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Revue

II. Politique intérieure et extérieure

p. 89-101

Texte intégral

2.1. Troisième révision de la loi sur l’asile

1La loi suisse sur l’asile, en vigueur depuis 1981, a connu en 1990 sa troisième révision sous la forme d’un arrêté fédéral urgent. Le but de ces différentes révisions est d’accélérer la procédure d’asile vu le nombre croissant de demandes et de cas en suspens qui caractérisent les années quatre-vingt. Mais le flot de réfugiés en provenance des pays en développement s’est accentué et les problèmes d’application du droit d’asile se sont aggravés. Au cours de la session d’été 1990, le Parlement a approuvé une troisième révision de la loi sur l’asile en votant un arrêté fédéral urgent qui est entré en vigueur le 1er juillet 1990. La nouvelle procédure prévoit un tri préliminaire rapide qui détermine les demandes clairement fondées et les demandes manifestement infondées. Cette révision a recueilli un large soutien au sein du Parlement. Un référendum a été lancé contre cette troisième révision en partant du principe qu’une nouvelle réglementation plus sévère du droit d’asile était inadmissible. Il n’a pas abouti par manque de signatures.

2Cette troisième révision a pour but l’introduction d’une pratique plus restrictive et plus rapide dans le traitement des demandes pour résoudre les problèmes nombreux et complexes rencontrés dans la pratique de la procédure d’asile. Les modifications prévues ont été soumises au Parlement par le biais d’un message rédigé par le Département fédéral de Justice et Police. Les innovations les plus importantes sont les mesures dites de dissuasion grâce auxquelles l’attractivité de la Suisse comme terre d’asile devrait fortement diminuer. L’interdiction de travailler pendant trois mois fait partie de ces moyens dissuasifs. On prévoit également la création d’une instance de recours indépendante et la classification des demandes d’asile en quatre catégories. La procédure d’asile reste une procédure en deux étapes :
1) première audition et préparation du dossier par les fonctionnaires cantonaux dans les vingt jours qui suivent l’entrée du requérant dans notre pays ; une audition effectuée directement par les autorités fédérales est aussi possible
2) les fonctionnaires de l’Office du Délégué aux réfugiés prennent une décision sur la base du dossier cantonal. Des délais concernant la durée de la procédure ont été fixés.

Les quatre catégories de réfugiés

3Le classement dans une des quatre catégories s’effectue dans les vingt jours qui suivent le passage de la frontière. Le premier groupe est celui dans lequel entrent les demandes qui ne sont pas prises en considération. C’est le cas lorsque le requérant ne révèle pas son identité ou qu’il s’agit d’un requérant qui a déjà déposé une demande encore en cours dans un autre pays ou un requérant qui a déjà passé la procédure en Suisse. Font partie également de ce groupe tous les requérants en provenance de pays « sûrs », c’est-à-dire de pays qui offrent toutes les garanties de sécurité pour leurs résidents. C’est le Conseil fédérai qui a la compétence d’établir la liste des pays reconnus comme sûrs. Dans tous ces cas, c’est la première instance – c’est-à-dire l’Office du Délégué aux réfugiés – qui décide dans l’intervalle de six semaines. Un éventuel recours contre la décision de ne pas entrer en matière n’a pas d’effet suspensif. Les cantons sont donc en mesure de procéder au renvoi.

4Le deuxième groupe est composé de requêtes qui seront vraisemblablement rejetées. Selon le message fédéral, cela concerne le 45 % des cas. Si une demande est « visiblement infondée », une décision sommaire est prise dans les dix jours.

5La troisième catégorie est celle dont les dossiers demandent un examen approfondi ; ils passent par la procédure normale. La dernière catégorie rassemble les requérants qui vont vraisemblablement bénéficier du droit d’asile. Leurs dossiers peuvent être traités rapidement. Ils représentent le 10 à 15 % des demandes environ.

Les mesures de dissuasion

6Les débats parlementaires ont avant tout porté sur l’interdiction de travail de trois mois ainsi que sur l’attribution d’allocations pour les enfants des requérants restés dans le pays d’origine. Le principe du droit de séjour en Suisse au cours de la procédure est réaffirmé. L’interdiction de travail est réglée plus en détail. Une interdiction générale d’exercer un emploi a été décidée en ce qui concerne les trois premiers mois de séjour en Suisse. Si au cours de cette période, la première instance se prononce négativement, les autorités cantonales peuvent renouveler l’interdiction de travail pour trois mois. Une exception est faite pour les requérants qui sont prêts à faire du travail utile à la collectivité. En cas d’activité lucrative, les requérants doivent rembourser les éventuelles prestations d’assistance et les frais d’exécution futurs. Ces déductions sont faites à la source. Si la décision définitive est négative, l’autorisation de travail tombe. Les prestations sociales, tout particulièrement les allocations pour les enfants des requérants, ont été acceptées de justesse par le Conseil national qui était la première Chambre consultée. Suivant le principe que tous les travailleurs devaient être traités à égalité sans discrimination d’origine, c’est le président du Conseil national qui a tranché. Le Conseil des Etats a supprimé le droit aux allocations. Lors de l’élimination des différences, un compromis a été trouvé : on retient les allocations pendant la procédure d’asile et le paiement s’effectue si le statut de réfugié est attribué ou si le séjour provisoire en Suisse est accordé. Ainsi, l’alliance formée au Conseil national par le pdc et le ps a réussi à obtenir qu’au moins la petite minorité de requérants acceptés en Suisse puisse bénéficier d’allocations familiales. Bien que l’attribution d’allocations familiales ne constitue pas un point central du problème de l’asile, le grand débat parlementaire à ce sujet reflète l’état de l’opinion publique qui s’agite beaucoup lorsqu’on parle de prestations financières à l’égard de requérants d’asile.

L’instance de recours indépendante

7Pour la procédure de recours, on a également fixé des délais pour favoriser l’accélération des démarches. Dans les cas « visiblement infondés » et lors de recours pour non-entrée en matière, la procédure de recours doit être achevée dans un délai de six semaines.

8Une autre nouveauté de la révision de la loi est le mandat confié au Conseil fédéral de créer une instance de recours indépendante de l’administration. Elle devrait fonctionner en tant que « commission de recours pour les questions des réfugiés » et statuerait définitivement à la place du DFJP, resp. du Tribunal fédéral, sur les recours contre les décisions de première instance de refoulement et de refus du droit d’asile. Le Conseil national était d’avis de laisser le Conseil fédéral organiser cette instance et de décider de son entrée en service. Le Conseil des Etats avait demandé que les tâches et les compétences de la commission de recours soient définies dans la loi. Au cours de la procédure d’élimination des différences, le Conseil national s’est rallié à la position du Conseil des Etats.

9La transmission des décisions de dernière instance en matière de politique d’asile à une instance juridiquement indépendante avait été largement appuyée au cours de la consultation. L’autorité politique responsable de la création du nouvel organe de recours, qui doit respecter les directives et les recommandations du Conseil fédéral, reste donc le Conseil fédéral. Ce dernier aurait d’ailleurs préféré que la création de cet organe soit dans le domaine de sa compétence sans qu’elle constitue toutefois une obligation.

10Au cours de ces dernières années, la moyenne du nombre des recours s’élève à 20.000 par année. Le service des recours était annexé au DFJP jusqu’à ce jour et employait quelque 150 personnes. Ce service doit être réorganisé.

Perplexité face au problème de l’asile

11Le Conseil fédéral a été mandaté pour présenter un projet pour alléger à long terme la politique nationale d’asile et pour préparer un catalogue de mesures de coopération au développement avec les principaux pays d’origine des requérants. Le but de ces mesures est d’améliorer la situation des régions économiquement sous-développées, de diffuser des connaissances professionnelles techniques, d’aider à l’amélioration de l’infrastructure médicale, de soutenir des projets de logements sociaux et de contribuer à l’amélioration des structures démocratiques dans le cadre du libre exercice des droits individuels et politiques (postulat de la commission).

  • 1 La première et la deuxième révisions de la loi sur l’asile sont traitées en détail dans les Annua (...)

12En 1989, le Conseil fédéral a présenté une analyse de la situation de la politique et de la pratique de l’asile à travers son rapport intitulé « Stratégies pour la politique des années 90 en matière d’asile et de réfugiés » qui présentait différentes orientations pour les années à venir1. Une collaboration au niveau européen et une meilleure coordination de la politique d’asile y étaient mentionnées. La troisième révision de la loi sur l’asile n’est qu’une mesure pour diminuer la montagne de cas en suspens. Les débats parlementaires et les positions lors de la procédure de consultation concernant le rapport sur les stratégies ont démontré la perplexité qui règne vu la complexité des problèmes liés aux demandes d’asile. Du côté des conservateurs de droite, on a même réclamé l’introduction du droit d’urgence. Les organisations d’entraide et de soutien aux réfugiés ont accordé leur accord à la révision de la loi à condition que soit créée cette instance de recours indépendante.

Echec du référendum contre la révision de la loi

13Des personnes très engagées dans la problématique de l’asile ont lancé un référendum contre ce traitement plus sévère des demandes d’asile. A leur avis, les délais très courts de la procédure ne tiennent pas compte de la situation de traumatisme que vivent des victimes de la torture ; ce sont même des encouragements tacites à l’impatience constatée chez les enquêteurs engagés par les cantons et la Confédération. A leurs yeux, l’efficacité visée de 95 % de rejets des demandes provoque des jugements lapidaires qui font preuve d’une irresponsabilité totale face aux demandeurs d’asile. Mais le référendum n’a pas abouti puisque seuls deux tiers des 50’000 signatures nécessaires ont été atteints, ce qui représente le soutien de quelque 30’000 personnes.

Forte augmentation des demandes d’asile en 1989

14En 1989, 24’425 étrangers et étrangères ont déposé une demande d’asile ce qui représente un accroissement de 46 % par rapport à l’année précédente. A la fin de l’année, 40’106 requêtes au total étaient en suspens dans les cantons, auprès du Délégué aux réfugiés et au service de recours du DFJP, c’est-à-dire 33 % de plus qu’en 1988. La majorité des demandes provient de ressortissants turcs – 38,5 % – suivie de 19,7 % de Tamouls, 10,1 % de Libanais et 5,6 % de la part de Yougoslaves.

15A l’exception de quelque 1000 requérants, tous les autres demandeurs d’asile sont entrés en Suisse par la frontière verte, c’est-à-dire illégalement. Le concept des centres d’enregistrement s’est révélé inutilisable dans la pratique.

16Le taux d’acceptation en première instance est de 4,9 % et se situe « dans la moyenne européenne » selon une déclaration du Délégué aux réfugiés. En 1989, 821 personnes ont obtenu l’asile. 4102 personnes ont bénéficié d’une autorisation de séjour ou ont été tolérées. Le taux d’acceptation des ressortissants turcs – le groupe de requérants le plus important – se situe à 3,4 %, celui des Tamouls à 4,5 %. Selon Amnesty International (AI), le taux d’acceptation de la Suisse est bien en-dessous du taux effectif de requérants victimes de la torture et de la répression. Al propose une définition plus large et plus généreuse du statut de réfugié.

Tableau no 9 Demandes d’asile 1979-1989

Tableau no 9 Demandes d’asile 1979-1989

Source : DFJP/DAR.

Création d’un office fédéral pour les réfugiés

17Parallèlement à la révision de la loi sur l’asile, les bases juridiques pour la création d’un Office fédéral pour les réfugiés ont été établies. Le passage du Délégué aux réfugiés à un véritable Office fédéral n’est contesté par personne.

2.2. Débats du Parlement et des commissions sur la coopération au développement

18Les sujets de politique du développement les plus importants traités par le Parlement au cours de la période couverte par l’Annuaire ont été les deux nouveaux crédits de programme pour la continuation de la coopération technique et de l’aide financière ainsi que celui pour la poursuite des mesures de politique économique et commerciale. Les débats parlementaires à ce propos sont traités dans le chapitre sur la coopération au développement. Les débats concernant l’exportation d’armes suisses, la révision de la GRE, les négociations du GATT ainsi que la conclusion d’accords relatifs à des consolidations de dettes sont traités dans les chapitres correspondants. Ici, nous nous limiterons aux propositions parlementaires concernant d’autres thèmes ainsi qu’au compte-rendu des travaux des commissions qui s’occupent de développement.

Sanctions économiques : une première pour la Suisse

19Après l’occupation du Koweit par les troupes iraquiennes, le Conseil fédéral a décidé, le 7 août 1990, de prendre des sanctions économiques contre l’Iraq et le Koweit occupé, avec effet immédiat. L’ordonnance « concernant les sanctions économiques contre l’Iraq et le Koweit » interdit de manière générale tout commerce avec les deux Etats. L’interdiction frappe l’achat, la vente, l’entremise, la promotion ainsi que l’importation et l’exportation de marchandises en provenance ou à destination de ces deux pays. Les transactions financières publiques sont également bloquées. Si les créances publiques ont été bloquées, ce n’est pas le cas des flux financiers privés. Selon la presse (SHZ, 27.9.1990), on estime le flux des capitaux en fuite en provenance de la région du Golfe entre 5 à 10 milliards de dollars. En prenant des sanctions économiques, le Conseil fédéral entame une nouvelle orientation de sa politique extérieure. Le Parlement a largement approuvé cette première suisse en matière de participation à des sanctions économiques internationales. Au cours des débats de la session de septembre 1990, les intervenants de tous les partis politiques ont constaté que la Suisse ne pouvait agir différemment.

20En effet, la décision unanime du Conseil de sécurité de l’ONU de prendre des sanctions économiques lors d’un conflit entre deux Etats constitue également une nouveauté dans l’histoire de cette organisation. La décision du Conseil fédéral du 24 septembre 1990 de ne pas déclarer l’embargo sur les exportations

Sanctions économiques contre l’Afrique du Sud

21C’est au cours de la session de septembre 1990 que le Conseil national a traité l’initiative parlementaire (Rechsteiner, ps/SG) qui demandait des sanctions économiques contre l’Afrique du Sud. M. Rechsteiner a souligné que le régime de l’apartheid continuait d’exister en Afrique du Sud, malgré certains progrès comme la libération de Nelson Mandela par exemple. Mais les concessions du gouvernement blanc ont été surtout obtenues grâce aux mouvements de résistance et aux sanctions économiques internationales. Le moment est donc venu pour la Suisse de constituer la seule exception au niveau européen à ne pas participer aux mesures de boycott et ne pas servir de lieu contournement. L’initiative a été clairement rejetée par 68 voix contre 34. L’Afrique du Sud ne saurait être comparée à l’Iraq. Un des conseillers nationaux a reproché à cette nouvelle initiative parlementaire son caractère de « forcing » vu qu’on a enregistré, depuis 1983, 24 interventions allant dans ce sens au Conseil national. Effectivement, le Parlement n’a jamais consacré un long débat à ce sujet et a toujours refusé ces propositions. (Tages-Anzeiger et NZZ, 21.9.1990).

Pétition pour le désendettement

22En juin 1990, les œuvres d’entraide Pain pour le Prochain, Caritas, Action de Carême, EPER, Helvetas et Swissaid ont remis une pétition munie de 250.000 signatures qui demande au Conseil fédéral et au Parlement de créer un fonds doté de 700 millions de francs au moins pour le désendettement des pays en développement les plus pauvres à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Les commissions économiques consultatives des deux Chambres ont accepté la pétition à l’unanimité et l’ont soumise à la discussion au Parlement sous forme de postulat. Lors de la session de septembre 1990, seule une petite minorité bourgeoise s’est opposée à ce projet, qui a été délégué au Conseil fédéral sous forme d’un mandat concret par 105 voix contre 11 ; le Conseil fédéral doit présenter son projet lors de la session du jubilé en mai 1991. Le Conseil des Etats a également approuvé la pétition sans articuler de montant précis. Le fonds devrait servir en premier lieu à acheter des créances des banques suisses dans les pays les plus pauvres à leur valeur sur le marché. Avec une partie des créances rachetées, les gouvernements des pays concernés devraient promettre de créer un fonds en monnaie locale pour financer des projets utiles pour le développement et l’environnement. L’approbation de cette pétition est un succès pour les œuvres d’entraide et un encouragement à poursuivre la politique d’information en Suisse concernant la situation du développement et de la coopération. C’est aussi l’acceptation d’une des anciennes revendications des œuvres d’entraide d’intégrer la coopération au développement dans un cadre plus général d’amélioration des conditions économiques des pays en développement au niveau mondial. (Tages-Anzeiger et NZZ, 21.9.1990).

Commissions

23Ce sont surtout les commissions suivantes qui traitent des questions de coopération au développement : la commission consultative pour la coopération internationale au développement, la commission de politique extérieure ainsi que le comité interdépartemental pour la coopération au développement et l’aide humanitaire, qui a repris son activité.

Commission consultative pour la coopération internationale au développement

24Cette commission est l’organe consultatif du Conseil fédéral en matière de coopération au développement. Lors de ses quatre séances annuelles, elle traite des thèmes prioritaires de politique de développement. La commission est composée d’experts de l’administration et d’experts externes ; elle est présidée par le conseiller national Nebiker. En règle générale, les séances commencent avec des exposés d’experts sur les sujets à l’ordre du jour, suivis d’une discussion entre membres de la commission. Au cours de la période couverte par l’Annuaire, la commission a traité des thèmes suivants :

  • analyse du rapport de la Banque mondiale sur l’Afrique

  • coopération au développement dans deux pays partenaires principaux, la Tanzanie et le Niger

  • la biotechnologie et ses effets sur la coopération suisse au développement

  • pétition pour le désendettement et adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods.

2.3. Fuites de capitaux

25Depuis le début des années 80, plusieurs affaires de fuites de capitaux vers la Suisse ont été découvertes. Des anciens dirigeants de pays en développement ont été accusés d’avoir placé en Suisse des sommes prélevées sur le patrimoine public de leur pays (dont Ferdinand Marcos et Jean-Claude Duvalier). Les procédures d’entraide judiciaire sont longues et compliquées par le fait que l’argent peut être déposé sous le couvert de pseudonymes, d’intermédiaires complices ou de sociétés écrans. A chaque étape de la procédure (soit la levée du secret bancaire, la transmission de documents bancaires à la justice du pays tiers, la restitution des avoirs), des recours peuvent être déposés dans les cantons concernés, puis au Tribunal fédéral.

26Des demandes d’entraide judiciaire ont aussi été adressées à la Suisse à propos de transactions financières liées au trafic d’armes entre les Etats-Unis et l’Iran en 1986 et dans le cas de pots-de-vin versés en Suisse à l’occasion de ventes d’armes suédoises en Inde (« Affaire Bofors », 1990). L’ancien dirigeant panaméen Manuel Antonio Noriega aurait aussi placé en Suisse de l’argent du trafic de drogue, cela selon une demande d’entraide judiciaire déposée par les Etats-Unis en janvier 1990. L’une des banques visées (Société de banque suisse, Genève) avait déjà interrompu les relations avec l’ex-général Noriega en 1988. La demande d’entraide porte sur les documents concernant des transactions bancaires et non sur la récupération d’avoirs.

27La procédure de renforcement de la lutte contre le placement en Suisse de capital issu du trafic de drogue a été accélérée suite à l’affaire de la « Lebanon Connection » qui avait provoqué un scandale politique sans précédent en Suisse. Par contre, sauf quelques exceptions, la Suisse se refuse encore à coopérer avec les autorités étrangères dans le cas de l’évasion fiscale, car celle-ci n’est pas considérée comme un délit pénal en Suisse. Or, l’évasion fiscale serait la principale source de fuites de capitaux (Voir le dossier de l’Annuaire 1990 pour deux estimations des flux de capitaux en fuite vers la Suisse (Hans J. Mast, Tobias Bauer), et pour la contribution de Paolo Bernasconi sur les flux internationaux de capitaux d’origine illicite).

28Le conseiller national René Longet (PS/GE) a déposé en automne 1990 une motion proposant une révision de la loi pour que l’acceptation passive de capitaux provenant d’une évasion fiscale devienne un délit pénal.

Commission d’enquête parlementaire

29Suite à l’affaire Kopp, une commission d’enquête parlementaire a été instituée le 31 janvier 1989 pour examiner la gestion du Ministère public et du Département de Justice et Police. La commission devait examiner l’activité des autorités et services fédéraux en matière de lutte contre le blanchissage de l’argent et de lutte contre le trafic international de la drogue. Le Rapport a été rendu public le 22 novembre 1989.

30Concernant la lutte contre le blanchissage et le trafic de drogue, le rapport relève les points suivants :

  • Les autorités compétentes de la Confédération et des cantons se seraient longtemps bornés à la répression des trafiquants, transporteurs et consommateurs de drogue, en accordant trop peu d’attention aux liens entre groupes internationaux du crime et institutions financières suisses. L’ouverture d’une enquête pénale contre divers instituts financiers aurait dû être engagée, compte-tenu des suspicions existantes (pages 95 et 98 du rapport). Parmi les sociétés soupçonnées de blanchir de l’argent d’affaires de drogue se trouvaient (en septembre 1988 déjà) la Mirelis SA (Genève), la Mettacaf et la Shakarchi Trading où siégeait au Conseil d’administration Hans Kopp (p. 96 du rapport).

  • Quelques cas de tentatives d’infiltration du crime organisé au sein des autorités fédérales et cantonales ont existé (le rapport examine les cas de Cernai Cemaligil et d’Adrian Bieri, p. 111). Le soupçon selon lequel les autorités suisses seraient minées par le crime organisé resterait pourtant infondé.

  • Le rapport relève enfin des lacunes dans les procédures d’entraide judiciaire (p. 206-217). Les procédures seraient lentes, compliquées et « trop formalistes ». Le cas de Musullulu, trafiquant d’armes et de stupéfiants est notamment étudié en détail. Musullulu a pu rester en Suisse jusqu’en août 1984 (date de sa fuite), alors qu’un mandat d’arrêt international avait été diffusé par Ankara en juin 1983 déjà. Le mandat d’arrêt en Suisse n’a été lancé qu’en mai 1985.

Répression du blanchissage d’argent

31La modification du code pénal suisse entrée en vigueur le 1er août 1990 permet de réprimer le blanchissage d’argent. Avant cette date, seuls le trafic et le financement du trafic de stupéfiants étaient punissable.

32Le nouvel article 305bis du code pénal relève que « celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni de l’emprisonnement » (cinq ans au maximum) « ou de l’amende » (un million de francs au maximum). L’article 305ter permet de condamner (un an d’emprisonnement au maximum) celui qui professionnellement accepte des valeurs patrimoniales d’un tiers sans vérifier l’identité de l’ayant droit économique (Message FF 1989 II p. 979).

Affaire Bofors/Inde

33La firme suédoise d’armement a été accusée d’avoir en 1986 versé des pots-de-vin à des membres du gouvernement indien pour obtenir une commande d’armements (de 1,3 milliard de dollars) de la part de l’armée indienne. 80 millions de francs suisses de pots-de-vin auraient été versés sur au moins 5 comptes à Genève et un à Zurich.

34Cette affaire a été révélée suite à une longue enquête d’une journaliste correspondante du journal « The Hindu » en Suisse. Elle a provoqué un important scandale politique en Inde qui aurait été une des causes de la non réélection de Rajiv Gandhi le 25 novembre 1989, car des proches de l’ancien premier ministre y seraient impliqués.

35Le 23 février 1989, la demande d’entraide judiciaire présentée par le gouvernement Gandhi a été jugée irrecevable par l’Office fédéral de la police, car la demande faisait état de fraude fiscale de l’intermédiaire indien, fraude non condamnable sur territoire suisse.

36Le gouvernement Singh a présenté une nouvelle demande le 9 février 1990. L’Office fédéral de la police avait fait bloquer 4 comptes sur des banques suisses à fin janvier 1990. La nouvelle demande était recevable car une enquête pénale est ouverte en Inde et les délits invoqués sont aussi punissables en Suisse.

37En mars 1990, les juges d’instruction ont demandé aux banques concernées de leur remettre les documents relatifs aux comptes bloqués. Les détenteurs des comptes ont recourru contre cette demande auprès de la Chambre d’accusation de Genève et du Parquet de Zurich, puis auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier a repoussé le recours contre la décision zurichoise.

Duvalier/Haïti

38Une demande d’entraide judiciaire avait été adressée à la Suisse en 1986 concernant des fonds détournés par l’ancien Président Jean-Claude Duvalier, sa femme et des membres de sa famille. Ils auraient détourné pour plus de 100 millions de dollars destinés aux entreprises d’Etat, sous le couvert d’œuvres sociales. Une partie de cet argent a été déposée en Suisse.

39En novembre 1989, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la famille Duvalier contre la transmission de pièces bancaires à la justice d’Haïti. La Chambre d’accusation du canton de Genève avait auparavant rejeté un tel recours, tout en demandant à Haïti des garanties sur une procédure de jugement conforme aux droits de l’homme. En outre, Duvalier ne peut pas être jugé par des tribunaux d’exception.

Marcos (Philippines)

40En novembre 1989, le Tribunal fédéral avait accepté partiellement un recours des proches de Marcos en accordant une partie de l’entraide judiciaire aux Etats-Unis dans le cadre d’une procédure pénale dans ce pays. Le procès contre la veuve Imelda Marcos et Adnan Kashoggi (arrêté en Suisse, puis extradé vers les USA) s’est terminé au début juillet 1990 par un verdict d’acquittement. Le Tribunal fédéral avait refusé l’entraide judiciaire concernant les acquisitions d’immeubles à New York.

41Dans la procédure d’entraide judiciaire demandée par les Philippines depuis 1986, la Suisse a versé en juillet 1990 au gouvernement philippin 16 millions de dollars qui étaient bloqués sur des comptes de deux banques suisses à Zurich et à Genève. 450 millions de dollars avaient été bloqués en Suisse. Selon les Philippines, plus d’une centaine de comptes seraient concernés en Suisse, la plupart dans les quatre plus grandes banques suisses. Les autorités de Zurich et Fribourg ont accepté au total le transfert de 400 millions de dollars vers les Philippines. Le Tribunal fédéral devait prendre une décision sur les derniers recours en 1990. La question à régler est de savoir si les fonds peuvent être transférés sans la conclusion du procès contre le clan Marcos. Si un tel procès était exigé par la Suisse, les Philippines devraient attendre encore pour recevoir l’argent et s’engager dans un procès long et difficile.

42La Haute Cour de droit public a rejeté les 11 recours déposés par les avocats de Marcos le 27 décembre 1990. Elle a ainsi accepté le transfert des fonds, mais seulement à condition que d’ici le 21 décembre 1991 un tribunal philippin ordonne leur restitution aux ayants droits ou leur confiscation. La procédure devra respecter les droits de la défense.

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Bibliographie

Sources de la partie 2.1.

Message à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile et d’une loi fédérale Instituant un Office fédéral pour les réfugiés, 25 avril 1990 (Ff 90.025).

Statistique sur l’asile 1989, Délégué aux Réfugiés (DAR).

DAR, Résultats de la consultation concernant le rapport sur les stratégies et communiqué de presse du 26.4.1990.

ai-Magazin, no. 5, mai 1990.

Circulaire du MODS, juin 1990.

NZZ et Tages-Anzeiger, 6 et 7.6 et 19, 20 et 21.6.1990.

Tages-Anzeiger, 1.3.90.

Sources de la partie 2.2.

Presse quotidienne et « Bulletin sténographique » des Chambres fédérales.

Secrétariat de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement.

Sources de la partie 2.3.

89.006. CEP, Rapport de la commission d’enquête parlementaire du 22 novembre 1989, Evénements survenus au DFJP, Berne.

Le Courrier, 26.1, 12/13.5, 19.7 et 18.10.1990, 28.12.1990.

NZZ, 29.11.1989 ; 18.1, 27/28.1., 9.2,10/11.2, 4.7.1990.

Tages-Anzeiger 14.5, 28.7 et 23.9.1990 et 23.10.1990.

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Notes

1 La première et la deuxième révisions de la loi sur l’asile sont traitées en détail dans les Annuaires 1983 et 1987 ; le rapport sur les stratégies a été commenté dans l’Annuaire 1990.

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Table des illustrations

Titre Tableau no 9 Demandes d’asile 1979-1989
Crédits Source : DFJP/DAR.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1370/img-1.png
Fichier image/png, 494k
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Pour citer cet article

Référence papier

« II. Politique intérieure et extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 10 | 1991, 89-101.

Référence électronique

« II. Politique intérieure et extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 10 | 1991, mis en ligne le 13 avril 2013, consulté le 02 août 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1370 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1370

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