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Revue

V. Politique économique extérieure

p. 98-120

Texte intégral

5.1. Garantie contre les risques à l’exportation

1Grâce à la garantie contre les risques à l’exportation (GRE), la Confédération offre aux exportateurs suisses la possibilité d’assurer les risques politiques, de transfert et de ducroire dans les contrats passés avec des acheteurs de pays où règne une insécurité contractuelle accrue. La GRE concerne presque exclusivement les pays en développement et les pays de l’Est. Les nouvelles garanties accordées en 1993 sont à nouveau en légère hausse par rapport à l’année précédente et ont passé de 1,89 à 1,93 milliard de francs. Le total des engagements a cependant baissé de 8,2 à 7,5 milliards de francs. L’année 1993 a été marquée par les garanties pour les exportations de l’industrie des machines vers la Chine. Dans le classement des pays pour lesquels des indemnités ont dû être versées, l’Iran vient en tête, suivi par la Russie. Les mesures de désendettement de la Confédération ont sensiblement allégé les comptes de la GRE et la Confédération examine la possibilité de couvrir certains risques d’insolvabilité de la part de privés.

2La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a été créée il y a soixante ans (en 1934) en tant qu’instrument de la Confédération pour garantir les places de travail et promouvoir le commerce extérieur. On était alors en pleine crise économique mondiale et la GRE avait pour tâche de protéger l’emploi dans l’industrie d’exportation et de créer si possible de nouveaux postes de travail. La garantie couvre les risques politiques, les risques de transfert et les risques de ducroire lorsque les clients ou les garants sont des entités publiques, ainsi que les risques liés aux livraisons dans des pays présentant un certain risque commercial. Il s’agit principalement des pays en développement et des pays de l’Est (97,4 % en 1993). Les pays de l’OCDE entraient pour 2,6 % dans les garanties accordées en 1993.

3La privatisation grandissante, qui s’accompagne d’une diminution des prestations publiques, implique qu’un nombre croissant de contrats sont conclus avec des partenaires privés. Les autorités examinent actuellement la possibilité de couvrir aussi les risques d’insolvabilité de clients privés (risques de ducroire privés) qui se limiteraient toutefois aux banques. L’OFAEE répond ainsi à une demande formulée depuis des années par l’industrie suisse des machines. Cette adaptation de la GRE devrait accroître la capacité concurrentielle de l’économie suisse d’exportation, car la garantie contre les risques à l’exportation de nombre d’autres pays de l’OCDE couvre déjà ce type de risques. Pour l’heure, les exportateurs suisses doivent cependant couvrir les risques de ducroire privés auprès de banques ou d’assurances.

Principale région bénéficiaire : l’Asie

4Plus de 70 % des nouvelles garanties, 1,93 milliard de francs au total, ont été accordées en 1993 pour des exportations à destination de pays asiatiques. Il s’agit essentiellement d’exportations de l’industrie des machines, le principal secteur bénéficiant de la couverture de la GRE (85 % du total des engagements). Les principaux pays importateurs sont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et les Philippines. Cette situation reflète bien la dynamique régnant sur les marchés de ces pays, ainsi que le désir de l’industrie suisse de conquérir une part de ces marchés. La part de l’Asie augmente également dans le total des engagements de la GRE pour dépasser 45 %. Quant à la région incluant l’Amérique du Sud et l’Amérique centrale, sa part a à nouveau diminué en 1993 et ne se monte qu’à 7 % pour ce qui est des nouvelles garanties et à 18 % environ du total des engagements. Le rapport de la GRE explique ce recul par la réduction des demandes de garantie pour les échanges avec le Mexique. La part de l’Afrique s’est stabilisée aux environs de 15 % des nouvelles garanties et du total des engagements.

5En 1990, les exportations vers l’Europe de l’Est représentaient encore plus de 30 % des garanties accordées. Suite à l’effondrement politique dans ces pays, cette part a fondu et ne se montait plus qu’à 1,7 % en 1992. En 1993, la part des nouvelles garanties de la GRE pour les pays d’Europe de l’Est a légèrement augmenté pour atteindre 4,1 % ; ce groupe de pays représente 7 % environ du total des engagements.

6Comme nous l’avons déjà relevé les années précédentes, les demandes de couverture pour les exportations vers les 67 pays en développement les plus pauvres sont en nette augmentation et représentent près de la moitié des nouvelles garanties. Dans ce cas aussi, ce mouvement est imprimé par le dynamisme qui caractérise les marchés des pays en développement asiatiques. La plupart des contrats d’exportation ont été passés avec la Chine, l’Inde, le Pakistan et l’Indonésie. L’Asie représente même 85 % du total des engagements pour ce groupe de pays. (Les tableaux 12 et 13 donnent ces informations sous forme de chiffres.)

Tableau No 12. Répartition géographique des nouvelles garanties

Tableau No 12. Répartition géographique des nouvelles garanties

Source :Rapport annuel 1993 de la GRE.

Versement d’indemnités

7La somme des indemnités versées en 1993 atteint un montant de 111 millions de francs. Les versements accordés aux exportateurs se sont montés à 49 millions de francs pour des contrats passés avec l’Iran, à 27 millions de francs pour la Russie et à 20 millions de francs pour l’ех-Yougoslavie. L’Iran totalisait en 1993 quelque 300 millions de francs de paiements en retard, ce qui fait de lui le « pays à problèmes » de la GRE. La Confédération a proposé à l’Iran un plan d’amortissement des dettes sur six ans et envisage de rembourser les créances des exportateurs au moyen d’un crédit bancaire garanti par la GRE. Les pays formant la communauté des créanciers de l’Iran au sein du Club de Paris n’étant pas parvenus à s’entendre sur les conditions de rééchelonnement de la dette, chaque pays créancier devra trouver une solution bilatérale spécifique. Pourtant, d’autres pays présentent également des risques d’insolvabilité élevés. Wilhelm Jaggi, le vice-Directeur de l’OFAEE compétent en la matière, a indiqué en commentant les comptes de la GRE que l’Iran – dont les problèmes d’insolvabilité sont en partie à mettre sur le compte de l’effondrement des prix du pétrole – n’est pas le seul pays à hauts risques. La Russie et l’Algérie en font aussi partie.

Tableau No 13. Répartition géographique du total des engagements

Tableau No 13. Répartition géographique du total des engagements

Source : Rapport annuel 1993 de la GRE.

Bilan positif des comptes de la GRE

8Pour la deuxième fois consécutive, la GRE présente en 1993 un bilan positif du compte des résultats, puisqu’il se solde par un excédent de produit de 78 millions de francs (en 1992 cet excédent avait atteint 197 millions de francs). A long terme et conformément à son mandat, la GRE devrait devenir financièrement autonome. Dans les années quatre-vingt, elle n’a toutefois pas pu atteindre cet objectif. En effet, la crise de l’endettement a provoqué une véritable crise financière de la GRE, qui a même éprouvé des problèmes de liquidités que la Confédération a régulièrement compensés par des avances remboursables et portant intérêt. Ces avances se montaient en 1993 à un total de 2,3 milliards de francs. L’assainissement des comptes de la GRE a été facilité par la suppression du risque des changes en 1985 et par la libération, en 1991, du paiement d’intérêts sur les pertes dues aux variations des taux de change, ainsi que par les mesures de désendettement de la Confédération.

Les mesures de désendettement soulagent la GRE

9Les versements d’indemnités provoqués par la crise de l’endettement des pays en développement sont en diminution et le service des dettes consolidées s’est amélioré. Ces deux éléments ont une influence positive sur les comptes de la GRE. L’amélioration est également à mettre sur le compte des mesures de désendettement de la Confédération qui ont notamment fait « disparaître » du portefeuille de la GRE les créances auprès de pays en développement qui ne parvenaient pas à assurer le service de la dette et qui représentaient les risques les plus élevés. En effet, dans le cadre de la facilité de désendettement, la Confédération a repris ces avoirs consolidés et annulé des avances d’un montant équivalent que la GRE lui devait. Les dettes des pays concernés ont été en partie annulées.

10A la fin de 1993, un total de 99 accords bilatéraux de consolidation de dettes avaient été conclus avec 32 pays. La part des créances de la GRE s’élève au total à 3,16 milliards de francs ; les créances des exportateurs représentent, quant à elles, 971 autres millions de francs. A ces montants viennent s’ajouter 194 millions de francs d’intérêts dus.

Garanties pour pertes éventuelles : un instrument d’aide au développement de la Confédération
« Ces garanties sont un instrument de coopération économique bilatérale ; elles sont mises à disposition à partir de crédits-cadre en faveur des pays en voie de développement et d’Europe orientale. Les garanties pour pertes éventuelles sont utilisées lorsqu’il semble opportun de soutenir le développement économique par des crédits à l’exportation et des financements mixtes suisses dans des pays où, pour des raisons d’autonomie financière, il ne saurait être question pour la GRE d’accorder une garantie vu les risques et perspectives du moment. » (Rapport annuel de la GRE 1993, p. 25).
En 1993, des garanties pour pertes éventuelles ont été accordées pour une valeur totale de 50,1 millions de francs, dont 30 millions dans le cadre de l’aide aux pays de l’Est (à l’exclusion de la CEI) et 20 millions pour les pays en développement que sont l’Egypte et la Côte d’Ivoire.

5.2. Préférences douanières pour les pays en développement

11La suppression des droits de douane et des obstacles commerciaux quantitatifs (restrictions tarifaires et non tarifaires) a constitué l’un des dossiers capitaux des négociations de l’Uruguay Round du GATT qui se sont terminées en avril 1994. A l’avenir, les préférences douanières accordées aux pays pauvres perdront de leur importance en raison de la baisse générale des droits de douane. De nombreuses études ont analysé les conséquences pour les pays en développement de la suppression générale des droits de douane et leurs conclusions divergent quant aux avantages et aux désavantages que ces pays en subiront. La plupart s’accordent pourtant à classer parmi les perdants les importateurs nets de produits alimentaires, parmi lesquels on trouve notamment les pays les plus pauvres d’Afrique, car les prix à l’importation de produits agricoles vont augmenter.

  • 1  Le schéma préférentiel suisse est décrit en détail dans l’Annuaire 1994, p. 118-122. Voir égalemen (...)

12Le schéma de préférences de la Suisse, adopté en 1972, est en révision et sa nouvelle structure fera l’objet d’une décision en 19951.

13En 1993, la valeur des importations suisses en provenance de pays en développement a atteint 6’491 millions de francs, dont une part de 4’316 millions de francs pouvaient prétendre au traitement préférentiel. Ce dernier mon tant témoigne d’un léger recul par rapport aux 4’666 millions de francs de 1992, ce qui correspond à la tendance de ces dernières années. Le traitement préférentiel a effectivement été appliqué à des importations d’un montant de 2’150 millions de francs. Le taux d’utilisation de 1993 se situe à 49 % par rapport à 43 % pour l’année précédente, ce qui signifie que les préférences sont plus sollicitées dans la pratique.

Tableau No 14. Importations suisses et préférences tarifaires 1991-1993

Tableau No 14. Importations suisses et préférences tarifaires 1991-1993

Source : OFAEE

5.3. Diplomatie économique

14La conclusion d’accords commerciaux bilatéraux entre la Suisse et les pays en développement en vue d’intensifier les échanges entre les deux partenaires et d’ouvrir de nouveaux marchés est généralement précédée par une phase préparatoire riche en travaux. Au cours de cette phase, les responsables des divers départements fédéraux et l’industrie privée établissent des contacts et mènent des négociations. La visite d’une délégation mixte de haut niveau, comprenant des représentants de l’administration et de l’économie privée, constitue ensuite l’un des points culminants de ce processus de la diplomatie économique.

15Dans le débat concernant la cohérence des relations extérieures de la Suisse avec les pays en développement, on évoque souvent le manque de concertation et d’information mutuelle entre l’industrie privée et l’administration fédérale, mais aussi l’absence des syndicats et des œuvres d’entraide privées lors des entretiens économiques bilatéraux. Il est vrai que les diverses délégations qui mènent les négociations entre les pays en développement et la Suisse ne regroupent en principe que les intéressés de l’économie privée et les représentants des offices fédéraux concernés. Pourtant, les entretiens économiques abordent souvent la question de la coopération au développement ainsi que les droits de l’homme.

16Une autre facette des relations économiques comprend la participation à des foires commerciales et la collaboration avec les chambres de commerce, dans le cadre desquelles des entrepreneurs suisses et des partenaires économiques étrangers intéressés peuvent lier des contacts. Outre les assemblées annuelles et des séminaires spécialisés, les chambres de commerce organisent aussi souvent des voyages permettant d’établir des relations. C’est ainsi que la chambre de commerce Suisse-Chine a mis sur pied au printemps 1994 un voyage en Chine à l’intention des entrepreneurs suisses désireux d’investir dans ce pays.

17Les années 1993 et 1994 ont été marquées par de nombreux voyages à but économique sous la direction du Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz. Voici les visites et les voyages les plus importants effectués au cours de la période considérée (octobre 1993 à octobre 1994) :

Asie

18En octobre 1993, une délégation mixte emmenée par le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a sillonné le Sud-Est asiatique et s’est rendue en Malaisie, en Thaïlande, à Hong-Kong et en Corée du Sud, pour entretenir les contacts avec ces pays et mener des négociations sur l’élargissement des relations économiques. A Hong-Kong, Jean-Pascal Delamuraz a pris part au « World Economic Forum ». En Corée du Sud, le programme comprenait une visite à l’Expo 93 à l’occasion de la Journée officielle dédiée à la Suisse. Pour ce qui est de la Malaisie et de la Thaïlande, les représentants économiques de la Suisse étaient surtout intéressés par les possibilités d’investir sur les marchés de ces deux pays qui sont en forte expansion. Dans tous les pays visités, le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a souligné que la Suisse désire ardemment élargir les relations économiques bilatérales, surtout après le « non » du pays à l’intégration dans l’Espace économique européen et à son refus de devenir membre de l’Union européenne. Hong-Kong jouant le rôle de plaque tournante économique de l’Asie, la Suisse entretient des contacts économiques réguliers avec ce territoire. A l’occasion d’une visite en septembre 1994, le Secrétaire d’Etat Franz Blankart a signé un accord de protection des investissements avec Hong-Kong.

19La Chine représente pour la Suisse un partenaire économique intéressant pour l’avenir. Plusieurs délégations économiques de haut niveau se sont déjà rendues dans le pays, dont une en 1992 sous la direction du Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz. La mauvaise situation dans le domaine des droits de l’homme en Chine grève toutefois les relations bilatérales que les milieux économiques souhaiteraient développer rapidement. En août 1994, des juristes suisses ont accompagné une délégation du DFAE en Chine pour y mener une mission consacrée aux droits de l’homme. Cette visite met en évidence la contradiction – qui est aussi une forme d’incohérence – qui marque les relations de la Suisse avec la Chine. Les entreprises suisses souhaitant élargir les relations économiques avec la Chine ont déclaré que cette mission était contre-productive, de même que la transmission d’une liste de prisonniers aux représentants du ministère chinois de la justice. Une visite en Chine du Conseiller fédéral Flavio Cotti, prévue pour octobre 1994, a été annulée.

20Après l’approfondissement des relations économiques avec le Viêtnam à l’occasion d’une visite en juillet 1994 du Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz et d’une délégation mixte, une délégation vietnamienne emmenée par le ministre des affaires étrangères Cam s’est rendue en Suisse en octobre 1994 pour intensifier les contacts avec l’administration et les secteurs intéressés de l’industrie privée. La Suisse compte parmi les premiers pays qui ont signé un accord de protection des investissements avec le Viêtnam ; une convention de double imposition est en préparation. Pour ce qui est des échanges commerciaux, les exportations de la Suisse vers le Viêtnam ont atteint 27 millions de francs et les importations suisses en provenance de ce pays 22 millions de francs. Dès 1996, le Viêtnam comptera parmi les pays de concentration de la coopération suisse au développement, c’est pourquoi les entretiens ont aussi porté sur la forme à donner à l’aide suisse au développement. Celle-ci mettra toutefois l’accent sur l’environnement et la formation.

21La République de Singapour est un partenaire économique de taille en Asie. Ce petit Etat ne compte que trois millions d’habitants, mais appartient tout de même aux cinq « tigres asiatiques ». Après le Japon, Singapour offre le niveau de vie le plus élevé en Asie. Le volume des échanges commerciaux de la Suisse avec Singapour est demeuré important en 1993 : il a atteint 1,5 milliard de francs. Les exportations de la Suisse sont nettement plus élevées que ses importations en provenance de Singapour. La délégation économique de Singapour, qui a séjourné en Suisse en octobre 1994 sous la direction du premier ministre Goh Chok Tong, avait pour objectif de développer encore les relations bilatérales. Les grandes multinationales et les grandes banques suisses sont représentées à Singapour depuis longtemps déjà. De là, elles peuvent atteindre d’autres marchés de l’espace Asie-Pacifique. Singapour souhaiterait à présent attirer plus de petites et moyennes entreprises suisses avec lesquelles le pays voudrait lancer des financements mixtes (joint ventures) dans des pays tiers – par exemple en Chine. Une convention de double imposition entre Singapour et la Suisse est en vigueur depuis 1975 et un accord de protection des Investissements depuis 1978.

22Avec les 190 millions d’habitants qui peuplent son archipel, l’Indonésie constitue le deuxième marché de la région après la Chine. La Suisse entretient d’importantes relations commerciales avec ce pays dont l’économie duale n’a pas permis de combler le fossé entre riches et pauvres, malgré une croissance économique de 6 % en moyenne ces dernières années. Les importations de la Suisse en provenance d’Indonésie (textile, denrées de luxe) sont nettement inférieures à ses exportations vers ce pays (machines, appareils, chimie). L’Indonésie est également – jusqu’en 1995 – l’un des principaux pays bénéficiaires de la coopération suisse au développement. En octobre 1994, une délégation mixte emmenée par le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s’est rendue dans le pays. Elle comprenait également des représentants de la DDA et du service Développement de l’OFAEE, puisqu’il s’agissait d’organiser sur place le retrait de la DDA de ce pays. Le retrait est prévu pour la fin de 1995, moment à partir duquel l’Indonésie ne sera plus considérée comme pays de concentration de la coopération technique et de l’aide financière de la Suisse. A l’avenir, c’est l’OFAEE qui se chargera de coordonner les relations avec l’Indonésie qui seront concentrées sur les mesures commerciales et économiques de la coopération au développement.

Amérique centrale et latine

23En avril 1994, la présidente du Nicaragua, Violeta Chamorro, s’est rendue en Suisse pour une visite de travail. Les entretiens qu’elle a menés avec le ministre des finances, Otto Stich, et le chef du DFAE, Flavio Cotti, ont porté sur la forme à donner à la coopération au développement et sur les mesures de désendettement. Les deux pays ont signé une déclaration d’intention prévoyant le développement des relations économiques bilatérales – jusque-là pour ainsi dire inexistantes.

24En août 1994, une délégation mixte, dirigée par le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz et réunissant des représentants des industries pharmaceutique, des machines et de la chimie, ainsi que de l’administration fédérale, s’est rendue au Chili et en Argentine. C’est la première fois qu’un Conseiller fédéral suisse se rendait en visite officielle dans ces pays. Tous deux occupent une place de choix dans les investissements directs de la Suisse et sont des partenaires commerciaux de taille. En 1992, les exportations de la Suisse vers l’Argentine se sont montées à 302 millions de francs et les importations à 35 millions de francs ; les échanges avec le Chili atteignent 155 et 35 millions respectivement. Le système économique néolibéral appliqué en Argentine et – depuis plus longtemps déjà – au Chili attire particulièrement les investisseurs suisses. En Argentine, les représentants de l’économie suisse ont fait part de leur souhait de voir adoptée la nouvelle loi sur les brevets qui devrait assurer une meilleure protection des intérêts des multinationales de l’industrie pharmaceutique. Le Parlement a toutefois reporté son vote concernant cette loi.

25La visite du Conseiller fédéral Arnold Koller au Pérou s’est également déroulée en juillet 1994 et c’était également la première visite officielle d’un Conseiller fédéral dans ce pays. Le Pérou ne joue pas un rôle important en Amérique latine pour l’économie Suisse. Pendant dix ans, le Pérou a été exclu de la GRE. En 1994, celle-ci a à nouveau été autorisée pour des livraisons ne dépassant pas 3 millions de francs. En 1993, le Pérou et la Suisse ont signé un accord de protection des investissements et une convention de double imposition est en préparation. Le Pérou espère ainsi attirer des investissements en provenance de la Suisse. Outre le développement des relations économiques bilatérales, les entretiens ont également porté sur l’entraide juridique dans le domaine du trafic de drogue – le Pérou est le plus grand producteur de coca du monde – et sur les droits de l’homme. Le Pérou est l’un des pays de concentration de la coopération suisse au développement, qui accorde une grande importance au respect des droits de l’homme. Suite aux actions de désendettement décidées par la Suisse, le pays bénéficie d’un fonds de contre-valeur de 50 millions de francs qui servira à financer des projets de développement.

26Après sa visite au Pérou, le Conseiller fédéral Arnold Koller s’est rendu en Equateur où les entretiens ont traité des mêmes thèmes. L’Equateur mérite une attention particulière parce que c’est un pays par où transite la coca et où est blanchi l’argent de la drogue. Les entretiens ont également porté sur les droits de l’homme, notamment sur ceux des 11 millions d’Indios qui constituent une minorité dans le pays et souffrent de discrimination. Arnold Koller a signé en Equateur un accord de désendettement bilatéral.

27La Guyane ne compte pas parmi les principaux partenaires économiques de la Suisse en Amérique latine. Ce petit pays compte 760 000 habitants qui vivent principalement de l’agriculture (culture du riz et de la canne à sucre). La Guyane a une dette publique très élevée : 60 % des revenus en devises servent à financer le service de la dette. Avec Haïti, ce pays compte parmi les plus pauvres du monde occidental. Il ne manque pourtant pas de matières premières, telles que l’or, les diamants, la bauxite, les bois tropicaux, dont l’accès est toutefois difficile (la majeure partie du pays est couverte de jungle) et qui ne peuvent être exploitées faute de moyens pour opérer les investissements nécessaires. En septembre 1994, le président Cheddi Jagan a fait un voyage en Europe. A cette occasion, il s’est également rendu en Suisse où il a cherché à prendre contact avec des investisseurs potentiels.

Afrique

28En septembre 1994, une délégation dirigée par le Conseiller fédéral Flavio Cotti s’est rendue en Afrique du Sud, en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso. Le directeur de la DDA, Walter Fust, en faisait également partie. Par sa visite en Afrique du Sud, la Suisse voulait exprimer la confiance qu’elle place dans le processus de démocratisation engagé après les élections organisées dans le pays. Les entretiens menés dans les trois pays ont eu pour thème principal l’organisation de la coopération au développement. Flavio Cotti a signé un mémorandum avec l’Afrique du Sud, qui prévoit que la Suisse soutiendra à raison de 80 millions de francs au total le programme de développement gouvernemental ainsi que les organisations non gouvernementales pendant les années 1995 à 1999. Cet accord fait plus que doubler les engagements pris jusqu’ici par la Confédération en faveur de l’Afrique du Sud. Pour ce qui est des investissements en provenance de la Suisse, ils se révèlent plus prudents qu’escomptés. Les Suisses attendent apparemment une plus grande sécurité juridique pour leurs capitaux avant d’augmenter leurs investissements. La Suisse est certes le quatrième plus grand investisseur (un milliard de francs) après la Grande-Bretagne, l’Allemagne et les États-Unis, mais le total des investissements est plus faible que ne l’espérait le nouveau gouvernement. En 1993, les primes de la GRE suisse pour l’Afrique du Sud ont augmenté, ce qui signifie que ce pays est considéré comme moins sûr pour conclure des affaires.

29En Côte d’Ivoire, les entretiens ont porté sur la mise en place du fonds de contre-valeur de 50 millions de francs issu des mesures de désendettement. Au Burkina Faso, un des pays de concentration de la coopération suisse au développement, la délégation a visité des projets de développement.

5.4. Protection des investissements et double imposition

30Les accords de protection des investissements contribuent à promouvoir les investissements directs dans les pays du Tiers Monde et dans les pays de l’Est qui ont engagé un processus de réforme. Les accords bilatéraux de protection des investissements améliorent la sécurité juridique des capitaux suisses investis dans le pays partenaire. Ces accords sont un instrument de la politique économique extérieure de la Suisse. Avec les 67 accords en vigueur, la Suisse compte parmi les pays qui ont tissé un réseau très dense d’accords de protection des investissements. En concluant une convention de double imposition, les deux Etats signataires renoncent à une partie de leur souveraineté en matière fiscale pour éviter que revenus et capitaux fassent l’objet de deux impositions. Ces conventions ont également pour but de créer un climat propice aux investissements.

Tableau No 15. Liste des accords concernant la protection et l’encouragement des investissements (octobre 1994)

Tableau No 15. Liste des accords concernant la protection et l’encouragement des investissements (octobre 1994)

31

1) Accords contenant également des dispositions relatives au commerce et à la coopération.

Source : OFAEE.

Accords de protection des investissements
  • 2  La motivation de la Suisse et la procédure appliquée lors de la conclusion des premiers accords de (...)

32Jusqu’à présent, aucun compromis n’a pu être trouvé, dans le cadre de l’OCDE ou d’une autre organisation internationale, pour mettre en place un instrument multilatéral contraignant permettant de régler la protection des investissements. Elle intervient donc au niveau bilatéral. La Suisse a signé ses premiers accords sur la protection des investissements dans les années soixante, principalement avec des Etats africains. Les premiers pays ont été la Tunisie (1961), le Niger, la Guinée, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et le Congo (1962). Ces premiers accords ne régissent pas seulement la protection des Investissements, mais comprennent également des dispositions sur la coopération technique et l’organisation des échanges commerciaux. Ils n’ont pas engendré un afflux d’investissements suisses dans ces pays, car ceux-ci ne représentaient pas un grand intérêt économique pour la Suisse2.

33La Suisse a conclu des accords avec nombre d’autres pays et possède à présent un réseau de plus de soixante accords de protection des investissements. Ces dernières années, l’intérêt s’est orienté vers les pays économiquement forts d’Amérique latine qui ont sensiblement libéralisé les conditions-cadres appliquées aux investisseurs étrangers. Cette évolution se reflète notamment dans le consentement de ces pays à se soumettre à une procédure de règlement des différends internationale et contraignante, alors qu’ils avaient jusque-là refusé de le faire en s’abritant derrière la doctrine dite de Calvo (Message 93.086). La percée en Amérique latine a commencé par un accord avec l’Argentine, qui a été signé en 1991 après de longues négociations et qui est entré en vigueur en 1992. Puis est venu le tour du Brésil, un autre pays important du point de vue des investissements, où les négociations ont abouti en novembre 1994 à la signature d’un accord de protection des investissements. La Suisse compte ainsi parmi les premiers pays de l’OCDE à avoir signé un tel accord avec le Brésil. Il manque encore un accord avec le Mexique, mais des négociations sont en cours. Un accord de protection des investissements n’a été conclu avec le Honduras qu’en 1993, bien que les premières négociations avec ce pays remontent aux années soixante (un accord a été signé en 1966, mais il n’est jamais entré en vigueur). Les négociations menées avec le Venezuela en 1993 ont conduit à la signature d’un accord. Au total, la Suisse a conclu des accords de protection des investissements avec 13 pays d’Amérique latine.

34En 1994, la Suisse a également signé des accords de protection des investissements avec d’importants partenaires économiques en Asie ou entamé des négociations dans ce sens. En septembre 1994, un accord a été signé avec Hong-Kong, afin de réduire l’insécurité des investisseurs suisses pour « l’après-1997 » (selon le Secrétaire d’Etat Franz Blankart, NZZ, 23.9.1994).

35La Suisse a aussi signé des accords de protection des investissements avec de nombreux pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Ce fut le cas en 1993 et 1994 avec l’Ouzbékistan, la Biélorussie, la Roumanie et le Kazakhstan.

36Pour ce qui est des pays africains, la Suisse a signé en 1993 et 1994 des accords de protection des investissements avec la Gambie, la Namibie et la Zambie. Ces nouvelles signatures ont fait passer à 29 le nombre d’accords signés avec des pays d’Afrique.

37Le tableau 15 donne une vue d’ensemble des pays avec lesquels la Suisse a jusqu’ici signé un accord de protection des investissements.

38La négociation d’accords de protection des investissements est du ressort de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures ; la compétence de les conclure a été déléguée au Conseil fédéral par le Parlement. En février 1994, un arrêté fédéral a prolongé la délégation de cette compétence de dix nouvelles années, soit jusqu’en février 2004. Le rapport sur la politique économique extérieure contient des informations sur la conclusion d’accords de protection des investissements.

39Les principaux critères régissant les accords de protection des investissements sont rappelés dans le Message concernant la prolongation de la compétence du Conseil fédéral en la matière : les traités sont conclus dans le cadre du droit international public et s’appliquent dans les deux Etats parties. Chacun des deux pays garantit aux investisseurs de l’autre Etat contractant de leur appliquer le même traitement qu’à ses propres investisseurs ou, lorsque cela est plus avantageux, les conditions accordées aux investisseurs d’un pays tiers. Les accords règlent aussi le transfert des bénéfices, des dividendes et d’autres versements liés à des investissements étrangers. Ils prévoient également la protection juridique en cas d’expropriation, ainsi qu’une procédure de règlement des différends à laquelle il est possible de recourir lorsqu’une divergence d’opinion apparaît entre un Etat et un investisseur.

Conventions de double imposition

40La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec tous les grands pays industrialisés, ainsi qu’avec divers pays en développement et d’Europe de l’Est. Ces conventions suivent en général le modèle de convention de l’OCDE. La politique de nombreux pays en développement se fonde sur le modèle de convention de l’ONU qui met l’accent sur le droit d’imposition du pays où se situe la source du revenu. Dans les négociations avec les pays en développement, les pays industrialisés doivent ainsi en général faire certaines concessions, notamment pour ce qui est de la définition de l’établissement et de l’imposition de dividendes, d’intérêts et de droits de licence d’exploitation. En Suisse, les conventions de double imposition doivent être approuvées par le Parlement.

41Au cours de ces derniers dix-huit mois, de nombreuses négociations ont été menées avec des pays en développement et des Etats d’Europe de l’Est. Elles ont permis à la Suisse de parapher des conventions de double imposition avec les pays suivants : Jamaïque (14.10.1993), Argentine (18.2.1994), Equateur (24.2.1994), Thaïlande (7.4.1994), Albanie (12.5.1994), Koweït (26.5.1994), Viêtnam (3.6.1994), Venezuela (5.7.1994), Pakistan (révision de la convention de 1959/1962 le 17.8.1994) et Russie (révision de la convention avec l’ex-Union soviétique de 1986 le 14.10.1994). Les négociations avec le Brésil n’ont par contre pas pu être poursuivies.

42Des conventions ont été signées avec le Mexique (3.8.1993), le Maroc (31.3.1993), la Roumanie (25.10.1993), la Tunisie (10.2.1994) et l’Inde (2.11.1994).

43La convention avec le Mexique est entrée en vigueur le 8.9.1994. La Suisse a donc désormais passé des conventions de double imposition avec les pays en développement et Etats d’Europe de l’Est (Tableau No 16).

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Tableau No 16. Conventions de double imposition1

Tableau No 16. Conventions de double imposition1

1) L’année indiquée est celle de la signature.
2) La convention conclue avec l’ancienne Union soviétique s’applique actuellement à la Russie et à l’Ukraine. Son applicabilité à d’autres pays de la CEI sera à élucider dans chaque cas individuel.
Les négociations avec les pays suivants ont abouti au paraphe d’une convention : Jamaïque(14.10.1993), Argentine (18.2.1994), Equateur(24.2.1994), Thaïlande (7.4.1994), Albanie (12.5.1994), Koweït(26.5.1994), Viêtnam (3.6.1994), Venezuela (5.7.1994), Pakistan (17.8.1994), Russie (14.10.1994).

Source :Administration fédérale des contributions

5.5. Exportations d’armes

45Le tassement qui se fait sentir depuis plusieurs années sur le marché international de l’armement s’est poursuivi en 1993 ; de même, les dépenses globales d’armement ont diminué. Les exportations et les dépenses de la Suisse dans ce secteur suivent la même tendance. En 1993, l’industrie suisse de l’armement a exporté pour 260 millions de francs d’armes, soit une valeur presque identique à celle de l’année précédente, après avoir enregistré un net recul auparavant déjà. La part des exportations suisses d’armes destinées aux pays en développement est de 50,4 % pour 1993 (contre 37 % l’année précédente). La Malaisie a été le principal pays importateur. En 1993, les exportations d’armes vers les pays en développement ont à nouveau provoqué des antagonismes à l’occasion de débats publics et parlementaires, en mettant notamment en question la cohérence des relations extérieures de la Suisse. La loi fédérale sur le matériel de guerre de 1972 doit être révisée et une loi sur le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage est en phase de préparation.

  • 3  Les chiffres sont tirés du rapport annuel 1994 du service scientifique du Congrès américain, cité (...)

46Depuis que la course aux armements entre l’Est et l’Ouest a pris fin, le commerce mondial des armes est en recul. En 1993, les pays en développement ont importé des armes pour 20,4 milliards de dollars, contre 26,2 milliards l’année précédente et 61,5 milliards pendant l’année record que fut 1988. Les États-Unis fournissent les trois quarts des exportations d’armes vers les pays en développement3. Les importations d’armes des pays africains et latino-américains suivent une baisse constante. Il n’en existe pas moins, comme par le passé, des pays et des régions où la course aux armements se poursuit. Il s’agit de la région du Golfe, de pays d’Asie du Sud-Est et de la Chine. Comme le constate le CICR, qui souligne la nécessité de contrôler d’urgence le commerce international des armes, les dépenses globales d’armement sont certes en diminution, mais le nombre des zones agitées par des conflits régionaux sanglants est en augmentation.

47La Suisse participe au Registre de l’ONU sur le commerce d’armes lourdes conventionnelles (chars et avions de combat). Depuis 1993, les pays signataires du Registre de l’ONU annoncent leurs exportations et leurs importations de matériel de guerre lourd. Ce registre ne prend toutefois pas en compte le matériel léger (fusils et munitions p. ex.).

  • 4  Citation tirée de Vernehmlassung der Volksinitiativen für Abrüstung und für ein Waffenausfuhrverbo (...)

48En 1993, le volume des exportations suisses d’armement est resté pratiquement identique à celui de l’année précédente. Le tableau 17 indique les 15 principaux pays importateurs parmi les pays en développement. Les livraisons de matériel dit à « double usage » (équipement et technologie), qui peut être utilisé aussi bien à des fins militaires que civiles, ne tombent pas sous le coup de la loi sur le matériel de guerre. Ces livraisons devraient à l’avenir être soumises à une autorisation d’exporter selon la loi sur le contrôle des exportations qui est en préparation. En février 1992, le Conseil fédéral a décidé, par la voie d’une ordonnance urgente, de se soumettre au régime de contrôle international qui vise à empêcher la diffusion d’armes de destruction massive. Cette décision est intervenue après que la Suisse a été mêlée à plusieurs scandales d’exportation d’armes, telles que les livraisons de matériel destinées au programme atomique irakien. L’adoption de la loi sur le contrôle des exportations vise à remplacer l’ordonnance urgente par une législation ordinaire. Le Comité pour le désarmement et l’arrêt des exportations d’armes (ARW) salue les principes qui ont présidé à la création de la loi proposée. La procédure de contrôle prévue laisserait toutefois à désirer, car elle repose « entièrement sur l’idée d’un « nouvel ordre mondial ». Les exportations dans les pays riches… devraient être en tout temps autorisés, alors que les exportations dans les autres pays seraient en partie possibles, moyennant des contrôles, voire strictement prohibées dans certains cas. La loi prévoit donc d’interdire l’accès à la technologie de pointe occidentale à certains pays, même s’ils en ont besoin pour développer leur industrie. Pour des raisons de politique de développement, cette disposition est inadmissible. »4.

49Les livraisons d’avions du type PC de l’entreprise Pilatus, à Stans, dans nombre de pays, suscitent également des critiques depuis des années. (Ces livraisons font l’objet de commentaires détaillés dans les annuaires précédents, notamment dans l’annuaire 1994.) La révision totale de la loi sur le matériel de guerre, telle qu’elle est proposée, souhaite élargir la définition de matériel de guerre pour l’adapter à la situation sur le marché de l’armement. A l’avenir, on classera ainsi dans la catégorie matériel de guerre non seulement les armes conventionnelles, mais aussi certains outils et machines servant à leur fabrication. La nouvelle loi punira également la négociation de transferts de fonds et le financement d’exportations non autorisées de matériel de guerre. Cet élargissement de la notion de matériel de guerre est également salué par le Comité pour le désarmement et l’arrêt des exportations d’armes, puisqu’il répond aux exigences de l’initiative populaire « pour une interdiction des exportations d’armes ». La révision de la loi soumettra aussi à autorisation les services d’intermédiaire en matière d’exportation de matériel de guerre, offrant ainsi l’avantage, par rapport à la loi en vigueur, de pouvoir assurer une entraide judiciaire dans le cas de plaques tournantes du commerce international de l’armement.

Exportations et course aux armements

50Sud-Est asiatique :On assiste à une inquiétante course aux armements dans la région du Sud-Est asiatique. Les pays concernés ne luttent pas seulement pour acquérir une prédominance économique, mais veulent aussi devenir des puissances stratégiques. Voici les pays qui comptent parmi les bons clients de l’industrie suisse de l’armement : Malaisie, Singapour, Philippines, Inde.

51Comme en 1991, la Malaisie a été en 1993 le principal importateur de matériel de guerre suisse. L’occupation des îles Spratley dans le sud de la Mer de Chine, il y a trois ans, a fait augmenter le risque de conflit dans la région. Singapour est connu pour son rôle de plaque tournante dans le commerce international des armes. La statistique suisse sur les exportations de matériel de guerre recensant toutefois les destinataires finaux des livraisons, il faut supposer que les armes vendues pour 16 millions de francs à Singapour sont utilisées dans le pays même. Aux Philippines, un conflit oppose depuis 1970 le gouvernement et la guérilla. Pendant quarante ans, la Suisse n’a pas pu exporter de matériel de guerre vers l’Indonésie qui est dirigée par un gouvernement dictatorial et marquée par de fortes tensions interethniques. En juin 1993, le Conseil fédéral a levé l’embargo frappant ce pays (voir à ce propos aussi le débat concernant la cohérence des politiques dans les relations de la Suisse avec l’Indonésie, dans la deuxième partie du présent annuaire). L’Inde est le troisième plus grand importateur d’armes lourdes conventionnelles (Source SIPRI, 1992). Un conflit armé oppose régulièrement l’Inde et le Pakistan. Il a pour objet le tracé de la frontière entre les deux pays dans les montagnes du Cachemire.

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Tableau No 17. Exportations suisses de matériel de guerre 1992/1993. Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse

Tableau No 17. Exportations suisses de matériel de guerre 1992/1993. Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse

1) Pays de destination finale.

Source :Département militaire fédéral.

Région du Golfe

53Dans la région du Golfe, la course à l’armement provoquée par le dernier conflit qui a secoué la région s’essouffle quelque peu en raison des difficultés de paiement dues à l’effondrement des prix du pétrole. L’Arable Saoudite et les Émirats arabes n’en sont pas moins demeurés en 1993 des clients importants de l’industrie suisse de l’armement.

Aide au développement / Dépenses militaires

  • 5  Citation tirée de l’article Waffen mit Entwicklungshilfe finanzieren ? Schweiz rüstet Philippinen (...)

54En 1993, les exportateurs suisses d’armement ont livré pour 4,1 millions de francs d’armes aux Philippines. La même année, l’aide publique suisse à ce pays s’est montée à 4,5 millions de francs. Le Comité pour le désarmement et l’arrêt des exportations d’armes écrit à ce propos : « Il est choquant que des fonds de l’aide au développement, que l’Etat utilise dans le domaine social, puissent servir à financer indirectement des exportations suisses d’armement. De plus, la loi actuelle sur les exportations de matériel de guerre fournit des motifs suffisants pour interdire les exportations vers les Philippines : depuis 25 ans, le pays est en proie à un conflit armé qui oppose l’armée gouvernementale d’une part et la « New Peoples Army » et le Front de libération Moro musulman d’autre part… »5. A l’image de nombreux cas du même genre, cet exemple illustre le dilemme qui oppose les exportations suisses d’armement vers les pays en développement et les exigences en matière de cohérence dans la politique étrangère de la Suisse. « Dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur le matériel de guerre, il convient de prendre en considération qu’une autorisation d’exporter des armes n’est accordée que si elle n’entre pas en conflit avec les principes fondamentaux de la politique extérieure suisse. Toute décision dépend notamment de savoir si l’exportation ne compromet ni le maintien de la paix, ni le respect des droits de l’homme, et si l’autorisation n’entre pas en conflit avec les principes de la politique suisse de développement et avec les efforts engagés dans le domaine de la coopération au développement. » (« Lignes directrices Nord-Sud », p. 7-8.)

Développement et désarmement

  • 6  Voir aussi le commentaire détaillé sur l’initiative pour une interdiction des exportations d’armes (...)
  • 7  Rudolf Högger, président d’Helvetas, Dividende suisse du développement pour l’encouragement de la (...)

55Deux initiatives populaires déposées en septembre 1992 concernant l’exportation d’armes et le désarmement seront probablement soumises au vote en 1995. L’initiative « pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix » demande que les dépenses militaires soient réduites de dix pour-cent chaque année jusqu’à atteindre la moitié de leur niveau actuel. Les montants ainsi économisés devraient être affectés à la sécurité sociale en Suisse, à des efforts supplémentaires en matière de politique de paix sur le plan international (protection du cadre de vie, coopération au développement, prévention des conflits) et à des causes écologiques. L’initiative « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » veut interdire l’exportation et le transit de matériel de guerre et le transfert de biens et de services, y compris les opérations de financement connexes, exclusivement destinés à des fins guerrières6. Les œuvres d’entraide privées proposent diverses solutions pour utiliser de manière sensée le « milliard de francs du désarmement » (appelé aussi « dividende pour l’encouragement de la paix »). Voici quelques-unes de ces propositions7 :

  • Développer le désendettement ;

  • Augmenter les aides à la balance des paiements ;

  • Créer de nouveaux instruments tels qu’un « fonds de placement » pour le Sud (la Suisse se chargerait de gérer des placements du Sud. La gestion de ce fonds permettrait aux pays en développement d’accumuler un patrimoine dont les revenus serviraient à financer des projets de développement) ;

  • Rendre autonomes la recherche et le développement dans le Sud.

56En septembre 1994, plus de 40 organisations de développement suisses se sont prononcées en faveur d’une réduction des dépenses militaires au profit des dépenses de développement et elles ont édité à ce propos une brochure commune intitulée « Promouvoir la paix dans le monde ». Elles demandent, entre autres, que les autorités prennent des mesures de la politique de paix, notamment en augmentant les moyens destinés à la coopération au développement aux dépens du budget militaire suisse.

Autres thèmes liés à la politique de paix

57Lors de l’assemblée générale de l’UBS le 29 avril 1994, l’Association d’actionnaires critiques de l’UBS a émis des critiques à l’égard de la banque en raison d’un crédit accordé à la Turquie pour l’achat d’armes. En collaboration avec les autres grandes banques, l’UBS a en effet accordé des crédits sur plusieurs années à la Turquie pour l’achat d’armes produites par le groupe Oerlikon-Bührle. Entre-temps, le Conseil fédéral a interdit le commerce d’armes avec la Turquie et classé le pays parmi les zones de conflit aux termes de la loi sur le matériel de guerre en raison des mesures de répression contre la population kurde.

58Le 12 juin 1994, une majorité des cantons a rejeté le Projet de casques bleus du Conseil fédéral. Le refus des cantons a primé sur la majorité de oui du peuple, faisant ainsi échouer le projet.

59Le 5 septembre 1994, le Procureur de la Confédération a inculpé l’entreprise Von Roll SA et une société de commerce vaudoise pour exportation illégale de matériel de guerre vers l’Irak. L’inculpation porte sur des livraisons effectuées dans les années 1989/1990. Une Inspection réalisée par l’Agence internationale de l’énergie atomique a révélé que sur quelque 600 technologies clés du programme atomique irakien, 132 provenaient de Suisse.

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Bibliographie

Sources de la partie 5.1.

Bureau pour la GRE et Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Rapport annuel 1993 de la GRE, Berne/Zurich, mai 1994.

Rapport sur la politique économique extérieure 93/1 + 2.

NZZ, 7.7.1994.

Tages-Anzeiger, 7.7.1994.

Sources de la partie 5.2.

Rapport sur la politique économique extérieure 1993.

Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Mémorandum de la Suisse au CAD 1993, Berne 1994.

Communauté de travail des œuvres d’entraide, Prises de position sur la politique de développement 1993.

Sources de la partie 5.3.

DFAE, Communiqué de presse du 18 10.1994 ; NZZ, 19.10 ; 20.10.1994 et Tages-Anzeiger, 8.7.1994 (Singapour et Viêtnam).

Tages-Anzeiger, 5.10.1994 (Singapour).

NZZ, 21.9.1994 (Guyane).

DFAE, Communiqué de presse du 8.4.1994 (Nicaragua).

NZZ, 20.7.1994 ; Tages-Anzeiger, 2.8.1994 (Pérou, Equateur).

NZZ, 2.8.1994. 19.10.1994 (Chine).

NZZ, Tages-Anzeiger, 4.8.1994 (Argentine, Chili).

NZZ, Tages-Anzeiger, 18.10., 20.10.1994 (Malaisie, Thaïlande, Hong-Kong, Corée du Sud).

DFAE, Communiqué de presse, 10.9.1994 ; Tages-Anzeiger, 10.9., 15.9., 16.9., 20.9.1994 et NZZ, 19.9.1994 (Afrique du Sud).

Sources de la partie 5.4.

Message sur la prorogation de l’arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux, Berne, octobre 1993 (93.086).

Rapport sur la politique économique extérieure 1993.

OFAEE

Administration fédérale des contributions (DFF).

NZZ, 23/24.10.1993 ; 23.9.1994.

Sources de la partie 5.5.

DMF, Exportations suisses de matériel de guerre 1993.

Rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90 (« Lignes directrices Nord-Sud »), Berne, mars 1994.

Association d’actionnaires critiques de l’UBS, Finanziert die Schweizerische Bankgesellschaft Rüstungsexporte in Krisengebiete ?, communiqué de presse du 25.4.1994.

Comité pour un « Oui de politique de paix aux casques bleus suisses le 12 juin 1994 » : Les casques bleus – Première étape d’une nouvelle politique de paix (brochure de propagande).

Friedenspolitik no 71/mars 1994, no72/juin 1994.

Partenaires, édité par Helvetas, no135/février 1994.

Promouvoir la paix dans le monde – Position des organisations de développement sur les exportations suisses de matériel de guerre et la promotion de la paix, Berne, août 1994 et conférence de presse du 7.9.1994.

NZZ, 25.4., 20.5., 6.9.1994.

Tages-Anzeiger. 6.9.1994.

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Notes

1  Le schéma préférentiel suisse est décrit en détail dans l’Annuaire 1994, p. 118-122. Voir également les paragraphes correspondants dans le chapitre traitant des négociations du GATT. L’historique du schéma préférentiel suisse et l’attitude de la Suisse lors des négociations menées dans le cadre de la CNUCED et du GATT en vue de créer le système généralisé de préférences fait l’objet d’une présentation très intéressante de Thomas Brodbeck, Bewahren und beharren – die Schweiz an der UNCTAD. Die erste UNCTAD-Konferenz 1964 in Geni, das allgemeine Präferenzsystem und die Schweiz, dans : Studien und Quellen 19, Archives fédérales, Berne, 1993.

2  La motivation de la Suisse et la procédure appliquée lors de la conclusion des premiers accords de protection des investissements (Tunisie, Niger, Guinée) ont été analysées dans l’article de Thomas Zacek, Die Förderung privater Direktinvestitionen. Die ersten bilateralen Abkommen Ober den Schutz und die Förderung von Kapitalinvestitionen mit Tunesien, Niger und Guinea, dans : Studien und Quellen 19, Archives fédérales, édité par Peter Hug / Beatrix Mesmer, Berne 1993. La Suisse a pu satisfaire la plupart de ses souhaits, car ses partenaires n’avaient encore aucune expérience de ce genre de négociations et espéraient surtout que la conclusion de tels accords leur apporterait des crédits suisses.

3  Les chiffres sont tirés du rapport annuel 1994 du service scientifique du Congrès américain, cité dans : La Liberté, 3.8.1994.

4  Citation tirée de Vernehmlassung der Volksinitiativen für Abrüstung und für ein Waffenausfuhrverbot zum Exportkontrollgesetz, Berne, 1994.

5  Citation tirée de l’article Waffen mit Entwicklungshilfe finanzieren ? Schweiz rüstet Philippinen auf dans la revue Friedenspolitik no72/juin 1994, éditée par le Comité pour le désarmement et l’arrêt des exportations d’armes.

6  Voir aussi le commentaire détaillé sur l’initiative pour une interdiction des exportations d’armes dans l’Annuaire 1992, p. 115 et suiv.

7  Rudolf Högger, président d’Helvetas, Dividende suisse du développement pour l’encouragement de la paix mondiale, dans : Partenaires, no135, février 1994.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 12. Répartition géographique des nouvelles garanties
Crédits Source :Rapport annuel 1993 de la GRE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1470/img-1.png
Fichier image/png, 225k
Titre Tableau No 13. Répartition géographique du total des engagements
Crédits Source : Rapport annuel 1993 de la GRE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1470/img-2.png
Fichier image/png, 289k
Titre Tableau No 14. Importations suisses et préférences tarifaires 1991-1993
Crédits Source : OFAEE
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1470/img-3.png
Fichier image/png, 219k
Titre Tableau No 15. Liste des accords concernant la protection et l’encouragement des investissements (octobre 1994)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1470/img-4.png
Fichier image/png, 561k
Légende 1) Accords contenant également des dispositions relatives au commerce et à la coopération.
Crédits Source : OFAEE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1470/img-5.png
Fichier image/png, 371k
Titre Tableau No 16. Conventions de double imposition1
Légende 1) L’année indiquée est celle de la signature.2) La convention conclue avec l’ancienne Union soviétique s’applique actuellement à la Russie et à l’Ukraine. Son applicabilité à d’autres pays de la CEI sera à élucider dans chaque cas individuel.Les négociations avec les pays suivants ont abouti au paraphe d’une convention : Jamaïque(14.10.1993), Argentine (18.2.1994), Equateur(24.2.1994), Thaïlande (7.4.1994), Albanie (12.5.1994), Koweït(26.5.1994), Viêtnam (3.6.1994), Venezuela (5.7.1994), Pakistan (17.8.1994), Russie (14.10.1994).
Crédits Source :Administration fédérale des contributions
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1470/img-6.png
Fichier image/png, 155k
Titre Tableau No 17. Exportations suisses de matériel de guerre 1992/1993. Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse
Légende 1) Pays de destination finale.
Crédits Source :Département militaire fédéral.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1470/img-7.png
Fichier image/png, 378k
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Pour citer cet article

Référence papier

« V. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 14 | 1995, 98-120.

Référence électronique

« V. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 14 | 1995, mis en ligne le 04 mai 2013, consulté le 19 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1470 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1470

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