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AccueilNuméros22-11re partie : Faits10. Environnement et développement

1re partie : Faits

10. Environnement et développement

Catherine Schümperli Younossian et Christoph Stamm
p. 159-197

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Texte intégral

  • 1 Commission mondiale sur l’environnement et le développement, Notre avenir à tous, Montréal, Québec, (...)

1Depuis la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (Rio, 1992) s’est manifestée une prise de conscience générale de l’impact global négatif lié à la destruction de l’environnement. Forte de ce constat, la politique environnementale internationale a pris un important élan, bien qu’insuffisant aux yeux de certains scientifiques et des ONG. Quatre-vingts pour cent de la population mondiale vit dans les pays en développement, où l’impact des problèmes écologiques est particulièrement marqué. Comme le soulignait le rapport Brundtland, « dans beaucoup de pays en développement, les relations économiques internationales constituent un grave problème sur le plan de la gestion de l’environnement. L’agriculture, la sylviculture, la production d’énergie et l’extraction minière y représentent en effet souvent au moins la moitié du PNB et une part considérable des moyens d’existence et des emplois. L’exportation des ressources naturelles reste un facteur important de l’économie, surtout dans les pays les moins développés. La plupart d’entre eux subissent d’énormes pressions économiques – tant internationales qu’intérieures – les poussant à surexploiter les ressources de leur environnement. »1

  • 2 Conseil fédéral, Rapport sur la politique extérieure 2000 du 15 novembre 2000, Feuille fédérale (00 (...)
  • 3 Conseil fédéral, Rapport sur le Programme de législature 1999-2003 du 1er mars 2000, Feuille fédéra (...)

2Au niveau suisse, le Conseil fédéral a intégré cette réalité en précisant, dans son rapport sur la politique extérieure2, les cinq objectifs prioritaires de sa politique dans ce domaine, au nombre desquels figure la « préservation des ressources naturelles ». Le Conseil fédéral a également défini un ambitieux programme3 de politique environnementale, basé sur la consolidation du droit international et sur sa participation aux organisations internationales environnementales. La Suisse soutient notamment le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), tant financièrement (4,5 millions en 2000) que politiquement, afin que ce dernier puisse jouer un rôle plus important pour défendre une politique mondiale cohérente de l’environnement.

3De par leur nature, les problèmes environnementaux affectent tous les pays, quelle que soit leur situation socio-économique. Pour faire face à cela, politique de développement et politique environnementale doivent être appréhendées dans une même approche. Consciente de cet état de fait, la Suisse s’engage en faveur d’un droit environnemental international en participant activement à l’élaboration de nouvelles conventions et à leur mise en œuvre. Rappelons que depuis le Sommet de la Terre, le droit de l’environnement s’est enrichi de nombreuses conventions : changements climatiques, biodiversité, désertification, déchets spéciaux, protection de la couche d’ozone, produits chimiques (voir plus bas tableau « Conventions environnementales multilatérales les plus importantes »). La Suisse est devenue un acteur influent dans les conférences internationales et intervient régulièrement comme médiateur. Généralement, elle se tient en dehors des grands groupes de négociations, ce qui lui permet de bénéficier d’une certaine image d’impartialité. En proposant des compromis et de nouvelles méthodes de travail, elle est parvenue à relancer des négociations bloquées. Elle est par exemple à l’origine des Lignes directrices de Bonn et s’est fortement engagée lors du Sommet de Johannesburg pour que le principe d’égalité entre les accords de l’OMC et les accords environnementaux multilatéraux soit respecté.

4C’est à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) que reviennent la responsabilité des questions internationales d’environnement, ainsi que la représentation de la Suisse auprès des instances internationales correspondantes. Il dispose de moyens financiers relatifs à l’activité de la Suisse dans ce domaine. Pour renforcer son engagement pour la protection de l’environnement mondial, le Conseil fédéral a approuvé, en décembre 2002, un crédit-cadre de 125 millions de francs pour les années 2003-2006, montant qui sera utilisé pour le réapprovisionnement des fonds multilatéraux environnementaux, principalement le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Fonds multilatéral pour l’ozone.

5Si la politique environnementale internationale est essentielle, les mesures qui y sont discutées doivent se traduire par une mise en œuvre au niveau national. Dans l’Annuaire suisse de politique de développement, nous attachons une attention toute particulière aux mesures prises au niveau suisse. Seules des politiques cohérentes aux niveaux tant international que national peuvent avoir l’impact souhaité pour alléger l’effet sur l’environnement.

10.1. Développement durable en Suisse

6Dix ans après le Sommet de Rio, la Suisse s’est engagée sur la voie du développement durable par une réorganisation de son administration fédérale et la définition d’une nouvelle stratégie pour le développement durable. L’heure est également à la publication de diverses études visant à présenter un état des lieux de la qualité de l’environnement en Suisse.

Le développement durable dans le cadre institutionnel suisse

7Lors de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992, les 179 Etats présents se sont engagés à mettre en œuvre une politique de développement durable aux niveaux national et international. Le concept de développement durable réunit trois objectifs : une économie performante, une société solidaire et un environnement sain. Pour être menée à bien, une politique de développement durable doit favoriser la recherche de solutions non conflictuelles, intégrées et propices aux synergies entre ces trois dimensions, ce qui implique des efforts d’échanges d’information et de coordination au sein des administrations nationales pour atténuer les conflits d’intérêts inhérents à cette approche.

8En Suisse, le développement durable, qui figure dans le préambule de la nouvelle Constitution fédérale de 1999, apparaît ainsi explicitement comme l’un des buts à atteindre par la Confédération (art. 2). L’article 73 de la Constitution stipule que la Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, et en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.

9La politique de la Confédération dans le domaine du développement durable est coordonnée par le Comité interdépartemental Rio (Ci-Rio) dont la présidence, qui change chaque année, est assurée à tour de rôle par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), la Direction du développement et de la coopération (DDC), l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

10Le « Forum pour le développement durable », créé en 2001, constitue une plate-forme d’échange et de concertation entre la Confédération, les cantons et les villes. Il doit permettre de susciter des activités concrètes au niveau local découlant de la Stratégie 2002. Il se réunit deux fois par an.

11L’Office fédéral du développement territorial (ARE) joue un rôle central dans la mise en œuvre de la politique de développement durable au niveau suisse, puisqu’il constitue la plate-forme de coordination de la Confédération en étant chargé de développer et d’encourager la mise en œuvre de la Stratégie 2002 pour le développement durable du Conseil fédéral (voir ci-dessous), et d’en assurer le monitoring. Il assure le secrétariat du Ci-Rio et coopère régulièrement avec les cantons et les villes dans le cadre du Forum pour le développement durable, en encourageant la réalisation des « Agendas 21 ». Avec son programme d’encouragement, il soutient des projets de développement durable au niveau local. Il ne dispose cependant pour ce faire que d’un budget extrêmement limité (650’000 francs en 2002 et 250’000 francs en 2003).

12En l’an 2000, lors de la création de l’ARE, le Conseil pour le développement durable fut dissous et les questions relatives au développement durable furent en partie confiées au Conseil de l’organisation du territoire (COTER), qui a également suivi et pris position lors les travaux préparatoires de la Stratégie 2002. Il est aujourd’hui admis que cet organe, qui se trouve ici orienté dans une spécification aménagiste, ne peut pas également traiter des dimensions Nord-Sud, économique et sociale du développement durable ; l’ARE examine actuellement de nouvelles formules.

Nouvelle « Stratégie 2002 pour le développement durable »

  • 4 Conseil fédéral, Rapport du Conseil fédéral « Stratégie 2002 pour le développement durable » du 27 (...)
  • 5 Ibid., p. 3679.
  • 6 Ibid., p. 3689. « Un développement durable fort exige que chaque domaine soit au moins conservé en (...)

13En mars 2002, soit quelques mois avant le Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg (août-septembre), le Conseil fédéral a présenté un rapport, Stratégie 2002 pour le développement durable, qui définit sa politique en la matière pour les prochaines années4. Cette stratégie s’appuie sur les dispositions de la nouvelle Constitution fédérale et vise à intégrer les principes du développement durable au plus grand nombre possible de politiques sectorielles de la Confédération. Le Conseil fédéral édifie sa politique de développement durable sur une conception large de ce processus et « voit dans le développement durable un champ d’action politique qui vise à garantir globalement un développement viable à long terme et relève des défis environnementaux, économiques et sociaux »5. Entre une interprétation « forte ou faible » du développement durable, le Conseil fédéral opte pour une position médiane qui permet plus de flexibilité entre ses trois dimensions : cependant il insiste pour que « la transparence des processus d’évaluation soit garantie quand ils sont délicats, que ces processus ne tournent pas systématiquement en défaveur du même facteur clé et que les limites de la biosphère soient respectées »6. L’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie 2002 pour le développement durable sont le fruit des travaux du Ci-Rio et sont placées sous la responsabilité de l’ARE.

14Les points principaux de la Stratégie 2002 sont

  • la recherche d’un équilibre entre les trois piliers du développement durable (économie, société, environnement) ;

  • une conception globale sur le fond, donc une stratégie qui ne se limite pas à quelques domaines politiques seulement ;

  • les définitions de mesures pragmatiques, afin d’aboutir à un plan d’action concret ;

  • l’intégration des cantons, des communes, de la société civile et du secteur privé.

  • 7 Outre la brochure publique Stratégie 2002 pour le développement durable, il existe, en allemand uni (...)

15Cette nouvelle stratégie, qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie du développement durable de 1997, vise un large éventail d’objectifs. Un programme prévoyant 22 actions réparties dans dix domaines d’intervention montre comment la Suisse entend traduire cette politique de développement durable dans la pratique. La stratégie établit également un calendrier pour la réalisation de ces objectifs pour les cinq prochaines années7. Par contre, le rapport stratégique ne comporte aucun engagement financier ; le financement des actions doit être assuré par le processus budgétaire ordinaire.

« Stratégie 2002 pour le développement durable » : domaines d'intervention et actions

« Stratégie 2002 pour le développement durable » : domaines d'intervention et actions

Source : Conseil fédéral, Rapport du Conseil fédéral « Stratégie 2002 pour le développement durable » du 27 mars 2002, Feuille fédérale (02.030), 2002.

Etat des lieux de la mise en œuvre du développement durable en Suisse

16A l’occasion du Sommet mondial pour le développement durable qui s’est tenu à Johannesburg dix ans après la Conférence des Nations unies pour l’environnement et le développement de Rio, nombreuses ont été les publications éditées dans le courant du printemps 2002 visant à présenter un état des lieux de l’environnement en Suisse et à évaluer les mesures prises afin de concrétiser la notion de développement durable. Trois publications sont présentées ci-dessous : une publication conjointe de l’OFEFP et de l’OFS, Environnement suisse 2002, le rapport de synthèse du programme prioritaire Environnement Objectif qualité de la vie,et pour finir un bilan du WWF, Dix ans après le Sommet de la Terre de Rio : qu’a été entrepris par le WWF et la Suisse ?.

Publication de l’OFEFP et de l’OFS

  • 8 Cette vue d’ensemble, publiée sous le titre Environnement suisse 2002, comprend deux volumes : 1. P (...)

17L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral de la statistique ont publié une nouvelle vue d’ensemble sur l’environnement en Suisse8.

18Le rapport politique de l’OFEFP présente l’environnement en cinq grands chapitres sectoriels. La première partie traite des ressources vitales (climat, air, eau, sol), la deuxième considère l’environnement en tant que milieu vital des hommes, des animaux et des plantes. Le rapport consacre sa troisième partie à un bilan des impacts sur l’environnement. La quatrième partie analyse comment l’environnement est mis à profit, de l’agriculture à la mobilité consécutive à la société des loisirs, en passant par la production industrielle. Le rapport de l’OFEFP s’achève sur une étude des acteurs et des instruments impliqués dans l’environnement.

19Le deuxième volume, Statistiques et analyses, élaboré par l’OFS, fournit des statistiques et des faits sur toutes les questions pertinentes relatives à l’environnement. Ces données statistiques contribuent de manière déterminante à la connaissance de l’état de l’environnement et à son évolution, conditions indispensables pour identifier les problèmes suffisamment tôt.

20Le rapport présente un bilan mitigé de l’état de santé environnemental de la Suisse. Et de souligner des progrès en matière de production et d’efficience écologique, dus en partie aux efforts consentis par les milieux économiques pour rendre la production moins polluante (diminution de la pollution atmosphérique, amélioration de la qualité des eaux, accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables), ainsi qu’aux taux de recyclage extrêmement élevés en Suisse. Ce constat est toutefois terni par les conséquences de l’augmentation incessante du trafic (motorisé et aérien), l’extension constante des surfaces bâties et la forte augmentation de consommation de biens depuis une quarantaine d’années. Pour conclure, le rapport Environnement suisse 2002 s’ouvre vers l’avenir, en relevant que la technique et le progrès vont continuer d’améliorer l’efficience écologique, mais comportent aussi de nouveaux risques (multiplication des champs électromagnétiques, effets des nouvelles biotechnologies et conséquences environnementales encore méconnues de nouvelles substances chimiques).

Recherche scientifique – programme prioritaire Environnement

21Le programme prioritaire Environnement (PP Environnement), lancé en 1992, s’est achevé en 2001. Le Fonds national suisse a investi environ 100 millions de francs pour ce projet, qui a contribué de manière essentielle à établir en Suisse des méthodes de travail transdisciplinaires. Les travaux de recherche ont donné lieu à 11 brevets et à la création de 11 entreprises start-up, et les 247 projets du programme ont fait l’objet de près de 3000 publications, dont une grande partie sous forme d’articles dans des revues scientifiques de premier plan.

  • 9 Häberli Rudolf et al., Objectif qualité de vie, rapport final du programme prioritaire Environnemen (...)
  • 10 PP Environnement, Le PP Environnement est achevé, communiqué de presse, 18.3.02.

22Le rapport de synthèse Objectif qualité de vie9, rendu public en mars 2002, présente un bilan sévère : « La Suisse n’est pas sur la voie du développement durable. »10 Et de constater que les problèmes écologiques de la Suisse sont moins graves qu’à l’échelle mondiale, mais qu’ils se font toujours plus sentir et que leurs diverses manifestations diminuent notre qualité de vie. Pour apporter des réponses concrètes à cette problématique, le rapport de synthèse présente, sous forme de 13 recommandations, l’essence des résultats de la recherche. Les recommandations les plus importantes concernent une révision de la politique économique nationale, la réduction des émissions de CO2, l’aménagement de conditions-cadres de la concurrence internationale (notamment par une prise en compte du développement durable dans le cadre des négociations de l’OMC), les réformes institutionnelles pour encourager les processus participatifs, l’utilisation du concept de durabilité comme avantage concurrentiel, la promotion des produits à longue durée de vie, la protection des sols, le maintien de la biodiversité, le changement de comportement, notamment en matière de mobilité, et de valeurs.

23A souligner l’excellent travail de présentation et de vulgarisation du rapport de synthèse, qui rend le livre accessible à tous, décideurs, spécialistes environnementaux et grand public. L’ouvrage présente les résultats de tous les travaux de recherche et comporte un grand nombre d’exemples et d’études de cas.

Position du WWF Suisse

  • 11 WWF, Dix ans après le Sommet de la Terre de Rio : qu’a été entrepris par le WWF et par la Suisse ?, (...)

24La contribution du WWF Suisse est la publication d’une étude, Dix ans après le Sommet de la Terre de Rio : qu’a été entrepris par le WWF et par la Suisse ?, qui concerne la politique environnementale de la Suisse dans quatre domaines : l’eau, la forêt, les Alpes et le climat. Pour le WWF, le bilan est très mitigé ; si la Suisse a obtenu quelques succès, notamment dans les domaines de l’eau et de la forêt, l’organisation relève que de nouveaux problèmes sont apparus et que la mise en œuvre de bonnes idées se heurte souvent à un manque de volonté et de courage politique11. Parmi les problèmes les plus importants relevés par le WWF, citons : la constante augmentation des gaz à effet de serre (les progrès techniques et la baisse de la consommation d’essence des véhicules sont neutralisés par la croissance du trafic), l’extension des surfaces bâties (chaque seconde, environ 1 mètre carré de terrain disparaît sous le béton et l’asphalte), la perte de la biodiversité (un quart des espèces d’oiseaux suisses est menacé de disparition et on note un recul des populations de poissons et d’écrevisses, révélateur des problèmes liés à la qualité des eaux).

10.2. Sommet mondial pour le développement durable

25Le Sommet mondial pour le développement durable s’est tenu à Johannesburg en été 2002. Cet événement a réuni plus de 21’000 délégués du monde entier venus dresser le bilan des engagements pris à Rio en 1992 et négocier de nouvelles mesures pour concrétiser et mettre en œuvre la notion de développement durable. Parallèlement s’est tenu un sommet alternatif, le « Forum global », qui a réuni les représentants de la société civile. Le Plan d’action négocié lors du sommet reprend dans une grande mesure les objectifs négociés lors de conférences internationales antérieures, précisant les priorités et les mesures que les pays sont invités à mettre en œuvre après Johannesburg. La déclaration politique adoptée par les chefs d’Etat doit donner l’élan politique nécessaire. Le sommet a également servi de rampe de lancement à de nouvelles initiatives en matière de partenariat entre les gouvernements, les ONG et les entreprises en vue de résoudre des problèmes particuliers.

26Le Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) s’est réuni du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg, en Afrique du Sud. L’objectif du sommet visait à l’identification de nouvelles mesures permettant de mettre en œuvre les accords conclus lors de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement tenue à Rio en juin 1992, ainsi qu’une évaluation des domaines où davantage d’efforts et d’actions sont nécessaires.

  • 12 Site de la coalition des ONG « Forum global » : <www.worldsummit.org.za>.

27Plus de 21’000 délégués, représentant 191 gouvernements, des organisations intergouvernementales, des ONG, le secteur privé, la société civile et la communauté scientifique et académique, se sont réunis lors du sommet mondial. Les négociations se sont terminées lors des trois derniers jours du sommet, en la présence de 103 chefs d’Etat et de gouvernement venus approuver les deux textes finaux du sommet. Parallèlement au sommet officiel s’est également tenu le « Forum global » des ONG et de la société civile, auquel ont participé plus de 60’000 personnes. Les travaux des ONG ont également abouti à une déclaration et un plan d’action12. Enfin, plus de 10’000 journalistes ont été accrédités à la manifestation.

28Le sommet a clos ses travaux le 4 septembre 2002 en adoptant une Déclaration politique et un Plan de mise en œuvre qui porte sur un ensemble d’activités et de mesures à prendre afin d’aboutir à un développement qui tienne compte du respect de l’environnement, dans des domaines relatifs à l’eau, l’énergie, la santé, l’agriculture et la diversité biologique. C’est lors de la 4e Conférence préparatoire à Bali (Prepcom 4) que les tensions et les antagonismes les plus forts sont apparus.

4e Conférence préparatoire à Bali

  • 13 Lors de la Conférence ministérielle de Doha, il est apparu qu’une croissance purement quantitative (...)

29Les préparatifs du Sommet de Johannesburg se sont déroulés d’avril 2001 à juin 2002 en quatre conférences internationales de négociations (Prepcom), dont la dernière était au niveau ministériel. L’objectif était de négocier les documents finalisés en Afrique du Sud. Lors de la Prepcom 4 à Bali, en juin 2002, des divergences fondamentales sont apparues sur les objectifs du Sommet mondial et sur les relations avec la 4e Conférence ministérielle de l’OMC à Doha13 (novembre 2001) et avec la Conférence internationale sur le financement du développement à Monterrey (mars 2002). En effet, des questions relatives au commerce et à la finance, notamment les relations entre les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et les règles de l’OMC, ont profondément divisé les pays. Toute la question était de savoir dans quelle mesure le Sommet mondial pour le développement durable allait ou non apporter une dimension environnementale au débat sur le commerce.

ASTM 2002, Conférence de Doha (pp. 152-158).

Annuaire 2003, no 1, Conférence internationale sur le financement du développement (sous-chap. 7.5).

  • 14 « Sommet mondial du développement durable : la conférence préparatoire de Bali peine à s’accorder s (...)

30Lors de négociations difficiles, trois groupes distincts sont apparus. Dans les domaines touchant au commerce, les Etats-Unis, l’Australie et, dans une moindre mesure, le Canada et le Japon se sont montrés peu enclins à aller au-delà de ce qui avait été convenu dans la Déclaration de Doha et le Consensus de Monterrey, en se limitant à des références aux paragraphes pertinents de ces deux documents et en soutenant qu’ils représentaient un équilibre sensible qu’il ne fallait pas rompre par la réouverture des accords. Les Etats-Unis et le Japon ont en outre averti qu’il ne fallait pas préjuger des résultats des négociations de l’OMC lancées à Doha, qui doivent se conclure avant janvier 2005. A l’opposé, le G77 (pays en développement) s’est fortement opposé aux nombreuses références aux paragraphes sur Doha et Monterrey, qui selon eux rendaient le texte comparable à un « accord bancaire », soutenant qu’il fallait un langage « plus productif, plus ingénieux et plus légitime ». Toutefois, le G77 s’est également opposé à l’inclusion de références sur l’environnement qui pourraient ajouter de nouvelles obligations pour les pays en développement ou être utilisées par les pays industrialisés pour justifier des mesures protectionnistes. Au cours des négociations, l’Union européenne a souligné à maintes reprises la nécessité d’un langage touchant au développement durable et axé sur l’action, en soutenant que la valeur ajoutée du sommet mondial serait d’apporter une perspective de développement durable dans les questions relatives au commerce et à la finance en s’appuyant sur les résultats de Doha et Monterrey « dans le cadre d’un processus visant à la réalisation du développement durable ». Parmi les principaux pays dans la négociation, la Norvège s’est avérée le pays le plus constructif et le plus progressiste, en mettant l’accent à plusieurs reprises sur la nécessité d’aller au-delà de Doha et de Monterrey en incorporant des initiatives de suivi. Des efforts ont également été déployés par la Suisse pour aider à trouver des compromis entre les positions de plus en plus polarisées des Etats-Unis et du G7714.

Les deux documents adoptés lors du sommet

  • 15 Les deux textes sont publiés dans le Rapport du Sommet mondial pour le développement durable dispon (...)

31La Déclaration politique et le Plan de mise en œuvre ont été adoptés à l’unanimité par tous les Etats présents15. Ces documents ne sont pas des traités à caractère légal, mais servent de référence pour de nombreuses organisations internationales et pour l’orientation des politiques nationales.

La Déclaration politique

32Par la Déclaration politique, les chefs d’Etat et de gouvernement prennent un certain nombre d’engagements en matière de développement durable. La Déclaration de Johannesburg sur le développement durable est un document de trois pages comprenant six chapitres. Elle met en exergue les trois dimensions interdépendantes du développement durable (économie, environnement et social) et la nécessité de faire progresser cette responsabilité collective aux niveaux local, national, régional et mondial. Retraçant le chemin parcouru, « de Stockholm à Rio en passant par Johannesburg », elle traite des défis actuels tels que l’aggravation du fossé entre riches et pauvres, la dégradation de la biodiversité, la désertification, la pollution, les profits et les coûts de la mondialisation. Elle met également en relief la nécessité de l’accès aux ressources financières, de l’ouverture des marchés et du transfert de technologies pour les pays en développement. Parmi les points forts de la déclaration, l’engagement de tous les pays en faveur de la Charte des Nations unies et du droit international, ainsi qu’un appel au renforcement du multilatéralisme. Ce point avait été contré par les Etats-Unis, réticents devant le renforcement du régime international.

Le Plan de mise en œuvre

  • 16 « Le Sommet de Johannesburg », Passerelles, août-septembre 2002.

33Le Plan de mise en œuvre concerne huit grands domaines : élimination de la pauvreté, modification des modes de consommation et de production non viables, ressources naturelles et écosystèmes, développement durable à l’ère de la mondialisation, santé, développement durable et petits Etats insulaires, initiatives en faveur de l’Afrique et autres initiatives régionales, ainsi qu’une présentation des moyens d’exécution et du cadre institutionnel du développement durable. Le plan reprend un certain nombre d’objectifs du Millénium et des thématiques d’autres processus (conférences, conventions, etc.), et contient de nombreux objectifs généraux, mais ceux-ci sont non contraignants quant à leurs modalités de mise en œuvre ; de plus, le plan ne comporte que peu de nouveaux engagements datés et chiffrés16.

Sommet de Johannesburg : quelques points relevant du Plan de mise en œuvre

Eau et assainissement : réduire de moitié d’ici à 2015 la proportion d’êtres humains n’ayant pas accès à l’eau potable. Nouvel objectif chiffré. Appel à des partenariats entre secteurs public et privé dans ce domaine.

Biodiversité : réduction significative du rythme actuel de l’appauvrissement de la biodiversité d’ici à 2010. Le projet initial prévoyait l’inversion de la tendance en 2010. Encouragement pour la mise en place d’un régime international pour promouvoir un partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Produits chimiques : faire en sorte que d’ici à 2020 il y ait une « minimisation » des effets nocifs sur la santé et sur l’environnement.

Energie : augmenter la part des énergies renouvelables, mais sans objectifs chiffrés ni calendrier. Ces propositions étaient pourtant largement soutenues, notamment par l’Union européenne, la Norvège et la Suisse. Fort lobby américain et des pays de l’OPEP pour les contrer.

Eradication de la pauvreté : décision d’établir un nouveau Fonds mondial de solidarité. Appuyée par le G77/Chine, la proposition fit l’objet de fortes réticences des pays industrialisés, arguant qu’il fallait d’abord honorer les engagements en matière d’APD. Compromis trouvé : les contributions au fonds sont volontaires.

Santé : un chapitre qui fit couler beaucoup d’encre a été celui consacré à la santé, qui a finalement, notamment grâce à l’insistance de la Suisse, maintenu la référence aux droits humains, et non aux seules valeurs culturelles, ce qui a une importance certaine en particulier dans tout ce qui relève de la prévention du sida ou de l’accès égal pour les femmes et les hommes aux prestations de santé, lesquelles ne se limitent pas aux soins mais comprennent la prévention et la promotion de la santé.

Aide au développement : reconnaissance de la nécessité d’accroître de manière importante les ressources financières (cf. Consensus de Monterrey). Les Etats-Unis souhaitaient une référence explicite au respect de critères de « bonne gouvernance » pour avoir accès à l’aide publique au développement, ce qui provoqua une forte opposition des pays du G77. Finalement, le critère de bonne gouvernance apparaît dans le Plan de mise en œuvre, mais dans une autre section. L’objectif que les pays industrialisés consacrent 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement a été réaffirmé, et l’orientation de cette aide vers le développement durable précisée.

Agriculture : amélioration de l’accès au marché pour les pays pauvres et réduction des subventions à l’exportation dans les pays industrialisés. L’Europe refuse d’aller plus loin que les engagements de Doha.

Mise en œuvre : le plan est relativement insistant sur des notions liées à la mise en œuvre, telles que les indicateurs, le monitoring, le « pollueur-payeur », les stratégies nationales (chaque Etat doit établir sa stratégie jusqu’en 2005) et locales (Agendas 21 locaux).

Sources : « Résumé du Sommet mondial pour le développement durable », Bulletin des négociations de la Terre, vol. 22, nº 51, septembre 2002 ; Le Temps, articles parus en août et septembre 2002.

Nouveaux partenariats

  • 17 Pour des informations complémentaires sur les relations entre l’ONU et le monde des affaires : <www.un.org/french/partners/business/business.htm>.
  • 18 Nations unies, Partenariats : traduire les engagements en résultats concrets, note d’information, j (...)

34Comme innovation importante, le sommet mondial a débouché non seulement sur un plan d’exécution négocié (voir plus haut), mais sur des initiatives menées en partenariat (Public-Private Partnership), dont certaines s’inscrivent dans le cadre de la réforme du système des Nations unies voulue par Kofi Annan, qui s’emploie à renforcer les relations de l’ONU avec le milieu des affaires17. Dans un discours qu’il a prononcé durant la Prepcom de Bali, le secrétaire général de l’ONU a déclaré : « A Johannesburg, les gouvernements conviendront d’un plan d’action commun ; toutefois, les agents du changement les plus novateurs pourraient bien être les partenariats entre les gouvernements, les entreprises privées, les organisations à but non lucratif, les universitaires et les personnes concernées. »18

35De nombreux participants de Johannesburg ont souscrit à l’idée des initiatives menées en partenariat puisque trois jours du sommet y ont été consacrés et de nombreuses initiatives de partenariats entre intervenants étatiques et non étatiques, visant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable, ont été conclues lors du sommet.

  • 19 Site des Amis de la Terre : <www.foei.org/corporates/index.html>.

36Néanmoins, certaines ONG ont émis de sérieuses réserves concernant le processus, arguant que les initiatives volontaires pourraient offrir aux gouvernements une échappatoire qui leur éviterait de prendre des engagements fermes en faveur du développement durable. Qui plus est, certains estiment que ces initiatives sont une façon détournée de privatiser les fonctions dévolues à l’Etat sous prétexte d’assurer le développement durable. L’organisation écologiste « Les Amis de la Terre » est à la tête du mouvement d’opposition aux nouveaux partenariats et a publié une étude critique constatant que ces accords sont inefficaces dans la réalisation des objectifs et non démocratiques en confiant à des entreprises privées des tâches publiques, et n’arrivent pas à libérer les ressources attendues19.

Position suisse

37La délégation suisse était conduite par le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département des affaires étrangères, et comprenait notamment Walter Fust, directeur de la DDC, Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, des représentants des offices fédéraux (DDC, OFEFP, seco, ARE), ainsi que des représentants d’ONG (environnement et développement) et des milieux économiques. La plate-forme de négociation de la Suisse comprenait six domaines à propos desquels la délégation s’est engagée afin d’obtenir des objectifs concrets et des délais précis :

  • le développement durable des régions de montagne ;

  • la protection et l’exploitation durable des ressources en eau douce ;

  • l’application des traités internationaux, avec une généralisation du principe de précaution ;

  • le développement social et la lutte contre la pauvreté ;

  • la compatibilité et la validité, pour tous, des règles de l’OMC et des traités relatifs à l’environnement ;

  • l’amélioration de l’efficacité et de la coordination des organisations internationales ayant un lien avec les questions du développement durable.

Annuaire 2003, vol. 1, « 2002 proclamée Année internationale de la montagne par l’ONU » (dans le sous-chap. 2.3 « Coopération au développement de la Suisse en 2001 »).

  • 20 Le conseiller fédéral Deiss présente la « Stratégie 2002 pour le développement durable », communiqu (...)

38Lors du sommet, le conseiller fédéral Joseph Deiss a présenté la Stratégie 2002 pour le développement durable de la Suisse (voir plus haut), en rappelant que le « succès du Plan de mise en œuvre négocié à Johannesburg dépendra en grande partie de la façon dont il sera concrétisé dans chaque pays »20. La présence de la Suisse au Sommet de Johannesburg était marquée par le pavillon suisse Sustainable Switzerland, qui a fonctionné comme une plate-forme d’information et de contact.

Bilan du sommet

  • 21 « Résumé du Sommet mondial pour le développement durable », Bulletin des négociations de la Terre, (...)

39Il est difficile de tirer un bilan global d’une manifestation de si grande ampleur, d’autant plus que le sommet a donné lieu à la fois à des avancées et à des reculs. Parmi les faiblesses figure le manque de volonté politique, de manière générale, pour déterminer les moyens institutionnels et financiers nécessaires au respect des délais et objectifs fixés, qui permettrait de concrétiser des déclarations de principe, souvent pertinentes et bien ciblées. Parmi les points positifs, signalons une meilleure intégration des trois piliers du développement durable. Les besoins économiques et sociaux ont été autant à l’ordre du jour de Johannesburg que les considérations environnementales, qui avaient été le thème prédominant à Rio. Le sommet a cependant vu un certain nombre d’engagements réaffirmés au plus haut niveau dans la Déclaration politique et le Plan de mise en œuvre. Certains Etats, et non des moindres, telle la Russie, ont profité d’annoncer leur intention de ratifier le Protocole de Kyoto. Enfin, des engagements financiers ont été pris et des partenariats entre différents secteurs conclus, dont il faudra encore évaluer les résultats21.

  • 22 Sommet de Johannesburg : le conseiller fédéral Joseph Deiss tire un bilan contrasté, communiqué de (...)
  • 23 « Après le sommet mondial : comment aller de l’avant ? », Equiterre info, no 1/02, novembre 2002, p (...)

40Côté suisse, le conseiller fédéral Joseph Deiss a tiré un bilan contrasté du Sommet de Johannesburg : « Les résultats du sommet ne correspondent pas à nos attentes et tous nos objectifs n’ont pas été atteints. Je pense particulièrement à la négociation sur la santé et le développement durable où le chapitre sur la santé préventive constitue un pas en arrière. Je pense aussi à la question de l’énergie renouvelable où les objectifs chiffrés, pour lesquels la Suisse s’est battue, n’ont pas été inclus dans le plan d’action. Je regrette que les résultats soient en deçà de nos attentes. Dans une telle entreprise collective, c’est le rythme des plus lents qui donne le tempo : j’aurais voulu que ce rythme soit plus rapide. » Joseph Deiss a également tenu à mentionner le rôle joué par la Suisse dans les négociations sur le commerce, en imposant, avec la Norvège, le principe de l’égalité entre les accords de l’OMC et les réglementations environnementales internationales, ce qui a ainsi évité qu’une hiérarchie soit établie entre les deux catégories d’accords22. Commentaire pragmatique du directeur de la DDC, Walter Fust, qui fait remarquer que le Plan de mise en œuvre comprend le maximum d’objectifs politiques qui pouvaient être atteints, mais ne correspond de loin pas aux mesures nécessaires d’un point de vue scientifique23.

  • 24 Communauté de travail des œuvres d’entraide, « Sommet de Johannesburg, le triomphe du privé », Glob (...)
  • 25 Equiterre, anciennement Société suisse pour la protection de l’environnement : <www.equiterre.ch>.
  • 26 Longet René, président d’Equiterre, Johannesburg, succès ou échec, rapport, septembre 2002.

41Parmi les ONG suisses, la Communauté de travail des œuvres d’entraide est également très critique quant aux résultats du sommet et notamment à l’égard des initiatives de partenariat. Et de constater que le sommet est un échec, le document final n’étant pas à la hauteur des problèmes écologiques et sociaux de la planète, et que, loin d’assumer leurs responsabilités, les Etats ont délégué une partie de leurs tâches traditionnelles du secteur public aux acteurs privés24. Appréciation plus nuancée pour le président d’Equiterre25, membre de la délégation officielle de la Suisse, qui relève la tentative avortée du gouvernement américain de réduire à néant le Plan de mise en œuvre. La position américaine a été contrée par les pays du Sud et par l’Union européenne qui a défendu l’idée d’une « économie éthiquement cadrée », intégrant davantage la dimension sociale et environnementale. Le représentant de l’organisation environnementale souligne également le rôle joué par la Suisse, qui « a fait preuve d’une combativité, d’une cohérence et d’une ligne dont on voudrait qu’elle donne le ton pour toute notre activité diplomatique ». Pour conclure, il ajoute que tout reste à faire au niveau de la mise en œuvre et qu’Equiterre s’engage soutenir la mise en œuvre de la Stratégie 2002 de la Suisse26.

Perspectives de suivi du sommet au niveau suisse

  • 27 Commission parlementaire de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie.

42Suite au Sommet mondial pour le développement durable, les membres externes à l’administration fédérale de la délégation officielle ont émis une déclaration en cinq points visant à donner une meilleure dynamique au développement durable en Suisse. Cette déclaration a été reprise au terme d’un hearing consacré au sommet par la CEATE27 du Conseil national, sous forme d’un postulat de commission. Le Conseil fédéral est ainsi saisi de la question et devra se déterminer sur les cinq propositions faites : meilleure visibilité du développement durable par des campagnes de sensibilisation, renforcement de la cohérence des politiques publiques, amélioration des plates-formes de coordination et de concertation, renforcement des capacités d’action des offices fédéraux, définition d’objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les processus d’Agendas 21 locaux et notamment d’étapes pour généraliser de tels processus à l’ensemble des collectivités.

10.3. Mise en œuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques

43Les études du Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) tendent à confirmer l’hypothèse selon laquelle les activités humaines sont à l’origine des changements climatiques (rapport du GIEC de 2001).

44Au cours de la dernière décennie, les émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropogène se sont encore massivement accrues. Cela ne signifie pas pour autant que rien n’ait été entrepris pendant les dix années qui ont suivi la conclusion de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Cette convention est entrée en vigueur en 1994 et la communauté internationale l’a assortie du Protocole de Kyoto en 1997. En 2002, ce protocole avait été ratifié par la plupart des pays industrialisés et pourra entrer en vigueur si la Russie suit le mouvement.

45On se rapproche ainsi de l’étape devant suivre la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Pour stabiliser le climat de notre planète, il s’agira en effet dans un deuxième temps de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. La 8e Conférence des parties (COP), qui s’est tenue à New Delhi en septembre 2002, a cependant montré que seuls quelques rares Etats sont prêts à consentir cet effort.

46En Suisse, les émissions de gaz à effet de serre sont demeurées stables ces dix dernières années. Le pays souhaite toutefois les réduire pour contribuer à protéger le climat et entend ratifier le Protocole de Kyoto. Le Conseil fédéral a d’ailleurs soumis un message au Parlement à cet effet.

Réchauffement climatique et évolution mondiale des émissions de dioxyde de carbone

  • 28 Le Groupe (d’experts) intergouvernemental sur l’évolution du climat (Intergovernmental Panel on Cli (...)

47Selon le rapport d’évaluation du Groupe intergouvernemental des Nations unies (rapport GIEC), publié en mai 2001, les hommes modifient le climat par leurs émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz28. La concentration de dioxyde de carbone dans l’atmosphère aurait ainsi augmenté de 31 % depuis le début de l’industrialisation (en 1750). Par ailleurs, environ trois quarts des émissions de CO2 engendrées par l’homme ces vingt dernières années sont à mettre sur le compte de l’utilisation d’énergies fossiles, tandis que le dernier quart est dû à la déforestation.

  • 29 Le deuxième rapport d’évaluation (1995) prévoyait une hausse des températures moins marquée (située (...)

48Pendant le siècle passé, la terre s’est déjà réchauffée de 0,6 degré et la majeure partie de ce réchauffement est à attribuer aux activités humaines. Si la tendance se poursuit, le rapport prévoit que la terre se réchauffera encore de 1,4 à 5,8 degrés au cours du xxie siècle29. Une modélisation indique que le réchauffement sur la plupart des terres émergées sera probablement supérieur à la moyenne planétaire, ce réchauffement se faisant particulièrement sentir dans l’hémisphère Nord et pendant les périodes froides de l’année. Les phénomènes déjà observés, tels que la fonte des glaciers, la diminution de la couverture neigeuse et le recul de la banquise, vont donc s’accentuer. Un changement climatique risque bien entendu de porter des atteintes irréparables aux écosystèmes et les dégâts dépasseront largement les éventuels bienfaits de ce changement. On prévoit que les dégâts les plus graves pour l’homme et son environnement seront enregistrés les zones chaudes de la planète et dans les régions de montagne.

49La dernière partie du rapport GIEC présente les moyens de réduire les émissions. Selon les experts, ces moyens se révèlent en effet nettement moins coûteux que ce qu’avançaient les estimations qui en avaient été faites quelques années auparavant. De plus, les politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pourraient non seulement contribuer à protéger le climat mais avoir d’autres conséquences bénéfiques (diminution de la pollution atmosphérique, protection des forêts, des sols et des eaux souterraines).

  • 30 Germanwatch/Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH, Analysis of BP Statistical Review of World Energy wit (...)
  • 31 Selon le rapport, les émissions de dioxyde de carbone d’origine énergétique ont augmenté de 5 % en (...)
  • 32 L’annexe i comprend les pays industrialisés occidentaux, le Japon et les pays fortement industriali (...)
  • 33 Voici les pays de l’ancien bloc de l’Est qui sont considérés comme industrialisés et qui figurent à (...)

50Des données sur l’évolution des émissions de dioxyde de carbone induites par la satisfaction des besoins énergétiques ont été publiées en septembre 200230. Selon ces données, les émissions de CO2 causées par la combustion d’agents énergétiques fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel) ont augmenté de 9 % dans le monde entre 1990 et 2001. Pendant la même période, les émissions ont diminué de 1 % environ31 dans les pays industrialisés qui figurent dans l’annexe i32 du Protocole de Kyoto. Cette légère diminution est à mettre sur le compte d’une forte réduction des émissions dans les pays de l’ancien bloc de l’Est33. En effet, seuls trois pays occidentaux sont parvenus à réduire quelque peu leurs émissions de CO2 : l’Allemagne (grâce à la réunification), la Suède et la Grande-Bretagne. L’Espagne, le Portugal et l’Irlande comptent parmi les pays industrialisés où l’augmentation des émissions est la plus marquée. Quant aux Etats-Unis, qui sont le plus gros producteur mondial de CO2, ils ont accru leurs émissions de 15 %.

  • 34 Par unité d’énergie fournie, le charbon dégage nettement plus de CO2 que le pétrole. C’est le gaz n (...)

51Entre 1990 et 2001, les pays qui ne figurent pas dans l’annexe i du Protocole de Kyoto ont accru leurs émissions de 32 % environ, la hausse la plus forte ayant été enregistrée dans les pays suivants : Malaisie, Singapour, Indonésie, Chili, Taiwan, Bangladesh, Thaïlande et Corée du Sud. La Chine, deuxième producteur mondial de CO2 derrière les Etats-Unis, a accru ses émissions de 14 %. Cette hausse est relativement modeste comparée à la forte croissance de l’économie chinoise, et sa modestie s’explique par la baisse de la consommation de charbon34.

Ratification du Protocole de Kyoto

52La Convention sur le climat, entrée en vigueur en 1994, a pour objectif de stabiliser la concentration des gaz à effets de serre dans l’atmosphère à un niveau qui ne perturbe pas le système climatique. Le Protocole de Kyoto, adopté en 1997, contraint les pays industrialisés à avoir réduit d’ici 2008 à 2012 au plus tard leurs émissions de gaz à effet serre de 5 % par rapport à 1990. Cet objectif doit permettre de faire un premier pas dans la lutte contre le réchauffement du climat.

  • 35 On ne tient compte que des émissions de gaz à effet de serre des pays qui figurent dans l’annexe i (...)
  • 36 La Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole de Kyoto (UNFCCC, Kyoto Protocol : Status of Ratifica (...)
  • 37 Les Etats-Unis et l’Australie estiment que le Protocole de Kyoto aurait des effets néfastes sur leu (...)

53Le Protocole de Kyoto entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par un minimum de 55 Etats dont les émissions cumulées de dioxyde de carbone représentent 55 % au moins35 du total mondial (année de référence : 1990). Jusqu’en décembre 2002, 100 pays ont ratifié36 le protocole, mais les émissions cumulées des pays industrialisés concernés n’atteignent que 43,7 %. Puisque les Etats-Unis, responsables de 37,3 % des émissions totales des pays figurant à l’annexe i, refusent de ratifier le protocole, il est indispensable que la Russie (17,4 % des émissions totales des pays de l’annexe i) ratifie le protocole pour que celui-ci puisse entrer en vigueur. La ratification de la Russie devant intervenir bientôt, le Protocole de Kyoto pourrait entrer en vigueur en 2003 malgré le refus des Etats-Unis et de l’Australie37.

ASTM 2000, pp. 182-184

8e Conférence des parties à New Delhi

  • 38 DETEC, Conférence sur le climat à New Delhi : préparer l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, c (...)

54Les 187 Etats parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques se sont réunis à New Delhi, en Inde, du 23 octobre au 1er novembre 2002, à l’occasion de la 8e Conférence sur le climat (COP-8). Après les grands progrès réalisés en 2001 dans le cadre du Protocole de Kyoto, la conférence de 2002 avait pour objectif de régler des détails techniques pour préparer l’entrée en vigueur de ce protocole38.

55La conférence a eu pour principal mérite de mettre en place le mécanisme pour un développement « propre » (Clean Development Mechanism, CDM) prévu par le Protocole de Kyoto. Ce mécanisme prévoit d’orienter les investissements privés vers des projets visant à réduire les émissions dans les pays en développement et de favoriser ainsi le développement durable dans ces pays. En compensation, les pays développés recevront des crédits pour leurs obligations découlant du protocole.

56La conférence a également achevé ses travaux, commencés trois ans auparavant, sur la présentation des rapports et sur la vérification des données concernant les émissions de gaz à effet de serre. Ce système international doit rendre les données nationales fiables et comparables, et garantir ainsi la crédibilité et le contrôle des accords de Kyoto. D’autres décisions prises lors de la conférence visent à promouvoir l’application de la Convention-cadre sur les changements climatiques. De nouvelles priorités ont notamment été fixées quant à l’attribution des moyens du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à deux nouveaux instruments : le Fonds spécial pour le changement climatique et le Fonds pour les pays les moins avancés.

57Les discussions informelles concernant une extension des objectifs de réduction des émissions sur la période après 2012 ont à nouveau mis en évidence les divergences d’intérêts entre les différents Etats. Les pays industrialisés demandent en effet aux pays émergents de prendre, eux aussi, des mesures pour réduire leurs émissions après 2012. Parmi ces derniers, certains Etats, tels que le Brésil, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud, font toutefois valoir leur droit au développement industriel pour refuser toute concession à la protection du climat. Cette attitude inquiète les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables, qui craignent les conséquences néfastes d’un réchauffement climatique. Enfin, les Etats-Unis et les pays exportateurs de pétrole tentent d’empêcher tout progrès des accords visant à protéger le climat.

  • 39 UNFCCC, Déclaration ministérielle de Delhi sur les changements climatiques et le développement dura (...)

58La conférence s’est achevée sur une rencontre ministérielle qui a adopté la Déclaration de Delhi sur les changements climatiques et le développement durable. Cette déclaration souligne qu’il importe non seulement de réduire les émissions de polluants, mais aussi de mettre l’accent sur l’adaptation aux conséquences néfastes du changement climatique. Elle appelle également les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement le Protocole de Kyoto39.

ASTM 2002, pp. 182-186.

Politique climatique de la Suisse

Évolution des émissions de gaz à effet de serre

  • 40 OFEFP, Inventaire des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, <www.umwelt-schweiz.ch/buwal/ fr/fachgebiete/ fg_klima/daten/thg-inv/index.html>.
  • 41 Sa part est de 9 % dans les émissions totales.
  • 42 Sa part est de 7 % dans les émissions totales.

59L’inventaire des émissions de gaz à effet de serre établi par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)40 indique que ces émissions sont demeurées stables en Suisse ces dix dernières années, leur niveau atteignant environ 53 millions de tonnes. Dans le cas du dioxyde de carbone, le principal des gaz incriminés puisqu’il représente 83 % des émissions totales, les émissions se sont accrues de 10 % dans le secteur des transports, mais cet accroissement a été compensé par une réduction équivalente dans le secteur des services et des ménages privés. Pour ce qui est du deuxième gaz par ordre d’importance, le méthane (CH4),41 les émissions ont pu être réduites de 10 %. Les émissions de protoxyde d’azote (N2O),42 dont les deux tiers sont produits par l’agriculture (comme dans le cas du méthane), n’ont pas évolué.

60Le bilan CO2 des forêts joue également un rôle important dans l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre, car les forêts suisses absorbent chaque année en moyenne 3,4 millions de tonnes de dioxyde de carbone.

Premier rapport annuel de SuisseEnergie

  • 43 OFEN, Rapport annuel SuisseEnergie, 2002 ; voir aussi l’ASTM 2001, pp. 202-203.

61SuisseEnergie est le programme lancé par le Conseil fédéral pour réaliser les objectifs des politiques énergétique et climatique de la Suisse. Ce programme mise avant tout sur la promotion d’énergies renouvelables et de technologies offrant un meilleur rendement énergétique43. Il est mené en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux économiques, ainsi qu’avec les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. Le programme dispose d’un budget de 55 millions de francs et poursuit les objectifs suivants : réduire de 10 % les émissions de CO2 jusqu’en 2010, stabiliser à 5 % au maximum la croissance de la consommation d’électricité jusqu’en 2010, empêcher une baisse de la production d’électricité d’origine hydraulique et accroître la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité et de chaleur. Le rapport annuel publié en octobre 2002 dresse un bilan mitigé des efforts consentis. D’une part, le passage de l’ancien programme Energie 2000 au nouveau a été mené avec succès et la progression des énergies renouvelable se poursuit. D’autre part, la consommation d’énergies fossiles a augmenté de 1,3 % en 2001 et celle d’électricité de 2,6 % la même année.

62Le programme SuisseEnergie s’est fixé trois objectifs prioritaires :

  • réduire les besoins en énergie des bâtiments grâce à des installations faisant un usage rationnel de l’énergie et à la norme Minergie ;

  • réduire la consommation de carburant en favorisant le style de conduite Eco-Drive et en encourageant la construction de véhicules motorisés à faible consommation d’essence ;

    • 44 Les forêts suisses produisent actuellement deux fois plus de bois que le pays n’en consomme.

    encourager l’utilisation de l’énergie du bois, qui pourrait remplacer 8 % de la consommation énergétique provenant d’agents fossiles44.

  • 45 La loi prévoit l’introduction de la taxe sur le CO2 si la réduction des émissions de CO2 se révèle (...)

63Selon le rapport, l’utilisation rationnelle de l’énergie suffirait à atteindre les objectifs de la loi sur la protection du climat. S’il demeure impossible de mettre rapidement ce programme en œuvre et d’obtenir de premiers résultats probants, la Confédération devra se résoudre à introduire la taxe sur le CO2 déjà inscrite dans la loi45.

ASTM 2002, pp. 186-187.

Message du Conseil fédéral concernant la ratification du Protocole de Kyoto

  • 46 DETEC, Protocole de Kyoto : le Conseil fédéral lance la procédure de ratification, communiqué de pr (...)

64Le 21 août 2002, le Conseil fédéral a présenté son Message relatif au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans lequel il propose au Parlement de ratifier le Protocole de Kyoto concernant la protection du climat46. En ratifiant ce protocole, la Suisse s’engagera à réduire entre 2008 et 2012 ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à leur niveau de 1990. Le message souligne que la Suisse s’est déjà dotée des principaux instruments nécessaires à la mise en œuvre du protocole.

  • 47 Voir l’ASTM 2001, p. 201.

65Puisque les émissions de dioxyde de carbone représentent la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre, les mesures destinées à protéger le climat doivent viser en priorité à réduire les émissions de CO2. La loi sur le CO247, entrée en vigueur en 2000, est donc l’élément clé des mesures que la Suisse pourra prendre pour s’acquitter des obligations qui lui incomberont lorsqu’elle aura ratifié le Protocole de Kyoto. Jusqu’en 2010, cette loi prévoit en effet une réduction des émissions de CO2 de 10 % par rapport à 1990.

66Outre les mesures prévues dans le cadre de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral prévoit aussi des interventions dans les domaines suivants : politique des transports, politique agricole, sylviculture et législation sur la protection de l’environnement.

67Le message du Conseil fédéral présente par ailleurs les conditions et les instruments permettant de tenir compte des réductions d’émissions réalisées à l’étranger. Ces « instruments flexibles » (mise en œuvre conjointe, mécanisme pour un développement « propre » et échange international de droits d’émission) sont considérés comme des mesures complémentaires. La Suisse veut en effet réaliser chez elle la majeure partie des réductions d’émissions.

68La mise en œuvre du Protocole de Kyoto passe également par l’établissement d’un inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Or l’inventaire suisse ne répond pas encore entièrement aux exigences du protocole, écrit le Conseil fédéral. Le système national sera toutefois adapté en conséquence d’ici 2005 ou 2006.

69Selon le message, la mise en œuvre du Protocole de Kyoto n’aura aucune conséquence néfaste sur l’économie suisse. A l’avenir, la Suisse devrait dépenser moins pour ses importations d’énergies fossiles et de nouveaux débouchés devraient s’ouvrir aux énergies renouvelables et aux technologies consommant peu d’énergie.

  • 48 Neue Zürcher Zeitung, 13.12.02.

70Le 12 décembre 2002, le Conseil des Etats a été la première des Chambres fédérales à se prononcer en faveur de la ratification du Protocole de Kyoto48. Si le vote du Conseil national va dans le même sens, la Suisse pourra ratifier le protocole en 2003.

Message du conseil fédéral sur la promotion des carburants désulfurés

  • 49 DETEC, Promotion des carburants désulfurés, communiqué de presse, 20.9.02.
  • 50 Les carburants désulfurés présentent aussi d’autres avantages : dans les moteurs à essence, ils per (...)

71Le Message concernant la promotion des carburants désulfurés, adopté le 20 septembre 2002, souhaite modifier la loi fédérale sur la protection de l’environnement en vue de soumettre, dès janvier 2004, les carburants contenant du soufre à une taxe d’incitation de 2 à 4 centimes par litre49. Cette mesure vise à promouvoir les carburants désulfurés qui peuvent réduire de 15 % la consommation en carburant des nouveaux moteurs à essence. On considère de ce fait que diminuer la consommation de carburants contenant du soufre est une mesure efficace pour réduire les émissions de CO250. Lors de la procédure de consultation, le projet de loi n’a suscité pratiquement aucune opposition.

Evaluation internationale de la politique climatique de la Suisse

  • 51 OFEFP, La Suisse bien notée pour sa politique climatique, communiqué de presse, 25.3.02.

72En mars 2002, un groupe d’experts de l’ONU en visite en Suisse a examiné le troisième rapport de la Suisse à la Convention-cadre sur les changements climatiques51. Ce rapport fournit des informations sur la mise en œuvre de la convention au niveau national et sur le respect des obligations prises.

73Dans l’ensemble, les experts ont émis une appréciation positive de la politique climatique de la Suisse. Ils ont notamment relevé la loi sur le CO2, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ainsi que la transparence et le caractère exhaustif des informations sur la politique climatique.

74Les experts ont formulé des recommandations visant à améliorer les points suivants : la base statistique, l’adoption d’une approche globale et une évaluation plus systématique de l’efficacité des mesures prises.

10.4. Mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité

75La 6e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (COP-6) s’est tenue en avril 2002 à La Haye ; elle a été suivie par la 3e réunion du Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Parmi les décisions qui ont marqué la réunion, on notera l’adoption des Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources et le partage des avantages. La Suisse a ratifié le Protocole de Cartagena sur la biosécurité en mars 2002. Au niveau suisse, deux révisions législatives sont en cours, en lien avec les nouvelles biotechnologies (le projet Gen-Lex et la révision partielle de la loi sur les brevets).

  • 52 PNUE, Sixième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, dos (...)

76La diversité biologique est une ressource vaste et dont certaines composantes demeurent encore inconnues. Elle englobe toutes les formes de vie, ainsi que les écosystèmes qui les supportent. De fait, elle procure à l’humanité de nombreux biens ; nourriture, substances pour des médicaments, matières premières pour les vêtements, sources d’énergie. Avec les nouvelles biotechnologies, les gènes sont également devenus une forme de « matière première » utilisée dans l’industrie alimentaire ou pharmaceutique52.

  • 53 Etat en décembre 2002.

77La Convention sur la diversité biologique cherche à limiter, voire arrêter, la destruction du milieu naturel en liant la conservation de l’environnement et le développement économique. Un des objectifs majeurs de la convention est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes. Cent quatre-vingt-six pays ont ratifié la convention53, à l’exception des Etats-Unis qui ont un statut d’observateur lors des conférences des parties.

La 6e Conférence des parties, avril 2002

78Environ 2000 participants de 166 pays se sont réunis pour la 6e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (COP-6), qui s’est tenue à La Haye (Pays-Bas) du 7 au 19 avril 2002. La conférence a également accueilli une table ronde ministérielle, à laquelle a participé le conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Ces deux semaines de discussions sur la biodiversité ont été suivies de la 3e réunion du Comité intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena sur la biosécurité. La prochaine série de négociations (COP-7) est prévue à Kuala Lumpur (Malaisie), début 2004.

79Outre un ordre du jour chargé, les quatre thèmes centraux de la conférence étaient les suivants :

  1. Intensification de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

  2. Adoption des nouvelles règles d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.

  3. Mesures à prendre pour lutter contre le déboisement intensif et les distorsions du marché.

  4. Adoption d’un plan stratégique pour la mise en œuvre de la convention.

80La conférence s’est conclue par l’adoption de lignes directrices pour régler l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs bénéfices en tenant compte d’une manière équilibrée des intérêts des pays fournisseurs en ressources génétiques et des utilisateurs (voir page suivante l’encadré « Lignes directrices de Bonn » et la partie « Le partage des bénéfices »). Cette décision est un succès majeur pour la Suisse, qui est à l’origine du projet. En effet, la Suisse avait présenté un projet de texte sur cette question, Draft Guidelines on Access and Benefit-Sharing Regarding the Utilization of Genetic Resources, lors de la COP-5, en mai 2000. Grâce à cette proposition, la Suisse a participé de manière active et constructive aux discussions internationales sur ce sujet, car les Draft Guidelines ont constitué une base importante pour les négociations qui ont abouti à l’adoption des Lignes directrices de Bonn.

  • 54 « Suivi et analyse des négociations de la Convention sur la biodiversité », Passerelles, vol. 3, no (...)

81La conférence a également adopté un programme de travail concret pour promouvoir la conservation de la diversité biologique dans les forêts ainsi que pour lutter contre l’exploitation illégale et non durable des produits forestiers. Sur cette question, certains grands Etats forestiers, en tête desquels figurait le Brésil, mais également le Canada et la Malaisie, ont constamment freiné diverses initiatives, notamment celles de l’Union européenne, estimant qu’elles étaient trop centrées sur l’environnement et peu sur le développement. Au final, l’UE a refusé de se prononcer sur une enveloppe financière du fait de l’absence d’engagements obligatoires des Etats sur le programme de travail. Par conséquent, les négociations n’ont débouché sur aucun plan d’action véritablement contraignant54.

  • 55 Ibid.

82Pour prévenir les dommages causés par les espèces exotiques envahissantes qui sont introduites notamment par le biais du commerce international et du tourisme, la Conférence des parties a également adopté des lignes directrices. Concernant l’adoption d’un plan stratégique, les résultats de la COP-6 sont décevants, notamment en matière d’engagements financiers. Certes, les Etats se sont engagés à renouveler leurs contributions au FEM, principal levier financier de la convention. De fait, l’absence de contributions obligatoires met en doute l’efficacité du programme d’action sur les forêts, comme celle des lignes directrices sur l’accès et le partage des bénéfices ou encore celle relative aux espèces envahissantes55.

Lignes directrices de Bonn

Du patrimoine commun de l’humanité à la souveraineté des Etats, les règles régissant l’accès aux ressources génétiques issues de plantes, d’animaux ou de microbes ont changé drastiquement ces dix dernières années. Avant, les ressources génétiques étaient habituellement considérées comme le « patrimoine commun de l’humanité » et les arrangements sur l’accès étaient souvent informels. Aujourd’hui, les Etats ont des droits souverains sur leurs ressources génétiques. L’autorité qui détermine l’accès aux ressources génétiques dépend du gouvernement national, et les arrangements pour l’accès se font sous la forme d’accords écrits. C’est la Convention sur la diversité biologique qui régit actuellement l’accès aux ressources génétiques, dont les trois objectifs sont la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ces éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques (Access and Benefit Sharing, ABS). Les directives volontaires de Bonn s’inscrivent dans le troisième objectif, en indiquant quelles sont les procédures à suivre pour faciliter l’accès aux ressources génétiques.

Les Lignes directrices de Bonn portent sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. Elles sont facultatives et visent donc à donner aux utilisateurs, aussi bien qu’aux fournisseurs de ressources génétiques, des règles claires et univoques leur permettant de négocier et de conclure des accords bilatéraux. Elles ont pour but d’aider les parties, les gouvernements ou autres milieux intéressés à mettre au point une stratégie générale et à proposer des mesures dans le domaine de l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages. Les directives devraient en particulier aider les Etats, ainsi que d’autres milieux concernés (peuples indigènes détenteurs d’un savoir traditionnel par exemple) dans leur travail législatif, administratif ou politique ou lors de négociations d’accords contractuels dans le domaine de l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages.

De plus, les Etats et les organisations concernées sont invités à fournir une aide financière et technique pour soutenir les pays en voie de développement, en particulier les PMA, dans la mise en œuvre et l’exécution des directives de Bonn.

Sources : PNUE, Rapport de la 6e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, doc. UNEP/CBD/COP/6/20, 2002, Décision VI/24, pp. 279-305 ; OFEFP, Synthèse de l’atelier « Accès aux ressources génétiques et partage équitable des avantages » (résumé de la Directive de Bonn), 2002.

Déclaration ministérielle pour le Sommet du développement durable

83Le segment ministériel, auquel a participé le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a débattu du message à apporter au Sommet mondial du développement durable. La Déclaration ministérielle de La Haye souligne que la conservation de la diversité biologique est une condition nécessaire au développement durable, les ministres s’étant notamment engagés à renforcer leurs efforts pour arrêter les pertes alarmantes en espèces animales et végétales qui composent la diversité biologique, d’ici à 2010.

Le partage des bénéfices

84La Convention sur la diversité biologique reconnaît le droit souverain des Etats sur leurs ressources génétiques et précise que l’accès aux ressources biologiques doit se faire « à des conditions convenues d’un commun accord » et nécessite « l’accord préalable donné en connaissance de cause » du pays d’origine. Chaque Etat est libre d’accorder l’accès à « ses » ressources conformément à sa législation nationale. Il reste qu’à ce jour cette liberté donnée aux Etats demeure essentiellement théorique dans la mesure où peu de pays se sont dotés d’un cadre juridique spécifique au domaine de l’accès aux ressources génétiques. En l’absence d’un tel cadre juridique, la bioprospection continue à être pratiquée sans véritables contraintes, selon des accords bilatéraux conclus sans référence aux principes édictés par la convention.

85La construction d’un cadre de régulation multilatéral sur l’accès aux ressources génétiques et sur le partage des avantages constitue donc un enjeu d’importance. L’adoption des Lignes directrices de Bonn (voir encadré plus haut) complète un traité adopté le 3 novembre 2001 par la 31e session de la FAO (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture). Ce qui constitue une étape décisive dans la construction de ce cadre de régulation.

  • 56 FAO, Un traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricultur (...)

86Le traité de la FAO est juridiquement contraignant et il entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par au moins 40 Etats. Cet accord doit permettre de faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques, aux connaissances scientifiques y relatives, aux technologies et aux financements internationaux, dans le cadre d’une utilisation durable de ces ressources. Il fournit également au secteur agricole un outil multilatéral pour la collaboration et la synergie avec d’autres secteurs comme le commerce et l’environnement. Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est à la croisée des chemins entre l’agriculture, l’environnement et le commerce56.

87Ces deux systèmes vont dans le sens d’une mise en œuvre effective du principe de souveraineté nationale pour l’accès aux ressources génétiques et d’un partage plus équitable des avantages issus de leur commercialisation tels que définis dans les objectifs fondamentaux de la convention. Ils présentent également l’avantage de mieux tenir compte des intérêts des acteurs qui ont peu de poids dans les négociations, en particulier ceux des communautés locales et autochtones.

  • 57 OFEFP, Synthèse de l’atelier « Accès aux ressources génétiques et partage équitable des avantages »(...)

88L’objectif de la Suisse est la mise en œuvre rapide de ces deux instruments sur le plan national. Cela passe par la ratification du traité de la FAO (la Suisse l’a déjà signé en novembre 2001) et l’adoption, avec les différents partenaires concernés, de mesures volontaires pour la concrétisation des Lignes directrices de Bonn57.

Ratification par la Suisse du Protocole de Cartagena

  • 58 Etat en décembre 2002.

89Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est le premier instrument légal international en matière de sécurité en biotechnologie. L’objectif du Protocole de Cartagena est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l’accent sur les mouvements transfrontières. Le protocole a été ratifié par 37 Etats58 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 50e ratification.

  • 59 Conseil fédéral, Message concernant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des (...)

90La Suisse a signé le Protocole de Cartagena le 24 mai 2000 et l’a ratifié le 26 mars 200259. La ratification nécessitera la création d’un correspondant national (National Focal Point, NFP), qui sera chargé de la mise en œuvre des dispositions nationales concernant l’exportation d’OGM, de la coordination des mesures en matière d’échanges d’information et de la liaison au niveau international dans le cadre de l’application du Protocole, ainsi que la mise en place du centre d’échange d’informations (Biosafety Clearing House, BCH).

ASTM 2001, Protocole de Cartagena (pp. 204-205).

Législation suisse en matière de génie génétique (Gen-Lex) et brevetabilité du vivant

  • 60 Pour un aperçu complet du droit suisse en vigueur dans le domaine de la biotechnologie : <www.environnement-suisse.ch/buwal/fr/fachgebiete/fg_biotechnologie/national/lois/index.html>.

91L’utilisation des nouvelles biotechnologies nécessite une adaptation de la législation suisse60, principalement dans deux domaines, celui de la biosécurité (projet Gen-Lex) et celui du droit des brevets (brevetabilité du vivant).

Gen-Lex – loi sur le génie génétique

92Le projet de loi Gen-Lex vise à remplir les lacunes constatées dans la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain. Gen-Lex définit la notion de dignité de la créature et restreint sa portée juridique aux animaux et aux plantes. Un thème central du projet est la réglementation de la responsabilité civile, qui est maintenant complétée (responsabilité du seul producteur d’OGM, prolongation des délais de prescription à trente ans). Gen-Lex règle en outre la composition et les tâches de la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, que le Conseil fédéral et les autorités consultent pour les questions d’éthique. Le projet Gen-Lex ne concerne pas seulement la loi sur la protection de l’environnement, mais aussi une série d’autres lois fédérales. Sont modifiées notamment la loi sur la protection des animaux, la loi sur l’agriculture et la loi sur les denrées alimentaires.

  • 61 Conseil fédéral, Message relatif à une modification de la loi sur l’environnement (LPE) du 1er mars (...)

93Selon le message du Conseil fédéral61, le droit suisse sur le génie génétique correspondra aux grandes lignes du droit de l’Union européenne (UE). Il va même plus loin que le droit communautaire en ce qui concerne la mise en œuvre des principes constitutionnels que sont la conservation de la diversité biologique et le respect de la dignité de la créature, ainsi que l’introduction de la prise en compte des intérêts publics prépondérants comme critère supplémentaire pour l’autorisation de la mise dans le commerce d’organismes génétiquement modifiés et de disséminations expérimentales. Dans le domaine de la responsabilité civile, il se distingue du droit de l’UE en étendant la responsabilité aux produits non défectueux, en attribuant cette responsabilité au seul producteur et en fixant des délais de prescription plus longs.

  • 62 Pour une chronologie en détail des débats parlementaires relatif à Gen-Lex : <www.parlament.ch/ Poly/Framesets/F/Frame-F.HTM>.

94Les débats aux Chambres ont été longs ; ils ont débuté en 2001 et se concluront vraisemblablement pendant l’année 2003 au terme de plusieurs navettes entre les Chambres. En décembre 2002, la situation se présente comme suit62.

95A l’issue de ses travaux de la session d’été et de la session d’automne 2001, le Conseil des Etats a décidé que la loi doit protéger non seulement l’homme et son environnement, mais aussi « la diversité biologique et son utilisation durable ». Il a également décidé que toute association de protection de l’environnement agissant sur le plan national a le droit de recours contre l’autorisation de mise dans le commerce d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Mais, par 23 voix contre 16, il a rejeté un moratoire sur l’utilisation des OGM. S’agissant de la responsabilité civile, il a suivi sa commission en maintenant la responsabilité à raison du risque général. A également été acceptée la responsabilité pour effets secondaires de produits thérapeutiques OGM. La loi est adoptée dans le vote sur l’ensemble par 32 voix contre zéro.

  • 63 « La loi sur le génie génétique », La Vie économique, novembre 2002.

96Le Conseil national a repris le dossier lors de la session d’automne 2002. Par rapport au Conseil des Etats, il a arrêté des règles plus strictes en matière de mise dans le commerce à des fins de recherche. Par 84 voix contre 83, il suit de justesse la majorité de la commission en faveur de la protection des produits libres d’OGM contre les impuretés dues aux OGM. Se différenciant du Conseil des Etats, il a biffé le droit de recours des associations. La loi a passé par 67 voix contre 48 et 48 abstentions. A relever, la délicate question d’un moratoire de cinq ans pour la mise dans le commerce d’OGM, proposé par la Commission fédérale d’éthique, qui a été rejeté à une faible majorité (7 voix de différence) par le Conseil national, celui-ci rejoignant ainsi le Conseil des Etats et le Conseil fédéral. Une initiative populaire sur ce sujet a été annoncée63.

  • 64 « Gen-Lex ne doit pas encourager le recherche en biotechnologie », Le Temps, 6.12.02.

97Le Conseil des Etats, lors de la session d’hiver 2002, a éliminé la plupart des divergences qui subsistaient sur le projet Gen-Lex avec la Chambre basse. Il a notamment maintenu le droit de recours dans le domaine du génie génétique pour les organisations nationales de protection de l’environnement, fondées depuis au moins dix ans. Cette décision corrige le tir après le refus du National d’octroyer ce droit de recours. Par 25 voix contre 15, la Chambre des cantons a par ailleurs refusé de faire de Gen-Lex une loi d’encouragement à la recherche en biotechnologie (la loi ne doit que rendre possible la recherche dans ce domaine). Le dernier point qui a suscité la discussion concerne la dissémination d’OGM. Le National voulait un renforcement de la loi pour éviter une dissémination incontrôlée d’OGM en demandant d’inscrire explicitement le principe garantissant le maintien d’une production exempte d’OGM et le libre choix des consommateurs entre produits avec ou sans OGM. Le Conseil des Etats a refusé d’aller aussi loin64. Le dossier retourne au National. La loi devrait être finalisée dans le courant de l’année 2003.

Révision de la loi sur les brevets

  • 65 « La fin du no man’s land », Le Temps, 27.3.02.

98Trop ancienne pour tenir compte des progrès du génie génétique, la loi actuelle sur les brevets, qui date de 1954, autorise par défaut la brevetabilité des inventions issues de la biotechnologie. Les praticiens ont admis qu’une découverte biotechnologique était avant tout technologique et qu’en tant que telle, elle pouvait être brevetée. C’est donc pour entériner et encadrer un pas déjà accompli dans la pratique que le Conseil fédéral a mis son projet de réforme en consultation au début de l’année. Il se rapproche ainsi du même coup de la directive adoptée en 1998 par l’Union européenne dans ce domaine. Parmi les nouveautés qu’il introduit, l’exclusion de toute invention « contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs », du clonage à l’utilisation commerciale des embryons. Il explicite aussi comment un gène est susceptible d’obtenir un brevet, non pas comme simple séquence localisée par un ordinateur. Pour être considéré comme invention – par opposition à la découverte, qui ne peut être brevetée –, il faut que le gène soit déposé avec sa fonction et la procédure à suivre pour reproduire cette fonction65.

  • 66 DFJP, Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet d’un arrê (...)
  • 67 DFJP, Révision de la loi sur les brevets, communiqué de presse, 29.11.02

99La loi sur les brevets d’invention est en cours de révision. Parmi de nombreux aspects, la brevetabilité des inventions biotechnologiques en est l’un des éléments centraux. Les résultats d’une large consultation sur un avant-projet de loi donnent une bonne vue d’ensemble des opinions des divers milieux y ayant pris part66. Il apparaît cependant que les positions sont très polarisées et qu’en raison de la complexité et du caractère très technique de la thématique, la discussion publique nécessite plus de temps. Tenant compte de ce qui précède, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’approfondir l’analyse sur la base des prises de position reçues et de les rediscuter avant d’élaborer un message à l’attention des Chambres fédérales67.

10.5. Autres conventions internationales relatives à la protection de l’environnement

100Plusieurs conventions environnementales multilatérales ont été conclues depuis le Sommet de la Terre de Rio il y a dix ans. L’encadré de la page suivante montre que pour les conventions peu controversées, l’entrée en vigueur suit la conclusion de deux à trois ans. Dans le cas de conventions controversées, il peut s’écouler de cinq à dix ans entre la conclusion et l’entrée en vigueur.

101La Suisse a ratifié la plupart des conventions et elle soutient les pays en développement pour la mise en œuvre de ce droit environnemental international. Cela montre l’engagement de la Suisse pour un ordre environnemental global. Le pays ratifiera le Protocole de Kyoto et la Convention sur les polluants organiques persistants en 2003.

Convention sur la lutte contre la désertification

  • 68 Committee for the Review of the Implementation of the Convention.

102Les participants à la 5e Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification (CCD), qui s’est tenue en octobre 2001, ont décidé d’espacer les réunions pour ne tenir qu’une conférence tous les deux ans. Ils ont également créé un nouvel organe au sein de la Conférence des parties : le comité chargé de l’évaluation de la mise en application de la convention (CRIC68). Ce comité se réunira également tous les deux ans, en alternance avec la Conférence des parties. Les 184 Etats parties à la Convention sur la lutte contre la désertification se sont réunis à Rome du 11 au 22 novembre 2002 à l’occasion de la première session de ce nouvel organe.

  • 69 La convention prévoit comme principal instrument de mise en œuvre des programmes d’action nationaux (...)

103Les gouvernements des pays des cinq régions représentées au sein de la convention (Afrique, Asie, Amérique du Sud et Caraïbes, nord de la Méditerranée et Europe centrale et de l’Est) ont présenté des exemples probants d’exploitation durable des sols dans les régions arides et ont souligné les liens qui existent entre désertification, sécurité alimentaire et pauvreté. A leurs yeux, il importe de ce fait d’inclure les programmes contre la désertification dans les programmes nationaux de développement69.

Conventions environnementales multilatérales les plus importantes (état : décembre 2002)

Conventions environnementales multilatérales les plus importantes (état : décembre 2002)

Sources : sites Internet des conventions respectives ; site Internet de l'OFEFP : <www.environnement-suisse.ch> ; OFEFP, Environnement suisse 2002, vol. 1, Politique et perspectives, Berne : OFEFP, 2002.

104Cette session du CRIC a permis aux délégués d’identifier les méthodes les plus efficaces dans la lutte contre la désertification et d’échanger des informations à leur sujet.

  • 70 1) Processus participatifs impliquant la société civile, les organisations non gouvernementales et (...)

105Les participants ont également tiré diverses conclusions concernant différents domaines et régions et adopté de nouvelles recommandations quant à l’application future de la convention. Ces recommandations, qui touchent sept thèmes principaux70, seront transmises à la 6e Conférence des parties qui se tiendra en septembre 2003.

  • 71 CCD, The World Summit on Sustainable Development Calls on the GEF to Become a Financial Mechanism o (...)

106Pour favoriser la mise en œuvre de la convention, les délégués ont décidé d’élargir le domaine d’intervention du Fonds pour l’environnement mondial (FEM)71. A l’avenir, celui-ci fournira un appui financier également aux projets contre la désertification.

107La DDC considère que la lutte contre la désertification doit être au cœur des efforts en faveur d’un développement durable. De 1997 à 2000, elle a ainsi consacré 168 millions de francs à cette lutte, les régions prioritaires de cette aide étant le Sahel, les régions arides d’Asie centrale et les Andes. La Suisse a défendu l’idée d’étendre le domaine d’intervention du Fonds pour l’environnement mondial aux projets de protection des sols.

ASTM 2000, pp. 196-200.

Protection de la couche d’ozone

108Du 25 au 29 novembre 2002 se sont réunies à Rome la 14e Conférence des parties au Protocole de Montréal et la 6e Conférence des parties à la Convention de Vienne. Le Protocole de Montréal a pour but de préserver la couche d’ozone en mettant fin à toutes les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone à l’échelle de la planète.

  • 72 UNEP, $573 million in Funding Agreed for Cutting Developing Countries CFCs by More than 50%, Press (...)

109La principale tâche des 146 délégués réunis à Rome consistait à regarnir les caisses du Fonds multilatéral pour l’ozone (chargé de l’application du Protocole de Montréal). Au terme de cet exercice, le fonds s’est vu attribuer 573 millions de USD pour la période de 2003 à 200572. Ces moyens devraient permettre de réduire de 50 % jusqu’en 2005 (les années de référence étant 1995-1997) la production et la consommation des chlorofluorocarbones (CFC) dans les pays en développement. Le fonds financera aussi d’autres projets destinés à réduire les émissions d’autres gaz appauvrissant la couche d’ozone.

  • 73 « Le trou dans la couche d’ozone se réduit », Le Temps, 18.9.02.
  • 74 IISD, « Summary of the 14th Meeting of the Parties to the Montreal Protocol and the 6th Conference (...)

110Une étude menée par des scientifiques australiens et publiée en septembre 2002 conclut que la concentration des chlorofluorocarbones dans l’atmosphère a enregistré un léger recul73. La confirmation de ces résultats signifierait que la baisse de 80 % dans la production des CFC a un effet positif sur notre environnement. D’autres efforts restent néanmoins nécessaires pour protéger la couche d’ozone. Selon les prévisions les plus optimistes, le trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique ne se refermera en effet pas avant 2050. Des observateurs font aussi remarquer que d’autres succès visibles risquent de miner l’importance des efforts destinés à protéger la couche d’ozone74.

111La Suisse continue à plaider en faveur d’une application stricte des mesures de protection. A son avis, il importe avant tout de remplacer les CFC par des substances respectueuses de l’environnement, d’appliquer rapidement le Protocole de Montréal dans les pays en développement et d’améliorer la coordination des activités menées dans le cadre des diverses conventions internationales relatives à la protection de l’environnement.

  • 75 Amendements de Beijing (1999) et de Montréal (1997) au Protocole de Montréal.

112En août 2002, le Conseil fédéral a ratifié deux amendements au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone75. Ces amendements prévoient d’introduire un système de contrôle des importations et des exportations des substances réglementées par le protocole, ainsi que l’admission du bromochlorméthane (un solvant) dans la liste de ces substances.

113Entré en vigueur en février 2002, l’amendement de Beijing avait été ratifié par 45 Etats à mi-décembre 2002.

Commerce et utilisation de produits chimiques toxiques

114La conclusion, en mai 2001, de la Convention sur les polluants organiques persistants (POP) a permis de faire un grand pas en avant dans la mise en place d’une législation internationale sur l’environnement. L’utilisation de quelques produits chimiques parmi les plus toxiques sera en effet interdite dans le monde entier.

  • 76 La Convention de Bâle est en vigueur, mais pas son amendement de 1995.

115Avec les différentes conventions déjà en vigueur – Convention de Bâle et son amendement (1995), Protocole à la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (1996) et Convention PIC (conclue à Rotterdam en 1998) –, la Convention sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) compte parmi les principaux instruments multilatéraux qui régissent le commerce et l’utilisation de produits chimiques toxiques et de déchets. Beaucoup reste cependant à faire avant que ces instruments ne déploient tous leurs effets : les ratifications se faisant attendre, aucune de ces conventions n’avait encore pu entrer en vigueur à la fin de 200276. De plus, l’ONG « Basel Action Network » estime que si les ratifications ne s’accélèrent pas, ces quatre conventions n’entreront pas en vigueur avant 2009.

116La Suisse œuvre en faveur de la mise en place d’un système international cohérent et efficace pour réglementer les produits chimiques et les déchets ; elle entend promouvoir les quatre conventions et souhaite combler les lacunes qui subsistent dans les domaines des substances inorganiques et des perturbateurs endocriniens. Elle souhaite également que les Conventions de Rotterdam et de Stockholm installent leur secrétariat à Genève, dont elle désire faire un centre de compétence international en matière d’environnement.

Convention sur les POP

  • 77 Ces substances comprennent 8 insecticides (dont le DDT), 2 produits chimiques industriels et 2 grou (...)

117Dans un premier temps, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) entend mettre fin à l’utilisation de 12 substances toxiques77 difficilement dégradables et s’accumulant dans la chaîne alimentaire et interdire leur production. Les pays industrialisés ayant déjà interdit la plupart de ces substances, le plus gros du travail incombera aux pays en développement. En ratifiant la convention, ceux-ci acceptent d’assumer de lourdes responsabilités financières. En effet, l’introduction de substituts, l’élimination appropriée des stocks existants et la transformation d’installations industrielles engendrent des coûts importants. Pour appuyer les pays en développement dans leurs efforts, la convention met à leur disposition une aide technique ainsi qu’une aide financière fournie par l’intermédiaire du Fonds pour l’environnement mondial.

118La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par 50 Etats (en novembre 2002, 23 pays l’avaient ratifiée).

  • 78 Conseil fédéral, Message concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persist (...)

119La Suisse a signé la convention en mai 2001 et le Conseil fédéral a adressé un message au Parlement, le 16 octobre 200278, pour lui demander de la ratifier. A l’exception du mirex (un insecticide), la Suisse a déjà interdit l’utilisation et la commercialisation de toutes les substances visées par la Convention sur les POP. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son message, il ne s’agit pas tant pour la Suisse de régler un problème interne, que de poursuivre son engagement sur la scène internationale pour l’instauration d’un développement durable et pour la résolution des problèmes environnementaux.

ASTM 2001, p. 214.

Convention PIC

  • 79 La Convention de Rotterdam, Overview, <www.pic.int>.

120La Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention PIC – Prior Informed Consent – ou Convention de Rotterdam) a été conclue en 198879. En la ratifiant, les Etats s’engagent à informer les autres Etats parties sur les interdictions et les restrictions qu’ils imposent à l’usage de certains produits chimiques ainsi qu’à signaler l’exportation de ces produits au pays importateur. Les Etats parties sont par ailleurs tenus de donner expressément leur accord préalable à l’importation de certains produits chimiques. Ils ne peuvent exporter de tels produits contre la volonté du pays importateur.

121La convention doit contribuer à limiter les risques sanitaires et environnementaux qui vont de pair avec l’utilisation de certains produits chimiques dangereux, en protégeant notamment les utilisateurs des secteurs agricole et industriel, ainsi que les consommateurs dans les pays en développement. Elle n’a pas encore pu entrer en vigueur car seuls 35 Etats sur le minimum de 50 requis l’ont jusqu’ici ratifiée (état : novembre 2002).

  • 80 OFEFP, Convention PIC, <www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr/fachgebiete/fg_stoffe/internat/pic/ index.html>.

122La Suisse a ratifié la Convention PIC en janvier 200280.

  • 81 Déclaration de Berne, Syngenta. Halte au paraquat, <www.evb.ch>.
  • 82 Interdiction du paraquat, postulat Zisyadis 02.3477, <www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/2002f_ gesch_20023477.htm>.

123En avril 2002, la Déclaration de Berne a lancé la campagne « Halte au paraquat »81 en collaboration avec d’autres organisations non gouvernementales. Cette campagne demande à la multinationale agrochimique suisse Syngenta de retirer du marché le paraquat qui est un herbicide très puissant et hautement toxique. Ce produit est en vente dans plus de 100 pays et il est épandu dans les plantations mais aussi dans les champs de petits paysans. Les ouvriers agricoles et les paysans qui utilisent régulièrement du paraquat souffrent de troubles graves. En Suisse, l’usage du paraquat est interdit depuis 1990 en raison de sa forte toxicité. Dans une prise de position en novembre 2002, le Conseil fédéral a déclaré qu’il allait s’engager afin que cet herbicide soit admis dans l’annexe ii de la Convention PIC82.

ASTM 2001, pp. 214-215.

Convention de Bâle

  • 83 OFEPF, Partenariat sur les téléphones portables : une première, nouvelles, 13.12.02.
  • 84 UNEP, Leading Manufacturers and Basel Convention to Cooperate on the Environmentally Sound Manageme (...)

124La Convention de Bâle de 1989 régit le commerce de déchets dangereux et vise à réduire la quantité de ces déchets ainsi qu’à assurer leur élimination sûre. Du 9 au 13 décembre 2002 s’est tenue à Genève, sous la présidence de la Suisse, la 6e Conférence des parties à la convention83. Les 152 Etats parties ont signé avec les dix principaux fabricants de téléphones portables un partenariat élaboré sur l’initiative de la Suisse. Cette première collaboration entre un secteur industriel et la Convention de Bâle a pour objectif de résoudre les problèmes que posent la fabrication et l’élimination des téléphones portables84. Les délégués ont également adopté un plan stratégique qui vise à fournir à chaque Etat, dans les dix années à venir, les moyens d’éliminer ses déchets dans le respect de l’environnement. Des projets concrets réalisés dans le cadre d’un plan d’action doivent contribuer à atteindre cet objectif. Des centres régionaux de la Convention de Bâle seront notamment établis sur tous les continents et l’efficacité de ceux qui existent déjà sera accrue.

125La conférence a également adopté le Protocole sur la responsabilité civile, élaboré il y a trois ans. Ce protocole règle la responsabilité en cas de dégâts survenant du fait de mouvements transfrontières de déchets.

  • 85 DETEC, Déchets dangereux : exportation hors pays industrialisés interdite, communiqué de presse, 4. (...)

126Un amendement à la Convention de Bâle (1995, The Basel Ban) interdit aux pays de l’OCDE d’exporter des déchets dangereux vers les pays en développement. De plus, cet amendement prévoit un appui plus important aux pays en développement dans la mise en place des infrastructures nécessaires au traitement des déchets85.

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Bibliographie

  

Sources - 10.1. Développement durable en Suisse

Häberli Rudolf et al., Objectif qualité de vie, rapport final du programme. prioritaire Environnement suisse, Genève : Georg Editeur ; Zurich : vdf Hoch-schulverlag, 2002.

Comité interdépartemental Ci-Rio, Un avenir pour la Suisse, rapport Mauch, Berne : Consulting-Infras-Ernst Basler + Partner AG, 2001.

Conseil fédéral, Rapport du Conseil fédéral « Stratégie 2002 pour le développement durable » du 27 mars 2002, Feuille fédérale (02.030), 2002, pp. 3678-3714. Disponible également sur le site de l’ARE.

OFEFP/OFS, Environnement suisse 2002, vol. 1 Politique et perspectives, Berne : OFEFP, 2002, 352 p ; vol. 2 Statistiques et analyses, Neuchâtel : OFS, 2002, 322 p.

Programme prioritaire Environnement suisse, Panorama, bulletin du PP Environnement, 14.02.

WWF, Le développement durable en Suisse, constat et revendications du WWF, dossier de presse, 19.8.02.

Sites Internet

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’environnement et des communications (DETEC) : <www.detec.admin.ch>.

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) :

<www.environnement-suisse.ch>.

Office fédéral de la statistique (OFS) : <www.statistik.admin.ch>.

Office fédéral du développement territorial (ARE) : <www.are.admin.ch>.

Contributions de la Suisse au Sommet de Johannesburg : <www.johannesburg2002.ch>.

Programme prioritaire Environnement : <www.sppe.ch>.

Sources - 10.2. Sommet mondial pour le développement durable

Nations unies, Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud), 26 août-4 septembre 2002, doc. A/CONF. 199/20, disponible sur le site <www.johannesburgsummit.org>.

Nations unies, Le Sommet pour le développement durable, communiqué de presse final, 4.9.02.

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Bulletin des négociations de la Terre, « Résumé de la 4e session du comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable », vol. 22, no 51, septembre 2002.

Bulletin des négociations de la Terre, « Résumé du Sommet mondial pour le développement durable », vol. 22, no 51, septembre 2002.

La Vie économique, « Avant le Sommet de la Terre sur le développement durable de Johannesburg » (thème du mois), août 2002.

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Institut international du développement durable : <www.iisd.ca>.

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Sources - 10.3. Mise en œuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques

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Conseil fédéral, Message relatif au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 21 août 2002, Feuille fédérale (02.059), 2002, pp. 5957-5977.

OFEFP, Emissions d’après la loi sur le CO2 et d’après le Protocole de Kyoto, août 2002.

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OFEFP/OFS, Environnement suisse 2002, vol. 1 Politique et perspectives, Berne : OFEFP, 2002, 352 p ; vol. 2 Statistiques et analyses, Neuchâtel : OFS, 2002, 322 p.

Germanwatch, Klimagipfel in New Delhi : Formale Nullrunde, informeller Erfolg, Pressemitteilung, 1.11.02, <www.germanwatch.org/rio/klimagipfel.htm>.

Neue Zürcher Zeitung, 26.8.02, 27.8.02, 24.10.02, 31.10.02

Sites Internet

8e Conférence des parties : <www.unfccc.int/cop8>.

Intergovernmental Panel on Climate Change (Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat) : <www.ipcc.ch>.

International Institute for Sustainable Development (Institut international du développement durable) : <www.iisd.org>.

United Nations Framework Convention on Climate Change (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) : <www.unfccc.int>.

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage : <www.environnement-suisse.ch>.

Climate Action Network (CAN): <www.climatenetwork.org>.

Forum Umwelt und Entwicklung : <www.forumue.de>.

Germanwatch : <germanwatch.org>.

Sources - 10.4. Mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité

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PNUE, Convention sur la diversité biologique. Sixième réunion de la Conférence des parties, dossier de presse, avril 2002.

PNUE, Rapport de la 6e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, doc. UNEP/CBD/COP/6/20, 2002.

UNEP, First-ever Global Guidelines Adopted on Genetic Resources, Press Release, 19.4.02.

Conseil fédéral, Message concernant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique du 21 juin 2001 (message 01.041).

Conseil fédéral, Message relatif à une modification de la loi sur l’environnement (LPE) du 1er mars 2000 (message 00.008).

DETEC, communiqués de presse, publiés en 2002.

DFJP, Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet d’un arrêté fédéral concernant les trois traités en matière de brevets et à la modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention, août 2002, disponible sur le site de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle : <www.ipi.ch>.

DFJP, Révision de la loi sur les brevets, communiqué de presse, 29.11.02.

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La Vie économique, « La loi sur le génie génétique », novembre 2002.

Passerelles, « Suivi et analyse des négociations de la Convention sur la biodiversité », vol. 3, nº 4, mai-juillet 2002.

Sites Internet

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Protocole de Cartagena : <www.biodiv.org/biosafety/protocol.asp>.

Institut fédéral de la propriété intellectuelle : <www.ipi.ch>.

OFEFP: <www.environnement-suisse.ch>.

OFEFP, site consacré aux biotechnologies :

<www.environnement-suisse.ch/buwal/fr/fachgebiete/fg_biotechnologie/index.html>.

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Notes

1 Commission mondiale sur l’environnement et le développement, Notre avenir à tous, Montréal, Québec, Canada : Editions du Fleuve, 1998, p. 7.

2 Conseil fédéral, Rapport sur la politique extérieure 2000 du 15 novembre 2000, Feuille fédérale (00.091), 2001, pp. 237-334.

3 Conseil fédéral, Rapport sur le Programme de législature 1999-2003 du 1er mars 2000, Feuille fédérale (00.016), 2000, p. 2178.

4 Conseil fédéral, Rapport du Conseil fédéral « Stratégie 2002 pour le développement durable » du 27 mars 2002, Feuille fédérale (02.030), 2002, pp. 3678-3714. Disponible également sur le site de l’ARE.

5 Ibid., p. 3679.

6 Ibid., p. 3689. « Un développement durable fort exige que chaque domaine soit au moins conservé en termes de quantité et de qualité, tandis que le concept de développement durable faible autoriserait par exemple la consommation de capital environnemental si elle est compensée par l’accumulation de capital économique ou social » (ibid.).

7 Outre la brochure publique Stratégie 2002 pour le développement durable, il existe, en allemand uniquement, un document technique (Strategie Nachhaltige Entwicklung 2002. Technischer Teil : Massnahmenblätter) pour la mise en œuvre de la Stratégie 2002, disponible sur le site de l’ARE : <www.are.admin.ch>.

8 Cette vue d’ensemble, publiée sous le titre Environnement suisse 2002, comprend deux volumes : 1. Politique et perspectives, Berne : OFEFP, 2002, 352 p ; 2. Statistiques et analyses, Neuchâtel : OFS, 2002, 322 p. Les deux brochures peuvent être obtenues auprès de l’un ou l’autre office au prix de 28 francs.

9 Häberli Rudolf et al., Objectif qualité de vie, rapport final du programme prioritaire Environnement suisse, Genève : Georg Editeur ; Zurich : vdf Hochschulverlag, 2002.

10 PP Environnement, Le PP Environnement est achevé, communiqué de presse, 18.3.02.

11 WWF, Dix ans après le Sommet de la Terre de Rio : qu’a été entrepris par le WWF et par la Suisse ?, 2002.

12 Site de la coalition des ONG « Forum global » : <www.worldsummit.org.za>.

13 Lors de la Conférence ministérielle de Doha, il est apparu qu’une croissance purement quantitative n’est plus acceptable, mais que la croissance doit également être qualitative (ménager l’environnement et être socialement acceptable).

14 « Sommet mondial du développement durable : la conférence préparatoire de Bali peine à s’accorder sur un objectif commun », Passerelles, vol. 3, no 4, mai-juillet 2002, p. 13.

15 Les deux textes sont publiés dans le Rapport du Sommet mondial pour le développement durable disponible sur le site des Nations unies : <www.johannesburgsummit.org>.

16 « Le Sommet de Johannesburg », Passerelles, août-septembre 2002.

17 Pour des informations complémentaires sur les relations entre l’ONU et le monde des affaires : <www.un.org/french/partners/business/business.htm>.

18 Nations unies, Partenariats : traduire les engagements en résultats concrets, note d’information, juillet 2002.

19 Site des Amis de la Terre : <www.foei.org/corporates/index.html>.

20 Le conseiller fédéral Deiss présente la « Stratégie 2002 pour le développement durable », communiqué de presse, 3.9.02.

21 « Résumé du Sommet mondial pour le développement durable », Bulletin des négociations de la Terre, vol. 22, no 51, septembre 2002, pp. 17-18.

22 Sommet de Johannesburg : le conseiller fédéral Joseph Deiss tire un bilan contrasté, communiqué de presse, 5.9.02.

23 « Après le sommet mondial : comment aller de l’avant ? », Equiterre info, no 1/02, novembre 2002, p. 4.

24 Communauté de travail des œuvres d’entraide, « Sommet de Johannesburg, le triomphe du privé », Global +, no 3, 2002.

25 Equiterre, anciennement Société suisse pour la protection de l’environnement : <www.equiterre.ch>.

26 Longet René, président d’Equiterre, Johannesburg, succès ou échec, rapport, septembre 2002.

27 Commission parlementaire de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie.

28 Le Groupe (d’experts) intergouvernemental sur l’évolution du climat (Intergovernmental Panel on Climate Change, IPCC) réunit les plus éminents spécialistes du climat. Le rapport se subdivise en trois parties, chacune étant élaborée par l’un des groupes de travail du GIEC : 1) Les éléments scientifiques,

aspects scientifiques du système climatique et de son évolution (groupe I) ; 2) Conséquences, adaptation et vulnérabilité, incidences des changements climatiques et moyens de s’y adapter (groupe II) ; 3) Mesures d’atténuation, possibilités d’atténuer les changements climatiques (groupe III). (GIEC, Bilan 2001 des changements climatiques et Bilan 2001 des changements climatiques : rapport de synthèse, <www.ipcc.ch> ; Germanwatch, Globaler Klimawandel : Neue und stärkere Evidenz. Briefing Papier über den Dritten Sachstandbericht des IPCC, Bonn, 2001, <www.germanwatch.org/rio/bpipcc01.htm>.)

29 Le deuxième rapport d’évaluation (1995) prévoyait une hausse des températures moins marquée (située entre 1,0 et 3,5 degrés).

30 Germanwatch/Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH, Analysis of BP Statistical Review of World Energy with Respect to CO2-Emissions, 2002, <www.germanwatch.org/rio/apbpst02.htm>.

31 Selon le rapport, les émissions de dioxyde de carbone d’origine énergétique ont augmenté de 5 % en Suisse. Lire également le paragraphe « Politique climatique de la Suisse ».

32 L’annexe i comprend les pays industrialisés occidentaux, le Japon et les pays fortement industrialisés de l’ancien bloc de l’Est. Le Protocole de Kyoto n’engage que ces pays-là à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

33 Voici les pays de l’ancien bloc de l’Est qui sont considérés comme industrialisés et qui figurent à ce titre dans l’annexe i du Protocole de Kyoto : Bulgarie, Estonie, Fédération de Russie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine.

34 Par unité d’énergie fournie, le charbon dégage nettement plus de CO2 que le pétrole. C’est le gaz naturel qui produit le moins de CO2 par unité d’énergie.

35 On ne tient compte que des émissions de gaz à effet de serre des pays qui figurent dans l’annexe i du Protocole de Kyoto (pays industrialisés).

36 La Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole de Kyoto (UNFCCC, Kyoto Protocol : Status of Ratification, 13.11.02, <unfccc.int/resource/kpstats.pdf>). Lire aussi plus bas le paragraphe consacré à la « Politique climatique de la Suisse ».

37 Les Etats-Unis et l’Australie estiment que le Protocole de Kyoto aurait des effets néfastes sur leur économie et refusent donc de le ratifier. La politique climatique des Etats-Unis, présentée en février 2002 par le président Bush, ne prévoit aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes absolus, mais seulement une réduction par dollar du produit intérieur brut (Neue Zürcher Zeitung, 16 et 23.2.02).

38 DETEC, Conférence sur le climat à New Delhi : préparer l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, communiqué de presse, 21.10.02.

39 UNFCCC, Déclaration ministérielle de Delhi sur les changements climatiques et le développement durable, <www.unfccc.int/resource/docs/french/cop8/cp8106r01f.pdf>.

40 OFEFP, Inventaire des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, <www.umwelt-schweiz.ch/buwal/ fr/fachgebiete/ fg_klima/daten/thg-inv/index.html>.

41 Sa part est de 9 % dans les émissions totales.

42 Sa part est de 7 % dans les émissions totales.

43 OFEN, Rapport annuel SuisseEnergie, 2002 ; voir aussi l’ASTM 2001, pp. 202-203.

44 Les forêts suisses produisent actuellement deux fois plus de bois que le pays n’en consomme.

45 La loi prévoit l’introduction de la taxe sur le CO2 si la réduction des émissions de CO2 se révèle insuffisante. Cette introduction ne peut toutefois pas intervenir avant 2004.

46 DETEC, Protocole de Kyoto : le Conseil fédéral lance la procédure de ratification, communiqué de presse, 21.8.02.

47 Voir l’ASTM 2001, p. 201.

48 Neue Zürcher Zeitung, 13.12.02.

49 DETEC, Promotion des carburants désulfurés, communiqué de presse, 20.9.02.

50 Les carburants désulfurés présentent aussi d’autres avantages : dans les moteurs à essence, ils permettent de réduire de 13 à 20 % les émissions d’oxyde d’azote et d’hydrocarbures ; dans les moteurs Diesel, ils rendent possible l’installation de filtres à particules fines.

51 OFEFP, La Suisse bien notée pour sa politique climatique, communiqué de presse, 25.3.02.

52 PNUE, Sixième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, dossier de presse, avril 2002.

53 Etat en décembre 2002.

54 « Suivi et analyse des négociations de la Convention sur la biodiversité », Passerelles, vol. 3, no 4, mai-juillet 2002.

55 Ibid.

56 FAO, Un traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture approuvé par la Conférence de la FAO, communiqué de presse, 3.11.01

57 OFEFP, Synthèse de l’atelier « Accès aux ressources génétiques et partage équitable des avantages », novembre 2002, <www.environnement-suisse.ch>.

58 Etat en décembre 2002.

59 Conseil fédéral, Message concernant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique du 21 juin 2001 (message 01.041).

60 Pour un aperçu complet du droit suisse en vigueur dans le domaine de la biotechnologie : <www.environnement-suisse.ch/buwal/fr/fachgebiete/fg_biotechnologie/national/lois/index.html>.

61 Conseil fédéral, Message relatif à une modification de la loi sur l’environnement (LPE) du 1er mars 2000 (message 00.008).

62 Pour une chronologie en détail des débats parlementaires relatif à Gen-Lex : <www.parlament.ch/ Poly/Framesets/F/Frame-F.HTM>.

63 « La loi sur le génie génétique », La Vie économique, novembre 2002.

64 « Gen-Lex ne doit pas encourager le recherche en biotechnologie », Le Temps, 6.12.02.

65 « La fin du no man’s land », Le Temps, 27.3.02.

66 DFJP, Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet d’un arrêté fédéral concernant les trois traités en matière de brevets et à la modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention, août 2002. Disponible sur le site de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle : <www.ipi.ch>.

67 DFJP, Révision de la loi sur les brevets, communiqué de presse, 29.11.02

68 Committee for the Review of the Implementation of the Convention.

69 La convention prévoit comme principal instrument de mise en œuvre des programmes d’action nationaux, dont 57 ont été élaborés et adoptés jusqu’en mai 2002.

70 1) Processus participatifs impliquant la société civile, les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires. 2) Cadres ou arrangements législatifs. 3) Mobilisation et coordination des ressources. 4) Liens et synergies avec d’autres conventions relatives à l’environnement et avec des stratégies nationales de développement. 5) Mesures pour la remise en état de terres dégradées. 6) Surveillance et évaluation de la sécheresse et de la désertification. 7) Accès des pays touchés aux techniques, connaissances et savoir-faire appropriés.

71 CCD, The World Summit on Sustainable Development Calls on the GEF to Become a Financial Mechanism of the UNCCD, <www.unccd.int/publicinfo/pressrel/pressrelease.php>.

72 UNEP, $573 million in Funding Agreed for Cutting Developing Countries CFCs by More than 50%, Press Release, <www.unep.ch/conventions/press/list-pr.htm>.

73 « Le trou dans la couche d’ozone se réduit », Le Temps, 18.9.02.

74 IISD, « Summary of the 14th Meeting of the Parties to the Montreal Protocol and the 6th Conference of the Parties to the Vienna Convention », Earth Negotiations Bulletin, <www.iisd.ca/linkages/ozone/ mop14>.

75 Amendements de Beijing (1999) et de Montréal (1997) au Protocole de Montréal.

76 La Convention de Bâle est en vigueur, mais pas son amendement de 1995.

77 Ces substances comprennent 8 insecticides (dont le DDT), 2 produits chimiques industriels et 2 groupes de produits secondaires et de produits issus de la combustion.

78 Conseil fédéral, Message concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 16 octobre 2002 (message 02.074).

79 La Convention de Rotterdam, Overview, <www.pic.int>.

80 OFEFP, Convention PIC, <www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr/fachgebiete/fg_stoffe/internat/pic/ index.html>.

81 Déclaration de Berne, Syngenta. Halte au paraquat, <www.evb.ch>.

82 Interdiction du paraquat, postulat Zisyadis 02.3477, <www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/2002f_ gesch_20023477.htm>.

83 OFEPF, Partenariat sur les téléphones portables : une première, nouvelles, 13.12.02.

84 UNEP, Leading Manufacturers and Basel Convention to Cooperate on the Environmentally Sound Management of End-of-life Mobile Phones, Press Release, December 2002.

85 DETEC, Déchets dangereux : exportation hors pays industrialisés interdite, communiqué de presse, 4.9.02.

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Table des illustrations

Titre « Stratégie 2002 pour le développement durable » : domaines d'intervention et actions
Crédits Source : Conseil fédéral, Rapport du Conseil fédéral « Stratégie 2002 pour le développement durable » du 27 mars 2002, Feuille fédérale (02.030), 2002.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/614/img-1.png
Fichier image/png, 330k
Titre Conventions environnementales multilatérales les plus importantes (état : décembre 2002)
Crédits Sources : sites Internet des conventions respectives ; site Internet de l'OFEFP : <www.environnement-suisse.ch> ; OFEFP, Environnement suisse 2002, vol. 1, Politique et perspectives, Berne : OFEFP, 2002.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/614/img-2.png
Fichier image/png, 375k
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Pour citer cet article

Référence papier

Catherine Schümperli Younossian et Christoph Stamm, « 10. Environnement et développement »Annuaire suisse de politique de développement, 22-1 | 2003, 159-197.

Référence électronique

Catherine Schümperli Younossian et Christoph Stamm, « 10. Environnement et développement »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 22-1 | 2003, mis en ligne le 10 août 2010, consulté le 22 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/aspd/614 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.614

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Auteurs

Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’iuéd, [Parties 10.1, 10.2, 10.4 et 10.6]

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Christoph Stamm

Politologue, [Parties 10.3 et 10.5]

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