Du dissensus contraignant au consensus permissif ? Stratégies de légitimation dans le référendum constitutionnel moldave d’octobre 2024
Résumés
Le 20 octobre 2024, la Moldavie a organisé un référendum visant à inscrire son orientation européenne dans la Constitution, en parallèle de l’élection présidentielle. Ce scrutin constitue un test de la capacité du pays à construire un consensus démocratique malgré un contexte marqué par la polarisation politique et des influences extérieures. Pour analyser cet événement, l’article mobilise deux concepts clés : la légitimation politique, qui désigne le processus par lequel une décision obtient reconnaissance et acceptation, et le dissensus politique, qui traduit les désaccords entre citoyens, partis et institutions. Alors que le respect des normes légales confère une légitimité procédurale, la perception des résultats par les acteurs internes et externes façonne leur légitimité substantielle. Le dissensus, s’il peut enrichir le débat public, devient problématique lorsqu’il menace l’unité nationale. L’analyse s’appuie sur trois axes. D’abord, l’étude des bases légales et institutionnelles du référendum évalue la validité du processus. Ensuite, l’examen des stratégies de légitimation et de délégitimation révèle comment les acteurs politiques ont tenté d’influencer l’opinion publique. Enfin, le rôle des puissances étrangères, notamment l’Union européenne et la Russie, est analysé à travers leurs interventions et prises de position, qui ont contribué à renforcer ou affaiblir la légitimité perçue du scrutin. Cette approche met en lumière l’interaction complexe entre dynamiques internes et pressions internationales dans la consolidation démocratique moldave.
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1Le 20 octobre 2024, les citoyens moldaves étaient appelés aux urnes pour un référendum constitutionnel visant à inscrire l’orientation européenne du pays dans sa Constitution de 1994, en parallèle du premier tour de l’élection présidentielle. Ce scrutin revêt une importance politique majeure, non seulement comme affirmation symbolique du rapprochement avec l’Union européenne (UE), mais également comme test de la capacité du pays à construire un consensus démocratique sur son avenir stratégique.
- 1 Habermas Jurgen, Between Facts and Norms: Contributions to a Discourse Theory of Law and Democracy(...)
2Pour analyser ce moment clé de la trajectoire démocratique moldave récente, il convient d’introduire deux concepts fondamentaux, à savoir ceux de légitimation politique et de dissensus politique. La légitimation politique désigne le processus par lequel une décision ou une institution acquiert une reconnaissance et une acceptation de la part des citoyens et des acteurs institutionnels. Elle repose sur la conformité aux normes légales, l’équité des processus et l’adhésion populaire, notamment dans le cadre d’un vote référendaire1. Dans le cas du référendum moldave, la légitimation politique ne se limite pas au respect des procédures, mais implique également la manière dont les résultats sont perçus, contestés ou soutenus par les divers acteurs, tant internes qu’externes. Le dissensus politique désigne le désaccord explicite entre différents acteurs – citoyens, partis politiques, groupes sociaux ou institutions – sur des questions fondamentales de choix politique, de valeurs ou de légitimité des processus institutionnels. Le processus peut être productif, s’il enrichit le débat public, ou conflictuel, lorsqu’il polarise la société et menace l’unité nationale ou la stabilité des institutions, comme dans le contexte du référendum moldave, où la polarisation interne est accentuée par des influences externes.
3Dès lors, les rôles respectifs des dynamiques internes (polarisation politique, contexte électoral) et des influences externes (notamment celles de la Russie et de l’UE) nous amènent à poser la question suivante : comment ces facteurs et processus contribuent-ils respectivement à la légitimation – ou à la délégitimation – d’un tel processus référendaire en République de Moldavie ?
4Pour répondre à cette question, nous analyserons dans un premier temps les enjeux, les conditions de validité et la légitimité procédurale du référendum, en étudiant les bases légales et institutionnelles qui encadrent ce scrutin. Ensuite, nous examinerons les stratégies de légitimation politique et de délégitimation développées par les différents acteurs autour du référendum, en mettant en lumière les dynamiques internes et les conflits qui en découlent. Enfin, nous explorerons le rôle des acteurs internationaux dans ces stratégies, notamment à travers leurs interventions et leurs positions, qui ont contribué à renforcer ou à affaiblir la légitimité perçue du processus référendaire.
Enjeux, conditions de validité et légitimité procédurale du référendum
La modification envisagée de la Constitution
- 2 Un premier référendum a eu lieu en mars 1994, sous le nom de « Consultation avec le peuple », au su (...)
5À l’échelle de l’histoire de la Moldavie indépendante, ce référendum est exceptionnel2. La Constitution adoptée en 1994 peut être amendée soit par un référendum, soit par un vote au Parlement, à la majorité constitutionnelle de 67 députés (quatre de plus que l’actuelle majorité de Maia Sandu et de son Parti action et solidarité – PAS). Mais jusqu’à présent, seuls les référendums consultatifs ont été confirmés par décision de la Cour constitutionnelle, tandis que le référendum constitutionnel du 5 septembre 2010 a été déclaré invalide, en raison d’un taux de participation inférieur à la limite légale, fixée à un tiers du corps électoral.
6L’enjeu essentiel du référendum d’octobre 2024 consiste à faire de l’intégration européenne un objet de consensus de la vie politique moldave – un accord général ou un terrain d’entente entre différents acteurs (citoyens, partis politiques, groupes sociaux ou institutions) sur des orientations fondamentales ou des principes communs régissant la vie politique. L’objet de l’adoption du référendum est de définir l’intégration dans l’UE comme « objectif stratégique » de la Moldavie et de reconnaître que l’identité du peuple de la République de Moldavie est « européenne ». Plus précisément, il s’agit d’insérer le texte suivant dans le préambule de la Constitution :
RÉAFFIRMANT l’identité européenne du peuple de la République de Moldavie et l’irréversibilité de la trajectoire européenne de la République de Moldavie, DÉCLARANT que l’intégration dans l’Union européenne est un objectif stratégique de la République de Moldavie.
7Dans le chapitre de la Constitution intitulé « Intégration dans l’Union européenne », il est également dit que l’adhésion aux traités de l’UE se fera par loi organique, c’est-à-dire par le vote d’au moins 51 députés. Aussi, après l’adhésion, les documents obligatoires de l’UE prévaudront sur le droit interne de la Moldavie, comme c’est le cas dans tous les États membres.
8L’organisation simultanée d’un référendum constitutionnel et d’une élection présidentielle en Moldavie, sous l’impulsion de la présidente Maia Sandu, soulève des questions fondamentales sur la légitimité politique d’un processus où les dynamiques institutionnelles, partisanes et européennes s’entrelacent étroitement.
Portée et calendrier du référendum
- 3 « Maia Sandu vrea referendum odată cu alegerile prezidențiale, pentru a se convinge că cetățenii î (...)
9Il convient de mentionner que l’idée d’organiser un référendum constitutionnel le même jour que l’élection présidentielle a été lancée par la présidente de la Moldavie à la fin de l’année 2023, lorsqu’elle a annoncé son intention de briguer un nouveau mandat3. Si la simultanéité des deux scrutins peut renforcer la participation et donner un poids symbolique fort à la décision populaire, elle peut également exacerber les critiques sur la neutralité et l’équité des scrutins.
- 4 Décision no 19 du 21 mars 2024 pour le contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de (...)
10Du point de vue légal-rationnel, la légitimité du référendum dépend de sa validation par la Cour constitutionnelle, qui doit rendre un avis, ainsi que de l’organisation du scrutin par la Commission électorale centrale (CEC). À la demande de la Présidente, le groupe du Parti action et solidarité (le parti présidentiel, PAS) au Parlement a ensuite entamé le processus de modification de la législation électorale dès le 18 janvier 2024 et approuvé l’amendement de la loi. Une partie du dissensus politique dans le débat politique moldave trouve sa source ici : cette initiative est considérée par certains acteurs politiques et une partie de la société comme introduisant un biais en faveur de Maia Sandu. Alors qu’auparavant un référendum républicain ne pouvait avoir lieu soixante jours avant ou soixante jours après une élection présidentielle, la modification permet désormais de les organiser simultanément. Toutefois, le recours déposé par des membres de l’opposition concernant l’article 184, paragraphe 2 du Code électoral (portant sur la simultanéité du référendum et de l’élection présidentielle) a été rejeté par la Cour constitutionnelle le 21 mars 2024, de manière définitive et sans appel4.
- 5 Avis no 1 du 16 avril 2024 sur le projet de loi modifiant la Constitution par référendum, https:// (...)
11Suite à cela, le 9 avril 2024, un groupe de 46 députés du Parlement de Moldavie s’est adressé à la Cour constitutionnelle pour qu’elle examine la constitutionnalité de la proposition d’organiser un référendum républicain en vue de réviser la Constitution. La proposition comprenait le projet de décision du Parlement sur l’organisation du référendum constitutionnel et le projet de loi sur l’amendement de la Constitution, le tout accompagné d’une note explicative. La révision constitutionnelle proposée par les auteurs consistait à amender la Constitution avec des dispositions relatives à l’adhésion de la Moldavie à l’UE. Ainsi, le 16 avril 2024, la Cour constitutionnelle a émis un avis selon lequel l’initiative de révision de la Constitution par référendum était conforme aux dispositions de l’article 141 alinéa 1 b de la Constitution et ne dépassait pas les limites matérielles pour la révision constitutionnelle établies par l’article 142, paragraphes 1 et 2 de la Constitution et pouvait donc être soumise à l’examen du Parlement5.
Le respect des règles du Code électoral
12Une fois délimités le texte à adopter, sa portée et le calendrier du référendum, la légitimité procédurale du vote dépend du respect des règles définies dans le Code électoral. Ce dernier entend en effet constituer correctement les bureaux de vote, assurer la confidentialité du vote, prévenir et sanctionner toute tentative de fraude électorale, et veiller au respect des droits de tous les participants au processus électoral. Ainsi, le référendum peut être déclaré invalide si des violations graves de la législation sont commises lors du vote ou du dépouillement des votes, telles que le vote multiple, le dépassement de la limite de dépenses autorisée, l’offre de cadeaux électoraux, etc. La campagne électorale à proprement parler était, quant à elle, autorisée entre le 20 septembre et le 18 octobre, et suivie d’une journée de silence avant le jour du scrutin.
- 6 Dans le détail, le corps électoral représente 1,9 million de votants en Moldavie même (hors Transn (...)
13Pour être considéré comme valide, un référendum doit réunir une majorité de voix avec une participation d’au moins un tiers du corps électoral. Selon les données de la CEC, qui gère le registre national des électeurs participant au vote, un peu plus de 3,3 millions d’électeurs sont inscrits en Moldavie6. Cela signifie qu’au moins 1,1 million d’électeurs doivent se rendre au référendum. Si le « non » était majoritaire ou si la participation était insuffisante, le référendum ne produirait pas d’effets juridiques.
- 7 Décision no 24 du 31 octobre 2024 sur la confirmation des résultats du référendum républicain cons (...)
14À l’issue du décompte des voix, la CEC a déclaré valide le référendum républicain constitutionnel du 20 octobre 2024. Selon elle, sur les 1 488 874 votes valides, 749 719 personnes ont voté pour (oui), tandis que 739 155 ont voté contre (non). Le 26 octobre, la CEC a soumis à la Cour constitutionnelle une demande de validation du référendum, ce qu’elle a fait le 21 octobre7. En dépit des questions posées autour de la légitimité formelle des scrutins, le pari de la mobilisation des électeurs et les résultats obtenus ont permis l’adoption du texte suivant une logique légale-rationnelle. Mais la légitimité politique ne se résume pas à ce seul aspect et suppose le consentement des différents acteurs, internes et externes, ce qui conduit à étudier leurs stratégies.
Stratégies de légitimation politique et de délégitimation autour du référendum
Une campagne électorale initiée par le camp du « oui »
- 8 « Maia Sandu, interviu Veridica: am reușit să ne eliberăm de șantajul rusesc » [Maia Sandu, interv (...)
- 9 Iurie Rotari, « Ce partide vor face agitație în campania pentru referendumul despre aderarea R. Mo (...)
- 10 « Socialiștii boicotează referendumul. Cine este împotriva acestei poziții » [Les socialistes boyc (...)
15À l’occasion de la guerre en Ukraine, Maia Sandu a clairement réorienté la diplomatie moldave dans l’orbite européenne, quittant la position d’« équilibre » traditionnelle du pays entre Europe et Russie ; ce référendum est donc pour elle l’occasion « d’assurer l’irréversibilité de la voie européenne de la République de Moldavie8 ». Pour la Présidente, c’est à la population, par le biais du référendum, de confirmer l’ancrage européen de la Moldavie, la légitimité politique découlant du choix populaire. Au-delà du PAS, le Mouvement alternatif national du maire de Chișinău, Ion Ceban, a pris position en faveur du « oui »9, de même que le Parti social-démocrate européen (troisième parti aux élections locales de 2023) et plus d’une dizaine de petits partis. Dans l’autre camp, le Parti des communistes de l’ancien président Vladimir Voronine et le Parti de la Renaissance (l’un des partis liés à l’oligarque Ilan Shor) ont milité pour le « non ». Le Parti des socialistes de l’ancien président Igor Dodon a pour sa part appelé au boycott du référendum, tout comme le Parti pour le développement et la consolidation de la Moldavie (PDCM) de l’ancien Premier ministre Ion Chicu10. Ce boycott visait à amplifier le dissensus politique en remettant en cause la légitimité même du processus et en accentuant la polarisation au sein de la société.
- 11 Les huit fondateurs sont l’ancien ministre des Affaires étrangères Nicu Popescu, l’entrepreneur Va (...)
16Le camp du « oui » a également pu compter sur l’action de l’initiative apolitique « Cetățeni pentru Europa » [Citoyens pour l’Europe], formée par plusieurs personnalités publiques et dont l’objectif principal est de « renforcer la place de la Moldavie dans la famille des pays européens »11. Les campagnes organisées par cette initiative civique ont été axées sur l’idée de promouvoir les avantages de l’UE, sans référence directe au référendum. Cette même approche a également été présente au sein des médias : la chaîne de télévision TV8 a par exemple diffusé une série de reportages ayant tous pour thème « Je veux entrer en Europe », promouvant les avantages offerts par l’intégration européenne pour les entreprises moldaves et présentant les bonnes pratiques de développement de pays d’Europe du Sud-Est ayant adhéré à l’UE, tels que la Roumanie et la Bulgarie. De même, le cycle de programmes « Prin UE, cu Cătălin Lungu » [À travers l’UE, avec Cătălin Lungu] sur Jurnal TV, qui présente la vie dans certaines capitales de l’UE. Il est important de souligner que cette campagne ne contenait pas de références ni d’appels directs au vote dans le contexte du référendum.
Des résultats électoraux étriqués
- 12 À titre d’exemple, un sondage CBS-AXA, publié le 7 octobre 2024, annonçait un soutien de 63 % à l’ (...)
17L’un des enjeux du référendum était celui du taux de participation. En dépit des moyens mobilisés, tant au niveau des forces politiques (engagement de la Présidente) que des ressources organisationnelles (moyens de l’État), le résultat, d’à peine 50,4 %, est certes au-delà de la limite du tiers du corps électoral nécessaire pour valider le scrutin, mais demeure nettement inférieur à ce qu’annonçaient des sondages récents12.
- 13 Sur les résultats du scrutin et les facteurs de polarisation, voir Parmentier Florent, « Moldavie (...)
- 14 Rotari Iurie, « Cum a votat diaspora moldoveană la referendumul privind aderarea la UE » [Comment (...)
18En termes de géographie électorale, les préférences régionales montrent des signes de continuité avec les précédents scrutins législatifs et témoignent d’un niveau élevé de polarisation13, notamment (mais pas exclusivement) en matière d’orientation géopolitique. Plusieurs districts (raions) du nord de la Moldavie ont obtenu des scores particulièrement peu élevés en faveur de l’intégration européenne, comme Ocniţa (21 %), Donduşeni (27,2 %) et Briceni (28,6 %). La situation est encore plus dégradée en Gagaouzie, où seuls un peu plus de 5 % des électeurs ont voté « oui » au référendum, dans une région il est vrai dominée par une partisane d’Ilan Shor, la bashkan (cheffe de région autonome) Evghenia Guţul, Dans les faits, le nombre de partisans de l’intégration n’a dépassé le nombre d’opposants que dans huit districts sur trente-deux (Chișinău, Ialoveni, Hîncești, etc.). Dans ce contexte, la diaspora a joué un rôle déterminant dans la victoire du « oui », ayant convaincu 77 % des quelque 235 000 Moldaves votant à l’étranger14. Le « non » ne l’a emporté qu’en Russie (91 % des 7 500 votants), en Turquie (72 %), en Israël (62 %) et en Bulgarie (61 %). Par contraste, 92% des Moldaves de Roumanie (23 000 votants au total) ont voté pour le « oui », qui a également largement gagné en Italie (79 %), en France (79 %) et en Allemagne (76 %). Même en Biélorussie, l’un des pays les plus disputés, le « oui » est passé, avec près de 54 % des voix.
- 15 « Nicu Popescu: Chiar și o victorie la limită este tot o victorie » [Nicu Popescu : une victoire s (...)
- 16 « Dodon: Partidul Socialiștilor nu recunoaște rezultatele referendumului privind aderarea Republic (...)
- 17 Cotoros Alina, « Fostul președinte pro-rus Igor Dodon refuză să recunoască rezultatul referendumul (...)
- 18 Falko Evgeny, « Оппозиция Молдавии юридически оспорит итоги референдума о вступлении в ЕС » [L’opp (...)
- 19 Ignatiev Matveï, « Компартия Молдавии потребовала отменить результаты референдума » [Le Parti comm (...)
19Ces résultats plus étriqués qu’attendu peuvent donner l’impression qu’une part significative de la population rejette la proposition soumise au référendum, fragilisant d’autant la capacité des autorités à justifier le résultat comme une décision collective légitime. L’ancien ministre des Affaires étrangères Nicu Popescu a déclaré qu’une victoire étriquée restait une victoire pleinement légitime, prenant pour exemple le résultat serré de l’adhésion de la Suède à l’UE (52 %)15. Dans ce contexte, l’opposition pourrait soutenir que le résultat du référendum ne reflète pas véritablement la volonté de la population, en raison d’une participation insuffisante ou biaisée. Cet argument servirait alors à remettre en cause la légitimité du scrutin et pourrait même renforcer les tensions politiques en accentuant l’opposition à l’adhésion à l’UE. L’enjeu réside ici dans l’acceptation des résultats du scrutin par les partisans du « non » : le principal parti d’opposition, le Parti des socialistes de la République de Moldavie (PSRM), a déclaré ne pas reconnaître ces résultats16. L’ancien Président Igor Dodon a exprimé le même refus, menaçant d’organiser un autre plébiscite sur l’UE en 202517. De même, Ilan Shor a évoqué son intention de contester légalement les résultats du référendum18 et le Parti des communistes de la République de Moldavie de l’ancien Président Vladimir Voronine souhaite faire annuler les résultats19.
La Transnistrie, entre aspiration au vote et tensions avec Chișinău
- 20 Sur ce référendum, voir Kosienkowski Marcin, « The 2006 Sovereignty Referendum in Transnistria: A (...)
- 21 Shevchuk Nina, « Приднестровское измерение молдавских выборов » [La dimension transnistrienne des (...)
20Un cas de dissensus politique radical existe en Moldavie : celui de la Transnistrie, conflit non résolu depuis le cessez-le-feu du 21 juillet 1992. En effet, la République autoproclamée de Transnistrie, qui revendique son indépendance vis-à-vis de la Moldavie depuis les années 1990, organise ses propres référendums, ceux-ci constituant un instrument clé pour affirmer sa légitimité politique. Le cas le plus emblématique reste celui de septembre 2006, où 97 % des votants se sont déclarés en faveur de l’indépendance et d’une adhésion ultérieure à la Fédération de Russie20. Ce type de consultation reflète une stratégie visant à renforcer la souveraineté revendiquée de la région, tout en se positionnant dans l’orbite russe. Les électeurs transnistriens disposant de la citoyenneté moldave peuvent aller voter, ce qu’environ 15 500 électeurs ont fait à l’occasion du référendum d’octobre 2024 (votant à 31 % pour le « oui », un taux supérieur à plusieurs raions). C’est toutefois moins qu’aux élections législatives de 2019, qui avaient vu 35 000 personnes se rendre aux urnes21.
- 22 La « zone de sécurité » en Moldavie fait référence à une zone tampon démilitarisée établie après le (...)
- 23 Site du ministère des Affaires étrangères de la République moldave de Transnistrie, 11 octobre 202 (...)
21Pour le référendum constitutionnel moldave, Chișinău avait prévu d’ouvrir 30 bureaux de vote dans la zone de sécurité22, situés dans des localités sous contrôle des autorités constitutionnelles moldaves. Ce chiffre est inférieur à celui des élections législatives de juillet 2021, marquant une réduction des infrastructures permettant aux habitants de Transnistrie de participer au scrutin. Cette situation a alimenté les critiques des autorités de Tiraspol, qui ont accusé Chișinău de marginaliser les électeurs transnistriens et de négliger leur inclusion dans le processus démocratique moldave. Ainsi, une déclaration du ministère des Affaires étrangères de la « République moldave de Transnistrie » autoproclamée a évoqué l’hypothèse d’organiser son propre référendum sur l’UE, en concurrence avec celui du 20 octobre : « En ce qui concerne les projets de la Moldavie voisine d’ignorer la position du peuple transnistrien, sans même essayer de proposer l’ouverture de bureaux de vote sur le territoire de Transnistrie, nous notons que pour obtenir une opinion réelle de tous les Transnistriens, nous considérons qu’il est tout à fait possible d’organiser un référendum sur l’attitude à l’égard de l’Union européenne sur notre territoire23. »
22La question de l’intégration des électeurs transnistriens dans le processus électoral moldave reste un point de friction majeur entre Chișinău et Tiraspol, les accusations de manipulation et les conditions restrictives du vote en Transnistrie illustrant les profondes divisions entre les deux entités. Ces tensions reflètent l’enjeu géopolitique plus large du positionnement de la Moldavie entre l’UE et la Russie, et la manière dont ces choix stratégiques exacerbent le conflit avec la Transnistrie.
Le rôle des acteurs internationaux dans les stratégies de légitimation et de délégitimation du référendum
Ilan Shor, personnage incontournable des enjeux de légitimation du référendum
- 24 En 2014, un groupe d’oligarques contrôle trois banques moldaves et ébranle le système financier en (...)
23L’oligarque moldave et ancien maire de la ville d’Orhei Ilan Shor a joué un rôle central et controversé dans le déroulement et la perception du référendum constitutionnel moldave d’octobre 2024, notamment à travers des actions remettant en cause la légitimité démocratique du scrutin. À la croisée des dynamiques internes et des influences extérieures, l’un des principaux protagonistes de l’affaire du « milliard volé »24 incarne les tensions entre efforts de consolidation démocratique et tentatives de déstabilisation orchestrées à des fins géopolitiques.
- 25 « Штефан Попов: Илан Шор в полной мере эксплуатировал уязвимую сторону общества » [Stefan Popov : (...)
- 26 « Statement Position of the Civic Coalition for Free and Fair Elections on the Presidential Electi (...)
24L’oligarque Ilan Shor est accusé par les autorités d’avoir utilisé son influence et ses ressources financières pour manipuler le processus électoral, dans un contexte marqué par une forte polarisation. Le « phénomène Shor » entend exploiter les catégories les plus vulnérables de la société à des fins électorales, en s’appuyant notamment sur la peur du changement25, par exemple concernant la question LGBT. Des rapports, notamment de la Coalition pour des élections libres et équitables (CALC), dénoncent son implication dans un système massif de blanchiment d’argent et de financement illégal, lié à des réseaux russes26. Ce système aurait permis, selon les autorités, d’orchestrer des achats de votes à grande échelle, des campagnes de désinformation et des cyberattaques visant à fragiliser la crédibilité du référendum. La dualité de l’image publique d’Ilan Shor, entre mécène et acteur corrupteur, accentue la polarisation politique en Moldavie, exacerbée par la concomitance du référendum avec l’élection présidentielle.
- 27 Luhmann Niklas, La Confiance. Un mécanisme de réduction de la complexité sociale, Paris, Economica (...)
- 28 Ouspenskaïa Anastasia, « “Молдова стала лабораторией для российских опытов”. Кто такой Илан Шор, ко (...)
25Aussi, l’ingérence attribuée à Shor, en matière de désinformation, de transport d’électeurs et d’achats de votes, a des implications profondes pour la légitimité du référendum. D’un côté, les irrégularités documentées, comme le financement occulte et les interférences étrangères, alimentent le scepticisme à l’égard des résultats : c’est la confiance même, en tant que facteur « réducteur de la complexité sociale27 », qui est attaquée. De l’autre, ces révélations renforcent les appels à une gouvernance transparente et à des réformes pour protéger les processus électoraux. La dénonciation par le CALC des « tentatives massives d’ingérence malveillante » met en lumière le besoin urgent d’une réponse institutionnelle forte, tant pour sanctionner les responsables, que pour restaurer la confiance des citoyens. En agissant comme un relais des intérêts du Kremlin28, Shor contribue à complexifier le paysage politique moldave, en exploitant les divisions internes pour délégitimer l’adhésion à l’UE comme objectif stratégique. Cette instrumentalisation illustre la manière dont des figures locales peuvent servir de courroies de transmission pour des agendas géopolitiques extérieurs.
- 29 Nougmanov Alexandre, « Mituirea alegătorilor a lovit în sondajele de opinie. Care ar fi fost rezul (...)
- 30 Voir Calus Kamil, « A captured state? Moldova’s uncertain prospects for modernisation », OSW Comme (...)
26Le sociologue Vasile Cantarji a mis en évidence les graves conséquences des fraudes électorales organisées par Ilan Shor sur le référendum constitutionnel moldave et les élections présidentielles de 2024 : selon lui, l’achat de voix, qui aurait impliqué entre 130 000 et 300 000 électeurs, a significativement biaisé les résultats ; il estime que, sans ces votes frauduleux, le soutien à l’intégration européenne aurait atteint 55,2 % et Maia Sandu aurait remporté l’élection présidentielle dès le premier tour29. Le sociologue souligne que cette corruption électorale n’a pas seulement faussé le scrutin actuel, mais qu’elle constitue une menace systémique pour la démocratie en Moldavie. Il affirme que si cette « combinaison fatale » entre le plan de Shor et le financement russe continue, jusqu’à 20 % des votes pourraient être contrôlés par ce système, compromettant gravement la représentation de la volonté populaire. Cette influence pourrait conduire au retour à la situation d’« État capturé30 », où les résultats électoraux seraient prédéterminés, notamment lors des prochaines élections législatives. Pour Vasile Cantarji, l’ampleur de la manipulation électorale va donc bien au-delà du scrutin actuel : elle menace l’intégrité démocratique du pays à long terme, risquant de réduire à néant les aspirations européennes de la Moldavie et de fragiliser ses institutions.
Une dénonciation de l’ingérence russe relayée par les acteurs européens et américains
27Les acteurs européens et américains, par leurs déclarations et leurs actions, cherchent à légitimer le processus d’adhésion de la Moldavie à l’UE, en soulignant l’engagement du pays en faveur de la démocratie et de l’état de droit. Le soutien à la Moldavie dans sa lutte contre les menaces hybrides, comme la désinformation et l’ingérence russe, est devenu un pilier de cette légitimation.
- 31 Moldpress, « US to help Moldova deal with “Russian electoral interference” », 16 octobre 2025, htt (...)
- 32 https://www.oscepa.org/en/documents/election-observation/election-observation-statements/moldova/p (...)
- 33 Ibid.
28Ainsi, le porte-parole de la Maison blanche, John Kirby, a dénoncé le 15 octobre 2024 Ilan Shor qui a investi des dizaines de millions de dollars par mois dans des organisations à but non lucratif qui diffusent des récits sur les élections conformes aux intérêts russes. Ces organisations à but non lucratif ont fait la promotion de contenus prorusses dans les médias traditionnels, sur les sites web locaux et, bien sûr, par le biais d’applications de réseaux sociaux31 ». L’OSCE souligne que les campagnes électorales en Moldavie se sont déroulées dans un contexte de menace accrue pour la sécurité nationale, exacerbée par la guerre en Ukraine et l’ingérence russe32. Selon cette organisation, la Moldavie fait face à une « guerre hybride », associant des éléments tels que le financement illégal de partis politiques, des campagnes de désinformation et des cyberattaques. Malgré ces ingérences, l’OSCE félicite les autorités moldaves d’avoir consulté la population sur un choix fondamental concernant l’orientation européenne du pays33.
- 34 « Proposition de résolution commune sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’i (...)
- 35 « République de Moldavie : déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le (...)
29Les acteurs européens ne sont pas en reste. Le Parlement européen, en soutenant la demande d’adhésion de la Moldavie et en lui accordant le statut de pays candidat, lie l’avenir politique du pays à sa trajectoire européenne34. Cela renforce la légitimité de tout processus visant à solidifier cette orientation, notamment en inscrivant l’intégration européenne dans la Constitution moldave par référendum. En dénonçant l’ingérence de la Russie, le Parlement européen cherche à protéger la souveraineté du pays et à garantir la validité des choix démocratiques du peuple moldave. La résolution du 8 octobre 2024 dénonce fermement les tentatives de déstabilisation menées par la Russie, par le biais d’opérations hybrides et de l’ingérence électorale. Le Parlement européen souligne que ces activités compromettent non seulement la légitimité du processus électoral, mais aussi la stabilité politique et l’intégrité des institutions moldaves. La position du haut représentant de l’UE Josep Borrell sur le référendum constitutionnel moldave s’inscrit dans une logique similaire à celle exprimée par l’OSCE et le Parlement européen35.
30Ainsi, la stratégie de légitimation du référendum, pour l’OSCE comme pour le Parlement européen et le haut représentant de l’Union, repose sur la reconnaissance de la validité du vote malgré les défis externes, le soutien à la souveraineté de la Moldavie et l’engagement à résister aux tentatives de déstabilisation étrangères.
Une stratégie de délégitimation entreprise par la Russie
- 36 Voir Cheravitch Joe, Cohen Raphael S., Treyger Elina, Russian Disinformation Efforts on Social Med (...)
31La Russie a en effet déployé une stratégie de délégitimation du référendum moldave de 2024 sur l’intégration européenne combinant contestation directe des résultats, manipulation narrative et mise en cause des mécanismes électoraux36. Ces actions s’inscrivent dans une logique plus large visant à saper les aspirations européennes de la Moldavie et à maintenir son influence dans la région.
- 37 « Захарова заявила о фальсификации результатов референдума в Молдавии » [Zakharova a annoncé la fa (...)
- 38 Kondratiev Alexandre, « Песков заявил, что Россия не вмешивалась в проведение референдума в Молдав (...)
32Ainsi, la porte-parole du ministère russe des Affaires étrangères, Maria Zakharova, a publiquement déclaré que les résultats du référendum avaient été falsifiés par les autorités moldaves, notamment par la Présidente Maia Sandu37. Selon Maria Zakharova, la population aurait majoritairement rejeté l’intégration européenne, mais le gouvernement aurait dissimulé ces résultats pour promouvoir une orientation pro-européenne. Allant dans son sens, Dimitri Peskov, porte-parole du Kremlin, a également exprimé des doutes sur la légitimité du processus électoral, affirmant qu’il ne reflétait pas la volonté réelle du peuple moldave38. Ces accusations, non étayées sur des preuves concrètes, visent à semer le doute quant à la validité des choix démocratiques exprimés lors du référendum.
- 39 Falko Evgeny, « Эксперт: результаты референдума о евроинтеграции Молдавии подделали » [Les résulta (...)
33Moscou a également critiqué les conditions du vote, en particulier celles des Moldaves de la diaspora, un groupe majoritairement favorable à l’intégration européenne, à quelques exceptions près, particulièrement en Russie. Les critiques se sont concentrées sur le faible nombre de bureaux de vote ouverts en Russie (seulement deux à Moscou pour 7 500 électeurs et un nombre bien plus considérable d’électeurs potentiels dans l’ensemble du pays) comparé aux 234 bureaux installés à l’étranger, et sur le rejet massif de l’intégration européenne par ces votants. Par contraste, Moscou a dénoncé la mise en place de votes par correspondance pour des pays comme les États-Unis, le Canada et les pays nordiques, accusant les autorités moldaves de favoriser les votes pro-européens. Des analystes comme le politologue Igor Shornikov ont également remis en question la fiabilité du vote des diasporas, alléguant un manque de contrôle dans ces bureaux de vote, où Maia Sandu aurait, selon eux, exercé une influence déterminante39.
- 40 Lyubov, « Референдум о европейском выборе Молдавии нелегитимен. Страна погружается в хаос » [Le ré (...)
- 41 « La présidente von der Leyen annonce un plan de croissance ambitieux en faveur de la Moldavie à l (...)
34Au-delà de la contestation directe des résultats, la Russie a utilisé ses médias et ses relais pour dénoncer ce qu’elle considère comme une ingérence de l’UE dans les affaires moldaves. Le quotidien Pravda a déploré les dépenses européennes en faveur du référendum, les qualifiant de fabrication d’un « projet anti-Russie40 ». Les efforts européens, tels que les visites d’ambassadeurs, les rassemblements citoyens et les campagnes de sensibilisation, ont été présentés comme des manipulations visant à détourner la Moldavie de sa trajectoire naturelle d’alliance avec la Russie. Une dizaine de jours avant le scrutin, Ursula von der Leyen avait elle-même fait le déplacement à Chișinău pour annoncer une aide de 1,8 milliard d’euros sur trois ans41. Cette rhétorique s’inscrit dans une stratégie visant à dépeindre l’UE comme une force extérieure imposant ses valeurs, au détriment des valeurs traditionnelles, des intérêts et de la souveraineté de la Moldavie.
Conclusion
- 42 Parmentier Florent, « Moldavie : un système politique sous tension. Entre aspirations européennes (...)
35Le référendum constitutionnel moldave d’octobre 2024 représente un moment charnière pour la trajectoire européenne de la Moldavie et pour son système démocratique. Depuis l’indépendance, la vie politique moldave a opposé, selon des modalités et des gradients différents, des partisans d’un rapprochement avec la Roumanie et l’UE d’une part, des partisans d’un rapprochement avec la Russie d’autre part. Or, le système politique moldave a été profondément affecté par la guerre en Ukraine, accélérant le rapprochement entre l’UE et la Moldavie42.
- 43 Hooghe Liesbet, Marks Gary, « A Postfunctionalist Theory of European Integration: From Permissive (...)
36Dès lors, le pari politique à l’origine du référendum semble constituer un renversement de la formule de Liesbet Hooghe et Gary Marks, cherchant à surpasser le « dissensus contraignant » (l’opposition entre des orientations géopolitiques divergentes) pour aller vers un « consensus permissif » (un rapprochement accéléré vers l’UE rendu possible par le référendum)43. D’un côté, la légitimité démocratique du scrutin a reposé sur le respect des procédures constitutionnelles et l’expression d’un choix populaire clair. De l’autre, cette même légitimité est fragilisée par la polarisation interne et les accusations d’ingérence extérieure, notamment de la part de la Russie, qui ont amplifié les tensions et mis en doute l’équité du processus. Ces dynamiques illustrent l’importance des conditions procédurales et des perceptions de transparence pour consolider la confiance dans les institutions démocratiques. Ce cas souligne également la difficulté à construire un consensus dans un contexte géopolitique complexe, où les acteurs internes et externes cherchent à influencer les orientations stratégiques du pays. Il révèle la nécessité d’un cadre institutionnel renforcé pour protéger les processus électoraux et d’une communication inclusive pour rassembler les citoyens autour d’un projet commun. Enfin, il met en exergue le rôle crucial d’acteurs internationaux, en particulier de l’UE, pour accompagner la Moldavie dans ses efforts de réformes démocratiques et institutionnelles.
Notes
1 Habermas Jurgen, Between Facts and Norms: Contributions to a Discourse Theory of Law and Democracy, Cambridge, MIT Press, 1996.
2 Un premier référendum a eu lieu en mars 1994, sous le nom de « Consultation avec le peuple », au sujet du maintien de l’indépendance de la Moldavie ; puis un deuxième en mai 1999 concernant l’évolution du système de gouvernement vers un régime présidentiel ; un troisième a été organisé en 2010 sur la question de savoir si le pays devait ou non modifier la Constitution de la Moldavie pour revenir à l’élection directe du président. Parallèlement aux élections législatives, un référendum non contraignant avait été organisé au sujet de la réduction du nombre de députés et de l’introduction d’un droit de révocation.
3 « Maia Sandu vrea referendum odată cu alegerile prezidențiale, pentru a se convinge că cetățenii își doresc integrarea în UE » [Maia Sandu veut un référendum en même temps que les élections présidentielles, pour s’assurer que les citoyens veulent l’intégration dans l’UE], Ziua, 27 décembre 2023, https://ziua.md/maia-sandu-vrea-referendum-odata-cu-alegerile-prezidentiale-pentru-a-se-convinge-ca-cetatenii-in-doresc-integrarea-in-ue/.
4 Décision no 19 du 21 mars 2024 pour le contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 184 par. 2 du Code électoral (organisation du référendum républicain et des élections législatives ou présidentielles à la même date), https://www.constcourt.md/ccdocview.php?tip=decizii&docid=1529&l=ro.
5 Avis no 1 du 16 avril 2024 sur le projet de loi modifiant la Constitution par référendum, https://www.constcourt.md/ccdocview.php?tip=avize&docid=79&l=ro.
6 Dans le détail, le corps électoral représente 1,9 million de votants en Moldavie même (hors Transnistrie) avec environ 64 % de participation, 1,1 million à l’étranger (environ 20 % de participation) et 275 000 votants en Transnistrie (à peine plus de 5 % de participation).
7 Décision no 24 du 31 octobre 2024 sur la confirmation des résultats du référendum républicain constitutionnel du 20 octobre 2024, https://www.constcourt.md/ccdocview.php?tip=hotariri&docid=866&l=ro.
8 « Maia Sandu, interviu Veridica: am reușit să ne eliberăm de șantajul rusesc » [Maia Sandu, interview Veridica : nous avons réussi à nous libérer du chantage russe], Veridica, 27 décembre 2023 https://www.veridica.ro/interviuri/maia-sandu-interviu-veridica-am-reusit-sa-ne-eliberam-de-santajul-rusesc.
9 Iurie Rotari, « Ce partide vor face agitație în campania pentru referendumul despre aderarea R. Moldova la UE » [Quels partis vont militer dans la campagne pour le référendum sur l’adhésion de la République de Moldavie à l’UE], Europa Liberă, 24 septembre 2024, https://moldova.europalibera.org/a/ce-partide-vor-face-agitatie-in-campania-pentru-referendumul-despre-aderarea-r-moldova-la-ue/33132065.html.
10 « Socialiștii boicotează referendumul. Cine este împotriva acestei poziții » [Les socialistes boycottent le référendum. Qui est contre cette position], Noi, 11 juillet 2024, https://noi.md/md/politica/socialistii-boicoteaza-referendumul-cine-este-impotriva-acestei-pozitii.
11 Les huit fondateurs sont l’ancien ministre des Affaires étrangères Nicu Popescu, l’entrepreneur Vasile Tofan, la journaliste et entrepreneuse Nata Albot, la soprano Valentina Nafornița, l’athlète Irina Rîngaci, le journaliste Alex Cozer, le directeur exécutif de l’Institut des initiatives stratégiques (IPIS) Vadim Pistrinciuc et le président de la communauté WatchDog Valeriu Pasha. Voir le site : https://stiripesurse.md/a-fost-creata-initiativa-civica-cetateni-pentru-europa/
12 À titre d’exemple, un sondage CBS-AXA, publié le 7 octobre 2024, annonçait un soutien de 63 % à l’idée d’une adhésion à l’UE : https://watchdog.md/en/polls/208313/cine-sunt-favoritii-in-cursa-alegerilor-prezidentiale-si-a-celor-parlamentare/.
13 Sur les résultats du scrutin et les facteurs de polarisation, voir Parmentier Florent, « Moldavie : après une victoire étriquée au référendum sur l’Union, le spectre du “syndrome Gorbatchev” », Le Grand Continent, 22 octobre 2024, https://legrandcontinent.eu/fr/2024/10/22/moldavie-apres-la-victoire-etriquee-du-referendum-sur-lunion-le-spectre-du-syndrome-gorbatchev/.
14 Rotari Iurie, « Cum a votat diaspora moldoveană la referendumul privind aderarea la UE » [Comment la diaspora moldave a voté lors du référendum sur l’adhésion à l’UE], Europa Liberă, 28 octobre 2024, https://moldova.europalibera.org/a/cum-a-votat-diaspora-moldoveana-la-referendumul-privind-aderarea-la-ue/33176126.html.
15 « Nicu Popescu: Chiar și o victorie la limită este tot o victorie » [Nicu Popescu : une victoire serrée reste une victoire], IPN, 21 octobre 2024, https://www.ipn.md/ro/nicu-popescu-chiar-si-o-victorie-la-limita-este-7965_1108301.html.
16 « Dodon: Partidul Socialiștilor nu recunoaște rezultatele referendumului privind aderarea Republicii Moldova la UE » [Dodon : le Parti socialiste ne reconnaît pas les résultats du référendum sur l’adhésion de la République de Moldavie à l’UE], Pravda Moldova, 29 octobre 2024, https://moldova.news-pravda.com/moldova/2024/10/29/85616.html.
17 Cotoros Alina, « Fostul președinte pro-rus Igor Dodon refuză să recunoască rezultatul referendumului din Moldova. Amenință că va organiza alt plebiscit » [L’ancien Président pro-russe Igor Dodon refuse de reconnaître le résultat du référendum moldave. Il menace d’organiser un nouveau plébiscite], Adevărul, 29 octobre 2024, https://adevarul.ro/stiri-externe/republica-moldova/fostul-presedinte-pro-rusul-igor-dodon-refuza-sa-2398076.html.
18 Falko Evgeny, « Оппозиция Молдавии юридически оспорит итоги референдума о вступлении в ЕС » [L’opposition moldave contestera en justice les résultats du référendum sur l’adhésion à l’UE], Pravda, 22 octobre 2024, https://www.gazeta.ru/politics/news/2024/10/22/24206875.shtml.
19 Ignatiev Matveï, « Компартия Молдавии потребовала отменить результаты референдума » [Le Parti communiste de Moldavie a exigé l’annulation des résultats du référendum], Pravda, 22 octobre 2024, https://www.gazeta.ru/politics/news/2024/10/22/24210085.shtml.
20 Sur ce référendum, voir Kosienkowski Marcin, « The 2006 Sovereignty Referendum in Transnistria: A Device for Electoral Advantage », Ethnopolitics, vol. 21, no 5, 2022, p. 496-516.
21 Shevchuk Nina, « Приднестровское измерение молдавских выборов » [La dimension transnistrienne des élections moldaves], Russian Council, 30 octobre 2020, https://russiancouncil.ru/analytics-and-comments/analytics/pridnestrovskoe-izmerenie-moldavskikh-vyborov/.
22 La « zone de sécurité » en Moldavie fait référence à une zone tampon démilitarisée établie après le conflit armé de 1992 entre la République de Moldavie et la région séparatiste de Transnistrie. Dans 21 localités situées dans le périmètre de la zone de sécurité, ainsi que dans la municipalité de Chisinau, 30 bureaux de vote ont été ouverts aux résidents transnistriens qui détiennent des documents d’identité de citoyens de la République de Moldavie et ont le droit de vote, conformément à la décision de la Commission électorale centrale n° 2867 du 14 septembre 2024. Voir : https://a.cec.md/ro/cu-privire-la-organizarea-sectiilor-de-votare-pentru-alegatorii-din-2751_111231.html.
23 Site du ministère des Affaires étrangères de la République moldave de Transnistrie, 11 octobre 2024 : https://mid.gospmr.org/ru/node/9709.
24 En 2014, un groupe d’oligarques contrôle trois banques moldaves et ébranle le système financier en retirant illégalement un milliard de dollars. Au printemps 2015, Shor a été arrêté dans cette affaire du « vol d’un milliard », mais le statut de suspect ne l’a pas empêché de remporter l’élection municipale d’Orhei dès le premier tour. En 2017, il est condamné en première instance à 7,5 ans de prison pour blanchiment et détournement de fonds. Contraint de quitter le pays en 2019, il dirige son parti depuis l’étranger, d’abord d’Israël, puis de Russie. Ilan Shor est néanmoins élu au Parlement en juillet 2021, avec cinq autres membres de son parti, sans pouvoir s’y présenter. En avril 2023, il a été déchu de son mandat de suppléant, ce qui n’a pas empêché une candidate de son parti, Evghenia Guţul, de l’emporter à l’occasion de l’élection du bashkan (chef de région autonome) de Gagaouzie.
25 « Штефан Попов: Илан Шор в полной мере эксплуатировал уязвимую сторону общества » [Stefan Popov : Ilan Shor a pleinement exploité le côté vulnérable de la société], IPN, 22 octobre 2024, https://www.ipn.md/ru/shtefan-popov-ilan-shor-v-polnoy-mere-ekspluatiroval-uyazvimuyu-storonu-8004_1108329.html ; voir également International Crisis Group, « Moldova Divided: Easing Tensions as Russia Meddles and Elections Approach », Crisis Group Europe Briefing, no 97, 21 août 2024.
26 « Statement Position of the Civic Coalition for Free and Fair Elections on the Presidential Elections and the Constitutional Republican Referendum in 2024 », Coaliția Civică pentru Alegeri Libere și Corecte, 6 novembre 2024, https://alegeliber.md/en/declaratie-pozitia-coalitiei-civice-pentru-alegeri-libere-si-corecte-fata-de-alegerile-prezidentiale-si-referendumul-republican-constitutional-din-2024-4145.html.
27 Luhmann Niklas, La Confiance. Un mécanisme de réduction de la complexité sociale, Paris, Economica, 2006.
28 Ouspenskaïa Anastasia, « “Молдова стала лабораторией для российских опытов”. Кто такой Илан Шор, которого считают “рукой Москвы” в молдавской политике? » [« La Moldavie est devenue un laboratoire pour les expériences russes. » Qui est Ilan Shor, considéré comme la « main de Moscou » dans la politique moldave ?], BBC, 4 novembre 2024, https://www.bbc.com/russian/articles/clyr4g0ej0no
29 Nougmanov Alexandre, « Mituirea alegătorilor a lovit în sondajele de opinie. Care ar fi fost rezultatele referendumului şi alegerilor prezidenţiale fără “voturile lui Şor” » [La corruption des électeurs a frappé dans les sondages d’opinion. Quels auraient été les résultats du référendum et des élections présidentielles sans les « voix de Shor » ?], Newsmaker, 24 octobre 2024, https://newsmaker.md/ro/mituirea-alegatorilor-a-lovit-in-sondajele-de-opinie-care-ar-fi-fost-rezultatele-referendumului-si-alegerilor-prezidentiale-fara-voturile-lui-sor/.
30 Voir Calus Kamil, « A captured state? Moldova’s uncertain prospects for modernisation », OSW Commentary, no 168, 2015, https://www.osw.waw.pl/sites/default/files/commentary_168_0.pdf.
31 Moldpress, « US to help Moldova deal with “Russian electoral interference” », 16 octobre 2025, https://www.moldpres.md/eng/politics/us-to-help-moldova-deal-with-russian-electoral-interference.
32 https://www.oscepa.org/en/documents/election-observation/election-observation-statements/moldova/press-releases-16/5096-2024-presidential-rom/file
33 Ibid.
34 « Proposition de résolution commune sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne », Parlement européen, 8 octobre 2024, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RC-10-2024-0072_FR.html.
35 « République de Moldavie : déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le référendum constitutionnel et le premier tour de l’élection présidentielle », Conseil européen, 22 octobre 2024, https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/10/22/republic-of-moldova-statement-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-constitutional-referendum-and-the-first-round-of-the-presidential-elections/.
36 Voir Cheravitch Joe, Cohen Raphael S., Treyger Elina, Russian Disinformation Efforts on Social Media, Santa Monica, RAND Corporation, 2022.
37 « Захарова заявила о фальсификации результатов референдума в Молдавии » [Zakharova a annoncé la falsification des résultats du référendum en Moldavie], RBC, 23 octobre 2024, https://www.rbc.ru/rbcfreenews/6718fa439a794764422d3fd2?from=article_body.
38 Kondratiev Alexandre, « Песков заявил, что Россия не вмешивалась в проведение референдума в Молдавии » [Peskov a déclaré que la Russie n’avait pas interféré dans le référendum en Moldavie], Gazeta, 25 octobre 2024, https://www.gazeta.ru/politics/news/2024/10/25/24236809.shtml.
39 Falko Evgeny, « Эксперт: результаты референдума о евроинтеграции Молдавии подделали » [Les résultats du référendum sur l’intégration européenne en Moldavie ont été truqués], Gazeta, 21 octobre 2024, https://www.gazeta.ru/politics/news/2024/10/21/24199711.shtml.
40 Lyubov, « Референдум о европейском выборе Молдавии нелегитимен. Страна погружается в хаос » [Le référendum sur le choix européen de la Moldavie est illégitime. Le pays plonge dans le chaos], Pravda, 21 octobre 2024, https://www.pravda.ru/world/2114833-moldova-referendum/.
41 « La présidente von der Leyen annonce un plan de croissance ambitieux en faveur de la Moldavie à l’occasion d’une visite à Chișinău », Commission européenne, 10 octobre 2024, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ac_24_5228.
42 Parmentier Florent, « Moldavie : un système politique sous tension. Entre aspirations européennes et guerre en Ukraine », Notes de l’IFRI. Russie. Eurasie. Visions, no 128, mai 2023.
43 Hooghe Liesbet, Marks Gary, « A Postfunctionalist Theory of European Integration: From Permissive Consensus to Constraining Dissensus », British Journal of Political Science, vol. 39, no 1, 2009, p. 1-23.
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Référence électronique
Florent Parmentier, « Du dissensus contraignant au consensus permissif ? Stratégies de légitimation dans le référendum constitutionnel moldave d’octobre 2024 », Balkanologie [En ligne], Vol. 19 n° 2 | 2024, mis en ligne le 01 décembre 2024, consulté le 12 mai 2025. URL : http://journals.openedition.org/balkanologie/6604 ; DOI : https://doi.org/10.4000/13was
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