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2. Les partenariats public-privé dans la coopération au développement

La collaboration avec l’économie privée permet-elle d’atteindre les Objectifs du millénaire ?

Eléments de réponse de la DDC et du seco
Brigitte Chassot Gétaz, Kathi von Däniken et Thomas Zeller
p. 59-76

Texte intégral

I. Introduction, contexte général

1Un cinquième environ des habitants de la planète vivent dans une pauvreté extrême, survivant avec moins d’un dollar par jour. Les Objectifs du millénaire pour le développement plaident d’ici 2015 pour une nette amélioration de cette situation pour la moitié des personnes concernées. Or, la communauté internationale ne pourra relever l’énorme défi qu’elle s’est ainsi lancé que si les gouvernements, les organismes de développement, l’économie privée et la société civile des pays industrialisés, en transition et en développement unissent leurs efforts pour explorer de nouvelles approches de la lutte contre la pauvreté.

2Les ressources de la coopération publique au développement étant limitées, il importe de mobiliser davantage l’économie privée et ses moyens pour améliorer de manière durable la situation des pauvres. Et la conférence de Monterrey n’a pas manqué de souligner le rôle crucial du commerce et des investissements privés pour le développement. Par ailleurs, le débat mené au niveau international sur les Objectifs du millénaire et le financement du développement, sur la durabilité écologique, sociale et économique ainsi que sur la responsabilité sociale des entreprises a ouvert le dialogue entre représentants de l’Etat, du secteur privé et de la société civile.

3S’il importe de renforcer la collaboration entre les pouvoirs publics et l’économie privée, c’est avant tout pour exploiter les atouts complémentaires de tous les intervenants afin de promouvoir un développement sûr et durable en faveur des pauvres. Selon ses promoteurs, cette collaboration a pour avantage essentiel d’engendrer un effet multiplicateur et une croissance économique à long terme. Le principal défi à relever ici est de rapprocher les différentes orientations et manières de penser du secteur privé et de la coopération publique au développement, pour mettre toute l’énergie en présence au service des objectifs pour le développement. Ce faisant, il importe par ailleurs de résoudre un problème crucial : garantir que la croissance économique profite effectivement aux groupes sociaux les plus défavorisés.

  • 1 Département fédéral de l’économie.
  • 2 Département fédéral des affaires étrangères.

4Ces dernières années, les deux principaux organismes suisses de la coopération au développement – le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)1 et la Direction du développement et de la coopération (DDC)2 – ont intensifié leur coopération avec l’économie privée. Ces deux services fédéraux poursuivent le même objectif, à savoir atténuer la pauvreté dans le monde et contribuer à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Leur collaboration avec le secteur privé adopte les formes les plus variées : se fondant sur leur mandat spécifique, le seco et la DDC ont élaboré leurs propres stratégies et instruments dans ce domaine. A présent, ces deux offices s’attachent à affiner leur collaboration avec le secteur privé, à exploiter les expériences accumulées et à mettre en œuvre des moyens appropriés pour les porter à la connaissance du public.

II. La collaboration de la DDC avec le secteur privé

Prise de position de la DDC sur la collaboration avec le secteur privé3

Principes

5La prise de position sur la collaboration avec le secteur privé, adoptée en 2004 par la DDC, définit les principes et le cadre d’orientation d’une collaboration renforcée de la DDC avec l’économie privée. Cette volonté de collaboration se fonde sur le principe de base suivant : « La DDC encourage et soutient en collaboration avec le secteur privé des initiatives de développement en faveur des groupes de population pauvres. »

6Voici les objectifs de cette collaboration :

  • créer des emplois et des revenus favorisant un large développement du bien-être ;

  • garantir l’accès à des prestations de base appropriées et d’un coût raisonnable (eau, soins de santé, formation, électricité, etc.) ;

  • assurer une utilisation durable des ressources naturelles ;

  • améliorer le développement des compétences et l’accès au savoir.

Cadre d’orientation pour la coopération au développement

7L’orientation à donner à une collaboration renforcée avec l’économie privée dans le cadre de projets de développement en faveur des pauvres ressort clairement du mandat de la DDC, tel qu’il est décrit dans la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement, dans les lignes directrices et la Stratégie 2010 de la DDC ainsi que dans ses différents documents fondamentaux. La prise de position formule aussi différentes conditions à respecter (annexe 1). La DDC ne réalise ainsi des projets en collaboration avec l’économie privée que dans les pays prioritaires de sa coopération. Elle fournit par ailleurs ses prestations selon le principe de subsidiarité et dans un cadre temporel défini. Les intervenants doivent veiller à ce que les autorités locales et les organisations civiles prennent part à la planification et à la réalisation des programmes et des projets.

8Les partenaires potentiels de collaborations en faveur du développement sont les entreprises privées, les associations, les organisations commerciales et d’autres groupes d’intérêts dans les pays industrialisés, en transition et en développement, qui sont mus par la volonté d’assumer une responsabilité sociale. La DDC s’attache à renforcer les capacités des gouvernements et de leur administration, ainsi que des organisations de la société civile et des représentants de la population, pour leur permettre de défendre leurs intérêts lors des négociations avec l’économie privée, d’exploiter pleinement leurs possibilités et de fournir les prestations convenues.

Formes de collaboration avec le secteur privé

  • 4 Lire à ce sujet Brigit Hagmann et Kathryn Imboden, « Comment la DDC encourage le secteur privé », A (...)

9La collaboration de la DDC avec le secteur privé n’a rien de nouveau. En effet, la loi de 1976 sur la coopération au développement classe déjà la promotion du secteur privé parmi les tâches du développement. C’est ainsi que la DDC soutient depuis des années les petites et moyennes entreprises (PME), le secteur financier et la formation professionnelle dans les pays en développement et en transition, afin d’y promouvoir la création d’emplois et de revenus4. Chaque année, elle conclut par ailleurs quelque 1000 contrats avec des entreprises privées, des consultants et des organisations pour fournir des conseils techniques et réaliser des projets.

10Une collaboration qui entend exploiter davantage les forces complémentaires des différents intervenants pour les mettre au service des objectifs de la politique de développement peut adopter différentes formes. Dans la pratique, celles-ci sont souvent combinées :

    • 5 Souvent abrégés PPP. Dans sa prise de position, la DDC parle le plus souvent de PPDP, afin de souli (...)

    partenariats public-privé (public-private development partnerships, PPDP)5 : accords contractuels entre pouvoirs publics ou organismes gouvernementaux de développement et entreprises privées, en vue d’atteindre un objectif de développement, par exemple pour améliorer des filières de production, la formation professionnelle ou les infrastructures de base (alimentation en eau) ;

  • investissements sociaux (social investments) : fonds d’investissement privés créés dans un but social et versant des contributions à des programmes de développement ;

  • responsabilité sociale des entreprises (corporate social responsibility, CSR) : engagement pris par les entreprises privées de respecter les droits humains, les normes internationales régissant le travail, ainsi que des normes sociales, éthiques et écologiques appropriées et des règles propices au maintien de la paix ;

  • initiatives de multipartenariat (multi-stakeholder initiatives) : initiatives et plates-formes regroupant plusieurs partenaires de l’Etat, de la société civile et du secteur privé afin de mener un dialogue en vue d’améliorer les conditions-cadres régissant le commerce et le développement, les mécanismes de financement et de participation, ainsi que pour réaliser d’autres objectifs.

Expériences acquises en matière de collaboration avec le secteur privé

11Pour ce qui est de la collaboration avec des acteurs de l’économie privée en vue de promouvoir le développement au service des groupes de population les plus pauvres, la DDC a accumulé de multiples expériences, qui englobent également des formes récentes de collaboration. Elles vont des initiatives de multipartenariat dans des domaines très variés aux niveaux local et international aux fonds d’investissement social en faveur d’institutions de la microfinance, en passant par la création de chaînes de production dans les programmes de développement rural. En voici quelques exemples :

  • Pacte mondial de l’ONU (CSR) : la DDC a d’emblée débloqué des moyens financiers et des ressources humaines pour soutenir ce projet ;

    • 6 Ces principes et directives sont décrits dans l'article du présent dossier « Les partenariats publi (...)

    principes et directives pour un approvisionnement en eau et des services sanitaires durables : la DDC, le seco et Swiss Re ont financé conjointement l’élaboration de ces principes, qui servent de directives aux différents partenaires (gouvernements, secteur privé et société civile) lorsqu’ils réalisent des projets dans le secteur de l’eau6 ;

  • responsAbility Global Microfinance Fund : la DDC a mis ses connaissances à disposition lors de la création de ce fonds suisse d’investissement social réunissant des banques suisses et une fondation (<www.responsAbility.ch>) ;

  • Swiss-South African Co-operation Initiative (SSACI) : la DDC s’est associée avec des entreprises suisses pour financer un fonds d’investissement en Afrique du Sud afin de promouvoir la formation professionnelle de jeunes âgés de 16 à 25 ans (encadré 1) ;

  • Medicines for Malaria Venture (MMV) : réunissant des institutions publiques et privées, ce partenariat cofondé et cofinancé par la DDC s’est donné pour tâche de mettre au point des médicaments contre la malaria à des prix abordables pour les pauvres (encadré 2) ;

  • ICT4D (TIC au service du développement) : la DDC soutient la création d’initiatives de multipartenariat, tel le Partenariat mondial pour le savoir, pour encourager la diffusion et l’utilisation de technologies de l’information et de la communication dans les pays en développement et en transition.

Encadré 1. Swiss-South African Co-operation Initiative (SSACI)a

Le chômage des jeunes est l’un des principaux problèmes en Afrique du Sud : plus de 50 % des habitants âgés de 15 à 30 ans sont sans emploi. Le gouvernement a certes lancé divers programmes de réforme, mais leurs effets se font attendre. En 2001, les autorités suisses se sont associées à dix entreprises privéesb pour lancer l’Initiative Suisse-Afrique du Sud pour la coopération (SSACI). Il s’agit d’un fonds d’investissement privé s’étant fixé des objectifs sociaux, qui accorde un soutien financier à des programmes d’organisations sud-africaines afin d’encourager la formation et la qualification professionnelles de jeunes Sud-Africaines et Sud-Africains.
La DDC et les entreprises suisses impliquées participent à parts égales au financement de la SSACI. Le Conseil de fondation est composé de représentants de la DDC, des entreprises ainsi que d’organisations locales de la société civile. Le fonds consacre chaque année environ 2 millions de francs à ses activités, de sorte que la SSACI a investi jusqu’ici 6 millions de dollars dans 40 projets de développement. Ceux-ci ont permis à 2500 jeunes femmes et jeunes hommes de suivre une formation qui allie des éléments d’un enseignement de base avec l’apprentissage de connaissances professionnelles. Plus de 70 % des participants ont aujourd’hui un emploi – soit comme salariés, soit comme micro-entrepreneurs – et 10 % d’entre eux suivent une formation complémentaire.
La SSACI ayant clairement comme objectif le placement des personnes formées, son projet et son responsable ont rapidement acquis une excellente réputation, qui a été largement confirmée par une étude réalisée en 2004 sur les expériences acquises grâce à ce partenariat public-privé au service du développement. Cette étude a par ailleurs analysé les motivations des partenaires : pour la DDC, ce projet s’inscrit dans sa stratégie de développement pour l’Afrique du Sud, puisqu’il contribue à atténuer la pauvreté et à réaliser ainsi les Objectifs du millénaire pour le développement. Les entreprises suisses visent, quant à elles, à améliorer leur accès au marché sud-africain, à promouvoir leur image et à répondre à la pression exercée par le gouvernement sud-africain pour inciter les entreprises à participer à des investissements sociaux.

Autres enseignements
● La volonté d’entretenir un dialogue ininterrompu et de préserver le climat de confiance est une condition préalable cruciale pour parvenir à orienter les intérêts divergents vers le même objectif.
● Les efforts de collaboration de l’Etat et de l’économie privée n’ont pas seulement donné un signal aux autres acteurs du développement, ils ont aussi exercé une influence positive sur les jeunes et contribué à soutenir des projets novateurs de grande valeur.
● La DDC fait à présent montre d’une plus grande ouverture à l’égard du secteur privé, tandis que le secteur privé est davantage conscient de la responsabilité sociale des entreprises.
● Pour que le partenariat se mue en réussite, il est primordial de définir d’emblée clairement les objectifs et les lignes directrices de la collaboration.
● La personne chargée d’administrer les fonds doit savoir aussi bien gérer des projets sociaux que connaître les milieux économiques.
● Le fait d’axer dès le départ la gestion du fonds sur les résultats a largement contribué à la bonne réputation de l’initiative, mais aussi au maintien de l’engagement de l’économie privée.
Quelques-unes des entreprises ayant participé à la SSACI ont fait part de leur volonté de participer à des projets similaires dans d’autres pays. La DDC envisage d’utiliser l’expérience de la SSACI en Afrique australe ainsi que dans d’autres régions.

a Voir également <www.vetnet.ch/fs/fs1.asp?kt=4&skt=6>.

b Novartis, Holcim, Schindler, Ciba SC, Xstrata, Givaudan, Sika, Swiss Re, UBS, Credit Suisse.

12L’expérience acquise n’a jusqu’ici guère fait l’objet d’analyses et d’évaluations systématiques. On connaît en particulier fort mal le potentiel que la collaboration avec le secteur privé recèle pour le développement durable des groupes sociaux pauvres. Et d’autres questions demeurent en suspens : Quelle est la plus-value, pour la politique de développement, des différentes formes de collaboration avec le secteur privé ? Dans quels domaines le secteur privé est-il prêt à assumer une plus grande responsabilité et à faire preuve d’un engagement plus actif au service du développement durable ? Quel rôle doivent jouer les organismes de développement tels que la DDC pour favoriser au mieux ce processus ? Quelles sont les limites de ces formes de collaboration ? Quel est le rapport coût/avantages ?

Encadré 2. Medicines for Malaria Venture (MMV)

La malaria est l’une des quatre maladies les plus répandues dans le monde : 2 à 3 milliards de personnes sont exposées au risque de la développer, entre 300 et 500 millions de personnes sont infectées chaque année et environ 1 million en meurent. Et les enfants en sont les principales victimes : toutes les 30 secondes, un enfant meurt de malaria.

La malaria est un frein au développement, car les coûts qu’elle occasionne pèsent lourdement sur l’économie des pays africains touchés et ralentissent sensiblement la croissance. Mais les coûts liés à la malaria sont surtout un lourd fardeau pour les malades.

Etant donné que les agents pathogènes de la malaria résistent de plus en plus aux antipaludéens à base de chloroquine et de méfloquine, il est aujourd’hui vital de développer de nouveaux médicaments, et la coopération au développement a décidé de relever ce défi. L’industrie pharmaceutique ayant presque complètement abandonné la recherche sur la malaria, la DDC et d’autres donateurs ont décidé, en 1999, de combler cette lacune en créant l’organisation sans but lucratif « Medicines for Malaria
Venture » (MMV).

Cette organisation s’est donné pour objectif de conclure des partenariats avec des institutions publiques et privées afin de promouvoir la recherche et la mise au point de nouveaux médicaments contre la malaria, à des prix qui soient également abordables pour les populations pauvres. Dans ces partenariats, MMV se charge de gérer le portefeuille de la recherche de médicaments prometteurs et de financer les coûts de la recherche, ce qui permet d’exploiter des synergies et de maintenir le coût total à un niveau relativement bas. De son côté, l’industrie pharmaceutique met à disposition la technologie et le savoir qu’elle a accumulés avant d’abandonner ce secteur et jouit des droits de commercialisation dans les pays industrialisés (prix élevés). Cette structure permet d’envisager un autofinancement de l’organisation. MMV dispose des droits de vente dans les pays en développement et peut ainsi fixer les prix à un niveau plus bas. L’entreprise pharmaceutique IMMTECH, spécialisée dans le traitement de maladies infectieuses, produira par exemple à l’avenir de nouvelles substances issues de ce programme de recherche novateur. La collaboration entre MMV, différentes universités, Bayer et
IMMTECH devrait aboutir à la mise au point et au lancement d’un nouvel antipaludéen dans les trois années à venir. Grâce à une commercialisation fondée sur les règles du commerce équitable et à la collaboration avec l’OMS, ce médicament devrait être accessible à tous.

Sources : DDC, « Le savoir appartient à tous », fact sheet, février 2004 ; Medicines for Malaria Venture, <www.mmv.org> ; SDC Health, <www.sdc-health.ch>.

13D’autres institutions donatrices souhaitent par ailleurs tirer les enseignements des expériences menées jusqu’ici et connaître les pratiques d’excellence définies. Elles pourront ainsi identifier les chances et les risques en présence pour exploiter efficacement les potentiels existants.

Défis

14L’un des grands défis de la coopération internationale consiste à réunir des intérêts aussi divergents que ceux de l’Etat, de l’économie privée et de la société civile, pour les mettre au service du développement, ainsi qu’à choisir et soutenir des partenaires appropriés pour mener des projets de développement. Ce défi s’avère particulièrement redoutable dans la collaboration avec l’économie privé et son importance varie selon la situation.

15Dans les mois à venir, la DDC envisage d’analyser et de publier certains des enseignements tirés de la collaboration avec l’économie privée dans divers projets. Pour l’heure, les premières évaluations disponibles (encadrés 1 et 2) confirment les résultats d’un atelier organisé par le domaine Ressources thématiques de la DDC sur ce sujet, ainsi que les expériences faites par d’autres organismes donateurs tels que la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), organisme allemand de développement. Voici quelques premiers constats ou règles :

  • il importe de définir clairement dès le départ les objectifs de la collaboration, le rôle des différents intervenants ainsi que leurs prestations et leur participation au résultat ou au profit, et d’inscrire tous ces éléments dans l’accord de collaboration ;

  • il convient d’accorder une attention spécifique à la participation des acteurs locaux et au renforcement de leurs capacités ;

  • à titre rétroactif, les intervenants considèrent souvent comme très positif le dialogue qui s’impose pour préparer l’accord de collaboration et pour évaluer régulièrement les résultats de la collaboration. Ce dialogue doit être maintenu tout au long de la collaboration ;

  • le pilotage et la gestion de nouvelles formes de collaboration avec l’économie privée exigent du travail et du temps ;

  • il s’avère difficile d’évaluer la plus-value de la collaboration avec l’économie privée.

  • La DDC ne manquera pas de diffuser les résultats de ses premières analyses, ainsi que les autres à venir. Elle compte aussi échanger ses expériences avec d’autres organismes donateurs et partenaires, tant bilatéraux qu’internationaux, et approfondir leur évaluation.

III. La collaboration du seco avec le secteur privé

Cadre stratégique et approche du seco

16La collaboration avec le secteur privé est l’un des piliers principaux sur lesquels repose la coopération économique au développement. Le seco est le centre de compétence de l’administration fédérale suisse pour les mesures économiques et commerciales au titre de la coopération au développement et en particulier, selon l’article 10 de l’ordonnance de 1977 sur la coopération et l’aide humanitaire internationales, pour la mobilisation des ressources du secteur privé.

17L’approche et l’action du seco visent en priorité à promouvoir des conditions-cadre favorables à l’économie de marché et la croissance durable, à stimuler l’initiative et les investissements privés, et à faciliter l’intégration des pays pauvres dans l’économie mondiale. Un des fondements de cette approche est de stimuler le commerce et les investissements en favorisant l’émergence d’un secteur privé fortifié et dynamique dans les pays partenaires, et en promouvant en particulier le développement des PME. En effet, la dynamique de la croissance repose essentiellement sur le secteur privé, dont notamment les PME qui jouent un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté par la création d’emplois, la génération de recettes fiscales, l’acquisition de connaissances, le transfert de technologies et la diversification des exportations.

18Ces orientations ont été décidées par le Parlement suisse en 1996 et ont été consolidées et optimisées dans le cadre de la Stratégie 20067 du seco. Alors qu’au début des années 1990 les opérations ciblées sur la promotion du secteur privé et du commerce ne représentaient que 15 % environ de l’aide annuelle du seco aux pays en développement, cette proportion s’élève aujourd’hui à près de 55 %. Une telle évolution s’est opérée grâce à un renforcement et une diversification considérable des interactions du seco avec le secteur privé : les partenariats avec les PME locales, les organismes représentatifs du secteur privé, les associations professionnelles ou commerciales et les intermédiaires financiers ont été multipliés. Ces efforts ont été validés en 2002 lors de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement. La communauté internationale a en effet souligné l’importance pour les pays riches non seulement d’accroître l’aide publique, mais aussi de stimuler les investissements et le commerce, alors que les pays en développement doivent s’engager à améliorer leur gouvernance, créer des institutions et des conditions-cadres propices au développement du secteur privé, et adopter une politique économique saine.

19La réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (en particulier, réduire de moitié la pauvreté mondiale d’ici 2015) impose la nécessité d’accroître non seulement l’aide publique au développement mais également son effet de levier sur la mobilisation des ressources du secteur privé. Celle-ci dépend de la capacité d’attirer des capitaux privés mais également d’utiliser les compétences, les capacités et les connaissances du secteur privé. Pour exploiter pleinement le potentiel que représente le secteur privé pour le financement du développement et la réduction de la pauvreté, la coopération économique au développement a un rôle crucial à jouer (voir annexe 2).

20Dans le cadre de sa collaboration avec le secteur privé, les mesures mises en œuvre par le seco visent une augmentation de la part des investissements privés locaux dans les pays partenaires et le développement des mises en relation d’affaires entre les PME du Sud et du Nord. L’accroissement des échanges avec le reste du monde représentant une source importante de financement du développement, l’intégration accrue des pays partenaires dans le commerce régional et mondial est aussi un objectif primordial de la coopération économique au développement. Ces mesures sont complétées par le développement, avec les gouvernements partenaires, de programmes ciblés pour améliorer des conditions-cadres souvent défavorables, telles qu’un système juridique peu développé, des procédures bureaucratiques excessives, un accès aux marchés limité et peu transparent ou encore un secteur financier peu performant.

  • 8 Ibid.

21Il y a toutefois encore beaucoup à faire pour que le secteur privé contribue davantage à relever l’immense défi que représente la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Le seco en est pleinement conscient. Comme en témoigne la publication récente de l’Agenda 2010. Pour la réduction de la pauvreté8, il poursuit activement ses réflexions pour favoriser une collaboration renforcée avec le secteur privé et augmenter l’impact des actions engagées dans ce domaine sur la réduction de la pauvreté (encadré 3).

Encadré 3. « Agenda 2010. Pour la réduction de la pauvreté » : quelques exemples d’engagements concrets dans le cadre de la collaboration du seco avec le secteur privé

● Encouragement à une plus grande participation des petits producteurs à la chaîne d’exportations par un renforcement des programmes en faveur des secteurs importants pour la réduction de la pauvreté.
● Développement de mécanismes de financement novateurs pour les PME par la mise à disposition accrue de lignes de crédit en monnaie locale, de lignes de crédit vertes, de facilité de leasing ou de microfinancement.
● Poursuite d’une promotion active en faveur de l’adoption et de la diffusion de standards environnementaux et sociaux, notamment par le biais du commerce équitable et biologique qui touche particulièrement les petits producteurs en leur offrant des revenus et des conditions de travail décents.
● Encouragement à l’innovation et à l’esprit d’entreprise pour favoriser l’émergence d’un nombre accru de PME capables de créer des emplois durables et de promouvoir l’engagement et la formation d’employés non qualifiés.

Leitmotiv du seco pour la réduction de la pauvreté : créer des opportunités, renforcer les compétences et réduire les vulnérabilités.

Les partenariats public-privé pour la promotion des initiatives et des investissements privés

Définition

22La notion de partenariat public-privé (PPP) n’englobe pas toute la gamme des interactions du seco avec le secteur privé. Pour le seco, les PPP se définissent comme un arrangement formel entre les partenaires public et privé, qui engage leur responsabilité conjointe et une prise de risque partagée, et qui vise la promotion des initiatives et des investissements privés au service de la réduction de la pauvreté dans les pays partenaires.

  • 9 « Les partenariats public-privé ou comment améliorer l’approvisionnement en infrastructures », de W (...)

23Les PPP pour la réalisation de projets d’infrastructure font l’objet d’un article séparé9 et ne sont donc traités que de manière très superficielle dans cet article.

24Les principes suivants régissent les PPP :

  • convention de prestations : le PPP repose sur un arrangement formel (contrat, code de conduite, déclaration d’intention, organe de régulation) qui définit de manière claire et cohérente les objectifs du partenariat, les règles qui le régissent ainsi que les rôles et les prestations attendues des partenaires privé et public ;

  • subsidiarité et additionnalité : l’apport du financement public ne doit pas se substituer aux initiatives privées mais au contraire les stimuler et produire un effet de levier. Les distorsions éventuelles du marché doivent être minimisées et les subventions limitées ;

  • coresponsabilité : les partenaires privé et public s’engagent à mettre en commun leurs ressources (capital, compétences, capacités, connaissances) pour la réalisation d’un projet commun et à en partager les risques et les bénéfices, selon une clé de répartition préalablement agréée ;

  • congruence des objectifs commerciaux et de développement : les contributions des secteurs public et privé se complémentent de manière à ce que chacun puisse atteindre de manière plus efficace et plus avantageuse ses objectifs propres. Le PPP permet aux acteurs privés de poursuivre leurs objectifs économiques (profitabilité, ouverture de nouveaux marchés) et au secteur public de réaliser ses objectifs de politique de développement (développement durable, réduction de la pauvreté) ;

  • gouvernance et responsabilité : les partenaires privé et public s’engagent à respecter les principes relevant de la conduite responsable des entreprises et de la lutte contre la corruption, le devoir de rendre compte ainsi que les standards sociaux et écologiques en vigueur aux niveaux local et international ;

  • durabilité : les PPP permettent une mobilisation à long terme des ressources privées. L’engagement du partenaire privé ne s’arrête pas à la fin du projet. La durabilité se mesure aussi bien au succès et à la viabilité technique, économique et financière des projets qu’à leur contribution à la réalisation des objectifs de politique de développement.

Objectifs et engagements du seco dans le cadre des PPP

25Les interventions du seco dans le cadre des PPP sont conçues de manière à jouer un rôle d’incitation, d’encouragement et de catalyseur dans la mobilisation des ressources privées pour le développement et la réduction de la pauvreté. Elles ne doivent pas se substituer aux initiatives et investissements privés mais au contraire les stimuler. Les PPP contribuent à la fois à répondre à l’ampleur des besoins de financement du développement, à améliorer la gestion des projets mais également à mobiliser à long terme le secteur privé local.

26Les collaborations PPP du seco permettent de mobiliser les capitaux, les compétences, les capacités et les connaissances du secteur privé aux niveaux stratégique, pour la formulation de lignes directrices et de codes de conduite relevant de la politique de développement, et opérationnel, pour la mise en œuvre de projets concrets.

Promotion des initiatives privées

27Ces dix dernières années, les questions de développement durable et de promotion du commerce ont fortement gagné en importance. Dans les pays partenaires, les responsables politiques et les opérateurs économiques sont de plus en plus conscients que, pour accéder aux marchés internationaux, ils doivent pouvoir diversifier leurs exportations, améliorer la qualité de leurs produits et respecter les normes et les standards, notamment écologiques et sociaux. Les consommateurs des pays industrialisés sont en effet toujours plus attentifs au caractère écologique et social des produits et services qu’ils achètent.

28C’est pour répondre à ces préoccupations que le seco promeut activement
plusieurs initiatives de multipartenariat favorisant l’engagement de la responsabilité sociale et écologique des entreprises et visant notamment l’élaboration de standards volontaires dans le domaine des bois tropicaux et des produits de base, le développement de la certification et des standards ainsi que l’éco-efficience des méthodes de production (encadrés 4 et 5).

29L’engagement du seco vise également à générer des synergies entre le niveau stratégique et la mise en œuvre des projets : les stratégies sont opérationnalisées et les expériences acquises dans les projets réalimentent le travail sur les politiques.

Encadré 4. PPP et durabilité : Codes de conduite communs pour la communauté du café

Objectif de l’initiative
Le seco, la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ, organisme allemand de développement) et la Fédération européenne du café (FEC) se sont entendus pour consacrer chacun 500’000 euros pendant les deux ans à venir au financement d’un secrétariat et à la mise au point de codes de conduite destinés à l’industrie mondiale du café. Il s’agit là de l’initiative Codes de conduite communs pour la communauté du café (les Codes).

Intervenants
Dans la plate-forme des Codes, les acteurs gouvernementaux jouent le rôle d’intermédiaires et de courtiers honnêtes, et pilotent l’ensemble du processus. Ils assument par ailleurs certains coûts liés à la participation des organisations non gouvernementales (ONG) et de représentants des pays en développement. Les représentants de l’industrie financent eux-mêmes leur engagement et couvrent deux tiers des frais de fonctionnement du secrétariat.
Le Comité directeur des Codes a chargé des experts de se réunir en groupes de travail paritaires afin d’élaborer des critères pour garantir la durabilité de la production dans les trois domaines que sont l’environnement, le social et l’économie. Cette initiative comprend trois groupes de participants, œuvrant tous sur un pied d’égalité : 1) l’industrie privée (commerce du café vert et industrie du café) ;
2) les représentants des producteurs d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ; 3) des acteurs de la société civile (ONG, recherche et syndicats).

Résultats des travaux et premières expériences
L’expérience montre que des critères de ce genre ne peuvent être fixés unilatéralement ou imposés par des institutions gouvernementales. Un large processus fondé sur la participation volontaire des intervenants constitue ainsi le meilleur moyen de parvenir à définir des critères de base dans les domaines de la qualité, du social et de l’environnement. Il s’agit en particulier d’améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans les zones rurales et d’assurer la commercialisation de leurs produits. Voilà pourquoi le seco joue le rôle de facilitateur neutre pour stimuler des processus qui renforcent activement la durabilité dans les principaux secteurs du développement.

30Au niveau opérationnel, l’objectif visé est de renforcer les capacités et d’améliorer la compétitivité des entreprises locales, en particulier les PME, pour accroître leurs opportunités d’affaires sur les marchés local, régional et mondial. Le seco soutient les PME dans toutes les phases d’investissement, de production, de sous-traitance et d’échange commercial et les aide à mettre en œuvre les standards de production écologiques et sociaux. Cette approche a également permis de multiplier les mises en relation d’affaires des entreprises suisses désireuses d’élargir leur réseau de fournisseurs dans les pays en développement, notamment par le biais du programme Swiss Import Promotion Programme (SIPPO)10, qui est également associé à plusieurs initiatives répondant aux préoccupations de développement durable et de commerce équitable.

Encadré 5. Trois exemples de la responsabilité sociale des entreprises dans les pays en développement

Les Cleaner Production Centers (CPC), soutenus par le seco dans le monde entier, constituent l’un des meilleurs exemples de cette nouvelle responsabilité des entreprises. Outre des conseils sur les méthodes de production respectueuses de l’environnement, les CPC fournissent aux PME orientées vers l’exportation des informations sur le droit du travail et les normes sociales de l’Organisation internationale du travail (OIT), dans des domaines tels que la sécurité sur le lieu de travail, la protection de la santé, la lutte contre la discrimination, une rémunération appropriée et le dialogue social. Grâce à leur infrastructure fiable et à leurs contacts avec les PME locales, les CPC sont les institutions idéales pour réaliser des analyses approfondies et fournir des conseils au titre de centres de production durable et aider ainsi les entreprises à s’intégrer dans les réseaux mondiaux de commercialisation. La collaboration avec l’OIT joue en particulier un rôle central dans la durabilité de ce type de projets. En effet, de par sa structure tripartite (gouvernements, salariés et employeurs), elle facilite les consultations qui s’imposent aux niveaux local, régional, national et international, et permet ainsi de mettre en place des multipartenariats solides.
Le seco est par ailleurs en Suisse le point de contact national pour les directives de l’OCDE relatives aux entreprises multinationales. Tous les intervenants peuvent donc s’adresser à lui pour obtenir des informations sur la responsabilité des entreprises dans des domaines tels que les rapports de travail, les droits humains, l’environnement, ainsi que la concurrence, la fiscalité, l’obligation d’informer et la corruption.
Enfin, le seco soutient aussi la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les multinationales et la politique sociale. Cette déclaration vise à inciter les entreprises du monde entier à s’engager de leur plein gré à respecter les droits humains sur le lieu de travail, à promouvoir et à garantir l’emploi, à encourager la formation professionnelle et à créer des conditions de travail correctes. Se fondant sur des sondages réguliers menés auprès des entreprises et des salariés, les organes de cette déclaration mettent aussi en évidence les succès engrangés dans ce domaine ainsi que les pratiques d’excellence.

31Le seco participe également à d’autres initiatives, telles que le Pacte mondial de l’ONU (UN-Global Compact)11 ou la formulation, en partenariat avec SwissRe, de lignes directrices pour la réalisation de projets d’infrastructure dans le domaine de l’eau.

Promotion des investissements privés

32L’objectif est de consolider le flux des capitaux privés vers les pays partenaires et de favoriser les investissements privés vers les secteurs ou les pays où les investisseurs locaux et étrangers estiment ne pas être en mesure de s’engager seuls par manque de connaissance du marché ou en raison d’un risque jugé trop élevé. Le seco peut agir en tant que co-investisseur ou co-garant pour produire un effet de levier direct sur la mobilisation des ressources financières du secteur privé. Par exemple, la participation à des mécanismes d’intermédiation financière ou l’octroi de garanties permettent, par un partage des risques, de mobiliser l’épargne privée et les capitaux étrangers. Ils offrent également une valeur ajoutée spécifique aux PME locales en raison du lien étroit qui est établi entre la mise à disposition de capital propre ou de financements similaires et un encadrement étroit des entreprises. Ce mode de collaboration permet aussi la mobilisation des opérateurs économiques suisses, comme cela est le cas dans le cadre de certains fonds de capital-risque (Sino-Swiss Partnership Fund) ou plates-formes d’investissement (responsAbility Global Microfinance Fund), où les investisseurs suisses ont apporté une contribution substantielle (encadré 6). Le partenariat de longue date qui existe également entre le seco et un consortium de banques suisses pour le financement des crédits mixtes en est également un exemple.

Encadré 6. PPP dans la microfinance : responsAbility Global Microfinance Fund

Objectifs du fonds
Le responsAbility Global Microfinance Fund (rAGMF) est un exemple de partenariat public-privé dans le domaine de la microfinance : responsAbility Social Investment Services est une société d’investissement fondée avec l’appui de banques suisses (groupe Raiffeisen, Baumann & Cie, Credit Suisse et Banque alternative) et le fonds hollandais Andromeda. Sise à Zurich, elle s’est spécialisée dans les investissements destinés aux pays en développement et possédant un caractère social spécifique. responsAbility développe des offres d’investissement telles que le rAGMF pour les investisseurs intéressés par le social.
Dans le cadre de sa coopération économique au développement, le seco participe à raison de 3 millions de dollars au rAGMF et compte récupérer sa mise initiale dès que le fonds aura atteint une taille critique. Etant membre du comité d’investissement, le seco suit les activités financières du fonds et lui prodigue le cas échéant des conseils relevant de la politique de développement. responsAbility est par ailleurs en dialogue permanent avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) pour tout ce qui concerne les divers aspects techniques et pratiques du développement.

Enseignements
La microfinance offre de nouvelles possibilités aux acteurs publics et privés de conclure des partenariats. D’une part, ce domaine constitue, pour les populations pauvres et à faible revenu dans les pays en développement et en transition, le moyen idéal d’accéder aux crédits, à l’épargne et à d’autres prestations financières. D’autre part, la rentabilité des investissements dans la microfinance a éveillé l’intérêt des banques, qui souhaitent offrir à leurs clients de nouvelles chances d’investissement à caractère social. Les acteurs privés connaissent cependant mal le domaine de la microfinance de même que le cadre économique général des pays en développement et en transition, de sorte qu’ils dépendent de ce qu’en savent les organismes publics de la coopération au développement. Dans le cadre de ces partenariats, ceux-ci assument donc les financements initiaux et mettent leur savoir-faire à disposition.

Pour plus d’informations : <www.responsAbility.ch>.

Encadré 7. Partenariats public-privé dans le cadre de la coopération économique au développement

Encadré 7. Partenariats public-privé dans le cadre de la coopération économique au développement

33Le seco agit aussi en qualité de facilitateur pour la promotion des investissements directs étrangers vers les pays pauvres. Sa contribution peut consister à promouvoir, par le biais de prestations financières et de services spécifiques de conseil et d’appui, une collaboration entre les secteurs public et privé pour la réalisation de projets d’infrastructure. Elle peut également servir à soutenir, en collaboration avec un partenaire privé suisse, des services de mises en relation d’affaires entre les opérateurs économiques suisses et des pays en développement. Un partenariat a ainsi été établi avec la Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI)(Page number)12 pour améliorer l’information et le conseil aux PME suisses sur les risques et les opportunités d’investir dans les pays en développement. Le Start-up Fund – géré par SOFI –, dont l’objectif est de réduire le coût et les risques des PME suisses pour la préparation et la réalisation d’un investissement dans un pays partenaire, illustre également le rôle de facilitateur que le seco joue dans la promotion des investissements privés.

Expériences et enseignements du seco dans le cadre des PPP

Objectifs de développement et objectifs commerciaux des entreprises privées

34L’orientation commerciale des activités du secteur privé est compatible avec les objectifs de politique de développement car les projets financièrement rentables sont les plus susceptibles de se développer sur une base durable. Pour être durable, un PPP nécessite un partage équilibré des obligations, des avantages et des risques. Une définition préalable claire des objectifs du partenariat et du rôle de chaque partenaire est essentielle pour s’assurer que le projet n’est pas seulement économiquement profitable mais engendre également des résultats positifs au regard des objectifs de politique de développement. Les PPP qui ont les meilleures chances de succès sont ceux dans lesquels le partenaire privé réussit à engendrer des gains en productivité, et le partenaire public à garantir une régulation efficace pour assurer que les bénéfices planifiés sont réalisés et qu’ils répondent aux besoins d’une large tranche de la population.

Impact en matière de réduction de la pauvreté

35Les PPP pour la promotion des initiatives et des investissements privés ont un impact avéré sur la réduction de la pauvreté, notamment en termes de création d’emplois, de génération de revenus fiscaux, de diversification des exportations et d’acquisition de connaissances. Une meilleure répartition géographique et sectorielle des investissements dans les pays pauvres, de même que dans les secteurs profitant aux pauvres, demeure toutefois un défi permanent qui nécessite la recherche active d’approches innovantes et adaptées à l’environnement local. Le commerce équitable reste à ce jour un marché de niche ; il offre toutefois un fort potentiel pour la réduction de la pauvreté de par l’effet de démonstration qu’il exerce notamment sur le commerce traditionnel, qui intègre de plus en plus les préoccupations de développement durable et de commerce équitable.

Développement durable et commerce équitable

36Pour autant que la participation du partenaire privé ne soit pas uniquement motivée par une question d’image, les PPP engageant la responsabilité sociale et écologique des entreprises ont d’importantes chances de succès dans la mesure où le respect des normes écologiques et sociales permet d’offrir une situation win-win garantissant au partenaire privé une transaction commerciale viable tout en répondant aux préoccupations de développement durable d’une société.

Respect de l’environnement local

37Les instruments doivent être choisis avec soin et les concepts adaptés de sorte qu’ils satisfassent aux spécificités locales. Pour chaque cas, il importe de procéder à une analyse détaillée du marché et de ses contraintes afin de garantir l’adéquation des instruments et approches aux besoins locaux.

Présence sur place

38La présence sur place est déterminante pour limiter les coûts de transaction et assurer l’apport d’une forte valeur ajoutée sous la forme de conseils et d’appui aux entreprises.

Dialogue politique renforcé avec les autorités

39Le dialogue politique renforcé avec les autorités permet d’améliorer les conditions-cadres (droits des actionnaires, gouvernance et responsabilité sociale et écologique des entreprises, réduction des limitations imposées en matière de commerce et d’investissement, accès au marché des capitaux).

Dialogue avec la société civile

40L’intégration de la société civile (ONG, associations professionnelles et commerciales, syndicats, universités) dans la formulation et la mise en œuvre des PPP est essentielle pour garantir leur crédibilité et leur acceptation ainsi que la prise en compte des besoins et intérêts de tous les partenaires concernés.

Développement d’indicateurs d’évaluation clairs

41Les indicateurs d’évaluation permettent de mesurer la performance des partenaires, de s’assurer que l’orientation de l’effort est consistante et cohérente avec le but initial, et de faire des choix pertinents pour l’évolution de l’engagement du seco.

IV. Perspectives de la DDC et du seco

42Pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement que la communauté internationale s’est fixés et dont la réalisation incombe aussi à la Suisse, il importe d’unir les forces de tous les intervenants à même de contribuer au développement. Les deux principaux organismes suisses chargés de la coopération au développement – la DDC et le seco – ont décidé de relever ce défi et s’efforcent d’améliorer leurs programmes, des points de vue tant qualitatif que quantitatif. Faire participer les acteurs de l’économie privée aux efforts de développement ménage de nouvelles ouvertures : grâce à leur savoir-faire et leurs investissements, ils sont à même de contribuer au développement durable et à la lutte contre la pauvreté.

43La DDC et le seco appliquent différents stratégies et instruments pour s’acquitter de leur mandat prioritaire, qui est d’atténuer la pauvreté. Les deux offices fédéraux considèrent toutefois qu’ils se doivent d’affiner leur collaboration avec le secteur privé en vue d’atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Ils entendent y parvenir en assurant un suivi permanent des activités et en soumettant des cas particuliers à une analyse approfondie.

44La DDC et le seco sont persuadés que la Suisse est en mesure – grâce à ces instruments et stratégies, différents certes mais souvent complémentaires et générateurs de synergies – d’apporter une contribution essentielle à l’objectif premier de la communauté internationale : atténuer la pauvreté dans le monde.

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Annexe

Annexe 1. Lignes directrices régissant la collaboration avec le secteur privé

1.Concentration et proximité opérationnelle : la DDC réalise des projets en collaboration avec des partenaires privés dans ses pays prioritaires. Cette démarche permet à la DDC de mettre à profit sa connaissance du contexte et les expériences acquises au contact de ses partenaires, d’assurer le suivi des projets et de les évaluer. Elle favorise en outre la création de synergies avec les programmes de la DDC.

2.Economie et développement : les projets menés avec des acteurs privés doivent être rentables pour l’entreprise et propices au développement, conformément au mandat de la DDC. Cette exigence est particulièrement importante en ce qui concerne la création d’emplois et de revenus et les effets escomptés sur la réduction de la pauvreté.

3. Participation : les représentations et les organisations locales sont considérées comme des partenaires à part entière dans le dialogue, la création et la mise en oeuvre de partenariats pour le développement.

4. Valeurs : les entreprises privées s’engagent à respecter des normes sociales, éthiques, juridiques et environnementales conformes aux dix principes du Pacte mondial de l’ONU.

5. Complémentarité : les partenaires sont appelés à utiliser leurs avantages comparatifs de manière à assurer la réalisation optimale de leurs objectifs en termes de coûts, d’efficacité, de rapidité et de portée.

6. Subsidiarité : la DDC fournit ses prestations dans le cadre de son mandat légal selon le principe de subsidiarité. Elle soutient en premier lieu les initiatives lancées par des acteurs locaux. Les prestations de la DDC portent sur une durée déterminée.

7. Objectifs et formulation des projets : aussi bien les objectifs que les effets ou les risques des projets menés avec des entreprises privées sont identifiés, négociés et accordés conjointement par les parties. Les partenaires fixent par voie contractuelle les questions de droit de propriété sur les résultats atteints dans le cadre de la collaboration.

8. Partage des coûts : les partenaires assument conjointement les coûts de la collaboration selon une clé de répartition qui doit être fixée d’entente entre les parties. La participation aux coûts doit être négociée au cas par cas.

9. Objectif d’efficacité : les partenaires s’entendent sur des indicateurs de réussite en fonction desquels ils assurent conjointement la mise en œuvre d’un projet.

10. Ouverture : la collaboration avec des entreprises privées exige de toutes les parties qu’elles fassent preuve de souplesse, d’ouverture et de transparence. Ce sont des préalables indispensables à l’instauration d’un climat de confiance. La collaboration est adaptée au contexte.

11. Information : la collaboration avec le secteur privé fait l’objet d’une communication au public. Les résultats sont accessibles au public.

Source : DDC, « Prise de position. Collaboration avec le secteur privé », avril 2004, document à télécharger sur la page <www.deza.ch/index.php?userhash=23365576&navID=156&lID=2>.

Annexe 2. Le seco et la mobilisation des ressources privées pour la réduction de la pauvreté

Importance pour la réduction de la pauvreté

La Conférence de Monterrey sur le financement du développement (en 2002) soulignait la nécessité de mobiliser les ressources du secteur privé pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. La mobilisation de ressources privées dépend avant tout de la capacité d’attirer les capitaux privés pour le développement. Cela implique que l’environnement pour la création d’entreprises privées, et notamment des PME, soit réellement favorable aux investisseurs nationaux et internationaux. Par ailleurs, le développement du secteur financier, le renforcement de l’intermédiation financière et la promotion de partenariats public-privé innovants sont d’autres volets essentiels pour la mobilisation de capitaux privés.

La mobilisation de capitaux privés requiert aussi que les compétences, les capacités, le savoir-faire et les connaissances en matière de gestion, d’innovation ou de concurrence soient pleinement exploités. Il y a encore beaucoup à faire pour que le secteur privé contribue davantage à relever l’immense défi du développement, y compris celui de la création et la maintenance d’infrastructure de base. Ces efforts nécessitent une législation, une réglementation et des structures de services appropriées, tout comme des mesures d’accompagnement et des filets sociaux de sécurité adéquats garantissant que les pauvres puissent y avoir accès. Les partenariats public-privé représentent une option prometteuse de coopération pour répondre de manière appropriée à ces défis.

Notre engagement

● Nous contribuons à mettre en place les conditions propices au développement du secteur privé :

  • en aidant les pays partenaires à améliorer leur réglementation et leurs conditions-cadres pour les investissements ;

  • en créant des incitations et des opportunités pour le développement d’un entrepreneuriat bénéficiant aux pauvres. A cette fin, des mesures sont mises en œuvre dans plusieurs domaines (p. ex. le régime des investissements, la réglementation du secteur financier, le régime du droit commercial, la politique microéconomique, la réglementation en matière de leasing, la réglementation du marché hypothécaire) ;

  • en encourageant et en stimulant les investissements directs étrangers dans nos pays partenaires.

● Nous encourageons l’esprit d’entreprise et soutenons l’innovation :

  • en aidant les opérateurs économiques et les associations professionnelles locales à renforcer leurs capacités de gestion des PME ;

  • en améliorant la compétitivité des PME, leur écoefficience, et en leur facilitant l’accès aux marchés internationaux ;

  • en encourageant les partenariats avec des entreprises suisses et des pays de l’OCDE.

● Nous agissons comme un catalyseur dans la mobilisation de financements pour les pays en développement :

  • en garantissant aux PME viables et innovantes l’accès à des capitaux, à la technologie et au savoir-faire nécessaires ;

  • en soutenant les efforts visant à mobiliser davantage l’épargne nationale et les capitaux étrangers par la participation à des mécanismes novateurs de partage des risques (p. ex. fonds de capital-risque, garanties, leasing et lignes de crédit).

● Nous encourageons les partenariats public-privé :

  • en participant activement au débat international sur ces partenariats (en relation avec les infrastructures de base pour l’approvisionnement en eau et en électricité, le cadastre, les télécommunications) ;

  • en contribuant à l’élaboration de directives et de principes internationalement reconnus.

Source : seco, Agenda 2010. Pour la réduction de la pauvreté, Berne, seco, Coopération économique au développement, 2004.

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Notes

1 Département fédéral de l’économie.

2 Département fédéral des affaires étrangères.

3 Voir DDC, « Prise de position. Collaboration avec le secteur privé », avril 2004, document à télécharger sur la page <www.deza.ch/index.php?userhash=23365576&navID=156&lID=2> ou à commander par courriel, <e-i@deza.admin.ch> (également disponible en allemand, en anglais et en espagnol).

4 Lire à ce sujet Brigit Hagmann et Kathryn Imboden, « Comment la DDC encourage le secteur privé », Annuaire Suisse-Tiers Monde 2001, Genève, IUED, 2001, pp. 53-68.

5 Souvent abrégés PPP. Dans sa prise de position, la DDC parle le plus souvent de PPDP, afin de souligner l'importance d'un objectif commun en matière de développement.

6 Ces principes et directives sont décrits dans l'article du présent dossier « Les partenariats public-privé ou comment améliorer l’approvisionnement en infrastructures », de Werner Gruber et Dieter Rothenberger.

7 Pour plus d'informations : <www.seco-cooperation.admin.ch/publikationen>.

8 Ibid.

9 « Les partenariats public-privé ou comment améliorer l’approvisionnement en infrastructures », de Werner Gruber et Dieter Rothenberger.

10 Pour plus d'informations : <www.sippo.ch>.

11 Pour plus d'informations : <www.un.org/Depts/ptd/global.htm>.

12 Pour plus d'informations : <www.sofi.ch>.

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Table des illustrations

Titre Encadré 7. Partenariats public-privé dans le cadre de la coopération économique au développement
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/343/img-1.png
Fichier image/png, 122k
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Pour citer cet article

Référence papier

Brigitte Chassot Gétaz, Kathi von Däniken et Thomas Zeller, « La collaboration avec l’économie privée permet-elle d’atteindre les Objectifs du millénaire ? »Annuaire suisse de politique de développement, 24-2 | 2005, 59-76.

Référence électronique

Brigitte Chassot Gétaz, Kathi von Däniken et Thomas Zeller, « La collaboration avec l’économie privée permet-elle d’atteindre les Objectifs du millénaire ? »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 24-2 | 2005, mis en ligne le 18 février 2010, consulté le 31 mars 2023. URL : http://journals.openedition.org/aspd/343 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.343

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Auteurs

Brigitte Chassot Gétaz

Cheffe de la section Controlling, Coopération économique au développement, Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

Kathi von Däniken

Responsable de programme, Section Emploi et revenus/Section Communauté des Etats indépendants (CEI), Direction du développement et de la coopération (DDC).

Thomas Zeller

Directeur ad interim de la Section Développement social, Direction du développement et de la coopération (DDC).

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