Navigation – Plan du site

AccueilNuméros10RevueIV. Politique économique extérieure

Revue

IV. Politique économique extérieure

p. 106-126

Texte intégral

4.1. Garantie contre les risques à l’exportation

1Depuis 1977, les comptes concernant la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) bouclent chaque année avec un déficit que la Confédération couvre depuis 1982 avec des prêts à intérêt. En 1989, le déficit s’est élevé à 228 millions de francs et le prêt fédéral à 155 millions. Le montant cumulé des avances fédérales jusqu’en 1989 se chiffre à 1’774 millions. Pour l’assainissement de la GRE, le Conseil fédéral proposait au Parlement de renoncer dorénavant aux intérêts sur les pertes dues au change (ce qui représente environ 40 millions chaque année). Le Conseil des Etats est allé plus loin que cette proposition et a décidé d’éponger définitivement le déficit de 900 millions de la GRE. Le Conseil national a, par contre, décidé de laisser ces avances fédérales de 900 millions de francs dans les comptes et de ne renoncer qu’aux intérêts courants sur cette somme, se ralliant ainsi au projet du Conseil fédéral. L’assainissement de la GRE devrait être lié à des mesures de désendettement en faveur des pays en voie de développement.

2Les comptes de la GRE bouclent en 1989 avec un déficit de 228 millions de francs (142 millions l’année précédente). Les nouvelles garanties ont fortement progressé (36 %) et atteignent le montant de 1’710 millions (en 1988, 1’257 millions). La raison principale de cette hausse est l’augmentation des relations commerciales avec les pays de l’Est dont les risques économiques et politiques sont estimés élevés en période de lancement des programmes de réforme. Par contre, les nouvelles garanties pour les pays en développement les plus pauvres d’Afrique ont diminué de moitié ; elles ne concernent pratiquement plus que des couvertures bancaires à court terme et des crédits mixtes.

3Les crédits de consolidation constituent le poste le plus important à l’actif du bilan 1989 puisqu’il se monte à 2’245,6 millions de francs (en 1988, 1’891,4). Les recettes les plus conséquentes sont les rentrées d’intérêt de ces crédits (144 millions), les taxes (43 millions) et les remboursements (12 millions). Le plus gros poste de dépenses est l’indexation des valeurs de l’ordre de 429 millions de francs. Le bilan 1989 présente un découvert (report de perte) de 655 millions. La solvabilité de la GRE n’a pu être maintenue que grâce à une nouvelle avance fédérale de 155 millions. L’engagement total de la Confédération se monte à 1’774 millions de francs. Au vu de ces bilans, il est clair que la GRE s’éloigne de plus en plus de l’objectif prévu de rentabilité propre ; sa révision devenait urgente.

La GRE a été créée en 1934 pour combattre la crise et procurer du travail. Elle est l’instrument le plus important de la Confédération de soutien aux exportations. La GRE couvre les risques qui ne sont dûs ni au client, ni au fournisseur et qui ne peuvent être couverts par le secteur des assurances privées. C’est une commission paritaire composée de 3 représentants de l’économie et de 3 employés de l’administration qui décide des prestations à fournir. Les syndicats et les œuvres d’entraide ne sont pas représentées dans la commission ce qui fait l’objet de critiques depuis longtemps. Au cours de la session de septembre 1990 où l’on a débattu du projet d’assainissement de la GRE, le Parlement a accepté un postulat demandant que des experts des œuvres d’entraide et des syndicats siègent à la commission. Depuis la révision de la loi en 1981, la commission de la GRE doit tenir compte de la politique suisse en matière de coopération lors d’exportations vers les pays en développement les plus pauvres.

Attribution de garanties en 1989

4Le 67,9 % des nouvelles garanties concernait les exportations dans les PVD (en 1988, le 66,5 %). En chiffres absolus, la baisse des accords de commerce assurés par la GRE avec le groupe des 67 pays les plus pauvres (selon la classification de l’OCDE) est frappante, puisque leur part est de 14,9 % contre 22,7 l’année précédente. Cette diminution se concentre sur les pays africains du Sud du Sahara, dont la part a baissé de 10 %. Cette tendance à la baisse s’explique par la dégradation de la situation économique et la diminution des marchés solvables depuis quelques années. Seuls des contrats à court terme et des crédits mixtes sont encore effectués dans ces régions et garantis par la GRE.

5Le pourcentage du commerce assuré par la GRE en Asie a, par contre, augmenté de 10 %. (Voir tableau 11). Les relations commerciales avec la Chine, l’Iran et l’Arabie séoudite se sont développées en 1989. L’Asie représente la région du globe où les garanties de la GRE sont les plus nombreuses, vu ses marchés en expansion. La part de l’Amérique latine s’est maintenue au cours de ces deux dernières années à 8,1 % ; en 1987, elle se montait encore à 24,3 %.

Tableau No 11. Répartition géographique des nouvelles garanties

Tableau No 11. Répartition géographique des nouvelles garanties

Source : Rapport annuel de la GRE 1989.

6On voit que la crise de l’endettement dont les conséquences pèsent le plus sur le développement économique de l’Amérique latine et de l’Afrique se reflète également dans les statistiques de la GRE. La part la plus importante – 85 % – des engagements de la GRE dans les PVD les plus pauvres se répartit sur les quatre « grands » du groupe, c’est-à-dire l’Egypte, la Chine, l’Inde et l’Indonésie.

7En 1989, la GRE a dû verser des dédommagements de l’ordre de 174,9 millions de francs. Les montants les plus élevés ont été payés pour des contrats avec l’Egypte (53 millions), l’Argentine (46,5), la Syrie (16), la Pologne (10,6) et le Pérou (10).

8Les industries des machines et de la chimie viennent largement en tête (95 %) des garanties couvertes par la GRE. La part de l’industrie des machines, qui avait passé l’an dernier de 67 à 75 %, est retombée à 70 %. La part de l’industrie chimique, qui avait baissé en 1988, a retrouvé sa position de 1987 avec 25 %. Le reste – 5 % – se répartit entre la construction (2,8), l’industrie des textiles et de l’habillement (1,3), l’ingénierie (0,2) et diverses branches (0,2)

Tableau No 12. Nouvelles garanties pour les pays en développement les plus défavorisés

Tableau No 12. Nouvelles garanties pour les pays en développement les plus défavorisés

1 Les renseignements, les remises et les amortissements des anciennes garanties sont plus élevés que les nouvelles garanties.

Source : Rapport annuel de la GRE 1990.

9En ce qui concerne la durée du crédit, les nouvelles garanties à court terme (1 an au plus) représentent plus de la moitié de toutes les nouvelles garanties (52 %). La tendance à la baisse des nouvelles garanties à long terme (5 ans et plus) se maintient. Celles-ci ne représentent plus que 21,2 %. La part des garanties à moyen terme (1 à 3 ans) a légèrement augmenté, passant de 11,7 à 15,9 %.

Augmentation des rééchelonnements de dettes

10A la fin 1989, 34 pays avaient conclu 84 accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes. Les crédits de la GRE sur ces accords se montent à 2’096 millions. De leur côté, les exportateurs sont engagés à raison de 1’061 millions. Si un protocole de rééchelonnement implique des taux d’intérêt préférentiels (voir le chapitre des « rééchelonnements bilatéraux »), cela est également valable pour la part des exportateurs. A propos de ces crédits, le Conseil fédéral déclare dans son message concernant la GRE : « Vu la situation économique difficile de bien des pays en voie de développement… on ne peut pas s’attendre à un remboursement intégral des dettes ; cela d’autant plus que ces pays attendent des allègements du service de la dette à la suite d’initiatives allant dans ce sens sur le plan International. » Les recettes des intérêts sur les crédits rééchelonnés (46 millions) n’ont pas suffi en 1989 – comme en 1988 d’ailleurs – à couvrir les intérêts sur les avances fédérales (68 millions). Cela signifie que la Confédération doit financer en partie ses propres revenus d’intérêts par de nouveaux crédits.

Assainissement de la GRE

11Vu les comptes constamment déficitaires de la GRE, le Conseil fédéral s’est résolu à assainir la GRE. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral proposait d’allèger les comptes de la GRE de la manière suivante :

  • « La Confédération dispense la GRE des payements d’intérêt sur les avances pour les pertes qui ont pour origine des dédommagements pour la couverture de la variation du taux de change ainsi que les frais d’intérêt qui y sont liés » (Art. 1 du projet d’arrêté fédéral). Ce déficit s’élève à quelque 900 millions de francs y compris les intérêts cumulés. Ces pertes sont définitives et irrécupérables. Le Conseil fédéral propose un amortissement échelonné sur plusieurs années. Au cours de la procédure de consultation, les partis bourgeois, les banques et les organisations de l’économie privée se sont engagés en faveur d’un amortissement immédiat de ce déficit de 900 millions. L’Union syndicale suisse (USS), le PS et les œuvres d’entraide ont pris position contre la socialisation des pertes de la GRE en déclarant qu’elles devaient être prises en charge par les bénéficiaires de ces garanties, c’est-à-dire les exportateurs. La menace du référendum a été avancée. L’USS a proposé que la Confédération garde ce crédit, mais sans intérêts ou préleve une taxe supplémentaire sur l’impôt fédéral direct des personnes juridiques afin d’amortir ce déficit.

  • « La Confédération dispense la GRE des avances dans la même mesure que celle-ci lui cède des crédits de consolidation » (Art. 2 du projet de l’arrêté fédéral). Le PS et les organisations de développement ont exigé que l’assainissement de la GRE soit lié à des mesures de désendettement vis-à-vis des pays en voie de développement, sans quoi ils feraient appel au référendum. Comme la Confédération le pratique avec une partie des dettes de la GRE, la GRE devrait également éponger une partie des dettes des PVD. La GRE a des crédits de l’ordre de 2,2 milliards de francs envers les PVD. Les partis radical, chrétien-social et démocrate-chrétien se sont opposés à lier davantage les problèmes de la GRE et de la coopération au développement.

12La concrétisation des actions de désendettement qui concernent la GRE n’est pas précisée dans le projet de la GRE, mais dans le message concernant le crédit-cadre pour la poursuite du financement des mesures d’économie politique et commerciale et dans le message sur l’accord concernant les mesures de consolidation des dettes. Ceux-ci permettent au Conseil fédéral d’intégrer des exigences de la GRE dans des accords de rééchelonnements bilatéraux. Le Conseil fédéral propose de mettre un crédit de 100 millions de francs pour la poursuite et le soutien d’actions de désendettement au budget du crédit de programme. Dans le projet du message concernant le crédit de programme, il est prévu de renoncer totalement ou partiellement aux exigences de la GRE pour les pays en développement les plus pauvres. La GRE devrait bénéficier d’avances fédérales d’un montant égal aux remises de crédits qu’elle offre aux pays en développement. Les franchises des exportateurs seront rachetées aux valeurs dévaluées du marché avec les moyens du fonds de désendettement de 100 millions de francs.

13Lors de la discussion au Parlement concernant le projet de la GRE, le Conseil des Etats est allé plus loin que le Conseil fédéral et s’est prononcé à 25 voix contre 5 pour l’amortissement en bloc des pertes de 900 millions. Dans un premier projet, le Conseil fédéral avait proposé un amortissement en bloc, mais, au vu des différentes prises de position et en particulier de la menace de référendum, il avait proposé une variante plus modérée de ne renoncer qu’aux intérêts sur les avances fédérales (ce qui représente 40 millions chaque année). Le conseiller aux Etats Piller (PS/FR) a réclamé la présence de représentants d’organisations de développement et des syndicats dans la commission, proposition que le conseiller fédéral Delamuraz a approuvé – bien qu’indirectement – pour la première fois au cours de ce débat parlementaire.

14Le Conseil national a débattu de ce projet au cours de la session de septembre 1990. Sa commission consultative (la commission économique) a proposé à l’assemblée d’accepter le projet du Conseil fédéral et de ne pas suivre le Conseil des Etats. En outre, la commission a recommandé d’accepter un postulat demandant que des experts des œuvres d’entraide et des syndicats siègent à la commission de la GRE. La majorité du Conseil national a suivi l’avis de la commission et a accepté le projet du Conseil fédéral. Lors de l’élimination des différences, le Conseil des Etats s’est rallié à la position du Conseil national.

4.2. Préférences douanières

15L’examen global du fonctionnement du Système généralisé des préférences a été réalisé dans le cadre de la CNUCED. Des recommandations ont été formulées pour les pays, dont la Suisse, qui prévoient la prolongation des schémas de préférences pour le début des années 90. Le taux d’utilisation des préférences douanières avec la Suisse est plutôt bas et l’avantage retiré par les pays en voie de développement modeste (il est estimé à moins de 100 millions de francs en 1989).

16Le système généralisé des préférences (SGP) mis sur pied lors de la CNUCED II en 1968 permet aux pays industrialisés d’octroyer des tarifs préférentiels sur les importations en provenance des pays en développement, ceci sur une base autonome, non discriminatoire et non-réciproque. Ce dernier point constitue une dérogation à la clause du GATT de la nation la plus favorisée approuvée par celui-ci en 1971. Ce traitement préférentiel devait permettre de stimuler les exportations et la croissance des pays en voie de développement.

17Le Comité spécial des préférences de la CNUCED peut donner des recommandations aux pays donneurs de préférences qui, régulièrement, prolongent et adaptent leurs schémas de préférence, pour déterminer la gamme des produits concernés et la liste des pays bénéficiaires. 17 schémas différents sont actuellement en vigueur, dont un pour toute la Communauté européenne. La Suisse avait adopté un schéma en 1972. Celui-ci a été renouvelé une première fois en 1981. Il doit être prolongé dès mars 1992. Les Chambres seront en débat en 1991.

18Ces dernières années, les importations pouvant bénéficier du traitement préférentiel ont représenté de 50 à 65 % des Importations de la Suisse en provenance des pays en voie de développement. Le degré d’utilisation effective des avantages accordés a oscillé de 35 à 45 % depuis 1983. Ce taux d’utilisation est le rapport entre les importations préférentielles effectives et les importations visées par les schémas

Quelques caractéristiques du schéma suisse de préférences
Tous les pays en développement, sauf Taïwan, bénéficient des préférences, ainsi que la Bulgarie, la Chine, Israël, la Roumanie. Celles-ci ont été accordées à la Mongolie et à la Namibie dès le 1er janvier 1991.
La Suisse accorde des préférences sur l’importation de certains produits agricoles et tropicaux (dont certains poissons, certains fruits, le café, la vanille, le riz, le sucre, le cacao, etc.). Tous les produits industriels (exception faite des hydrocarbures et des automobiles) bénéficient des préférences. Ces produits industriels sont admis soit avec des droits de douanes nuls, soit avec des réductions tarifaires de 50 % ou 75 % (aluminium brut, chaussures, habillement, textiles, etc.). Les Pays les moins avancés bénéficient de marges préférentielles supplémentaires, voire même de l’exemption de droits de douane sur certains produits agricoles.
Quelques pays ne bénéficient pas de certaines préférences. Ainsi, par exemple, il n’y a pas de préférences accordées sur les textiles en provenance de la Bulgarie, les deux Corées, Hong Kong, Macao et la Roumanie.

Comité spécial des préférences (CNUCED)

1981 Etats membres du Comité spécial des préférences se sont réunis du 14 au 22 mai 1990 pour un examen global du fonctionnement du Système généralisé des préférences dans les années 80, en vue des prolongations des schémas qui auront lieu au début des années 90. Selon les études du secrétariat de la CNUCED, le SGP a procuré aux pays en voie de développement des avantages commerciaux (bien que modestes) et il n’a pas eu l’influence souhaitée sur la croissance et l’Industrialisation de ces pays.

20Le faible taux d’utilisation des préférences peut s’expliquer par l’incidence tarifaire très faible des préférences sur certains produits dont les préférences ne sont par conséquent pas demandées (cas des métaux précieux en Suisse), le manque de transparence et le fonctionnement complexe de la certification de l’origine des produits (règles d’origine).

21Dans la plupart des pays, dont la Suisse, la gamme des produits visés s’est élargie pendant les années 80. Le recours toujours plus fréquent à des mesures protectionnistes non tarifaires et le développement de diverses restrictions ont pourtant limité l’accès au traitement préférentiel. Les clauses de gradation permettent aux pays donneurs de préférences d’exclure certains pays en développement de tous les avantages du SGP. Le traitement préférentiel est parfois retiré à certains produits provenant de pays jugés compétitifs.

22Dans les années 80, plusieurs types de restrictions ont été adoptés. En 1988, les Etats Unis avaient ainsi retiré de leur liste de pays bénéficiaires des pays jugés compétitifs (Hong-Kong, République de Corée, Singapour et Taïwan). La Communauté européenne adopte une « politique de différenciation » en excluant du SGP certains produits exportés par des bénéficiaires jugés « ultracompétitifs ». D’autres restrictions ont été appliquées : fixer des montants fixes annuels globaux à droit réduit ou nul ou les réduire, exclure de son schéma de préférence les pays dont le PNB par habitant atteint un certain pourcentage de celui du pays donneur ou encore exclure du traitement préférentiel un produit dont les exportations vers le pays industrialisé dépassent une certaine valeur ou un certain pourcentage des importations totales de ce produit.

23En outre, les mécanismes de sauvegarde permettent aux pays donneurs de supprimer des préférences dans le but de protéger leurs industries nationales si les importations imputables au SGP risquent de leur porter un préjudice grave. La Suisse n’a jamais appliqué les clauses de sauvegarde ou de gradation.

Préférences douanières avec la Suisse en 1989

24En 1989, les importations des pays en voie de développement vers la Suisse, comme le montre le tableau 13, ont atteint un montant de 6,98 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 10 % environ par rapport à l’année précédente. La part des importations des pays en voie de développement par rapport aux importations globales a légèrement baissé et reste très modeste avec une part de 7,34 %. Des importations pour un montant de 4,9 milliards de francs auraient pu bénéficier de conditions préférentielles ; mais seules 37 % de ces importations représentant une valeur de 1,8 milliard y ont fait appel. Les économies réalisées par les pays en développement sont estimées à 98 millions de francs ; cette estimation se base sur une marge préférentielle réelle moyenne de 2 % (2 % de 4,9 milliards de francs). Les importations en provenance du groupe des pays les moins avancés étaient en 1989 de 108 millions de francs, dont le 48 % a été exempté ou mis au bénéfice de préférences douanières.

Tableau No 13. Importations suisses et préférences tarifaires 1987-1989

Tableau No 13. Importations suisses et préférences tarifaires 1987-1989

Source : OFAEE

4.3. Entretiens économiques

25La Suisse poursuit des entretiens économiques réguliers concernant ses relations commerciales avec certains pays en voie de développement sous la forme de visites réciproques de représentants de l’économie et de l’administration. A l’ordre du jour de ces entretiens, on retrouve souvent le thème de la coopération au développement. Voici, sommairement résumés quels ont été les thèmes des échanges les plus importants qui ont eu lieu au cours de la période couverte par l’annuaire (juillet 1989 à septembre 1990).

Mexique

26En octobre 1989, le conseiller fédéral Felber s’est rendu en visite officielle au Mexique en raison de la conférence régionale des ambassadeurs suisses en mission aux Amériques du Nord et du Sud, conférence qui avait lieu à Mexico-City. Elle était consacrée à la situation financière et économique de ces pays, à la problématique de l’endettement, aux possibilités de coopération au développement, aux processus de démocratisation, aux droits de l’homme et aux problèmes du trafic de la drogue. Selon l’avis du chef de la délégation, le conseiller fédéral Felber, la Suisse devrait s’engager dorénavant plus activement aux niveaux politique et économique en Amérique latine. Le Mexique s’est déclaré intéressé à développer ses relations économiques avec la Suisse, et plus particulièrement au renforcement des investissements suisses au Mexique. La Suisse est le cinquième investisseur étranger au Mexique. Depuis l’orientation néo-libérale de l’économie sous le gouvernement de Salinas, on constate une augmentation des investissements étrangers au Mexique, car les étrangers sont maintenant autorisés juridiquement à détenir la majorité du capital d’une entreprise mexicaine. Le commerce avec le Mexique en 1989 se reflète dans les chiffres suivants : la Suisse a exporté des biens pour une somme de 391 millions de francs et a importé des produits mexicains pour un montant total de 62 millions. En ce qui concerne la dette extérieure, le Mexique est le pays le plus endetté après le Brésil avec une dette de plus de 100 milliards de dollars. La libéralisation de l’économie sous Salinas, accompagnée de nombreuses privatisations, a signifié pour de larges couches de la population une dégradation de leur situation au niveau de l’approvisionnement.

  • 1 Pour des informations plus détaillées concernant les accords de protection des investissements ai (...)

27C’est au cours d’une visite de travail du président mexicain Carlos Salinas de Gortari en Suisse en février 1990 que les premiers entretiens ont eu lieu à propos d’une éventuelle conclusion sur un accord économique général. Celui-ci devrait contenir un accord de protection des investissements et un accord de double imposition. Jusqu’à présent, la législation mexicaine ne permettait pas de conclure un accord de protection des investissements qui garantissait le libre transfert des bénéfices et une indemnisation en cas de nationalisation. Les accords de protection des investissements prévoient entre autre le recours à une instance arbitrale extérieure en cas de conflit, ce qui est exclus pour la majorité des pays d’Amérique latine en raison de la clause dite de Calvo1.

  • 2  Tages-Anzeiger, 9.10.1989, 3 et 5.2.1990 ; NZZ, 5.2.1990.

28Les experts ont entamé les premiers pourparlers concernant un éventuel accord de double imposition en janvier 1990. Le Mexique souhaite intégrer le devoir d’information réciproque en ce qui concerne les délits fiscaux, en particulier la criminalité en matière de commerce de drogue ou d’autres formes de criminalité internationale à gros bénéfices. La Suisse a annoncé qu’une obligation générale d’Information dans le domaine fiscal n’entrait pas en matière, puisque la Suisse ne condamne que la fraude fiscale qualifiée. La discussion a également porté sur un accord de lutte en matière de commerce de drogue ce qui serait également un moyen de combattre le blanchissage de l’argent provenant de ce même trafic2.

La Yougoslavie et les anciens pays de l’Est

  • 3  NZZ, 30.11.1989.

29C’est en novembre 1989 que le secrétaire d’Etat, Klaus Jacobi, s’est rendu pour une visite de travail en Yougoslavie. Connaissant une situation économique difficile, ce pays souhaite renforcer ses relations avec les pays industrialisés occidentaux. (La Yougoslavie est considérée, selon les termes de la classification de l’ONU, comme un pays en développement au revenu moyen élevé). La Suisse s’est engagée à soutenir la Yougoslavie avec un fonds de développement de 100 millions de dollars3.

30En raison du processus de réforme que traversent les anciens pays du bloc de l’Est, les contacts économiques avec la Suisse se sont fortement intensifiés. Outre les discussions concernant la mise sur pied de relations économiques, c’est aussi la forme que la mise sur pied d’une coopération au développement dans les pays de l’Est européen pourrait revêtir qui a été abordée. (Voir à ce sujet la contribution dans cet annuaire de A. Melzer sur l’aide suisse à l’Europe de l’Est).

L’Amérique latine

31Dirigée par le secrétaire d’Etat Klaus Jacobi, une délégation suisse a eu différents entretiens de caractère économique avec l’Uruguay, l’Argentine, le Chili et le Brésil au cours d’un voyage qui s’est déroulé en mars 1990.

32Uruguay :en 1988, la Suisse et l’Uruguay avaient conclu un accord de protection des investissements qui doit être encore ratifié par les parlements respectifs. Lors du voyage, on a surtout parlé de l’ouverture de la politique économique du pays vers le secteur privé, ce qui aurait entre autre pour conséquence l’abandon du monopole d’Etat dans le secteur des assurances. C’est un domaine qui intéresse particulièrement les assurances suisses puisque bon nombre d’entre elles ont des activités sur le plan international.

  • 4  NZZ, 9 et 10/11.3.1990.

33Argentine : la même délégation a mené des pourparlers préparatoires concernant un accord de protection des investissements Suisse-Argentine – ce serait le premier accord bilatéral de l’Argentine en la matière. Des accords de ce type ont été conclus avec la Bolivie (signé en 1987, mais pas encore en vigueur), l’Equateur (en 1969), le Costa Rica (en 1966) et le Panama (en 1985)4.

34Chili : la délégation a pris part à l’investiture du nouveau gouvernement qui a remplacé la dictature de Pinochet.

  • 5  NZZ et Tages-Anzeiger, 9.7.1990 ; NZZ, 4/5.8.1990.

35Brésil : le Brésil est le partenaire commercial d’Amérique latine le plus important pour la Suisse. Avec des investissements d’un volume global de 114 milliards de dollars, la Suisse est le troisième investisseur dans ce pays le plus fortement endetté du Tiers-Monde. Le Brésil ne connaît pas de limitation quant à la part de capital étranger dans les entreprises brésiliennes. A la suite d’un autre voyage au Brésil en juillet 1990, placé celui-ci sous la conduite du conseiller fédéral Delamuraz, des discussions ont été menées concernant la conclusion d’accords de protection des investissements et de double imposition. Pour Delamuraz, la condition prioritaire au renforcement des investissements suisses au Brésil concerne la protection de la propriété intellectuelle (brevets suisses). Au cours d’un voyage en août 1990 au Chili, au Brésil et au Mexique, le conseiller fédéral Stich a demandé à ces pays de soutenir la candidature suisse d’adhésion au FMI et à la Banque mondiale5.

Thaïlande et Malaisie

  • 6  NZZ, 7.8.1990.

36Le secrétaire d’Etat Klaus Jacobi a eu des entretiens économiques avec la Thaïlande et la Malaisie en août 1990. La délégation a procédé aux discussions préliminaires concernant un accord de protection des investissements. Après une période d’hésitation, la Thaïlande s’est montrée disposée à conclure un accord de ce genre avec la Suisse6.

4.4. Exportations d’armes

37En 1989, les exportations de matériel de guerre suisse vers les pays en voie de développement (PVD) ont en général fortement diminué. D’autre part, le débat public concernant la pratique en matière d’autorisation pour l’exportation de matériel de guerre dans les zones de conflit s’est intensifié. Dans la presse, les rapports relatant des cas de contournement de la législation ont été fréquents. La commission de gestion du Conseil national a publié un rapport après avoir examiné l’application de la loi sur le matériel de guerre, rapport dans lequel un certain nombre de recommandations sont adressées au Conseil fédéral. La mise en œuvre de ces recommandations entraînerait une pratique plus restrictive en matière d’autorisation d’exportation. Il est incontesté qu’à l’avenir les droits de l’homme doivent être plus sérieusement pris en considération lors de décision d’exportation.

  • 7  Depuis 1975, l’Institut d’éthique sociale des Eglises réformées de Suisse analyse et commente la s (...)

38Les exportations de matériel de guerre de la Suisse ont baissé en 1989. En 1988, elles représentaient encore 504 millions de francs alors qu’en 1989, elles s’élèvent à 390 millions. Ces chiffres n’incluent pas les ventes de licences, les ventes d’armes qui ont eu lieu par l’entremise de filiales suisses établies à l’étranger, ni le matériel civil qui a une importance militaire (matériel dit à double usage)7.

39Les livraisons aux pays industrialisés sont restées stables en valeur monétaire ; elles s’élèvent à 250 millions de francs et représentent les deux tiers des livraisons totales. Les livraisons aux pays du Tiers Monde ont fortement baissé, tant en valeur relative qu’absolue. Les recettes ont baissé de 45 % passant à 133 millions, ce qui représente encore le tiers du total des exportations.

40Les livraisons aux pays du groupe des pays les plus pauvres (LLDC selon la définition de l’OCDE) sont insignifiantes et se sont montées à quelques milliers de francs au maximum par pays. Dans le groupe suivant (LIC, pays en développement à bas revenu), on enregistre un recul qui se monte à 30 % de la valeur de 1988, ce qui s’explique par la fin des livraisons au Pakistan. Dans le groupe des pays à revenu moyen, le Nigéria a quasiment stoppé toute importation alors que ce pays était le commanditaire principal au cours des années précédentes. Par contre, la Turquie a acheté plus de matériel de guerre par rapport à l’année précédente. Les livraisons aux pays à revenu élevé ont augmenté. L’accroissement est particulièrement frappant pour la Malaisie et Singapour comme l’est la diminution de l’Arabie séoudite (voir le tableau 14). La Malaisie, avec des commandes de l’ordre de 54 millions, est devenue le client le plus important de matériel de guerre suisse après le Canada (74 millions).

Interpellations parlementaires

41Dans sa réponse à une interpellation de Ziegler (en septembre 1989), le Conseil fédéral maintient que seul le matériel de guerre qui touche physiquement le territoire suisse, c’est-à-dire l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre, est soumis à la loi suisse sur le matériel de guerre (LMG) du 30 juin 1972. Elle n’inclut pas le commerce de licences et les affaires en tant qu’intermédiaire.

42Le Parti écologique suisse demande au Conseil fédéral d’interdire à l’avenir toute exportation d’armes dans les PVD.

La Commission de gestion examine l’exportation d’armes

43Sous la pression des critiques dans la presse et l’opinion publique concernant la pratique en matière d’autorisation dans des zones de conflit, la Commission de gestion (CG) du Conseil national a examiné ce dossier. Dans son rapport, la CG adresse différentes recommandations au Conseil fédéral, qui – si elles étaient appliquées – entraîneraient une pratique plus restrictive de la loi sur le matériel de guerre. Voici ces recommandations :

  • Définition claire du concept de « zones de conflit ». Cette notion ne peut pas être redéfinie de cas en cas par le Conseil fédéral en fonction d’une appréciation libre. Le Conseil fédéral doit garantir les principes d’égalité et d’objectivité devant la loi. La CG est d’avis que le concept de « légitime défense » ne peut pas être considéré comme un motif valable pour les exportations d’armes dans les zones de conflit. Dans sa réponse, le Conseil fédéral reste ferme sur ses positions en faveur d’une large marge d’appréciation propre du degré de menace et de danger dans les zones de conflit. Le Conseil fédéral tient à maintenir le critère de « légitime défense » comme un élément parmi d’autres servant à l’appréciation précédant les autorisations d’exportation.

  • Examen indépendant des critères de dignité humaine et d’aide au développement. La CG est d’avis que le non-respect de ce critère peut être un obstacle suffisant à l’attribution de l’autorisation d’exportation. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à attribuer à ce critère « l’attention requise ».

  • Information et transparence publique. L’information concernant les exportations de matériel de guerre doit être améliorée. En particulier, la destination finale doit être connue. Dans sa réponse, le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence de la statistique concernant les exportations de matériel de guerre. Il lui est par contre impossible de livrer des informations sur les entreprises concernées ou sur le genre de matériel exporté sans contrevenir au secret d’entreprise inhérent au commerce privé.

44Le Conseil fédéral a en outre accepté deux des postulats de la Commission : un postulat concernant la lutte contre le crime organisé (commerce d’armes, de drogue, blanchissage d’argent sale) et un autre sur les affaires conclues en tant qu’intermédiaire de ventes d’armes et de transmission de technologie de guerre. Le domaine d’application de la LMG devrait s’étendre aux affaires d’intermédiaire et aux contrats de fabrications sous licence ainsi qu’à la transmission de la technologie d’armement. On bloquerait ainsi une possibilité couramment utilisée de contournement de la LMG.

45La Commission a prié le Conseil fédéral de prendre lui-même plus de décisions en matière d’autorisations d’exportation plutôt que de déléguer la décision au Département militaire uniquement.

46

Tableau No 14. Exportations suisses de matériel de guerre 1988/89

Tableau No 14. Exportations suisses de matériel de guerre 1988/89

1 Les renseignements, les remises et les amortissements des anciennes garanties sont plus élevés que les nouvelles garanties.
Dans les calculs, c’est la classification de l’OCDE/CAD qui est utilisée :
img-5.png
img-6.png

Source : Direction supérieure des douanes du DMF, statistiques mensuelles du commerce extérieur suisse, Berne, 1989 ; calculs et présentation de l’Institut d’éthique sociale des églises réformées suisses, Berne.

47Le rapport de la CG a été discuté au Conseil national pendant la session de printemps 1990 au cours de laquelle les postulats ont été acceptés et transmis au Conseil fédéral. Une motion du PS a également été approuvée sous forme de postulat ; elle demande l’élargissement du domaine d’application de la LMG sur les filiales de sociétés de production et de commerce suisses et aux transactions financières en matière de commerce d’armes. Par contre, l’initiative (Longet, PS/GE) qui demandait que le matériel civil soit traité comme le matériel de guerre dès que l’on pouvait supposer qu’il servait à des fins militaires n’a pas été acceptée. Les fameux avions PC ne sont donc pas soumis à la LMG.

Technologie des armes chimiques

48En février 1990, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de la création d’une législation spéciale qui pourrait être la base du contrôle de l’exportation d’installations de production d’armes chimiques. Il a mandaté l’administration pour présenter un projet dans ce sens. La Société suisse des industries chimiques (SSIC) a établi une liste de 50 produits pour lesquels elle recommande à ses établissements la « plus grande prudence » car ces produits pourraient être utilisés en tant que moyens de combat. Depuis 1987, le DMF contrôle l’exportation d’armes chimiques ; seuls 12 de ces 50 produits doivent faire l’objet d’une autorisation d’exportation. Les livraisons de produits chimiques dans des pays en guerre comme l’Iran et l’Irak ont été à nouveau critiquées dans la presse. (NZZ, 1.2.1990, Le Courrier, 17/18.3.1990)

Livraisons d’armes dans les zones de conflit

49La presse a relaté au cours de la période couverte par l’Annuaire toute une série de livraisons scandaleuses d’armes, de machines ou de pièces de rechange à fin militaire ainsi que l’attribution de licences pour la fabrication d’armes. Une partie de l’opinion publique voit dans l’attribution de licences un contournement évident de la loi sur le matériel de guerre. Voici quelques-uns des reproches adressés par la presse au Parlement et aux autorités qui illustrent les discussions en la matière.

50Irak/Iran : l’Irak et l’Iran sont reconnus zones de conflit dangereuses, ce qui interdit toute exportation de matériel de guerre suisse. Pourtant, le procureur fédéral a ouvert une enquête au cours de la période relatée par l’Annuaire sur plusieurs maisons suisses qui sont soupçonnées d’avoir livré à l’Irak et à l’Iran des pièces d’armes nucléaires ou de pièces d’outils pouvant servir à la fabrication d’armes ou d’installations de traitement d’uranium enrichi. Il s’agit d’objets dit à double usage qui ne sont soumis à aucune obligation d’autorisation. Des profils en aluminium de fabrication suisse ont été par exemple utilisés comme composants de grenades. Selon l’ordonnance accompagnant la LMG, ne sont reconnus comme armes que les objets qui sont fabriqués exclusivement à fin militaire et qui n’ont aucune utilisation sur le plan civil. Cette définition exclut les objets à double usage. (Tages-Anzeiger, 11.8.1990)

51Les ateliers Pilatus de Stans ont vendu « tout-à-fait légalement » 22 avions PC-9 à l’Iraq comme avions d’entraînement alors qu’ils peuvent être utilisés pour le combat. (Tages-Anzeiger, 11.8.1990)

  • 8  Il s’agit des maisons Schmiedemeccanica SA à Biasca, la fabrique de machines de précision Schäubli (...)

52En août 1990, à la suite de la guerre contre l’Iran, l’Irak a occupé le Koweït. Le Conseil fédéral a alors déclaré un boycott économique contre l’Irak, qui inclut également les livraisons d’armes, de technologies et de machines-outils8 à fin militaire d’un pays tiers en direction de l’Irak. (NZZ, 10.8.1990)

53Région du Golfe : jusqu’en novembre 1990, l’Arabie Saoudite n’a pas été reconnue comme zone de conflit malgré l’occupation du Koweït par les troupes iraquiennes. En septembre 1990, le consortium Œrlikon-Bührle pouvait encore livrer des armes à l’Arabie Saoudite et aux Emirats arabes. Mais en novembre 1990, le Conseil fédéral a interdit ces livraisons pour les pays du Golfe, Bahreïn y compris (NZZ, 24.9 et Tages-Anzeiger, 15.11.1990).

54Turquie : la Turquie fait l’objet de nombreuses critiques de la part de diverses organisations et du Conseil de l’Europe en raison de violations des droits de l’homme au cours de la guerre civile menée contre la minorité kurde. Dans une lettre adressée à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, le gouvernement turc a annoncé que la convention des droits de l’homme ne serait plus appliquée dans plusieurs provinces du Sud-Ouest du pays pour des raisons de sécurité nationale (Tages-Anzeiger, 20.9.1990). Le groupement pour le contrôle de l’armement et de l’interdiction de l’exportation d’armes a demandé en février 1990 au Conseil fédéral de ne plus délivrer d’autorisations d’exportation à des livraisons de matériel de guerre à la Turquie. La Turquie est un client important de l’industrie d’armement suisse et se trouvait même en tête de liste en 1985 et 1986. Selon ce groupe, les maisons suisses livrent depuis lors de plus en plus de technologie d’armement sous forme de licences, de machines-outils, de savoir-faire technique et de capital. Le Conseil fédéral a pris en novembre 1990 une décision de principe concernant la Turquie : il autorise la poursuite des livraisons malgré les violations des droits de l’homme et la proximité de la zone du Golfe (Tages-Anzeiger, 10.8 et 15.11.1990).

55Un groupe kurde a demandé en juillet 1990 par voie de pétition au Conseil fédéral de ne plus accorder d’autorisations d’exportation de matériel de guerre à la Turquie et de prendre des sanctions économiques aussi longtemps que le gouvernement turc opprime militairement la minorité turque. (Tages-Anzeiger, 26.6.1990). Les demandeurs d’asile en Suisse les plus nombreux sont des citoyens et citoyennes turcs. (Voir le chapitre sur la politique d’asile).

56Angola : les petits avions de combat PC-7 et PC-9 produits en Suisse (Ateliers Pilatus de Stans) sont utilisés, munis d’armes, dans la guerre civile qui secoue l’Angola depuis 1984. Ils peuvent être également équipés de bombes au napalm comme le montrent des documents. Ils sont aussi employés comme avions de reconnaissance. (Le Courrier, 3.4.1990)

4.5. Accords de protection des investissements et de double imposition

57Les accords de protection des investissements et de double imposition ont pour objectif de stimuler les investissements étrangers et d’augmenter les échanges commerciaux entre les pays partenaires. Lorsque ces accords sont conclus, ils offrent une plus grande sécurité aux investissements. Les premiers accords de ce genre entre la Suisse et des PVD ont été conclus au début des années soixante. Dès lors, ce ne sont pas moins de 38 accords en matière de protection des investissements qui sont entrés en vigueur ainsi que 9 accords de double imposition qui ont été conclus avec des pays en voie de développement sur un total de 33.

Protection des investissements

58Les accords de protection des investissements règlent la position des investisseurs étrangers afin d’améliorer le climat de confiance nécessaire pour les investissements entre deux pays. Le fort recul des flux d’investissements en direction du Tiers Monde incite actuellement les PVD à conclure de tels accords, comme le constate le Conseil fédéral dans son rapport sur l’économie extérieure de 1989. L’intérêt des pays de l’Europe centrale et de l’Est pour ce genre d’accords augmente également. La Suisse a un réseau de contrats de protection des investissements très dense puisqu’on recense plus de quarante accords. Il est en outre mentionné dans le rapport sur l’économie extérieure : « Lors de négociations d’accords de ce type, on constate nettement que nos partenaires s’efforcent d’une part d’orienter les investissements extérieurs au service direct de la politique économique et de développement national, ce qui conduit à rétablissement de contrats plus réalistes, mais aussi plus détaillés qu’auparavant. » (p. 11).

59Au cours de la période couverte par l’Annuaire, un accord de protection des investissements a été signé avec la Pologne, qui est entré en vigueur en avril 1990. Des travaux préliminaires à la conclusion d’autres accords ont été effectués avec le Mexique, le Guatemala, l’Argentine, le Brésil, la Thaïlande et la Jamaïque. La Suisse souhaite depuis longtemps conclure des accords de protection des investissements avec les pays d’Amérique latine – plus particulièrement avec les pays qui concentrent les investissements suisses les plus importants, à savoir l’Argentine, le Brésil et le Mexique. Mais les législations nationales de ces pays qui contiennent une clause dite de Calvo font obstacle à la conclusion de tels accords. La clause est basée sur le principe selon lequel le droit national ne peut pas être réfuté par des décisions arbitrales d’autorités étrangères. Les accords de protection des investissements prévoient justement de faire appel à un tribunal arbitral extérieur en cas de conflit. Il est en outre prévu dans cette clause que les étrangers ne doivent pas être mis au bénéfice de privilèges juridiques.

60Au cours de la période relatée par l’Annuaire, aucun autre traité que celui conclu avec la Pologne n’a été signé. Les travaux préliminaires indiquent que de nouveaux accords vont être établis ces prochaines années.

Double imposition

61Dans le cadre de contrat de double imposition, les deux pays signataires renoncent à l’imposition de certains revenus fiscaux pour éviter une double imposition du revenu ainsi que de la fortune. Un autre objectif de ces contrats est l’encouragement du commerce et des investissements.

62Au cours de la période écoulée, un contrat de double imposition a été signé avec la République populaire de Chine. Des pourparlers préliminaires ont eu lieu avec l’Inde, la Yougoslavie, le Pakistan, la Thaïlande et la Turquie.

63L’accord avec la Chine a été signé à Pékin en juillet 1990 après quatre ans de négociations, interrompues en juin 1989 lors de la répression brutale des manifestations de masse pacifiques. Cet accord doit être encore ratifié par les parlements respectifs et devrait entrer en vigueur rétroactivement au 1.1.1990. Il concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune.

64Depuis 1987, un accord de protection des investissements est en vigueur entre la Suisse et la Chine ; on prévoit une intensification des relations économiques entre la Suisse et la Chine.

Haut de page

Bibliographie

Sources de la partie 4.1.

GRE, rapport annuel de l’exercice, 1989, mai 1990.

Message sur les mesures d’allègement de la GRE, 21 février 1990 (Ff. 90.016).

Message sur la conclusion d’accords de consolidation de dettes, 21 février 1990 (Ff. 90.014).

Message sur la poursuite du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, dans le cadre de la coopération, 21 février 1990 (Ff. 90.015).

Service public, 28.7.1989.

Tages-Anzeiger, 27.7.1989.

NZZ, 8.6, 13.7 et 20.9.1990.

Sources de la partie 4.2.

Federal Office for Foreign Economic Affairs, Generalized System of Preferences, the Swiss Scheme, Bern, 1989.

CNUCED, Examen d’ensemble du SGP, y compris sa mise en œuvre, son maintien, son amélioration et son utilisation. Rapport du secrétariat de la CNUCED TD/B/C.5/130, 5 mars 1990.

CNUCED, Press Release TAD/INF/2112 and 2113.

CNUCED, Bulletin, mai-juin 1990.

OFAEE

Sources de la partie 4.4.

FF. 90.001 : Exportation de matériel de guerre – Rapport d’inspection de la CG au Conseil national, 21.11.1989 et prise de position du Conseil fédéral à la CG du 17.1.1990.

Groupement pour le contrôle de l’armement et l’interdiction de l’exportation d’armes : Friedenspolitik, no 54, avril et no 54, juin 1990.

Sources de la partie 4.5.

Administration fédérale des impôts : « Accords suisses de double imposition au 1.1.1990 ».

Office fédéral du commerce extérieur : « Liste des accords concernant la promotion et l’encouragement des investissements conclus à ce jour par la Suisse au 1.1.1990 ».

NZZ, 8.3 et 7/8.7.1990.

Haut de page

Notes

1 Pour des informations plus détaillées concernant les accords de protection des investissements ainsi que les accords de double imposition, se référer aux rubriques correspondantes de ce chapitre.

2  Tages-Anzeiger, 9.10.1989, 3 et 5.2.1990 ; NZZ, 5.2.1990.

3  NZZ, 30.11.1989.

4  NZZ, 9 et 10/11.3.1990.

5  NZZ et Tages-Anzeiger, 9.7.1990 ; NZZ, 4/5.8.1990.

6  NZZ, 7.8.1990.

7  Depuis 1975, l’Institut d’éthique sociale des Eglises réformées de Suisse analyse et commente la statistique officielle sur les exportations de matériel de guerre sous l’angle des groupes de pays commanditaires. Uneattention particulière est accordée aux pays les plus pauvres. La contribution précédente se base en grande partie sur la statistique commentée par cet institut.

8  Il s’agit des maisons Schmiedemeccanica SA à Biasca, la fabrique de machines de précision Schäublin à Bévilard et le consortium Von Roll.

Haut de page

Table des illustrations

Titre Tableau No 11. Répartition géographique des nouvelles garanties
Crédits Source : Rapport annuel de la GRE 1989.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1372/img-1.png
Fichier image/png, 311k
Titre Tableau No 12. Nouvelles garanties pour les pays en développement les plus défavorisés
Légende 1 Les renseignements, les remises et les amortissements des anciennes garanties sont plus élevés que les nouvelles garanties.
Crédits Source : Rapport annuel de la GRE 1990.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1372/img-2.png
Fichier image/png, 128k
Titre Tableau No 13. Importations suisses et préférences tarifaires 1987-1989
Légende Source : OFAEE
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1372/img-3.png
Fichier image/png, 241k
Titre Tableau No 14. Exportations suisses de matériel de guerre 1988/89
Légende 1 Les renseignements, les remises et les amortissements des anciennes garanties sont plus élevés que les nouvelles garanties.Dans les calculs, c’est la classification de l’OCDE/CAD qui est utilisée :
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1372/img-4.png
Fichier image/png, 613k
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1372/img-5.png
Fichier image/png, 148k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 10 | 1991, 106-126.

Référence électronique

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 10 | 1991, mis en ligne le 13 avril 2013, consulté le 30 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1372 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1372

Haut de page

Droits d’auteur

© The Graduate Institute | Geneva

Haut de page
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search