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1.1. Situation économique des pays en développement en 1991

1L’économie mondiale a été marquée en 1991 parla récession persistante des pays industrialisés, par un ralentissement de la croissance du commerce mondial, par les bouleversements des structures politiques et économiques survenus en Europe de l’Est, ainsi que par l’écroulement de l’Union soviétique à la fin de l’année. La dégradation économique subie par l’Europe orientale et l’ex-URSS explique en grande partie pourquoi la production mondiale a régressé en 1991 pour la première fois (–0,4 %). Les pays industrialisés ont réalisé une faible croissance d’environ 1 % de leur production intérieure brute (PIB) ; la Suisse a marqué quant à elle un léger tassement de sa production, chiffré à –0,1 %.Les pays en développement dans leur globalité ont enregistré une croissance de 3,5 %, ce qui correspond à la moyenne des années quatre-vingts. Leur développement économique a toutefois varié considérablement d’une région du monde à l’autre, la plus dynamique étant à nouveau l’Asie. Quelques pays d’Amérique latine ont également connu une croissance économique. Par contre, la mauvaise situation économique qui règne dans la plupart des pays d’Afrique noire ne s’est pas améliorée en 1991.

2L’année 1991 a été caractérisée, dans les pays industrialisés, par le net fléchissement conjoncturel intervenu dès 1990 et accentué par les répercussions de la guerre du Golfe. Etats-Unis, Canada, Grande-Bretagne, Suède et Finlande ont été les plus marqués par la récession. Le Japon et l’Allemagne ont enregistré une croissance importante en 1991. La conjoncture s’est nettement ralentie en Suisse, avec un PIB réel en recul de 0,1 % par rapport à l’année précédente. Pour la première fois depuis 1982, l’emploi a subi une contraction dans les pays de l’OCDE. Ce phénomène combiné à l’accroissement de la population active a fait progresser le chômage de près de 1 %, ce qui le porte à 7 % en moyenne.

3Dans les pays de l’Europe orientale et de l’ex-Union soviétique, la transition de l’économie à planification centralisée vers une économie de marché s’est heurtée à de grandes difficultés, encore aggravées par la dissolution du Conseil d’assistance économique mutuelle (COMECON). Le recul de la production dans ces pays en 1991 est estimé à 10 % au moins.

  • 1  Les chiffres de ce chapitre sont tirés – sauf indication contraire – des renseignements donnés par (...)

4Dans les pays en développement, la progression de 1991 correspond à la moyenne des années quatre-vingts : leur croissance économique réelle en termes de produit intérieur brut a été, pour l’ensemble de ces nations, de 3,5 % en moyenne. Ce chiffre doit être comparé avec celui de la croissance démographique. Le groupe des pays nouvellement industrialisés d’Asie a de nouveau réalisé une croissance remarquable, qui se chiffre à 7,2 %. L’Amérique latine, après la régression de 1990, a renoué avec la croissance (2,2 %), tandis que l’Afrique a vu la croissance de son PIB (3,1 %) neutralisée par l’accroissement de la population, ce qui se traduit par un nouveau recul de son revenu réel par tête d’habitant. Le tableau 1 présente la croissance de la production mondiale1. Comme le PIB ne fait que refléter la ligne générale d’une évolution économique, il a une valeur limitée lorsqu’il s’agit de comparer des pays aux situations économiques très diverses.

Tableau No 1. Croissance de la production mondiale1

Tableau No 1. Croissance de la production mondiale1

1) Les taux de croissance moyens pour les sept principaux pays et les autres pays industriels sont calculés sur la base des pondérations du PIB et taux de change de 1989, tandis que les autres moyennes sont obtenues à partir des pondérations du PIB et taux de change de 1984-86, incluant tous les pays dont le PIB de 1989 atteignait au moins $EU 0,1 milliard.
2) Pays de l’OPEP, Mexique et Trinité-et-Tobago.
3) Nouvelles économies industrielles : Corée du Sud, Hong Kong, Singapour et Taïwan.
4) Les chiffres sur la production nationale sont convertis à des taux de change non commerciaux.

Sources : FMI, Perspectives de l’économie mondiale ; OCDE, Comptes Nationaux ; ONU, Annuaire ; Banque mondiale, Atlas et Tableaux de la dette mondiale ; données nationales ; estimations BRI 1991/92, Rapport Annuel, juin 1992.

Tableau No 2. Croissance du PIB dans les pays en développement et les NEI

Tableau No 2. Croissance du PIB dans les pays en développement et les NEI

1) Année budgétaire.
2) Année commençant le 21 mars.
3) Calculs effectués sur la base des pondérations du PIB et des taux de change de 1984-86.

Sources : FMI, Perspectives de l’économie mondiale ; ONU, Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ; données nationales ; in Rapport BRI 1991/1992, juin 1992.

5Nous donnons ci-après un aperçu plus nuancé de la situation des pays en développement, par régions et à l’aide de quelques indicateurs économiques. Le tableau 2 (page 5) montre la croissance de la production dans les pays en développement et les pays nouvellement industrialisés.

Tableau No 3. Indicateurs du commerce extérieur des pays en développement*

Tableau No 3. Indicateurs du commerce extérieur des pays en développement*

* A l’exclusion des NEI.

Sources : FMI, Perspectives de l’économie mondiale et données nationales ; in Rapport BRI 1991/92, juin 1992.

6Tous les pays en développement sont touchés par la récession des marchés d’exportation et par la chute des prix des matières premières (à part le pétrole) dont la dépréciation s’est poursuivie (1990 : –7,5 % ; 1991 : –3,5 %). Les prix réels des matières premières non énergétiques sont retombés au niveau des années soixante. Le renchérissement du pétrole a lui-même ralenti. L’accroissement des prix à l’importation a encore détérioré les conditions de l’échange pour les pays en développement. Autre phénomène général : les gros efforts entrepris par les pays en développement pour ouvrir davantage leurs marchés et mettre ainsi en pratique cette exigence formulée par l’Uruguay Round du GATT. Beaucoup de pays en développement prennent des mesures de libéralisation du commerce, de privatisation et de déréglementation pour ouvrir toujours mieux leur économie au commerce extérieur et attirer les investissements étrangers. Le tableau 2 indique l’évolution du PIB par régions et dans différents pays en développement. La dégradation des termes de l’échange survenue dans toutes les régions concernées est mise en évidence par le tableau 3.

1.1.1. Asie

7La forte expansion de son commerce intérieur explique pourquoi ce continent a le moins souffert en 1991 de la récession qui frappait les pays industrialisés. Les pays en développement asiatiques totalisent maintenant plus de 15 % du commerce mondial. Leur production a progressé de 5 % en moyenne, grâce aux exportations mais aussi en raison d’une demande intérieure qui reste forte. Cette moyenne élevée est due à la croissance des quatre pays nouvellement industrialisés que sont Singapour, Hongkong, Taiwan et Corée du Sud, ainsi qu’au développement économique de la Chine et de la Thaïlande. Les pays de l’Asean – Thaïlande, Malaisie, Singapour, Bruneï, Indonésie et Philippines – ont convenu début 1992 d’aménager entre eux une zone de libre-échange afin de faire pièce à la concurrence des blocs économiques qui se constituent en Europe et en Amérique du Nord.

8Mais si l’Asie réalise une forte croissance économique, cela ne veut pas dire que les conditions de vie se sont améliorées pour la majorité de sa population. Cette région comprend toujours 75 % des pauvres de la planète. Les disparités entre masses indigentes et couches sociales prospères n’ont pas diminué. Selon une critique émise par le Programme des Nations unies pour le développement, seule une part relativement faible des dépenses publiques prend la forme d’investissements sociaux ; la priorité va au secteur industriel.

9Le système libéral pratiqué par l’Etat de Singapour en matière de commerce passe pour exemplaire, et serait la preuve qu’un marché intérieur ouvert favorise la dynamique de la croissance. Effectivement très forte les dix années précédentes, celle-ci s’est quelque peu ralentie en 1991. En particulier le secteur électronique – Singapour est le premier producteur mondial de lecteurs de disquettes – a souffert de la récession subie par ses clients étrangers. L’économie de Singapour est considérée comme si évoluée que ses taux de croissance s’équilibreront à un niveau plus faible – comparable à celui des pays industrialisés en général. C’est que lest rais de production y sont élevés pour la région et que l’on assiste à une émigration des fabricants vers les pays voisins meilleur marché (Malaisie ou Indonésie).

10La Chine a vu son PIB progresser en 1991 par suite d’une augmentation marquée de sa production industrielle et de la demande intérieure, ainsi qu’en raison d’exportations croissantes. La nature de ses exportations a évolué ces dernières années. Alors qu’elles étaient auparavant constituées essentiellement de matières premières et de semi-produits, les produits finis représentaient en 1991 près de 60 % des exportations chinoises. Ce pays a considérablement intensifié son commerce avec Hongkong, qui lui sert de plaque tournante pour ses relations avec Taiwan et le Japon. La Chine s’était ouverte des les années quatre-vingts aux investissements étrangers, surtout par le biais d’entreprises en participation (« joint ventures ») dans certaines régions déclarées zones économiques spéciales (Shanghai, quelques provinces côtières). Les entraves aux investissements ont encore diminué au début des années 1990, et il est maintenant possible que des entreprises soient entièrement en mains étrangères.

11En Inde, la croissance du PIB est tombée à 2 % par suite de la stagnation du secteur industriel et d’une politique fiscale restrictive. Le gouvernement s’efforce d’ouvrir l’Inde au marché mondial en libéralisant sa politique économique. Il a facilité les importations et abaissé les droits de douane. Mais, par ailleurs, il a également resserré les dépenses dans le cadre de sa politique de réformes et conformément aux prescriptions du FMI. Les investissements des pouvoirs publics ont stagné en 1991, avec une régression des subventions en faveur des couches sociales les plus pauvres et pour le développement rural. Simultanément, les prix des produits alimentaires ont été augmentés. Cette politique d’austérité n’a pourtant pas donné lieu à des protestations de masse comme dans d’autres pays.

12Thaïlande : la croissance du PIB s’est quelque peu ralentie en 1991. Ce pays subit déjà les conséquences de la surchauffe conjoncturelle des années précédentes, qui se traduit par des problèmes d’infrastructure matérielle et un manque de main-d’œuvre qualifiée. Son voisin le Cambodge fait partie des pays les plus pauvres du monde. La population de cet Etat – rendu exsangue par les répercussions de la guerre du Vietnam et par sa propre guerre civile – subsiste tout juste grâce à l’agriculture, plus particulièrement la culture du riz. L’édification d’un secteur industriel ne progresse que lentement du fait que les capitaux étrangers n’affluent pas. De plus, l’effondrement de l’Union soviétique et des pays socialistes d’Europe orientale ont rendu caduques les relations commerciales privilégiées que le Cambodge entretenait avec ces nations ; il est donc contraint d’importer aux prix du marché mondial.

1.1.2. Amérique latine

13Une demande intérieure croissante a permis aux pays d’Amérique latine d’accroître leur production en dépit d’un affaiblissement de la demande à l’exportation (3 % de croissance réelle du PIB). Des mesures d’ajustement des cours de change et la suppression partielle de certains obstacles (taxes sur les marchandises exportées et restrictions aux importations) auraient dû relancer les exportations en 1991. Mais ce développement a tardé parce que les Etats-Unis – principal marché extérieur – se trouvaient dans une phase de récession, et aussi parce que la production a souffert du manque d’investissements des années précédentes. Les taux d’inflation ont considérablement baissé dans la plupart des pays puisqu’ils passent, en moyenne, de presque 1600 % en 1990 à quelque 200 % en 1991. Cela est dû à une politique anti-inflationniste rigoureuse et aux réformes structurelles des années précédentes. On a en particulier diminué le rôle du secteur public et privatisé des entreprises d’Etat. Le secteur financier a été libéralisé, les subventions de taux d’intérêt ont été réduites ou supprimées. Une forte croissance des importations a coïncidé avec des prix à la hausse pour les marchandises importées et à la baisse pour les matières premières. Les termes de l’échange ont continué de se dégrader dans une proportion qui dépasse 5 %, cela pour la septième année consécutive.

14La régression du revenu moyen par habitant a été stoppée pour la première fois depuis 1987. Cependant, la libéralisation de la politique économique a entraîné des coûts économiques et sociaux importants. Des pays tels que la Bolivie, le Brésil, le Pérou et le Venezuela ont vu le chômage et un nouveau recul du pouvoir d’achat frapper surtout les couches sociales défavorisées. Les statistiques sociales du Venezuela et du Pérou révèlent en outre une paupérisation des classes moyennes. Le développement économique du Venezuela est largement tributaire du prix du pétrole. Celui-ci, après une forte hausse provoquée par la guerre du Golfe, est retombé à son niveau antérieur dans le courant de l’année. Le produit intérieur brut de ce pays a néanmoins marqué une forte croissance de 9 % en 1991. En dépit de l’évolution positive des indicateurs macro-économiques, la politique d’assainissement économique donne lieu à des critiques ouvertes et le démantèlement social – surtout en matière de santé et d’écoles – touche à ses limites politiques. Les tensions sociales et politiques ont suscité de nombreuses manifestations populaires. Les classes moyennes du Venezuela s’appauvrissent. Le Pérou réalise lui aussi un programme d’ajustement structurel, destiné avant tout à juguler une hyperinflation aux conséquences désastreuses (12’000 % en 1990). Les intérêts de la dette, qui totalise 22 milliards de dollars, n’ont plus été entièrement servis sous le gouvernement d’Allan Garcia (jusqu’à juillet 1990). En particulier les crédits du FMI et de la Banque mondiale n’étaient plus honorés et le pays devenait insolvable. Chômage, revenus réels en chute libre, déclin de la production, fuites des capitaux, Etat désargenté, dégradation de l’infrastructure sociale formaient un sombre tableau. L’épidémie de choléra, qui a éclaté en 1990 et s’est poursuivie l’année suivante, témoigne d’une détérioration persistante de la situation sociale dans ce pays. Le nouveau gouvernement Fudjimori (depuis juillet 1990) a tenté d’enrayer la ruine du pays. Soutenu par une communauté internationale de donateurs, il a repris le service de la dette afin d’obtenir de nouveaux crédits auprès du FMI, de la Banque mondiale et de banques commerciales. Le recul de la production a pu être arrêté en 1991. Cependant, les conséquences de la restructuration continuent de jouer en défaveur des plus faibles et le revenu du travail salarié a diminué depuis 1980 de 60 % en valeur réelle, ce qui conduit rapidement à l’indigence.

15Le Mexique et le Chili poursuivent depuis plusieurs années une restructuration réussie en termes d’indices économiques. L’Argentine, qui passait par une phase de régression économique ces dernières années, a enregistré une croissance sensible de son PIB par rapport à 1990 ; le tait de supprimer l’indexation des salaires et de mettre en œuvre des réformes fiscales et monétaires a permis de freiner l’inflation. La politique de restriction des dépenses pratiquée par le gouvernement a toutefois provoqué de vigoureuses protestations politiques. La situation s’est aggravée en 1991 dans les domaines de la santé publique, des écoles, de la justice, du logement social. Une grande partie de la population n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins. Le Brésil a réalisé une faible croissance en 1991, après une chute de production de 4 % l’année précédente. La voie empruntée en matière de réformes se heurte à des oppositions, et quelques projets de privatisation ont abouti à des échecs. De plus, l’emploi et le niveau des salaires continuent de régresser.

16Les chiffres révèlent que la nouvelle politique économique des pays latino-américains suscite un regain de confiance. L’afflux net de capitaux dans la région a presque doublé en 1991 par rapport à l’année précédente, et les transferts de ressources se soldent par un résultat favorable à l’Amérique latine pour la première fois depuis 1981. Les apports de capitaux ont pris en grande partie la forme d’investissements productifs, ce qui a contribué à relancer l’économie.

17Les grands déséquilibres économiques et sociaux n’ont pas encore été abolis, et les politiques de réformes appliquées en Amérique latine ne pourront réussir que si l’on parvient à en résorber les coûts sociaux et à vaincre la pauvreté.

1.1.3. Afrique

18Les pays d’Afrique noire luttent contre les conséquences d’une dégradation du revenu réel par habitant qui sévit depuis plus de dix ans. Chômage croissant, maigres investissements qui continuent de diminuer, dette extérieure toujours plus lourde s’imbriquent aux tensions sociales et politiques. Les 3 % de croissance qu’enregistre le produit intérieur brut des pays africains en 1991 n’ont pas suffi à enrayer le recul du revenu réel par tête d’habitant. L’inflation a augmenté, notamment par suite de prix à l’importation plus élevés. Le tassement du prix des matières premières (pétrole excepté) se traduit par une détérioration massive des termes de l’échange, qui se chiffre à plus de 9 %. La dépréciation persistante des matières premières africaines sur le marché mondial explique en partie pourquoi le PIB ou le revenu par habitant reste faible en dépit de quelques succès économiques dans certains pays (Ghana, Niger). Il convient de relever, pour le continent africain en particulier, que les méthodes de calcul économique en usage rendent insuffisamment compte de l’importance, pour l’économie d’un pays, des prestations que fournissent les micro entreprises du secteur dit informel.

19En 1991, pratiquement tous les pays d’Afrique suivaient un programme d’ajustement structurel sous la conduite et avec un financement partiel du FMI et de la Banque mondiale, ou bien ont négocié des programmes de ce type. Exclues du marché des capitaux privés, les nations africaines n’obtiennent des appuis financiers que par l’aide au développement publique et privée. Pays donateurs, PNUD et Banque mondiale ont constitué pour chaque pays des groupes consultatifs destinés à coordonner l’aide étrangère (rencontres consultatives de la Banque mondiale à Paris, et tables rondes du PNUD à Genève). Les chiffres à disposition indiquent que l’aide étrangère représente 8 % du revenu en Afrique, contre 1,7 % en Asie méridionale, 0,7 % en Asie orientale, 0,4 % en Amérique latine (1989).

20Une grande partie des peuples d’Afrique orientale et australe – en particulier Mozambique, Somalie, Ethiopie, Erythrée – continuaient en 1991 d’en être réduits à lutter pour leur survie à la suite de ruptures dans l’approvisionnement en denrées alimentaires, causées par la sécheresse et les désordres de la guerre. Des centaines de milliers de personnes sont réfugiés dans leur propre pays ou vers des Etats voisins.

1.1.4. Proche-Orient

21La guerre du Golfe a eu des effets variables d’un pays à l’autre du Proche-Orient. La phase d’interruption des relations commerciales a porté préjudice à l’économie de tous les pays concernés. Par ailleurs, la hausse du prix du pétrole provoquée par la guerre a été source de recettes supplémentaires. Dans le courant de l’année 1991, ce prix est retombé au niveau d’avant la guerre du Golfe. L’Iran et l’Arabie Saoudite enregistrent depuis deux ans un essor économique dû au surcroît de recettes pétrolières. Au Yémen et en Jordanie, le retour au pays de travailleurs migrants a porté les taux de chômage à plus de 25 %. De son côté, l’Egypte a en fin de compte profité économiquement de la guerre du Golfe. Elle a bénéficié en particulier d’un important soutien financier et d’allégements de sa dette extérieure ; la Suisse y a participé sous la forme d’un « crédit d’engagement de 130 millions de francs à titre d’aide à la Jordanie, à l’Egypte et à la Turquie ». La région essuie une perte sèche avec la fermeture de la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), dont les activités étaient axées sur les pays du Golfe.

1.1.5. Réforme de l’ordre économique mondial

22Dans son 3ème « Rapport sur le développement humain », le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) signale les répercussions sur le Tiers monde que provoque la libéralisation du commerce mondial. Selon les auteurs de ce rapport, les disparités croissantes des revenus à l’échelon planétaire sont dues pour une bonne part au fait que les pays en développement n’ont qu’un accès limité aux marchés mondiaux. Mis à part les carences des politiques économiques suivies par certains pays du Tiers monde, l’attitude protectionniste du monde industrialisé se traduirait par un manque à gagner des pays en développement estimé à 500 milliards de dollars. Le protectionnisme se manifeste dans les branches économiques où les pays en développement ont des prix de revient plus avantageux, l’agriculture en particulier. Le rapport reproche aux institutions en place de l’économie mondiale de cimenter ce « partenariat inégal ».

23Pour mieux protéger les intérêts des pauvres, il faudrait selon le PNUD engager un processus de réformes mondiales et passer un « contrat global ». La puissance économique détenue par les sept pays leaders, les entreprises transnationales, le FMI et la Banque mondiale devrait être mieux répartie sur l’ensemble des nations du monde. Il s’agirait de donner au FMI la fonction de banque centrale à l’échelon global, tandis que la Banque mondiale devrait accorder aux pays en développement davantage de crédits à des conditions de faveur. Et l’on créerait dans le cadre de l’ONU un « conseil de sécurité pour la politique de développement » destiné à contrôler ce nouvel ordre économique mondial.

24Pour financer ce contrat global, le PNUD fait la proposition suivante : réduction globale des dépenses militaires de 3 % par année jusqu’en l’an 2000, ce qui produirait un « dividende de la paix » de 1'500 milliards de dollars, soit 1’200 milliards dans les nations industrialisées et 300 milliards dans les pays en développement. L’ouverture des marchés améliorerait la répartition des revenus. Il faudrait accroître l’aide au développement et la concentrer davantage sur les pays les plus démunis. Le contrat prévoit également un nouvel accord sur la dette, de manière à inverser la valeur nette des transferts de capitaux entre pays en développement et pays industrialisés – valeur qui se chiffre annuellement à quelque 50 milliards de dollars en faveur de ces derniers.

Programmes sociaux pour les pauvres

25Dérégulation et libéralisation de l’économie mondiale n’ont effectivement pas aboli les disparités de revenus. Même les pays qui appliquent de façon exemplaire les programmes de réformes du FMI voient leurs populations pauvres durement touchées par les coûts sociaux que cela implique. Le FMI et la Banque mondiale s’intéressent, désormais, aux répercussions sociales des programmes d’ajustement structurel, notamment à la protection des indigents et de ceux qui risquent de le devenir durant le processus de réformes économiques. La mise en place d’un réseau de sécurité sociale ainsi que des investissements accrus dans les ressources humaines doivent permettre aux catégories défavorisées de profiter elles aussi des réformes économiques. Il s’agit en particulier d’améliorer les programmes d’alimentation, de santé et de formation. C’est ainsi que le subventionnement de certains biens ou services pourra être maintenu dans les pays où les besoins fondamentaux de la population démunie l’exigent. Ainsi, le FMI donne suite aux critiques que les programmes d’ajustement structurel avaient suscité de la part de l’UNICEF et du PNUD notamment.

Endettement, développement, environnement

26La Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (CNUED), tenue à Rio en juin 1992, a reconnu que l’endettement des pays en développement porte préjudice à une croissance économique durable et écologiquement raisonnable. La Déclaration de Rio contient 27 principes fondamentaux pour un développement compatible avec les exigences de la protection de l’environnement. Elle ne mentionne pas explicitement la nécessité de réduire le niveau de l’endettement, mais les participants à la Conférence se sont prononcés en faveur d’une amélioration du transfert de technologie et ont promis des apports financiers accrus en vue de soutenir une croissance respectueuse de l’environnement dans les pays en développement. Le Groupe des 77 a reproché à la CNUED de ne pas avoir accordé une attention suffisante aux problèmes aigus des pays en développement – endettement, fuite de capitaux, dégradation continue des termes de l’échange – qui font obstacle à un développement durable. (Cf. le chapitre consacré à la CNUED).

1.2. Relations financières internationales

  • 2 Les chiffres de ce chapitre sont tirés – sauf indication contraire – des renseignements donnés pa (...)

27Depuis la crise de l’endettement qui a éclaté en 1982, les relations financières internationales restent dominées par la gestion de la dette extérieure des pays en développement, laquelle atteint maintenant 1351 milliards de dollars selon la Banque mondiale et 1490 milliards de dollars selon l’OCDE. La gestion de la dette a conféré un poids accru au rôle que jouent les institutions financières internationales FMI et Banque mondiale, qui étendront désormais leurs activités aux pays d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique. Les banques privées ont considérablement restreint leur engagement dans les pays en développement au cours des années quatre-vingts. Elles ont longtemps refusé d’abandonner en partie le recouvrement de leurs créances comme le postule l’initiative Brady pour une gestion efficace de la dette. L’entente à laquelle sont parvenues les banques et le Brésil en juillet 1992 pourrait montrer la voie à suivre en matière de conversions de dettes envers les banques commerciales : selon cet accord, le Brésil remboursera 41 milliards de dollars – sur les 115 milliards qui en font le pays le plus endetté en valeur absolue – avec une réduction de 35 % des exigibilités et une période de remboursement de 30 ans2.

1.2.1. Situation de l’endettement

28La dette extérieure des pays en développement a totalisé 1’351 milliards de dollars (Banque mondiale) en 1991, se maintenant ainsi au niveau de l’année précédente en valeur nominale. Les accroissements de dettes ont été pratiquement compensés par les conversions, remises de dettes et variations des cours du change, qui se chiffrent globalement à 38 milliards de dollars. La baisse des taux d’intérêts internationaux a procuré un certain allégement du service de la dette.

29De nouvelles mesures ont été proposées aux plus démunis des pays en développement, qui éprouvent de grosses difficultés à honorer le service de la dette. Il est notamment prévu d’allonger la liste des pays bénéficiaires des conditions dites de Trinidad (réduction de moitié de la dette extérieure actuellement exigible) en y ajoutant par exemple le Nigeria, la Côte-d’Ivoire, le Cameroun et le Congo. La décision doit être prise dans le cadre du Club de Paris, qui coordonne les mesures bilatérales des pays donateurs en matière de dettes.

30La situation de l’endettement a quelque peu changé à l’échelon régional. Alors que les pays d’Amérique latine à revenus moyens sont parvenus à réduire leur dette extérieure, l’endettement a augmenté en Asie et en Afrique. Le tableau 4 présente les chiffres de la dette extérieure.

31En ce qui concerne l’apport net de ressources vers les pays en développement, le CAD de l’OCDE l’estime pour 1991 à 137,5 milliards de dollars (prix de 1990). Identique à celui de l’année précédente, ce total représente un nouveau recul en valeur réelle de 3 %. Le tableau 5 indique la répartition des apports de capitaux privés et publics selon des données de l’OCDE (qui ne sont statistiquement pas comparables aux chiffres de la Banque mondiale et du FMI). Il en ressort que les apports publics de pays industrialisés constituent une part toujours plus importante de l’afflux de capitaux vers les pays en développement ; cette part atteignait 56 % du total en 1991. Les apports de capitaux privés ont totalisé 55,4 milliards de dollars, dont un peu plus de la moitié sous forme d’investissements directs (28,4 milliards de dollars). Ces derniers ont été injectés en grande partie dans les pays d’Asie et d’Amérique latine. On observe une diminution frappante des crédits bancaires qui ont passé de 15 milliards de dollars en 1990 à 7 milliards en 1991, et qui, de surcroît, n’ont plus été accordés qu’à court terme.

32Les investissements directs ont augmenté par rapport à l’année précédente. Les 28,4 milliards de dollars d’investissements représentent plus de la moitié des apports de capitaux privés dans les pays en développement. La plus grande partie de ces fonds ont pris le chemin de l’Asie. L’OCDE souligne l’importance des investissements directs pour les pays du Tiers monde. Elle attribue l’afflux d’investissements vers l’Asie et la zone du Pacifique au libéralisme économique qui règne dans ces régions.

Tableau No 4. Endettement extérieur (montants en milliards de $)

Tableau No 4. Endettement extérieur (montants en milliards de $)

1) Pour les chiffres de 1991 il s’agit de projections ; tous les chiffres – à l’exception de la ligne « Autres pays en développement » et du total « Endettement total – concernent les 114 pays qui rendent compte de leur dette à la Banque mondiale ».

Source : Banque mondiale, World Debt Tables 1991/92.

33Selon l’OCDE, les intérêts et dividendes dus par les pays en développement ont atteint en 1991 la somme record de 96 milliards de dollars. La même année, les échéances du service de la dette (amortissements compris) ont totalisé 141 milliards de dollars.

34Les mesures prises pour diminuer l’endettement et les remises de dettes opérées par des créanciers publics bilatéraux sont restées modestes (selon le FMI, 29 milliards de dollars en 1990 par rapport à une dette extérieure des pays en développement qui dépasse 1’300 milliards de dollars).

Tableau No 5. Transferts de ressources nets en faveur des pays en développement (en milliards de $ aux prix courants)

Tableau No 5. Transferts de ressources nets en faveur des pays en développement (en milliards de $ aux prix courants)

1) Chiffres provisoires.
2) Provenant des pays de l’OCDE.
3) Sans Taïwan.

Source: OCDE, in NZZ, 14.9.1992.

35Le plan Brady, annoncé en 1989, avait été suivi à fin 1991 par cinq pays et leurs banques créancières privées. Le Costa Rica, le Mexique, les Philippines, l’Uruguay et le Venezuela ont conclu avec les banques commerciales un accord portant sur la renonciation à un quart environ de leurs créances. L’Argentine et le Brésil étaient en négociations à ce sujet en 1992.

Amérique latine

36Les pays lourdement endettés d’Amérique latine ont pu renouer avec le marché des capitaux, attirer des investissements directs et rapatrier des capitaux en fuite ; ces éléments positifs ont quelque peu atténué l’urgence des mesures de conversion de dettes. Dans le cas du Mexique – pays qui fait figure de modèle d’une gestion efficace de la dette –, on estime le reflux de capitaux en fuite à 5 milliards de dollars. Le Brésil est le plus gros débiteur parmi les pays en développement. Il a procédé à la restructuration d’une partie de son endettement dans le cadre du Club de Paris, et négocié avec les banques privées un allégement de ses dettes qui se chiffrent à 41 milliards de dollars. De son côté, l’Argentine a convenu en 1992, avec les banques d’affaires, d’un plan de consolidation comprenant une remise de 35 % sur 23 milliards de dollars de dettes privées. Dans un cas comme dans l’autre, le FMI avait octroyé de nouveaux crédits avant l’ouverture des négociations avec les banques commerciales. Alors que celles-ci avaient longtemps repoussé l’idée d’une remise de créances proposée par le « Plan Brady », elles ont fini par contribuer à sa réalisation. Outre l’abandon de créances des banques privées, ce plan prévoit de nouveaux crédits du FMI et de la Banque mondiale pour les pays qui s’astreignent à un programme d’ajustement économique.

37Le cours des titres de dettes de pays en développement latino-américains négociés sur le marché parallèle s’est quelque peu amélioré en 1991, mais ces opérations ont eu assez peu d’effets sur la situation globale des pays concernés. Si le fait de substituer des emprunts aux engagements envers les banques ont porté le volume des affaires à quelque 100 milliards de dollars en 1991, cette conversion n’a pas encore permis de réduire la dette extérieure dans des proportions vraiment appréciables.

38Certains commentateurs estiment que les accords passés avec les gros débiteurs que sont l’Argentine et le Brésil représentent une détente décisive pour la crise de l’endettement, alors que le Chili et le Mexique étaient déjà parvenus à contrôler le leur. Cette façon de gérer la dette a pour conséquence que les banques d’affaires privées se retirent et sont remplacées par des créanciers publics, ainsi que par le FMI et la Banque mondiale.

Asie

39L’Inde a vu les crédits bancaires affluer constamment jusqu’en 1991, ce qui a porté sa dette extérieure à plus de 70 milliards de dollars à la fin de l’année. L’alourdissement du service de la dette et l’inversion des flux bancaires ont entraîné, vers l’été 1991, des problèmes de liquidités aigus que le FMI et la Banque mondiale ont aidé à surmonter par l’octroi de crédits. L’Inde est maintenant l’un des plus gros débiteurs parmi les pays en développement. La gestion de la dette s’avère un problème difficile pour les Philippines, seul pays asiatique à négocier des allégements dans ce domaine. Dans le cadre du plan Brady, il a adopté en 1991 un second programme d’allégement de sa dette sous la conduite du FMI. Les créanciers pouvaient choisir entre racheter les dettes comptant à prix réduit, convertir leurs crédits en emprunts garantis à bas taux d’intérêt, ou accorder de nouveaux crédits. Le programme prescrit par le FMI n’a pas pu être tenu, en raison de ses répercussions sur une population déjà éprouvée par l’instabilité politique du pays. A la fin de l’année, le gouvernement a été contraint d’engager de nouvelles négociations avec le FMI.

Afrique

40La plupart des pays d’Afrique noire, lourdement endettés, comptent parmi les plus pauvres du monde. Leur endettement s’est encore aggravé en 1991. Dans certains de ces pays, intérêts échus et arriérés dépassent de loin les recettes des exportations. En Afrique comme dans les pays en développement d’autres continents, une grande partie de la population vit en économie de subsistance. Le ravitaillement de la famille en biens de première nécessité exige des efforts considérables qui ne s’expriment pas en termes de travail productif et n’apparaissent pas dans la comptabilité nationale. Cette lacune dans le calcul du PIB, qui n’enregistre que le travail productif rémunéré, rend les comparaisons malaisées lorsqu’on veut examiner l’état de développement d’un pays. Cependant, les pays d’Afrique noire se classent dans les pays les moins avancés du monde même si l’on complète l’évaluation par une série de facteurs comme le fait l’« indice de développement humain » du PNUD.

41Des concessions spéciales (dites « conditions de Toronto ») ont été créées en 1988 afin de permettre à ces pays de réduire le poids de leur endettement. Le Sommet économique de Londres, qui réunissait en 1991 les sept premières puissances industrielles, a convenu de nouveaux allégements dénommés « conditions de Trinidad ». Mais ces concessions offertes par les créanciers publics n’ont pas suffi à soulager les pays endettés. Il sera indispensable de les compléter, au niveau bilatéral, par d’importantes remises de dettes ou du service de la dette. Les gouvernements concernés doivent suivre un programme d’ajustement prescrit par le FMI et la Banque mondiale. Pratiquement tous les pays d’Afrique noire sont en train d’accomplir un programme de réformes économiques suivi et contrôlé par le FMI et la Banque mondiale. Le service de la dette pose de graves problèmes à la plupart des pays africains, qui ne versent en moyenne que la moitié environ des annuités échues.

Europe orientale et pays de la CEI

42Le passage de l’économie planifiée à l’économie de marché pose des problèmes énormes à l’Europe de l’Est et aux pays de l’ex-Union soviétique (CEI). Un de ces problèmes est le besoin de capitaux, lequel exige que l’on résolve la question du service de la dette extérieure. Il s’agit en particulier de négocier la participation des différents pays de l’ancienne URSS au service de la dette en monnaie convertible, laquelle se chiffre à 65 milliards de dollars. Les Etats de la CEI se sont engagés à être solidairement responsables de la dette, à la suite de quoi les gouvernements occidentaux créanciers et les banques d’affaires ont accordé plusieurs prorogations des remboursements. Ces pays tardaient également à payer les 4 à 5 milliards de dollars d’intérêts annuels. Après la désagrégation du Comecon, il s’agit également de trouver une solution pour les dettes en monnaies non convertibles entre les pays qui appartenaient à cette organisation.

43Une comparaison entre les problèmes d’endettement de l’Est européen et de l’ex-URSS d’une part, et ceux des pays en développement d’autre part, conduit la BRI à faire le commentaire suivant :

« A l’inverse de ce qui s’était passé il y a dix ans lors de la crise de l’endettement des pays en développement, les problèmes des pays d’Europe de l’Est et des nouveaux Etats de l’ex-Union soviétique en matière de dette ne menacent pas sérieusement la solidité du système financier international. Une large part des créances bancaires sont assorties de garanties publiques et des provisions ont été constituées. De ce fait, les engagements ne sont pas élevés par rapport aux réserves et au capital des banques. En outre, ces créances ne sont pas fortement concentrées, même s’il existe des différences significatives d’un pays à l’autre quant à leur montant, les banques d’Europe en détenant une part notable. » (BRI, p. 76)

1.2.2. Mesures de la Suisse en matière de désendettement

  • 3 Le message et le débat parlementaire relatifs au crédit de programme ont été présentés en détail (...)

44La Suisse a ouvert en 1991 un crédit de 400 millions de francs pour des mesures de désendettement3. En tout, il y a 500 millions de francs à disposition si l’on compte les 100 millions destinés à des actions de désendettement dans le cadre du quatrième crédit de programme pour la continuation des mesures de politique économique et commerciale. Les mesures prévues sont les suivantes : rachat de créances commerciales à la valeur sur le marché, financement d’arriérés dus à des institutions financières internationales, et, sous « autres mesures », notamment les aides à la balance des paiements.

45Le fonds suisse de désendettement a aidé des pays comme le Nicaragua (9,6 millions de francs) ou le Pérou (13,5 millions) à régler des dettes envers la Banque mondiale. Cela leur a permis d’obtenir ainsi de nouveaux crédits de la Banque mondiale, du FMI et de l’AID. Au Mozambique et au Niger, le fonds a servi à racheter des créances de banques commerciales avec une forte baisse de 90 % sur la valeur initiale dans le cas du Mozambique et de 82 % dans celui du Niger. Grâce au soutien combiné de la Suisse (3 millions de dollars), de la France (10 millions) et de la filiale de la Banque mondiale AID (10 millions), le Niger a pu amortir complètement sa dette envers les banques privées qui se montait à 126 millions de dollars. Par ailleurs, la Confédération a racheté en 1991 à plusieurs banques suisses des créances envers des pays en développement totalisant 12 millions de francs, pour le prix de 0,7 million. Les pays concernés sont le Soudan, la Sierra Leone et le Togo. Cependant, les banques suisses se sont généralement montrées peu disposées à vendre des titres de créance de pays en développement.

46Le Pérou – dont la dette extérieure atteint 22 milliards de dollars – a été un premier exemple de désendettement par la création de fonds de contrepartie. Ceux-ci ont pour but d’investir dans l’infrastructure sociale en créant des écoles. Les mesures de désendettement prises par la Suisse font partie d’un programme international auquel participent le Japon, les Etats-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède.

47Le système des fonds de contrepartie appliqué aux opérations de désendettement est limité par le manque de capitaux disponibles dans les pays débiteurs – surtout chez les plus pauvres qui sont censés bénéficier du crédit de programme. (Cf. l’article « Le mécanisme suisse de désendettement – un bilan intermédiaire » de Rolf Kappel dans la deuxième partie du présent Annuaire, ainsi que la section sur le désendettement du chapitre Coopération au développement / mesures de politique économique et commerciale.)

1.2.3. Fonds monétaire international

48Dans la ligne adoptée depuis quelques années, le Fonds monétaire international a continué d’accroître ses crédits durant l’exercice 1991. Le transfert de ressources entre FMI et pays en développement est redevenu positif, après plusieurs années où ces pays avaient payé davantage en remboursements et intérêts qu’ils n’avaient reçu en nouveaux prêts du FMI. La neuvième augmentation de capital du Fond – avec une nouvelle répartition des quotes-parts – se traduit par un accroissement de 50 % de son capital propre, qui atteint ainsi 144,8 milliards de DTS. L’adhésion au FMI des pays de la CEI en fait un organisme universel. La Suisse a voté en mai 1992 en faveur d’une adhésion au FMI.

49Durant l’exercice 1992 (au 30 avril 1992), le Fonds monétaire international (FMI) a augmenté son engagement en matière de crédits à 26,3 milliards de dollars. Les promesses de crédits ont été portées à 8,7 milliards de dollars (5,6 milliards l’année précédente), ce qui indique l’élargissement du cercle des pays emprunteurs. Cependant, les nouveaux membres d’Europe orientale et de la CEI ne sont pas encore tous en mesure de faire appel aux crédits dont ils ont besoin. Le FMI verse ses crédits par tranches, et se réserve le droit de différer le paiement de la tranche suivante à titre de sanction si le programme d’ajustement structurel du pays considéré n’est pas appliqué de façon satisfaisante.

50Les crédits effectivement versés ont régressé en 1992 par rapport à l’exercice précédent, de 6,8 à 5,9 milliards de DTS (tableau 6). Parmi ceux-ci se trouvent les premiers crédits octroyés à des pays de la CEI. D’autres bénéficiaires importants comme le Brésil ou la Pologne n’ont pas encore été en situation de faire appel aux crédits promis. Des commentateurs reprochent au FMI de s’être engagé trop tôt et trop précipitamment avec ses crédits dans le processus de réformes des pays de l’Est, et de compromettre ainsi sa fonction première qui est d’ordre monétaire. Selon ces critiques, d’autres institutions – comme la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) fondée pour financer la relance économique en Europe de l’Est ou la Banque mondiale – sont mieux à même de remplir une telle mission.

51Le tableau 6 montre que le transfert de ressources entre FMI et pays en développement est redevenu positif en 1991 et qu’en 1992 également les crédits versés (5,9) ont été supérieurs aux remboursements (4,8).

Extension de la FASR

52La facilité d’ajustement structurel élargie (FASR) consiste à accorder des crédits particulièrement avantageux (0,5 % d’intérêt) aux pays pauvres (faible revenu par habitant, surendettement, difficultés persistantes de la balance des paiements). Contrairement aux crédits normaux du FMI qui sont accordés à court terme, les crédits FASR sont remboursables au plus tôt après 5 ½ ans et au plus tard après 10 ans. Face à la paupérisation – régression du revenu réel par habitant – de nombreux pays en développement, le FMI a ajouté 11 membres à la liste des pays bénéficiaires des conditions FASR. Ainsi, 30 pays en tout peuvent actuellement faire appel à ce type de crédits. Le FMI classe ces crédits à taux de faveur dans l’aide élargie à la balance des paiements, en marge de ses comptes normaux. Le fonds de la FASR est alimenté par des dotations spéciales des pays industrialisés, auxquelles la Suisse participe. Les pays qui obtiennent des crédits FASR doivent appliquer un programme d’ajustement structurel.

Tableau No 6. Octroi de crédits du FMI (chiffres en milliards de DTS1 ; clôture au 30 avril 1992)

Tableau No 6. Octroi de crédits du FMI (chiffres en milliards de DTS1 ; clôture au 30 avril 1992)

1) DTS = $1,37 à la tin de la période de référence.

Source : FMI, in NZZ, 11.9.1992.

53Les crédits engagés par le FMI devraient encore augmenter durant l’exercice 1992, du fait que la Communauté des Etats indépendants (CEI) et les pays d’Europe de l’Est comptent sur les capitaux de cet organisme pour soutenir leurs processus de réformes.

Les fonctions du FMI ont changé

54Lorsqu’il a commencé à fonctionner en 1946, le FMI avait pour mission d’accorder des crédits à court terme aux pays confrontés à un déficit temporaire de leur balance des paiements. Sous le régime des changes à taux fixes qui régnait à l’époque, les crédits du FMI servaient à éviter que ces cours ne fluctuent par suite de manques de liquidités momentanés. Lorsque le système des changes fixes s’est effondré, en 1973, il semblait que le FMI n’avait plus de raison d’être. Cependant, la crise pétrolière a suscité alors de nouvelles difficultés de balance des paiements. Par la suite, le FMI a complété ses prestations par des crédits à plus long terme, et créé de nouveaux mécanismes.

55Le champ d’activité du FMI s’est encore étendu avec la crise de l’endettement qui a éclaté en 1982. Cet organisme s’est mis à élaborer des programmes d’ajustement économique pour les pays débiteurs, s’attirant ainsi les critiques des pays en développement qui lui reprochaient d’être l’agent des nations industrialisées. Après l’adoption du plan Brady, le FMI s’est également engagé en faveur d’une réduction des dettes des pays surendettés afin que ceux-ci puissent à nouveau bénéficier d’un afflux de capitaux privés. Ce sont alors les banques commerciales qui ont reproché au FMI de leur imposer un abandon partiel de leurs créances.

56Le bouleversement des anciens pays socialistes de l’Union soviétique et d’Europe orientale a conféré au FMI une nouvelle tâche pour les années 1990 : servir à ces pays – comme à ceux du Tiers monde – de catalyseur en vue de leur approvisionnement en capitaux. L’adhésion des pays de la CEI en 1991/92 fait d’ailleurs du FMI une organisation financière véritablement universelle, à laquelle la Suisse s’est également jointe en 1992 (Cf. chapitre 2.6.).

Conditionnalité et ajustement structurel

57Le FMI fait dépendre ses crédits du respect des objectifs macro-économiques que doivent poursuivre les pays bénéficiaires. Les crédits étant accordés par tranches, ces pays sont tenus d’appliquer avec discipline les réformes économiques soumises au contrôle du FMI. De leur côté, des organisations de développement privées ont vivement critiqué l’orientation exclusivement macro-économique des programmes d’ajustement structurel des années quatre-vingts. Depuis lors, le FMI se préoccupe davantage des répercussions du processus de libéralisation économique sur les populations démunies.

Neuvième augmentation des quotes-parts

58La décision de principe d’accroître d’environ 50 % le capital du FMI a été prise par ses membres en mai 1990 déjà. Les majorités qualifiées (70 % des droits de suffrage au sein du FMI pour la simple augmentation des quotes-parts, et 85 % pour la modification des statuts nécessaire cette fois-ci) devaient être réunis fin 1991, de manière à ce que le FMI dispose de capitaux en suffisance pour affronter les tâches accrues de l’avenir. Les Etats-Unis avaient été le seul pays industrialisé à refuser pendant longtemps l’augmentation du capital. Leur part d’environ 19 % des voix permettait aux USA de boycotter longtemps la modification des statuts envisagée. Toutefois, celle-ci était aussi contestée par les pays en développement. Cette révision prévoit notamment la possibilité de suspendre les droits des pays membres qui ont du retard dans leurs paiements, afin d’améliorer leur discipline dans ce domaine. Le consensus nécessaire à la révision des statuts du FMI a pu être trouvé en novembre 1992, ce qui permet de réaliser l’augmentation de capital a 146 milliards de DTS.

Réduction de l’endettement

59Dans le cadre de l’initiative Brady, les crédits du FMI peuvent désormais servir également à réduire le niveau de l’endettement. Entre autres les gros débiteurs que sont le Brésil et l’Argentine ont fait usage de cette possibilité. Le quart du total des crédits d’assistance accordés en 1992 peut être affecté à des réductions de dettes.

1.2.4. Le groupe de la Banque mondiale

60La Banque mondiale accorde des crédits de développement à long terme ainsi que des crédits à conditions particulièrement avantageuses aux gouvernements des pays les plus pauvres du Tiers monde, par le biais de l’Association internationale de développement (AID). Le groupe comprend en outre l’Agence multilatérale de garantie des risques à l’investissement (AMGI) et la Société financière internationale (SFI) qui octroie des crédits aux entreprises privées. Le volume des crédits mis à disposition par la Banque mondiale a fortement augmenté au début des années quatre-vingts. Ceux qui ont été accordés alors arrivent maintenant à échéance et doivent être remboursés. Le transfert net de ressources entre Banque mondiale et pays en développement est ainsi devenu négatif en 1990. Ces dernières années, la Banque mondiale a recentré ses activités sur la lutte contre la pauvreté. La Suisse en est devenue membre en 1992, après avoir participé depuis quelques années au financement de divers fonds spéciaux de la Banque mondiale et à l’AID.

61En 1989, les membres de la Banque mondiale ont augmenté son capital à 170 milliards de dollars. Cette base solide a été créée pour étayer comme il convenait les nouvelles priorités de la Banque, soit la lutte contre la pauvreté et l’octroi de crédits aux pays d’Europe de l’Est et de la Communauté d’Etats indépendants (CEI).

62Le volume des crédits accordés chaque année par la Banque mondiale, l’AID et la SFI se chiffre à un peu plus de 20 milliards de dollars. Ces crédits sont concédés à des conditions commerciales, mis à part ceux de l’AID. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 1992, la Banque mondiale a octroyé des promesses de crédit pour un total de 21,8 milliards de dollars (dont 6,6 milliards par l’AID), ce qui correspond à un léger recul des crédits commerciaux par rapport à l’année précédente (22,7 milliards de dollars, dont 6,3 milliards de crédits AID) (Cf. chiffres du tableau 7). Les emprunts de la Banque mondiale sur le marché financier international totalisent entre 10 et 12 milliards de dollars par année, ce qui en fait le plus gros émetteur – en particulier sur le marché suisse des capitaux, dont l’importance régresse cependant ces dernières années en raison du renchérissement des emprunts et d’une certaine saturation du marché suisse par les obligations de la Banque mondiale. Mais le franc suisse totalisait encore 2 milliards de dollars (18 %) dans les emprunts effectués par la Banque mondiale durant l’année fiscale 1991, ce qui le plaçait au troisième rang derrière le dollar US et le DM, et avant le yen.

Tableau No 7. Octroi de crédits de la Banque mondiale (chiffres en milliards de $ ; clôture au 30 juin)

Tableau No 7. Octroi de crédits de la Banque mondiale (chiffres en milliards de $ ; clôture au 30 juin)

1) Versements moins les amortissements de capital.
2) Versements nets moins les intérêts, total Banque mondiale et AID.

Source : Banque Mondiale, Rapport annuel 1991, in NZZ, 16.9.1992.

La fonction d’agence de développement de la Banque mondiale

63La Banque mondiale accorde ses propres crédits et réalise ses propres programmes. Elle assume ainsi une fonction d’agence de développement internationale, et coordonne aussi une partie de l’aide multilatérale aux pays en développement. Ses actions font l’objet de rencontres consultatives à Paris, au cours desquelles les participants (pays donateurs et organisations internationales) composent les paquets financiers destinés aux différents pays bénéficiaires.

64Certains des projets cofinancés et coordonnés par la Banque mondiale, d’envergure exceptionnelle, ont d’importantes retombées écologiques et sociales. Le projet de barrage de Sardar Sarovar (Narmada, Inde), en voie de réalisation depuis 1987, a suscité des controverses durant l’exercice sous revue. Sa construction est budgetée à plus de 4 milliards de dollars. L’essentiel des coûts est supporté par l’Inde, tandis que le cofinancement par la Banque mondiale se chiffre à 450 millions de dollars. Ce vaste projet implique le déplacement de 140’000 personnes. Des critiques le qualifient de catastrophe écologique et humaine. Pour la première fois de son histoire, la Banque mondiale a fait évaluer le projet par une commission d’enquête indépendante sous la direction d’un ancien administrateur du PNUD. Le rapport de cette commission a porté un jugement négatif sur le projet, et conseillé à la Banque mondiale d’en arrêter le financement. En octobre 1992, le comité directeur a résolu de poursuivre provisoirement le financement du projet en invoquant que l’Inde le réaliserait même sans la Banque mondiale et que seule une poursuite de la participation permettrait d’y apporter des améliorations. Les organisations de développement privées suivent le projet de Sardar Sarovar avec une grande attention et le considèrent comme un test pour la Banque mondiale, qui a déclaré lors de la CNUED à Rio qu’elle pèserait désormais avec soin l’impact écologique et social de ses projets de développement.

Rapport sur le développement dans le Monde 1992

  • 4 Kurswechsel (« Changement de cap »), publié avant la CNUED sous la direction de l’industriel suis (...)

65Le rapport sur le développement dans le Monde en 1992 se concentre sur le thème « environnement et développement ». La Banque mondiale part de l’hypothèse que la population de la planète passera de 5,3 milliards d’individus actuellement à 8,9 milliards en l’an 2030. Cette croissance démographique requiert une politique économique qui respecte scrupuleusement l’environnement dans tous les pays du monde. La Banque mondiale plaide pour une dérégulation accrue (de sorte que les mécanismes du marché englobent aussi la protection de l’environnement) et contre le changement d’orientation que demande, par exemple, le rapport d’un groupe d’industriels à la veille de la CNUED 924.

66La Banque mondiale reprend ses thèses du rapport 1991, selon lesquelles il est essentiel d’intégrer toutes les couches de la population dans le processus de développement. Il est indispensable, pour ce faire, de pousser le travail de formation dans les pays en développement, en particulier l’instruction, jusqu’ici négligée, des femmes et des filles. D’autres facteurs sont la création d’un climat économique favorable aux investissements dans tous les secteurs y compris la technique de l’environnement, l’intégration de tous les pays sur un marché mondial ouvert, la stabilité des relations économiques. Les auteurs du rapport sont d’avis que si le développement économique inclut ces éléments, il tiendra aussi mieux compte de l’environnement et de ses coûts.

67Mais ces auteurs se rendent compte que même ce scénario idéal implique des dégâts écologiques. Indépendamment des impulsions positives émises par les gouvernements et les organismes internationaux, il faudra inévitablement soumettre les politiques économiques à des contrôles et à des sanctions contre les comportements nuisibles à l’environnement (command and control policies). Critique envers soi-même, la Banque mondiale admet qu’elle n’a pas assez fait attention jusqu’ici à l’impact écologique de ses projets de développement.

68Les organisations de développement privées reprochent au rapport sur le développement dans le Monde d’omettre des corrélations importantes. Il n’examine pas les liens qui peuvent exister entre endettement et destruction de l’environnement ou entre libéralisation globale dans le cadre du GATT et libéralisation nationale en relation avec les programmes d’ajustement structurel et le bradage des ressources. Selon le service de développement des Eglises protestantes d’Allemagne (epd-Entwicklungspolitik, mai 1992), il est regrettable que le rapport sur le développement dans le Monde 1992 idéalise le régime de l’économie libérale et entrave ainsi la recherche de solutions face à la menace de catastrophe écologique.

Fonds pour l’environnement

69Le Fonds international pour l’environnement (Global Environment Facility) a commencé de fonctionner en 1991. Il a été créé par 24 pays (15 nations industrialisées et 9 en développement), et doté d’un capital de 1 milliard de DTS (environ 2 milliards de francs) pour une première période de trois ans.

70Sa gestion incombe à la Banque mondiale en collaboration avec le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Ce fonds est destiné à financer des projets écologiques d’importance globale dans les pays en développement ; y ont accès tous les pays dont le revenu par habitant est inférieur à 4’000 dollars et qui sont engagés dans un programme du PNUD. Les quatre domaines d’activité prévus sont la protection de la couche d’ozone, la biodiversité, les mers et la réduction des pollutions provoquant l’effet de serre. La Suisse y participe par un versement de 80 millions de francs prélevé sur le crédit du 700ème anniversaire de la Confédération en faveur de mesures écologiques.

71La Conférence de Rio (CNUED) a confié au Fonds international pour l’environnement la gestion des apports que feront les pays participants dans le cadre de la Convention sur le climat et d’autres apports.

Lutte contre la pauvreté

72Sous la direction de son nouveau président Lewis Preston, la Banque mondiale a l’intention de se concentrer sur la lutte contre la pauvreté dans le Tiers monde. Elle liera l’octroi de ses crédits à l’obligation, pour le pays débiteur, de se consacrer à cette lutte. Face à la paupérisation des masses populaires, il faut que les gouvernements et l’élite économique des pays en développement fassent cause commune avec les organisations d’entraide internationales et se prononcent clairement en faveur d’une meilleure répartition des revenus.

73Mandats de la Banque mondiale pour l’économie suisse

74La Banque mondiale confie des mandats pour la réalisation de projets dans les pays en développement, sur la base d’appels d’offres internationaux. Malgré le fait que la Suisse n’était pas membre de la Banque mondiale avant 1992, l’économie helvétique avait le droit de soumissionner et obtenait sa part des contrats de la Banque mondiale, cela de façon régulière et dans des proportions croissantes. Le volume des exportations suisses effectuées en vertu de ces contrats ont cependant régressé de 317 millions de dollars en 1990 à 209 millions en 1991. L’AID a financé des exportations suisses pour un montant de 45 millions de dollars (69). En sa qualité de membre, la Suisse peut prendre part sans restrictions à tous les appels d’offres concernant des projets de la Banque mondiale et de l’AID.

1.2.5. Session annuelle 1992 du FMI et de la Banque mondiale

75La session annuelle du FMI et de la Banque mondiale, tenue du 22 au 24 septembre 1992 à Washington, a été marquée par les fortes turbulences du Système monétaire européen survenues les jours précédents. Michel Camdessus, directeur du FMI, a tiré des suffrages émis par les délégués à cette réunion la conclusion que le FMI devra assumer plus rigoureusement encore sa fonction globale de surveillance économique et de coordination entre les pays. Le président de la Banque mondiale Lewis Preston a exprimé la crainte que la récession touchant les Etats-Unis et l’Europe n’entraîne une nouvelle diminution des transferts de capitaux – aide publique au développement comprise – vers les pays en voie de développement. La Suisse est officiellement devenue membre et a obtenu, tout comme la Russie, un siège dans les organes exécutifs du FMI et de la Banque mondiale, qui ont été portés de 22 à 24 sièges.

76Alors que la session annuelle de 1991 avait été dominée par la dissolution de l’Union soviétique, c’est l’agitation du marché des changes qui a pris le pas sur tous les autres thèmes lors de la réunion de 1992. Le comité intérimaire du FMI a demandé aux pays industrialisés de mieux coordonner leur politique économique à l’avenir. Les autres thèmes – désendettement et développement économique du Tiers monde, 10ème reconstitution du capital de l’Association internationale de développement (AID), financement des réformes économiques dans les pays de l’Est et de la CEI, accroissement des quotes-parts et révision des statuts du FMI – s’en sont trouvés marginalisés.

77Le FMI fait paraître régulièrement pour sa session annuelle une nouvelle édition de son World Economie Outlook. L’édition 1992 critique vivement les pays industrialisés – surtout les Etats-Unis et l’Allemagne – pour l’ampleur de leur déficit budgétaire et de la dette publique. Les mesures de première urgence que recommande le FMI sont une meilleure coordination des politiques économiques, l’harmonisation des taux d’intérêt et une réduction durable de ces taux. Les pays industrialisés seraient restés trop longtemps passifs face aux déséquilibres qui s’annonçaient, au lieu de procéder aux ajustements structurels nécessaires. En revanche, une bonne partie des pays en développement auraient fait preuve de discipline dans la restructuration de leur gestion budgétaire. Le FMI estime que 35 pays réalisent un ajustement structurel positif.

  • 5 Conférence de presse à Washington et discours d’Otto Stich présentés dans le Tages-Anzeiger du 25 (...)

78En dépit de l’éloge que leur faisaient ainsi le FMI et la Banque mondiale, les pays en développement se sont sentis abandonnés à leurs problèmes lors de cette session annuelle. Dans le communiqué du Groupe des 24, ces pays ont adressé une série de revendications au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu’aux pays du Nord en général. Ils ont notamment demandé l’allocation gratuite de droits de tirage spéciaux du FMI et l’ouverture immédiate des marchés aux produits du Tiers et du Quart monde. Le nouveau gouverneur suisse auprès du FMI, Markus Lusser, a déploré que la réunion annuelle du FMI ait effectivement été complètement dominée par l’agitation monétaire, de sorte que les problèmes des anciennes économies dirigées d’Europe et ceux des pays en développement ont « pratiquement disparu de l’ordre du jour »5.

79Le président de la Banque mondiale Lewis Preston craint que les ressources affectées à la coopération au développement ne diminuent par suite des difficultés budgétaires qu’éprouvent de nombreux pays industrialisés. Il redoute en particulier que la 10ème reconstitution du capital de l’AID ne soit compromise. Lors de son discours à la réunion annuelle, le conseiller fédéral Otto Stich a annoncé que la Suisse « assumerait une part appropriée de la dixième reconstitution » (cf. note 4).

Institutions du FMI et de la Banque mondiale
Conseil des gouverneurs : instance suprême du FMI et de la Banque mondiale, à laquelle chaque pays délègue un gouverneur et un remplaçant. Le gouverneur est en général le chef de la banque d’émission ou un ministre du pays considéré. Le Conseil se réunit normalement une fois l’an et prend les décisions de première importance, concernant par exemple l’adhésion de nouveaux membres ou la modification des quotes-parts.
Conseil d’administration : organe de gestion des affaires courantes du FMI et de la Banque mondiale. Avec la Russie et la Suisse, il comprendra désormais 24 membres. Ceux-ci sont élus pour deux ans lors d’une session annuelle.
Comité intérimaire : organe commun du FMI et de la Banque mondiale pour les questions monétaires ; il est constitué des gouverneurs des pays représentés au Conseil d’administration.
Comité de développement : organe consultatif de la Banque mondiale pour les questions de développement. Ses membres sont également les 24 pays faisant partie du Conseil exécutif.

Les Suisses nommés dans les organes exécutifs

80Jusqu’à son adhésion au FMI et à la Banque mondiale, la Suisse participait à la session annuelle avec un statut d’observateur. Lorsque le nombre de sièges des conseils d’administration a été porté à 24 – ce que les Etats-Unis avaient longtemps empêché –, la Suisse a pu occuper un siège et prendre part aux décisions. Les représentants de notre pays au Conseil des gouverneurs sont le président de la Banque nationale Markus Lusser (FMI) et le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz (Banque mondiale). Nos délégués aux conseils d’administration sont Daniel Kaeser de l’Administration fédérale des finances (FMI) et Jean-Daniel Gerber du service du développement de l’OFAEE (Banque mondiale).

81Les conseils d’administration gèrent les affaires courantes. Ils se réunissent en moyenne trois fois par semaine et définissent aussi bien la politique générale que les détails opérationnels de leur organisation. Les décisions sont prises normalement à l’unanimité. Lors de scrutins, chaque directeur exécutif dispose du nombre de voix correspondant à l’apport en capital (quote-part) de son pays ou groupe de pays. Les Etats-Unis ont dans les deux organes une quote-part d’environ 18 % qui leur confère de facto le droit de veto, dans la mesure où les décisions importantes nécessitent une majorité qualifiée de 85 % des voix.

82La Suisse conduit un groupe comprenant la Pologne – qui a passé du groupe « Italie » au groupe « Suisse » –, les pays islamiques de la CEI : Azerbaïdjan, Kirghizie, Turkménistan, Ouzbékistan et Tadjikistan, lequel doit encore réaliser son adhésion. Ce groupe représente en tout une quote-part de 2,75 %, ce qui en fait la dix-neuvième en importance des 24 délégations. Il a également été envisagé que l’Afrique du Sud entre dans le groupe mené par la Suisse, mais ce pays n’est pas entré en matière sur les conditions posées par notre pays – entre autres que la décision sud-africaine s’appuie sur un large consensus politique.

83L’adhésion au FMI fait également de la Suisse un membre à part entière du Club des Dix (elle en était jusqu’ici membre associé). Avant la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale, le Club des Dix avait décidé de reconduire les Accords généraux d’emprunt (AGE) pour cinq ans à dater de fin 1993. Le Club des Dix met ainsi à la disposition du FMI des crédits pouvant totaliser 18 milliards de DTS, afin d’aider le Fonds à surmonter d’éventuelles difficultés de trésorerie.

Appel à la solidarité avec les pays en développement

84Lors d’une conférence de presse tenue à Washington à la veille de la session annuelle, la Communauté de travail des cinq grandes œuvres d’entraide suisses a rappelé les principes de la politique suisse de développement et la responsabilité particulière de la Suisse envers le Tiers monde. Les œuvres d’entraide suivront de près le travail des représentants suisses au FMI et à la Banque mondiale, et tenteront d’exercer une influence sur certains points, par exemple en rapport avec le débat sur rajustement structurel dans le Tiers monde. La Communauté de travail entend collaborer avec d’autres pays progressistes du Nord et du Sud en vue de promouvoir des réformes profondes du FMI et de la Banque mondiale, et pour s’engager plus particulièrement en faveur d’une remise de dettes. Les œuvres d’entraide demandent à la délégation suisse de faire pression sur la Banque mondiale pour que celle-ci se retire du projet hydroélectrique controversé de Sardar Sarovar en Inde ; selon elles, la Suisse devrait en faire dépendre son approbation de la 10ème reconstitution du capital de l’AID.

  • 6 Strukturreforrnen für die Schweiz (Réformes structurelles pour la Suisse), par Ebenezer Mireku, G (...)

85La Communauté de travail a publié, à l’occasion de la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale, une thèse intitulée « Réformes structurelles pour la Suisse »6. Celle-ci adopte le point de vue du Sud pour proposer une réforme des structures économiques et sociales de la Suisse. Ce programme en dix points contient entre autres les postulats suivants :

  • Ouverture de la Suisse au monde, et non seulement à l’Europe (pas de « forteresse européenne ») ; ouverture du marché suisse aux produits des pays en développement, en particulier aux produits agricoles ; équilibrage de la balance commerciale avec les pays en développement (suppression de l’excédent annuel de quelque 7 milliards de francs) ; remise de dettes et rapatriement des capitaux illégalement en fuite, par une amélioration de l’entraide judiciaire.

  • Participation de toutes les catégories sociales, sans discrimination des femmes, de manière à pouvoir formuler une politique globale qui intègre aussi le développement.

  • Réduire la consommation d’énergie et éliminer les déchets dans le pays même.

  • Doubler les dépenses d’aide au développement pour atteindre le niveau de 0,7 % du PNB en l’an 2000.

  • Le programme d’ajustement structurel de la Suisse doit être financé par des économies, notamment par une réduction de moitié des dépenses militaires ; des taxes écologiques et la vente de réserves d’or créeront de nouvelles recettes ; les déficits de trésorerie momentanés pourront être neutralisés par un crédit à court terme du FMI.

1.2.6. La Suisse devient membre du FMI et de la Banque mondiale

86Le peuple a voté le 17 mai 1992 en faveur de l’adhésion de la Suisse au FMI et à la Banque mondiale, avec une proportion de 55,8 % de oui. La loi d’exécution a été adoptée avec 56,4 % de oui. Celle-ci régit entre autres la participation de la Banque nationale et contient également un article relatif à l’observation de la loi sur l’aide au développement. La votation populaire a été précédée d’un débat intensif au cours duquel le travail de ces deux institutions a été abondamment honoré et violemment critiqué. A la suite de laborieuses négociations, la Suisse a pu obtenir un siège dans leurs organes exécutifs.

  • 7 Le message du Conseil fédéral sur l’adhésion de la Suisse au FMI et au groupe de la Banque mondia (...)
  • 8 Voir aussi les arguments du groupe de travail « Ajustement structurel et femmes » publiés dans : (...)

87Les arguments pour et contre l’adhésion peuvent être résumés comme suit7 :
Pour l’adhésion : celle-ci représente un nouveau pas de la Suisse pour sortir de l’isolement. Une participation engagée de notre pays lui permettra d’exercer une influence sucres organisations centrales de la coopération internationale en matière de finances et de développement, et d’infléchir ainsi leur politique. La qualité de membre actif donne une valeur accrue à la collaboration qui existait déjà entre la Suisse d’une part, le FMI et la Banque mondiale d’autre part. Le FMI joue un rôle central dans l’aménagement du cadre général de l’économie mondiale. L’économie suisse est tributaire de l’étranger et doit pouvoir exporter. Ces trois dernières années, rien que les commandes du groupe de la Banque mondiale ont représenté 500 millions de francs d’affaires en moyenne pour l’économie suisse. « Le Conseil fédéral approuve l’adhésion aux institutions de Bretton Woods : en effet, celles-ci assument une fonction essentielle sur la scène internationale et jouent un rôle important pour le maintien de notre prospérité. » (Citation tirée de la brochure sur la votation populaire). Le Conseil fédéral appuie en principe la politique de développement pratiquée par les deux institutions. Les principales œuvres d’entraide privées étaient divisées sur la question de l’adhésion, mais l’ont tout de même recommandée dans leur majorité.
Contre l’adhésion : un regroupement qui comprenait des organisations de développement (dont Déclaration de Berne – section alémanique, Action place financière Suisse – Berne), des coalitions de femmes, des milieux d’Eglise et des groupes de solidarité, ont lancé un référendum motivé par des raisons politiques en relation avec le développement. On accuse la politique du FMI et de la Banque mondiale de cimenter l’ordre économique existant, basé sur l’exploitation des pays en développement et leur paupérisation croissante. Le FMI sert aux banques d’affaires et aux pays donateurs d’autorité de poursuite internationale. Le Tiers monde a versé depuis 1982, par le service de la dette, 418 milliards de dollars de plus qu’il n’a reçu en nouveaux crédits. Cela entraîne la misère pour beaucoup de gens, surtout des femmes et des enfants. Le surendettement est un des facteurs de destruction des bases d’existence naturelles et de l’environnement dans les pays en développement. « Le Conseil fédéral a toujours soutenu la politique prédatrice du FMI. Ses déclarations d’intention contenues dans le projet d’adhésion, déclarations qui ne l’engagent d’ailleurs pas, ne peuvent masquer ce fait. Il existe pourtant d’autres solutions. Le développement se fait à la base, il repose sur les efforts de la population elle-même : la politique du FMI contredit ce principe. » (Tiré des « Arguments des comités référendaires », brochure sur la votation populaire). Dire non à l’adhésion marquerait un changement d’orientation en faveur d’un développement compatible avec les nécessités sociales et écologiques8.

88Un second comité, issu des milieux isolationnistes de droite, s’opposait à l’adhésion en arguant de son coût excessif.

Loi d’exécution

89La loi d’exécution définit en sept articles le concours de la Suisse au FMI et au groupe de la Banque mondiale (Banque mondiale, AID, SFI). Elle prescrit que l’Assemblée fédérale doit être préalablement informée des augmentations de capital de ces institutions. Il incombe à la Banque nationale de fournir les prestations financières de la Suisse au FMI, qui se montent à environ 90 millions de francs par année durant cinq ans. Les apports au groupe de la Banque mondiale s’effectuent dans le cadre de la coopération au développement, en se conformant aux directives de la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. L’article 6 de la loi sur le FMI et la Banque mondiale stipule que les représentants de la Suisse doivent s’inspirer des principes adoptés par notre pays en matière de politique de développement.

Siège dans les instances de décision

90Le conseiller fédéral Otto Stich a signé le 29 mai 1992 à Washington les documents officiels qui font de la Suisse le 164ème membre du FMI, le 158ème membre de la Banque mondiale, le 146ème membre de la SFI et le 141ème membre du l’AID. La quote-part helvétique a été fixée à 1,7 milliard de DTS. Notre gouvernement espérait que cet apport considérable lui vaudrait un siège au Conseil d’administration du FMI, ce qui lui a été accordé après de longues négociations. Cette instance a été élargie de deux sièges lors de la session annuelle 1992 pour accueillir également l’autre nouveau membre qu’était la Russie, ce qui la porte à 24 sièges. La Suisse représente un nouveau groupe de pays comprenant la Pologne et certains Etats de la CEI : Kirghizie, Azerbaïdjan, Turkménistan, Ouzbékistan et Tadjikistan. Le gouvernement helvétique s’est déclaré d’accord de prendre en charge le coût de l’adhésion pour deux de ces pays, sous la forme d’un crédit d’environ 5 millions de francs qui grèvera le budget de l’aide aux pays de l’Est.

1.2.7. Rééchelonnements et remises de dettes

91Les créanciers publics et privés de la dette extérieure des pays en développement se sont regroupés dans le but de défendre leurs intérêts ensemble lors des négociations sur le problème de l’endettement. Les banques d’affaires traitent avec les pays débiteurs dans le cadre du Club de Londres. Les gouvernements de pays créanciers négocient à l’échelon multilatéral des aménagements et des remises de dettes avec les pays en développement, par le biais du Club de Paris. Ces tractations servent à établir des critères en vue des négociations bilatérales qui ont lieu ensuite entre pays débiteurs et créanciers. La Suisse participe généralement aux négociations de Paris lorsque sa part du montant à consolider dépasse 1 million de DTS. Ces conversions portent normalement sur les remboursements, et non sur l’ensemble de la dette. Une exception a été consentie en 1991 pour l’Egypte et la Pologne, dont c’est la dette globale qui a fait l’objet des pourparlers.

92A l’avenir, le Club de Paris fera également office de forum pour la négociation des conditions de rééchelonnement des échéances pour les pays de l’ex-URSS et de l’Europe orientale.

Conditions de Toronto

93Lorsque la « vague d’aménagements de la dette » a débuté au milieu des années 1980, on ne faisait en général que rééchelonner les dettes publiques échues d’année en année. L’aggravation de la crise a entraîné le prolongement des délais de remboursement, qui peuvent maintenant aller jusqu’à 30 ans, et même des arriérés d’intérêts ont été rééchelonnés. Le Sommet économique mondial de Toronto en 1988 a donné aux nations industrialisées l’occasion de débattre pour la première fois d’un système de désendettement, lequel devait par la suite contribuer à l’allégement de la dette sous le nom de « conditions de Toronto ». Celles-ci offrent le choix entre trois possibilités équivalentes : réduction des intérêts, remise partielle des créances (jusqu’à un tiers) ou prolongation des délais de remboursement. Pour qu’un pays en développement endetté puisse bénéficier des conditions de Toronto, il doit présenter un faible revenu par habitant (qualification pour des crédits de l’AID) et appliquer un programme d’ajustement structurel d’entente avec le FMI et la Banque mondiale. Des concessions dans ce sens ont été accordées en 1990 à 17 pays d’Afrique noire ainsi qu’à deux pays latino-américains (Bolivie et Guyane). En 1991, les pays bénéficiaires étaient au nombre de deux. La Suisse choisit généralement la variante du taux d’intérêt réduit.

Conditions de Trinidad

94Lors d’une réunion du Commonwealth tenue en automne 1990 à Trinidad, la Grande-Bretagne a proposé d’accroître les remises de dettes à deux tiers de la dette globale et d’étendre les concessions de Toronto à d’autres pays endettés, afin de réduire l’endettement dans des proportions substantielles. Les Sommets économiques de 1991 à Londres et de 1992 à Munich ont discuté les conditions de Trinidad et les directives à appliquer dans les négociations multilatérales du Club de Paris. Le Nicaragua et le Bénin ont été les premiers pays à bénéficier des conditions de Trinidad lors de négociations sur le rééchelonnement de la dette en décembre 1991.

Lower middle income countries

95Le Club de Paris a défini en septembre 1990 les critères relatifs aux « lower middle income countries » (LMIC), une nouvelle catégorie de pays endettés auxquels les créanciers accordent davantage que les conditions habituelles mais moins qu’aux pays les plus pauvres. Ils leur concèdent en particulier des délais de remboursement qui peuvent atteindre jusqu’à 20 ans avec 10 ans de carence pour les crédits de développement, tout en maintenant sur toute la période de rééchelonnement le bas taux d’intérêt convenu au départ. Un délai de carence est le temps durant lequel les intérêts doivent être réglés, mais sans qu’il y ait amortissement. Pour les crédits à l’exportation garantis, on fixe un délai de remboursement de 15 ans avec 8 années de carence et un taux d’intérêt déterminé par le marché. Jusqu’à fin 1991, les pays classés dans la catégorie des LMIC pour l’aménagement de leur dette extérieure étaient le Maroc, le Honduras, le Salvador, le Nigeria, les Philippines et la Jamaïque.

Conditions de rééchelonnement en 1992

96Il n’existe pas de liste officielle des pays bénéficiant d’une catégorie donnée de concessions ou de conditions. Les pays créanciers prennent leurs décisions de cas en cas dans le cadre du Club de Paris. En juillet 1992, les conditions d’aménagement de la dette étaient les suivantes :

  • Les conditions normales prévoient deux options à choix : remboursement en 10 ans avec 5 années de carence et le taux d’intérêt pratiqué sur le marché, ou bien remboursement en 15 ans avec 1 ou 2 années de carence, sous forme de versements progressifs et aussi avec l’intérêt normal sur le marché.

  • Pour les LMIC le délai de remboursement est de 15 ans, avec 5 à 8 ans de carence et taux d’intérêt normal.

  • Les conditions de Trinidad (depuis décembre 1991) prévoient de diminuer l’endettement par une réduction de 50 % du service de la dette extérieure (valeur actuelle nette), avec les options suivantes : remise de dettes avec taux d’intérêt normal, réduction des intérêts, réduction et capitalisation des intérêts. Le délai de remboursement peut atteindre 30 ans pour les crédits publics de développement ; pour les autres crédits, le remboursement s’effectue en 25 ans au maximum y compris 14 années de carence, avec taux d’intérêt normal.

97A l’occasion du Sommet économique mondial de Munich en juillet 1992, les sept principales nations industrialisées ont recommandé au Club de Paris d’élaborer de nouvelles modalités d’allégement de la dette et, en particulier, d’accorder des conditions de remboursement plus larges aux pays endettés faisant partie de la catégorie des LMIC.

Rééchelonnements multilatéraux

98En 1991, seize nouvelles conventions multilatérales d’aménagement de la dette, portant sur un total de 67 milliards de dollars, ont été négociées dans le cadre du Club de Paris. La Pologne et l’Egypte constituent des cas à part. Ces deux pays ont obtenu la remise de la moitié de leur dette extérieure ; l’allégement se chiffre à 14,9 milliards de dollars pour la Pologne et à 10,5 milliards pour l’Egypte. Les conditions de Toronto ont été négociées pour le Sénégal et le Burkina Faso, deux pays en développement parmi les plus démunis. Deux autres pays, le Nicaragua et le Bénin, ont bénéficié des conditions de Trinidad. Quatre pays ont été classés dans la catégorie des LMIC.

99Douze accords multilatéraux de rééchelonnement ont été conclus durant le premier semestre 1992. Les conditions de Trinidad ont été accordées à cinq pays (cf. tableau no 8).

100Le tableau no 8 permet de constater que le montant des dettes soumises à des opérations de rééchelonnement en 1991 se chiffre à quelque 67 milliards de francs, ce qui représente une part modeste de la dette extérieure des pays en développement qui totalise, elle, plus de 1’300 milliards de dollars. Mais, par ailleurs, une consolidation – surtout combinée à une remise de dettes – peut apporter un soulagement sensible à l’économie d’un pays donné.

Rééchelonnements bilatéraux

101La Suisse a conclu en 1991 des accords d’aménagement de la dette avec 11 pays en développement : 7 pays africains, 3 pays latino-américains et les Philippines (cf. tableau no 9). Les conditions de Toronto ont été appliquées à cinq pays d’Afrique noire : République centrafricaine, Zambie, Togo, Madagascar et Sénégal. Cinq autres pays ont obtenu les conditions accordées aux LMIC. Six rééchelonnements bilatéraux ont eu lieu durant le premier semestre 1992. L’Egypte et la Pologne ont été exonérées de la moitié de leur dette envers la Suisse, conformément à la proposition du Club de Paris. Le Cameroun, l’Equateur et la Jordanie ont été classés LMIC, avec des délais de remboursement prolongés en conséquence. Le total des dettes soumises à rééchelonnement a été d’environ 600 millions de francs en 1991. A la fin de l’année 1991, on comptait 102 accords d’aménagement de la dette bilatéraux entre la Suisse et 35 pays.

Tableau No 8. Accords multilatéraux de rééchelonnement de dettes

Tableau No 8. Accords multilatéraux de rééchelonnement de dettes

* Les conditions de Toronto permettent de choisir entre les trois variantes suivantes :
A. Remise de 30 % de la dette, l’intérêt du solde au cours du marché.
B. Prolongation du délai de remboursement à 25 ans et 14 années de carence ; service selon les conditions du marché.
C. Réduction du taux de l’intérêt de 3,5 points ou de 50 % lorsque cette réduction est supérieure à 3,5.
** Conditions habituelles d’aménagement : jusqu’à dix années de remboursement avec une moyenne de 5 années de carence ; taux d’intérêt au cours du marché.
*** Lower Middle Income Countries : prolongation des délais pour les pays non Toronto à un maximum de 20 ans. En 1990, le Maroc, El Salvador et l’Honduras ont déjà obtenu cet aménagement sans avoir encore été officiellement reconnus comme LMIC.

Source : OFAEE.

Tableau No 9. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes

Tableau No 9. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes

Source : OFAEE.

1.3. Commerce international

1.3.1. CNUCED

102Les discussions menées lors de la CNUCED VIII ont permis d’entamer une réforme institutionnelle et de mettre sur pied le programme de travail pour les années à venir. La confrontation Nord Sud a fait place à la recherche de consensus et de coopération constructive. La réforme se fait aussi sentir dans le langage utilisé pour parler du développement, qui passerait notamment par une libéralisation des marchés, ainsi que par une « bonne gestion » (« Good Governance ») des affaires publiques et privées. Les principaux thèmes de discussion ont porté sur les produits de base, la technologie, les services et sur l’amélioration de l’efficacité dans les procédures administratives des transactions commerciales.

103La politique internationale de concertation sur les produits de base est en crise. Seul l’Accord international sur le caoutchouc naturel fonctionne avec un mécanisme d’intervention sur le marché et les négociations en vue de l’adoption des nouveaux accords sur le café et sur le cacao piétinent. Les autres accords ne prévoient pas de dispositions économiques et se limitent à améliorer la transparence des marchés. Un nouvel Accord international sur le sucre a été adopté en mars 1992.

CNUCED VIII et 37ème session du Conseil de la CNUCED

Toile de fond pour la CNUCED VIII

104Depuis le début des années 80, un rôle important a été accordé au FMI et à la Banque mondiale pour tenter de résoudre la crise de l’endettement. Les revendications des pays en développement pour résoudre globalement ce problème se sont heurtées à l’approche du cas par cas préconisée par les pays industrialisés. Les négociations du GATT, de l’Uruguay Round, entamées depuis 1987, comportent des thèmes de discussions qui étaient abordés à la CNUCED (services, transferts de technologie…). L’importance prise par ces négociations commerciales du GATT et par la stratégie des grandes institutions financières multilatérales a laissé la CNUCED dans l’ombre. Le relatif désintérêt des médias pour la CNUCED VIII est l’un des signes révélateurs de cette évolution.

105Pendant les années 60 et 70, la CNUCED avait pourtant représenté un Forum de discussion important. Les travaux de la CNUCED ont permis notamment l’adoption de résolutions non contraignantes qui s’appliquent à l’ensemble des pays membres de l’organisation, ainsi que l’adoption de traités internationaux (Accords ou conventions contraignants), applicables seulement aux pays qui les ratifient. Les instruments les plus marquants mis sur pied durant cette période sont le Programme intégré pour les produits de base, le Système généralisé des préférences, un ensemble de principes et de règles pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives et des conventions dans le domaine des transports maritimes. Une attention particulière a été accordée à l’aide au « pays les moins avancés » (PMA). Les négociations, trop politisées pour les uns, reposaient souvent sur de profondes divisions entre les participants, dans un forum où les pays industrialisés n’avaient pas la majorité des voix (principe 1 pays = 1 voix). Le fonctionnement des négociations par groupes de pays reflétait de moins en moins la diversité des situations à l’intérieur d’un groupe (Groupe des 77 des pays en développement, Groupe B des pays de l’OCDE, Groupe D des pays de l’Est, Chine). Plusieurs instruments négociés ont mis beaucoup de temps pour être opérationnels (Fonds commun pour les produits de base par exemple). D’autres n’ont jamais vu le jour (code contraignant sur les transferts de technologie). Les instruments n’ont pas apporté les résultats souhaités : le Système généralisé des préférences n’a pas vraiment relancé les exportations des pays en développement vers les pays industrialisés, et un seul accord sur les produits de base fonctionne de manière satisfaisante (caoutchouc).

  • 9 Rapport sur la politique économique extérieure 91/1+2, 15 janvier 1992, p. 70.

106Pour la Suisse, la CNUCED connaît une réelle crise d’identité. « Elle a en effet perdu l’influence qu’elle exerçait sur l’aménagement des relations entre pays en développement et pays industrialisés. La fin d’un ordre mondial bipolaire, le large consensus sur les lignes directrices de la politique économique, de même que l’assouplissement des tensions idéologiques obligent la CNUCED à redéfinir ses tâches et à réformer ses méthodes de travail, si elle veut continuer à jouer un rôle utile au sein du nouvel ordre économique mondial »9.

107Les pays membres de la CNUCED devaient donc trouver le moyen de redonner un souffle à l’organisation. La CNUCED VIII s’est déroulée du 8 au 25 février 1992 à Carthagène, en Colombie, avec la participation de 125 pays seulement, dont la Suisse. 179 pays étant actuellement membres de l’organisation, il est révélateur que toute une série de pays en développement n’ont pas envoyé de délégations à Carthagène. Les délégations ont adopté un texte donnant une nouvelle orientation aux travaux de la CNUCED : « Un nouveau partenariat pour le développement : l’engagement de Carthagène ».

Réformes institutionnelles de la CNUCED

108Une modification quasi-complète des organes intergouvernementaux de la CNUCED a été décidée pendant la Conférence de Carthagène. La Session de printemps 92 du Conseil de la CNUCED a été exclusivement consacrée à la définition des mandats des organes créés.

109Le schéma ci-après donne une indication de la nouvelle structure institutionnelle de la CNUCED. Le Conseil se réunira comme auparavant en deux sessions ordinaires annuelles et au besoin en sessions extraordinaires. Mais conformément aux propositions de la Suisse, les représentants permanents des Etats membres se réuniront aussi en séances d’une journée ou d’une demi-journée. Ces nouvelles réunions directives permettront au Conseil d’orienter les travaux de la CNUCED selon l’actualité économique mondiale et de stimuler les travaux en cours.

110Les mandats du Comité spécial des préférences et du Groupe d’experts sur les pratiques commerciales restrictives sont maintenus tels quels. Tous les autres organes subsidiaires disparaissent pour faire place à des nouvelles commissions, établies pour une période de 4 ans, ainsi qu’à des groupes de travail spéciaux, pour une durée de deux ans. La Commission sur les produits de base a pour but de promouvoir des politiques équilibrées dans ce domaine, aux niveaux national et international, tout en tenant compte des tendances du marché. Elle pourra comme l’ancienne commission encourager la création de groupes d’étude et la conclusion d’accords internationaux viables (réunissant donc la majorité des pays producteurs et des pays consommateurs). L’accent est mis sur un renforcement de la compétitivité, de la transparence des marchés, ainsi que sur la diversification du secteur primaire. Cette commission assure donc une continuation de la politique des produits de base conforme aux désirs de la Suisse (voir point 3.1.2. sur les accords sur certains produits de base). La Commission sur le développement des services a pour objectif d’accroître la participation des pays en développement aux échanges mondiaux de services (renforcer la capacité technologique et la capacité d’exportation). La Commission sur l’atténuation de la pauvreté doit examiner les données et analyses existantes sur la répartition et l’ampleur de la pauvreté, ainsi que les expériences des pays dans la lutte contre celle-ci. Des échanges auront lieu sur les incidences des programmes d’aide au développement et d’assistance d’urgence.

Nouvelle structure de la CNUCED

Nouvelle structure de la CNUCED

Nouvelle orientation des travaux de la CNUCED

111Les pays participants à la CNUCED VIII ont, à travers le texte « Engagement de Carthagène », voulu donner une nouvelle impulsion aux travaux de la CNUCED, sur la base « d’un large consensus sur la valeur des lois du marchés » en vue d’un « partenariat pour le développement ». L’attention sera dans l’avenir portée sur l’analyse des expériences et des politiques nationales qui influent sur le développement, ainsi que sur la coopération technique. La conclusion d’accords internationaux ou de résolutions ayant force exécutoire n’est plus du tout une priorité. Les négociations d’accords seraient l’aboutissement éventuel de tout un processus allant de l’identification et l’analyse de questions au dialogue intergouvernemental. Les négociations devraient reposer sur un large consensus à propos de l’opportunité de parvenir à un résultat et sur la forme de ce résultat. Il n’est donc plus question pour une majorité de pays (en développement par exemple) d’imposer des accords à une minorité de pays (industrialisés). Le Secrétariat de la CNUCED, dont les rapports constituent une base des discussions, devrait mieux tenir compte de la diversité des situations et des expériences nationales (et donc ne plus parler d’un bloc de pays en développement homogène). Le système des groupes de pays fait place à des coalitions mouvantes dans le but d’atteindre un consensus sur certaines questions. Le nouveau rôle de la CNUCED pourrait s’apparenter au niveau mondial à celui de l’OCDE pour les pays industrialisés.

112Les pays industrialisés ont insisté pour que la CNUCED n’empiète pas sur les compétences du FMI et du GATT. Les pays industrialisés, dont la Suisse, ont amené depuis le milieu des années 80 un nouveau langage, plus libéral, au sein de la CNUCED, notamment pour inciter les pays à lutter contre la mauvaise gestion des affaires publiques et privées, y compris la corruption. Le texte « Engagement de Carthagène » précise cette notion de la « bonne gestion » (good governance). Il relève que « le fonctionnement efficace des marchés doit aller de pair avec des politiques gouvernementales favorables, garantissant la liberté et la sécurité des personnes afin de favoriser une large participation de la population aux activités économiques et politiques. Une bonne gestion, encourageant tout à la fois une administration publique efficace, efficiente, honnête, équitable et responsable, le respect des droits individuels et l’initiative, est une condition essentielle d’un développement durable et général et de bons résultats économiques à tous les niveaux de développement » (p. 15).

113Les gouvernements devraient stimuler l’esprit d’entreprise et l’accroissement de la productivité. Les pays en développement doivent « créer des conditions propices à l’investissement productif local et étranger », en favorisant la stabilité macro-économique, la protection juridique adéquate des investissements et la libéralisation des marchés (mandat d’étude du Groupe spécial sur les investissements). Les expériences des pays en matière de privatisation seront examinées par un autre groupe de travail. L’idée d’un code de conduite sur les transferts de technologie est mise de côté, au profit de l’étude des facteurs qui peuvent favoriser ce transfert, dont le rôle jugé crucial de la protection de la propriété intellectuelle (Groupe de travail investissements et transfert de technologie).

114Les adaptations du mandat de la CNUCED au nouvel environnement politique et économique international ont été saluées par beaucoup de pays, dont la Suisse. Le chef de la délégation suisse Franz Blankart a considéré que les travaux de la CNUCED VIII ont été un grand succès. Les décisions devraient selon lui être appliquées sans délai, avec une restructuration du secrétariat de la CNUCED. (Communiqués de presse CNUCED)

115Malgré le nouveau climat de discussion, les problèmes risquent pourtant de resurgir lors des interprétations contradictoires des mandats adoptés pour les différents organes. Des résistances peuvent aussi provenir du Secrétariat de la CNUCED qui, pour beaucoup de pays industrialisés, en est resté ces dernières années à des conceptions jugées dépassées. Certains pays en développement et certaines Organisations non gouvernementales se sont montrés plus sceptiques quant aux chances de revitalisation de la CNUCED de cette manière. Pour certains, le fait de ne plus insister sur des négociations d’accords contraignants revient à condamner l’Organisation à perdre encore de son importance, face aux institutions mieux contrôlées par les pays industrialisés. Pour d’autres, les recettes de libéralisation des marchés et de soutien à l’économie privée ne sauraient devenir une panacée universelle pour régler les problèmes des pays en développement. Pour l’ICDA, coalition internationale d’ONG, le climat des discussions à première vue serein cache en fait une désunion au sein du Groupe des 77 et la crainte de voir certains pays industrialisés (les USA en premier) quitter la CNUCED, ainsi qu’une résignation face aux accords âprement négociés dans le passé et qui sont resté lettre morte. (epd-Entwicklungspolitik 8/92).

Thèmes discutés lors de la CNUCED VIII

116Compte-tenu de la réforme institutionnelle, les thèmes généraux de discussion de la CNUCED VIII ont été placés au second plan. Ils couvraient les questions des ressources pour le développement, du commerce international, de la technologie, des produits de base et du secteur des services. Si le texte final n’apporte pas de nouveautés en ce qui concerne les ressources pour le développement et les produits de base (voir point ci-dessous), la Conférence a abordé le commerce international sous l’angle de la recherche d’une meilleure efficacité des formalités administratives. Le coût de l’établissement et de l’exploitation des documents sur les mouvements de marchandises peuvent selon la CNUCED représenter 10 % de la valeur totale du commerce international. L’informatisation et l’amélioration des réseaux de télécommunication pourraient donc permettre de réduire ces coûts pour les gouvernements et négociants (en remplaçant notamment les échanges de renseignements sur papier entre partenaires commerciaux par la transmission de données informatiques). Auparavant la CNUCED examinait surtout les questions d’infrastructures portuaires et des transports. La recherche d’une meilleure efficacité est le but notamment du Centre ce commerce international (CCI), géré conjointement par la CNUCED et le GATT. Elle est aussi expérimentée par la CNUCED dans la création de « points de commerce », réunissant sous le même toit, dans les locaux de la douane ou de la Chambre du commerce, ou en mettant en réseau les banques, assureurs, compagnies maritimes et aériennes, agents des douanes. La Conférence a demandé la convocation en 1994 d’un Colloque international sur l’efficacité commerciale. Un Groupe de travail va se pencher sur ce thème.

117Le débat sur la technologie portait sur les politiques nationales propres à favoriser les transferts de technologie. Les négociations débutées dans les années septante sur l’élaboration d’un code de conduite international en matière de transfert de technologie sont suspendues. Des entretiens informels ont lieu pour amener des suggestions plus conformes aux conditions actuelles de transferts

Matières premières

Crise dans la concertation internationale sur les matières premières

118Le Programme intégré pour les produits de base (PIPB) élaboré en 1976 par la CNUCED avait pour objectifs l’atténuation des fluctuations de prix, l’accroissement des recettes d’exportations des pays en développement, la diversification de la production, ainsi que la promotion des systèmes de commercialisation, de distribution et de transport. 4 types de mesures devaient être mis sur pied dans ce but : les accords internationaux sur les produits de base comportant si possible des mécanismes d’intervention sur le marché (Stock régulateur, quotas d’exportation…), le Fonds commun pour ces produits destiné à financer diverses mesures dont les stocks régulateurs, un mécanisme de financement compensatoire des déficits de recettes d’exportation, ainsi que l’assistance technique pour les pays en développement.

119Le bilan de ces efforts internationaux reste décevant. Les trois mécanismes de financements compensatoires n’ont pas été créés par la CNUCED : financement du FMI, le Stabex qui lie les pays de l’ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et la CEE, ainsi que le mécanisme de la Suisse. Ce dernier permet de compenser les déficits de recettes d’exportation des PMA fournisseurs de la Suisse. Ces financements restent insuffisants face aux pertes de recettes d’exportation dues aux fortes fluctuations des prix mondiaux de la plupart des produits de base. Le Fonds commun pour les produits de base n’est quasiment pas opérationnel et les retards dans le versement des souscriptions au capital de base du Fonds sont importants. Les accords internationaux sur les produits de base n’ont pas réussi à stabiliser les prix à long terme. L’accord sur l’étain est tombé en faillite. Seul l’Accord international sur le caoutchouc naturel dispose d’un stock régulateur opérationnel. Certains accords n’ont pas de dispositions économiques : Accords sur le blé, les bois tropicaux, le jute et le sucre (accords dont la Suisse est membre), Accord sur l’huile d’olive. Pour d’autres matières, la concertation s’opère au sein de simples groupes d’étude internationaux (cuivre, étain, minerai de fer, tungstène). Ils sont moins intéressants pour la Suisse, compte-tenu de la part relativement faible des importations de la Suisse dans les importations mondiales de ces produits. Les négociations des nouveaux accords sur le cacao et le café sont très difficiles.

  • 10 Chiffres tirés de : Marchés tropicaux, 21 août 1992

120Le blocage actuel dans les négociations traduit un certain désenchantement : les pays consommateurs, dont la Suisse, ne sont pas disposés à redresser artificiellement les prix des matières premières. La Suisse, comme d’autres pays, doute de plus en plus de l’utilité des Accords internationaux. Ceux-ci ne peuvent pas maintenir à long terme des prix artificiellement élevés et les producteurs pourraient trouver d’autres solutions pour diminuer les effets néfastes des grandes fluctuations des prix à court terme (ventes à terme par exemple). Une nouvelle politique internationale pour les produits de base reste encore à définir. La diversification est souvent difficile et les politiques de transformation des matières premières dans les pays producteurs se heurtent au protectionnisme des pays consommateurs, les taxes à l’importation étant croissantes en fonction du degré de transformation du produit. Ces droits de douanes ne représentent pourtant plus le principal obstacle à l’accès aux marchés des pays industrialisés (sauf certains produits particuliers). La Suisse par exemple prélève des taxes ou droits de douanes relativement importants sur les préparations contenant du cacao, le sucre, le tabac, les extraits de café et de thé, les fruits et légumes transformés. Les barrières non-tarifaires sont souvent bien plus importantes. Les taxes intérieures sont aussi très répandues : Dans les pays de la Communauté économique, la TVA sur les fèves et les produits du cacao peuvent atteindre les taux de 5,5 % à 22 %10.

Mandat de la Commission pour les produits de base

121Lors de la CNUCED VIII, les pays participants ont spécifié les tâches de la nouvelle Commission permanente sur les produits de base. La CNUCED pourra ainsi continuer à encourager la conclusion d’accords internationaux et la création de groupes d’étude sur certains produits. Les objectifs de la politique internationale et des stratégies nationales sont les suivants :

  • Améliorer le fonctionnement des marchés en réduisant les distorsions entre l’offre et la demande ;

  • Améliorer l’accès des produits de base aux marchés des pays industrialisés ;

  • Renforcer la transparence des marchés, grâce aux échanges d’information sur les plans d’investissements des pays, les perspectives des marchés et les débouchés des produits ;

  • Examiner les mécanismes de financement compensatoire ;

122A ces thèmes déjà traités à la CNUCED s’ajoutent de nouvelles pistes :

    • 11 CNUCED, Rapport du Conseil du commerce et du développement, 21 avril au 7 mai 1992, p. 11.

    Étudier « les relations entre les politiques relatives aux produits de base, la bonne gestion des ressources naturelles et le développement durable »11 ;

  • Encourager l’utilisation de systèmes de gestion des risques : mécanismes de couverture des prix liés aux marchés (marchés à terme, options), échanges de produits, obligations et prêts indexés sur les produits de base…

123La CNUCED VIII a aussi décidé d’amorcer la préparation d’une Conférence mondiale sur les produits de base.

Accord International sur le cacao

124Les deux premiers accords sur le cacao (1972 et 1975) prévoyaient un système de contingents à l’exportation et un stock régulateur qui n’ont pas été appliqués en raison de prix mondiaux relativement élevés. Le 4ème Accord de 1986 vient à échéance fin septembre 1993 (après avoir été prolongé d’une année en avril 1992). Cet Accord prévoyait une stabilisation des prix au moyen d’un stock régulateur qui a atteint sa capacité maximale de 250’000 tonnes fin février 1988. Le mécanisme de retrait permettant un stockage complémentaire d’une partie de la production n’a jamais été opérationnel, les pays membres de l’Accord n’ayant jamais réussi à s’entendre sur son mode de fonctionnement et son financement. 40 pays étaient membres de l’Accord de 1986, dont la Suisse. Parmi les 10 principaux producteurs de cacao, 3 n’étaient pas membres de l’Accord : la Malaisie et l’Indonésie, dont la production a fortement augmenté ces dernières années, ainsi que la Colombie. Le principal importateur de cacao, les États-Unis, n’était pas non plus membre. Une taxe prélevée sur les exportations et importations de cacao permettait de financer les activités de l’Organisation internationale du cacao (OIC). Les arriérés de paiement s’élevaient à 152 millions de dollars en septembre 1991 (dus surtout par la Côte d’Ivoire et le Brésil). Les pays auraient dû selon une résolution du Conseil de l’OIC payer le 10 % de leur dette d’ici septembre 1992.

Marché international du cacao

125Le marché a connu une offre excédentaire depuis le milieu des années 80 (sauf en 1991/92), cela malgré une croissance rapide de la demande (3,6 % par an dans les années 80). L’augmentation de la production globale est due notamment à l’apparition de l’Asie du Sud-Est comme nouvelle zone importante de production, à l’augmentation des rendements (utilisation de nouvelles variétés hybrides), aux programmes officiels d’encouragement de la production de certains pays (Côte d’Ivoire, Ghana), ainsi qu’aux besoins d’obtenir des devises pour assurer le service de la dette.

126Les prix mondiaux du cacao ont subi une forte baisse, puis de grandes fluctuations ces dernières années : de 680 à 800 droits de tirage spéciaux (DTS) la tonne entre avril à octobre 1992, 910 DTS environ en janvier 1992, 880 DTS en janvier 1991, 730 DTS en janvier 1990, contre 1136 DTS en janvier 1989 et 1765 en moyenne annuelle en 1986. Les prix réels du cacao sont les plus bas jamais atteints depuis 30 ans et ne permettent dans certains cas plus l’entretien des plantations ou l’achat des intrants.

127Au niveau de la demande, l’industrie de transformation, située surtout dans les pays industrialisés, est dominée par de grandes firmes transnationales, avec Nestlé (plus grand producteur mondial de chocolat et de confiserie), Jacobs Suchard (racheté par Philip Morris, USA), Cadburry Schweppes (GB), Hershey Foods (USA), Mars (USA). Cette industrie connaît une concentration croissante. De nombreuses marques de chocolats ou firmes renommées en Europe ont passé sous le contrôle de grandes entreprises, avec par exemple les acquisitions récentes de Nestlé : Rowntree, 2ème plus grande entreprise du secteur au Royaume-Uni, Bouquet d’Or en France (acquis indirectement par Buitoni), Nestlé-Rowntree devenant le plus gros fournisseur de chocolat en France. La Côte d’Or (Belgique) a été acquise par Jacobs Suchard.

Négociations d’un nouvel Accord sur le cacao

128Un groupe de travail avait été créé en juin 1991 pour étudier les modalités d’un nouvel accord. Diverses propositions ont été examinées lors des sessions du Conseil international du cacao. Les trois premières sessions de la Conférence des Nations Unies sur le cacao d’avril, juillet et novembre 1992 n’ont pas permis de lever les nombreuses et profondes divergences entre les pays producteurs et les pays consommateurs. Le choix du mécanisme d’intervention sur le marché a été controversé, les pays producteurs (sauf le Brésil) souhaitant un système de contingents à l’exportation, complété par un stock régulateur financé par tous les pays membres. Peu à peu, ces pays ont abandonné cette formule en faveur d’un mécanisme de retrait d’une partie de la production exportable, proposé par les pays consommateurs. Les pays producteurs ont alors souhaité un plafond de 380’000 tonnes pour les retraits, sur la durée de vie de l’accord de 8 ans, contre les 330’000 tonnes, proposés par les pays consommateurs. Pour les pays producteurs, les dispositions économiques devraient permettre de relever les prix mondiaux, dans le but notamment d’assurer une meilleure réalisation des programmes d’ajustements structurels et de contribuer à la relance des économies des pays dont les revenus dépendent encore beaucoup du cacao. Les pays producteurs souhaitaient fixer le prix moyen à 1’475 DTS, alors que les pays consommateurs voulaient fixer un prix moyen de 1’050 DTS. Quelques pays ont relevé que le soutien des prix pourrait éviter que certains producteurs ne se tournent vers les cultures de drogues, beaucoup plus rémunératrices. Cette politique de la production devrait être accompagnée d’un encouragement à la consommation, notamment par un abaissement des taxes sur la consommation, ainsi qu’en évitant l’utilisation de substituts à la graisse de cacao (autres graisses végétales).

129Les pays consommateurs, dont la Suisse, voulaient l’établissement d’un système permettant aux pays producteurs de retirer une partie de la production exportable pour soutenir les prix. Ils refusaient l’idée de contingents à l’exportation avec un stock international, notamment à cause du risque de formation de marchés parallèles hors quotas, comme cela avait été le cas avec le café. Ce système proposé parles pays consommateurs ne permettant de traiter que des problèmes conjoncturels, il devrait être accompagné d’une politique de la production (ralentir les programmes de remplacement des plantes, réduire les subventions pour l’achat d’engrais, réduction des surfaces plantées). Ces pays veulent un approvisionnement de bonne qualité à un prix stable, mais refusent tout soutien des prix qui serait artificiel. Le financement du mécanisme d’intervention devrait être assuré tout d’abord par les pays producteurs (par le paiement des arriérés), puis par la vente du stock international actuel et en dernier lieu par une taxe sur le commerce du cacao. Les divergences portaient aussi sur l’établissement de la fourchette des prix d’intervention, les pays producteurs refusant que les prix moyens particulièrement bas de ces trois dernières années servent de référence.

Accord international sur le café

Crise sur le marché mondial du café

130Les problèmes de fonctionnement de l’Accord de 1983 ont été évoqués dans les Annuaires précédents :

  • Rigidités du système de quotas d’exportation qui ne tenait pas compte des différences dans la demande des divers types de café ;

  • Incapacité des pays producteurs de s’entendre sur une répartition du quota global entre les pays ;

  • Problèmes liés à l’existence d’un double marché qui permettait aux pays producteurs d’écouler du café en plus des quotas attribués, vers les pays non-membres de l’Accord ou indirectement même vers des pays membres.

131La suspension des contingents à l’exportation en juillet 1989 a amplifié la baisse des prix du café (baisse de 50 %), avec des graves conséquences sur des millions de petits producteurs et sur les économies des pays exportateurs qui ont connu, malgré l’augmentation quantitative des exportations, des pertes de recettes d’exportation évalués entre 3 et 4 milliards de dollars par an.

Préparation d’un nouvel Accord sur le café

132Les négociations d’un nouvel Accord sur le café se sont engagées avec beaucoup de peine, tant les positions des différents pays semblaient inconciliables. Certains pays ont quitté l’Organisation internationale du café (Australie, Canada). Les producteurs latino-américains ont en automne 1991 tenté, sans succès, de proposer un système de rétention d’une partie de leur production exportable pour soutenir les cours du café.

133Le Brésil, premier producteur mondial de café, n’a accepté de revenir à la table des négociations qu’après de longues hésitations, en avril 1992, en posant certaines conditions, dont le rétablissement d’un quota d’exportation universel, englobant les exportations vers les pays non membres de l’Accord. Les contingents devraient s’appliquer séparément à 4 groupes de café. Les Etats-Unis ont pour leur part accepté l’idée d’un quota universel, tout en restant très réticents à l’idée d’un retrait de la production exportable ou de stocks régulateurs, qu’ils considèrent impossibles à appliquer. La Colombie et les pays producteurs africains ont ces dernières années déployé beaucoup d’efforts pour formuler de nouvelles propositions et inciter les autres pays à reprendre les négociations. La Communauté Européenne reconnaissait qu’un Accord devait non seulement refléter les tendances du marché, mais aussi jouer un rôle en faveur des politiques de développement des pays en développement. Pour la Suisse, un accord efficace (sur le cacao ou sur le café) doit se fonder sur une large participation des pays producteurs et consommateurs. La fourchette des prix d’intervention sur le marché devrait tenir compte des grandes tendances du marché, par un ajustement automatique.

134Les négociations ont été menées au sein de plusieurs groupes de travail de l’Organisation internationale du café depuis l’été 1991, les décisions étant prises par le Conseil de l’Organisation. Elles sont ouvertes aux pays non-membres qui ont un statut d’observateur. La Suisse est membre d’un comité de travail composé de 10 pays exportateurs et 10 pays importateurs. Ce comité doit définir les modalités principales de fonctionnement du futur accord. Un autre comité règle les questions des mesures de contrôle.

135Un consensus s’est peu à peu dégagé en faveur de l’établissement d’un quota universel englobant les exportations vers les pays non membres et établi sur trois groupes de café. Les pays producteurs voudraient que ce quota global se situe à 62 millions de sacs de 60 kilos de café par année, alors que les exportations de la saison 1990/91 s’élevaient à 72,6 millions de sacs. Cette mesure entraînerait une augmentation des prix mondiaux et une diminution des stocks des pays consommateurs évalués à 18 millions de sacs. Le niveau proposé par les pays consommateurs, dont la Suisse, est de 72 millions de sacs.

136La question délicate de la répartition des quotas entre les trois types de café et entre les producteurs n’a pas encore été résolue. Cette répartition est compliquée car certains pays producteurs exportent plusieurs types de café. Celle-ci devrait aussi pouvoir s’adapter en cours d’année selon les variations de la demande et pourrait être basée sur les performances à l’exportation, sur la production exportable et/ou les stocks des 3 ou 5 dernières années. Les pays consommateurs, dont la Suisse, souhaitent avoir le choix d’importer les types de café qu’ils souhaitent. Un système de contrôle efficace du respect des quotas doit ensuite être mis sur pied, lors de l’exportation du café, voire aussi lors de l’importation (les pays consommateurs étant d’avis que les contrôles doivent être entrepris surtout du côté des pays exportateurs). Diverses questions doivent être réglées : certificat, timbre d’exportation, contrôle d’origine, sanctions contre les contrevenants. Des mesures de transition du marché libre vers le marché contingenté doivent encore être adoptées.

  • 12 Marchés tropicaux 10.7.1992, p. 1861, 4.9.1992.

137Pour la firme Nestlé, favorable à un Accord, « les consommateurs devront payer un prix raisonnable aux pays producteurs, plutôt que de leur fournir une aide directe ou de leur octroyer des crédits ». Pour cette firme, le manque de soins apportés aux cultures aurait déjà un impact négatif sur la qualité du café vert12.

Café Max Havelaar en Suisse
  • 13 Max Havelaar était le nom d’un hollandais fonctionnaire en Indonésie, qui avait dénoncé au 19ème  (...)

138En Suisse, un système de soutien aux petits producteurs a été mis sur pied, sur la base d’un modèle néerlandais, avec la commercialisation de marques de café sous le label « Max Havelaar », fondation créée par des œuvres d’entraide suisses13 au printemps 1992 et soutenue financièrement par l’OFAEE. La fondation octroie son label sous licence aux torréfacteurs et aux distributeurs qui commercialisent du café acheté à des organisations regroupant des petits producteurs des pays en développement, sur la base de contrats d’achat d’au moins une année. Le préfinancement de la récolte permet d’éviter que les producteurs ne s’endettent entre le moment de la récolte et celui du paiement. Le consommateur paie ce café Max Havelaar plus cher et obtient la garantie que la différence est destinée à un petit producteur qui obtiendra un prix minimum garanti supérieur à celui du marché (actuellement plus du double). En automne 1992, les ventes de café Max Havelaar dans les Magasins du Monde, les grandes surfaces (dont Migros, Coop, Unip, Waro) et les épiceries représenteraient déjà le 4,5 % des ventes de café en Suisse, alors que les années précédentes, le café commercialisé dans les réseaux alternatifs ne représentaient que le 0,2 % du marché suisse du café. Nestlé, Jacobs et Mövenpick ne commercialisent pas encore de café sous ce label. Une large campagne d’information a été lancée en octobre 1992 sur ce café « solidaire » et la Fondation évalue les possibilités d’étendre cette formule de commercialisation à d’autres produits (cacao, chocolat, riz, bananes).

Accord international sur le sucre

139Un nouvel Accord sur le sucre a été adopté à l’issue de la Conférence des Nations-Unies sur le sucre qui s’est tenue à Genève en mars 1992. Le nouvel Accord est entré en vigueur en janvier 1993. Des accords ont réglé le marché de ce produit depuis 1937, mais celui qui a été adopté en 1992 ne comporte, comme les trois qui l’ont précédé depuis 1973, pas de dispositions économiques. Cet accord administratif permet de maintenir l’existence de l’Organisation internationale du sucre, de favoriser la coopération internationale concernant les questions liées au marché du sucre, les échanges d’information sur le marché. Les Etats-Unis et beaucoup d’autres pays se sont opposés à l’inclusion de mécanismes de régulation dans cet accord-ci. L’établissement de statistiques de la production et de la consommation et l’analyse du comportement du marché, l’analyse des effets des produits de remplacement seront menées dans un Comité de la situation du marché du sucre, institué par l’Accord.

140La Suisse avait adhéré à l’Accord sur le sucre en automne 1990, après être resté longtemps à l’écart. Les précédents accords précisaient que les pays membres de l’accord devaient limiter, voire empêcher les importations de sucre en provenance des pays non-membres. Or, la Communauté européenne ne faisait pas encore partie de ces accords et représentait la très grande part des importations de sucre de betterave, ce qui posait un problème pour l’adhésion de la Suisse. Le nouvel Accord a été ratifiée par la Suisse fin décembre 1992.

1.3.2. GATT

141La crise dans les négociations du domaine agricole entre les Etats-Unis et la Communauté européenne a contribué à retarder l’issue de l’Uruguay Round. Seul le compromis trouvé entre ces deux grandes puissances commerciales a permis de relancer en novembre 1992 les négociations sur le plan multilatéral. De nombreuses questions doivent cependant encore être réglées avant l’adoption d’un texte final complet. Les divergences existantes doivent encore être aplanies dans certains dossiers (agriculture, services, propriété intellectuelle). La Suisse, très dépendante de son commerce extérieur, accorde une très grande importance à un résultat favorable de l’Uruguay Round. Le régime commercial de la Suisse a été examiné lors d’une réunion spéciale du Conseil du GATT.

Etat des négociations de l’Uruguay Round

142Le 8ème cycle de négociations du GATT visant une libéralisation du commerce international se déroule depuis 1986, avec la participation de 108 pays, dont la Suisse. Les participants souhaitent poursuivre la libéralisation dans les dossiers traditionnellement examinés au sein de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) : baisse générale des droits de douanes, (avec pour but une réduction d’un tiers de ces droits de douanes), ressources naturelles et produits tropicaux, textiles, sauvegardes. Ils cherchent aussi une amélioration des règles et du fonctionnement global du GATT, ainsi qu’une intégration de l’agriculture dans les règles du GATT et l’élaboration de nouveaux accords sur les services et les droits de propriété intellectuelle. Un accord séparé sur les marchés publics pourrait être adopté dans les mêmes délais que l’Uruguay Round (même si cet accord n’en fait formellement pas partie). Compte-tenu des divergences profondes sur certains thèmes de négociation, notamment l’agriculture, une prolongation de l’Uruguay Round avait été décidée lors de la Conférence ministérielle de décembre 1990.

143Les positions longtemps inconciliables des USA et de la CE sur la question de la libéralisation du secteur agricole ont bloqué l’ensemble du processus multilatéral jusqu’en novembre 1992. D’autres percées politiques doivent cependant encore être réalisées avant l’adoption de l’Acte final des négociations, notamment dans les domaines des services, de la propriété intellectuelle et du Code antidumping.

144Depuis le début de l’année 1992, les négociations s’opèrent sur la base du « Projet d’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales », qui avait été présenté par le Directeur général du GATT, le Suisse Arthur Dunkel, le 20 décembre 1991. Une partie de ce texte est le résultat d’un consensus entre les négociateurs, alors que d’autres points sont des propositions de compromis. Dans leurs premières réactions au contenu de projet, les pays en développement ont estimé qu’il ne tient pas suffisamment compte de leurs intérêts. Les pays en développement sont restés parfois de simples spectateurs des conflits entre les puissances économiques du Nord, alors que l’un des buts de l’Uruguay Round avait été de les intégrer le plus largement possible dans le processus multilatéral. Pour les USA, les propositions ne représentaient pas une réduction suffisante des obstacles au commerce et une plus grande importance devrait être accordée à l’établissement de disciplines fortes et de moyens de recours efficaces. Des amendements au Projet d’Acte final ont ainsi encore été proposés par plusieurs pays.

145Le résultat final de l’Uruguay Round sera constitué d’une part d’un ensemble de 28 accords, et d’autre part des engagements contraignants présentés par chaque pays. Ces engagements comprendront l’abaissement de certains obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des marchandises, ainsi que des réformes initiales de certaines réglementations intérieures qui restreignent le commerce des services. Avant de pouvoir clore le cycle de négociation, les pays doivent donc encore s’entendre sur les amendements à apporter au projet, sur les concessions que chaque pays doit faire, ainsi que sur quelques questions techniques. Des discussions ont aussi lieu sur la question de la création d’une Organisation multilatérale du commerce (OMC), qui deviendrait le cadre institutionnel pour tous les accords conclus sous les auspices du GATT.

Position de la Suisse

146La Suisse, fortement dépendante de son commerce extérieur, accorde une très grande importance au succès de l’Uruguay Round. En 1991, la Suisse se situait au 14ème rang des plus grands importateurs mondiaux (commerce représentant le 1,8 % des importations mondiales de marchandises). Elle était le 15ème exportateur mondial (1,7 % des exportations mondiales), perdant de 1990 à 1991 une place au profit de la République de Corée. Une baisse des droits de douane pourrait ainsi être bénéfique à l’industrie d’exportation. La Suisse devra faire des concessions pour libéraliser le secteur agricole, mais elle souhaite obtenir en contre partie l’extension des disciplines multilatérales pour la protection de la propriété intellectuelle, les investissements et les services.

Négociations agricoles

147La partie du Projet d’Acte final qui concerne l’agriculture présenté par le Directeur général du GATT, contient les éléments suivants :
1. Les barrières non tarifaires à l’importation sur les produits agricoles devront être converties en tarifs douaniers. Ces tarifs seront ensuite abaissés de 36 % sur une période de six ans. Cette mesure impliquera des changements importants pour la Suisse qui connaît de fortes barrières à l’importation.
2. Les subventions à l’exportation devront être réduites de 36 % et les quantités exportées de produits subventionnés abaissées de 24 %. Les deux mesures conjointes sont nécessaires pour éviter qu’une baisse des subventions ne soit totalement compensée par des paiements directs, ce qui n’entraînerait pas forcément une baisse des quantité exportables. La baisse des quantités exportée a été jugée trop importante par la Communauté européenne (CE). La Suisse accorde des subventions à l’exportation surtout pour les fromages (trois quart des subventions à l’exportation), les bovins et certaines préparations de fruits.
3. Les mesures de soutien interne à l’agriculture qui ont des effets de distorsion sur les échanges devraient être réduits de 20 % sur une période de six ans. Toute une série de mesures internes qui n’ont pas d’effets ou qu’un impact minime sur les échanges seront tolérés : versements directs aux agriculteurs (uniquement si ceux-ci n’ont aucun impact sur la production), versements visant la protection de l’environnement, l’aide régionale ou pour l’ajustement des structures, recherche, etc.
Pour la Suisse, la mesure concerne particulièrement les soutiens des prix du lait, de la viande et des céréales. La réorientation de la politique agricole suisse de ces dernières années tient compte de ces changements : augmentation des paiements directs, mesures d’orientation de la production végétale. Le 7ème Rapport d’orientation de la politique agricole suisse traite également des réformes nécessaires.
4. L’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ne doivent pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiée.

148Les PMA sont exemptés des engagements de réduction et les autres pays en développement doivent réduire leurs subventions ou tarifs moins fortement que les pays industrialisés (n’atteindre que le deux tiers des objectifs fixés ci-dessus). Ces pays ont la possibilité de maintenir leurs subventions aux intrants agricoles et leur aide à l’investissement, ceci pour soutenir le développement rural.

Position de la Suisse

  • 14 Les mesures de sauvegardes permettent à un Etat de limiter temporairement ses importations (par d (...)

149La Suisse s’était déclarée prête à baisser de 20 % les trois types de soutien (internes, à l’importation et à l’exportation), mais souhaite des délais transitoires plus longs (10 ans au lieu de 6 ans), ainsi qu’une amélioration des clauses de sauvegardes spécifiques à l’agriculture14. Elle s’oppose à la tarification généralisée des barrières à l’importation (aux côtés du Canada, de la Corée, l’Egypte, Israël, le Japon, le Mexique, le Nigeria et la Tunisie). Elle aimerait maintenir certains contingents à l’importation (produits laitiers par exemple). Les paiements directs devraient être expressément autorisés, afin de compenser le coût des fonctions non commerciales de l’agriculture. L’Union Suisse des Paysans (USP) exprime les mêmes arguments contre le projet d’Acte final. Elle s’oppose en plus à la « clause de développement » qui permettrait de négocier une poursuite de la libéralisation avant l’expiration de la période transitoire de 6 ans. L’accord entraînerait selon l’USP une disparition de nombreuses exploitations agricoles et le GATT ne permet pas le développement d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement. La baisse des revenus des paysans est encore accentuée par le fait que les diminutions mentionnées dans le projet d’accord sont nominales, ceci pourrait signifier par exemple qu’une baisse nominale de 20 % des soutiens internes aux agriculteurs peut représenter une diminution réelle de 38 % sur six ans si l’inflation moyenne est de 3 % par an. Les milieux paysans ont en Suisse comme dans d’autres pays européens manifestés à plusieurs reprises pour exprimer leurs inquiétudes face aux mesures préconisées par le GATT. (Voir aussi l’article de Heidi Bravo dans la Partie Analyses et positions).

Divergences entre les Etats-Unis et la Communauté européenne

150Les mesures préconisées dans le projet d’Accord suscitent aussi de fortes oppositions parmi d’autres pays membres du GATT. La Communauté européenne (CE) n’avait au départ présenté qu’une offre de diminution de 30 % du soutien interne à l’agriculture, alors que les Etats-Unis souhaitaient à l’origine une baisse drastique de tous les types de soutien : baisse de 75 % du soutien interne et de la protection face aux importation, diminution de 90 % des subventions à l’exportation.

151Le conflit commercial entre les USA et la CE sur les oléagineux a failli déboucher en 1992 sur une guerre commerciale qui aurait été fortement nuisible au climat nécessaire à une négociation multilatérale. Depuis 1986, les USA accusaient la CE de concurrence déloyale à propos des subventions versées aux producteurs communautaires d’oléagineux (colza, soja, tournesol), subventions portant préjudice aux exportations américaines de soja vers les pays de la CE. Les USA avaient menacé d’appliquer des sanctions commerciales sous la forme détaxes à l’importation sur certains produits en provenance de pays de la CE, dont le vin. Les négociateurs américains et ceux de Bruxelles sont finalement parvenus à un compromis le 20 novembre 1992. La CE acceptait de diminuer les surfaces plantées pour le soja, ce qui entraînerait une baisse de 25 à 35 % de la production. La CE acceptait aussi une baisse de 21 % du volume des exportations subventionnées (au lieu des 24 % proposés dans le point 2 du Projet de l’Accord), permettant ainsi de débloquer les négociations commerciales multilatérales. La France a cependant déclaré qu’elle s’opposerait à ce compromis négocié par Bruxelles. Les grands exportateurs de produits agricoles de la Communauté (France, Danemark et Pays-Bas) refusent des concessions supplémentaires à celles qui ont été accordées tors de la réforme de la politique agricole commune de l’été 1992 (baisse de 29 % des prix garantis des céréales, de 15 % pour la viande de bœuf et 5 % du prix du lait, avec large compensation du revenu des paysans par les paiements directs).

Examen des restrictions quantitatives de la Suisse

152La Suisse est membre du GATT depuis 1966. Dans son protocole d’accession au GATT, la Suisse avait obtenu un statut particulier lui permettant de maintenir certaines restrictions quantitatives à l’importation de produits agricole. Indépendamment de l’Uruguay Round, les parties contractantes examinent tous les trois ans les mesures appliquées à ce titre par la Suisse. L’examen de la période 1987-1989 s’est terminée début novembre 1992. Ce statut particulier suscite des critiques de la part d’autres pays membres du GATT (la Nouvelle-Zélande et l’Australie surtout, mais aussi l’Argentine, le Brésil, le Chili et l’Uruguay). Les questions relevées par les parties contractantes concernaient surtout le système de contingentement qui oblige un importateur à acheter et commercialiser des produits suisses jusqu’à concurrence d’une certaine proportion des quantités importées, ceci pour toute une série de produits agricoles (système de prise en charge). Le système des trois phases qui prévoit un contingentement des importations en fonction de la production saisonnière indigène, l’augmentation du taux d’approvisionnement du pays et les exportations subventionnées de surplus de produits laitiers ont constitué d’autres sujets de préoccupation. La Nouvelle-Zélande souhaite que la Suisse mette en œuvre la totalité des résultats de l’Uruguay Round, cela en dépit des exceptions autorisées parle Protocole (voir aussi les remarques formulées lors de l’examen plus global de la politique commerciale de la Suisse, point 3.2.5).

Propriété intellectuelle

153Les Etats-Unis, la Communauté européenne, le Japon et la Suisse accordaient une importance primordiale au renforcement des règles de protection de la propriété intellectuelle, ainsi qu’à la lutte contre le commerce des marchandises de contrefaçon (voir la partie 8 de la Revue de l’Annuaire 1992 sur l’UPOV, l’OMPI et le GATT). L’industrie suisse (chimique et pharmaceutique surtout) souhaite une meilleure harmonisation internationale des législations sur les brevets, ainsi qu’un instrument de règlement des différends permettant de lutter efficacement contre le piratage et la contre-façon. Les instruments disponibles à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sont jugés insuffisants. La Suisse est actuellement le pays du monde qui compte le plus grand nombre de nouveaux brevets déposés par habitant. Une meilleure protection pourrait, selon l’industrie et la délégation suisse au GATT, contribuer au maintien de la capacité d’innover et favoriser les exportations ou les investissements à l’étranger (dont l’octroi de licences à des firmes situées dans d’autres pays). La Communauté de travail des œuvres d’entraide rappelle pourtant que la croissance de l’industrie chimique suisse s’était à la fin du siècle passé et au début de ce siècle largement basé sur la copie de procédés développés dans d’autres pays en phase d’industrialisation et que cette industrie avait à l’époque combattu l’instauration de brevets en Suisse.

154Certains pays en voie de développement craignaient que le renforcement des règles de propriété intellectuelle ne puisse freiner leur développement industriel, notamment dans le domaine pharmaceutique et des textiles, et renforcer la position des pays qui ont déjà une avance technologique. Des mouvements tiers-mondistes et écologiques s’opposent au principe même du brevet sur les variétés végétales et des organismes manipulés génétiquement : des souris transgéniques, les microorganismes et les procédés biologiques d’obtention de végétaux peuvent être brevetés aux USA. En Suisse, la Communauté de travail des œuvres d’entraide, la Déclaration de Berne, l’Appel de Bâle contre les technologies génétiques et divers mouvements écologiques se sont opposés au principe de l’appropriation du vivant.

Projet d’Accord de l’Uruguay-Round sur la propriété intellectuelle

155Le projet d’Acte final de l’Uruguay Round reprend pour une large part les propositions des pays industrialisés, tout en accordant une période transitoire plus longue aux pays en développement. Les dispositions générales prévoient l’application de la clause de la nation la plus favorisée, ce qui constitue une nouveauté dans le domaine de la propriété intellectuelle. Selon cette clause, tout avantage accordé par une partie aux ressortissants d’un autre pays sera automatiquement étendu aux ressortissants de tous les autres pays membres du GATT.

156Le projet règle les questions telles que les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les appellations d’origine, les secrets commerciaux, les schémas de configuration de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, ainsi que les droits d’auteurs (avec pour les droits d’auteurs, l’obligation de se conformer à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires, y compris les programmes d’ordinateurs). Les pays devront se conformer aux dispositions fondamentales de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (101 Etats membres, dont la Suisse).

  • 15 Page 27 du Projet d’Acte final, résumé pour la presse.

157Les brevets se rapportant aux inventions d’un produit ou d’un procédé dans tous les domaines technologiques devront être assurés pendant 20 ans. Certains pays en développement s’étaient opposés à ce délai jugé trop long. « Les droits conférés par un brevet dont l’objet est un procédé doivent être étendus aux produits directement obtenus par le procédé breveté »15. Le renversement de la charge de la preuve soulevait l’opposition de certains pays. Le projet prévoit pourtant que dans certaines conditions, un tribunal peut effectivement demander au contrevenant présumé de prouver qu’il n’a pas utilisé le procédé breveté. Jusqu’à présent, c’était généralement au plaignant de prouver que le contrevenant a copié un procédé illégalement.

158Certains pays en développement souhaitaient garder la possibilité d’exclure certains domaines techniques de la protection par brevet et obtenir une période transitoire avant d’adopter un système de protection de la propriété intellectuelle (10 à 15 ans étaient demandés lors des discussions à l’OMPI sur l’harmonisation des législations). Le projet prévoit une période transitoire pour l’adaptation des législations et des pratiques nationales. Celle-ci sera d’un an pour les pays industrialisés, de 5 ans pour les pays en développement et les pays en transition vers l’économie de marché, de 11 ans pour les Pays les moins avancés, de 10 ans pour les pays en développement qui n’accordent pas encore de protection dans certains domaines technologiques. Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture doivent cependant être protégés dès le début de la période de transition, cette clause correspondant aux demandes des industries chimiques des pays du Nord. Les pays pourront ne pas accorder de brevets pour des inventions contraires à l’ordre public ou la moralité (conformément au vœu de la Suisse), ainsi que pour des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales, les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux, les végétaux et les animaux eux-mêmes. Le pays qui exclut les brevets sur les variétés végétales devra pourtant assurer une protection semblable à celle prévue par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). L’UPOV ne reconnaissait pas le droit de breveter une variété végétale jusqu’en mars 1991, date de modification de la Convention (voir point 8.2. de l’Annuaire 1992 sur la révision de la Convention qui concerne presque exclusivement des pays industrialisés). La révision de la Convention permettait un renforcement des droits de l’obtenteur, l’allongement de la durée de la protection et une limitation du « privilège du paysan » (droit d’utilisation d’une partie de la récolte pour les prochains semis). Selon les règles du GATT, un pays en développement devra donc soit reconnaître les brevets sur les variétés végétales, soit établir une législation conforme à l’UPOV.

Prolongation de l’Accord multifibres (AMF)

159Le renforcement des règles sur la propriété intellectuelle ne semble pas favorable aux pays en développement qui souhaitent une industrialisation basée partiellement sur la copie de procédés utilisés dans les pays industrialisés. Ces pays souhaitent donc en compensation obtenir une amélioration de l’accès aux marchés des pays industrialisés pour leurs produits agricoles et les textiles. L’Accord multifibre de 1974 (AMF) permettait aux pays industrialisés de négocier des quotas d’importation de textiles, bilatéralement avec les pays exportateurs. Cette dérogation à l’Accord général du GATT devait permettre une restructuration de l’industrie des pays industrialisés face à la concurrence des pays à bas salaires. Entre 1973 et 1988, le nombre d’établissements en Suisse a diminué de 40 % dans le secteur des textiles et de 58 % dans celui des vêtements. La production suisse s’est spécialisée dans les produits de luxe ou de qualité supérieure. De plus en plus d’opérations de transformation sont exécutées à l’étranger (Hongrie et Ex-Yougoslavie surtout).

160Les pays en développement déplorent depuis de nombreuses années l’existence de cette mesure protectionniste dans un secteur où ils possèdent un avantage comparatif. Malgré le fait que ces pays souhaitaient une abrogation de l’AMF avant la fin de l’Uruguay Round, celui-ci a été prorogé pour la 4ème fois le 31 juillet 1991, pour une durée de 17 mois (jusqu’à fin 1992). La Suisse est membre de l’AMF depuis 1974. Les Chambres fédérales ont accepté la prolongation de l’Accord. Une nouvelle prolongation de l’AMF a été nécessaire pour l’année 1993 puisque l’Uruguay Round n’a pas été terminé en 1992.

161La Suisse applique des taxes à l’importation sur les textiles et l’habillement plus fortes que dans les autres secteurs de l’industrie, avec une forte progressivité des droits selon le degré de transformation du produit (de 1,6 % pour les fibres jusqu’à plus de 20 % pour les articles confectionnés. La Suisse n’a par contre jamais fait usage des possibilités de restrictions des importations. Elle exerce une surveillance des prix sur les importations. Les fournisseurs des pays en développement les plus compétitifs sont exclus du régime du Système généralisé des préférences. Les importations en provenance des pays en développement restent très faibles. La part des importations directes est de 10 % pour les textiles et 19 % pour les vêtements en 1989. En tenant compte des produits qui transitent par des pays voisins, la proportion réelle est estimée à 30 % pour ces deux secteurs.

  • 16 Page 21 du Projet d’Acte final, résumé pour la presse.

162Le projet d’accord de l’Uruguay Round prévoit l’intégration progressive du secteur des textiles dans le cadre du GATT, sur une période de 10 ans après la clôture du cycle des négociations. Des mesures de sauvegarde pourront être adoptées « si le pays importateur peut démontrer qu’un produit particulier est importé en quantités tellement accrues qu’il porte ou menace de porter un préjudice grave à la branche de production nationale concernée, et qu’il y a accroissement brusque et substantiel des importations en provenance du pays en question »16.

Examen de la politique commerciale de la Suisse

163Lors de l’examen à mi-parcours de l’Uruguay Round qui s’était déroulé en décembre 1988, les participants avaient décidé que les politiques commerciales des pays membres feront l’objet d’un examen régulier par le Conseil du GATT. L’examen de la politique commerciale de la Suisse s’est effectué en 1991, lors d’une réunion spéciale du Conseil du GATT, sur la base de deux rapports, l’un présenté par la Suisse, l’autre établi par le Secrétariat du GATT. Les Parties contractantes pouvaient lors de la réunion poser des questions sur les objectifs généraux de la politique commerciale ou sur les incidences sectorielles des instruments de politique commerciale utilisés par la Suisse (avec droit de réponse pour le représentant de la Suisse). La Suisse a regretté que l’examen ne porte que sur une partie de cette politique (secteurs agricoles et industriel. L’examen accordait ainsi une importance démesurée à l’agriculture (par rapport à son rôle dans le PIB), en laissant de côté les importants domaines des services ou des investissements directs).

164Le Rapport relève le caractère hautement protectionniste de la politique agricole suisse qui protège le pays des signaux donnés par les prix internationaux, politique coûteuse pour les consommateurs, les contribuables et pour les partenaires commerciaux qui pourraient offrir des produits moins chers. Les droits de douanes sont en moyenne bien plus élevés dans le secteur agricole que dans le secteur industriel, avec des crêtes tarifaires pour certains produits agricoles et certaines préparations alimentaires. L’éventail des mesures de restriction à l’importation est très étendu : prélèvements variables à l’importation sur les produits transformés (taxe ajustée tous les 3 mois), droits supplémentaires (produits laitiers, graisses oléagineuses), prix minimaux à l’importation, contrôles, système des 3 phases (importation libre, limitée ou interdite selon l’offre intérieure), licences d’importations. La complexité de ces mesures peut constituer un obstacle sérieux pour ceux qui voudraient commencer à exporter des produits vers la Suisse.

165L’interprétation du concept de sécurité alimentaire est contestée. Pourquoi utiliser ce concept pour justifier les barrières à l’importation du vin et des fleurs coupées ? (question du Chili). L’éventail des produits visés par le schéma du système généralisé des préférences devrait être élargi, surtout pour les produits agricoles.

166Dans sa réponse, le délégué suisse a reconnu la nécessité de libéraliser le secteur agricole, grâce à la baisse des prix garantis, l’introduction de paiements directs compensatoires, la réduction des droits de douanes et la tarification partielle des mesures non tarifaires. Un consensus existe en Suisse pour reconnaître les objectifs non commerciaux de l’agriculture (sécurité alimentaire, protection de l’environnement et conservation d’une agriculture à petite échelle). La notion de sécurité alimentaire comprend la votante de maintenir une base de production adéquate et de contribuer au bien-être social.

167Pour le GATT, cette politique agricole protectionniste contraste avec le secteur industriel, beaucoup plus ouvert à l’étranger. Les droits de douanes sont globalement moins élevés que ceux des pays de l’OCDE dans ce domaine et les restrictions quantitatives peu nombreuses. La Suisse a été félicitée de n’avoir jamais appliqué de mesures de sauvegarde, ni de droits antidumping ou compensateurs sur des produits de ce secteur. Elle n’a pas appliqué d’accords bilatéraux restrictifs, ni conclu des arrangements de limitation des exportations de produits industriels.

168Plusieurs pratiques commerciales restrictives ont été relevées par le Rapport du Secrétariat et par certaines Parties contractantes (au niveau par exemple des marchés publics des cantons et communes, ou de l’homologation coûteuse des équipements de télécommunication). L’existence d’un grand nombre de cartels tolérés par la législation suisse a été déplorée. Le manque de transparence des pratiques dans certains domaines a aussi été relevé (normes, subventions, achats publics…), (voir aussi l’article de Philippe Brusick sur les pratiques commerciales restrictives dans la partie « Analyses et positions » de cet Annuaire).

1.4. Environnement, Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à Rio (CNUED)

169La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, conférence dite de Rio, a constitué un Forum de discussion sans précédent sur les liens entre l’environnement et le développement, avec un dialogue entre les pays du Nord et ceux du Sud, les milieux de l’économie et les Organisations non gouvernementales. Deux conventions internationales ont été adoptées lors du Sommet : sur le climat et pour la préservation de la biodiversité. La Déclaration de Rio énonce les principes de base pour une meilleure protection de l’environnement.

170L’Agenda 21 constitue un catalogue des actions à entreprendre pour assurer un développement durable. La question du financement des mesures permettant une utilisation plus efficace des ressources naturelles a été au centre des débats. Les promesses de financement complémentaire pour les pays en développement se situent largement en dessous de ce qui est estimé nécessaire. Ce sont essentiellement les institutions de financement existantes qui se chargeront de la gestion des fonds. Le projet de Convention sur les forêts a été transformé en simple déclaration. Les pays en développement opposés à ce projet y voyaient un instrument d’ingérence du Nord dans leur souveraineté territoriale. Pour la Suisse, cette conférence représentait l’important point de départ de la discussion et de l’adoption de mesures en vue d’un développement plus respectueux de l’environnement. Si la Suisse était prête à aller plus loin dans la protection du climat, elle a par contre exprimé quelques réserves sur le texte adopté sur la biodiversité.

171Après plus de deux ans de travaux préparatoires, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement s’est déroulée à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992. Elle a réuni des représentants de 172 pays. Le Sommet s’est déroulé en deux partie, avec en premier lieu les négociations sur les passages encore conflictuels de l’Agenda 21, de la Déclaration de Rio et des principes sur les forêts, puis la réunion de 117 chefs d’Etats ou de gouvernements.

172La délégation suisse à Rio, forte de 31 membres, était menée par le conseiller fédéral Flavio Cotti. Parmi les membres externes à l’administration se trouvaient des représentants de l’économie (Vorort et secteur énergétique), des milieux académiques, ainsi que des représentants d’ONG (Communauté de travail des œuvres d’entraide et Société suisse pour la protection de l’environnement).

1.4.1. De Stockholm à Rio

173La prise de conscience des problèmes liés aux atteintes à l’environnement s’est intensifiée dès le début des années 70. Une première Conférence des Nations Unies pour l’environnement et l’habitat humain s’est déroulée en 1972 à Stockholm. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement a été créé suite à cette Conférence, avec siège à Nairobi. 1972 a aussi été l’année de publication du Rapport du Club de Rome, « Halte à la croissance ». Ce rapport prévoyait une aggravation des atteintes à l’environnement et une rapide pénurie des ressources naturelles, renforcées notamment par l’explosion démographique.

  • 17  Voir aussi le dossier de l’Annuaire Suisse Tiers Monde 1992 sur les enjeux et la préparation de la (...)
  • 18 Brundtland G. H., Notre avenir à tous, 1988, Commission Mondiale sur l’Environnement, Ed. du Fleu (...)

174Au début des années 80, sous pression notamment des pays Scandinaves, la réflexion17 et les recherches des Nations Unies ont porté sur la définition d’une nouvelle stratégie face aux problèmes de l’environnement. La Commission Mondiale pour l’environnement dirigée par Gro Harlem Brundtland (alors Premier Ministre de la Norvège) avait pour mission de faire des propositions en vue d’une stratégie de l’environnement pour l’an 2.000, sur la base d’enquêtes et d’études d’experts. Le diagnostic inquiétant de la crise de l’environnement mondial et les recommandations de la Commission ont été rendues publiques en 1987 dans le Rapport Brundtland, « Notre avenir à tous ». Un nouveau concept constituera un des fondements de la Conférence de Rio celui du développement durable, soit « Répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs »18.

175Il serait selon ce Rapport possible de lutter à la fois contre la pauvreté et contre la dégradation de l’environnement. Le Sommet de la Terre de 1992 a permis d’approfondir l’analyse des liens entre développement et environnement. Pour certains pays et les représentants des milieux économiques, il s’agissait de montrer qu’une croissance économique pouvait être compatible avec une meilleure protection de l’environnement.

176En 1988, le PNUE et l’OMM créèrent le Groupe intergouvernemental pour l’étude des changements climatiques (IPCC). Il a pour but de collecter les données scientifiques sur les changements climatiques et d’étudier les mesures pour prévenir (ou s’adapter à) ces changements.

1.4.2. Enjeux Nord-Sud de la Conférence

177Le lien entre environnement et développement a été au centre des débats de la CNUED. Les pays industrialisés portent la plus grande responsabilité dans les atteintes à l’environnement : pollution de l’air par le chauffage, les activités industrielles et les moyens de transport privés, problèmes des déchets ménagers, industriels et atomiques, utilisation de substances chimiques, pollution des nappes phréatiques et des cours d’eau, utilisation intensive des réserves d’eau douce, déforestation dans les zones tempérées, modification des paysages. Certains problèmes se sont renforcés par l’urbanisation (pollution, bruit et encombrements de la circulation). Certaines pollutions peuvent menacer la vie humaine, par des changements climatiques. L’appauvrissement de la couche d’ozone peut provoquer une augmentation des cas de cataractes et des cancers de la peau.

178La pauvreté peut aussi entraîner des atteintes à l’environnement :

  • surexploitation de terres désertifiés.

  • érosion des sols, notamment par l’exploitation agricole intensive sur des terrains en forte pente.

  • économie orientée vers l’exploitation de certains produits agricoles et forestiers, sous contrainte, pour obtenir des devises et assurer le service de la dette.

  • pollution de l’eau par l’absence de traitement adéquat des eaux usées, des déchets ménagers et industriels.

  • sur-utilisation de bois de feu (déforestation).

  • 19 Les chiffres sont tirés de : CNUED, Guide de l’Agenda 21, Banque Mondiale, Rapport sur le dévelop (...)

179Ces dégradations de l’environnement et la vie dans un environnement pollué peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des populations, et aggraver la pauvreté, en érodant les moyens d’existence (baisse de la productivité)19 :

  • Un demi-milliard de personnes vivent dans des régions très sensibles à l’érosion des sols, à la dégradation des terres, aux inondations et autres catastrophes écologiques (dangers industriels).

  • 1,5 milliard de citadins des pays en développement n’ont pas d’eau salubre et plus de deux milliards de personnes n’ont aucune installation d’assainissement. 80 % des maladies qui sévissent dans les pays en développement et un tiers des décès sont liés à la contamination de l’eau, porteuse de germes pathogènes ou de vecteurs de maladies, en raison d’absence d’eau salubre et d’hygiène suffisante. Selon la Banque Mondiale, 2 millions de décès par an seraient imputables à la pollution de l’eau (maladies diarrhéiques surtout).

  • La fumée des feux de bois et des poêles à charbon à l’intérieur des maisons a des conséquences sur la santé de 400 à 700 millions d’habitants. (Chiffres de la CNUED, Guide de l’agenda 21).

  • L’appauvrissement des lieux de pêche, de même le temps consacré à la recherche de l’eau et du bois ont pour conséquence une perte de productivité.

180L’interdépendance des pays dans les solutions à trouver pour limiter les atteintes à l’environnement est de plus en plus reconnue. Les enjeux Nord-Sud sont très importants et les solutions aux problèmes requièrent la coopération internationale, et en particulier la coopération Nord-Sud. Le type de développement à promouvoir constitue un débat fondamental. Le modèle de consommation du Nord n’est pas généralisable tel quel au Sud car il entraînerait une forte augmentation de l’utilisation des combustibles fossiles et des minerais métallurgiques. Or, les Etats-Unis ont laissé entendre pendant la CNUED que leur style de vie et de consommation n’était pas négociable. La question est de savoir dans quelle mesure les pays du Nord sont disposés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à freiner la surconsommation et la production de déchets et remettre en question la civilisation de l’automobile. Les pays en développement craignent pour leur part d’être contraints à limiter leur potentiel de croissance économique pour des raisons écologiques, alors même que la croissance des pays industrialisés s’est reposée sur une exploitation des ressources mondiales, le déboisement des forêts et sur l’utilisation de technologies polluantes.

1.4.3. Rapport de la Suisse à la CNUED

181Le Secrétariat de la CNUED avait demandé à chaque pays d’établir un Rapport sur la politique nationale d’environnement. La définition de la politique suisse à Rio a contraint un renforcement de la coordination entre services et départements de l’administration fédérale, services qui n’ont pas forcément les mêmes opinions (OFEFP, OFAEE, DDA…). La Suisse devait ainsi rechercher une meilleure cohérence dans sa politique extérieure : « Dans le contexte de la politique extérieure, la cohérence signifie, par exemple, que les mesures prises en faveur de l’industrie d’exportation soient harmonisées avec les interventions de la coopération au développement et les mesures visant à lutter contre les problèmes écologiques mondiaux et non pas, dans le pire des cas, qu’elles s’annulent mutuellement. Mais la cohérence signifie aussi que les objectifs de politique écologique soient accompagnés d’instruments qui prennent en compte les axes de la politique économique et commerciale comme c’est le cas, par exemple, au sein du GATT » (OFEFP, Rapport présenté par la Suisse à la CNUED, p. 84). Le Rapport a été rédigé par l’Office fédéral de l’environnement, il ne reflète donc pas forcément totalement l’avis d’autres départements fédéraux (économie publique par exemple).

182Le Rapport de la Suisse décrit la situation de l’environnement et rappelle les buts et les instruments de la politique nationale dans ce domaine. Il souligne le rôle actif de la Suisse sur le plan international. La collaboration transfrontière s’est faite d’abord avec les pays limitrophes, puis avec les pays de l’OCDE et la Communauté européenne.

183Sur le plan international, la Suisse a ratifié le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (voir Annuaires 90 et 91). Avec 12 autres pays, la Suisse s’était engagée à mettre fin à la production et à la consommation de CFC plus rapidement, d’ici 1997. Les CFC et gaz halon seront pour la plupart éliminés d’ici 1995 des sprays (sauf pour les médicaments), des réfrigérants, des solvants et des produits de lutte contre les incendies.

184Rappelons aussi que la Suisse a joué un rôle important dans l’élaboration de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (négocié en 1989, voir Annuaire 1990). Cette Convention est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Les pays africains voulaient en 1989 interdire totalement les exportations de déchets des pays industrialisés vers les pays en développement. Le Groupe des 77 et la Chine ont vainement tenté pendant la CNUED de faire inscrire cette revendication dans la Déclaration de Rio. La Suisse s’est opposée à une interdiction totale des exportations de déchets.

185Face à l’ampleur des problèmes actuels et compte-tenu du lien entre écologie et développement, le Rapport de la Suisse reconnaît que « les nations industrialisées doivent d’abord prendre elles-mêmes des mesures d’assainissement urgentes. Elles doivent ensuite octroyer une aide financière et technique aux pays du tiers monde pour qu’ils puissent eux aussi élaborer une politique environnementale durable et apporter leur contribution à la résolution des problèmes écologiques à caractère global » (OFEFP, Rapport présenté à la CNUED, p. 63).

1.4.4. Convention sur les changements climatiques

186L’atmosphère constitue une sorte de serre, laissant passer les rayons du soleil et retenant une partie de la chaleur accumulée à la surface de la planète. L’accumulation de certains gaz, liée à des phénomènes naturels ou à l’activité humaine, peut renforcer cet effet de serre, et contribuer ainsi au réchauffement de la planète. Ce réchauffement pourrait avoir pour conséquence une augmentation du niveau des océans, l’immersion des terres côtières et des îles basses, et une aggravation de la sécheresse dans d’autres régions.

187Les principaux gaz qui contribuent à cet effet de serre sont la vapeur d’eau (phénomène naturel), le gaz carbonique (Dioxyde de carbone CO2), le méthane CH4, l’ozone, l’oxyde nitreux (N2O (par usage d’engrais) et les composés chlorofluorocarbones (CFC, de spray, de l’industrie du froid et des mousses isolantes). Les émissions de CO2 par habitant des USA est 15 fois supérieure à celles d’un habitant des pays en développement (La Recherche, mai 1992, p. 527). Le CO2 dégagé provient essentiellement des activités industrielles, du chauffage, des transports et de la déforestation par le feu. Les émissions de méthane proviennent de la fermentation (rumination, rizières inondées, décharges…).

188Si les scientifiques sont unanimes à constater l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, les divergences existent dans la prévision des conséquences sur le climat (amplitude du réchauffement de la planète et de la montée du niveau des océans), ainsi que pour évaluer l’urgence des mesures à prendre. De plus en plus de scientifiques, d’organisations et de pays reconnaissent qu’il faudrait diminuer fortement ces émissions de gaz, par des économies d’énergie, un changement de certains modes de consommation, des modes de transports, ainsi que par l’encouragement des énergies renouvelables.

189Les négociations en vue d’une convention dans ce domaine ont révélé que les pays industrialises ne sont pas prêts à remettre en question leur mode de consommation, alors que les pays en développement craignent que des mesures puissent freiner leur potentiel de développement. Des divergences existent aussi sur l’évaluation de la part de responsabilité des pays en développement dans les émissions totales de gaz à effet de serre. La Communauté européenne a finalement renoncé à proposer la taxe sur l’énergie (écotaxe) suggérée par la Commission de Bruxelles. Les milieux économiques s’étaient opposés à ce projet (risque de perte de compétitivité), et plusieurs pays restaient sceptiques (dont la Grande-Bretagne, l’Espagne, la Grèce et le Portugal). Les USA se sont déclaré opposés à toute hausse « artificielle » du prix de l’énergie, compte-tenu des difficultés économiques du pays.

190La convention adoptée pendant la CNUED a pour but de limiter les émissions de gaz à effet de serre. C’est un accord-cadre sans objectif précis, ni échéancier contraignant (suite aux pressions des Etats-Unis). Les pays devront rendre compte des mesures qu’ils prennent pour lutter contre ces émissions. Lors de la préparation du texte, les pays exportateurs de pétrole se sont opposés à toutes formulations critiquant l’exploitation du pétrole et encourageant l’utilisation d’énergies renouvelables, au dépend du pétrole.

191Pour la délégation suisse de cette convention était l’une des priorités du Sommet de Rio. La Suisse, l’Autriche et le Lichtenstein d’une part, la Communauté Européenne de l’autre, ont fait des déclarations pour s’engager à stabiliser leurs émissions de CO2 d’ici l’an 2000, but qu’ils auraient voulu voir figurer dans la Convention. Pour la Suisse, cet objectif pourrait être atteint par la concrétisation du programme Energie 2000 et par l’introduction d’une taxe sur le CO2. Le principe d’une taxe sur le CO2 a été approuvé par le Conseil fédéral en automne 1991 déjà. Certaines questions doivent néanmoins encore être examinées (montant de la taxe, harmonisation internationale…). Dans son allocution à Rio, le Conseiller fédéral Flavio Cotti a plaidé en faveur d’une introduction coordonnée d’une taxe de ce type, simultanément dans la plupart, ou tous les pays industrialisés.

192Le programme Energie 2000 a pour objectif de stabiliser la consommation totale d’énergie entre 1990 et la fin du siècle. Pour le WWF Suisse, les mesures prévues seront insuffisantes pour une baisse des émissions. Pour Greenpeace, vouloir stabiliser les émissions de CO2 est une mesure insuffisante. La Suisse devrait réduire ses émissions de 30 % d’ici l’an 2005 et de 80 % d’ici 2050. En comptant les polluants émis à l’étranger pour les marchandises importées de l’étranger (« émissions grises »), une étude de Greenpeace révèle que 11 tonnes de CO2 seraient ainsi dégagés par an et par habitant en Suisse, contre une moyenne de 9 tonnes pour l’Europe occidentale.

1.4.5. Convention sur la biodiversité

193La diversité biologique est en danger. L’uniformisation des agricultures, l’élevage d’un nombre réduit de sélections animales, la déforestation, l’aménagement moderne du territoire ont entraîné la disparition de beaucoup de races d’animaux et d’espèces végétales. Des estimations évaluent à 20’000 les espèces de plantes, d’insectes et d’autres animaux qui disparaissent chaque année. Cette réduction de la biodiversité pourrait menacer un réservoir potentiel important pour les générations futures. Les cultures pourraient devenir de plus en plus vulnérables aux maladies. Les plantes représentent une ressource très précieuse pour l’élaboration de nouveaux médicaments et pour l’agriculture.

194Les objectifs de la Convention adoptée sont la préservation de la diversité biologique et le partage équitable des bénéfices issus de l’utilisation durable des ressources génétiques. Elle établit le principe d’une aide à la préservation des espèces, en faveur des pays abritant des espèces protégées (par le biais de crédits ou en favorisant le transfert de technologie, sans porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle). Les pays membres de la Convention devraient inventorier et prévoir une conservation des espèces dans leur milieu (in situ, réserves naturelles, plantations traditionnelles) ou hors du site d’origine (ex situ, dans des jardins botaniques ou des banques de gènes). L’accès aux ressources génétiques dans d’autres pays doit être facilité, mais le pays fournisseur doit être informé. Les pays fournisseurs devraient aussi être associés aux recherches dans le domaine des biotechnologies et avoir accès aux résultats.

195L’originalité de cette convention réside dans le fait qu’elle pourrait permettre la mise sur pied d’un mécanisme de compensation entre le Sud qui préserverait la biodiversité et le Nord qui augmenterait son aide, notamment par le transfert de capacités de recherche et de savoir-faire dans le domaine des biotechnologies. Actuellement, les firmes biotechnologiques situées sou vent dans les pays industrialisés puisent dans les ressources naturelles gratuites conservées dans les pays en développement et protègent par brevets les produits ou procédés issus de leur recherche basée sur ce patrimoine génétique (plus d’un millier de brevets déposés dans le monde concernent la biotechnologie végétale, selon chiffre Monde diplomatique, mai 1992). Le Groupe des 77 et la Chine ont vainement proposé l’établissement d’un code de conduite sur la sécurité des expériences et applications de la biotechnologie (réglementer notamment la dissémination d’organismes manipulés génétiquement dans la nature).

196Certains aspects de la Convention doivent encore être réglés. Le texte prévoit un encouragement à l’accès aux ressources génétiques. Une interprétation étroite voudrait par exemple qu’un centre international de recherche agricole doive obtenir l’autorisation des pays fournisseurs d’une variété de plante avant de pouvoir l’offrir à des chercheurs, alors que l’accès est actuellement libre. Les procédures bureaucratiques pourraient ainsi freiner la diffusion de plantes, ce qui va à rencontre de l’objectif de la Convention.

197Les Etats-Unis ont refusé de signer la Convention sur la biodiversité qui mettrait selon eux la croissance des industries biotechnologiques en péril (en limitant l’accès des firmes aux ressources génétiques des pays en développement). La Suisse a signé la convention, aux côtés d’environ 150 pays. La Suisse a néanmoins déposé une note interprétative lors de la signature. La note précise d’une part que les facilités de transfert de technologie doivent tenir compte des règles de propriété intellectuelle. D’autre part, les questions de financement doivent tenir compte non seulement des intérêts et besoins des pays en développement, mais aussi des intérêts et possibilités financières des pays industrialisés. La Convention entrera en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par 30 pays.

1.4.6. Agenda 21

198Le Programme d’action 21, ou Agenda 21, représente un long catalogue (de 800 pages) des mesures à adopter pour assurer un développement et une protection de l’environnement durables au 21ème siècle. Il n’a pas de valeur juridiquement contraignante pour les Etats. Les programmes de l’Agenda 21 sont regroupés autour d’une série de 7 thèmes :

  • Revitalisation de la croissance par la durabilité, « un Monde prospère », en vue d’une utilisation plus efficace des ressources, avec internalisation de tous les coûts de protection de l’environnement (principe du pollueur payeur).

  • Qualité de vie durable (Un Monde Juste), en luttant contre la pauvreté, en répondant aux besoins sanitaires essentiels, en modifiant les modes de consommation.

  • Etablissements humains (Monde habitable), en développant l’hygiène du milieu, l’énergie et les transports publics, l’approvisionnement en eau et la gestion des déchets.

  • Utilisation efficace des ressources terrestres et en eau douce (Monde fertile). C’est dans ce cadre que les questions de l’exploitation durable des forêts et de la gestion d’écosystèmes fragiles ont été abordées (voir points 6.2 à 6.4).

  • Ressources mondiales et régionales (Un monde partagé), avec protection de l’atmosphère, des océans et des mers, ainsi que des ressources marines vivantes.

  • Gestion des substances chimiques et des déchets (Un monde Propre).

  • Participation des populations, par l’éducation, la sensibilisation du public et le renforcement du rôle des groupes concernés, dont les femmes, les communautés autochtones, les ONG, l’industrie.

Financement pour la protection de l’environnement

199La question cruciale du financement des mesures prises par les pays en développement et du transfert de technologies moins polluantes a été au centre des débats à Rio. L’aide extérieure nécessaire aux pays en développement a été évaluée par le Secrétariat de la CNUED à 125 milliards de dollars par an, soit plus du double de l’Aide publique au développement des pays de l’OCDE (55 milliards de dollars en 1990). Cet objectif pourrait être atteint si tous les pays s’engageaient à porter leur aide au développement à 0,7 % de leur PNB. Or, seuls les pays Scandinaves et les Pays-Bas ont atteint ou dépassé cet objectif. La France a déclaré qu’elle visait ce but d’ici l’an 2000.

200En 1991, un crédit de programme de 300 millions de francs avait été alloué par la Suisse pour le financement de projets en faveur de l’environnement (crédit du 700e). Le Rapport que la Suisse a présenté à la CNUED reconnaissait que « des moyens nettement plus importants seront nécessaires pour financer également les programmes qui naîtront de la Conférence de Rio » (p. 81). Dans son allocution au Sommet de Rio, Flavio Cotti a réaffirmé que la Suisse voulait s’engager aussi rapidement que possible à augmenter son APD. Ce but a été remis en question par les mesures de coupure budgétaire adoptée par le Conseil national durant la session d’automne 92 des Chambres fédérales. L’application de ces mesures fera stagner l’APD de la Suisse à 0,33 ou 0,34 % du PNB jusqu’en 1995. La Communauté des œuvres d’entraide demandait que l’APD soit portée à 0,4 % du PNB au minimum d’ici 1995.

201A Rio, aucun engagement précis n’a été pris par l’ensemble des pays industrialisés pour atteindre le but des 0,7 %. Le texte final se borne à réaffirmer la nécessité d’une augmentation de l’aide et l’ensemble des promesses de financement ne dépasse pas quelques milliards de dollars. L’Agenda 21 reste donc un catalogue de mesures à prendre sans que l’on sache comment les pays pourront effectivement financer les mesures.

202Les Pays en développement n’ont pas réussi à faire accepter la création d’une nouvelle institution financière (« Green Fund »), destinée à financer les activités prévues dans l’Agenda 21. Ils désiraient la création d’un fonds géré démocratiquement par les pays donneurs et les pays receveurs, tout en maintenant une diversification des flux financiers. Les Pays en développement souhaitaient recevoir des fonds supplémentaires par le biais de la 10ème reconstitution des fonds de l’Agence Internationale pour le Développement (AID), les banques régionales de développement et le PNUD. Aucun engagement n’a été pris dans ce sens. Les ONG de développement et d’environnement soutenaient ces revendications. Certains Pays en développement souhaitaient un renforcement du rôle du PNUE plutôt que de celui de la Banque Mondiale.

203Conformément à la volonté des pays industrialisés, c’est le Fonds mondial pour l’environnement (GEF, Global Environment Facility) qui va gérer une partie importante des sommes destinées à concrétiser les programmes de l’Agenda 21, ainsi que les fonds liés aux conventions adoptées. La responsabilité du Fonds est partagée entre 3 institutions. La Banque mondiale assure la gestion du Fonds, le PNUD identifie les projets à financer et le PNUE se charge de l’évaluation scientifique des projets.

204Le GEF gère déjà le fonds instauré par le Protocole de Montréal sur la protection de la couche d’ozone stratosphérique. Les modalités de financement prévus par le Protocole représentaient un premier exemple de coopération internationale en la matière. Les 200 millions de dollars prévus doivent permettre d’aider les pays en développement à acquérir des produits de remplacement et des technologies n’utilisant pas de CFC. Les pays en développement avaient obtenu un délai plus long que les pays industrialisés pour éliminer l’utilisation de CFC. Le point faible est qu’aucune mesure d’incitation n’est prévue pour une élimination plus rapide des CFC. L’expérience de ce fonds va servir de base pour l’élargissement de l’aide aux pays en développement, pour financer des mesures freinant le réchauffement de la planète ou l’appauvrissement de la biodiversité.

205Le GEF pourra financer le coût supplémentaire des installations qui permettent de limiter l’impact nocif sur l’environnement. Les domaines couverts par le financement seront la limitation des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la flore et de la faune, la lutte contre la pollution de l’eau, ainsi que la poursuite de la protection de la couche d’ozone (phase-pilote de 1992 à 1994). Le GEF va assurer la gestion des fonds prévus dans la Convention sur le climat, alors que la Convention sur la biodiversité prévoit la création d’un autre mécanisme financier. A Rio et conformément aux vœux des pays en développement, le financement du GEF a été étendu à la lutte contre l’érosion et la déforestation. Le budget total du GEF pour 1993-1995 s’élève à 1 milliard de DTS (contributions volontaires). La Suisse va verser un montant de 80 millions de dollars. Elle aurait souhaité un système de répartition équitable des contributions (selon la taille et le PNB des pays), mais soutenait entièrement l’idée d’une canalisation des ressources financières à travers le GEF de la Banque Mondiale.

206Répondant partiellement aux critiques des pays en développement jugeant le GEF trop peu démocratique, les mécanismes de décisions vont être modifiés. Les pays donateurs et receveurs forment une assemblée des participants et les décisions requièrent un consensus.

Protection de la forêt

207Le rythme de déboisement annuel des forêts tropicales s’élève selon la FAO à quelque 17 millions d’hectares dans le monde, dont près de la moitié dans la forêt brésilienne. Les forêts contiennent une grande biodiversité et jouent pourtant un rôle important dans la protection des sols, la régulation des cycles hydrologiques, les échanges de gaz. Les pays industrialisés souhaitaient établir une Convention internationale de protection de la forêt tropicale. L’Inde, le Brésil, l’Indonésie et la Malaisie se sont fortement opposés au projet de Convention. Les négociations se sont heurtées à deux problèmes principaux. L’un concernait à nouveau le problème financier. Les coupes plus sélectives des forêts requièrent des moyens techniques importants. Certains pays en développement réclamaient donc l’obtention de ressources financières additionnelles pour mieux protéger les forêts. Le deuxième problème était que pour beaucoup de pays en développement, le droit d’exploiter ses ressources forestières est une question de souveraineté nationale. Ces pays n’appréciaient pas que l’on puisse limiter ces exportations, sources de précieuses devises.

208Le texte final adopté n’est plus qu’une liste de principes non contraignants pour une gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts. La Déclaration reconnaît le droit souverain de chaque pays à exploiter ces propres ressources. L’exploitation durable devrait répondre aux besoins des générations actuelles et futures.

209Le WWF suisse regrette que la notion d’exploitation rationnelle des ressources forestière reste floue et non contraignante. Les pays industrialisés auraient aussi esquivé un débat sur les forêts tempérées en insistant sur la sauvegarde des forêts tropicales.

Lutte contre la désertification

210Les pays africains avaient proposé l’élaboration d’une convention pour combattre la désertification, avec la mise en place de « ceintures vertes » autour du désert. Les Etats Unis et l’Europe communautaire, à l’origine réticents à ce type de convention, se sont à Rio déclarés prêts à accepter le projet, en échange de la signature de la Convention sur la forêt par l’ensemble des pays africains. Certains pays africains ont refusé ce marché. Le compromis accepté spécifie que l’Assemblée générale des Nations Unies devra créer un comité intergouvernemental de négociation pour élaborer d’ici 1994 un projet de convention internationale sur la lutte contre la désertification.

Développement durable en montagne

211C’est grâce à l’initiative de la Suisse que l’Agenda 21 mentionne l’importance de la préservation des écosystèmes de montagnes, menacés d’érosion accélérée, de glissements de terrains, de perte de l’habitat et de la diversité biologique. Les connaissances sur l’écologie de ces régions devraient être renforcées et le transfert de techniques adaptées et de méthodes améliorées d’élevage encouragés. Cette partie de l’Agenda 21 est le résultat notamment des recherches et propositions de l’équipe du Professeur Bruno Messerli de l’Université de Berne (Voir Mountain Agenda dans l’Annuaire 92).

1.4.7. Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement

  • 20 Principe 2 de la Déclaration de Rio, dans : Marchés tropicaux du 26.6.1992.

212Une Charte de la Terre de nature essentiellement éthique aurait dû définir les droits et les devoirs de l’être humain à l’égard de la nature et de l’écosystème Terre. C’est finalement une Déclaration qui a été adoptée. Elle fixe des principes généraux pour un développement durable. Parmi les 27 principes évoqués, le droit souverain d’un Etat à exploiter leurs propres ressources est reconnu (sans imposer le devoir d’utiliser prudemment ses ressources). Les pays ont « le devoir de veiller à ce que les activités qui relèvent de leur compétence ne portent pas atteinte à l’environnement d’autres Etats »20. Un autre principe recommande aux Etats d’élaborer « des lois nationales concernant la responsabilité pour les dommages causés par la pollution et autre dommages à l’environnement, et pour l’indemnisation des victimes » (principe 13). L’intégration des coûts écologiques dans les prix selon le principe du pollueur-payeur est encouragée.

1.4.8. Suivi de la Conférence

213Les pays devront faire état des mesures adoptées pour réaliser le programme énoncé dans l’Agenda 21. La Commission pour le développement durable dépendant du Conseil économique et social (ECOSOC) a été créée pour assurer le suivi de l’Agenda 21. La Suisse doit entreprendre des démarches pour pouvoir être membre de cette commission sans être membre des Nations Unies. La Suisse s’est déclarée prête à accueillir le siège de cette commission à Genève (New York a finalement été choisi), de même que le secrétariat pour la protection du climat, celui de la convention pour la diversité biologique, ainsi que l’éventuel Centre pour l’intervention rapide lors de catastrophes naturelles. La Suisse souhaite réunir sous le même toit, une « maison de l’environnement », toutes les organisations qui s’occupent d’environnement à Genève. Le Secrétariat de la Convention de Bâle est à Genève.

1.4.9. Rôle des Organisations non gouvernementales et réactions

214La participation des ONG à la préparation de la CNUED a été très importante. De nombreuses ONG faisaient partie des délégations nationales. Pour Flavio Cotti « il n’y aura pas de politique internationale efficace en matière de développement durable sans la participation directe des ONG »(Allocution devant la Conférence). La Conférence « Les racines de l’Avenir » a réuni 811 responsables d’ONG a eu lieu à Paris du 17 au 20 décembre 1991. Elle a permis aux ONG d’élaborer un plan d’action commun sur les thèmes étudiés. Environ 5000 ONG de 120 pays ont organisé un Forum parallèle au Sommet de la terre, le Forum Global. Des réseaux entre ONG de développement et d’environnement du Sud et du Nord se sont créés ou renforcés grâce aux contacts, échanges et réflexions sur les thèmes du Sommet.

215En Suisse, le réseau d’ONG Infocord s’est créé pendant la préparation de la Conférence de Rio. C’est une plate-forme d’information et de réflexion sur les actions possibles des ONG. Des consultations ont eu lieu entre les représentants des œuvres d’entraide et l’administration fédérale. La Communauté de travail a regretté que les consultations et la décision d’intégrer des représentants d’ONG dans la délégation suisse aient été aussi tardives.

216Diverses ONG ont lancé une campagne « Action protection du climat » en août 1992. Les organisations demandent à la Confédération de prendre des mesures énergiques, soit une baisse de 80 % des émissions de CO2 et le remplacement progressif de l’utilisation du pétrole et de l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables d’ici le milieu du 21ème siècle. Un journal d’information a été diffusé à 1 million d’exemplaires.

217Certains pays en développement et certaines ONG ont regretté que plusieurs thèmes liés à l’environnement n’aient pas ou insuffisamment été abordés lors de la Conférence. Le problème du contrôle de la croissance démographique n’apparaît quasiment pas dans les documents finaux. Pour certains, les activités des grandes firmes transnationales sont restées dans l’ombre. Les risques liés au nucléaire n’ont pas été abordés, et il n’est toujours pas interdit de déverser les déchets nucléaires dans les océans. Les résultats tangibles de la CNUED restent pour beaucoup limités.

218Pour certains pays en développement et certaines ONG, la Conférence n’a pas suffisamment abordé la question des réformes jugées nécessaires à l’engagement réel des pays en développement vers un développement durable (réduction du poids de la dette, réformes structurelles du Nord, baisse du protectionnisme sur les produits transformés, etc.

219Les promesses de financement complémentaire sont jugées par beaucoup insuffisantes. La Communauté de travail des œuvres d’entraide et la Société de protection de l’environnement se sont déclarés globalement satisfaits du Sommet de Rio. Elles ont salué l’attitude de la Suisse dans la question du climat, mais regrettent la teneur de la note interprétative sur la biodiversité.

1.4.10. Economie privée et problèmes de l’environnement

220Tous les milieux économiques n’étaient pas sur la défensive face aux mesures de politique de l’environnement.

  • 21 Changer de cap, par Stephan Schmidheiny, en collaboration avec le BCSD, Paris, Dunod, 1992.

221En septembre 1990, le Secrétaire général de la CNUED, Maurice Strong a choisi le suisse Stephan Schmidheiny comme conseiller principal pour les affaires de l’industrie. Cet industriel a créé le Business Council for Sustainable Development (BCSD), groupement d’une cinquantaine de personnalités de l’économie privée (dont trois membres de firmes suisses, Asea Brown Boveri, Ciba-Geigy et la Société Générale de Surveillance). Leurs vues ont été publiées dans le rapport « Changer de cap »21. Le Conseil d’entreprises cherche à développer la conception d’une économie éco-efficiente, en vue d’un développement durable (produire plus et de meilleurs produits, en utilisant moins de ressources et en polluant moins). L’efficacité et la croissance économiques pourraient ainsi ne pas être en contradiction avec la protection de l’environnement. La régulation devrait s’opérer par l’industrie elle-même, et non par des règles contraignantes édictées par l’Etat, en encourageant les PME à innover dans le domaine de l’environnement. Il faudrait pour cela que l’économie puisse intégrer le coût écologique de l’utilisation de l’eau, la terre et l’air aux autres composantes économiques (matières premières, travail, capital, technologies). Il faudrait aussi supprimer les subventions qui incitent un gaspillage des ressources et introduire des certificats d’émissions négociables (voir aussi l’article d’Ernst Brugger, du BCSD, dans la partie Analyses et positions).

222Ce n’est pas tant le discours qui est nouveau, mais le fait que cela soit énoncé par l’économie privée. La conception de la formation des prix issue des théories économiques néo-classiques fait que le prix de certains biens est largement sous-évalué. Par exemple, le prix du pétrole ne tient compte ni des millions d’années nécessaires à sa formation, ni des conséquences de la combustion de cette énergie fossile sur la qualité de l’air, ni des conséquences que l’épuisement des réserves aura sur les générations futures. L’internalisation des coûts de l’environnement pourrait remédier à ce problème. Fin mai 1992, une douzaine d’industriels suisses ont signé un appel au Conseil fédéral pour qu’il propose au Parlement un projet de taxe sur les émissions de CO2, à introduire progressivement, de concert avec les autres pays industrialisés. Le produit de la taxe devrait être fiscalement neutre et exclu de l’indice des prix à la consommation (pour ne pas attiser l’inflation).

223La Chambre internationale de Commerce (ICC) a été active à défendre les intérêts de l’économie privée. Elle a édicté une charte des entreprises pour un développement durable (sans moyens de coercition), signée par 700 entreprises, dont une trentaine de sociétés et institutions suisses. La Charte s’appuie sur 16 principes, dont la formation et la motivation du personnel, l’évaluation préalable de l’impact sur l’environnement de toute nouvelle activité et mise en œuvre de projets et l’incitation des transferts de technologies respectueuses de l’environnement.

224Les ONG de défense de l’environnement ont déploré le fait que la Charte ne prévoit pas de mesures contraignantes, ce qui selon eux transforme le texte en opération publicitaire.

1.5. Ressources humaines

225Aux côtés des activités au sein des institutions financières internationales et sa participation dans les plates-formes de négociation commerciale, la Suisse soutient toute une série d’organisations qui se concentrent sur le développement humain (entre parenthèse montant des contributions publiques de la Suisse en 1991) : PNUD (67,1 millions de francs), OIT (4,2), OMS (8,8), UNICEF (31), UNESCO. Les activités de ces organisations portent sur la coopération au développement, les conditions de travail (OIT), la nutrition et la santé (OMS/UNICEF), l’éducation (UNESCO/UNICEF) et la culture (UNESCO). Elles récoltent aussi des données statistiques et établissent des indicateurs de développement humain.

1.5.1. OIT : Conférence internationale du travail 1992

226La 79ème Conférence annuelle de l’Organisation internationale du travail (qui s’est tenue à Genève du 3 au 23 juin 1992) a adopté une convention ainsi qu’une recommandation concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Une convention sur la prévention des catastrophes industrielles ainsi que sur les mesures à prendre lors d’un accident a été soumise à Une première lecture ; une discussion générale a été consacrée à la mise en valeur et à l’encouragement de la main-d’œuvre en cas d’ajustement structurel et de crise économique et la Convention sur les salaires minima a fait l’objet d’une réflexion générale.

227Les 154 pays membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) se réunissent chaque année à Genève à l’occasion de leur Conférence générale. Le système de représentation à l’OIT étant tripartite, chaque délégation comprend quatre délégués : deux sont envoyés par le gouvernement et les deux autres représentent les travailleurs et les employeurs. La Suisse est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

228La Conférence internationale du Travail a pour tâche principale d’adopter les normes internationales sur le travail et de voter le budget de l’OIT. Une commission est chargée de vérifier l’application des normes dans les différents pays. La Conférence s’ouvre toujours par un débat général concernant son rapport annuel et le rapport du directeur de l’OIT. En 1992, ce dernier portait sur les préoccupations de l’OIT face à la démocratisation de la société.

229Depuis la fondation de l’organisation, la Conférence générale a déjà adopté 172 conventions internationales et 179 recommandations. Les conventions sont des instruments juridiques qui règlent différents aspects du monde du travail. Elles doivent être ratifiées par le Parlement des différents pays membres. Les recommandations servent à orienter les mesures qui devront être prises sur le plan national. Chaque année, les pays membres sont tenus de présenter un rapport sur l’application de certaines conventions sur leur territoire ; en 1992, ce rapport devait porter sur les salaires minima.

Protection des travailleurs en cas de faillite

230La préparation de la Convention concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur a débuté en 1991 par un examen en première lecture. Cet examen a conclu que les créances des travailleurs (salaires et autres indemnités) doivent bénéficier d’un privilège par rapport aux autres créances. Ce droit à un traitement préférentiel doit être garanti par des institutions indépendantes. La délégation gouvernementale suisse, de même que le représentant des travailleurs, se sont prononcés en faveur de la convention, tandis que le représentant des employeurs suisses s’y est opposé, tout comme 64 autres représentants d’employeurs.

Prévention des catastrophes industrielles

231Constatant que le nombre d’accidents industriels, qui sont la cause d’innombrables drames humains et de dégâts à l’environnement, s’est accru ces dernières années, l’OIT a décidé de préparer une convention internationale dans ce domaine. Son texte a été soumis à une première lecture au cours de la Conférence annuelle de 1992. La discussion a surtout porté sur les mesures permettant d’éviter les accidents. Le calendrier prévoit que la convention sera adoptée par la Conférence du Travail de 1993. Elle ne s’applique pas aux installations nucléaires, ni aux entreprises traitant du matériel radioactif, ni aux installations militaires, ni aux transports.

Ajustement structurel et ressources humaines

232Le rapport et le débat portant sur les mesures d’ajustement structurel et sur leurs répercussions sur la main-d’œuvre, c’est-à-dire sur le marché du travail, présentèrent un intérêt tout particulier pour les relations Nord-Sud. Les membres de l’OIT ont envisagé les moyens permettant d’endiguer les effets négatifs de l’ajustement sur l’emploi et la mobilisation de la main-d’œuvre. Un rapport consacré à ce sujet analyse les effets de l’ajustement structurel sur le budget de la formation et de l’éducation, qui est le premier à souffrir des restrictions dues à l’ajustement. Le rapport propose une politique de formation visant à stimuler la main-d’œuvre en cas d’ajustement économique. La Conférence a adopté une résolution dans laquelle elle recommande aux gouvernements d’assurer le libre accès à l’éducation de base à toute la population. En effet, pour pouvoir s’adapter à un marché du travail en fluctuation constante, les travailleurs doivent jouir du droit au recyclage et au perfectionnement, qui doit cependant aussi tenir compte de leur épanouissement personnel. Dans les pays en développement, il importe de prendre des mesures spéciales en faveur de la formation, afin d’atténuer les effets sociaux de l’ajustement structurel.

Application des normes

233Les participants à la Conférence se sont déclarés conscients des difficultés que rencontrent certains pays en développement où le niveau de vie est bas à négocier et à appliquer des normes sur le travail. La Commission de l’application des normes de l’OIT a par exemple mis en doute l’application par le Soudan de la Convention numéro 30, adoptée en 1930, interdisant le travail forcé et l’esclavage. Le Gouvernement incriminé nie certes l’existence de cas d’esclavage sur son territoire, mais refuse toutefois de présenter un rapport sur la situation nationale. Une fois de plus, l’Organisation internationale du travail a offert son aide pour assurer le respect de cette convention.

234La Convention sur les salaires minima a été soumise en 1992 à une réflexion générale. Les représentants des travailleurs ont souligné l’importance de cette norme au vu de la récession mondiale. Dans la lutte contre la pauvreté et pour la sécurité sociale, la garantie d’un salaire minimum constitue en effet un instrument stratégique. Les Etats ont été appelés à ratifier la Convention et à veiller à son application. Les représentants des employeurs estiment quant à eux que la garantie des salaires minima est une mesure d’urgence temporaire et un instrument de « deuxième catégorie ». Ils ont plaidé en faveur d’une liberté totale dans les négociations collectives entre les partenaires sociaux.

235L’interprétation de la Convention sur les droits syndicaux fondamentaux et l’application de cette norme dans certains pays font régulièrement l’objet de débats très animés au sein de la Commission de l’application des normes. C’est en particulier la notion de droit de grève, qui n’est pas expressément cité dans la norme, mais que la commission d’experts considère comme l’un des droits syndicaux de base, qui a conduit ces dernières années aune nouvelle polarisation de l’opposition entre représentants des travailleurs et des employeurs.

Résolutions

236La Conférence de l’OIT a adopté une résolution sur le rôle des entreprises dans l’emploi et donc dans le développement économique d’un pays. Dans ce contexte, la Conférence a rappelé que les femmes jouent un rôle important dans le processus de développement et que l’intégration des femmes doit faire partie de toute politique de l’emploi. Une deuxième résolution sur la promotion de l’emploi définit le plein-emploi comme objectif prioritaire. Lorsque le taux de chômage est élevé, des programmes sociaux doivent garantir l’entrée des jeunes dans le monde du travail, ainsi que la réintégration des chômeurs dans la vie active. Une autre résolution a porté sur les droits des travailleurs étrangers et de leurs familles. L’Organisation internationale du travail a été chargée de développer ses activités et ses conseils en matière de migrations et, plus particulièrement, de proposer des mesures pour endiguer la montée du racisme et de la xénophobie envers les travailleurs étrangers.

Sujets politiques

  • La Conférence a appelé la communauté internationale a maintenir les sanctions contre l’Afrique du Sud aussi longtemps que le changement social amorcé vers une égalité des droits entre noirs et blancs ne sera mené à terme. Dans ce contexte, la délégation gouvernementale suisse a maintenu la position adoptée au cours des sessions précédentes : la Suisse souhaite que les citoyens d’Afrique du Sud soient tous égaux en droits, mais refuse cependant de prendre des sanctions envers ce pays. La délégation gouvernementale estime plutôt que l’OIT devrait soutenir les signes positifs du changement social en cours.

  • Au cours d’une séance extraordinaire, les participants se sont penchés sur la situation des travailleuses et des travailleurs des territoires arabes occupés par Israël. Un rapport révèle que les droits des travailleurs, ainsi que de toute la population arabe, sont très restreints. L’OIT appelle le gouvernement israélien à accepter un renforcement de l’aide technique de l’OIT en faveur des travailleurs arabes et à cesser d’empêcher cette aide.

1.5.2. OMS : Assemblée mondiale de la santé 1992

237L’Assemblée Mondiale de la santé est l’organe directeur de l’institution. Les délégations des Etats membres ont en mai 1992 examiné la mise en œuvre de la Stratégie mondiale de la santé pour tous d’ici l’an 2000, ainsi que la politique des médicaments et vaccins essentiels, la protection maternelle et infantile et le domaine des maladies tropicales. La Suisse soutient la mise en œuvre de plusieurs programmes de l’OMS. Une loi sur le contrôle du commerce des médicaments est en préparation en Suisse.

238L’OMS dirige et coordonne depuis 1948 les activités internationales en matière de santé, notamment par l’information sur la situation sanitaire dans le monde, l’encouragement de la coopération technique, la recherche et la formation du personnel de la santé.

239La 45ème Assemblée s’est déroulée du 4 au 14 mai 1992, avec la participation de plus de 1200 délégués de 173 pays. La délégation suisse était menée par le Directeur de l’Office fédéral de la Santé publique, Thomas Zeltner. Parmi les 35 points inscrits à l’ordre du jour, l’Assemblée a évalué la mise en œuvre de la « stratégie mondiale de la santé pour tous d’ici l’an 2000 ». Un autre point, important pour la Suisse, examinait la stratégie pharmaceutique.

240En 1992, l’OMS et la FAO ont préparé la mise sur pied d’un plan d’action pour lutter contre la faim qui a été présenté à Rome en décembre 1992 lors de la première Conférence des Nations Unies sur la nutrition.

241La contribution ordinaire de la Suisse à l’OMS s’est élevée à 4,7 millions de francs en 1991. La Suisse verse en outre des contributions aux programmes spéciaux de l’OMS, soit en 1991, 3 millions de francs pour le Programme sur les médicaments essentiels, 2 millions pour le Programme de recherche sur les maladies tropicales, 0,9 million pour lutter contre les maladies diarrhéiques, 550’000 pour les médicaments essentiels et la santé maternelle et 450’000 pour la recherche sur la reproduction humaine.

Politique des médicaments

242L’objectif du Programme d’action pour les médicaments essentiels est d’assurer à toute la population un approvisionnement régulier et au coût le plus bas des 300 médicaments qui permettent de lutter contre 90 à 95 % des maladies existantes. La résolution adoptée par l’Assemblée de l’OMS reconnaît que plus de la moitié des habitants des pays en développement n’a toujours pas accès régulièrement aux médicaments essentiels. Cette situation s’explique notamment par les politiques mal coordonnées, les systèmes de distribution mal organisés, les contrôles de qualité inadaptés et par la détérioration des conditions socio-économiques de certains pays. L’OMS invite les pays à intensifier leurs efforts de mise en place de programmes nationaux de médicaments essentiels.

243L’OMS avait formulé des critères éthiques applicables à la promotion publicitaire des firmes pharmaceutiques. Comme de nombreux pays n’ont pas les ressources administratives nécessaires à la réglementation de la publicité pour les médicaments, l’Assemblée demande à l’industrie pharmaceutique de respecter les critères éthiques de façon volontaire.

244L’Assemblée a aussi examiné les directives proposées par l’OMS pour l’application d’un système de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international, ceci pour décourager l’exportation, l’importation et la contrebande de médicaments faussement étiquetés. L’Assemblée mondiale de la santé demande aux pays membres d’appliquer ces directives et d’établir d’ici 5 ans des certificats de qualité.

Activités récentes de l’OMS dans les pays en développement
Grâce à l’impulsion de l’OMS (et de l’UNICEF pour se qui concerne la santé maternelle et infantile), la variole a été éradiquée, l’incidence de l’onchocercose (cécité des rivières) diminue sensiblement. Le Programme élargi de vaccination vise la protection de 80 %, voire 90 % des enfants du monde (voir le point 5.3. sur l’UNICEF). D’autres programmes de l’OMS concernent les maladies diarrhéiques, les infections respiratoires aiguës, le SIDA, la recherche sur les maladies tropicales, la maternité sans risques, la recherche sur la reproduction humaine et les médicaments essentiels. L’OMS entreprend aussi des recherches sur les médecines traditionnelles.
L’objectif de la santé pour tous d’ici l’an 2000 avait été adopté en 1977. Les soins de santé primaires ont été considérés comme le moyen approprié d’atteindre cet objectif (lors de la Conférence d’Alma Ata en 1978). Ces soins essentiels impliquent une responsabilisation du personnel de la santé et de la population, ainsi que des mesures au niveau des communautés locales. Ils reposent non seulement sur la fourniture de médicaments et vaccins essentiels, l’éducation à la santé, le traitement des maladies courantes, mais aussi sur la promotion d’une meilleure nutrition, la protection maternelle et infantile, la planification familiale, l’approvisionnement en eau et l’assainissement.

245La contrefaçon de médicaments touche surtout les régions les plus pauvres (pas de cas connu en Suisse). Ces préparations peuvent être très dangereuses : médicaments périmés, contrefaçons contenant trop peu de substances actives ou des poisons (solvants industriels par exemple), l’utilisation d’étiquettes qui induisent le consommateur en erreur.

246En Suisse, la Déclaration de Berne poursuit sa campagne sur l’utilisation rationnelle des médicaments. Son bulletin d’information « Medin Switzerland »fournit des exemples de commerce de médicaments inutiles, inefficaces, voire dangereux.

247La Suisse est le troisième exportateur mondial de produits pharmaceutiques. 90 % de sa production est exportée, dont un quart vers les pays en développement. Contrairement aux deux premiers pays exportateurs de médicaments (USA et Allemagne), la Suisse n’a pas encore de législation sur l’exportation de ces produits. L’Office Fédéral de la Santé Publique prépare une loi sur le contrôle de l’importation et de l’exportation de médicaments, couvrant aussi les transactions commerciales réalisées depuis la Suisse, sans que les produits transitent sur ce territoire (activités d’import-export). La Déclaration de Berne et la Communauté de travail des œuvres d’entraide demandaient depuis plusieurs années le contrôle sur les exportations de médicaments. Les organismes regrettent que parmi un échantillon d’un millier de médicaments exportés par la Suisse dans 51 pays en développement, seuls 17 % figuraient sur la liste des médicaments essentiels et près d’un tiers n’étaient même pas enregistrés en Suisse (auprès de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments, OICM). Les organisations d’entraide demandent une interdiction de l’exportation des médicaments qui sont interdits ou non enregistrés en Suisse, ou encore retirés du marché (sauf demande expresse des autorités du pays importateur). Ces autorités devraient être informées de toutes les données pertinentes concernant le médicament en question et son enregistrement en Suisse. Les sanctions devraient être très sévères.

Maladies tropicales

248Plus de 600 millions de personnes souffrent des maladies tropicales (paludisme, l’onchocercose, la maladie du sommeil, la schistomiase, maladie de Chagas…). Les conséquences socio-économiques sont très élevées. Les investissements du secteur privé dans la recherche sont relativement faibles, le marché étant considéré comme peu rentable, face aux potentiels énormes de bénéfice dans le domaine du SIDA ou du cancer. Le paludisme provoque selon l’OMS le décès de deux millions de personnes par an. Certains parasites deviennent résistants à presque tous les médicaments. Une stratégie mondiale de lutte contre cette maladie a été adopté lors d’une conférence ministérielle mondiale sur le paludisme qui s’est tenue les 26 et 27 octobre 1992, à Amsterdam. Le 4ème Programme de lutte contre l’onchocercose (cécité des rivières) a été lancée en février 1992, avec pour but d’éliminer cette maladie en Afrique d’ici l’an 2000.

Santé des femmes

249Les discussions techniques ont en 1992 porté sur la situation sanitaire des femmes. Celles-ci jouent un rôle déterminant dans la protection de la santé et la nutrition de toute la famille, mais vivent souvent dans des conditions socio-économiques qui affectent leur propre santé : éducation scolaire plus courte, enfance défavorisée par rapport aux garçons, grossesses précoces, accouchements dans de mauvaises conditions sanitaires, violence, vieillesse prématurée, solitude, nombre disproportionné de femmes parmi les pauvres. Les femmes sont dans bon nombre de sociétés particulièrement touchées par la malnutrition (part de la ration alimentaire destinée à la femme est relativement réduite). Une résolution adoptée invite de Directeur général de l’OMS à créer une Commission mondiale pour la santé des femmes qui aura pour tâche d’établir un programme d’action et de sensibilisation des décideurs.

1.5.3. UNICEF

250Le suivi de la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant et du Plan d’action qui avait été adopté lors du Sommet mondial pour les enfants ont été au centre des activités de l’UNICEF durant la période passé en revue. Les efforts conjoints de l’UNICEF et de l’OMS dans le domaine de la vaccination des enfants et de la promotion de l’allaitement maternel se sont poursuivis. La Suisse se prépare à ratifier la Convention des droits de l’enfant (après 123 autres pays).

251Le Fonds des Nations-Unies pour l’enfance (UNICEF) a été créé en 1947. La Suisse est membre du Conseil d’Administration depuis cette date. L’UNICEF déploie ses activités dans plus de 120 pays (voir encadré sur la structure de l’Organisation). Dans les années 80, l’UNICEF avait lancé des appels en faveur d’un ajustement structurel à visage humain, pour que l’ajustement structurel ne se fasse pas au détriment des couches de population les plus pauvres. Les activités récentes du Fonds se sont concentrées sur les domaines de la santé maternelle et celle des enfants, de la nutrition et de l’éducation (en collaboration avec l’UNESCO).

252Deux points ont été notamment à l’ordre du jour de la session du Conseil d’administration qui s’est déroulé du 15 au 26 juin 1992 à New York, soit l’examen de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la réalisation du Plan d’action adopté en 1990 lors du Sommet mondial pour les enfants. Ce plan d’action s’était fixé pour objectif d’ici l’an 2000 la réduction d’un tiers de la mortalité des enfants de moins de 5 ans, la réduction de moitié de la malnutrition dans cette même classe d’âge, l’accès à la planification familiale pour tous les couples, l’accès à l’eau salubre et l’alphabétisation. Chaque pays doit établir un Plan d’action national en faveur des enfants pour la réalisation des objectifs du Sommet (la Suisse doit encore établir ce Plan). l’UNICEF constate qu’il y a dans beaucoup de pays un large fossé entre les promesses formulées dans les Plans d’action et les moyens financiers (nettement insuffisants) mobilisés dans ce but.

253Le Conseil d’administration s’est aussi penché sur les moyens d’améliorer l’efficacité à long terme des activités de l’UNICEF. L’Organisation devrait ainsi mieux concentrer son travail sur les domaines spécifiques à son mandat et renforcer les capacités nationales des pays receveurs (cela sur proposition de la Suisse). Une priorité devrait être accordée d’une part à l’Afrique et aux PMA. Le soutien des centres de santé de base en Afrique s’opère notamment par le biais de l’Initiative de Bamako, lancée en 1987 par l’UNICEF, qui vise une protection sanitaire globale pour ce continent. L’initiative encourage les communautés locales à prendre en charge administrativement et financièrement la santé de la population.

254Un renforcement des activités en Europe orientale et dans la CEI a été décidé d’autre part par le Conseil d’administration, malgré l’inquiétude de certains pays en développement qui craignent que cela s’opère au dépend des pays du Sud. Ces activités devront être financées par des contributions spéciales (et non par le budget général de l’UNICEF).

  • 22 UNICEF, La situation des enfants dans le monde 1992, New York, Genève, 1991, p. 39 et 42. Les part (...)

255L’UNICEF souhaite que l’aide internationale se concentre beaucoup plus sur le développement social au bénéfice des plus pauvres. Le Rapport 1992 de l’UNICEF donne des indications, pour 12 pays industrialisés, sur la part de toute l’aide au développement consacrée aux besoins considérés comme essentiels : soins de santé primaires, enseignement primaire et secondaire, planification familiale, approvisionnement en eau et assainissement dans les zones rurales. Cette part est en moyenne de 9,3 %, avec en tête la Suisse (15,8 %), puis les Pays-Bas (13,6 %), le Danemark (11,7 %), l’Allemagne (11,4 %), la France (9,8 %), le Royaume-Uni (9,1 %), la Finlande (8 %), les USA (7,9 %), l’Australie (7,7 %), la Suède (7,2 %), le Canada (5,2 %), l’Italie (4 %). Si l’on considère l’aide bilatérale et multilatérale de tous les pays donateurs, seuls 1,5 % de l’aide est destinée aux soins de santé primaires et 0,5 % à renseignement primaire, alors même que l’investissement dans la formation de base devrait considéré selon la Banque Mondiale et l’UNESCO comme étant prioritaire. Les systèmes de soins de santé primaires efficaces pourraient prévenir ou traiter le 80 % des maladies, des cas de malnutrition et des décès précoces dans les pays en développement22.

Convention des droits de l’enfant

256La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par les Nations-Unies en 1989, après 10 ans de consultations. Les 54 articles de la Convention énoncent des normes minimales de protection de la vie et de la santé des personnes âgées de moins de 18 ans. Les droits à une alimentation saine, à un logement décent, à des soins médicaux et à l’éducation devraient être reconnus. Les enfants devraient aussi être protégés contre l’exploitation au travail, contre les mauvais traitements physiques et sexuels, ainsi que contre les effets de la guerre. La vie et le développement normal de l’enfant devraient être une priorité absolue dans les préoccupations de la société.

257Certaines dispositions avaient été jugées insatisfaisantes parles Organisations non gouvernementales : selon les textes adoptés, la participation active à des conflits armés est autorisée dès 15 ans au lieu des 18 ans souhaités par certains pays, l’interdiction de l’expérimentation médicale sur des enfants n’est pas stipulée. Le Conseil de l’Europe prépare une Convention européenne plus sévère.

258Les Etats qui ratifient la Convention doivent adapter les lois nationales en conséquence et informer les Nations Unies sur la manière dont ils appliquent les normes prévues. Jusqu’en octobre 1992, 124 pays ont signé et ratifié la Convention. 35 pays ne l’ont pas signée, dont l’Afrique du Sud, l’Arabie Saoudite, l’Inde, les Etats-Unis (où existe la peine de mort contre les mineurs). 27 pays l’ont signée, mais pas encore ratifiée (dont le Japon, les Pays-Bas et la Suisse).

259Une coordination d’organisations non gouvernementales s’était créée en Suisse en 1991 pour informer le public et les écoles de l’existence de cette Convention et pour faire pression sur le Conseil fédéral afin qu’il signe, ce qui a été fait entre-temps, et ratifie la Convention. Plusieurs obstacles s’opposaient à une ratification de la Suisse : droit d’acquisition de la nationalité (non reconnu pour un enfant né en Suisse de parents apatrides), droit au regroupement familial (non reconnu dans le statut de saisonnier) et droit à l’éducation (jusqu’à il y a peu de temps non reconnu aux enfants d’immigrés clandestins à l’école primaire). Le Conseil fédéral a ouvert en 1992 la procédure de consultation pour la ratification de la Convention.

Vaccination des enfants

260Selon les évaluations de l’OMS, 4,3 millions d’enfants meurent chaque année par des infections respiratoires aiguës (pneumonie surtout), 840’000 décès sont dus à la rougeole et un million de personnes meurent en Afrique du paludisme. 116’000 cas de poliomyélite sont recensés chaque année.

  • 23 Tuberculose, diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite et rougeole.

261Des campagnes de vaccination ont été entreprises dans beaucoup de pays, sous l’égide de l’OMS et de l’UNICEF (Programme élargi de vaccination). L’objectif d’un taux de couverture vaccinale de 80 % en moyenne pour 6 maladies constituant une cause majeure de mortalité des enfants a été atteint23, sauvant ainsi chaque année la vie de 3 millions d’enfants (ce taux se situait entre 10 et 20 % à la fin des années 70). Les buts sont actuellement de parvenir à un taux de couverture de 90 % dans toutes les provinces d’ici à l’an 2000 (éviter les disparités existantes selon la région), d’éliminer d’ici 1995 le tétanos néo-natal et la poliomyélite d’ici l’an 2000. L’intégration de nouveaux vaccins tel que celui contre l’hépatite B est aussi prévue. Le virus de l’hépatite B provoque plus de décès que le SIDA et 80 % des cancers du foie (chiffres OMS). Le vaccin autrefois très coûteux (110$) pourrait, grâce à la recombinaison génétique, ne revenir qu’à 1,5$. L’UNICEF estime que 5 à 6 millions de décès d’enfants par année pourraient être évités par la mise au point de nouveaux vaccins. Dans le but de combler le fossé entre les vaccins déjà techniquement faisables et les potentialités technologiques, l’OMS, le PNUD, l’UNICEF et la Banque mondiale ont lancé en 1990 « l’Initiative pour la vaccination des enfants », pour trouver de nouveaux vaccins peu coûteux contre le paludisme, les infections respiratoires, la méningite et d’autres maladies. Le but ultime serait la mise au point d’un « super vaccin », à injection unique et protégeant des principales maladies.

Allaitement maternel

262L’OMS et l’UNICEF ont lancé en 1991 une nouvelle campagne pour combattre le regain de l’allaitement au biberon et attirer l’attention sur les dangers de l’utilisation d’eau insalubre, de préparations pour bébés trop diluées et de biberons non stérilisés. Le Code international de commercialisation des substituts de lait maternel, prévoyait l’interdiction de toute publicité publique et de distribution d’échantillons aux mères. La promotion publicitaire s’est alors concentrée sur le personnel de la santé et les maternités. Les Organisations non gouvernementales ont à maintes reprises dénoncés les violations du code. L’UNICEF et l’OMS ont maintenant édicté une Déclaration destinée aux professions de la santé des hôpitaux et maternités, intitulée « Dix conditions essentielles pour le succès de l’allaitement maternel ». Il faudrait selon ces recommandations encourager l’allaitement au sein exclusif pendant les 4 à 6 premiers mois (sauf indication médicale particulière).

Ressources financières

263Le financement de l’UNICEF est assuré par les contributions volontaires des gouvernements (près de 80 % du budget) et les dons privés, récoltés par les comités nationaux pour l’UNICEF. Les pays en développement assurent le 5 %du financement direct du Fonds. De plus, le pays concerné par un programme prend à sa charge en moyenne 2,5 fois la contribution de l’UNICEF (transport, salaire du personnel local, bâtiments…). Les dépenses de l’UNICEF en 1991 pour les programmes dans 127 pays se sont élevées à 591 millions de dollars (sur des dépenses de 755 millions de $). 34 % des dépenses sont consacrées au secteur de la santé, 19 % pour les opérations d’urgence (en nette augmentation en 1991 et 1992), 15 % pour la planification, 12 % pour l’assainissement et la fourniture d’eau, 8 % pour l’éducation, 5 % pour la nutrition des enfants (7 % de divers).

264Les contributions générales de la Confédération suisse à l’UNICEF se sont élevées à 18 millions de francs en 1991. De plus, la Suisse verse des contributions pour des projets spécifiques (aide associée), pour un montant de 8,9 millions de francs en 1991, ainsi que pour des actions humanitaires (4,1 millions de francs). Le Comité suisse pour l’UNICEF a en outre versé en 1991 le montant record de 20,2 millions de francs au siège de l’Organisation, grâce aux collectes auprès du public (campagnes Cambodge et enfants de la rue au Brésil) et aux ventes de produits (cartes de vœux…).

1.5.4. 26ème Conférence générale de l’UNESCO

265Les activités de l’UNESCO portent sur l’éducation, les sciences exactes et naturelles, la culture et la communication, les sciences sociales. La Conférence générale de 1991 s’est déroulée dans une atmosphère plus sereine que les précédentes. Elle a été marquée par l’adoption du programme de travail pour les années 1992 et 1993 et d’une réforme du Conseil exécutif. La Suisse poursuit de l’intérieur son travail en faveur des réformes de l’Organisation.

266La Conférence s’est déroulée à Paris du 15 octobre au 6 novembre 1991, avec la participation de délégués des 160 Etats membres. La délégation suisse était menée par l’ancien Directeur des Organisations internationales, Jean-Pierre Keusch, du Département fédéral des Affaires étrangères.

Réformes institutionnelles

267L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) se trouvait dans une crise profonde depuis le début des années 80, crise culminant en 1984-85 lorsque les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et Singapour avaient quitté l’Organisation. Le nouveau Directeur général élu en 1987, l’espagnol Federico Mayor, a entrepris un processus de réforme de l’UNESCO, visant notamment un retour à l’universalité.

268La 26ème Conférence a approuvé la proposition japonaise visant à transformer le Conseil exécutif de l’UNESCO en un organe représentatif des pays membres. Le Conseil sera désormais composé de diplomates des pays et non plus de personnalités indépendantes. La création d’un Forum de réflexion aux côtés du Conseil Exécutif a été acceptée. Ce Forum composé de personnalités pourra renforcer la réflexion proprement intellectuelle et faire des propositions au Conseil Exécutif. La Suisse était favorable aux propositions japonaises.

269Depuis le début des années 80, la Suisse demande une accélération des réformes, soit l’abandon des controverses idéologiques stériles, la concentration des activités sur un nombre plus restreint de programmes et une meilleure efficacité du secrétariat. Elle voulait appuyer ces réformes tout en restant à l’intérieur de l’Organisation, en exprimant son point de vue lors des interventions devant les Conférences et par sa participation au Conseil exécutif, dont elle était membre de 1987 à 1991.

270Pour la Suisse, l’UNESCO doit concentrer ses activités sur des réalisations mobilisatrices et pratiques dans les domaines de l’alphabétisation, de la communication, de l’éducation à l’environnement, ainsi que de la coopération scientifique. Cela permettrait d’éviter une trop grande dispersion des ressources financières. Si les objectifs et les priorités ne sont pas encore définis de manière satisfaisante, les réformes vont cependant dans le sens de ce que la Suisse demandait.

Programme d’activité 1992/93

271Contrairement aux dernières Conférences où des questions politiques dominaient les débats, ceux-ci se sont concentrés en 1992 sur les réformes institutionnelles et surtout sur le programme des activités pour les années 1992 et 1993. Celui-ci prévoit une diminution du nombre de programmes et une augmentation du budget des activités prioritaires. Federico Mayor a proposé avec succès une concentration de l’action de l’UNESCO sur les PMA, sur l’Afrique et sur un groupe-cible : les femmes.

272Communication : Les querelles idéologiques sur la notion d’un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication se trouvaient au début des années 80 au centre de la crise de l’UNESCO (voir Annuaires 91, 89 et 83). Le Programme s’était alors dirigé sur un appui technique pour le développement et la modernisation des infrastructures, ainsi que sur l’accroissement des compétences et capacités en matière de communication dans les pays en développement (PIDC, Programme international pour le développement de la communication, soutenu par la Suisse).

273Culture : le Programme comprend notamment la sauvegarde du patrimoine culturel mondial (Angkor, Sri Lanka, Venise, Jérusalem…), la promotion du livre et la poursuite de l’élaboration des ouvrages sur l’histoire africaine. A la satisfaction de la Suisse, un rapport mondial devra être rédigé sur la culture et le développement.

274Sciences exactes et naturelles : La Conférence a examiné le rôle que l’UNESCO pourrait jouer dans la préparation et le suivi de la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement, comme conseiller pour les questions scientifiques et plus particulièrement dans les domaines de la biodiversité, l’éducation à l’environnement et les technologies respectueuses de l’environnement.

275Lors des débats sur le Programme « La science pour le progrès de l’environnement », la Suisse a insisté d’une part sur l’importance de la formation permettant une meilleure connaissance de la biodiversité (taxonomie, écologie, génétique des populations). D’autre part, la Suisse a relevé l’importance de l’éducation et de l’information relative à la gestion des déchets industriels et ménagers (cours d’éducation à l’environnement dans les écoles, contacts avec les producteurs et décideurs…).

276Sciences sociales : La proposition conjointe de la Suisse et de l’Espagne portant sur la création d’un Programme international en sciences sociales a été bien accueillie. Ce Programme pourrait renforcer la position des sciences sociales dans l’UNESCO et encourager la recherche dans ce domaine. Une étude de faisabilité en vue de la création de celui-ci va être entreprise.

277La Suisse est représentée dans le Bureau International de l’Education, le Comité intergouvernemental de la Décennie mondiale du développement culturel et le Comité de la Campagne de sauvegarde des monuments de Nubie.

Situation financière

278Le budget adopté pour les années 1992-93 s’élève à 444,7 millions de dollars. Le budget n’a plus connu de croissance réelle depuis la crise de 1984/85 (les USA représentaient le quart du financement de l’UNESCO). La situation financière reste préoccupante, d’autant plus que le 60 % des ressources sont consacrées au paiement des salaires de l’administration. Seuls 30 % des ressources peuvent effectivement être engagées pour les programmes. Les arriérés de contributions s’élevaient en octobre 1991 à 67 millions de dollars.

279La Commission nationale suisse pour l’UNESCO est un organe d’information du public et de consultation pour préparer les interventions suisses auprès du siège de Paris. Elle est composée de 45 personnes issues des milieux de l’éducation, des sciences sociales ou naturelles et de la culture.

1.6. Agriculture/nutrition

1.6.1. FAO : 26ème Assemblée générale (1991)

280Contrairement aux assemblées précédentes, la 26ème Conférence de la FAO, qui s’est tenue à Rome du 9 au 27 novembre 1991, s’est déroulée dans un climat plutôt serein. Le risque de voir l’aide au développement s’adresser désormais en premier lieu aux pays de l’ancien bloc de l’Est a relégué au second plan les discussions politiques sur l’orientation de la FAO, ainsi que les questions de budget et a incité les participants à trouver un consensus. Tel qu’il a été accepté, le budget ordinaire pour les deux années 1992 et 1993 ne dépasse pas la limite de 645,6 millions de dollars fixée par les Etats-Unis. Dans le cadre du processus de réforme de l’organisation, la Conférence a eu pour la première fois à examiner des plans à moyen terme sur l’organisation et sur le contenu du travail de la FAO pour les années 1992 à 1997. Le secrétariat, conduit par le directeur Edouard Saouma, a ainsi manifesté sa volonté de rendre l’organisation plus efficace, comme les pays industrialisés le demandent instamment depuis un certain temps.

La FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) a été fondée en 1945 dans le but de résoudre les problèmes alimentaires de l’après-guerre dans les pays industrialisés. Au cours des décennies qui suivirent, la FAO est peu à peu devenue une organisation d’entraide qui lutte avant tout contre la faim et la pauvreté dans les pays en développement. Son effectif de 6000 personnes, fait de la FAO la plus grande des institutions spécialisées des Nations Unies. Son siège se trouve à Rome et son plus important bailleur de fonds sont les Etats-Unis. Depuis la nomination du Libanais Edouard Saouma au poste de directeur général, en 1975, ceux-ci ont souvent exprimé leur désaccord avec la politique de l’organisation en suspendant leurs versements. La Suisse est membre de la FAO depuis 1946 et elle siège au sein du Conseil selon le principe de rotation (elle y a exercé son dernier mandat entre 1986 et 1989). La Conférence est convoquée tous les deux ans, tandis que le Conseil se réunit une ou deux fois par année. L’organisation s’efforce de promouvoir une plus grande participation de la population rurale et, pour cela, elle a mis sur pied le « Plan d’action pour une plus grande participation de la population au développement agricole », qui a été adopté par l’Assemblée générale de 1991.

281Au cours de la Conférence, les thèmes sont répartis en trois groupes correspondant à trois commissions : alimentation et agriculture (commission I), activités et budget ordinaire de la FAO (commission II) et questions juridiques et administratives (commission III).

Agriculture et alimentation

282A chacune de ses sessions, la Conférence examine un rapport sur la situation de l’agriculture et de l’alimentation, qui sert de base aux débats sur l’orientation à donner aux activités de la FAO. Pour la première fois depuis les années quatre-vingt, les estimations font état d’un recul de la production vivrière pour 1991. C’est la tendance à la détérioration de la production par habitant en Afrique qui suscite les préoccupations les plus vives. La FAO souhaite donc accorder une attention particulière à la sécurité alimentaire des couches de populations défavorisées dans le cadre des programmes d’ajustement structurels actuellement en cours. La Conférence de la FAO a exprimé sont désir de voir l’Uruguay Round du GATT se conclure dans un avenir proche et accorder un traitement de faveur aux pays en développement dans le domaine de l’agriculture.

La FAO et l’environnement

283A l’avenir, la FAO souhaite orienter ses programmes et ses activités en tenant compte des objectifs d’un développement durable et respectueux de l’environnement. A ce sujet, la Conférence a examiné un rapport qui constituait également la contribution de la FAO à la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, tenue à Rio en juin 1992. L’organisation a été invitée à élaborer un concept pour un développement rural durable qui se répercutera également sur les programmes de la FAO. Celle-ci a donc aussi aborde avec sérieux le débat sur l’environnement et se voit chargée de résoudre le conflit entre agriculture et environnement en donnant la priorité à un développement durable.

284Les milieux écologistes reprochent aux programmes de la FAO de détruire pour moderniser l’agriculture détruisent des structures sociales ainsi que l’environnement. Selon eux, l’orientation de la production agricole vers l’exportation néglige par trop la priorité qu’est l’auto-approvisionnement des pays en développement. La politique de la révolution verte, qui va de pair avec un emploi massif d’engrais chimiques, de pesticides et de semences hautement sélectionnées, aurait forcé nombre de petits agriculteurs à quitter leurs terres et aurait causé de nombreux dommages à l’environnement. Ces reproche sont notamment été formulés dans la publication écologiste britannique « The Ecologist » (numéro de mars/avril 1991).

285La Conférence a souligné à quel point il est nécessaire que la stratégie visant à atteindre une agriculture et un développement rural durables réponde simultanément aux trois grandes exigences que sont la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et la préservation des ressources naturelles. Elle reconnaît ainsi implicitement la polyvalence de l’agriculture. Le succès de cette stratégie repose entre autres sur un renforcement de la coopération régionale et sur la participation de la population. Dans ce cadre, l’intégration des femmes revêt une importance décisive. Elle compte parmi les six priorités du programme de travail que l’organisation a adopté pour la période 1992-1993. Selon la Conférence de la FAO, tous ces efforts devraient être regroupés au sein d’un « Programme cadre de coopération pour l’agriculture et le développement rural durables ».

286La Suisse soutient les efforts de la FAO pour développer une agriculture respectueuse de l’environnement. Elle souhaite notamment que les priorités soient clairement définies dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie efficace et plaide pour un renforcement du personnel dans ce domaine. La délégation suisse estime en particulier que la FAO doit assumer un rôle important pour évaluer dans quelle mesure le plan d’action adopté par la Conférence de Rio respecte les objectifs agricoles. L’agriculture étant polyvalente, il lui appartient d’assurer – outre la production vivrière – la préservation de l’environnement, ainsi que d’autres tâches qui varient selon les régions.

Programme de travail et budget 1992-1993

287La FAO est dotée d’un programme de travail ordinaire, financé par les contributions obligatoires des membres, et gère un programme de terrain alimenté par des contributions volontaires, un programme de coopération technique, ainsi que des programmes spéciaux. Pour les années 1992 et 1993, le nombre des activités de la FAO a de nouveau été étendu, ce qui a soulevé de sévères réprobations de la part de divers pays, car cette extension s’oppose à la volonté de concentrer les efforts de l’organisation dans les domaines prioritaires, volonté qui est inscrite dans le nouveau plan de travail à moyen terme. La Suisse s’est montrée très critique envers un nouvel élargissement des activités de la FAO. Au cours de l’Assemblée générale, elle s’est une fois de plus prononcée en faveur d’une concentration dans les domaines prioritaires. Selon la délégation suisse, la FAO pourrait par ailleurs confier plus de projets d’entraide directe à des organisations privées pour se consacrer avant tout à l’analyse et aux conseils en matière de politiques agricoles.

288Une part importante de la Conférence est régulièrement consacrée à l’adoption du budget biennal de l’organisation, car l’on s’efforce de parvenir à un consensus entre la croissance réelle zéro du budget (souhait des pays industrialisés) et l’accroissement des finances de la FAO (désir des pays en développement et du secrétariat). Les grands bailleurs de fonds de l’organisation que sont les Etats-Unis et le Japon – ils couvrent 38 % du budget ordinaire de la FAO – ont beaucoup de retard dans leurs versements, ce qui est l’une des causes des crises financières incessantes que traverse la FAO. En 1991, le directeur général a même emprunté des fonds sur le marché des capitaux pour faire temporairement face à un manque de liquidités. Des retards de paiement correspondant aux contributions de trois années (300 %) impliquent automatiquement la perte du droit de vote et de la qualité de membre. En 1991, les arriérés des Etats-Unis se montaient à 280 %, une situation qui a rendu inévitable l’adoption d’un budget à croissance réelle zéro, sans quoi les Etats-Unis auraient été exclus du Conseil de la FAO ou seraient partis de leur plein gré.

289Le budget ordinaire pour 1992/1993 a été adopté par consensus et il ne dépasse pas la limite de 645,6 millions de dollars fixée par les Etats-Unis ; selon les comptes de la FAO, ce montant correspond à une croissance nulle en termes réels. Les contributions obligatoires vont s’accroître en raison de l’augmentation du fonds de roulement (+5 millions de dollars) et du compte de réserve spécial (+28 millions de dollars). Pour ce qui est des ressources extraordinaires consacrées au financement des activités sur le terrain, la FAO escompte percevoir 880 millions de dollars pour 1992 et 1993 (dont des contributions du PNUD, ainsi que des versements spéciaux de pays donateurs). Pour cette période, la FAO compte donc disposer de quelque 1,5 milliard de dollars. La contribution ordinaire de la Suisse se monte actuellement à 4 millions de dollars par an.

Processus de réforme

290Depuis plusieurs années, les pays membres les plus riches exigent des réformes. Ils prônent notamment la concentration des activités sur des domaines prioritaires, une plus grande discipline interne dans les dépenses et une meilleure transparence dans les prises de décisions et dans la politique personnelle du directeur général. Mais la réalisation des réformes ne va pas sans mal. Le secrétariat fait dépendre ses efforts de réforme d’un accroissement des ressources financières, accroissement auquel s’opposent les pays industrialisés.

291La Suisse s’est prononcée pour un nouveau resserrement des activités de la FAO et pour un meilleur partage du travail avec d’autres organisations internationales, telles que le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). La répartition des compétences entre la FAO et ces organisations donne en effet lieu à des frictions. La Suisse a plaidé en faveur d’une concentration des forces et d’une croissance réelle zéro du budget.

292Le plan de travail à moyen terme (1992-1997) constitue pour l’heure le résultat le plus marquant des efforts de réforme de la FAO. Ce plan prévoit que l’organisation concentrera ses forces sur des domaines offrant des avantages comparatifs. Il comprend les cinq priorités suivantes : développement durable et environnement ; service de conseils en matière de politique agricole ; développement des ressources humaines, femmes et développement ; coopération économique et technique entre les pays en développement. Au cours de l’Assemblée générale, d’aucuns ont déploré que l’on n’ait quantifié ni les besoins de fonds ni leur attribution aux différents domaines. Le plan à moyen terme devrait être réexaminé tous les deux ans et reconduit pour les deux années suivantes (planification continue).

Préservation des ressources phytogénétiques

293Le matériel phytogénétique revêt une grande importance pour l’agriculture en général. La FAO souhaite garantir le libre accès au matériel phytogénétique et protéger dans le même temps les ressources phytogénétiques. Une commission et un fonds volontaire ont été créés dans cet objectif. Ils fonctionnent conformément à l’« Engagement international sur les ressources phytogénétiques ». Ce thème occupe une place prépondérante dans les relations Nord-Sud. En effet, la majorité du matériel phytogénétique provient de plantes sauvages et d’anciennes plantes de culture du Sud, tandis que la recherche et le développement de ce matériel s’effectuent principalement dans le Nord. La biodiversité ayant été inscrite à l’ordre du jour du Sommet de Rio en juin 1992, la Conférence de la FAO de novembre 1991 a adopté dans ce domaine une attitude attentiste.

294La Suisse a salué la fondation d’un institut international pour les ressources phytogénétiques et a signé en septembre 1991 l’acte de fondation de cet institut qui a son siège à Rome. L’Institut a pour tâche de coordonner et de soutenir les efforts visant à préserver la diversité génétique du monde végétal. Il collabore étroitement avec la commission de la FAO mentionnée ci-dessus.

Code des pesticides

295Lors de la Conférence de 1989, les pays membres ont inscrit le principe de l’information et du consentement préalables (ICP) dans le Code des pesticides volontaire adopté en 1985. Selon ce principe, des pesticides dangereux ne peuvent être exportés que lorsque le pays destinataire en a autorisé l’importation. La FAO a été chargée d’assurer la mise en pratique de l’ICP, en collaboration avec le PNUE. Une liste des pesticides dangereux ayant été établie et le mode de fonctionnement de l’ICP défini, le principe est appliqué dans la pratique depuis le début de 1992. Les pays en développement souhaitent transformer ce code volontaire – y compris l’ICP – en une convention ayant force de loi. Lors de la Conférence de 1991, la majorité des membres ont cependant jugé qu’il était encore trop tôt pour franchir ce pas, tout en étant conscients qu’un code des pesticides contraignant contribuerait grandement à encourager une agriculture écologique et durable. Divers membres en ont appelé à la FAO d’accroître ses activités dans le domaine de la protection intégrée des végétaux et de promouvoir des solutions pour remplacer l’utilisation des pesticides. De l’avis de la Suisse, on devrait dans un premier temps appliquer le Code des pesticides sur une base volontaire, ce qui permettrait de réunir des expériences pratiques. De plus, les pays en développement devraient pouvoir compter sur un soutien technique pour pouvoir appliquer le Code des pesticides.

La CE : membre à part entière

296Jusqu’à la Conférence de 1991, la FAO comptait 157 pays membres. L’admission de la Communauté européenne est une nouveauté, car c’est la première fois qu’une organisation régionale devient membre d’une institution des Nations unies. Cette décision s’imposait : les pays de la CE ayant délégué une part de leurs compétences dans divers domaines politiques (commerce, agriculture, pêche, environnement et développement) à la Commission européenne, ils ont sensiblement réduit leur pouvoir de décision au sein de la FAO. L’admission de la CE s’est faite grâce à une révision des statuts, qui permettra à l’avenir à d’autres organisations régionales de devenir membres de la FAO. Les différents pays concernés délèguent à la Commission de la CE leur droit de vote, ainsi que la compétence de prendre position, de prendre des décisions et de conclure des contrats. La délimitation exacte des compétences de l’organisation doit être présentée en même temps que la demande d’admission à la FAO.

Programme alimentaire mondial de l’ONU/PAM

297Le Programme alimentaire mondial (PAM) a été fondé en 1963 dans le but de mettre sur pied des projets et de faire appel à l’aide humanitaire pour garantir durablement la sécurité alimentaire de la population mondiale, en utilisant avant tout les excédents agricoles. Le PAM est géré conjointement par l’ONU et la FAO et a également son siège à Rome. Il s’efforce cependant d’acquérir une plus grande indépendance administrative à l’égard de la FAO. Le budget du PAM est soumis au règlement financier de la FAO, mais la Conférence de 1991 de la FAO a transféré au directeur du PAM la responsabilité en matière d’utilisation des fonds et élargi ses compétences. Jusqu’alors, l’octroi d’une aide alimentaire d’urgence relevait en dernier ressort du directeur général de la FAO.

1.7. Industrialisation

1.7.1. Quatrième conférence générale de l’ONUDI

298N’étant pas parvenue à s’imposer dans le domaine de la coopération technique industrielle et à proposer une stratégie précise pour le développement industriel dans les pays du Tiers Monde, l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, ONUDI, est toujours à la recherche d’une identité propre. Les problèmes de financement et de gestion de l’organisation dirigée par Domingo Siazon sont à nouveau apparus au grand jour lors de la quatrième Conférence générale, qui s’est tenue à Vienne du 18 au 22 novembre 1991 et dont l’ordre du jour ne comptait pas moins de quarante points. Les décisions relatives à la réorganisation des structures de l’ONUDI – concentration des départements et des activités en faveur des domaines prioritaires de l’industrialisation – ont été reportées à la cinquième session de la Conférence. La Suisse trouve que le fonctionnement de l’ONUDI est par trop pesant et que l’organisation manque ainsi d’efficacité ; elle s’engage donc en faveur de réformes.

L’ONUDI a été créée en 1966 par une décision de l’Assemblée générale de l’ONU suite à une demande des pays en développement. Elle a commencé ses travaux en 1967, remplaçant ainsi la Commission des Nations unies pour le développement industriel mise en place en 1960 dans le cadre du PNUD et qui était directement soumise à l’Assemblée générale. En 1986, l’ONUDI est devenue une institution spécialisée de l’ONU avec statut autonome ; son siège est à Vienne. Depuis lors, son organe suprême est la Conférence générale des Etats membres, qui se réunit tous les deux ans. Elle élit le Conseil de l’ONUDI. Depuis 1986, c’est Domingo Siazon (Philippines) qui est directeur général de l’ONUDI. Le budget est alimenté par les contributions des pays membres et par des versements du PNUD. Conformément à son plan à moyen terme, l’ONUDI déploie principalement ses activités dans les cinq domaines suivants : encouragement des ressources humaines, réhabilitation d’entreprises industrielles et encouragement des petites et moyennes entreprises, énergie et environne ment, transfert de technologie, promotion des investissements. La deuxième Conférence générale de l’ONUDI, qui s’est tenue à Lima en 1975, avait décidé que la part des pays en développement à la production industrielle devait passer de 9 % à 25 % jusqu’en l’an 2000 (objectif de Lima). En ce début des années nonante, cette part stagne aux environs de 14 %. La Suisse est membre de l’ONUDI et, en alternance avec l’Autriche, elle siège au Conseil de développement industriel et au Comité du programme et du budget selon le principe de rotation.

299Depuis qu’elle est devenue une institution spécialisée indépendante, l’ONUDI est en quête de son identité. De plus, elle est confrontée à des problèmes de financement et de direction. Suite au passage à l’économie de marché des pays d’Europe centrale et de l’Est, ainsi que de l’ex-Union soviétique, la concurrence est plus vive entre les pays qui cherchent à attirer les investissements étrangers ainsi que l’aide publique au développement.

Budget 1992-1993

300Une part importante des débats de la Conférence générale a été consacrée au programme et au budget. Faute de consensus, le budget de 180 millions de dollars prévu pour 1992-1993 – accepté sans opposition par le Conseil de développement industriel – a dû faire l’objet d’un vote à la Conférence générale. Quelques pays latino-américains se sont opposés à ce budget (Mexique) ou se sont abstenus de voter (Chili et Brésil) pour exprimer leur désapprobation face au budget consacré à l’informatisation. Le montant du budget représente une croissance nominale de 20 % par rapport au précédent (150 millions de dollars pour 1990-1991, 120 millions pour 1988-1989).

301Au cours du débat portant sur le budget, les pays en développement ont fait part de leur crainte de voir les flux de financement se réorienter vers les pays de l’ancien bloc de l’Est au détriment de leur propre développement industriel.

Contributions de la Suisse

302La contribution annuelle suisse à l’ONUDI se monte à 1,5 millions de francs pour 1991 et à 1,7 millions pour 1992. Outre ces contributions régulières, la DDA (Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire) a alloué 5 millions de francs au Fonds pour le développement industriel destiné à financer des projets concrets qui s’étendent sur plusieurs années. Sur ce montant global, 1,5 millions de francs ont été versés en 1991. Le même montant a été accordé au Fonds en 1991 par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures. La Confédération accorde en outre des contributions régulières au bureau de l’ONUDI installé à Zurich, en lui versant quelque 1,4 millions de francs chaque année.

Dette extérieure et développement industriel

303Nul n’ignore l’effet néfaste de l’endettement sur le développement industriel. Les pays en développement estiment que l’ONUDI a un grand rôle à jouer dans la résolution de ce problème complexe, tandis que les pays industrialisés – dont notamment la Suisse – jugent que l’ONUDI ne constitue pas le cadre approprié pour évoquer cette problématique. A leurs yeux, le débat sur l’endettement et le développement doit se tenir dans le cadre de la CNUCED et des institutions internationales (FMI, Banque mondiale). De concert avec les Etats-Unis et le Japon, la Suisse a invité l’ONUDI à se consacrer essentiellement à sa tâche, c’est-à-dire à l’industrialisation des pays en développement.

Activités sous mandat

304Divers pays industrialisés et en développement ont conclu des contrats de mandat avec l’ONUDI, par l’intermédiaire desquels ils financent des projets dans des pays en développement. L’ONUDI gère des fonds spéciaux à cet effet. Des entreprises dans les pays en développement mettent sur pied ce que l’on appelle des « self-financing projects », qu’elles planifient en consultant directement l’ONUDI et qui sont financés par ces fonds spéciaux. Ces activités comprennent par exemple des études de faisabilité, des conseils en matière de gestion, la commercialisation de produits, l’achat d’équipements, pour lesquels l’ONUDI sert de médiateur. Aux yeux des pays industrialisés, les principes régissant ces activités sous mandat sont trop vagues. Dans une proposition, la Suisse a exigé que tous les projets financés par les fonds de mandat soient tous évalués selon les mêmes critères, des critères qui sont également valables au sein de l’ONUDI. Ce système permettrait d’assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle. Cette évaluation ne devrait cependant pas relever de la seule compétence de la section chargée des projets sous mandat, mais devrait au contraire – toujours selon la proposition présentée – suivre la procédure d’évaluation ordinaire de l’ONUDI et remplir tous les critères de l’organisation. Le Conseil de l’ONUDI a été chargé de revoir les principes régissant les projets sous mandat et de présenter le résultat de ses travaux à la prochaine Conférence générale.

Programmes spéciaux

305Dans un rapport, l’ONUDI fait part de son inquiétude de voir l’industrialisation n’avancer que très lentement, voire de piétiner, dans les pays les moins développés. L’ONUDI souhaite donc accorder une attention particulière à ces pays dans ses projets futurs. La Conférence générale a approuvé un plan d’action en faveur de l’industrialisation des pays les moins développés.

306L’ONUDI gère des programmes spéciaux à l’échelon régional pour encourager le développement industriel en Asie, en Afrique, en Amérique latine, dans les Caraïbes, ainsi que dans les pays arabes. Ces programmes doivent s’harmoniser avec le Programme des Nations unies pour le développement, qui encourage également l’industrialisation au niveau régional. La troisième Conférence générale avait proclamé en 1989 une deuxième décennie industrielle pour l’Afrique. L’Assemblée générale des Nations unies de 1990 a de son côté également déclaré que les années 1990 à 2000 seraient la deuxième décennie de développement pour l’Afrique. Il faut savoir que la première décennie (1980 à 1990) n’a pas engendré de progrès notoires. La Suisse s’est montrée sceptique face à cette deuxième décennie pour l’Afrique. Elle souhaite par contre que l’on améliore la qualité des projets et estime qu’il importe d’analyser avec soin les divers impacts industriels concrets des projets et des programmes.

307L’ONUDI se trouve face à un choix fondamental dans le domaine du développement : faut-il encourager en priorité les projets et les programmes mis en place dans les pays et les régions où les chances de succès économique sont les plus grandes ou bien s’agit-il d’accorder là priorité aux pays industriellement les moins avancés ? La Conférence générale dont nous traitons ici a souligné l’importance que revêt l’encouragement de l’industrialisation en Afrique. Elle a adopté le programme de la deuxième décennie pour l’Afrique lancée lors de la troisième Conférence générale en 1989 et l’a déclaré programme prioritaire de l’ONUDI. Le Secrétariat a été chargé de coordonner ses efforts avec les activités d’autres programmes spéciaux pour l’Afrique des institutions onusiennes et de la Banque mondiale. La cinquième Conférence générale de l’ONUDI se tiendra en 1993, probablement en Afrique, à Yaoundé (Cameroun).

Investissements directs

308La Conférence générale de l’ONU Dl se préoccupe de la réduction de la part des pays en développement aux investissements mondiaux. Pour remédier à cette situation, L’ONUDI a ouvert des bureaux pour encourager les investissements dans divers pays, mais d’autres efforts devront encore être consentis. Avant toute chose, l’ONUDI souhaite dresser la liste des instruments qui pourront améliorer et mieux cibler la promotion des investissements privés. L’accent sera notamment mis sur l’encouragement aux petites et moyennes entreprises.

Processus de réforme

309La Suisse soutient le processus de réforme de l’organisation exigé par de nombreux pays membres. L’ONUDI doit en particulier améliorer sa direction et s’atteler à sa tâche essentielle, négligée jusqu’ici, de proposer des stratégies globales pour le développement industriel.

310Au sein de l’organisation, il s’agirait de réduire de cinq à trois le nombre des départements et des directeurs généraux qui les président. La décision relative à cette restructuration a cependant été reportée à la cinquième Conférence générale et le Conseil de l’ONUDI a été chargé de réunir toutes les données nécessaires pour qu’elle puisse être prise en connaissance de cause.

311Dans une résolution soumise à la Conférence, la Suisse a entre autres recommandé que l’ordre du jour de la prochaine Conférence générale ne compte plus que les cinq principaux thèmes du plan à moyen terme et que les résultats de la Conférence soient consignés dans un document final. Cette façon de procéder permettrait, selon la délégation suisse, de travailler plus efficacement dans des domaines prioritaires clairement définis.

Autres thèmes/Résolutions

  • Il importe d’améliorer la représentation des femmes au sein de l’ONUDI. En effet, sur 129 haut fonctionnaires, seuls 7 sont des femmes (5,4 %). La proportion de femmes dans les postes impliquant un pouvoir de décision devrait passer à 30 % jusqu’en 1995. Conformément au plan d’action adoptée par la troisième Conférence générale, la participation des femmes doit être encouragée à tous les échelons des projets et des programmes.

  • L’ONUDI accorde un soutien technique au peuple palestinien pour encourager son développement industriel, même dans les territoires occupés par Israël. Une résolution demande par ailleurs la levée des restrictions israéliennes envers la Palestine.

  • Pour ce qui est de la promotion des ressources humaines, il importe de favoriser l’échange Sud-Sud de connaissances et d’expériences dans le cadre du processus d’industrialisation.

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Le Monde, 4.6, 17.6.

Le Nouveau Quotidien, 8.4, 15.5.

Maracujà, Weltwirtschaft & Entwicklung 31.8, 7.10.1991, 31.3, 27.4, 3.6.92.

Marchés tropicaux, 26.6.92.

Monde diplomatique, mai, juin et septembre 1992.

New scientist, 11 April 92.

Newsweek, 1.6.1992.

NZZ, 20.3, 6.4, 8.5, 9/10.5, 14.5, 26.5, 30/31.5, 2.6, 4.6, 6/7.6, 9.6, 10.6, 11.6, 13/14.6, 15.6, 19.6.

Panda Nouvelles WWF, no 4 juillet-août 1992, WWF Suisse.

Recherche, mai 1992.

Silence Hors série no 3, WWF, La menace climatique, 1990.

Tages-Anzeiger, 10.9.1991, 15.2, 10.4, 4.5, 5.5, 11.5, 12.5, 14.5, 30/31.5, 2.6, 4.6, 21.7, 21.8, 22.8.1992.

Sources de la partie 1.5.

Conférence internationale du Travail, Compte rendu provisoire, 79è session, Genève, 1992.
BIT, Communiqués de presse de la Conférence internationale du Travail, Juin 1992.
Informations OIT, août 1992.
Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail.

OMS Presse, communiqués WHA 1 à 12.
Chronique ONU, septembre 1992, p. 44-58.
Le Courrier 5.5, 18.6 et 19.8.1992.
NZZ 2.9.1992.
Communauté de travail des œuvres d’entraide, Berne.

Département fédéral des affaires étrangères.
Fonds des Nations Unies pour l’enfance, La situation des enfants dans le monde 1992, UNICEF, New York, Genève, 1991.
UNICEF, 1992 UNICEF Annual Report Supplement, Executive Board Session, June 1992.
Schweizerisches Komitee fur UNICEF, Jahresbericht 1991/92.
Schweizerisches Komitee fur UNICEF, Press Information, 7/90, Februar 1991, Marz 1992.
Déclaration de Berne, Vers un développement solidaire, janvier 1991, Lausanne.

UNESCO, Conférence générale, 26C/INF.32, 30.10.1992.
Der Bund, 8.11.91.
Le Courrier, 10.10.91, 30.11.91.
Le Nouveau Quotidien 19.10.91.
NZZ, 16.10 et 8.11.1991.

Sources de la partie 1.6.

FAO, Rapport de la Conférence de la FAO, 26ème session, Rome, 9-27 novembre 1991.

FAO, Rapport du Conseil de la FAO, 100ème session, Rome, 5-8 novembre 1991 et de la 101ème session, Rome, 28 novembre 1991.

epd-Entwicklungspolitik 9/91 (mai) : FAO im Visier (The-Ecologist-Kritik).

Communiqué de presse du DFAE du 30.9.1991.

Secrétariat de la FAO.

NZZ, 3.12.1990 ; 28.5., 31.5., 11.6., 25.6., 27.6., 27.11.1991.

Sources de la partie 1.7.

Documents de la Conférence générale de l’ONUDI, Quatrième session, Vienne, 18 au 22 novembre 1991 (GC.4/INF.4, 27.11.1991 ; GC.4/4, 22.7.1991).

Office fédéral des affaires économiques extérieures.

NZZ, 19.11.1991.

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Notes

1  Les chiffres de ce chapitre sont tirés – sauf indication contraire – des renseignements donnés par la Banque des règlements internationaux (BRI) dans son 62ème rapport annuel, Bâle, 15 juin 1992.

2 Les chiffres de ce chapitre sont tirés – sauf indication contraire – des renseignements donnés par la Banque des règlements internationaux (BRI) dans son 62ème rapport annuel, Bâle, 15 juin 1992.

3 Le message et le débat parlementaire relatifs au crédit de programme ont été présentés en détail dans l’Annuaire 1992.

4 Kurswechsel (« Changement de cap »), publié avant la CNUED sous la direction de l’industriel suisse Stephan Schmidheiny.

5 Conférence de presse à Washington et discours d’Otto Stich présentés dans le Tages-Anzeiger du 25.9.1992.

6 Strukturreforrnen für die Schweiz (Réformes structurelles pour la Suisse), par Ebenezer Mireku, Ghana, publié par la Communauté de travail Swissaid/ Action de Carême/ Pain pour le Prochain/ Helvetas/ Caritas, Berne/Washington, document i3m, septembre 1992.

7 Le message du Conseil fédéral sur l’adhésion de la Suisse au FMI et au groupe de la Banque mondiale, ainsi que les arguments des comités référendaires, ont été discutés dans l’Annuaire 1992, chapitre 2.6 de la revue. Les institutions de Bretton Woods ainsi que les positions adoptées par la Confédération, les organisations de développement, les banques et l’économie, font l’objet d’une série d’articles dans l’Annuaire 1991.

8 Voir aussi les arguments du groupe de travail « Ajustement structurel et femmes » publiés dans : Von der Vernicht(s)ung der Frauen – Zur Wirtschaftspolitik und -théorie von IWF und Weltbank, Berne, 1992. Cette étude témoigne du rôle essentiel que joue la femme dans le développement économique et démontre que ce rôle a longtemps été ignoré par le FMI et la Banque mondiale.

9 Rapport sur la politique économique extérieure 91/1+2, 15 janvier 1992, p. 70.

10 Chiffres tirés de : Marchés tropicaux, 21 août 1992

11 CNUCED, Rapport du Conseil du commerce et du développement, 21 avril au 7 mai 1992, p. 11.

12 Marchés tropicaux 10.7.1992, p. 1861, 4.9.1992.

13 Max Havelaar était le nom d’un hollandais fonctionnaire en Indonésie, qui avait dénoncé au 19ème siècle l’oppression dans la colonie de Java. La Fondation suisse portant ce nom a été créée à Bâle par Action de carême, Caritas, l’Entraide Protestante, Helvetas, Pain pour le prochain, Swissaid, avec l’appui des Magasins du Monde.

14 Les mesures de sauvegardes permettent à un Etat de limiter temporairement ses importations (par des droits de douanes ou des restrictions quantitatives) pour préserver un secteur d’activité national face à une hausse inattendue des importations qui serait provoquée par le processus de libéralisation.

15 Page 27 du Projet d’Acte final, résumé pour la presse.

16 Page 21 du Projet d’Acte final, résumé pour la presse.

17  Voir aussi le dossier de l’Annuaire Suisse Tiers Monde 1992 sur les enjeux et la préparation de la Conférence de Rio.

18 Brundtland G. H., Notre avenir à tous, 1988, Commission Mondiale sur l’Environnement, Ed. du Fleuve, Montréal, p. XX.

19 Les chiffres sont tirés de : CNUED, Guide de l’Agenda 21, Banque Mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 1992.

20 Principe 2 de la Déclaration de Rio, dans : Marchés tropicaux du 26.6.1992.

21 Changer de cap, par Stephan Schmidheiny, en collaboration avec le BCSD, Paris, Dunod, 1992.

22 UNICEF, La situation des enfants dans le monde 1992, New York, Genève, 1991, p. 39 et 42. Les parts sont calculées sur la base des données de l’OCDE, de la Banque Mondiale et du PNUD.

23 Tuberculose, diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite et rougeole.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 1. Croissance de la production mondiale1
Légende 1) Les taux de croissance moyens pour les sept principaux pays et les autres pays industriels sont calculés sur la base des pondérations du PIB et taux de change de 1989, tandis que les autres moyennes sont obtenues à partir des pondérations du PIB et taux de change de 1984-86, incluant tous les pays dont le PIB de 1989 atteignait au moins $EU 0,1 milliard.2) Pays de l’OPEP, Mexique et Trinité-et-Tobago.3) Nouvelles économies industrielles : Corée du Sud, Hong Kong, Singapour et Taïwan.4) Les chiffres sur la production nationale sont convertis à des taux de change non commerciaux.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-1.png
Fichier image/png, 314k
Titre Tableau No 2. Croissance du PIB dans les pays en développement et les NEI
Légende 1) Année budgétaire.2) Année commençant le 21 mars.3) Calculs effectués sur la base des pondérations du PIB et des taux de change de 1984-86.
Crédits Sources : FMI, Perspectives de l’économie mondiale ; ONU, Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ; données nationales ; in Rapport BRI 1991/1992, juin 1992.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-2.png
Fichier image/png, 460k
Titre Tableau No 3. Indicateurs du commerce extérieur des pays en développement*
Légende * A l’exclusion des NEI.
Crédits Sources : FMI, Perspectives de l’économie mondiale et données nationales ; in Rapport BRI 1991/92, juin 1992.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-3.png
Fichier image/png, 219k
Titre Tableau No 4. Endettement extérieur (montants en milliards de $)
Légende 1) Pour les chiffres de 1991 il s’agit de projections ; tous les chiffres – à l’exception de la ligne « Autres pays en développement » et du total « Endettement total – concernent les 114 pays qui rendent compte de leur dette à la Banque mondiale ».
Crédits Source : Banque mondiale, World Debt Tables 1991/92.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-4.png
Fichier image/png, 268k
Titre Tableau No 5. Transferts de ressources nets en faveur des pays en développement (en milliards de $ aux prix courants)
Légende 1) Chiffres provisoires.2) Provenant des pays de l’OCDE.3) Sans Taïwan.
Crédits Source: OCDE, in NZZ, 14.9.1992.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-5.png
Fichier image/png, 166k
Titre Tableau No 6. Octroi de crédits du FMI (chiffres en milliards de DTS1 ; clôture au 30 avril 1992)
Légende 1) DTS = $1,37 à la tin de la période de référence.
Crédits Source : FMI, in NZZ, 11.9.1992.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-6.png
Fichier image/png, 186k
Titre Tableau No 7. Octroi de crédits de la Banque mondiale (chiffres en milliards de $ ; clôture au 30 juin)
Légende 1) Versements moins les amortissements de capital.2) Versements nets moins les intérêts, total Banque mondiale et AID.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-7.png
Fichier image/png, 223k
Titre Tableau No 8. Accords multilatéraux de rééchelonnement de dettes
Légende * Les conditions de Toronto permettent de choisir entre les trois variantes suivantes :A. Remise de 30 % de la dette, l’intérêt du solde au cours du marché.B. Prolongation du délai de remboursement à 25 ans et 14 années de carence ; service selon les conditions du marché.C. Réduction du taux de l’intérêt de 3,5 points ou de 50 % lorsque cette réduction est supérieure à 3,5.** Conditions habituelles d’aménagement : jusqu’à dix années de remboursement avec une moyenne de 5 années de carence ; taux d’intérêt au cours du marché.*** Lower Middle Income Countries : prolongation des délais pour les pays non Toronto à un maximum de 20 ans. En 1990, le Maroc, El Salvador et l’Honduras ont déjà obtenu cet aménagement sans avoir encore été officiellement reconnus comme LMIC.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-8.png
Fichier image/png, 333k
Titre Tableau No 9. Accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes
Crédits Source : OFAEE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-9.png
Fichier image/png, 308k
Titre Nouvelle structure de la CNUCED
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-10.png
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URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1425/img-11.png
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Pour citer cet article

Référence papier

« I. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement, 12 | 1993, 3-100.

Référence électronique

« I. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 12 | 1993, mis en ligne le 30 avril 2013, consulté le 11 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1425 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1425

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