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1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2004

7. Relations financières internationales

Bruno Gurtner
p. 91-114

Texte intégral

1Les flux de capitaux à destination des pays en développement et en transition ont globalement augmenté en 2003, ce qui marque un renversement de tendance par rapport à la baisse persistante des années précédentes. Des discussions se sont engagées à divers niveaux concernant l’instauration de mécanismes innovateurs pour le financement des Objectifs du millénaire pour le développement. L’endettement d’une grande partie des pays les plus démunis reste un problème aigu en dépit des progrès réalisés dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). La Suisse, pour sa part, est restée active au sein des institutions internationales de financement et a amélioré sa politique d’information.

7.1. Flux financiers vers les pays en développement et en transition

7.1.1. Vue d’ensemble

  • 1 World Bank (ci-après WB), Global Development Finance 2004: Harnessing Cyclical Gains for Developme (...)

2Les flux de capitaux investis dans les pays en développement et en transition ont augmenté de presque 40 milliards de dollars par rapport à l’année précédente, atteignant ainsi 228 milliards de dollars en 2003 selon les données de la Banque mondiale publiées dans Global Development Finance 20041 (voir tableau 17). Ce montant correspond globalement à 3,6 % du produit intérieur brut (PIB) des pays en développement et en transition.

3Cette évolution résulte notamment d’un accroissement des emprunts obligataires de nombreux pays en développement et en transition. On constate aussi une progression des investissements de portefeuille et de l’aide publique au développement (crédits à taux préférentiels et subventions), de même qu’une augmentation des crédits privés à court terme et des transferts de migrants dans leur pays d’origine.

4Ce qui a diminué par rapport à 2002, ce sont les investissements directs étrangers et les crédits multilatéraux. Côté crédits publics bilatéraux et crédits privés, les remboursements ont même dépassé les nouveaux apports.

  • 2 Voir IMF, World Economic Outlook: Advancing Structural Reforms, Washington, April 2004, <www.imf.o (...)
  • 3 BRI, 74e Rapport annuel, Bâle, 2004; BRI, divers rapports trimestriels, <www.bis.org>; IIF, Capit (...)

5Cette croissance des flux financiers témoigne de la reprise économique mondiale et devrait se poursuivre en 2004 selon les prévisions de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI)2. De leur côté, la Banque des règlements internationaux (BRI) et l’Institute of International Finance (IIF), centre d’études des grandes banques commerciales, indiquent également que les flux de capitaux sont allés en augmentant3.

Tableau 17 : Flux de capitaux à destination des pays en développement, 1998-2003 (en milliards de dollars aux taux actuels)

Tableau 17 : Flux de capitaux à destination des pays en développement, 1998-2003 (en milliards de dollars aux taux actuels)

a Estimation provisoire.

Source : Banque mondiale, Global Development Finance 2004, op. cit., tab. 1, 4.2 et B 21.

7.1.2. Financement public du développement

6Par rapport à l’année précédente, le financement public du développement a globalement diminué en 2003 de 7 milliards de dollars pour ne plus atteindre que 28 milliards de dollars (voir tableau 17). En 2001 encore, l’afflux net de capitaux publics dans les pays en développement et en transition avait totalisé 54,8 milliards de dollars. Principales raisons de cette forte baisse : nettement plus faible recours aux crédits transitoires du FMI, remboursement d’anciens crédits de la même instance, ainsi que remboursement par la Chine, l’Inde et la Thaïlande de prêts considérables que leur avait accordés la Banque mondiale. De même, les retours de fonds aux créanciers bilatéraux (crédits à taux préférentiels et non préférentiels) ont considérablement augmenté en 2003 – d’une part en raison des remboursements accrus de dettes dans le cadre du Club de Paris (voir plus bas le point 7.2), d’autre part du fait que les bailleurs bilatéraux remplacent certains crédits par des dons.

  • 4 Voir OCDE-CAD, Augmentation modeste de l’aide au développement 2003, communiqué de presse, 16 avri (...)

7Selon les indications de la Banque mondiale, l’aide publique au développement a continué de progresser sur la lancée de l’année précédente. Les dons ont augmenté de 3 milliards en 2003, atteignant ainsi 34,3 milliards de dollars. Les crédits multilatéraux à taux préférentiels sont restés légèrement en dessous du total de 2002. L’OCDE signale aussi que la coopération au développement a progressé en 2003, à savoir de 3,9 % en termes réels, pour atteindre 68,5 milliards de dollars4.

Annuaire 2005, nº 1, chap. 2, point 2.2.1., « Volume de l’APD des pays du CAD et de la Suisse », où les chiffres de l’OCDE sont également plus élevés en raison de méthodes statistiques différentes.

8Mais on n’a pas encore retrouvé le niveau élevé du début des années 1990. Par ailleurs, la Banque mondiale souligne que cela ne suffira pas pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement ; les promesses faites par de nombreux pays l’encouragent toutefois à tabler sur une poursuite de cette augmentation.

9La Banque mondiale attribue la moitié de cet accroissement de l’aide publique au développement à l’intensification des opérations de désendettement ; un milliard de cette aide accrue a pris le chemin de l’Afghanistan et de l’Irak. Elle signale par ailleurs que l’aide à la reconstruction allant à des zones de conflits internationaux confère de l’importance à d’autres objectifs que la lutte contre la pauvreté – ce qui peut réduire l’efficacité de cette lutte.

  • 5 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., pp. 119 sqq.
  • 6 DDC, Aide de la Suisse aux pays en développement et aux pays en transition. Statistiques 2002, Ber (...)

10Selon la Banque mondiale et l’OCDE, les organisations du secteur civil contribuent à l’aide au développement à hauteur de 7,3 milliards (0,03 % du produit national brut [PNB])5. La Direction du développement et de la coopération (DDC) indique pour la Suisse que les organisations non gouvernementales (ONG) y mobilisent quelque 300 millions de francs ou 0,07 % du PNB6.

7.1.3. Flux financiers privés

11Les flux de capitaux privés ont marqué dans l’ensemble une nette augmentation en 2003, surtout en relation avec les emprunts obligataires faits par les pays en développement. On constate également une croissance significative des investissements de portefeuille, tandis que les investissements directs étrangers sont restés en dessous des chiffres de 2002. Par contre, les investissements directs effectués par l’économie suisse dans des pays en développement ou émergents ont une nouvelle fois augmenté par rapport à l’année précédente.

Flux liés à l’emprunt

12Le montant net des capitaux privés affluant dans les pays en développement et en transition s’est chiffré à quelque 51 milliards de dollars en 2003, marquant un net renversement de tendance par rapport aux années précédentes (+3 milliards en 2002, –28 milliards en 2001). Cela est dû principalement à l’accroissement sensible des nouveaux emprunts obligataires (bonds) effectués par nombre de pays en développement. Les investisseurs internationaux trouvaient moins d’occasions de placement dans les pays développés, tandis que les risques financiers allaient en diminuant dans d’importants pays émergents. Beaucoup de pays en développement ont vu leur cote s’améliorer avec leur niveau de solvabilité, ce qui a eu des effets bénéfiques sur les taux d’intérêt.

13Les crédits à court terme également ont augmenté de façon notable, pour atteindre 32 milliards de dollars. Il en résulte à nouveau une légère progression des dettes à court terme, qui représentent 15 % de l’endettement total des pays en développement. Mais comme beaucoup de ces pays ont accru entre-temps leurs réserves de devises, la Banque ne considère pas cette évolution comme inquiétante.

14Les nouveaux crédits bancaires internationaux ont surtout pris la direction de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale, et dans une moindre mesure celle de l’Asie orientale et de la zone Pacifique. Les nouveaux prêts bancaires sont restés inférieurs aux remboursements pour toutes les autres régions du monde, ce qui confirme une tendance au recul des opérations internationales de ce type. Par contre, des pays en développement mettent mieux en valeur les ressources indigènes grâce à l’essor de leur propre secteur bancaire.

Flux d’investissement

  • 7 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., pp. 77 sqq.

15Investissements directs étrangers et investissements de portefeuille constituent ensemble la majeure partie des flux financiers vers les pays en développement7. C’est cependant la troisième fois d’affilée qu’ils régressent par rapport à l’année précédente, ne totalisant plus que 149,5 milliards de dollars en 2003 selon la Banque mondiale (voir tableau 17). Alors que les investissements de portefeuille ont nettement augmenté (14,3 milliards), les investissements directs étrangers ont régressé de 12 milliards de dollars en 2003 pour se chiffrer à 135 milliards. Mais si l’économie mondiale continue de croître, cela devrait entraîner une reprise des investissements étrangers.

16La Banque mondiale attribue le ralentissement de la vague de privatisation également à un recul des opérations transnationales d’achat d’entreprises (fusions-absorptions).

17L’essentiel des investissements de portefeuille prend le chemin des vingt plus importants pays en développement. Alors que les investissements directs étrangers sont principalement le fait d’entreprises transnationales qui opèrent dans la durée, les investissements de portefeuille ont pour bailleurs surtout des fonds de placement privés (et fonds spéculatifs). Le volume des investissements de portefeuille dépend fortement des perspectives de gain à court terme dans les bourses locales. C’est en Inde et en Chine qu’a démarré la forte croissance de 2003, tandis que la stabilisation des cours de change au Brésil, en Argentine, en Afrique du Sud et en Turquie a également stimulé les investissements de portefeuille dans ces pays.

Rapport 2004 de la CNUCED sur l’investissement dans le monde

  • 8 UNCTAD (CNUCED), World Investment Report 2004: The Shift towards Services, New York; Geneva, Unite (...)

18Dans son World Investment Report8 publié chaque année, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) signale également que les investissements directs étrangers ont diminué à l’échelle planétaire (559,6 milliards de dollars en 2003 contre 678,8 milliards en 2002). Mais les pays en développement ont vu affluer 172 milliards de dollars, soit 14,4 milliards de plus que l’année précédente (voir tableau 18). Alors que l’Asie et la zone Pacifique enregistrent une croissance dans ce domaine, l’Amérique latine et les Caraïbes régressent. L’Afrique a bénéficié d’investissements accrus, quoique limités pour l’essentiel à quelques projets pétroliers et miniers. La CNUCED se fonde sur les chiffres du premier semestre 2004 pour pronostiquer une reprise générale des investissements directs étrangers sur l’ensemble de cette année. En termes de volume, le premier pays bénéficiaire de ce type d’investissements est actuellement la Chine.

  • 9 Ibid., chap. 4, pp. 147 sqq.

19Le rapport de la CNUCED observe que dans les années 1970, un quart tout au plus des investissements directs étrangers allait au secteur tertiaire. Cette proportion atteignait déjà 60 % à fin 2002, et continue de croître. Alors que dans le passé l’offre internationale relevait essentiellement du commerce, des transports et de la finance, on voit s’y ajouter de plus en plus des prestations portant sur l’électricité, les télécommunications et l’eau. Les pays en développement sont également concernés par cette évolution. Le mouvement d’externalisation de certains services permet à des pays comme l’Inde d’attirer de nouveaux investissements. La CNUCED estime que la négociabilité croissante des services comporte un important potentiel de développement futur9.

Tableau 18 : Investissements directs étrangers : par région ou pays, investissements entrants (2001-2003), sortants (2003), état (2003) (en milliards de dollars)

Tableau 18 : Investissements directs étrangers : par région ou pays, investissements entrants (2001-2003), sortants (2003), état (2003) (en milliards de dollars)

20Source : UNCTAD, World Investment Report 2004, op. cit., tableaux B.1/B.2/B.3.

Balance suisse des capitaux

  • 10 BNS, La balance suisse des paiements 2003, Zurich, septembre 2004 ; BNS, L’évolution des investiss (...)

21Le revenu des placements de capitaux suisses à l’étranger a augmenté de 31 % en 200310 pour atteindre 83 milliards de francs au total, dépassant ainsi de 45 milliards la rémunération (dont le volume plafonne) des capitaux étrangers placés en Suisse. La Banque nationale suisse (BNS) ne publie toutefois aucune répartition géographique concernant les rendements des placements de capitaux à l’étranger ou les intérêts versés pour les placements étrangers en Suisse. Il n’est donc pas possible de déterminer le rendement des capitaux placés dans des pays en développement, c’est-à-dire le total de ce que rapportent les portefeuilles tenus en Suisse de capitaux placés dans ces pays.

22La même balance des paiements indique par contre dans quels pays vont les investissements directs suisses, et de quels pays proviennent les investissements directs étrangers en Suisse. Après la forte chute de l’année précédente, les investissements directs de la Suisse sont remontés à 20,4 milliards de francs en 2003. Cette reprise concerne aussi les investissements dans des pays émergents et en développement, après les retraits effectués par les investisseurs suisses en 2002 (voir tableau 19). Ceux-ci se sont particulièrement intéressés à l’Amérique centrale et du Sud ; et c’est l’Argentine qui a bénéficié de la plus forte croissance, avant la Thaïlande et le Brésil. Une part importante des investissements directs de la Suisse prend le chemin des centres extraterritoriaux d’Europe et des Caraïbes. Afrique du Sud mise à part, le continent africain reste peu important pour les investisseurs suisses.

23Après la baisse de 2002, les investissements directs étrangers en Suisse ont à nouveau dépassé en 2003 le niveau de 2001. Sur ce total de 21,3 milliards de francs, un bon milliard provient de pays en développement ou émergents.

Tableau 19 : Investissements directs de la Suisse à l’étranger/investissements directs étrangers en Suisse, 2000-2003 (en millions de francs)

Tableau 19 : Investissements directs de la Suisse à l’étranger/investissements directs étrangers en Suisse, 2000-2003 (en millions de francs)

Sources : BNS, La balance suisse des paiements 2003, op. cit. ; BNS, L’évolution des investissements directs en 2003, op. cit.

24p Provisoire.

25Les investissements de portefeuille d’investisseurs suisses à l’étranger ont baissé d’environ 2 milliards de francs par rapport à l’année précédente, et se chiffraient en 2003 à 45 milliards de francs. Les placeurs de fonds étrangers ont retiré en 2003 un total de 3 milliards de francs en investissements de portefeuille, contre un apport de 11 milliards l’année précédente. La BNS ne publie pas la répartition par pays, contrairement au FMI qui indique cette répartition aussi bien pour les investissements suisses à l’étranger que pour l’inverse11. Selon cette source, les investissements de portefeuille suisses à l’étranger ont passé de 491 milliards de dollars en 2001 à 523 milliards en 2002, tandis que les investissements de portefeuille étrangers en Suisse ont simultanément progressé de 218 à 226 milliards. Le FMI signale toutefois l’absence de données pour de nombreux pays – en développement notamment.

7.1.4. Transferts des migrants

  • 12 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., Appendix A: Enhancing the Development Effect of Wor (...)
  • 13 BNS, La balance suisse des paiements 2003, op. cit., tableau 6, transferts courants, p. 19.

26Selon des estimations de la Banque mondiale, les versements effectués dans leur pays d’origine par des personnes migrantes ont encore augmenté de 5 milliards de dollars, pour atteindre 93 milliards en 2003 (voir tableau 17). Ces transferts constituent ainsi, derrière les investissements directs étrangers, la deuxième en volume des sources de financement des pays en développement et en transition. Ils ont été particulièrement importants en Amérique du Sud et dans les Caraïbes, ainsi qu’en Asie du Sud et du Sud-Est. Les pays d’origine des plus gros transferts sont les Etats-Unis et l’Arabie saoudite12. La BNS estime que les transferts d’immigrants de la Suisse dans leur pays d’origine ont totalisé 3582 millions de francs en 2003, en progression de 12,7 % par rapport à l’année précédente ; elle n’indique pas quels sont les pays de destination de ces versements13.

27Différentes études ont montré que ces transferts servent en grande partie à l’achat de biens de première nécessité, mais aussi à la formation, à la santé et à la construction de logements. Cet argent contribue à réduire la pauvreté et la disparité des revenus et des richesses dans les pays de destination. Un point controversé est de savoir si les bénéficiaires s’en trouvent incités à travailler moins, ce qui aurait des incidences négatives sur la croissance. On s’interroge aussi sur le montant des commissions prélevées par les agences qui se chargent des transferts.

7.1.5. Mécanismes de financement innovateurs

28Les Objectifs du millénaire pour le développement adoptés par les Nations unies n’ont pas un financement assuré. C’est pourquoi de nombreuses propositions relatives à des mécanismes de financement inédits et innovateurs ont été lancées dans le cadre des débats sur la poursuite du processus de Monterrey (Conférence internationale sur le financement du développement, mars 2002, à Monterrey, Mexique).

29Avant même la fin de l’année 2002, Gordon Brown, ministre britannique des Finances, avait proposé de créer une nouvelle International Finance Facility (IFF), avec des garanties publiques permettant à cette institution d’emprunter des capitaux privés à destination des pays en développement. Cette proposition a eu peu d’échos, entre autres de la part de la Suisse.

Annuaire 2004, nº 1, chap. 7, « Facilité financière internationale », p. 109.

30D’autres discussions relatives à de nouveaux mécanismes de financement ont eu lieu dans le cadre des rencontres à haut niveau entre les institutions de Bretton Woods et le Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC), qui se tiennent à la suite des sessions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Des études dans ce sens ont été commandées.

31En février 2004, Luiz Inacio Lula Da Silva, président du Brésil, et Jacques Chirac, président de la France, ont demandé l’instauration d’une taxe internationale sur les exportations d’armes et les transactions financières. Un groupe d’experts internationaux devait examiner jusqu’à septembre d’autres sources nouvelles de financement pour la lutte contre la pauvreté (fonds Lula). Depuis le Sommet du G-8 à Evian, les nouveaux mécanismes de financement font également l’objet de discussions entre Etats membres du G-8 et pays en développement.

  • 14 Voir France diplomatie, site Internet du gouvernement français concernant le développement, <www.d (...)

32Une World Leaders Meeting on Action against Hunger and Poverty a eu lieu le 20 septembre 2004 à New York, sur invitation du Brésil et en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. De nombreuses études relatives à de nouveaux mécanismes de financement sont parues en vue de cette échéance. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté une déclaration à ce sujet14, dans laquelle ils appellent les organisations internationales, les gouvernements ainsi que les secteurs civil et privé à poursuivre et à concrétiser les propositions faites en vue d’instaurer de nouveaux mécanismes de financement.

33Joseph Deiss, président de la Confédération, a également participé à cette rencontre. Il a promis une participation de la Suisse, mais s’est résolument opposé à une taxe sur les transactions financières (taxe Tobin) ; il a réitéré les réserves émises concernant la Facilité financière internationale (IFF) et estimé qu’une taxe écologique internationale avait le plus de chances de se réaliser. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, la Communauté de travail des œuvres d’entraide a salué la participation de celui-ci à cette réflexion et demandé la plus grande ouverture possible à toutes les propositions – sans en exclure aucune de façon prématurée ; il convient en outre que la Suisse participe à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Le seco et la DDC ont élaboré des exposés de principes internes concernant les propositions débattues sur la scène internationale, sans rien en publier jusqu’à présent. Les nouveaux mécanismes de financement étaient également un sujet de l’assemblée annuelle 2004 des institutions de Bretton Woods.

7.1.6. Pays émergents exportateurs de capitaux

  • 15 IMF, Global Financial Stability Report, September 2004, chap. 4, « Emerging Markets as Net Capital (...)

34Le FMI constate que depuis 2000 les pays émergents exportent davantage de capitaux qu’ils n’en importent15. Alors que l’afflux de capitaux dans ces pays dépassait encore 100 milliards de dollars en 1998, ces apports ont pratiquement cessé un an plus tard. Et en l’an 2000 les fonds sortant des pays émergents atteignaient déjà 100 milliards de dollars et totalisaient même 138 milliards en 2003. Cette hémorragie affectait aussi bien des pays en crise financière (Argentine, Brésil, Indonésie, Malaysia, Philippines, Russie, Thaïlande et Turquie) que des pays nouvellement industrialisés qui n’étaient pas en situation de crise.

35Le FMI voit trois raisons principales à ce phénomène indésirable et contraire aux principes théoriques : ajustements structurels dans les pays en crise ; accumulation de réserves en devises internationales et recours accru aux marchés financiers locaux ; déplacements de fonds par les acteurs financiers internationaux devenus plus soucieux des risques. Ce dernier facteur a conduit davantage de non-résidents à sortir leur argent des pays émergents. Le FMI en conclut que ces pays dépendent toujours davantage de l’évolution du marché financier international.

36Mais le FMI accorde aussi de l’importance aux exportations de capitaux par les particuliers séjournant dans des pays émergents. Leurs investissements extraterritoriaux déclarés et l’évasion de capitaux non déclarés (figurant sous erreurs et omissions dans les balances des paiements) totalisent ensemble 250 milliards de dollars selon le FMI.

37Il faut aussi compter avec la constitution de fortes réserves de devises internationales par la Chine, l’Inde, la Corée, la Russie, la Turquie et d’autres pays, surtout asiatiques. Certains d’entre eux disposent ainsi de réserves jusqu’à cinq fois plus élevées qu’avant la crise financière qui a éclaté au milieu des années 1990.

  • 16 UNCTAD (CNUCED), Trade and Development Report, 2004: Policy Coherence, Development Strategies and (...)

38Ces réserves sont constituées en majeure partie de bons du Trésor des Etats-Unis. Cela permet aux pays émergents non seulement de se protéger contre de futures crises financières, mais aussi et surtout de financer le déficit de la balance des paiements américaine – donc la consommation et les investissements de la plus grande puissance économique. Mais ces achats persistants soutiennent les monnaies liées au dollar et surévaluées pour des raisons de politique commerciale. Une dévaluation corrigerait également vers le bas la valeur des réserves monétaires libellées en dollars. La CNUCED fait toutefois observer qu’une telle dévaluation ralentirait l’afflux en Chine de capitaux spéculatifs à court terme, réduisant ainsi la pression qui pourrait aboutir à d’autres dévaluations16.

7.2. Endettement extérieur

39L’endettement des pays en développement s’est encore aggravé quelque peu en 2003, et pèse très lourd sur leur économie en dépit de l’initiative lancée en faveur des PPTE. La revendication d’une annulation complète des dettes multilatérales n’a pas été satisfaite.

7.2.1. Tendances

40L’endettement global des pays en développement et en transition a augmenté de presque 100 milliards de dollars en 2003 et totalise 2433 milliards (voir tableau 20). Seules les dettes privées sans garantie de l’Etat et les crédits bancaires commerciaux (avec garantie de l’Etat) ont marqué un léger recul.

Tableau 20 : Endettement des pays en développement et en transition (en milliards de dollars)

Tableau 20 : Endettement des pays en développement et en transition (en milliards de dollars)

41Source : Banque mondiale, Global Development Finance 2004, op. cit., vol. 2.

Tableau 21 : Indices d’endettement, 1990, 2000, 2002-2003

Tableau 21 : Indices d’endettement, 1990, 2000, 2002-2003

a d/ex = rapport dette/exportations de biens et de services.
b sd/ex = rapport service de la dette/exportations de biens et de services.

Source : Banque mondiale, Global Development Finance 2004, op. cit., vol. 2.

42Les indices d’endettement (rapport dette/exportations de biens et de services et rapport service de la dette/exportations) ont continué de s’améliorer presque partout. Seule l’Asie du Sud voit son service de la dette augmenter légèrement par rapport aux exportations. Mais l’endettement représente encore 37 % du PIB pour l’ensemble des pays en développement et en transition ; il atteint même 46,1 % pour l’Amérique latine avec une tendance toujours à la hausse. Certains pays continuent de présenter des indices d’endettement nettement plus mauvais.

7.2.2. L’initiative PPTE

43Au moment de la session d’automne 2004 des institutions de Bretton Woods, 27 des 38 pays potentiellement concernés avaient rempli les critères requis pour bénéficier de l’initiative PPTE17. Les onze pays restants (deux asiatiques et neuf africains) ont soit des conflits armés, soit viennent de mettre fin à des conflits ou encore présentent des arriérés de paiement considérables à l’égard des institutions multilatérales. Leur délai de qualification a été repoussé une nouvelle fois jusqu’à fin 2006. La Suisse a également approuvé cette prolongation, alors qu’elle aurait préféré éviter le changement des critères de qualification que souhaitait une faible majorité des administrateurs du FMI.

Annuaire 2004, nº 1, chap. 7, point 7.3., p. 113.

44Guyane, Nicaragua, Niger, Ethiopie, Sénégal et Ghana ont atteint entre septembre 2003 et l’assemblée annuelle 2004 le point d’achèvement qui leur permettait de bénéficier de tout le train de mesures de désendettement. Et Madagascar a été en octobre 2004 le quinzième pays à obtenir ce statut. Tous ces pays ont vu leur encours de la dette réduit de deux tiers ; leur service de la dette a ainsi été ramené à 10 % en moyenne de leurs recettes d’exportation. Cela leur donne les moyens d’accroître sensiblement les dépenses affectées à la lutte contre la pauvreté. Cette opération de désendettement n’empêche pas certains pays de rester vulnérables aux chocs extérieurs et de présenter des indices d’endettement toujours insuffisants. Burkina Faso, Niger et Ethiopie ont ainsi bénéficié d’un soutien complémentaire (topping up).

45Selon les informations données par le FMI et la Banque mondiale, les douze pays restés en période intermédiaire n’avaient pas encore élaboré leur document de stratégie pour la réduction de la pauvreté ou rempli les critères macroéconomiques requis, ou encore ont de sérieux problèmes du côté des capacités institutionnelles.

46FMI et Banque mondiale estiment le coût global de l’initiative PPTE à 54,5 milliards de dollars à fin septembre 2004 (valeur actuelle nette). Deux tiers de ce montant sont déjà payés à parts égales par les créanciers multilatéraux et bilatéraux.

  • 18 IMF/WB, Debt Sustainability in Low-Income Countries: Further Considerations on an Operational Fram (...)

47Les discussions relatives à la viabilité de la dette (debt sustainability) se sont poursuivies. FMI et Banque mondiale ont exhorté les pays les plus pauvres à adapter leur gestion de la dette et leur système de dépenses publiques, à prendre des mesures pour diminuer leur vulnérabilité aux événements extérieurs et promouvoir leur croissance. Et il leur faudrait également prendre en compte les dettes intérieures. Les bailleurs, de leur côté, devraient examiner la possibilité de convertir certains crédits en dons18. Comme un certain nombre d’autres pays qui partagent son point de vue, la Suisse estime que la limite de 300 % (rapport dette/exportations) envisagée par le FMI et la Banque mondiale est trop élevée.

  • 19 Arbeitsgemeinschaft der Hilfswerke, Entschuldung : Auch die Schweiz ist gefordert, Medienmitteilun (...)

48A la veille de l’assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale, les Etats-Unis ont proposé, avec le soutien d’ONG américaines, d’accorder à quelques pays l’annulation pure et simple de toutes les créances résiduelles des institutions multilatérales. Comme une telle mesure aurait compromis le refinancement à moyen terme des institutions de Bretton Woods, les autres pays n’y ont pas apporté leur soutien. La Grande-Bretagne s’est engagée à prendre en charge, conformément à sa part, environ 10 % du service de la dette des pays les plus pauvres envers les institutions multilatérales, et a exhorté les autres pays créanciers à suivre son exemple. La Communauté de travail des œuvres d’entraide a demandé à la Suisse de soutenir cette initiative, et calculé que cela pourrait coûter environ 50 millions de francs19.

49L’assemblée annuelle s’est finalement contentée de demander un rapport d’avancement au FMI et à la Banque mondiale, à rédiger pour la fin 2004.

50En décembre 2004, la Suisse a versé 5 millions de francs à titre de contribution supplémentaire au Fonds fiduciaire PPTE auprès de la Banque mondiale.

7.2.3. Réaménagement de dettes publiques

51Le Club de Paris a conclu en 2004 des accords portant sur le rééchelonnement de dettes multilatérales de quinze pays20. Le plus gros débiteur était l’Irak, auquel on remettra ces prochaines années, par étapes, 80 % de sa dette chiffrée à 40 milliards de dollars. Le Club de Paris a invité les autres pays créanciers (pays arabes voisins, Europe de l’Est, Chine, Inde) à octroyer à l’Irak les mêmes conditions de remise pour leurs avoirs totalisant 80 milliards de dollars.

52La Suisse a participé aux négociations multilatérales pour les accords passés avec le Honduras, le Gabon, Madagascar, l’Irak et la République du Congo.

53Sur la base des accords multilatéraux du Club de Paris, la Suisse a conclu en 2003 des accords bilatéraux avec la Jordanie (18 millions de francs, à taux non préférentiels), la Sierra Leone et la République démocratique du Congo (Kinshasa)21, et en 2004 avec le Honduras, le Gabon et Madagascar. Fin 2004, la Suisse a rayé le solde de sa créance échue de 9,6 millions de francs à l’égard de Madagascar.

7.2.4. Dettes commerciales

  • 22 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., pp. 65 sqq.
  • 23 Neue Zürcher Zeitung, 3. November 2004.

54En 2003, seul l’Uruguay a conclu dans le cadre du Club de Londres un accord portant sur le réaménagement de dettes à l’égard de créanciers privés pour un montant de 5,4 millions de francs. En 2004, la Serbie-et-Monténégro a restructuré des dettes privées totalisant 2,7 millions de dollars22. A fin 2004, aucune décision n’avait été prise concernant le rééchelonnement des dettes publiques de l’Argentine à l’égard de créanciers privés. Le gouvernement argentin a soumis début novembre une offre devant prendre effet en décembre 2004 ou janvier 2005 : il y proposait de convertir l’ancienne dette de 81,8 milliards de dollars en nouvelles obligations valant 38,5 milliards et courant sur une période de trente à quarante-deux ans. Elles sont assorties d’un coupon d’intérêts lié à la croissance23.

55Le Mozambique, Madagascar et le Nicaragua ont profité en 2004 d’opérations de rachat effectuées dans le cadre du Fonds de réduction de la dette géré par l’AID. A titre de cofinancement de ce type d’opérations, la Suisse avait versé en octobre 2003 la troisième tranche de sa contribution au Fonds fiduciaire PPTE.

7.2.5. Autres mesures de désendettement prises par la Suisse

  • 24 L’organisme responsable est Debt Relief International, <www.dri.org.uk>.

56La Suisse continue de soutenir le Debt Management Capacity Building Program24. Ce programme se trouve actuellement dans une phase de régionalisation. Le Service de désendettement de la Communauté de travail poursuit les opérations de clôture des derniers fonds de contrepartie (Côte-d’Ivoire, Egypte).

7.3. Institutions financières internationales

57La Suisse a continué de s’engager activement au sein du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, à la tête de son groupe de vote. Elle a amélioré sa politique d’information concernant ces activités.

7.3.1. La Suisse et les institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mondiale)

58Le Conseil fédéral s’est prononcé en mai 2004 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) concernant le rôle de la Suisse dans les institutions de Bretton Woods (IBW).

Annuaire 2004, nº 1, p. 120.

  • 25 Conseil fédéral, Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 14 octobre 2003 « La (...)

59Comme la CdG-E, il considère l’adhésion de la Suisse à ces institutions comme une chose importante. Le Conseil fédéral estime d’autre part que les recommandations de la CdG-E – concernant la répartition des tâches entre seco et DDC ainsi que la coordination des positions suisses au sein du FMI et de la Banque mondiale – sont largement appliquées. Il est prêt à présenter à l’avenir un aperçu complet des versements et des engagements financiers de la Suisse dans le cadre des institutions de Bretton Woods, à paraître dans le rapport annuel sur la politique économique extérieure. Le Conseil fédéral entend également examiner les améliorations possibles de l’information relative à l’activité de la Suisse au sein des IBW25.

  • 26 « Relations de la Suisse avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale », motion 04. (...)

60Le conseiller national Jean-Noël Rey (PS/VS) a déposé en mars une motion qui demande entre autres la création d’un bureau commun pour les IBW (analogue au Bureau de l’intégration) et d’une commission de politique extérieure. Jean-Noël Rey se référait à un ouvrage de Daniel Kaeser, premier administrateur suisse auprès du FMI. Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion et renvoie à la réponse qu’il a donnée à la CdG-E26. Il estime qu’un bureau commun n’améliorerait pas les synergies, que la répartition du travail et la coordination se déroulent dans de bonnes conditions.

61En ce qui concerne les droits de vote et la représentation des pays en développement au sein du FMI et de la Banque mondiale, les progrès sont maigres. L’infrastructure a été améliorée pour les administrateurs africains notamment, mais rien n’a été changé à la répartition des voix en raison de profonds désaccords. Tout ajustement réduirait très probablement le quota de la Suisse, ce qui incite celle-ci à faire preuve d’une très grande prudence.

62Le FMI et la Banque mondiale encouragent vivement chaque pays concerné à élaborer son document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), considéré comme le principal instrument de travail dans ce domaine.

Annuaire 2004, nº 1, p. 118.

  • 27 IMF/WB, Poverty Reduction Strategy Papers: Progress in Implementation, September 2004, <www.imf.or (...)
  • 28 WB, The Poverty Reduction Strategy Initiative: An Independent Evaluation of the World Bank’s Suppo (...)
  • 29 Voir aussi Monica Rubiolo (seco), « Les stratégies de lutte contre la pauvreté : une chance pour l (...)
  • 30 Le Service de désendettement a réalisé deux études pilotes concernant le Burkina Faso et le Ghana  (...)

63Le rapport d’avancement rédigé conjointement par le FMI et la Banque mondiale indique qu’en juin 2004 dix nouveaux pays avaient achevé leur DSRP, mais aussi que les lacunes et les difficultés ne manquent pas27. Des instances indépendantes du FMI et de la Banque mondiale ont publié en été 2004 les résultats d’évaluations des DSRP qu’elles avaient menées parallèlement, avec des conclusions analogues : les DSRP sont utiles, mais les processus d’élaboration et d’application continuent de présenter d’importants défauts28. La Suisse soutient résolument le processus des SRP. En février 2004, le seco et la DDC ont émis conjointement un high-level statement, encore non publié, dans lequel ils qualifient les DSRP de documents clés et de cadre de référence pour la lutte contre la pauvreté. Ces deux instances fédérales entendent aider les pays partenaires de la Suisse à élaborer ces documents29. Dans le cadre de son mandat, le Service de désendettement de la Communauté de travail des œuvres d’entraide élabore actuellement, avec le seco et la DDC, des systèmes de suivi portant en particulier sur la participation de la société civile au processus des DSRP30.

La Suisse et le Fonds monétaire international (FMI)

Le FMI accorde moins de crédits

  • 31 FMI, Rapport annuel 2004. L’économie mondiale au service de tous, Washington, 2004, <www.imf.org/e (...)

64Au cours de son exercice clôturé à fin avril 2004, le FMI a octroyé cinq nouveaux crédits de disponibilité et dix engagements relevant de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), pour un total de 15,5 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), ce qui correspond à 22,5 milliards de dollars (voir tableau 22). On constate ainsi une baisse, par rapport à l’année précédente, à la fois du nombre de crédits accordés, des volumes engagés et des montants versés. Comme les remboursements ont nettement augmenté durant la même période, il y a également diminution du montant des crédits non remboursés31. Ceux-ci se répartissent à hauteur de 71 % entre l’Argentine (9,9 milliards de DTS), le Brésil (17,2 milliards) et la Turquie (14,9 milliards).

Tableau 22 : Crédits du FMI, 2000-2004 (en milliards de DTS, clôture au 30 avril)

Tableau 22 : Crédits du FMI, 2000-2004 (en milliards de DTS, clôture au 30 avril)

Source : FMI, Rapport annuel 2004. L’économie mondiale au service de tous, op. cit.

65Horst Köhler ayant été élu président de la République fédérale allemande, c’est désormais l’ancien ministre des Finances espagnol Rodrigo de Rato Figaredo qui assume la charge de directeur général du FMI.

Politique suivie par la Suisse dans les affaires courantes du FMI

  • 32 Administration fédérale des finances (AFF), Newsletter concernant le FMI, divers numéros, <www.efv (...)

66Le Département fédéral des finances (DFF) publie chaque trimestre une Newsletter concernant le FMI. Par ailleurs, l’administrateur suisse auprès du FMI fait annuellement un rapport aux gouverneurs des huit pays appartenant au groupe de vote dirigé par la Suisse, concernant les activités de l’institution et son propre point de vue32.

67Pour ce qui est du contrôle bisannuel de l’activité de surveillance exercée par le FMI, la Suisse s’est prononcée, dans l’esprit de notre époque et avec la majorité du conseil d’administration, en faveur d’une publication détaillée des documents de base. Cette surveillance devrait également être renforcée en considérant de plus près ses effets sur la politique suivie par les pays membres. Le rapport rédigé après contrôle d’un pays, dans le cadre des consultations au titre de l’article IV des statuts du FMI, devra vouer à l’avenir une attention particulière à la qualité des données. La Suisse a d’autre part exprimé le souhait d’une meilleure analyse des répercussions sociales des programmes. Elle a approuvé l’abandon des Contingent Credit Lines (CCL), lignes de crédit destinées aux pays pratiquant une bonne politique économique mais confrontés à des difficultés provoquées par des crises extérieures ; les CCL n’avaient jamais été mises à contribution. Proposé par les Etats-Unis à titre de remplacement des CCL, le Policy Monitoring Arrangement est une solution intéressante aux yeux de la Suisse du fait qu’elle comble une lacune entre activité de surveillance et programmes de financement. Mais il faudrait une conditionnalité qui remplit les mêmes critères qualitatifs que pour les programmes de crédit. Les pays en développement s’y refusent, raison pour laquelle la Suisse doute que l’on ait jamais recours à un tel arrangement. Enfin, la coopération technique du FMI a fait l’objet d’un contrôle de routine. La Suisse a demandé que les effets de cette coopération technique soient examinés de plus près.

68En ce qui concerne la politique à suivre pour résoudre des crises, on s’est interrogé sur l’accès à des crédits lors de crises de la balance des paiements. Ce sont les sommes extraordinaires octroyées à l’Argentine, au Brésil et à la Turquie qui ont suscité le débat. A plusieurs reprises, la Suisse s’est abstenue de voter ou a exprimé des réserves concernant de nouveaux crédits ou la prorogation de dettes échues. Elle a plaidé pour le respect des critères en vigueur, l’élaboration de stratégies pour les gros débiteurs et l’application de taux d’intérêt plus élevés pour les crédits extraordinaires. Elle est d’accord avec les conclusions des rapports d’évaluation du FMI sur le rôle de celui-ci en Argentine33. La Suisse a en outre regretté la lenteur apportée à l’élaboration de principes librement consentis pour la restructuration des dettes d’Etats souverains. Ces principes devraient remplacer le mécanisme de restructuration de la dette souveraine (MRDS), qui a été rejeté.

Annuaire 2004, n°1, p. 122.

69La Suisse approuve cependant le principe des clauses de consolidation collective. Il faut qu’une majorité qualifiée de créanciers puisse statuer de plein droit pour toutes les négociations relatives à la restructuration de dettes.

70Le FMI a mis un accent particulier sur son travail avec les pays les plus pauvres. Les points sensibles sont notamment la viabilité des dettes, le rôle du FMI dans le processus de SRP, le financement au moyen de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, et la poursuite des Objectifs du millénaire pour le développement. Dans l’optique de la Suisse, le FMI devrait adopter une position plus claire entre sa fonction traditionnelle de contribution à une politique de stabilisation à court terme et les besoins de financement à plus long terme des pays les plus démunis. Pour le financement des Objectifs du millénaire notamment, cette institution devrait ainsi s’employer davantage à augmenter la capacité d’absorption des pays pauvres et à en assurer la stabilité macroéconomique, plutôt que de contribuer elle-même à leur financement. La Suisse s’est montrée réservée à l’égard du nouveau mécanisme d’intégration commerciale (MIC), censé aider les pays les plus pauvres à appliquer les critères négociés lors de la Conférence de Doha. Ce mécanisme doit compenser les effets négatifs de l’érosion des préférences commerciales ainsi que l’élimination des quotas de textiles, et couvrir les frais occasionnés par les importations de denrées alimentaires après réduction des subventions aux exportations de produits agricoles. La Suisse est d’avis que le FMI dispose déjà d’instruments d’aide financière en cas de chocs exogènes, de sorte que le mécanisme d’intégration commerciale doit se concentrer sur la politique d’ajustement plutôt que sur la politique de financement.

Autres activités de la Suisse en relation avec le FMI

  • 34 DFF, Le FMI approuve les grandes lignes de la politique économique de la Suisse, communiqué de pre (...)

71L’habituel contrôle annuel de la politique économique suisse par le FMI (consultations au titre de l’article IV) a eu lieu en mars 2004. Le FMI a fait l’éloge de la politique monétaire de la Banque nationale suisse, a exhorté la Confédération à corriger son déficit structurel et à relancer la croissance économique par des réformes également à caractère structurel. Il estime qu’en dépit de ses difficultés budgétaires, la Suisse serait en mesure d’accroître encore le volume de son aide publique au développement. Le FMI a demandé en outre à la Suisse de se prononcer pour la suppression des subventions agricoles dans le cadre des négociations sur le commerce mondial34.

  • 35 Parlement fédéral, Bulletin officiel, diverses sessions 2003 et 2004, <www.parlament.ch>.

72Après de longues tractations, les Chambres fédérales ont adopté en mars 2004 (session de printemps) le renouvellement de l’arrêté fédéral sur l’aide monétaire internationale. Le Conseil fédéral avait d’abord proposé de ne plus fixer un terme pour cet arrêté jusque-là limité dans le temps, ce que le Conseil national avait refusé. Le Conseil des Etats ne s’y est rallié qu’après la procédure d’élimination des divergences35.

  • 36 EvB, Die verpfändete Welt. Eine Chronik zum 60-jährigen Bestehen von Weltbank und IWF, Dokumentati (...)

73A l’occasion du soixantième anniversaire du FMI et de la Banque mondiale, la Déclaration de Berne a publié une brochure critique et tenu une conférence de presse sur ces institutions36. La Déclaration de Berne a en outre organisé en novembre 2004 un débat public sur le rôle du FMI dans la lutte contre la pauvreté.

La Suisse et la Banque mondiale

Activités de la Banque mondiale

74Les opérations de crédit de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) sont restées en 2004 légèrement en dessous du volume de l’année précédente ; l’AID, de son côté, a consenti davantage de crédits et de projets, mais les montants versés n’ont pas tout à fait atteint ceux de 2002 (voir tableau 23).

Tableau 23 : Flux de ressources de la BIRD et de l’AID, 2000-2004 (en millions de dollars, clôture au 30 juin)

Tableau 23 : Flux de ressources de la BIRD et de l’AID, 2000-2004 (en millions de dollars, clôture au 30 juin)

Source : Banque mondiale, Annual Report 2004, Washington, 2004, <www.worldbank.org/annualreport/2004>.

Politique de la Suisse dans les affaires courantes de la Banque mondiale37

  • 37 Voir WB, Report by the Executive Director to the Governors of Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland, (...)
  • 38 WB, Global Monitoring Report 2004: Policies and Actions for Achieving the Millennium Development G (...)

75Le premier Global Monitoring Report présenté au Comité du développement lors de la session de printemps 2004 a été qualifié par la Suisse d’excellente synthèse des progrès réalisés jusque-là et des défis qui restent à affronter en relation avec les Objectifs du millénaire pour le développement. Les efforts de réforme devront être intensifiés pour y parvenir, particulièrement en Afrique. Mais ce rapport montre aussi que les pays industrialisés n’ont que partiellement assumé leurs tâches (davantage d’aide, suppression des subventions agricoles, accès au marché), tandis que les institutions multilatérales devront faire preuve de plus d’efficacité et mieux coordonner leurs activités38.

76Les négociations relatives à la 14e reconstitution du fonds de l’AID ont débuté en février 2004 à Paris. D’autres rencontres à ce sujet ont eu lieu à Hanoi en juillet, à Washington en octobre et à Athènes en décembre. Ces tractations n’ont pas encore débouché sur une solution satisfaisante. Comme quelques autres pays confrontés à des restrictions budgétaires, la Suisse a estimé qu’il était trop ambitieux de vouloir accroître ce fonds de 32 % à 23,1 milliards de DTS pour étendre en conséquence ses activités de financement. En 2004, la Suisse a versé 147 millions de francs à l’AID (13e reconstitution [AID-13] : 123 millions en 2003).

  • 39 Pour une vue d’ensemble, voir Oil, Gas, Mining, and Chemicals (Banque mondiale), <http://www2.ifc. (...)

77Le réexamen de l’engagement de la Banque mondiale en matière d’industrie extractive (minière et pétrolière) a fait beaucoup de bruit. Le rapport de la commission d’experts constituée en 2001 sous la direction d’Emil Salim, ancien ministre indonésien de l’Environnement, a été remis en janvier 2004 avec du retard et de gros dépassements de frais. Ce rapport demande en particulier l’arrêt des investissements dans le secteur pétrolier dans la mesure où cela ne sert pas directement à combattre la pauvreté, ainsi que le développement des énergies renouvelables. Il a été reproché à ce rapport de ne pas avoir satisfait son cahier des charges. Les discussions ont également porté sur les rapports d’évaluation internes39. La Suisse a consulté plusieurs fois les organisations de développement privées, lesquelles ont soutenu – pour une part conjointement à de vastes campagnes internationales de la société civile – les propositions de la commission Salim. La Suisse a tout de même appuyé la Banque mondiale dans son intention de continuer à investir dans l’industrie minière et pétrolière, en observant toutefois que ces investissements doivent être utiles à la lutte contre la pauvreté, et compatibles avec les critères écologiques et sociaux ; et que la Banque mondiale devrait s’employer davantage à promouvoir les énergies renouvelables.

  • 40 Operations Evaluation Department (OED), Economies in Transition: An OED Evaluation of World Bank A (...)

78Un large débat a eu lieu au sein de la Banque mondiale concernant le rôle que celle-ci doit assumer dans les pays à revenus intermédiaires (middle income countries, MIC), où vivent toujours 70 % des populations les plus pauvres de la planète. Bien que ces pays aient partiellement accès au marché des capitaux privés, beaucoup d’entre eux restent tributaires des crédits de la Banque mondiale. Celle-ci doit mieux tenir compte de leurs besoins spécifiques. La Suisse faisait partie de la majorité qui a approuvé un essai visant à laisser les pays en développement avancés se référer à leur législation et à leurs réglementations nationales plutôt qu’aux principes de la Banque mondiale. Des ONG ont fait observer que cela pourrait entraîner une dilution des normes écologiques et sociopolitiques. La Banque mondiale a fait examiner sa politique à l’égard des pays en transition par son Bureau d’évaluation indépendant40. La Suisse a participé au financement de cette évaluation dans le cadre de sa coopération avec le Département d’évaluation de la Banque.

79La Banque mondiale a réformé ses instruments relatifs aux crédits d’ajustement structurel. Sa nouvelle politique de prêt (development policy lending) doit s’adapter plus en souplesse aux besoins des pays bénéficiaires et permettre des versements plus rapides. La Suisse y voit une amélioration qualitative dans la préparation et l’exécution des programmes.

  • 41 WB, World Development Report 2005: A Better Investment Climate for Everyone, Washington, 2004 <www (...)
  • 42 WB, Doing Business in 2005: Removing Obstacles to Growth, Washington, 2004, <http://rru.worldbank. (...)

80Le développement du secteur privé reste une préoccupation importante de la Banque mondiale. Le Rapport sur le développement dans le monde 2005 est consacré au climat du développement41. Le seco et la DDC ont présenté ce rapport lors d’un séminaire tenu le 8 octobre 2004 à Zurich. Et une étude de la Banque mondiale (qui sera désormais publiée chaque année) contenant des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des entreprises a suscité des échos médiatiques considérables dans le monde42.

Autres activités de la Suisse en relation avec la Banque mondiale

81Le seco et la DDC ont élaboré et publié une stratégie commune pour le travail de ces prochaines années au sein de la Banque mondiale. Cette ligne directrice sert de référence pour le travail quotidien, mais est également destinée à informer le public sur l’engagement multilatéral de la Suisse43.

La Suisse dans les assemblées du FMI et de la Banque mondiale

82FMI et Banque mondiale ont gagné en transparence depuis que ces institutions publient sur leurs sites Internet les ordres du jour, études de base, copies des conférences de presse, discours (y compris ceux des représentants de la Suisse) et communiqués finaux de leurs sessions semestrielles44.

83La session de printemps s’est tenue du 23 au 25 avril 2004 à Washington. La délégation suisse était placée sous la conduite de Joseph Deiss, président de la Confédération. La veille avait eu lieu une rencontre des délégations du groupe de vote dirigé par la Suisse. Au Comité monétaire et financier international (CMFI), Jean-Pierre Roth, président de la Banque nationale, a souligné notamment l’importance d’appliquer systématiquement les règles d’octroi de crédits du FMI comportant un accès dérogatoire aux ressources de cette institution. La Suisse a rejeté une fois de plus la proposition de créer une International Finance Facility (IFF ou Brown Facility). Au Comité du développement, le président de la Confédération a salué l’instauration d’une nouvelle méthode d’examen pour la viabilité des dettes.

84La session annuelle d’automne a également eu lieu à Washington (2-3 octobre 2004), la délégation suisse y étant dirigée pour la première fois par le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz. Le conseiller fédéral Merz a plaidé devant le CMFI pour une activité ciblée du FMI dans les pays pauvres. Il a d’autre part déclaré, à propos des nouveaux mécanismes de financement, que la Suisse préfère les solutions passant par l’aide publique inscrite au budget ordinaire plutôt que des mécanismes tels que l’IFF ou des taxes globales. S’exprimant devant le Comité du développement, le président de la Confédération, Joseph Deiss, a reconnu un certain potentiel aux taxes globales – dans le domaine de l’environnement tout au moins. Les propositions faites par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne concernant l’annulation complète des dettes des pays les plus pauvres envers les institutions multilatérales ont été discutées, mais sans aboutir à des décisions ni à une mention quelconque dans le communiqué final. La Suisse a également participé à la rencontre du G-10, où l’on a discuté un rapport établi sur demande de la Suisse, de la Belgique, de la Suède et des Pays-Bas concernant le cumul de risques que constituent les crédits du FMI aux trois gros débiteurs que sont l’Argentine, le Brésil et la Turquie.

7.3.2. Prestations financières suisses aux banques de développement régionales

85La Suisse participe à hauteur de 53,02 millions de francs à la 9e reconstitution du Fonds asiatique de développement, achevée en juin 2004. Cet apport représente 1,23 % des 7 milliards de dollars que totalise le capital renouvelé45.

86Les négociations relatives à la 10e reconstitution du Fonds africain de développement se sont achevées avec succès en décembre 2004. Ce fonds dispose en tout de 5,4 milliards de dollars pour les années 2005 à 2007, ce qui représente environ 43 % de plus que le capital disponible pour la période précédente. La contribution suisse sera (sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral) de 153,5 millions de francs, montant égal en valeur absolue à celui versé pour la 9e reconstitution. Cette participation helvétique descendra ainsi au-dessous des 3 % précédents.

87Comme l’AID, les banques régionales de développement tendront dans le futur à remplacer leurs prêts à taux préférentiels par des aides à fonds perdu, ce qui se traduira dans quelques années par une diminution des remboursements. Il s’agira en même temps d’accroître les moyens financiers pour permettre aux pays les plus pauvres d’atteindre les Objectifs du millénaire, ce qui nécessite des apports plus importants des pays donateurs. Comme d’autres pays confrontés à des problèmes budgétaires, la Suisse s’est employée à limiter le montant des reconstitutions des fonds de développement.

88Auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Suisse apporte une nouvelle contribution de 15 millions d’euros à un fonds d’assistance technique et d’aide aux investissements en faveur des pays d’Asie centrale et du Caucase.

Tableau 24 : Engagement financier de la Suisse auprès des banques multilatérales de développement, 2003-2004 (en millions de francs)

Tableau 24 : Engagement financier de la Suisse auprès des banques multilatérales de développement, 2003-2004 (en millions de francs)

Source : Conseil fédéral, Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et Message concernant des accords économiques internationaux du 12 janvier 2005, pp. 141-142, disponible sur le site du seco, <www.seco-admin.ch/publikationen/00391/index.html?lang=fr>.

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Sources et adresses internet

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« Relations de la Suisse avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale », motion 04.3082 déposée par Jean-Noël Rey, 17 mars 2004, comprenant la prise de position du Conseil fédéral du 7 juin 2004, <www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/2004/f_gesch_20043082.htm>.

Rubiolo Monica (seco), « Les stratégies de lutte contre la pauvreté : une chance pour la coopération suisse au développement économique ? », La Vie économique, 8/2004.

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seco/DEZA, Die Schweiz und die Weltbank. Leitlinie, Bern, 2004, <www.deza.admin.ch/ressources/ deza_product_de_1240.pdf>.

Autres

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Atkinson A.B., New Sources of Development Finance: Funding the Millennium Development Goals, Policy Brief, nº 10, UNO World Institute for Development Economics Research (UNU-WIDER), Oxford, Oxford University Press, 2004, <http://www.wider.unu.edu/publications/policy-brief/PB10.pdf>.

EvB, Die verpfändete Welt. Eine Chronik zum 60-jährigen Bestehen von Weltbank und IWF, Dokumentation, I/2004, Zürich, <www.evb.ch/product.cfm?product_id=164&action=detail&folder=119>

France diplomatie, site Internet du gouvernement français concernant le développement : <www.diplomatie.gouv.fr/actu/article.gb.asp?ART=44576>.

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Kappagoda Nihal and Alexander Nancy, Debt Sustainability Framework for Low Income Countries: Policy and Ressource Implications, Paper submitted for the G-24 Technical Group Meeting, September 2004, <www.servicesforall.org/html/otherpubs/Debt_Sustainability_Framework_summary.html>.

Rapport du groupe technique sur les mécanismes innovants de financement (rapport quadripartite), <www.diplomatie.gouv.fr/actual/pdf/quadripartite.pdf>.

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Notes

1 World Bank (ci-après WB), Global Development Finance 2004: Harnessing Cyclical Gains for Development, Washington, 2004, <www.worldbank.org/prospects/gdf2004>.

2 Voir IMF, World Economic Outlook: Advancing Structural Reforms, Washington, April 2004, <www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2004/01/index.html>; IMF, World Economic Outlook: The Global Demographic Transition,Washington, September 2004, <www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2004/02/index.htm>; IMF, Global Financial Stability Report, diverses parutions, Washington, 2004, <www.imf.org/external/pubs/ft/GFSR/2004>.

3 BRI, 74e Rapport annuel, Bâle, 2004; BRI, divers rapports trimestriels, <www.bis.org>; IIF, Capital Flows to Emerging Markets Economies, Washington, 15 April 2004, <www.iif.com>.

4 Voir OCDE-CAD, Augmentation modeste de l’aide au développement 2003, communiqué de presse, 16 avril 2004, <www.oecd.org>.

5 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., pp. 119 sqq.

6 DDC, Aide de la Suisse aux pays en développement et aux pays en transition. Statistiques 2002, Berne, 2004.

7 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., pp. 77 sqq.

8 UNCTAD (CNUCED), World Investment Report 2004: The Shift towards Services, New York; Geneva, United Nations, 2004, <www.unctad.org/wir>.

9 Ibid., chap. 4, pp. 147 sqq.

10 BNS, La balance suisse des paiements 2003, Zurich, septembre 2004 ; BNS, L’évolution des investissements directs en 2003. Les deux publications sont disponibles sur <www.snb.ch/f/publikationen/zahlung/links_zahlung.html>.

11 IMF, Portfolio Investment: CPIS Data, <www.imf.org/external/np/sta/pi/part.asp?iso=CHE>.

12 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., Appendix A: Enhancing the Development Effect of Workers’ Remittances to Developing Countries.

13 BNS, La balance suisse des paiements 2003, op. cit., tableau 6, transferts courants, p. 19.

14 Voir France diplomatie, site Internet du gouvernement français concernant le développement, <www.diplomatie.gouv.fr/actu/article.gb.asp?ART=44576> ; Groupe de travail présidé par Jean-Pierre Landau, Les nouvelles contributions financières internationales (rapport Landau), <http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000440/0000.pdf>  ; Rapport du groupe technique sur les mécanismes innovants de financement (rapport quadripartite), <www.diplomatie.gouv.fr/actual/pdf/quadripartite.pdf> ; United Nations General Assembly, Innovative Sources of Financing for Development, note by the Secretary General, 17 August 2004, <www.un.org/esa/ffd/04-SGnote-ISFD-WIDER-AUV.pdf> ; A.B. Atkinson, New Sources of Development Finance : Funding the Millennium Development Goals, Policy Brief, nº 10, UNO World Institute for Development Economics Research (UNU-WIDER), Oxford, Oxford University Press, 2004, <http://www.wider.unu.edu/publications/policy-brief/PB10.pdf>.

15 IMF, Global Financial Stability Report, September 2004, chap. 4, « Emerging Markets as Net Capital Exporters », pp. 121 sqq., <imf.org/External/Pubs/FT/GFSR/2004/02/pdf/chp4.pdf>.

16 UNCTAD (CNUCED), Trade and Development Report, 2004: Policy Coherence, Development Strategies and Integration into the World Economy, New York and Geneva, United Nations, 2004, <www.unctad.org>.

17 IMF/WB, HIPC-Initiative: Status of Implementation, 20 August 2004, <www.imf.org/external/NP/hipc/2004/082004.htm>; IMF/WB, Development Committee, Note on the Status of Implementation of the HIPC-Initiative and Further Considerations on an Operational Framework for Debt Sustainability in Low-Income Countries, 29 September 2004, <http://siteresources.worldbank.org/DEVCOMMINT/Documentation/20263696/DC2004-00015(E)%20Debt%20Note.pdf>.

18 IMF/WB, Debt Sustainability in Low-Income Countries: Further Considerations on an Operational Framework and Policy Implications (avec bibliographie), 10 September 2004, Washington, <www.imf.org/external/np/pdr/sustain/2004/091004.htm>. La viabilité de la dette constitue en outre un thème important lors de la 14e reconstitution du fonds de l’Agence internationale de développement (AID). A relever en outre: UNCTAD, Economic Development in Africa – Debt Sustainability: Oasis or Mirage?, Geneva; New York, United Nations, 2004, <www.unctad.org>; Nihal Kappagoda and Nancy Alexander, Debt Sustainability Framework for Low Income Countries: Policy and Ressource Implications, Paper submitted for the G-24 Technical Group Meeting, September 2004, <www.servicesforall.org/html/otherpubs/Debt_Sustainability_Framework_summary.html>.

19 Arbeitsgemeinschaft der Hilfswerke, Entschuldung : Auch die Schweiz ist gefordert, Medienmitteilung, 30. September 2004, <www.swisscoalition.ch/deutsch/pagesnav/T.htm>.

20 <www.clubdeparis.org>.

21 Garantie contre les risques à l’exportation (GRE), Rapport annuel 2003, <www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/f/geschaeftsbericht_2003.pdf>.

22 WB, Global Development Finance 2004, op. cit., pp. 65 sqq.

23 Neue Zürcher Zeitung, 3. November 2004.

24 L’organisme responsable est Debt Relief International, <www.dri.org.uk>.

25 Conseil fédéral, Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 14 octobre 2003 « La Suisse comme membre des institutions de Bretton Woods », lettre à la Commission de gestion du Conseil des Etats, Berne, 2004, <www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/05/iwf.pdf>. Voir aussi Andreas Tobler, « La Suisse au sein des institutions de Bretton Woods : influence, avantages et répartition des compétences dans l’administration fédérale », La Vie économique, 5/2004, Berne.

26 « Relations de la Suisse avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale », motion 04.3082 déposée par Jean-Noël Rey, 17 mars 2004, comprenant la prise de position du Conseil fédéral du 7 juin 2004, <www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/2004/f_gesch_20043082.htm> ; Daniel Kaeser, La longue marche vers Bretton Woods, Chêne-Bourg (Genève) ; Paris, Georg Editeur, 2004.

27 IMF/WB, Poverty Reduction Strategy Papers: Progress in Implementation, September 2004, <www.imf.org/external/np/prspgen/2004/092004.htm>.

28 WB, The Poverty Reduction Strategy Initiative: An Independent Evaluation of the World Bank’s Support through 2003, Washington, 2004, <www.worldbank.org/oed/prsp/index.html>; IMF, Report on the Evaluation of Poverty Reduction Strategy Papers (PRSPs) and the Poverty Reduction and Growth Facility (PRGF), Washington, 6 July 2004, <www.imf.org/External/NP/ieo/2004/prspprgf/eng/index.htm>.

29 Voir aussi Monica Rubiolo (seco), « Les stratégies de lutte contre la pauvreté : une chance pour la coopération suisse au développement économique ? », La Vie économique, 8/2004.

30 Le Service de désendettement a réalisé deux études pilotes concernant le Burkina Faso et le Ghana : Cicil Society and Monitoring the PRSP in Burkina Faso, December 2003, <www.swisscoalition.ch/english/files/T_EgDyCo.pdf> ; Civil Society’s Perspective on the Ghana Poverty Reduction Strategy Process, June 2003, <www.swisscoalition.ch/english/files/T_EgDyCa.pdf>.

31 FMI, Rapport annuel 2004. L’économie mondiale au service de tous, Washington, 2004, <www.imf.org/external/pubs/ft/ar/2004/fra/index.htm#highlights>.

32 Administration fédérale des finances (AFF), Newsletter concernant le FMI, divers numéros, <www.efv.admin.ch/f/internat/iwf_int/index.htm> ; IMF, Executive Director for Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland, Serbia and Montenegro, Switzerland, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Activity Report 2004, Washington, 2004, <www.deza.admin.ch/ressources/deza_product_en_1213.pdf>. Autres informations sous BNS, page « Coopération monétaire internationale », <www.snb.ch/f/snb/taetigkeit/content_intzus.html>. Pour d’autres détails, consulter le rapport annuel du FMI.

33 IMF, Lessons from the Crisis in Argentina, Washington, 8 October 2003, <www.imf.org/external/np/pdr/lessons/100803.htm>; IMF-Independent Evaluation Office, Report on the Evaluation of the Role of the IMF in Argentina, 1991-2001, Washington, 30 June 2004, <www.imf.org/External/NP/ieo/2004/arg/eng/index.htm>.

34 DFF, Le FMI approuve les grandes lignes de la politique économique de la Suisse, communiqué de presse, 8 mars 2004, <www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/03/iwf.htm> ; IMF, Switzerland – 2004 Article IV Consultation : Concluding Statement, Bern, 8 March 2004, <www.imf.org/external/np/ms/2004//030804.htm> ; IMF, Switzerland – 2004 Article IV Consul­tation : Staff Report, PIN, and Statement by the Executive Director for Switzerland, Washington, 18 June 2004, <www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=17470.0>.

35 Parlement fédéral, Bulletin officiel, diverses sessions 2003 et 2004, <www.parlament.ch>.

36 EvB, Die verpfändete Welt. Eine Chronik zum 60-jährigen Bestehen von Weltbank und IWF, Dokumentation, I/2004, Zürich, <www.evb.ch/product.cfm?product_id=164&action=detail&folder=119>, présentant aussi les documents de la conférence de presse. Voir aussi Déclaration de Berne, Vers un développement solidaire, nº 177, octobre 2004.

37 Voir WB, Report by the Executive Director to the Governors of Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland, Serbia and Montenegro, Switzerland, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, October 2004, <www.deza.admin.ch/ressources/deza_product_en_1212.pdf>. Le seco et la DDC ont en outre transformé leur bulletin d’information jusque-là rédigé à intervalles irréguliers et non publié, pour en faire une publication trimestrielle analogue à la Newsletter du FMI. Voir seco/DDC, Bulletin d’information. Coopération avec la Banque mondiale et les institutions financières régionales, 20 septembre 2004, <www.deza.admin.ch/ressources/deza_product_fr_1154.pdf>. Les deux documents sont également sur le site Internet du seco (Coopération économique avec les pays en développement), <www.seco-cooperation.ch>.

38 WB, Global Monitoring Report 2004: Policies and Actions for Achieving the Millennium Development Goals and Related Outcomes (incl. Background Paper), Washington, 2004, <http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/GLOBALMONITORINGEXT/0,,pagePK:64022007~theSitePK:278515,00.html>.

39 Pour une vue d’ensemble, voir Oil, Gas, Mining, and Chemicals (Banque mondiale), <http://www2.ifc.org/ogmc>.

40 Operations Evaluation Department (OED), Economies in Transition: An OED Evaluation of World Bank Assistance, Washington, 2004, <www.worldbank.org/oed/transitioneconomies>.

41 WB, World Development Report 2005: A Better Investment Climate for Everyone, Washington, 2004 <www.worldbank.org/wdr2005>.

42 WB, Doing Business in 2005: Removing Obstacles to Growth, Washington, 2004, <http://rru.worldbank.org/DoingBusiness>.

43 seco/DEZA, Die Schweiz und die Weltbank. Leitlinie, Bern, 2004, <www.deza.admin.ch/ressources/deza_product_de_1240.pdf>.

44 <www.imf.org/external/am/2004/index.htm> et <www.worldbank.org//ambc>.

45 seco/DDC, Bulletin d’information <www.deza.admin.ch/ressources/deza_product_fr_1154.pdf>.

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Table des illustrations

Titre Tableau 17 : Flux de capitaux à destination des pays en développement, 1998-2003 (en milliards de dollars aux taux actuels)
Légende a Estimation provisoire.
Crédits Source : Banque mondiale, Global Development Finance 2004, op. cit., tab. 1, 4.2 et B 21.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-1.png
Fichier image/png, 65k
Titre Tableau 18 : Investissements directs étrangers : par région ou pays, investissements entrants (2001-2003), sortants (2003), état (2003) (en milliards de dollars)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-2.png
Fichier image/png, 61k
Titre Tableau 19 : Investissements directs de la Suisse à l’étranger/investissements directs étrangers en Suisse, 2000-2003 (en millions de francs)
Crédits Sources : BNS, La balance suisse des paiements 2003, op. cit. ; BNS, L’évolution des investissements directs en 2003, op. cit.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-3.png
Fichier image/png, 50k
Titre Tableau 20 : Endettement des pays en développement et en transition (en milliards de dollars)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-4.png
Fichier image/png, 49k
Titre Tableau 21 : Indices d’endettement, 1990, 2000, 2002-2003
Légende a d/ex = rapport dette/exportations de biens et de services.b sd/ex = rapport service de la dette/exportations de biens et de services.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-5.png
Fichier image/png, 37k
Titre Tableau 22 : Crédits du FMI, 2000-2004 (en milliards de DTS, clôture au 30 avril)
Crédits Source : FMI, Rapport annuel 2004. L’économie mondiale au service de tous, op. cit.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-6.png
Fichier image/png, 20k
Titre Tableau 23 : Flux de ressources de la BIRD et de l’AID, 2000-2004 (en millions de dollars, clôture au 30 juin)
Légende Source : Banque mondiale, Annual Report 2004, Washington, 2004, <www.worldbank.org/annualreport/2004>.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-7.png
Fichier image/png, 32k
Titre Tableau 24 : Engagement financier de la Suisse auprès des banques multilatérales de développement, 2003-2004 (en millions de francs)
Crédits Source : Conseil fédéral, Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et Message concernant des accords économiques internationaux du 12 janvier 2005, pp. 141-142, disponible sur le site du seco, <www.seco-admin.ch/publikationen/00391/index.html?lang=fr>.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/427/img-8.png
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Pour citer cet article

Référence papier

Bruno Gurtner, « 7. Relations financières internationales »Annuaire suisse de politique de développement, 24-1 | 2005, 91-114.

Référence électronique

Bruno Gurtner, « 7. Relations financières internationales »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 24-1 | 2005, mis en ligne le 02 mars 2010, consulté le 28 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/427 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.427

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Auteur

Bruno Gurtner

Économiste, responsable des relations financières internationales à la Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas/EPER.

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