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Revue

IV. Politique économique extérieure

p. 118-135

Texte intégral

4.1. Garantie contre les risques à l’exportation

1En 1991, la garantie contre les risques à l’exportation a été moins mise à contribution que l’année précédente. Une fois de plus, elle a bouclé ses comptes avec un déficit qui a été couvert par un prêt de la Confédération. Les avances ainsi consenties atteignent désormais 2 266 millions de francs. Parmi les nouvelles garanties, plus de la moitié couvrent des exportations vers l’Asie et un tiers environ des exportations destinées aux 67 pays les plus pauvres du monde. Depuis mars 1992, la Commission de la GRE compte deux membres supplémentaires : un représentant des travailleurs et un représentant de l’aide publique au développement.

  • 1 Pour plus de détails sur l’assainissement de la GRE de 1990, voir l’Annuaire Suisse-Tiers Monde 1 (...)

2La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) est un instrument mis en place en 1934 par la Confédération pour créer et maintenir des postes de travail, ainsi que pour favoriser les exportations. Elle assure les risques inhérents aux contrats d’exportation. Depuis 1978, chaque clôture des comptes éloigne la GRE toujours plus de son objectif d’autofinancement ; chaque année, la Confédération est en effet obligée d’avancer des fonds pour couvrir le déficit enregistré. Le prêt total a ainsi atteint 2 266 millions en 1991. Le dernier assainissement des comptes de la GRE remonte à un arrêté fédéral de décembre 1990. Depuis lors, la Confédération renonce à percevoir des intérêts sur les 900 millions de francs des anciens prêts consentis à la GRE pour couvrir des pertes dues à la variation des taux de change1. Pour alléger encore les comptes de la GRE, la Confédération lui fait cadeau de ses avances correspondant au montant des crédits de consolidation que la GRE cède à la Confédération pour effectuer des opération de désendettement. La crise de l’endettement étant loin de se terminer, le nombre des accords de rééchelonnement devrait s’accroître.

Bilan de la GRE pour 1991

3Le compte global de la GRE pour 1991 se solde à nouveau par un déficit, qui se monte à 197 millions de francs (contre 96,5 millions l’année précédente). L’état des liquidités enregistre, quant à lui, un déficit de 332,9 millions de francs (contre 151,6 millions en 1990). Pour couvrir ces déficits, la Confédération a accordé en 1991 un prêt de 335 millions de francs à la GRE. Le nombre des demandes acceptées s’établit pour 1991 à 1’513 (1’614 l’année précédente) et ces demandes représentent un total de 2’048 millions de francs (2’286 millions). La valeur moyenne couverte par demande se monte donc en 1991 à 1,3 million de francs (1,4 million). Tout comme les années précédentes, 1991 a vu augmenter le nombre des demandes concernant des échéances à court terme. Environ 50 % des nouvelles garanties ont été accordées pour une période inférieure ou égale à une année. Cet état de fait reflète les risques estimés dans les pays importateurs, la demande de garantie et la politique d’attribution de la GRE. En 1991, aucune garantie n’a été accordée pour 31 pays et seules des garanties à court terme étaient octroyées pour 44 autres pays. Notons qu’aucune garantie n’a été accordée pour les exportations vers l’Union soviétique et vers les pays nés de son éclatement.

4La répartition des garanties par branches demeure quasiment inchangée depuis des années : l’industrie des machines vient en tête (71 % des nouvelles garanties en 1991 et 83 % du total des engagements) et elle est suivie par l’industrie chimique (22 % et 9,3 % respectivement).

Prépondérance des pays en développement

5Une grande partie des contrats couverts par la GRE sont des exportations suisses vers les pays du Tiers Monde. On a parfois reproché à la Confédération d’accorder la GRE pour certains projets menés dans des pays en développement, car ces projets s’opposent, selon les organisations d’entraide, aux objectifs de la coopération suisse au développement. C’est le cas par exemple de la construction centrale hydro-électrique en Iran (Karun III), à laquelle participent deux entreprises suisses auxquelles la Confédération a promis le soutien de la GRE en décembre 1991. De leur côté, les milieux de la coopération au développement mettent en doute l’utilité de cette centrale en raison de sa taille et de son impact sur l’environnement. Selon l’organisation « Déclaration de Berne », cette garantie pourrait se traduire dans les faits par un soutien accordé aux régime répressif de l’Iran, qui bafoue les droits de l’homme.

6Depuis sa révision en 1981, la loi prévoit que dans le cadre de contrats passés avec les pays en développement les plus pauvres, la GRE doit tenir compte des principes de l’aide au développement. La Communauté de travail des œuvres d’entraide réclame depuis 1978 que la Confédération lui accorde un siège au sein de la Commission de la GRE chargée d’examiner les demandes de garantie. En 1990, lorsque le Parlement a examiné le projet d’assainissement de la GRE, il a adopté un postulat demandant que des représentants des travailleurs et de la coopération au développement siègent au sein de cette commission. En décembre 1991, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de deux le nombre des membres de la Commission. Depuis le 1er mars 1992, elle comprend donc, en plus des 3 délégués de l’économie et des 3 représentants de l’Etat, une représentante des syndicats (Margrit Meier, USS) et un représentant de l’aide publique au développement (Henri-Philippe Cart, DDA). Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, les œuvres d’entraide privées ont déploré de n’avoir toujours pas obtenu le droit de siéger au sein de cette commission.

Tableau No 12. Répartition géographique des nouvelles garanties

Tableau No 12. Répartition géographique des nouvelles garanties

Source : Rapport annuel 1991 de la GRE, Berne/Zurich, mai 1992.

Tableau No 13. Répartition géographique du total des engagements

Tableau No 13. Répartition géographique du total des engagements

Source : Rapport annuel 1991 de la GRE, Berne/Zurich, mai 1992.

Répartition régionale

7L’attribution des garanties reflète chaque année la situation économique et politique des différentes régions (voir les tableaux no 12 et no 13). En 1991, 55 % des nouvelles garanties couvraient des contrats passés avec l’Asie où la croissance économique demeure vigoureuse. La part de l’Asie dans le total des engagements de la GRE est ainsi passée à plus de 30 %. La part de l’Europe centrale et de l’Est a chuté de 31 % en 1991 à 4,5 %. Quant à l’Amérique du Sud, sa part s’est pour ainsi dire désagrégée. Le rapport annuel de la GRE pour 1991 explique cette situation par le fait qu’aucun calendrier satisfaisant pour le remboursement des dettes de l’Argentine et du Brésil n’a pu être fixé au cours de la période considérée. Ainsi, le quatrième accord bilatéral de rééchelonnement entre l’Argentine et la Suisse n’a pas encore pu être signé en 1991. Cette même année, les négociations entre le Brésil et ses créanciers dans le cadre du Club de Paris n’avaient toujours pas commencé. La part de l’Amérique centrale s’est accrue grâce aux échanges avec le Mexique, qui est parvenu à réduire sensiblement sa dette extérieure. En 1991, la part de l’Afrique se montait à 15 % environ. Ces garanties concernent avant tout les pays d’Afrique du Nord, notamment l’Egypte. La part de l’Afrique dans le total des engagements de la GRE a cependant diminué pour se situer en-deçà de 20 %.

La part des pays en développement les plus pauvres

8Les trois quarts des contrats d’exportation suisses assurés par la GRE sont passés avec des pays en développement. Les données publiées ne permettent malheureusement pas de déterminer cette part avec exactitude, car elles ne spécifient que les garanties concernant les 67 pays en développement les plus pauvres (selon la classification de l’OCDE). En 1991, les exportateurs suisses ont conclu 32,6 % (21,7 % en 1990) des contrats assurés par la GRE avec ce groupe de pays. Leur part dans le total des engagements de la GRE représente 20 % environ. En 1991, la majeure partie de ces garanties couvraient des contrats à court terme. Les garanties à long terme sont accordées avant tout aux parts bancaires de crédits mixtes.

9La répartition du total des engagements, d’un montant de 1752 millions de francs, se concentre sur les quatre pays que sont la Chine, l’Egypte, l’Inde et l’Indonésie, qui s’arrogent les 75 % de cette somme.

La part de la GRE dans les consolidations de dettes

  • 2 Voir le chapitre « Rééchelonnements et remises de dettes ».

10Nombre d’accords de rééchelonnement passés avec des pays en développement touchent aussi les comptes de la GRE, puisque celle-ci couvre principalement les contrats passés entre les exportateurs suisses et les institutions publiques de ces pays. Durant la crise de l’endettement, un nombre toujours croissant de pays en développement se sont déclarés insolvables et ont du rééchelonner leurs arriérés. En 1991, la part de la GRE dans les 11 accords bilatéraux de rééchelonnement se montait à 614 millions de francs. Ce montant comprend la part de la GRE et la franchise de l’économie privée (exportateurs et banques). De plus, la majeure partie des dettes déjà rééchelonnées a à nouveau été consolidée (471 millions de francs), les autres ont été rééchelonnées pour la première fois2.

11Les crédits de remboursement de la GRE découlant des accords de rééchelonnement se montaient au total à 2’462 millions de francs, les crédits des exportateurs atteignant 817 millions de francs. A ces montants viennent encore s’ajouter les créances relevant du non-paiement des intérêts sur un total de 189 millions de francs.

Garantie contre les pertes

12L’instrument qu’est la garantie contre les pertes a été créé pour assurer des risques élevés liés à des exportations mais qui ne sont pas d’origine purement économique, notamment dans le cadre de la politique de développement et de l’aide aux pays de l’Est. En cas de besoin, la GRE peut imputer ces sommes aux crédits-cadres consacrés à la coopération au développement et à l’aide aux pays de l’Est. Le crédit-cadre pour les mesures économiques et commerciales (février 1990) et le premier crédit-cadre pour l’aide à l’Est (novembre 1989) prévoient tous deux un montant de 100 millions de francs à cet effet. Dans le second de ces crédits, l’argent a été utilisé en faveur de la Pologne. Le nouveau crédit-cadre pour l’aide à l’Est (1992) prévoit d’autres fonds en particulier pour les économies d’Europe de l’Est et de la CEI.

4.2. Préférences douanières

13Au cours de ces dernières années, nombre de pays en développement ont libéralisé leurs structures économiques et ouvert leurs marchés aux importations, répondant ainsi aux vœux exprimés dans le cadre des négociations du GATT et à ceux du FMI et de la Banque mondiale. Les droits de douane, et surtout les obstacles non tarifaires, n’en continuent pas moins de freiner l’intégration de ces pays dans le commerce mondial. Les négociations multilatérales du GATT ayant conduit à une diminution sensible des droits de douane, ces derniers jouent un rôle toujours plus faible face à l’augmentation des obstacles commerciaux non tarifaires (suppléments de prix, restrictions quantitatives).

14Le système généralisé de préférences (SGP) a été adopté en 1968 par la deuxième Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED II). Sur le plan multilatéral, la réduction des droits de douane est négociée dans le cadre du GATT, tandis que le Comité spécial des préférences de la CNUCED élabore des propositions et des recommandations concernant l’application du SGP. Dans ce système, les pays industrialisés accordent de façon autonome et unilatérale des préférences aux pays en développement, ce qui signifie que les avantages ne sont pas négociés, mais octroyés sans que les pays industrialisés puissent exiger la réciprocité de la part des pays en développement. A l’heure actuelle, 17 schémas de préférences nationaux du SGP sont en vigueur. Le SGP a pour objectif « d’accroître les revenus des exportations des pays en développement, d’encourager leur industrialisation et d’accélérer leur croissance économique » (Message du 20.2.1991).

15La Suisse a adopté un schéma de préférences pour les importations en provenance des pays en développement en 1972. Depuis lors, ce schéma a été renouvelé à deux reprises : le 9 octobre 1981 pour dix ans (1982-1992) et le 4 octobre 1991 pour cinq nouvelles années (1992-1997). Ces préférences ne cessent cependant de perdre de leur importance, car les droits de douane diminuent sans cesse. Le schéma suisse prévoit la libre importation pour la plupart des biens industriels provenant des pays en développement, sauf pour les textiles, l’habillement, les chaussures, les parapluies, l’aluminium brut et les piles électriques. Quelques pays en développement se montrant particulièrement compétitifs dans ces domaines, la Suisse ne leur accorde qu’une réduction de 50 % des droits de douane. La majorité des produits agricoles importés en Suisse sont soumis à des droits de douane. Depuis 1982, la Suisse accorde toutefois un traitement différencié et préférentiel aux pays les moins avancés : ils bénéficient d’une franchise douanière pour tous les produits industriels et pour quelque 90 produits agricoles. (Pour ce qui est des produits agricoles, voir l’article « Auswirkungen einer Liberalisierung im Agrarsektor auf Entwicklungsländer und die Schweiz » de Heidi Bravo, dans la deuxième partie du présent Annuaire).

16Le SGP prévoit que les pays les plus avancés ou les plus compétitifs peuvent être exclus du schéma de préférences, il s’agit là de la « clause de gradation » dont certains pays industrialisés ont d’ores et déjà fait usage. Jusqu’à présent, la Suisse n’a exclu aucun des pays concernés de son schéma national. Il faut noter cependant que les économies réalisées par les pays en développement grâce au schéma suisse demeurent modestes. Pour 1984, la marge préférentielle réelle a été estimée à 2 % ad valorem (Message du 20.2.1991). Pour 1991, ce taux équivaudrait à une perte de recettes douanières de 40 millions de francs environ (voir tableau no 14,2 % de 2 milliards de francs).

17Ces dernières années, la part des pays en développement dans les importations totales de la Suisse n’a cessé de régresser et se montait à 7,8 % en 1991 (7,4 milliards de francs). En 1991, le traitement préférentiel aurait pu s’appliquer à des exportations d’un montant de 5,1 milliards de francs, mais il ne l’a effectivement été que pour 2 milliards de francs. Ce qui correspond à un taux d’utilisation de 40 %. La faiblesse de ce taux s’explique notamment par le fait que les pierres et métaux précieux ne sont soumis qu’à un droit de douane minime à leur entrée en Suisse et que leurs importateurs renoncent à demander un traitement préférentiel. Si l’on ne tient pas compte des pierres précieuses (provenant surtout des Bermudes et du Panama) et des métaux, létaux d’utilisation atteint 60 %. Environ 90 % des traitements préférentiels bénéficient à 20 pays et près de la moitié à cinq pays seulement (1989 : Corée du Sud, Inde, Thaïlande, Chine et Turquie).

Tableau No 14. Importations suisses et préférences tarifaires 1989-1991

Tableau No 14. Importations suisses et préférences tarifaires 1989-1991

Source : OFAEE

18Tous les six mois, l’OFAEE établit un rapport à l’intention du Parlement sur les mesures prises dans le cadre du schéma de préférences suisse. Le Libéria, qui a été admis en 1990 parmi les pays les plus pauvres, bénéficie depuis janvier 1992 du traitement spécial accordé au sein du système de préférences. Depuis janvier 1992, l’Albanie a été admise parmi les pays bénéficiant de préférences douanières, et la Bulgarie et la Roumanie – dont les importations faisaient jusque-là l’objet de certaines restrictions dans le schéma de préférences suisse – bénéficient désormais de tous ses avantages. Un accord de libre-échange ayant été conclu entre l’AELE et la Turquie, ce dernier pays a été exclu du schéma de préférence suisse dès le 1er avril 1992. D’autres pays ont été admis sur la liste des pays en développement les plus pauvres depuis septembre 1992 ; ce sont le Cambodge, Madagascar, les Iles Salomon, la Zambie et le Zaïre.

4.3. Entretiens économiques

19Les relations économiques de la Suisse avec les pays en développement n’occupent qu’une part relativement faible du commerce extérieur (16,2 % des exportations et 7,7 % des importations en 1991). La répartition géographique de ces relations reflète par ailleurs la force économique des différents pays et régions : l’Asie se place en tête (56 % des importations suisses en provenance des pays en développement en 1991, 70 % des exportations de la Suisse vers ces pays), l’Amérique latine occupe une place relativement importante (26 % des importations et 17 % des exportations) et les échanges demeurent limités avec les pays d’Afrique (15 % des importations et moins de 10 % des exportations). Exprimé par le nombre de voyages de délégations mixtes comprenant des représentants de l’économie privée et de l’administration, ainsi que par la participation à des foires commerciales et à des symposiums économiques, les contacts économiques suivent le même schéma. Nous ne mentionnons ci-après que les entretiens économiques les plus importants de la période considérée (juillet 1991 à septembre 1992). Outre les questions relatives à l’organisation des relations commerciales, ces entretiens portent également sur des thèmes politiques et sur des aspects de la coopération bilatérale au développement.

Asie

20En octobre 1991, une délégation emmenée par le Conseiller fédéral René Felber et composée de représentant de l’économie et de l’administration a séjourné en Inde. Les entretiens ont porté avant tout sur les échanges économiques bilatéraux et, plus en général, sur la situation politique dans la région. Ce fut également le thème de la Conférence régionale des ambassadeurs tenue à New Delhi, que Monsieur Felber a présidée au cours de la semaine qu’il a passée en Inde. Pendant son séjour, la délégation a également visité des projets de coopération au développement financés par la DDA. Monsieur Felber a promis à ses interlocuteurs indiens que les dépenses consacrées à l’aide au développement n’allaient pas – comme le craignent la plupart des pays en développement – être réorientée vers les pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique. Aucun contrat commercial n’a été signé dans le domaine économique. Les deux pays mènent depuis des années des négociations portant sur une convention de double imposition et sur un accord de protection des investissements. La délégation a à nouveau exprimé le désir de la Suisse de voir se conclure ces accords, qui inciteraient les investisseurs suisses, notamment les petites et moyennes entreprises, à se montrer plus actifs en Inde. Leur réticence se fonde en effet sur la crainte d’interventions de la part de l’Etat. En menant sa nouvelle politique de libéralisation économique, l’Inde souhaite ouvrir plus largement ses marchés aux investissements étrangers, ce qui devrait accélérer la conclusion des accords en question. Une convention de double imposition a été paraphée dans le courant du premier semestre de 1992.

21Une délégation gouvernementale, avec le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz à sa tête et accompagnée par un grand nombre d’entrepreneurs suisses, s’est rendue en Chine en juillet 1992. Les questions économiques furent au centre des discussions. Les deux pays ont signé un « Mémorandum sur la protection de la propriété intellectuelle ». Aux termes de ce document qui a un effet rétroactif, les produits pharmacologiques suisses sont protégés par des brevets dès 1986 et dans toute la Chine. Ces dernières années, la Chine a progressivement ouvert ses marchés aux investisseurs étrangers. La délégation suisse cependant a déploré le fait que les produits suisses sont encore toujours soumis à des taxes d’importation jugées très élevées. De leur côté, les interlocuteurs chinois ont souligné que les investissements suisses seront les bienvenus en Chine – notamment les accords d’exploitation conjointe (joint-ventures). Un accord de protection des investissements passé entre les deux pays est en vigueur depuis 1987. Une convention de double imposition entre la Suisse et la Chine a été paraphée en mai 1989, mais sa ratification a été retardée par le massacre perpétré en juin de l’année suivante. Cette convention n’a été ratifiée qu’en août 1991.

22Pour ce qui est des violations des droits de l’homme par le gouvernement chinois, Monsieur Delamuraz a déclaré que l’embargo sur les exportations d’armes décrété à rencontre de la Chine en 1989 suite au massacre de la place de Tien an Men resterait en vigueur tant que la Chine ne respectera pas les droits de l’homme. Ces violations avaient déjà été évoquées lors de la visite officielle du Premier ministre chinois, Li Peng, à Berne en janvier 1992. A cette occasion, le Conseiller fédéral René Felber avait remis à son interlocuteur une liste non exhaustive de noms de personnes dont les droits avaient été bafoués. Cette liste avait été établie par une délégation officielle de juristes suisses qui s’étaient rendus en Chine en décembre 1991.

Amérique latine

23Au cours de la période précédente, la Suisse a entretenu des contacts économiques intensifs avec divers pays d’Amérique latine et divers accords commerciaux ont été signés (cf. Annuaire 1992). Au cours de la période considérée ici, aucune négociation économique bilatérale ne s’est tenue au niveau ministériel. Notons cependant qu’en juin 1992, des entreprises suisses ont participé à une exposition internationale des techniques modernes de l’environnement, « Eco Brasil 92 », qui s’est tenue à Rio de Janeiro parallèlement au Sommet de la Terre.

Afrique

24Le 15 avril 1991, l’ONU a décrété un embargo économique contre la Libye. La Suisse s’est joint à cette décision et a interrompu son trafic aérien avec ce pays, sans suspendre pour autant les échanges commerciaux. Une grande part du pétrole importé en Suisse provient en effet de Libye.

25En octobre 1991, une importante délégation économique suisse s’est rendue au Ghana. Elle était composée de nombreux représentants de la Confédération, de l’industrie des machines, des banques, du secteur des transports, ainsi que de l’Office suisse d’expansion commerciale. Le chef de la délégation, Rolf Jeker de l’OFAEE, a signé au Ghana un accord de protection des investissements et un nouvel accord sur une aide à la balance des paiements portant sur 15 millions de francs. L’aide à la balance des paiements est accordée à titre de cofinancement d’un crédit de la Banque mondiale pour l’ajustement du secteur financier. Le Ghana applique depuis 1983 un programme d’ajustement structurel de grande envergure. Contrairement à ses relations avec les autres continents, la Suisse n’entretient pas des contacts économiques permanents avec les pays d’Afrique noire – à quelques exceptions près comme le montre le cas du Ghana – et les discussions qui ont lieu à l’occasion de visites réciproques de délégations gouvernementales traitent essentiellement de la coopération bilatérale au développement. Ce fut le cas lors de la visite à Berne, en avril 1992, du Ministre des affaires étrangères du Kenya. En juin 1992, c’est le Président de la République du Bénin qui fut accueilli à Berne. Dans ce cas aussi, les entretiens ont porté sur l’élargissement de la coopération bilatérale au développement. En juillet 1992, le Premier ministre de Sao Tomé e Principe a séjourné à Berne avec une délégation. Les discussions ont alors porté sur l’extension de l’aide au développement particulièrement souhaitée dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé et dans le secteur des services.

4.4. Accords de protection des investissements et conventions de double imposition

26La Suisse souhaite conclure des accords commerciaux visant à protéger et à encourager les investissements suisses dans les pays en développement. Les accords de protection des investissements régissent le cadre juridique des investissements directs internationaux et ont pour but d’améliorer les conditions économiques pour les investisseurs et de favoriser le transfert de ressources vers les pays en développement. Les conventions de double imposition règlent la taxation des revenus et de la fortune ; elles évitent la double imposition des revenus de capitaux et de salaires, c’est-à-dire que des impôts soient prélevés dans deux pays sur ces revenus.

Protection des investissements

27Les accords de protection des investissements devraient contribuer à créer des conditions favorables aux investissements dans un pays déterminé. De tels accords de droit international garantissent en règle générale à l’investisseur étranger le même traitement qu’aux investisseurs nationaux ou, lorsque c’est plus avantageux, les conditions dont bénéficient les investisseurs de la nation la plus favorisée. Ces accords réservent aussi une large place à la réglementation des procédures d’expropriation et de procédures similaires, ainsi qu’aux possibilités de transférer les capitaux et les revenus. On prévoit en général que les éventuels litiges seront soumis à un tribunal arbitral international. Ces accords sont réciproques, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent dans les deux Etats signataires.

28La Suisse a signé sont premier accord de protection des investissements avec la Tunisie en 1961 ; il était lié à un accord sur la coopération technique et scientifique. Cet accord a été approuvé par le Parlement. Dans les années septante et quatre-vingt, la Suisse a ensuite conclu de tels accords avec nombre de pays en développement. Depuis une vingtaine d’années, la promotion des investissements fait l’objet de négociations internationales, sans que l’on soit pour autant parvenu à fixer des normes internationales et contraignantes pour définir les droits des investisseurs. La diminution des flux des investissements dans les années quatre-vingt a engendré un regain d’intérêt en faveur des accords bilatéraux. Ces dernières années, les pays d’Europe centrale et de l’Est se sont également lancés dans la conclusion d’accords de protection des investissements.

29En 1963, le Parlement a délégué au Conseil fédéral la compétence de conclure de tels accords. Depuis lors cette délégation de compétence est renouvelée tous les dix ans ; le dernier vote a donc eu lieu en 1983. L’octroi d’une garantie contre les risques de l’investissement peut dépendre de l’existence d’un accord de protection des investissements. La négociation de ces accords incombe à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures.

30A fin juillet 1992, la Suisse avait signé des accords de protection des investissements avec 53 pays ; dont 44 étaient en vigueur. Tous ces accords avaient été conclus avec des pays en développement, des pays d’Europe de l’Est, ainsi qu’en août 1991 avec l’Union soviétique (avant que celle-ci ne fût dissoute à la fin de cette même année). En 1991, la Suisse a signé six nouveaux accords avec les pays suivants : Argentine, Ghana, Bulgarie, Cap-Vert, Chili et Pérou ; et au cours du premier semestre de 1992 avec le Paraguay et le Vietnam. L’accord avec l’Argentine a fait l’objet de longues négociations. Comme nombre d’autres pays d’Amérique latine, l’Argentine refusait en effet – conformément à la doctrine dite de Calvo –d’admettre une juridiction internationale. Cette doctrine prévoit en résumé que les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux, mais n’ont pas de privilèges. La signature de l’accord helvético-argentin a quelque peu assoupli cette position et montrera sans doute la voie à d’autres pays latino-américains. La Suisse souhaiterait notamment conclure des accords de ce type avec les grands pays que sont le Brésil et le Mexique, mais aucun projet concret n’est encore en vue.

Double imposition

31Une convention de double imposition assure une protection fiscale aux entreprises et aux personnes étrangères ; elle sert ainsi à attirer les investissements étrangers. Nombre de ces conventions ont été conclues de par le monde et elles correspondent en règle générale à la convention type rédigée en 1977 par l’OCDE.

32A fin juin 1992, la Suisse comptait 34 conventions de double imposition en vigueur (deux autres, conclues avec la Bulgarie et la Pologne, étaient déjà signées, mais pas encore en vigueur). Parmi ces conventions, notons celles qui ont été conclues avec les pays en développement suivants : Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Egypte, Indonésie, Malaisie, Pakistan, Singapour, Sri Lanka et Trinité et Tobago. La Suisse a par ailleurs entamé des négociations avec divers autres pays en développement ; au milieu de 1992, des projets de convention ont ainsi pu être paraphés (Inde, Mexique, Tunisie et Maroc), tandis que d’autres négociations étaient encore en cours (Thaïlande, Venezuela). Les conventions de double imposition sont élaborées par l’Administration fédérale des contributions et soumises à l’approbation du Parlement dans le cadre d’un message.

4.5. Exportations d’armes vers les pays en développement

33Les exportations suisses d’armement sont relativement faibles et dénotent une tendance à la baisse depuis quelques années. L’interprétation de la loi sur le matériel de guerre n’en suscite pas moins des critiques lorsqu’il s’agit de livraisons à des pays en développement, à des pays industrialisés en guerre ou encore vers des zones de conflit. En septembre 1992, une initiative a été déposée visant à interdire toute exportation d’armes. En Suisse, tout comme dans le monde entier, l’industrie de l’armement doit relever le défi que constitue sa reconversion.

34En 1991, la Suisse a exporté des armes pour un montant total de 327 millions de francs, ce qui représente un nouveau recul par rapport aux années précédentes (330 millions en 1990, 390 en 1989, 504 en 1988). La part des pays en développement dans l’ensemble des exportations d’armement enregistre également une tendance à la baisse ces dernières années. Elle s’est montée à 23 % en 1991 (16 % en 1990 et 34 % en 1989).

35Les statistiques sur l’exportation d’armes établies pour 1991 ne font pas état de la vente à l’étranger de 25 « avions d’entraînement » du type PC-7 et PC-9, ainsi que du « Porters » PC-6, ces avions étant enregistrés comme « matériel civil ». 14 de ces appareils ont été livrés à la Thaïlande et 2 au Mexique (6 autres à la France et 3 aux Etats-Unis). Depuis des années, l’exportation des avions du type PC vers des zones de conflit a souvent soulevé des protestations au sein du public et au parlement. En effet, ce type d’appareil pouvant aisément être transformé en bombardier, il est souvent utilisé à des fins militaires comme on l’a démontré en maintes occasions.

Zones de conflit

  • 3 Friedenspolitik, no 61, février 1992.

36Parmi les pays en développement, la Malaisie est le principal acheteur de matériel de guerre suisse (elle en a importé pour 54 millions de francs, tout comme en 1989 déjà), suivie par Singapour. Dans son journal3, le Comité pour le désarmement et l’arrêt des exportations d’armes (ARW) reproche au Conseil fédéral d’autoriser les exportations d’armes vers la Malaisie et vers Singapour et d’encourager ainsi la course à l’armement en Asie du Sud-Est, une région politiquement instable. Si elle était appliquée à la lettre, la loi fédérale sur le matériel de guerre devrait en fait interdire les exportations d’armes vers la Malaisie, car il s’agit là d’une zone de conflit. En septembre 1991, la Malaisie a en effet occupé trois îles isolées (l’archipel des Spratley). La Chine, les Philippines, Taïwan et le Vietnam revendiquent également ces trois îles. La Malaisie désire y construire un aéroport destiné au tourisme et à des fins militaires.

Tableau No 15. Exportations suisses de matériel de guerre 1990/91
Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse

Tableau No 15. Exportations suisses de matériel de guerre 1990/91Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse

1) Pays de destination finale.

Source : Calculé à partir des chiffres fournis par l’Administration militaire fédérale.

37Le Conseil de sécurité de l’ONU a chargé l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de dresser une liste des installations nucléaires existantes en Irak dans le but de les démanteler et d’empêcher ainsi ce pays de se doter de l’arme atomique. Selon un rapport d’inspection établi par l’agence, le programme nucléaire irakien repose pour l’essentiel sur la construction d’une installation d’enrichissement de l’uranium. Le rapport mentionne entre autres des entreprises suisses, ainsi que certaines de leurs filiales à l’étranger, qui auraient fourni des composantes pour cette installation.

Embargo sur les exportations

38Un embargo sur les exportations d’armes devant être décrété dans des délais très brefs, cette compétence relève du Conseil fédéral. Au cours de la période considéré, ce dernier a fait plusieurs fois usage de cette prérogative. En janvier 1991, il a ainsi interdit les exportations d’armes vers la Turquie. Cette décision fut cependant prise beaucoup plus tard que celle instituant le même embargo contre les autres pays de la région du Golfe en novembre 1990. En 1992, le Conseil fédéral a assoupli les restrictions imposées à l’occasion de la crise du Golfe aux exportations de matériel de guerre vers les pays de la péninsule arabique (Arabie Saoudite, Bahrein et tes Emirats arabes unis), ainsi que vers la Turquie. L’embargo a continué à s’appliquer pour les autres pays de la région. Dans le cas de la Turquie, la décision concernait la livraison de systèmes de défense antiaérienne qui devaient être installés sur des bateaux de guerre. Le DMF a affirmé que ces appareils ne seraient pas utilisés pour opprimer la minorité kurde. Ces arguments ont fait l’objet de critiques de la part du PSS et de l’ARW ; selon ces derniers, la Turquie bafoue les droits de l’homme et devrait, en raison de la guerre civile qui y règne, être classée parmi les zones de conflit.

39Tenant compte des tensions croissantes en Yougoslavie, le Conseil fédéral a décrété en mars 1991 un embargo sur les exportations de matériel de guerre vers ce pays. En avril 1992, il a décidé d’appliquer les sanctions appliquées par l’ONU contre la Libye qui comprennent également un embargo sur l’armement.

Interdiction d’exporter des technologies ABC

40La Suisse ne voulant pas contribuer à la production d’armes atomiques, biologiques et chimiques (armes ABC), le Conseil fédéral a édicté en février 1992 une ordonnance selon laquelle l’exportation de biens et de technologies qui sont en principe utilisés à des fins civiles, mais qui peuvent également servir à la fabrication d’armes ABC et de missile pouvant les transporter, sera soumise à un contrôle. L’ordonnance se fonde directement sur la Constitution et elle est entrée en vigueur au terme d’une procédure d’urgence. Elle sera appliquée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi régissant ce domaine – aujourd’hui en préparât ion – mais au plus tard jusqu’à fin 1995. Cette ordonnance s’applique à 1500 exportateurs. Si elle a été mise en place si rapidement, c’est que des entreprises suisses avaient livré à l’Irak du matériel ayant servi à la fabrication de gaz de combat biologiques ou chimiques. En novembre 1991, l’ONU avait remis à la Suisse une liste des entreprises suisses concernées, liste établie par un groupe d’experts que l’organisation avait envoyé en Irak.

Interdiction d’exporter des armes

41Au cours de la session de décembre 1991, trois initiatives parlementaires (Groupe socialiste, Rolf Seiler/PDC, Jean Spielmann/PdA) demandant l’interdiction d’exporter des armes étaient à l’ordre du jour. Toutes trois ont été rejetées. Les initiants soulignaient l’importance d’un désarmement mondial pour le maintien de la paix et de la démocratie. Selon eux, la Suisse pourrait y apporter sa part en interdisant les exportations d’armes. Ils estiment par ailleurs que les ventes d’armes aux pays en développement sont particulièrement choquantes et sont souvent contraires aux objectifs de la coopération au développement.

  • 4 L’Initiative populaire pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre est présentée en déta (...)

42Le Parti socialiste, appuyé par le Mouvement pour la paix et les milieux religieux, a lancé en mai 1991 l’« Initiative populaire pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre », qui a été déposée en septembre 1992. Cette initiative vise non seulement à interdire l’exportation directe d’armes et d’autres matériels de guerre, mais aussi le commerce d’armes indirect qui se pratique en contournant la loi4.

Contrôles internationaux des exportations d’armes

43En octobre 1991, les Etats-Unis, l’ex-URSS, la Chine, la France et la Grande-Bretagne ont fixé des lignes directrices communes visant à réduire leurs exportations d’armes. (Il faut savoir que les cinq puissances nucléaires dominent 85 % du commerce international de l’armement.) Cet accord – volontaire – devrait empêcher qu’un pays ou une région puisse se doter d’un potentiel militaire offensif, que des exportations d’armes aggravent ou prolongent un conflit armé, qu’elles exacerbent ou créent des tensions dans une région ou qu’elles renforcent le terrorisme international. L’accord concerne les armes conventionnelles.

44Par une résolution adoptée en décembre 1991, l’Assemblée générale de l’ONU a décidé de tenir un registre international sur le commerce d’armes lourdes conventionnelles (chars et avions de combat). Bien qu’elle n’exporte essentiellement que du matériel de guerre léger (fusils, munitions), qui ne sera pas répertorié, la Suisse souhaite participer à la tenue de ce registre. Notre pays est en fait importateur de matériel de guerre lourd. C’est en 1992 que le registre recensera pour la première fois le commerce des armes.

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Bibliographie

Sources de la partie 4.1.

Rapports annuels de la GRE 1990 et 1991.

Rapport sur la politique économique extérieure 1991.

Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Prises de position de la Communauté de travail Swissaid/ Action de Carême/ Pain pour le Prochain/ Helvetas concernant la politique de développement (1990).

Tages-Anzeiger, 3.12., 10.12.1991.

Sources de la partie 4.2.

Rapport concernant les mesures tarifaires prises durant le 2ème semestre 1991, Berne, 15.1.1992.

Message du Conseil fédéral concernant la prolongation de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires), Berne, 20.2.1991.

Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Sources de la partie 4.3.

Rapport sur la politique économique extérieure 1991.

DFAE, Communiqués de presse, 26.9.1991, 7.4., 12.6., 20.7.1992.

DFED, Communiqué de presse du 7.10.1991.

NZZ, 9.10.1991 ; 30.1., 9.6.1992.

Tages-Anzeiger, 15.10.1991 ; 10.7.1992.

Sources de la partie 4.4.

OFAEE, Liste des accords concernant la protection et l’encouragement des investissements conclus à ce jour par la Suisse, état en juillet 1992.

Administration fédérale des contributions, Conventions suisses de double imposition, état au 1.1.1992.

Rapport sur la politique économique extérieure 1991.

Message concernant la conclusion d’accords sur la protection et l’encouragement des investissements de capitaux, 17.11.1982 (82.076).

Baldi Marino, Völkerrechtlicher Schutz fur internationale Direktinvestitionen, in : Recht 1990, cahier 1.

Sources de la partie 4.5.

DMF, Exportation de matériel de guerre 1991.

Comité pour le désarmement et l’arrêt des exportations d’armes (éd.), Friedenspolitik, no 61/février 1992, no 62/avril 1992, no 63/juin 1992 et no 64/août 1992.

Communiqué de presse du DFAE du 8.11.1991.

Tages-Anzeiger, 21.10., 13.12.1991 ; 18.2., 3.3.1992.

NZZ, 3.3.1992.

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Notes

1 Pour plus de détails sur l’assainissement de la GRE de 1990, voir l’Annuaire Suisse-Tiers Monde 1991.

2 Voir le chapitre « Rééchelonnements et remises de dettes ».

3 Friedenspolitik, no 61, février 1992.

4 L’Initiative populaire pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre est présentée en détail et figure en toutes lettres dans l’Annuaire 1992.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 12. Répartition géographique des nouvelles garanties
Crédits Source : Rapport annuel 1991 de la GRE, Berne/Zurich, mai 1992.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1409/img-1.png
Fichier image/png, 303k
Titre Tableau No 13. Répartition géographique du total des engagements
Crédits Source : Rapport annuel 1991 de la GRE, Berne/Zurich, mai 1992.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1409/img-2.png
Fichier image/png, 407k
Titre Tableau No 14. Importations suisses et préférences tarifaires 1989-1991
Crédits Source : OFAEE
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1409/img-3.png
Fichier image/png, 236k
Titre Tableau No 15. Exportations suisses de matériel de guerre 1990/91Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse
Légende 1) Pays de destination finale.
Crédits Source : Calculé à partir des chiffres fournis par l’Administration militaire fédérale.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1409/img-4.png
Fichier image/png, 412k
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Pour citer cet article

Référence papier

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 12 | 1993, 118-135.

Référence électronique

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 12 | 1993, mis en ligne le 30 avril 2013, consulté le 20 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1409 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1409

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