1En 2001, la croissance de l’économie en termes de produit intérieur brut s’est fortement ralentie dans chacune des trois principales régions économiques, Etats-Unis, Union européenne et Japon. La croissance économique a atteint un peu plus de 1 %, contre 4 % en 2000. A ce ralentissement s’est ajouté un climat d’incertitude après les attentats du 11 septembre 2001 à New York.
2Les retombées sur les pays en développement ont été beaucoup plus prononcées que lors des précédentes phases de ralentissement des années 1990. Après avoir atteint 5,4 % en 2000, leur croissance économique n’a été que de 2,1 % en 2001. Seules la Chine et l’Inde, deux économies de grande taille et encore relativement fermées, sont restées plus ou moins à l’abri de l’influence déprimante des marchés mondiaux.
- 1 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 2002. Aperçu général, New York/Genève : Natio (...)
- 2 WTO, World Trade Development in 2001 and Prospects for 2002, 30.9.02, p. 41; OMC, communiqué de pr (...)
3En raison de ce cadre économique, l’évolution du commerce mondial de marchandises a vécu son plus fort recul depuis la deuxième crise pétrolière du début des années 1980. Dans le premier semestre de 2002, le volume a repris progressivement, mais le contexte reste celui d’une croissance mondiale hésitante1. Si la valeur des importations de l’Union européenne et des Etats-Unis a diminué de 6 % par rapport à la même période en 2001, au Japon et en Amérique latine sa diminution a dépassé 10 %2. Inversement, en Chine et en Russie les importations ont augmenté respectivement de 10 % et 7 %. Grâce à un incrément de la demande, surtout en Amérique du Nord, en 2002 le volume du commerce mondial de marchandises devrait croître de 1 % par rapport à l’année précédente. La croissance de la valeur des exportations sera légèrement supérieure suite à une appréciation générale du dollar prévue au cours de l’année.
- 3 OMC, Rapport annuel 2002, Genève, 2002, p. 11.
4Selon les estimations, le volume des exportations mondiales de marchandises a diminué de 1 % en 2001 alors qu’en 2000 il atteignait 11 %, ce qui correspond à la croissance la plus forte de la dernière décennie3. La production et les échanges ont subi un fort ralentissement à cause d’une stagnation générale des investissements et d’une faible croissance de la consommation finale (2-2,5 %), satisfaite par ailleurs par des stocks accumulés précédemment.
5La brusque interruption des investissements en équipements liés aux technologies de l’information dans les pays de l’OCDE, en même temps que le moindre dynamisme de la consommation de ce type de produits, ont déterminé une détérioration du commerce international du matériel de bureau et de télécommunication qui a touché en particulier les exportations des pays asiatiques spécialisés dans la production de cette catégorie de marchandises. En 2001, la valeur des exportations mondiales de marchandises a diminué de 4 % à 6 milliards de dollars : la plus importante baisse enregistrée depuis 1982. Dans toutes les régions économiques, une chute des recettes provenant des exportations s’est produite, sauf dans les économies en transition qui ont connu une augmentation des recettes de la vente de combustibles. La chute de la valeur des exportations a été enregistrée pour les trois principaux groupes de produits : produits agricoles (–1 %), produits des industries extractives (–8 %) et manufacturés (–4 %).
6La flexion des échanges de services commerciaux de 1 % a concerné l’ensemble des catégories de services et des grandes régions.
Tableau 16 : Croissance de la valeur des exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux (en milliards de dollars et en %)
a Participation en % de la valeur des exportations mondiales.
Source : OMC, Rapport annuel 2002, Genève, 2002, pp. 14 et 26.
- 4 Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Evolutions économiques extérieures en 2001, annexe tableau (...)
7Avec une participation de 1,4 % de la valeur du commerce mondial de marchandises en 2001, la Suisse a maintenu son rang parmi les pays exportateurs et importateurs de marchandises (20e, respectivement 17e) et services commerciaux (17e, respectivement 27e). L’évolution de la balance des biens s’est améliorée grâce à une augmentation de la valeur des exportations de 4 % à 132 milliards de francs, plus forte que celle des importations de 1 % à 130 milliards de francs4.
- 5 Ibid. Dans ce groupe sont inclus les pays en transition, les pays émergents et les pays en dévelop (...)
- 6 Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Evolutions économiques extérieures au premier semestre 200 (...)
8Pour la Suisse, la majeure partie du commerce international de marchandises a lieu avec les autres pays industrialisés : 78 % de la valeur des exportations contre 88 % pour les importations.En 2001, le trafic des marchandises vers les pays en développement et en transition5a atteint une valeur de 29 milliards de francs, soit 22 % des exportations totales. Au cours de 2001, cette position s’est détériorée surtout par rapport aux pays émergents asiatiques, l’Argentine, la Turquie et l’Afrique du Sud. Les importations provenant des pays en développement ont atteint 15 milliards de francs, équivalant à 11,5 % du total. Malgré leur stabilité dans l’ensemble, les importations ont été caractérisées par une forte chute du flux provenant des pays asiatiques. Cette tendance s’est poursuivie pendant le premier semestre 20026, accompagnée d’une diminution de la valeur des échanges avec les pays industrialisés en raison d’effets de volume négatifs suite à l’appréciation générale du franc suisse. Les branches touchées par cette contraction sont l’industrie électronique et des machines, tandis que l’évolution des exportations des branches chimique et pharmaceutique reste positive.
- 7 L’analyse qui suit se base sur OMC, Statistiques du commerce international, 2002.
9En Amérique du Nord (–20 %) et en Europe occidentale (–10 %), l’exportation de produits relatifs à l’équipement de bureau et de télécommunication a subi la contraction la plus importante parmi les produits manufacturés. Cette diminution se répète du côté des importations, marquées par une réduction des entrées de matières premières, métaux non ferreux et produits manufacturés en fer et en acier, probablement à la suite du ralentissement de l’activité industrielle.
10En Amérique latine, au Moyen-Orient et en Afrique, malgré une détérioration des exportations au cours de 2001, les pays exportateurs de pétrole ont pu maintenir une croissance des importations grâce aux recettes du commerce extérieur des années précédentes. En Amérique latine, le déclin de la valeur des exportations, plus rapide que celui des importations, a déterminé la disparition du surplus de la balance commerciale atteint en 2000. Cette tendance devrait se poursuivre en 2002. Les combustibles (–14 %), les produits manufacturés en fer et en acier (–12 %) et les produits textiles sont les plus touchés par le fléchissement général des exportations (–3 %). Le Mexique apparaît extrêmement influencé par le ralentissement de l’économie états-unienne. Parmi les principaux pays importateurs, le Mexique (–2 %), le Brésil (–15 %) et l’Argentine (–9 %) se distinguent par une forte diminution de la valeur des importations par rapport à 2000.
Tableau 17 : Croissance en valeur du commerce mondial des marchandises par régions 1990-2001 (en milliards de dollars et en %)
a En milliards de dollars.
Source : OMC, Rapport annuel 2002, Genève, 2002, p. 14.
11Dans les pays en transition, la valeur des exportations de produits manufacturés (ventes de combustibles incluses) a montré une forte dynamique (+13 %).
12La participation du continent africain à la valeur du commerce international reste ancrée à 2,4 %. Pour l’année 2001, la diminution des exportations africaines (–5 %) touche surtout les produits destinés à l’Asie (–13 %) et à l’Amérique du Nord (–9 %). Sont particulièrement concernés les produits miniers. Au contraire, la contraction des exportations du Moyen-Orient (–9 %) se concentre sur le flux vers l’Europe occidentale en termes de variation annuelle relative (–19 %) : est notamment touchée la valeur de l’exportation des produits des industries extractives (–25 %).
13Pour ce qui est de la diminution de la valeur des exportations en produits manufacturés (–10 %), la région d’Asie a été particulièrement affectée par une contraction des ventes de matériel de bureau et de télécommunication (–16 %) qui constituaient 26 % des exportations totales.
- 8 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 2002, New York/Genève : Nations unies, 2002, (...)
- 9 OMC, Rapport annuel 2002, p. 16.
14La part des pays en développement dans les exportations mondiales de marchandises a légèrement diminué en 2001 après avoir atteint le niveau record de près de 30 % en 2000. Le commerce mondial a joué un rôle majeur dans la transmission du ralentissement économique du monde industrialisé aux pays en développement. Selon la CNUCED, après une expansion de 14 % en 2000, le volume des exportations des pays en développement a progressé de moins de 1 % en 20018. La diminution de l’exportation de produits de technologies de l’information des pays de l’Asie de l’Est et de celle du pétrole auraient pesé sur la diminution de la valeur des exportations de 6 % des pays en développement9. Dans le secteur des services, sauf en Afrique, il y a eu une réduction généralisée de l’affluence de touristes après les attentats du 11 septembre 2001.
- 10 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 2002, p. 6.
- 11 Ibid., p. 11.
- 12 Ibid., p. 10.
15Le profil de participation du groupe des pays en développement au commerce international est lié pour 70 % aux articles manufacturés, et pour certains aux produits manufacturés à forte intensité technologique10. Cependant, peu de pays en développement semblent avoir réussi à établir un lien dynamique positif entre la croissance de ce type d’exportations et celle du revenu11. La raison en est que les pays en développement n’interviennent souvent qu’au stade de production à faible niveau de qualification (opérations d’assemblage) ; la partie de valeur ajoutée manufacturière étant ainsi minimale, le revenu reste relativement bas par rapport aux autres stades de production à haut contenu de recherche et développement (R&D) et à haute complexité technologique, localisés dans les pays industrialisés. La structure d’échange dans ces chaînes internationales de production, organisées par des multinationales ou selon le modèle de sous-traitance, atteint une valeur d’environ 30 % des exportations mondiales12.
16Abstraction faite des pays industrialisés de l’Asie de l’Est – déjà intégrés au système commercial mondial avant la vague de politique de libre commerce –, dans deux tiers des pays en développement les exportations sont encore concentrées sur des produits provenant essentiellement de l’exploitation des ressources naturelles (pétrole inclus) et de l’utilisation d’une main-d’œuvre peu qualifiée et bon marché. Ces produits n’offrent que des perspectives médiocres d’accroissement de la productivité et manquent de dynamisme sur les marchés mondiaux. Une situation aggravée par le fait que la structure dominante de l’accès aux marchés continue à favoriser les produits de haute technologie par rapport aux produits peu ou moyennement élaborés.
- 13 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 2002, p. 19.
- 14 Ibid., p. 20
17En 2001, suite au ralentissement de la production mondiale, les prix des marchandises importantes pour les pays en développement ont subi une contraction de 2,9 % par rapport à 200013. D’une façon générale, les prix des produits manufacturés et des produits de base autres que les combustibles ont été en moyenne inférieurs de 14 % à leur niveau de 1990. Les prix des métaux et minéraux ont diminué d’environ 10 %, ceux des huiles végétales de 8,5 %. Malgré que le prix pondéré du groupe des boissons et des aliments semble stable, le prix du café et du thé a chuté d’environ 20 %, tandis que le prix des fèves de cacao a marqué la tendance inverse14. La baisse de 20 % du prix du coton a mis sérieusement à mal les recettes d’exportation totales du Bénin, du Tchad, du Mali et du Burkina Faso.
- 15 Ibid., p. 21.
- 16 OMC, Rapport annuel 2002, p. 10.
- 17 OMC, ibid., p. 9.
18Après une période de relative stabilité, la diminution du prix du pétrole (–13,3 %) par rapport à l’année précédente, parallèlement au ralentissement de la croissance de la consommation mondiale, aurait exercé une pression sur les recettes des pays exportateurs (Mexique) au cours de 200115. Pour l’Organisation mondiale du commerce16, les recettes d’exportation de combustibles des années précédentes auraient soutenu la croissance de la production (3 %) des régions exportatrices des pays en transition (Fédération de Russie, Kazakhstan, Azerbaïdjan), de l’Afrique et du Moyen-Orient17.
19La progressive montée en puissance de la Chine sur la scène du commerce international, avec une valeur des importations et des exportations qui surpasse celles du Moyen-Orient, de l’Afrique ou de l’Amérique latine (sans considérer le Mexique), inquiète plusieurs pays en développement possédant une structure commerciale analogue.
- 18 Les membres des Communautés européennes sont comptés individuellement en plus de la représentation (...)
20L’OMC est le fondement juridique et institutionnel du système commercial multilatéral. Elle énonce les principales obligations contractuelles en fonction desquelles les gouvernements élaborent et mettent en œuvre leurs législations et réglementations nationales relatives au commerce. Elle constitue aussi la plate-forme sur laquelle les relations commerciales entre les pays évoluent par le biais de négociations, de décisions et de débats collectifs. Elle comptait 144 pays membres à fin 200218.
21Les fonctions essentielles de l’OMC sont les suivantes :
-
administrer et mettre en œuvre les accords commerciaux multilatéraux et plurilatéraux qui, ensemble, constituent les règles de l’OMC ;
-
offrir un cadre aux négociations commerciales multilatérales ;
-
s’efforcer de résoudre les différends commerciaux ;
-
examiner les politiques commerciales nationales ;
-
coopérer avec les autres institutions internationales qui s’occupent de l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
- 19 OMC, budget de l’OMC pour 2002 et pour 2003, <www.wto.org>, >l’OMC >budget.
22Le Secrétariat de l’OMC, dont le directeur général est actuellement M. Supachai Panitchpakdi, employait 560 personnes au début de l’année 2002. Le budget ordinaire total du Secrétariat de l’OMC (y compris l’Organe d’appel) est passé de 143 millions de francs en 2002 à 155 millions en 2003 (+8,3 %). Les dépenses pour le personnel représentent plus de 70 % de ce budget et la contribution au Centre du commerce international OMC/CNUCED, qui soutient des projets de développement, environ 10 %19.
- 20 OMC, contributions des membres au budget de l’OMC et au budget de l’Organe d’appel pour l’exercice (...)
23Le budget ordinaire de l’OMC est alimenté par les participations des pays membres au prorata de leur part dans le commerce international des marchandises, des services et des droits de propriété intellectuelle pour les trois dernières années (pour lesquelles les données sont disponibles). La contribution minimale a été fixée à 0,15‰ (pour mille). Trente-huit pays membres sont dans ce cas en 2003. Les contributeurs les plus importants sont les Etats-Unis (15,9 % en 2003), l’Allemagne (8,9 %), le Japon (6,4 %), le Royaume-Uni (5,7 %) et la France (5,3 %). Quant à la contribution annuelle de la Suisse, elle est passée de 2,183 millions de francs en 2002 (1,536 % du total des contributions) à 2,252 millions en 2003 (1,464 %)20.
- 21 « Le futur directeur de l’OMC et sa nouvelle équipe s’apprêtent à prendre le pouvoir », Le Temps, (...)
24Le 1er septembre 2002, Supachai Panitchpakdi a succédé à Mike Moore au poste de directeur général. Cette succession est le résultat d’un délicat compromis. En 1999, les deux hommes s’étaient tous deux portés candidats à la succession de Renato Ruggiero. Les Etats-Unis, l’Amérique latine et la plupart des pays européens soutenaient la candidature du Néo-Zélandais, tandis que l’Angleterre, la majorité des pays asiatiques et un bon nombre de pays africains favorisaient le Thaïlandais. La règle du consensus ne permettant pas de départager les deux candidats et aucun n’acceptant de se retirer, le Conseil général, organe exécutif de l’OMC, décida de scinder le mandat de directeur général en deux périodes de trois ans chacune. Le mandat de Supachai Panitchpakdi s’achèvera le 31 août 2005, sans possibilité de renouvellement ou de prolongation21.
25Supachai Panitchpakdi affrontera deux échéances majeures. En septembre 2003, la 5e Conférence ministérielle évaluera l’état des négociations du Programme de Doha et donnera les impulsions nécessaires en cas de blocage. Au printemps 2005, il présidera la conférence ministérielle extraordinaire qui devra adopter à l’unanimité l’Acte final de ce programme sous la forme d’un engagement unique.
26Depuis le 1er janvier 1995, l’OMC a reçu une quinzaine de nouveaux membres. Avec l’entrée en 2001 de la Lituanie, de la Moldavie, de la Chine et du Taipei chinois, l’effectif a atteint 144 membres. Celui-ci n’a pas augmenté en 2002.
- 22 OMC, nouvelles demandes et processus d’accession achevés (mise à jour janvier 2003), <www.wto.org, (...)
27Deux processus d’accession ont néanmoins été achevés en 2002. Le 15 octobre 2002, le Conseil général a approuvé l’ensemble des textes relatifs à l’accession de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Le 10 décembre 2002, il a fait de même pour la République d’Arménie. Les deux pays deviendront membres trente jours après que le Secrétariat de l’OMC aura reçu la notification officielle de la ratification du Protocole d’accession22.
- 23 OMC, note technique sur le processus d’accession, <www.wto.org, l’OMC accessions note technique pr (...)
28Des groupes de travail examinent actuellement une trentaine de demandes d’accession et des négociations avec les principaux partenaires commerciaux des pays candidats sont en cours. Il s’agit surtout de pays en transition ou en développement. Les plus anciennes candidatures sont celles de l’Algérie (1987), du Népal (1989), de la Russie (1993) et de l’Arabie Saoudite (1993). Les plus récentes sont celles de la République fédérale de Yougoslavie, des Bahamas, du Tadjikistan, de la Syrie et de la Libye, toutes déposées en 2001. En janvier 2003, l’Ethiopie déposait à son tour une demande23.
- 24 OMC, Le directeur général se félicite de l’accord sur la rationalisation des procédures d’accessio (...)
29La question de l’accélération des procédures d’accession est un thème récurrent. En décembre 2002, les gouvernements membres se sont entendus sur la rationalisation du traitement des demandes déposées par les pays les moins avancés. Le texte convenu définit des lignes directrices dans les domaines suivants : accès aux marchés, règles de l’OMC, procédures, assistance technique liée au commerce et renforcement des capacités24.
- 25 OMC, Déclarations de Doha, Genève, 2002, 107 p.
30La 4e Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, a adopté deux déclarations et quatre décisions25.
- 26 OMC, Déclaration ministérielle du 14 novembre 2001, § 1 et 2, et Déclarations de Doha, p. 2.
31Le préambule de la Déclaration ministérielle trace les grandes orientations des nouvelles négociations commerciales : « Nous sommes résolus […] à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement. […] La majorité des membres de l’OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail. […] Nous continuerons à faire des efforts positifs [… pour qu’ils] s’assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. »26 L’appellation « Programme de Doha pour le développement », qui figure sur les documents ayant trait aux nouvelles négociations commerciales, exprime ces orientations.
- 27 Il s’agit particulièrement des accords et décisions conclus à l’issue des négociations commerciale (...)
32Le Programme de travail devra être achevé le 1er janvier 2005 au plus tard. Il couvre une vingtaine de thèmes. On y retrouve notamment la question controversée de la mise en œuvre de certains accords et décisions de l’OMC27, la poursuite des négociations sur l’agriculture et les services entreprises en 2000, ainsi que la protection de la propriété intellectuelle (aussi dans le domaine de la santé publique, qui est traité dans la seconde déclaration). La question lancinante de l’accès aux marchés des produits manufacturés figure en bonne place dans le programme.
- 28 Ces quatre sujets sont souvent appelés les « thèmes de Singapour » car leur examen a commencé à la (...)
33Un autre thème est celui de la clarification des règles de l’OMC, concernant notamment les mesures antidumping, les subventions (à la pêche en particulier) et les accords commerciaux régionaux. Longtemps tenu éloigné de la table des négociations, le thème des relations entre le commerce et l’environnement a aussi trouvé une place dans le programme. Enfin, les pays industrialisés (dont l’Union européenne et la Suisse) ont obtenu, malgré les réticences parfois très vives des pays en développement, l’ouverture éventuelle de négociations sur les relations entre le commerce et les investissements, les relations entre le commerce et la politique de la concurrence, la transparence dans les marchés publics et la facilitation des échanges28.
- 29 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’Accord sur les ADPIC is (...)
- 30 OMC, Déclarations de Doha, pp. 28-30.
34Donnant suite aux nombreuses critiques en provenance des pays du Sud et de la société civile, la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC29 et la santé publique affirme que la protection de la propriété intellectuelle doit être compatible avec celle de la santé des populations et l’accès aux médicaments. Reconnaissant que les pays qui ne disposent pas d’une industrie pharmaceutique assez bien équipée parviendront difficilement à concilier ces deux objectifs, la conférence a chargé le Conseil des ADPIC de trouver rapidement une solution à ce problème30.
ASTM 2002, pp. 152-158.
35La décision du 14 novembre 2001 concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre de certains accords et décisions de l’OMC explicite un élément du Programme de travail figurant dans la Déclaration ministérielle (§12). Elle répond aux critiques des pays en développement qui estimaient qu’avant d’entreprendre un nouveau cycle de négociations, les membres de l’OMC devaient appliquer intégralement les accords précédents. Sont particulièrement visés les accords suivants : agriculture, mesures sanitaires et phytosanitaires, textiles et vêtements, obstacles techniques au commerce, ADPIC, ainsi que la problématique transversale du traitement spécial et différencié des pays en développement.
- 31 La décision précise ainsi la portée d’une dérogation à l’article 3 de l’Accord sur les subventions (...)
36La conférence a aussi précisé un point de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit de la décision sur les procédures pour les prorogations au titre de l’article 27.4 pour certains pays en développement membres. Elle révise la liste de ces pays et clarifie les conditions auxquelles ils peuvent accorder, au titre du traitement spécial et différencié, des subventions subordonnées aux résultats à l’exportation31.
37Une décision très attendue est intitulée Communautés européennes – l’Accord de partenariat ACP-CE. Par une dérogation aux règles de l’OMC valable jusqu’à la fin de l’année 2007, la Conférence ministérielle permet aux Communautés européennes de poursuivre l’octroi d’un traitement préférentiel aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
38La dernière décision de la Conférence ministérielle devrait mettre un terme à un long conflit : elle autorise le régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les Communautés européennes aux importations de bananes. Une dérogation valable jusqu’à la fin de l’année 2005 permet l’octroi d’un contingent tarifaire distinct de 750’000 tonnes pour l’approvisionnement de l’Union européenne en bananes originaires des pays ACP.
- 32 OMC, Déclaration ministérielle du 14 novembre 2001, § 11, et Déclarations de Doha, p. 5.
- 33 OMC, Déclaration ministérielle du 14 novembre 2001, § 38 à 41, et Déclarations de Doha, pp. 19 à 2 (...)
- 34 McGuirk Anne, « Le programme de Doha pour le développement », Finances et Développement, septembre (...)
39Le Programme de travail « vaste et équilibré »32 lancé par la conférence peut donner lieu à différentes interprétations. La plupart des pays du Sud et les ONG estiment que le grand nombre de thèmes abordés et leur diversité ne favorisent pas la transparence. Pour défendre ses intérêts et pouvoir saisir les opportunités commerciales, une délégation doit être nombreuse et bien équipée, et disposer d’experts très qualifiés. La conférence a cherché à résoudre cette difficulté en chargeant le Secrétariat de l’OMC d’accroître considérablement l’assistance technique33. Cependant, beaucoup d’analystes restent sceptiques, et pas seulement dans les ONG. Par exemple Anne McGuirk, sous-directrice du Département de l’élaboration et de l’examen des politiques au FMI, qui considère que le lancement du Programme de Doha « marque une avancée majeure », émet la réserve suivante : « Le renforcement des capacités échappant largement à l’OMC, il dépendra beaucoup de la réponse de la communauté internationale et des efforts des pays en développement pour s’aider eux-mêmes. »34
- 35 OMC, Comment les négociations sont organisées, <www.wto.org, négociations actuelles et mise en œuv (...)
40Les représentants des pays industrialisés estiment pour leur part que l’ampleur du champ des négociations représente un facteur de souplesse car il facilite l’échange de concessions. Les négociations sont en effet soumises au principe de l’engagement unique (single undertaking). D’après ce principe, « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu »35. D’autre part, la Conférence ministérielle, qui adoptera l’Acte final du cycle de négociations de Doha, devra se prononcer à l’unanimité des membres présents, selon une procédure similaire à celle de la Conférence de Marrakech qui marqua en 1994 l’achèvement du Cycle d’Uruguay.
- 36 Les organes existants sont le Comité de l’agriculture, le Conseil du commerce et des services, le (...)
41Le Comité des négociations commerciales (CNC), instauré par le Conseil général de l’OMC, supervise la réalisation du Programme de Doha. Il a tenu sa première séance fin janvier 2002 à Genève. Il a confié la présidence au directeur général. Le 1er février, il a approuvé la formation des groupes de négociations. A deux exceptions près, les négociations sont confiées aux organes existants de l’OMC36.
- 37 Comité des négociations commerciales (OMC), Rapport du président, 31.7.02.
42Les groupes de négociation ont consacré les premiers mois de l’année 2002 à la mise en place des procédures, y compris les étapes de travail, les lignes directrices, le nombre et la durée des séances, les calendriers, etc. Le Comité des négociations commerciales a approuvé les procédures des groupes dans sa session de juillet37.
- 38 Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI), L’Organisation mond (...)
- 39 OMC, M. Supachai demande instamment l’accélération des travaux concernant le Programme de Doha, co (...)
43La lenteur du processus a causé de nombreuses frustrations. Les pays en développement ont particulièrement regretté le manque de progrès concernant la mise en œuvre de certains accords et décisions de l’OMC, les négociations sur les textiles et vêtements, les relations entre les droits de propriété intellectuelle et la santé publique, ainsi que le traitement spécial et différencié. Pour leur part, l’Union européenne et la Suisse ont déploré la stagnation des pourparlers sur le commerce et l’environnement, sur les indications géographiques, ainsi que sur le lancement éventuel de négociations dès l’automne 2003 sur les quatre « thèmes de Singapour »38. A la session d’octobre 2002 du Comité des négociations commerciales, Supachai Panitchpakdi déclara que cette réunion marquait « le début d’une nouvelle phase de négociations : celle de l’engagement de fond »39.
- 40 « L’OMC en difficultés pour tenir les délais fixés à Doha », Le Temps, 5.12.02.
44En décembre 2002, on observait des retards importants dans les pourparlers concernant les questions en suspens liées à la mise en œuvre, à l’agriculture, au traitement spécial et différencié, ainsi qu’à l’approvisionnement en médicaments de pays ne disposant pas de capacités de fabrication suffisantes. D’autre part, on commençait à craindre que les échéances du printemps 2003 ne puissent pas non plus être tenues (voir encadré page suivante)40.
Principales échéances du Programme de Doha
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Résultats attendus
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Délais
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Préciser le contenu et les délais d’exécution de différentes dispositions de la Décision concernant les questions en suspens liées à la mise en œuvre de certains accords et décisions de l’OMC
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Fin 2001
(délai non respecté)
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Présentation des demandes initiales d’engagements spécifiques concernant les échanges de services.
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Fin juin 2002 (délai respecté)
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Questions liées à la mise en œuvre, traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, solutions à apporter dans le cadre de l’Accord ADPIC au problème de l’approvisionnement en médicaments de pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes.
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Fin 2002
(délai partiel. respecté)
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Agriculture : établissement des «modalités »
pour les nouveaux engagements et adaptation des règles.
Services: présentation des offres initiales d’engagements spécifiques.
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Fin mars 2003
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Modifications du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Lignes directrices concernant l’accès aux marchés pour les produits non agricoles.
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Fin mai 2003
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Examen à mi-parcours de l’ensemble des résultats des négociations à la 5e Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun (Mexique). Lancement éventuel de négociations sur quatre thèmes supplémentaires (dits de Singapour).
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Septembre 2003
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Achèvement des négociations.
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1er janvier 2005
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Une session extraordinaire de la Conférence ministérielle approuvera à l’unanimité l’Acte final du Programme de Doha sous la forme d’un engagement unique.
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En 2005 (date à fixer)
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Sources : OMC, Déclarations de Doha, Genève, 2002 ; Comité des négociations commerciales (OMC), communiqué de presse, 3.10.02 ; ACICI, L’Organisation mondiale du commerce : rapport de situation, dossier thématique, note de synthèse, octobre 2002, 26 p.
Accès aux médicaments dans les pays en développement et protection des droits de la propriété intellectuelle
Déclaration sur les ADPIC (TRIPs) et la santé publique
La question de l’accès aux médicaments à un prix abordable est fondamentale pour les pays en développement. La Déclaration relative à l’Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et la santé publique a été adoptée dans le cadre de la Conférence de Doha en novembre 2001. Selon cette déclaration, l’Accord sur les ADPIC devrait permettre aux Etats membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. Chaque Etat a le doit d’accorder des licences obligatoires dans le cas d’une situation d’urgence nationale (VIH/sida, tuberculose, paludisme et autres épidémies). La période de transition pour la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC a été prolongée de dix ans pour les PMA, ces pays ayant jusqu’à janvier 2016 pour se conformer aux accords.
Même si la Déclaration de Doha ne change en rien les accords sur les ADPIC de l’OMC – elle est juridiquement plus faible et ne remet pas en question les droits de propriété intellectuelle –, les ONG et les pays en développement ont jugé cette étape très importante sur le plan politique, avec notamment la reconnaissance de la primauté du droit à la santé sur le droit des brevetsa.
Questions qui auraient dû être réglées d’ici fin 2002
L’une des questions essentielles à régler après la Conférence de Doha concernait les PMA qui n’ont pas d’industrie pharmaceutique capable de fabriquer les médicaments nécessaires. L’article 31 de l’Accord sur les ADPIC autorise un Etat à octroyer le droit à une entreprise de produire un médicament encore sous protection par brevet, sous certaines conditions. Le pays doit d’abord s’efforcer d’obtenir une autorisation du détenteur du brevet, sauf dans des « situations d’urgence nationale ». L’utilisation d’une licence obligatoire sera autorisée principalement pour l’approvisionnement du marché du pays en question. Ce qui ne règle pas la question de savoir comment traiter le cas de la fabrication d’un médicament sous licence obligatoire par un pays X pour approvisionner le marché d’un pays Y. L’article 6 de la Déclaration de Doha stipule que le Conseil de l’OMC sur les ADPIC devrait régler d’ici fin 2002 le mécanisme qui permettrait aux pays qui n’ont pas d’industrie pharmaceutique indigène d’importer des médicaments fabriqués sous licences obligatoires pour lutter contre le sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres épidémies. Fin 2002, le Conseil des ADPIC n’avait cependant toujours pas trouvé d’accord sur cette question.
Blocages lors des négociations
Certains pays industrialisés, Etats-Unis en tête, mais aussi l’Union européenne, le Japon et la Suisse, ont souhaité mettre des limites strictes à l’utilisation des licences obligatoires. Ces pays industrialisés jugent le concept de santé publique trop large, et voulaient restreindre l’accord à certaines épidémies et maladies seulement (le sida, la tuberculose et la malaria), alors que des pays comme l’Inde, le Brésil et Cuba voulaient s’en tenir à la formulation de Doha, qui mentionne les « autres épidémies ». Certains pays industrialisés désiraient aussi limiter le nombre de pays qui pourraient produire des médicaments pour d’autres marchés. Quelques pays, dont la Suisse, souhaitaient exclure de l’accord les pays en développement dont l’industrie pharmaceutique est jugée trop concurrentielle par rapport aux pays du Nord (Inde et Brésil par exemple). Les Etats-Unis ont adopté les positions les plus dures, sous la pression du puissant lobby pharmaceutique, faisant échouer les négociations.
Pour l’industrie pharmaceutique et certains pays industrialisés reprenant ces arguments, un échec des négociations était préférable à un mauvais accord. L’industrie redoute par exemple que des médicaments bon marché puissent revenir vers les marchés des pays industrialisés (risque d’importations parallèles). Les entreprises pharmaceutiques insistent sur l’importance des dépenses de recherche pour trouver de nouveaux vaccins et médicaments, et donc sur la nécessité de la protection des droits de propriété intellectuelle. La Suisse, les Etats-Unis et la Fédération internationale de l’industrie des médicaments souhaitent ne pas trop élargir le cercle des pays qui peuvent invoquer l’urgence sanitaire pour importer des génériques (à des pays relativement plus développés tels par exemple les Emirats arabes unis, Hongkong, Singapour, le Liechtenstein, Malte, la Hongrie ou l’Inde). Les négociations se poursuivent en 2003. Si l’industrie pharmaceutique accorde une importance très grande au respect de la propriété intellectuelle, elle reste par contre en faveur d’accords particuliers avec certains pays pauvres pour accorder des rabais sur le prix de quelques-uns de leurs médicaments. Elle rappelle aussi que 95 % des médicaments de la liste des médicaments essentiels de l’OMS ne sont plus sous le régime des patentes, et peuvent donc être produits par n’importe quel pays.
La Communauté de travail des œuvres d’entraide, la Déclaration de Berne et Médecins sans frontières sont trois ONG qui suivent ces questions liées à l’accès aux médicaments dans les pays les plus pauvres. Elles regrettent que la Suisse défende une position fort restrictive dans ce domaine, très proche des milieux pharmaceutiques suisses. Le 13 novembre 2002, la Coordination Suisse-OMC a demandé au Conseil fédéral de respecter la lettre et l’esprit de Doha. Selon elle, l’accord doit bénéficier à tous les pays en développement et couvrir les médicaments et produits liés (tests diagnostics et vaccins) pour tous les problèmes de santé publique.
ASTM 2002, pp. 159-168.
Sources :
Debons Séverine, La Déclaration de Doha et l’Accord sur les ADPIC. Confrontation et sens, Intinéraires Notes et Travaux no 64, Genève : iuéd, 2002.
Communauté de travail des œuvres d’entraide, Global+, no 4, 2002.
Le Temps, « Accès aux médicaments : le fossé se creuse entre lobby pharmaceutique et pays du Sud », 12.12.02 ; « Accès aux médicaments pour les plus pauvres : les causes de discorde », 20.12.02 ; « L’OMC se doit de trouver un accord sur l’accès aux médicaments », 23.12.02.
Neue Zürcher Zeitung, « Eine verpasste Chance bei der WTO », 23.12.02 ; « Patente sind kein Hemmschuh für arme Länder », 14.1.03.
Sites Internet :
OMC, <www.wto.org> ; La Déclaration de Berne, <www.LaDB.ch>.
a Pour une analyse détaillée de cette question, se reporter à l’analyse de Séverine Debons citée dans les sources de cet encadré.
45Le mandat des négociations agricoles adopté par la Conférence ministérielle de Doha est basé sur l’article 20 de l’Accord sur l’agriculture. Les négociations prévues dans cet accord avaient commencé en mars 2000, malgré l’échec de la Conférence de Seattle. Prenant acte des résultats intermédiaires de ces travaux, la Déclaration ministérielle de Doha rappelle les trois grands objectifs du processus de libéralisation des échanges de produits agricoles :
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des améliorations substantielles de l’accès aux marchés ;
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des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif ; et
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- 41 OMC, Déclaration ministérielle du 14 novembre 2001, § 13, et Déclarations de Doha, p. 7.
des réductions substantielles du soutien interne à l’agriculture ayant des effets de distorsion des échanges41.
46La clause du traitement spécial et différencié pour les pays en développement fait partie intégrante de la négociation. Elle sera incorporée dans les listes de concessions et d’engagements, ainsi que dans les règles et disciplines. Les besoins de développement, y compris la sécurité alimentaire et le développement rural, seront ainsi pris en compte. Il en ira de même des considérations autres que d’ordre commercial42.
47La définition assez imprécise de ces objectifs reflète un compromis laborieux entre les tenants de positions opposées. Le Groupe de Cairns, composé de 18 pays exportateurs de produits agricoles non subventionnés, mené par l’Australie, aurait surtout voulu que la conférence décide de l’élimination totale des subventions à l’exportation. Les Etats-Unis ont également soutenu cette position. Compte tenu de l’opposition de l’Union européenne et de nombreux pays (dont la Suisse), la conférence a retenu l’expression moins contraignante de « retrait progressif ».
Etapes des négociations sur l’agriculture
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Etapes des négociations sur l’agriculture
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Phases
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Périodes
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1re phase
Propositions par pays ou groupes de pays présentant les positions de négociations préliminaires (globales ou spécifiques).
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Mars 2000-mars 2001
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2e phase
Examen approfondi des questions soulevées au cours de la 1re phase et regroupées par thèmes.
Recherche d’un consensus sur les modifications à apporter aux règles et disciplines de l’OMC concernant l’agriculture.
Remarque: Les réunions sont pour la plupart « informelles ».
Pas de compte-rendu officiel en dehors des résumés présentés par le président aux réunions formelles. Les documents communiqués par les pays membres sont généralement des « notes informelles » non officielles.
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Mars 2001-mars 2002
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3e phase: « Modalités »
Etablissement de « modalités » ou objectifs (y compris des objectifs chiffrés) pour les nouveaux engagements des membres dans les domaines de l’accès aux marchés, de l’abaissement des subventions à l’exportation et de la réduction du soutien interne à l’agriculture ayant des effets de distorsion des échanges. Les dispositions pour le traitement spécial et différencié des pays en développement devront être révisées. Cette phase des «modalités » comprend aussi l’établissement ou l’adaptation des règles qui régissent les échanges internationaux de produits agricoles.
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Mars 2002-mars 2003
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Projets complets d’engagements des pays. Bilan des négociations à mi-parcours.
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D’ici septembre 2003 (Cancun)
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Conclusion des négociations, y compris les pourparlers sur les règles et sur les textes juridiques connexes, dans le cadre de l’engagement unique.
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1er janvier 2005
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Source: WTO, Agriculture Negotiations: The Issues and Where We Are Now, 10.10.02, 47 p.
- 43 Préambule (dernier alinéa) et article 20, lettre c.
- 44 Organisateurs de conférences internationales sur les considérations autres que d’ordre commercial,(...)
- 45 seco, Négociations agricoles, p. 7, <www.seco-admin.ch, politique économique extérieure la Suisse (...)
48Malgré les réticences des pays industrialisés, les pays en développement ont obtenu un renforcement de la clause du traitement spécial et différencié. Cette amélioration découlait logiquement de l’appellation « Programme de Doha pour le développement ». Pour leur part, malgré l’opposition très vive du Groupe de Cairns et des Etats-Unis, les défenseurs de la multifonctionnalité de l’agriculture ont réussi à maintenir ce principe sous le couvert de l’expression « considérations autres que d’ordre commercial » (« non-trade concerns ») qui figure dans l’Accord sur l’agriculture43. Ce principe signifie, pour un groupe important de pays menés par l’Union européenne, le Japon, l’île Maurice, la Norvège, la République de Corée et la Suisse44, que les échanges de produits agricoles ne doivent pas dépendre exclusivement des règles de libre-échange, mais rester compatibles avec des objectifs non marchands : favoriser le développement rural, assurer la sécurité alimentaire et protéger l’environnement. Autrement dit, ces pays souhaitent « combiner les concepts de l’avantage comparatif (OMC) avec celui du droit de chaque pays à une agriculture (FAO) »45.
49Les négociations sur l’agriculture comportent plusieurs phases. La troisième, qui est consacrée à l’établissement des « modalités » pour les nouveaux engagements des membres, doit se terminer le 31 mars 2003. Les participants présenteront leurs projets de listes globales basées sur ces modalités au plus tard à la 5esession de la Conférence ministérielle (Cancun, septembre 2003). Les négociations agricoles seront conclues dans le cadre général du programme de Doha (1er janvier 2005). Ce programme fera l’objet d’un engagement unique. (Voir encadré page précédente.)
- 46 Cette section est principalement basée sur les documents suivants : OMC, Négociations sur l’agricu (...)
- 47 OMC, Négociations sur l’agriculture : récapitulation, 18.12.02, § 12 à 30, pp. 4-8.
- 48 Propos rapportés par Ram Etwareea, « OMC : les négociations sur le dossier agricole s’enlisent », (...)
50Dans le domaine de l’accès aux marchés, les négociations ont notamment porté sur les tarifs, les contingents tarifaires et les mesures de sauvegarde spéciales47. Concernant les tarifs, la principale question en suspens est celle de la formule et des objectifs quantitatifs pour les nouvelles réductions tarifaires. Le Groupe de Cairns a proposé de réduire les tarifs rapidement, en axant l’effort sur les taux les plus élevés. La Suisse a refusé d’entrer en matière sur une proposition aussi radicale. Luzius Wasescha, chef de la délégation suisse, aurait dit que si de telles propositions étaient acceptées, « des pays comme la Suisse ou la Norvège n’auront plus d’agriculture »48. L’Union européenne (y compris la Suisse) défend des réductions progressives et proportionnelles aux tarifs en vigueur. Concernant les contingents tarifaires, le Groupe de Cairns et les Etats-Unis considèrent que leur accroissement représente un élément essentiel des nouveaux engagements en matière d’accès aux marchés. L’Union européenne, le Japon et la Suisse défendent le statu quo.
- 49 OMC, Négociations sur l’agriculture : récapitulation, 18.12.02, § 31 à 39, pp. 8-10.
51A propos de la concurrence à l’exportation, les négociations ont principalement porté sur les questions controversées des subventions, des crédits, de l’aide alimentaire et des entreprises commerciales d’Etat exportatrices49.
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- 50 Office fédéral de l’agriculture, Les principaux dossiers internationaux pertinents pour la politiq (...)
- 51 ACICI, Agriculture : situation actuelle et perspectives, note de synthèse, avril 2002, p. 11.
- 52 Office fédéral de l’agriculture, Les principaux dossiers internationaux pertinents pour la politiq (...)
Le Groupe de Cairns et les Etats-Unis exigent l’élimination rapide des subventions à l’exportation. L’Union européenne et quelques autres pays (dont la Suisse) acceptent des réductions substantielles, mais pas l’élimination des subventions. La Suisse a proposé un système de modulation : si certains produits sont exemptés de la réduction des subventions à l’exportation ou subissent une baisse inférieure au niveau convenu, d’autres produits sont frappés de réductions plus élevées50. Quant aux pays en développement, ils ont souligné l’injustice apparente de l’accord actuel qui permet le maintien des systèmes existants de subventions à l’exportation (même si celles-ci sont abaissées), mais pas leur création. L’Inde, l’ASEAN et d’autres pays ont proposé de renverser cette situation en éliminant les subventions des pays développés mais en autorisant une certaine flexibilité en faveur des pays du Sud51. Pour tenir compte de la situation spécifique des pays en développement ou en transition importateurs nets de produits alimentaires, la Suisse a proposé que les exportations subventionnées ne soient pas autorisées sans leur accord lorsque celles-ci sont susceptibles de concurrencer leur production intérieure52.
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L’Union européenne a proposé de réduire l’élément subvention des crédits à l’exportation et des garanties de crédit. Cette proposition visait particulièrement les Etats-Unis.
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- 53 ACICI, Agriculture : situation actuelle et perspectives, note de synthèse, avril 2002, p. 11.
Les participants aux négociations ont convenu que rien ne devait entraver l’octroi de l’aide alimentaire en cas de besoin réel, mais qu’il fallait empêcher qu’elle serve à contourner les engagements en matière de subventions à l’exportation. Un reproche fréquent fait aux Etats-Unis est qu’ils offriraient souvent leur aide alimentaire lorsque leurs prix nationaux sont bas (et leurs stocks élevés) et non quand les cours mondiaux sont hauts et les besoins des pays pauvres les plus aigus53.
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Quant aux propositions de renforcement des prescriptions concernant les entreprises commerciales d’Etat exportatrices, elles visent particulièrement certains membres du Groupe de Cairns : le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
52La Suisse estime que des réductions des subventions à l’exportation seront possibles lorsque des résultats apparaîtront dans les domaines des crédits à l’exportation, de l’aide alimentaire et des entreprises commerciales d’Etat54. Elle rejette ainsi la balle dans le camp opposé.
- 55 OMC, Négociations sur l’agriculture : récapitulation, 18.12.02, § 40 à 48, pp. 10-12.
53S’agissant du soutien interne de l’agriculture, les négociations ont principalement porté sur les différentes catégories (boxes) de soutien55. Les défenseurs de la multifonctionnalité de l’agriculture plaident pour une réduction progressive des mesures liées aux prix, tandis que les pays exportateurs de produits alimentaires non subventionnés et de nombreux pays en développement proposent d’abolir ces mesures, du moins celles des pays industrialisés.
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- 56 Office fédéral de l’agriculture, Les principaux dossiers internationaux pertinents pour la politiq (...)
Catégorie verte (soutien découplé de la production) : le Groupe de Cairns et les Etats-Unis veulent rendre les dispositions de cette catégorie plus restrictives alors que les défenseurs de la multifonctionnalité souhaiteraient inclure de nouveaux types de paiements directs. La Suisse a par exemple proposé d’ajouter une clause permettant la compensation pour des standards de production nationaux supérieurs à ceux qui prévalent au niveau mondial56.
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Catégorie bleue (soutien de productions dont le volume est limité) : les pays exportateurs de produits alimentaires non subventionnés proposent d’abolir cette catégorie. L’Union européenne, le Japon et la Norvège, principaux utilisateurs de cette catégorie, en demandent le maintien, avec l’appui de la Suisse.
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Catégorie orange (soutien de la production de biens marchands) : cette forme de soutien est soumise aux engagements de réduction des subventions. Le Groupe de Cairns et les Etats-Unis exigent leur élimination rapide. Une de leurs propositions prévoit de supprimer les subventions en cinq ans, avec une coupure initiale de 50 %. La Suisse accepterait une réduction modérée des subventions si ses partenaires faisaient des concessions dans le domaine des considérations autres que d’ordre commercial.
- 57 OMC, Négociations sur l’agriculture : récapitulation, 18.12.02, § 9.
54Au-delà des désaccords sur de nombreuses modalités concernant l’accès aux marchés, la concurrence à l’exportation et le soutien interne, M. Stuart Harbinson, président du Comité de l’agriculture (aux sessions extraordinaires), voit un clivage fondamental quant au « degré d’ambition » du futur programme de réformes. Il a aussi regretté que les opposants à certaines propositions de modalités pour de nouveaux engagements n’aient pas encore présenté de contre-propositions57.
- 58 « Les Quinze entrent en matière sur les subventions agricoles », Le Temps, 17.12.02 ; « European U (...)
55Cette critique visait notamment l’Union européenne qui venait pourtant de publier les propositions suivantes : une baisse de 45 % des subventions à l’exportation, une réduction de 55 % des aides à la production de biens appartenant à la catégorie orange, une baisse de 36 % des droits de douane en moyenne et de 15 % au minimum, un accès privilégié au marché pour les pays en développement (avec une exonération totale des droits de douane sur les importations en provenance des PMA), une utilisation plus raisonnable de l’aide alimentaire. Les pays industrialisés devraient exécuter ces nouveaux engagements sur une période de six ans à partir de l’année 2006. Quant aux pays en développement, ils devraient le faire en dix ans. Une partie des montants économisés par l’Union européenne serait affectée à des mesures de protection de l’environnement et des paysages58.
- 59 De la création d’une catégorie développement dans les règles de l’OMC sur l’agriculture, note info (...)
- 60 ACICI, Agriculture : situation actuelle et perspectives, note de synthèse, avril 2002, note 4, p. (...)
56Des désaccords persistent aussi à propos de certaines dispositions concernant le traitement spécial et différencié des pays en développement, ainsi que des moyens de prendre en compte les considérations autres que d’ordre commercial. A ce propos, il convient de rappeler que la Suisse a réagi favorablement à l’initiative de certains pays du Sud en faveur de l’introduction d’une « catégorie développement » (development box) dans les règles de l’OMC sur l’agriculture59. La création d’une telle catégorie favoriserait les politiques nationales destinées à assurer la sécurité alimentaire, maintenir l’emploi dans les zones rurales, protéger les agriculteurs contre les importations à bas prix et accroître les revenus des petits paysans. Les pays industrialisés pourraient appliquer des mesures analogues conformément au principe de la multifonctionnalité de l’agriculture. La proposition d’une catégorie « développement » s’est toutefois heurtée à l’opposition du Groupe de Cairns et des Etats-Unis qui ont affirmé craindre la création d’un système à deux vitesses. Celui-ci exonérerait en permanence certains pays de la prise d’engagements dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture60.
57Les ONG suisses suivent attentivement les transformations de l’agriculture dans le monde et les conséquences pour les populations. Observatrices critiques des négociations en cours à l’OMC, elles prennent régulièrement position pour un marché mondial équitable et durable.
- 61 « L’agriculture a le droit d’être protégée », Global+, no 3, 2002, pp. 4-6.
58En automne 2002, la Communauté de travail des œuvres d’entraide suisses a publié une nouvelle prise de position61, qui propose quatre grands objectifs :
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protéger les marchés agricoles du Sud contre les importations bon marché. Un outil approprié serait l’insertion dans les règles de l’OMC sur l’agriculture de la « catégorie développement » proposée par certains pays du Sud et appuyée en janvier/février 2002 par la Suisse ;
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favoriser le développement rural grâce au soutien de l’agriculture de subsistance (qui emploie beaucoup de monde), à la dissolution des monopoles aux mains des multinationales et aux réformes agraires ;
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maîtriser la production des pays industrialisés en éliminant les subventions à l’exportation et en cessant de financer les excédents ;
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réguler les marchés internationaux en appliquant les mesures susmentionnées, en stabilisant les cours des matières premières à des niveaux rémunérateurs et en ouvrant les marchés aux produits du Sud (y compris les produits transformés).
59La Communauté de travail demande par conséquent à l’OMC d’adapter son ordre des priorités afin d’apporter « une solution à la pauvreté dans le monde et de contribuer au développement humain »62.
60Tandis que les feux de l’actualité économique sont braqués sur le nouveau cycle de libéralisation des échanges internationaux, la CNUCED poursuit une réflexion de fond sur les interactions entre le commerce et le développement. Une meilleure compréhension de ces processus favorisera la promotion des intérêts du Sud dans les négociations commerciales en cours. Au printemps 2002, la CNUCED a réalisé l’examen à mi-parcours de la suite donnée aux recommandations de la 10e session de la conférence.
- 63 <www.unctad.org. Le Secrétariat de la CNUCED a entièrement remanié son site Internet au début du m (...)
61Créée en 1964 en tant que mécanisme intergouvernemental permanent, la CNUCED63 est la principale institution du système des Nations unies dans le domaine du commerce et du développement. Ses champs d’activité sont la recherche et l’analyse, la formation de consensus et la coopération technique. La CNUCED aide les pays du Sud à tirer le meilleur parti des possibilités de commerce, d’investissement et de développement qui s’offrent à eux, à faire face aux problèmes découlant de la mondialisation et à s’intégrer de façon équitable dans l’économie mondiale. Fin 2002, elle comptait 191 Etats membres.
62La Conférence ministérielle qui se réunit tous les quatre ans est l’organe directeur suprême de la CNUCED. Elle rend compte de ses activités à l’Assemblée générale des Nations unies. La 10e session de la conférence s’est tenue à Bangkok en 2000. La prochaine session aura lieu au Brésil en 2004, l’année du 40e anniversaire de la CNUCED.
63Entre les sessions quadriennales de la Conférence ministérielle, le Conseil du commerce et du développement supervise les activités de la CNUCED. Dans ce but, il a créé des commissions pour les trois secteurs suivants :
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commerce des biens et services, et des produits de base ;
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investissements, technologie et questions financières connexes ;
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entreprises, facilitation du commerce et du développement.
64La science et la technique au service du développement représentent un quatrième secteur. La commission qui s’en occupe a été créée par le Conseil économique et social de l’ONU.
65D’autre part, la CNUCED a organisé les conférences des Nations unies sur les pays les moins avancés (la dernière conférence s’est déroulée à Bruxelles en mai 2001). Cependant, conformément au Programme d’action en faveur des PMA, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en décembre 2001 d’ouvrir, à New York, le Bureau du haut représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats en développement insulaires. Ce bureau accomplira certaines fonctions assurées jusque-là par la CNUCED. A cet effet, une dizaine de postes ont été transférés de Genève à New York. La CNUCED poursuit néanmoins ses travaux sur la situation des PMA et la publication du rapport annuel concernant ce groupe de pays.
66Le Secrétariat de la CNUCED occupe environ 400 fonctionnaires, qui font partie du personnel de l’ONU. M. Rubens Ricupero, ancien ministre des Finances du Brésil, est secrétaire général depuis 1995. Le budget annuel de fonctionnement de la CNUCED s’élève à 50 millions de dollars. Les activités de coopération technique, chiffrées à 25 millions de dollars, sont financées par des ressources extrabudgétaires.
- 64 CNUCED, Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa 19e session extraordinaire (exam (...)
- 65 CNUCED, Rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement sur sa 10e (...)
- 66 CNUCED, Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa 19e session extraordinaire (exam (...)
67Le Conseil du commerce et du développement s’est réuni à Bangkok du 29 avril au 2 mai 2002 pour effectuer un examen à mi-parcours de l’application des décisions prises au cours de la 10e session de la CNUCED en février 200064, qui avait eu lieu dans la même ville. Ces décisions figurent dans le Plan d’action de Bangkok65. L’examen à mi-parcours est basé sur les trois indicateurs suivants :66
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Opportunité, utilité et niveau de mise en œuvre des programmes de recherche : les rapports les plus appréciés concernent les investissements directs, le commerce électronique, les PMA et, dans une moindre mesure, le commerce et le développement.
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Utilité pratique et impact des recommandations : les Etats membres paraissent satisfaits de la qualité des textes qu’ils ont adoptés, mais ils sont souvent restés muets concernant la mise en œuvre.
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Efficacité des activités de coopération technique : la demande d’assistance est restée forte et les bénéficiaires sont satisfaits. Le système de gestion et d’analyse de la dette (SYGADE) et le système douanier automatisé (SYDONIA) sont particulièrement appréciés. Les critères de l’évaluation des résultats devraient toutefois être indiqués dans toutes les présentations de projets.
68Les délégués ont rappelé au cours de l’examen à mi-parcours que la compétence particulière de la CNUCED concernait le traitement intégré du développement et du commerce, des questions financières, de la technologie et de l’investissement. Sur le plan du choix des priorités, ils ont mentionné le soutien des pays en développement dans les négociations de l’OMC. Parmi les questions prioritaires figuraient, compte tenu des dates butoirs, l’agriculture, les services, le traitement spécial et différencié, ainsi que l’accès aux marchés67.
69Dans ses conclusions relatives à l’examen à mi-parcours68, Rubens Ricupero a dit « qu’il fallait réintroduire la dimension du développement dans les débats sur la gestion du commerce international ». Il a rappelé « que Raul Prebisch, le fondateur de la CNUCED, avait toujours affirmé que les pays en développement eux-mêmes étaient les premiers et principaux responsables de leur propre développement ». Se plaçant dans la perspective de la prochaine session de la CNUCED en 2004, Rubens Ricupero a posé deux questions de fond : « Premièrement, quelle sorte d’arrangements internationaux faudra-t-il adopter pour fournir aux pays en développement la marge de manœuvre et, concrètement, les débouchés commerciaux nécessaires pour s’attaquer aux problèmes fondamentaux que sont la pauvreté et le déficit de revenu ? Et deuxièmement, quel type de politiques et d’institutions intérieures seront nécessaires dans chaque pays pour créer la capacité de réduire la pauvreté et le déficit de revenu ? »
- 69 CNUCED, Plaidoyer en faveur d'une approche multilatérale dans les négociations commerciales, commu (...)
70Ainsi définie, la problématique des conditions externes et internes du développement économique montre la pertinence des travaux de la CNUCED. Elle permet aussi de mieux comprendre la signification des débats menés au cours de la session annuelle du Conseil du commerce et du développement, qui s’est tenue à Genève du 7 au 19 octobre 2002. Le conseil a notamment examiné l’avancement des négociations commerciales après la conférence ministérielle de l’OMC à Doha et l’évolution de la place des pays en développement dans le commerce mondial69.
71Concernant les négociations commerciales, les membres du conseil ont entendu Supachai Panitchpakdi, qui a montré la nécessité d’une progression simultanée sur les différents fronts. Il a souligné l’importance de la coopération entre l’OMC, la CNUCED et l’ensemble des institutions internationales de développement. Au cours de la discussion, un large consensus s’est formé en faveur d’une cohérence des politiques commerciales, financières et de développement durable.
72Sur de nombreux points, cet objectif semble toutefois encore hors de portée. Une des revendications majeures des pays en développement concerne le traitement spécial et différencié. En octobre 2002, les négociations sur ce dossier en étaient pratiquement au point mort. Une avancée significative permettrait aux pays du Sud d’acquérir, au sein du système commercial multilatéral, la marge de manœuvre nécessaire à la diversification de leurs économies et à la lutte contre la pauvreté.
- 70 New York/Genève : Nations unies, 2002. La 2e partie du rapport traite de la place des pays en déve (...)
73L’examen de la place des pays du Sud dans le commerce mondial, basé sur la dernière livraison du Rapport sur le commerce et le développement70, a rappelé une fois de plus les difficultés d’insertion que la plupart d’entre eux rencontrent. En effet, malgré la croissance rapide de leurs exportations de produits manufacturés, les recettes que celles-ci leur rapportent augmentent relativement peu.
74Cette contradiction est due à la concurrence acharnée que les pays à bas salaires se livrent dans la recherche d’investisseurs étrangers et face aux acheteurs de leurs produits. Les derniers à se lancer dans l’exportation d’articles manufacturés sont les pays aux économies les moins diversifiées et dont la capacité de négociation est la plus restreinte. Situés au bas de la hiérarchie des systèmes productifs, ces pays retirent le moins de valeur ajoutée de leurs activités d’exportation et les effets d’entraînement sur leur économie interne sont les plus faibles. Dans ces conditions, le passage de l’exportation de matières premières à celle des produits manufacturés bon marché ne résout pas le problème de la détérioration des termes de l’échange : il tend seulement à le déplacer.
75Pour permettre aux pays du Sud de tirer un meilleur parti de la croissance de leurs productions manufacturières, la CNUCED préconise l’expansion des marchés intérieurs, la modernisation des technologies et un accueil sélectif des investissements directs étrangers. La possibilité d’appliquer cette nouvelle stratégie dépendra notamment des résultats des négociations commerciales après Doha.
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