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Revue

II. Politique intérieure et extérieure

p. 101-113

Texte intégral

3.1. Politique d’asile

1En réaction à l’accroissement – continuel depuis le début des années quatre-vingt – des flux de réfugiés et d’émigrés qui quittent les pays du Tiers Monde et d’Europe de l’Est pour rejoindre les pays occidentaux industrialisés, la politique d’asile et son application se font toujours plus restrictives dans les pays d’accueil. La loi fédérale de 1979 sur l’asile a déjà fait l’objet de trois révisions et une quatrième version est en préparation. En Suisse comme ailleurs, la xénophobie devient toujours plus manifeste et ses causes ne relèvent pas de la seule augmentation du nombre de requérants d’asile, mais aussi du climat d’insécurité qu’engendre la récession qui frappe le pays. En 1991, le nombre des demandeurs d’asile a une fois de plus enregistré une forte hausse, mais au cours du premier semestre 1992, les demandes ont sensiblement diminué par rapport à la même période de l’année précédente. La Commission de recours en matière d’asile, mise sur pied pour décharger le DFJP, a commencé ses travaux en avril 1992.

2En 1991, 41’629 demandes d’asile – un nouveau record – ont été déposées en Suisse, soit 16 % de plus que l’année précédente. Comme le montre le tableau, le taux d’accroissement du nombre de demandes a cependant sensiblement diminué (de 50 % par rapport à 1990). Un tiers environ de toutes les requêtes proviennent de réfugiés de l’ancienne Yougoslavie ; par ordre décroissant du nombre de requérants viennent ensuite le Sri Lanka (17,7 %), la Turquie (10,4 %) et la Roumanie (6,4 %). Sur les 29’468 procédures d’asile traitées, 25’810 ont débouché sur une décision de renvoi. 17’492 personnes ont obtenu une autorisation de séjour ou alors leur présence est toléré. L’asile a été accordé à 1’158 personnes, ce qui correspond à un taux d’acceptation de 3 %. Afin 1991, 108’029 personnes jouissaient d’une autorisation de séjour à titre de requérant d’asile. A la même période, 61’691 requêtes étaient encore pendantes. Le nombre des requêtes a toutefois commencé à diminuer au cours du premier semestre de 1992. De janvier à fin août 1992, 12’739 personnes ont ainsi déposé une demande d’asile en Suisse, contre 28’530 pour la même période de l’année précédente. Pendant cette période-là, les réfugiés en provenance de l’ex-Yougoslavie ont également représenté environ un tiers de toutes les demandes.

3En 1991, le taux moyen d’acceptation est tombé de 4,9 à 3 %. Voici ses valeurs pour les principaux pays d’origine des requérants : Yougoslavie 2,1 % (6,5 %), Roumanie 0,3 (5,7), Sri Lanka 3,5 (5,7), Turquie 7,2 (4,1).

Tableau No 10. Demandes d’asile 1981-1991

Tableau No 10. Demandes d’asile 1981-1991

Sources : Office fédéral des réfugiés.

4Par rapport aux proportions enregistrées dans d’autres pays européens, la part des requérants d’asile au sein de la population suisse (690 pour 100’000 habitants en 1991) est relativement élevée. En 1991, cette part était de 346 en Autriche, de 332 en Allemagne, de 88 en France et de 47 en Italie. La révision de la loi sur l’asile a sensiblement accéléré la procédure en première instance. Dans la grande majorité des cas traités, elle n’a pas dépassé six mois.

5Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) estime qu’en 1992 quelque 18 millions de personnes ont fui vers un pays étranger. A celles-ci viennent s’ajouter 20 millions de personnes environ qui ont cherché refuge à l’intérieur de leur propre pays. Seule une minorité des habitants du Sud tentent de se rendre dans les pays industrialisés, car le voyage coûte très cher. La majeure partie des migrations – plus de 80 % selon le DFAE, plus de 90 % selon le HCR – ont lieu dans les pays du Tiers Monde. Ce sont donc avant tout les pays en développement qui accueillent les foules de réfugiés provenant de pays voisins et qui leur offrent un abri à long terme dans des grands camps qui fonctionnent grâce à l’aide internationale.

Réfugiés de guerre de l’ancienne Yougoslavie

6La guerre qui a éclaté en Yougoslavie a généré d’importants flux de réfugiés vers les autres pays d’Europe. Cette guerre a également surpris nombre de travailleurs yougoslaves en Suisse ; ne pouvant plus retourner dans les zones en conflit, nombre d’entre eux ont déposé une demande d’asile. De plus, la Suisse a accueilli 2’000 personnes, en majorité des femmes et des enfants, qui sont venus avec les « trains de réfugiés ». Les chiffres officiels ne tiennent pas compte des quelque 70’000 personnes provenant des régions en guerre, qui sont venues en Suisse en tant que touristes et vivent chez des proches. La situation ne s’améliorant pas et le nombre de ces personnes allant croissant, il devenait urgent de réglementer le statut de tous les réfugiés yougoslaves en prolongeant leur autorisation de séjour. Une requête allant dans ce sens a été adressée au Gouvernement par diverses personnalités dans un « Appel public en faveur des victimes de la guerre dans l’ex-Yougoslavie » (30 juin 1992). Les auteurs de l’appel reprochent en particulier à la Suisse d’avoir introduit l’obligation de visa au moment où la guerre civile avait éclaté et prient le Conseil fédéral de supprimer cette exigence pour les réfugiés en provenance des zones de conflit en Yougoslavie.

  • 1 Die Sicherheit der sicheren Länder – Kriterien und Erfahrungen der Asylbehörden de Ignaz Civelli, (...)

7Pour juger de la sécurité d’un pays, le Conseil fédéral se fonde sur le Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966. La sécurité n’a pas besoin d’être absolue, mais doit être « suffisante », ce qui signifie concrètement que les ressortissants d’un pays disposent, en cas de persécution, de « possibilités de fuite à l’intérieur du pays ». L’article 16,2ème alinéa, de la loi sur l’asile prévoit que même les personnes provenant d’un « pays sûr » peuvent demander l’asile lorsque des indices de persécution apparaissent au cours de la – très brève – audition1. Malgré la situation explosive qui règne au Pendjab et au Cachemire, le Conseil fédéral considère ainsi l’Inde comme un « pays sûr », car les troubles ne secouent que des régions géographiquement limitées et que les personnes persécutées peuvent trouver refuge à l’intérieur du pays.

Les « pays sûrs »
La troisième révision de la loi sur l’asile (1990) autorise le Conseil fédéral à tenir une liste des pays dont les habitants ne risquent pas – selon lui – d’être victimes de persécutions, c’est ce que l’on appelle les « pays sûrs » (« safe countries »). Les demandes d’asile présentées par les ressortissants de ces pays ne sont en général pas prises en considération et les requérants peuvent être renvoyés directement dans leur pays après une brève audition. Cette liste comprend les pays suivants :
Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie (Décision du Conseil fédéral du 31.10.1990)
Inde, Bulgarie (Décision du Conseil fédéral du 18.3.1991)
Algérie (Décision du Conseil fédéral du 18.3.1991 ; en raison des troubles qui l’ont agitée, elle a été rayée de la liste par une décision du 19.2.1992)
Angola, Roumanie (Décision du Conseil fédéral du 25.11.1991).

8L’Office central suisse d’aide aux réfugiés et Amnesty International contestent cette distinction entre pays « sûrs » et « moins sûrs », car elle conduit à des décisions lapidaires. Dans le cas de l’Inde par exemple, l’appréciation du Conseil fédéral est en contradiction avec les rapports des organisations de défense des droits de l’homme. Selon Amnesty International, les droits de l’homme sont bafoués dans tout le pays (torture et décès en détention ; l’Inde n’a pas signé la Convention de l’ONU contre la torture ; en décembre 1966, le gouvernement indien a émis des réserves au sujet du Pacte international des droits civils et politiques et n’a pas signé son protocole additionnel). Depuis 1978, Amnesty International n’a plus obtenu l’autorisation de se rendre dans le pays et l’organisation fonde son rapport sur la situation des droits de l’homme dans ce pays sur des recherches menées par des privés en Inde, ainsi que sur les informations fournies dans les médias. Entre 1985 et 1991, l’organisation a ainsi dénombré 400 cas de décès causés par la torture, dont deux seulement font l’objet d’une enquête officielle. En mars 1992, Amnesty International a lancé une grande campagne contre la torture en Inde. A cette occasion, la section suisse de l’organisation a prié le Conseil fédéral de rayer l’Inde de la liste des « pays sûrs ».

Commission de recours en matière d’asile

9Depuis avril 1992, c’est un tribunal spécial et indépendant de l’administration qui examine les recours déposés par les requérants d’asile contre des décisions de l’Office fédéral des réfugiés. Jusqu’alors ces actions étaient traitées par le Service des recours du DFJP. Lorsque la Commission de recours en matière d’asile a commencé ses travaux, 6’248 recours étaient en suspens. Pendant les cinq premiers mois de son existence, 8’174 nouveaux recours ont été déposés, dont la moitié par des ressortissants de l’ancienne Yougoslavie et de Turquie. La Commission a accepté 5 recours et elle en a rejeté 2’847. En 1991, le Service des recours du DFJP avait examiné un total de 18’159 recours, dont 73 ont été admis et 18’159 rejetés. Dans une première prise de position concernant les activités de la Commission de recours, l’Office central suisse d’aide aux réfugiés constate avec amertume que la Commission semble encore moins clémente que le service du DFJP.

Violence envers les étrangers/xénophobie

  • 2 Rapport du Conseil fédéral sur l’extrémisme en Suisse, Berne, mars 1992.

10Au cours des années 1991 et 1992, les actes de violence perpétrés par des groupes d’extrême droite contre les foyers de requérants d’asile se sont multipliés en Suisse ; dans la plupart des cas il s’est agi d’incendies volontaires, de coups de feu tirés en direction des foyers, de dommages matériels et de menaces. Bilan de ces actes : nombre de blessés et un mort. En mars 1992, un inconnu a bouté le feu à un immeuble d’habitation à Bienne où logeaient plusieurs requérants d’asile ; six personnes ont été blessées et un ressortissant pakistanais est décédé des suites de ses blessures. Dans un rapport sur l’extrémisme en Suisse publié en mars 1992, le Conseil fédéral constate que les attentats qui visent principalement les requérants d’asile sont devenus plus ciblés et plus dangereux2.

11En septembre 1992, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à mettre immédiatement sur pied une Commission fédérale contre le racisme. Il répondait ainsi à une requête présentée sous forme de postulat par la Commission des questions juridiques du Conseil national.

Politique migratoire intégrée

12Le Mouvement pour une Suisse ouverte, démocratique et solidaire (MODS) a élaboré un projet de politique étrangère, d’asile et d’immigration intégrée. Sa publication a pour objectif de susciter un vaste débat sur les devoirs et l’attitude de la Suisse face aux mouvements migratoires mondiaux. Selon les auteurs du projet, la montée de la xénophobie au sein de la population résulte notamment d’un manque d’information et d’explication concernant les causes des migrations mondiales. « Il est aujourd’hui notoire que quand répression et conflits politiques s’associent à la pauvreté économique, il naît alors des flux migratoires incontrôlés. C’est pour cette raison que la distinction faite entre « vrais réfugiés », « réfugiés économiques » et « réfugiés de la violence » devient de plus en plus contestable. Une politique s’impose qui part du processus migratoire considéré dans son ensemble… » (Propositions, p. 14) Le MODS estime qu’il faut mettre en place une autre politique intérieure de l’asile (comprenant notamment la reconnaissance du statut de réfugié de la violence), une politique extérieure de l’asile (pour combattre les causes de fuite) et une nouvelle politique migratoire et des étrangers. Dans ce cadre, le MODS propose de considérer quatre catégories de candidats à l’immigration : les personnes souhaitant suivre une formation, les personnes à la recherche d’un emploi, les réfugiés de la violence et les requérants d’asile. Des réglementations spécifiques devraient régir chacune de ces catégories d’étrangers.

Femmes réfugiées

  • 3 « Les femmes victimes de persécutions et la notion de réfugié », Bureau de l’égalité entre femmes (...)

13Une étude sur les problèmes des femmes réfugiées3 révèle que les motifs d’émigration avancés par les femmes sont moins reconnus que ceux des hommes et que les femmes se voient de ce fait très rapidement refuser le statut de réfugié. On ne tient suffisamment compte ni des rapports particuliers que les femmes entretiennent avec l’opinion publique et l’Etat ni des formes de résistance politique qui leur sont propres. De plus, la recherche scientifique concernant les femmes réfugiées est encore très lacunaire. Par ailleurs, la Convention internationale sur les réfugiés et la Loi suisse sur l’asile n’accordent ni l’une ni l’autre une place particulière aux problèmes spécifiques des femmes. Il est vrai que femmes et hommes sont égaux devant les persécutions et la torture ; il n’en reste pas moins que les femmes sont en plus très souvent victimes d’abus sexuels, qui peuvent, selon la culture du pays, se traduire par une exclusion sociale. L’étude montre aussi que les femmes trouvent particulièrement pénible d’évoquer les mauvais traitements subis. Les auteures de cet ouvrage demandent qu’au stade de l’audition déjà, on tienne compte de l’environnement culturel des femmes, ainsi que de leur niveau de formation.

Une nouvelle révision de la loi sur l’asile en vue

14La Commission politique du Conseil des Etats a présenté une motion demandant une nouvelle révision de la loi sur l’asile, notamment pour régir plus efficacement l’accueil provisoire des réfugiés de la violence. La Commission demande par ailleurs la mise en place d’un groupe de travail interdépartemental qui devra définir les objectifs et les instruments d’une politique extérieure des réfugiés.

15L’Union démocratique du centre (UDC) réclame aussi une révision de la loi sur l’asile et elle a lancé en avril 1992 une « Initiative populaire contre l’immigration clandestine » dans cet objectif. Cette initiative souhaite enrayer l’immigration illégale – soit l’immense majorité des requérants – et adopter des mesures économiques pour dissuader les réfugiés de déposer une demande d’asile.

16Les « Démocrates suisses » ont déposé en juillet 1992 l’initiative populaire « pour une politique d’asile raisonnable ». Elle exige notamment que la Suisse renonce à respecter l’interdiction de renvoyer des requérants (principe du non-refoulement) et qu’elle dénonce les accords de droit international public comprenant une telle clause. Le but est de refouler immédiatement les requérants d’asile entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande d’asile a été rejetée.

17Dans des propositions communes relatives à l’asile, les partis gouvernementaux renoncent à une nouvelle révision de la loi sur l’asile, mais préconisent une applications plus conséquente du texte en vigueur. Dans un premier rapport publié en mars 1992, le groupe de travail commun « Asile » conclut que la durée de la procédure d’asile pourrait encore être raccourcie sans que sa qualité ne s’en ressente. Les cantons devraient en particulier procéder à la première audition dans le délai légal de 20 jours, que seul le canton d’Uri est parvenu à respecter en 1991. Tous les autres cantons ont eu besoin de plus de temps ; le Valais détient le record avec une moyenne de 128 jours pour la première audition. Pour sanctionner les cantons retardataires, les partis proposent que la Confédération suspende ses versements à titre d’aide aux réfugiés.

Recherche en matière de migration

  • 4 Le Conseil suisse de la science a soumis les études sur la « Migration et la Suisse en tant que s (...)

18Les mouvements migratoires internationaux, leurs causes et leurs conséquences pour les pays d’origine et d’accueil constituent des domaines de recherche peu explorés et l’expérience acquise n’offre pas des bases suffisantes pour définir une politique migratoire et d’asile. Au cours de la période considérée, le Conseil suisse de la science, un organe consultatif du Conseil fédéral en matière scientifique et de recherche, a commandé trois recherches sur le sujet « migration et la Suisse en tant que société d’immigration multiculturelle ». Les études présentées4 constatent notamment que la Suisse ne dispose d’aucune véritable politique d’immigration, mais qu’elle essaie de résoudre les problèmes d’immigration au moyen de la politique d’asile, ce qui se révèle de plus en plus insatisfaisant. Les stratégies futures en matière de migration devraient faire une meilleure distinction entre les différents motifs de fuite. Il s’agit en particulier de distinguer les séjours à long terme et à court terme et d’élaborer des politiques d’intégration appropriées. Les réfugiés de la violence qui constituent une part croissante des requérants d’asile devraient bénéficier d’un statut spécial et on devrait envisager de les accueillir par groupes. Ce type d’accueil permettrait d’accorder une autorisation de séjour provisoire à des groupes entiers de réfugiés ayant fui des régions en crise ou en conflit, sans qu’ils ne viennent surcharger la procédure d’asile fort longue et coûteuse.

Pétition pour les requérants d’asile venus de Turquie

19La Coordination suisse pour l’asile, un groupement de diverses organisations œuvrant dans le domaine de l’asile, a adressé une pétition au Conseil fédéral en mai 1992 pour qu’il suspende le renvoi en Turquie des requérants kurdes n’ayant pas obtenu l’asile. La pétition demandait par ailleurs au Conseil fédéral de condamner officiellement la Turquie pour ses violations répétées des droits de l’homme et pour le massacre perpétré contre la population civile. Elle exigeait également l’arrêt immédiat des exportations d’armes vers la Turquie.

3.2. Fuites de capitaux

20Certaines procédures d’entraide judiciaire concernant la fortune d’anciens chefs d’Etats placée en Suisse se sont révélées lentes et complexes. La campagne « pour une Suisse sans capitaux en fuite » demande une accélération de la procédure, l’élargissement de l’entraide et l’intensification de la lutte préventive contre les fuites de capitaux. Suite à la modification de la loi sur le blanchissage d’argent intervenue en 1990, d’autres mesures sont envisagées pour lutter contre le crime organisé, le blanchissage d’argent et accélérer les procédures d’entraide judiciaire internationale. La Suisse prend aussi une part active aux travaux se déroulant au niveau international : Groupe d’action financière du Groupe des 7, groupes d’experts de l’OCDE sur la corruption, Conseil de l’Europe.

21Depuis le début des années 80, plusieurs affaires de fuites de capitaux vers la Suisse ont été mises en lumière. Des dirigeants de pays en développement (anciens ou actuels) ont été accusés d’avoir placés en Suisse des sommes d’argent importantes prélevées sur le patrimoine public de leur pays, dont Jean-Claude Duvalier (Haïti), Ferdinand Marcos (Philippines), Manuel Antonio Noriega (Panama), Mobutu Sese Seko (Zaïre), Alfredo Stroessner (Paraguay) et Moussa Traoré (Mali). Suite à la demande d’entraide judiciaire du nouveau gouvernement malien et pour la première fois en Suisse, c’est la DDA qui prend en charge les frais de la défense des intérêts du Mali dans l’affaire des détournements de fonds de Moussa Traoré.

22Le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire pour qu’un pays puisse récupérer les fonds déposés illégalement en Suisse marque le début d’un processus long et complexe. L’argent déposé en Suisse peut l’avoir été sous le cou vert de pseudonymes, d’intermédiaires complices ou de société écrans. Les avocats des personnes incriminées peuvent déposer des recours à chaque étape de la procédure, soit la levée du secret bancaire, la transmission de documents bancaires à la justice du pays tiers et la restitution des avoirs. Les recours sont déposés dans chacun des cantons concernés, puis auprès du Tribunal fédéral.

Affaire Bofors

23Ce scandale politico-financier secoue l’Inde depuis 1987. La firme suédoise Bofors a vendu en 1986 des armements à l’Inde pour un montant dépassant 1,5 milliard de dollars. Les pots-de-vin versés par la firme à des intermédiaires indiens pour faire avancer ce contrat aux dépends de firmes concurrentes auraient été déposés dans des établissements bancaires de Genève. La demande d’entraide judiciaire a été adressée à la Suisse en décembre 1989. La justice genevoise a bloqué une série de comptes bancaires, mais n’a en 1992 toujours pas décidé si la requête est admissible ou non.

Affaire Marcos

24En mars 1986, 500 millions de dollars détournés par la famille Marcos et ses proches vers la Suisse avaient été bloqués sur des comptes bancaires. Les procédures dues aux nombreux recours n’étaient toujours pas terminées fin 1992. Des négociations ont été entamées entre le gouvernement philippin et la veuve Imelda Marcos pour permettre aux Philippines d’enfin récupérer les fonds placés en Suisse. Imelda Marcos pourrait ainsi renoncer à ses prétentions sur cet argent et donc abandonner les recours déposés en Suisse. En échange, le gouvernement renoncerait à la procédure pénale engagée contre elle et l’argent une fois récupéré serait attribué à une fondation gérant des projets de bienfaisance en faveur des enfants philippins.

  • 5 Extrait d’une prise de position de l’Institut d’éthique sociale et de la Commission nationale Jus (...)

25Les mouvements d’entraide suisses et certains mouvements politiques jugent le cas de la procédure Marcos comme étant un exemple révélateur de la nécessité de changer la loi suisse d’entraide judiciaire. Ce cas est aussi pour certain révélateur des contradictions qui existent dans les relations extérieures de la Suisse. « Aussi longtemps que l’ordre juridique suisse (du fait des défauts de l’entraide judicaire) avantagera la fuite de capitaux venant de pays en développement, il s’opposera directement au but de la coopération au développement internationale, qui est pratiquée au nom de la responsabilité commune et de la solidarité, et notamment aux mesures prises en vue du désendettement »5.

26La Déclaration de Berne relève que les intérêts sur les sommes bloquées en Suisse depuis plus de six ans sont dix fois plus élevés que l’Aide publique au développement destinée à ce pays.

Campagne « pour une Suisse sans capitaux en fuite »

27Cette campagne a été lancée par l’Action Place financière suisse et la Déclaration de Berne. Un Manifeste a été signé par environ 200 organisations de développement, mouvements politiques, milieux d’églises et syndicats, en Suisse et dans les pays du Sud. Une semaine d’action a eu lieu du 19 au 25 octobre 1992 en Suisse pour informer le public sur ce thème. Le manifeste contient cinq revendications précises. Les deux premières visent à accélérer et étendre l’entraide judiciaire. Les deux suivantes sont des mesures de prévention des fuites de capitaux :

    • 6 Texte du Manifeste « pour une Suisse sans capitaux en fuite », Déclaration de borne et Action pla (...)

    « L’évasion fiscale et les violations de prescriptions économiques, commerciales et monétaires devraient à l’avenir être soumises aux procédures d’entraide judiciaire »6. La loi actuelle ne prévoit pas l’entraide judiciaire pour l’évasion fiscale, l’exportation illégale de devises et certains délits économiques qui ne sont pas condamnés dans le droit suisse.

  1. Une procédure d’entraide judiciaire ne devrait pas durer plus de six mois et les recours ne devraient être autorisés qu’à une seule occasion et uniquement par les personnes directement touchées. « Le Conseil fédéral devrait décider directement en matière d’entraide judiciaire pour les fortunes de chefs d’Etat déchus ».

  2. La Convention de diligence de l’Association suisse des banquiers devrait être ancrée dans la législation et il faudrait punir non seulement l’assistance active lors du transfert de capitaux « sales » (ce qui est déjà punissable actuellement), mais aussi l’assistance passive.

  3. Le Conseil fédéral doit se mobiliser pour une harmonisation internationale des dispositions juridiques et éviter ainsi que les capitaux se réfugient sur d’autres places financières.

  4. Les banques devraient à l’avenir publier des statistiques sur les dépôts de titres (actions et obligations) et la gestion de fortunes, ainsi que sur la provenance par pays des fortunes gérées.

Modifications des lois suisses

28La Suisse a débuté depuis quelques années un processus de renforcement des lois visant à réprimer plus durement le blanchissage d’argent. Une modification du code pénal était entrée en vigueur en 1990, pour punir ceux qui entravent l’identification, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales d’origine criminelle (loi sur le blanchissage d’argent et le défaut de vigilance en matière d’opérations financières). Un deuxième paquet de mesures est à l’étude pour permettre de confisquer plus largement les sommes d’argent d’origine douteuse et de punir l’appartenance aux (ou le soutien des) organisations criminelles. Ce projet a été cependant très largement critiqué lors de la procédure de consultation terminée en été 1992. Certaines réactions portent sur la difficulté de fixer la limite de ce qui serait un soutien à des organisations criminelles (cas des sympathisants ou des avocats défendant ces organisations). Les partis de gauche craigne que cette loi puisse être utilisée à rencontre de ceux qui soutiennent certaines opinions politiques. D’autres réactions relèvent la difficulté dans certains cas de prouver que de l’argent est « sale ». Ces questions doivent être réexaminées avant la publication du Message aux Chambres fédérales prévue pour mi-1993. Le Conseil fédéral doit abandonner pour l’instant l’idée de responsabilité criminelle d’une entreprise, ceci devant la forte opposition du Vorort et de l’Association des banquiers. Seuls des particuliers peuvent jusqu’à maintenant être poursuivis pour des activités criminelles et non une entreprise en tant que tel (alors que certaines entreprises peuvent avoir été créées dans le but essentiel de blanchir l’argent, par exemple, avec un Conseil d’administration au courant de ce but). La seule mesure qui n’a pas été contestée lors de la procédure de consultation est le droit des employés d’institutions financières ou d’avocats d’affaire d’attirer l’attention de la justice sur des activités qui leur paraissent douteuses. Ils ne pourront pas être poursuivis pour violation du secret de fonction. Il n’y a cependant pas d’obligation de dénoncer les cas douteux (comme cela est prévu dans les directives de la CE).

29Une commission fédérale d’experts prépare une révision de la loi sur l’entraide judiciaire internationale. Elle prévoit une accélération de la procédure, mais pas une extension à l’évasion fiscale.

Harmonisation internationale des lois

30La Suisse est membre du « Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux » (GAFI). Elle en a assuré la présidence de 1991 à juin 1992. Ce groupe d’experts a été créé en 1989 par le G-7, Groupe des 7 pays les plus industrialises. Tous les pays de l’OCDE en font actuellement partie, ainsi que Singapour et Hong-Kong. Le GAFI avait tout d’abord analysé le processus de blanchiment de capitaux, son ampleur et ses méthodes. Il a ensuite étudié les instrument internationaux et les dispositifs nationaux de lutte existants. Le Groupe a en 1990 dressé un catalogue de 40 recommandations (non contraignantes) pour améliorer les législations nationales en matière de droit pénal, renforcer les moyens permettant de déceler et de prévenir les actions de blanchiment, ainsi que pour améliorer la coopération internationale et favoriser l’entraide judiciaire pénale. La mise en œuvre des recommandations dans les pays membres est examinée sur la base de rapports d’évaluation par pays sur les progrès et difficultés rencontrées en la matière.

31Le GAFI fait actuellement un travail important pour faire connaître les recommandations auprès des Etats du Pacifique, des Caraïbes et de l’Asie du Sud-Est. Une Conférence a eu lieu dans ce but, avec la participation de la Suisse, en septembre 1992 pour les pays de l’Est (qui deviennent d’importantes plaques tournantes pour le blanchiment d’argent). Ces efforts visent à empêcher certains pays d’accueillir plus de capitaux en fuite lorsqu’un pays tiers renforce sa législation. Des moyens de pression pourraient être envisages à l’avenir pour forcer certains pays à modifier leur législation : les mettre sur une « liste noire », interdire les flux financiers en provenance de ces pays…

Adoption d’une Convention pour lutter contre le blanchissage

32La main-mise sur la base financière des organisations criminelles est un maillon important de la lutte contre celles-ci. La Suisse envisage la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La Convention définit un standard minimum européen du droit national dans cette matière. Elle règle la collaboration internationale pour le dépistage, la saisie provisoire et la confiscation définitive des produits du crime. Le droit national satisfait aux exigences de cette convention.

33La Suisse se refuse par contre encore à ratifier le Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Celui-ci étend l’entraide judiciaire aux infractions fiscales et complète l’échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.

Lutte contre la corruption

34L’OCDE s’occupe depuis quelques années des questions liées à la corruption (corruption et développement, multinationales et corruption). Le Suisse Mark Pieth (Département fédéral de Justice et Police) préside depuis 1991 une commission d’experts de l’OCDE pour la lutte contre la corruption. Cette commission a en premier lieu analysé les dispositifs nationaux existants dans ce domaine et étudié les mesures qui pourraient être prises dans le droit pénal, le droit administratif et les règlements fiscaux. Elle va maintenant formuler des recommandations dans ce domaine.

35Comme dans beaucoup de pays, la Suisse condamne la corruption de fonctionnaires nationaux, la corruption de fonctionnaires à l’étranger n’étant pas considéré comme un délit. Les sommes d’argent versées à l’étranger pour corruption sont même déductibles des impôts en Suisse.

Argent provenant du trafic de drogue

36Au niveau cantonal, la Fédération genevoise de coopération et des députés de tous les partis ont proposé au Grand Conseil genevois de modifier le code de procédure pénale. Les sommes d’argent saisies lors d’une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants devraient selon les termes de cette proposition être attribuées pour un tiers à des organismes locaux publics ou prives travaillant à la prévention de la toxicomanie, et pour deux tiers à la coopération au développement : soutien de programmes visant à la prévention de la toxicomanie dans les pays en développement et soutien de programmes de production et d’activités alternatives dans les pays où l’on cultive ou transforme des plantes à drogue. Jusqu’à maintenant, l’argent confisqué aux trafiquants de drogue entraient dans les recettes du Département de justice et police.

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Bibliographie

Sources de la partie 3.1.

Office fédéral des réfugiés, Statistique en matière d’asile 1991, Berne, février 1992.

Weiersmüller Rudolf, Weisshaupt Kurt : Les flux migratoires internationaux et leurs répercussions en suisse, dans le « bulletin » du CS, mai/juin 1992.

Mouvement pour une Suisse ouverte, démocratique et solidaire (MODS) (éditeur) : Propositions pour une politique étrangère, d’asile et d’immigration intégrée, Berne, mars 1992.

ai-magazin, 4/92, 6/92.

MODS, Pétition adressée au Conseil fédéral, Brennpunkt Türkei – Niemand kann sagen wir hätten es nicht gewusst, Berne, mai 1992.

NZZ, 8.5., 3.7., 26.8., 11.9.1992.

Tages-Anzeiger, 19.9., 2.11.1992.

Sources de la partie 3.2.

Communiqué de presse du Département fédéral des affaires étrangères, Berne, 4 juin 1991.

Déclaration de Berne, Vers un développement solidaire, no 114, octobre 1992.

Manifeste « pour une Suisse sans capitaux en fuite », Berne, Lausanne, Zurich.

Déclaration de Berne, Action place financière Suisse – Tiers Monde, septembre 1991.

La Suisse, 21 juin 1992.

Journal de Genève et Gazette de Lausanne, 20 octobre 1992.

Tages-Anzeiger, 24.8, 9.11.1991, 22.6, 8.7, 20.7, 5.10, 6.11, 30.12.1992.

NZZ, 22.6, 26.6, 8.7, 20.10.

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Notes

1 Die Sicherheit der sicheren Länder – Kriterien und Erfahrungen der Asylbehörden de Ignaz Civelli, Section d’information sur les pays et analyses de situation de l’Office fédéral des réfugiés, in : NZZ, 25.3.1992.

2 Rapport du Conseil fédéral sur l’extrémisme en Suisse, Berne, mars 1992.

3 « Les femmes victimes de persécutions et la notion de réfugié », Bureau de l’égalité entre femmes et hommes (éditeur), Berne, 1992, Les auteures sont des représentantes de l’Office fédéral des réfugiés, de la Commission de recours en matière d’asile, des œuvres d’entraide et du réseau « Femmes réfugiées ».

4 Le Conseil suisse de la science a soumis les études sur la « Migration et la Suisse en tant que société d’immigration multiculturelle » aux spécialistes et politiciens intéressés au cours d’une conférence tenue le 8 juillet 1992. Les directeurs des trois projets sont Hans-Joachim Hoffmann-Nowotny (sociologue, Université de Zurich), Walter Kälin (Professeur de droit public, Université de Berne) et Pierre Dasen (pédagogue, Université de Genève). La conférence a été commentée dans la NZZ et dans le Tages-Anzeiger du 10.7.1992.

5 Extrait d’une prise de position de l’Institut d’éthique sociale et de la Commission nationale Justifia et Pax, mars 1992.

6 Texte du Manifeste « pour une Suisse sans capitaux en fuite », Déclaration de borne et Action place financière Suisse – Tiers Monde.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 10. Demandes d’asile 1981-1991
Crédits Sources : Office fédéral des réfugiés.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1407/img-1.png
Fichier image/png, 540k
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Pour citer cet article

Référence papier

« II. Politique intérieure et extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 12 | 1993, 101-113.

Référence électronique

« II. Politique intérieure et extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 12 | 1993, mis en ligne le 30 avril 2013, consulté le 11 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1407 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1407

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