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Revue

V. Coopération au développement

p. 136-159

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Texte intégral

Généralités

1En 1991 et 1992, les débats relatifs à la politique de développement ont principalement porté sur l’adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, ainsi que sur la préparation de la Conférence de Rio sur l’environnement (CNUED), qui s’est tenue en juin 1992. (La Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, CNUED, est traitée en détail dans le chapitre « Négociations internationales ».) Par ailleurs, les organisations d’aide au développement ainsi que le Parlement se sont notamment penchés sur le fonctionnement et le volume de l’aide de la Confédération aux pays de l’Est. Tout le monde s’accorde pour souligner que l’aide aux pays d’Europe de l’Est et de la CEI ne doit pas se faire aux dépens du Sud. Dans le domaine du désendettement, la collaboration entre la Confédération et les organismes d’entraide s’est concrétisée par la création d’un service commun chargé de la question. Pendant la période considérée, la coopération suisse au développement a pris des mesures pour soutenir le processus de démocratisation, ce qui est relativement nouveau. Du point de vue financier, les dépenses de la Confédération à titre d’aide au développement ont à nouveau augmenté par rapport à l’année précédente pour atteindre 1’156 millions de francs. Pour 1991, la part de ces dépenses dans le PNB se situe à 0,34 % (0,36 % selon l’OCDE), ce qui correspond à la moyenne des pays du CAD (Comité d’aide au développement de l’OCDE). Les dépenses des œuvres d’entraide privées se sont élevées en 1991 à 192’202 millions de francs. Cependant, les restrictions budgétaires fédérales frapperont à l’avenir aussi les dépenses consacrées à l’aide au développement. Dans les mesures d’assainissement du budget fédéral qu’il a adoptées, le Parlement prévoit de réduire de plus de 100 millions de francs chaque année les dépenses prévues à titre d’aide au développement entre 1993 et 1995. Les œuvres d’entraide privées ont vivement critiqué cette décision.

2Dans le cadre de la coopération au développement, nous passons ici en revue les données chiffrées pour l’année 1991, mais aussi les événements et débats qui ont marqué la politique du développement en 1992 (jusqu’en septembre). Les principaux chiffres sont indiqués dans le texte et repris dans des tableaux, qui offrent une meilleure compréhension. La partie statistique (pages jaunes) du présent Annuaire comprend des données détaillées sur les dépenses des aides publique et privée au développement, ainsi qu’un commentaire.

5.1. Aide publique au développement

  • 1 Un aperçu des crédits-cadres en vigueur se trouve dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1992, p. 1 (...)

3L’aide publique au développement comprend des mesures dans les domaines de la coopération technique et de l’aide financière, des mesures de politique économique et commerciale, l’aide humanitaire et alimentaire. Ces diverses mesures sont financées par des crédits-cadres, dont chacun est approuvé pour quatre ans par le Parlement1. L’application de ces mesures incombe à la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire (DDA) du Département fédéral des affaires étrangères (coopération technique et aide financière, aide humanitaire), ainsi qu’à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) du Département fédéral de l’économie publique (mesures de politique économique et commerciale), qui publient chaque année un rapport commun. Leur rapport annuel pour 1991 a pour thème l’ajustement structurel et le développement.

Ajustement structurel

4Pour diverses raisons, pays industrialisés et pays en développement se voient aujourd’hui dans l’obligation d’adapter leurs structures économiques et sociales aux changements du contexte international, mais leur situation de départ est loin d’être comparable. La coopération suisse au développement participe à des programmes d’ajustement structurel dans les pays en développement. Selon le rapport annuel de la DDA et de l’OFAEE, ces programmes constituent « une stratégie appropriée pour surmonter la crise économique dans les pays en développement » (p. 2). Ce même rapport regrette cependant que les différentes mesures ont jusqu’à présent visé à limiter les importations, tandis que d’importantes mesures prises pour stimuler les exportations des pays en développement se heurtent au protectionnisme qui prévaut sur les marchés des pays industrialisés (par ex. l’« Accord multifibres », qui permet de contrôler les importations de textiles, et tout le système de subventionnement du secteur agricole). « Situation absurde si l’aide au développement ne sert qu’à compenser, et encore que partiellement, les effets pervers du protectionnisme des pays industrialisés ! » (Rapport annuel DDA/OFAEE, p. 4) Le rapport annuel passe en revue les programmes d’ajustement structurel lancés dans les pays auxquels la Suisse accorde son soutien, notamment sous forme d’aide à la balance des paiements : Ghana, Bénin, Sénégal, Mali, Niger, Tchad, Rwanda, Ouganda, Tanzanie, Mozambique, Madagascar, Bolivie, Pérou et Nicaragua.

Adhésion au Groupe de la Banque mondiale

5A la Conférence annuelle de septembre 1992 des Institutions de Bretton-Woods, la Suisse est devenue membre du FMI et du Groupe de la Banque mondiale qui contribue à financer les mesures en faveur du développement. Outre la Banque mondiale elle-même, le Groupe de celle-ci comprend la Société financière internationale (SFI), l’Association internationale pour le développement (AID) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Les frais d’adhésion de même que les contributions annuelles à ces institutions seront financés par le crédit-cadre de 4’986 millions de francs destiné à financer les prestations de subventionnement versées par la Suisse à la Banque mondiale, à l’AID et à la SFI.

Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD)

6En 1991, le Comité d’aide au développement de l’OCDE, dont la Suisse fait partie, a adopté des directives en matière d’aide aux programmes. Elles visent à accroître la qualité et la coordination de l’aide et à uniformiser les procédures d’octroi de cet instrument toujours plus important de l’APD. Le Comité s’est par ailleurs penché sur la question de savoir comment intégrer plus encore toutes les couches de la population au processus de développement. Les mesures allant dans ce sens comprennent, outre nombre d’autres facteurs, l’encouragement du secteur privé et notamment du secteur informel, mais aussi la volonté de mettre en place des formes de gouvernement assurant la participation de la population. L’attribution d’une aide au développement repose ainsi de plus en plus sur des critères dits de « bonne gestion » (good governance) et vise surtout à lutter contre la corruption et à réduire les dépenses militaires excessives. La notion de « bonne gestion » comprend en particulier l’encouragement du processus de démocratisation. Dans ce domaine, la Suisse a appuyé la tenue d’élections – surtout par l’envoi d’observateurs et d’un soutien logistique – en Namibie, en Ethiopie, au Congo et, en septembre 1992, en Angola. La DDA a mis à la disposition du Mozambique des moyens pour démobiliser des soldats et elle a financé le travail d’experts qui ont participé à la rédaction d’une nouvelle constitution des Iles du Cap-Vert.

7En avril 1992, le Comité d’aide au développement de l’OCDE a renforcé les critères déterminant l’octroi d’une aide liée (crédits mixtes). Selon ces nouvelles mesures, l’aide liée ne doit pas servir uniquement à encourager les exportations des pays donateurs. A l’avenir, elle ne doit au contraire bénéficier qu’aux projets et aux pays pour lesquels aucun financement commercial n’est possible. Exception faite des pays les moins avancés. Les crédits de plus de 50 millions de DTS doivent être soumis à l’examen préalable d’une instance indépendante. Ces nouveaux critères ont pour objectif de réorienter le financement mixte et les crédits liés vers les pays les plus pauvres et d’uniformiser la mise en œuvre de cet instrument dans les pays industrialisés. Des lignes directrices analogues avaient été édictées en décembre 1991 dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’une garantie publique.

Image directrice de la DDA

8En septembre 1991, la DDA a publié sa nouvelle image directrice pour les années 90. Dans ce document, la Direction évoque explicitement la double responsabilité de la Suisse en tant que pays du Nord : d’une part, l’aide au développement doit permettre d’atténuer la pauvreté dans le Sud et, d’autre part, la Suisse doit réduire tout autant chez elle le gaspillage des ressources, tant dans la production que dans la consommation. La DDA a participé à l’élaboration d’une politique globale cohérente de la Suisse face au Sud. Elle souhaite ainsi aborder de front les inévitables conflits d’intérêts. (Image directrice de la DDA, 1991).

9La Conférence annuelle de la DDA de 1991 avait eu pour thème la recherche appliquée dans l’encouragement du développement, ainsi que la coopération scientifique et technologique. A la Conférence annelle de 1992, des hôtes africains du Zimbabwe, de la Côte d’Ivoire et du Sénégal ont été invités pour présenter leur point de vue sur la question à l’ordre du jour : « L’Afrique : quel avenir ? » Un développement durable et librement choisi passe nécessairement selon eux par un sentiment de responsabilité accrue chez les partenaires dans les pays en développement et par une moins grande indifférence de la part des pays donateurs envers la planification de l’avenir de chaque pays en développement concerné, ainsi que par le soutien de l’initiative privée des très petites, petites et moyennes entreprises. Les représentantes des pays africains ont souligné qu’une telle attitude permettrait aux donateurs et aux bénéficiaires de mieux se comprendre et de devenir véritablement partenaires dans la coopération. Ils ont également plaidé en faveur du respect des anciennes valeurs africaines et de l’identité des populations et ils souhaitent donc que les pays africains s’écartent quelque peu de l’exemple des pays riches (qui a lui aussi ses aspects négatifs) pour baser leur développement sur leurs propres valeurs. Parallèlement, les pays africains devront s’efforcera l’avenir d’accroître et d’améliorer leur coopération régionale.

Coopération au développement avec l’Afrique du Sud

10L’Afrique du Sud est un cas particulier dans l’aide suisse au développement. Les cinq millions de membres de la minorité blanche de ce pays connaissent le niveau de vie d’un pays industrialisé, alors que la grande majorité que forment les 28 millions d’habitants noirs vivent dans la pauvreté et le sous-développement. Depuis 1986, la DDA appuie des organisations indépendantes en Afrique du Sud, qui œuvrent pour le respect des droits de l’homme et en faveur de l’entraide juridique, et offre son soutien à des programmes sociaux, à des activités culturelles, ainsi qu’à la formation d’étudiants et d’artisans noirs.

11Depuis 1992, la DDA appuie également un programme pour la réintégration des rapatriés noirs. Jusqu’à fin 1991, la DDA a dépensé un total de 41 millions de francs pour l’aide au développement à l’Afrique du Sud.

Réduction de l’aide au développement

  • 2 Richard Gerster, Erhöhung der Entwicklungshilfe : Mehr als Lippenbekenntnisse ?, i3w-Dokument No  (...)

12L’assainissement du budget fédéral a par deux fois coupé dans les dépenses de l’aide au développement : en décembre 1991 et en automne 1992. En décembre 1991, le budget de l’aide au développement pour 1992 a été réduit de 19 %, soit de 276 millions de francs, par rapport au plan financier. En octobre 1992, le Parlement a voté d’autres réductions de 10 % pour les années 1993 à 1995. L’objectif est d’économiser au total quelque 500 millions de francs sur les dépenses d’aide au développement prévues pour les années concernées. « Aucun autre domaine n’est à ce point touché par des restrictions à la fois ponctuelles et linéaires. Aucun autre domaine que l’aide au développement ne se voit obligé de réduire dans une telle mesure son taux de croissance suite aux mesures d’assainissement »2. Les coupes pratiquées sont en effet aussi bien sélectives que linéaires. Sont particulièrement touchées les mesures de désendettement et de protection de l’environnement. « Pour équilibrer le budget, on coupe visiblement dans les postes où l’opposition politique est la moindre. L’aide au développement, entant qu’expression de notre bon sens dans la politique extérieure à long terme, ne dispose-t-elle donc d’aucun lobby au Conseil fédéral et au Parlement ? » s’interroge le coordinateur de la Communauté de travail des œuvres d’entraide (Gerster, p. 15).

13Les réductions touchent directement les onze grandes œuvres privées d’entraide dont les programmes sont cofinancés par la Confédération. Ces organismes devront prévoir une diminution en chiffres réels des contributions fédérales. En 1991 déjà, la DDA a réduit l’attribution de projets en régie à certaines de ces organisations. Les réductions adoptées contredisent complètement les nombreuses déclarations d’intention faites par le Conseil fédéral d’accroître l’aide au développement suisse pour la porter à 0,40 % du PNB. Le budget de l’aide aux pays d’Europe centrale et orientale pour 1992 est quant à lui demeuré inchangé. « La politique extérieure s’oriente visiblement, et c’est compréhensible, vers la reconstruction de l’Europe de l’Est et des pays de la CEI, bien que l’affectation réelle des moyens investis soit moins bien connue que dans la coopération au développement. L’aide au développement est-elle le parent pauvre de l’aide à l’Est ? La réorientation de l’aide internationale du Tiers Monde en faveur du « Deuxième Monde » – que tout le monde redoute – ne peut être que fatale. » (Gerster, p. 15).

14Les œuvres d’entraide privées invitent la Confédération à soumettre plus souvent ses stratégies et lignes directrices de la politique du développement au débat public, afin de mettre en place une politique plus transparente qui bénéficiera d’un meilleur appui au sein de la population. Les œuvres d’entraide estiment notamment que la Confédération doit accroître d’urgence ses capacités conceptrices « pour élaborer enfin une politique suisse du développement plus cohérente » (Gerster, p. 12).

5.1.1. Dépenses de l’aide publique au développement en 1991

15En 1991, la Confédération, les cantons et les communes ont consacré à l’aide publique au développement des dépenses d’un total de 1’156 millions de francs, par rapport à 1’006 millions l’année précédente. Grâce à cette augmentation, l’APD a atteint pour la première fois 0,34 % du PNB, contre 0,31 % en 1990. Cette part du PNB correspond à la moyenne des pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD), mais se situe en deçà de la moyenne de la CE de 0,42 % et demeure très loin de l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU. La Communauté de travail des œuvres suisses d’entraide ne cesse de demander une augmentation massive des dépenses d’APD de la Confédération et a vivement critiqué la décision du Parlement de réduire de plus de 100 millions de francs les dépenses annuelles d’APD prévues pour la période allant de 1993 à 1996.

16Le tableau No 16 montre la répartition des dépenses dans les différents secteurs. On remarque un recul des mesures dans le domaine technique en faveur des mesures de la politique économique et commerciale, recul qui s’explique par le financement des premières actions de désendettement. Il importe de savoir que les variations enregistrées entre les divers domaines ou au sein d’un même domaine peuvent être d’origine aléatoire, car les versements de crédits mixtes et d’aide à la balance des paiements peuvent par exemple s’accumuler au cours d’une période donnée ou bien des catastrophes requièrent un accroissement momentané de l’aide humanitaire.

Tableau No 16. Dépense de l’aide publique au développement (APD)

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Source : Rapport annuel de la DDA et de l’OFAEE 1991, Berne 1992.

17Les comptes de la Confédération indiquent que ces dernières années un quart environ de l’aide publique au développement était attribué à titre d’aide multilatérale et les trois quarts à titre d’aide bilatérale. En 1991, les dépenses bilatérales représentaient 912 millions de francs, ou 79 % de l’APD, et les dépenses multilatérales 244 millions, ou 21 %. Il faut savoir cependant que toutes les mesures de politique économique et commerciale sont inscrites parmi les dépenses bilatérales, qui comprennent donc aussi des mesures de désendettement faisant partie d’actions internationales, telles que la contribution à la facilité de désendettement de l’AID (20 millions de francs) ou le financement des retards de paiement du Nicaragua et du Pérou auprès d’institutions financières (25 millions de francs).

18Selon la Communauté de travail des œuvres d’entraide, ne devraient être comptabilisées dans l’aide bilatérale que les dépenses dont la Suisse détermine et contrôle totalement l’affectation. Si ce principe était appliqué à la lettre, les dépenses multilatérales occuperaient une place beaucoup plus grande dans les dépenses d’APD de la Confédération. La bonne image dont jouit l’aide bilatérale auprès de l’opinion publique, pourrait expliquer pourquoi la Confédération tend à inscrire dans l’aide bilatérale une partie des dépenses multilatérales.

19Les projets de la coopération technique drainent depuis toujours la majeure partie des dépenses d’APD (41 %). Conjugué avec l’aide financière (15 %), ce domaine de coopération représente plus de la moitié de l’aide au développement. Les mesures de politiques économique et commerciale ont enregistré la plus forte croissance ; celle-ci s’explique par l’utilisation du nouvel instrument que sont les mesures de désendettement (plus de 80 millions de francs pour 1991).

Flux financiers entre la Suisse et les pays en développement

20On tend à croire que l’aide au développement publique et privée joue un rôle important dans le financement du développement, mais elle apparaît au contraire extrêmement modeste en regard du transfert net de capitaux. Celui-ci est en effet très important pour l’économie d’un pays, car il comprend les investissements étrangers directs et le rapatriement de capitaux en fuite, qui sont déterminants pour le développement national. En 1990, le flux net de capitaux de la Suisse vers les pays en développement s’élevait à 3,8 milliards de francs, selon les données officielles, contre 1 milliard de francs environ pour l’aide publique au développement. En 1991, on a enregistré 2,9 milliards de francs de capitaux privés, contre 1,15 milliard de francs de dépenses d’APD. Le plus grand courant de ce flux est constitué par les investissements directs suisses qui s’adressent avant tout à des pays d’Amérique latine (86 % en 1990), puis aux pays d’Asie (11 %) et à l’Afrique (0 %, –4 millions de francs). (Voir à ce sujet les chiffres et les commentaires dans la partie statistique, sous « Flux financiers »).

5.1.2. Coopération au développement bilatérale

21Selon les sondages, les citoyennes et citoyens suisses préfèrent l’aide bilatérale à l’aide multilatérale, car le donateur a un droit de regard direct sur l’affectation des fonds qu’il investit dans un projet. Les œuvres d’entraide privées partagent également cette opinion, car elles s’efforcent toujours de suivre de près les projets qu’elles financent et d’y faire participer la population concernée. Dans sa coopération au développement, la Confédération met, elle aussi, l’accent sur les mesures bilatérales.

22Les statistiques fédérales classent toutefois dans l’aide bilatérale les contributions versées à des organisations internationales pour des actions précises, tels les cofinancements de l’AID, qui représentent chaque année une somme considérable (50,9 millions de francs en 1990). La Confédération soutient les cofinancements de l’AID par des versements comptabilisés comme bilatéraux depuis 1976, car cette année-là le peuple a refusé que la Suisse participe au capital de l’AID – participation devant être inscrite dans les dépenses multilatérales. En règle générale, la Suisse sélectionne, prépare et supervises les projets de cofinancement de l’AID auxquels elle participe, c’est pourquoi elle inscrit leur financement dans l’aide bilatérale, bien qu’ils impliquent des obligations multilatérales. La Suisse étant désormais membre de la Banque mondiale et de l’AID, elle participera à leur capital et à son augmentation. Il est évident que ces dépenses devront être comptabilisées dans l’aide multilatérale.

Les principaux pays bénéficiaires

23Une part importante de l’aide bilatérale suisse s’adresse aux 19 principaux pays bénéficiaires. Des programmes nationaux sont élaborés en coopération avec ces pays et les projets sont souvent coordonnés par un bureau sur place. Les principaux pays bénéficiaires du continent africain sont les suivants : Mozambique, Tanzanie, Madagascar, Mali, Kenya, Rwanda, Bénin, Burkina Faso, Niger et Tchad. En Amérique latine il s’agit du Pérou, du Honduras et de la Bolivie ; en Asie ils comprennent le Bhoutan, l’Indonésie, le Népal, l’Inde, le Bangladesh et le Pakistan. Par le passé, pour mener à bien ses projets, la Confédération collaborait en règle générale avec des services gouvernementaux du pays partenaire. A l’avenir, elle s’efforcera d’encourager plus l’initiative privée et de coopérer directement avec les populations concernées, comme le fait par exemple la DDA depuis 1983 en Bolivie, où elle finance un programme d’aide aux organisations non gouvernementales boliviennes.

Répartition de l’aide bilatérale

24En 1991, les dépenses consacrées aux mesures bilatérales se montaient au total à 912 millions de francs. Ces dépenses se répartissent comme suit :

25Par revenu : 320 millions de francs (35 %) ont été attribués aux pays les moins avancés (liste de l’ONU des 47 pays les plus pauvres), 224 millions de francs (25 %) au groupe des pays à bas revenu (PNB par habitant inférieur à 750 dollars) et 114 millions de francs (12 %) au groupe des pays à revenu moyen. Les 254 millions de francs restants ont servi à financer des projets régionaux ou n’ont pas été attribués.

26Par régions : Sur les 912 millions de francs des dépenses d’aide bilatérale, 344 millions, soit 38 %, ont été attribués à des pays d’Afrique. Les principaux bénéficiaires ont été le Mozambique (42 millions de francs), le Rwanda (24,4), Madagascar (21,9), la Tanzanie (19,9) et le Mali (19,2). Les pays en développement d’Asie ont reçu 234 millions de francs (26 %), dont 40,7 millions étaient destinées à l’Inde, 28,4 millions à la Chine, 20,8 millions au Bangladesh, 20,4 millions au Pakistan, 19,8 à l’Indonésie. Avec un montant de 123 millions de francs, la part des pays d’Amérique latine représentait 13 % du total. Les principaux bénéficiaires ont été le Nicaragua (28,7 millions de francs), le Pérou (28,4) et la Bolivie (24,7).

Dépenses bilatérales de la DDA

27En 1991, la DDA a consacré 432 millions de francs au financement de projets bilatéraux de la coopération technique et de l’aide financière. Les principaux secteurs concernés sont l’agriculture (21 %), les projets intersectoriels (21 %), les projets d’infrastructure (16 %) et les services (12 %). Les dépenses servent avant tout à financer des projets en Afrique (42 %), puis en Asie (28 %) et en Amérique latine (12 %). La DDA attribue la majeure partie (67 %) des dépenses bilatérales à des institutions privées – entreprises et œuvres d’entraide – à titre de mandats de régie ou de contributions destinées à des actions spécifiques menées par des organisations internationales. La DDA gère elle-même une partie des actions bilatérales ; en 1991, celles-ci ont représenté 140 millions de francs (33 %). Les dépenses bilatérales comprennent également le financement de la formation et de stages pour des étudiants de pays en développement ; en 1991, 481 étudiants ont ainsi bénéficié de bourses.

5.1.3. Coopération technique et aide financière

28La coopération technique occupe une place prépondérante dans la coopération suisse au développement. Avec l’aide financière, elle a absorbé 56 % des dépenses d’APD en 1991. Comme l’indique le tableau no 16, 379 millions de francs ont été consacrés à des projets bilatéraux de la coopération technique et 100 millions de francs à des projets multilatéraux ; respectivement 86 et 88 millions de francs dans le domaine de l’aide financière. Coopération technique et aide financière se conjuguent souvent pour appuyer un même projet ou programme. L’aide financière sert par exemple à soutenir le processus d’ajustement structurel dans un pays, tandis que la coopération technique tente, dans le même temps, d’améliorer les conditions de travail et les capacités de production. A l’avenir, la DDA prévoit de renforcer son engagement dans les domaines de l’environnement, de la coopération dans la formation et la recherche, ainsi que du soutien aux processus de démocratisation.

29Ce domaine de la coopération est géré par la DDA et il est financé par le crédit de programme pour la continuation de la coopération technique et de l’aide financière, fixé à 3,3 milliards de francs pour quatre ans à partir de 1991.

5.1.4. Mesures de politique économique et commerciale

  • 3 Les données concernant les mesures de politique économique et commerciale sont tirées du Rapport (...)

30C’est le service du développement de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures qui est compétent pour appliquer les mesures de la politique économique et commerciale. Ces mesures comprennent les cinq domaines « classiques » que sont les financements mixtes, l’aide à la balance des paiements, les matières premières, la promotion commerciale et la promotion des investissements privés en faveur de l’industrialisation. En 1991, le montant le plus important a toutefois été consacré au « nouvel » instrument de l’aide commerciale que sont les mesures de désendettement. Le tableau no 517 indique la répartition des dépenses en 1991. Les mesures prises sont financées par le quatrième crédit de programme de 840 millions de francs pour la période 1991-19943.

Tableau No 17. Dépenses consacrées aux mesures de politique économique et commerciale 1990/91

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Source : Rapport annuel 1991 DDA et OFAEE, Berne 1992.

Mesures de désendettement

31Le succès d’un ajustement structurel entrepris par un pays dépend pour beaucoup de la possibilité de réduire la charge qu’une forte dette extérieure fait peser sur son économie. En 1991, le Parlement a voté un crédit-cadre pour le financement de mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis d’un montant de 400 millions de francs. Les actions de désendettement financées par ce crédit-cadre, ainsi que par le quatrième crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale, comprennent jusqu’ici les domaines suivants :

  • Rachat de créances commerciales au prix du marché : la Suisse a pris part à deux actions de désendettement internationales en faveur du Mozambique et du Niger, à hauteur de 10,7 millions de francs au total. Le prix de rachat équivalait à 18 et 10 % respectivement de la valeur nominale. La Suisse a en outre versé une contribution de 20 millions de francs à la facilité de désendettement de l’AID. Dans ce domaine, la Confédération rachète également au prix du marché des créances de la GRE auprès de divers pays.

  • Financement de retards de paiement accumulés envers des institutions financières internationales : la Confédération a participé pour un montant de 25 millions de francs à deux actions de désendettement internationales en faveur du Nicaragua et du Pérou. Ces actions ont permis d’éponger des arriérés – d’un montant total de 2,6 milliards de dollars – auprès de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement. Ces mesures devraient faciliter le redressement économique des pays bénéficiaires et leur ouvrir l’accès à de nouveaux crédits auprès des instituts financiers internationaux.

  • Mesures complémentaires de la facilité suisse de désendettement : ce domaine comprend notamment l’aide à la balance des paiements. En 1991, le Ghana a reçu une aide de 15 millions de francs à ce titre. Elle a permis de cofinancer un programme de l’AID visant une réforme du secteur financier. « Parce soutien, la Suisse tient à démontrer qu’elle est prête, en principe, à apporter son aide aux pays en développement qui, grâce aune politique delà dette prudente et à de gros efforts de leur part, ne sont pas confrontés à d’insolubles problèmes dans ce domaine et peuvent payer le service de leur dette », argumente le Rapport sur la politique économique extérieure 1991 (p. 79).

32Dans sa pétition « Le désendettement : une question de survie », la Communauté de travail des œuvres d’entraide suisses avait exigé que les mesures de désendettement comprennent la création de « fonds de contrepartie ». La Suisse peut donc exiger la création d’un fonds en monnaie local destiné à financer des projets de développement. La Confédération s’est montrée sceptique face à cette exigence, car pour créer un fonds de projet en monnaie locale le pays concerné doit trouver des moyens supplémentaires. Pour cela, il est nécessaire d’augmenter les impôts ou de prélever des fonds affectés à d’autres domaines, puisqu’une remise de dettes ne libère pas directement du capital. De plus, la création et la gestion de tels fonds engendreraient de grosses dépenses administratives. Les œuvres d’entraide souhaitent pouvoir collaborer aux mesures de désendettement et donner leur avis sur leur application, notamment en ce qui concerne la création des fonds de contrepartie. En 1991, l’OFAEE et la DDA ont conclu des contrats séparés de collaboration avec la Communauté de travail portant sur la création et l’affectation des fonds de contrepartie locaux. Sur la base des contrats signés, la Communauté de travail a mis sur pied un service de désendettement, dont le volume de travail a été estimé à un poste et demi, qui a commencé ses travaux en octobre 1991. Sa tâche consiste à proposer des projets et des programmes qui pourraient être financés par des fonds de contrepartie en monnaie locale, à choisir les partenaires, à répartir les responsabilités et à superviser la gestion des fonds. La préparation et l’identification des projets financés par les fonds de contrepartie incombe au Service de développement de l’OFAEE, tandis que la DDA est chargée de la réalisation pratique.

33La Commission consultative pour la coopération internationale au développement et l’aide humanitaire a mis sur pied un sous-groupe chargé de conseiller l’administration en matière de désendettement.

Financement mixte

34Le financement mixte est la seule forme d’aide liée accordée par la Suisse. Le bénéficiaire d’un crédit accordé conjointement par la Confédération et les banques commerciales s’engage à acheter du matériel et des produits en Suisse. A l’origine, la part fédérale de ces crédits était un prêt sans intérêts, tandis que la part bancaire était octroyée aux conditions du marché. Depuis 1988, la part fédérale, qui a été relevée conformément aux recommandations de l’OCDE, constitue un don. En 1991, la Confédération a décidé de transformer en don la part fédérale (accordée alors sous forme de crédit sans intérêts et se montant au total à 295 millions de francs) d’anciens crédits mixtes dont bénéficiaient 13 pays en développement et une organisation régionale de développement. Les bénéficiaires sont les suivants : Egypte, Cameroun, Colombie, Honduras, Inde, Jordanie, Kenya, Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Zimbabwe et la Banque ouest-africaine de développement.

35Les conditions matérielles du financement mixte en faveur des pays en développement ont d’une part été améliorées, d’autre part, l’OCDE a adopté des règles plus strictes sur l’octroi de crédits mixtes. « A l’avenir, de tels financements ne seront plus accordés aux pays en développement mieux dotés. » … « De plus, les crédits d’aide liée ou partiellement déliée ne doivent pas financer des projets qui pourraient bénéficier de crédits commerciaux et qui, s’ils étaient financés aux conditions du marché et si les structures de prix internes étaient conformes aux mécanismes du marché, seraient financièrement viables. » … « Font exception à la règle les crédits accordés aux pays en développement les plus défavorisés ainsi que les crédits avec un degré de concessionnalité très élevé ou inférieurs à 2 millions de DTS. » (Rapport sur la politique économique extérieure, 1991, p. 109).

36Ces dernières années, la demande de crédits mixtes de la part des pays en développement a augmentée, car les conditions appliquées aux financements mixtes se sont améliorées et que nombre de pays en développement n’ont pas encore accès aux marchés internationaux des capitaux et dépendent donc de l’octroi de crédits à des conditions favorables.

37En 1991, la Suisse a conclu des accords portant sur des financements mixtes avec les six pays suivants : Chine (110 millions de francs), Côte d’Ivoire (34 millions de francs), Egypte (60 millions de francs), Inde (100 millions de francs), Indonésie (112 millions de francs) et Zimbabwe (50 millions de francs). La part de la Confédération dans ces financements mixtes, de 466 millions de francs au total, s’élève à 200,5 millions de francs (43 %).

38La conversion de la tranche publique des crédits mixtes en dons, qu’il était tout d’abord prévu de réserver aux seuls pays avec lesquels la Confédération a conclu des accords de consolidation de dettes, a été étendue en 1991 aux pays gravement affectés par la crise du Golfe, ainsi qu’aux pays faisant partie du Programme spécial d’assistance à l’Afrique sub-saharienne de la Banque mondiale.

Aide à la balance des paiements

39L’aide à la balance des paiements est en principe constituée de capitaux rapidement disponibles servant à financer des réformes économiques. Elle sert souvent à importer des biens. Comme le mentionne le message relatif au quatrième crédit-cadre. Une moyenne de 75 % environ de l’aide à la balance des paiements octroyée sur une base bilatérale a été utilisée pour financer des importations de biens produits en Suisse. La Suisse contribue par ailleurs à cofinancer l’aide à la balance des paiements, le plus souvent en versant une participation aux prêts consentis par l’AID pour financer des programmes d’ajustement structurel. Outre deux exceptions (Bolivie et Bangladesh), tous les bénéficiaires de l’aide suisse à la balance des paiements ont jusqu’ici été des pays africains.

40Des aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs ont été accordés en 1991 : la Bolivie a reçu une aide de 10 millions de francs, à titre de cofinancement avec l’AID ; le Mozambique s’est vu accorder 8 millions de francs ; l’aide octroyée au Nicaragua est composée, d’une part, d’un cofinancement (8 millions de francs) avec l’AID et, d’autre part, d’un soutien bilatéral (4 millions de francs) ; une contribution de 10 millions de francs, sous forme d’un cofinancement avec l’AID, a été versée au Rwanda. L’aide à la balance des paiements de 15 millions de francs accordée au Ghana dans le cadre d’un cofinancement avec l’AID a été comptabilisée parmi les mesures de désendettement.

Pertes de recettes d’exportation sur les produits de base

41Depuis des années, voire des décennies, les prix des produits de base – à l’exception du pétrole – sont à la baisse sur les marchés mondiaux. Les pertes de recettes d’exportation ainsi engendrées ont détérioré les termes de l’échange, notamment pour les pays les plus pauvres, qui dépendent souvent de l’exportation d’un seul produit de base (ou d’un petit nombre de produits). La Suisse a évalué les pertes de recettes d’exportation que l’effondrement des prix fait subir à quelques-uns de ses partenaires commerciaux pendant la période 1986-1990 et son quatrième crédit-cadre prévoit un montant de 90 millions de francs pour les compenser (le crédit précédent en prévoyait 40 millions). Les paiements compensatoires sont similaires aux aides à la balance des paiements, car les montants attribués sont en général destinés à financer les ajustements structurels du secteur concerné.

42Les différents versements ne représentant qu’un montant relativement modeste, la Suisse participe en principe à des actions d’autres partenaires, tels que la Banque mondiale, la CE ou le pays concerné lui-même. En 1991, la Suisse a versé un total de 21,1 millions de francs à six pays africains (Ethiopie, Gambie, République centrafricaine, Soudan, Tanzanie et Togo) ainsi qu’à Haïti. Avec les trois séries précédentes de versements (13,3 millions de francs en 1990, 24 millions en 1989 et 15,8 millions en 1988), « toutes les pertes substantielles des pays les moins développés ont ainsi pu être entièrement compensées pour la période allant de 1986 à 1990 » (Rapport sur la politique économique extérieure 1991, p. 80). Outre les versements destinés à Vanuatu et à Haïti, ces compensations se sont adressé aux pays d’Afrique noire.

Promotion commerciale

43Pour encourager les importations suisses en provenance des pays en développement, la Confédération accorde un appui financier au Service de promotion des importations de l’OSEC à Lausanne. Ce service conseille les importateurs suisses, ainsi que les exportateurs dans les pays en développement, quant aux possibilités de conclure des affaires. Les services offerts comprennent également des conseils quant à la participation à des foires et la mise à disposition de consultants. Une évaluation de ce service préconise toutefois une rationalisation et une meilleure coordination des activités de l’OSEC. Au niveau multilatéral, la promotion du commerce sert à accroître les possibilités d’exportation des pays en développement. En 1991, la Suisse a versé 4,5 millions de francs au Centre du commerce international CNUCED/ GATT pour soutenir les efforts consentis par ces pays en matière de promotion de leurs exportations.

Investissements privés pour la promotion de l’industrialisation

44Le premier des deux principaux projets dans ce domaine consiste en un soutien que la Confédération accorde au Bureau de l’ONUDI à Zurich, qui encourage les investissements suisses dans les pays en développement. Depuis 1990, ce bureau a étendu ses activités aux pays d’Europe centrale et orientale (elles sont financées par des contributions prélevées sur les crédits d’aide à l’Europe de l’Est). Par le biais du second projet, la Suisse soutient le Service de promotion technologique (« Technology for the people ») installé à Genève. Celui-ci a pour tâche d’assurer le transfert de technologies spécialement adaptées aux pays en développement de petites et moyennes entreprises suisses vers les pays asiatiques.

5.1.5. Aide multilatérale

45L’aide multilatérale au développement adopte la forme de contributions versées à des organisations internationales ainsi qu’à des banques régionales de développement et à leurs fonds. Les organisations l’utilisent en principe pour financer des programmes de développement généraux. Sur les 188,5 millions de francs de dépenses consacrés à l’APD multilatérale en 1991, 101,9 millions ont été versés à des organisations des Nations Unies et 71,1 millions à des banques régionales et à leurs fonds. Le tableau no 18 indique les différentes dépenses d’APD multilatérale. Nous présentons ci-après quelques-uns des principaux partenaires de la Suisse dans le cadre de l’aide multilatérale.

Organisations des Nations Unies

46PNUD : Le Programme des Nations unies pour le développement est le principal partenaire de la coopération suisse au développement, puisqu’il reçoit le tiers environ du total des contributions fédérales versées à titre d’aide multilatérale (60 millions de francs). Le PNUD attribue un crédit-cadre à chaque pays en développement, que ce dernier utilise pour financer des projets et des programmes selon ses besoins prioritaires. Les 80 % des crédits du PNUD sont alloués aux pays les plus pauvres (revenu par habitant inférieur à 750 dollars).

47UNICEF : La Suisse soutien le Fonds des Nations unies pour l’enfance en lui versant chaque année une contribution fédérale (18 millions de francs en 1991) et en lui transférant les fonds récoltés par le Comité suisse pour l’UNICEF, dont le financement est assuré par des dons privés.

48FNUAP : En 1991, la Suisse a versé 8,2 millions de francs au Fonds des Nations unies pour les activités en matière de population. Ce fonds a été créé à l’occasion de la première Conférence mondiale sur la population (1967) et il est la principale institution internationale à œuvrer dans ce domaine.

Banques régionales de développement

49Etant membre des trois banques régionales de développement, ainsi que de leurs fonds spéciaux, la Confédération leur accorde son soutien dans le cadre de sa coopération multilatérale au développement. En 1991, elle leur a ainsi versé 71,1 millions de francs. Les fonds de développement administrent l’aide publique au développement et prêtent cet argent à des conditions préférentielles aux pays en développement les plus pauvres. Quant aux banques de développement, elles mettent à disposition des moyens financiers d’origine privée qui sont placés sur les marchés financiers internationaux avec la garantie des pays membres. La Suisse participe au capital de ces banques et alimente régulièrement leurs fonds spéciaux. Selon les augmentations de capital en cours, les montants versés varient considérablement d’une année à l’autre. La Suisse est représentée au sein des conseils exécutifs de ces institutions selon le principe de rotation.

Tableau No 18. Coopération multilatérale de la DDA Contributions annuelles à des institutions internationales 1991/1990

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* Les contributions effectuées sous forme de « notes » (effets payables à vue) ne sont comptabilisées qu’au fur et à mesure de leur tirage.

Source : Rapport annuel 1991 DDA et OFAEE, Berne 1992.

50BAD/FAD (Banque et Fonds africains de développement) : La sixième reconstitution du fonds a été décidée en 1991. La part de la Suisse à cette reconstitution atteint 3,4 %, soit un montant total de 151,4 millions de francs pour la période allant de 1992 à 1994. En 1991, la Suisse a mis 44 millions de francs à disposition du fonds, dont divers engagements sous forme de « notes », qui sont des créances dont le FAD peut faire usage au moment le plus propice.

51ADB/ADF (Banque et Fonds asiatiques de développement) : La sixième reconstitution du Fonds asiatique de développement a été retardée, retard que le Rapport sur la politique économique extérieure attribue, d’une part, à la place moins importante qu’occupe actuellement l’Asie dans la répartition des fonds publics, qui sont limités et, d’autre part, à la réserve exprimée par les Etats-Unis quant à un éventuel accès de la Chine et de l’Inde aux ressources du fonds. La contribution de la Suisse à la sixième reconstitution restera de 1,23 %.

52BID/FSO (Banque interaméricaine de développement et Fonds des opérations spéciales) : La reconstitution des ressources de ces deux organismes a eu lieu en 1990, ce qui a engendré une forte progression de l’octroi de crédits.

Autres institutions multilatérales

53FIDA : Le Fonds international de développement agricole (FIDA) offre des crédits à des conditions avantageuses dans le domaine agricole aux groupes de population défavorisés. Ces groupes comprennent notamment les familles de petits paysans et les ouvriers agricoles ne possédant pas de terres, en particulier aussi les femmes. Fondé en 1977, le fonds collabore étroitement avec la FAO. En janvier 1992, le Conseil du FIDA a décidé d’augmenter son capital. Les deux augmentations précédentes ont rencontré nombre de difficultés et leurs montants sont demeurés nettement inférieurs à la première dotation (1 milliard de dollars en 1977) et à la première augmentation de capital de 1,1 milliards de dollars en 1982 :488 millions de dollars en 1987 et 566 millions de dollars en 1989. La Suisse est membre du FIDA depuis sa création et lui verse des contributions annuelles (celle de 1991 s’est montée à 3,9 millions de francs). Elle participe au capital du fonds et alimente le Programme spécial d’assistance à l’Afrique sub-saharienne (SPA) du FIDA, auquel elle a versé 15 millions de francs en 1987 et 10 millions en 1988. C’est la DDA (par l’intermédiaire de son vice-directeur Jean-François Giovannini) qui occupe le siège de la Suisse au Conseil du FIDA.

Redéfinition de l’aide multilatérale de la Suisse

54La Commission nationale suisse Justice et Paix a soumis la coopération multilatérale au développement de la Suisse à une analyse fouillée et en a conclu qu’il est nécessaire de redéfinir l’aide multilatérale. Le débat portant sur le mode de comptabilisation de certaines dépenses d’APD. Comptabilisation souvent controversée pour sa délimitation peu claire, resurgit en effet régulièrement depuis que la coopération existe. Jusqu’en 1986, la Confédération a par exemple inscrit sous l’aide multilatérale les contributions versées au CICR et elles les a comptabilisées dans l’aide bilatérale dès 1987. Les cofinancements de l’AID, à caractère essentiellement multilatéral, apparaissent dans la comptabilité au titre d’aide bilatérale. Le problème de la limite entre aide bilatérale et multilatérale se pose aussi dans le cas de la participation de la Suisse au financement de retards de paiements d’un pays envers des institutions financières internationales (une participation qui est également comptabilisée dans l’aide bilatérale).

55Au total, 40 % environ des dépenses suisses d’APD transitent par les organisations internationales sous forme de contributions, de cofinancements ou d’aide associée. Si toutes ces contributions étaient comptabilisées dans l’aide multilatérale, ce n’est pas le PNUD mais la Banque mondiale qui occuperait depuis 1987 le rôle de principal partenaire de la Suisse dans la coopération multilatérale.

  • 4 Partenaires du monde – La coopération multilatérale suisse au développement, publié par la Commis (...)

56L’étude de la Commission nationale suisse Justice et Paix4 plaide pour une nouvelle définition et délimitation de l’aide multilatérale. « Toute coopération technique, toute aide financière ou humanitaire fournie directement ou administrée par une organisation internationale doit être considérée comme aide multilatérale. » (Partenaires du monde, p. 62). L’aide multilatérale devrait ainsi être répartie dans deux catégories :

  • contributions à des organisations internationales et

  • contributions à des projets ou programmes administrés par des organisations internationales (cofinancements et aide associée).

57« De cette manière, la Confédération n’aurait que peu de difficultés à présenter ses statistiques selon les directives du CAD… Elle rendrait néanmoins son aide au développement beaucoup plus transparente aux yeux de ses citoyens » (p. 63).

5.1.6. Aide humanitaire

58L’aide humanitaire (235 millions de francs en 1991) comprend les mesures de l’aide en cas de catastrophes (17,1), l’aide alimentaire (75,6) et les contributions aux organisations internationales et aux œuvres suisses d’entraide (140,8). Le poste le plus important des dépenses humanitaires est occupé par le Comité international de la Croix-Rouge (82,3 millions de francs). La majeure partie de l’aide humanitaire se déroule dans un cadre bilatéral (192 millions de francs sur un total de 235). C’est la DDA qui est compétente pour l’attribution de l’aide humanitaire et les mesures sont financées par le crédit-cadre pour 1989-1991 de 530 millions de francs et par celui pour 1992-1996 de 1’050 millions de francs. L’aide humanitaire est destinée au monde entier et elle peut notamment aussi s’adresser aux pays d’Europe centrale et orientale, auxquels la Suisse a accordé en 1991 un soutien de 4,8 millions prélevé sur le crédit-cadre pour l’aide humanitaire.

Aide alimentaire

59L’aide alimentaire comprend avant tout des livraisons de céréales, qui sont achetées sur place ou dans des pays en développement où la production est excédentaire. Cette aide ne devrait intervenir que lorsqu’elle constitue la forme d’aide la plus appropriée, comme l’explique le Conseil fédéral dans son message relatif au nouveau crédit-cadre (commenté dans l’Annuaire 1992). Ce concept remplace l’ancienne formule très controversée, qui accordait une trop grande place à l’écoulement des excédents de l’agriculture suisse. Aujourd’hui, l’aide alimentaire consiste parfois à distribuer des semences pour soutenir les agriculteurs dans leurs efforts pour accéder à l’autonomie. Le principal partenaire de l’aide alimentaire suisse est le PAM (Programme alimentaire mondial de l’ONU), auquel la Suisse a versé au total 29,5 millions de francs en 1991.

Aide aux réfugiés

60On recense actuellement plus de 315 millions de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde, dont la grande majorité séjournent dans les pays en développement. Le principal organisme d’aide aux réfugiés est le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), auquel la Suisse a alloué une contribution de 39,4 millions de francs en 1991. La Suisse participe désormais activement à un groupe de travail du HCR qui cherche à trouver des solutions durables au problème des réfugiés.

5.2. Aide privée au développement

5.2.1. Généralités

61L’aide au développement fournie par les œuvres d’entraide privées provient des moyens récoltés lors des campagnes de collecte annuelles et des contributions de la Confédération, des cantons et des communes. En 1991, les dépenses privées se chiffraient à 192,2 millions de francs, auxquels s’ajoutent les contributions publiques de 178,2 millions de francs. Près de trois quarts des dépenses sont allouées à des projets et des programmes de la coopération technique et un quart est destiné à l’aide humanitaire. L’aide privée au développement jouit en Suisse d’une longue tradition. La plupart des quelque 130 œuvres d’entraide ont une base confessionnelle ou politique. Environ 40 de ces organismes fournissent la majeure partie de l’aide privée au développement (80 % environ). Les œuvres d’entraide administrent leurs propres projets ou acceptent des mandats de la Confédération. Celle-ci confie le plus souvent ses projets en régie à Inter coopération, à Helvetas et à Swisscontact, ainsi qu’à l’Organisation Reconstruction Travail (ORT). (Des données détaillées sur les dépenses de l’aide privée au développement figurent dans la partie statistique du présent Annuaire).

5.2.2. Thèmes prioritaires

62Les œuvres d’entraide privées sont profondément ancrées dans la population. Il suffit en effet d’en être membre pour bénéficier d’une information régulière – diffusée par l’intermédiaire d’un périodique interne ou de lettres circulaires – sur le travail accompli. La population apprécie également le fait que l’aide est le plus souvent accordée par des privés à des privés et qu’il est donc possible d’en évaluer directement la portée et de mieux la contrôler. Outre le travail d’entraide concret, la diffusion d’informations en Suisse ainsi que le travail de sensibilisation du public concernant l’enjeu de la coopération au développement de la Confédération occupent une place croissante dans les activités de nombre d’œuvres d’entraide.

Travail d’information

63Quelques organisations d’aide au développement se consacrent exclusivement au travail d’information ; les principales d’entre elles sont la Déclaration de Berne (sise à Zurich pour la Suisse alémanique et à Lausanne pour la Romandie), l’Action place financière Suisse – Tiers Monde, ainsi que la Communauté de travail Swissaid/ Action de Carême/ Pain pour le Prochain/ Helvetas/ Caritas (ces deux dernières étant sises à Berne). Parallèlement aux projets concrets menés dans le Tiers Monde, d’autres œuvres d’entraide « classiques » s’efforcent toujours plus de sensibiliser la population suisse aux conditions et au contexte dans lesquels prend place l’aide au développement. Grâce à une information – qui offre notamment la possibilité aux habitants des pays en développement de présenter leur avis sur les relations Nord-Sud – ces organisations tentent de faire aussi évoluer les mentalités occidentales. Diverses œuvres d’entraide collaborent souvent avec d’autres organisations – de protection de l’environnement ou de défense des droits de l’homme, par exemple – pour mener des campagnes d’information plus globales.

Environnement et développement : protection du climat

64Une grande coalition est née pour préparer et participer au Sommet de la Terre à Rio en juin 1992, ainsi que pour propager les revendications de T’« après Rio ». En automne 1992 a ainsi été fondée T’« Action climat ». Dans ses revendications, elle exige notamment que la Suisse prélève une taxe sur l’énergie et que dix pourcent au moins de cette taxe servent à alimenter un fonds pour le climat en faveur des pays en développement. Cette contribution ne devrait avoir aucun lien avec la coopération traditionnelle au développement. Le fonds créé devrait être administré conjointement par l’Etat, les organisations de protection de l’environnement et les organismes d’entraide. (Encart dans « Vers un développement solidaire », octobre 1992, no 114).

Campagne sur l’adhésion au FMI et à la Banque mondiale

65S’alliant avec d’autres associations, la section alémanique de la Déclaration de Berne (la section romande n’ayant pas soutenu le référendum) et l’Action place financière ont lancé en octobre 1991 un référendum contre l’adhésion de la Suisse au FMI et à la Banque mondiale. Au cours de la période considérée, la campagne qui a précédé la votation (mai 1992) a représenté la majeure partie de leurs activités. Le groupe référendaire est parvenu à susciter et à mener un vaste débat sur le sens et l’orientation de la coopération au développement, dans lequel la politique du FMI et de la Banque mondiale ont en particulier essuyé de vives critiques. A l’occasion des nombreuses conférences organisées, des représentants du Sud sont en effet venus témoigner en direct des effets négatifs engendrés par les programmes d’ajustement structurel. La question de l’adhésion de la Suisse au FMI et à la Banque mondiale a même séparé les organisations de développement en partisans et opposants. Les opposants de l’adhésion considèrent que la politique des deux institutions est foncièrement fausse car exclusivement basée sur la rentabilité, tandis que les partisans soutiennent que le FMI et la Banque mondiale sont prêts à s’instruire et à adapter leur politique aux besoins des populations, notamment aux besoins des groupes les plus pauvres.

Construction d’une centrale hydraulique en Inde – Un projet controversé de la Banque mondiale

66Par le passé déjà, certains projets de la Banque mondiale ont fait l’objet de critiques en raison de leur gigantisme et de l’absence d’une évaluation précise de leurs coûts sociaux et écologiques. Parmi ces projets controversés, on trouve la correction des eaux de la vallée du Narmada dans l’Ouest de l’Inde, commencé en 1985 et cofinancée par la Banque mondiale. Fortes de l’expérience qu’elles ont acquise en Inde et du soutien de milieux écologistes et de défense des droits de l’homme indiens, les œuvres suisses d’entraide Swissaid et EPER ont, dès le départ, formulé des réserves au sujet de ce projet et, en 1991, elles ont lancé une campagne d’information à son sujet en Suisse. Selon ces organisations, le déplacement de plus de 100’000 personnes appartenant au peuple Adivasi, formé de groupes tribaux, détruira des structures sociales vitales et ne pourra peut-être même pas être mené à bien, car les terres disponibles font défaut. De plus, les conséquences écologiques de cette correction des eaux – la plus importante du monde avec ses 75’000 kilomètres de canaux – n’ont tait l’objet d’aucune étude. C’est ce qui est ressorti d’un rapport indépendant commande par la Banque mondiale en raison de la levée de boucliers provoquée parce projet. Conclusion du rapport : la Banque mondiale devrait cesser de cofinancer ce projet.

67La Communauté de travail des œuvres suisses d’entraide et la Déclaration de Berne exigent que le représentant de la Suisse au sein du Conseil d’administration de la Banque mondiale soutienne la position de la commission d’enquête et qu’il fasse valoir les principes et les objectifs de la politique suisse de développement tels qu’ils sont inscrits dans la loi. La Suisse devrait par ailleurs exiger que tous les projets de déplacement de population de la Banque mondiale soient soumis à une nouvelle évaluation.

68Tout comme elles l’ont fait pour ce projet de la Banque mondiale sur le Narmada, les organisations d’aide au développement souhaitent à l’avenir accorder une attention particulière aux activités de la Banque mondiale et du FMI. Pour ce faire, la Communauté de travail a créé un service spécial sis à Washington. La Déclaration de Berne édite en collaboration avec Greenpeace une publication périodique intitulée « Inside Out », qui traite de la politique du FMI et de la Banque mondiale.

69Le problème de la fuite des capitaux a été l’un des thèmes prioritaires des campagnes d’information menées pendant la période en revue. La campagne « Pour une Suisse sans capitaux en fuite » a pour but de soulever une discussion approfondie au Parlement et au sein de la population sur le rôle de la Suisse dans l’hébergement et la restitution de capitaux en fuite. (Voir à ce sujet le chapitre « Fuite de capitaux ».)

Collectes de fonds

70Dans leurs collectes de fonds de 1992, les œuvres d’entraide ont lancé un appel à la population pour qu’elle se mobilise afin de compenser la diminution des budgets imposée par les restrictions financières de la Confédération. Les slogans des campagnes de collecte ont rappelé que l’aide au développement doit aller de pair avec un commerce équitable. On considère en général que l’objectif de l’aide est de permettre aux populations de retrouver leur autonomie. Helvetas soutient par exemple des projets agricoles, d’infrastructure et de formation dans 19 pays, mais ne collabore avec des partenaires publics que dans 5 pays. La coopération fait de moins en moins appel à des spécialistes suisses, mais plutôt à des spécialistes locaux. La plupart des œuvres d’entraide sont également actives en Suisse où elles portent avant tout secours aux réfugiés, aux nouveaux pauvres et aux chômeurs.

Thèses en faveur d’une autre coopération au développement

  • 5 Thèses pour une autre coopération au développement, Déclaration de Berne, documentation 1991/5.

71En 1991, la Déclaration de Berne a publié dix thèses pour une autre coopération au développement, thèses qu’elle avait rédigées après une conférence et un sondage mené auprès de vingt œuvres d’entraide. Ces thèses sont « nouvelles » dans la mesure où elles placent un développement holistique dans une double perspective. Les ajustements doivent ainsi s’opérer aussi bien dans les pays du Tiers Monde que dans les pays riches, de façon simultanée et selon des rapports de réciprocité. L’APD, qui a une orientation avant tout économique, devrait s’enrichir d’aspects culturels, sociaux, émotionnels et symboliques. Le pouvoir et les différences de pouvoir devraient aussi être élucidées et mises en cause. Redistribution et corrélation sont d’autres mots-clés de ces thèses, que les diverses œuvres d’entraide ont fait parvenir aux différents partenaires de la coopération. Dans leurs premières réactions, les partenaires des pays en développement constatent amèrement qu’une redistribution – involontaire et non concertée – est d’ores et déjà en train de s’opérer, c’est le déplacement des dépenses d’aide au développement vers les pays d’Europe centrale et orientale aux dépens des pays du Tiers Monde5.

Elargissement de la Communauté de travail/Café équitable

72En 1992, Caritas Suisse est venu agrandir la Communauté de travail des quatre principales œuvres suisses d’entraide Swissaid/ Helvetas/ Pain pour le Prochain/ Action de Carême, qui a été fondée en 1971. En mars 1992, ces cinq œuvres d’entraide ont créé avec l’EPER la Fondation Max Havelaar Suisse. Cette fondation distribue des licences aux revendeurs de café et aux torréfacteurs suisses qui peuvent, en s’acquittant du versement d’une taxe, afficher le label Max Havelaar. Le café qui porte ce label de qualité en faveur d’un commerce équitable et d’une surtaxe de solidarité a été depuis lors également mis en vente dans les grandes surfaces. Les petits paysans qui produisent ce café en obtiennent un prix de 80 % environ plus élevé que s’ils devaient le vendre aux prix du marché mondial, qui n’a jamais été aussi bas.

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Bibliographie

DDA/OFAEE, Rapport annuel 1991, Berne, 1992.

Rapport sur la politique économique extérieure 91/1+2, Berne, 15.1.1992.

Message concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement, Berne, 21.2.1990.

Commission nationale suisse Justice et Paix (éd.), Partenaire du monde – La coopération multilatérale suisse au développement, Berne/Fribourg, 1991.

Déclaration de Berne (section alémanique), Solidarische Entwicklung, lettre circulaire 1991/5 et annexe Thèses pour une autre coopération au développement.

Déclaration de Berne, Vers un développement solidaire, octobre 1992/no 114 et annexes « Action climat » et « Fuite des capitaux ».

Richard Gerster, Erhöhung der Entwicklungshilfe : Mehr als Lippenbekenntnisse ?, i3w-Dokument no 8 2, 25.6.1992.

Image directrice de la DDA (L’image directrice de la DDA pour les années 90), Berne 1991.

DFAE, Communiqués de presse, 6.5., 25.9.1992.

Service de presse de la DDA, « Bonne gestion », Soutenir le processus de démocratisation en Afrique du Sud, Berne, 1992.

OCDE, Le CAD adopte des nouvelles mesures dans le domaine de l’aide liée.

Communiqué de presse, 24.4.1992.

Tages-Anzeiger, 16.9.1992.

NZZ, 29.1., 23.4., 19.5., 17.9.1992.

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Notes

1 Un aperçu des crédits-cadres en vigueur se trouve dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1992, p. 122s.

2 Richard Gerster, Erhöhung der Entwicklungshilfe : Mehr als Lippenbekenntnisse ?, i3w-Dokument No 2, 25.6.1992, p. 13.

3 Les données concernant les mesures de politique économique et commerciale sont tirées du Rapport sur la politique économique extérieure 1991.

4 Partenaires du monde – La coopération multilatérale suisse au développement, publié par la Commission nationale suisse Justice et Paix, Berne/Fribourg, 1991, sous la direction de JeanClaude Huot, Berne.

5 Thèses pour une autre coopération au développement, Déclaration de Berne, documentation 1991/5.

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Pour citer cet article

Référence électronique

« V. Coopération au développement », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 12 |  1993, mis en ligne le 30 avril 2013, consulté le 21 juin 2018. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1410

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