.9.1990.

Le Monde, 4.9, 5.9, 6.9, 16/17.9.1990.

Jeune Afrique no 1550,1990.

Tages-Anzeiger 5.9, 15.9.1990.

NZZ 4.9, 17.9.1990.

Sources de la partie 1.11.

Financement et Dette extérieure des pays en développement, Etude 1989, OCDE, Paris 1990.

Banque des règlements Internationaux, Rapport annuel 1989, Bâle, juin 1990.

Banque nationale suisse, Rapport de gestion 1989, Berne 1990.

Rapport sur la politique économique extérieure 89/1+2, Berne, 10 janvier 1990 (Ff. 89.081).

« La Suisse et le problème de l’endettement international », Rapport au Conseil fédéral du groupe d’experts pour l’endettement international, octobre 1989.

PSS, « Document de prise de position de la direction concernant l’adhésion au FMI », cahier d’information pour l’assemblée ordinaire du PS, avril 1990.

Pétition : « Le désendettement : une question de survie », déposée le 12 juin 1990.

« Appel aux Banques européennes », Campagne européenne pour le désendettement et le développement, document i3M, 3 mai 1990.

« Désendettement des pays en développement », propositions des œuvres d’entraide privée suisses, document i3M, no 4, 20.9.1989.

IMF-Survey, juillet, septembre et octobre 1990.

Banque mondiale, « World Development Report 1990 » et « Actualités », 4.1.1990.

epd-Entwicklungspolitik, 18/89, 15/90 et 19/90.

Message concernant la conclusion d’accords relatifs à des consolidations de dettes, 21 février 1990 (Ff. 90.014).

Département fédéral des Finances, « Explications concernant une éventuelle adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods », Berne, 16.5.1990 (dossier de presse).

Reding, Jörg Al. : « A propos de la crise de la dette du Tiers Monde », in : Promotion économique, documentation pour l’économie, no. 6/7 (juin/juillet) 1989.

NZZ, 22.6, 14.9, 28/29.10, 8.11.1989 ; 9.1, 20.3, 7.6, 14.6, 6.7, 27.7, 6.8, 11/12.8, 26 et 28.9.1990.

Tages-Anzeiger, 16.12.1989 ; 9.5 et 25.9.1990.

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Notes

1  Le rapport Mac Bride Intitulé « Voix multiples, un seul monde, communication aujourd’hui et demain » était un rapport externe soumis à l’UNESCO, rédigé par une commission de 15 experts (dont le prix Nobel de Littérature Gabriel Garcia Marquez). Le rapport controversé concrétisé certaines idées du Nouvel ordre de l’information et de la communication.

2  Les 7 champs majeurs de programme pour 1990-95 sont les suivants : l’éducation et l’avenir ; la science pour le progrès et l’environnement ; la culture : passé, présent avenir ; la communication au service de l’humanité ; les sciences sociales et humaines face à un monde en mutation ; la contribution de l’UNESCO aux études prospectives et aux stratégies relatives au développement ; la contribution de l’UNESCO à la paix, aux droits de l’homme et à l’élimination de toutes les formes de discriminations.

3  Les résultats de l’Uruguay Round dans les différents groupes de négociations seront examinés dans le prochain Annuaire Suisse – Tiers Monde.

4  L’économie réalisée grâce à la baisse des prix des matières premières a été estimée à partir des données de la statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse, 1989, en multipliant la baisse du prix du café (respectivement du cacao) intervenue de 1988 à 1989 par la quantité importée en 1989 de café (non décaféiné et non torréfié (respectivement des fèves de cacao).

5  Les données économiques – si elles ne sont pas spécialement annotées – concernant la croissance et le développement sont tirées du rapport du 60e exercice de la Banque des règlements internationaux, Bâle, juin 1990 (Période d’exercice de la BRI du 1er avril 1989 au 31 mars 1990).

6  La problématique des matières premières est présentée en détails dans le chapitre « Matières premières/CNUCED ».

7  Composition de la commission externe à l’administration : Pierre Languetin, ancien président de la Banque nationale ; Richard Gerster, coordinateur de la Communauté du travail Swissaid, Action de Carême, Pain pour le Prochain et Helvetas ; Robert Holzach, ancien président du conseil d’administration de l’UBS ; Franz Muheim, ancien conseiller aux Etats (pdc/Uri) ; Walter Renschler, secrétaire VPOD et Stefan Schmidheiny, industriel. Le rapport « La Suisse et le problème de l’endettement international » a été publié en octobre 1989.

8  Le plan Brady prévoyait les renoncements de créances pour les PVD fortement endettés à revenu moyen. Voir à ce sujet les détails dans l’Annuaire 1990.

9  Les différents avis concernant la candidature de la Suisse au FMI sont présentés en détail et commentés dans le dossier « La Suisse et les institutions de Bretton Woods » en deuxième partie de cet ouvrage.

10  Le message concernant le crédit de programme pour la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale est exposé en détail dans le chapitre traitant de la coopération au développement.

11  Les propositions des œuvres d’entraide privée suisses ont été présentées par le coordinateur Richard Gerster : « Désendettement des pays en développement », i3M-Document, no. 4, septembre 1989.

12  Ce problème a fait l’objet d’un dossier complet « Fuite des capitaux » dans l’Annuaire 1990.

13  Déclaration de Berne, La « Swiss Connection » – les banques suisses et l’exploitation des Philippines, avril 1990.

14  Les organisations suisses suivantes soutiennent l’appel européen aux banques privées : Action de Carême, Swissaid, EPER, Caritas, Interteam, Basler Mission, Missio, Conseil des missions catholiques suisse, SolidarMed, Comité œcuménique suisse pour la justice, la paix et la sauvegarde de la vie, la Déclaration de Berne. C’est un total de 170 organisations non gouvernementales et œuvres d’entraide de 11 pays européens qui ont soutenu cet appel. Il a été publié dans le document i3M. no 1, mai 1990.

15  Voir note no 7.

16  Département fédéral des Finances, Arguments pour une éventuelle adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (dossier de presse), Berne, mai 1990.

17  Voir les détails dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1990.

18  Voir les chapitres « Rééchelonnements bilatéraux » et « Garantie contre les risques à l’exportation ».

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Table des illustrations

Titre Tableau no 1. Effort public en faveur de l’éducation de 1970 à 1987
Crédits Source : UNESCO, Annuaire statistique 1989, Paris, UNESCO, 1989.UNESCO, Annuaire statistique 1987, Paris, UNESCO, 1987 (pour chiffres de 1970).
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-1.png
Fichier image/png, 264k
Titre Tableau no 2. Ensemble des pays en voie de développement
Crédits Source : F. Caillods (sous la direction de). Perspectives de la planification de l’éducation. Atelier organisé par l’IIPE à l’occasion du 25e anniversaire. Paris, IIPE, 1989.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-2.png
Fichier image/png, 155k
Titre Graphique no 1 : Evolution du prix du café en 1989/1190(prix indicatif QIC, moyenne de 15 jours, en cents par lire).
Crédits Source : à partir des prix relevés in « Marchés Tropicaux ».
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-3.png
Fichier image/png, 55k
Légende Importation totale de café non torréfié et non décaféiné en 1989 : 61.165,7 tonnes.
Crédits Sources : statistiques annuelles du commerce extérieur de la Suisse, 1989, vol. 1, Direction générale des douanes, Berne 1990.Position no 0901.1100.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-4.png
Fichier image/png, 71k
Titre Graphique no 2 : Fournisseur de sucre de canne brut
Crédits Source : Direction générale des douanes. Statistiques du commerce extérieur de la Suisse 1989, volume 1. (no 1701.1100).
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-5.png
Fichier image/png, 404k
Titre Tableau no 3. Croissance du PIB* dans les PVD
Légende * Calculé en utilisant les PIB et les taux de change de 1987.
Crédits Sources : FMI, World Economic Outbook, UN Commission for Latin America and the Caribbean et données de pays concernés, dans : BRI, Rapport annuel, juin 1990.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-6.png
Fichier image/png, 442k
Titre Tableau no 4. Influences de l’économie extérieure sur la production dans les PVD
Légende * Les moyennes ont été calculées en utilisant les exportations et les taux de change de 1987.
Crédits Sources : FMI, World Economic Outlook ; UN Economic Commission for Latin America and the Caribbean, in : BRI, Rapport annuel, juin 1989/90.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-7.png
Fichier image/png, 197k
Titre Tableau No 5. Garanties de crédits du FMI 1983-1990
Légende 1 Après 1983, octroi de crédits uniquement aux PVD ; 1 DTS = $ 1,30 en moyenne de la période de référence.
Crédits Source : in : NZZ, 14.9.1989 et 13.9.1990.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-8.png
Fichier image/png, 263k
Titre Tableau no 6. Accords multilatéraux de rééchelonnements des dettes
Légende 1) Rééchelonnements selon options A, B und C.2) Pas de données.Les modalités dites de Toronto sont marquées (*) ; elles permettent aux pays créanciers de conclure des accords bilatéraux de rééchelonnement en choisissant une des trois options suivantes :A) Remise de dette de 30 % et application du taux d’intérêt du marché.B) Prolongation de la durée de remboursement à 25 ans, dont 14 sans amortissement suivi d’un service de la dette aux conditions du marché.C) Réduction du taux d’intérêt de 3,5 points ou de 50 %. La règle du 50 % est appliquée quand la réduction se situe en-dessous de 3,5 %.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-9.png
Fichier image/png, 367k
Titre Tableau no 7. Accords bilatéraux de rééchelonnements 1989-1990
Légende 1 2,75 pour le crédit d’Etat.
Crédits Source : Ff. 90 014, p. 4.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-10.png
Fichier image/png, 295k
Titre Tableau no 8. Accords bilatéraux de consolidation des dettes 1980-1989
Crédits Source : Ff.90.014 ; p. 4.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1369/img-11.png
Fichier image/png, 226k
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Pour citer cet article

Référence papier

« I. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement, 10 | 1991, 3-88.

Référence électronique

« I. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 10 | 1991, mis en ligne le 13 avril 2013, consulté le 02 août 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1369 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1369

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