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AccueilNuméros23-11re partie : Faits. Revue des évé...6. Le commerce mondial

1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2003

6. Le commerce mondial

Natacha Bogorad
p. 81-104

Résumé

En 2002, le commerce mondial a repris quelques couleurs avec un taux de croissance de 1 %, mais les estimations pour 2003 ne sont guère encourageantes. La Suisse se marginalise progressivement et perd du terrain face aux pays émergents. Elle se situe dorénavant au 20e rang des pays exportateurs et au 17e rang des importateurs de marchandises. Quant aux pays en développement, ils ont renoué avec la croissance en 2002, leur volume des exportations et des importations progressant respectivement de 5,8 % et 4,4 %. La tableau est cependant différencié suivant les régions. La part des pays en développement dans le commerce mondial n’a cessé d’augmenter depuis 1990, mais la plus belle part revient aux pays asiatiques.
Le fait marquant des relations commerciales internationales en 2003 était incontestablement l’échec de la 5e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancún en septembre. Celle-ci aurait dû procéder à un bilan à mi-parcours du nouveau cycle de négociations commerciales lancé en 2001 à Doha. Les principales pierres d’achoppement étaient les questions de Singapour et les négociations agricoles. Les consultations se sont cependant poursuivies tout au long de l’automne et, à mi-décembre 2003, les représentants des 146 pays membres de l’OMC ont décidé de poursuivre les travaux entamés. Néanmoins, un compromis sur l’accès aux médicaments a pu être trouvé à la veille de Cancún.
L’échec de Cancún a donné lieu à des réactions différenciées. Les pays en développement ont fortement regretté que les négociations ne soient pas parvenues à répondre à certaines de leurs préoccupations majeures. Ils ont ainsi préféré ne pas avoir de résultat plutôt qu’un mauvais. Pourtant, à terme, ce sont eux qui dépendent davantage d’un système commercial multilatéral, qui fonctionne et leur évite ainsi la loi du plus fort. De leur côté, les pays économiquement puissants ont annoncé leur volonté de recourir davantage aux accords bilatéraux et régionaux pour pallier le « blocage » des négociations de l’OMC. Ces regrets contrastent avec les réactions positives des organisations non gouvernementales.
Le coton a également marqué l’année 2003 de son sceau. Encore méconnu par l’OMC au début de l’année, il est devenu en quelques mois l’un des sujets prioritaires des négociations commerciales autour de la Conférence ministérielle de Cancún. Le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad y ont revendiqué l’abolition de toutes les subventions sur le coton. En attendant cette suppression, ils ont aussi requis des mesures transitoires pour indemniser financièrement les producteurs de coton des PMA. Ces derniers sont fortement touchés par les effets des subventions des pays occidentaux, qui conduisent à une augmentation de l’offre sur le marché et donc à une chute des prix du coton. Plus de 10 millions de personnes dépendent directement du coton dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. C’est l’un des rares produits qui permettent à la région de tirer profit du système commercial international. L’OMC est ainsi mise au défi de trouver une solution concrète pour ces pays membres parmi les plus défavorisés de la planète.

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Texte intégral

6.1. Evolution des relations commerciales

  • 1 OMC, Statistiques du commerce international 2003, Genève ; idem, Rapport sur le commerce mondial 20 (...)

1Après le recul observé en 2001, le commerce mondial a repris quelques couleurs en 20021. Cependant, deux observations viennent relativiser ce redressement. D’une part, la croissance du quatrième trimestre de 2002 a été faible et, d’autre part, le taux de croissance de 3 % enregistré pour l’année 2002 ne correspond qu’à la moitié de celui observé pendant les années 1990. Quant à la production mondiale de marchandises, elle a également connu une croissance, mais moindre (légèrement inférieure à 1 %). En 2002, la valeur des exportations mondiales de marchandises a progressé de 4 %. Les produits chimiques et les produits de l’industrie automobile ont enregistré une croissance remarquable, les exportations de produits agricoles une progression plus élevée que la moyenne ; par contre, la valeur du commerce mondial des produits miniers a reculé.

2En ce qui concerne 2003, les projections pour le premier semestre annoncent une quasi-stagnation des flux commerciaux. Cela est dû à la faible croissance économique de l’Europe occidentale, aux incertitudes liées à l’apparition de l’épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), dont les conséquences économiques ont été limitées à l’Asie de l’Est, et à la situation au Moyen-Orient qui a favorisé la hausse des prix de l’énergie. En revanche, la valeur des exportations mondiales s’est accrue de 15 % lors du premier semestre 2003 par rapport à celui de 2002. Cette augmentation s’explique principalement par la dépréciation du dollar, ainsi que par la hausse du prix du pétrole et des produits de base autres que les combustibles.

Tableau 22 : Exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, 1990-2002 (en milliards de dollars et en pourcentage)

Tableau 22 : Exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, 1990-2002 (en milliards de dollars et en pourcentage)

Source : OMC, Statistiques du commerce international 2003, tableau 1, p. 5.

3Quant à la Suisse, elle se situe au 20e rang des principaux pays exportateurs et au 17e rang des principaux pays importateurs de marchandises. En ce qui concerne le commerce mondial des services, elle occupe respectivement la 15e et la 28e position des principaux pays exportateurs et importateurs.

Commerce mondial des marchandises par région

4Le redressement du commerce mondial en 2002 a bénéficié à la plupart des régions du monde. En effet, les économies en transition, les pays en développement d’Asie, l’Europe occidentale et l’Afrique ont enregistré une amélioration de leurs résultats dans le commerce des marchandises. S’agissant de l’Amérique du Nord et du Moyen-Orient, cette amélioration s’est traduite par un taux de déclin des exportations moindre. La Chine, dont la croissance lors de ces dernières années a été significative, a vu ses exportations et ses importations augmenter de façon remarquable en 2002. Par contre, l’Amérique latine a connu un net recul de ses importations.

5A noter qu’avec ces tendances, le déficit commercial de l’Amérique du Nord et l’excédent de l’Asie se sont accentués.

Tableau 23 : Croissance en valeur du commerce mondial des marchandises par régions, 2002 (en milliards de dollars et en pourcentage)

Tableau 23 : Croissance en valeur du commerce mondial des marchandises par régions, 2002 (en milliards de dollars et en pourcentage)

a En milliards de dollars.

Source : OMC, Statistiques du commerce international 2003, tableau I.3.

Place des pays en développement dans le commerce mondial

  • 2 UNCTAD, Trade and Development Report, 2003, New York; Geneva, United Nations, pp. 41-48.

6Après avoir baissé en 2001, le volume des exportations et des importations des pays en développement a renoué avec la croissance en 2002, progressant respectivement de 5,8 % et 4,4 %. La tableau est cependant différencié suivant les régions. En effet, la croissance du volume des exportations et des importations de la Chine a dépassé les 20 % et celle de l’Asie de l’Est et du Sud les 4 %. En Afrique, les chiffres sont plus modestes et atteignent 2,6 %, tandis qu’en Amérique latine le volume de la croissance des exportations est inférieur à 1 % et celui des importations a reculé de 8,3 %. La part des pays en développement dans le commerce mondial n’a cessé d’augmenter depuis 1990 pour atteindre 32 % en 2000, avec la part belle aux pays d’Asie (24,2 %). Cette progression a été également visible en 20022.

6.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)

7Cette partie traite des activités de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sous l’angle de la politique de développement. Le fait marquant des relations commerciales internationales en 2003 était incontestablement l’échec de la 5e Conférence ministérielle de l’OMC à Cancún en septembre. Cette partie met également en perspective la position de la Suisse au sein de l’organisation, une sélection de thèmes de négociations, ainsi que les réactions des différents acteurs à propos de l’échec de Cancún.

Enjeux et résultats de la Conférence ministérielle de Cancún

8Selon ses statuts, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit organiser tous les deux ans une conférence regroupant les pays membres à un niveau ministériel. En 2003, la 5e Conférence ministérielle depuis sa création en 1995 a eu lieu à Cancún, au Mexique, du 10 au 14 septembre (après Singapour en 1996, Genève en 1998, Seattle en 1999 et Doha en 2001). L’objectif de la Conférence de Cancún était de procéder à un bilan à mi-parcours du nouveau cycle de négociations commerciales lancé en 2001 à Doha, et de donner les impulsions politiques et prendre les décisions nécessaires à leur finalisation prévue d’ici au 1er janvier 2005.

Annuaire 2003, no 1, Objectifs, fonctions et budget de l’OMC, pp. 78-79.

Déclaration ministérielle

9La Conférence ministérielle de l’OMC à Cancún s’est achevée brutalement le 14 septembre 2003, sans aucun consensus et au milieu de vives divergences. Au lieu d’une déclaration ministérielle de substance, c’est un texte ne contenant que six paragraphes qui a été approuvé. Celui-ci se contente de donner pour instruction à l’OMC de convoquer une réunion de haut niveau d’ici au 15 décembre 2003. Des consultations informelles se sont tenues tout au long de l’automne, notamment dans l’agriculture, l’accès aux marchés des produits non agricoles, le coton et les questions de Singapour. A la mi-décembre 2003, les représentants des 146 pays membres de l’OMC ont alors décidé de poursuivre les travaux entamés depuis le lancement du cycle à Doha.

10Un premier projet de déclaration ministérielle a circulé dès juillet 2003. Ce projet comprend des décisions relatives aux thèmes en discussion, notamment l’agriculture, l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, les services, les règles, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l’environnement, le règlement des différends, le traitement spécial et différencié, la mise en œuvre et les nouveaux sujets dits de Singapour (investissements, politique de concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges).

  • 3 Voir plus bas partie 6.3.
  • 4 WTO, Preparation for the Fifth Session of the Ministerial Conference, Draft Cancún Ministerial Text (...)

11D’autres aspects, tels que les petites économies et les pays les moins avancés (PMA), ont également été pris en considération. En outre, deux sujets particuliers ont été rajoutés : l’initiative sectorielle en faveur du coton3 et les produits de base. Ce projet a été critiqué par différents pays membres, particulièrement sur les points relatifs à l’agriculture, les produits non agricoles et les nouveaux sujets. Une seconde version de ce projet de déclaration ministérielle a été présentée en août 2003, puis une version plus élaborée est sortie le 13 septembre à Cancún, communément appelée depuis « projet Derbez »4.

Position suisse

  • 5 Le G10 se compose des pays suivants : Bulgarie, Taiwan, Islande, Israël, Liechtenstein, Japon, Coré (...)

12Du point de vue de la Suisse, les résultats de la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancún sont mitigés. D’un côté, elle regrette que les pays membres n’aient pas réussi à donner les impulsions nécessaires à la continuation des négociations. Le risque pourrait être un retard dans la finalisation du Programme de Doha lancé en 2001, retard qui aurait des conséquences sur certains petits ou moyens pays comme la Suisse. De l’autre, elle estime que tous les dossiers de négociation ont progressé durant la Conférence ministérielle, à l’exception des nouveaux thèmes, et devraient pouvoir être repris pour la suite des travaux. En outre, la Suisse se félicite d’avoir réussi à créer et à consolider des alliances avec certains pays membres, comme par exemple dans le domaine agricole avec le groupe G105.

13La Suisse a défendu ses intérêts à Cancún sur la base d’un mandat de négociation que lui avait octroyé le Conseil fédéral. En raison de sa puissance commerciale, la Suisse attache une grande importance aux négociations et libéralisations commerciales multilatérales. Elle s’engage en faveur d’une plus grande ouverture des marchés pour les produits non agricoles. En raison de ses propres tarifs douaniers déjà très bas, elle ne peut plus offrir grand-chose. Néanmoins, la Suisse étudie la possibilité de passer de son système de tarifs en fonction du poids (elle est le dernier pays membre à utiliser ce système) à celui en fonction de la valeur du produit échangé.En outre, elle attend de ses pays partenaires une meilleure « consolidation » de leurs tarifs, ainsi qu’une réduction différenciée selon leur niveau de développement. Une proposition que refusent les pays en développement, qui dépendent fortement de leurs recettes douanières.

  • 6 WTO, Switzerland: Initial Conditional Offer on Services, doc. TN/S/O/CHE, 9 April 2003, <www.wto.or (...)
  • 7 Voir plus bas la partie sur les services.

14Dans le secteur des services, la Suisse souhaite également des négociations approfondies et une amélioration des différentes offres des autres pays membres. Sa propre offre a été remise le 9 avril 2003 à l’OMC et propose de libéraliser partiellement les secteurs suivants : professions libérales, communication, construction, éducation, tourisme, transports et admission temporaire de prestataires de services. L’offre ne contient rien dans les secteurs délicats tels que poste, transports ferroviaires, santé, eau potable, enseignement obligatoire et services culturels6. La Suisse a entrepris des consultations à Genève avec certains pays membres, afin de revoir son offre, notamment dans le domaine des mouvements des personnes7.

  • 8 Voir plus bas la partie sur l’accès au médicaments.

15La Suisse est également l’un des plus chauds partisans du renforcement des droits de la propriété intellectuelle liés au commerce. Elle a néanmoins accepté le compromis du 30 août 2003 sur la santé publique à la veille de Cancún, en estimant qu’il ne dépassait pas le cadre des droits et obligations actuels de l’OMC8.

  • 9 Voir plus bas la partie sur les questions de Singapour.

16Concernant les nouveaux thèmes, la Suisse prône le lancement de nouvelles négociations dans l’investissement, la facilitation des échanges, la politique de concurrence et la transparence des marchés publics9. Sa priorité va aux deux premiers sujets.

  • 10 Il s’agit notamment des AEM suivants : couche d’ozone, changements climatiques, diversité biologiqu (...)

17La Suisse vise un approfondissement des règles, telles qu’antidumping, subventions, accords régionaux et révision du règlement des différends. Elle s’engage également pour le renforcement des indications géographiques, notamment une protection avec effet juridique ainsi qu’une extension aux produits autres que les vins et spiritueux. En outre, la Suisse souhaite une collaboration accrue entre l’OMC et les différents accords environnementaux multilatéraux (AEM)10, de même qu’avec le PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement).

  • 11 Voir plus bas la partie sur l’agriculture.

18Par contre, la Suisse se montre réservée en ce qui concerne la libéralisation de l’agriculture11. Dans ce domaine, elle vise un accroissement progressif et limité de l’accès à son marché, ainsi que le maintien des paiements découplés de la production. Elle est d’accord de réduire les soutiens internes liés à la production et les subventions aux exportations. Cependant, la Suisse n’est prête à cet effort que dans la mesure où le rôle « multifonctionnel » de l’agriculture soit davantage précisé à l’OMC. Ainsi, les mesures qui lui tiennent particulièrement à cœur sont la non-restriction des paiements découplés (catégorie verte), l’extension des indications géographiques, l’introduction des labels liés aux modes de production ainsi que les notions de sécurité alimentaire (principe de précaution, protection des consommateurs, etc.).

19Dans le cadre de ses mesures de politique commerciale en faveur des pays en développement et en transition, la Suisse soutient trois organisations, basées à Genève, qui ont pour objectif d’assister les représentations des pays défavorisés auprès de l’OMC : l’ACWL (Centre consultatif sur la législation de l’OMC), l’ACICI (Agence de coopération et d’information pour le commerce international) et l’IDEAS Centre (International trade, Development, Economic governance, Advisory Services).

Annuaire 2004, no 1, chapitre 2, partie seco « Mesures économiques et commerciales ».

Thèmes de négociation

  • 12 Pour le détail des activités de l’OMC durant 2003, cf. ICTSD, Bridges. Weekly Trade News Digest (co (...)

20En raison du nombre important de thèmes qui sont négociés à l’OMC, une sélection est inévitable. Seuls cinq sujets sont traité dans cette partie, essentiellement sous l’angle de la politique de développement : l’accès aux médicaments, l’agriculture, les questions de Singapour, les droits de la propriété intellectuelle et les services. Deux sujets qui tiennent particulièrement à cœur aux pays en développement ne sont pas abordés, car ils n’ont pas connu d’avancée significative durant 2003 : il s’agit du traitement spécial et différencié, ainsi que des questions liées à la mise en œuvre12.

L’accès aux médicaments

21Lors de la Conférence ministérielle tenue à Doha en novembre 2001, les pays membres de l’OMC ont adopté une déclaration distincte relative à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique. Selon cette déclaration, l’Accord sur les ADPIC doit donner la possibilité aux pays membres de recourir à des mesures pour protéger leur santé publique. En effet, l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC permet l’octroi de licences obligatoires lors de situations d’urgence nationale, c’est-à-dire qu’il permet aux autorités publiques d’autoriser la production de médicaments brevetés sans l’accord du détenteur du brevet. Cependant, l’alinéa f) précise que ces licences obligatoires doivent être accordées « principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur ». Cette disposition s’applique donc aux pays qui sont en mesure de produire des médicaments, mais ne règle pas le problème des pays sans industrie pharmaceutique devant recourir aux importations de produits génériques. Lors de la Conférence ministérielle de Doha, un cadre réglementant le cas des importations de produits génériques n’a pu être trouvé et les pays membres chargèrent le Conseil des ADPIC de mener des travaux pour sortir de cette impasse au 31 décembre 2002 au plus tard.

22L’accès aux médicaments représente le seul résultat concret de Cancún. En réalité, il s’agit d’un compromis obtenu à la veille de Cancún. Ce compromis permet aux pays pauvres d’importer, sous certaines conditions, des médicaments génériques dans le cadre de licences obligatoires et dans la mesure où ils ne peuvent les produire eux-mêmes. Juridiquement, il s’agit d’une dérogation à l’article 31 f) de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui s’appliquera jusqu’à ce que l’article soit modifié. Le débat n’est donc pas clos.

Annuaire 2003, no 1, « Accès aux médicaments dans les pays en développement et protection des droits de la propriété intellectuelle », pp. 85-86.

  • 13 OMC, Une décision permet de lever le dernier obstacle constitué par les brevets à l’importation de (...)

23En décembre 2002 déjà, les pays membres se sont mis d’accord sur cette question, à l’exception des Etats-Unis. Ceux-ci redoutaient la concurrence des pays en développement dotés d’industries pharmaceutiques, tels que l’Inde ou le Brésil. Les Etats-Unis craignaient notamment que ces derniers ne produisent des génériques, qui soient ensuite détournés sur les marchés occidentaux. Puis, un compromis a été trouvé le 30 août 2003. Le texte de décembre 2002 a été repris, mais il est accompagné d’une déclaration « destinée à rassurer ceux qui craignaient que la décision puisse être utilisée de manière abusive et compromettre la protection conférée par les brevets »13.

  • 14 Ces pays sont la Corée, les Emirats arabes unis, Hongkong, la Chine, Israël, le Koweït, Macao Chine (...)
  • 15 OMC, Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé (...)
  • 16 OMC, Déclaration du président du Conseil général, doc. WT/GC/M/82, 13 novembre 2003.

24Dans le texte du compromis, 23 pays développés ont explicitement déclaré vouloir s’abstenir d’utiliser ce système en tant qu’importateurs. Certains pays en développement ont également accepté de ne pas en faire usage, sauf en cas de « situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence »14. Par ailleurs, le compromis demande aux pays exportateurs d’identifier les médicaments génériques produits sous licence obligatoire avec un étiquetage ou un marquage spécifique, « à condition que cette distinction soit matériellement possible et n’ait pas une incidence importante sur le prix »15. Dans sa déclaration, le président du Conseil général modifie le sens de cette phrase en annonçant qu’« il est entendu pour les membres que d’une manière générale » ces distinctions « ne devraient pas avoir une incidence importante sur le prix des produits pharmaceutiques »16.

  • 17 MSF, Doha Derailed: Negotiating in Bad FaithThe Story of Paragraph 6, <www.msf.org>.
  • 18 R.M. Jennar, « Un placebo pour les pays pauvres », Le Courrier, 16 septembre 2003 ; Ram Etwareea, « (...)
  • 19 Interpharma, Prise de position d’Interpharma sur la convention passée à Genève relative à l’Accord (...)

25Ce sont ces conditions restrictives que les ONG telles qu’Oxfam International et Médecins sans frontières (MSF)17 critiquent. Ces ONG jugent que les règles sont trop lourdes et compliquées et rendent donc difficile l’importation de médicaments génériques pour les pays pauvres dans le besoin18. Elles visent particulièrement la déclaration. Celle-ci met trop l’accent sur l’importance de contrôler la destination des génériques pour qu’ils ne soient pas retrouvés sur les marchés des pays développés ou en mesure de les produire. De son côté, Interpharma s’est montré satisfait du compromis19.

L’agriculture

L’Accord sur l’agriculture (AoA) de l’OMC prévoit la mise en œuvre de négociations sur l’agriculture, qui débutèrent comme prévu en mars 2000. La Déclaration ministérielle de Doha adoptée le 14 novembre 2001 reprend et précise les trois objectifs contenus dans cet accord et auxquels doivent tendre les négociations : améliorations substantielles de l’accès aux marchés, réduction de toutes les formes de subventions à l’exportation en vue de leur retrait progressif, réductions substantielles des mesures ayant des effets de distorsion sur les échanges. Dans cette déclaration, les Etats membre s’accordent à ce que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement (PVD) fasse partie intégrante de l’ensemble de la négociation. Enfin, cette déclaration souligne que les considérations autres que d’ordre commercial seront incluses dans les négociations. Les ministres du Commerce proposèrent la date butoir du 31 mars 2003 pour établir des « modalités » ou objectifs dans le domaine de l’agriculture.

26Les discussions sur l’agriculture n’ont avancé que péniblement lors de la Conférence ministérielle. Les différents groupes de pays se sont fortement opposés en raison d’intérêts hétérogènes et souvent très contradictoires. Lorsque le « projet Derbez » est sorti le 13 septembre 2003, les mêmes divergences étaient visibles. Suite à l’interruption des négociations à Cancún, les discussions sur l’agriculture ont fait l’objet de négociations informelles à Genève durant l’automne 2003. Les pays membres semblent s’être accordés à mi-décembre 2003 pour poursuivre leurs travaux en matière agricole.

  • 20 OMC, Négociations sur l’agriculture. Premier projet de modalités pour les nouveaux engagements. Ver (...)

27Durant les mois précédant la Conférence ministérielle, un premier projet de modalités agricoles a circulé dès février 2003, suivi en mars d’une révision20. Nommé « Harbinson », ce texte souleva des critiques de toutes parts et ne permit pas d’atteindre un compromis au 31 mars 2003. Certains pays membres, gros exportateurs, souhaitaient une libéralisation accrue et plus rapide. D’autres, comprenant l’UE, estimaient que le texte allait trop loin en matière d’ouverture des marchés et ne tenait pas compte des considérations non commerciales de l’agriculture, pourtant incluses dans le texte de Doha. Les mois suivants ne virent que très peu de progrès concernant les négociations sur l’agriculture et ont fait craindre le pire pour la réunion ministérielle de Cancún.

  • 21 Trade in Agricultural Goods and Fishery Products: EU-US Joint Text on Agriculture, 13 August 2003, (...)
  • 22 La première formule, dite de l’Uruguay Round, préconise une réduction moyenne globale (par exemple (...)
  • 23 Sur ces catégories, voir le glossaire page suivante.
  • 24 Voir note précédente.

28Une initiative conjointe des Etats-Unis et de l’UE sembla alors débloquer la situation le 13 août 200321. Elle proposait un compromis entre ces deux acteurs de poids sur les modalités agricoles. Concernant l’accès aux marchés, cette proposition suggère une réduction des droits de douane basée sur trois approches en fonction des produits22. Pour les subventions à l’exportation, l’initiative prévoit leur suppression sur les produits d’importance pour les pays en développement et leur réduction pour les autres produits. Le même principe est prévu pour les crédits à l’exportation. Dans le cadre du soutien interne, cette proposition ne mentionne pas la catégorie verte et prévoit une réduction pour la catégorie orange23. La catégorie bleue24 est modifiée avec l’introduction d’un plafond des dépenses.

29Dans le cadre du traitement spécial et différencié, l’initiative conjointe de l’UE et des Etats-Unis propose une réduction moindre des droits de douane et une période de mise en œuvre plus longue. Elle précise néanmoins que ce traitement doit être ajusté pour les pays en développement exportateurs nets de nourriture. Elle suggère également la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde pour les pays en développement en fonction des produits sensibles aux importations. Le sort des pays les moins avancés n’est pas pris en considération, alors qu’un certain nombre de thèmes sont mentionnés comme d’intérêt, mais pour lesquels aucun accord n’a encore été trouvé, notamment les aspects non commerciaux de l’agriculture.

  • 25 WTO, Initial Remarks by the African Group to the Joint EC-US Paper on Agriculture, communication fr (...)
  • 26 Les membres du G20 sont les suivants: Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cos (...)
  • 27 Le groupe de Cairns se compose des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, B (...)
  • 28 Les pays composant ce groupe sont énumérés dans la note 5.
  • 29 Notamment l’Indonésie, les pays de l’Union africaine (UA), les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP (...)
  • 30 Les amis de la « multifonctionnalité » rassemblent l’Union européenne, le Japon, la Corée, la Suiss (...)

30Cette initiative donna un second souffle aux négociations sur l’agriculture, plusieurs groupes de pays soumettant alors des contre-propositions25. En réaction à l’initiative de l’UE et des Etats-Unis, trois nouvelles alliances de pays se sont en effet constituées. D’abord, un groupe nommé « G20 »26, qui regroupe des pays en développement comme le Brésil, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud, et dont certains sont issus du groupe de Cairns27. Celui-ci s’est distingué en faveur d’une libéralisation substantielle de l’agriculture. Ensuite, le groupe « G10 »28 défend les aspects non commerciaux de l’agriculture. Finalement, certains pays en développement29 se sont encore alliés pour défendre plusieurs thèmes particuliers, comme l’initiative sur le coton, l’érosion des préférences, les produits spéciaux/stratégiques, la clause de sauvegarde spéciale, les exceptions pour les pays importateurs nets de produits alimentaires ou le traitement spécial et différencié. Ces nouveaux groupements ont relégué au second plan les deux entités bien connues qu’étaient le groupe de Cairns et les amis de la « multifonctionnalité »30.

31Le « projet Derbez » reprend, dans le domaine de l’agriculture, la plus grande partie des suggestions de l’initiative de l’UE et des Etats-Unis, tout en y incorporant certaines revendications des pays en développement. Aucun chiffre concret n’est précisé et certains sujets délicats sont mis entre parenthèses. Concernant l’accès aux marchés, l’approche composée des trois formules est reprise. S’agissant des subventions à l’exportation, le projet fixe un délai pour leur suppression sur tous les produits. Le projet demande une réduction plus importante des mesures de la catégorie bleue et suggère la continuation des discussions autour des critères de la catégorie verte. En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, certaines dispositions liées au développement ont été rajoutées.

Glossaire lié aux négociations sur l’agriculture

Catégories de soutien interne : les mesures de soutien interne sont classées en trois catégories de couleurs différentes – en fonction des distorsions qu’elles engendrent sur les échanges commerciaux. La catégorie orange contient les soutiens ayant une incidence sur la production et les échanges : ces mesures doivent être réduites. La catégorie bleue représente les soutiens qui obligent les agriculteurs à limiter leur production : ces mesures ne sont pas limitées. La catégorie verte symbolise les soutiens qui n’ont pas ou peu d’effets de distorsion : ces mesures sont autorisées.

Consolidation des droits de douane : un droit de douane est « consolidé » lorsqu’il existe un engagement juridique prévoyant que ce droit ne peut dépasser un certain niveau – fixé formellement par le pays lui-même.

Multifonctionnalité de l’agriculture : certains pays membres de l’OMC, à l’instar de la Suisse, de la Norvège ou du Japon, souhaitent la prise en compte des aspects non commerciaux de l’agriculture dans les négociations, tels que l’environnement, le développement rural et la sécurité alimentaire.

Nouvelle clause de sauvegarde spéciale : il s’agit d’un concept énoncé par les pays en développement, qui vise à remplacer l’actuelle clause de sauvegarde spéciale (cette clause, qui figure à l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture, permet à un pays d’imposer un droit additionnel sur ses importations dans certaines conditions) par un nouveau mécanisme de sauvegarde qui ne serait applicable qu’aux pays en développement.

Produits spéciaux/stratégiques : ce concept figurait dans les modalités agricoles de Harbinson. Il permettrait aux pays en développement de réduire leurs tarifs douaniers dans une moindre mesure – par rapport aux engagements généraux – sur un certain nombre de produits, afin de tenir compte de leurs préoccupations liées à la sécurité alimentaire ou le développement rural, par exemple.

Traitement spécial et différencié : les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, incluses dans les accords de l’OMC, donnent des droits spéciaux aux PVD et permettent aux pays développés de leur accorder un traitement plus favorable qu’aux autres membres de l’OMC – par exemple, des périodes plus longues pour la mise en œuvre des accords ou des engagements visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays. Le traitement spécial et différencié s’applique à la plupart des autres accords de l’OMC.

Les questions de Singapour

Lors de la Conférence ministérielle de Singapour en 1996, les ministres se sont mis d’accord sur une déclaration appelant à la création de groupes de travail pour étudier les thèmes suivants, communément appelés les questions de Singapour : les investissements, la politique de concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges. L’objectif de l’établissement de chaque groupe de travail réside dans l’analyse des liens entre le commerce et les politiques en matière d’investissements d’une part et de politique de concurrence d’autre part. Un groupe doit également se pencher sur la transparence dans les pratiques de passation de marchés publics, en tenant compte des politiques nationales. Enfin, le Conseil du commerce des marchandises s’est vu chargé d’analyser « la simplification des procédures commerciales pour voir s’il y avait lieu d’établir des règles de l’OMC » dans le cadre de la facilitation des échangesa. Ces nouveaux sujets figuraient également dans la Déclaration de Doha du 14 novembre 2001. Selon celle-ci, ils feront chacun l’objet de « négociations […] après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations »b. La Déclaration de Doha fournit également un mandat pour soutenir les pays en développement au niveau de l’assistance technique et du renforcement des capacités pendant et après les négociations.

a OMC, MA : facilitations des échanges, <www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto02/wto2_69.htm#note1>.
b OMC, Déclaration ministérielle, doc. WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001, par. 20, <www.wto.org/french/thewto_f/ minist_f/min01_f/mindecl_f.htm>.

32Le « projet Derbez » proposait des négociations sur la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics, l’élaboration de modalités sur les investissements et la poursuite des travaux d’analyse sur la politique de concurrence. Les pays en développement s’y opposèrent catégoriquement. Malgré la décision de l’UE de retirer à la dernière minute les questions d’investissement et de politique de concurrence, aucun accord ne fut possible. Ce clivage représenta le prétexte qui permit d’interrompre les travaux de la Conférence ministérielle de Cancún, sans qu’aucun pays membre n’ait perdu la face. Les discussions sur les questions de Singapour se sont poursuivies durant l’automne 2003 et les pays membres semblent s’être mis d’accord pour traiter séparément chacun des quatre sujets.

  • 31 OMC, Observations sur la communication des CE (WT/GC/W/491) au sujet des modalités concernant les q (...)

33De manière générale, la majorité des pays en développement voient d’un mauvais œil le lancement de négociations sur ces nouveaux sujets. D’une part, ils ne sont pas convaincus de la nécessité de règles contraignantes multilatérales dans ces domaines. D’autre part, ils estiment plus urgent que certains thèmes plus anciens soient concrètement mis en œuvre ou revus pour mieux tenir compte de leurs propres intérêts commerciaux. Ensuite, il existe également un profond désaccord sur la signification exacte du terme « modalités » dans la Déclaration de Doha. Certains pays en développement ont d’ailleurs proposé un texte qui demande qu’un examen de fond soit effectué « sur la nature et la direction des obligations »31 liées aux questions de Singapour.

  • 32 La dernière proposition émane du groupe des PMA, ainsi que de 15 autres pays en développement dont (...)
  • 33 Pascal Lamy, « The EU, Cancún and the Future of the Doha Development Agenda », Journal for Common M (...)

34Plusieurs propositions communes émanant d’un grand nombre de pays en développement font part de leurs préoccupations concernant la complexité et la particularité de chacun des quatre nouveaux thèmes. Ils rappellent leurs craintes face au peu de ressources et de capacités qu’ils ont pour négocier ces questions. Enfin, ils demandent la continuation de l’analyse de ces sujets au sein de l’OMC, mais ne s’estiment pas prêts à discuter de modalités précises, à l’exception de la facilitation des échanges32. Malgré ces oppositions, les pays de l’OCDE continuent à pousser au lancement des négociations sur les nouveaux thèmes, estimant qu’ils font partie des négociations amorcées à Doha. Entre-temps, l’UE a proposé une approche « plurilatérale » avec une sorte d’organisation à deux vitesses. Tous les membres s’engageraient dans les négociations sur les tarifs et les règles de base, alors que seuls les pays intéressés iraient de l’avant sur les sujets nouveaux et complexes33.

Les droits de la propriété intellectuelle

  • 34 Voir plus haut la partie sur l’accès aux médicaments.

35A part la question de la santé publique qui a été résolue à la veille de Cancún34, les autres questions liées aux droits de propriété intellectuelle n’ont guère progressé. La Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, avait soumis plusieurs mandats de négociation aux pays membres de l’OMC. Ils concer­nent notamment l’accès aux médicaments, les indications géographiques et les questions de mise en œuvre.

36Concernant les indications géographiques, la Déclaration ministérielle de Doha lançait des négociations pour la mise en place d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement de celles-ci. Elle donnait également mandat au Conseil des ADPIC de traiter les questions relatives à l’extension de la protection des indications géographiques aux produits autres que les vins et spiritueux. A Cancún, peu de progrès ont été visibles sur ces questions, en raison de fortes controverses entre les différents pays membres.

37Les plaintes en cas de violation permettent aux pays membres de porter un différend devant l’OMC sur la base de la perte d’un avantage attendu résultant des actions d’un autre pays membre, même si aucun engagement de l’OMC n’a été effectivement violé. La Déclaration de Doha chargeait le Conseil des ADPIC d’analyser ces questions en vue de la Conférence de Cancún. Aucun compromis sur ces questions n’a pu être trouvé à Cancún.

  • 35 OMC, Déclaration ministérielle, doc. WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001, <www.wto.org/french/thewto (...)
  • 36 OMC, Relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la prote (...)
  • 37 OMC, L’article 27 :3b), la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité (...)

38La Déclaration ministérielle de Doha proposait l’examen de la relation « entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore »35. Ces questions tiennent à cœur aux pays en développement, qui ont soumis de nouvelles propositions à l’OMC dans ce sens36. La Suisse propose de traiter ces questions dans l’enceinte de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle plutôt qu’au sein de l’OMC37. Au vu des difficultés rencontrées sur les autres dossiers, ce thème n’a pas connu de progrès significatif à Cancún.

Les services

Les négociations sur la libéralisation des services font l’objet d’un mandat spécifique. L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) demandait le lancement des négociations pour 2000. Le Conseil du commerce des services adopta des « ligne directrices et procédures pour les négociations » le 28 mars 2001. La Déclaration ministérielle de Doha confirmait la poursuite de ces négociations. Les négociations sur les services doivent se conclure au 1er janvier 2005. L’AGCS donne instruction de procéder à une évaluation du commerce des services et prévoit un traitement spécial et différencié pour les PMA. Il demande également de poursuivre les négociations sur la création d’un mécanisme de sauvegarde d’urgence pour les services, sur les disciplines pour la réglementation nationale, ainsi que sur les achats publics et les subventions. Ces questions intéressent les pays en voie de développement, au même titre que les modalités pour les pays les moins avancés, ainsi que le mode 4a.

a Ce dernier est l’une des quatre formes d’échange international de services. Il couvre le mouvement temporaire de personnes physiques, où le fournisseur du service passe la frontière sous forme d’un déplacement physique pour une période limitée. Il s’agit par exemple de l’envoi d’agents pour la réalisation d’une expertise ou pour un chantier de construction.

  • 38 OMC, Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés membres dans les négociations (...)

39A Cancún, il n’y a pas eu de discussions sur les négociations liées aux services. Le paragraphe sur les services dans le « projet Derbez » mettait l’accent sur l’accès aux marchés. Il appelait à l’intensification des négociations et prenait note de certaines préoccupations des pays en développement, telles que le mouvement des personnes. Par contre, des modalités pour un traitement en faveur des PMA ont été adoptées à la veille de Cancún38. Les pays membres ont pris note de l’importance du commerce des services pour le développement et la lutte contre la pauvreté, promettant une flexibilité accrue pour les PMA dans les négociations. Les engagements de ces derniers seront pris en fonction de leur degré de développement et de leur situation économique. Quant aux pays développés, ils doivent accorder la priorité à la libéralisation des secteurs d’intérêt pour les PMA.

  • 39 OMC, Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, par. 11-1 (...)

40Tout au long des premiers mois de 2003, les négociations sur les services se sont basées essentiellement sur l’échange d’offres et de demandes d’engagements spécifiques de la part des pays membres. Elles sont conduites de manière bilatérale, plurilatérale et multilatérale39 selon un calendrier établi. Certains pays en développement, tels que l’Inde, ont regretté le manque d’offres des pays développés concernant un accès amélioré aux pays développés pour les personnes prestataires de services provenant des pays en développement (mode 4). Ils craignent également le manque de transparence du processus et ne semblent pas convaincus de ce qu’ils pourraient gagner avec une libéralisation accrue de certains secteurs des services.

Réactions suite à l’échec de Cancún

41La Conférence de Cancún n’a pas atteint son objectif, qui visait à procéder à un bilan à mi-parcours des nouvelles négociations lancées à Doha en 2001. L’échec de la Conférence ministérielle a donné lieu à des réactions différenciées. Les pays en développement ont fortement regretté que les négociations ne soient pas parvenues à répondre à certaines de leurs préoccupations majeures, notamment l’agriculture, l’accès aux marchés pour les produits industriels, le traitement spécial et différencié, ainsi que le coton. C’est pour cela qu’ils ont refusé d’entrer en matière sur les nouveaux thèmes. Les pays en développement ont ainsi fait front commun, préférant ne pas avoir de résultat plutôt qu’un mauvais.

  • 40 Supachai Panitchpakdi, « The Real Loser Are the Poor », International Herald Tribune, 18 September (...)

42Au niveau de l’OMC, le directeur général, Supachai Panitchpakdi, a exprimé son regret au sujet de l’échec de Cancún. Dans un article publié dans le International Herald Tribune40, il annonce que les perdants sont les pays pauvres. Il estime qu’un système commercial plus ouvert et équitable est un instrument de poids pour sortir de la pauvreté et améliorer le niveau du développement économique des pays membres. Par ailleurs, le directeur général s’est inquiété de la multiplication des accords bilatéraux et a exhorté les pays membres à reprendre les discussions au sein de l’OMC.

  • 41 Robert B. Zoellick, « America Will Not Wait for the Won’t-do Countries », Financial Times, 22 Septe (...)
  • 42 UE, EU-OMC : la Commission européenne propose de remettre le programme de Doha sur les bons rails, (...)

43L’échec de Cancún risque en effet de favoriser un foisonnement d’accords bilatéraux et régionaux. Dans différentes déclarations, le représentant américain du Commerce, Robert Zoellick, a annoncé sa volonté de recourir à ce type d’accords pour pallier le résultat de la Conférence ministérielle41. Le sommet de l’APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation) en octobre 2003 a ainsi vu de nombreuses discussions en vue d’accords bilatéraux : Etats-Unis et Thaïlande, Canada et Hongkong, etc. Une réunion ministérielle s’est tenue en novembre 2003 pour accélérer la création d’une zone de libre-échange des Amériques (Free Trade Area of Americas). Un autre accord de libre-échange est en négociation entre les Etats-Unis et les pays de l’Amérique centrale (Central American Free Trade Area). Quant à l’UE, elle a fait savoir qu’elle allait reconsidérer sa stratégie à la lumière du résultat de Cancún42.

  • 43 Economiesuisse, communiqué de presse, 15 septembre 2003.

44En Suisse, la Fédération des entreprises suisses regrette l’échec de la Conférence de Cancún. Elle estime que cette conférence aurait permis l’ouverture de discussions favorables pour tous les pays, particulièrement les pays en développement, ainsi que le renforcement du système commercial mondial et sa stabilité. La Fédération des entreprises suisses invite, par ailleurs, l’agriculture suisse à continuer le chemin des réformes, malgré cet échec. Elle avance également la possibilité, pour la politique économique suisse, de conclure des accords bilatéraux avec ses grands partenaires commerciaux43.

  • 44 Déclaration de Berne, Communauté de travail des œuvres d’entraide et Pro Natura, L’échec de Cancún (...)

45Ces regrets contrastent avec les réactions positives des ONG, notamment suisses. La Communauté de travail des œuvres d’entraide, la Déclaration de Berne et Pro Natura affirment que « l’échec de Cancún est un succès pour le développement et l’environnement »44. Ils estiment que l’absence d’accord l’emporte sur un compromis qui ne tiendrait pas compte des besoins des pays pauvres. De même, ils saluent la montée en puissance des pays en développement en tant qu’acteurs avec lesquels il faut désormais compter. Ces organismes encouragent également l’OMC à utiliser cette crise pour se réformer en devenant plus « inclusive, démocratique et transparente ».

  • 45 Oxfam International, Cancun Talks Collapse as Poor Countries Stand Firm, press release, 14 Septembe (...)
  • 46 Oxfam International, The Doha Development Round: A Way Forward, October 2003.

46Oxfam International accuse l’UE et les Etats-Unis d’avoir voulu entraîner les pays en développement dans un mauvais accord et approuve le fait que les PVD l’aient refusé. Cette ONG se réjouit aussi de la nouvelle capacité des pays en développement à défendre leurs intérêts45. Cependant, elle encourage les pays membres à se remettre à la table des négociations sur des bases constructives et dans l’optique du développement, tel qu’énoncé dans le Programme de Doha pour le développement46.

  • 47 Union suisse des paysans, Même après Cancún, l’agriculture suisse reste sous pression, communiqué d (...)

47L’Union suisse des paysans (USP) observe que, malgré l’échec de Cancún, la pression sur l’agriculture suisse continuera. Elle se félicite de la constitution, sous l’impulsion suisse, du G10, qui défend le caractère multifonctionnel de l’agriculture et le maintien d’un niveau de protection adapté. L’USP réfute les accusations selon lesquelles l’échec de Cancún est à imputer aux divergences sur l’agriculture, au vu des désaccords sur d’autres dossiers. Elle affirme que le cycle de Doha doit aboutir à une solution équilibrée et acceptable par « tous les groupes d’intérêts, les paysans suisses compris »47.

Nouvelles accessions à l’OMC

48L’accession en 2003 auprès de l’OMC du Cambodge et du Népal mérite d’être soulignée, dans la mesure où ces deux pays sont devenus les premiers pays les moins avancés (PMA) à rejoindre cette organisation, après avoir finalisé une réelle procédure d’accession – avec groupe de travail et négociations. Jusqu’à ce jour, les seuls pays les moins avancés membres de l’OMC étaient ceux qui avaient rejoint automatiquement cette organisation à sa création en 1995 – via leur adhésion aux accords du GATT en tant qu’anciennes colonies.

  • 48 Prasidh Cham, Speech for Cambodia’s Accession to the WTO at the Fifth WTO Ministerial Conference, 1 (...)

49Lors de la Conférence ministérielle de Cancún, les décisions d’accession du Cambodge et du Népal à l’OMC ont été adoptées par les Etats membres. Ces deux pays deviendront formellement membres de l’OMC dès qu’ils auront ratifié les textes relatifs à leur accession. Plusieurs critiques ont été formulées sur la portée des concessions faites à cette occasion par ces deux PMA. Le ministre du Commerce du Cambodge a fait une déclaration dans ce sens à Cancún48. Il a alors souligné que certaines concessions qui ont dû être souscrites par le Cambodge vont bien au-delà des engagements des autres pays membres de l’OMC.

  • 49 Oxfam International, Cambodia’s Accession to the WTO, s.d.

50De son côté, Oxfam International a publié un rapport49 mettant en exergue le degré élevé d’obligations concédées par le Cambodge. Cette ONG y dénonce le fait que le Cambodge aurait accepté de mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC au 1er janvier 2007 au plus tard, alors qu’en principe les PMA peuvent attendre 2016 pour la mise en œuvre de cet accord. De même, le Cambodge aurait accepté de ne pas utiliser des mesures de soutien à l’exportation agricole, alors qu’aucune obligation n’est requise à ce sujet dans l’Accord sur l’agriculture. Oxfam International souligne également les pressions exercées sur le Cambodge et les autres pays en accession.

  • 50 OMC, Décision du Conseil général, doc. WT/L/58, 10 décembre 2002.

51Le processus d’accession des PMA a d’ailleurs fait l’objet de discussions qui ont mené l’OMC à adopter de nouvelles lignes directrices50. Ces règles offrent aux PMA une certaine flexibilité en matière de délai de mise en œuvre et préconisent un soutien technique dans le processus d’accession et d’intégration dans le système commercial multilatéral. Par ailleurs, elles demandent aux pays membres de ne pas chercher à obtenir des concessions en matière d’accès aux marchés qui vont au-delà de celles faites par les PMA déjà membres de l’OMC.

52D’autres PMA, tels que le Laos ou l’Ethiopie, sont actuellement engagés dans des procédures d’accession. En 2003, la République d’Arménie et l’ex-République yougoslave de Macédoine sont devenues formellement les 145e et 146e membres de l’OMC. Quant aux discussions d’accession pour la Russie, elles rencontrèrent des écueils avec l’UE et les Etats-Unis.

6.3. Initiative en faveur du coton

53Le coton a fortement marqué les activités de l’OMC en 2003. L’initiative en faveur du coton se distingue clairement des autres demandes formulées par les pays en développement. Dans ce cas, le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad ne demandent ni dons, ni crédits, ni exceptions. Le coton est l’un des rares produits qui leur permet de bénéficier du système commercial international. L’OMC est ainsi mise au défi de trouver une solution concrète pour ces pays parmi les plus défavorisés de la planète. Ce fait particulièrement novateur pour l’histoire de l’OMC est détaillé dans cette partie.

54Depuis quelques années, plusieurs ONG, telles qu’Oxfam International, dénoncent le problème des subventions accordées par les gouvernements états-unien, européens et chinois à leurs producteurs de coton. Selon des études de la Banque mondiale et du Comité consultatif international du coton (CCIC), ces subventions encouragent la production de coton dans ces pays. Cela conduit à une augmentation artificielle de l’offre sur le marché mondial et donc à une chute des prix du coton.

55Les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (AOC) producteurs de coton sont durement touchés par ces subventions et leurs effets. Le coton participe jusqu’à un tiers des revenus d’exportations agricoles dans certains pays de la région et sa production représente 5 % à 10 % du produit national brut (PNB). Plus de 10 millions de personnes en dépendent directement et plusieurs autres millions sont touchées de manière indirecte par les difficultés du secteur. De plus, les pays de l’AOC sont parmi les producteurs les plus compétitifs du monde et offrent un coton de bonne qualité.

Production et commerce mondiaux de coton

56En 2001, la production mondiale de coton s’élevait à 21’510’000 tonnes métriques. Le premier producteur mondial de coton était la Chine, suivi des Etats-Unis et de l’Inde. Les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (AOC) se trouvaient à la sixième position.

Tableau 24 : Chiffres de la production cotonnière mondiale et position des pays de l’AOC, 1999-2001 (en milliers de tonnes métriques)

Tableau 24 : Chiffres de la production cotonnière mondiale et position des pays de l’AOC, 1999-2001 (en milliers de tonnes métriques)

a L’AOC comprend ici principalement le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte-d’Ivoire, le Tchad et le Togo.

Source : CCIC.

57S’agissant des exportations, les Etats-Unis se situent en première position, l’Ouzbékistan en deuxième et les pays de l’AOC en troisième. Durant ces dernières années, les Etats-Unis ont augmenté leurs exportations, alors que la Chine a connu une baisse constante de celles-ci.

Tableau 25 : Exportations mondiales de coton et position des pays de l’AOC, 1999-2002 (en milliers de tonnes métriques)

Tableau 25 : Exportations mondiales de coton et position des pays de l’AOC, 1999-2002 (en milliers de tonnes métriques)
Source

58En termes de subventions totales à la production cotonnière, les Etats-Unis sont de loin les principaux octroyeurs de fonds. Ils sont suivis par la Chine, qui a cependant promis une baisse de ses subventions lors de son entrée à l’OMC en décembre 2001. L’Union européenne se situe en troisième position. Par contre, s’agissant de l’assistance directe par kilo, c’est l’Union européenne qui est à la première place.

Tableau 26 : Subventions totales des principaux pays soutenant leur production cotonnière, 1999-2002 (en millions de dollars)

Tableau 26 : Subventions totales des principaux pays soutenant leur production cotonnière, 1999-2002 (en millions de dollars)

Sources : CCIC, USDA (United States Department of Agriculture).

Tableau 27 : Assistance directe à la production cotonnière, 1999-2002 (en dollars par kilo)

Tableau 27 : Assistance directe à la production cotonnière, 1999-2002 (en dollars par kilo)

Source : CCIC.

Présentation de l’initiative en faveur du coton

  • 51 Le Brésil a retenu la voie judiciaire contre les Etats-Unis en saisissant l’Organe de règlement des (...)
  • 52 OMC, Réduction de la pauvreté : initiative sectorielle en faveur du coton, proposition conjointe du (...)

59En date du 30 avril 2003, le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad – quatre pays de l’AOC parmi les plus pauvres du monde – ont déposé le problème des subventions sur le coton devant l’OMC. Ils ont opté pour la voie de la négociation51 en soumettant au Comité de l’agriculture et au Conseil des négociations commerciales (CNC) une initiative sectorielle en faveur du coton52. D’une part, cette initiative exige une décision d’application immédiate – early harvest – en vue de l’élimination totale de toutes les catégories de subventions à la production cotonnière. D’autre part, elle requiert des mesures transitoires pour les PMA producteurs de coton, sous la forme d’une indemnisation financière en leur faveur.

  • 53 OMC, Réduction de la pauvreté : initiative sectorielle en faveur du coton. Proposition conjointe du (...)
  • 54 La perte directe des recettes d’exportation des pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre causée pa (...)

60Par la suite, une déclaration orale du Bénin, au nom des quatre pays concernés, est venue compléter la soumission. Cette déclaration détaille les modalités de façon plus concrète53. Ainsi, il est proposé d’éliminer totalement les subventions sur le coton sur une période de trois ans (2004-2006), à hauteur de 33,3 % par an. Dans cet intervalle, un mécanisme transitoire de compensation en faveur des PMA producteurs de coton serait mis sur pied. Ces compensations seraient financées par les pays membres de l’OMC soutenant leurs producteurs de coton. Le montant annuel serait calculé sur la base des estimations des pertes subies, établies par le CCIC54.

  • 55 Selon le Programme de Doha, les propositions agricoles des pays membres devaient être remises au Co (...)
  • 56 OMC, Projet de décision relative aux mesures spécifiques en faveur du coton en vue de la réduction (...)
  • 57 Le paragraphe dit : « Nous prenons note de la proposition du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du (...)

61Malgré que le sujet ait été déposé plutôt tardivement55, il a rapidement pris une certaine importance. De nombreux pays membres de l’OMC ont témoigné de leur soutien face aux difficultés rencontrées par les producteurs de coton africains, même si les pays directement visés par la soumission restent plus circonspects. Durant l’été, l’initiative sectorielle en faveur du coton a fait l’objet de consultations informelles. Puis, à la veille de Cancún, les quatre pays concernés ont remis un projet de décision ministérielle relatif au coton56. Ces activités ont débouché sur deux succès pour le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad. D’une part, la décision a été prise de porter le dossier du coton à l’ordre du jour de la Conférence de Cancún – seul point de substance prévu entre les déclarations générales des membres et les tâches de nature administrative de l’OMC. D’autre part, un paragraphe à part au sujet du coton a été inclus dans le projet de déclaration ministérielle57.

Originalité de la demande

Respect des principes de l’OMC

  • 58 On ne peut pas parler ici de règles, puisque l’Accord sur l’agriculture de l’OMC tolère les subvent (...)

62Les quatre pays ont porté leur problème au sein des négociations de l’OMC, puisque ces dernières sont en charge des relations commerciales et censées établir des règles pour assurer le bon fonctionnement du marché international. Ils requièrent le respect des principes de base58 de l’OMC édictés par les pays développés eux-mêmes. Les quatre pays concernés demandent une concurrence loyale et des échanges équitables pour la production et l’exportation de coton, c’est-à-dire un marché non faussé par les subventions.

Initiative de pays africains

  • 59 OMC, Allocution de Son Excellence Monsieur Blaise Compaoré, président du Faso, 10 juin 2003, <www.w (...)
  • 60 allAfrica.com, Development Is Being Destroyed by Subsidies, Mali President Tells Congressional Comm (...)
  • 61 Amadou Toumani Touré and Blaise Compaoré, « Your Farm Subsidies Are Strangling Us », New York Times(...)

63En déposant leur initiative, le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad ont démontré leur volonté de prendre activement en main le problème des subventions sur le coton. Ils ont décidé de défendre leur position dans le cadre des négociations de l’OMC, tout en sachant qu’en s’attaquant aux deux grandes puissances que sont les Etats-Unis et l’UE, la bataille sera difficile et de longue haleine. Cette initiative a été défendue par les plus hautes autorités des pays concernés. Ainsi, le président du Burkina Faso, Blaise Compaoré, s’est déplacé en personne pour la défendre lors du Conseil des négociations commerciales (CNC) du 10 juin 2003 à Genève59. Ce fut la première fois qu’un président d’un pays membre assiste à une session de travail de l’OMC. Lors de sa tournée à Washington en juin 2003, le président du Mali, Amadou Toumani Touré, a également défendu la cause du coton60. Le président du Bénin, Mathieu Kérékou, a pour sa part organisé une visite à Bruxelles afin de discuter de la question du coton, à la veille de la Conférence ministérielle de Cancún. De même, un article signé par les présidents du Mali et du Tchad dénonçait avec force les effets des subventions sur le coton pour les économies africaines61.

  • 62 Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Union économique et monétaire de l’Afrique de l (...)

64En outre, ces pays ont choisi de s’engager dans cette bataille de manière groupée. D’un côté, cette collaboration entre quatre pays africains parmi les plus pauvres du monde donne un certain poids à l’initiative. De l’autre, elle représente un défi supplémentaire pour ces pays, ainsi que pour leurs institutions régionales62, qui n’ont guère l’habitude de collaborer de façon aussi rapprochée.

Engagement de tous les acteurs

  • 63 Par exemple : Le Temps, 2 mai 2003, p. 25 ; « Le coton africain menacé par les subventions américai (...)
  • 64 Fédération des unions de producteurs du Bénin (FUPRO), Union nationale des producteurs de coton du (...)
  • 65 « Subvention du coton par les pays riches. 80’000 signatures pour Cancún », L’Observateur paalga (O (...)

65L’initiative sur le coton a reçu un large écho auprès de la presse suisse, africaine et internationale, grâce à un important travail de sensibilisation effectué par des ONG, comme Oxfam International, ENDA Tiers Monde, Réseau foi et justice, etc.63 L’appropriation de ce dossier est également visible au sein de la société civile africaine et particulièrement auprès des associations de producteurs de coton des pays concernés64. Les cotonculteurs burkinabés ont notamment marqué leur soutien à cette initiative en soumettant à leur gouvernement une pétition avec près de 80’000 signatures avant la Conférence ministérielle de Cancún65.

Soutien européen

  • 66 IDEAS Centre est une organisation à but non lucratif spécialisée dans la problématique « commerce e (...)
  • 67 International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), Agence de coopération et d’info (...)

66Six pays européens ont financé un fonds multidonateurs s’élevant à 300’000 euros en faveur du renforcement des capacités de négociation des pays africains au sein de l’OMC. Ces pays sont le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ces derniers ont confié l’exécution du fonds multidonateurs à IDEAS Centre, basé à Genève66. En étroite collaboration avec d’autres organisations non gouvernementales basées sur sol genevois67, IDEAS Centre a ainsi été l’un des principaux conseillers des quatre pays producteurs de coton. Le coton s’est révélé un cas flagrant et concret pour assister les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre dans la défense de leurs intérêts au sein des négociations de l’OMC.

Position des pays membres de l’OMC

Union européenne

  • 68 A Cancún, l’Allemagne a, par exemple, organisé une « journée coton », à laquelle participaient égal (...)

67L’UE est directement visée par cette initiative sur le coton, puisqu’elle subventionne ses producteurs de coton de la Grèce et de l’Espagne – à hauteur d’environ 800 millions d’euros par an – à travers un mécanisme de soutien des prix plafonnés. En 2001-2002, les subventions par kilo de coton produit octroyées par l’UE étaient les plus élevées au monde. L’UE s’est progressivement ouverte sur la question, notamment grâce à l’influence de certains ministres de coopération et de développement européens68.

68Lors des négociations à Cancún, l’UE a déclaré que les membres devaient accepter de supprimer les soutiens internes qui ont des effets importants de distorsion sur les échanges, d’éliminer les subventions à l’exportation et d’assurer un accès en franchise de droits et de quotas à tous les produits du coton originaires des PMA. Par contre, elle n’est pas entrée en matière sur la question des compensations.

  • 69 UE, La Commission européenne adopte des propositions de réforme pour les secteurs du tabac, de l’hu (...)
  • 70 Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, 24 octobre 2003, Bamak (...)

69Parallèlement, la Commission européenne a adopté, en novembre 2003, des propositions de réforme dans le secteur du coton69. Bien que la part des dépenses consacrées au coton doive rester stable, le soutien sera partiellement découplé de la production et une somme prévue pour le développement rural. Selon certaines analyses, cette réforme risque cependant de ne pas avoir l’effet voulu par rapport à une diminution de la production cotonnière en Europe. De son côté, le président français, Jacques Chirac, a présenté un discours70 faisant la part belle au coton lors de sa visite au Mali en octobre 2003. Il a ensuite soumis à l’UE un plan d’action en faveur du secteur du coton, en espérant y rallier les autres pays membres.

Etats-Unis

70Les Etats-Unis n’ont guère pris position sur l’initiative en faveur du coton, alors que, selon le CCIC, les subventions américaines sur le coton seraient les plus importantes du monde. Ces paiements s’élèveraient à environ 3,3 milliars de dollars par année et sont octroyés par l’intermédiaire de différentes mesures internes et à l’exportation.

71A Cancún, les Etats-Unis furent parmi les rares à ne pas soutenir l’initiative des quatre pays africains. Bien qu’ils reconnaissent l’importance du coton pour l’élimination de la pauvreté, les Etats-Unis ne semblent pas prêts à discuter de la réduction des soutiens sur le coton de manière sectorielle, c’est-à-dire en dehors des négociations agricoles. Ils se sont contentés de suggérer aux quatre pays africains de se concentrer sur la diversification de leurs économies et de viser tout le secteur – de la production cotonnière et des fibres synthétiques à la production de textiles et vêtements. Ainsi, les 4 pays pourraient, selon eux, bénéficier d’un accès préférentiel aux marchés vers les Etats-Unis à travers l’accord AGOA (African Growth and Opportunity Act). En outre, ils ne sont jamais entrés en matière sur les effets des subventions, ni sur la question des compensations.

Autres pays

  • 71 Comme par exemple le Bangladesh, la Guinée, le Cameroun, le Sénégal, etc.

72La grande majorité des autres pays ont fortement appuyé l’initiative sur le coton, avant et durant la Conférence de Cancún. La solidarité entre les pays en développement a joué. Même de « grands » pays comme le Brésil, l’Inde ou l’Afrique du Sud ont soutenu le coton. De nombreux autres pays en développement71 se sont prononcés en faveur de la demande des quatre pays africains. Le groupe de Cairns, notamment par l’intermédiaire du Canada et de l’Australie, a soutenu l’initiative, en cessant de demander qu’elle soit élargie à d’autres produits de base. Les groupements régionaux, tels que le groupe des PMA et celui des pays ACP, ainsi que les membres de l’Union africaine ont également noté avec force les effets préjudiciables des subventions sur le coton.

  • 72 « Dans ce contexte, nous devons tous ensemble trouver une solution au problème soulevé par les pays (...)

73Quant à la Suisse, elle s’est montrée réservée dans son soutien formel à l’initiative en faveur du coton. Lors de sa déclaration officielle à Cancún, le conseiller fédéral en charge de l’Economie, Joseph Deiss, n’a mentionné la question du coton qu’en une seule phrase72. Offrant elle-même de généreuses subventions à ses agriculteurs, la Suisse craint de créer des précédents, notamment dans la question du sucre.

Résultat de la démarche à Cancún

74Dans un premier temps, les quatre pays concernés avaient eu bon espoir d’obtenir satisfaction, notamment en raison de la sympathie générale avec laquelle l’initiative avait été accueillie tout au long des travaux avant et pendant Cancún. Lors de la séance plénière du 10 septembre 2003, le directeur général de l’OMC, Supachai Panitchpakdi, a pris la parole sur ce qu’il a qualifié d’« initative inhabituelle ». Il a déclaré que les quatre pays ne demandaient pas de préférences, mais la fin des distorsions dans les échanges commerciaux, et prié les ministres d’accorder à l’initiative une attention sérieuse. Puis, dans une tentative de prendre en compte sérieusement les préoccupations des pays concernés, le président de la Conférence ministérielle a demandé au directeur général de diriger un groupe de travail sur le coton.

  • 73 OMC, Réduction de la pauvreté : initiative sectorielle sur le coton. Libellé du paragraphe 27 du pr (...)

75Mais la partie consacrée au coton dans le « projet Derbez » s’est contentée de refléter l’approche américaine. Ce projet a été perçu comme une gifle par de nombreux pays africains et autres pays pauvres producteurs de coton. Le projet charge l’OMC de mener des consultations pour « examiner l’impact des distorsions qui existent dans le commerce du coton, des fibres synthétiques, des textiles et vêtements afin de garantir une prise en considération générale de l’ensemble du secteur ». Il lui donne également pour instruction de mener des consultations avec les organisations internationales compétentes, afin d’orienter effectivement les ressources « existantes » vers la diversification économique. Finalement, le paragraphe demande aux pays membres de « s’engager » à réduire leurs soutiens internes sur le coton (c’est-à-dire à ne pas utiliser la latitude de l’accord actuel sur l’agriculture, qui leur permet d’exclure certains produits). Suite au « projet Derbez », l’alliance des pays les plus pauvres (UA/ACP/PMA) a présenté une contre-proposition sur le coton73.

76Rien n’a donc été acquis à Cancún, ni durant les mois suivants. Bien qu’il soit improbable que l’OMC puisse ignorer à l’avenir le problème du coton, il risque bien de perdre de son « particularisme ». La tentation sera grande pour les puissances qui subventionnent leur production cotonnière de le faire disparaître dans l’ensemble des négociations. Une autre serait de dissimuler derrière de « belles promesses » le fait qu’elles ne sont pas en mesure d’offrir une réponse concrète et réelle à l’initiative sur le coton. Les pays africains n’ont en effet pas d’autre choix que de continuer à se battre en faveur de mesures spécifiques et urgentes pour le coton, liées aux distorsions créées par les subventions et à la situation précaire des producteurs des pays les moins avancés.

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Bibliographie

Sources

Organisations internationales

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Union suisse des paysans : <www.bauernverband.ch>.

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Notes

1 OMC, Statistiques du commerce international 2003, Genève ; idem, Rapport sur le commerce mondial 2003, Genève.

2 UNCTAD, Trade and Development Report, 2003, New York; Geneva, United Nations, pp. 41-48.

3 Voir plus bas partie 6.3.

4 WTO, Preparation for the Fifth Session of the Ministerial Conference, Draft Cancún Ministerial Text, Second Revision, doc. JOB(03)/150/Rev.2, 13 September 2003.

5 Le G10 se compose des pays suivants : Bulgarie, Taiwan, Islande, Israël, Liechtenstein, Japon, Corée, île Maurice, Norvège et Suisse.

6 WTO, Switzerland: Initial Conditional Offer on Services, doc. TN/S/O/CHE, 9 April 2003, <www.wto.org>.

7 Voir plus bas la partie sur les services.

8 Voir plus bas la partie sur l’accès au médicaments.

9 Voir plus bas la partie sur les questions de Singapour.

10 Il s’agit notamment des AEM suivants : couche d’ozone, changements climatiques, diversité biologique, espèces menacées d’extinction, déchets dangereux, bois tropicaux.

11 Voir plus bas la partie sur l’agriculture.

12 Pour le détail des activités de l’OMC durant 2003, cf. ICTSD, Bridges. Weekly Trade News Digest (compte rendu hebdomadaire) et idem, Doha Round Briefing Series (13 fiches sur les principaux thèmes de négociation à l’OMC), <www.ictsd.org>.

13 OMC, Une décision permet de lever le dernier obstacle constitué par les brevets à l’importation de médicaments bon marché, communiqué de presse, 4 septembre 2003.

14 Ces pays sont la Corée, les Emirats arabes unis, Hongkong, la Chine, Israël, le Koweït, Macao Chine, le Mexique, le Qatar, Singapour, le Taipei chinois et la Turquie.

15 OMC, Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, doc. WT/L/540, 1er septembre 2003.

16 OMC, Déclaration du président du Conseil général, doc. WT/GC/M/82, 13 novembre 2003.

17 MSF, Doha Derailed: Negotiating in Bad FaithThe Story of Paragraph 6, <www.msf.org>.

18 R.M. Jennar, « Un placebo pour les pays pauvres », Le Courrier, 16 septembre 2003 ; Ram Etwareea, « L’OMC ouvre la voie à la fabrication des médicaments génériques pour les pays pauvres », Le Temps, 1er septembre 2003 ; CICDD (Centre international pour le commerce et le développement durable), Passerelles. Synthèse mensuelle sur le commerce et le développement durable, août 2003, p. 5.

19 Interpharma, Prise de position d’Interpharma sur la convention passée à Genève relative à l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, communiqué de presse, 28 août 2003, <www.interpharma.ch>.

20 OMC, Négociations sur l’agriculture. Premier projet de modalités pour les nouveaux engagements. Version révisée, par Stuart Harbinson, doc. TN/AG/W/1/Rev.1, 18 mars 2003.

21 Trade in Agricultural Goods and Fishery Products: EU-US Joint Text on Agriculture, 13 August 2003, <http://europa.eu.int/comm/trade/issues/sectoral/agri_fish/pr130803_en.htm>.

22 La première formule, dite de l’Uruguay Round, préconise une réduction moyenne globale (par exemple 36 %) avec une réduction minimale (par exemple 15 %) par ligne tarifaire. Elle est préconisée par l’UE, la Suisse, la Norvège, le Japon et la Corée. Elle a été utilisée lors de l’Uruguay Round. Elle serait appliquée sur des produits « sensibles aux importations ». La formule suisse réduit davantage les tarifs élevés. Enfin, l’élimination totale des droits de douane, troisième proposition, serait utilisée pour certains produits.

23 Sur ces catégories, voir le glossaire page suivante.

24 Voir note précédente.

25 WTO, Initial Remarks by the African Group to the Joint EC-US Paper on Agriculture, communication from Morocco on Behalf of the African Group, doc. TN/AG/GEN/8, 19 August 2003.

26 Les membres du G20 sont les suivants: Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Equateur, Egypte, Guatemala, Inde, Mexique, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Venezuela.

27 Le groupe de Cairns se compose des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.

28 Les pays composant ce groupe sont énumérés dans la note 5.

29 Notamment l’Indonésie, les pays de l’Union africaine (UA), les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et le groupe des pays les moins avancés (PMA).

30 Les amis de la « multifonctionnalité » rassemblent l’Union européenne, le Japon, la Corée, la Suisse, la Norvège et l’île Maurice.

31 OMC, Observations sur la communication des CE (WT/GC/W/491) au sujet des modalités concernant les questions de Singapour, communication du Bangladesh, de Cuba, de l’Egypte, de l’Inde, de l’Indonésie, du Kenya, de la Malaisie, du Nigeria, du Pakistan, du Venezuela, de la Zambie et du Zimbabwe, par. 6, doc.WT/GC/W/501, 8 juillet 2003.

32 La dernière proposition émane du groupe des PMA, ainsi que de 15 autres pays en développement dont la Chine et l’Inde. Voir OMC, Questions de Singapour : la voie à suivre, doc. WT/GC/W/522, 12 décembre 2003.

33 Pascal Lamy, « The EU, Cancún and the Future of the Doha Development Agenda », Journal for Common Market Studies, 28 October 2003, <http://europa.eu.int/comm/commissioners/lamy/ speeches_articles/spla195_en.htm>.

34 Voir plus haut la partie sur l’accès aux médicaments.

35 OMC, Déclaration ministérielle, doc. WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001, <www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm>, par. 19.

36 OMC, Relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels, communication présentée par la Bolivie, le Brésil, Cuba, l’Equateur, l’Inde, le Pérou, la République dominicaine, la Thaïlande et le Venezuela, doc. IP/C/W/403, 24 juin 2003 ; idem, Comment faire progresser l’article 27 :3b) de l’Accord sur les ADPIC, communication conjointe du Groupe africain, doc. IP/C/W/404, 26 juin 2003.

37 OMC, L’article 27 :3b), la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels, communication de la Suisse, par. 4, doc. IP/C/W/400, 28 mai 2003.

38 OMC, Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés membres dans les négociations sur le commerce des services, communiqué de presse, 3 septembre 2003.

39 OMC, Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, par. 11-12, doc. S/L/93, 29 mars 2001.

40 Supachai Panitchpakdi, « The Real Loser Are the Poor », International Herald Tribune, 18 September 2003.

41 Robert B. Zoellick, « America Will Not Wait for the Won’t-do Countries », Financial Times, 22 September 2003.

42 UE, EU-OMC : la Commission européenne propose de remettre le programme de Doha sur les bons rails, communiqué de presse, 26 novembre 2003.

43 Economiesuisse, communiqué de presse, 15 septembre 2003.

44 Déclaration de Berne, Communauté de travail des œuvres d’entraide et Pro Natura, L’échec de Cancún est un succès pour le développement et l’environnement, communiqué de presse, 14 septembre 2003, <www.suisse.attac.org/article335.html>.

45 Oxfam International, Cancun Talks Collapse as Poor Countries Stand Firm, press release, 14 September 2003, <www.oxfam.org/eng/pr030910_cancun_wreck.htm>.

46 Oxfam International, The Doha Development Round: A Way Forward, October 2003.

47 Union suisse des paysans, Même après Cancún, l’agriculture suisse reste sous pression, communiqué de presse, 15 septembre 2003, <www.bauernverband.ch/fr/medien/presse/2003/september/15-09.htm>.

48 Prasidh Cham, Speech for Cambodia’s Accession to the WTO at the Fifth WTO Ministerial Conference, 11 September 2003, <www.moc.gov.kh/speeches/cham_prasidh/Accession_%20WTO.htm> (site du Ministère cambodgien du commerce).

49 Oxfam International, Cambodia’s Accession to the WTO, s.d.

50 OMC, Décision du Conseil général, doc. WT/L/58, 10 décembre 2002.

51 Le Brésil a retenu la voie judiciaire contre les Etats-Unis en saisissant l’Organe de règlement des différends de l’OMC pour ce même problème. Le Bénin et le Tchad ont réservé leurs droits de tierces parties dans ce différend.

52 OMC, Réduction de la pauvreté : initiative sectorielle en faveur du coton, proposition conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad, doc. TN/AG/GEN/4, 16 mai 2003.

53 OMC, Réduction de la pauvreté : initiative sectorielle en faveur du coton. Proposition conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad. Propositions de modalités de mise en œuvre, doc. TN/AG/GEN/6, 4 août 2003.

54 La perte directe des recettes d’exportation des pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre causée par les subventions est évaluée à environ 250 millions de dollars par an. Voir par exemple Louis Goreux, Evaluation du préjudice subi par le secteur du coton des pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre du fait des subventions, Dakar, CMA/AOC, 2003.

55 Selon le Programme de Doha, les propositions agricoles des pays membres devaient être remises au Comité de l’agriculture au plus tard à fin mars 2003.

56 OMC, Projet de décision relative aux mesures spécifiques en faveur du coton en vue de la réduction de la pauvreté, communication du Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad, doc. WT/GC/W/511, 22 août 2003.

57 Le paragraphe dit : « Nous prenons note de la proposition du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad intitulée “Réduction de la pauvreté : Initiative sectorielle en faveur du coton” et convenons que […] » (OMC, Projet de texte ministériel pour Cancún, 24 août 2003, par. 25).

58 On ne peut pas parler ici de règles, puisque l’Accord sur l’agriculture de l’OMC tolère les subventions à l’exportation et les soutiens internes en matière agricole. Il se limite à en demander la réduction, dans une optique d’élimination pour les premières depuis la Conférence de Doha en 2001.

59 OMC, Allocution de Son Excellence Monsieur Blaise Compaoré, président du Faso, 10 juin 2003, <www.wto.org/french/news_f/news03_f/tnc_10june03_f.htm>.

60 allAfrica.com, Development Is Being Destroyed by Subsidies, Mali President Tells Congressional Committee, 25 June 2003, <http://allafrica.com/stories/200306260004.html>.

61 Amadou Toumani Touré and Blaise Compaoré, « Your Farm Subsidies Are Strangling Us », New York Times, 11 July 2003, and International Herald Tribune, 12-13 July 2003.

62 Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA), Conférence des ministres de l’Agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC), Communauté économique et monétaire de l’Afrique du Centre(CEMAC).

63 Par exemple : Le Temps, 2 mai 2003, p. 25 ; « Le coton africain menacé par les subventions américaines et européennes déloyales », L’AGEFI, 6 mai 2003 ; The Economist, 26 July 2003, p. 67 ; idem, 6 September 2003, p. 13 ; « The Long Reach of King Cotton », New York Times, 5 August 2003 ; Télévision suisse romande, Téléjournal, 10 juin 2003 ; etc.

64 Fédération des unions de producteurs du Bénin (FUPRO), Union nationale des producteurs de coton du Burkina Faso (UNPCB), Association des organisations paysannes professionnelles au Mali (AOPP), Réseau des organisations paysannes et des producteurs agricoles de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA), Association cotonnière africaine (ACA), etc.

65 « Subvention du coton par les pays riches. 80’000 signatures pour Cancún », L’Observateur paalga (Ouagadougou), nº 5972, 8 septembre 2003, <http://fr.allafrica.com>.

66 IDEAS Centre est une organisation à but non lucratif spécialisée dans la problématique « commerce et développement ». Elle soutient notamment les pays en développement dans les négociations liées à l’Organisation mondiale du commerce. Ses fondateurs sont au bénéfice d’une longue expérience des questions commerciales et du développement. IDEAS Centre, 10, rue de l’Arquebuse, 1204 Genève, tél. 022/807.17.40, <www.ideas.org>.

67 International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI), Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL).

68 A Cancún, l’Allemagne a, par exemple, organisé une « journée coton », à laquelle participaient également les ministres du Commerce des quatre pays africains, la Suède et le Royaume-Uni.

69 UE, La Commission européenne adopte des propositions de réforme pour les secteurs du tabac, de l’huile d’olive, du coton et du houblon en Europe, <http://europa.eu.int>, >Documents de l’UE, >Commission européenne, >Registre, >Registres, >Communiqué de presse, >Base de données, doc. IP/03/1559, 18 novembre 2003.

70 Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, 24 octobre 2003, Bamako, Mali.

71 Comme par exemple le Bangladesh, la Guinée, le Cameroun, le Sénégal, etc.

72 « Dans ce contexte, nous devons tous ensemble trouver une solution au problème soulevé par les pays africains en matière de coton. » OMC, Suisse. Déclaration de S.E. M. Joseph Deiss, conseiller fédéral en charge de l’Economie, doc. WT/MIN(03)/ST/2, 10 septembre 2003.

73 OMC, Réduction de la pauvreté : initiative sectorielle sur le coton. Libellé du paragraphe 27 du projet révisé de texte ministériel de Cancún, doc. WT/GC/W/516, 7 octobre 2003. La proposition engagerait les membres à prendre, dans un délai de trois mois, des mesures spécifiques comprenant l’élimination des subventions à l’exportation en trois ans et le retrait des subventions à la production en quatre ans, à compter de 2005. En outre, un fonds transitoire pour soutenir le secteur du coton dans les PMA serait mis en place et un groupe de travail établi sous la supervision du directeur général pour définir les modalités pratiques de son financement.

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Table des illustrations

Titre Tableau 22 : Exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, 1990-2002 (en milliards de dollars et en pourcentage)
Légende Source : OMC, Statistiques du commerce international 2003, tableau 1, p. 5.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/474/img-1.png
Fichier image/png, 14k
Titre Tableau 23 : Croissance en valeur du commerce mondial des marchandises par régions, 2002 (en milliards de dollars et en pourcentage)
Légende a En milliards de dollars.
Crédits Source : OMC, Statistiques du commerce international 2003, tableau I.3.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/474/img-2.png
Fichier image/png, 38k
Titre Tableau 24 : Chiffres de la production cotonnière mondiale et position des pays de l’AOC, 1999-2001 (en milliers de tonnes métriques)
Légende a L’AOC comprend ici principalement le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte-d’Ivoire, le Tchad et le Togo.
Crédits Source : CCIC.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/474/img-3.png
Fichier image/png, 19k
Titre Tableau 25 : Exportations mondiales de coton et position des pays de l’AOC, 1999-2002 (en milliers de tonnes métriques)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/474/img-4.png
Fichier image/png, 19k
Titre Tableau 26 : Subventions totales des principaux pays soutenant leur production cotonnière, 1999-2002 (en millions de dollars)
Crédits Sources : CCIC, USDA (United States Department of Agriculture).
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/474/img-5.png
Fichier image/png, 11k
Titre Tableau 27 : Assistance directe à la production cotonnière, 1999-2002 (en dollars par kilo)
Crédits Source : CCIC.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/474/img-6.png
Fichier image/png, 11k
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Pour citer cet article

Référence papier

Natacha Bogorad, « 6. Le commerce mondial »Annuaire suisse de politique de développement, 23-1 | 2004, 81-104.

Référence électronique

Natacha Bogorad, « 6. Le commerce mondial »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 23-1 | 2004, mis en ligne le 12 mars 2010, consulté le 19 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/474 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.474

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Auteur

Natacha Bogorad

Lic. IUHEI, et Nadine Keim Comte, lic. ès sc. pol., IDEAS Centre.

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