• 1 Conseil fédéral, Message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement en faveur de la paix de mili (...)

1Fin mai 2004, le Conseil fédéral a remis au Parlement son Message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la force multilatérale de l’Union européenne « European Union Force » (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine1. Les Chambres fédérales ont chacune approuvé ce projet d’arrêté fédéral en octobre et en décembre 2004 et la Suisse a signé l’accord de son engagement dans l’EUFOR avec l’Union européenne le 22 décembre 2004.

• 2 Conseil de sécurité de l’ONU, Résolution 1575 du 22 novembre 2004, doc. S/RES/1575 (2004).

2La décision de remplacer l’actuelle force de stabilisation de l’OTAN en Bosnie (SFOR) par une force militaire européenne (EUFOR) avait été prise en décembre 2003 et confirmée lors du sommet de l’OTAN à Istanbul les 28 et 29 juin 2004. Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne (UE) ont avalisé cette décision le 12 juillet 2004 à Bruxelles. L’EUFOR est opérationnelle depuis le 2 décembre 2004, après le feu vert accordé par le Conseil de sécurité de l’ONU2 pour le déploiement de cette force. Des contingents américains de l’OTAN restent tout de même sur place pour des opérations spéciales, en vertu d’un accord bilatéral avec l’UE.

• 3 Assemblée fédérale, Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement (...)
• 4 Assemblée fédérale, Arrêté fédéral concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de ge (...)
• 5 « La loi fédérale du 15 décembre 2000 concernant la participation et l’octroi d’une aide financièr (...)

7Le projet de loi qui accompagnait ce message a été légèrement modifié puis adopté par les Chambres fédérales dans le courant de l’année 2003. La loi elle-même est entrée en vigueur le 1^er mai 20043 et stipule en particulier que le financement des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme est tiré de crédits-cadre pluriannuels. Le premier de ces crédits-cadre a été adopté par l’Assemblée fédérale en décembre 2003 et s’élève à 220 millions de francs pour une période d’au moins quatre ans à partir du 1^er janvier 20044. L’aide financière octroyée par la Confédération au Centre Henry-Dunant pour le dialogue humanitaire, qui était régie par une loi fédérale propre, est désormais couverte par cette nouvelle loi5.

• 6 DDPS, communiqué de presse, 21 avril 2004.

8Le 21 avril 2004, le Conseil fédéral a nommé les onze membres de la Commission extraparlementaire chargée des engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix6. Cette commission est présidée par l’ancien chef du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe, Charles Raedersdorf, et doit conseiller le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ainsi que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur les questions politiques et conceptuelles soulevées par l’engagement de troupes suisses dans des opérations internationales de promotion de la paix. Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de quatre ans, coïncidant avec la législature des Chambres fédérales.

• 7 « Rapport sur le désarmement », Bulletin officiel, postulat 02.3541 déposé par Barbara Haering, 2 (...)
• 8 Conseil fédéral, Rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désar (...)

11En réponse au postulat Haering7, le Conseil fédéral a approuvé début septembre 2004 le rapport sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement (PMAD) de la Suisse8. Par les nombreuses actions qu’elle met en place, la PMAD suisse contribue à atteindre l’objectif de maintien et de promotion de la sécurité et de la paix que le Conseil fédéral s’est assigné dans son Rapport sur la politique extérieure 2000.

• 9 Armes nucléaires, chimiques, biologiques et radiologiques ainsi que leurs vecteurs (missiles).

12Ce rapport présente tout d’abord le contexte international de sécurité dans lequel s’inscrit la PMAD suisse, puis les buts de cette dernière ainsi que les instruments dont elle dispose et, enfin, ses perspectives : la PMAD suisse vise à garantir la sécurité et la stabilité (nationales et internationales) au niveau d’armement le plus bas possible, en prévenant notamment la prolifération des armes de destruction massive9 et en travaillant à leur élimination totale. Un volet de cette politique concerne également le contrôle à l’exportation de telles armes et un autre les armes conventionnelles, dont les armes légères et de petit calibre ainsi que les mines, munitions et explosifs.

• 10 DFAE, Rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de l (...)

13La PMAD que la Suisse met en œuvre « soutiendra en tout premier lieu les actions multilatérales de maîtrise des armements et de désarmement qui sont juridiquement contraignantes » et « soutiendra les solutions qui, dans la mesure du possible, associent tous les acteurs impliqués »10.

• 11 Swiss Mission to NATO, Individual Partnership Programme between Switzerland and NATO for 2004, Bru (...)

17La participation au PPP n’implique aucune obligation juridiquement contraignante pour les pays membres et ceux-ci décident bilatéralement avec l’OTAN des domaines de coopération dans lesquels ils veulent s’engager. Fin septembre 2003, la Suisse a remis à l’OTAN son programme de partenariat individuel (IPP) pour l’année 200411, dans lequel elle expose sa politique de partenariat, les ressources qu’elle entend y consacrer (forces armées, moyens civils, moyens financiers, offres de formation) et les champs d’activités dans lesquels elle va œuvrer : gestion des crises, planification en cas d’urgence, pédagogie et instruction militaires, logistique et systèmes de communication et d’information notamment.

• 12 Partnership Real-time Information Management and Exchange System.
• 13 International Relations and Security Network (ISN) : ce réseau travaille sur mandat de la Confédér (...)
• 14 Information Management System for Mine Action, logiciel développé pour le compte du Centre interna (...)
• 15 Pour plus d’informations sur ces ateliers : <www.gichd.ch/imsma/training.htm>.

19Un des domaines importants dans lequel la Suisse s’est durablement et très tôt engagée au sein du PPP est celui des technologies de l’information : le forum du partenariat met par exemple en ligne toutes les informations sur les activités des membres du PPP et du CPEA (organisation pratique, documents de travail, archives, forums de discussion). Au travers du système PRIME12, certaines informations sont disponibles en temps réel (en particulier les IPP). Ce service est assuré par le Réseau sur les relations internationales et la sécurité13. Un autre exemple de l’engagement de la Suisse dans ce domaine est le développement par l’EPFZ de l’IMSMA14, un logiciel actuellement utilisé par quatre programmes d’action contre les mines sur cinq dans le monde. Le PPP constitue la plate-forme au sein de laquelle ce logiciel fait l’objet d’ateliers15.

• 16 Conseil fédéral, Rapport annuel 2003 du Conseil fédéral sur la participation de la Suisse au Conse (...)

20En avril 2004, le Conseil fédéral a publié son rapport annuel 2003 sur la participation de la Suisse au CPEA et au PPP16. Cette participation s’est concrétisée par une vingtaine d’offres de cours et d’ateliers, une dizaine de manifestations et la livraison de matériel d’armée, principalement des véhicules. Les dépenses liées à cette participation se sont élevées en 2003 à près de 3,6 millions de francs, dont les neuf dixièmes à la charge du DDPS (DFAE pour le reste). Les dépenses de la SWISSCOY (contingent suisse au Kosovo) et des trois centres de Genève (voir ci-dessus le point 11.1.4) ne sont pas comprises dans ce montant car elles n’entrent que partiellement dans le cadre du PPP. 

• 17 Centre de politique de sécurité internationale (CPSI – DFAE), Swiss Update. La politique étrangère (...)

21Le DFAE et le DDPS ont en outre conjointement publié deux brochures sur la Suisse et le Partenariat pour la paix, l’une en juillet et l’autre en septembre 200417.

• 18 EDA/VBS, Strategie des Bundes 2004-2007 zum Personenminenengagement der Schweiz, Bern, 30. Dezembe (...)

22Fin décembre 2003, le DFAE et le DDPS ont approuvé la stratégie 2004-2007 de la Confédération sur l’engagement de la Suisse en matière de mines antipersonnel18. Dans une première partie, ce document fait le point des lignes d’action déjà mises en place aux niveaux international (Convention d’Ottawa notamment) et national (coordination interdépartementale au sein de la Confédération, fondation du Centre international de déminage humanitaire, financement de programmes antimines, etc.). La stratégie est présentée dans la seconde partie du document.

• 19 L’Appel de Genève est une organisation dont le but est d’impliquer les acteurs non étatiques dans (...)

25La mise en œuvre de la stratégie passe, sur le plan des objectifs politiques, par un soutien financier continu au GICHD (environ 8 millions de francs par an), l’organisation alternée entre Genève et un pays touché par les mines des conférences annuelles des Etats parties à la convention d’Ottawa, la fondation d’un groupe de réflexion sur les acteurs non étatiques dans la problématique des mines, le soutien politique et financier à l’Appel de Genève19, des initiatives visant à universaliser les prescriptions de la convention d’Ottawa et l’institutionnalisation des tables rondes bisannuelles entre la Confédération et les ONG suisses actives dans la lutte contre les mines. Sur le plan des objectifs opérationnels, la stratégie se mettra en place par un financement durable et régulier des projets de déminage, par des projets de prévention contre les mines et d’assistance aux victimes ainsi que par la destruction des stocks de mines.

• 20 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines (...)

26La convention d’Ottawa20 sur l’interdiction des mines antipersonnel a été ouverte à la signature des pays dès le 3 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1^er mars 1999. La Suisse l’a signée le premier jour et l’a ratifiée le 24 mars 1998. Elle a terminé la destruction de ses stocks de mines au début de l’année suivante (elle avait renoncé à l’utilisation des mines depuis 1995 déjà).

• 21 Ce baromètre est actualisé constamment sur le site de Handicap International : <www.handicap-inter (...)

27Le baromètre des ratifications, proposé par l’organisation Handicap International, indique que depuis le 3 décembre 1997, 144 Etats ont signé et ratifié le traité (ou alors y ont adhéré), mais que seulement 51 Etats ont procédé à la destruction totale de leurs stocks (chiffres de décembre 2004)21.

• 22 Le site Internet officiel du sommet de Nairobi est <www.reviewconference.org>.
• 23 Le document est disponible sur le site du sommet (référence APLC/CONF/2004/5).

28Cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention, le secrétaire général des Nations unies a convoqué à Nairobi la première conférence d’examen de cette convention, du 29 novembre au 3 décembre 2004 (Sommet de Nairobi pour un monde sans mines22). La préparation du sommet de Nairobi a débuté en juin 2002 déjà et s’est formalisée par deux réunions préparatoires qui se sont déroulées en février et en juin 2004 dans les bâtiments de l’ONU à Genève. Les deux objectifs de cette conférence étaientde faire le point des progrès réalisés depuis l’entrée en vigueur du traité et d’établir un plan d’action concret pour les cinq années à venir et au-delà. Si les progrès sont indéniables sur tous les plans de la convention (partie II du rapport final de la conférence23), il en reste encore beaucoup à réaliser : mettre fin aux souffrances causées par les mines antipersonnel est le titre du plan d’action de Nairobi pour les années 2005 à 2009 (partie III du rapport final de la conférence). Ce plan d’action en 70 points vise à universaliser l’adhésion à la convention d’Ottawa, à détruire les stocks de mines antipersonnel, à déminer les zones affectées par ces engins et à assister les victimes. La coopération, l’assistance, la transparence et l’échange d’information entre les Etats parties entrent aussi dans le plan d’action, de même que les mesures visant à faciliter le respect des termes de la convention et le soutien à sa mise en œuvre. La déclaration de Nairobi pour un monde sans mines qui accompagne ce plan d’action en constitue une sorte de résumé politique sur deux pages (partie IV du rapport final de la conférence).

• 24 « La Suisse, autrefois à la pointe du combat, fait profil bas à Nairobi », Le Temps, 27 novembre 2 (...)

29La délégation suisse à Nairobi était conduite par le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, Franz von Däniken, ce qui a été critiqué notamment par la Campagne suisse contre les mines antipersonnel, qui regrette que Micheline Calmy-Rey, la cheffe du DFAE, n’ait pas fait elle-même le déplacement, alors que Genève apparaît de plus en plus comme la capitale mondiale de la lutte contre les mines24. Sur les 135 Etats ayant participé à la conférence, seuls 31 ont été représentés au niveau ministériel, dont le Canada et la France.

• 25 Ces newsletters sont disponibles sur le site Internet de la Mission permanente de la Suisse auprès (...)

30La Suisse, en la personne du chef de la mission permanente de la Suisse à l’ONU, préside depuis janvier 2004 et pour deux ans le Groupe de soutien à l’action contre les mines de l’ONU (MASG). Ce groupe informel, qui rassemble 26 pays membres, est un des principaux instruments de mobilisation des ressources de l’action antimines de l’ONU. Pour ses membres, c’est un forum d’échange d’informations et de coordination, et, pour les pays affectés par les mines, une tribune à laquelle ils peuvent présenter leur situation et faire le point sur les programmes de déminage en cours ou à mettre en œuvre. Les informations recueillies au sein de ce groupe circulent également jusqu’au Secrétariat de l’ONU. Depuis qu’elle préside le MASG, la Suisse a pris l’initiative de publier mensuellement une newsletter25 qui présente de manière inofficielle le contenu des réunions du groupe et l’avancement des programmes antimines menés principalement par l’UNMAS (pour les situations d’urgence et les opérations de maintien de la paix), l’UNICEF (pour les activités de sensibilisation au problème des mines) et le PNUD (pour les programmes à plus long terme) dans différents pays.

• 26 Munitions explosives (non explosées ou abandonnées) qui subsistent dans une zone après la fin d’un (...)
• 27 Conseil des délégués 2001 du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 11-1 (...)
• 28 Assemblée fédérale, Arrêté fédéral concernant l’amendement du 21 décembre 2001 de l’art. 1 de la C (...)

33Par la suite, la préoccupation du Mouvement concernant les conséquences humanitaires des mines antipersonnel s’est élargie aux débris de guerre explosifs26. En 2001, cette préoccupation s’est muée en résolution qui invitait les Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCAC) à négocier les termes d’un instrument additionnel à la convention concernant ces débris. La négociation a formellement débuté lors de la 2^e Conférence d’examen de la CCAC en décembre 2001 et a trouvé un épilogue à Genève le 28 novembre 2003 sous la forme du protocole V relatif aux débris de guerre explosifs. En outre, lors de la 2^e Conférence d’examen de la CCAC, la portée de la convention a été étendue aux conflits armés de caractère non international (amendement de l’article premier de la convention), décision également contenue dans la résolution 8 du Conseil des délégués du Mouvement en novembre 200127. La Suisse a ratifié cet amendement le 19 janvier 2004 (sur la base de l’arrêté fédéral du 15 décembre 200328). Le protocole V doit encore être soumis au Parlement suisse pour approbation.

• 29 Conseil des délégués 2003 du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 30 n (...)

34Le Conseil des délégués du Mouvement a décidé29, fin 2003, de prolonger la période de mise en œuvre de sa stratégie jusqu’en 2009 et d’en étendre la portée à l’ensemble des débris de guerre explosifs. En outre, le CICR présentera au prochain Conseil des délégués en 2005 un rapport sur les progrès de la stratégie.

• 30 Afrique du Sud, Canada, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suède, Suisse.
• 31 Ce chapitre règle l’« action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’ag (...)

35Un petit groupe de pays30, dont la Suisse, a été à l’origine d’un débat public du Conseil de sécurité de l’ONU sur les armes de destruction massive (ADM), le 22 avril 2004. Un projet de résolution sur la non-prolifération de ces armes parmi les acteurs non étatiques était déjà en négociation entre les seuls membres permanents du Conseil de sécurité depuis septembre 2003. Cependant, au vu des implications contraignantes de ce projet pour tous les Etats membres de l’ONU, ce petit groupe de pays a réclamé davantage de transparence, de clarté et d’équilibre dans le texte. Il regrettait par exemple que le projet de résolution ne contienne qu’une référence incidente au désarmement, alors que les armes biologiques et chimiques sont interdites par des traités internationaux et que les pays qui possèdent des armes nucléaires ont manifesté sans équivoque leur volonté d’éliminer leur arsenal. Un autre souci de ce petit groupe de pays était l’ancrage de ce projet de résolution dans le chapitre VII31 de la Charte des Nations unies : la Suisse et le Brésil, en particulier, se sont exprimés pour que la résolution ne puisse être comprise comme une autorisation de recours unilatéral à la force en cas de non-respect des obligations inscrites dans le texte.

• 32 Conseil de sécurité de l’ONU, Résolution 1540 du 28 avril 2004, doc. S/RES/1540 (2004).

36Une semaine après ce débat public au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, ce dernier a unanimement adopté la résolution 154032, par laquelle tous les Etats doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir que des acteurs non étatiques ne mettent au point, ne fabriquent, ne se procurent ou utilisent des ADM ainsi que leurs vecteurs. Le texte de cette résolution prend partiellement en compte les demandes du petit groupe de pays à l’origine du débat public, notamment en ce qui concerne son interprétation par rapport aux textes des traités et conventions sur les ADM.

• 33 Rapport annuel du Partenariat mondial du G-8. Groupe de haut niveau du G-8, Sommet des chefs d’Eta (...)
• 34 Finlande, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède. Comme la Suisse, ces cinq pays se sont joints au pa (...)
• 35 Assemblée fédérale, Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel du 3 mars (...)

38Le rapport annuel 2004 de ce partenariat33 indique que la Suisse ainsi que cinq autres pays34 se sont engagés à hauteur de 200 millions de dollars pour des projets entrant dans le cadre des principes du partenariat mondial, essentiellement pour le désarmement chimique de la Fédération de Russie (voir ci-dessous). L’engagement financier de la Suisse est puisé dans le crédit-cadre de 17 millions de francs prévu par l’arrêté fédéral du 3 mars 200335.