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AccueilNuméros23-11re partie : Faits. Revue des évé...2. Coopération avec les pays en d...

1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2003

2. Coopération avec les pays en développement

Catherine Schümperli Younossian
p. 13-39

Résumé

Ces trois dernières années, de nouvelles perspectives pour les politiques de développement et de coopération ont été définies sur le plan international, qui vont profondément influencer le travail de agences de coopération. En 2000, la Déclaration du millénaire et les objectifs pour le développement adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies ont donné à la communauté internationale un cadre stratégique pour la lutte contre la pauvreté. En 2001, la Conférence ministérielle de l’OMC a adopté l’Agenda pour le développement de Doha, précisant l’orientation, en faveur du développement, que devraient prendre les négociations commerciales internationales. L’année 2002 a été marquée par le Consensus de Monterrey (plan d’action pour le financement du développement) et le Plan d’action de Johannesburg en faveur du développement durable, préconisant justice sociale, efficacité économique et préservation de l’environnement.
Ce nouveau cadre de référence international pour la coopération au développement va fortement marquer le travail des agences de coopération de la Suisse : la Direction du développement et de la coopération (DDC) et la division « Coopération économique au développement » du seco. Ces nouvelles approches transparaissent dans les objectifs de travail présentés en 2003 par le Conseil fédéral. Deux messages ont été soumis au Parlement. Le premier, en novembre 2002, concerne les mesures du seco (mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement) ; le second, en mai 2003, est relatif aux activités de la DDC (coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement). Ces messages, largement présentés dans le présent chapitre, dressent un bilan des activités menées durant les quatre ou cinq années précédentes et exposent les objectifs stratégiques pour les années à venir. Ils sont accompagnés d’une demande de crédit au Parlement pour la poursuite des activités de coopération au développement de la Suisse.
En 2003, les Chambres fédérales ont traités de ces deux messages et des demandes de crédit qui les accompagnaient, dans un lourd climat de restrictions budgétaires. Si la proposition du Conseil fédéral d’une demande de crédit de 970 millions de francs pour les mesures économiques et commerciales (2003-2008) a été acceptée par les Chambres, il n’en fut pas de même pour la seconde. Après de vifs débats, le Parlement a diminué de 200 millions la proposition d’un crédit-cadre de 4,4 milliards pour les mesures de coopération technique et d’aide financière (2004-2008).

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Texte intégral

2.1. Volume de l’APD des pays du CAD et de la Suisse

APD fournie par l’ensemble des membres du Comité d’aide au développement (CAD)

  • 1 CAD (OCDE), Les pays de l’OCDE membres du CAD amorcent un redressement de leurs APD, communiqué de (...)

1Les pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE ont accru leur aide publique au développement en faveur des pays en développement de 4,9 % en termes réels, compte tenu de l’inflation, entre 2001 et 2002. L’APD s’est chiffrée à 58,2 milliards de dollars, soit 0,23 % de leur revenu national brut (RNB), affichant ainsi un début de reprise par rapport au seuil le plus bas jamais atteint précédemment de 0,22 % du RNB, auquel elle stagnait depuis deux ans. A la Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Monterrey en mars 2002, les pays donneurs se sont engagés à augmenter leur aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement. D’après les estimations de l’OCDE, si ces promesses se concrétisent, il devrait en résulter une progression de 31 % de l’APD en termes réels (soit environ 16 milliards de dollars), qui porterait le rapport APD/RNB à 0,26 % d’ici 20061.

Annuaire 2003, nº 1, « Conférence internationale sur le financement de Monterrey » (pp. 119-121).

Aide publique au développement (APD) et aide publique (AP)

L’aide publique au développement (APD) est définie par l’OCDE comme l’ensemble des flux financiers qui proviennent d’organismes publics (Confédération, cantons et communes), accordés à des conditions de faveur (dons ou prêts à taux bonifiés) et qui ont pour but essentiel le développement économique et social des pays destinataires. Ils sont destinés à des pays ou territoires figurant dans la liste établie par l’OCDE. Cette liste comprend 152 pays et territoires classés sous l’appellation « en développement », dont, en Europe, tous les pays de l’ex-Yougoslavie, l’Albanie, la Moldova et Malte.
L’aide publique (AP) répond aux quatre mêmes critères que l’APD, mais elle est destinée aux pays dits en transition, soit 12 pays d’Europe centrale et orientale et 23 pays en développement plus avancés.

Annuaire 2004, nº 1, voir la liste complète des pays bénéficiant de l’APD ou de l’AP à la fin de cet ouvrage.

2Les pays membres du CAD sont à l’origine d’au moins 95 % des versements mondiaux d’APD. Les Etats-Unis demeurent le donneur le plus important au monde par le volume de leur aide ; viennent ensuite le Japon, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

Tableau 2 : APD de l’ensemble des pays du CAD, 1994-2002

Tableau 2 : APD de l’ensemble des pays du CAD, 1994-2002

a Moyenne obtenue par l’addition des rapports APD/RNB pour chaque pays membre du CAD.
b Somme des APD de tous les pays membres du CAD, divisée par le RNB moyen des pays du CAD.

Sources : CAD (OCDE), Coopération pour le développement. Rapport annuel 2002, Les Dossiers du CAD, vol. 4, nº 1, Paris, 2003 ; CAD (OCDE), communiqué de presse, 28 janvier 2004.

  • 2 Canada, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège.

3Sur les 22 pays membres du CAD, 12 ont fait état d’un accroissement de leur APD en termes réels, et pour 92 d’entre eux d’un accroissement supérieur à 10 %. Le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède sont néanmoins toujours les seuls pays à atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB préconisé par les Nations unies pour l’APD. Trois autres pays se sont fixé une date précise pour atteindre cet objectif : la Belgique en 2010, l’Irlande en 2007 et la France en 2012 en passant par un objectif intermédiaire de 0,5 % en 2007.

Annuaire 2004, nº 1, partie « Statistiques », chap. 3, graphiques et tableaux consacrés à l’évolution de l’APD des pays du CAD.

APD fournie par la Suisse

4En 2002, l’APD de la Suisse a atteint 1461,6 millions de francs, soit 0,32 % du RNB.

Tableau 3 : Aide publique de la Suisse aux pays en développement, 2002 (en millions de francs)

Tableau 3 : Aide publique de la Suisse aux pays en développement, 2002 (en millions de francs)

Source : DDC, Aide de la Suisse aux pays en développement et aux pays en transition. Statistiques 2002, Berne, à paraître au printemps 2004.

  • 3 DDC, seco, Rapport annuel de la coopération internationale de la Suisse 2002, Berne, 2003.

5Par rapport à 2001 (1533 millions de francs), l’APD n’a subi qu’une légère diminution en chiffres absolus. L’APD comprend l’ensemble des flux financiers qui proviennent de la Confédération – Direction du développement et de la coopération (DDC), Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et divers autres offices fédéraux – ainsi que ceux des cantons et des communes destinés aux pays en développement et figurant dans la liste établie par le CAD. L’aide publique au développement de la Confédération se monte à 1165 millions de francs, dont 72,7 % (847 millions de francs) sont gérés par la DDC et 18,5 % (216 millions de francs) par le seco. Le reste, environ 8,8 %, soit 102 millions de francs, est distribué par divers offices fédéraux (tableau 3). L’aide bilatérale a atteint 1190 millions (1087 millions en 2001) et l’APD multilatérale 271 millions (444 millions en 2001). L’importante diminution de l’aide multilatérale s’explique par un retard pris dans la finalisation de la 13e reconstitution des ressources de l’Association internationale du développement (AID) ; la contribution interviendra de fait en 2003 plutôt qu’un 20023.

6L’aide publique de la Suisse aux pays en transition est stable ; elle s’est élevée à 102,7 millions de francs, en légère diminution par rapport à 2001 (–3 % environ).

Tableau 4 : Aide publique de la Suisse aux pays en transition, 2002 (en millions de francs)

Tableau 4 : Aide publique de la Suisse aux pays en transition, 2002 (en millions de francs)

Source : DDC, Aide de la Suisse aux pays en développement et aux pays en transition. Statistique 2002, Berne, à paraître au printemps 2004.

Programme d’allégement budgétaire 2003

  • 4 Conseil fédéral, Message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (P (...)

7En juin 2003, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03)4, qui constitue le volet central de la stratégie d’assainissement des finances fédérales pour les années à venir. La mise en œuvre des mesures contenues dans le message devrait permettre une amélioration de près de 3,3 milliards en 2006 par rapport au plan financier précédent (adopté en septembre 2002). Ce montant résulte à raison de 85 % de mesures touchant les dépenses concernant essentiellement les six principaux domaines de la Confédération : prévoyance sociale, trafic, défense nationale, agriculture, formation et recherche, et relations avec l’étranger. La mise en œuvre de cette stratégie de réduction par étape se traduit par un étalement dans le temps du programme d’allégement budgétaire. Un effet préliminaire de 800 millions est prévu pour 2004. L’ampleur de l’effet en matière de dépenses doit ensuite s’accroître continuellement et passer de plus de 1,8 milliard en 2005 à 2,8 milliards à partir de 2006.

Programme d’allégement touchant les relations avec l’étranger

  • 5 Ibid., p. 5129.

8Un des domaines visés par le programme d’allégement concerne le groupe de tâches relevant des relations avec l’étranger. L’aide au développement, qui représente 60 % des dépenses totales dans ce domaine, est particulièrement visée. Le Message précise que « dans les autres secteurs de ce groupe de tâches, une grande partie des dépenses est liée à des obligations internationales et aux frais d’exploitation des représentations suisses à l’étranger. La marge de manœuvre pour réaliser des économies dans ces autres secteurs est donc limitée »5.

9L’aide au développement se retrouve donc au centre des réductions budgétaires des mesures touchant aux relations avec l’étranger. En guise d’introduction, le message relève la progression, par rapport au budget 2003, de 5 % (cf. plan financier de 2002) ; les dépenses de prestations de l’APD accusent l’un des taux de croissance les plus élevés par rapport aux autres groupes de tâches de la Confédération. Mais il reconnaît que cette croissance est nécessaire pour atteindre l’objectif que s’est donné le Conseil fédéral dans son Rapport sur la politique extérieure 2000, à savoir relever le niveau de l’APD de manière à ce qu’elle atteigne, d’ici à la fin de la décennie, 0,4 % du PNB. Ainsi, dans le cadre du programme d’allégement 2003, il est proposé de réduire le volume des crédits au titre de l’APD, par rapport au plan financier de septembre 2002, comme il est exposé dans le tableau 5.

Tableau 5 : Coupes budgétaires prévues par le message du PAB 2003, 2004-2006 (en millions de francs)

Tableau 5 : Coupes budgétaires prévues par le message du PAB 2003, 2004-2006 (en millions de francs)

Source : Message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) du 2 juillet 2003 (FF 2003 5091), p. 5128.

  • 6 Ibid., p. 5128.

10Toujours selon le Conseil fédéral, grâce à ces réductions, le volume des crédits de l’APD évoluera au même rythme que le taux de croissance nominal du PNB durant la période 2004-2006 ; la croissance moyenne de l’APD s’établira dès lors à 3,0 % durant les années 2003 à 2006. Et le Conseil fédéral de préciser que l’objectif d’atteindre 0,4 % du PNB est toutefois maintenu. Les conséquences de ces réductions de crédits toucheront l’ensemble des programmes de l’APD, à savoir la coopération bilatérale au développement avec le Sud, l’aide multilatérale ainsi que l’aide humanitaire6.

11Le programme d’allégement budgétaire a fait l’objet de nombreuses séances lors des sessions d’automne et d’hiver 2003 du Parlement fédéral. Selon les budgets de la DDC et du seco, les coupes budgétaires sont plus importantes que celles prévues initialement.

Tableau 6 : Diminutions budgétaires de la DDC et du seco, 2004-2006 (en millions de francs)

Tableau 6 : Diminutions budgétaires de la DDC et du seco, 2004-2006 (en millions de francs)

Sources : DDC et seco, janvier 2004.

  • 7 economiesuisse, « Dépenses publiques. Relations extérieures : des dépenses en expansion », dossierp (...)
  • 8 Fédération genevoise de coopération, Augmenter l’aide publique au développement : une nécessité, se (...)

12Différents groupes de pression sont intervenus pendant l’année 2003 sur cette question. En avril 2003, economiesuisse a publié un dossier spécial sur le contrôle des dépenses de l’Etat consacré spécifiquement aux coûts des relations avec l’étranger7. Dossier dans lequel l’association économique attaque vivement les dépenses de la Confédération au titre de l’APD, relevant que les dépenses dévolues aux affaires étrangères sont celles qui ont le plus fortement augmenté (5,9 % en 2000). Et de poursuivre que « la Suisse n’a pas à rougir de ses prestations d’aide au développement en comparaison internationale, ni sur le plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif ». En guise de conclusion, economiesuisse propose de « renoncer à un lien rigide avec un pourcentage du PNB. D’une part ce lien réduit la marge de manœuvre permettant de fixer des priorités, d’autre part l’aide financière publique ne constitue qu’un élément parmi d’autres pour appuyer le processus de développement ». Du côté des œuvres d’entraide, peu de réactions, publiques en tout cas. A signaler cependant l’organisation d’une conférence de presse, sous forme d’un cri d’alarme, de la Fédération genevoise de coopération (FGC) en septembre 2003. Dans un document8 publié à cette occasion, la fédération estime que « la coopération au développement constitue, au-delà d’un geste de solidarité urgent, un outil de construction de la “sécurité humaine globale” » et appelle à un relèvement de l’APD « à Genève, comme à Berne ».

2.2. Coopération au développement de la Suisse en 2002

13La responsabilité de la conception et de la réalisation de la politique d’aide au développement de la Confédération est partagée par deux offices qui dépendent de deux départements fédéraux distincts : la Direction du développement et de la coopération (DDC) – Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) – et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) – Département fédéral de l’économie (DFE). C’est sous la responsabilité conjointe des deux offices que la Confédération conduit ses activités de coopération envers les pays du Sud et de l’Est. Le présent chapitre présente les activités de la DDC et du seco envers les pays du Sud ; leurs activités à l’égard des pays de l’Est sont présentées dans le chapitre 3 du présent Annuaire.

Annuaire 2004, nº 1, chap. 3, « Coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI ».

La Direction du développement et de la coopération (DDC) et la division « Coopération économique au développement » du seco

  • 9 Voir, plus bas, les points 2.3.2, « Thèmes prioritaires de la DDC », 2.4, instruments du seco, et 2 (...)

14La DDC fait de l’aide bilatérale (en soutenant des programmes propres ainsi que ceux d’ONG du Sud, ou en participant au financement de programmes d’œuvres d’entraide suisses). Elle soutient également des programmes d’organisations multilatérales. Elle emploie près de 1200 personnes, en Suisse et à l’étranger. En 2003, le budget annuel s’est élevé à 1244 millions de francs. La division « Coopération économique au développement » du seco est compétente pour les mesures de politique économique et commerciale que la Suisse prend en faveur des pays en développement dans le Sud, ainsi que des pays d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Le seco emploie 50 personnes pour conduire les tâches relatives à la mise en œuvre des mesures économiques et commerciales et dispose d’un budget annuel de quelque 250 millions de francs. La DDC favorise une approche thématique alors que le seco privilégie une approche par instrument de coopération9.

15La coordination de l’aide de la Suisse est assurée dans le cadre d’un partenariat renforcé entre la DDC et le seco, qui s’appuie sur : 1) un dialogue permanent sur les politiques ainsi que sur les activités opérationnelles en cours et en préparation ; 2) la formulation conjointe de programmes par pays ; et 3) une politique d’information commune.

  • 10 DDC, seco, Rapport annuel de la coopération internationale de la Suisse 2002, op. cit.

16La politique d’information commune s’est notamment concrétisée par la nouvelle formule du rapport annuel de la coopération suisse, publié sous la forme d’une brochure commune DDC-seco10, et par l’organisation conjointe de la journée annuelle de la coopération suisse, qui s’est tenue à Lausanne en août 2003 sur le thème « Rencontre avec le Vietnam : défis de la transition ».

  • 11 seco, Coopération au développement. Abrégé du Message sur les mesures de coopération économique et (...)

17La création d’une telle structure de coordination a été souhaitée pour « permettre d’exploiter les forces respectives des deux offices et de faire jouer les complémentarités de leurs instruments respectifs »11. Les politiques de ces deux offices sont présentées dans des documents d’orientations politiques : la Stratégie 2010 de la DDC, publiée en 2000, et la Stratégie 2006 du seco, présentée en 2002.

Annuaire 2003, nº 1, Stratégie 2006 du seco (2002), pp. 30-31 ; 2001, Stratégie 2010 de la DDC (2000), pp. 319-320.

18La coopération au développement et l’aide humanitaire, ainsi que la politique de coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants, s’appuient sur deux bases légales : la Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (1976) et son ordonnance d’application (1977). La politique de soutien à la transition dans les pays d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) est régie, quant à elle, par l’Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (1995).

19L’aide publique au développement est financée par des crédits de programme pluriannuels, au nombre de six, qui doivent être périodiquement approuvés par les Chambres fédérales :

  • la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement ;

  • les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement ;

  • la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des banques régionales de développement ;

  • l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods ;

  • l’aide humanitaire ;

  • le Fonds pour l’environnement mondial.

  • 12 Conseil fédéral, Message sur les mesures de coopération économique et commerciale (2003-2008) du 20 (...)
  • 13 Conseil fédéral, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financ (...)
  • 14 Un compte-rendu des deux messages est présenté ci-dessous.

20En 2003, le Conseil fédéral a soumis au Parlement deux messages relatifs à la coopération au développement : le Message sur les mesures de coopération économique et commerciale (2003-2008)12, d’un montant de 970 millions de francs, et celui concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007)13, de 4,4 milliards de francs, qui ont été traités par les Chambres en 200314. Les messages relatifs à la coopération au développement contiennent un bilan de l’utilisation du crédit-cadre précédent, les orientations politiques et opérationnelles des différents programmes, ainsi qu’une nouvelle demande de crédit pour les quatre ou cinq ans à venir.

2.3. Coopération technique et aide financière de la DDC en faveur des pays du Sud

  • 15 Les deux autres domaines sont l’aide humanitaire et la coopération avec l’Est.

21La coopération au développement fait partie intégrante de la politique extérieure de la Suisse. La Direction du développement et de la coopération (DDC) y joue un rôle central, puisque lui revient la responsabilité de la mise en œuvre de la coopération suisse sur le plan international, ainsi que la coordination avec d’autres services fédéraux. Sur la base de sa Stratégie 2010, la DDC se structure maintenant en six domaines, dont quatre se consacrent à la coopération avec le Sud, à savoir : 1) coopération bilatérale au développement ; 2) politique de développement et coopération multilatérale ; 3) ressources thématiques ; 4) service15. Ces domaines sont secondés par les divisions « Médias et communication » d’une part et « Personnel » d’autre part.

2.3.1 Nouveau Message sur la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007)

  • 16 DFAE, Contribution de la Suisse à la lutte contre la pauvreté, communiqué de presse, 28 mai 2003.
  • 17 Cf. note 13.
  • 18 « Aide au développement : un crédit-cadre pour 2004-2007 moins ambitieux que prévu », Le Temps, 30 (...)

22En mai 200316, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007)17destiné au Parlement, qui demande l’octroi d’un crédit de programme de 4,4 milliards de francs en faveur de la coopération au développement avec les pays du Sud pour une période minimale de quatre ans. Ce montant de 4,4 milliards de francs, qui représente près des deux tiers de tous les fonds publics affectés à l’aide au développement, tient à la fois compte de la volonté du gouvernement de porter l’aide publique à 0,4 % du revenu national brut (RNB) d’ici 2010 et de l’état des finances fédérales. Lors de la conférence de presse, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, en charge du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a reconnu que « le frein à l’endettement et le programme d’assainissement 2003 rendront l’objectif des 0,4 % extrêmement difficile ». Et de préciser que le nouveau crédit-cadre représente une hausse annuelle d’environ 3 % par rapport à la période précédente, mais que pour réaliser le but de 0,4 %, les moyens alloués devront augmenter de quelque 7,5 % par an de 2006 à 201018.

  • 19 Bruno Gurtner, « Crédit-cadre 2004-2007 : mieux, mais encore insuffisant », Global +, nº 2, 2003.

23La Communauté de travail des œuvres d’entraide a également constaté que « le montant proposé est certes plus élevé que par le passé, mais il ne suffira sans doute pas à atteindre l’objectif visé en matière d’aide publique au développement »19.

Points forts du message

  • 20 Message du 28 mai 2003, op. cit., p. 4156.

24Dans son message, le Conseil fédéral définit les modalités selon lesquelles la Suisse entend s’engager en faveur de la lutte contre la pauvreté dans les pays du Sud par le biais de la coopération technique et de l’aide financière. Les trois premiers chapitres du message sont consacrés au phénomène de la pauvreté : aux différentes manifestations concrètes que cette situation peut occasionner, à ses causes, mais également aux moyens de les atténuer. La pauvreté est présentée comme un phénomène multidimensionnel, dont les facettes sont multiples et pas uniquement économiques. Et le message de préciser que « les efforts destinés à réduire la pauvreté doivent tenir compte du contexte institutionnel, de divers aspects du développement social, tels que la formation et la santé, ainsi que de la disponibilité et de la répartition des ressources. La coopération au développement vise aujourd’hui à créer un cadre qui permette aux pauvres de participer activement à la croissance économique sans laquelle vouloir atténuer la pauvreté serait illusoire ; elle veut leur donner les moyens de prendre part aux décisions et entend aussi accroître la sécurité pour les aider à surmonter les risques inhérents à la pauvreté. Enfin, pour atténuer la pauvreté et instaurer la sécurité pour tous, elle doit s’attacher à mettre en place un cadre politique et économique stable à l’échelle tant régionale que mondiale »20. La participation de la coopération suisse à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement y est également précisée (voir encadré).

Contributions suisses aux objectifs du Millénaire pour le développement

A l’occasion du Sommet du millénaire de l’Assemblée générale des Nations unies, qui s’est tenu en septembre 2000, 147 chefs d’Etat ou de gouvernement, représentant au total 189 pays, ont adopté à l’unanimité la Déclaration du millénaire et toute une série d’objectifs de développement (objectifs du Millénaire pour le développement–OMD). Comme le souligne le message, « la coopération suisse n’est pas en mesure, ne serait-ce qu’en raison de ses ressources, d’honorer dans la même mesure toutes les recommandations des différents plans d’action internationaux. Elle prévoit d’examiner son engagement à la lumière des objectifs et des plans d’action internationaux et d’identifier dans quels domaines “l’avantage comparatif” de la coopération suisse au développement est le plus marqué, quelles activités suisses traditionnelles il convient de ce point de vue d’intensifier et lesquelles réclament plutôt d’être réduites au profit d’autres ».
Considérant les objectifs fixés à l’échelon international, la Suisse entend mettre l’accent sur les points suivants :

● accentuer encore l’orientation des efforts bilatéraux et multilatéraux sur la réduction de la pauvreté ;
● promouvoir certains thèmes dans la perspective de la lutte contre la pauvreté : années internationales des montagnes (2002) et de l’eau (2003) ; prévention des conflits, sécurité et paix ; utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) ; thèmes du Sommet de Johannesburg (énergie, santé, agriculture et biodiversité) ;
● œuvrer au niveau national et international pour améliorer la cohérence entre les différents domaines de politique : renforcer la cohérence des systèmes économique, financier et environnemental nationaux et internationaux ;
● conclure de nouveaux partenariats, sur le plan national et international, avec des milieux non gouvernementaux (société civile, milieux économiques) et des organismes publics ;
● accroître les efforts d’information.

Source : Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155), pp. 4177-4178.

25Le chapitre 4 du message présente le mandat de la politique de développement et les grands défis à relever : 1) le financement de la coopération suisse et son efficacité ; 2) les cas d’entrave à la réalisation des objectifs de la coopération au développement et les limites de l’usage de la conditionnalité politique ; 3) le défi que représentent les flux migratoires pour la coopération au développement ; et 4) les obstacles dans la mise en œuvre d’une politique de développement cohérente quand celle-ci est confrontée à d’autres domaines politiques. Les chapitres 5 (présentation du programme de travail pour les années à venir) et 6 (ressources de la DDC) font l’objet d’une présentation plus détaillée dans le présent chapitre.

26Signalons encore la principale annexe du message qui rend compte de l’utilisation du 9e crédit de programmes en faveur des pays en développement, approuvé en juin 1999. Ce rapport sur la coopération technique (1999-2002) résume par thème et par région les principales activités bilatérales de la DDC en y apportant une évaluation qualitative sous forme d’« enseignements retenus ». La Suisse a également été très active sur le plan de la coopération multilatérale : le rapport rappelle l’adhésion de la Suisse aux Nations unies, le 10 septembre 2002, ses principaux engagements auprès des organisations internationales ainsi que sa participation à de nombreuses conférences internationales.

Ouverture d’un nouveau crédit-cadre (2004-2007)

  • 21 Voir, plus bas, le point 2.4, « Mesures de politique économique et commerciale du seco ».

27Le message soumis au Parlement demande l’ouverture d’un crédit de programme de 4,4 milliards pour la « continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement » de 2004 à 2007. Le montant demandé permettrait au Conseil fédéral de faire passer l’aide publique au développement de 0,34 % à 0,4 % du revenu national brut jusqu’en 2010, tout en tenant compte du frein à l’endettement et de la stratégie d’assainissement des finances fédérales. Le crédit prévu, destiné à la coopération avec les pays du Sud, couvre deux tiers environ des dépenses d’aide publique au développement. Le tiers restant est consacré à d’autres domaines, tels que l’aide humanitaire, la coopération avec l’Est ou les mesures économiques et commerciales de la coopération au développement21.

Tableau 7 : DDC –montants et répartition indicative du 10e crédit-cadre, engagements pour 2004-2007 (en millions de francs et en pourcentage)

Tableau 7 : DDC –montants et répartition indicative du 10e crédit-cadre, engagements pour 2004-2007 (en millions de francs et en pourcentage)

Source : Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155), p. 4250.

  • 22 Voir, plus bas, le point « Débats parlementaires ».

28Le tableau 7 reprend la répartition indicative proposée par le message du Conseil fédéral du 28 mai 2003. Toutefois, le Parlement a diminué le crédit-cadre de 200 millions de francs ; celui-ci se montera donc à 4200 millions de francs22.

La coopération bilatérale au développement

  • 23 DDC, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en fave (...)

29Dans le cadre de sa coopération bilatérale, la DDC soutient des programmes de développement dans certains pays et certaines régions. La DDC a opté pour une concentration géographique ; ses activités dans les pays du Sud visent ainsi 17 pays prioritaires et comprennent quelques programmes spéciaux. Les pays prioritaires sont les pays avec lesquels la DDC mène des programmes à long terme et d’une certaine envergure (dont le budget annuel se situe entre 8 et 10 millions de francs). Les programmes spéciaux concernent des programmes de portée restreinte, qui répondent souvent à des besoins ponctuels nés d’une situation transitoire ou qui ont un caractère exploratoire (projets pilotes). Compte tenu de la volonté du Conseil fédéral de porter la part de la coopération au développement à 0,4 % du revenu national brut, il est envisagé d’étendre progressivement le nombre de pays prioritaires à une vingtaine (tableau 8). Les programmes et des projets, réalisés dans le cadre de la coopération bilatérale, sont conduits en partenariat au niveau gouvernemental ou local, par le biais d’organisations non gouvernementales. Selon le pays et les conditions qui y règnent, la DDC participe à des projets dans les domaines suivants : bonne gouvernance, développement social, prévention des conflits, exploitation durable des ressources naturelles ainsi que création de revenus et d’emplois23.

Annuaire 2003, nº 1, description du principe de concentration géographique de la DDC ainsi que du choix des pays dits prioritaires (pp. 26-28).

Tableau 8 : DDC– pays prioritaires, programmes spéciaux actuels et nouvelles zones d’activité envisagées

Tableau 8 : DDC– pays prioritaires, programmes spéciaux actuels et nouvelles zones d’activité envisagées

Source : Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155), p. 4212.

30Deux tiers environ des moyens à la disposition de la DDC sont consacrés à cette aide. Les continents qui bénéficient le plus de l’aide bilatérale de la DDC sont l’Afrique et l’Asie/Proche-Orient.

Le gouvernement indien renonce à l’APD de certains pays

  • 24 En février 2001, l’Inde est devenue le 27e pays membre du Centre d’aide au développement de l’OCDE, (...)
  • 25 PNUD, La coopération Sud-Sud : clé pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement(...)
  • 26 « Indien verzichtet auf bilaterale Entwicklungshilfe », Neue Zürcher Zeitung, 27. Juni 2003.

31L’année 2003 aura été marquée par le renoncement du gouvernement indien à l’APD de certains pays. En effet, dans son discours sur le budget en février 2003, le ministre indien des Finances, Jaswant Singh, a annoncé le lancement d’une ambitieuse initiative indienne en faveur du développement, visant à fournir une aide à quelques pays en développement. Dans le cadre de cette initiative, l’Inde24 se propose d’offrir un allègement de la dette à certains pays très endettés25. Dans le même temps, le ministre a annoncé que son gouvernement souhaitait cesser recevoir des aides publiques au développement, à l’exception de celles provenant du Japon, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Etats-Unis d’Amérique, de l’Union européenne ainsi que de la Russie, tout comme celles issues des organisations internationales. Le ministre suggérait que les autres donateurs concentrent dorénavant leur aide sur la société civile indienne. Cette annonce, qui a provoqué des réactions contrastées, tant en Inde qu’auprès des bailleurs de fonds, nécessite une mise en application progressive. La Suisse n’est qu’indirectement touchée par ces mesures, car la grande partie des 30 millions de francs suisses annuels fournis par la DDC, en tant qu’aide bilatérale, alimente des projets d’ONG indiennes et des réseaux d’acteurs du développement – dont le gouvernement – et pratiquement aucun projet impliquant un financement direct de l’Etat indien. L’aide de la Suisse correspond donc déjà, en grande partie, aux nouveaux critères formulés par le gouvernement indien26.

Tableau 9 : DDC – répartition indicative des programmes bilatéraux du 10e crédit-cadre, engagements pour 2004-2007a (en millions de francs et en pourcentage)

Tableau 9 : DDC – répartition indicative des programmes bilatéraux du 10e crédit-cadre, engagements pour 2004-2007a (en millions de francs et en pourcentage)

a Ces différents programmes bilatéraux sont largement décrits dans le message du 28 mai 2003, pp. 4210-4229.

Source : Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155), p. 4251.

La coopération multilatérale au développement

32Pour contribuer efficacement à résoudre des problèmes globaux et, parallèlement, à sauvegarder ses intérêts à long terme, la Suisse doit participer activement aux réseaux de la communauté internationale et aux processus de décision multilatéraux. Telles sont, en substance, les intentions du Conseil fédéral en matière de coopération multilatérale au développement présentées dans le Rapport sur la politique extérieure 2000.

  • 27 Les activités multilatérales de la Suisse sont décrites, institution par institution, dans le messa (...)

33La Suisse participe depuis de nombreuses années aux différents réseaux d’organisations internationales (système des Nations unies, institutions de Bretton Woods, banques régionales de développement)27. Un de ses objectifs majeurs est de renforcer le système multilatéral des Nations unies (NU). Depuis septembre 2002, la Suisse est membre à part entière des Nations unies ; cette adhésion implique des responsabilités accrues pour la DDC. Les activités de la Suisse au sein de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social se concentrent sur des aspects normatifs et systémiques, tandis que sa coopération avec les fonds et programmes de l’ONU pour le développement revêt un caractère essentiellement opérationnel. La Suisse soutient activement plusieurs des quelque 30 fonds et programmes de l’ONU pour le développement, à hauteur d’environ 90 millions de francs par an ; elle fait ainsi partie des dix plus importants bailleurs des programmes et fonds des Nations unies. Les organismes prioritaires sont le PNUD, l’UNICEF et le FNUAP, qui reçoivent ensemble près de 90 % des contributions helvétiques. Par ailleurs, la Suisse soutient l’ONUSIDA, l’OMS, l’UNIFEM, les VNU et la FAO.

  • 28 Message du 28 mai 2004, op. cit., p. 4236.

34La Suisse est membre des Institutions de Bretton Woods, soit du Fonds monétaire international (FMI) et du groupe de la Banque mondiale, depuis 1992. Le travail au sein du groupe de la Banque mondiale est une tâche commune de la DDC et du seco, qui comprend des activités statutaires, le dialogue politique, des partenariats avec des institutions du groupe de la Banque mondiale, la gestion du groupe de vote et des activités de financement. Selon le message, le bilan de dix ans d’affiliation aux institutions de Bretton Woods est globalement positif. Le fait de diriger des groupes de vote mixtes auprès du FMI et la Banque mondiale a permis à la Suisse de valoriser, dans le travail et les stratégies de ces deux institutions, les principes politiques qui lui tiennent à cœur en matière de développement28.

  • 29 Ibid., p. 4240.

35La Suisse contribue également aux banques régionales de développement et au Fonds international de développement agricole, qui constituent, aux côtés de la Banque mondiale, les principales institutions multilatérales de financement du développement. Le message précise les priorités que la Suisse entend donner à sa coopération avec ces organismes : 1) défense des intérêts et du rôle de la Suisse au sein des banques régionales de développement ; 2) reconstitution de fonds et de capitaux (notamment pour les Fonds africain et asiatique de développement) ; 3) cohérence et coordination accrue entre les différents bailleurs dans la réduction de la pauvreté ; 4) adaptation systématique des politiques sectorielles aux objectifs à long terme ; et enfin 5) participation accrue des milieux économiques et du secteur privé29.

Annuaire 2004, nº 1, partie « Statistiques », tableau 3.5, « Contributions multilatérales suisses d’APD/AP, par organisations internationales ».

  • 30 DDC, Stratégie multilatérale de la DDC, Berne, 2002.

36En 2002, la DDC a rendu publique sa stratégie multilatérale30, qui précise les principaux objectifs de la Suisse pour les années à venir :

  • contribution au renforcement du système multilatéral en y favorisant une meilleure coordination ;

  • valorisation des principes suisses de politique de développement au sein des organisations internationales ;

  • exploitation des synergies entre la coopération bilatérale et multilatérale de la Suisse ;

  • sélection des partenaires multilatéraux afin de permettre à la Suisse de faire valoir ses principes politiques en matière de développement et d’investir efficacement ses propres ressources dans le système multilatéral ;

  • appui actif aux pays partenaires afin que les pays en développement ou en transition les plus démunis puissent faire entendre leur voix au sein des institutions multilatérales ;

  • intégration de la société civile et du secteur privé dans tous les secteurs du système multilatéral ;

37La stratégie multilatérale de la DDC sera complétée par deux rapports stratégiques, rédigés en collaboration entre la DDC et le seco, se rapportant d’une part à la Banque mondiale, d’autre part au PNUD, principaux partenaires multilatéraux de la Suisse. Ces trois documents de base constitueront la stratégie multilatérale de la Suisse.

Débats parlementaires

38Les Chambres fédérales se sont prononcées sur l’arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement dans le courant de l’année 2003. Après discussions aux Chambres, le montant de 4,4 milliards de francs proposé par le Conseil fédéral s’est vu amputé de 200 millions.

  • 31 Conseil national, Bulletin officiel, 16 septembre 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

39Le Conseil national s’est prononcé en premier lieu lors de la session d’automne 2003, en acceptant la proposition de crédit du Conseil fédéral par 109 voix contre 23. Le débat a toutefois été nourri suite à la proposition du groupe UDC qui a tenté, en vain, de rabaisser le crédit-cadre à 3 milliards de francs (proposition rejetée par 127 voix contre 30). Le compromis du PRD, qui proposait une aide de 4 milliards, a aussi été écarté par 112 voix contre 5831.

  • 32 Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, communiqué de presse, 31 octobre 2003.
  • 33 Conseil des Etats, Bulletin officiel, 15 décembre 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

40Le Conseil des Etats a traité de cet objet lors de la session d’hiver 2003 et a accepté la proposition de sa Commission de politique extérieure de réduire de 200 millions de francs le crédit-cadre demandé par le Conseil fédéral et déjà approuvé par le Conseil national. L’argument de la majorité de la commission était d’ordre financier : « Il faut mettre en évidence le fait que le Parlement poursuit ses efforts d’économie de manière conséquente. » Et de considérer que « la substance même des programmes de la DDC, dont le crédit-cadre assure le financement, n’est pas touchée, puisque l’enveloppe financière proposée représente le maintien du statu quo net d’inflation »32. C’est à une large majorité de 27 voix contre 10 que le Conseil des Etats a accepté la proposition de diminuer le crédit-cadre de 200 millions de francs33. L’objet est retourné au Conseil national, qui a finalement adhéré à la décision du Conseil des Etats par 94 voix contre 73. Seule la gauche s’est opposée à la coupe de 200 millions de francs.

2.3.2 Thèmes prioritaires de la DDC et documents stratégiques parus en 2003

41Le développement durable et la réduction de la pauvreté constituent les tâches principales de la DDC, qui concentre ses activités sur des thèmes prioritaires, étroitement liés les uns aux autres et qui comportent des aspects transversaux (rapports hommes-femmes, questions environnementales, gouvernance, etc.). Périodiquement, la DDC publie des documents thématiques qui permettent de préciser ses objectifs selon les thèmes prioritaires. Les principaux thèmes abordés en 2003 ainsi que certaines publications parues cette même année sont succinctement présentés.

Bonne gouvernance

  • 34 DDC, Promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, Berne, 2003.

42Pour la DDC, la promotion de la « bonne gouvernance » (bonne gestion des affaires publiques) vise à contribuer à la création d’un cadre propice au développement, dont les principaux éléments sont : renforcement de l’Etat de droit et droits de l’homme, répartition équitable du pouvoir et stabilité macroéconomique. Dans ce cadre, la DDC a présenté en juin 2003 sa nouvelle politique de l’égalité hommes-femmes34, dont le message se résume ainsi : pour que la coopération au développement soit efficace, l’élimination des inégalités fondées sur le sexe revêt une importance essentielle et le rôle des femmes doit être renforcé et promu.

  • 35 DDC, Information et gouvernance, Berne, 2003.
  • 36 DDC, Médias et gouvernance, Berne, 2003.

43« L’accès à l’information est le fondement de tout développement. » Sur la base de cette assertion, la DDC conduit une réflexion sur l’accès à l’information, sa production et sa diffusion. Deux brochures présentent la position de la DDC sur ces questions. La première, Information et gouvernance35, expose les enjeux et les limites de l’accès à l’information, ainsi que quelques propositions d’intervention pour la DDC (soutenir les administrations désireuses d’améliorer l’accès à l’information, garantir l’accès à toute information pertinente, soutenir le pluralisme et l’indépendance des médias, etc.). La seconde, Médias et gouvernance36, souligne le rôle des médias comme un des acteurs clés de la mondialisation et précise les types de soutien possibles pour les agences de coopération.

Accès aux technologies de l’information

  • 37 Pour de plus amples informations sur les activités de la DDC en matière de technologies de l’inform (...)

44La DDC est très impliquée sur le thème des technologies de l’information, considérant que « la connaissance constitue une ressource essentielle du développement. Son rôle est encore souligné par les potentiels de mise en réseau et d’échange d’informations qu’offrent les nouvelles technologies de l’information et de la communication ». Dans la perspective du premier Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), dont la première phase s’est déroulée à Genève et la deuxième se tiendra à Tunis en 2005, la DDC a créé une « Division des TIC au service du développement », en anglais ICT for Development (ICT4D) Division. Cette division a le rôle de point focal pour la DDC et le gouvernement suisse dans le domaine des TIC au service du développement37.

Annuaire 2004, nº 1, point 9.1, « Sommet mondial sur la société de l’information, phase I » ; 2003, no 2, Société de l’information et coopération internationale. Development.com.

Développement social

45Les principes de base de la DDC en matière de développement social sont l’accès aux services primordiaux dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’hygiène, ainsi qu’une participation des plus démunis aux processus politiques, sociaux et économiques (empowerment).

  • 38 DDC, SDC Health Policy 2003-2010, Berne, 2003.
  • 39 <www.sdc-health.ch>.
  • 40 DDC, Stratégie de lutte contre le sida, Berne, 2002.

46En novembre 2003, la DDC a présenté sa nouvelle politique 2003-2010 en matière de santé38. L’objectif principal de la DDC dans le domaine de la santé est l’amélioration de la santé des couches de la population les plus pauvres et les plus vulnérables. Simultanément à la publication de sa nouvelle politique en matière de santé, la DDC lance un nouveau site Internet39 qui présente et soumet au débat sa politique, ses priorités et ses programmes de santé dans les différents pays, ainsi que les documents fondamentaux dans ce domaine. Citons également la Stratégie de lutte contre le sida40 ; la lutte contre le VIH/sida est en effet devenue l’un des thèmes principaux de l’activité de la DDC.

Environnement

47La préservation de l’environnement et l’exploitation durable des ressources naturelles sont indispensables pour préserver les fondements de la vie et le potentiel productif de la planète. La DDC s’engage pour que le capital environnemental soit compris sur les plans aussi bien local et national que global en tant que base indispensable de l’existence et pour qu’il soit inclus dans la planification du développement.

  • 41 DDC, L’eau et le développement, Berne, 2003.

48En 2003, Année internationale de l’eau lancée par les Nations unies, la DDC a parfait sa réflexion thématique et stratégique sur les questions touchant à l’eau dans le cadre du développement. Une brochure, L’eau et le développement41, définit la stratégie globale de la DDC dans le domaine de l’eau ; y sont précisées ses différentes compétences et activités. La publication est enrichie par de nombreux exemples concrets tirés des expériences de terrain de la DDC.

Annuaire 2004, nº 1, point 10.3, « Année mondiale de l’eau, 2003 ».

Culture

  • 42 DDC, La culture n’est pas un luxe. Coopération au développement : l’aspect culturel, Berne, 2003. Y (...)

49En 2003, la DDC a décidé d’accorder une attention particulière à l’aspect culturel. « Dans l’esprit de son mandat, elle entend favoriser l’ouverture et l’épanouissement culturels dans le but d’intensifier les processus de transformation et de développement chez ses partenaires. » Pour concrétiser cet engagement, la DDC a décidé d’encourager les cultures locales de tous ses pays partenaires en y consacrant au moins 1 % de son budget bilatéral. Ce pourcent culturel se réfère aux Principes de travail de la DDC dans le domaine culturel du 4 novembre 200242.

Prévention et résolution des conflits

  • 43 DDC, Développement de la paix. Lignes directrices de la DDC, Berne, 2003.

50Considérant que les guerres engendrent pauvreté et misère et que les chances de développement sont nulles lorsqu’un conflit couve, la DDC accorde un rôle primordial au maintien de la paix et à la prévention des conflits dans la lutte contre la pauvreté. En février 2003, elle a présenté ses lignes directrices, sous la forme de dix principes, qui régissent son action en la matière43.

Revenus et emplois

  • 44 DDC, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en fave (...)

51La DDC contribue à créer et préserver des revenus et des emplois. Sa contribution comporte diverses activités : promouvoir des règles économiques équitables, coopérer avec le secteur privé, encourager l’adoption et le respect de clauses sociales, garantir l’accès à l’éducation et à la formation, développer les connaissances et les technologies, créer et renforcer des institutions financières et des petites entreprises44.

2.4. Mesures de politique économique et commerciale du seco

52Les mesures de politique économique et commerciale représentent environ 15 % des dépenses consenties au titre de l’aide publique au développement (APD), et leur mise en œuvre est confiée au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), du Département fédéral de l’économie (DFE). Les activités du seco sont organisées autour de cinq domaines d’intervention prioritaires, auxquels sont liés des instruments spécifiques (schéma A).

Schéma A : seco – domaines d’intervention et instruments

Schéma A : seco – domaines d’intervention et instruments

Source : seco.

2.4.1 Nouveau Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (2003-2008)

  • 45 Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commercial (...)

53En novembre 2002, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement45 et a proposé l’ouverture, pour une durée de cinq ans au moins, d’un 6e crédit-cadre se montant à 970 millions de francs, qui inclut la poursuite des mesures de désendettement financées jusqu’ici sous le crédit-cadre du 700e anniversaire de la Confédération. Le crédit demandé prend en considération l’objectif du Conseil fédéral de porter progressivement d’ici à 2010 les dépenses au titre de l’APD à 0,4 % du PNB. Cependant, les versements annuels auxquels donneront lieu les engagements pris sur la base du crédit-cadre se situeront, évidemment, dans les limites du budget approuvé chaque année par le Parlement. Le message fournit une répartition indicative de l’utilisation du 6e crédit-cadre par secteurs d’intervention (tableau 10).

Tableau 10 : seco– montants et répartition indicative du 6e crédit-cadre, engagements pour 2003-2008 (en millions de francs et en pourcentage)

Tableau 10 : seco– montants et répartition indicative du 6e crédit-cadre, engagements pour 2003-2008 (en millions de francs et en pourcentage)

54Source : seco, Message sur les mesures de coopération économique et commerciale (2003-2008). Abrégé, seco, Berne, 2002.

55Le message évoque les changements intervenus dans la coopération internationale depuis 1996, ainsi que les défis actuels (chap. 1). Il rend compte de l’utilisation du 5e crédit-cadre, dressant un bilan des expériences réalisées avec les différents instruments (chap. 2). La partie centrale du message expose les lignes directrices de la coopération future, ainsi que les politiques relatives à chacun des instruments qui seront mis en œuvre (chap. 4).

56Le message réaffirme la volonté d’encourager une croissance économique durable dans les pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. La lutte contre la pauvreté demeure au centre des préoccupations. L’approche poursuivie s’articule autour des axes suivants :

  • soutenir la création de conditions-cadre favorables à une croissance durable et à la lutte contre la pauvreté ;

  • favoriser le développement du secteur privé, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises ;

  • promouvoir l’intégration dans le commerce mondial et encourager le développement durable ;

  • développer des infrastructures de base performantes et durables ;

  • renforcer la cohérence des politiques et améliorer l’efficacité de l’aide au développement.

  • 46 seco, Stratégie 2006, Berne, 2002.

57Ces éléments font partie intégrante de la stratégie générale du seco46 qui a été adoptée en 2002 pour renforcer le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les mesures de politique économique et commerciale.

Utilisation des crédits et évaluation du 5e crédit-cadre (1996-2002)

58Dans son message, le Conseil fédéral donne une vue d’ensemble et une évaluation de l’utilisation du 5e crédit-cadre, ainsi qu’un aperçu de l’utilisation des moyens financiers. Initialement prévu pour une durée minimale de cinq ans (1996-2000) et doté d’un montant de 960 millions de francs, le crédit-cadre a été épuisé sur une période de sept ans (1996-2002).

Engagements par instruments

  • 47 Message du 20 novembre 2002, op. cit., pp. 184-185.

59Entre 1996 et 2001, les engagements se sont montés à 140 millions de francs en moyenne par année. Fin août 2002, le montant total engagé était de 771,3 millions de francs (tableau 11). Le motif évoqué dans le message pour justifier la durée de l’utilisation du crédit-cadre – pratiquement deux ans plus longue que prévu initialement – tient au fait que le temps nécessaire pour la préparation et la mise en œuvre des différentes mesures reporte le paiement des montants nécessaires. Une autre raison mentionnée est la décision du Conseil fédéral, en décembre 2001, de prolonger l’utilisation du 5e crédit-cadre dans l’attente des résultats des évaluations des principaux instruments introduits en 1996, qui devaient permettre de définir les orientations du message de novembre 200247 pour le 6e crédit-cadre.

Tableau 11 : seco – répartition des moyens engagés par instrument durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)

Tableau 11 : seco – répartition des moyens engagés par instrument durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)
Source : Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

Engagements géographiques

  • 48 Pour mémoire, rappelons la liste des pays prioritaires du seco : Afrique : Burkina Faso, Egypte, Gh (...)

60Le 5e crédit-cadre ne fixait pas de directives particulières quant à la répartition géographique des moyens48. Le continent d’intervention prioritaire de la coopération économique et commerciale demeure l’Afrique (53 %), suivie par l’Asie (34 %) et l’Amérique latine (13 %). A noter également que le seco, de par la nature de ses instruments, n’intervient en général pas directement dans les pays les moins avancés (PMA), mais ces derniers profitent tout de même d’une série de mesures régionales ou multilatérales.

Tableau 12 : seco–moyens engagés par région durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)

Tableau 12 :  seco–moyens engagés par région durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)

Source : Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 20 novembre 2002 (FF 2003 155), annexes, p. 245.

Tableau 13 : seco–moyens engagés par catégorie de pays durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)

Tableau 13 : seco–moyens engagés par catégorie de pays durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)

a Selon la classification du CAD, les pays à faible revenu se caractérisent par un revenu par tête d’habitant (PIB) inférieur à 760 dollars. Les pays à revenu intermédiaire sont ceux où les revenus par tête d’habitant se situent entre 761 et 3030 dollars (en 1998).

Source : Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 20 novembre 2002 (FF 2003 155), annexes, p. 245.

Evaluation générale du 5e crédit-cadre

  • 49 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 162.

61De manière générale, le message présente la réorientation des mesures économiques et commerciales instaurée par le 5e crédit-cadre comme une « réorientation réussie »49. Citons trois domaines d’activité du seco qui, durant la période 1996-2002, ont fait l’objet d’une réorientation ou réorganisation.

Les nouveaux instruments introduits dans le 5e crédit-cadre

  • 50 Ibid.
  • 51 Ibid., pp. 162-163.
  • 52 Voir, plus bas, le point 2.4.2, « Les principales nouveautés du message ».

62Le message de 1996 a introduit une réorientation des mesures de politique économique et commerciale, visant à développer de nouveaux instruments « novateurs », « permettant de tenir compte de manière ciblée de l’évolution des conditions-cadre internationales et des besoins des pays partenaires, ainsi que de soutenir plus spécifiquement les PME »50. Ont été fondés en collaboration avec le secteur privé : la Société suisse pour le financement du développement (SSFD –SDFC, Swiss Development Finance Corporation), la Swiss Organization for Faciliting Investments (SOFI) et le Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPOSwiss Import Promotion Program). Diverses aides budgétaires ont également été octroyées pour quatre pays africains. Citons enfin des prises de participations dans des fonds de capital-risque. Suite aux premières expériences réalisées avec ces instruments (SOFI, SIPPO, aides budgétaires et participations aux fonds de capital-risque) ont été soumises à des évaluations externes, desquelles il ressort que « cette nouvelle approche a fait ses preuves »51. C’est sur la base de ces évaluations qu’il a été décidé de reconduire et consolider l’utilisation des instruments introduits en 199652.

Définition d’un cadre stratégique

63Au printemps 2002, le seco a adopté sa nouvelle Stratégie 2006 pour les années 2002-2006, axée en priorité sur la réduction de la pauvreté. Cette stratégie prévoit, entre autres, le développement de partenariats stratégiques, le renforcement du dialogue politique avec les pays partenaires, la promotion de la bonne gouvernance et la mobilisation de ressources privées, ainsi qu’une plus forte concentration géographique de l’aide.

Réorganisation administrative

  • 53 seco, Message sur les mesures de coopération économique et commerciale (2003-2008). Abrégé, seco, B (...)

64En 1999, le seco a réorganisé la coopération au développement au niveau interne, notamment par la fusion des services pour la coopération avec les pays du Sud et de l’Est de l’ancien Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE). De même, la collaboration avec la DDC et les autres offices fédéraux a été intensifiée dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l’administration. En 2000, le domaine de prestation « Développement et transition » du seco a été un des premiers services fédéraux à introduire un système de gestion de la qualité certifiée selon la norme ISO 900153. En 2003, dans le cadre de la réorganisation du seco, il a été renommé division « Coopération économique au développement ».

Débats parlementaires

65Les Chambres fédérales se sont prononcées sur l’arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de l’aide publique au développement et ont ainsi adopté le 6e crédit-cadre proposé par le Conseil fédéral, d’un montant de 970 millions pour une période de cinq ans (2003-2008).

  • 54 Conseil des Etats, Bulletin officiel, 6 mars 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

66Le Conseil des Etats s’est prononcé en premier lieu lors de la session de printemps 2003 en acceptant la proposition de crédit du Conseil fédéral. Les débats ont toutefois porté sur le contexte général des finances de la Confédération et quelques parlementaires, dont Hans-Rudolf Merz (en ce temps conseiller aux Etats radical), ont insisté sur le fait que l’adoption d’un crédit-cadre permettait au Parlement, chaque année, de redéfinir le montant à prévoir pour l’année suivante, une certaine flexibilité pour limiter les engagements de l’APD restant ainsi possible. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a rappelé aux conseillers aux Etats que le crédit-cadre soumis aux Chambres, initialement prévu pour une période de quatre ans, avait été étendu sur cinq ans pour répondre aux soucis de l’insérer dans le programme d’économie du Conseil fédéral pour la période 2004-2007. En votation finale, l’arrêté fédéral a été accepté à l’unanimité des 34 députés présents54.

  • 55 Conseil national, Bulletin officiel, 4 juin 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

67Le Conseil national a traité de cet objet lors de la session d’été 2003, en acceptant la proposition de crédit-cadre de 970 millions de francs, rejetant une proposition minoritaire qui proposait une diminution du crédit-cadre à 800 millions de francs. Mais le débat a également porté sur des questions de fond et quelques critiques et préoccupations ont été exprimées. Les premières concernent l’une des principales nouveautés présentées dans le message, à savoir la mise en place de partenariats public-privé ; la seconde, plus « traditionnelle », concerne les complémentarités entre le seco et la DDC. En votation finale, le projet a été accepté par 112 voix contre 33 (toutes issues des représentants de l’UDC)55.

Réactions au 6e crédit-cadre du seco

  • 56 Peter Niggli, « 6e crédit-cadre du seco. Quand l’économie fait de l’aide au développement », Global (...)

68La Communauté de travail des œuvres d’entraide (CT) a rendu publique son appréciation du 6e crédit-cadre du seco. La CT a salué certains instruments du seco, notamment le programme suisse de désendettement, ainsi que le programme de promotion des investissements privés dans les PVD, particulièrement l’encouragement de processus de production respectueux de l’environnement. Mais elle s’interroge sur les bénéficiaires de cet instrument : « Dans quelle mesure la promotion des investissements va-t-elle bénéficier aux entreprises suisses ou à celles des pays en développement ? » L’ONG conteste également certains instruments ; dans la ligne de mire des critiques, les partenariats public-privé (PPP). La CT relève les contradictions qui peuvent apparaître entre l’utilisation de fonds publics, d’APD en particulier, pour « assurer » des partenaires privés contre une série de risques, ces mêmes fonds pouvant être utilisés pour faciliter l’accès des populations les plus pauvres aux services (eau et électricité, par exemple) ainsi privatisés. Et d’affirmer qu’avec les PPP les bénéfices reviennent aux entreprises, alors que les risques sont à la charge de l’Etat56.

2.4.2 Les principales nouveautés du message du 20 novembre 2002

69Les principales nouveautés du message portant sur le 6e crédit-cadre concernent cinq domaines d’activité.

La Stratégie post-Doha pour la coopération commerciale de la Suisse

  • 57 Pour des informations relatives aux activités du seco en matière de coopération commerciale : <www. (...)

70La Stratégie post-Doha pour la coopération commerciale de la Suisse57 présente le panel d’activités à mener dans ce secteur. La stratégie prévoit le renforcement du programme existant (politique commerciale, accès au marché, efficacité commerciale, commerce et environnement, produits de base), mais également son extension à de nouveaux thèmes qui prennent une place prédominante dans les négociations commerciales, tels que la propriété intellectuelle, la transparence des marchés publics et la promotion de la concurrence.

  • 58 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 217.

71Comme le souligne le message, « l’assistance suisse en matière de coopération commerciale vise à appuyer les pays partenaires afin qu’ils puissent formuler leurs propres besoins, participer activement aux négociations et disposer des capacités leur permettant de mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux […] »58.

  • 59 Message concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL) du (...)
  • 60 Message concernant la participation de la Suisse à l’Accord instituant l’Agence de coopération et d (...)

72Dans cet esprit, mentionnons le soutien de la Suisse à deux organisations, basées à Genève, qui ont pour objectif d’assister les représentations des pays défavorisés auprès de l’OMC. Premièrement, le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL)59, que la Suisse soutiendra jusqu’en 2007 à hauteur de 200’000 francs suisses par an. Deuxièmement, l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI), créée à Genève en 1998 par la Suisse. Le mandat de cette organisation consiste principalement à soutenir les représentants des PMA dans les négociations de l’OMC et dans les travaux des autres organisations internationales liées au commerce. A ses débuts, le seco finançait entièrement l’ACICI pour un montant d’environ 1,5 million de francs par an. L’ACICI a été transformée en une organisation intergouvernementale en décembre 2003. Dès lors, la contribution de la Suisse va diminuer de près de la moitié : 4 millions de francs sur cinq ans, soit 800’000 francs par an60.

Participations du seco dans des intermédiaires financiers visant à améliorer le financement des entreprises privées

  • 61 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 209.
  • 62 C. Barras, D. Wiedmer, « Des instruments innovants pour financer et améliorer la compétitivité des (...)

73« La création de conditions-cadre stables constitue une condition primordiale pour le renforcement du secteur privé et l’encouragement des investissements dans les pays partenaires. En complément aux mesures macroéconomiques, des mesures spéciales visant à améliorer les conditions générales pour les entreprises privées, plus particulièrement pour les PME, seront mises en place. »61 Ainsi, le seco apporte son soutien aux PME des pays en développement parce que, entre autres, ce sont elles qui créent la grande majorité des emplois, comme le souligne le chef du secteur « Promotion des investissements » du seco62. Les mesures développées ont pour objectif d’offrir aux PME locales une vaste gamme de services de financement et de les soutenir durant toutes les phases d’investissement, de production, de sous-traitance et d’échange commercial.

  • 63 Message du 20 novembre 2002, op. cit., pp. 248-252.
  • 64 Actuellement, les moyens investis par la Confédération dans des participations financières dans les (...)

74Pour permettre de mettre en œuvre la future stratégie en matière de financement des entreprises dans les pays en développement, le seco prévoit d’optimiser la gestion de son portefeuille de participation. « La possibilité de confier à une société externe de financement du développement, placée sous le contrôle de la Confédération, la gestion et le développement du portefeuille d’investissements du seco est à l’étude » (projet Swissfund)63. Les principaux avantages, répertoriés par le seco, d’une société de financement placée sous contrôle étatique sont les suivants : 1) améliorer le suivi et la qualité des investissements réalisés ; 2) réinvestir les gains en capitaux et revenus provenant de la coopération au développement64 ; 3) cofinancer des projets avec des entreprises privées ; et 4) optimiser la gestion financière.

La promotion des partenariats entre les secteurs public et privé (« public-private Partnership »–PPP)

  • 65 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 229.
  • 66 W. Gruber, « Développer les infrastructures dans les pays en développement par des partenariats pub (...)

75Le seco veut davantage promouvoir la participation du secteur privé à la réalisation de projets d’infrastructure dans le cadre de la coopération économique avec les pays en développement. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des entreprises de services et de mobiliser des capitaux privés pour renouveler les infrastructures. Comme le souligne le message, « au vu de la demande en pleine expansion dans le domaine de la mise à disposition d’infrastructures de base, et tenant compte des ressources financières publiques limitées pour y répondre, il est important d’encourager le recours croissant des pays partenaires à des modalités privées de construction et de gestion de projet d’infrastructure en faisant jouer l’effet multiplicateur de l’aide publique au développement »65. Les espoirs quant à l’impact de ces PPP sont grands. Dans un article paru dans La Vie économique, le chef du secteur « Financement des infrastructures » du seco précise que « les PPP doivent permettre à la population d’accéder plus largement à des services insfrastructurels de meilleure qualités et à un prix modéré »66. Toutefois, l’auteur relève également les limites de l’instrument : « L’implication d’entreprises privées dans le processus de mise à disposition d’infrastructures recèle également des risques. » Et de préciser « que le rôle de l’Etat mais aussi celui des autorités de régulation doit être défini, de même que les mandats de prestations, les contrôles des résultats et la comptabilité ».

76Le seco soutient la réalisation de tels projets de différentes manières67 :

  • il apporte son soutien à des services spécialisés, à même de fournir le conseil nécessaire à la création de conditions-cadre adéquates et en termes de réglementations ;

  • il soutient aussi des mesures permettant d’identifier les PPP potentiels en matière d’infrastructure et de les mettre au point ;

  • il prend des mesures diverses en vue de mobiliser directement les investisseurs privés (participation directe à des projets d’investissement, octroi de garanties pour des financements locaux, etc.) ;

  • il a la possibilité de verser des aides financières non remboursables à des partenaires étatiques, dans les pays en développement.

  • 68 Voir, plus haut, « Débats parlementaires » et « Réactions au 6e crédit-cadre du seco ».

77A noter que ce nouvel instrument a suscité de nombreuses questions et réactions critiques, de la part des ONG, mais également lors du débat parlementaire au Conseil national68.

Le renforcement du secteur financier

  • 69 Pour des informations relatives aux activités du seco en matière d’assistance technique au secteur (...)

78C’est par une double approche que le seco cherche à atteindre cet objectif, d’une part grâce au développement de systèmes financiers nationaux sains et porteurs de croissance, et d’autre part grâce au renforcement du système financier international, en participant à des initiatives multilatérales ou multibailleurs de fonds69.

L’aide budgétaire

  • 70 L’aide budgétaire est dite générale si le budget de l’Etat central dans son ensemble en est le béné (...)
  • 71 D. Meuwly, « Un intérêt croissant pour l’aide budgétaire générale », La Vie économique, mai 2003.

79La part de l’aide au développement sous forme d’aide budgétaire70 est encore faible par rapport à celle liée à la réalisation de projets – selon les données de l’OCDE, 10 % pour la première et 70 % pour la seconde au niveau mondial – mais elle est en augmentation. La Suisse, qui y consacre 3 % de son APD, a été un des premiers pays à utiliser cet instrument. Les principales opérations suisses d’aide budgétaire ont lieu dans quatre pays africains (Burkina Faso, Ghana, Mozambique et Tanzanie), pays qui se sont engagés dans des programmes conséquents de réformes macroéconomiques et structurelles. Comme le précise un article de La Vie économique71, l’aide budgétaire est liée à un engagement ferme du gouvernement concerné à mettre en œuvre un programme de réformes conséquent. Dans les faits, cela se traduit par l’existence à la fois d’un programme macroéconomique négocié avec le FMI ou la Banque mondiale, qui devrait garantir la stabilisation macroéconomique, et d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) que les pays ont généralement élaboré dans le contexte de leur participation à l’initiative de la communauté internationale en faveur des « pays pauvres très endettés » (PPTE). Quelques principes clés régissent, théoriquement du moins, l’aide budgétaire générale : 1) elle privilégie l’appropriation par le pays bénéficiaire (puisqu’il participe à la conception d’un programme de réforme économique) ; 2) l’accent est mis sur le partenariat et le dialogue politique avec les bailleurs de fonds ; 3) l’aide budgétaire invite à une coordination entre bailleurs actifs dans le même pays. Mais, comme le relève l’auteur, l’aide budgétaire a également ses détracteurs, qui émettent des doutes sur son efficacité, arguant qu’il n’y a pas d’assurance que les fonds versés au budget de l’Etat financent des dépenses favorables aux populations les plus pauvres.

Annuaire 2004, nº 1, pour les données statistiques concernant l’aide publique au développement, se reporter à la partie « Statistiques », chap. 3.

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Bibliographie

Sources

Publications d’organisations internationales

OCDE, communiqués de presse parus en 2002.

CAD (OCDE), Coopération pour le développement. Rapport annuel 2002, Les Dossiers du CAD, vol. 4, nº 1, Paris, 2003.

Publications officielles suisses

Conseil fédéral, Message concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL) du 15 janvier 2003 (FF 2003 996).

Conseil fédéral, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155).

Conseil fédéral, Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 20 novembre 2002 (FF 2003 155).

Conseil fédéral, Message concernant la participation de la Suisse à l’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale du 15 janvier 2003 (FF 2003 980).

DDC, Développement de la paix - Lignes directrices de la DDC, Berne, février 2003.

DDC, Information et gouvernance, Berne, 2003.

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DDC, Médias et gouvernance, Berne, 2003.

DDC, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007), version abrégée, Berne, 2003.

DDC, Newsletter, publiées en 2003.

DDC, Promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, Berne, 2003.

DDC, SDC Health Policy 2003-2010, Bern, 2003.

DDC, Stratégie de lutte contre le sida, Berne, 2002.

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Parlement fédéral, Bulletin officiel, sessions parlementaires 2003.

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Presse et ONG

Global +, « 6e crédit-cadre du seco. Quand l’économie fait de l’aide au développement », Dossier, nº 4, 2002 ; « Crédit-cadre 2004-2007 : mieux, mais encore insuffisant », nº 2, 2003.

L’Agefi, « Berne propose 4,4 milliards pour 2004 à 2007 », 30 mai 2003.

La Vie économique (revue de politique économique édité par le seco, « La coopération économique au développement et le crédit-cadre 2003-2008 », dossier, mai 2003.

Le Temps, « Aide au développement : un crédit-cadre pour 2004-2007 moins ambitieux que prévu », 30 mai 2003.

Neue Zürcher Zeitung, « Zunahme der öffentlichen Entwicklungshilfe », 23. April 2003 ; « Armutsbekämpfung im globalen Interesse », 30. Mai 2003 ; « Indien verzichtet auf bilaterale Entwicklungshilfe », 27. Juni 2003.

Sites Internet

Comité d’aide au développement de l’OCDE : <www.oecd.org/dac>.

Direction pour la coopération et le développement (DDC) : <www.deza.admin.ch>.

Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) : <www.seco.admin.ch>.

Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), division « Coopération économique au développement » : <www.seco-cooperation.ch>.

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Notes

1 CAD (OCDE), Les pays de l’OCDE membres du CAD amorcent un redressement de leurs APD, communiqué de presse, 22 avril 2003.

2 Canada, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège.

3 DDC, seco, Rapport annuel de la coopération internationale de la Suisse 2002, Berne, 2003.

4 Conseil fédéral, Message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) du 2 juillet 2003 (FF 2003 5091).

5 Ibid., p. 5129.

6 Ibid., p. 5128.

7 economiesuisse, « Dépenses publiques. Relations extérieures : des dépenses en expansion », dossierpolitique, 22 avril 2003.

8 Fédération genevoise de coopération, Augmenter l’aide publique au développement : une nécessité, septembre 2003.

9 Voir, plus bas, les points 2.3.2, « Thèmes prioritaires de la DDC », 2.4, instruments du seco, et 2.4.2, « Les principales nouveautés du message du 20 novembre 2002 ».

10 DDC, seco, Rapport annuel de la coopération internationale de la Suisse 2002, op. cit.

11 seco, Coopération au développement. Abrégé du Message sur les mesures de coopération économique et commerciale 2003-2008, Berne, 2002.

12 Conseil fédéral, Message sur les mesures de coopération économique et commerciale (2003-2008) du 20 novembre 2002 (FF 2003 155).

13 Conseil fédéral, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155).

14 Un compte-rendu des deux messages est présenté ci-dessous.

15 Les deux autres domaines sont l’aide humanitaire et la coopération avec l’Est.

16 DFAE, Contribution de la Suisse à la lutte contre la pauvreté, communiqué de presse, 28 mai 2003.

17 Cf. note 13.

18 « Aide au développement : un crédit-cadre pour 2004-2007 moins ambitieux que prévu », Le Temps, 30 mai 2003 ; « Berne propose 4,4 milliards pour 2004 à 2007 », L’Agefi, 30 mai 2003.

19 Bruno Gurtner, « Crédit-cadre 2004-2007 : mieux, mais encore insuffisant », Global +, nº 2, 2003.

20 Message du 28 mai 2003, op. cit., p. 4156.

21 Voir, plus bas, le point 2.4, « Mesures de politique économique et commerciale du seco ».

22 Voir, plus bas, le point « Débats parlementaires ».

23 DDC, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007), version abrégée, Berne, 2003, p. 12.

24 En février 2001, l’Inde est devenue le 27e pays membre du Centre d’aide au développement de l’OCDE, rejoignant l’Argentine, le Brésil et le Chili, autres pays non membres de l’OCDE.

25 PNUD, La coopération Sud-Sud : clé pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, communiqué de presse, 11 novembre 2003.

26 « Indien verzichtet auf bilaterale Entwicklungshilfe », Neue Zürcher Zeitung, 27. Juni 2003.

27 Les activités multilatérales de la Suisse sont décrites, institution par institution, dans le message du 28 mai 2003, op. cit., pp. 4229-4242.

28 Message du 28 mai 2004, op. cit., p. 4236.

29 Ibid., p. 4240.

30 DDC, Stratégie multilatérale de la DDC, Berne, 2002.

31 Conseil national, Bulletin officiel, 16 septembre 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

32 Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, communiqué de presse, 31 octobre 2003.

33 Conseil des Etats, Bulletin officiel, 15 décembre 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

34 DDC, Promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, Berne, 2003.

35 DDC, Information et gouvernance, Berne, 2003.

36 DDC, Médias et gouvernance, Berne, 2003.

37 Pour de plus amples informations sur les activités de la DDC en matière de technologies de l’information et de communication : site DDC, <www.deza.admin.ch>, sous Thèmes prioritaires, >Savoirs et recherche, >ICT4D.

38 DDC, SDC Health Policy 2003-2010, Berne, 2003.

39 <www.sdc-health.ch>.

40 DDC, Stratégie de lutte contre le sida, Berne, 2002.

41 DDC, L’eau et le développement, Berne, 2003.

42 DDC, La culture n’est pas un luxe. Coopération au développement : l’aspect culturel, Berne, 2003. Y sont notamment présentés les Principes de travail de la DDC dans le domaine culturel du 4 novembre 2002 (pp. 24-26).

43 DDC, Développement de la paix. Lignes directrices de la DDC, Berne, 2003.

44 DDC, Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007), version abrégée, Berne, 2003, p. 6.

45 Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 20 novembre 2002 (FF 2003 155).

46 seco, Stratégie 2006, Berne, 2002.

47 Message du 20 novembre 2002, op. cit., pp. 184-185.

48 Pour mémoire, rappelons la liste des pays prioritaires du seco : Afrique : Burkina Faso, Egypte, Ghana, Maroc, Mozambique, République d’Afrique du Sud, Tanzanie, Tunisie ; Amérique latine : Pérou, Bolivie ; Asie : Chine, Inde, Indonésie, Jordanie, Vietnam. A noter également l’accent spécifique mis par le seco sur un partenariat avec les Etats méditerranéens.

49 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 162.

50 Ibid.

51 Ibid., pp. 162-163.

52 Voir, plus bas, le point 2.4.2, « Les principales nouveautés du message ».

53 seco, Message sur les mesures de coopération économique et commerciale (2003-2008). Abrégé, seco, Berne, 2002.

54 Conseil des Etats, Bulletin officiel, 6 mars 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

55 Conseil national, Bulletin officiel, 4 juin 2003, disponible sur <www.parlament.ch>.

56 Peter Niggli, « 6e crédit-cadre du seco. Quand l’économie fait de l’aide au développement », Global+, dossier, nº 4, 2002.

57 Pour des informations relatives aux activités du seco en matière de coopération commerciale : <www.seco-cooperation.ch/entwicklungsarbeit/00486/index.html>. La Stratégie Post-Doha est disponible, en allemand uniquement, sur le site du seco : <www.seco-cooperation.ch/entwicklungsarbeit/00490/index.html>.

58 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 217.

59 Message concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL) du 15 janvier 2003 (FF 2003 996).

60 Message concernant la participation de la Suisse à l’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale du 15 janvier 2003 (FF 2003 980).

61 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 209.

62 C. Barras, D. Wiedmer, « Des instruments innovants pour financer et améliorer la compétitivité des PME dans les pays en développement », La Vie économique, mai 2003.

63 Message du 20 novembre 2002, op. cit., pp. 248-252.

64 Actuellement, les moyens investis par la Confédération dans des participations financières dans les PVD ou les pays en transition reviennent en Suisse sous forme de capitaux, d’intérêts, de dividendes ou de gains en capitaux. Cette situation est problématique d’un point de vue de politique de développement et ne permet pas à la Suisse de faire entrer ces fonds dans les statistiques de l’APD de l’OCDE. La création de Swissfund permettrait de résoudre deux problèmes : la société pourra réinves-

tir les flux en retour dans de nouveaux projets similaires et ces moyens financiers seront pris en compte dans l’APD (message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 249).

65 Message du 20 novembre 2002, op. cit., p. 229.

66 W. Gruber, « Développer les infrastructures dans les pays en développement par des partenariats public-privé », La Vie économique, mai 2003.

67 Pour des informations relatives aux activités du seco en matière de PPP : <www.seco-cooperation.ch/entwicklungsarbeit/00453/index.html>.

68 Voir, plus haut, « Débats parlementaires » et « Réactions au 6e crédit-cadre du seco ».

69 Pour des informations relatives aux activités du seco en matière d’assistance technique au secteur financier : <www.seco-cooperation.ch/entwicklungsarbeit/00274/index.html>.

70 L’aide budgétaire est dite générale si le budget de l’Etat central dans son ensemble en est le bénéficiaire, et sectorielle lorsque c’est un ministère particulier qui la reçoit. Au sein de l’Administration fédérale, ces programmes d’aide budgétaire sont répartis entre le seco, en charge de l’aide générale, et la DDC, qui met en œuvre l’aide sectorielle.

71 D. Meuwly, « Un intérêt croissant pour l’aide budgétaire générale », La Vie économique, mai 2003.

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Table des illustrations

Titre Tableau 2 : APD de l’ensemble des pays du CAD, 1994-2002
Légende a Moyenne obtenue par l’addition des rapports APD/RNB pour chaque pays membre du CAD.b Somme des APD de tous les pays membres du CAD, divisée par le RNB moyen des pays du CAD.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-1.png
Fichier image/png, 25k
Titre Tableau 3 : Aide publique de la Suisse aux pays en développement, 2002 (en millions de francs)
Crédits Source : DDC, Aide de la Suisse aux pays en développement et aux pays en transition. Statistiques 2002, Berne, à paraître au printemps 2004.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-2.png
Fichier image/png, 116k
Titre Tableau 4 : Aide publique de la Suisse aux pays en transition, 2002 (en millions de francs)
Crédits Source : DDC, Aide de la Suisse aux pays en développement et aux pays en transition. Statistique 2002, Berne, à paraître au printemps 2004.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-3.png
Fichier image/png, 71k
Titre Tableau 5 : Coupes budgétaires prévues par le message du PAB 2003, 2004-2006 (en millions de francs)
Crédits Source : Message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) du 2 juillet 2003 (FF 2003 5091), p. 5128.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-4.png
Fichier image/png, 6,7k
Titre Tableau 6 : Diminutions budgétaires de la DDC et du seco, 2004-2006 (en millions de francs)
Crédits Sources : DDC et seco, janvier 2004.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-5.png
Fichier image/png, 4,4k
Titre Tableau 7 : DDC –montants et répartition indicative du 10e crédit-cadre, engagements pour 2004-2007 (en millions de francs et en pourcentage)
Crédits Source : Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155), p. 4250.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-6.png
Fichier image/png, 18k
Titre Tableau 8 : DDC– pays prioritaires, programmes spéciaux actuels et nouvelles zones d’activité envisagées
Crédits Source : Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155), p. 4212.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-7.png
Fichier image/png, 26k
Titre Tableau 9 : DDC – répartition indicative des programmes bilatéraux du 10e crédit-cadre, engagements pour 2004-2007a (en millions de francs et en pourcentage)
Légende a Ces différents programmes bilatéraux sont largement décrits dans le message du 28 mai 2003, pp. 4210-4229.
Crédits Source : Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (2004-2007) du 28 mai 2003 (FF 2003 4155), p. 4251.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-8.png
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Titre Schéma A : seco – domaines d’intervention et instruments
Crédits Source : seco.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-9.png
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Titre Tableau 10 : seco– montants et répartition indicative du 6e crédit-cadre, engagements pour 2003-2008 (en millions de francs et en pourcentage)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-10.png
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Titre Tableau 11 : seco – répartition des moyens engagés par instrument durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-11.png
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Titre Tableau 12 : seco–moyens engagés par région durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)
Crédits Source : Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 20 novembre 2002 (FF 2003 155), annexes, p. 245.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-12.png
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Titre Tableau 13 : seco–moyens engagés par catégorie de pays durant la période 1996-2002, situation au 31 août 2002 (en millions de francs et en pourcentage)
Légende a Selon la classification du CAD, les pays à faible revenu se caractérisent par un revenu par tête d’habitant (PIB) inférieur à 760 dollars. Les pays à revenu intermédiaire sont ceux où les revenus par tête d’habitant se situent entre 761 et 3030 dollars (en 1998).
Crédits Source : Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 20 novembre 2002 (FF 2003 155), annexes, p. 245.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/470/img-13.png
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Pour citer cet article

Référence papier

Catherine Schümperli Younossian, « 2. Coopération avec les pays en développement »Annuaire suisse de politique de développement, 23-1 | 2004, 13-39.

Référence électronique

Catherine Schümperli Younossian, « 2. Coopération avec les pays en développement »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 23-1 | 2004, mis en ligne le 10 mars 2010, consulté le 26 janvier 2022. URL : http://journals.openedition.org/aspd/470 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.470

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Auteur

Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’iuéd.

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