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Analyses et positions

Sur la voie d’une politique de développement cohérente ?

Le cas de l’Indonésie
Richard Gerster
p. 195-198

Texte intégral

Dix exemples d’incohérence

1• En 1993, le Conseil fédéral a arrêté une décision préalable de principe pour la livraison par Oerlikon/Contraves de canons de protection antiaérienne ((Flab)) d’une valeur de 10 mio. de francs. L’Indonésie doit toutefois être considérée comme une zone de tension. Si la Suisse souhaite, d’une part, encourager un régime de Good Governance (bonne gestion gouvernementale) à travers la collaboration au développement, il est contradictoire que, d’autre part, elle soutienne l’Indonésie dans son projet d’armement par des exportations d’armes.

2• Sous la houlette des États-Unis, le Nord a imposé en Indonésie l’introduction du droit intellectuel. La Suisse a, elle aussi, apporté son appui dans le cadre de l’action internationale concertée. Il n’y a là aucune contradiction entre les intérêts de l’industrie chimique et le constat que les pays industrialisés doivent leurs succès de développement à des imitations libres et non à la protection de la propriété intellectuelle (comme c’était du reste également le cas, autrefois, de la Suisse et du Japon).

3• La Convention de double imposition négociée avec l’Indonésie se fonde, comme toutes les conventions de double imposition de la Suisse, sur la convention modèle de l’OCDE. En matière de politique de développement, il serait cependant souhaitable de conclure des conventions sur la base de la convention modèle de l’ONU, qui tiennent compte de manière plus équitable des intérêts du pays en développement.

4• Les supputations quant aux énormes fortunes déposées à l’étranger par le Président Suharto sont connues. « Comme Marcos », tel est le titre donné il y a quelque temps par le magazine Bilanz à un article sur l’Indonésie. En cas de changement de gouvernement, la Suisse sera par conséquent confrontée à la question du gel des avoirs et de l’entraide judiciaire, une matière potentielle de conflits avec le secteur financier.

5• Les Accords de protection des investissements conclus avec l’Indonésie favorisent unilatéralement, comme dans tous les autres cas, les intérêts des investisseurs, mais néglige en revanche des aspects tels que l’impact sur la vie sociale, etc. A l’instar de la clause sociale discutée au GATT, respectivement à l’Organisation mondiale du commerce, la liberté d’association (syndicats), l’interdiction du travail des enfants et d’autres conventions ILO, doivent figurer dans les accords de protection des investissements.

6• L’encouragement au développement consiste de manière tout à fait essentielle à la création de nouveaux emplois. Par le biais de préférences douanières, l’accès au marché doit être facilité au Nord. Aussi est-il complètement incohérent que la Suisse applique à rencontre de l’Indonésie et d’autres pays en développement un tarif douanier sensiblement plus élevé pour l’importation de matières premières transformées – par exemple l’extrait de café par rapport au café brut.

7• L’Indonésie espère obtenir depuis des années la construction de centrales nucléaires. L’industrie suisse (Motor Columbus) est un conseiller actif dans ce secteur. Pour des raisons économiques, la Banque mondiale est réticente à l’implantation de l’énergie nucléaire en Indonésie. Le domaine du nucléaire est une source de conflit potentielle.

8• Il y a un hiatus entre la volonté de Good Governance et le mépris largement répandu des droits de l’homme, la répression massive qui s’abat sur l’est de l’île de Timor, l’oppression de la liberté de la presse, la corruption endémique. La People’s Participation – comme objet fondamental de la collaboration au développement – doit, dans un tel contexte, avoir la primauté sur le soutien apporté aux partenaires privés (NGO), tandis que d’autres domaines de la collaboration au développement exercée par la Confédération sont potentiellement en contradiction avec cette politique. La Confédération est-elle prête à intervenir en Indonésie en faveur des NGO, si le gouvernement tente de les contrôler de plus près et de les bâillonner ?

9• Eu égard à la Good Governance, la question de la cohérence peut être également posée à l’économie privée (et aux organisations d’entraide privées) : jusqu’à quel point celle-ci est-elle disposée à s’intégrer à une stratégie de bonne gestion gouvernementale développée par des acteurs externes ? Cette question est d’autant plus pertinente pour ce qui concerne la garantie au risque à l’exportation, point de contact entre le secteur privé et l’Etat : avec une somme totale de garanties atteignant les 1273 millions de francs, l’Indonésie possède 14 % de toutes les garanties et occupe dans ce domaine le premier rang.

10• La corruption endémique qui sévit en Indonésie pose la question de l’utilisation d’instruments supplémentaires permettant d’intensifier la bonne gestion gouvernementale ; on pourrait par exemple envisager de lier l’octroi de la garantie au risque à l’exportation, en cas de commandes Importantes, à l’exigence d’une attestation de l’équité des prix à la livraison délivrée par une société d’inspection des marchandises ou d’une déclaration des fournisseurs selon laquelle il n’y a eu aucune corruption.

Quelles priorités ?

11Jusqu’ici, les intérêts économiques à court terme de la Suisse ont, en cas de conflit, généralement primé. Il faut reconsidérer cette position par rapport aux lignes directrices Nord-Sud du Conseil fédéral. En décrétant un postulat pour les lignes directrices Nord-Sud, le Conseil fédéral a visé, si l’on en croit le texte du postulat, le « but d’une politique de développement globale et cohérente. Il s’agit notamment d’adapter davantage les instruments de politique économique et commerciale aux objectifs en matière de politique de développement et de les coordonner… avec les efforts du DFAE ». Il est d’ailleurs de l’intérêt bien compris de la Suisse de mettre sur pied une politique de développement à long terme.

12« Lorsqu’on doit évaluer le risque de la garantie au risque à l’exportation pour les pays en développement les plus pauvres, il est nécessaire de mettre plus d’accent sur les aspects d’ordre politique et sur le respect des droits de l’homme dans les pays récipiendaires », peut-on lire dans les lignes directrices Nord-Sud du Conseil fédéral. La situation problématique de bonne gestion gouvernementale devrait conduire à une pondération accrue des partenaires privés. Cela devrait également avoir un impact sur l’engagement tel que l’a prévu l’OFAEE.

Mécanismes institutionnels permettant d’encourager la cohérence

13• Le Bureau de coordination devrait être également compétent en Indonésie pour toutes les mesures de collaboration au développement (crédits mixtes de l’OFAEE inclus), comme le prévoit, du reste, l’Image directrice de la DDA de 1991, mais comme cela ne se fait pas à Djakarta.

14• Avec l’Indonésie comme principal pays bénéficiaire de la collaboration au développement de la Suisse, il serait possible de conclure un contrat de collaboration à long terme, symétrique et cohérent, qui ferait office de disposition faîtière couvrant toutes les activités susceptibles d’être influencées par l’Etat.

15• Le dialogue politique avec l’Indonésie devrait être plus ouvert à l’égard du secteur privé (organisations d’entraide, économie privée) et intégrer ses représentant(e)s aux pourparlers, de manière à les confronter aux divers points de vue. Il serait bienvenu de créer un mécanisme de dialogue auquel pourraient être associés tous les Intéressés.

16• Les représentants suisses au sein des institutions multilatérales – à savoir la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement – doivent être, pour leur part, intégrés au dialogue politique au niveau bilatéral.

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Pour citer cet article

Référence papier

Richard Gerster, « Sur la voie d’une politique de développement cohérente ? Â», Annuaire suisse de politique de développement, 14 | 1995, 195-198.

Référence électronique

Richard Gerster, « Sur la voie d’une politique de développement cohérente ? Â», Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 14 |  1995, mis en ligne le 04 mai 2013, consulté le 06 juin 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1497

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Auteur

Richard Gerster

Directeur de la Communauté des œuvres d’entraide Swissaid/ Action de Carême/ Pain pour le prochain/ Helvetas/ Caritas, Berne

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Droits d’auteur

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