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II. Négociations internationales

p. 12–86

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Texte intégral

2.1. Relations financières internationales

2.1.1. Endettement extérieur

Accroissement des dettes extérieures

  • 1 Il convient d’observer que les données statistiques relatives à l’endettement extérieur et aux fl (...)

1Selon les indications fournies par la Banque mondiale, l’endettement extérieur des pays en développement, de l’Europe de l’Est et de la CEI a augmenté de 114 milliards de dollars en 1993 pour atteindre 1’812 milliards de dollars1 (voir Tableau no 5, page suivante). Parmi les plus lourdement endettés à l’extérieur on trouve le Brésil (121 milliards de dollars), le Mexique (101 milliards), la Chine (84 milliards), la Russie et l’Indonésie (90 milliards), et l’Argentine (65 milliards).

2Cette croissance de la dette extérieure est due à l’augmentation des crédits bancaires d’une part ; elle résulte par ailleurs d’un relâchement des mesures prises pour réduire la dette, lesquelles se sont chiffrées en 1993 à 9 milliards de dollars seulement, contre 28 milliards de dollars en 1990 par exemple. Un autre facteur d’aggravation de la dette est la conversion d’intérêts échus en capital ou en titres de créance à long terme, qui a fait croître l’endettement de 25 milliards de dollars.

Boom des afflux de capitaux privés

3Eu égard au volume impressionnant de la dette extérieure, on peut s’étonner d’entendre certains milieux déclarer, depuis 1992, que la crise de l’endettement appartient au passé. Il est vrai que de nombreux pays lourdement endettés tels que le Mexique, l’Argentine ou le Brésil retrouvent une solvabilité liée à l’évolution positive de leur économie. La confiance accordée à leurs moyens et leur volonté d’honorer la dette se traduisent par un impressionnant afflux de capitaux, surtout sous la forme de crédits de banques privées et d’investissements directs. Ceux-ci se concentrent sur les pays dynamiques d’Amérique latine ainsi que sur la Chine et le Sud-Est asiatique. La Chine a attiré à elle seule un quart des afflux de capitaux étrangers privés. Le Mexique aussi a enregistré un montant record d’investissements étrangers. Selon les chiffres indiqués par ce pays lui-même, l’afflux d’investissements y a totalisé 15,6 milliards de dollars en 1993, contre 8,3 milliards l’année précédente. Ainsi, le Mexique, qui avait déclenché en 1982 la crise de l’endettement par sa déclaration d’insolvabilité, s’est retrouvé à nouveau solvable dix ans plus tard. Le monde de la finance observe cependant avec inquiétude la recrudescence d’un endettement latino-américain qui reste lourd ; même si l’évolution économique de ces pays est positive, les importations massives de capitaux et de biens de consommation peuvent entraîner des difficultés de trésorerie.

Tableau No 5. L’endettement extérieur1 (en milliards de $)

Tableau No 5. L’endettement extérieur1 (en milliards de $)

1 La Banque indique dans les World Debt Tables l’endettement des pays sur la base de leurs rapports à la Banque. Dans les World Debt Tables 1994-95 ce sont 137 pays.
2 Données provisoires.

Source : Banque mondiale, Debt Reporting SystemEndettement à court terme.

4Ces afflux croissants de capitaux s’expliquent par le regain de confiance en certains pays – surtout asiatiques mais aussi latino-américains –, par des taux d’intérêts plus élevés dans les pays en développement que dans les pays industrialisés, mais aussi par la difficulté d’investir dans les pays industrialisés frappés par la récession. Une raison importante est donc l’ajustement structurel bien mené par nombre de pays débiteurs, qui attirent à nouveau les capitaux privés. Il faut cependant souligner une fois encore que cette dynamique se limite à quelques pays triés sur le volet, et que plus de 60 pays en développement souffrent toujours d’un endettement dramatique. Les investisseurs privés évitent systématiquement les pays lourdement endettés à bas revenus, qui se trouvent en Afrique pour la plupart. Il en est résulté un solde négatif de 6 milliards de dollars pour les flux de capitaux entre ce continent et l’extérieur.

Recul de l’aide au développement

5Contrastant avec l’afflux de capitaux privés, l’aide publique au développement fournie par les pays industrialisés, après deux ans de stagnation, a rétréci d’environ 10 pour cent et tombe à 55,6 milliards de dollars, comme l’indique le tableau No 6 (OCDE). De ce fait, la part de PIB consacrée au développement par les pays du CAD est descendue à 0,29 pour cent (0,30 % l’année précédente), ce qui représente le plus bas niveau des 20 dernières années.

6Les éléments à relever dans ces mouvements de capitaux sont la part des emprunts internationaux, qui a triplé par rapport à 1992 pour atteindre 36,6 milliards de dollars, et celle des investissements directs qui constitue un record avec ses 35 milliards de dollars. Plus de la moitié des investissements directs sont le fait de l’économie des Etats-Unis (environ 20 milliards de dollars). La chute marquée des crédits bancaires internationaux, qui passent de 31 milliards de dollars en 1992 à tout juste 3 milliards en 1993, montre que les établissements financiers internationaux se concentrent sur les régions à faibles risques.

Tableau No 6. Flux de capitaux nets à destination des pays en développement (en milliards de $ aux prix courants)

Tableau No 6. Flux de capitaux nets à destination des pays en développement (en milliards de $ aux prix courants)

1 Estimations de l’OCDE.

Source :OCDE, in NZZ 24.6.94.

Demandes d’annulation de dettes

7Les pays endettés évoluent de façon très variable. Parallèlement à certaines économies dynamiques, il y a toujours un nombre considérable de pays pauvres et perclus de dettes. Divers milieux demandent que l’on annule une partie des dettes publiques bilatérales de ces pays, mais aussi leurs dettes envers le FMI et la Banque mondiale. En Suisse, des organisations privées ont envoyé une lettre au Conseil fédéral pour l’inviter à requérir auprès du FMI et de la Banque mondiale l’annulation de dettes pour un montant de quelque 20 milliards de dollars (7,3 milliards de créances FMI et 12,4 milliards de créances Banque mondiale). Ces deux institutions devraient remettre entièrement leurs créances envers les pays les plus pauvres (revenu par habitant inférieur à 675 dollars), et la moitié de celles envers les pays dont le revenu par habitant ne dépasse pas 2’695 dollars. Pour financer ces remises, le FMI vendrait de l’or et émettrait de nouveaux DTS, et la Banque mondiale dissoudrait des réserves.

Autres initiatives concernant la crise de l’endettement

8A l’occasion du sommet économique du Groupe des Sept à Tokyo en 1993, l’UNICEF avait exhorté les pays riches à prendre des mesures d’urgence pour alléger les dettes du continent africain. Selon l’UNICEF, les pays d’Afrique dépensent quatre fois plus d’argent pour honorer leurs dettes que pour la santé de leurs populations. Il suffirait, toujours selon l’UNICEF, de diviser par deux le service de la dette de l’Afrique subsaharienne (10 milliards de dollars par année) pour financer les objectifs de développement social que tous les gouvernements avaient adoptés lors du Sommet mondial de l’Enfance en 1990. L’UNICEF propose de financer l’opération en alimentant la facilité de désendettement de l’AID (pour le rachat de dettes auprès des banques). Les dettes publiques bilatérales devraient être entièrement remises. Le FMI devrait à l’avenir faire bénéficier ces pays des conditions AID pour l’ensemble de ses crédits, et convertir les créances échues aux mêmes conditions.

9Le mouvement des pays non-alignés a également demandé, lors d’une rencontre tenue à Jakarta en août 1994, un « règlement définitif » des dettes arriérées de ses membres. Les ministres des 29 pays les plus pauvres du mouvement (qui compte 109 Etats) ont déclaré qu’ils n’avaient pas l’espoir de rembourser ces dettes et que le rééchelonnement de celles-ci ne soulagerait pas le lourd passif des plus pauvres parmi les pays en développement. Ces dettes entravent les chances de développement économique et devraient donc être sensiblement réduites dans l’intérêt de tous les pays du monde.

2.1.2. Mesures de désendettement prises par la Suisse

  • 2 La mise en œuvre concrète des mesures de désendettement bilatérales et leur préparation en Suisse (...)

10La Suisse a ouvert en 1991 – à l’occasion du 700ème anniversaire de la Confédération – un crédit de 700 millions de francs, dont 400 millions destinés à financer le désendettement des pays pauvres et 300 millions pour des programmes de protection de l’environnement. Les œuvres privées d’entraide avaient invité la Confédération à prendre des mesures concrètes de désendettement en lançant une pétition intitulée Le désendettement : une question de survie, qui avait remporté un grand succès. En collaboration avec les œuvres d’entraide (Service de désendettement), l’Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE/DFEP) a mis sur pied, d’entente avec la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire (DDA/DFAE), la réalisation de mesures bilatérales de désendettement. Le premier accord de désendettement a été conclu en 1993, avec la Bolivie. La Confédération a racheté des créances d’exportateurs privés suisses envers 28 pays en développement pauvres, à 22 pour cent en moyenne de leur valeur nominale. Dans la plupart des cas, l’accord de désendettement implique la création d’un fonds de contrepartie en monnaie locale qui sert à financer des projets de développement2. La gestion du fonds est assurée conjointement par le gouvernement et par des organisations de développement locales et privées.

11La Suisse joue un rôle de précurseur avec sa politique de désendettement créatif (sa principale innovation étant les fonds de contrepartie en monnaies locales, utiles aux pauvres), aucun autre pays dans le monde ne pratiquant des mesures bilatérales de ce genre. Il est vrai que d’autres pays se sont mis à convertir leurs créances (surtout celles relevant de la coopération au développement) en monnaie locale, dans la proportion de 80 à 10 pour cent. La Suisse, quant à elle, rachète aux créanciers privés – notre pays a précédemment abandonné toutes ses créances liées à la coopération au développement – leurs titres commerciaux garantis à la valeur marchande, qui se situe à 20 ou 25 pour cent en moyenne. Puis la dette est normalement remise dans son entier ; le pays débiteur en fournit la contrepartie en monnaie locale, par la création d’un fonds destiné à financer des projets de développement (fonds de contrepartie). Comme les expériences sont concluantes, la Suisse propose maintenant son modèle de désendettement bilatéral aux autres pays créanciers.

12Entre temps, la Suisse a passé des accords avec plusieurs Etats et effectué les opérations de désendettement qui s’y rapportent. En 1994, des accords de désendettement bilatéraux avaient été conclus avec douze pays : Bolivie, Nicaragua, Honduras, Jordanie, Tanzanie, Pérou, Mozambique, Zambie, Equateur, Mali, Sénégal et Côte-d’Ivoire. Le tableau No 7 en indique les différentes modalités. En Amérique latine, l’action de désendettement est terminée. Les accords spécifient les affectations à prévoir pour les fonds de contrepartie. Ce sont en règle générale l’aide aux petites entreprises, l’amélioration de l’infrastructure sociale et la conservation de l’environnement. Il n’y a pas eu création de fonds de contrepartie au Nicaragua et au Mozambique. Des accords de désendettement bilatéraux sont en voie de négociation avec les Philippines et l’Egypte. D’autres se préparent avec la Sierra Leone, la Guyane, la Guinée-Bissau, le Congo et Madagascar.

Tableau No 7. Mesures de désendettement : négociations bilatérales de désendettement (Situation juillet 1994)

Tableau No 7. Mesures de désendettement : négociations bilatérales de désendettement (Situation juillet 1994)

* Taux de conversion (FCV) = part de la dette nominale en monnaie locale lors de la création de fonds de contre-valeurs.

Source :Entschuldung und Gegenwertfonds, Seminarbericht der Entschuldungsstelle, Bern, März 1994 ; OFAEE.

13C’est avec la Côte-d’Ivoire que la Suisse a conclu, en juin 1994, son accord le plus important jusqu’ici, en rachetant des dettes pour une somme de 362 millions de francs. Les créanciers privés ont obtenu 15 pour cent du montant de leurs titres. Le fonds de contrepartie local a reçu 50 millions de francs destinés à financer des projets de développement.

14Au moment où la facilité de désendettement a été instituée en 1991, on prévoyait que sa mise en œuvre prendrait cinq ans. Ces mesures s’étaleront sur une plus longue période en raison des restrictions budgétaires de la Confédération qui freinent la libération des crédits. Un autre facteur de ralentissement est que la préparation de l’accord et la mise en place d’un fonds de contrepartie constituent des opérations longues et laborieuses. Il faut trouver des partenaires locaux, c’est-à-dire des organisations privées et des instances publiques à la fois d’accord et capables de gérer le fonds de contrepartie avec la Suisse. L’enquête effectuée par la DDA et par le Service de désendettement spécialement créé à cet effet par les œuvres d’entraide, profite de l’expérience locale des organisations non gouvernementales.

Nouvelle action de désendettement réclamée

15Les remboursements des pays en développement les plus pauvres qui afflueront en Suisse d’ici 1998 via le FMI se chiffrent à quelque 400 millions de francs. Les œuvres d’entraide proposent que ces capitaux provenant de crédits de la Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) soient consacrés à de nouvelles actions de désendettement, surtout en Afrique. Ces remboursements devraient entièrement servir à éponger les dettes des pays en développement pauvres vis-à-vis d’organismes internationaux tels que le FMI.

2.1.3. Rééchelonnements de la dette extérieure

16Les dettes publiques ou garanties par l’Etat contractées bilatéralement par un pays – donc les créances des gouvernements respectifs – sont réaménagées dans le cadre du Club de Paris. Les pays créanciers y définissent avec le pays débiteur les conditions de rééchelonnement de sa dette, et les inscrivent dans un accord multilatéral d’aménagement de la dette. Cette convention sert de base aux accords de rééchelonnement bilatéraux qui lui font suite. Les négociations multilatérales du Club de Paris réunissent non seulement les représentants des pays concernés, mais aussi des observateurs et des conseillers délégués par le FMI et la Banque mondiale ; l’accord multilatéral requiert en effet un programme d’ajustement structurel du pays débiteur, élaboré d’entente avec le FMI.

17Lorsque de nombreux pays en développement sont devenus partiellement ou totalement impuissants à honorer le service de leur dette dans le courant des années quatre-vingt, les plans de rééchelonnement se sont multipliés sans que la dette extérieure ne diminue pour autant. A l’époque, les conditions de ces aménagements à court terme (à chaque fois pour une année) de la dette publique extérieure s’inspiraient de celles du marché. Devant les problèmes posés par cet endettement croissant, les pays industrialisés ont élaboré diverses manières d’aménager la dette avec des concessions sous forme de taux d’intérêt réduits, d’allongement des phases de remboursement ou de réductions de dettes. Le Club de Paris sert de cadre aux conditions générales faites à un pays débiteur, qui négocie ensuite sur cette base les accords de rééchelonnement bilatéraux de sa dette publique. Pour bénéficier d’un rééchelonnement, le pays débiteur est tenu d’appliquer un programme d’ajustement structurel élaboré d’entente avec le FMI. Il n’est pas prévu d’aménagement pour les dettes publiques multilatérales envers le FMI et la Banque mondiale, ou envers les banques de développement régionales. La coordination des dettes extérieures à caractère privé incombe au Club de Londres.

18Actuellement (sept. 1994), le « menu » du Club de Paris prévoit diverses modalités d’aménagement selon l’état de développement du pays débiteur :

Low income Countries (LIC, revenu par habitant inférieur à 675 dollars en 1993) : les LIC lourdement endettés bénéficient des conditions de Toronto élargies, également connues sous le nom de conditions de Trinidad. Le rééchelonnement peut comporter ici une phase de remboursement atteignant 30 ans, dont 12 ans de carence (donc sans amortissement). L’accord précise en général les détails d’application pour 1 à 3 ans. Les options à choix pour un rééchelonnement bilatéral sont :
– Suppression de 50 pour cent du capital échu durant la période de rééchelonnement. Les taux d’intérêt du montant restant sont ceux du marché. La dette doit être amortie en l’espace de 23 années, dont les six premières sont des « années de carence » ;
– Remboursement en 23 ans sans délai de carence, mais avec un taux d’intérêt fortement réduit. La Suisse accorde en général cette option ;
– Remboursement en 25 ans dont 16 de carence, aux taux d’intérêt du marché. C’est l’option favorite des Etats-Unis en particulier.

19Les concessions accrues qu’impliquent les conditions de Toronto élargies (ou de Trinidad) sont un moyen de diminuer l’endettement et le service de la dette. Les premiers rééchelonnements sans concessions entraînaient en partie une capitalisation des intérêts échus, donc un alourdissement de la dette pour les pays qui étaient dans l’incapacité de l’honorer. Le gouvernement britannique voudrait étendre les conditions de Trinidad – en particulier l’allégement du service de la dette – aux pays très fortement endettés auprès d’organisations multilatérales ; il a fait des propositions dans ce sens lors d’une conférence du Commonwealth à Malte en automne 1994. De leur côté, les œuvres d’entraide privées sont nombreuses à réclamer la remise et le rééchelonnement de crédits multilatéraux. Mais les institutions concernées et la majorité des pays industrialisés ne se sont pas montrés enclins jusqu’ici à discuter sérieusement cette question.

Lower middle income Countries (LMIC, revenu par habitant entre 676 et 2’695 dollars en 1993) : les pays lourdement endettés qui appartiennent à cette catégorie de revenus bénéficient aussi de concessions, moins larges cependant que pour les LIC. Ces conditions d’aménagement intitulées conditions de Houston prévoient des délais de remboursement pouvant atteindre 20 ans avec 10 ans de carence pour les dettes provenant de crédits de développement, et des rééchelonnements sur 15 ans dont 8 ans de carence pour les autres dettes publiques. Les conditions initiales de faveur sont maintenues pour les dettes consolidées issues de crédits de développement, les autres dettes consolidées restant soumises aux taux pratiqués sur le marché monétaire. Les sept plus grandes puissances industrielles ont adopté ces concessions applicables aux rééchelonnements multilatéraux lors du sommet économique de 1990 à Houston. Leur élément principal est la prolongation de la période de consolidation, portée à 20 ans au maximum. Les accords multilatéraux conclus dans le cadre du Club de Paris règlent normalement les échéances pour 1 à 3 ans. Pour bénéficier des conditions de Houston, un pays doit satisfaire aux critères suivants :
– quotient de dettes bilatérales publiques/privées supérieur à 1/5 ;
– rapport dette/PIB supérieur à 50 pour cent ;
– rapport dette/recettes des exportations supérieur à 275 pour cent, ou rapport service de la dette/recettes des exportations supérieur à 30 pour cent.

20Cependant, les sept grandes puissances industrielles du monde ont abordé, lors de leur sommet de 1994 à Naples, la question de savoir s’il conviendrait de porter de 50 à 80 pour cent la remise des sommes échues au titre du service de la dette, afin de réduire sensiblement l’endettement du pays considéré. Cette discussion a été reprise au Club de Paris, sans aboutir à un consensus. Après la dévaluation du franc CFA au début de 1994, les pays africains immédiatement concernés attendent leurs créanciers du Club de Paris qu’ils se montrent accommodants. Cette dévaluation a en effet confronté des pays parmi les plus pauvres à une brutale augmentation du service de leur dette en monnaie locale. Lors de la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale en octobre 1994, le ministre allemand des finances a proposé, au nom de l’Union européenne, de réduire sensiblement le volume global de la dette extérieure des pays en développement les plus pauvres. Les pays créanciers ont été invités à élaborer des modalités dans ce sens au sein du Club de Paris.

21Le régime applicable à tous les autres pays est celui des conditions conventionnelles de Toronto, avec consolidation des dettes sur dix ans, dont cinq de carence. L’Argentine et le Brésil ont bénéficié de légères dérogations à ces conditions « classiques » : leurs dettes ont été rééchelonnées sur quinze ans, dont deux sans remboursement et les dix suivantes avec un amortissement progressif. Les taux d’intérêt sont ceux du marché.

Rééchelonnements multilatéraux

22Les gouvernements concernés par un rééchelonnement multilatéral envoient des représentants aux négociations d’aménagement de la dette menées avec le pays débiteur, pour autant que le service de la dette dépasse un certain seuil (de minimis) ; ce montant est fixé pour chaque pays. Les dettes de minimis bilatérales qui échappent au rééchelonnement doivent continuer d’être honorées.

23En 1993,des accords de rééchelonnement multilatéraux concernant un total de 19 milliards de dollars ont été passés avec 11 pays dans le cadre du Club de Paris. Le plus gros paquet ainsi négocié a porté sur des dettes russes chiffrées à 15 milliards de dollars, dont le rééchelonnement s’est fait à des conditions conventionnelles. Les rééchelonnements bilatéraux des dettes de LIC – Mauritanie, Mozambique, Guyane, Burkina Faso, Bénin et Viêtnam – s’effectuent selon les diverses modalités offertes par les conditions de Trinidad. Les créances suisses ne dépassaient le seuil de minimis que pour la Russie (250 millions de francs à rééchelonner) et le Pérou, avec lequel notre pays a passé un accord de désendettement.

24Des rééchelonnements ont déjà eu lieu avec 13 pays au cours du premier semestre 1994. Les modalités de ces aménagements sont indiquées dans le tableau No 8. La Suisse ne procédera pas à un rééchelonnement bilatéral avec le Niger (de minimis). Le Cameroun sera exonéré d’une partie de ses dettes envers dans le cadre d’une action de désendettement.

Tableau No 8. Rééchelonnements multilatéraux des dettes

Tableau No 8. Rééchelonnements multilatéraux des dettes

Source : Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Rééchelonnements bilatéraux de la Suisse

25La Suisse a conclu en 1993 des accords d’aménagement de la dette avec sept pays, pour un total de 664 millions de francs. Les plus grosses sommes à rééchelonner concernaient l’Argentine et le Brésil, pays auxquels s’appliquent les conditions « conventionnelles » du Club de Paris. Vis-à-vis du Honduras, la Suisse a choisi dans les conditions de Trinidad la remise de 50 pour cent du service de la dette.

26Six accords bilatéraux de rééchelonnement ont été conclus durant le premier semestre 1994. La plus grosse opération concernait la Russie, dont le montant négocié se chiffrait à 250 millions de francs. La Suisse serait favorable à davantage de concessions lors des rééchelonnements de dettes multilatéraux et bilatéraux : « Appliquant une recommandation faite au sommet économique mondial de Tokyo, les pays créanciers étudient la possibilité de faire bénéficier les pays les plus pauvres et les plus endettés de nouveaux allégements du service de leur dette, ainsi que la forme que ceux-ci pourraient prendre. La Suisse défend d’autant plus activement cette initiative qu’elle a déjà fait œuvre de pionnier avec son programme autonome de désendettement. » (Rapport sur la politique économique extérieure 1993, p. 139. Cf. chapitre précédent pour les actions de désendettement).

Tableau No 9. Accords bilatéraux de rééchelonnement des dettes

Tableau No 9. Accords bilatéraux de rééchelonnement des dettes

Source : Office fédéral des affaires économiques extérieures.

2.1.4. Les institutions de Bretton Woods fêtent leur demi-siècle

27Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont été créés en juillet 1944 à Bretton Woods (USA) par 44 pays, dans le but de financer le relèvement économique de l’Europe ravagée par la guerre. Le FMI avait pour tâche de contrôler la politique monétaire des pays membres et, au besoin, d’accorder des crédits à court terme aux Etats qui se trouvaient momentanément confrontés à des difficultés de trésorerie en relation avec leur balance des paiements. La Banque mondiale, quant à elle, était chargée de financer la reconstruction et le développement des pays membres. A la naissance des institutions de Bretton Woods, l’Europe et le Japon étaient économiquement ruinés et ont absorbé l’essentiel des capitaux de la Banque mondiale. Les activités de ces deux institutions se sont ensuite déplacées vers les pays décolonisés du Sud. Jusqu’à présent, le président de la Banque mondiale a toujours été un Américain, et le président du FMI, un Européen.

28En août 1994, FMI et Banque mondiale comptaient 179 pays membres, dont 23 pays industrialisés occidentaux, 17 pays de l’Est et 139 pays en développement. Le nombre de voix des membres est pondéré en fonction de leur apport en capital. Les nations industrialisées de l’Occident possèdent environ 60 pour cent des voix, et les 139 pays en développement, 30 pour cent. Aujourd’hui, le FMI et la Banque mondiale sont indiscutablement les institutions qui ont le plus d’influence politique et économique sur les pays en développement. Ces organisations sont devenues aussi universelles que l’ONU elle-même depuis les transformations survenues dans les pays d’Europe centrale et orientale, et l’adhésion de ces pays. La Banque mondiale emploie un total de 11’000 personnes en 1994, le FMI, 2’600 personnes.

29Une des plus récentes adhésions à la Banque mondiale et au FMI a été celle de la Suisse, en mai 1992 ; il est représenté dans les organes exécutifs de ces deux institutions. Un référendum avait été lancé contre cette adhésion, mais la votation populaire organisée en mai 1992 a clairement avalisé l’adhésion de la Suisse.

Fonds monétaire international

30La conférence de Bretton Woods a institué en 1944 un système monétaire basé sur le dollar, avec des parités de change fixes. Ce système a été abandonné en 1973 au profit de taux flottants, et le Fonds monétaire a perdu alors de son importance. De même, on avait moins besoin du FMI pour financer les déficits de balance des paiements du fait que les banques privées disposaient dans les années septante de liquidités considérables, et qu’elles octroyaient facilement des crédits. La crise de l’endettement survenue en 1982 a brusquement interrompu l’afflux de capitaux dans les pays en développement, et redonné du poids au FMI. Celui-ci a contribué à prévenir un effondrement du système financier international et s’est chargé de gérer la crise de l’endettement. Aujourd’hui, un grand nombre de pays en développement se soumettent aux programmes d’ajustement structurel préconisés par le FMI et la Banque mondiale. Une politique d’ajustement économique bien menée redonne aujourd’hui leur solvabilité à la plupart des pays, d’Amérique latine notamment.

Critiques

31La critique le plus souvent émise à l’égard du FMI est que sa politique d’ajustement structurel axée exclusivement sur des critères économiques impose des sacrifices parfois inhumains à la population des pays concernés. Il s’est mis depuis lors à intégrer des éléments sociaux à ses programmes d’ajustement. Une autre critique stigmatise les rapports de force entre les pays. Tous les membres du FMI ont le même nombre de voix de base, mais celles-ci ont moins d’importance que les droits conférés à un pays par sa quote-part du capital. Majoritaires en nombre mais avec une faible part de capital, les pays en développement sont minoritaires sur le plan des décisions. Ces pays sont « à la merci » du FMI et doivent se plier à ses diktats. Le FMI n’accorde des crédits qu’aux pays acceptant d’appliquer un programme d’ajustement structurel conforme à ses directives et remplissant toute une série de conditions.

Facilités

32Outre ses diverses formes de crédits accordés aux conditions du marché, le FMI a créé des facilités de crédit à des conditions de faveur. Ces aides à la balance des paiements sont assorties d’un taux d’intérêt de 0,5 % seulement. Les instruments en question sont la Facilité d’ajustement structurel (FAS) créée en 1986, et la Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) de 1987, dont le capital a été augmenté en février 1994. Les pays bénéficiaires doivent normalement réaliser, d’entente avec le FMI et la Banque mondiale, un programme d’ajustement structurel de trois ans, dont l’évolution est contrôlée et corrigée à plusieurs reprises. Le financement de ces deux facilités provient d’un fonds alimenté par les membres. La Suisse a déjà pris part à la FASR initiale. Le Conseil fédéral a proposé en 1994 que notre pays participe à la FASR II par un prêt aux conditions du marché de 335 millions de francs octroyé par la Banque nationale suisse, et par un apport de la Confédération à la réduction des taux d’intérêt, fixé à 100 millions de francs.

33Les pays d’Europe centrale et orientale ainsi que la CEI confrontent le FMI à des besoins financiers qui représentent de nouveaux défis. Pour répondre à ces besoins, le Fonds monétaire a créé au printemps 1993 une facilité spéciale d’aide à la transition systémique (STF, Systemic transformation Facility).

Exercice 1993/94

34L’exercice 1993/94 du FMI s’est clôturé le 30 avril 1994. Les crédits versés au cours de cet exercice ont totalisé 5,9 milliards de DTS, comme les deux années précédentes. Cependant, la répartition a été bouleversée en ce sens que les versements à l’Amérique latine sont tombés de 2,3 à 0,8 milliards de DTS, alors que les tonds consacrés à la reconstruction des pays de l’Est passaient de 1,3 à 3,3 milliards de DTS. Ce dernier chiffre englobe les crédits à la Russie (2,2 milliards de DTS) dont l’ampleur n’a pas été approuvée par tous les pays et suscite des contestations au sein du FMI lui-même, comme le laisse entendre son rapport annuel. Près de la moitié des crédits du FMI alloués au cours de son exercice 1993/94 l’ont été dans le cadre de sa facilité d’aide à la transition systémique (2,7 milliards de DTS). Les crédits de soutien classiques ont régressé à 1,1 milliard de DTS (2,9 milliards de DTS l’année précédente).

Position de la Suisse au sein du FMI
  • 3 Rapport sur la politique économique extérieure 93/1 + 2, p. 88.

35La Suisse est entrée en novembre 1992 dans l’organe exécutif du FMI. Elle y représente un groupe de pays comprenant la Pologne, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, l’Azerbaïdjan, le Turkménistan et, depuis l’automne 1994, le Tadjikistan. Le Conseil fédéral décrit ainsi ses motifs d’agir au sein du FMI : « Les interventions de la Suisse au FMI et à la Banque mondiale ont porté essentiellement sur les pays, domaines et thèmes particuliers auxquels la Suisse accorde une importance particulière dans le cadre de sa politique de développement, de ses activités financières et monétaires ou de sa politique commerciale. »3. Il consulte à cet effet les ambassadeurs et les bureaux de coordination des pays dits « de concentration » et écoute les commentaires de la sous-commission consultative pour les institutions de Bretton Woods (appartenant à la commission Nebiker). Greenpeace Suisse et la Déclaration de Berne – opposées au départ à l’adhésion de la Suisse au FMI – observent étroitement le rôle qu’elle y joue et critiquent son attitude de membre intransigeant du FMI, qui, pour les programmes d’ajustement, ferait passer les intérêts de son économie d’exportation et de ses banques avant les critères d’une véritable politique de développement. Cela ferait contraste avec la conduite de la Suisse au sein de la Banque mondiale, que ces organisations estiment conforme aux objectifs helvétiques en matière de développement.

Groupe de la Banque mondiale

36Le groupe de la Banque mondiale comprend les institutions suivantes :
1) La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) est actuellement la plus importante source de financement des pays en développement. Elle accorde des prêts aux conditions du marché à des gouvernements ou à des institutions privées jouissant d’une garantie de l’Etat. Le refinancement de la BIRD se fait sous forme d’emprunts sur le marché des capitaux.
2) L’Association internationale de développement (AID), fondée en 1960. L’AID octroie ses crédits à des conditions très avantageuses, aux pays en développement pauvres qui n’ont pas la solvabilité nécessaire pour obtenir des crédits de la Banque mondiale aux taux pratiqués sur le marché. Le capital de l’AID provient de la participation des pays donateurs à la réalimentation périodique de son fonds.

37BIRD et AID forment ensemble la Banque mondiale.
3) la Société financière internationale (SFI) a été fondée en 1956 pour soutenir le secteur privé des pays en développement, qui ne reçoit pas de crédits de la Banque mondiale. La SFI a surtout une fonction de catalyseur des investissements privés, indigènes et étrangers.
4) L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), fondée en 1988, assure les risques non commerciaux que comportent les investissements dans des pays en développement. Elle offre également ses conseils et fournit des renseignements sur les possibilités d’investissement.
5) Une autre institution appartenant au groupe de la Banque mondiale est l’International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) fondé en 1966, qui sert d’organe d’arbitrage entre investisseurs étrangers et instances gouvernementales lors de différends liés à des investissements directs.

38Ces cinq organismes forment ensemble le groupe de la Banque mondiale. La Banque mondiale a pour vocation de lutter contre la pauvreté et de soutenir les populations démunies des pays en développement. Depuis quelques années, elle appuie également le processus de réformes dans les pays d’Europe orientale et la CEI. Elle octroie des crédits de développement à long terme et réalise elle-même un certain nombre de projets et de programmes.

Exercice 1993/94

39L’exercice clos au 30 juin 1994 s’est soldé par un bénéfice de 1 milliard de dollars, un peu inférieur à celui de l’année précédente (1,1 milliard) et de 1992 (1,6 milliard). La Banque mondiale a également versé nettement moins de crédits, soit 10 milliards de dollars contre 13 milliards en 1993. Les promesses de crédit ont aussi diminué quelque peu, passant de 17 milliards de dollars en 1993 (24 avec l’AID) à 14 milliards (21 avec l’AID). La Banque mondiale a vu dans cette évolution le signe heureux que nombre des pays concernés ont maintenant la possibilité de s’approvisionner sur le marché des capitaux privés. En particulier l’Asie méridionale, où les promesses de crédit ont rétréci à 2,4 milliards de dollars (3,4 milliards l’année précédente), profite largement de l’afflux de capitaux privés. Le volume des promesses de crédit a également diminué pour l’Amérique latine et les Antilles (de 6,1 à 4,7 milliards de dollars), région où la Banque a financé plus massivement les domaines de l’éducation, de la santé et de l’alimentation, et nettement moins les activités commerciales et financières. Les promesses de crédit de la Banque mondiale pour l’Afrique en sont restées à 2,8 milliards de dollars.

40Seuls sept pays étaient en demeure dans le service de leur dette envers la Banque mondiale. Le volume des créances arriérées de la Banque mondiale se monte à 109 milliards de dollars au total. La Banque mondiale finance ses crédits surtout par des emprunts de capitaux sur le marché international, où elle jouit d’une excellente réputation de solvabilité. Les dettes contractées envers la Banque mondiale et le FMI sont remboursables et ne font pas l’objet de rééchelonnements.

41La Chine absorbe environ 15 pour cent des prêts alloués par la Banque mondiale, ce qui en fait son plus gros « client ». Ce pays a en effet obtenu de la Banque mondiale des crédits pour quelque 3 milliards de dollars en 1993, et autant en 1994. (La Chine a vu sa dette extérieure augmenter de plus de 14 milliards de dollars en 1993 pour atteindre 83,5 milliards, ce qui rend son endettement bientôt comparable à celui des gros débiteurs latino-américains.)

  • 4 Président de la Banque mondiale Lewis Preston, cité par : Tages-Anzeiger, 20.7.1994 (Banque mondi (...)
  • 5 Lewis Preston, cité par : NZZ, 22.7.1994.

42Lors du cinquantenaire de la Banque mondiale, son président Lewis Preston a annoncé des « grands changements ». La Banque prêtera à l’avenir moins d’argent et appliquera des critères d’octroi plus rigoureux. De plus, il y aura un changement de priorités en faveur des programmes touchant à l’environnement, à la santé et au social. Mais la Banque mondiale continuera de se consacrer à la lutte contre la pauvreté, « de se concentrer sur le milliard d’êtres humains qui ont moins d’un dollar par jour »4. Selon la Banque mondiale, le nouvel afflux de capitaux privés dans les pays en développement ne profite en fait qu’à une petite vingtaine de pays nouvellement industrialisés, « tandis que plus de 120 pays considèrent toujours la Banque comme une source sûre de capitaux »5.

43La Banque mondiale s’est fixé pour la décennie à venir les cinq objectifs prioritaires suivants :
1. Encourager les réformes économiques
2. Promouvoir le capital humain
3. Favoriser la protection de l’environnement et le développement durable
4. Aider le secteur privé
5. Créer un secteur public efficace.

Position de la Suisse en tant que membre de la Banque mondiale
  • 6 Rapport sur la politique économique extérieure 93/1 + 2, p. 88.

44« Dans ses prises de position à la Banque mondiale, la Suisse s’inspire des principes de sa politique de développement. »6. Au cours de l’exercice sous revue, la Suisse a participé activement à la discussion sur les réformes de la Banque mondiale que propose le rapport Wapenhans. Elle a aussi contribué à la création d’une unité d’inspection indépendante au sein de la Banque, chargée d’examiner les plaintes émanant de groupes directement concernés par des projets de la Banque mondiale. La Suisse s’engage d’autre part pour que la Banque mondiale pratique une politique d’information ouverte. Le gouverneur suisse auprès de la Banque mondiale, Daniel Gerber, répond à cet égard aux attentes des œuvres d’entraide suisses, lesquelles se montrent satisfaites du travail effectué par notre pays durant sa première année d’affiliation à cette institution.

2.1.5. Session annuelle 1994 du FMI et de la Banque mondiale

45Les institutions de Bretton Woods, fondées en 1944, ont tenu leur quarante-neuvième session annuelle du 4 au 6 octobre 1994 à Madrid. Les pays membres du FMI ont décidé à cette occasion de faire passer le plafond des crédits auxquels ils ont droit de 68 à 100 pour cent de leur quote-part. La création de nouveaux droits de tirage spéciaux (DTS), demandée par la direction du FMI avec le soutien des pays en développement, n’a pas obtenu l’approbation de la majorité. Comme les pays industrialisés refusaient dans leur majorité d’accroître les DTS, les pays en développement ont bloqué de leur côté toute extension de l’aide à la transition systémique (STF, Systemic Transformation Facility). L’une et l’autre de ces résolutions auraient nécessité une majorité de 85 pour cent des voix. Cette session annuelle a été précédée, à Madrid également, d’un congrès spécial tenu les 29 et 30 septembre pour fêter le cinquantième anniversaire du FMI et de la Banque mondiale. La rencontre a été consacrée à une réflexion sur les rôles joués par ces deux institutions et sur la répartition de leurs tâches entre elles. Ce congrès madrilène a été accompagné de manifestations critiques à l’égard de la politique menée par le FMI et la Banque mondiale.

46La session annuelle de 1994 s’est tenue dans un réjouissant climat d’essor économique. La plupart des pays participants ont partagé l’opinion selon laquelle cette reprise devrait être stabilisée au service d’une croissance qualitative de longue durée, laquelle implique la maîtrise de l’inflation et une diminution du chômage.

47La question controversée de cette Assemblée 1994 était de savoir si un besoin de liquidités accrues se faisait sentir à l’échelle planétaire, et, dans l’affirmative, si le FMI devrait couvrir ce besoin en allouant 36 milliards de nouveaux DTS (environ 70 milliards de francs) et en donnant une ampleur accrue à sa facilité de transition systémique. La décision a finalement été reportée, après de vifs débats entre nations industrialisées et pays en développement. Les 179 pays membres n’ont pu s’entendre que pour accroître le volume relatif des crédits classiques du FMI cités plus haut.

Pas de nouveaux droits de tirage spéciaux (DTS)

48Le FMI a créé les droits de tirage spéciaux en 1969, afin de mettre à la disposition des pays membres un moyen de paiement complémentaire reconnu sur le plan international. Les DTS sont portés au crédit des pays membres, en proportion de leur quote-part. Ces DTS sont très appréciés du fait que leur conversion en devises n’est soumise à aucune condition. Mais leur utilisation donne lieu à des intérêts. La création de nouveaux DTS requiert une majorité de 85 pour cent des voix au Conseil des gouverneurs. Elle nécessite la preuve convaincante d’un besoin global (mondial) et durable d’augmenter les réserves monétaires, donc de disposer de liquidités accrues. Environ 40 membres du FMI – dont la Suisse, adhérent de fraîche date – n’ont pas encore bénéficié d’une allocation de DTS. La dernière distribution a eu lieu dans la période de 1979 à 1981.

49La lutte pour l’allocation de nouveaux DTS se poursuit depuis bientôt deux ans, et le refus exprimé à Madrid a sans doute bloqué provisoirement le débat. Le G-7 (45 % du capital du FMI) a rejeté l’augmentation de 36 milliards de DTS qui était demandée, mais en proposant le compromis que constituerait une allocation spéciale de 16 milliards de DTS. Celle-ci serait destinée avant tout aux nouveaux membres. Les pays en développement (G-24) ont considéré qu’ils étaient une fois de plus relégués au second plan, et ont refusé ce compromis. Celui-ci aurait nécessité un changement de statuts ratifié par 85 pour cent des membres. Cette procédure aurait pris un certain temps, et retardé ainsi l’allocation immédiate de DTS. Les pays en développement n’y étant pas disposés, ils ont maintenu la proposition initiale d’augmenter les DTS d’environ 70 milliards de francs qui avait été faite par M. Camdessus, directeur du FMI.

50La Suisse a soutenu la création de nouveaux DTS en arguant non pas d’une pénurie mondiale de liquidités, mais des réserves monétaires extrêmement maigres de certains pays – en particulier les Etats africains et ceux de l’ancien bloc soviétique qui ont un urgent besoin d’améliorer leur situation monétaire pour stabiliser et restructurer leur économie. Le Conseil fédéral estime par ailleurs qu’il convient de créer et distribuer de nouveaux DTS pour lever l’actuelle discrimination des pays membres qui ont adhéré au FMI après la dernière allocation.

51Enfin, la Suisse a défendu le point de vue des pays de son groupe, qui approuvaient tous la création de nouveaux DTS. La Communauté de travail des œuvres d’entraide a soutenu cette position, adoptée malgré quelques réticences de la part de la Banque nationale. Celle-ci émettait des objections de principe – absence de preuve que l’augmentation des liquidités est une nécessité globale, risque d’inflation. Mais elle a tout de même soutenu la proposition d’une nouvelle distribution de DTS par égard pour le groupe de pays que préside la Suisse (Pologne, Azerbaïdjan, Kirghizistan, Turkménistan, Ouzbékistan et Tadjikistan), ces nouveaux membres n’ayant pas encore reçu de DTS.

Pas d’augmentation de la facilité d’aide à la transition systémique

52Les délégations au FMI et la presse internationale ont observé que les pays en développement font preuve d’une assurance accrue dans les organes du FMI et de la Banque mondiale (Comité intérimaire et Comité de développement). Le président de la Banque nationale Markus Lusser, représentant de la Suisse au Comité intérimaire, a donné de cette nouvelle confiance en soi des pays en développement l’explication suivante : « On constate maintenant au FMI qu’un certain nombre d’Etats en développement deviennent politiquement et économiquement plus forts. Je pense que l’on assiste ici au début d’une nouvelle tendance » (cité par le Tages-Anzeiger, 8.10.1994).

Politique de développement

53C’est le Comité de développement, organe mixte, qui conseille la Banque mondiale et le FMI en matière de développement. Pour la Suisse, le secrétaire d’Etat Franz Blankart a représenté le conseiller fédéral Delamuraz à la réunion de ce comité. Deux thèmes principaux ont été discutés, à savoir la recherche d’un développement plus efficace, et l’effet de développement sur les pays exercé par le commerce mondial après le cycle d’Uruguay. Une efficacité accrue s’obtiendra désormais par un travail plus concentré et plus sélectif, mieux adapté aux besoins spécifiques d’un pays et de sa population. « Trade is better than aid » (mieux vaut commercer qu’aider), telle était l’opinion dominante à propos du rôle – essentiel – que joue le commerce mondial dans le processus de développement.

Tâches futures du FMI et de la Banque mondiale

54Le séminaire de deux jours organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire des institutions de Bretton Woods a été consacré aux changements survenus dans la raison d’être du FMI et de la Banque mondiale, ainsi que dans la répartition des tâches entre ces deux institutions. Une commission dirigée par Paul Volcker (ancien président de la Banque centrale américaine) avait élaboré des postulats pour l’avenir du FMI ; elle proposait notamment que le FMI abandonne son rôle de conseiller en matière de politique économique (programmes d’ajustement structurel) pour revenir à sa vocation première qui était de s’occuper de problèmes monétaires (politique financière, balance des paiements). Mais, contrairement à la commission Volcker, le directeur du FMI, Michel Camdessus, entend accroître encore ses responsabilités dans le domaine de la politique économique, et imposer davantage de discipline économique et monétaire aux pays industrialisés eux-mêmes.

55La Banque mondiale devrait s’en tenir à sa vocation essentielle, qui est de lutter contre la pauvreté des populations les plus défavorisées. Elle devrait ainsi s’abstenir de poser des conditions politiques – ce qui est une manière de remettre indirectement en question sa collaboration avec le FMI pour les programmes d’ajustement structurel. Les participants au séminaire ont généralement plaidé en faveur du retour à une répartition des tâches plus claire entre la Banque mondiale et le FMI, ce qui atténuerait les conflits de compétence. Une meilleure délimitation des rôles améliorerait également les chances de collaboration efficace dans la pratique.

Contre-sommet critique

56La conférence d’anniversaire et la session annuelle ont donné lieu à des manifestations critiques sous le slogan « Cinquante ans suffisent ». Lors d’un « contre-sommet » également tenu à Madrid, il a été reproché au FMI et à la Banque mondiale de dicter aux pays en développement, en échange de leur soutien, une politique d’ajustement structurel qui n’a pas apporté un développement durable à ces pays. De plus, FMI et Banque mondiale imposent le principe de l’ajustement structurel exclusivement aux pays du Sud et à ceux de l’Est en transition, en ménageant à tort les pays industrialisés. Il est pourtant urgent que ces derniers changent par exemple leurs habitudes de production et de consommation, car ce modèle dilapidateur d’énergie et de ressources fait du tort aux pays pauvres et aux générations futures, favorise les pays déjà riches et dégrade l’environnement de tous.

2.2. Commerce international

2.2.1. GATT/OMC : Conclusion des accords du Cycle d’Uruguay

  • 7 Voir aussi les Annuaires précédents pour les thèmes suivants : Agriculture (Annuaires 1992, 93 et (...)

57L’Accord du Cycle d’Uruguay est le résultat du 8e cycle de négociations qui avait débuté en 1986, Il permet d’une part la poursuite de l’abaissement des droits de douanes dans les domaines traditionnellement traités par le GATT. Il englobe d’autre part de nouveaux domaines : le commerce des services et la propriété intellectuelle. Le secteur de l’agriculture sera aussi plus fortement intégré aux règles du GATT. Les modifications législatives en Suisse pour se conformer au GATT restent assez mineures (sauf pour l’agriculture). Les réactions de la procédure de consultation pour la ratification de l’Accord par la Suisse ont été nombreuses, notamment par les milieux de l’économie privée suisse, favorables aux accords. Des réserves et inquiétudes ont été exprimées notamment par les milieux de la paysannerie suisse, par les organisations de défense de l’environnement et certaines organisations d’entraide. Seuls les accords principaux et les modifications législatives qui concernent plus spécifiquement les relations entre la Suisse et les pays en développement seront examinés dans cet Annuaire. Plusieurs thèmes de négociations ont été développés dans les Annuaires précédents7.

58L’Accord commercial multilatéral du Cycle d’Uruguay (Uruguay Round) a été signé par 111 pays à l’issue de la Conférence ministérielle de Marrakech, le 15 avril 1994. L’Acte final de 500 pages comprend une trentaine d’accords. 26 d’entre eux sont multilatéraux et constituent un tout contraignant pour l’ensemble des Etats membres : accords sur le commerce des marchandises, Accord général sur le commerce des services, Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle, règles et procédures régissant le règlement des différends. Quatre accords sont plurilatéraux et engagent donc que les pays souhaitant les ratifier : aéronefs civils, marchés publics, secteur laitier, viande bovine. Les pays doivent accepter l’ensemble des 26 à 30 accords pour pouvoir ratifier l’Acte final et pouvoir adhérer à la nouvelle organisation mondiale du commerce (OMC).

Procédure de ratification en Suisse

59La ratification de ces résultats implique pour la Suisse la création d’une nouvelle loi sur les achats publics et la modification de 16 lois fédérales (surtout dans les domaines de l’agriculture et de la propriété intellectuelle). La procédure de consultation s’est déroulée jusqu’à fin août 1994, pour permettre aux milieux intéressés d’exprimer leur avis sur la ratification des accords par la Suisse. Tous les partis, à l’exception des Démocrates suisses (ex Action nationale), se sont prononcés en faveur de la ratification des accords. Plusieurs partis, dont l’UDC, ont exprimé des craintes concernant les conséquences des accords du GATT sur l’agriculture suisse. Certaines organisations de développement ou d’environnement ont exprimé leur opinion à cette occasion (dont la Communauté de travail des œuvres d’entraide, la Déclaration de Berne et le WWF). Les deux chambres du parlement ont accepté la ratification des accords du Cycle d’Uruguay lors de la session de décembre 1994. Un référendum a été lancé contre cette décision par une plate-forme hors parti dénommée « GATT devant les urnes ». La ratification pourra avoir lieu en avril 1995 si le référendum n’a pas un nombre suffisant de signatures, ou en été 1995 si l’objet est accepté lors du vote populaire.

Intérêt pour l’économie suisse

  • 8 Sources des données chiffrées sur l’importance des exportations de certaines branches économiques (...)

60Le Conseil fédéral relève dans son message l’importance du cadre multilatéral offert par le Cycle d’Uruguay pour l’économie suisse, fortement dépendante des échanges extérieurs. L’amélioration de l’accès aux marchés, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et l’accord sur les services sont les accords du GATT qui intéressent plus particulièrement l’économie privée suisse. Voici la part du chiffre d’affaires réalisé grâce aux exportations pour quelques secteurs8 :

  • horlogerie (part des exportations dans le chiffre d’affaires de 93 % en 1991),

  • chimie et produits pharmaceutiques (85 %),

  • textiles et habillement (73.2 %), machines/industrie des métaux (70 %), industrie agro-alimentaire (64.7 %),

  • assurances (63 %),

  • banques (33 %), et plus spécifiquement

  • machines textiles (95 %) et machines-outils (86 %).

Nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC)

61L’Acte final qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 prévoit la transformation du GATT (accord provisoire) en une Organisation mondiale du commerce (OMC), avec siège à Genève (voir le schéma sur la structure de la nouvelle OMC). L’Organisation sera chargée de la gestion de l’Accord sur les tarifs douaniers et le commerce, l’Accord sur les services et celui sur la propriété intellectuelle. L’OMC servira de cadre pour les négociations futures de libéralisation du commerce. Elle devra coopérer avec la Banque Mondiale et le FMI pour chercher une meilleure cohérence dans l’élaboration des politiques économiques, financières et commerciales.

Accès au marché

62Tous les précédents cycles de négociations du GATT ont abouti à des réductions de droits de douane. Il faut noter que les tarifs douaniers moyens sont relativement faibles, soit 2,2 % sur les produits industriels en Suisse, 5 % dans l’Union européenne. Les problèmes se situent plutôt au niveau des crêtes tarifaires (tarifs particulièrement élevés, pouvant dépasser 40 %, sur certains produits) et dans la progressivité des droits de douane en fonction du degré de transformation des produits. Les obstacles non tarifaires se sont multipliés (restrictions quantitatives, normes et contrôles sanitaires sévères, auto-limitation des exportations, ententes de prix etc.). Ces restrictions ne font l’objet de négociations que depuis le Tokyo Round (1973-79). Dans le cycle de négociation d’Uruguay, la baisse des droits de douanes résulte des engagements de chaque pays, des engagements supplémentaires pour certains secteurs, ainsi que des concessions mutuelles entre certains partenaires commerciaux.

Organes de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC)

Organes de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC)

Source : Message relatif à l’approbation des accords du cycle d’Uruguay, Berne, p. 119.

Engagements nationaux

63Chaque pays devait proposer des engagements nationaux pour baisser les obstacles tarifaires et non tarifaires, sur la base des objectifs suivants : réduction moyenne des droits de douanes de 33 % au moins, réduction si possible des mesures non tarifaires, harmonisation des tarifs (réduction plus forte des tarifs relativement élevés, crêtes tarifaires). Les concessions tarifaires de la Suisse représentent une réduction moyenne pondérée des droits de douane de 32 % (sur les produits industriels et les poissons). La Suisse a offert une réduction des droits de douane supérieure à 70 % sur les produits tropicaux industriels et de 55 % sur les produits tropicaux agricoles.

Engagements sectoriels

64Une partie des négociations a été sectorielle, sur un mode plurilatéral, entre principaux pays exportateurs et importateurs dans des secteurs choisis. L’ensemble des droits de douane et des mesures non tarifaires devraient ainsi être éliminés par les principaux pays exportateurs et pays importateurs dans les secteurs tels que les produits pharmaceutiques, les équipements médicaux, les machines agricoles, les meubles. La Suisse a participé aux initiatives ci-dessus. Elle ne participe en revanche pas à l’élimination des tarifs dans les secteurs de la bière, des jouets, de l’acier ou du papier (secteurs dans lesquels la Suisse est importatrice nette). Le secteur chimique connaîtra une harmonisation des tarifs à des taux maximaux de 6,5 % (avec participation de la Suisse). Les pratiques commerciales restrictives ou ententes de fixation de prix des entreprises privées ne sont pas touchées par le GATT.

Concessions mutuelles entre partenaires commerciaux

65Une autre partie des négociations s’est déroulée bilatéralement, par un échange mutuel de concessions entre 2 pays, sur les principaux produits d’exportation. La Suisse a mené des négociations bilatérales avec ses 25 principaux partenaires commerciaux extra européens. Elle juge le résultat satisfaisant pour son accès aux principaux marchés d’exportation des pays en développement. La Corée du Sud baissera ses tarifs de 40 %, Singapour atteindra des tarifs consolidés de 10 %, 35 % des tarifs de Hong Kong seront nuls. Les pays d’Amérique latine, l’Afrique du Sud, l’Inde, l’Indonésie, les Philippines et la Thaïlande offrent des réductions substantielles des droits de douane. La part des droits de douane consolidés (voir définition dans l’encadré) augmente fortement, notamment dans les pays en développement d’Asie et d’Amérique latine, où les tarifs consolidés étaient encore rares. A l’échelle mondiale, le cycle de l’Uruguay permet de consolider les tarifs pour 95 % des flux commerciaux.

Quelques principes du GATT et termes utilisés
Droits de douane consolidés : Lorsqu’un pays s’engage à ne pas relever le taux d’un droit de douane au dessus d’un niveau convenu. Si le taux est relevé au dessus de ce niveau, le pays doit le notifier auprès du GATT et donner une compensation aux pays affectés, par l’abaissement d’un tarif sur un autre produit importé.
Clause de la nation la plus favorisée : Tout avantage commercial octroyé par un pays membre à un autre doit automatiquement être accordé à toutes les autres parties contractantes. Des exceptions existent pour les pays en développement (traitement spécial et différencié) et pour les zones de libre-échange.
Clause de sauvegarde : Un pays peut, sous certaines conditions, limiter temporairement ses importations d’un produit (par des droits de douane ou des restrictions quantitatives), pour préserver un secteur économique national face à une hausse inattendue des importations.
Principe du traitement national : Les pays ne doivent pas accorder aux fournisseurs étrangers un traitement moins favorable qu’aux fournisseurs nationaux de produits ou services similaires.

Améliorations pour la Suisse

66Les conditions d’accès de la Suisse sur les marchés sont donc sensiblement améliorées pour les principaux produits d’exportations, notamment pour les produits chimiques et pharmaceutiques, les fromages, le chocolat, les textiles et l’habillement, les machines et équipements, les produits horlogers.

67L’industrie des machines mécaniques ou électriques et la métallurgique représente 45 % des exportations de marchandises suisses, dont 13 % en Amérique du Nord et 13 % dans les marchés asiatiques. L’industrie de ce secteur bénéficiera plus particulièrement des réductions tarifaires et de l’harmonisation des tarifs, du renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, des clauses de sauvegardes, des accords sur les investissements, sur les obstacles techniques au commerce, mais aussi de l’accord sur les services (montage, entretien, formation liés à la vente des produits), ainsi que de l’ouverture des marchés publics. Les services publics sont d’importants clients du secteur, notamment pour les équipements d’approvisionnement en énergie et en eau.

68L’industrie horlogère est le secteur qui dépend le plus des marchés d’outre-mer (60 % des recettes d’exportation). Cette branche bénéficiera des réductions et de la consolidation des droits de douane, ainsi que de l’accord sur la propriété intellectuelle, (source : Société de développement de l’économie suisse et Message du Conseil fédéral)

69Les organisations de développement regrettent que l’accès au marché soit amélioré surtout pour les pays du Nord et moins pour les produits intéressant les économies du Sud. Les offres de la Suisse sont jugées insuffisantes. La Suisse appliquera encore des tarifs douaniers progressifs selon le degré de transformation des produits (café, cacao, huile, poissons, textiles et vêtements, produits agricoles non tropicaux) et les crêtes tarifaires subsistent (textiles, chaussures, articles de cuir).

Clauses sociales : nouvelle forme de protectionnisme ?

70Les baisses des droits de douane depuis la création du GATT ont souvent été accompagnées par l’établissement d’autres types de protection de l’industrie nationale, tels que les mesures non tarifaires ou les contingents à l’importation sur les textiles. Certains pays en développement craignent l’apparition de nouvelles formes de protectionnisme. A titre d’exemple, les États-Unis et la France ont proposé sans succès lors de la Conférence ministérielle de Marrakech la création d’un groupe de travail sur les normes de travail. L’instauration d’une clause sociale pourrait permettre de lutter contre la concurrence jugée déloyale des pays où la main-d’œuvre est exploitée (dumping social). Une protection à l’importation pourrait être établie à l’importation de marchandises qui auraient été produites dans des conditions de travail déplorables. En Suisse, la question est aussi examinée depuis 1994 à l’OFAEE, ainsi que dans les milieux syndicaux et les organisations d’entraide (Syndicats et la Déclaration de Berne, avec la campagne de cette dernière sur le thème « made in dignity »).

71L’Organisation internationale du travail et des syndicats internationaux étudient notamment la question d’une définition des normes de travail qui devraient être reconnues internationalement (sur la base de conventions de l’O.I.T. : interdiction du travail forcé ou du travail des enfants, droits syndicaux et droit de grève respectés, etc.). Les pays en développement craignent l’instauration de nouvelles barrières commerciales faisant obstacle à leur exportations.

Agriculture

Suppression des barrières non tarifaires

  • 9 Le système des trois phases permettait un contingentement des importations de certains produits a (...)

72L’Accord prescrit la tarification de toutes les mesures non tarifaires à l’importation. En Suisse, les nombreuses restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles devront être transformées en droits de douane. L’Accord n’entraînera donc pas une augmentation soudaine des produits importés, car la Suisse peut par exemple remplacer le système saisonnier des trois phases9 par des droits de douane plus ou moins élevés sur les importations de certains fruits et légumes, en fonction de la production indigène (différenciation selon les saisons). Ces tarifs devront ensuite baisser de 36 % en moyenne en 6 ans (24 % en 10 ans pour les pays en développement, les PMA ne doivent pas abaisser leurs droits de douane). Certaines lignes tarifaires peuvent n’être réduite que de 15 %. La Communauté de travail des œuvres d’entraide regrette que la Suisse ait saisi cette occasion pour limiter les réductions de certains produits qui intéressent plus particulièrement les pays en développement (sucre, safran, viande, produits laitiers, plantes et fleurs, etc.).

73Les produits tropicaux et certains produits ne concurrençant pas l’agriculture suisse connaîtront une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 100 % (fruits tropicaux, boissons sans sucre, jus de citron par exemple). Les possibilités d’importer certains produits doivent augmenter dans certains cas, mais avec des répercussions mineures sur l’agriculture suisse. L’ensemble des importation de viande de porc et de la volaille devra par exemple passer de 41’000 tonnes en 1993 à 54’000, mais il n’y a aucune obligation d’augmenter l’accès des autres sortes de viandes.

74La Suisse a œuvré pour la reconnaissance d’une clause de sauvegarde agricole, permettant d’imposer des droits de douane additionnels temporaires en cas de forte augmentation de l’importation de certains produits ou en cas de forte baisse des prix à l’importation.

Soutien interne pour les paysans

75Les soutiens internes à l’agriculture qui ont des effets de distorsion sur les échanges doivent être réduits de 20 % en moyenne en 6 ans (en 10 ans pour les pays en développement) (soutiens dits de la catégorie orange). Les soutiens internes qui n’ont pas d’effets sur le commerce international restent autorisés (« catégorie verte ») : recherche, lutte contre les maladies, aide à l’infrastructure, sécurité alimentaire, paiements directs aux paysans, mesures en faveur des régions de montagne. A l’initiative de la Suisse, toute libéralisation future devra aussi tenir compte du rôle multifonctionnel de l’agriculture. Les pays en développement ne devront pas diminuer les subventions aux intrants agricoles, les aides à l’investissement, ni les subventions destinées au remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.

Subventions à l’exportation

76Les subventions à l’exportation pour les produits agricoles bruts ou transformés doivent être réduites de 36 % et les quantités exportées subventionnées réduites de 21 % pour les produits agricoles bruts (sur la base de la moyenne des années 1986/90). Les réductions demandées sont nulles pour les PMA et respectivement de 24 % et 14 % pour les autres pays en développement. La Suisse aurait souhaité ne pas avoir à réduire les quantités subventionnées. La mesure concerne surtout le fromage, le bétail d’élevage et les fruits.

77Une décision adoptée reconnaît que les PMA et les autres pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir les effets négatifs des réductions des subventions à l’exportation, par une augmentation des prix mondiaux de certains produits. La décision évoque la possibilité d’une aide transitoire du FMI et de la Banque mondiale pour le financement à court terme des importations de produits alimentaires. Les organisations de développement demandent des mesures compensatoires transitoires.

Ajustement sectoriel nécessaire de l’agriculture suisse

78L’Accord du GATT sur l’agriculture est l’accord qui demande le plus grand effort d’adaptation à la Suisse. Les réformes ont déjà été entamées en Suisse dans le 7e rapport sur l’agriculture de janvier 1992 et dans la modification de la loi sur l’agriculture de janvier 1993, en développant notamment les possibilités de paiements directs non liés à la production, ainsi que les mesures d’orientation de la production végétale (voir Annuaire 1992). Les paiements directs sont des contributions versées directement aux agriculteurs par l’Etat à titre de revenu et non en tant que prix d’un produit.

79Les instruments de protection tels que les contingents à l’importation, le système des trois phases ou les suppléments de prix doivent être remplacés par des droits de douane ou un système de prix minimaux à l’importation. La Confédération pouvait obliger les importateurs de certains produits à prendre en charge aussi une certaine quantité de produits indigènes de même genre. C’était le cas par exemple pour les œufs, et le beurre pour les importateurs d’huiles et graisses. Cette prise en charge obligatoire ne sera plus possible.

80L’Accord du GATT aura aussi une répercussion sur l’Industrie alimentaire suisse, tenue de s’approvisionner en matières premières agricoles sur le marché suisse aux prix internes relativement élevés (cas du lait, du sucre, de la farine, des œufs, etc.). Les versements actuels de la Confédération à l’industrie alimentaire d’exportation, versements destinés à compenser le handicap des matières premières plus coûteuses, devront diminuer de moitié lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, puis encore de 36 % en 6 ans. L’industrie alimentaire d’exportation demandait au Conseil fédéral de trouver une solution à ce problème, pour éviter les risques de délocalisations d’entreprises suisses.

81C’est le volet agricole qui a suscité le plus de réactions lors de la procédure de consultation et lors des débats parlementaires, avec une grande inquiétude sur l’avenir de la paysannerie en Suisse. Les milieux agricoles revendiquent une compensation intégrale des pertes de revenus imputables à la mise en œuvre des accords du cycle d’Uruguay. L’USP (Union suisse des paysans) n’est pas opposée au principe des paiements directs mais craint que les promesses de paiements aux paysans ne soient compromises par les problèmes financiers de la Confédération.

Textiles et vêtements

82L’Arrangement multifibres (AMF) existant depuis 1974 autorisait les pays à limiter l’importation de textiles et vêtements en provenance de certains pays, ceci en dérogation de la clause de la nation la plus favorisée. Les pays en développement demandaient depuis de nombreuses années l’abolition de cette protection des entreprises des pays industrialisés. L’Accord trouvé lors du cycle d’Uruguay prévoit la levée progressive de ces restrictions, avec une période transitoire de dix ans. Une clause de sauvegarde pour des mesures de protection limitées dans le temps est encore prévue si l’importation d’un produit particulier venait à menacer la branche de protection nationale. La libéralisation ne doit pas se faire uniquement du côté des pays industrialisés et des pays comme l’Inde devront aussi éliminer leurs restrictions à l’importation des textiles.

83Les importations de textiles et vêtements de la Suisse se sont élevées à 7,1 milliards de francs en 1993 (8 % du total des importations) et les exportations à 3,9 milliards de francs (4,2 % des exportations) (source : Message du Conseil fédéral, p. 181). La production suisse très spécifique et de haute qualité n’a pas beaucoup souffert des importations de produits de masse bon marché en provenance des pays en développement. L’industrie suisse des textiles et des vêtements exporte surtout dans les pays de l’Union Européenne et de l’AELE (85 % des exportations à destination de ces pays). Ce secteur économique bénéficiera plus particulièrement d’une diminution des droits de douanes dans certains pays partenaires (États-Unis, Canada, Thaïlande et Indonésie par exemple), de même que de la meilleure protection de la propriété intellectuelle (protection des modèles et indications de provenance).

84La Suisse applique des droits de douane sur les importations de textiles, mais n’avait pas appliqué les restrictions quantitatives prévues dans l’Arrangement multifibres (AMF). L’Accord du cycle d’Uruguay n’implique donc aucune modification du droit, mais la Suisse se réserve toutefois le droit de recourir à la clause de sauvegarde si la branche est menacée. La Suisse et l’industrie du secteur regrette que le nouvel Accord ne supprime pas le problème du trafic de perfectionnement passif des textiles. Les produits textiles bruts suisses travaillés dans des pays qui ne font pas partie de l’Espace économique européen (pays de l’Europe centrale et orientale par exemple) continueront donc à être frappés de taxes douanières relativement élevées.

Investissements directs étrangers et commerce

85L’Accord relatif aux mesures concernant les investissements prévoit une élimination progressive des mesures qui font obstacle au commerce. Selon les dispositions de l’Accord, les Etats s’engagent à éliminer les mesures qui violent le principe du traitement national ou qui impliquent des restrictions quantitatives aux échanges. Les mesures devenant interdites sont les suivantes : conditions relatives à l’utilisation de produits locaux (obliger l’investisseur étranger à acheter sur le marché local une certaine part des produits intermédiaires), restrictions à l’importation (ou à l’exportation) de produits.

86L’Accord ne prévoit que des règles à respecter par les Etats accueillant des investisseurs étrangers, mais aucune obligation pour les firmes transnationales. La Déclaration de Berne et la Communauté de travail demandent à la Suisse d’inciter l’OMC à traiter aussi des pratiques commerciales restrictives des entreprises privées.

87La Confédération suisse regrette pour sa part le champ d’application trop limité de l’Accord. Les mesures suivantes prises par le pays d’accueil des investissements resteront autorisées : obligation d’exporter une partie des marchandises produites dans le pays d’accueil, restrictions aux transferts de bénéfices, obligations relatives à une participation indigène minimale au capital propre. L’Inde exige par exemple une participation locale de 51 % au minimum. L’Accord entraînera pourtant une meilleure sécurité juridique pour les investisseurs suisses, ce qui est important pour ce pays qui se situe au 6e rang parmi les pays du monde qui investissent à l’étranger.

Accord général sur le commerce des services (GATS)

  • 10 B. Hœkman, P. Sauré, Liberalizing Trade in Services, World Bank Discussion Papers, no 243, 1994.

88Les échanges de services ont augmenté fortement pendant les deux dernières décennies, beaucoup plus que les échanges de marchandises. Les échanges de services s’élevaient selon la Banque mondiale à 1’000 milliards de dollars en 1992, (échanges de marchandises : 3730 milliards de dollars la même année)10. La Suisse est le 5e pays exportateur de services du monde et le secteur tertiaire représente plus de 60 % du PNB. L’effectif du personnel employé par des entreprises suisses des services dans les pays en développement s’élevait à plus de 38’000 personnes en 1991. Les compagnies d’assurance privées emploient 48’000 personnes en Suisse et 88’000 à l’étranger. Les assurances suisses réalisent à l’étranger les deux tiers du volume de leurs primes.

89Les pays en développement (et surtout le Brésil et l’Inde) s’opposaient à une libéralisation dans ce secteur dominé par les pays industrialisés car cela pourrait menacer le développement d’un secteur national des services. Les antagonismes entre l’Union européenne et les États-Unis ont aussi été très importants. Les profondes divergences se traduisent dans l’Accord par un résultat assez modeste et par de nombreuses exceptions aux règles.

90Le nouvel Accord général sur les services (GATS) repose sur 3 piliers : l’Accord-cadre permettant de lancer pour la première fois une libéralisation progressive du secteur (obligations générales), des annexes sectorielles, ainsi que les listes d’engagements initiaux et d’exemptions établies par les Etats contractants. D’autres négociations seront ouvertes dans l’avenir pour améliorer progressivement l’accès au marché. L’Accord-cadre porte sur toutes les formes de commerce international de services, y compris les professions libérales, les conseils, l’audiovisuel, la construction, les services financiers, la santé, le tourisme et les transports.

91De nombreuses exceptions sont prévues à la clause de la nation la plus favorisée. Un traitement préférentiel de certains partenaires commerciaux reste possible, dans le cadre de zones de libre-échange et d’unions douanières par exemple.

Services financiers (banques assurances, gestion de fortune)

92L’Accord du GATS ne s’applique pas aux banques centrales, ni aux institutions de sécurité sociale. Les pays peuvent s’ils le désirent, dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord, retirer leurs engagements de libéralisation sans devoir offrir de compensation. C’est le seul domaine des services qui nécessite une modification de la loi suisse. La loi fédérale sur les banques stipulait qu’un établissement financier étranger ne peut s’établir en Suisse que si son pays d’origine offrait la réciprocité (droit pour un institut bancaire suisse d’établir une filiale dans ce pays). La loi doit être modifiée pour autoriser la création d’une filiale en Suisse sans devoir de réciprocité. La Suisse pourrait cependant rétablir cette exigence de réciprocité dans un délai de 6 mois.

Service de base des télécommunications

93Les divergences ont été importantes entre les pays où l’Etat détient le monopole des PTT (plupart des pays européens, dont la Suisse) et les pays dans lesquels les télécommunications sont privatisées (États-Unis). Des négociations supplémentaires seront nécessaires d’ici début 1996.

Transports maritimes et aériens

94Des négociations supplémentaires seront nécessaires dans le domaine de la navigation maritime d’ici juin 1996, avec la participation de la Suisse. Les droits de trafic et d’atterrissage des avions connaissent un vaste et complexe réseau d’accords bilatéraux difficiles à transformer en cadre multilatéral. Ils restent encore temporairement exclus du champ d’application du GATS.

Services audio-visuels

95Ce domaine a soulevé de grandes controverses entre les États-Unis et certains pays de l’Union européenne (France surtout). Ces derniers soulignaient, comme la Suisse et les autres pays de l’AELE, la spécificité culturelle des services audio-visuels. Plus de 80 % des copies de films importées en Suisse proviennent des États-Unis (59 % en France et plus de 90 % au Royaume-Uni). Les États-Unis n’étant pas prêts à reconnaître expressément le principe de la spécificité culturelle dans l’Accord-cadre, d’autres pays, dont la Suisse, ont fait valoir des dérogations au principe de la nation la plus favorisée.

96Les services audio-visuels sont donc bien intégrés dans l’Accord sur les services, avec les principes de base de transparence et de la libéralisation progressive. Mais l’Accord ne prescrit pas l’obligation d’appliquer l’égalité de traitement entre fournisseurs nationaux et étrangers. La Suisse peut donc continuer à verser des subventions pour soutenir la production audiovisuelle nationale et elle se réserve la possibilité de poursuivre sa politique de coproduction (avec l’Europe surtout, dont les fonds Eurimages).

Mouvements des personnes

97L’Annexe relative au mouvement des personnes physiques fournissant des services ne va pas à l’encontre des mesures habituellement prises pour restreindre la venue d’étrangers. La Suisse, comme beaucoup d’autres Etats, a fait des réserves spécifiques pour limiter le mouvement des personnes et n’a contracté des engagements d’accès au marché suisse pour les dirigeants et les spécialistes dans le cadre de transferts internes aux entreprises. La Suisse se réserve aussi le traitement préférentiel de ressortissants des Etats de l’Union européenne ou de l’AELE (conformément au système des trois cercles).

Protection de la propriété intellectuelle (TRIPS)

98L’Accord du Cycle d’Uruguay (Accord TRIPS) vise un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, pour mieux pouvoir lutter contre la piraterie des créations littéraires et artistiques, ainsi que les contrefaçons des inventions et innovations. L’Accord impose aux Etats membres certaines obligations de légiférer ou certaines normes minimales à appliquer, ceci dans les domaines suivants : droits d’auteur (avec les programmes d’ordinateurs assimilés à des œuvres littéraires), marques de fabrique ou de commerce, protection des indications géographiques (pour le vin par exemple), dessins et modèles industriels, brevets. L’Accord améliore l’efficacité de ses mesures par la procédure de règlement des différends.

99L’économie privée suisse est dans l’ensemble satisfaite de cet Accord qui permettra de mieux lutter contre les contrefaçons (du « Swiss made », des montres, des médicaments ou des dessins sur textiles par exemple). Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC permettra aussi de mieux lutter contre les violations des nombreuses conventions internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle (dont la Convention de Paris pour la protection intellectuelle, que l’Inde n’avait pas encore ratifiée, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques).

Protection par les brevets

100Dans le domaine des brevets, une protection d’une durée de 20 ans devra être accordée pour toutes les inventions de produits ou de procédés, exceptées les catégories ci-dessous. Ne sont pas brevetables les inventions contraires à l’ordre public ou la moralité, les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux. Les pays peuvent aussi déclarer non brevetables les végétaux et animaux (autres que les micro-organismes), ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.

101Les pays ont toutefois l’obligation de protéger les variétés végétales par des brevets ou par un système « sui generis » (système semblable à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui s’appliquait jusqu’ici surtout dans des pays industrialisés).

Adaptations de la législation suisse

102La Suisse a déjà largement renforcé ses dernières années la protection par les brevets, de sorte que le droit suisse répond déjà dans une large mesure aux exigences de l’Accord TRIPS. La Suisse doit apporter des modifications peu importantes de la loi fédérale sur le droit d’auteur, la loi sur les marques, la loi sur les brevets d’invention, ainsi que la loi sur les dessins et modèles industriels (renforcement des sanctions pour les responsables de contrefaçon). La loi sur les brevets interdisait de breveter des inventions dont la publication et la mise en œuvre seraient contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La modification de loi propose de ne plus interdire de breveter les inventions dont la seule publication serait contraire aux bonnes mœurs.

103Les organisations de protection de l’environnement, des œuvres d’entraide, le Parti socialiste suisse et le Parti écologique ont critiqué la modification de la loi sur les brevets. Ces milieux s’opposent à la brevetabilité des plantes, des animaux ou des micro-organismes modifiés génétiquement. L’Accord du Cycle d’Uruguay constitue, selon les organisations d’entraide, un handicap pour l’industrialisation de pays en développement, souvent basé sur l’imitation et l’adaptation de procédés inventé dans les pays du Nord. Beaucoup de pays du Sud s’étaient aussi opposés au renforcement de la protection par les brevets, renforcement profitable surtout aux pays producteurs de technologies, donc aux pays les plus industrialisés.

Accord sur les marchés publics

104Cet Accord plurilatéral ne concerne que les pays qui le ratifient, surtout des pays industrialisés. Les pays signataires sont ceux de l’Union européenne, de l’AELE, dont la Suisse, les États-Unis, le Canada, le Japon, Israël et la Corée du Sud. Hong-Kong et Singapour ont participé aux négociations mais n’ont pas signé le document final. Le marché de la construction reste en général local ou régional, sauf pour les grands travaux d’infrastructure (rail, route, énergie…) ou les grands travaux de construction dans les pays en développement.

105L’Accord fixe les règles pour les constructions et les achats de biens et services, au niveau du gouvernement central et régional. En Suisse sont concernés la Confédération (administration fédérale, Écoles polytechniques, PTT) et les cantons, mais pas les communes. Les achats publics suisses (y compris les communes) représentent 26 milliards de francs par an (10 % du PIB). L’Accord ne concerne, au niveau de la Confédération, que les achats supérieurs à 260’000 francs pour les achats publics de biens et services et 10 millions de francs pour la construction (seuils respectivement de 400’000 et 10 millions pour les cantons).

106Les principes de traitement national et de non discrimination doivent être respectés. Il faut donc accorder un traitement identique aux fournisseurs nationaux et étrangers, ainsi qu’un traitement identique entre fournisseurs étrangers. Les procédures d’appel d’offres sont réglées (transparence) et des mécanismes de recours doivent exister. Une clause sociale est introduite dans la loi suisse pour les constructions, pour éviter le dumping social. Des salariés régis par un contrat collectif de travail pourraient être défavorisés sur le plan de la concurrence par rapport à des salariés libres de ces obligations contractuelles. Un marché ne sera ainsi adjugé « qu’à un soumissionnaire observant à l’égard de ses salariés les dispositions en matière de sécurité du travail et les conditions de travail pour les prestations fournies en Suisse » (Article 8 du projet de loi fédérale sur les marchés publics).

Pays en développement et GATT

107L’analyse et les négociations du commerce international pour les pays en développement s’effectuaient jusqu’au début des années 80 plutôt dans la CNUCED. Le cycle d’Uruguay a tenté d’associer beaucoup plus les pays en développement au processus de négociation. De plus en plus de pays en développement reconnaissent l’importance d’un système multilatéral d’échanges libéralisé, réglementé et plus prévisible (préférable aux pressions unilatérales des plus grandes puissances). Les nouveaux pays industrialisés du Sud sont devenus des acteurs importants du commerce international et ils recherchent un meilleur accès aux marchés du Nord, pour leurs textiles par exemple. Le GATT implique cependant plus d’obligations pour les gouvernements, sans toucher aux pratiques commerciales restrictives des firmes transnationales qui contrôlent pourtant une part importante du commerce international. Les inventions du Nord seront mieux protégées, sans reconnaître le travail réalisé par les communautés paysannes du Sud dans la préservation de la diversité biologique. Le système de négociation est jugé par beaucoup comme étant peu démocratique, car l’influence des grandes puissances commerciales reste très grande. La Communauté de travail et la Déclaration de Berne pensent que la politique commerciale doit mieux prendre en compte les principes et les objectifs de la coopération au développement. L’arrêté fédéral approuvant les accords du GATT aurait dû ainsi mentionner explicitement ces principes, comme cela avait été la cas lors de l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Ces organisations demandent aussi au Conseil fédéral de créer un mécanisme de consultation extra-parlementaire avec les milieux intéressés pour améliorer la transparence des discussions au sein de l’OMC (commission consultative existante ou en nommer une nouvelle).

Conséquences du Cycle d’Uruguay sur les pays les plus pauvres

108Les conséquences des accords du Cycle d’Uruguay sur les économies des pays en développement sont difficiles à évaluer. Diverses études semblent pourtant montrer que si les pays les plus avancés bénéficieront de meilleurs débouchés pour leurs exportations, les principaux perdants sont les PMA et les autres pays en développement importateurs nets de produits agricoles. Selon les études de la CNUCED et selon les inquiétudes exprimées par des pays en développement, le Cycle d’Uruguay pourrait avoir les conséquences suivantes sur les pays les moins avancés (PMA) :

  • érosion des marges tarifaires préférentielles accordées par le Système généralisé des préférences ;

  • préjudice lié à l’augmentation des prix agricoles mondiaux et au renchérissement du prix de denrées alimentaires importées (par la diminution des subventions à l’exportation dans le pays d’origine des produits) ;

  • renchérissement du prix des technologies nouvelles ;

  • difficultés administratives. L’effort d’adaptation requiert une capacité en ressources humaines et une information adéquate ;

  • renforcement des disciplines multilatérales. Le choix des politiques de développement est plus restreint dans les pays en développement.

109La Communauté de travail, la Déclaration de Berne, le Parti socialiste suisse et les écologistes ont demandé, lors de la procédure de consultation, une augmentation de 100 millions de francs au minimum de l’enveloppe financière destinée aux mesures de politique économique et commerciale (coopération au développement). Ces fonds permettraient d’offrir une petite compensation transitoire aux pays les plus pauvres et de financer quelques mesures positives, en développant leurs capacités commerciales et institutionnelles. Cette dépense serait modeste face aux gains que l’économie suisse peut escompter de la libéralisation. Les analyses détaillées concernant les conséquences du cycle d’Uruguay sur les pays défavorisés devraient être entreprises.

110Le Conseil fédéral a mandaté en été 1994 des instituts de recherche (dont l’IUED) pour mieux cerner les conséquences du cycle d’Uruguay sur les pays en développement, avec des études de cas plus détaillées sur six pays (Bangladesh, Bolivie, Chili, Burkina Faso, Inde et Maroc).

Commerce et environnement

111Si les pays Industrialisés se déclarent depuis quelques années généralement en faveur de l’intégration des aspects environnementaux dans le système commercial multilatéral, les pays en développement craignent que les initiatives prises dans ce domaine ne servent à justifier de nouvelles formes de protectionnisme.

112De nombreuses réactions sont apparues dans ce domaine lors de la procédure de consultation. Les organisations de protection de l’environnement regrettent que le GATT ne tienne pas suffisamment compte des problèmes de protection de l’environnement et des résultats de la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce stipule que les normes doivent faire le moins possible obstacle au commerce et que les pays s’engagent à tenir compte des règles harmonisées internationalement. Le WWF craint un nivellement par le bas de certaines prescriptions. Un pays pourra dans l’avenir, selon le WWF, plus difficilement être à l’avant-garde dans la lutte contre la pollution. Pour le WWF, les pays devraient être autorisés à prendre des mesures unilatérales pour protéger l’environnement. Le WWF demandait aussi au Conseil fédéral de soumettre l’adhésion aux Accords du GATT au référendum obligatoire.

  • 11 Positions exprimées notamment par les organisations suivantes : Association transports et environ (...)

113D’autres propositions ont été faites par des organisations de protection de l’environnement11 :

  • L’accroissement du commerce international entraîne une intensification des transports et donc une aggravation de la pollution. Des mesures devraient donc être prises pour intégrer le coût des dommages à l’environnement dans le coût de transport ;

  • Les aides à l’agriculture suisse devraient favoriser uniquement l’agriculture plus écologique ;

  • Le processus de négociation dans la future OMC devrait être plus démocratique et plus transparent, avec une participation possible des ONG de développement et d’environnement, en particulier dans le nouveau comité du commerce et de l’environnement. Les ONG n’ont actuellement pas de statut d’observateur dans ce nouveau comité de l’OMC.

Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC

114La Décision ministérielle adoptée à Marrakech fixe un cadre pour les discussions futures sur l’environnement au sein de l’Organisation mondiale du commerce, notamment par l’instauration d’un comité permanent du commerce et de l’environnement (comité qui remplace l’ancien groupe de travail du GATT). Ce comité continuera d’analyser les relations entre mesures environnementales et commerce international. Il pourra s’il y a lieu faire des recommandations pour modifier certaines dispositions du système commercial multilatéral en vue de la promotion du développement durable. Il examinera par exemple l’effet des mesures environnementales sur l’accès aux marchés pour les pays en développement, ainsi que les rapports entre le mécanisme de l’OMC pour le règlement des différends et les mécanismes prévus dans les accords environnementaux multilatéraux. La Suisse souhaite que les adaptations des règles de l’OMC permettent d’améliorer la protection de l’environnement. La délégation suisse auprès de ce comité est menée conjointement par l’OFAEE et l’Office fédéral de l’environnement (OFEFP). Le Conseil fédéral relève dans son message que les pays peuvent continuer à recourir à des instruments pour protéger leur environnement. Ils doivent cependant respecter les principes fondamentaux du GATT (non-discrimination, traitement national, proportionnalité et transparence).

2.2.2. CNUCED

115Le Conseil de la CNUCED a entrepris en 1994 l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre des nouvelles orientations qui avaient été données aux travaux de la CNUCED lors de la CNUCED VIII. Trois nouveaux groupes de travail ont été créés pour approfondir les thèmes de l’environnement, le rôle du secteur privé et trouver de nouvelles possibilités de commerce pour les pays en développement. Les débats du Conseil se sont déroulés sous le signe de la conclusion de l’Uruguay Round. Le symposium international pour l’efficacité commerciale a permis d’adopter des recommandations pour rationaliser les opérations du commerce extérieur, en vue d’une meilleure participation des PME et des pays en développement au commerce international. Les activités de la CNUCED dans le domaine des investissements directs et des firmes transnationales se sont intensifiées en 1994 avec le transfert de New York à Genève de la Commission sur les firmes transnationales. Trois nouveaux accords internationaux sur les produits de base ont été adoptés en 1993 et 1994 (Accords sur le cacao, le café et les bois tropicaux).

Conseil de la CNUCED et commissions

116Organe exécutif de la CNUCED, le Conseil s’est réuni à Genève au printemps (avril-mai) et à l’automne 1994 (septembre).

Orientations de travail pour les années 1994-96

117L’Organisation avait adopté de nouvelles orientations de travail lors de la 8ème Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement qui s’était déroulée en 1992 à Carthagène (voir Annuaires  1993 et 1994). Les réformes avaient pour objet de redéfinir le rôle de la CNUCED face à la nouvelle situation mondiale issue de la fin du conflit Est-Ouest et de la prédominance du libéralisme économique. La CNUCED devait, selon les engagements pris à Carthagène, devenir un forum de discussion intergouvernementale pouvant aboutir à l’élaboration de recommandations sur les problèmes du commerce international, et ne pas chercher à tout prix à vouloir entreprendre des négociations de traités internationaux contraignants. La CNUCED se gardait la possibilité de négocier des accords dans les domaines des matières premières ou des transports maritimes, mais devait sur les autres thèmes se concentrer sur les débats d’idées, l’analyse des politiques et l’assistance technique.

118Le Conseil a examiné en mai 1994 la mise en œuvre à mi-parcours de l’Engagement de Carthagène. Le bilan des activités a été jugé globalement positif, surtout par les pays industrialisés, car la CNUCED a démontré le rôle qu’elle pouvait avoir comme forum de discussions. Le haut niveau technique des études et des analyses est reconnu. Plusieurs pays industrialisés, dont la Suisse, apprécient notamment les débats moins conflictuels et les discussions moins formelles, les échanges d’expériences, l’intégration d’experts de l’économie privée dans les réunions, ainsi que les activités d’assistance technique.

119Plusieurs pays se désintéressent pourtant de plus en plus des activités de l’organisation. L’attention des médias, des délégations et des observateurs extérieurs (ONG par exemple) a été portée ces dernières années surtout sur les négociations du GATT, la CNUCED perdant de son influence dans le débat international sur le commerce et le développement. Les pays les plus pauvres ont de plus en plus de difficultés, pour des raisons financières, à suivre efficacement les nombreuses réunions internationales (CNUCED, négociations du GATT, suivi de la Conférence de Rio, etc.). Les pays en développement souhaiteraient des délibérations plus orientées sur l’action, l’adoption de politiques concertées plus contraignantes, ou au moins l’adoption de « conclusions concertées » à l’issue des débats de la CNUCED.

120Le Rapport adopté à l’issue de l’examen à mi-parcours permet d’apporter certaines corrections dans la méthode de travail jusqu’à la CNUCED IX qui devrait se tenir au printemps 1996 dans un pays africain (la Conférence se tenant à tour de rôle sur un autre continent). Certains pays industrialisés, dont la Suisse, souhaitent une rationalisation du travail du Conseil de la CNUCED : séances moins longues et moins fréquentes (2 fois deux semaines par année actuellement). Cette question sera réexaminée lors de la CNUCED IX. Les organes Intergouvernementaux (commissions permanentes et groupes de travail) devraient être moins nombreux et avoir un mandat plus restreint (et par cette occasion plus réalisable). Les réunions des commissions et groupes devraient être moins nombreuses, plus courtes et le travail devrait se concentrer sur moins de points de substance à chaque réunion.

Nouveaux groupes de travail : environnement, secteur privé

121Les cinq anciens groupes de travail qui avaient un mandat de deux ans ont été dissous et trois nouveaux groupes ont été créés, en délimitant plus précisément leurs mandats dès le départ. Un des groupes est chargé d’étudier les liens entre commerce, environnement et développement. Il devra examiner les incidences des normes et réglementations en matière d’environnement sur l’accès aux marchés et la compétitivité, en particulier pour les PMA et les pays en transition (pays de l’Europe centrale et orientale). Il pourra aussi explorer les débouchés que peut offrir la demande de « produits écologiques », étudier la question de l’éco-étiquetage, et analyser les nouveaux instruments écologiques qui peuvent avoir des incidences commerciales. Notons que le mandat de ce groupe est proche de celui institué dans l’Organisation Mondiale du Commerce et que ce thème est aussi étudié dans le cadre du suivi de la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement (voir aussi les textes « commerce et environnement » aux points 2.1.10., GATT, et 3.6, suivi de Rio).

122Un deuxième groupe examinera le rôle des entreprises et de l’esprit d’entreprise dans le processus du développement. La création de ce groupe avait été proposée par les pays latino-américains et quelques pays industrialisés, dont la Suisse. A la demande de la Suisse, le groupe étudiera la question de l’intégration du secteur informel dans l’économie formelle.

123Le troisième groupe proposé par des pays asiatiques examinera les nouvelles opportunités commerciales offertes aux pays en développement par le nouveau contexte international issu de l’application des accords de l’Uruguay Round.

Autres points à l’ordre du jour du Conseil de la CNUCED

Uruguay Round

124Le Conseil a largement débattu de l’évaluation des résultats de l’Uruguay Round pour les pays en développement, sur la base notamment du Rapport 1994 du commerce et du développement. Certains pays s’inquiètent des effets négatifs que pourraient avoir les Accords, en particulier pour les PMA. Certains pays industrialisés (dont les États-Unis) soutiennent que les effets seront positifs pour tous les pays. La Suisse partage l’opinion de beaucoup de pays selon laquelle l’Uruguay Round pourrait avoir des conséquences négatives à court terme pour les PMA, ce qui justifierait une intensification de l’assistance technique pour ces pays.

125La CNUCED peut avoir un rôle dans l’assistance des pays en développement (et surtout les PMA) pour que ces pays puissent identifier et mieux tirer parti des avantages découlant de l’Uruguay Round, ainsi que pour mieux leur permettre de s’adapter aux nouvelles règles multilatérales. La CNUCED peut aussi poursuivre ses analyses et débats sur les effets de l’Uruguay Round et sur les nouveaux thèmes des relations commerciales internationales.

126Craignant de nouvelles formes de protectionnisme à rencontre du Sud, les pays en développement se sont déclarés préoccupés de la manière dont vont être traitées les questions de l’environnement et de la clause sociale au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Certains pays en développement souhaitent que la question des clauses sociales soit examinée à l’Organisation internationale du travail ou à la CNUCED plutôt qu’à l’OMC. Les USA et la France avaient demandé, lors de la Conférence ministérielle de Marrakech, que cette question soit traitée par l’OMC. Certains pays s’interrogent sur les motivations réelles de certains pays industrialisés qui poussent l’OMC à se pencher sur ces thèmes (lutte pour des conditions de travail plus décentes ou protection des marchés contre les importations en provenance des pays à bas salaires ?).

Pays les moins avancés

127Le Conseil a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action pour les années 90 en faveur des PMA, sur la base du Rapport sur les PMA 1993-94. L’examen à mi-parcours aura lieu du 26 septembre au 6 octobre 1995. La croissance économique des PMA a été globalement la plus élevée depuis le début de la décennie. La situation reste pourtant précaire dans la plupart des PMA : enseignement et soins de santé souvent hors de portée des populations les plus pauvres, fardeau de la dette extérieure (avec une part croissante des dettes multilatérales), stagnation de l’aide publique au développement (autour de 16 milliards de dollars par an), diminution de la part des PMA dans les exportations mondiales (de 0,6 % en 1980 à 0,3 % en 1992).

Développement du continent africain

128Le Conseil a examiné la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies pour le développement de l’Afrique dans les années 90. Les discussions se basaient sur un rapport du secrétariat sur la promotion des investissements et le transfert de technologies. Les pays en développement insistent sur la nécessité d’une aide de la communauté internationale et d’un allégement de la dette. Si tous les pays reconnaissent l’importance de l’aide internationale, certains pays industrialisés, dont la Suisse, relèvent l’importance de la stabilité macro-économique et des réformes structurelles dans les pays africains eux-mêmes. Pour ces pays industrialisés, une meilleure stabilité politique, les réformes des systèmes fiscaux et bancaires, la mobilisation de l’épargne intérieure, l’appui aux PME et l’accroissement du rôle du secteur privé sont autant de facteurs qui devraient contribuer à attirer davantage les investissements étrangers et développer l’esprit d’entreprise.

Coopération technique de la CNUCED

129Les activités techniques de la CNUCED visent un renforcement des capacités et institutions nationales des pays en développement et des pays en transition dans les domaines d’activités de la CNUCED. Cette assistance technique est devenue l’une des principales fonctions de la CNUCED. Elle est financée par le budget ordinaire de la CNUCED (pour 10 millions de dollars par année environ) et des contributions extrabudgétaires, s’élevant à 23 millions de dollars en 1994.

130Le Conseil a émis des recommandations, notamment pour que cette coopération s’oriente plus vers les besoins des pays bénéficiaires (plutôt que vers les priorités des pays donateurs). Les activités devraient se concentrer davantage sur les PMA et les objectifs prioritaires devraient comprendre le renforcement des capacités de négociations des pays en développement et l’identification de nouvelles possibilités de commerce. La Suisse accorde une grande importance aux activités d’assistance technique de la CNUCED. Elle était en 1993 le principal pays contributeur du programme.

Efficacité commerciale

131L’Initiative pour l’efficacité commerciale cherche à favoriser une participation plus intense des pays en développement, et plus particulièrement des PME, au commerce mondial. Le programme a pour but d’améliorer le déroulement des opérations commerciales, par l’utilisation des techniques d’information modernes et par la création de réseaux entre les acteurs qui interviennent dans les transactions du commerce international (le concept avait été présenté au point 2.1.2. de l’Annuaire 1994). Une cinquantaine de « pôles commerciaux » (trade points) ont été créés en 1993 et 1994 (dont 16 en Amérique latine, 10 en Afrique noire, 7 en Asie, 4 en Afrique du Nord et 8 dans des pays de l’OCDE, dont un pôle commercial à Lausanne). Ces pôles réunissent sous le même toit ou mettent en réseau des bureaux des différents services qui jouent un rôle dans les transactions commerciales (services douaniers, services de certification, banques, assurances, entreprises de transports, télécommunications, etc.).

132Le Symposium mondial des Nations Unies sur l’efficacité commerciale a eu lieu du 17 au 21 octobre 1994 à Columbus (Ohio, États-Unis). La délégation suisse était menée par le Secrétaire d’Etat Franz Blankart. Cette rencontre avait été préparée dans le cadre du groupe de travail sur l’efficacité commerciale (1992-94). La déclaration ministérielle adoptée à l’issue du Symposium donne une impulsion au Programme pour l’efficacité commerciale, ainsi qu’au développement du réseau mondial des pôles commerciaux (trade points). Plus d’une centaine de recommandations ont été adoptées pour faciliter les opérations commerciales internationales dans les secteurs suivants : douanes, transports, services bancaires et assurances, informations pour les opérations commerciales, pratiques commerciales, télécommunications. Une assistance technique et financière est fournie par la CNUCED pour développer les pôles commerciaux dans les pays en développement et les pays en transition.

133La Suisse a soutenu activement l’initiative pour l’efficacité commerciale et la préparation du Symposium. Si la Suisse accorde une grande importance au cadre macro-économique de l’Uruguay Round, la rationalisation au niveau micro-économique et la baisse des coûts des opérations pratiques d’exportation et de commercialisation est aussi un élément essentiel pour favoriser la participation des entreprises au commerce international. La Suisse a versé déjà plus d’un million de dollars en faveur du Programme.

Investissements directs étrangers et firmes transnationales

134Le Programme des Nations Unies sur les sociétés transnationales, qui se trouvait à New York depuis sa création en 1974 sous la responsabilité de l’ECOSOC, a été transféré à Genève, pour être intégré dans la CNUCED. La 20ème session de la Commission des sociétés transnationales a ainsi eu lieu pour la première fois à Genève, du 2 au 11 mai 1994, sous la présidence du Suisse Marino Baldi. Plus d’une quarantaine de pays sont membres de la Commission, dont la Suisse. L’ancienne commission devient la commission de l’investissement international et des sociétés transnationales, organe subsidiaire de la CNUCED. La Commission permet de compléter les activités traditionnelles de la CNUCED dans les domaines des investissements, des services et du transfert de technologies.

135Le Programme avait été créé en 1974 pour analyser l’impact des firmes transnationales sur le développement et les relations internationales. Les négociations d’un code de conduite pour les firmes transnationales avaient été abandonnées suite aux divergences entre pays en développement et pays industrialisés. Les nouvelles activités de la Commission reflètent aussi l’évolution de la scène économique internationale et les changements d’attitude de la plupart des pays en développement face à ces entreprises. Les travaux s’orientent aujourd’hui davantage sur la contribution de ces firmes à la croissance économique et sur la promotion d’un climat favorable aux investissements étrangers. La Commission favorise les échanges de vues et d’expériences entre différents acteurs : gouvernements, hommes d’affaires, organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Elle poursuit des études analytiques sur les activités des firmes transnationales et fournit une assistance technique pour renforcer les capacités de négociations des pays en développement et pays en transition. Une simple révision des lois régissant l’investissement direct étranger n’est souvent pas suffisante pour attirer les firmes transnationales. D’autres adaptations sont nécessaires, comme par exemple la protection de la propriété intellectuelle, les politiques fiscales et financières.

  • 12 Sources : communiqué de presse de la CNUCED TAD/INF/2458, 1994.

136La part des pays en développement dans les flux mondiaux d’investissements directs étrangers est en augmentation ces dernières années (41 % en 1993). Selon les données de la CNUCED, les investissements directs à destination des pays en développement ont atteint les niveaux records de 51 milliards de dollars en 1992 et de 80 milliards de dollars en 1993, après avoir oscillé entre 25 et 31 milliards de dollars par an de 1986 à 199012.

Matières premières

137Les travaux de l’automne 1994 de la commission pour les produits de base ont porté sur les moyens d’améliorer les débouchés commerciaux des produits de base. Les liens entre produits de base et l’environnement ont aussi été examinés (atteintes à l’environnement lors de la production et la transformation de ces produits).

138La plupart des pays consommateurs, dont la Suisse, sont de plus en plus sceptiques quant à la possibilité d’atténuer les variations de prix des matières premières par le biais d’accords internationaux sur ces produits. La volonté politique d’aboutir à des accords internationaux contenant des clauses économiques manque dans beaucoup de pays importateurs de matières premières et les compromis pour la rédaction de textes d’accords sont assez difficiles à trouver pour le cacao, le café, les bois tropicaux et le caoutchouc naturel.

Accord international sur le cacao

139Un nouvel Accord international sur le cacao a été adopté en juillet 1993. Il est entré en vigueur le 22 février 1994, pour une durée de 5 ans (avec prolongation possible pour deux périodes de deux ans). La Suisse, membre des accords précédents (1972, 75, 80 et 86), a signé l’Accord fin novembre 1993. Le Parlement a approuvé la ratification de l’Accord lors de la session de printemps 1994 et la Suisse a ratifié officiellement l’Accord le 17 juin 1994. Les États-Unis (1er importateur mondial de cacao, 23,7 % des importations), La Russie et l’Indonésie ne sont pas membres de l’Accord. Ils n’étaient déjà pas membres de l’Accord précédent.

  • 13 Sources pour les importations de caté et de cacao : Direction générale des douanes, Statistique a (...)

140Les milieux économiques du commerce et de la transformation du cacao, ainsi que les organisations d’aide au développement étaient favorables à l’adhésion de la Suisse au nouvel Accord. La Suisse a importé pour 44,9 millions de francs de fèves de cacao en 1993 (46,9 en 1992), en provenance surtout du Ghana (41 % des importations en 1993), de la Côte-d’Ivoire (26 % des importations) et de l’Equateur (16,7 %)13.

141Le nouvel Accord ne contient plus de mécanisme de régulation économique pour stabiliser les cours du cacao. Le système de stock régulateur géré et financé par l’ensemble des pays membres ne fonctionnait plus depuis 1988. L’Accord de 1993 ne comprend plus d’objectif de prix à défendre. Il institue en revanche une politique de gestion de la production qui n’engage pour son organisation et son financement plus que les pays producteurs. Le Comité des pays producteurs peut fixer un cadre indicatif concernant les niveaux de production globale nécessaires pour maintenir « l’équilibre de l’offre et de la demande ». Les pays membres exportateurs peuvent sur cette base mettre en œuvre un plan de gestion de la production permettant d’atteindre cette production globale. Chaque pays devrait ensuite réduire ses exportations en conséquence et financer lui-même son stock. Cette politique de gestion de la production n’était cependant pas encore opérationnelle en automne 1994. Les pays consommateurs devraient pour leur part s’efforcer d’éliminer ou de réduire tous les obstacles internes à l’accroissement de la consommation de cacao et de trouver de nouvelles utilisations du cacao. Ils peuvent aussi participer au comité de gestion de la production, mais sans droit de vote. Le solde de 250’000 tonnes hérité de l’Accord précédent est progressivement vendu sur le marché, dans un délai de 4 ans et demi.

142Une nouvelle clause de l’Accord concerne l’environnement et stipule la nécessité de respecter une gestion durable des ressources en cacao. Une autre disposition demande aux pays de s’efforcer de maintenir pour la main d’œuvre agricole et industrielle des branches de production de cacao des normes et conditions de travail équitables.

143Les pays producteurs de cacao (africains surtout) sont préoccupés par le projet de l’Union européenne visant à autoriser dans la fabrication de produits chocolatés l’utilisation d’une part plus grande part d’autres graisses végétales que le beurre de cacao (utilisation limitée à 5 % jusqu’à maintenant). Une telle autorisation pourrait entraîner une baisse importante de la consommation mondiale de cacao (surtout si d’autres pays comme les États-Unis emboîtaient le pas).

Accord international sur le café

144Les dispositions économiques d’intervention sur le marché de l’Accord de 1983 étaient suspendues depuis juillet 1989 (voir les Annuaires précédents).

145Les négociations d’un nouvel Accord ont été difficiles et aucun consensus n’a été trouvé entre pays producteurs et pays consommateurs sur un système de quotas à l’exportation. Suite à cet échec, des pays producteurs, représentant le 90 % de la production mondiale, ont mis en vigueur dès octobre 1993, en dehors du cadre de l’Accord sur le café, un système concerté de rétention des exportations de café. Ces pays ont créé l’Association des pays producteurs de café, avec pour objectif la coordination des politiques caféières des pays membres et la régulation de l’offre, tout en restant favorables à la négociation d’un Accord plus global. Les pays membres de l’Association s’engagent à retenir une part de leurs exportations (20 % en octobre 1993, ramené à 10 % en avril 1994) et se chargent de leur stockage. L’annonce de la mise en place de ce système et sa réalisation, la diminution des stocks dans les pays consommateurs, la baisse de la production mondiale, les dégâts dûs au gel dans les plantations brésiliennes en juin 1994, des plantations de café moins bien soignées, sont autant de facteurs qui ont provoqué une hausse des prix du café en 1994, après la très forte baisse de 1989 à 1993.

  • 14 Sources pour les importations de caté et de cacao : Direction générale des douanes, Statistique a (...)

146Un cinquième Accord international sur le café a été adopté le 30 mars 1994 (pour une durée de 5 ans). Il représente surtout un moyen d’échanger des informations ou des analyses et de publier des statistiques sur le marché du café. Il ne contient aucune disposition économique, mais pourra servir éventuellement de cadre de négociation pour un accord pouvant « contenir des mesures destinées à équilibrer l’offre et la demande mondiale » (le terme de clause économique n’est plus explicitement mentionné). L’Accord est entré provisoirement en vigueur le 1er octobre 1994 (en attendant un nombre suffisant de pays ratifiant l’Accord). La Suisse a signé l’Accord le 26.9.1994, avec une déclaration d’application provisoire. La Suisse a importé pour 154,4 millions de francs de café non torréfié en 1993 (167,4 en 1992), en provenance surtout du Brésil (13,6 % des importations totales en 1993), de la Colombie (12,9 %), du Guatemala (10,6 %), du Honduras (9,3 %)14.

Accord international sur les bois tropicaux

147Un nouvel Accord sur les bois tropicaux a été adopté de 26 janvier 1994, à l’issue de la 4ème session de négociation menée sous les auspices de la CNUCED. La négociation a été difficile, car des divergences fondamentales séparaient les pays producteurs et les pays consommateurs (voir aussi l’Annuaire 1994). Les pays producteurs souhaitaient étendre le champ d’application de l’accord à tous les types de bois (le WWF International était aussi de cet avis). Ils refusaient que le bois tropical soit l’objet de mesures discriminatoires par rapport aux types de bois des régions tempérées ou boréales. Les pays importateurs jugeaient en revanche que la Conférence n’était pas mandatée pour traiter de l’ensemble des bois. L’aspect financier constituait aussi une autre pierre d’achoppement, car les pays producteurs réclamaient des ressources financières et une aide technologique pour être en mesure d’assurer une exploitation rationnelle et durable de leurs forêts. Le Plan d’action de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) prévoit que d’ici l’an 2000, toutes les exportations de bois tropicaux devraient provenir de forêts exploitées selon le principe du développement durable. Vingt-six pays consommateurs (dont la Suisse) se sont engagés à appliquer des principes comparables à ceux de l’OIBT pour tous les types de bois produits dans leurs pays.

148Le champ d’application du nouvel Accord reste finalement centré sur les consultations et la coopération internationale concernant les bois tropicaux. Il interdit toutes mesures discriminatoires sur le marché international des bois tropicaux. Un nouveau Fonds pour la gestion durable des forêts tropicales sera créé en dehors du financement volontaire de projets qui existe déjà. L’Accord poursuit les objectifs d’amélioration de l’information sur le marché et de promotion de la recherche-développement. L’Accord peut entrer en vigueur dès le 1er février 1995 pour une durée de 4 ans (avec prolongation possible pour deux périodes de trois années). L’entrée en vigueur est rendue difficile car plusieurs pays ont exprimé des réserves (dont la Chine, l’Autriche et l’Union Européenne) et en décembre 1994 quelques pays seulement avaient signé l’Accord (dont les États-Unis).

149La Suisse, qui envisage de ratifier l’Accord, considère qu’il est important de maintenir ce forum pour le dialogue et la coopération entre pays producteurs et pays consommateurs. La Suisse s’est aussi déclarée prête à encourager financièrement les pays qui agiront en faveur d’une gestion durable des forêts tropicales. Plusieurs projets de l’OIBT actuellement cofinancés par l’OFAEE concernent ce domaine : gestion durable des forêts avec le concours des populations indigènes et des entreprises d’exploitation en Bolivie ; réseau informatisé de communication pour le secteur forestier au Ghana, couvrant les activités de la production jusqu’à la commercialisation, pour une meilleure politique forestière et une meilleure planification économique des revenus forestiers ; étude de faisabilité de l’établissement d’une organisation de commercialisation des produits forestiers en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Les contributions volontaires de la Suisse pour cofinancer des projets de l’OIBT se sont élevées à 600’000 dollars en 1994, la Suisse étant le troisième contributeur le plus important (derrière le Japon et les États-Unis). L’OFAEE a aussi mandaté Intercoopération pour l’appui technique de la délégation suisse à l’OIBT.

Accord international sur le caoutchouc naturel

150L’Accord de 1987 arrivant à échéance fin 1995 est le seul Accord international sur les matières premières contenant encore un mécanisme d’intervention sur les marchés (stock régulateur). Des achats de caoutchouc pouvaient intervenir grâce à ce mécanisme lorsque le prix indicateur était de 15 % inférieur au prix de référence et les ventes permettaient de freiner les hausses de prix. En automne 1994, les prix du caoutchouc étaient relativement élevés et l’organisation chargée de l’application de l’Accord avait vendu la presque totalité du stock régulateur.

151Des négociations en vue d’un nouvel Accord ont été menées en avril et octobre 1994, sans aboutir au résultat souhaité. Des divergences sur des points importants subsistent : niveau du prix de référence, fréquence de sa révision automatique (6, 12 ou 18 mois), ampleur des ajustements à réaliser (3 ou 5 % du prix de référence), durée du futur accord (3 ou 5 ans). Les pays producteurs souhaitaient une augmentation du prix de référence afin d’assurer un meilleur revenu aux planteurs, ainsi qu’une réduction des fourchettes entre les prix d’intervention à l’achat et à la vente, alors que les pays consommateurs voulaient un élargissement des fourchettes de prix d’intervention, avec un prix de référence fixé selon le prix du marché (prix de référence basé sur une moyenne composite pondérée de trois jours de prix du marché, représentatrice des prix de trois qualités de caoutchouc naturel). Un troisième cycle de négociation aura lieu en février 1995.

2.3. Environnement et développement

152La Conférence de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 avait donné une nouvelle impulsion à la coopération multilatérale dans le domaine de l’environnement. La Commission pour le développement durable est la principale instance de suivi de la Conférence, en vue de la mise en œuvre du Programme d’action pour un développement durable (Agenda 21). Les conférences des Parties contractantes aux conventions sur la biodiversité et sur le climat suivent l’application de ces conventions. La Convention de lutte contre la désertification adoptée en juin 1994 complète l’ensemble des Instruments internationaux dans le domaine de l’environnement. Le Fonds pour l’environnement mondial constitue le principal moyen de financer des projets dans les pays en développement, à côté de l’aide publique bilatérale. La Suisse participe activement aux conférences internationales dans ce domaine. Elle a ratifié la Convention sur le climat en 1993 et celle sur la biodiversité en 1994. Le suivi de la Conférence de Rio en Suisse est assuré et coordonné par le Comité interdépartemental Rio (Cl-Rio), regroupant différents offices de l’administration fédérale (dont la DDA, l’OFAEE et l’OFEFP), ainsi que des représentants de milieux scientifiques, de l’économie privée et des organisations non gouvernementales. Les mesures à prendre en Suisse pour appliquer l’Agenda 21 concernent non seulement la politique de l’environnement, mais aussi des aspects de politique économique globale et la politique de développement.

2.3.1. Commission du développement durable (CDD)

153Cette commission rattachée au Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) est chargée du suivi de la Conférence de Rio. Elle doit promouvoir et surveiller la mise en œuvre de l’Agenda 21 (voir le point 3.3 de l’Annuaire 1994). Le Programme d’action pour un développement durable (Agenda 21) est le principal document adopté à Rio en 1992. Il passe en revue en 40 chapitres les mesures que les Etats devraient adopter pour assurer un développement durable. Chaque session de la CDD permet d’examiner des thèmes globaux (ressources financières…) et des thèmes sectoriels (selon les chapitres de l’Agenda 21). La CDD n’a pas de pouvoir de décision, elle ne peut que formuler des recommandations aux Etats ou à des organes des Nations Unies

154La deuxième session de la Commission s’est déroulée du 16 au 27 mai 1994 à New York, avec la participation de 120 pays environ et de plus de 30 institutions des Nations Unies et de nombreuses ONG. De nombreux thèmes étaient à l’ordre du jour : commerce et environnement, changements dans les modes de production et de consommation, transferts de technologies, ressources financières ; et, pour les thèmes par secteurs, santé, établissements humains, utilisation et protection des eaux douces, produits chimiques toxiques, déchets dangereux.

155La Suisse n’étant pas membre des Nations Unies, elle ne dispose que d’un statut d’observateur auprès de la CDD. La délégation suisse était menée par le Directeur de l’OFEFP (Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage), Philippe Roch. La CDD a pour la Suisse un rôle important à jouer comme Forum de discussion et d’échange d’expériences dans le domaine du développement durable.

156Des ONG ont regretté le rôle limité de la CDD, qui se traduit par l’adoption d’un nombre important de recommandations non contraignantes. Elles regrettent le peu d’engagement concret pour l’avenir, par exemple le manque de volonté des pays industrialisés à entamer un processus de changement des modes de consommation qui entraînent une utilisation excessive des ressources naturelles ou trop de pollution (impossibilité d’établir à ce jour une taxe sur le CO2 par exemple).

157Les thèmes à l’ordre du jour de la prochaine session annuelle d’avril 1995 comprendront les thèmes sectoriels suivants : forêts, biodiversité, utilisation des sols et désertification.

2.3.2. Fonds pour l’environnement mondial

158Le coût de la mise en œuvre de l’Agenda 21 avait été évalué à 600 milliards de dollars par an, dont 125 milliards de dollars par l’aide publique au développement (soit plus du double de l’aide publique au développement actuelle, ou 0,7 % du PNB des pays donneurs). Le Conseil fédéral avait exprimé en 1992 sa volonté de porter progressivement l’APD de la Suisse à 0,4 % du PNB. Compte-tenu des restrictions budgétaires de la Confédération, ce but ne sera pas atteint avant de nombreuses années, et l’APD totale des pays industrialisés a plutôt tendance à baisser. Le manque de ressources financières complémentaires pour aider les pays en développement risque de représenter un facteur important de non application de certaines recommandations contenues dans l’Agenda 21.

159Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a la fonction de mécanisme de coopération internationale afin de fournir de nouvelles subventions et de nouveaux moyens de financement pour couvrir les coûts marginaux convenus de mesures destinées à améliorer la protection de l’environnement mondial dans les domaines essentiels du changement climatique, de la diversité biologique, des eaux internationales et de l’appauvrissement de la couche d’ozone. La Suisse a déjà fourni 80 millions de francs au FEM durant sa phase pilote, se situant ainsi au sixième rang des pays donateurs les plus importants. Pour le FEM-2 (réapprovisionné à hauteur de deux milliards de dollars), soit pour la période 1994-1997, la Suisse s’est engagée pour un montant de 64 millions de francs et devient le dixième pays donateur. La contribution suisse provient du crédit-cadre pour le financement de programmes en faveur de l’environnement et de projets environnementaux d’importance globale dans les pays en développement.

160Des négociations ont eu lieu fin 1993 et début 1994 pour mettre en place la structure du Fonds et établir un processus décisionnel. La Suisse avait demandé une évaluation indépendante de la phase pilote (avec un expert suisse, Rudolf Högger). Cette évaluation de novembre 1993 avait mis en évidence plusieurs disfonctionnements : compétences mal définies des organes de décisions et manque de transparence dans les décisions, manque de participation et de concertation avec les pays et les populations bénéficiaires des projets, rivalités entre les trois organisations qui gèrent les projets (Banque Mondiale, PNUE et PNUD), trop grande dépendance vis-à-vis de la Banque Mondiale. Plusieurs divergences d’opinions existaient entre les pays donateurs et les pays en développement pour la restructuration du Fonds, en particulier sur le nombre de sièges à créer au sein du Conseil exécutif et leur répartition entre pays membres, les pays en développement souhaitant avoir plus de poids (principe un pays = une voix), alors que les pays donateurs souhaitaient garder un contrôle sur l’utilisation des fonds.

161Conformément aux décisions prises en mars 1994, les organes du FEM comprendront un Secrétariat, une Assemblée générale de tous les pays membres (pouvant se réunir tous les trois ans) et un Conseil exécutif de 32 membres se réunissant deux fois par année : avec 16 sièges pour des pays en développement, 14 sièges pour des pays industrialisés (dont un siège pour la Suisse) et 2 pour des pays de l’Europe centrale et orientale. Le Conseil devrait agir par consensus, mais si des votes doivent avoir lieu, une décision doit obtenir une double majorité, à savoir une majorité de 60 % du nombre total de participants et une majorité de 60 % du montant total des contributions. La Suisse s’est déclarée satisfaite de l’adoption de ce changement d’organisation, même si toutes les propositions de la Suisse, tout comme celles de l’évaluation externe, n’ont pas été reprises.

2.3.3. Convention sur la biodiversité

162Cette convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Elle a été ratifiée par la Suisse fin 1994, le Message du Conseil fédéral ayant été accepté par le Parlement le 28 septembre 1994. Plus d’une cinquantaine de pays l’ont ratifiée.

163Le Message du Conseil fédéral relève que les activités humaines entraînent une augmentation importante du rythme d’extinction des espèces vivantes. 5 à 15 % des espèces de la planète pourraient disparaître dans les 30 ans à venir, soit 15’000 à 50’000 espèces en moyenne par année. L’érosion de la biodiversité peut provenir de la disparition des habitats naturels et de leur fragmentation, de l’introduction d’espèces étrangères qui mettent en péril la survie des espèces autochtones, de la surexploitation de certaines espèces, des changements climatiques et de la pollution. En Suisse, près de 90 % des habitats naturels auraient disparu depuis le milieu du siècle passé. Une part importante de la diversité biologique se trouve actuellement dans les pays en développement qui connaissent de graves problèmes de dégradation des écosystèmes. Par exemple, la FAO estime que 200’000 km2 de forêts tropicales disparaissent chaque année (soit cinq fois la superficie de la Suisse).

164Les objectifs de la Convention sont « la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques » (article 1er de la Convention). Les Etats doivent élaborer des stratégies et des programmes tendant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Des mesures doivent être prises pour la conservation « in situ » des ressources (dans les habitats naturels) ou pour la conservation « ex situ » (en dehors des habitats naturels). Tout en conservant la souveraineté nationale sur leurs ressources naturelles, chaque Etat a la responsabilité d’en assurer une exploitation durable. L’accès aux ressources génétiques d’un pays est soumis au consentement préalable de son gouvernement, en connaissance de cause. La Convention reconnaît le besoin de mettre à la disposition des pays en développement des ressources financières pour la conservation de la diversité biologique. Un mécanisme de financement doit permettre d’aider les pays en développement à « faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en œuvre des mesures » prévues par la Convention (art. 20 de la Convention). La Suisse souhaitait (comme les autres pays de l’OCDE) que le Fonds pour l’environnement mondial devienne le mécanisme financier de la Convention, ceci pour éviter les doubles emplois et pour des raisons d’efficacité. C’est effectivement le FEM qui a été désigné comme mécanisme financier lors de la première Conférence des Parties en novembre/décembre 1994.

Transfert de technologies pour les pays en développement

165La Convention prévoit que l’accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique doit être facilité (y compris l’accès aux biotechnologies). Les pays en développement auraient souhaité des engagements plus contraignants, alors que les pays industrialisés, et la Suisse en particulier, ont toujours insisté sur la nécessité de respecter les règles sur la protection de la propriété intellectuelle. Ce respect est pour la Suisse une condition de base pour l’encouragement des transferts de technologies développées grâce aux recherches coûteuses des entreprises privées.

166L’article 16 de la Convention stipule que l’accès aux technologies et le transfert de celles-ci doivent être assurés et facilités « à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s’il en est ainsi mutuellement convenu », tout en assurant les droits de propriété intellectuelle. Les pays membres doivent coopérer pour assurer que les droits de propriété intellectuelle « s’exercent à l’appui et non à rencontre des objectifs de la convention ». Considérant (comme d’autres pays industrialisés) que cet article est controversé et qu’il présente certaines ambiguïtés, la Suisse a émis une déclaration interprétative des dispositions de la Convention concernant les transferts de technologies, pour réaffirmer l’importance du respect des principes et règles de protection de la propriété intellectuelle. Cette déclaration interprétative est identique à celle qui a été déposée par l’Union européenne. Certaines ONG suisses se sont déclarées, lors de la procédure de consultation, opposées à cette Déclaration interprétative, d’autant plus qu’en principe aucune réserve à la Convention n’est autorisée.

167La première conférence des Parties à la Convention a eu lieu du 28 novembre au 9 décembre 1994 à Nassau (Bahamas). Elle devait examiner notamment les questions suivantes : structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention ; sélection d’une organisation internationale pour assurer le Secrétariat de la Convention ; budget du secrétariat, critères pour l’utilisation des ressources financières. La Suisse souhaiterait obtenir le siège définitif à Genève pour les secrétariats des conventions sur le climat, sur la biodiversité et sur la désertification.

2.3.4. Convention sur le climat

168La Convention-cadre sur les changements climatiques a été ratifiée par la Suisse le 10 décembre 1993. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Plus d’une centaine de pays l’ont ratifiée. La première réunion de la Conférence des Parties aura lieu fin mars 1995 à Berlin.

169L’objectif de la convention est la stabilisation des concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre à un niveau qui ne mette pas en péril le système climatique. Les pays membres de la Convention doivent dresser un inventaire des émissions de gaz à effet de serre et fournir périodiquement des programmes nationaux contenant les politiques et mesures mises en œuvre pour limiter ces émissions.

170En Suisse, le Groupe de travail interdépartemental sur l’évolution du système climatique, institué par le Conseil fédéral en 1989, a remis son rapport final en janvier 1994 (« Le réchauffement planétaire et la Suisse : bases d’une stratégie nationale »). Le rapport contient un résumé des connaissances actuelles concernant le réchauffement de l’atmosphère et de ses incidences dans le monde, et en Suisse en particulier. Il contient aussi le premier inventaire des émissions de gaz à effet de serre. La Suisse a ensuite en octobre 1994 présenté sa première communication nationale demandée par la Convention-cadre. Ce document dresse l’inventaire national des sources d’émissions de gaz à effet de serre en 1990 et des puits (absorption, par photosynthèse des plantes par exemple) Les sources d’émissions sont principalement le gaz carbonique (CO2, le plus important des gaz à effet de serre), méthane (CH4), protoxyde d’azote (N2O) et les précurseurs de l’ozone troposphérique (oxydes d’azote, composés organiques volatils et le monoxyde de carbone). Des scénarios d’avenir (jusqu’en l’an 2000 et 2030) et les mesures prises ou envisagées pour limiter ces émissions complètent ce rapport.

Collaboration et recherche internationale

171La Convention stipule que pour réaliser les objectifs de la Convention, les pays se baseront sur le principe de « responsabilité commune, mais différenciée ». Les pays industrialisés doivent donc être à l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques, compte-tenu de leurs moyens techniques et économiques et de leur responsabilité prépondérante dans les atteintes à l’environnement. Les pays industrialisés sont en effet à l’origine de 70 à 80 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les pays industrialisés doivent aussi favoriser la coopération scientifique avec les pays en développement, ainsi que fournir des ressources financières et faciliter les transferts de technologies et de savoir-faire.

172Plusieurs projets de coopération technique bilatérale visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement, ceci dans les domaines suivants :

  • accroissement de l’efficacité énergétique (promotion de réfrigérateurs écologiques, sans CFC, en Inde par exemple) ;

  • promotion d’énergies renouvelables (énergie solaire surtout),

  • études de la pollution atmosphérique (réduction de la pollution atmosphérique d’une centrale thermique en Thaïlande, plan directeur de la circulation dans une ville chinoise) ;

  • études énergétiques globales (en Inde).

173D’autres projets ont été financés par le biais du Fonds pour l’environnement mondial, projets d’installations d’énergie éolienne en Mauritanie par exemple.

174La Suisse participe aussi à des programme de recherche internationaux en matière de changement climatique. Le PNR 31, programme du Fonds national suisse pour la recherche scientifique porte sur le thème « changements climatiques et catastrophes naturelles » (durée, de 1992 à 1996). Le Programme prioritaire environnement comporte plus généralement des domaines de recherche sur la biodiversité, sur la technologie et l’environnement, ainsi que sur les pays en développement (zones arides, villes, forêts et problèmes socio-économiques).

Mesures de réductions des émissions de gaz à effet de serre en Suisse

175Le programme « Énergie 2000 » lancé en 1990 a pour objectif de stabiliser la consommation des énergies fossiles et, ainsi, les émissions de CO2 d’ici l’an 2000, pour les réduire ensuite. Il vise aussi à stabiliser la demande d’électricité et à accroître la part des énergies renouvelables. Plusieurs nouveaux instruments sont prévus pour les années à venir : nouvelle loi sur l’énergie, avec l’introduction d’instruments économiques pour remplacer certaines réglementations ; une taxe d’incitation sur les hydrocarbures volatils, taxe sur le trafic de poids lourds, taxe incitative sur le CO2. Les émissions de CO2 ont augmenté en Suisse de près de 20 % de 1975 à 1991, malgré le net ralentissement qui a suivi la crise du pétrole de 1973.

176Le projet de nouvelle taxe sur le CO2 a été mis en procédure de consultation en 1994. Cette taxe d’incitation pourrait être introduite progressivement sur toutes les formes d’énergie fossile (fuel, gaz, charbon, essence, diesel) en fonction de la teneur de leurs émissions de CO2. Les prix de l’essence augmenteraient ainsi (dès l’an 2000) de 7 % environ, ceux du charbon de 109 % et le gaz de 12 à 26 %. Deux tiers des revenus de la taxe pourraient être restitués à la population ou dans l’économie, le tiers restant permettant à la Confédération de financer des mesures de politique environnementale. La taxe pourra être harmonisée avec celle en préparation dans l’Union européenne. Ce projet a suscité de fortes oppositions dans les milieux de l’économie privée (Vorort et Société pour le développement de l’économie suisse par exemple). Ces milieux refusent que la Suisse introduise une telle taxe seule, avant les autres pays industrialisés, car cela aurait pour conséquence une perte de la compétitivité de l’économie suisse face à la concurrence (risque de délocalisation à l’étranger et donc augmentation des importations de produits « gourmands » en énergie comme le ciment ou le papier). Une mise en vigueur d’une telle taxe n’aurait qu’un effet marginal de diminution des gaz à effet de serre, car la Suisse n’est responsable que de 0,2 % de ces émissions mondiales. Une taxe d’incitation devrait en outre être fiscalement neutre. Elle devrait donc être intégralement reversée aux citoyens. Le projet de loi fédérale sur l’énergie également en consultation est aussi considéré par l’économie privée comme étant trop interventionniste. Beaucoup de réticences face à l’introduction d’une taxe sur le CO2 apparaissent aussi aux États-Unis et dans l’Union européenne.

2.3.5. Convention sur la désertification

177La Convention internationale sur la lutte contre la désertification a été adoptée à Paris en juin 1994. Elle entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 50 pays au moins. La Convention concerne prioritairement mais non exclusivement le continent africain (Maghreb et Sahel). Des régions d’Asie (steppes mongoles), d’Amérique latine (altiplano andin) et d’Europe (Andalousie) sont aussi touchées par le problème. Les répercussions écologiques, économiques et sociales de la désertification concernent des territoires dans une centaine de pays où vivent plus de 900 millions d’habitants. La pauvreté accentue certains problèmes, par l’exploitation trop intensive des terres et des ressources en eau, l’utilisation du bois et le manque de formation.

178Contrairement aux souhaits des pays en développement, cette convention ne prévoit pas l’instauration d’un fonds spécifique pour financer des projets de lutte contre la désertification (lutte contre l’avance des déserts, reboisement et irrigation). Ces projets devront être financés par le biais des canaux bilatéraux et multilatéraux qui existent déjà, dont le fonds pour l’environnement mondial. Les pays en développement souhaitaient obtenir des ressources financières additionnelles, alors que les pays industrialisés, dont la Suisse, ont mis l’accent sur une meilleure utilisation des ressources existantes et sur une meilleure coordination entre les nombreux bailleurs de fonds.

2.3.6. Le Suivi de Rio en Suisse

179Les impératifs du développement durable définis dans l’Agenda 21 doivent être intégrés dans toutes les politiques sectorielles de la Suisse : politiques agricole, forestière et énergétique, gestions urbaine et des transports, protection de l’environnement, politique extérieure et politique de coopération. Le suivi de Rio nécessite donc des modifications des politiques intérieure et extérieure du pays encore bien plus profondes que les modifications nécessaires à l’application des accords du cycle d’Uruguay. Les questions liées au développement durable montrent aussi que la séparation traditionnelle entre politiques économique, politique environnementale et politique de développement (ou entre politique intérieure et extérieure) n’est plus possible.

180Le Conseil fédéral avait créé en mars 1993 un Comité interdépartemental pour conduire la coordination de tous les travaux s’inscrivant dans le cadre du Suivi de Rio en Suisse et pour la concrétisation des priorités fixées dans l’Agenda 21 (Cl-Rio, au niveau des directeurs d’offices). Sa présidence et son secrétariat sont assurés à tour de rôle par la DDA (en 1993), l’OFEFP (Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, présidence en 1994) et l’OFAEE (en 1995). Le Cl-Rio est assisté par un groupe de coordination interoffices, ainsi que d’un groupe de liaison à caractère consultatif, composé de représentants de l’administration fédérale et des milieux privés. Sept groupes de travail s’occupent des thèmes mentionnés dans le schéma ci-dessous. Ils sont chargés d’élaborer des stratégies et de faire des propositions concrètes au Cl-Rio et au Conseil fédéral (voir schéma).

181Ces groupes de travail sous la présidence de l’un des trois offices mentionnés ont pour particularité d’être composés non seulement de représentants de l’Administration fédérale, des milieux scientifiques ou des milieux de l’économie (Vorort, SDES, société suisse pour l’industrie chimique, entreprises…), mais d’être aussi ouverts aux représentants d’organisations non gouvernementales (organisations de défense de l’environnement et institutions de coopération au – ou d’information sur le – développement).

Transfert de technologies

182Ce groupe de travail est chargé d’élaborer une « politique suisse de transfert de technologies respectueuses de l’environnement ». Les travaux se sont orientés notamment sur l’inventaire de ces technologies suisses et sur les besoins des pays en développement et des pays de l’Est, l’examen des instruments de transfert de technologies, ainsi que des obstacles aux transferts pour les PME et dans les pays en développement.

Diversité biologique

183Le groupe a pour objectif la formulation de propositions pour assurer la mise en œuvre de la convention sur la diversité biologique (protection de la diversité biologique, faciliter l’accès et le transfert de technologies, sécurité biologique).

184

Comité interdépartemental Cl-Rio

Comité interdépartemental Cl-Rio

OFEEP : Officie fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
AFF : Administration fédérale des finances
OFAEE : Office fédéral des affaires économiques extérieures

Protection du climat

185Le groupe a été chargé notamment de la préparation du premier Rapport de la Suisse sur les changements climatiques cité au point 2.3.4.

Commerce et environnement

186Le Forum consultatif commerce et environnement permet un échange d’informations et d’idées entre l’Administration fédérale, l’économie privée, les milieux scientifiques et les ONG. Ce thème prend une importance grandissante dans les discussions de plusieurs organisations internationales. Plusieurs accords multilatéraux ont un impact direct sur le commerce international : Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction (CITES). La Suisse est membre de ces trois accords. Plusieurs organisations internationales traitent des liens entre commerce et environnement : Organisation mondiale du commerce (voir sous le point 2.1.10 de cette partie Revue), CNUCED (point 2.2.1), comité de l’environnement de l’OCDE.

187Le Forum commerce et environnement s’est donné pour tâches d’examiner notamment les points suivants :

  • Échange de vues et d’informations sur les activités et documents des différentes organisations internationales mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les propositions des ONG :

  • Propositions pour la délégation suisse à Marrakech (GATT, avril 1994) ;

  • Suivi et accompagnement des discussion du comité permanent « Commerce et environnement » de l’Organisation mondiale du commerce.

188Pour les organisations d’entraide, plusieurs aspects de la politique extérieure suisse devraient être réorientés en tenant mieux compte des problèmes environnementaux. Des recherches devraient être entreprises et des propositions élaborées, par exemple dans les domaines suivants :

  • Examen des conséquences écologiques (et de la conformité à la politique de développement) des projets financés par la Garantie des risques à l’exportation (ainsi que pour d’autres instruments de la politique extérieure) ;

  • Réglementation des exportations de produits dangereux pour l’environnement ;

  • Eco-label (pour les productions respectueuses de l’environnement).

Plan d’action de la Suisse en faveur du développement durable

189Le Plan d’action de la Suisse préparé par le Cl-Rio et qui sera adopté par le Conseil fédéral en 1995 constituera le document de référence définissant les engagements pertinents que la Suisse pourrait prendre pour appliquer l’Agenda 21. Les mesures prises ou à prendre dans l’avenir, les recommandations et les moyens de coopération internationale seront détaillés pour chaque chapitre de l’Agenda 21. Les thèmes suivants seront entre autre abordés : nouveaux modes de consommation et de production, transfert de technologies, la protection de la couche d’ozone, les biotechnologies, la lutte contre la pauvreté, les régions de montagnes. La question des moyens financiers pour les mesures en Suisse et la coopération internationale devra aussi être précisée. La procédure de consultation sur le projet de plan d’action a commencé en 1994 auprès des milieux intéressés.

2.4. Développement humain

2.4.1. Conférence Internationale sur la population et le développement 1994

190Le Programme d’action adopté au Caire à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur la population et le développement met l’accent sur la nécessité d’une amélioration de la condition sociale, économique et politique de la femme et sur le droit pour chaque couple de décider le nombre des enfants et l’espacement des naissances. La négociation a souvent porté sur la formulation de passages du texte final, en cherchant un vocabulaire qui ne soit pas jugé licencieux et contraire à la morale catholique ou aux enseignements de l’Islam. Les 16 chapitres du Programme d’action contiennent les constats et les objectifs à atteindre dans un large éventail de domaines : population et développement durable, rôle des femmes et des familles, droits reproductifs, santé, éducation, recherche, migrations internationales. La délégation suisse a placé la situation de la femme au centre des priorités. Elle cherchait aussi à intégrer la question de l’évolution démographique dans les contextes du développement social et de l’environnement (accès à la santé et à l’éducation, équilibre entre population, mode de vie et ressources naturelles). L’épuisement des ressources naturelles est causé bien plus par le style de vie des populations riches que par le nombre de pauvres.

191La Conférence des Nations Unies sur la population et le développement (CIPD) s’est déroulée au Caire du 5 au 13 septembre 1994, avec la participation de 182 pays. Elle s’est terminée par l’adoption d’un Programme d’action pour la politique démographique à entreprendre sur le plan national et multilatéral dans les deux décennies à venir, en vue de ralentir la croissance de la population.

192La réunion du Caire s’inscrit dans une série de rencontres internationales centrées sur des questions sociales et les droits de l’être humain : Conférence sur l’éducation pour tous, Jomtien, mars 1990 (voir Annuaire Suisse Tiers Monde 1991), Conférence sur la nutrition, Rome, décembre 1992, Conférence sur les droits de l’homme, Vienne, juin 1993 (voir Annuaire 1994), Sommet mondial pour le développement social prévu en mars 1995 à Copenhague, et 4ème Conférence mondiale sur les Femmes, Beijing, septembre 1995.

193Les deux premières conférences sur la population, de Bucarest en 1974 et de Mexico en 1984, portaient surtout sur le problème de l’évolution démographique jugée inquiétante et sur les moyens de promouvoir le contrôle des naissances (voir Annuaire 1984). La Conférence du Caire a tenté de mieux intégrer la question démographique dans l’action sociale et le développement durable. La préparation du texte provisoire s’est déroulée lors de 3 sessions du Comité préparatoire (mars 91, mai 93 et avril 94), de 5 conférences régionales et de réunions de groupes d’experts, sur la base notamment de rapports nationaux (voir aussi l’article de Jacques Martin dans l’Annuaire 1994).

194Le FNUAP, et la Secrétaire générale du FNUAP Nafis Sadik en particulier, ont joué un rôle très important dans la préparation et le déroulement de la Conférence du Caire. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) fondé en 1967 a pour tâche d’intégrer les objectifs démographiques dans les stratégies internationales de développement. Il assiste les pays dans leurs activités relatives à la population.

195Les débats du Caire se sont focalisés sur la formulation des passages du texte final les plus controversés, sur les questions suivantes : avortement, droits et santé génésiques, sexualité hors mariage ou des jeunes, planification familiale et contraceptifs, amélioration du statut de la femme, migrations et financement des mesures préconisées.

196Le texte final n’a pas de valeur juridique contraignante. Le préambule ajouté au Caire réduit aussi sensiblement la portée du texte final, puisqu’il reconnaît que l’application des recommandations est le droit souverain de chaque Etat, en respect de leurs valeurs religieuses, éthiques et culturelles. Plusieurs Etats ont en outre exprimé des réserves sur des points litigieux (en refusant l’idée de l’avortement légal, en rejetant les formes d’union libres, par exemple).

197Rarement les Organisations non gouvernementales ont été autant associées au processus de préparation et de négociation d’une conférence internationale (en particulier les réseaux d’organisations de femmes). Les ONG ne participaient pas seulement au Forum parallèle du Caire (comme à Rio ou Vienne), mais les représentants de certaines d’entre elles étaient Intégrés dans les délégations des Etats participants. La délégation suisse menée par la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss comprenait des représentants de la DDA, de l’Office fédéral des statistiques, de membres de la Commission consultative de la coopération internationale au développement et de deux représentants d’ONG (Déclaration de Berne et Pain pour le prochain).

198Voici ci-dessous le résumé de quelques points de discussions de la Conférence, avec la position défendue par la délégation suisse dans le comité préparatoire et au Caire.

Relations entre population et développement durable

  • 15 Cette crainte face à la surpopulation reste vivace dans les médias, mais aussi dans beaucoup d’an (...)

199Le débat de la Conférence sur les liens entre croissance de population et développement durable n’a pas apporté de nouveaux éléments et reste, de l’avis de beaucoup d’observateurs, assez décevant. Comment nourrir les 8,5 milliards d’individus de la planète en 2025 ? L’explosion démographique dans les pays en développement continue à susciter des craintes malthusiennes : peur du manque de ressources agricoles et de la pression démographique sur les ressources naturelles limitées, peur des mouvements migratoires15. Certains pays en développement et ONG suspectent le Nord de vouloir limiter le nombre de naissances chez les pauvres plutôt que de lutter contre la pauvreté mondiale (« supprimer les pauvres au lieu de supprimer la pauvreté »). IL est pourtant de plus en plus admis que c’est le développement qui constitue le meilleur moyen de baisser les taux de croissance démographique. La famine résulte bien plus de l’inégalité dans la répartition des ressources. Le niveau de production agricole mondiale permettant théoriquement de nourrir largement tout le monde.

200Beaucoup de délégations ont relevé la responsabilité prépondérante des pays industrialisés dans l’épuisement des ressources naturelles et dans la pollution. « Ce sont les modes de production et de consommation des pays industrialisés qui constituent la source principale des déséquilibres environnementaux qui affectent l’ensemble de la planète » (discours de la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss). Le développement durable nécessitera une stabilisation progressive de la population mondiale, mais aussi une utilisation plus efficace et plus équitable des ressources naturelles. La proposition de la délégation suisse de faire figurer dans le texte la nécessité d’appliquer le principe du « pollueur-payeur » a été rejetée. Des ONG ont déploré le fait que le texte final n’exige pas de remise en question plus forte du mode de consommation des pays industrialisés.

Condition des femmes

201A la satisfaction de la délégation suisse, le texte final reconnaît que le statut de la femme dans les sociétés doit être amélioré. Un meilleur accès des filles et femmes à l’éducation et aux soins de santé, la participation des femmes au processus de prises de décisions, leur intégration dans la vie professionnelle, le droit des femmes de choisir l’espacement des naissances et l’utilisation de contraceptifs, ainsi que de meilleures conditions sanitaires sont autant de facteurs qui permettront une nette baisse des taux de natalité. Cette partie du texte final est la plus novatrice, car elle introduit les nouveaux concepts d’équilibre des genres (Gender equality) et reconnaît que la femme doit obtenir plus de responsabilités dans les prises de décisions : autonomisation des femmes (empowerment). Plusieurs expériences menées dans différentes régions du monde montrent qu’une amélioration de la condition sociale des femmes entraîne une baisse de la natalité (c’est le cas par exemple dans l’Etat du Kerala en Inde).

Avortement

202La question de l’avortement a été au centre des débats du Caire, comme elle l’avait déjà été lors de la Conférence de Mexico en 1984. Le Vatican surtout, mais aussi une dizaine de pays latino-américains (sous la pression du Saint Siège), Malte et des pays du monde musulman, refusaient toute formulation du texte final qui pourrait laisser entendre que l’interruption volontaire de grossesse puisse être légale, acceptable ou libéralisée. Même la notion de maternité sans risques était controversée, puisque certains craignaient que l’avortement en fasse partie. Le texte de compromis stipule que l’avortement ne doit dans aucun cas être promu en tant que méthode de planification familiale, mais il reconnaît que les avortements « non sûrs » constituent un problème de santé publique. Les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions provoquent la mort de 200’000 femmes chaque année dans le monde.

Santé reproductive et droits génésiques

203De nombreuses divergences d’opinion sont apparues dans ce domaine. Les pratiques de contrôle coercitif des naissances ont été condamnées par beaucoup, y compris par la délégation suisse. Ces pratiques sont contraires à la dignité humaine et sont souvent difficilement applicables. La Suisse reconnaît l’importance d’une planification des naissances, mais celle-ci devrait être intégrée dans une approche plus globale centrée sur l’éducation et l’accès aux services de santé, le contrôle des naissances n’étant pas suffisant pour freiner l’accroissement de la population. Beaucoup de programmes nationaux ou internationaux de contrôle démographique ont été critiqués : campagnes de stérilisations, vaccins contraceptifs injectables (avec leurs risques pour la santé, et les abus potentiels par la facilité d’administration à grande échelle). Certaines campagnes d’organisations internationales (FNUAP et OMS) ou soutenues par elles n’ont pas été à l’abri de violentes critiques de la part d’organisations de femmes.

204Le texte reconnaît que chaque couple, et plus particulièrement chaque femme, devrait pouvoir décider librement du nombre des enfants et de l’espacement des naissances. L’accès aux moyens contraceptifs de leur choix devrait être garanti. Les services de santé et d’hygiène sexuelle, ainsi que la planification familiale, devraient être accessibles à tous, à un prix abordable. Ces points ont suscité de fortes oppositions de certains pays du monde musulman et de la part du Vatican (ce dernier n’acceptant que les méthodes naturelles de limitation des naissances).

Migrations internationales

205Les divergences entre le Nord et le Sud ont été très fortes dans ce domaine. Plusieurs pays industrialisés (dont la Suisse) ont refusé que le texte mentionne un « droit » au regroupement familial. Le texte final se borne à mentionner l’importance de ce regroupement. Pour la Suisse, les mouvements migratoires ne peuvent pas être une solution à la pression démographique.

Financement du développement social

206Le FNUAP évaluait les besoins financiers pour réaliser le plan d’action à 17 milliards de dollars jusqu’en l’an 2000, deux tiers à la charge des pays en développement et un tiers par l’aide au développement.

  • 16 Selon les calculs effectués par le PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 1994.

207Le PNUD (soutenu par l’UNICEF et le FNUAP) proposait « l’Initiative 20/20 », selon laquelle les pays en développement devraient consacrer 20 % de leurs dépenses publiques à des investissements de développement social, alors que les pays industrialisés devraient engager le 20 % de leur aide aux priorités du développement humain (santé, éducation de base, accès à l’eau potable et planification familiale). Seuls 7 % de l’APD des pays industrialisés était destiné à ces domaines en 1989/91, avec, pour les pays en tête 25 % pour le Danemark, 18 % pour la Norvège et 15 % pour la Suisse16. L’Initiative n’a finalement pas été approuvée lors de la Conférence du Caire et elle sera réexaminée lors du prochain Sommet pour le développement social. Parmi les critiques à l’Initiative proposée, certains regrettent que les priorités du développement humain définies par le PNUD ne couvrent pas certains domaines importants de l’action sociale, développement urbain et formation professionnelle par exemple.

208L’aide de la Suisse dans le domaine démographique au sens étroit s’élève à environ 10 millions de francs par année, avec surtout les contributions au FNUAP (8,6 millions de francs en 1993), à l’OMS (0,4 million pour le Programme de recherche sur la reproduction humaine en 1993), et à la Fédération internationale pour la planification familiale (0,5 million de francs). La Suisse ne voulait pas souscrire à un objectif spécifique d’augmentation de l’aide en matière de population mais préconiser un accroissement de la part de l’aide publique destinée au développement social. La Suisse était en faveur du concept 20/20 et a déclaré qu’elle s’efforcera d’orienter ses programmes de coopération au développement dans ce sens.

2.4.2. OIT : Conférence Internationale du travail 1994

209La 81ème session de la Conférence internationale du travail, réunie du 7 au 24 juin 1994 à Genève au siège de l’Organisation internationale du travail (OIT), fut l’occasion pour plus de 2000 participants de 158 pays d’adopter une convention et une recommandation sur la protection des droits des travailleurs à temps partiel. Les pays signataires s’engagent à accorder les mêmes droits aux travailleurs à temps partiel qu’à ceux occupant un poste à plein temps. La Conférence a également examiné en première lecture une convention sur la sécurité et la santé des mineurs.

210La Convention sur le travail à temps partiel instaure l’égalité entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps occupant un poste équivalent. Cela vaut notamment pour la protection de l’emploi, la liberté d’association, le droit à des négociations collectives et pour la discrimination dans le domaine professionnel et de l’emploi. Les travailleurs à temps partiel doivent en outre bénéficier des mêmes conditions que les travailleurs à plein temps pour ce qui est de la protection de la maternité, de la dissolution du contrat de travail, des congés et des jours fériés. Dans le monde entier, ce sont surtout les femmes qui occupent des poste à temps partiel. Les représentants des employés ont salué cette nouvelle convention, car elle protège les travailleurs à temps partiel – avant tout des femmes – dont le nombre va croissant. La majorité des employeurs a rejeté la convention en arguant que l’introduction de normes internationales dans ce domaine limite la flexibilité des employeurs, ce qui met en danger l’emploi de la main-d’œuvre à temps partiel. Ils ont notamment critiqué la disposition qui prévoit que tous les employés reçoivent le même salaire de base – quel que soit leur taux d’occupation. Les représentants du gouvernement suisse se sont abstenus de voter ; ils ont indiqué que certaines dispositions de la convention ne concordaient pas avec la loi fédérale sur l’AVS, de sorte que la Suisse ne pouvait pas la ratifier dans un premier temps.

Sécurité du travail dans les mines

211Selon les estimations de l’OIT, quelque 25 millions de personnes dans le monde travaillent dans les mines. Les conditions de travail particulières qui y règnent exigent l’adoption d’une norme de l’OIT dans ce domaine. Celle-ci a été débattue en première lecture au cours de la Conférence annuelle de 1994. Selon cette norme, les employeurs devraient s’engager à prendre les mesures de sécurité requises et à les contrôler, ainsi qu’à fournir aux employés des informations et des instructions dans les domaines de la sécurité et de la santé. De plus, les travailleurs devraient avoir droit à des informations précises sur les dangers liés à leur travail. Les mineurs devraient pouvoir exiger des inspections et des enquêtes sur leur lieux de travail, afin de protéger leur sécurité et leur santé.

Le rôle de l’OIT à l’avenir

212Après que le conflit idéologique entre l’Est et l’Ouest ait restreint, voire parfois même bloqué, le travail de l’organisation, la libéralisation des anciennes économies nationales gérées selon le principe de la planification d’Etat offre à l’OIT l’occasion de se réformer en profondeur. La mondialisation de l’économie touche tous les pays et les places face au problème de la sécurité sociale alors que le monde du travail est en pleine mutation structurelle. A l’avenir, l’OIT souhaite se consacrer davantage à améliorer la coordination du travail des diverses organisations économiques telles que la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), les institutions financières que sont le FMI et la Banque mondiale et sa propre organisation. Dans l’édition « Spécial anniversaire » de la revue Travail, le Directeur général de l’organisation, Michel Hansenne, a souligné que de nouveaux efforts seraient nécessaires pour combler le fossé qui s’est creusé ces dernières années entre les organisations internationales et pour renforcer leur coordination. Pour faire un premier pas vers une meilleure collaboration, il propose que l’OIT rédige un grand rapport sur la situation de l’emploi dans le monde, sur le modèle des études annuelles du FMI et de la Banque mondiale. IL pense en outre que l’organisation est appelée à jouer un rôle prépondérant pour donner un cadre social aux changements structurels en cours à l’échelle planétaire. En abordant ce thème, Michel Hansenne se demande si l’OIT peut garantir les droits des travailleurs dans un cadre volontaire – c’est-à-dire dépourvu de sanctions – dans un système économique dicté par la mondialisation et la concurrence.

L’OIT fête ses 75 ans
L’OIT a été fondée en 1919 dans le cadre du Traité de paix de Versailles et a fêté en 1994 son 75ème anniversaire. La Déclaration de Philadelphie, en 1944, confie à l’organisation un vaste mandat relevant de la politique sociale et de l’emploi dans le monde de l’après-guerre. En 1946, l’OIT est devenue une institution spécialisée de l’ONU et elle compte aujourd’hui 171 Etats membres. Outre la création de normes dans le domaine du travail et le contrôle de leur application, l’OIT assure également la gestion de programmes de la coopération technique au développement qui mettent l’accent sur l’amélioration du respect des droits de l’homme et sur la formation. La tâche principale de l’OIT réside dans l’élaboration d’un « code international du travail », qui comprend pour l’heure 174 conventions contraignantes (dites aussi normes ou accords) et 181 recommandations non contraignantes. Les négociations se déroulent dans un cadre tripartite : la délégation de chaque Etat membre regroupe des représentants du gouvernement (2 voix) et des représentants des employés et des employeurs (1 voix chacun). Les normes de l’OIT sont débattues en première lecture au cours d’une conférence annuelle avant d’être mises au point et adoptées l’année suivante. Chaque norme de l’OIT s’accompagne d’une recommandation qui décrit son intégration dans la législation nationale. A l’heure actuelle, la réduction du nombre de places de travail représente un nouveau défi pour l’OIT. L’organisation a décidé de consacrer sa prochaine conférence annuelle à son rôle dans la politique sociale et de l’emploi dans un monde où l’économie de marché constitue le modèle économique de référence – unique – et a adopté en 1994 une résolution allant dans ce sens.
Le Bureau international du travail à Genève est l’organe exécutif de l’OIT. Son directeur, le belge Michel Hansenne, est en poste depuis 1989. L’organe dirigeant est le Conseil d’administration de l’OIT qui réunit 28 représentants gouvernementaux, 14 représentants des employeurs et 14 représentants des employés.

L’Afrique du Sud à nouveau dans les rangs de l’OIT

213Après trente ans d’absence, l’Afrique du Sud a de nouveau pris part à la conférence de l’OIT en 1994. Depuis l’adoption, en 1964, de la Déclaration concernant l’Afrique du Sud, l’OIT avait sans cesse invité ses membres à soutenir les sanctions économiques contre ce pays. La commission de l’OIT traitant de l’apartheid a régulièrement analysé la situation en Afrique du Sud et la Conférence confirmait chaque année la déclaration concernant ce pays. Les délégués du gouvernement suisse se sont toujours abstenus lorsqu’il s’agissait d’approuver la « Déclaration », car la Suisse ne respectait pas les sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre l’Afrique du Sud, mais a toujours condamné la discrimination raciale. Lors de la Conférence annuelle de 1993, la Suisse a enfin également approuvé les conclusions du rapport de l’OIT sur l’Afrique du Sud. Après les élections démocratiques organisées en avril 1994 dans le pays et sa participation à la Conférence annuelle en juin 1994, la Déclaration sur l’Afrique du Sud de 1964 a été formellement abrogée et les Etats ont été invités à soutenir ce pays dans ses efforts pour démanteler les structures discriminatoires et pour reconstruire l’économie nationale. L’OIT a, quant à elle, lancé un plan d’action spécial dans le domaine socio-économique.

Autres thèmes abordés par la Conférence

  • Dans une résolution, l’OIT déclare sa volonté de participer activement à la préparation et à la tenue du Sommet mondial pour le développement social.

  • A l’occasion de la Conférence annuelle de l’OIT, la Confédération internationale des syndicats libres a lancé une campagne contre le travail des enfants. Dans le monde entier, 200 millions d’enfants de 4 à 14 ans sont astreints au travail forcé, parfois dans des conditions dignes de l’esclavage. Depuis l’adoption de sa norme 29 en 1930, l’OIT demande à ses membres d’abolir le travail des enfants. (Faute de temps, il a été impossible d’adopter à la Conférence annuelle de 1994 la résolution, déjà préparée, qui interdit le travail forcé et le travail des enfants.

  • Chaque année, la commission du contrôle des normes informe la Conférence de l’OIT du respect des normes par les Etats membres. Cette commission – présidée pour la troisième fois en cinq ans par un représentant suisse – s’est déclarée préoccupée par le non respect croissant des normes de l’OIT. L’Inde viole ainsi la norme 29 qui prévoit l’abolition du travail forcé et du travail des enfants. Le gouvernement indien a été invité à prendre des mesures efficaces contre le travail forcé qui s’est généralisé dans le pays comme moyen de remboursement de dettes.

  • La convention 96 sur les agences d’emploi privées a également été examinée. Le taux de chômage étant élevé, le placement devrait être gratuit pour les personnes en quête d’emploi (exception faite des travailleurs hautement qualifiés et des cadres supérieurs). L’OIT recommande aux gouvernements de mieux intégrer les agences de placement privées dans la création de programmes d’occupation et de s’efforcer d’améliorer la collaboration entre les agences publiques de l’emploi et les agences privées.

2.4.3. OMS : Assemblée mondiale de la santé 1994

21432 résolutions ont été adoptées durant l’Assemblée. Certaines d’entre-elles demandent une meilleure application des décisions prises dans le passé : code de commercialisation des substituts au lait maternel, stratégie pharmaceutique de l’OMS, usage rationnel des médicaments, critères éthiques dans la promotion des médicaments. Le programme général de travail pour les années 1996 à 2001 a été adopté. IL met l’accent sur une nécessaire diminution des inégalités d’accès aux soins de santé. Le regroupement des activités de lutte contre le SIDA de plusieurs organisations internationales en un nouveau programme de lutte cofinancé par ces organisations a pour but de mieux coordonner les efforts dans ce domaine.

215L’OMS dirige et coordonne depuis 1948 les activités internationales en matière de santé. Les organes principaux sont l’Assemblée mondiale de la santé, le Conseil exécutif et le Secrétariat. L’Assemblée mondiale annuelle permet de déterminer le programme et la stratégie d’action de l’OMS. Le déroulement et le contenu de celle-ci sont pourtant dans les faits influencés surtout par les propositions du Secrétariat. Le conseil doit appliquer les grandes orientations et décisions de l’Assemblée et propose le budget. Plus de 1’400 délégués de 178 pays ont participé aux travaux de la 47e Assemblée mondiale de la santé, à Genève, du 2 au 12 mai 1994. 189 pays sont actuellement membres de l’Organisation. L’Afrique du Sud a retrouvé sa place en tant que membre de l’OMS. Elle avait perdu son droit de vote en 1964, car le système de l’apartheid avait été jugé non conforme aux principes humanitaires régissant l’OMS.

Lutte contre la maladie

216Les progrès de la prévention et de la médecine ont permis d’allonger l’espérance de vie et de faire reculer la mortalité infantile et certaines maladies (poliomyélite et lèpre par exemple). Les problèmes restent pourtant graves dans certains domaines. 500’000 femmes et 3 millions de nouveaux-nés meurent chaque année de causes évitables liées à la grossesse (dont 99 % dans les pays en développement). La rougeole, le paludisme et la tuberculose provoquent respectivement plus d’un million, 1,5 à 3 millions et 3 millions de décès par année. L’insuffisance de ressources financières, la crise économique et les inégalités sociales freinent les progrès de la santé.

217L’OMS a dressé le bilan de 20 ans de lutte contre l’onchocercose (cécité des rivières) en Afrique de l’Ouest. Plus de 20 millions de personnes étaient infectées par le parasite au début des années 70. La pulvérisation d’insecticides a permis de lutter contre le parasite responsable. Fait rare, le médicament trouvé à la fin des années 80 (ivermectine) est fourni gratuitement à l’OMS par la firme transnationale qui le produit (Merck & Co. Inc.). La contribution de la Suisse au Programme de lutte contre l’onchocercose (cécité des rivières) s’est élevée à 27,5 millions de francs de 1985 à 1993 (huitième pays contributeur le plus important).

Nutrition du nourrisson

218Une résolution invite les Etats membres à appliquer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. La promotion de l’allaitement au sein doit être renforcée dans les maternités et les services hospitaliers et aucune distribution gratuite ou subventionnée de substituts du lait maternel ne doit être faite dans ces lieux. L’allaitement au sein donne à l’enfant une protection importante contre les infections et permet d’éviter des cas de rougeole, de diarrhée et de pneumonie. L’OMS estime qu’une pratique plus généralisée de l’allaitement au sein permettrait d’éviter 1,5 millions de décès de nourrissons chaque année. Les réseaux d’organisations d’information sur les problèmes de pays en développement dénoncent depuis de nombreuses années certaines pratiques d’entreprises transnationales (fournitures d’échantillons gratuits de lait en poudre au personnel de santé ou aux mères par exemple). Le réseau international HAI (Health Action International) s’est à nouveau exprimé à ce propos dans les coulisses de l’Assemblée.

219L’apparition du SIDA rend la situation plus complexe, car l’OMS estime qu’un tiers environ des enfants nés de mères infectées par le VIH seront infectés à leur tour, surtout pendant la grossesse et au moment de l’accouchement. 15 % des infections du virus du SIDA seraient occasionnées par l’allaitement, ce qui commence à conduire certains pédiatres de pays industrialisés à recommander aux femmes séropositives d’utiliser des substituts du lait maternel. L’OMS recommande cependant aux mères séropositives de pays en développement de tout de même continuer l’allaitement au sein. Car lorsqu’il y a malnutrition et que les conditions d’hygiènes sont médiocres, le danger d’autres infections et d’autres pathologies provoquées par l’utilisation inappropriée de produits substituts ou par l’insuffisance de défenses immunitaires sont beaucoup plus importants pour l’enfant que le risque d’être infecté par le VIH. La Convention d’actionnaires Nestlé (CANES), qui était opposée à la promotion de lait en poudre, reconnaît que le problème de transmission du SIDA pourrait remettre en cause leur analyse et que le lait en poudre pourrait permettre d’éviter dans certains cas la contamination par le VIH.

Santé maternelle et infantile

220La résolution adoptée demande une amélioration de la qualité des services de santé maternelle et infantile, en renforçant les centres de santé, les postes sanitaires périphériques, de même que l’appui aux agents de santé communautaires et accoucheuses traditionnelles qualifiées. Les pays devraient aussi lutter contre les mutilations sexuelles des fillettes et des femmes, car ces mutilations portent atteintes à leur santé et à leurs droits. Les pays devraient diffuser notamment de l’information sur les conséquences graves sur la santé, fournir des conseils et intégrer l’information dans les programmes d’éducation. Ces pratiques profondément enracinées dans la tradition devraient être éliminées.

Politique des médicaments

221L’Assemblée a approuvé un rapport sur les critères éthiques applicables à la promotion des médicaments. La réglementation des médicaments doit garantir la sécurité, l’efficacité et la qualité, mais aussi l’exactitude de l’information. Les pharmaciens, prescripteurs et malades doivent avoir accès à une information compréhensible sur les médicaments et leurs effets secondaires. Les Etats membres devraient mettre en œuvre des politiques pharmaceutiques qui assurent une plus grande égalité d’accès aux médicaments essentiels et un usage rationnel des médicaments.

Programme de travail pour les années 1996 à 2001

222Le neuvième programme général de travail pour la période 1996-2001 a été approuvé par l’Assemblée. Ce cadre général d’action met l’accent sur la nécessité de lutter contre les disparités en matière de santé entre pays et entre les plus privilégiés et les plus démunis. Les objectifs principaux sont énumérés. L’espérance de vie moyenne dans chaque pays ne devrait pas être inférieure à 60 ans. « Au moins 85 % de la population mondiale devrait avoir accès aux médicaments et vaccins essentiels. Le taux de mortalité infantile ne devrait pas dépasser 50 pour 1’000 naissances vivantes. La poliomyélite et la dracunculose (maladie du ver de Guinée) devraient être éradiquées et les problèmes de santé publique posés par la lèpre, le tétanos néonatal et la rougeole devraient être éliminés » (Communiqué OMS/29.4.1994). Les pays industrialisés ont souligné l’Importance de fixer des priorités claires et d’améliorer la coordination au sein du système des Nations Unies. Plusieurs pays souhaitent des réformes de fonctionnement de l’Organisation.

Situation financière

223Le budget ordinaire de l’organisation est en croissance zéro depuis une douzaine d’année. 15 % du budget ordinaire de l’année 1992/93 n’avait pas encore été payé par les pays membres en mai 1994, soit 106 millions de dollars sur un budget total de 689 millions. Les dépenses ont ainsi été réduites de 55 millions (51 millions de dollars ont été empruntés). Au 30 novembre 1994, 75 pays n’avaient pas encore versé leur contribution ordinaire pour 1994 et 17 pays ne l’avait versée qu’en partie (soit 20 % du budget 94). Les difficultés de paiement de beaucoup de pays en développement et de pays en transition expliquent une grande partie de ces retards de paiement, aux côtés des sommes dues par le Brésil, certains pays exportateurs de pétrole et les Etats-Unis. L’OMS dépend de plus en plus de ressources financières extrabudgétaires (pour plus de la moitié du financement) et donc des paiements des pays membres aux programmes de leur choix. La situation reste préoccupante pour les années à venir. Les contributions versées par la DDA aux programmes spéciaux de l’OMS se sont élevées en 1993 à 5,6 millions de francs et la contribution ordinaire versée par l’Office fédéral de la santé publique à 6,6 millions de francs en 1994.

Nouveau programme de lutte contre le SIDA

224L’Assemblée a examiné le projet de création d’un programme commun des Nations Unies sur le VIH et le SIDA. Ce nouveau programme, basé à Genève, devrait devenir opérationnel à partir du 1er janvier 1996. IL a pour objectif d’assurer une meilleure cohérence dans la lutte contre le SIDA et une meilleure coordination en regroupant les activités des six organisations suivantes : OMS, UNICEF, PNUD, UNESCO, FNUAP et Banque Mondiale. Ces efforts actuellement dispersés doivent être transformés en un programme cofinancé et cogéré par les 6 organisations. Celui-ci devra permettre de soutenir les efforts dans les domaines suivants : renforcement des capacités nationales de lutte contre le SIDA, appui à la formulation de politiques de lutte, changements des comportements pour prévenir la maladie, appui aux soins médicaux, soutien de la recherche (vaccins expérimentaux par exemple).

2.5. Agriculture et nutrition

2.5.1. FAO : Conférence générale 1993

225La Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) – qui a été fondée en 1945 et a son siège à Rome – se réunit tous les deux ans en novembre. La 27ème Conférence de la FAO s’est tenue du 6 au 24 novembre 1993. Le point le plus important à l’ordre du jour fut la nomination du nouveau Directeur général. Après avoir passé dix-huit ans à la tête de la FAO, le Libanais Edouard Saouma a été remplacé par le Sénégalais Jacques Diouf qui a été choisi parmi huit candidats. Lors du débat qui a précédé l’adoption du programme de travail et du budget pour les années 1994-1995, de nombreuses délégations ont exprimé leur souhait de voir la FAO, au vu du manque de moyens et des problèmes croissants, affiner ses priorités dans le cadre de ses activités et de collaborer plus étroitement avec d’autres organismes œuvrant dans les domaines de la nutrition, de l’agriculture et du développement. La Suisse a participé activement à la Conférence. Au cours de la séance du Conseil de la FAO qui s’est tenue après la Conférence, un représentant de la Suisse a été élu membre de la commission des finances.

226La FAO est la plus grande de toutes les institutions spécialisées des Nations Unies : elle compte plus de 6000 employés. L’admission de l’Afrique du Sud a fait passer le nombre de ses membres à 169. Tout comme l’Union soviétique précédemment, la Russie, l’Ukraine et d’autres pays nés de l’éclatement de l’URSS ne sont toujours pas membres de la FAO. La Conférence de la FAO comprend une session plénière consacrée aux discours des chefs de délégation, qui est suivie par des travaux au sein des trois commissions suivantes : Tendances et politiques en matière d’alimentation et d’agriculture (commission I), Activités et programmes de la FAO (commission II) et Questions constitutionnelles et administratives (commission III). La FAO a pour mandat de combattre la faim dans le monde et d’assurer l’accès à l’alimentation pour tous. Ce mandat touche d’autres domaines d’activité de la FAO tels que des mesures en faveur d’une exploitation durable de la terre, de la forêt et des ressources halieutiques, la lutte phytosanitaire, la préservation de la biodiversité, l’accès à l’eau potable, la protection de l’environnement. Dans ces divers domaines, l’organisation a conclu ou adopté diverses conventions, accords, déclarations et codes de conduite. La Conférence de 1993 a adopté le « Code de conduite pour une pêche responsable ».

Election du nouveau Directeur général

227Les 18 années passées sous la direction d’Edouard Saouma ont fortement marqué la FAO. La politique en matière de personnel et l’attribution des moyens financiers du directeur Saouma ont essuyé de vives critiques et nombreux ont été ceux qui ont reproché à la FAO de pratiquer une gestion partiale et inefficace et de donner un caractère par trop politique à son mandat universel de garantir à tous une sécurité alimentaire. Edouard Saouma a également été accusé d’envenimer le conflit Nord-Sud et de rendre ainsi le travail de l’organisation encore plus difficile. En signe de protestation, les Etats-Unis et d’autres membres ne versaient plus la totalité de leur contribution à la FAO, ce qui a provoqué plusieurs crises financières.

228Huit candidats se sont présentés pour succéder à Edouard Saouma. L’ambassadeur sénégalais auprès des Nations Unies, Jacques Diouf, faisait plutôt figure d’outsider face au Chilien Moreno Roja soutenu par le directeur sortant. Pourtant le candidat chilien a été évincé. Cette défaite tend à prouver qu’une majorité des Etats membres souhaitent véritablement s’écarter de la politique de Saouma et qu’ils ont donc préféré accorder leur confiance à un outsider qui n’est pas coutumier de la FAO. A l’occasion de la réunion du Conseil de la FAO en mai 1994, le nouveau Directeur général, Jacques Diouf, a présenté ses propositions s’écartant du programme de travail adopté par la Conférence précédente. La FAO va ainsi ouvrir cinq succursales régionales en Afrique du Nord, en Asie du Sud-Ouest, dans les îles du Pacifique, dans les Caraïbes et en Europe de l’Est. Un « Département pour le développement durable » sera créé au Secrétariat à Rome. Dans sa lutte contre la faim, la FAO souhaite davantage concentrer ses efforts en faveur de l’Afrique (« Neue grüne Revolution für Afrika », NZZ 31.5.1994).

Budget et programme de travail

229Le budget biennal 1994-1995 a été adopté et se monte à 1343 millions de dollars, ce qui dénote – tout comme les années précédentes – une croissance nulle en termes réels. Le budget se compose d’une partie dite ordinaire de 673 millions de francs (contributions obligatoires des membres), qui est adoptée par une résolution, et d’une partie spéciale estimée à 670 millions de dollars (PNUD et fonds financier). Le budget spécial sert à financer les activités sur le terrain dans le cadre de la coopération technique de la FAO. La Suisse compte parmi les dix principaux pays qui alimentent ce fonds de la FAO destiné au financement des programmes sur le terrain. En 1992, elle a ainsi versé 9,4 millions de dollars à ce titre et 10,5 millions de dollars en 1993. La contribution annuelle de la Suisse au budget ordinaire se monte à quelque 6,2 millions de francs.

230Lors de chaque Conférence de la FAO, l’adoption du budget est un point capital de l’ordre du jour, car la discussion portant sur le budget concerne également le programme de travail de l’organisation. La FAO ayant, sous la longue direction d’Edouard Saouma, lancé un nombre toujours croissant d’activités et de programmes, quelques grands pays donateurs, notamment les Etats-Unis qui assurent à eux seuls le quart du budget ordinaire, ont déclaré éprouver des difficultés à financer l’ensemble des activités. Depuis longtemps déjà, la Suisse demande elle aussi que la FAO concentre ses activités sur des domaines prioritaires. Les représentants suisses à la Conférence estiment ainsi que des analyses et des conseils en matière de politique agraire et alimentaire doivent avoir la priorité devant les programmes et les projets de la FAO dans le domaine de la coopération technique au développement. La Conférence a chargé le Secrétariat de la FAO de promouvoir activement à l’avenir, d’une part, la collaboration avec d’autres institutions apparentées et, d’autre part, une meilleure répartition du travail. D’aucuns ont par exemple suggéré à l’Organisation de confier la réalisation de ses projets à des œuvres d’entraide privées qui travaillent si possible en collaboration avec les bénéficiaires et visent un développement durable. Du nouveau Directeur général on attend qu’il résolve le problème de la répartition des compétences qui provoque d’incessantes tensions entre la FAO et le Programme alimentaire mondial (PAM) et qu’il mette en place entre les deux organisations une collaboration fructueuse au profit des populations souffrant de la pauvreté et de la faim.

231Dans le cadre du rapport d’évaluation du programme sur le terrain de la FAO, les participants à la Conférence ont pris connaissance avec préoccupation de la mauvaise qualité des projets de la FAO. En effet, le qualificatif bon n’a été attribué qu’à 18 % des projets pour leur conception, à 22 % pour leur réalisation et à 24 % pour leurs effets. Par ailleurs, plus de la moitié des rapports d’évaluation eux-mêmes ont été jugés de mauvaise qualité. Les projets de la FAO s’insèrent mal dans le cadre institutionnel, ils manquent de coordination avec d’autres programmes menés sur place et ne suscitent qu’une faible participation des partenaires et des gouvernements locaux. L’évaluation portait sur 580 projets réalisés entre 1985 et 1991. Tout comme d’autres membres, la Suisse suggère à titre de mesure d’urgence que la FAO réduise sensiblement le nombre de ses projets et qu’elle mette l’accent sur des domaines où ses prestations offrent un avantage comparatif évident. Elle a réitéré son souhait de voir la FAO se concentrer sur l’analyse et les conseils en matière politique dans les domaines de la nutrition et de l’agriculture. Les délégués suisses estiment en effet qu’une bonne politique agraire est plus efficace pour garantir l’accès à l’alimentation à l’ensemble de la population d’un pays qu’une multitude de petits projets (de la FAO) dispersés.

Planification à moyen terme

232La réintroduction d’un plan de travail souple à moyen terme sur six ans (trois périodes budgétaires) est le principal élément de la « réforme » de la FAO décidée en 1989 (qui est toutefois restée une « réformette »). Ce plan a pour objectif de mieux adapter les priorités de la FAO à l’évolution de la situation.

233Voici les priorités intersectorielles qui ont été fixées en 1993 : 1. Environnement et développement durable ; 2. Avis en matière de politiques ; 3. Participation des populations au développement (remplace le développement des ressources humaines de 1991) ; 4. Lutte contre la pauvreté, nutrition et sécurité alimentaire (remplace femmes et développement de 1991) ; 5. Coopération technique et économique entre pays en développement. La priorité régionale à moyen terme est accordée à l’Afrique, un continent où des gens continuent à souffrir de la faim.

234Les participants à la Conférence ont accepté le plan à moyen terme tout en soulignant que chaque pays est en principe responsable de son avenir et que le rôle de la FAO et de la coopération au développement n’est que complémentaire. La FAO n’est en fait qu’un élément d’un vaste ensemble dont la cohérence politique a grand besoin d’être accrue. Dans ce contexte, la Conférence a une fois de plus souligné l’importance de la répartition du travail et de la coordination au sein du système des Nations Unies.

Rapport sur l’alimentation « Agriculture : horizon 2010 »

235La FAO publie régulièrement des études sur la situation de l’alimentation dans le monde. Selon l’organisation, 1,1 milliard de personnes souffrent de la faim dans le monde et 800 millions de personnes de sous-alimentation chronique. La production vivrière est mal répartie entre les régions. En théorie, elle suffirait en effet à nourrir tous les habitants du globe. Or c’est l’accès à la nourriture qui pose problème, car il demeure fermé à ceux qui vivent dans la pauvreté. L’étude en arrive à la conclusion – qui n’a rien de nouveau ni de trivial – que la faim est une conséquence de la pauvreté. Pour lutter contre la pauvreté, il faut créer des emplois et des revenus dans les pays en développement. La coopération au développement a trop longtemps négligé l’encouragement de l’agriculture dans les pays pauvres au profit du développement industriel. A l’opposé, dans les pays riches, l’agriculture a été surexploitée. Le rapport de la FAO conclut qu’il s’agit désormais de rattraper tout le retard pris dans nombre de pays en développement pour promouvoir et moderniser l’agriculture – sans négliger pour autant la protection de l’environnement – car elle constitue une étape économique incontournable vers l’accroissement du pouvoir d’achat dans les zones rurales.

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Communiqués de presse de la CNUCED, numéros TAD/INF/2427, 2430, 2431, 2434, 2441, 2444, 2468 (Conseil de la CNUCED) : 2425 (PMA) ; 2429, 2450, 2461, 2468 (Uruguay Round) ; 2432, 2440, 2445 (efficacité commerciale) ; 2408, 2412, 2415, 2417 à 2419, 2437, 2459 (investissements directs étrangers et firmes transnationales) ; 2410 (Cacao) ; 2396, 2397, 2399, 2400, 2402 (bois tropical) ; 2386, 2422, 2423, 2426 ; 2486 (produits de base), années 1993 et 1994.
Marchés tropicaux, 8 juillet 1994 (Spécial Produits tropicaux) et chroniques hebdomadaires sur les matières premières de novembre 1993 à fin novembre 1994.

Sources de la partie 2.3.

Message concernant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du 31 mars 1993, Berne, 93.035.

Message concernant la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, du 25 mai 1994, Berne, 94.040.

OFEFP, Le réchauffement planétaire et la Suisse : bases d’une stratégie nationale, Rapport du Groupe de travail interdépartemental sur l’évolution du système climatique, Berne, janvier 1994.

OFEFP, 2 ans après Rio – Sur les chemins du développement durable, documents Environnement no 27 (journée du 23 juin 1994 à Berne), Berne, 1994.

Confédération suisse, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Rapport de la Suisse 1994, Berne, octobre 1994.

OFEFP, dossiers de presse « Planète Suisse », 18 janvier 1994.

Service de presse de la DDA, juillet 1993.

Société pour le développement de l’économie suisse, documentation no 17, 26.4.1994.

Arbeitsgemeinschaft Swissaid (…), Die Nord-Süd-Aspekte der Biodiversitäts-Konvention, Entwicklungspolitischer Dokumentations- und Pressedienst, Beilage zu aktuell Nr. 3/1994, 24. März 1994.

NZZ, 24.6, 9.11.1993, 24.3, 26/27.3, 21.4, 10.5.1994.

Tages Anzeiger, 24.6.1994.

Le Courrier, 18.3.1994.

Sources de la partie 2.4.

United Nations, Programme of Action of the United Nations International Conference on Population and Development, 19.9.94.
Communiqué de presse des Nations Unies, POP/94/3, 22.4.1994.
Discours prononcé par la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss à la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 8 septembre 1994.
Service de presse de la DDA, interview de Jean-François Giovannini, Berne, 24 mai 1994.
Arbeitsgemeinschaft Swissaid, Fastenopfer…, Das Wachstum der Weltbevölkerung – Eine Herausforderung für Nord und Süd, Entwicklungspolitischer Dokumentations- und Pressedienst, Dokument Nr. 11/12/1993, 8. Dezember 1993.
NGLS Roundup, United Nations Non-Governmental liaison service, October 1994.
epd Entwicklungspolitik, 22/1993 November, 9/1994 April, 18/94 September 1994.
EvB-Magazin, 3/94, Erklärung von Bern.
Vers un développement solidaire, Déclaration de Berne, août 1994.
Journal de Genève, 5.9.1994.
Tages-Anzeiger 15.8, 1.9, 10.9, 17.9.1994.
NZZ, 30.3, 25/26.6, 16.8.1994.
Le Courrier, 31.8, 12.9. 1994.

BIT, Conférence internationale du Travail, Compte rendu provisoire, 81ème session, Genève 1994.
BIT, Communiqués de Presse sur la Conférence, Genève, juin 1994.
OIT, Travail no 8, juin 1994 (édition « Spécial anniversaire »).
Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT).
NZZ, 1.2., 8.6., 25/26.6.1994.
Tages-Anzeiger, 15.6.1994.
Basler Zeitung, 4.7.1994.

Activité de l’OMS 1992-1993, Rapport biennal du Directeur général, Genève, OMS, 1994.
OMS-Presse, communiqués de presse, avril-mai 1994.
OMS, tableaux indiquant l’état de recouvrement des contributions annuelles à la date du 30 novembre 1994.
Press Release of the United Nations, 12 December 1994.
UNICEF, la situation des enfants dans le monde 1994, Genève, UNICEF.
Office fédéral de la santé publique.
Le Courrier 17/18.12.1994.

Sources de la partie 2.5.

FAO, Documents de la 27ème Conférence, Rome, novembre 1993 :

– Rapport de la Conférence de la FAO, 27ème Session, Rome, 6-24 novembre 1993.

– La situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture 1993.

– Agriculture : horizon 2010.

– Activités relatives au développement durable et à l’environnement (août 1993).

NZZ, 9.11., 10.11., 20/21.11., 26.11.1993, 30.5., 31.5., 2.6.1994.

Tages-Anzeiger, 9.11.1993.

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Notes

1 Il convient d’observer que les données statistiques relatives à l’endettement extérieur et aux flux de capitaux varient considérablement selon la source (Banque mondiale ou OCDE). Nous nous basons dans ce chapitre sur l’une et l’autre de ces deux sources, qui ne sont pas directement comparables entre elles

2 La mise en œuvre concrète des mesures de désendettement bilatérales et leur préparation en Suisse (rachat des créances privées des exportateurs suisses et des créances bancaires à la valeur marchande résiduelle) sont présentées en détail dans l’Annuaire 1994, pages 34 à 40.

3 Rapport sur la politique économique extérieure 93/1 + 2, p. 88.

4 Président de la Banque mondiale Lewis Preston, cité par : Tages-Anzeiger, 20.7.1994 (Banque mondiale : davantage d’argent pour l’environnement).

5 Lewis Preston, cité par : NZZ, 22.7.1994.

6 Rapport sur la politique économique extérieure 93/1 + 2, p. 88.

7 Voir aussi les Annuaires précédents pour les thèmes suivants : Agriculture (Annuaires 1992, 93 et 94), services (Annuaire 92), propriété Intellectuelle (Annuaires 91, 92, 93 et 94), audiovisuel (Annuaire 94), création de l’OMC (Annuaire 94).

8 Sources des données chiffrées sur l’importance des exportations de certaines branches économiques : document de la Société pour le développement de l’économie suisse (SDES) et Message du Conseil fédéral relatif à I approbation des accords du GATT/OMC.

9 Le système des trois phases permettait un contingentement des importations de certains produits agricoles en fonction de la production saisonnière indigène, avec par exemple la restriction des Importations de certains fruits quand la production indigène vient sur le marché.

10 B. Hœkman, P. Sauré, Liberalizing Trade in Services, World Bank Discussion Papers, no 243, 1994.

11 Positions exprimées notamment par les organisations suivantes : Association transports et environnement, Ligue Suisse pour la protection de la nature LSPN, Société pour la protection de l’environnement SPE et WWF Suisse.

12 Sources : communiqué de presse de la CNUCED TAD/INF/2458, 1994.

13 Sources pour les importations de caté et de cacao : Direction générale des douanes, Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse, 1993, tome premier, 1994.

14 Sources pour les importations de caté et de cacao : Direction générale des douanes, Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse, 1993, tome premier, 1994.

15 Cette crainte face à la surpopulation reste vivace dans les médias, mais aussi dans beaucoup d’analyses, par exemple celles du « Club de Rome » en 1972 ou les publications du Worldwatch Institute (Lester Brown, State of the World). Cet institut a publié un rapport à l’occasion de la Conférence pour attirer l’attention sur la sur-exploitation des terrains agricoles (avec le problème d’irrigation) et des réserves de pêche.

16 Selon les calculs effectués par le PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 1994.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 5. L’endettement extérieur1 (en milliards de $)
Légende 1 La Banque indique dans les World Debt Tables l’endettement des pays sur la base de leurs rapports à la Banque. Dans les World Debt Tables 1994-95 ce sont 137 pays.2 Données provisoires.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1498/img-1.png
Fichier image/png, 115k
Titre Tableau No 6. Flux de capitaux nets à destination des pays en développement (en milliards de $ aux prix courants)
Légende 1 Estimations de l’OCDE.
Crédits Source :OCDE, in NZZ 24.6.94.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1498/img-2.png
Fichier image/png, 215k
Titre Tableau No 7. Mesures de désendettement : négociations bilatérales de désendettement (Situation juillet 1994)
Légende * Taux de conversion (FCV) = part de la dette nominale en monnaie locale lors de la création de fonds de contre-valeurs.
Crédits Source :Entschuldung und Gegenwertfonds, Seminarbericht der Entschuldungsstelle, Bern, März 1994 ; OFAEE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1498/img-3.png
Fichier image/png, 256k
Titre Tableau No 8. Rééchelonnements multilatéraux des dettes
Crédits Source : Office fédéral des affaires économiques extérieures.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1498/img-4.png
Fichier image/png, 256k
Titre Tableau No 9. Accords bilatéraux de rééchelonnement des dettes
Crédits Source : Office fédéral des affaires économiques extérieures.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1498/img-5.png
Fichier image/png, 208k
Titre Organes de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC)
Crédits Source : Message relatif à l’approbation des accords du cycle d’Uruguay, Berne, p. 119.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1498/img-6.png
Fichier image/png, 807k
Titre Comité interdépartemental Cl-Rio
Légende OFEEP : Officie fédéral de l’environnement, des forêts et du paysageAFF : Administration fédérale des financesOFAEE : Office fédéral des affaires économiques extérieures
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1498/img-7.png
Fichier image/png, 273k
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Pour citer cet article

Référence papier

« II. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement, 14 | 1995, 12–86.

Référence électronique

« II. Négociations internationales »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 14 | 1995, mis en ligne le 05 mai 2013, consulté le 19 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1498 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1498

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