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Revue

II. Politique intérieure et extérieure

p. 84-91

Texte intégral

2.1. Politique d’asile

1La politique d’asile suisse est basée sur la loi sur l’asile de 1979, révisée en 1983, en 1987 et en 1990, ainsi que sur les ordonnances y relatives. Les révisions de la loi et les nouvelles ordonnances ont toujours eu pour but d’accélérer la procédure d’asile. Le programme d’action en matière d’asile du Conseil fédéral pour 1991/1992 vise à simplifier encore la procédure d’asile en vue de réduire le nombre toujours croissant de demandes d’asile. Voici les principaux points de ce programme : la décision en matière d’asile doit être rendue en l’espace de six mois, le requérant n’est pas autorisé à travailler pendant ce délai, l’application du renvoi des demandeurs d’asile déboutés doit être effective. Un rapport de l’OFIAMT sur la conception de la politique des étrangers pour les années nonante concerne également la politique d’asile. Il répartit les Etats du monde dans trois cercles. Dans ce modèle, les pays du Tiers Monde sont exclus des régions de recrutement pour le marché suisse du travail.

2Les années quatre-vingt ont été marquées par un accroissement massif des flux migratoires planétaires, causés par les guerres, la pauvreté et l’absence de perspectives d’avenir et de possibilités de développement pour bon nombre d’habitants des pays du Tiers Monde et des pays de l’ancien bloc de l’Est. La grande majorité des réfugiés des pays en développement fuient vers les pays voisins du Tiers Monde et rares sont ceux qui prennent le chemin – fort coûteux – des pays du Nord. Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime qu’il y a 15 millions de réfugiés dans le monde.

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Tableau No 9. Demandes d’asile 1980-1990

Tableau No 9. Demandes d’asile 1980-1990

Source : DFJP/DAR.

Le nombre des demandes d’asile en constante augmentation

  • 1 Les principales innovations de cette troisième révision de la loi résident dans le classement des (...)

4Depuis le début des années quatre-vingt, la Suisse est, elle aussi, touchée par la vague de migrations, ce qui se traduit par une forte augmentation des demandes d’asile. En 1990, leur nombre s’est encore accru de 47 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre 35.836. Le tableau no 9 indique les pays d’origine des requérants d’asile depuis 1980. Les demandeurs d’asile venus de Turquie, de Yougoslavie, du Liban, du Sri Lanka et de Roumanie, forment le groupe de requérants le plus important. Notons que tous ces pays sont (étaient) secoués par la guerre civile. Quant au taux moyen d’acceptation, il est, lui, demeuré à 4,9 %, soit au même niveau qu’en 1989. Il a atteint 6,5 % pour la Yougoslavie, 5,7 % pour la Roumanie et pour le Sri Lanka et 4,1 % pour la Turquie. Malgré l’accélération de la procédure d’asile engendrée par la troisième révision de la loi, entrée en vigueur le 1er juillet 1990, le nombre des cas en suspens s’est accru pour passer de 40.106 en 1989 à 57.910 en 19901.

5En 1990, 11.923 demandes d’asile ont été traitées, dont 8.828 se sont soldées par un renvoi. Au total, 6.643 personnes bénéficient d’une autorisation de séjour ou bien leur séjour est toléré ; 883 personnes ont reçu l’asile ; 4.879 requérants d’asile déboutés ont reçu une autorisation de séjour de la police des étrangers pour des motifs humanitaires. Jusqu’à fin août 1990, le nombre des nouvelles requêtes s’est encore accru de 43 % par rapport à la même période de l’année précédente, pour passer de 19.893 à 28.530. Toutefois, suite à la simplification de la procédure d’asile, 23.167 cas ont pu être réglés en première instance, soit plus du double que pendant la même période de l’année précédente (10.294).

6A fin 1990, un total de 99.996 personnes résidant en Suisse étaient au bénéfice d’une autorisation de séjour accordée dans le cadre de la législation sur l’asile ou étaient d’anciens réfugiés ayant obtenu une autorisation de séjour au titre de la loi sur les étrangers. Elles se répartissent comme suit :

  • 28.578 réfugiés au bénéfice de l’asile

  • 1.009 requérants admis provisoirement et personnes internées

  • 8.652 titulaires d’un permis humanitaire

  • 2.704 anciens requérants au bénéfice d’une autorisation de séjour

  • 1.143 requérants déboutés, mais dont la présence est tolérée

  • 57.910 requérants dont la procédure d’asile n’est pas encore close

7Ces 99.996 personnes représentent 9,1 % de la population étrangère résidant régulièrement en Suisse.

Rapport sur une nouvelle politique des étrangers

  • 2 Groupe de réflexion interdépartemental DFJP/DFAE/DFEP : « Stratégie pour la politique des années  (...)

8En avril 1991, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail a publié, en collaboration avec l’Office fédéral des réfugiés, un « Rapport sur la conception et les priorités de la politique suisse des étrangers pour les années 90 », rapport qui traite également les problèmes de la politique d’asile. Ce rapport fait suite à un postulat voté lors de l’examen du rapport « Stratégie pour la politique des années 90 en matière d’asile et de réfugiés »2, postulat qui demandait une analyse plus approfondie de la politique des étrangers mettant l’accent sur le marché suisse du travail. Le rapport conclut que la pression migratoire en provenance des pays du Tiers Monde et de l’Europe centrale et orientale ira croissant et poursuit : « On a déjà compris jusqu’à présent que la seule réaction possible à la pression migratoire était d’en canaliser et d’en limiter les flux. Y céder n’est pas un moyen de la maîtriser. C’est pourquoi il est hors de question d’accorder à des migrants irréguliers des autorisations de séjour régulières qui leur permettent de résider pour un temps limité en Suisse et d’y travailler. (…) Les demandeurs d’asile engendrent – à la différence des immigrants réguliers – une lourde charge d’assistance ; toutes les institutions concernées sont de plus en plus débordées. (…) Quelque 95 % des demandes d’asile sont certes rejetées. Il n’empêche qu’environ la moitié des demandeurs d’asile déboutés reste en Suisse. » (p. 59-60)

9Le rapport propose de concevoir la future politique des étrangers selon le modèle dit des trois cercles, qui subdivise tous les pays étrangers en zones de recrutement pour le marché suisse du travail. Le cercle intérieur comprend les pays de la CE et de l’AELE et prévoit la libre circulation des travailleurs. Le cercle englobe des pays pour lesquels l’accès au marché suisse du travail sera restreint ; ce sont les Etats-Unis, le Canada, « ainsi que peut-être (…) la Yougoslavie, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ». Le cercle extérieur recouvre tous les autres pays, de sorte que l’accès au marché suisse du travail est pratiquement exclu pour les habitants de tous les pays du Tiers Monde. Un arrêté fédéral de septembre 1991 classe la Yougoslavie dans le cercle extérieur, bien que le rapport la considère comme un pays de recrutement possible en exigeant toutefois que ses ressortissants obtiennent un permis de travail. Cet arrêté a soulevé de vives critiques vu les tensions engendrées dans le pays en raison de la guerre civile : la décision de ne plus accepter de nouveaux saisonniers yougoslaves surcharge directement et inutilement la procédure d’asile.

10Le rapport cite trois domaines dans lesquelles des mesures peuvent être prises pour venir à bout de la pression migratoire (p. 87-88) :
a) La lutte contre les causes des migrations dans les pays d’origine, mesures prises dans le cadre de la coopération au développement.
b) La lutte contre les migrations irrégulières : il faut renforcer les contrôles aux frontières extérieures d’un marché du travail européen libéralisé.
c) Amélioration de l’information sur les causes des migrations et sur l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1990, de l’arrêté fédéral urgent, Amnesty international Suisse a lancé un appel au Conseil fédéral en novembre 1990. L’organisation demande en particulier que des représentants des œuvres d’entraide puissent à nouveau assister aux auditions menées dans les centres d’enregistrement. Elle souhaite également que le personnel recruté pour interroger les requérants bénéficie de qualifications minimales, afin d’assurer l’égalité de traitement à tous les demandeurs d’asile. Pour assumer cette tâche, le canton de Vaud recherchait ainsi des « jeunes retraités et des femmes au foyer pour des postes à mi-temps » (ai magazin 1/91). Selon Amnesty international, les premières auditions des demandeurs d’asile ne sont pas menées avec tout le soin nécessaire, bien qu’une décision de renvoi puisse être prononcée après le premier entretien déjà, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral urgent.

Evénements marquants dans le domaine de l’asile

  • L’expulsion, en février 1991, de plusieurs familles turques, à majorité kurdes, qui avaient séjourné dans le canton d’Obwald, a été largement médiatisée. Le Conseil fédéral a refusé d’accorder une suspension générale des renvois pour les Kurdes et a ordonné l’exécution de la décision de renvoi malgré un grand mouvement de solidarité suscité autour des familles requérantes au village de la paix de Flüeli-Ranft.

  • En février 1991, le Conseil fédéral a exigé que l’on examine la possibilité de faire appel à l’armée pour appuyer les gardes-frontières, afin de repousser les nouveaux réfugiés ; ceux-ci devraient être immédiatement refoules dans les pays limitrophes, s’ils y ont déjà séjourné ou s’ils y sont en sécurité. Par ailleurs, on devrait prévoir une infrastructure supplémentaire gérée par l’armée, en vue de loger les demandeurs en cas « d’un afflux massif de réfugiés ».

  • L’année considérée a enregistré une recrudescence des attentats contre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Diverses organisations soutenant les réfugiés, les œuvres d’entraide et le Parti socialiste suisse ont soutenu, en collaboration avec la Confédération, une campagne d’information visant à combattre la montée xénophobe.

  • La Commission de gestion (CG) du Conseil national prie les autorités en matière d’asile de faire preuve de plus d’attention lors du traitement des requêtes. Prenant comme exemple le cas de requérants turcs refoulés et arrêtés à leur arrivée en Turquie, la CG reproche à l’Office fédéral des réfugiés de rester passif et souhaite que la Confédération joue un rôle plus actif pour assurer la sécurité des demandeurs d’asile rapatriés. La CG demande également que des représentants des œuvres d’entraide puissent assister aux auditions dans les centres d’enregistrement. Cette exigence a été adoptée lors de la session de juin 1991 sous la forme d’un postulat (Longet, PS, GE). La CG examine régulièrement le bien fondé des décisions en matière d’asile et cela aussi longtemps que l’instance de recours indépendante prévue par la révision de la loi n’est pas en place. Le Conseil fédéral a annoncé que cette commission de recours en matière d’asile sera créée en avril 1992. La CG admet que la tâche de l’Office fédéral des réfugiés est difficile et que sa position est contradictoire, car il doit traiter le plus rapidement possible le maximum de cas, tout en prenant ses décisions dans le respect du droit.

  • Les « Démocrates suisses », parti de droite, ont lancé une initiative populaire « pour une politique d’asile raisonnable », qui vise à restreindre encore les droits de demandeurs d’asile.

  • Suite à un nouvel engagement de personnel, l’Office fédéral des réfugiés dispose désormais de capacités lui permettant de traiter 40.000 demandes par an. En septembre 1991, la liste des pays où le risque de persécution est inexistant (« safe countries » = « pays sûrs ») comprenait la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie, l’Inde et l’Algérie. Les demandes d’asile déposées par les ressortissants de ces pays ne seront pas prises en considération.

  • En juin 1991, dans son désir de simplifier la procédure d’asile, le Conseil fédéral a arrêté que les décisions ne seront motivées que sommairement dans les cas ordinaires. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, un groupe de juristes a jugé cette décision inapplicable. Ses membres estiment qu’elle viole la loi, en particulier l’article 4 de la Constitution qui interdit le déni de justice formel.

  • En septembre 1991, le Grand Conseil vaudois a décidé d’abroger la loi sur l’asile et d’introduire des contingents pour les demandeurs d’asile. De son côté, le Grand Conseil argovien a accepté une initiative cantonale qui invite le Conseil fédéral à rendre la loi sur l’asile encore plus sévère. Elle préconise entre autres que les autorités compétentes n’entrent plus en matière sur des demandes d’asile déposées par des personnes entrées illégalement en Suisse (soit la majorité des demandeurs d’asile) et que ceux-ci soient refoulés à la frontière. Le parlement lucernois a lui aussi adopté une initiative cantonale demandant que la loi sur l’asile soit renforcée, mais elle est plus modérée que l’initiative argovienne. Lucerne exige que les décisions en première instance soient prononcées dans un délai de six mois et que les cantons bénéficient d’une marge de manœuvre suffisante pour l’exécution des renvois et pour résoudre les cas particuliers.

2.2. Fuites de capitaux

Marcos, Philippines

11En mars 1986, 500 millions de dollars, détournés par l’ancien Président Ferdinand Marcos et ses proches de vers la Suisse, avaient été bloqués sur des comptes de banques suisses. Les procédures juridiques de l’entraide judiciaire avec les Philippines se prolongent depuis cette date dans plusieurs cantons suisses. Des recours peuvent être déposés dans chacun des cantons concernés, puis au Tribunal fédéral, ceci à chaque étape de la procédure (soit la levée du secret bancaire, la transmission de documents bancaires à la justice des Philippines, la restitution des avoirs).

12En décembre 1990, le Tribunal fédéral a d’une part autorisé la transmission de documents bancaires aux Philippines. Il a d’autre part posé des conditions à la restitution des fonds. Une procédure pénale et de confiscation des avoirs devait ainsi être engagée contre les proches de Marcos d’ici le 21 décembre 1991. Sinon, les avoirs sur les comptes en Suisses seraient débloqués. Le procès doit aussi respecter les droits de la défense.

13Une partie des documents bancaires de Zurich et de Fribourg, indispensables pour l’accusation, ont été transmis aux Philippines en janvier 1991. Les pièces concernant Genève n’ont été transmises qu’en juin 1991, lorsque l’avocat des Marcos a retiré les recours auprès de la Chambre d’accusation de Genève. Le retour de la veuve Imelda Marcos aux Philippines a été interdit pendant plusieurs années par le gouvernement philippin, pour des raisons de sécurité intérieure du pays. En juin 1991, la Présidente Corazon Aquino a autorisé le retour d’Imelda Marcos pour permettre l’ouverture du procès (retour effectué début novembre 1991).

Mali

14Le gouvernement de Moussa Traoré est tombé fin mars 1991. Après l’arrestation de l’ex-président, le nouveau gouvernement malien a demandé l’aide de la Suisse pour déterminer l’ampleur des fonds que Moussa Traoré aurait transféré à l’étranger. Pour la première fois en Suisse, c’est la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire qui va prendre en charge les frais des avocats liés à l’entraide judiciaire (les mêmes avocats qui défendent les intérêts des Philippines dans l’affaire Marcos).

Lutte contre la fuite des capitaux

15Certaines œuvres d’entraide ont dénoncé depuis longtemps la facilité avec laquelle les capitaux en fuite, notamment des pays en développement, peuvent trouver refuge en Suisse. Une nouvelle campagne « pour une Suisse sans fuite de capitaux » a été lancée en février 1991 par la Déclaration de Berne et l’Action Place financière, soutenus dès l’automne 1991 par plus d’une centaine d’organisations de développement, de partis, syndicats et de mouvements d’églises. Pour ces mouvements, la Suisse porte sa part de responsabilité dans le problème des fuites de capitaux qui ont des répercussions graves sur les économies des pays en développement. La lenteur de la procédure d’entraide avec les Philippines a été dénoncée.

16Dans leur « Manifeste pour une Suisse sans fuite de capitaux », les mouvements demandent à ce que la Suisse fournisse une entraide judiciaire pour les cas d’évasion fiscale ou de violation de prescriptions économiques et monétaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La procédure d’entraide judiciaire devrait selon eux être accélérée, pour durer 6 mois au maximum. Le Conseil fédéral devrait décider directement lors de demandes d’entraide qui concernent les fortunes de chefs d’Etat déchus. Les possibilités de recours devraient être limitées. La statistique sur les placements en Suisse devrait être améliorée, la Banque nationale suisse ne publiant des données que sur les dépôts dans les banques suisse ou les investissements fiduciaires (opérations que les banques effectuent pour le compte de leurs clients). Une meilleure transparence est demandée, par la publication de statistiques sur les dépôts de papiers-valeurs (actions et obligations) et la gestion de fortunes. Le Manifeste demande enfin que la Convention relative à l’obligation diligence des banques soit intégrée dans la législation suisse. Cette convention de l’Association suisse des banquiers interdit l’assistance active en matière de fuite de capitaux. La Convention autorisait leurs clients à garder l’anonymat en s’abritant derrière des intermédiaires soumis au secret professionnel (avocats, notaires, fiduciaires), par l’usage du « formulaire B ». Cette utilisation a été interdite fin avril 1991, de façon à se conformer à la modification du code pénal suisse entrée en vigueur le 1er août 1990. Le code pénal permet dorénavant de punir ceux qui entravent l’identification, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales d’origine criminelle. Celui qui omet de vérifier l’identité de l’ayant droit économique (véritable client) est aussi punissable. Cette « loi sur le blanchissage d’argent et le défaut de vigilance en matière d’opérations financières » ne constitue pour le Conseil fédéral qu’un premier pas dans le renforcement de la répression de la fuite de capitaux. Cette loi sera complétée par la possibilité plus large de confisquer les sommes d’argent d’origine douteuse et de punir l’appartenance ou le soutien aux organisations criminelles. Ce dernier aspect avait été abandonné suite à la procédure de consultation sur la nouvelle norme pénale ci-dessus. Le Conseil fédéral prépare en outre une révision de la loi sur l’entraide judiciaire, pour en accélérer la procédure.

17La motion déposée par Rosmarie Dormann (PDC/LU) le 21 mars 1991 au Conseil national demande aussi une révision de la loi sur l’entraide judiciaire qui reprend les principales demandes exprimées dans le Manifeste (accorder l’entraide dans les cas d’évasion fiscale, accélérer la procédure d’entraide).

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Bibliographie

Sources de la partie 2.1.

Office fédéral des réfugiés (DFJP), Statistique en matière d’asile 1990.

OFIAMT, Office fédéral des étrangers : Rapport sur la conception et les priorités de la politique suisse des étrangers pour les années 90, Berne, avril 1991.

Richard Gerster, Ausländer- und Flüchtlingspolitik auf Kosten der Aermsten ? in : NZZ, 8/

9.6.1991.

ai magazin 1/91.

NZZ, 6.12.1990, 7.2, 14.2, 11.6, 11.9, 24.9, 25.9.1991.

Tages-Anzeiger, 28.6, 5.9.1991.

Sources de la partie 2.2.

Manifeste pour une Suisse sans capitaux en fuite, Déclaration de Berne et Action place financière Suisse-Tiers Monde, 1991.

Service de presse DDA.

Le Courrier 16/17.3, 5.11.1991.

NZZ 19/20.1, 9/10.3, 20.3, 23.4, 13.5, 15.5, 31.5, 4.6, 6.6, 12.6, 12.8.1991.

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Notes

1 Les principales innovations de cette troisième révision de la loi résident dans le classement des requérants dans quatre catégories et dans la création d’une instance de recours indépendante. Pour plus de détails, consulter l’Annuaire 1991.

2 Groupe de réflexion interdépartemental DFJP/DFAE/DFEP : « Stratégie pour la politique des années 90 en matière d’asile et de réfugiés », Berne, janvier 1989. Ce rapport a fait l’objet d’un commentaire dans l’Annuaire 1990.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 9. Demandes d’asile 1980-1990
Crédits Source : DFJP/DAR.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1554/img-1.png
Fichier image/png, 506k
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Pour citer cet article

Référence papier

« II. Politique intérieure et extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 11 | 1992, 84-91.

Référence électronique

« II. Politique intérieure et extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 11 | 1992, mis en ligne le 18 mai 2013, consulté le 16 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1554 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1554

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Droits d’auteur

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