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1re partie : Faits

9. Développement humain et droits de l’homme

Christoph Stamm
p. 141-158

Texte intégral

9.1. Session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants

1Du 8 au 10 mai 2002 s’est tenue à New York la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des enfants. Elle a été convoquée pour évaluer si les objectifs fixés lors du Sommet mondial pour les enfants en 1990 avaient été atteints et envisager de nouveaux moyens pour améliorer encore les conditions de vie des mineurs au cours des dix années à venir. La session a débouché sur l’adoption d’un document final en 21 points qui définit des objectifs concrets en faveur des enfants et des jeunes.

2Par ailleurs, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (enfants soldats), que la Suisse a ratifié, est entré en vigueur en février 2002, et l’ONU a évalué en mai 2002 l’application par la Suisse de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Bilan des douze dernières années

3Dans leurs rapports, tant le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, que les représentants du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) ont relevé les progrès réalisés au cours des douze années écoulées. Le taux de mortalité infantile a diminué de 11 % et le nombre des enfants de moins de 5 ans souffrant de sous-alimentation a été réduit de 15 %. Dans bien des domaines, il reste cependant beaucoup à faire pour que les enfants puissent jouir de leurs droits fondamentaux et mener une vie digne. En effet, chaque année, 11 millions d’enfants meurent de maladies qui peuvent être soignées, 180 millions d’enfants de moins de 10 ans sont sous-alimentés et 120 millions d’entre eux ne peuvent fréquenter l’école. De plus, des millions d’enfants sont obligés de travailler, sont victimes d’exploitation, de maltraitance, voire d’abus sexuels. Selon les données des Nations unies, des millions d’enfants subissent de plein fouet les conséquences de conflits armés ou sont même forcés d’y prendre part.

Forum des enfants

4Avant la session des Nations unies, 300 enfants et adolescents, dont deux Suisses, ont pris part au Forum des enfants, organisé sur trois jours par l’UNICEF. Au cours de plusieurs réunions et sessions, les jeunes délégués ont débattu du projet de Plan d’action en faveur des enfants et élaboré un message officiel adressé aux participants à la session extraordinaire de l’Assemblée générale. Ce fut la première fois que des enfants et des adolescents participaient de la sorte à l’ouverture d’un sommet de l’ONU. Dans leur message, ils ont demandé aux adultes de s’engager à respecter les droits de l’enfant, à appliquer la convention relative à ces droits, à adopter des législations pour protéger les enfants contre l’exploitation et la maltraitance, et à intégrer des programmes de prévention du sida dans le système éducatif. Ils ont par ailleurs lancé un appel en faveur du désarmement, de la restriction du commerce des armes et de la suppression de la condition d’enfants soldats.

Négociations

5Du côté des adultes, l’issue de la conférence est longtemps restée incertaine en raison des profondes divergences qui séparaient les Etats, notamment sur les poins suivants : avortement chez les adolescents, éducation sexuelle, peine de mort pour les moins de 18 ans, définition de la famille et place à réserver à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les participants ont finalement convenu de faire de cette convention – ratifiée par tous les Etats à l’exception des Etats-Unis et de la Somalie – un principe fondamental du droit international. Sous la pression des Etats-Unis, de quelques pays islamiques et du Vatican, des concessions ont toutefois dû être faites dans la formulation des textes concernant le planning familial et la contraception. Il n’a pas non plus été possible, comme l’avait souhaité l’Union européenne, d’imposer une interdiction générale de la peine de mort pour les mineurs.

Plan d’action pour les enfants

  • 1 Session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, Un monde digne des enfants, <www.un (...)

6Le document final adopté au terme de la conférence, Un monde digne des enfants1, contient un bilan des progrès réalisés, une déclaration politique et un plan d’action. Le plan d’action pour les enfants repose sur quatre piliers : la santé ; l’éducation ; la protection contre les abus, l’exploitation et la violence ; ainsi que la lutte contre le sida. Alors que la santé et l’éducation comptaient déjà parmi les éléments centraux de l’agenda adopté douze ans auparavant, la lutte contre le sida et la protection des enfants contre la violence et contre l’exploitation reflètent de nouvelles préoccupations. Le document réaffirme par ailleurs divers objectifs déjà fixés lors du Sommet social mondial et du Sommet du millénaire. La communauté internationale souhaite par exemple diminuer d’un tiers le taux de mortalité parmi les enfants de moins de 5 ans d’ici à 2010. Dans le même délai, elle entend aussi réduire d’un tiers la mortalité des femmes liée à la grossesse et à la maternité, ainsi que le nombre des enfants de moins de 5 ans souffrant de sous-alimentation. Dans le domaine de l’éducation, il s’agit de garantir d’ici à 2010 que 90 % de tous les enfants fréquentent l’école primaire et que les filles ne soient pas exclues de la scolarisation en raison de leur sexe.

7Pour ce qui est de la lutte contre le sida, le plan d’action donne jusqu’à l’année prochaine à la communauté internationale pour élaborer un train de mesures destiné à réduire la transmission du virus chez les personnes âgées entre 15 et 24 ans. Cette réduction devrait atteindre 25 % d’ici à 2005 dans les pays les plus touchés par l’épidémie et 25 % également, mais d’ici à 2010, dans les autres pays. Le nombre des enfants nouvellement infectés devrait diminuer de 20 % jusqu’en 2005 et de 50 % jusqu’en 2010. Pour réaliser ces objectifs, le plan d’action mise surtout sur un meilleur accès des femmes enceintes aux services de consultation.

8Contrairement aux objectifs de la lutte contre le sida, les objectifs visant à améliorer la protection des mineurs contre l’exploitation et contre la violence ne sont pas définis de manière très précise. Le texte se contente de déclarer que les enfants doivent bénéficier d’une meilleure protection contre l’exploitation sexuelle et contre les conséquences des guerres. Il réaffirme par ailleurs l’objectif inscrit dans la Convention 182 de l’Organisation internationale du travail qui vise à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants.

Position de la Suisse

9La Suisse a participé à la session extraordinaire sous la direction de Jean-François Giovannini, ancien vice-directeur de la Direction du développement et de la coopération (DDC). La délégation réunissait également des représentants et des représentantes du Comité suisse pour l’UNICEF, de la Fondation Pro Juventute et de la Fondation Village d’enfants Pestalozzi. La Suisse a pris une part active à l’élaboration du plan d’action en mettant l’accent sur la lutte contre la violence à l’égard des enfants et contre l’exploitation sexuelle et l’esclavage, ainsi que sur l’égalité des chances entre filles et garçons. Elle s’est par ailleurs prononcée en faveur de la création d’une instance judiciaire et de l’introduction d’une procédure pénale internationale pour punir les cas de violation des droits de l’enfant. Enfin, la Confédération a exprimé son souhait de voir renforcés les mécanismes de suivi ainsi que les instruments statistiques et les indicateurs permettant d’évaluer et de suivre les progrès réalisés dans l’application des droits de l’enfant. Le plan d’action se révélant parfois moins ambitieux que divers engagements pris lors de conférences internationales antérieures, la délégation suisse ne s’est pas déclarée entièrement satisfaite à l’issue de cette session extraordinaire.

Accord sur l’interdiction des enfants soldats

10Le Protocole facultatif de l’ONU concernant les enfants soldats, qui interdit l’implication de jeunes de moins de 18 ans dans les conflits armés, est entré en vigueur en février 2002. Les Nations unies estiment que le monde compte encore 300’000 enfants soldats qui prennent part à des conflits ou sont obligés de servir dans une armée ou dans des troupes rebelles.

11La Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, Mary Robinson, a exhorté la communauté internationale à ne pas se contenter de ratifier ce protocole additionnel, mais d’œuvrer avec fermeté pour éradiquer ce phénomène inadmissible. En août 2002, le protocole avait déjà été ratifié par 36 Etat.

  • 2 Confédération, Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés e (...)

12Pour la Suisse, ce protocole facultatif est entré en vigueur le 26 juillet 20022. A cette occasion, le Conseil fédéral a souligné que la DDC mène de nombreux programmes et activités pour favoriser l’appli­cation de la Convention relative aux droits de l’enfant. La DDC a ainsi contri­bué à la démobilisation des enfants soldats et à leur réintégration dans la société en Sierra Leone, ainsi qu’à la remise de 3550 enfants soldats, démobilisés de l’Armée de libération du peuple soudanais, au Fonds des Nations unies pour l’enfance.

Mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

13C’est avec des réserves que la Suisse a ratifié, en 1997, la Convention relative aux droits de l’enfant conclue en 1989. En 2002, la Suisse a rédigé un premier rapport sur la mise en œuvre de la convention dans lequel elle décrit les mesures prises pour appliquer les droits des enfants et des jeunes. Elle a présenté ce rapport au Comité des Nations unies des droits de l’enfant en mai 2002. Après l’avoir soigneusement examiné, ce comité a invité la Suisse à renoncer aux réserves qu’elle avait formulées dans les domaines du regroupement familial et de la naturalisation des mineurs.

  • 3 ONG suisses, Des lacunes dans la mise en œuvre de la convention des droits de l’enfant. La Suisse a (...)
  • 4 « Nicht alle Kinder dürfen in die Primarschule », Tagesanzeiger, 9.10.02.

14Des ONG suisses ont également examiné l’application de la convention par la Confédération3. Elles ont notamment critiqué le manque d’intégration des enfants étrangers et les lacunes de la prise en charge des requérants d’asile mineurs. Elles ont également relevé le problème des enfants séjournant illégalement en Suisse. Dans divers cantons, ces enfants ne peuvent en effet pas être scolarisés ou alors seulement avec de grosses difficultés. Cette situation contrevient au droit à la formation inscrit dans la convention.4

9.2. Sommet mondial de l’alimentation – cinq ans après

15Le « Sommet mondial de l’alimentationcinq ans après » s’est tenu à Rome du 10 au 13 juin 2002. Les 73 chefs d’Etat et de gouvernement et plus de 200 ministres réunis par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) devaient réaffirmer les engagements pris en 1996 dans la « Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire » et mobiliser des ressources financières pour mener la lutte contre la sous-alimentation.

16On n’a guère fait état de progrès sur la voie vers l’objectif consistant à réduire de moitié (400 millions) le nombre de personnes souffrant de sous-alimentation d’ici à 2015 au plus tard.

Situation de l’alimentation dans le monde

17Dans son discours lors de l’inauguration, le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a lancé un vibrant appel aux nations pour qu’elles intensifient la lutte contre la faim dans le monde. Car à ses yeux la sous-alimentation, qui continue de faire 24’000 victimes par jour, constitue l’une des plus graves violations de la dignité humaine.

  • 5 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire 2002, octobre 2002, <www.fao.org>.

18Au cours des six années écoulées, la situation de l’alimentation ne s’est guère améliorée. Les progrès enregistrés en Chine, au Pérou ou au Ghana sont contrebalancés par les régressions constatées dans d’autres pays : République démocratique du Congo, Corée du Nord, Tanzanie, Irak et Afghanistan. C’est surtout dans les zones de crise et dans les régions en guerre que la situation alimentaire est déplorable5. Pour atteindre l’objectif fixé en 1996, à savoir réduire de moitié (donc faire passer de plus de 800 millions à 400 millions) le nombre des personnes souffrant de la faim d’ici à 2015, il faudrait réduire leur nombre de 22 millions chaque année. Or, la diminution annuelle n’a pas dépassé 2,5 millions pendant les années 1990.

19Un rapport de la FAO affirme que cette situation est principalement due au manque d’investissements dans le secteur agricole et dans le développement rural des pays du Sud. Pour atteindre l’objectif fixé, il faudrait accroître ces investissements de 24 milliards de USD par an. Selon les experts de la FAO, l’argent devra provenir pour moitié d’un accroissement de l’aide au développement fournie par les pays industrialisés au secteur agricole du tiers-monde et pour moitié d’investissements publics consentis par les pays en développement eux-mêmes. Selon ce document, les pays industrialisés ont réduit de 30 % en chiffres réels leur aide au développement destinée à l’agriculture.

20Dans son allocution, le directeur général de la FAO, Jacques Diouf, a critiqué le protectionnisme agricole des pays industrialisés. Il a ainsi relevé que les pays de l’OCDE allouent chaque année plus de 300 milliards de USD à leur agriculture, soit une subvention de 12’000 USD par exploitant, tandis qu’ils ne consacrent que 8 milliards de USD, soit 8 USD par exploitant, pour contribuer au développement de l’agriculture dans le tiers-monde.

Négociations et déclaration finale

  • 6 FAO, Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation – cinq ans après, <www.fao.org/worldfoodsummit/french/index.htm>.

21Dès l’ouverture de la conférence, les participants ont adopté une déclaration portant le titre ambitieux d’« Alliance internationale contre la faim »6. Cela ne signifie toutefois pas que la conférence soit d’emblée parvenue à un consensus sur les priorités à fixer. Les pays en développement ont en effet émis de vives critiques sur le protectionnisme des pays industrialisés et sur la modestie de leur aide financière et technique au développement. A quoi les pays industrialisés ont rétorqué que la bonne gouvernance est une condition préalable fondamentale à la mise en œuvre efficace de l’aide au développement, mais qu’elle est hélas encore trop rarement réalisée.

22A peu de chose près, la déclaration finale se contente de reprendre les décisions du Sommet mondial de l’alimentation de 1996, notamment l’objectif de réduire de moitié d’ici à 2015 le nombre des personnes souffrant de la faim, en faisant passer ce chiffre à 400 millions. La déclaration réaffirme aussi le « droit de chacun d’avoir accès à une nourriture saine et nutritive ». L’application tant juridique que pratique de ce « droit fondamental à une alimentation suffisante » demeure cependant controversée. Les Etats-Unis ont notamment émis des doutes à ce sujet, craignant une avalanche peu productive d’actions en justice. D’autres controverses ont porté sur le désir des Etats-Unis de voir la déclaration finale évoquer expressément la biotechnologie, qui pourrait selon eux jouer un rôle positif dans la lutte contre la faim, ainsi que sur l’adoption, voulue par l’Union européenne, par la Suisse et par les pays en développement, d’un code de conduite international pour promouvoir le respect du droit à l’alimentation. Ces deux points ont certes été introduits dans la déclaration, mais sous une forme édulcorée. La déclaration finale porte aussi sur les points suivants : l’accélération du plan d’action, l’augmentation des investissements pour lutter contre la pauvreté dans les campagnes, l’importance du rôle des femmes paysannes, la promotion de la recherche en agriculture et la création d’un Fonds fiduciaire pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments.

Position de la Suisse

  • 7 Confédération, « Sommet mondial de l’alimentation – cinq ans après » à Rome, communiqué de presse, (...)

23La Suisse était représentée à la conférence par une délégation présidée par Pascal Couchepin, qui réunissait surtout des représentants de l’Office fédéral de l’agriculture, de la Direction du développement et de la coopération et de diverses organisations non gouvernementales7. Dans son discours devant le plénum, Pascal Couchepin a déclaré que la lutte contre la faim doit accorder la priorité au développement de l’agriculture et des campagnes, puisque les trois quarts des personnes souffrant de sous-alimentation vivent dans des zones rurales. Il a également plaidé en faveur de la bonne gouvernance, d’une exploitation durable des ressources naturelles et d’une politique agricole adaptée aux conditions nationales, ainsi qu’en faveur d’une plus grande équité dans le commerce des produits agricoles entre le Nord et le Sud.

  • 8 FAO, Son Excellence Pascal Couchepin (vice-président de la Confédération suisse), <www.fao.org/ worldfoodsummit/top/detail.asp ?event_id =12739>.

24Le conseiller fédéral a cependant admis que la Suisse compte toujours parmi les pays les plus protectionnistes en matière agricole, mais qu’elle entend aussi à l’avenir jouer un rôle actif dans la lutte contre la faim. Pascal Couchepin a ainsi évoqué l’augmentation de 6 % par an jusqu’en 2010 de l’aide publique au développement de la Confédération, l’objectif de la Suisse d’abolir tous les droits de douane pour les importations des pays les moins avancés et sa volonté de renforcer le droit à l’alimentation8.

25La délégation suisse a surtout appuyé le projet d’un code de conduite international pour promouvoir le droit à l’alimentation et c’est sur sa proposition que le respect du droit humanitaire international, ainsi que le rôle et le potentiel important des régions de montagne pour le développement durable et la sécurité alimentaire, ont été repris dans la déclaration finale.

Forum des organisations non gouvernementales

  • 9 Voici les organisations suisses qui ont pris part au forum : Bio Suisse, Déclaration de Berne et Un (...)
  • 10 Déclaration du Forum des ONG/OSC pour la souveraineté alimentaire : <www.forumfoodsovereignty.org>.
  • 11 NGO/CSO Forum pour la souveraineté alimentaire, Souveraineté alimentaire : le plan d’action, <www.forumfoodsovereignty.org>.

26Quelque 500 organisations non gouvernementales venues de tous les continents se sont réunies à l’occasion d’une conférence parallèle au sommet mondial, intitulée « Forum pour la souveraineté alimentaire », pour débattre de leurs préoccupations9. Pour faire pendant aux effets néfastes de la libéralisation du commerce mondial sur la sécurité alimentaire, les ONG ont mis en avant la notion de souveraineté alimentaire10. A leur avis, la déclaration finale officielle est insuffisante car elle continue de préconiser des idées qui ont, déjà par le passé, mené à une impasse. Le forum a pour sa part adopté un plan d’action qui définit la voie à suivre dans les domaines suivants : droit à l’alimentation, accès à l’eau, à la terre et aux ressources génétiques, commerce et sécurité alimentaire, promotion de l’agriculture biologique et accès aux institutions internationales11.

Bilan

27Dès l’ouverture de la conférence, le directeur général de la FAO a déploré le manque de solidarité des pays industrialisés, qui se contentent d’envoyer des secrétaires d’Etat à Rome, et non pas des chefs d’Etat ou de gouvernement. Le commissaire européen au développement et à l’aide humanitaire, Poul Nielson, a pour sa part reproché à la FAO d’avoir organisé ce sommet – une pure perte de temps – uniquement pour se mettre en valeur. Nombre d’Etats et d’ONG ont par ailleurs qualifié la conférence d’échec. En effet, la déclaration ne fait que réaffirmer les objectifs de 1996 et aucune nouvelle promesse de financement n’a été obtenue.

28La délégation suisse est toutefois revenue satisfaite de ce sommet : d’une part, parce qu’elle est parvenue à intégrer la majorité de ses préoccupations dans la déclaration finale et, d’autre part, parce que le sommet a aussi donné un nouvel élan à la lutte contre la faim.

9.3. Lutte contre le sida

29Les principaux événements qui ont marqué la lutte internationale contre le sida au cours de la période considérée comprennent le début des travaux du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et la 14e Conférence internationale sur le sida. Un rapport d’ONUSIDA sur l’épidémie souligne qu’il importe de redoubler les efforts pour enrayer la progression de la maladie.

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

  • 12 Confédération, Le Fonds global de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GF-ATM) aur (...)

30Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GF-ATM), sis à Genève, s’est mis au travail en janvier 200212. Il a pour objectif de réunir davantage de moyens pour lutter contre le sida, la tuberculose et la malaria, trois maladies responsables à elles seules de 6 millions de décès en 2002.

31L’argent du fonds, destiné à prévenir et à traiter ces maladies, doit être transféré rapidement et directement aux pays où les besoins sont les plus criants. A ce titre, le fonds représente une nouvelle forme de coopération internationale. Les Etats, les organisations non gouvernementales et le secteur privé y sont représentés. Les organisations internationales et les institutions de l’ONU y jouent également un rôle important, mais ne disposent pas d’un droit de vote.

32Jusqu’à mi-2002, le fonds a enregistré des promesses de contribution totalisant 2,1 milliards de USD. La Suisse, qui constitue avec le Canada et la Grande-Bretagne un groupe (Constituency) au sein du conseil exécutif, a promis de verser 10 millions de USD, qui seront prélevés sur le budget de la DDC. La DDC versera par ailleurs 600’000 USD au fonds pour la mise en place de son secrétariat à Genève.

Tableau 25 : Contributions promises au fonds : principaux donateurs, octobre 2002 (en millions de USD)

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Source : Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Pledges to the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria, <www.globalfundatm.org/files/Financial_contributions_011002.htm>.

  • 13 The Global Fund Update, 3.9.02, <www.GlobalFundATM.org/journalists/journalists_update.html>.

33Le premier appel de propositions quant à l’utilisation des moyens réunis a été lancé en février 2002, puis une première série de propositions a été adoptée en avril13. Au cours des cinq années à venir, le fonds consacrera ainsi 1,6 milliard de USD pour appuyer la réalisation de divers programmes. La répartition des fonds reflète les priorités des intervenants : 67 % des fonds vont à des programmes contre le sida, 23 % à la lutte contre la tuberculose et 10 % à la lutte contre le paludisme. Quant à la répartition par régions, elle est tout aussi limpide : 57 % pour l’Afrique, 11 % pour l’Amérique, 1 % pour le Proche-Orient, 7 % pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale, 18 % pour l’Asie du Sud-Est et 7 % pour le Pacifique occidental.

34Les propositions d’attributions issues d’un deuxième appel seront examinées en janvier 2003.

Rapport sur l’épidémie du sida

  • 14 ONUSIDA, Rapport sur l’épidémie de VIH/SIDA, <www.unaids.org/barcelona/presskit/report.html>. et AI (...)

35Le rapport publié en juillet 2002 par ONUSIDA14 présente l’étendue de l’épidémie et les efforts entrepris pour lutter contre la maladie. Selon ce rapport, l’épidémie n’en est toujours qu’à ses débuts. En effet, ni les médicaments mis au point jusqu’ici, ni les moyens financiers, ni la politique appliquée ne suffisent pour enrayer sa propagation.

36Le sida est aujourd’hui la première cause de décès en Afrique subsaharienne et la quatrième au niveau mondial. Le rapport prévoit par ailleurs que la maladie fera 65 millions de nouvelles victimes d’ici à 2020, car elle ne cesse de se propager même dans les pays où le taux d’infection est déjà très élevé. Au Zimbabwe, ce taux atteignait 33 % à la fin de 2001 et il était de 39 % au Botswana. Dans cinq autres pays africains, plus de 20 % de la population sont infectés par le virus.

37Bien que le prix de certains médicaments ait fortement diminué, les traitements médicamenteux sont loin d’être à la portée de tous dans les pays en développement. Sur les 6 millions de personnes qui auraient besoin d’un traitement antirétroviral, moins de 230’000 le reçoivent. Dans ce domaine, des progrès ont surtout été réalisés en Amérique centrale et du Sud, où les efforts du Brésil pour faciliter l’accès aux thérapies font référence. Le pays met gratuitement à disposition 15 médicaments antirétroviraux, dont la majorité sont des génériques produits dans le pays. On estime que cette stratégie a déjà permis au Brésil d’éviter 100’000 décès.

38Le rapport souligne que la communauté internationale a redoublé ses efforts dans la lutte contre le sida ces deux dernières années. Plus de 100 pays ont par exemple élaboré et mettent en œuvre une stratégie contre le sida. Certains sont parvenus à ralentir l’extension de la maladie. La Zambie est, après l’Ouganda, le deuxième pays en développement qui a réussi à inverser la tendance. Dans ces deux pays, la part des personnes séropositives sur l’ensemble de la population a en effet enregistré une baisse.

39Depuis 1998, les dons internationaux destinés à la lutte contre le sida ont été multipliés par six et nombre de gouvernements ont nettement accru le budget de la lutte contre le sida. En 2002, on a ainsi pu consacrer 3 milliards de USD à la lutte contre le virus. Selon les données de l’ONU, les pays à revenu faible et moyen ont toutefois besoin de 10 milliards de USD chaque année pour mener une lutte efficace contre l’épidémie.

14e Conférence internationale sur le sida à Barcelone

40En 2002, la Conférence internationale sur le sida s’est tenue du 7 au 10 juillet à Barcelone sous le titre « Savoir et engagement en faveur de l’action ». A cette occasion, des scientifiques, des spécialistes de la santé, des politiciens, des organisations non gouvernementales et des personnes concernées ont débattu sur les moyens de diffuser et d’appliquer dans le monde entier les connaissances issues de la recherche théorique et des observations empiriques. Le directeur général du Programme des Nations unies sur le sida, Peter Piot, a décrit l’étendue du problème en termes éloquents : « Il ne s’agit plus de sauver des vies, mais des nations. » La disparition d’une partie de la génération active en Afrique a en effet laissé quelque 30 millions d’orphelins et engendre de graves conséquences sociales et économiques. Face à cette situation, les Etats ont été appelés à augmenter enfin les moyens du fonds, comme prévu, et à améliorer la situation des femmes qui assument plus que leur part dans cette épidémie. Les pays industrialisés ne se sont toutefois pas montrés enclins à accroître leur contribution financière. Diverses organisations non gouvernementales (dont Oxfam et Médecins sans frontières) ont d’ailleurs critiqué ce manque de volonté des pays riches.

  • 15 OFSP, L’Office fédéral de la santé publique participe à la 14e Conférence internationale sur le sid (...)

41La Suisse a présenté trois sujets à la conférence15 : possibilités et limites des thérapies antirétrovirales pour les porteurs du virus, Internet en tant que plate-forme pour les campagnes antisida, et extension des projets de prévention du sida aux personnes originaires d’Afrique subsaharienne vivant en Suisse. Les chiffres présentés à Barcelone montrent en effet que la prévention du sida parmi les migrants (qui sont quelque 800 millions de par le monde) est un problème auquel il faut s’attaquer d’urgence : ces groupes de population présentent un taux d’infection plus élevé et ne bénéficient pas d’un accès suffisant au système de santé.

9.4. Politique internationale des droits de l’homme

Cour pénale internationale

  • 16 Confédération, Entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, communiqué de (...)

42En juillet 1998, 120 Etats membres des Nations unies ont adopté à Rome un accord prévoyant la création d’une cour pénale internationale (CPI). Pour pouvoir s’appliquer, l’accord devait être ratifié par 60 Etats. Ce fut chose faite en avril 2002, de sorte que le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 200216. La Cour pénale internationale permanente, sise à La Haye, peut donc commencer ses travaux.

43« Le rêve de créer une cour pénale internationale permanente, que nous caressons depuis longtemps, devient enfin réalité », a déclaré le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, à l’occasion de l’entrée en vigueur du Statut de Rome. Et il a ajouté : « Nous souhaitons qu’en punissant les coupables, la cour puisse apporter quelque réconfort aux victimes qui ont survécu ainsi qu’à leur communauté. Nous espérons surtout qu’elle dissuadera les criminels de guerre en puissance, de sorte qu’à l’avenir aucun gouvernement, aucun Etat, aucune junte ni aucune armée ne pourront porter atteinte aux droits de l’homme en toute impunité. »

44La Cour pénale est compétente pour poursuivre les individus qui se sont rendus coupables d’un crime grave tel qu’un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. Pour qu’elle puisse exercer sa juridiction, le crime doit être le fait d’un ressortissant d’un Etat partie au Statut de Rome ou avoir été commis sur le territoire d’un Etat partie. La compétence de la cour s’élargit donc avec le nombre des Etats parties. En septembre 2002, 139 Etats avaient signé le Statut de Rome et 81 l’avaient ratifié. Parmi les grands pays, la Chine, le Japon, l’Inde et l’Indonésie n’ont ni signé ni ratifié le statut, et la Russie et les Etats-Unis l’ont signé mais pas ratifié.

  • 17 Confédération, Première assemblée de la Cour pénale internationale, communiqué de presse, Berne, 21 (...)
  • 18 En septembre 2002, la Suisse a désigné la juriste Barbara Ott comme candidate à ces élections (Conf (...)

45Réunie à New York en septembre 2002, la première Assemblée des Etats parties a adopté les documents qui régissent le fonctionnement de la cour (règlement de procédure, éléments des crimes, règlement financier, accord sur les relations avec les Nations unies)17. A l’avenir, l’Assemblée devrait se contenter de superviser le travail de la cour, mais elle doit encore, lors de sa prochaine session prévue début 2003, élire le procureur ainsi que les 18 juges de la cour18. Les membres de la cour se réuniront ensuite pour la première fois à La Haye pour prêter serment.

46L’adhésion de la Suisse à la Cour pénale internationale n’a guère fait l’objet de controverses à l’intérieur du pays, car la Suisse a apporté un soutien décisif à la création de la Cour et a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001. A ses yeux, la Cour contribuera largement à améliorer le respect du droit humanitaire international et à prévenir les violations graves des droits de l’homme. Par ailleurs, la Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002, prévoit la création d’un Service central au sein de l’Office fédéral de la justice, qui doit garantir une collaboration optimale de la Confédération avec la Cour pénale internationale. Une autre loi fédérale est également entrée en vigueur à la même date. Cette loi, portant modification du code pénal et du code pénal militaire, définit les infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux. D’autres modifications sont en préparation qui doivent adapter le droit pénal fédéral aux différents aspects du droit pénal international conformément aux accords de Rome.

  • 19 Coalition for the ICC, Country Information : United States of America, <www.iccnow.org/countryinfo.html>.

47En mai 2002, les Etats-Unis ont annoncé qu’ils se retiraient complètement du projet de Cour pénale internationale19. Ils ont ainsi « annulé » la signature du Statut de Rome par l’administration Clinton. Aux yeux du secrétaire d’Etat Colin Powell, il serait inacceptable que des citoyens américains puissent être déférés devant une instance supérieure aux tribunaux américains. Dans le courant de 2002, le gouvernement américain est intervenu à trois niveaux pour s’opposer à la création de la Cour pénale :

  • Premièrement, l’administration Bush a voulu exclure tous les citoyens américains prenant part à une mission de l’ONU de toute procédure éventuelle intentée par la cour. En opposant leur veto à la prolongation du mandat de l’ONU en Bosnie, les Etats-Unis ont ainsi obligé le Conseil de sécurité à adopter en juillet 2002 une résolution qui accorde pendant une année l’immunité demandée aux citoyens américains. Cette résolution s’applique à tous les citoyens des Etats qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome et doit, selon le souhait des Etats-Unis, être prolongée d’année en année.

    • 20 Cette loi s’intitule American Servicemembers Protection Act (ASPA).

    Deuxièmement, le président Bush a signé le 3 août une loi s’opposant à la CPI20. Cette loi interdit aux citoyens américains de collaborer avec la Cour pénale internationale ; elle autorise le président américain à tout mettre en œuvre pour libérer des citoyens américains détenus par la cour ; elle permet de punir les Etats qui collaborent avec la cour ; et, enfin, elle interdit la participation américaine à des missions de l’ONU si les citoyens américains concernés ne bénéficient pas de l’immunité à l’égard de la cour.

    • 21 La Suisse a refusé de conclure un tel traité avec les Etats-Unis (Le Temps, 14.8.02) et l’Union eur (...)

    Troisièmement, les Etats-Unis ont tenté, et tentent encore, de convaincre les Etats parties au Statut de Rome de conclure avec eux des traités bilatéraux, dans lesquels ces Etats s’engageraient, le cas échéant, à ne pas livrer de ressortissants américains à la cour21.

  • 22 Les six autres pays étaient la Chine, l’Irak, la Libye, le Yémen, le Qatar et Israël.

48Par leur attitude, les Etats-Unis ont donc retrouvé leur position initiale, consistant à rejeter toute idée d’une juridiction pénale internationale. Il faut savoir que le pays comptait en 1998 parmi les sept Etats qui ont voté contre le Statut de Rome22.

49Nombre d’Etats, dont la Suisse, la Suède et l’Allemagne, ont vivement critiqué l’attitude des Etats-Unis qui vise à amoindrir le rôle de la Cour pénale internationale.

ASTM 2002, pp. 241-254.

Travaux de la Commission des droits de l’homme de l’ONU

  • 23 « Abschied von Mary Robinson in Genf », Neue Zürcher Zeitung, 12.9.02.

50La 58e session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU s’est tenue à Genève du 18 mars au 28 avril 2002. C’était la dernière session à laquelle prenait part Mary Robinson, haut-commissaire aux droits de l’homme. Mise sous pression par différents Etats, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine, qui lui reprochent de critiquer ouvertement les violations des droits de l’homme, elle a en effet renoncé à briguer un deuxième mandat à la tête de l’institution23. Dans son allocution, Mary Robinson a mis en garde la communauté internationale contre les atteintes aux droits de l’homme que peut engendrer la lutte contre le terrorisme. Elle a rappelé que rien ne justifie la remise en question des droits fondamentaux et que les prisonniers possèdent des droits même dans les périodes troublées. Dans son rapport annuel, Mary Robinson s’en est prise aux moyens mis en œuvre après le 11 septembre 2001 pour lutter contre le terrorisme, car ils sapent les règles internationales des droits de l’homme et restreignent ou suspendent des droits fondamentaux, tels que le droit à la liberté, le droit à la présomption d’innocence, le droit à un jugement équitable ainsi que la liberté de réunion et d’expression.

51Outre les conséquences de la lutte contre le terrorisme sur les droits de l’homme, les participants à la session ont notamment évoqué l’escalade de la violence au Proche-Orient ainsi que l’évolution de la situation en Tchétchénie et au Zimbabwe.

52La commission a adopté plus de cent résolutions, dont sept sur le problème du Proche-Orient. Celles-ci condamnent aussi bien la forte augmentation du nombre des victimes lors de l’entrée d’Israël dans les territoires palestiniens que le refus d’Israël de laisser Mary Robinson enquêter sur ses interventions. Les autres résolutions ont condamné les violations des droits de l’homme perpétrées dans différents pays.

53Après dix années de négociations, la commission a adopté le projet d’un protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit un système de prévention basé sur des visites régulières dans les prisons. A l’initiative du Brésil, la commission nommera un rapporteur spécial sur le droit à la santé. Ces deux mesures devraient renforcer les droits économiques, sociaux et culturels développés ces dernières années.

  • 24 DFAE, 58e session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU. Discours prononcé par Joseph Dei (...)

54Dans son discours devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU, le conseiller fédéral Joseph Deiss a présenté les priorités de la politique suisse des droits de l’homme24. Au nom de la Suisse, il a appelé tous les Etats à ratifier et à respecter le droit humanitaire international. Il a en effet souligné que ce droit n’est pas un idéal théorique, mais qu’il s’agit des règles de base qui garantissent la protection de la dignité humaine et qui préviennent les abus de pouvoir. Joseph Deiss a également plaidé en faveur du respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme et pour l’abolition de la peine de mort. En évoquant ce dernier point, il a notamment cité les Etats-Unis, la Chine et l’Arabie Saoudite, car ces pays assument une responsabilité particulière en raison du nombre d’exécutions pratiquées sur leur territoire et de leur poids politique.

55La commission a eu beaucoup de peine à traiter tous les points inscrits à son ordre du jour surchargé, car les réunions du soir et de la nuit avaient été supprimées pour des raisons financières. Nombre de représentants des ONG n’ont ainsi pas pu présenter leur position. Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les représentants d’institutions nationales de défense des droits de l’homme ont, quant à eux, dû réduire la présentation de leurs rapports au strict minimum.

56Nombre de participants ont critiqué le travail de la commission, tel le délégué du Centre Europe-Tiers Monde qui a admis qu’une réforme de son fonctionnement s’impose. A son avis, la solution ne consiste pas à réduire le temps de parole des rapporteurs spéciaux et d’autres experts, puisque ce sont justement eux qui représentent les victimes de violations des droits de l’homme. D’autres participants ont critiqué l’attitude des Etats qui violent gravement les droits de l’homme, mais que la commission ne condamne pas en raison de la « solidarité » interétatique. Lors de la session de 2002, la commission était constituée entre autres par les représentants des pays suivants : Algérie, Chine, Cuba, Libye, Pakistan, Arabie Saoudite, Syrie et République du Congo. Voici le commentaire que cette composition a suscité de la part du représentant de l’organisation Human Rights Watch : « C’est comme si on laissait une bande de voleurs jouer au shérif. »

57Dans son discours de clôture, la Haut-commissaire aux droits de l’homme n’a pas non plus mâché ses mots et elle a rappelé aux Etats le rôle que doit jouer la commission : mettre le doigt sur les graves violations des droits de l’homme, pour pouvoir les éviter à l’avenir. « Si la commission n’est plus en mesure d’agir en faveur de ceux dont les droits ont été violés, elle aura perdu sa raison d’être », a ainsi déclaré Mary Robinson.

58Le nouveau haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a été désigné en la personne de Sergio Vieira de Mello. Ce Brésilien nommé par le secrétaire général des Nations unies travaille depuis trente ans au sein de l’ONU et vient d’occuper le poste d’administrateur des affaires humanitaires au Timor-Oriental et au Kosovo. Il est entré en fonction le 12 septembre 2002.

  • 25 Confédération, Election du professeur Walter Kälin au Comité des droits de l’homme de l’ONU, commun (...)
  • 26 Le comité se réunit trois fois par an au siège des Nations unies à New York ou à Genève et compte 1 (...)

59Le 9 septembre 2002, un Suisse, le professeur Walter Kälin, a été élu au Comité des droits de l’homme de l’ONU25. Ce comité a pour tâche de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats qui l’ont ratifié26.

9.5. Conférences internationales

Conférence internationale du travail

  • 27 Confédération, La Suisse préside la Conférence internationale du travail, communiqué de presse, Ber (...)

60La 90e session de la Conférence annuelle de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’est tenue à Genève du 3 au 20 juin 2002 sous la présidence de l’ambassadeur suisse Jean-Jacques Elmiger27. Les délégations de 175 pays membres réunies à la conférence ont débattu de problèmes relatifs au travail et au respect des normes internationales du travail. L’édition 2002 de la conférence a été plus particulièrement consacrée au travail décent dans l’économie informelle, au travail des enfants, à la sécurité et à la santé, ainsi qu’à la situation des travailleurs dans les territoires arabes occupés par Israël.

61L’OIT a souligné le manque flagrant d’emplois. En effet, un milliard de personnes actives sont sous-employées ou au chômage, alors que 500 millions de nouveaux travailleurs vont arriver sur le marché du travail ces dix prochaines années. Pour le directeur général, Juan Somavia, la mondialisation ne pourra que susciter des controverses et des dissensions si elle ne met pas la création d’emplois au centre de ses préoccupations. Les deux hôtes d’honneur de la conférence, les premiers ministres de Malaisie et de la Barbade, Mahathir bin Mohamad et Arthur Owen, ont également évoqué la mondialisation dans leur discours. M. Mahathir a plaidé en faveur d’une mondialisation à caractère social et M. Owen a appelé les Etats à renforcer l’Organisation internationale du travail. Selon lui, l’OIT devrait « se laisser pousser des crocs » pour mieux imposer ses conventions et pouvoir, le cas échéant, « mordre » ceux qui ne les respectent pas.

62De longs débats ont été consacrés à l’« économie informelle ». Il faut savoir que ce secteur représente entre 50 et 80 % des emplois dans les pays en développement. L’OIT trouve cette situation préoccupante, car les employés du secteur informel ne sont pas reconnus, ne bénéficient d’aucune protection légale ni d’assurances sociales et se trouvent dès lors souvent dans une situation extrêmement précaire. Pour remédier à cette situation, la conférence a décidé de lancer un programme visant à créer des emplois reconnus et à améliorer la sécurité sociale dans le secteur informel. Ce nouveau programme constitue en quelque sorte le cadre des activités futures de l’OIT.

  • 28 OIT, Rapport global sur le travail des enfants : le BIT lance un cri d’alarme contre la persistance (...)

63Dix ans après le lancement du programme pour l’abolition du travail des enfants, la conférence a examiné en mai 2002 le rapport de l’OIT intitulé Un avenir sans travail des enfants28. Le rapport constate que le problème du travail des enfants demeure toujours aussi aigu. Il relève cependant que l’opinion publique mondiale en a largement pris conscience et que la volonté d’abolir les pires formes du travail des enfants fait son chemin dans les esprits. Pour relancer la campagne contre le travail des enfants, la conférence a décrété que le 12 juin deviendrait Journée mondiale contre le travail des enfants.

64Dans le cadre de ses efforts pour abolir le travail forcé en Birmanie, l’OIT a ouvert un bureau de liaison à Rangoon. Ses collaborateurs n’ont toutefois constaté que des progrès très modestes dans ce sens. L’OIT entend donc poursuivre le dialogue avec le gouvernement et avec les travailleurs.

65Les participants à la conférence ont adopté une recommandation sur la promotion des coopératives, car celles-ci favorisent, selon l’OIT, la création d’emplois et les investissements. La conférence a aussi adopté un protocole relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs.

66La situation des travailleurs et des travailleuses des territoires arabes occupés par Israël a fait l’objet de débats controversés. Un projet de résolution émanant de pays arabes et visant à condamner Israël n’a pas été traité, mais un rapport du directeur général sur la situation de ces travailleurs propose des mesures pour améliorer la situation des Palestiniens concernés. La conférence a fini par trouver un compromis et décidé de créer un Fonds pour l’emploi et la protection sociale. Etant donné que le budget de l’OIT présentait un excédent de recettes de 90 millions de francs, provenant du paiement des arriérés des Etats-Unis, l’organisation pourrait consacrer une partie de cette somme au financement du fonds.

67La délégation suisse a qualifié de professionnelle et d’efficace la manière dont l’ambassadeur Jean-Jacques Elmiger a présidé la conférence, dont les résultats sont jugés globalement positifs. La Suisse s’est déclarée satisfaite des décisions prises dans les domaines qui lui tenaient à cœur : travail des enfants, travail forcé en Birmanie et situation des travailleurs et des travailleuses dans les territoires occupés par Israël. Elle a toutefois regretté qu’aucune des délégations gouvernementales ne se soit montrée prête à financer une étude de faisabilité pour les activités du Fonds pour l’emploi et la protection sociale.

68De l’avis de la délégation suisse, l’OIT pourrait renforcer son rôle sur la scène internationale en suscitant un plus large débat sur le travail informel et en faisant connaître son programme pour l’emploi et pour la réduction de la pauvreté.

  • 29 Conseil national, « 00.3604. Motion CPE-NR. Ratification de la Convention no 169 de l’OIT par la Su (...)
  • 30 Société pour les peuples menacés, « Diskriminierung beenden – Urvölker schützen », Newsletter, no 1 (...)

69En Suisse, le débat a porté sur la ratification de la Convention 169 de l’OIT. Cette convention est la seule en vigueur qui prévoit une protection des peuples indigènes. Elle consacre en effet l’égalité des droits des peuples indigènes dans le monde du travail et leur accorde des droits fondamentaux tels que le droit à des terres ainsi que le droit de préserver leur mode de vie, leur culture et leur langue. Une motion émanant du Parlement a demandé au Conseil fédéral de ratifier la Convention 169 de l’OIT29. Le Conseil national avait adopté cette motion de justesse le 5 juin 2001. Le 5 décembre 2001, le Conseil des Etats l’a cependant rejetée à l’unanimité, suivant en cela une recommandation du Conseil fédéral. Au sein de l’administration fédérale, la Direction du droit international public et la Direction du développement et de la coopération s’étaient prononcées en faveur de la ratification de la convention. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), compétent en la matière, rejette toutefois la ratification car il craint que les gens du voyage suisses puissent se fonder sur elle pour formuler des revendications. La Société pour les peuples menacés a réagi en remettant une résolution au seco le 21 octobre 2002, dans laquelle elle l’invite à « revoir ses arguments et à mettre fin aux discriminations qui s’opposent à la ratification de la convention »30.

Assemblée mondiale de la santé (OMS)

  • 31 Confédération, 55e Assemblée mondiale de la santé, communiqué de presse, Berne, 1.5.02.

70Du 13 au 20 mai 2002 s’est tenue à Genève la 55e session de l’Assemblée mondiale de la santé31. Dans son discours d’ouverture, la directrice générale de l’OMS, Gro Harlem Brundtland, a appelé les pays industrialisés à mettre davantage de moyens à disposition pour la prévention et les soins de santé dans les pays en développement, où une amélioration des soins médicaux de base s’impose d’urgence. Il faudrait aussi assurer aux personnes qui en ont besoin l’accès aux médicaments de première nécessité qui figurent sur la liste de l’OMS. La directrice générale a par ailleurs annoncé que l’OMS entend renforcer ces prochaines années son travail destiné à assurer des soins de santé dans les situations d’urgence et de crise. Outre le problème du sida et un nouveau débat sur l’accès aux médicaments, la conférence s’est principalement penchée sur les risques sanitaires. En effet, la collecte de données quantitatives fiables et comparables sur la gravité des différents risques sanitaires joue un rôle essentiel dans l’élaboration de politiques de santé.

71Des progrès ont été constatés dans la lutte contre la poliomyélite. En 2001, on a ainsi enregistré seulement 600 nouveaux cas de cette maladie dans le monde, ce qui correspond à un recul de 99,8 % depuis 1988. L’objectif consistant à éradiquer complètement le virus de la poliomyélite d’ici à 2005 semble donc à portée de main.

72Un rapport de la Commission macroéconomie et santé de l’OMS, présidée par Jeffrey Sachs, analyse les relations qui existent entre économie et santé. En résumé, il montre que l’amélioration de la santé des pauvres est non seulement un objectif important en tant que tel, mais « aussi un moteur essentiel du développement économique et de la lutte contre la pauvreté ». Dans son rapport, la commission présente différents calculs pour démontrer que les investissements dans la santé sont rentables du point de vue économique.

73Considérant que la médecine traditionnelle fait partie des soins de santé primaires pour 80 % de la population des pays en développement, l’OMS a élaboré un projet qui vise à intégrer cette médecine dans le système sanitaire et dans la politique de santé.

74La délégation suisse, emmenée par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, a regretté la tendance de l’Assemblée mondiale de la santé à se politiser. Depuis quelques années, les débats politiques s’allongent, de sorte que les problèmes qui relèvent effectivement de la santé sont relégués au second plan et qu’il ne reste pas assez de temps pour traiter tous les sujets prévus à l’ordre du jour.

Sommet mondial sur la société de l’information

  • 32 Ce sommet se tiendra sous l’égide du secrétaire général des Nations unies.

75L’Union internationale des télécommunications (UIT) a décidé en 1999 d’organiser un Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI)32. Celui-ci sera subdivisé en deux phases, dont la première se tiendra en décembre 2003 à Genève et la seconde en 2005 à Tunis. Il a pour objectif d’examiner de plus près les défis que le développement des technologies de l’information et de la communication pose à notre société. Au cœur du problème, on trouve notamment le « fossé numérique » qui sépare le Nord du Sud.

  • 33 Confédération, Sommet mondial sur la société de l’information. Première Conférence préparatoire du (...)
  • 34 Infosociety, infosociety.ch newsletter, no 20, juillet 2002, <www.infosociety.ch>.

76En juillet 2002 s’est tenue à Genève la 1re Conférence préparatoire (Prepcom 1) du SMSI33. Les 141 Etats, 29 institutions des Nations unies et 172 ONG qui y ont pris part ont seulement réglé les questions de procédure et débattu des sujets à mettre à l’ordre du jour du sommet. Voici les thèmes qui devraient être abordés : accès à la société de l’information, bases institutionnelles nécessaires au développement de la société de l’information, problèmes liés au développement, pluralité culturelle, contenus locaux et principales applications. A l’approche de la réunion préparatoire, on a souligné que la participation de la société civile et du secteur privé constituerait une grande innovation et un des caractères marquants de ce sommet. Les ONG se sont toutefois déclarées déçues par le caractère traditionnel des règles de procédure adoptées et par l’absence de possibilités de participation vraiment innovantes34.

  • 35 Leuenberger Moritz, Combler ensemble le fossé digital, juillet 2002, <www.uvek.ch/gs_uvek/fr/ dokumentation/reden/chef/20020701/01097/index.html>.

77Pays hôte du sommet, la Suisse participe activement à ses préparatifs et plaide en faveur d’une participation plus large de la société civile. Selon le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le Sommet mondial sur la société de l’information ne doit pas se pencher seulement sur l’aspect purement technique de l’accès aux technologies de l’information mais aussi sur le contenu auquel elles permettent d’accéder. Une société globale de l’information doit pouvoir s’appuyer sur la pluralité culturelle et sur des valeurs communes35.

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Bibliographie

  

Sources : 9.1. Session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants

NGLS Roundup 92, « General Assembly Special Session on Children », mai 2002.

DFAE, Fact-sheet concernant la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, Berne, 15.4.02.

DFAE, Plate-forme de la Suisse. Session extraordinaire sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants en septembre 2001, Berne, janvier 2001.

DFAE, Rapport national de la Suisse sur le Suivi du Sommet mondial pour les enfants, Berne, janvier 2001.

ONG suisses, Swiss NGO-Report : Kommentar zum Bericht der schweizerischen Regierung an den UNO-Kinderrechtsausschuss (Rapport des ONG suisses : commentaire concernant le rapport du gouvernement suisse au Comité des droits de l’enfant, disponible uniquement en allemand), <www.unicef-suisse.ch/update/d/pdf/aktuell/crc_report.pdf>.

Neue Zürcher Zeitung, 13.2.02, 8.5.02, 13.5.02, 8.6.02.

Sites internet

Session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants : <www.unicef.org/specialsession>.

UNICEF Suisse : <www.unicef-suisse>.

Département fédéral des affaires étrangères : <www.eda.admin.ch>.

Weltkindergipfel, ein Service der Kindernothilfe: <www.weltkindergipfel.de>.

Sources : 9.2. Sommet mondial de l’alimentation – cinq ans après

Go Between, no 92, Genève, juillet 2002.

Le Monde diplomatique, « Vaincre la faim », juin 2002.

Neue Zürcher Zeitung, 10-14.6.02.

Sites internet

Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture : <www.fao.org>.

Office fédéral de l’agriculture : <www.blw.admin.ch/themen/internat/fao/index.htm>.

Déclaration de Berne : <www.evb.ch>.

Forum des ONG pour la souveraineté alimentaire : <www.forumfoodsovereignty.org>.

Sources : 9.3. Lutte contre le sida

NGLS Roundup, no 94, juillet 2002.

Office fédéral de la santé publique (DFI), « Le sida toujours invaincu : nouveaux défis », Spectra, no 34, Berne, septembre 2002.

Neue Zürcher Zeitung, 9.7.02, 13.7.02.

Sites internet

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : <www.globalfundatm.org>.

Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) : <www.unaids.org>.

14e Conférence internationale sur le sida : <www.unaids.barcelona/index.html>.

Office fédéral de la santé publique : <www.bag.admin.ch>.

Sources : 9.4. Politique internationale des droits de l’homme (Cour pénale internationale)

L’AGEFI, 2.7.02.

Le Courrier, 16.7.02.

Le Temps, 14.8.02.

Neue Zürcher Zeitung, 13.6.02.

Sites internet

Coalition for the ICC Home Page: <www.iccnow.org>.

Organisation des Nations unies : <www.un.org/french>.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale : <www.un.org/law/icc>, <www.icc.int>.

Département fédéral des affaires étrangères : <www.eda.admin.ch>.

Human Rights Watch: <www.hrw.org>.

Sources : 9.4. Politique internationale des droits de l’homme (Travaux de la Commission des droits de l’homme de l’ONU)

Go Between, no 90, Genève, mars 2002.

Go Between, no 91, Genève, mai 2002.

Le Courrier, 4.5.02.

Le Temps, 18.3.02, 19.3.02, 27.4.02, 13.9.02.

Neue Zürcher Zeitung, 19.3.02, 12.9.02.

Sites internet

Commission des droits de l’homme de l’ONU : <www.unhchr.ch/french/html/menu2/2chr.html>.

Haut-commissariat aux droits de l’homme : <www.unchcr.ch>.

Sources : 9.5. Conférences internationales (Conférence internationale du travail)

Go Between, no 92, Genève, juillet 2002.

L’AGEFI, 26.6.02.

Tribune de Genève, 21.6.02.

SITES INTERNET

Organisation internationale du travail : <www.ilo.org>.

Secrétariat d’Etat à l’économie : <www.seco-admin.ch>.

Sources : 9.5. Conférences internationales (Assemblée mondiale de la santé (OMS)

SOURCES

Go Between, no 90, Genève, mars 2002.

Le Temps, 23.4.02, 21.5.02.

Site internet

Organisation mondiale de la santé : <www.who.int>.

Sources : 9.5. Conférences internationales (Sommet mondial sur la société de l’information)

Le Temps, 31.5.02, 1.7.02, 6.7.02.

Sites Internet

Sommet mondial sur la société de l’information : <www.itu.int/wsis>.

UNESCO et Sommet mondial sur la société de l’information : <www.unesco.org/wsis>.

Confédération, documents sur la société de l’information : <www.infosociety.ch>.

Office fédéral de la communication : <www.bakom.ch>.

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Notes

1 Session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, Un monde digne des enfants, <www.unicef.org/french/specialsession/documentation/index.html>.

2 Confédération, Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés entre en vigueur pour la Suisse, communiqué de presse, Berne, 25.7.02.

3 ONG suisses, Des lacunes dans la mise en œuvre de la convention des droits de l’enfant. La Suisse au banc d’essai, communiqué de presse, 23.5.02, <www.unicef-suisse.ch/update/f/aktuell/index>.

4 « Nicht alle Kinder dürfen in die Primarschule », Tagesanzeiger, 9.10.02.

5 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire 2002, octobre 2002, <www.fao.org>.

6 FAO, Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation – cinq ans après, <www.fao.org/worldfoodsummit/french/index.htm>.

7 Confédération, « Sommet mondial de l’alimentation – cinq ans après » à Rome, communiqué de presse, Berne, 10.4.02.

8 FAO, Son Excellence Pascal Couchepin (vice-président de la Confédération suisse), <www.fao.org/ worldfoodsummit/top/detail.asp ?event_id =12739>.

9 Voici les organisations suisses qui ont pris part au forum : Bio Suisse, Déclaration de Berne et Uniterre.

10 Déclaration du Forum des ONG/OSC pour la souveraineté alimentaire : <www.forumfoodsovereignty.org>.

11 NGO/CSO Forum pour la souveraineté alimentaire, Souveraineté alimentaire : le plan d’action, <www.forumfoodsovereignty.org>.

12 Confédération, Le Fonds global de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GF-ATM) aura son siège à Genève, communiqué de presse, Berne, 18.12.01.

13 The Global Fund Update, 3.9.02, <www.GlobalFundATM.org/journalists/journalists_update.html>.

14 ONUSIDA, Rapport sur l’épidémie de VIH/SIDA, <www.unaids.org/barcelona/presskit/report.html>. et AIDS epidemic update, décembre 2002, <www.unaids.org/worldaidsday/2002/press/Epiupdate. html>.

15 OFSP, L’Office fédéral de la santé publique participe à la 14e Conférence internationale sur le sida à Barcelone, communiqué de presse, Berne, 2.7.02.

16 Confédération, Entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, communiqué de presse, Berne, 28.6.02.

17 Confédération, Première assemblée de la Cour pénale internationale, communiqué de presse, Berne, 21.8.02.

18 En septembre 2002, la Suisse a désigné la juriste Barbara Ott comme candidate à ces élections (Confédération, La Suisse propose l’élection de Mme Barbara Ott à la Cour pénale internationale, communiqué de presse, Berne, 4.9.02).

19 Coalition for the ICC, Country Information : United States of America, <www.iccnow.org/countryinfo.html>.

20 Cette loi s’intitule American Servicemembers Protection Act (ASPA).

21 La Suisse a refusé de conclure un tel traité avec les Etats-Unis (Le Temps, 14.8.02) et l’Union européenne recommande à ses membres d’en faire autant (<www.iccnow.org/html/pressrelease20020930 french.pdf>).

22 Les six autres pays étaient la Chine, l’Irak, la Libye, le Yémen, le Qatar et Israël.

23 « Abschied von Mary Robinson in Genf », Neue Zürcher Zeitung, 12.9.02.

24 DFAE, 58e session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU. Discours prononcé par Joseph Deiss, chef du Département fédéral des affaires étrangères, Berne, septembre 2002.

25 Confédération, Election du professeur Walter Kälin au Comité des droits de l’homme de l’ONU, communiqué de presse, Berne, 9.9.02.

26 Le comité se réunit trois fois par an au siège des Nations unies à New York ou à Genève et compte 18 membres. A ce jour, 148 Etats ont adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Suisse l’a ratifié en 1992.

27 Confédération, La Suisse préside la Conférence internationale du travail, communiqué de presse, Berne, 15.5.02.

28 OIT, Rapport global sur le travail des enfants : le BIT lance un cri d’alarme contre la persistance des pires formes d’exploitation, 6.5.02, <www.ilo.org/public/fench/bureau/inf/pr/index.htm>.

29 Conseil national, « 00.3604. Motion CPE-NR. Ratification de la Convention no 169 de l’OIT par la Suisse », Bulletin officiel, Berne, 5.6.01 ; Conseil des Etats, « 00.3604. Motion CPE-NR. Ratification de la Convention no 169 de l’OIT par la Suisse », Bulletin officiel, Berne, 5.12.01.

30 Société pour les peuples menacés, « Diskriminierung beenden – Urvölker schützen », Newsletter, no 146, Berne, 21.10.02.

31 Confédération, 55e Assemblée mondiale de la santé, communiqué de presse, Berne, 1.5.02.

32 Ce sommet se tiendra sous l’égide du secrétaire général des Nations unies.

33 Confédération, Sommet mondial sur la société de l’information. Première Conférence préparatoire du 1er au 5 juillet 2002 à Genève, communiqué de presse, 26.6.02.

34 Infosociety, infosociety.ch newsletter, no 20, juillet 2002, <www.infosociety.ch>.

35 Leuenberger Moritz, Combler ensemble le fossé digital, juillet 2002, <www.uvek.ch/gs_uvek/fr/ dokumentation/reden/chef/20020701/01097/index.html>.

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Référence électronique

Christoph Stamm, « 9. Développement humain et droits de l’homme », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 22-1 |  2003, mis en ligne le 30 mars 2010, consulté le 26 mai 2018. URL : http://journals.openedition.org/aspd/613

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Auteur

Christoph Stamm

Politologue.

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