1Le contexte dans lequel s’opèrent les activités de coopération reste influencé par les efforts d’assainissement des finances publiques, entraînant depuis 1992 une tendance à la baisse des montants affectés à l’aide publique au développement. La Suisse n’échappe pas à cette tendance, puisque l’aide de la Confédération a baissé de 3,6% de 1994 à 1995, l’aide des cantons et communes de 9,2% et l’aide des institutions privées de 4,2% pendant la même période. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE permet une concertation entre les pays membres pour orienter les programmes d’aide. Le CAD a examiné en novembre 1996 la politique de coopération au développement de la Suisse. Il a relevé le sérieux et la bonne qualité de l’aide au développement, tout en regrettant le volume jugé trop faible de cette aide.

2Les principales formes que peut prendre la coopération sont la coopération technique et l’aide financière, les mesures de politique économique et commerciale, l’aide humanitaire et alimentaire. La Suisse accorde aussi une grande importance à la participation aux efforts de développement fournis par les institutions multilatérales. La politique de coopération au développement fournie par la Suisse repose notamment sur l’adoption périodique de crédits de programme (en principe tous les 4 ans). Les messages du Conseil fédéral pour le renouvellement de ces crédits permettent de faire le bilan des actions passées et de donner les grandes orientations de l’aide pour chacun des principaux instruments de coopération. Dans l’année passée sous revue, l’actualité a été marquée par l’adoption du nouveau crédit de programme pour la continuation des mesures de politique économique et commerciale. Ce nouveau crédit est une occasion de réorienter ces mesures, en faveur d’un meilleur soutien du secteur privé. Plusieurs innovations sont proposées, dont la création d’une Société financière suisse pour le développement, permettant une synergie entre l’aide au développement et les investissements d’entreprises privées dans les pays en développement. Certaines ONG suisses ont exprimé une série de critiques envers certains instruments prévus dans le nouveau message, en regrettant qu’une partie des fonds d’aide au développement soit utilisée plutôt pour soutenir les exportateurs et investisseurs suisses que pour aider les pays les plus pauvres.

1. Aide publique au développement

1.1. Organisation et principaux instruments de l’aide au développement

3La politique suisse de coopération au développement repose sur trois piliers :

• La Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale (du 19 mars 1976) et son ordonnance d’application (12 décembre 1977). La loi définit les objectifs généraux de l’aide et les formes que peut revêtir la coopération. Celle-ci doit soutenir en priorité les efforts des pays en développement, régions et couches de population les plus défavorisés.

• Le Rapport du Conseil fédéral sur la politique étrangère de la Suisse dans les années 90 (novembre 1993) et les Lignes directrices Nord-Sud (mars 1994). Ces documents définissent les principes guidant la politique suisse envers les pays du Sud.

• Les crédits de programme pluriannuels présentés dans un « Message du Conseil fédéral » aux chambres fédérales (Conseil national et Conseil des Etats).

1.1.1. Crédits de programme pluriannuels

4Les crédits de programme constituent le cadre financier de l’aide publique au développement. Lors de l’attribution d’un crédit de programme (ou crédit-cadre), le Parlement autorise le Conseil fédéral et l’administration fédérale à prendre des engagements qui entraînent des versements sur plusieurs années. Ce système permet à l’administration d’avoir une base plus stable pour les activités de coopération. Le « Message du Conseil fédéral » présenté au Parlement permet aussi de faire le bilan des expériences passées et d’analyser les orientations de l’aide pour les années à venir. Un crédit de programme a une durée minimale de 4 ans (plus si le rythme des engagements est plus lent que prévu). Le Parlement fixe ensuite l’enveloppe globale annuelle des fonds disponibles pour l’aide au développement dans le cadre des discussions sur les budgets de la Confédération. Le tableau 22 mentionne les crédits-cadres en vigueur en 1995 et 1996. Un nouveau crédit de programme sur l’aide humanitaire sera présenté au Parlement en 1997.

1.1.2. Lignes directrices Nord-Sud : pour une meilleure cohérence de la politique de la Suisse envers les pays en développement

• Exportations d’armes pour la défense d’emplois en Suisse en contradiction avec une politique visant à mobiliser plus de ressources des pays en développement pour le développement social.

• Tradition d’aide humanitaire de la Suisse et mines antipersonnel. Pressions pour que le Département militaire fédéral renonce à l’utilisation des mines antipersonnel et pour changer la position de la Suisse dans le sens d’une interdiction internationale de ces mines.

• 1997 Commerce des armes, p. 105.

• La Suisse accorde toujours plus d’importance à la bonne gestion des affaires publiques dans les pays en développement. Cette politique reste en contradiction avec la possibilité de déduire des impôts en Suisse les versements de pots-de-vin à l’étranger. La DDC et l’OFAEE ont pu donner leurs points de vue dans le cadre des projets à l’étude au sein de l’administration fédérale ou des commissions des Chambres fédérales pour supprimer la déductibilité aux impôts des versements de pots-de-vin, pour lutter contre la corruption de fonctionnaires étrangers, pour renforcer la lutte contre le blanchiment de l’argent et enfin dans le cadre de la révision de la loi d’entraide judiciaire internationale.

• 1997 Fuites de capitaux, p. 98.

• Accès aux marchés du Nord, dans le cadre de la révision du système généralisé des préférences.

• Etablissement d’un modèle de développement durable en Suisse et opposition de l’économie privée à l’idée d’introduction d’une taxe sur le CO₂.

• 1997 Environnement et développement, p. 51.

• Surplus agricoles en Suisse et aide alimentaire plus cohérente.

1.1.3. Comité d’aide au développement (CAD)

6Le Comité d’aide au développement (CAD) est un comité spécialisé de l’OCDE. Le but du CAD est l’accroissement du volume total des ressources mises à la disposition des pays en développement et l’amélioration de la qualité de l’aide. Les pays membres se consultent sur les questions importantes de leur politique d’aide, élaborent des directives et recommandations et examinent périodiquement le volume et la nature de leurs contributions aux programmes d’aide. Les principaux dossiers étudiés actuellement par le CAD portent sur les thèmes suivants : cohérence dans la politique extérieure envers les pays en développement, développement participatif, bonne gestion des affaires publiques (good governance), déliement de l’aide, amélioration de l’efficacité de l’aide, travaux sur la prévention des conflits et les liens entre divers instruments lors de situations d’urgence (prévention et gestion des conflits, promotion de la paix, forces de maintien de la paix, diplomatie, incidence des conflits sur les activités de coopération au développement à plus long terme).

• un cadre sain pour l’action des pouvoirs publics,

• des investissements dans le domaine social, notamment l’éducation et les soins de santé primaires,

• le renforcement de la participation de tous les citoyens (notamment les femmes) à la vie économique et politique, et la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales,

• une bonne gestion des affaires et du secteur public (institutions démocratiques, protection des droits de l’homme et respect de l’Etat de droit),

• des pratiques respectueuses de l’environnement,

• un effort pour remédier aux causes de conflit potentiel, pour limiter les dépenses militaires et pour appuyer le processus de reconstruction et de consolidation de la paix.

9En mai 1996, les ministres et responsables des organismes d’aide des pays du CAD se sont mis d’accord sur un ensemble d’objectifs à atteindre pour les 20 prochaines années :

• réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, d’ici l’an 2015,

• assurer une éducation primaire à tous les habitants de tous les pays en 2015,

• obtenir des avancées indéniables vers l’égalité des sexes, en supprimant toute discrimination entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2005,

• faire chuter des deux tiers les taux de mortalité des nouveau-nés et des enfants de moins de 5 ans, et des trois quarts les taux de mortalité maternelle, d’ici 2015,

• mettre à la disposition de tous les individus en âge de procréer des méthodes sûres et fiables de planification familiale,

• d’ici 2015, mettre en œuvre des stratégies nationales de développement durable dans tous les pays en développement, afin d’inverser la tendance actuelle de déperdition des ressources naturelles et d’accumulation de substances dangereuses.

1.1.4. Examen de l’aide de la Suisse par le CAD

11Le CAD relève la bonne qualité de l’aide au développement fournie par la Suisse, avec notamment l’attention qu’elle porte à la participation des populations concernées par les projets, ainsi que les capacités d’évaluation de l’efficacité des projets (évaluations extérieures et auto-évaluation). L’expérience et les bonnes qualifications du personnel affecté à la coopération au développement ont aussi été relevées dans cet examen. Selon le CAD, la Suisse contribue à faire progresser le débat sur les questions de développement dans certaines instances internationales et travaille de manière constructive et originale dans la recherche d’une meilleure cohérence dans l’ensemble de ses relations avec les pays en développement (débat sur la cohérence beaucoup plus avancé en Suisse que dans les autres pays du CAD). Sont aussi louées les mesures dans le domaine du désendettement, ainsi que la bonne collaboration avec les ONG suisses. Regrettant la baisse de l’APD, le CAD espère que la Suisse s’engage à atteindre l’objectif qu’elle s’est elle-même fixé concernant le volume de son aide, soit une APD de 0,4% du PNB. Le CAD relève aussi le système dual particulier de l’aide suisse, avec une aide au développement gérée principalement par deux offices dépendant de deux départements de l’administration fédérale : DDC et OFAEE. Cette structure comportant des avantages et des inconvénients implique des efforts pour la coordination et pour exploiter au maximum les synergies entre les divers instruments de coopération. La recherche d’une collaboration plus étroite entre les deux organismes est saluée par le CAD, qui reconnaît cependant qu’il y a des différences dans les politiques appliquées par les deux offices (autres pays de concentration par exemple).

1.2. Volume de l’aide publique au développement en 1995 et évolution

12En 1995, l’aide de la Suisse aux pays en développement s’est élevée à 1488,4 millions de francs (aide publique et privée). La Confédération a versé 1249 millions (83,9% du total de l’aide), les organisations privées d’entraide 21 millions (14,7%) et les cantons et communes 20 millions (1,4%).

1.2.1. Aide publique au développement fournie par la Confédération

13L’aide publique au développement versée par la Confédération s’est élevée à 1249 millions de francs en 1995, aide versée par plusieurs départements de l’administration fédérale. La Direction du développement et de la coopération (DDC) du département fédéral des Affaires étrangères gère plus du 80% de cette aide (un peu plus d’un milliard de francs). L’Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), du département fédéral de l’économie publique, a en 1995 versé 136 millions de francs au titre des mesures de politiques économique et commerciale. Les autres départements ou offices qui interviennent, dans une moindre mesure, dans la coopération au développement sont le département fédéral des finances (13,7 millions de francs), le département fédéral de l’Intérieur (DFI) (5,4 millions), pour les bourses d’études accordées par l’Office fédéral de l’éducation et de la science, ainsi que l’Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage et l’Office fédéral de la santé publique (contributions suisses à l’OMS). L’Office fédéral de l’agriculture assure les relations avec la FAO, conjointement avec la DDC.

1.2.2. Répartition de l’APD entre les principaux instruments de coopération

14Le tableau 3.1.B. de la partie statistique et le graphique 1 montrent la répartition de l’aide entre les différents instruments. La part des mesures de politique économique et commerciale dans l’aide totale est inférieure aux années précédentes, mais elle augmentera à nouveau à l’entrée en vigueur du nouveau crédit de programme.

1.2.3. Aide publique au développement sous le signe de contraintes budgétaires

15Exprimée en pourcentage du Produit national brut (PNB), l’APD de la Confédération a passé de 0,36% en 1994 du PNB à 0,34% du PNB en 1995. La Suisse n’a jamais souscrit à l’objectif de 0,7% du PNB fixé par les Nations Unies pour l’APD. Le Conseil fédéral a toutefois relevé à plusieurs reprises son intention de porter progressivement l’APD à 0,4% du PNB (notamment dans les Lignes directrices Nord-Sud en 1994 et lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement en 1992). Les mesures d’économies budgétaires adoptées par le Parlement vont cependant dans le sens contraire, vers une diminution à moyen terme de l’aide.

16Compte tenu des mesures prises pour assainir les finances fédérales, les budgets 1996 et 1997 prévoyaient un plafonnement de l’aide publique au développement à un niveau représentant 0,31% du PNB (voir graphique 2). Le Plan financier de la Confédération prévoit ensuite même une baisse de l’APD, peut-être jusqu’à 0,29% du PNB en l’an 2000 (Etat des prévisions en octobre 1996).

18La part de la coopération au développement dans les dépenses totales de la Confédération est en recul ces dernières années. L’APD représentait le 3,66% des dépenses totales en 1992, 3,08% en 1995 et 2,83% du budget 1996 de la Confédération.

1.2.4. Aide des cantons et communes

21Les cantons et communes ont versé 20,1 millions de francs d’aide au développement en 1995 (contre 28,2 millions de francs en 1992). Ils ont confié la majeure partie des fonds aux institutions privées d’entraide. L’aide des collectivités publiques locales a fortement baissé de 1992 à 1995. L’aide des cantons a ainsi baissé d’un tiers pendant cette période, alors que l’aide des communes subissait une baisse d’un cinquième. Il faut toutefois rappeler que les versements des cantons et communes avaient doublé de 1987 à 1992.

1.2.5. Aide publique des pays de l’OCDE

22Exprimée en pourcentage du Produit national brut, l’aide publique au développement a sévèrement baissé dans plusieurs pays membres du CAD ces dernières années, l’APD totale des pays membres du CAD est passée de 60,9 milliards de dollars en 1992 à 59,2 milliards en 1994 (et, chiffre provisoire, à 58,9 milliards de dollars en 1995). Les Nations Unies ont depuis longtemps recommandé aux pays donateurs d’affecter 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement. Seuls le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède dépassent cet objectif. L’APD de tous les pays du CAD ne représentait en 1995 plus que 0,27% du PNB, contre 0,30% en 1993 et 0,33% du PNB en 1991 et 1992. L’aide publique versée par les Etats-Unis a passé de 0,20% du PNB en 1992 à 0,15% du PNB en 1994 et même 0,10% du PNB en 1995, avec une aide passant de 11,7 milliards de dollars en 1992 à 7,4 milliards de dollars en 1995.

1.3. Aide multilatérale

24Bien que non-membre des Nations Unies, la Suisse participe aux activités des principales institutions spécialisées et programmes de l’organisation. Le tableau 3.4. de la partie statistique relève les versements de la Suisse aux principales organisations multilatérales. La Suisse a versé en 1995 près de 45% de l’aide multilatérale à la Banque mondiale (58 millions), à l’Association internationale de développement (AID/IDA : 44 millions) et aux banques régionales de développement et à leurs fonds spéciaux. Les autres principales organisations soutenues par la Suisse sont, par ordre décroissant des contributions suisses, le PNUD (66 millions de francs en 1995), le Programme alimentaire mondial (PAM) (19,8 millions de francs), l’UNICEF (16,5), le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) (14), le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) (13 millions), le HCR et le FNUAP. La plupart des organisations du système des Nations Unies connaissent des difficultés financières. Elles sont souvent de plus en plus sollicitées par la communauté internationale, alors que les pays rechignent à fournir les ressources financières nécessaires. La Suisse participe activement aux grandes conférences internationales et à leur suivi.

• 1997 Négociations internationale, pp. 13-92.

1.3.1. Francophonie

25La Suisse est devenue membre de l’Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) en 1996, après approbation par les Chambres fédérales en décembre 1995. La Suisse était déjà membre des instances politiques de la francophonie depuis 1989 et participait à ce titre aux Sommets de la francophonie (Sommets des Chefs d’Etats et de Gouvernements ayant le français en partage). Les instances techniques de la francophonie comprennent l’ACCT, l’Association des universités d’expression française et la Chaîne de télévision de langue française TV-5. L’ACCT mène des actions de soutien à l’enseignement du français et à l’alphabétisation. L’Agence finance la production audiovisuelle de pays en développement, des livres, soutient des radios et mène des projets de développement et des actions humanitaires. La participation financière de la Suisse à la coopération francophone s’est élevée à 2,5 millions de francs en 1995 (sans compter la contribution suisse à la télévision TV-5). La contribution suisse prévue pour 1996 s’élève à 4,5 millions de francs.

1.3.2. Banques régionales de développement

26Le Parlement a adopté en décembre 1995 le nouveau crédit de programme concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi qu’à l’Agence multilatérale de garantie des investissements

• 1996 Message sur la participation de la Suisse aux activités des banques régionales de développement, pp. 155-160.

27Durant 1996, chacune des trois Banques régionales de développement a, à des niveaux différents, vécu la mise en œuvre de réformes importantes. En effet, la Banque asiatique de développement (BAsD) a introduit une nouvelle structure organisationnelle et a adopté de nouvelles lignes directrices dans des domaines d’activité essentiels pour la Banque (politique d’information, politiques sectorielles agricole et énergétique, bonne gouvernance). La Banque interaméricaine (BID) s’est, quant à elle, concentrée sur l’amélioration de l’efficacité de ses secteurs opérationnels. Enfin, la Banque africaine de développement (BAfD), après la crise de ces dernières années, a vu les premiers signes positifs de reconstruction.

1.3.3. Banque africaine de développement (BAfD)

29Après trois ans de négociation, un accord sur la septième reconstitution du Fonds africain de développement (FAfD) a pu être réalisé. Ce fonds concessionnel alimenté par les contributions des pays industrialisés permet d’accorder aux pays les plus pauvres des prêts à long terme sans intérêt (prêts de durée de 50 ans, avec une période de grâce de 10 ans). Le résultat positif de ces négociations contribue, à côté des réformes en cours, à renforcer la confiance des pays bailleurs de fonds dans la Banque et son nouveau Président. Grâce à la reconstitution du Fonds à hauteur de 2,6 milliards de dollars, les 39 pays africains les plus pauvres qui n’ont pas accès aux marchés internationaux des capitaux pourront bénéficier de prêts très avantageux durant les années 1996-1998. Certains pays africains et certains experts auraient souhaité une reconstitution du Fonds plus élevée (certains experts avançaient le chiffre de 5 milliards de dollars). A l’occasion des négociations, la mise en œuvre de certaines mesures a été exigée dans le but de consolider la base financière de la Banque et d’améliorer la qualité de ses opérations. Le déblocage des différentes tranches du paiement en faveur du РАfD-VII est d’ailleurs subordonné aux progrès réalisés en matière de réformes. La Suisse était chargée dans ce contexte de la coordination des négociations sur le FAfD-VII et a assuré la vice-présidence du bureau du Conseil des Gouverneurs. La participation de la Suisse s’élève à 86 millions de francs.

30Actuellement, des négociations sont en cours entre les Etats membres de la BAfD en vue d’une cinquième augmentation du capital de la Banque. Ces négociations sont importantes pour le futur de la Banque car elles pourraient conduire à une modification de la structure du capital et à une meilleure représentation des pays industrialisés au sein de la Banque. Le capital de la Banque est actuellement détenu aux deux tiers par les pays de la région et pour un tiers par les pays non régionaux. Ces derniers pays souhaitent augmenter leur part au capital, alors que certains pays africains craignent une trop grande diminution de leur part (car ils auront moins d’emprise sur les décisions). Plusieurs options sont envisagées : augmenter la part des pays non régionaux à 50% du capital (avec 50% des droits de vote), augmenter cette part à 43%, avec exigence d’une majorité des deux tiers pour les décisions importantes, maintien du statu quo, mais avec une majorité requise de trois quarts des voix.

1.4. Aide bilatérale

31L’APD bilatérale a baissé de 6,5% de 1994 à 1995, pour atteindre 921 millions de francs en 1995 (contre 985 millions de francs l’année précédente). L’aide bilatérale comprend la coopération technique (429 millions de francs en 1995), l’aide financière (82 millions), les mesures économiques et commerciales (136 millions), l’aide alimentaire et l’aide humanitaire (201 millions). Les tableaux 3.2.A. et 3.2.B. de la partie statistique montrent la répartition géographique de l’aide bilatérale. Le continent africain continue de bénéficier d’une grande part des mesures d’aide suisses (un tiers de l’aide bilatérale). 21% de l’aide est destinée à des pays asiatiques, 12% à des pays de l’Amérique latine, 7% aux pays en développement du continent européen. 33% des versements bilatéraux sont destinés aux pays les moins avancés, 17% aux autres pays à faible revenu (PNB/hab inférieur à 675 dollars), 21% pour les pays à revenu intermédiaire (29% de projets régionaux).

Rapport sur l’aide suisse au Rwanda

33La tradition de coopération au Rwanda est ancienne. L’aide publique de la Confédération s’est élevée à 376 millions de francs de 1963 à 1995, dont 290 millions de coopération technique et d’aide financière, 17 millions de mesures économiques et commerciales et 69 millions d’aide humanitaire (dont plus de 60 millions de 1993 à 1995). L’aide privée fournie par les ONG de 1963 à 1995 s’est élevée à 31,6 millions de francs. Six suisses ont été mis à disposition par la Suisse comme conseillers à la Présidence rwandaise, le dernier étant en fonction de 1982 à janvier 1993. Le Rapport Voyame examine les principaux programmes de coopération au Rwanda. Il relève la qualité incontestable des projets menés dans ce pays, notamment en faveur des banques populaires, l’économie forestière et l’engagement dans le domaine agricole. Une importance à été donnée à la formation et à l’autopromotion, pour remettre les projets dans les mains de Ruandais lorsque les conditions le permettaient. Après avoir examiné la coopération au développement au Rwanda, le Groupe d’experts relève les points suivants :

• Il n’y a que peu de rapports d’évaluation dans les dossiers de la Coopération suisse, trop peu d’examens critiques.

• La recherche de documentation et la reconstitution du cheminement de certains projets est difficile à faire.

• Les coopérants ont eu la tendance à ne voir que le projet même dans lequel ils travaillaient, sans considérer suffisamment son intégration dans le développement général du pays, et sans considérer la situation ethnique complexe et explosive.

• Les coopérants n’étaient pas tous bien instruits de la mentalité politique de la population et de la culture du pays. La question ethnique n’a pas été considérée comme étant prioritaire dans les programmes par pays. Malgré les problèmes et conflits des dernières décennies, les anciens coopérants affirment souvent n’avoir jamais imaginé que le Rwanda puisse devenir le théâtre d’un génocide.

• La coordination de l’action des organisations multilatérales, des Etats donateurs et des ONG a été insuffisante, avec même des périodes de grande concurrence entre donateurs.

• La coopération au développement n’a pas réussi à intégrer certains problèmes du pays tel que celui des déplacés et des réfugiés.

• Si la coopération suisse était bien implantée au Rwanda, elle n’était pas accompagnée d’une présence diplomatique et politique suffisante (pas d’ambassade, pas de chargé d’affaires).

• La politique de pays de concentration ne permettait pas de tenir compte suffisamment des problèmes régionaux de la région des Grands Lacs. Il faudrait songer à favoriser des régions de concentration plutôt que des pays.

34Le Groupe d’expert regrette que le dernier conseiller suisse à la présidence rwan-daise n’ait été rappelé que tardivement, en janvier 1993, et que la Suisse n’ait pas participé activement à l’élaboration des accords d’Arusha en 1992-1993 (dialogue entre toutes les Parties de la région).

35En avril 1994, la coopération suisse a été suspendue et le Bureau de coordination de Kigali a interrompu ses activités, après l’évacuation des ressortissants suisses. La Suisse s’est ensuite engagée dans l’aide humanitaire, dans la promotion des droits de l’homme et de l’Etat de droit. La Suisse souhaite favoriser le retour des réfugiés et donner un appui à l’organisation du système judiciaire rwandais : améliorer les conditions de détention, en assurant des soins médicaux et l’approvisionnement en eau et en nourriture pour les prisonniers (action du CICR), en soutenant aussi les travaux du Tribunal international sur le Rwanda, pour obtenir le jugement correct et rapide des personnes arrêtées.

1.5. Coopération technique et aide financière

36La coopération technique englobe l’assistance technique et la mise à disposition de fonds et de matériel pour la réalisation de projets de développement. L’aide financière est la prise en charge de certains investissements précis. La coopération technique et l’aide financière versées par la DDC se sont élevées à 511 millions de francs en 1995, soit 41% de l’aide de la Confédération. Plusieurs thèmes transversaux imprègnent la politique de l’aide : bonne gestion des affaires publiques et respect des droits de l’homme, participation et empowerment, lutte contre la pauvreté, promotion des femmes, environnement.

Pays de concentration de l’aide

38D’autres volets de la coopération au développement n’obéissent pas au critère de la concentration sur les mêmes pays que la coopération technique de la DDC. Le versement des bourses d’étude, l’aide humanitaire et les contributions versées aux ONG ne se dirigent pas prioritairement sur les pays dits de concentration. L’OFAEE intervient dans 28 pays, dont 11 seulement sont dans la liste des pays de concentration de la DDC.

1.6. Nouveau message concernant le financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale

39Les mesures de politique économique et commerciale sont gérées par l’OFAEE. Les dépenses se sont élevées à 136 millions de francs en 1995, principalement pour les mesures suivantes : mesures de désendettement (54,5 millions de francs), financements mixtes (26,9 millions de francs), promotion du commerce (7,5), produits de base (7,4), industrialisation (5,7), financement d’arriérés envers des organisations internationales (4,5 millions de francs).

40Le Conseil fédéral a présenté en mai 1996 son Message pour la continuation et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale. Le Message tire un bilan critique des expériences dans le fonctionnement des instruments du quatrième crédit de programme. Il propose une réorientation de l’aide et une série de nouveaux instruments de coopération pour le cinquième crédit de programme qui entre en vigueur au début de l’année 1997. Le nouveau crédit de programme atteint le montant de 960 millions de francs, pour une période minimale de quatre ans. 300 millions de francs correspondent à des garanties et engagements éventuels, qui ne devraient pas entraîner beaucoup de dépenses effectives. Le tableau 23 donne la répartition du nouveau crédit par instrument. Le 4e crédit de programme ouvert le 3 octobre 1990 s’élevait à 840 millions de francs. 800 millions de francs ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 1996 (le solde de 40 millions a été annulé au moment de l’entrée en vigueur du nouveau crédit).

1.6.1. Aide à la balance des paiements

41La Suisse a mené 22 opérations d’aide à la balance des paiements dans treize pays depuis l’entrée en vigueur du 4^e crédit de programme en 1991 (15 pays en Afrique, 6 en Amérique latine et 1 en Asie). Le tableau 24 mentionne la liste des aides à la balance des paiements citées dans les Annuaires précédents.

1.6.2. Promotion du commerce

42L’OFAEE souhaite intensifier le programme de promotion commerciale, pour favoriser l’intégration des pays en développement dans le marché mondial. Le programme a quatre objectifs :

• renforcement des capacités des pays en développement en matière de politique commerciale (formation des cadres, soutien aux délégations à Genève, modernisation des Ministères du commerce et dialogue avec le secteur privé) ;

• amélioration de l’efficacité des opérations commerciales (formation, assistance aux entreprises dans leurs opérations : information commerciale, contrôle de la qualité (etc.), et amélioration des services liés au commerce : banques, assurances, transports, etc.) ;

• 1997 Initiative pour une meilleure efficacité… CNUCED, p. 40.

• élargissement de l’accès au marché suisse et à celui des pays voisins (révision du schéma suisse de préférences tarifaires, SGP suisse, élargissement de la promotion des importations en provenance des pays en développement aux pays européens) ;

• cohérence entre commerce et développement (principalement études)

43L’OFAEE souhaite soutenir les initiatives visant à améliorer la commercialisation de produits de base et de produits transformés en provenance des pays en développement : soutien de la Fondation Max Havelaar ces dernières années, contributions pour le label DIP (Double Income Project) pour les produits textiles, label STEP sur les tapis, mise en place d’un label écologique sur le bois.

1.6.3. Politique en matière de produits de base

44Le Conseil fédéral tire un bilan négatif de la politique menée autrefois dans le domaine des produits de base. La Suisse soutenait par le passé les accords internationaux sur les produits de base. Ces accords fournissent un cadre pour la concertation internationale entre les pays producteurs et pays importateurs d’un produit de base. Il n’y a plus qu’un seul accord international comprenant un mécanisme de stabilisation des prix (caoutchouc naturel). Les mesures destinées à éviter les fluctuations de prix restaient mal adaptés à la situation de surproduction chronique sur les marchés mondiaux et au manque de diversification de la production dans certains pays. Les accords internationaux ont été mis sur pied pour atténuer les fluctuations des prix à court terme et ne peuvent pas soutenir les prix à long terme. La Suisse estime que l’approche interventionniste sur les marchés des matières premières n’est plus du tout adaptée à la tendance de libéralisation de l’économie. C’est pourquoi elle a décidé de ne plus adhérer au nouvel Accord international sur le caoutchouc naturel de 1995. La Suisse souhaite réorienter son aide dans le secteur des produits de base en favorisant le recours aux instruments financiers de gestion des risques de fluctuation des prix (contrats à terme, options ou contrats à livraison différée). Elle souhaite aussi fournir une assistance technique pour améliorer l’efficacité des filières de produits de base (privatisation des filières de commercialisation par exemple).

Politique internationale pour les produits de base
La CNUCED a joué dans le passé un rôle très important dans la concertation internationale sur les produits de base. Le Programme intégré pour les produits de base élaboré en 1976 par la CNUCED avait pour objectif l’atténuation des fluctuations de prix, l’accroissement des recettes d’exportation des pays en développement et la diversification de la production. Les efforts de la communauté internationale devaient se porter sur l’adoption d’accords internationaux sur les produits de base, le Fonds commun pour ces produits, le financement compensatoire des déficits de recettes d’exportation, ainsi que sur l’assistance technique.
Certains accords internationaux sur les produits de base (café, cacao, caoutchouc naturel) comprenaient des mécanismes de stabilisation des prix (stock régulateurs ou quotas d’exportation). Seul l’Accord international sur le caoutchouc naturel dispose encore d’un stock régulateur opérationnel. Une série d’accords internationaux n’ont pas (ou plus) de dispositions économiques : accords sur le blé, les bois tropicaux, le cacao, le café, l’huile d’olive, le jute, le sucre.
Le Fonds commun pour les produits de base comporte deux comptes. Le premier devait permettre de financer la stabilisation des prix des matières premières couverts par un accord international disposant d’un instrument d’intervention sur les marchés. Le deuxième compte est destiné au financement de projets spécifiques.

45La Suisse quitte le Fonds commun pour les produits de base : Selon l’avis de l’OFAEE, le premier compte du Fonds commun pour les produits de base a perdu son utilité puisque la quasi-totalité des accords n’ont plus de mécanisme de stabilisation des prix. La Suisse a donc décidé de se retirer du Fonds commun (les Etats-Unis n’en ont jamais fait partie, et d’autres pays l’ont quitté : Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et Turquie). Les versements de la Suisse s’étaient élevés à 1,7 million de francs pour le premier compte et à 4,5 millions pour le deuxième (projets réalisés). La Suisse va récupérer sa participation au premier compte.

Accord international sur les bois tropicaux

Un nouvel Accord international sur les bois tropicaux a été adopté en 1994. L’Organisation internationale des bois tropicaux OIBT collecte et publie des informations et des statistiques relatives à la production, à la consommation et au commerce de tous les types de bois. L’Accord est un cadre de consultation et de coopération internationale pour l’économie mondiale du bois. Les Etats producteurs s’engagent à adopter une stratégie visant à ce que, d’ici à l’an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de manière durable. Les pays consommateurs ont aussi adopté une déclaration pour mettre en œuvre d’ici à l’an 2000 une gestion durable de leurs propres forêts. Un fonds est constitué pour aider les pays producteurs à procéder aux investissements pour atteindre l’objectif de gestion durable des forêts. L’Accord a une durée de 4 ans, avec deux périodes de prolongation possibles de trois années chacune.
Seuls 6% de la production totale de bois tropicaux sont destinés à l’exportation. Les importations de la Suisse représentent moins d’un pour mille des importations mondiales de bois tropical. Le Conseil fédéral explique dans son Message concernant l’Accord sur les bois tropicaux qu’il s’oppose à un boycott des bois tropicaux. Plutôt que d’interdire purement et simplement V importation de bois tropicaux en Suisse, le Conseil fédéral souhaite encourager l’exploitation forestière rationnelle et durable. La Suisse a versé ces dernières années des contributions volontaires annuelles de 750’000 francs environ pour financer des projets de gestion forestière durable dans les pays producteurs (crédits de programme sur le financement de mesures économiques et commerciales).
La Suisse étudie l’opportunité d’introduire un label écologique volontaire sur les bois. Une partie de l’opinion publique des pays industrialisés a été sensibilisée depuis les années 80 par les problèmes de déforestation massive dans certains pays. Certains mouvements écologiques prônent un boycott sur les bois tropicaux, alors qu’une nouvelle démarche de protection des forêts est explorée depuis le début des années 90, en faveur d’une certification du bois issu d’une gestion durable des ressources forestières (tropicales ou tempérées). En Suisse deux motions parlementaires ont demandé en 1993 que tous les bois suisses et étrangers et leurs produits dérivés soient soumis à une obligation de déclarer. L’OFAEE et l’OFEFP sont plutôt en faveur d’un label facultatif sur les bois issus d’une gestion durable.
1994 p. 49.

Source : Message concernant l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux, in : Rapport sur la politique économique extérieure 95/1+2, du 17 janvier 1996, (message n^o 95.091).

46Financement compensatoire : La Suisse a créé en 1988 un instrument destiné à compenser les baisses de recettes des exportations dues à la chute des prix des matières premières (Stabex suisse, calqué sur l’exemple du Stabex liant les pays de l’ACP et l’Union européenne). Les contributions de la Suisse ont été si possible affectées à la transformation et à la diversification dans le secteur des produits de base. Conçu pour aider les pays qui subissent des baisses temporaires de leurs recettes d’exportation, le système n’est pas adapté aux déséquilibres à long terme. Les compensations offertes ne correspondent pas non plus forcément aux capacités d’absorption des pays bénéficiaires. Les versements se font aussi quelquefois dans des pays fournisseurs de matières premières où la Suisse n’a pas ou peu d’activités de coopération (d’où absence de synergie avec d’autres instruments de coopération). Autre défaut du système, l’automatisme entre les pertes de recettes d’exportation de produits exportés en Suisse et le versement compensatoire ne tient pas compte des autres débouchés d’un pays en développement : un pays producteur de matière première peut diminuer ses exportations vers la Suisse en trouvant des débouchés dans d’autres pays, en ne subissant donc pas forcément une perte globale des recettes d’exportation.

47Selon le nouveau Message, le mécanisme de financement compensatoire sera réformé, en supprimant l’automatisme entre les pertes de recettes d’exportation et le versement de la Suisse. La Suisse pourra ainsi concentrer ses contributions sur les pays à bas revenu où il est possible d’assurer un emploi efficace. La compensation interviendra sur la base des pertes de recettes d’exportation que les pays en développement subissent sur les marchés de l’OCDE (et non plus uniquement sur le marché suisse).

1.6.4. Financements mixtes

48Les financements mixtes combinent un don de la Confédération et un prêt (aux conditions du marché) consenti par un consortium de banques suisses. Ces crédits permettent d’acheter du matériel et des produits en Suisse. Les versements publics entraînent un effet de levier important, puisqu’ils sont accompagnés par des crédits de banques privées. Les versements de la Confédération se sont élevés à 350 millions de francs de 1991 à 1995. Ils ont été complétés sur la même période par des financements bancaires s’élevant à 526 millions de francs. La Confédération a accordé un 4^e financement mixte à la Chine fin octobre 1995, pour un montant total de 60 millions de francs (dont 24 millions de francs versés par la Confédération). 40 millions de francs permettront le financement de biens d’investissement et de prestation de services dans les technologies environnementales et les infrastructures sociales. 20 millions de francs serviront à la modernisation de petits projets industriels. Le 3e financement mixte accordé à l’Egypte en 1992 s’élevait à 60 millions de francs. Il était destiné à la réhabilitation ou à l’extension d’équipements divers : turbines à gaz, minoterie, centrale hydraulique, machines à asphalter, machines textiles. Une rallonge de 20 millions de francs a été accordée lors de la visite en Egypte du Conseiller fédéral Delamuraz en mai 1995.

49Les financements mixtes ont perdu de leur intérêt depuis le début des années 90 puisque d’une part l’accès aux devises étrangères est plus aisé, grâce au processus de libéralisation des économies. Les agents économiques recourent ainsi de plus en plus à des crédits commerciaux. L’« Ensemble d’Helsinki » adopté par l’OCDE fixe d’autre part des règles pour limiter les distorsions provoquées par le soutien public lié à des exportations (crédits à l’exportation, crédits mixtes). Les financements mixtes ne devraient ainsi plus être utilisés pour des projets qui sont commercialement viables. Ils doivent être notifiés aux pays de l’OCDE. Ne peuvent être en principe financés par cet instrument que les projets de petite taille, les projets rentables seulement à long terme, les projets dans les PMA ou dans les pays pour lesquels les agences de garanties de crédits à l’exportation ne sont pas ouvertes.

• 1996 Financements mixtes, p. 164.

50Les nouvelles règles sont dans l’ensemble bien appliquées par les pays de l’OCDE, mais d’autres formes de subventions aux exportations ont remplacé les financements tombant sous le coup des règles d’Helsinki et les projets de petite taille ont proliféré.

51La Confédération souhaite dans l’avenir restreindre à six le nombre de pays bénéficiaires de nouveaux financements mixtes, en privilégiant le domaine de l’environnement et les pays où le secteur public est encore prépondérant. Ces financements mixtes joueront un rôle plus modeste qu’autrefois.

1.6.5. Fonds d’égalisation des conditions de financement

52La Suisse souhaite créer ce fonds pour éviter que des entreprises suisses d’exportation qui sont les mieux placées dans des appels d’offres internationaux sur les plans technique et commercial ne se voient discriminées parce que des entreprises étrangères concurrentes bénéficient d’avantages financiers publics. Concrètement, quand une firme concurrente étrangère reçoit des fonds de sa coopération au développement pour exporter des produits dans un pays en développement, l’entreprise suisse qui risque par ce biais de perdre un contrat peut demander à l’OFAEE un financement permettant d’aligner son offre sur les conditions proposées par la concurrence. L’OFAEE précise que les 100 millions prévus à cet effet ne seront pas forcément déboursés car la menace d’appliquer un soutien à l’entreprise suisse devrait avoir un effet dissuasif sur le pays concurrent. Lors d’une plainte d’une entreprise suisse, la Suisse proposera aux pays concurrents, par le Groupe de consultation de l’OCDE, d’abandonner le soutien public à l’exportation. Les milieux tiers mondistes ont adressé de sévères critiques à l’idée de créer ce fonds, ainsi qu’au projet de Société financière pour le développement (voir ci-dessous).

1.6.6. Politique de garantie

53Les crédits commerciaux permettent par exemple de financer l’importation de biens d’équipements pour des projets pouvant devenir rentables et permettre ainsi le remboursement. L’exportateur suisse pourra obtenir plus facilement un crédit de sa banque si le projet est couvert par une garantie. La Garantie des risques à l’exportation (GRE) ne peut cependant pas être utilisée dans les pays où les risques sont trop élevés, puisqu’elle a pour objectif l’autofinancement. Le 4^e crédit de programme avait prévu 100 millions de francs pour assumer les risques liés à l’octroi de garanties à des pays n’ayant pas accès à la GRE, mais pouvant devenir dans un proche avenir des partenaires commerciaux de la Suisse. L’Egypte, le Vietnam et la Côte d’Ivoire ont bénéficié de garanties de ce type. 300 millions de francs sont prévus dans le nouveau crédit-cadre pour l’octroi de garanties. Outre le financement de ces garanties dans le cadre des crédits à l’exportation et des opérations résultant du Fonds d’égalisation, ce montant permettra à la Confédération d’octroyer un nouveau type de garanties à l’investissement dans le cadre de projets privés d’infrastructure. Afin d’encourager l’économie privée suisse à participer à la construction et la gestion de projets privés d’infrastructure, la Confédération offrira des garanties contre les risques résultant du pouvoir régulateur de l’Etat-hôte. Si les projets garantis sont bien choisis, seul un petit nombre d’entre eux nécessiteront des dépenses effectives pour la Confédération.

• 1997 GRE, p. 119.

1.6.7. Création de la Société financière suisse pour le développement (SFSD)

55Le Conseil fédéral reconnaît dans son Message que les investissements de la SFSD ne concerneront pas les pays où les conditions-cadres ne sont pas encore favorables (ni les pays les moins avancés). Il souligne aussi que la Société doit s’autofinancer et que l’Etat ne peut pas imposer trop de conditions et de prescriptions sur les types d’investissements de la SFSD, sous peine de mettre en péril sa viabilité financière. La formule choisie est donc que la Confédération énonce dans son Message les objectifs généraux de la société. Le Conseil d’administration fixera ensuite les critères pour le soutien de projets. L’évaluation ex-post des projets dans cinq ans permettra finalement de dire si les buts ont été atteints et si la Confédération continuera à soutenir la SFSD (critères d’évaluation décrits dans l’annexe 12 du Message).

1.6.8. Autres mesures de promotion de l’investissement

56Le nouveau crédit-cadre prévoit aussi une série de mesures de promotion de l’investissement : mise en relation d’affaires, fonds pour le financement d’études, soutien aux activités de formation du secteur privé, promotion du transfert de technologies respectueuses de l’environnement et soutien à des intermédiaires financiers. L’OFAEE souhaite par exemple mettre sur pied un mécanisme de mise en relation d’affaires entre des entreprises de pays en développement ou de l’Est et des pays du Nord. Les prestations pourront comprendre par exemple la constitution de banque de données sur les entreprises désireuses d’établir un partenariat, une assistance dans l’établissement des premiers contacts, une assistance technique et juridique pour l’élaboration de joint ventures.

Fonctionnement de la société financière suisse pour le développement SFSD

Objectifs de la Société
« La SFSD soutient des projets privés dans les pays en développement et les pays d’Europe centrale et orientale dans le but d’y promouvoir le progrès social et économique » (article 2 des statuts de la Société).

Structure de la SFSD
La nouvelle société anonyme créée à Zurich est une entreprise conjointe du secteur privé suisse et de la Confédération. Le capital de 100 millions de francs est souscrit à 51% par des actionnaires privés et 49% par la Confédération (un projet initial abandonné prévoyait une participation de 51% de la Confédération). Le Conseil d’administration se compose de 7 membres, 4 représentants des actionnaires et 3 sièges pour la Confédération. A la différence de la GRE, la Confédération ne participera pas seulement aux risques liés à un projet, mais également à une partie des bénéfices de la SFSD.

Fonctionnement de la SFSD
Le Conseil d’administration devra « élaborer des lignes directrices visant à définir des critères écologiques, sociaux et économiques régissant les projets » (art. 27 des statuts). Le Directeur suit la gestion des affaires. Il devra élaborer un plan d’affaires détaillé indiquant quels critères retenir pour évaluer les projets. Ce plan devra examiner la durabilité économique et écologique des projets (art. 32). Le Directeur est tenu de coopérer avec la Société financière internationale (SFI) et d’autres institutions multilatérales, l’OFAEE et les ambassades suisses. La SFSD profitera d’autres mesures de soutien prévues dans le nouveau crédit de programme et elle aura accès à un fonds alimenté par l’OFAEE pour financer des études et travaux préparatoires, ou des mesures d’accompagnement (formation).

Pays bénéficiaires et projets soutenus
La SFSD encouragera l’établissement de liens de partenariat de longue durée entre des entreprises de l’OCDE (prioritairement suisses) et des entreprises de pays en développement ou de l’Europe centrale et orientale (« joint ventures », entreprises conjointes, mais aussi projets d’expansion ou de restructuration d’entreprises existantes). Les principaux moyens d’intervention seront les prises de participation, les prêts à moyen terme et les garanties (surtout octroi de crédits au début). La SFSD financera un maximum de 25% des coûts totaux d’un projet. Elle ne sera jamais principal actionnaire et n’assumera pas des fonctions de gestion dans les entreprises bénéficiaires.
Les pays bénéficiaires sont ceux qui avaient un revenu par habitant inférieur à 5000 dollars (en 1993) (art. 2 des statuts). Selon les critères pour l’évaluation de la contribution au développement des projets de la SFSD, les principaux pays concernés seront les pays à revenu intermédiaire où les investisseurs étrangers hésitent encore à s’aventurer seuls. Selon l’OFAEE, 60% environ des fonds investis devraient l’être dans les pays à revenu intermédiaire, 30% dans les pays à haut revenu et 10% dans les pays à faible revenu. Les projets doivent être économiquement viables et la SFSD devrait privilégier les projets entraînant le plus d’effets sur l’économie locale ou mettant en valeur des matières premières locales. L’évaluation ex-post de la contribution au développement se fera sur la base d’un questionnaire inspiré de celui utilisé par la Société financière internationale. Cette évaluation devra notamment examiner les aspects suivants : viabilité économique de l’entreprise, transfert de technologie, formation, impact du projet sur le marché intérieur, effets néfastes sur l’environnement, impact social. La nouvelle SFSD pourrait devenir opérationnelle dans le courant de 1997.

Source : Le projet de Société financière pour le développement est détaillé dans le Message du Conseil fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale, pp. 47-51, dans les annexes A10 à A12 (objectifs de la SFSD, statuts et liste des critères pour évaluer la contribution au développement de la SFSD).

57Un fonds pour le financement d’études sera ouvert, pour payer des études préalables à la soumission d’une offre, des études de faisabilité d’un investissement privé ou pour des expériences-pilotes de production. L’accès à ces fonds sera réservé aux consultants suisses ou de pays de l’OCDE qui délient leur aide, ainsi qu’à des consultants de pays en développement (jusqu’à concurrence de 50% au maximum). L’OFAEE souhaite aussi poursuivre sa politique de participation au capital d’intermédiaires financiers (fonds de capital-risque, leasing, garanties), pour faciliter l’accès au crédit pour les entreprises privées de pays en développement.

1.6.9. Partenariat avec les Etats riverains de la Méditerranée

58L’Union européenne a lancé en novembre 1995 un programme de coopération avec les pays de la région (Partenariat euro-méditerranéen). Des accords de libre-échange sont signés entre ces pays et l’Union européenne. Il est important pour le Conseil fédéral que la Suisse ne soit pas discriminée sur ces marchés. C’est pourquoi la Suisse souhaite élaborer une stratégie de coopération avec ces pays, avec notamment la conclusion d’accords bilatéraux de libre-échange, des mesures pour appuyer le secteur privé dans ces pays, la mise à disposition de garanties, le financement de capital-risque, l’aide à l’ajustement structurel dans certains pays, des financements mixtes. L’initiative suisse dans les pays méditerranéens mobilisera 200 millions de francs prélevés sur le crédit-cadre : 100 millions de francs spécifiquement prévus à cet effet, et 100 millions pris sous divers instruments de coopération.

1.6.10. Mesures de désendettement

59Les mesures de désendettement continueront a être financées grâce au crédit de programme du 700e anniversaire de la Confédération, crédit adopté à la suite d’une pétition des œuvres d’entraide suisses sur le thème « le désendettement : une question de survie ». 300 millions de francs avaient alors été engagés pour financer des mesures dans le domaine de l’environnement et 400 millions pour financer des remises de dettes en faveur des pays endettés les plus pauvres. 155 millions de francs étant encore disponibles fin 1996, aucun nouveau montant n’est prévu pour le désendettement dans le nouveau crédit-cadre. Le Conseil fédéral tire un bilan positif des actions entreprises dans ce domaine, notamment en réduisant bilatéralement l’endettement nominal des pays les plus pauvres de 1,1 milliard de francs. La constitution de fonds de contrepartie en monnaie locale ont permis de financer des projets de développement exécutés par des ONG ou par le secteur privé (pour un montant global de 267 millions de francs).

60Dans les années à venir, la Suisse continuera à participer au cofinancement d’opérations menées par la Banque mondiale pour le rachat de dettes commerciales non garanties. L’attention sera aussi portée sur le problème de la dette multilatérale.

• 1997 Relations financières internationales pp. 13-37.

1.6.11. Critiques des ONG à l’encontre du nouveau Message sur les mesures de politiques économique et commerciale

61La Déclaration de Berne et la Communauté de travail des œuvres d’entraide regrettent qu’une partie du nouveau crédit de programme soit utilisé pour aider les exportateurs et investisseurs suisses plutôt que pour soutenir le développement durable ou soutenir les pays les plus défavorisés. Ces organisations refusent que l’on utilise des fonds de la coopération au développement pour subventionner et prendre en charge une partie des risques inhérents à l’investissement direct étranger des entreprises suisses. Les organisations d’entraide ne contestent pas l’utilité de certaines mesures : désendettement, aides à la balance des paiements, mesures de politique commerciale. Elles ont par contre exprimé toute une série de critiques sur le projet de création de la Société financière suisse pour le développement (SFSD).

64Aide au bassin méditerranéen et aux pays de l’Est. Tout en étant favorable à la définition d’une véritable politique extérieure avec les pays méditerranéens, comprenant politiques de développement et des droits de l’homme, la Communauté de travail a exprimé ses réserves quant au financement de mesures pour ces pays et pour les pays de l’Est sur le crédit de programme d’aide aux pays en développement. Des ressources financières additionnelles devraient être prévues dans ce but, pour éviter que cet aide ne se fasse au détriment des pays de concentration du Sud.

65Pays de concentration et aide liée. Considérant plus généralement le nouveau crédit de programme, la Communauté de travail déplore le fait que l’OFAEE ne concentre pas l’aide sur les pays les plus pauvres, notamment en ne s’alignant pas sur la même liste des pays de concentration que la DDC. 9 pays seulement des 27 pays de concentration de l’OFAEE figurent dans la liste des pays de concentration de la DDC.

66La Communauté de travail estime aussi que la part de l’aide liée à des livraisons de la Suisse ou des autres pays de l’OCDE est trop importante. Les financements mixtes, le fonds d’égalisation, les garanties et les mesures d’encouragement des investissements, soit plus de la moitié du crédit-cadre est plus ou moins lié à des exportations suisses. L’économie suisse est suffisamment compétitive sur les marchés internationaux pour se passer de l’aide liée, puisque l’aide non liée entraîne de toute façon des retombées économiques très favorables aux entreprises suisses.

1.6.12. Prises de position des milieux de l’économie privée suisse face au nouveau Message

1.6.13. Réaction de l’administration fédérale

1.6.14. Débats devant les Chambres fédérales

69Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité le nouveau crédit de programme de 960 millions de francs pendant sa session d’automne, le 3 octobre 1996. Le Conseil national quant à lui, l’a approuvé par 153 voix contre 3, le 10 décembre 1996.

Conférence annuelle de la coopération sur le thème du commerce international
La Conférence de la Coopération au développement du 5 septembre 1996 portait sur le thème du commerce mondial et les pays en développement. Plusieurs facteurs expliquent V importance grandissante de ce thème. Les exportations des pays en développement ont fortement augmenté ces dernières années, en passant de 634 milliards de dollars en 1989 à 1031 milliards de dollars en 1994 (chiffres CNUCED). Mais de grandes inégalités existent d’un pays ou d’une région à l’autre. Plus de la moitié de ces exportations proviennent de 7 pays d’Asie : Hong Kong, Chine, Corée du Sud, Singapour, Taiwan, Malaisie, Thaïlande. Les PMA sont par contre totalement marginalisés dans le commerce mondial (ces pays représentant à peine le 0,4% du commerce mondial). Les Accords de l’ Uruguay Round entraîneront encore une intensification des échanges mondiaux. Les intervenants de la journée ont relevé plusieurs obstacles à la participation des pays en développement au commerce mondial :
– instabilité politique dans certains pays,
– politique macro-économique inadéquate,
– infrastructures insuffisantes (routes, installations portuaires, télécommunications, douanes),
– exportations trop peu diversifiées et de qualité insuffisante pour répondre aux normes de qualité internationales et normes environnementales,
– formation insuffisante de la main d’œuvre,
– obstacles à l’accès aux marchés du Nord,
– difficultés pour les PME de pays du Sud à trouver des crédits commerciaux et à pouvoir se faire connaître dans les pays du Nord.
Plusieurs initiatives soutenues par la Suisse visent à mieux intégrer les pays en développement dans le commerce mondial : « Initiative pour l’efficacité commerciale » et création de « pôles de commerce » (voir chapitre 2.1. sur la CNUCED), révision du système des préférences douanières que la Suisse va appliquer dès 1997, réorientation de la politique dans le secteur des produits de base, nouvelles mesures de politique économique et commerciale (nouveau Message détaillé ci-dessous). Seuls quelques intervenants ont relevé que la simple croissance du commerce international n’était pas une panacée pour le développement durable des pays du Sud.

1.7. Aide humanitaire

70L’aide humanitaire, gérée par la DDC, représente ces dernières années près de 20% de l’aide de la Confédération (part assez stable, alors qu’elle augmente sur le plan international). Elle s’est élevée à 239 millions de francs en 1995 (contre 251 millions de francs en 1994). 45% du montant a été versé en Afrique (régions des Grands Lacs, Corne de l’Afrique, Angola), 28% en Europe (ex-Yougoslavie surtout et Caucase), 20% en Asie (Bangladesh, Corée du Nord) et 8% en Amérique latine (Haïti, Guatemala et surveillance de sites volcaniques). La validité du crédit de programme de 1992 a été prolongée d’une année, jusqu’à fin 1997 et un nouveau Message du Conseil fédéral pour les actions futures sera présenté aux Chambres fédérales en 1997.

72L’aide alimentaire, de 43 millions de francs en 1995, est composée de livraisons de produits laitiers (lait en poudre et fromage fondu, pour un total de 25 millions de francs) et de livraison de céréales (pour 20 millions de francs de riz, maïs, sorgho et farine panifiable). La politique suisse privilégie l’achat d’aliments sur le marché local ou dans un pays tiers proche. Le Parlement a néanmoins exigé que les produits laitiers envoyés soient suisses.

1.7.1. Aide aux réfugiés

1.7.2. Worldaid’96

74Le premier salon international de l’aide humanitaire a eu lieu à Genève du 30 septembre au 4 octobre 1996. Ce salon réunissait des agences d’aide humanitaire (dont la DDC et ECHO), des organisations internationales (CICR, UNICEF, HCR, OMS…), des institutions privées actives dans l’aide humanitaire et des entreprises privées qui fournissent du matériel et des produits nécessaires à l’action humanitaire (véhicules, matériel divers, set de nourriture). La prochaine édition de « WorldAid » est prévue en 1998.

2. Aide des institutions privées

 Activités d’ information des ONG

76L’information du public fournie par les ONG est surtout en relation avec les projets soutenus par ces institutions et les campagnes de récoltes de fonds. Plusieurs ONG mènent des campagnes d’information plus larges sur des thèmes touchant à la politique extérieure de la Suisse. Mentionnons en particulier les activités de la Communauté de travail, de la Déclaration de Berne, des organisations d’aide aux réfugiés et de certaines organisations de protection de l’environnement (WWF, SPE et Greenpeace). La Communauté de travail des œuvres d’entraide regroupe 5 organisations : Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain, Helvetas et Caritas. Au cours de la période passée en revue, la communauté de travail a pris position par exemple sur les thèmes suivants : environnement, institutions de Bretton Woods et endettement des pays en développement, OMC et pays les plus pauvres, révision du schéma suisse de préférences douanières, révision de la GRE, positions lors de conférences internationales, réactions face aux coupures budgétaires dans la coopération au développement. La Communauté de travail a fêté en juin 1996 ses 25 ans d’existence. Elle a créé un centre pour le commerce et le développement durable à Genève, en collaboration avec des organisations environnementales. Le centre souhaite coordonner et soutenir les activités des ONG en relation avec le commerce international et l’OMC (voir chapitre 2.2 OMC). La Déclaration de Berne poursuit sa campagne « Made in Dignity », pour mieux expliquer le fonctionnement du marché de l’emploi, avec notamment une réflexion sur l’opportunité d’introduire une clause sociale dans les échanges commerciaux. La Déclaration de Berne a poursuivi aussi le dossier des institutions de Bretton Woods, ainsi que ses activités d’information et de sensibilisation pour une utilisation rationnelle des médicaments. Plusieurs organisations suisses réalisent et diffusent du matériel pédagogique afin de sensibiliser les jeunes aux relations Nord/sud (Service école Tiers Monde, Déclaration de Berne, Comité suisse pour l’UNICEF).

77D’autres ONG suisses se sont regroupées autour de certains thèmes : défense du droit d’asile, campagne pour l’interdiction des mines antipersonnel, campagne pour que la Suisse ratifie la Convention des droits de l’enfant, travail d’organisations autour des sessions de la Commission des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les populations indigènes, campagnes sur le thème tourisme et développement (avec un appel au boycott des vacances en Birmanie par exemple, lancé par le groupe de travail tourisme et développement, l’Association Suisse-Birmanie et l’Union internationales des travailleurs de l’alimentation, de l’hôtellerie-restauration – UITA).