• 1 Disponible sur <www.asyl.admin.ch>.

3En 2001, le gouvernement helvétique a lancé un processus dit « Initiative de Berne », comportant des consultations auprès des gouvernements des pays d’origine, de transit et de destination de migrants, d’instances intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’universitaires en vue d’analyser et de définir les intérêts communs d’une politique de gestion de la migration et de coopération. Ce processus aboutit le 17 décembre 2004 à l’adoption de l’International Agenda for Migration Management par les représentants de 120 Etats1 ; cet instrument de travail devrait être proposé comme complément au rapport de la Commission de l’ONU sur les migrations internationales. L’établissement d’un tel cadre de principes directeurs se fonde sur une collaboration entre les Etats reposant sur des arrangements communs, la reconnaissance des intérêts nationaux et régionaux, la souveraineté de l’Etat, le respect de la loi et des principes reconnus au niveau international, l’appréciation partagée de pratiques saines dans la gestion de la migration, une confiance réciproque et une relation de partenariat, ainsi que la transparence, la prévisibilité et la cohérence.

• 2 La CMMI (en anglais : Global Commission on International Migration GCIM) est coprésidée par Mamphe (...)
• 3 Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Bangladesh, Canada, Egypte, Hongrie, Inde, Indonésie, Mexico (...)

4Alors que l’Initiative de Berne est un processus non contraignant de négociations pour amener les Etats à se mettre d’accord sur un cadre de normes régissant lagestion des migrations, le mandat de la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI), quant à lui, est de thématiser les migrations au sens large dans le cadre des organisations internationales et de faire des propositions au secrétaire général de l’ONU.Dans son rapport sur le renforcement des Nations unies, le secrétaire général, Kofi Annan, a identifié la migration comme une des priorités pour la communauté internationale. Dans le but de parvenir à la formulation d’une réponse adéquate aux défis migratoires, la Suisse et la Suède ainsi que le Brésil, le Maroc et les Philippines ont décidé d’établir à Genève la CMMI, qui, lancée en décembre 2003, a commencé ses travaux en janvier 2004 et remettra son rapport au secrétaire général des Nations unies à l’automne 20052. Dix-sept pays ont rejoint les initiateurs3.

• 4 HCR et OSAR, Premier Symposium de Berne sur l’asile : dialogue lancé avec succès, communiqué de pr (...)

9Dans ce cadre s’est tenu en octobre 2004 le premier Symposium sur l’asile, conjointement organisé par le HCR et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Plusieurs pistes de réflexion pour le travail en Suisse ont été lancées qui s’inscrivent directement parmi les exigences de l’Agenda pour la protection4.

• 5 GFS, Breite Akzeptanz zu Verträgen von Schengen und Dublin, 18. August 2004.

12Au mois d’août 2004, les points de vue de la population suisse sur la prochaine grande question en matière de politique de migration, les Accords de Schengen et Dublin, avaient été auscultés par un institut de sondage : environ deux tiers des votants se disaient favorables à l’adhésion de la Suisse à ces accords5. A la mi octobre 2004, les chefs des Départements cantonaux de justice et police de toute la Suisse ont lancé la campagne du « oui » à Schengen-Dublin.

• 6 « Le Conseil fédéral met à l’abri du référendum de l’ASIN huit des neufs accords bilatéraux avec l (...)

13En décembre 2004, les Chambres fédérales ont approuvé les accords bilatéraux II avec l’Union européenne, qui comprennent aussi l’accord sur Schengen et Dublin. L’Union démocratique du centre (UDC) et l’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) ont lancé un référendum contre cet accord qui insiste sur des problématiques centrales de ce parti : la sécurité et l’identité. Le Conseil fédéral ayant soumis cette matière au référendum facultatif, la récolte des 50’000 signatures pour le référendum devra aboutir avant fin mars 2005. Le Conseil fédéral n’a pas dessaisi Christoph Blocher du dossier Schengen ; cependant, les conseillers fédéraux Joseph Deiss et Micheline Calmy-Rey dirigeront activement la campagne sur ce sujet crucial6.

• 7 Les autres engagements concernent la directive sur la protection temporaire, la directive sur la r (...)

15Après de longues négociations, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Quinze sont parvenus en avril 2004 à un accord sur la reconnaissance de la qualité de réfugié pour les ressortissants des pays tiers. Il s’agit de la réalisation de l’un des cinq engagements pris par les pays membres de l’UE à Tampere en 19997. Le texte a été approuvé à l’unanimité avant l’entrée des nouveaux pays membres dans l’Union et le passage à la majorité qualifiée pour les décisions en matière d’asile et de migration.

• 8 ECRE Information Note on the Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards fo (...)
• 9 « EU : Einigung über Asylstandards », Migration und Bevölkerung, Juni 2004.

16La directive comporte certains points positifs dans la mesure où elle définit la notion de réfugié et de protections subsidiaires de même qu’elle délimite les standards minima en matière de droits sociaux. De plus, elle accorde une protection contre la violence non étatique et améliore la prise en compte des motifs spécifiques des femmes de chercher protection8. La réglementation repose sur le principe de la reconnaissance réciproque des règles nationales. Elle concerne aussi le traitement des demandes de personnes provenant de pays sûrs et ayant transité par des pays sûrs. Les demandeurs d’asile et les réfugiés pourront être renvoyés s’ils ont transité par un pays sûr. Un pays est considéré comme « sûr » s’il a ratifié la Convention de Genève et l’applique. Avant d’entrer en vigueur, la directive doit être soumise à l’examen du Parlement européen9.

• 10 Voir plus bas le passage concernant la révision de la loi suisse sur l’asile, qui introduit la pro (...)
• 11 Barbara Lochbichler, Replik zu dem Thema : Asylrechtpraxis in Europa – Welche neuen Lösungen erfor (...)

17Amnesty International (AI) salue cette directive qui garantit enfin la protection contre les persécutions non étatiques10 et l’amélioration de la prise en compte des motifs de fuite des femmes. Il relève cependant que la législation sur le pays tiers sûr est problématique : selon AI, pratiquement aucun pays européen à l’extérieur des frontières de l’UE ne pourrait se targuer d’être sûr. En outre, la notion d’« Etat tiers sûr » implique l’idée que les Etats de l’Union peuvent se décharger de leurs obligations relatives à la Convention de Genève et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur d’autres pays11.

• 12 « Was taugen Flüchtlingslager in Afrika ? », Die Weltwoche, 3. September 2004.
• 13 « Deutschland, Schily schlägt Asyllager in Afrika vor », Migration und Bevölkerung, August 2004.
• 14 « EU verzichtet auf Aufnahmelager », Neue Zürcher Zeitung, 1. Oktober 2004.

19Par ailleurs, au niveau européen, la proposition de l’Allemagne et de l’Italie de créer des camps pour les demandeurs d’asile en Afrique, où les personnes seraient hébergées pendant la procédure, a suscité un vif débat. En septembre 2004, Christoph Blocher a également proposé la création de camps en Afrique pour les demandeurs d’asile12. Amnesty International y voit une violation des obligations découlant de la Convention de Genève ainsi qu’une violation de l’Accord de Dublin qui définit le pays responsable du traitement des demandes d’asile. Le droit d’asile n’est pas remis en discussion mais tout est fait en sorte que les réfugiés ne puissent pas s’en prévaloir13. Finalement, l’UE a renoncé aux camps en Afrique14.

• 15 Message concernant l’accord bilatéral en matière d’immigration avec le Nigeria du 10 septembre 200 (...)

20Enfin, la Suisse a conclu avec le Nigeria, premier pays africain partenaire d’un tel accord, un accord de réadmission. Cet accord est d’autant plus important qu’il concerne le pays le plus peuplé d’Afrique (quelque 130 millions d’habitants) et que les demandeurs d’asile nigérians constituent environ 15 % des demandes d’asile d’Africains en Suisse. Il représente la suite logique des accords semblables conclus jusqu’ici avec tous les pays européens ainsi qu’avec le Sri Lanka, Hongkong, les Philippines et le Kirghizistan15.

• 16 UNHCR, Global Refugee Trends 2003, Geneva, June 2004.

21En 2003, quelque 20’800 personnes ont demandé l’asile en Suisse : ceci représente une diminution d’environ 20 % par rapport à l’année précédente, en dessous de la moyenne des dix dernières années (voir graphique 4). La contraction enregistrée en Suisse est supérieure à celle observée aux niveaux européen et mondial16.

• 17 Rappelons que depuis l’année 2000 ces personnes ne figurent plus dans la statistique des personnes (...)

26Quelque 3314 personnes ont bénéficié d’une admission provisoire en 2003 (20 % de moins que l’année précédente) ; ce sont essentiellement des ressortissants de Serbie-et-Monténégro et de Bosnie-Herzégovine. Les cas réglés par la police des étrangers (5847) (permis humanitaires, mariages) sont également en diminution par rapport à l’an dernier (–33 %)17. Globalement, le nombre des personnes relevant du domaine de l’asile a diminué (–11 %) d’une année sur l’autre. La contraction du taux de reconnaissance et des admissions provisoires enregistrée cette année prolonge une tendance déjà manifeste dans l’année 2002.

• 18 Kathrin Amstutz, « Verfassungsrechtliche Mindestanforderungen an die Sozialhilfe im Asylwesen », A (...)

32Les cantons, quant à eux, se trouvent davantage impliqués dans la politique d’asile, non seulement via leurs Départements de justice et police, mais aussi via les responsables des Affaires sociales qui sont concernés par les répercussions au niveau local des mesures relatives à l’asile sur le tissu social ; les directeurs de l’aide sociale recommandent l’octroi de l’aide d’urgence. Sur le plan juridique, la question n’est pas encore clairement définie18. Le Tribunal fédéral devra se prononcer pour uniformiser la jurisprudence, qui aujourd’hui diverge d’un canton à l’autre, et en conséquence les pratiques sur le terrain.

• 19 OSAR, Tout un chacun a droit à la dignité – y compris les requérants d’asile avec non-entrée en ma (...)

33Sur la question de la détention aussi la bataille juridique fait rage. Le Tribunal administratif de Berne a confirmé l’admissibilité de la restriction de la liberté de mouvement pour les requérants avec NEM, qui peuvent ainsi être assignés à résidence dans une localité retirée. Cette interprétation est fortement contestée par les associations de défense des réfugiés qui considèrent que ce tribunal interprète de façon erronée la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’OSAR considère qu’une base légale fait défaut qui autoriserait une atteinte aussi incisive à cette liberté19. Dans ce domaine aussi, le Tribunal fédéral devrait clarifier la situation. Globalement, on observe donc qu’une étape ultérieure est franchie dans l’implication des instances juridictionnelles dans la définition des modalités d’application de la politique d’asile.

• 20 « Schwarz in der Schweiz », Facts, 24. November 2004.

34Finalement, il est à relever que le retrait de l’aide sociale pour les personnes dont la demande d’asile fait l’objet d’une non-entrée en matière comporte la production de sans-papiers. En effet, 77 % des requérants frappés de NEM sont formellement censés quitter immédiatement le territoire, mais les autorités ont perdu toute trace d’eux : l’ODR estime qu’un tiers de ces personnes restent en Suisse20.

• 21 Cette circonstance devient plus facile à comprendre si l’on sait que celui qui demande l’aide d’ur (...)
• 22 « Blocher censure un rapport de son administration », La Tribune de Genève, 3 novembre 2004.

35Le premier rapport de monitoring de l’ODR sur l’application de la suppression de l’aide sociale se veut rassurant : seules 273 personnes sur les 1788 frappées par une décision de NEM (15 %) ont sollicité l’aide d’urgence21. Dans une première version du texte, l’ODR dressait un bilan réservé de cette mesure et déconseillait son extension22 ; dans la version définitive par contre ces accents prudents ont été retirés.

• 23 « Requérants à la rue : Berne édulcore la réalité », La Tribune de Genève, 3 novembre 2004.
• 24 « Aide sociale aux requérants : bras de fer en vue entre cantons et Christoph Blocher », Le Temps, (...)
• 25 « Fürsorgestopp macht laut Polizei abgewiesene Asylbewerber kriminell », Sonntagszeitung, 14. Nove (...)

36D’autres voix contestent la vision apaisante des choses proposée par les autorités fédérales : les cantons demeurent très préoccupés par le nombre de sans-papiers engendrés par cette mesure et craignent l’extension à l’ensemble des déboutés de la suppression de l’aide sociale à cause des perturbations de l’ordre social et de l’explosion des coûts à la charge des cantons23, puisque le nombre de personnes concernées passerait de 4000 à 14’000 environ. En tout état de cause les directeurs cantonaux des Affaires sociales réunis à la fin de novembre 2004 demandent que la décision relative à l’extension soit suspendue tant que l’on ne dispose pas de monitoring fiable et d’une base juridique claire24. En outre, certaines villes, chiffres à l’appui, constatent d’ores et déjà une augmentation de la petite criminalité, un phénomène qui semble intéresser toutes les agglomérations25.

• 26 « Il y a plus de sans-papiers, mais la suppression de l’aide sociale n’a pas fait augmenter la cri (...)
• 27 Cette affirmation est exacte lorsque l’on compare le nombre de demandes déposées en avril à celui (...)

37Sur le plan politique, Christoph Blocher tire un bilan positif du durcissement : dans une interview accordée conjointement à la Neue Zürcher Zeitung et au Temps26, il établit très clairement un lien de cause à effet entre la suppression de l’aide sociale et le recul de 29 % des demandes enregistrées, qui – affirme-t-il – serait plus marqué en Suisse que dans l’ensemble de l’Europe27. Il admet que le nombre de clandestins pourrait avoir augmenté mais il conteste que l’abolition de l’aide soit à l’origine d’une augmentation de la criminalité.

• 28 «  Politique d’asile : corriger le tir », Planète exil, 26 juin 2004.

39Sur deux points, le projet introduit des nouveautés favorables aux requérants d’asile : le Conseil fédéral propose d’octroyer l’admission humanitaire et, avec elle, le droit au travail et au regroupement familial aux personnes fuyant une guerre civile dans leur pays et admises en Suisse. Par ailleurs, alors qu’actuellement la Suisse ne reconnaît le statut de réfugié que lorsque l’Etat d’origine est responsable des persécutions, le Conseil fédéral propose de reconnaître les persécutions non étatiques, ce qui améliorera le sort des femmes et des enfants ; la Suisse s’aligne ainsi sur la pratique de la plupart des pays européens. Sur ces points, le Conseil fédéral a été suivi par le Conseil national. D’autres dispositions approuvées par la Chambre du peuple constituent par contre un durcissement de la procédure actuelle. Selon l’OSAR, ces mesures abolissent l’état de droit dans la future procédure d’asile28.

• 29 « Nationalrat verschärft die Asylgesetzgebung », Neue Zürcher Zeitung, 4. Mai 2004.

40Le projet approuvé par le Conseil national définit de nouveaux motifs de non-entrée en matière (NEM) : c’est le cas pour les requérants passés par un Etat réputé « sûr » pouvant y retourner ainsi que pour ceux qui auraient essuyé un refus à leur demande dans un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen. Il autorise le relèvement des données biométriques, maintient l’interdiction du travail pendant trois mois et introduit de nouveaux motifs de détention en vue d’un renvoi ; la proposition de création de centres fédéraux de détention, quant à elle, a été refusée29.

• 30 « Zürich macht nicht mit », Tages Anzeiger, 9. Juli 2004.

41Plusieurs décisions prises par le Conseil national n’étaient pas satisfaisantes aux yeux du conseiller fédéral en charge du dossier, Christoph Blocher, qui a annoncé son intention de formuler de nouvelles propositions avant que le texte ne soit examiné par la Chambre des cantons. En été, il a lancé ces propositions de modification de la loi dans une consultation « au nom de son département » adressée aux cantons, à l’OSAR et au HCR ainsi qu’aux partis politiques, une consultation éclair30 d’une durée d’un mois pour que le résultat soit soumis à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats à l’automne 2004.

• 31 Walter Kälin qualifie ces propositions de « hautement problématiques et contraires au droit consti (...)

43Si de très nombreuses voix ont protesté contre le procédé accéléré, la majorité des cantons a approuvé les mesures de contrainte relatives à la durée de détention en vue du renvoi. En revanche, certains cantons, tels que Genève, Vaud, Neuchâtel, Zoug et Schaffouse, ainsi que les œuvres d’entraide considèrent comme problématique la suppression de l’aide sociale pour les requérants déboutés, car ils y voient un report de charges de la Confédération sur les cantons et craignent une augmentation de la pauvreté et de la délinquance. Finalement, le HCR se dit préoccupé par la conformité au droit international31 de ces mesures, et notamment par la restriction de l’accès à une procédure normale pour les personnes qui ne pourraient pas présenter des documents d’identité valables.

• 32 Voir Michèle Laubscher, Entwicklungshilfe ist kein Druckmittel der Asylpolitik, Arbeitsgemeinschaf (...)
• 33 « La suppression de l’aide au développement aux pays peu coopératifs pourrait devenir réalité », L (...)

44Une autre question a été débattue et approuvée par le Conseil national : celle de la menace d’une suspension de l’aide au développement pour les pays d’origine qui ne se montreraient pas coopératifs. Les œuvres d’entraide suisses ont publié un document dans le but de démontrer pourquoi l’aide au développement n’est pas le levier approprié pour poursuivre le but recherché32. En outre, cet instrument est d’une efficacité douteuse puisque les pays reçoivent par le biais des transferts de fonds de leurs citoyens à l’étranger des sommes bien plus importantes que celles versées au titre de l’aide. D’ailleurs, le principe est en vigueur depuis 1999 sans qu’il soit inscrit dans la loi. Les autorités démentent avoir augmenté l’aide au développement aux pays coopératifs33.

• 34 « Expulsions forcées : recours aux électrochocs prévu », Le Temps, 25 novembre 2004.

45Par ailleurs, s’étaient produits en mars 1999 et en mai 2001 deux cas de requérants décédés au cours de renvois forcés. Ces dérapages ont rendu nécessaire la constitution d’une base légale pour les moyens de contrainte utilisés lors du refoulement. Le projet de loi du Conseil fédéral visant un usage de la force « proportionné aux circonstances » a été envoyé en procédure de consultation en novembre 2004 : il prévoit l’interdiction de tout traitement jugé cruel, dégradant ou humiliant ainsi que de tout autre procédé pouvant entraver les voies respiratoires. Il autorise par contre l’utilisation de matraques et d’appareils à électrochocs en dernier recours. Amnesty International dénonce tout particulièrement l’utilisation de ces appareils à électrochocs, qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes aux Etats-Unis34.

• 35 « Sturmlauf für billige Land- und Bauarbeiter », Neue Zürcher Zeitung, 7. Mai 2004.
• 36 Centre de contact Suisses-immigrés, <www.ccsi.ch/article.php3?id_article=90>, Genève.

48Dans la version approuvée par le Conseil national, il est désormais question non pas de qualifiés mais de travailleurs nécessaires pour des emplois spécifiques35. De l’avis du Centre de contact Suisses-immigrés de Genève, tout porte à croire que cette proposition d’élargir l’admission en Suisse aux personnes non qualifiées, passée de justesse, ne sera pas retenue par le Conseil des Etats36.

• 37 En 1991 avait été institué le modèle des « trois cercles » relatif à la sélection de la main-d’œuv (...)
• 38 « Loi sur les étrangers : une étape franchie dans la douleur », Le Temps, 17 juin 2004.

49Par ailleurs, la proposition de l’UDC d’introduire un permis de courte durée sans droit au regroupement familial (sorte de nouveau permis de saisonnier) a été refusée. La question du regroupement familial a été traitée selon le principe qu’à statut juridique inférieur correspondent des exigences accrues pour le regroupement. Ainsi, les titulaires d’un permis de séjour ou d’un permis de courte durée sont autorisés à se faire rejoindre par la famille à condition de disposer d’un logement « convenable » et de ne pas dépendre de l’aide sociale ; les titulaires d’un permis d’établissement voient cette autorisation dépendre de la condition de vie en commun, alors que les citoyens suisses sont autorisés sans conditions à avoir avec eux leur conjoint et les enfants étrangers d’âge inférieur à 18 ans. Le regroupement familial doit intervenir au bout de cinq ans au maximum. La loi approuvée par le Conseil national consacre la pratique du système binaire d’admission des travailleurs étrangers37 ainsi qu’une lutte accrue contre les abus en matière de permis de séjour et d’établissement et de mariages blancs, mais elle renforce également l’intégration38.

• 39 « Tout refus de naturalisation doit être motivé », Le Temps, 18 novembre 2004.

50En novembre 2004, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a examiné la loi : elle refuse l’octroi automatique d’un permis d’établissement de longue durée aux étrangers vivant depuis au moins dix ans en Suisse. Les conditions de regroupement familial sont également restreintes. La commission refuse d’accorder un traitement de faveur aux sans-papiers vivant depuis plus de quatre ans en Suisse39. Le Conseil des Etats se prononcera en mars 2005.

• 40 Third Report on Switzerland, disponible sur <www.coe.int/ecri>.

51Dans son troisième rapport sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Conseil de l’Europe40, recommande d’étendre les compétences de la Commission fédérale contre le racisme (CFR). Publié à la veille du débat aux Chambres fédérales sur la nouvelle Loi sur les étrangers, le rapport épingle la Suisse au sujet de sa politique d’immigration, notamment sa politique d’admission binaire, et du climat empoisonné qui entoure le débat sur l’asile en Suisse, ainsi qu’au sujet des abus policiers – notamment envers les ressortissants africains.

• 41 «  Ein pragmatischer Schritt in Richtung Europa », Neue Zürcher Zeitung, 25. November 2004.

53Les syndicats sont fondamentalement favorables à l’élargissement, mais, craignant le dumping salarial et social, ils revendiquent des mesures de sauvegarde renforcées par rapport à celles qui accompagnaient les Bilatérales I. En réponse aux revendications syndicales et aux pressions des petites et moyennes entreprises, le Conseil fédéral propose de renforcer les inspections cantonales afin de contrôler le respect des conditions de travail, d’augmenter les sanctions contre les employeurs fautifs ainsi que de faciliter la procédure qui rend obligatoires les conventions collectives de travail. Dans les commissions du Conseil national et du Conseil des Etats, trois partis gouvernementaux approuvent ces mesures d’accompagnement mais ils se heurtent au refus de l’UDC de soutenir ces dispositions de protection des conditions de travail41.

• 42 « Dumping salarial : les syndicats stigmatisent les abus et monnaient leur soutien à la libre circ (...)

55L’accord autour des mesures d’accompagnement a été atteint d’autant plus facilement que l’on dresse en ce moment le premier bilan de l’entrée en vigueur de la deuxième phase de l’accord bilatéral sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE ; elle comporte, depuis le 1^er juin 2004, la suppression du principe de la préférence nationale au marché local de l’emploi ainsi que l’élimination du contrôle du respect des conditions salariales et de travail en amont de toute délivrance d’autorisation de séjour. L’Union syndicale suisse (USS) déclare que ses pires craintes sont confirmées : les pressions sur les salaires sont fréquentes, certains cantons rechignant même à faire respecter la loi. Le nombre de travailleurs en provenance de l’UE a considérablement augmenté depuis le début de l’été 2004 : les demandes d’autorisation – encore contingentées – ont été épuisées en un trimestre et le nombre de frontaliers ainsi que les demandes de permis de courte durée ont explosé42. L’augmentation des permis ne va pas, comme à l’accoutumée, de pair avec une baisse du chômage.

• 43 « La Suisse traîne la patte pour régulariser ses sans-papiers », Le Temps, 24 novembre 2004.

59Dans les milieux de l’asile, on souligne que les cas de rigueur ne vont pas disparaître du jour au lendemain : au contraire, il y aura des personnes que l’on ne pourra ni expulser ni régulariser. Afin de combler cette lacune, les défenseurs des requérants et certains cantons souhaitent que l’admission provisoire des cas de rigueur soit inscrite dans le projet de Loi sur l’asile, actuellement en consultation43.

• 44 OFS, communiqué de presse, nº 0350-0406-70, Neuchâtel, 5 juillet 2004.

60La publication des données du recensement offre encore une fois une information qui démontre que la Suisse est un pays d’immigration. Ainsi, l’Office fédéral de la statistique (OFS) révèle que 28 % des personnes habitant la Suisse étaient de nationalité étrangère à la naissance44 ; 9 % des passeports suisses sont dus à une naturalisation. Globalement bien intégrés, un tiers des naturalisés sont nés en Suisse et 50 % d’entre eux ont conservé leur nationalité d’origine.

• 45 « Blocher schubladisiert Integration », Tages Anzeiger, 13. Juli 2004.
• 46 Groupe de travail Criminalité des étrangers (AGAK), Rapport final, Berne, 2001.

62La consultation sur la révision de l’ordonnance d’application de l’article sur l’intégration ayant été terminée, on aurait pu s’attendre à un avancement de ce dossier. Le texte, prêt depuis juillet 2003, inaugure l’obligation d’une politique active d’intégration s’adressant à tous les groupes de migrants appelés à demeurer en Suisse sur une longue période et fixant le principe d’une réciprocité des efforts vers l’intégration, tant de la part des migrants que des autorités. Il s’agissait d’un dossier prioritaire dont on voulait accélérer l’entrée en vigueur sans attendre l’approbation de la Loi sur les étrangers. Dans le nouveau climat politique par contre, les accents se sont fortement déplacés vers la criminalité des étrangers de sorte que cette ordonnance est passée au deuxième plan45 et que le lien manifeste entre prévention des difficultés et intégration réussie a été occulté. « Le manque d’intégration [est] la raison majeure de la forte criminalité étrangère », affirmait pourtant en 2001 le Groupe de travail sur la criminalité des étrangers présidé par Roland Eberle, actuel président UDC de la Commission fédérale des réfugiés46.

• 47 IMES, ODR, fedpol et Corps des gardes-frontière (AFD), Rapport sur la migration illégale, 23 juin (...)
• 48 OSAR, Un rapport partial, prélude à un durcissement annoncé, communiqué de presse, Berne, 29 juin (...)

64Christoph Blocher a présenté à la fin juin 2004 un rapport sur l’immigration illégale et la criminalité, rédigé par quatre offices fédéraux47. Le texte insiste sur les abus et les problèmes liés à la migration : commençant par la présence illégale sur le territoire, il relève la criminalité comme problème de sécurité, le travail au noir comme problème économique et les coûts de l’asile comme problème pour les caisses fédérales. Les informations contenues dans le rapport ne sont pas neuves, mais elles offrent la base pour le catalogue de mesures de durcissement du régime de l’asile relatives à la révision de la Loi sur l’asile, que nous avons décrites plus haut : détention illimitée en vue d’un renvoi, suppression de l’aide sociale, élargissement des raisons de non-entrée en matière. Il est ainsi sous-entendu que les propositions en matière d’asile servent la lutte contre la migration illégale. De l’avis de l’OSAR, ce rapport partial et unilatéral ne se base sur aucune analyse scientifique et n’amène, pour ainsi dire, pas d’éléments nouveaux. Il ne constitue donc pas une base valable pouvant justifier les mesures proposées48.

• 49 « Auch Selbstkritik bei den Bürgerlichen », Neue Zürcher Zeitung, 26. September 2004.
• 50 Les musulmans bientôt en majorité ?, tract du « Comité contre les naturalisations en masse ».
• 51 Erstanalyse 26.9.04 des Forschungsinstituts gfs.bern zu den Volksabstimmungen über die Einbürgerun (...)
• 52 « Einbürgerungs-Nein nicht gegen Ex-Jugoslawen gerichtet », Neue Zürcher Zeitung, 19. November 200 (...)
• 53 « Marre de la Suisse des petits nains ! », L’Hebdo, 30 septembre 2004.

66La désillusion est très grande dans de nombreux cercles favorables à une politique active d’intégration. L’échec a été expliqué par le faible engagement notamment des partis bourgeois sur le terrain49 et par une campagne très dure de la part des groupes xénophobes50. Contrairement à ce que certains analystes avaient cru bon d’affirmer le lendemain du vote51, le sentiment anti-yougoslave n’explique pas l’issue du scrutin. L’analyse VOX souligne au contraire que l’attitude générale envers les étrangers a déterminé la position des votants52 ; d’autres font valoir qu’encore une fois la Suisse rurale prévaut sur la Suisse urbaine53.

• 54 « Ihr müsst euch an unserer Ordnung halten », interview d’Eduard Gnesa, directeur de l’IMES, Tages (...)
• 55 « Integrationspolitik nach dem Rückschlag Forum der Migranten reagiert auf das Bürgerrechts-Nein » (...)

67En mai 2004, l’UDC avait lancé une « Initiative pour des naturalisations démocratiques », qui veut donner aux communes le pouvoir de décider quel organe est compétent pour accorder la nationalité communale et donc helvétique. Cette initiative est une réponse à l’arrêté du Tribunal fédéral de 2003 et une manière de faire campagne contre les propositions officielles en matière de naturalisation. D’autres pensent que la non-intégration est effectivement à l’origine du vote négatif54 et en tirent motif pour réaffirmer la nécessité d’un engagement accru en faveur de l’intégration55.

• 56 « A Schwyz, la commune naturalise six candidats après les avoir invités à renier leur nationalité (...)

70Confortée dans sa ligne par le refus de la naturalisation facilitée du 26 septembre 2004, l’UDC entend abolir la double citoyenneté ; même si cela n’est qu’une proposition, les pratiques restrictives semblent devancer la loi. Ainsi à Littau, les naturalisations ont été contingentées et à Schwyz, les candidats au passeport rouge ont été invités à renoncer à leur nationalité d’origine56.