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Revue

7. Coopération avec les pays en développement

Xavier Tschumi Canosa
p. 317-337

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Texte intégral

1La coopération internationale de la Suisse a fait l’objet d’un examen par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. La DDC et le Seco ont reconnu la validité de l’analyse livrée dans les conclusions et recommandations du rapport qui conclut cet examen.

2La nouvelle stratégie 2010 de la DDC, rendue publique en novembre 2000, vise un but primordial, celui du développement durable. Elle s’accompagne d’une restructuration de la DDC, dans laquelle naît une nouvelle division des ressources thématiques composée de cinq sections.

3En 1999, l’APD de la Suisse est en augmentation par rapport à 1998, surtout en raison de son aide humanitaire accrue.

4L’APD bilatérale en faveur des pays du Sud a représenté, en 1999, un peu plus de 652 millions de francs, dont 487 en provenance de la DDC, 105 du Seco et le reste d’autres départements fédéraux ainsi que des cantons et des communes.

5L’APD multilatérale en faveur des pays du Sud a représenté, en 1999, un peu plus de 358 millions, dont 312 en provenance de la DDC, 5 du Seco et le reste d’autres départements fédéraux.

  • ASTM 2001, chapitre 9.

7.1. La coopération suisse au développement

7.1.1. Rappel du cadre de la politique de développement

6La politique suisse de coopération au développement repose sur trois piliers :
– la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire (du 19 mars 1976) et son ordonnance d’application (du 12 décembre 1977) ;
– les crédits de programme pluriannuels présentés dans des Messages du Conseil fédéral au Parlement ;
– les Lignes directrices Nord-Sud du Conseil fédéral, adoptées le 7 mars 1994.

  • 1 « Sont considérées comme autonomes les mesures exécutées unilatéralement par la Confédération en (...)

7La loi fixe les objectifs de l’aide, dont le principal est de soutenir les efforts propres des populations les plus défavorisées, ses modalités (l’aide sera bilatérale ou multilatérale, parfois autonome)1 et ses formes (coopération technique, aide financière, mesures de politique commerciale ou encourageant l’engagement du secteur privé, autres). La loi fixe aussi les objectifs et les formes, plus spécifiques, de l’aide humanitaire.

  • ASTM 2001, chapitre 9.

8Les deux principaux services fédéraux impliqués dans la coopération internationale au développement sont les suivants :
– La direction du développement et de la coopération (DDC), qui fait partie du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),
– Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), qui fait partie du Département fédéral de l’économie (DFE).

9C’est l’ordonnance de 1977 qui détermine les compétences entre ces deux services fédéraux, et d’autres le cas échéant :

10Chaque crédit de programme pluriannuel (d’au moins quatre ans) est présenté par le Conseil fédéral dans un Message au Parlement, à qui il revient de l’adopter. Le message est l’occasion de faire le bilan des activités récentes de coopération au développement et de tracer les lignes directrices d’action pour les années à venir. Le crédit de programme ne formule que des engagements financiers et ce n’est que lors des débats parlementaires sur le budget de la Confédération que les dépenses annuelles au titre de la coopération au développement sont décidées. Le dernier crédit de programme pour la coopération technique et l’aide financière de la Suisse couvre les années 1999-2002.

  • ASTM 2000, sous-chapitre 7.3., pp. 299-305.

11Les lignes directrices Nord-Sud expriment quatre objectifs stratégiques qui doivent conduire la coopération au développement de la Suisse dans les années 1990, et un peu au-delà : l’objectif politique de sécurité, de paix, de démocratie et d’Etat de droit, l’objectif économique de prospérité, l’objectif de cohésion sociale et l’objectif écologique de préservation du milieu naturel. Elles mettent aussi en avant le concept de cohérence des politiques publiques qui poursuivent ces objectifs, tous d’égale importance.

  • ASTM 2000, dossier Analyses et positions, p. 3-117.

7.1.2. Stratégie 2010 de la DDC

12La nouvelle Image directrice de la DDC, publiée en 1999, sert de cadre de référence pour la stratégie 2010 que ce service fédéral a développée dans le courant de l’année 2000. Le cadre lui-même s’articule autour d’une vision et de valeurs qui orientent la mission et l’organisation de la DDC.

13La stratégie 2010 guide la mise en œuvre de cette image directrice, en définissant des objectifs, principes et modalités de travail, tout en préservant la flexibilité nécessaire dont la DDC doit disposer, dans le monde actuel en pleine mutation. Cette stratégie poursuit un but primordial, celui du développement durable. Quatre mots clés fournissent les orientations essentielles de la stratégie : viabilité, avenir, partenariat et efficacité.

  • ASTM 2001, sous-chapitre 3.1.

14Avec sa stratégie 2010, la DDC entend travailler selon « quatre processus fondamentaux » qui définissent plus en détail son rôle et ses actions :
– l’appui à l’autopromotion, c’est-à-dire vers un même but et avec des partenaires partageant les mêmes valeurs,
– le savoir, qui est le capital le plus important et une condition essentielle du développement,
– le dialogue international, de manière à faire entendre la voix de la Suisse sur le plan multilatéral,
– la solidarité, qui est « une valeur traditionnellement suisse » et qu’il faut entretenir tant au niveau des autorités que de la population de ce pays.

15Pour chacun de ces processus, la stratégie 2010 mentionne quels sont leurs objectifs et comment orienter les actions pour les atteindre.

16De plus, la DDC s’assigne cinq thèmes prioritaires qui concrétisent, dans le domaine de la coopération internationale au développement, les cinq objectifs stratégiques de la politique extérieure suisse.

  • ASTM 2001, sous-chapitre 5.1.

17Dans chacun de ces thèmes, la DDC fixe des priorités qui concernent tant ses activités opérationnelles que sa réflexion conceptuelle, mais elle fixe aussi des domaines complémentaires ou spécifiques, sur lesquels elle veut réfléchir sans nécessairement devoir en transposer les fruits dans ses projets sur le terrain. Avec ces thèmes, tous imbriqués, la DDC oriente alors son travail vers davantage d’interdisciplinarité et opte pour un système transversal qui provoque l’intégration de ses secteurs traditionnels. Depuis le 10 octobre 2000, la DDC est dotée d’un secteur des ressources thématiques comportant cinq sections, chacune en charge d’un des thèmes prioritaires définis dans la stratégie 2010.

Secteur des ressources thématiques de la DDC
Cinq sections thématiques :
– Prévention et résolution de conflits (à partir du 1er janvier 2001)
– Gouvernance
– Développement social
– Emploi et revenus
– Ressources naturelles et environnement

  • 2 Division de la politique de développement et de la coopération multilatérale, Division de la coop (...)

18En tant que secteur, les ressources thématiques se retrouvent en ligne avec les autres secteurs de la DDC2, sans relation hiérarchique entre elles (voir nouvel organigramme page 321).

19La nouveau secteur des ressources thématiques leur offre ses services sur les thèmes évoqués ci-dessus, en matière de conseils, de capitalisation d’expériences, d’élaboration de politiques et de concepts, de mise en réseaux avec des personnes/ressources au niveau national et international et en matière de mandats de suivi technique.

20La stratégie 2010 reprend aussi les principes de coopération qui doivent guider l’action de la DDC dans les années qui viennent : ils touchent les formes de la coopération, les partenariats et les alliances, de même que les priorités géographiques. Pour déterminer les zones d’intervention, la stratégie définit quatre critères qui doivent tous toujours être pris en compte, même s’ils ne possèdent pas toujours le même poids dans la décision : les critères de besoins et de potentiel dans les pays où veut travailler la DDC, et les critères d’avantages comparatifs de la DDC et d’intérêts politiques de la Suisse.

  • 3 Le nouveau rapport de politique extérieure de la Suisse (voir Annuaire 2001, sous-chapitre 5.1.) (...)

21La stratégie 2010 a aussi une portée sur les ressources humaines : il faudra particulièrement tenir compte de la stratégie dans le recrutement et la formation du personnel. En ce qui concerne les ressources financières, la stratégie reprend l’objectif de 0,40% (APD/PNB), à atteindre jusqu’à 2015 au plus tard3, et l’établissement d’un système permettant à la DDC d’avoir davantage de flexibilité financière. La stratégie prévoit enfin de travailler davantage dans des structures ad hoc, qui seront préférées aux structures fixes parce qu’elles pourront être dissoutes à la fin des projets institutionnels.

7.1.3. Conférence de presse et conférence annuelle sur la coopération

22L’Afrique a été au cœur de la conférence de presse annuelle de la DDC, le 24 janvier 2000. A cette occasion, la DDC a tenu à rappeler que ce continent a beaucoup évolué malgré l’image négative qui lui est souvent associée dans les médias. C’est avec cette idée qu’elle a ensuite lancé une campagne d’information intitulée « L’autre Afrique », dont les affiches donnaient de ce continent une image optimiste.

  • 4 DDC et Seco, Communiqué de presse, 31.8.2000.

23Lors de la Conférence annuelle sur la coopération au développement, organisée conjointement par la DDC et le Seco le 31 août 2000, ce même thème est revenu, avec un accent particulier sur le Mozambique. « Depuis la fin de la guerre civile en 1992, la paix, l’économie de marché et la démocratie se sont installées au Mozambique de manière rapide et solide, et plusieurs épreuves ont aussi été surmontées »4. Les conditions du développement sont donc réunies et c’est déjà un progrès d’importance pour la coopération suisse.

Schéma 2 : Nouvel organigramme de la DDC

Schéma 2 : Nouvel organigramme de la DDC

7.2. Evolution générale de l’aide publique au développement

7.2.1. Aide des pays du CAD

24L’aide publique au développement (APD) des pays membres du comité d’aide au développement (CAD, appartenant à l’OCDE) est toujours très éloignée de l’objectif des Nations Unies (0,7% du PNB). Seuls quatre pays atteignent ou dépassent cet objectif, auquel la Suisse, n’étant pas membre de l’ONU, n’a d’ailleurs pas souscrit formellement.

Tableau 14 : Versements d’APD des pays membres du CAD en 1999 (estimations préliminaires)

Tableau 14 : Versements d’APD des pays membres du CAD en 1999 (estimations préliminaires)

* Moyenne des pourcentages nationaux.

Source : Statistics from Press Statement by the DAC Chairman, May 2000.

25En termes absolus, les versements nets d’APD (APD bilatérale et versements à des organisations multilatérales d’aide), semblent amorcer une remontée depuis 1997, après plusieurs années de baisse. Mais en termes relatifs par rapport au PNB de l’ensemble des pays du CAD, la baisse depuis le début des années 1990 ne s’incurve que très timidement.

Tableau 15 : APD de l’ensemble des pays du CAD

Tableau 15 : APD de l’ensemble des pays du CAD

* Source : Statistiques du CAD, rapports annuels.
p Chiffres provisoires.
Remarque : il faut tenir compte de deux éléments lors de la comparaison des chiffres dans le temps : 1) Depuis 1999, la Grèce fait partie du CAD, et son APD s’ajoute donc au total de l’APD du CAD depuis cette année-là et 2) les pays membres du CAD introduisent progressivement le nouveau système de comptabilité nationale, qui a tendance à augmenter le chiffre du PNB, et donc abaisser le ratio APD/PNB.

Source : Statistics from Press Statement by the DAC Chairman, May 2000.

7.2.2. Classification des pays par le CAD

26La liste des pays en développement établie par le CAD (liste I), qui fait foi pour le calcul du volume d’APD, a été modifiée (au 1er janvier 2000) : la Libye, la République de Corée, Gibraltar et toute une série de petits Etats insulaires (Aruba, Polynésie française, Macao, Antilles néerlandaises, Nouvelle-Calédonie, Mariannes du Nord et îles Vierges) quittent cette liste pour celle des pays dits en transition (liste II). L’aide qui leur sera dorénavant attribuée entrera alors, le cas échéant, dans l’agrégat d’aide publique.

  • ASTM 2001, listes I et II à la fin du présent Annuaire.

27La Libye fait un saut impressionnant de la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (entre 3036 et 9385 U.-S. dollars de PNB par habitant en 1995) à la catégorie des pays en développement plus avancés, aux côtés entre autres d’Israël, de Singapour ou de Taïpei.

28Au sein de la liste I, un certain nombre de mouvements entre les différentes catégories de pays déterminées par le CAD est à relever (entre la liste d’avant et celle d’après le 1er janvier 2000) :

Ancienne classification du CAD :
PMA = Pays les moins avancés (catégorie définie par les Nations Unies)
PFR = Pays à faible revenu (moins de 765 dollars de PNB par habitant en 1995)
PRITI = Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure (entre 766 et 3035 dollars de PNB par habitant en 1995)
PRITS = Pays à revenu intermédiaire, tranche sup. (entre 3036 et 9385 dollars de PNB par habitant en 1995)

Nouvelle classification du CAD (dès le 1er janvier 2000) :
PMA = Pays les moins avancés (catégorie définie par les Nations Unies)
PFR = Pays à faible revenu (moins de 760 dollars de PNB par habitant en 1998)
PRITI = Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure (entre 761 et 3030 dollars de PNB par habitant en 1998)
PRITS = Pays à revenu intermédiaire, tranche sup. (entre 3031 et 9380 dollars de PNB par habitant en 1998)

Source : OCDE, Rapport 1999 de coopération pour le développement, p. 284 et 289.

7.3. Aide publique au développement de la Suisse

7.3.1. Evolution récente de l’APD fournie par la Suisse

  • 5 Motion 00.3205 déposée par la Commission 00.016 du Conseil national, le 29 mai 2000.

29Depuis 1992, année de l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods et donc de versements APD multilatéraux importants, l’APD de la Suisse peine à atteindre l’objectif de 0.40% du PNB, formulé à plusieurs reprises par le Conseil fédéral depuis 1991. Au début du mois d’octobre 2000, une motion5 a été transmise sous forme de postulat par les deux Chambres fédérales, demandant au Conseil fédéral de revoir le plan financier de la législature 2001-2003, de manière à atteindre, d’ici à environ 2011, cet objectif de 0,40%. La commission à l’origine de cette motion considère que le plan du Conseil fédéral d’augmenter annuellement, à partir de 2002, les dépenses de coopération (en termes réels) de 1% de plus que la croissance du PNB ne permettra d’atteindre cet objectif qu’au terme de plusieurs décennies et que ceci nuit à la crédibilité du Conseil fédéral.

30Les chiffres indiquent que le volume de l’APD semble amorcer une remontée depuis 1997, à l’instar de l’évolution de l’APD pour l’ensemble des pays du CAD, mais également en raison de l’amélioration de la situation financière de la Confédération.

Tableau 16 : Evolution récente de l’APD de la Suisse

Tableau 16 : Evolution récente de l’APD de la Suisse

* Variation par rapport au versement de l'année antérieure

Source : DDC et Seco, Coopération internationale de la Suisse. Rapport annuel 1999, tab. 3, p. 18.

7.3.2. Evolution récente de la coopération au développement

31De 1997 à 1999, la proportion entre la coopération multilatérale et la coopération bilatérale dans le total de la coopération au développement est demeurée stable à un tiers/deux tiers, alors que cette proportion a beaucoup fluctué au cours des vingt dernières années. Sur les années 1980, elle était en moyenne à 27%/ 73% et a évolué dans les années 90 à en moyenne 29%/ 71%. Une tendance semble donc se dessiner vers un accroissement de l’importance de la coopération multilatérale au détriment de la coopération bilatérale, même si cette dernière reste prépondérante dans le total de la coopération au développement de la Suisse. Le fait que l’APD multibilatérale soit incluse dans l’aide bilatérale conforte encore cette tendance. De plus, et sans que les chiffres précis soient disponibles concernant les versements au titre de l’APD multibilatérale, il est estimé que plus de la moitié de l’APD de la Suisse passe par des organisations internationales (APD multilatérale y compris).

Graphique 3 : Répartition entre la coopération bilatérale et multilatérale, 1980-1999 sans l’aide humanitaire, mais y compris la coopération avec les pays de l’Est considéré comme étant en développement (en millions de francs)

Graphique 3 : Répartition entre la coopération bilatérale et multilatérale, 1980-1999 sans l’aide humanitaire, mais y compris la coopération avec les pays de l’Est considéré comme étant en développement (en millions de francs)

7.3.3. Aide des cantons et des communes

  • 6 Voir SDES, Finances cantonales en 1999 : consolidation, Documentation no 27, 4.7.2000.

32Les versements APD des cantons et communes sont en baisse depuis 1992, malgré un bilan des comptes cantonaux largement positifs en 1999, du fait de la reprise économique essentiellement6. En 1999, les versements au titre de l’APD bilatérale se sont élevés à 20,7 millions de francs. Ils représentent 1,4% de l’APD totale de la Suisse. De cette somme, les cantons et les communes ont déboursé un peu plus de 4 millions pour l’aide humanitaire.

  • ASTM 2001, chapitre 9.

33Ils ont aussi déboursé environ 2 millions supplémentaires au titre de l’aide publique (AP), c’est-à-dire dans les pays en transition.

  • ASTM 2001, chapitre 8.

7.3.4. Etude relative aux effets de l’APD sur l’économie suisse

  • 7 La DDC a produit une brochure en novembre 2000 sur l’explication des différences entre les chiffr (...)

34Quatre ans après la première étude, une seconde étude relative aux effets de l’APD sur l’économie suisse a été menée par l’IUED et l’Université de Neuchâtel, sur mandat de la DDC, en 1999 et 2000. Elle portait sur les flux d’APD 1998 et suivait de très près la méthodologie utilisée lors de la première étude, de manière à pouvoir comparer les effets7. Bien que les résultats de 1998 soient inférieurs à ceux de 1994, ils demeurent largement positifs puisque 1 franc d’APD engendre entre 1,40 et 1,60 franc de revenu en Suisse, soit entre 1,8 et 2,0 milliards de francs pour l’économie suisse en 1998. Au niveau de l’emploi pour cette même année, l’effet est estimé entre 13’000 et 18’000 postes de travail qui dépendent directement ou indirectement de la coopération internationale au développement de la Suisse.

  • 8 DDC, Communiqué de presse, « Effets de l’aide au développement sur l’économie suisse : involontai (...)

35Ces résultats positifs pour la Suisse, « involontaires, mais appréciés »8, doivent cependant être analysés en tenant compte de toute une série de facteurs.

  • ASTM 1998, pp. 396-397 pour la première étude.

  • ASTM 2001, partie Analyses et positions, l’article de Guido Pult « Effets de l’aide publique au développement sur l’économie suisse ».

36Parallèlement à cette étude principale, deux autres études complémentaires ont été menées : la première portait sur les effets qualitatifs de l’APD pour les entreprises suisses, dont les biens ou les services qu’elles produisent ont été financés par le biais de l’aide suisse. La seconde étude est une étude comparative de toutes les études similaires connues (relatives aux effets de l’APD sur les économies nationales) qui ont été conduites dans différents pays (comparaison des méthodologies, résultats, etc.).

7.4. Aide bilatérale – coopération au développement de la DDC

37En 1999, les versements de la DDC au titre de la coopération au développement bilatérale se sont élevés à plus de 517 millions de francs, dont 487 millions en faveur des pays du Sud.

  • ASTM 2001, chapitre 8 pour les versements en faveur des pays de l’Est.

  • ASTM 2001, chapitre 9 pour l’aide humanitaire dans son ensemble.

7.4.1. Répartition géographique de la coopération au développement de la DDC

38Les flux d’APD bilatérale versés par la DDC au titre de la coopération au développement se dirigent principalement vers l’Afrique et l’Asie, et se focalisent en priorité sur les pays les plus pauvres. La politique de concentration de la DDC explique en grande partie cette répartition (voir ci-dessous, pays de concentration de la DDC).

Tableau 17 : Répartition de l’APD bilatérale de la DDC, par continent et catégorie de pays

Tableau 17 : Répartition de l’APD bilatérale de la DDC, par continent et catégorie de pays

* Non classé signifie que les versements ont été faits à des pays sans mention de leur nom et dont il est alors impossible de savoir s’ils sont PMA, PFR, PRITI ou PRITS.
Remarque : classification du CAD pour les flux d’APD en 1999 : voir page 323 et en fin d’ouvrage.

Source : DDC, service statistique, décembre 2000.

7.4.2. Pays de concentration de la DDC

39La DDC a défini 17 pays de concentration pour ce qui est de son action de coopération bilatérale au développement dans les pays du Sud. En outre, la DDC a encore des programmes spéciaux dans 4 autres pays du Sud. A ces 21 pays, l’intention de la DDC est d’allouer au moins 70% de ses contributions bilatérales de coopération au développement, ce qu’elle a réussi en 1999 (72% contre seulement 47% en 1998 selon le CAD).

  • ASTM 2001, chapitre 8 pour les pays définis comme de concentration pour l’aide à l’Est.

  • ASTM 2001, chapitre 9 pour les pays définis comme zones principales pour l’aide humanitaire.

Pays ou régions de concentration et programmes spéciaux de la DDC pour sa coopération avec les pays du Sud (au 19 décembre 2000)
Pays de concentration :
Afrique : Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Tchad, Mozambique, Tanzanie
Asie : Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan, Vietnam/Mékong
Amérique latine : Equateur, Nicaragua/Amérique centrale, Pérou
Programmes spéciaux :
Afrique : Madagascar, Rwanda, Afrique du Sud Moyen-Orient : Palestine
Source : DDC, service Médias et communications, décembre 2000.

7.4.3. Répartition sectorielle de la coopération au développement de la DDC

40La coopération bilatérale au développement de la DDC s’opère dans divers secteurs, selon les pays et les continents : les questions de santé occupent une place prépondérante de cette forme d’aide en Afrique, alors qu’en Asie, elles ont une importance bien inférieure. Par contre, la coopération dans les secteurs de l’agriculture, de l’eau, des infrastructures et des transports est assez forte dans ces deux continents. L’environnement est un secteur d’importance de la coopération bilatérale au développement de la DDC en Afrique, en Asie et en Amérique latine.

Tableau 18 : Répartition sectorielle de la coopération bilatérale au développement DDC

Tableau 18 : Répartition sectorielle de la coopération bilatérale au développement DDC

Source : DDC, service statistique, décembre 2000.

41La coopération bilatérale au développement de la DDC couvre aussi, et dans une proportion importante de presque un tiers, plusieurs secteurs à la fois ou n’entre au contraire dans aucun secteur particulier.

7.5. Aide bilatérale – mesures de politique économique et commerciale du Seco

42Le Seco a déboursé plus de 146 millions de francs au titre de sa coopération bilatérale au développement, dont un peu moins de 105 millions en faveur des pays du Sud.

  • ASTM 2001, chapitre 8 pour les versements du Seco aux pays de l’Est.

43Le Seco recourt à différents instruments dans sa politique économique et commerciale de développement, dont l’importance varie au cours du temps et selon les pays (voir ci-dessous, pays d’intervention du Seco).

  • ASTM 2000, tableau 21, p. 310.

Tableau 19 : Répartition par instrument des versements du Seco au titre de sa coopération bilatérale au développement

Tableau 19 : Répartition par instrument des versements du Seco au titre de sa coopération bilatérale au développement

* Le total indiqué ici dépasse celui des versements bilatéraux du Seco pour les pays du Sud, du fait de l’impossibilité de départager les déboursements au titre de projets régionaux en Asie et en Europe (où se trouvent également compris des pays de l’Est), de même que les déboursements en faveur de pays en développement dont le nom n’est pas spécifié.
** Consolidation, frais de gestion et transfert.

Source : DDC, service statistique, décembre 2000.

7.5.1. Pays d’intervention du Seco

44Contrairement à la DDC, le Seco ne poursuit pas de politique de concentration, compte tenu des différents types d’instruments qu’il utilise. L’aide macro-économique est principalement destinée à des pays à faible revenu, tandis que les mesures de promotion des investissements s’adressent à des pays susceptibles d’intéresser le secteur privé, c’est-à-dire des pays à revenu intermédiaire.

  • ASTM 2001, dossier Analyses et positions.

  • 9 CAD, Examen en matière de coopération pour le développement. Suisse, p. 33.

45En tout, ce ne sont pas moins de 36 pays dans lesquels le Seco intervient, dont 10 qui sont des pays de concentration de la DDC9.

7.5.2. Financements mixtes

46Les financements mixtes sont composés d’un don du gouvernement suisse et d’un crédit accordé par des banques commerciales suisses. La part du don varie entre 35 et 50% du total du financement selon les pays.

47Les financements mixtes peuvent être de deux types, les lignes de financement mixte et les crédits de projet. Les premières sont réservées aux projets non rentables, particulièrement aux projets d’infrastructures environnementales et sociales. Des lignes de crédits sont actuellement ouvertes en Egypte (14,7 millions de francs), en Chine (8,8), en Jordanie (2,3), au Guatemala (0,3), en Tunisie (0,1) et pour des projets régionaux en Afrique (2,8).

48Les crédits de projet sont ouverts au pays qui peuvent prétendre à la GRE ou à la garantie de substitution et à ceux dont le revenu par tête est inférieur à environ 3000 dollars (à l’exclusion des pays les moins avancés qui, eux, reçoivent des dons purs).

7.5.3. Mesures de désendettement

49La Suisse a mis sur pied un programme de désendettement en 1991, à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération, le Swiss Debt Reduction Facility (SDRF).

50Doté de 500 millions de francs, ce programme a été prolongé jusqu’en 1999 pour soutenir les pays à faible revenu gravement endettés qui mènent une politique rigoureuse de réforme suivie par les institutions de Bretton Woods, dont la gestion des affaires publiques est acceptable et qui ont une stratégie de réduction de leur dette.

  • ASTM 2001, sous-chapitre 1.2.

51Un rapport sur ce programme paraîtra en mars 2001, dressant le bilan de dix ans d’activité.

7.5.4. Mesures du Seco incluant la participation du secteur privé

52Pour toutes les mesures incluant la participation du secteur privé, il faut se rapporter au dossier Analyses et positions du présent Annuaire.

7.6. Aide bilatérale – autres départements fédéraux et cantons/communes

53Outre les versements de la DDC et du Seco, il faut mentionner encore ceux des autres départements fédéraux, de même que ceux des cantons et des communes.

7.6.1. Versements APD des autres départements fédéraux

54En 1999, les autres départements fédéraux, y compris le Département fédéral des affaires extérieures (DFAE) dont dépend la DDC et le Département fédéral de l’économie (DFE) dont dépend le Seco, ont versé près de 44 millions de francs au titre de la coopération au développement, aide humanitaire non comprise. Dans ce chiffre sont inclus les versements à des pays de l’Est considérés comme étant en développement, mais les sources ne permettent pas d’en extraire le montant.

  • ASTM 2001, chapitre 9.

Tableau 20 : Versements 1999 des autres départements fédéraux au titre de la coopération au développement (en millions de francs)

Tableau 20 : Versements 1999 des autres départements fédéraux au titre de la coopération au développement (en millions de francs)

* Frais administratifs.

Source : DDC, service statistique, décembre 2000.

55Les versements des autres départements fédéraux n’ont en général pas été effectués en faveur d’un secteur particulier, sauf ceux de l’Office fédéral de l’agriculture (0,7 million en faveur de l’agriculture) et ceux du DFAE, près de 23 millions étant destinés au secteur de la gestion du secteur public et 0,4 million aux secteurs de l’eau, des infrastructures et des transports.

7.6.2. Versements APD des cantons et des communes

56Les cantons et les communes ont versé, en 1999, plus de 16 millions et demi de francs au titre de la coopération bilatérale, dont plus de 5 millions et demi pour l’Afrique, près de 4 millions pour l’Amérique latine, 2 millions et demi pour l’Asie et environ un demi-million pour l’Europe. Les 4 millions restants sont affectés à des pays en développement en général.

57Dans ce chiffre sont compris les versements à des pays de l’Est considérés comme étant en développement, mais les sources ne permettent pas d’en extraire le montant.

58Les versements des cantons et des communes ne sont pas attribuables à un secteur en particulier.

7.7. Aide multilatérale – coopération au développement

59L’APD multilatérale s’est élevée, en 1999, à un peu plus de 380 millions de francs, dont plus de 358 millions au titre de la coopération au développement. Le reste est destiné à l’aide humanitaire.

  • ASTM 2001, chapitre 9.

7.7.1. Contributions multilatérales de la Suisse dans le système de l’ONU

60Bien qu’elle n’ait pas de droit de vote à l’Assemblée générale des Nations Unies, la Suisse est membre d’un nombre assez important d’organes subsidiaires ou d’organisations spécialisées dépendant du Conseil économique et social (ECO-SOC) de l’ONU.

  • ASTM 2001, sous-chapitre 4.3, agenda international.

61En 1999, la Suisse à versé 469 millions de francs dans le système de l’ONU, dont seule une partie peut être considérée comme de l’APD multilatérale (presque 131 millions de francs, soit 28% des versements). Tous ces chiffres comprennent l’aide humanitaire multilatérale.

  • ASTM 2001. chapitre 9.

Tableau 21 : Versements d’APD multilatérale dans le système de l’ONU en 1999 (en francs)

Tableau 21 : Versements d’APD multilatérale dans le système de l’ONU en 1999 (en francs)

Source : DFAE DP lll/A, section ONU, Schweizerische Beiträge an das UNO-System 1999.

62Au sein du système des Nations Unies, c’est le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui a reçu la plus grande contribution d’APD multilatérale, 52 millions de francs. L’UNICEF a reçu 17 millions, le FNUAP 11 millions, l’OMS près de 10 millions, le PNUE un peu plus de 4 millions, la FAO un peu plus de 3 millions, l’ONUSIDA un peu plus de 2 millions, l’ONUDI et l’UNESCO environ 1 million et demi. D’autres entités du système de l’ONU ont encore reçu des contributions d’APD multilatérale de la Suisse, pour un montant total de 7,3 millions de francs. Dans ce montant est compris le versement au Trust fund du protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et qui s’élève à 3.5 millions de francs.

7.7.2. Contributions aux institutions financières de développement

63En 1999, la Suisse a versé près de 211 millions de francs aux banques régionales de développement et leurs fonds spéciaux, de même qu’aux institutions appartenant au groupe de la Banque mondiale. C’est l’AID/IDA, le guichet d’aide au développement de la Banque mondiale, qui a reçu le versement le plus important, 140 millions de francs.

64Le Fonds africain de développement (FAD) a reçu 46 millions de francs, le Fonds asiatique de développement (FasD) près de 18 millions de francs et le Fonds des opérations spéciales (FSO-BID) un peu plus de 3 millions de francs. Les versements suisses au titre du capital ordinaire des banques de développement elles-mêmes n’ont pas été très élevés, à part la BID (rien pour la BAD, 650’000 francs pour la BasD, et 3,2 millions pour la BID).

  • ASTM 2000, sous-chapitre 7.7., pp. 315-319, pour davantage de détails sur les banques régionales de développement.

7.7.3. Contributions à d’autres institutions multilatérales

65Le Fonds mondial pour l’environnement (FEM-GEF), géré par la Banque mondiale et le PNUE, a reçu plus de 8 millions d’APD multilatérale de la Suisse, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), 1,3 million. Le Centre du commerce international (CCI-OMC) a reçu 3,4 millions de francs et l’Agence de coopération culturelle et technique un peu plus de 4 millions.

66D’autres institutions internationales ont encore reçu des versements suisses d’APD multilatérale, pour un montant total d’environ 1 million et demi de francs.

7.7.4. Nouveaux textes législatifs touchant à l’aide multilatérale de la Suisse

67Pour donner un caractère durable à une pratique auparavant limitée, les aides financières destinées à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales à Genève (FIPOI) ont été instituées dans une loi fédérale, le 23 juin 2000. Cette loi fait suite au Message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999, qui en recommandait l’adoption au Parlement. Elle permet des prêts sans intérêts (remboursables dans un délai de cinquante ans au plus) ou, le cas échéant, des contributions à fonds perdus. Elle prévoit aussi une contribution annuelle au Centre William-Rappard, qui abrite l’OMC.

68En outre, les commissions de la science, de l’éducation et la culture, au Conseil national et au Conseil des Etats, ont recommandé à l’unanimité que la Suisse adhère au Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques (CABI), respectivement le 28 janvier 2000 et le 11 avril 2000. Le 23 juin 2000, les Chambres fédérales ont adopté en votation finale l’arrêté fédéral instituant cette adhésion. Le Conseil fédéral avait remis son Message au Parlement le 17 novembre 1999, en expliquant les raisons favorables à cette adhésion.

69Le CABI est une organisation intergouvernementale internationale, dont le siège se trouve près de Londres, spécialisée dans les services scientifiques et d’information relatifs à l’agriculture, avec une attention toute particulière sur les besoins des pays en développement. Dotée de quatre instituts, dont un est implanté à Delémont (Jura) depuis 1958, elle entretient des liens scientifiques étroits avec les milieux académiques et industriels, également en Suisse. La DDC et InterCoopération (IC) collaborent avec le CABI et recourent à ses services régulièrement dans leurs projets. Le CABI se finance en très grande partie par la vente de ses services et de ses publications. Les contributions annuelles des pays membres ne dépassent pas 1 million de francs, sur un budget de près de 40 millions de francs. Les cotisations de la Suisse sont estimées à environ 100’000 francs par an.

7.8. Examen de la coopération suisse par le CAD

70La coopération internationale de la Suisse a fait l’objet d’un second examen du CAD dans le courant de l’année 2000, quatre ans après le premier.

  • ASTM 1997, pp. 143-144.

71Tous les pays membres du CAD voient leur coopération au développement périodiquement analysée par les pairs, c’est-à-dire par des experts de deux autres pays du CAD. Les examinateurs de la coopération internationale de la Suisse étaient cette fois français et néerlandais.

7.8.1. Mémorandum de la Suisse au CAD

72En avril 2000, la DDC et le Seco ont remis au CAD leur mémorandum sur la coopération suisse au développement 1997-1999, de manière à donner aux experts une base synthétique sur laquelle ils pouvaient débuter leur examen. Ce document interne, de plus de 120 pages, offre un panorama complet de la coopération internationale de la Suisse des trois années écoulées et fournit des perspectives pour les années à venir. Ce sont bien sûr la coopération bilatérale au développement, la coopération avec les pays de l’Est, la coopération multilatérale et l’aide humanitaire qui occupent le cœur du mémorandum. Dans chacun de ces chapitres sont résumées les orientations, les priorités et les tendances de l’aide suisse, de même que la répartition de l’aide par pays, par secteur ou par institution.

73En outre, d’autres thèmes sont abordés dans le mémorandum : les relations entre le Parlement et la coopération, l’information de l’opinion publique, les thèmes transversaux de la coopération, la coopération avec les ONG suisses et le secteur universitaire, les flux privés de capitaux, la gestion et la coordination de l’aide. Le mémorandum s’ouvre d’ailleurs sur un thème particulièrement cher au CAD, celui de la cohérence des politiques publiques envers les pays en développement ou en transition.

  • ASTM 2000, dossier Analyses et positions, pp. 3-117.

7.8.2. Rapport sur l’examen du CAD

74Les responsables suisses de la coopération internationale au développement se sont rendus à Paris en octobre 2000, pour répondre aux questions des examinateurs et permettre ainsi la rédaction des principales conclusions et recommandations du rapport du CAD sur l’examen en matière de coopération pour le développement de la Suisse10.

75Les principales conclusions du CAD portent d’abord sur le volume de l’aide et le soutien de la société civile. Ensuite, elles mettent en relief les points forts du système, les principaux défis ainsi que la cohérence des politiques.

76Concernant le volume de l’aide, le CAD reconnaît que bien qu’il ait augmenté en 1999 par rapport à 1998, il n’atteint pas encore l’objectif de 0,4% du PNB, souvent répété par les autorités suisses, et récemment encore dans le dernier programme de législature.

77Concernant le soutien de la société civile à l’aide au développement de la Suisse, le CAD reconnaît qu’il est important, grâce aux efforts de sensibilisation entrepris par l’administration fédérale suisse, mais aussi notamment grâce au rôle actif des ONG qui informent et éduquent le public régulièrement.

78Les points forts du système d’aide au développement de la Suisse, identifiés par le CAD dans son rapport, sont les suivants :
La concentration sur les pays les plus pauvres : sur les 17 pays de concentration du Sud, dix appartiennent à la catégorie des pays les moins avancés (PMA), six sont des pays à faible revenu (PFR) et un seul, le Pérou, est un pays à revenu intermédiaire.
La politique en matière de réduction de la dette : avec la mise en place de fonds de contrepartie destinés à financer des petits projets à caractère social ou environnemental, la Suisse a réussi à annuler la quasi-totalité de la dette bilatérale à son égard. Au plan multilatéral, la Suisse participe aussi à l’initiative pour les pays les plus pauvres très endettés (initiative PPTE).
L’aide humanitaire : la qualité du travail du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe (ASC) est remarquable. L’articulation de l’aide humanitaire avec l’aide à la reconstruction est aussi soulignée (notamment au Kosovo).
La flexibilité du cadre budgétaire : les crédits de programme pluriannuels offrent une bonne visibilité à l’administration fédérale pour planifier ses interventions sur le moyen terme.
La mise en œuvre de l’aide sur le terrain : le cadre de stratégies-pays à moyen terme est mis en exergue, pour le caractère participatif de sa préparation et pour la formulation de leurs objectifs non seulement par secteur et par projet, mais aussi de manière transversale. L’autonomie des bureaux de coordination de l’aide suisse est aussi soulignée.
La politique d’information et de sensibilisation du public : 7 millions de francs sont consacrés chaque année à cette politique, dans les écoles, auprès des médias et pour les publications de la DDC.

79Le CAD identifie les principaux défis suivants, qu’il faut comprendre comme des critiques de la coopération internationale de la Suisse :
Le système à deux piliers – la DDC et le Seco : les deux services fédéraux n’ont pas de stratégie opérationnelle commune, chacun a ses propres objectifs, instruments et moyens.
La dispersion de l’aide : le saupoudrage de l’aide sur 27 pays prioritaires et sur de multiples secteurs ou projets (entre la DDC et le Seco) affecte son efficacité et son impact.
L’orientation insuffisante vers la réduction de la pauvreté : la politique d’aide privilégie une approche indirecte de la lutte contre la pauvreté. L’objectif de l’initiative 20/20 est difficile à atteindre pour la Suisse.
Le développement de l’approche sectorielle : l’approche traditionnelle par projet ne se laisse pas facilement remplacer par l’approche sectorielle, notamment en raison de la résistance des régisseurs qui se verraient ainsi marginalisés.
La mise en œuvre de l’aide par les agences d’exécution : la mise en œuvre des projets ne relève que trop rarement de la responsabilité des bénéficiaires, sauf pour les petits projets avec les communautés de base.
L’appui du secteur privé : le Seco n’a pas toujours les moyens de garantir que les préoccupations de développement soient prépondérantes dans les décisions de gestion des conseils d’administration.
L’indépendance du système d’évaluation : la localisation des unités d’évaluation (contrôle stratégique au niveau de la direction et contrôles opérationnels dans les divisions opérationnelles) ne permet pas de garantir leur indépendance.
Le renouvellement du personnel : la DDC est confrontée à un personnel d’un âge moyen élevé et à un faible taux de renouvellement. Le Seco a renouvelé la moitié de son personnel en un an, ce qui lui pose des problèmes d’expérience.

80Une conclusion d’importance porte aussi sur le thème de la cohérence des politiques publiques suisses. La Suisse est certainement un des pays les plus avancés du CAD dans son approche de la cohérence, mais un certain nombre de problèmes demeurent. Elle dispose de procédures pour les identifier clairement et les présenter au niveau politique, mais leur résolution n’est pas toujours en accord avec les objectifs de la politique suisse de développement.

81Les recommandations du CAD pour la Suisse sont les suivantes :
– Continuer à réduire les contradictions qui peuvent subsister entre les approches de la DDC et du Seco, en poursuivant les efforts engagés pour développer une approche stratégique opérationnelle commune.
– Profiter de l’amélioration de la situation économique et budgétaire pour porter rapidement le volume global de l’aide au moins jusqu’au niveau de 0,40% du PNB, qui constitue l’objectif affiché, sans perdre de vue l’objectif de 0,70% fixé par les Nations Unies.
– Accroître la concentration de l’aide, en revoyant de façon plus régulière la liste et le nombre des pays prioritaires.
– Faire un bilan de tous les projets engagés de longue date et qui tendent à se perpétuer.
– Réaffirmer la priorité donnée à la réduction de la pauvreté comme objectif fondamental à travers lequel doivent s’ordonner tous les autres, en revoyant progressivement les stratégies-pays dans cette optique, ce qui suppose qu’une fraction accrue de l’aide aille aux secteurs sociaux de base.
– Tenir compte des objectifs internationaux de développement (OID) et s’associer aux efforts déployés par la communauté internationale pour définir les indicateurs de mesure des progrès accomplis.
– Assurer une prise en compte plus homogène et systématique de l’égalité homme-femme dans l’ensemble du système d’aide.
– Continuer à examiner la possibilité de recourir plus largement à l’approche sectorielle dans la mise en œuvre de l’aide.
– Continuer le processus de décentralisation déjà engagé, ce qui permettra une participation plus fréquente à la mise au point des programmes sectoriels sous forme d’aide budgétaire, auxquels la DDC et le Seco commencent à participer.
– Prendre des mesures pour que les partenaires locaux soient chargés de l’exécution des projets, et mettre effectivement en application la loi de 1996 prévoyant des appels d’offres pour le choix des agences d’exécution.
– Réformer le système d’évaluation de l’aide pour assurer son indépendance et garantir une rétroaction accrue des enseignements apportés par les évaluations.
– Considérer avec attention les difficultés rencontrées en matière de personnel, en particulier la nécessité d’assurer une plus grande stabilité du personnel au Seco.
– Renforcer le rôle de la Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux.
– Continuer à porter attention à la mise en œuvre effective d’une plus grande cohérence entre la politique de coopération et d’autres politiques susceptibles d’avoir des effets négatifs pour les pays en développement.

7.8.3. Réaction de la DDC et du Seco suite aux recommandations du CAD

  • 11 DDC et Seco, Examen de l’aide de la Suisse, Communiqué de presse du 17 octobre 2000.

82La DDC et le Seco ont émis un communiqué de presse11, après que leurs experts eurent discuté, à Paris, des conclusions et des recommandations du CAD évoquées ci-dessus.

83Dans ce communiqué, l’enseignement clé que retire la Suisse de l’examen du CAD est la recommandation visant à porter le volume de l’APD à 0,40% du PNB.

84Les points forts de la coopération internationale de la Suisse sont relevés, de même que les défis majeurs auxquels elle est confrontée.

85En définitive, « la Suisse reconnaît la validité de cette analyse critique [du CAD] et en tire des indications très utiles dans l’apprentissage continu visant à une coopération au développement toujours mieux ciblée et plus efficace », même si elle regrette que « certaines particularités voulues du système d’aide suisse » n’aient pas été appréciées à leur juste valeur par les examinateurs, telle la division des tâches de coopération entre la DDC et le Seco.

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Bibliographie

CAD, Coopération pour le développement. Rapport 1999. Développement international, Les dossiers du CAD 2000, volume I, no 1, 289 p.

CAD, Examen en matière de coopération pour le développement. Suisse, dossiers du CAD 2000, volume I, no 4, Paris, 2000, 99 p.

Conseil fédéral, « Message concernant l’adhésion de la Suisse au Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques » (Centre for Agriculture and Bioscience International – CABI), du 17 novembre 1999, FF 2000 607-612 (message 99.089).

DDC, Image directrice de la DDC, Berne, 1999, 12 p.

DDC, Newsletter, no spécial 99-02, no 1/00, no 2/00

DDC et Seco, Coopération internationale de la Suisse. Rapport annuel 1999. Coopération au développement, Berne, 2000, 24 p.

DDC, Stratégie 2010 de la DDC, Berne, 2000, 30 p.

Neue Zürcher Zeitung, Zu diffuse Schweizer Entwickungshilfe ? Fragen der OECD zu Zielgenauigkeit und Prioritäten, 31.10.2000.

The Reality of Aid 2000, An independent Review of Poverty Reduction and Development Assistance, London, 2000, 289 p. (Suisse : pp. 72-77).

Publications récentes de la DDC

Alternative Approaches to Poverty Reduction Strategies, janvier 2000, document 1/2000 (en anglais seulement).

Gender and Livestock : Capitalization of Experiences on Livestock Projects and Gender, septembre 2000, document 3/2000 (en anglais seulement).

Le volume de l’aide publique au développement : 0,40% du produit national brut en 2010, décembre 2000, 6/2000 (en français seulement).

Les effets de l’aide publique au développement sur l’économie suisse, novembre 2000, document 4/2000 (en français seulement).

Nouvelles technologies de l’information et de la communication. Implications pour la coopération au développement, décembre 1999, document 10/1999 (en français avec un résumé en anglais).

Prévention des crises et consolidation de la paix : le rôle de la coopération au développement, décembre 2000, document 5/2000 (en français seulement).

Règle d’or éthique pour la politique de développement, février 2000, document 2/2000 (aussi en allemand et en anglais).

Villes intermédiaires : environnement et développement durable, décembre 1999, document 11/1999 (en français avec un résumé en anglais).

Sites internet

CABI : www.cabi.org

DDC : http://www.ddc.admin.ch

OCDE : http://www.oecd.org (CAD : www.oecd.org/dac)

ONU : www.un.org

Seco : http://www.seco-admin.ch

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Notes

1 « Sont considérées comme autonomes les mesures exécutées unilatéralement par la Confédération en faveur d’un ou de plusieurs pays ou – dans le cadre de tâches particulières – en vue de promouvoir la coopération au développement et l’aide humanitaire en général ». (Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales du 12 décembre 1977, art. 3, al. 3).

2 Division de la politique de développement et de la coopération multilatérale, Division de la coopération bilatérale au développement, Division de l’aide humanitaire (y compris le Corps suisse d’aide en cas de catastrophe), Division de la coopération avec l’Europe de l’Est et les pays de la CEI. La DDC est encore dotée d’une Division des services centraux, pas tellement concernée par les services que peut offrir la nouvelle Division des ressources thématiques.

3 Le nouveau rapport de politique extérieure de la Suisse (voir Annuaire 2001, sous-chapitre 5.1.) prévoit d’atteindre cet objectif en 2010 déjà (la DDC a publié en décembre 2000 une brochure intitulée « Le volume de l’aide publique au développement : 0.40% du produit national brut en 2010 »).

4 DDC et Seco, Communiqué de presse, 31.8.2000.

5 Motion 00.3205 déposée par la Commission 00.016 du Conseil national, le 29 mai 2000.

6 Voir SDES, Finances cantonales en 1999 : consolidation, Documentation no 27, 4.7.2000.

7 La DDC a produit une brochure en novembre 2000 sur l’explication des différences entre les chiffres calculés de 1994 et ceux de 1998 (voir publications récentes de la DDC à la fin de ce chapitre).

8 DDC, Communiqué de presse, « Effets de l’aide au développement sur l’économie suisse : involontaires mais appréciés », 5.12.2000.

9 CAD, Examen en matière de coopération pour le développement. Suisse, p. 33.

10 Ce rapport est disponible, sous forme électronique, sur le site de la DDC : http://www.deza.admin.ch, et pourra être commandé en version papier, dès sa parution, auprès du CAD : http://www.oecd.org/dac, (dossiers du CAD 2000, vol. 1, no 4).

11 DDC et Seco, Examen de l’aide de la Suisse, Communiqué de presse du 17 octobre 2000.

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Table des illustrations

URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-1.png
Fichier image/png, 126k
Titre Schéma 2 : Nouvel organigramme de la DDC
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-2.png
Fichier image/png, 1,2M
Titre Tableau 14 : Versements d’APD des pays membres du CAD en 1999 (estimations préliminaires)
Légende * Moyenne des pourcentages nationaux.
Crédits Source : Statistics from Press Statement by the DAC Chairman, May 2000.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-3.png
Fichier image/png, 336k
Titre Tableau 15 : APD de l’ensemble des pays du CAD
Légende * Source : Statistiques du CAD, rapports annuels.p Chiffres provisoires.Remarque : il faut tenir compte de deux éléments lors de la comparaison des chiffres dans le temps : 1) Depuis 1999, la Grèce fait partie du CAD, et son APD s’ajoute donc au total de l’APD du CAD depuis cette année-là et 2) les pays membres du CAD introduisent progressivement le nouveau système de comptabilité nationale, qui a tendance à augmenter le chiffre du PNB, et donc abaisser le ratio APD/PNB.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-4.png
Fichier image/png, 83k
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-5.png
Fichier image/png, 33k
Titre Tableau 16 : Evolution récente de l’APD de la Suisse
Légende * Variation par rapport au versement de l'année antérieure
Crédits Source : DDC et Seco, Coopération internationale de la Suisse. Rapport annuel 1999, tab. 3, p. 18.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-6.png
Fichier image/png, 94k
Titre Graphique 3 : Répartition entre la coopération bilatérale et multilatérale, 1980-1999 sans l’aide humanitaire, mais y compris la coopération avec les pays de l’Est considéré comme étant en développement (en millions de francs)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-7.png
Fichier image/png, 404k
Titre Tableau 17 : Répartition de l’APD bilatérale de la DDC, par continent et catégorie de pays
Légende * Non classé signifie que les versements ont été faits à des pays sans mention de leur nom et dont il est alors impossible de savoir s’ils sont PMA, PFR, PRITI ou PRITS.Remarque : classification du CAD pour les flux d’APD en 1999 : voir page 323 et en fin d’ouvrage.
Crédits Source : DDC, service statistique, décembre 2000.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-8.png
Fichier image/png, 182k
Titre Tableau 18 : Répartition sectorielle de la coopération bilatérale au développement DDC
Crédits Source : DDC, service statistique, décembre 2000.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-9.png
Fichier image/png, 230k
Titre Tableau 19 : Répartition par instrument des versements du Seco au titre de sa coopération bilatérale au développement
Légende * Le total indiqué ici dépasse celui des versements bilatéraux du Seco pour les pays du Sud, du fait de l’impossibilité de départager les déboursements au titre de projets régionaux en Asie et en Europe (où se trouvent également compris des pays de l’Est), de même que les déboursements en faveur de pays en développement dont le nom n’est pas spécifié.** Consolidation, frais de gestion et transfert.
Crédits Source : DDC, service statistique, décembre 2000.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-10.png
Fichier image/png, 345k
Titre Tableau 20 : Versements 1999 des autres départements fédéraux au titre de la coopération au développement (en millions de francs)
Légende * Frais administratifs.
Crédits Source : DDC, service statistique, décembre 2000.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-11.png
Fichier image/png, 342k
Titre Tableau 21 : Versements d’APD multilatérale dans le système de l’ONU en 1999 (en francs)
Crédits Source : DFAE DP lll/A, section ONU, Schweizerische Beiträge an das UNO-System 1999.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/902/img-12.png
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Pour citer cet article

Référence papier

Xavier Tschumi Canosa, « 7. Coopération avec les pays en développement »Annuaire suisse de politique de développement, 20 | 2001, 317-337.

Référence électronique

Xavier Tschumi Canosa, « 7. Coopération avec les pays en développement »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 20 | 2001, mis en ligne le 28 août 2012, consulté le 25 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/aspd/902 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.902

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Auteur

Xavier Tschumi Canosa

Licencié en économie et diplômé de l’IUED, Genève.

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Droits d’auteur

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