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2022
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Faire construire les logements sociaux par le secteur privé

Les leviers insoupçonnés de la Région bruxelloise en matière de TVA

Notes de la rédaction

Ceci est le communiqué de presse relatif à l'article de Nicolas Bernard et Edoardo Traversa publié le 24 janvier 2022. Accéder à la publication.

Les très longues listes de ménages bruxellois qui attendent un logement social ou l'importance de disposer d'un parc immobilier moins énergivore font partie des défis majeurs posés à la Région de Bruxelles-Capitale en matière de logement. Ses moyens d'action financiers sont toutefois limités pour y faire face. Dans le 164e numéro de Brussels Studies, Nicolas Bernard et Edoardo Traversa, respectivement professeurs de droit à l'Université Saint-Louis – Bruxelles et à l'UCLouvain, envisagent d'autres solutions, d'ordre fiscal. Selon les auteurs, celles-ci pourraient dynamiser la production de logements neufs à caractère social, tout en résolvant les inégalités actuelles du système de TVA différencié entre secteurs privé et public. Mais que peut faire concrètement la Région bruxelloise dès lors que la TVA relève des compétences du pouvoir fédéral ?

Les deux leviers identifiés sont d'ordre réglementaire et budgétaire. Le premier appelle à une redéfinition de la « politique du logement social » en « politique sociale du logement » et à l'élargissement des sociétés pouvant prétendre à une TVA de 6 % sur la production de logements neufs à finalité sociale, afin d'inciter le secteur privé à y investir. De la même façon, ces acteurs privés pourraient aussi être encouragés à travers la prise en charge régionale de la différence de TVA, un investissement financier certainement important pour la Région, mais moindre que d'assumer seule la production de ces logements. Toutefois, qu’il prenne la forme d’une éligibilité au taux réduit de TVA ou d’un subside compensatoire régional, l’éventuel soutien pécuniaire donné aux opérateurs privés qui entendraient œuvrer dans le cadre de la politique sociale du logement ne peut être conçu sans contreparties garantissant l’effectivité de cette affectation sociale aussi bien que sa pérennité. Nicolas Bernard et Edoardo Traversa dégagent ainsi trois conditions sine qua non pour l’obtention de la faveur fiscale par le secteur privé : vendre une partie des biens produits à une société de logement social ou au Fonds du logement, ne disposer du solde librement qu’en respectant certaines conditions sociales (et pendant une durée donnée) et, enfin, situer l’opération dans un quartier en pénurie de logements à finalité sociale.

Pour les auteurs, les mécanismes proposés devraient permettre à la fois d’étoffer le parc social sans intervention de l’État (autre que financière), de rencontrer plus adéquatement les contraintes environnementales (par le recours au neuf) et de mettre fin à une double irrégularité juridique concernant la TVA, tout en faisant reposer le coût sur le pouvoir fédéral (le cas échéant) et sans user de coercition vis-à-vis des acteurs privés. Ces propositions s'inscrivent d'ailleurs dans une dynamique de diversification des acteurs voire d’hybridation des principes juridiques, plus nécessaire que jamais aujourd’hui pour répondre à la crise du logement.

Pour citer cet article
Bernard, Nicolas et Traversa, Edoardo, « Faire construire les logements sociaux par le secteur privé. Les leviers insoupçonnés de la Région bruxelloise en matière de TVA » , Brussels Studies [En ligne], Collection générale, n°164, mis en ligne le 24 janvier 2022, URL : https://journals.openedition.org/brussels/5869
Contact
Tatiana Debroux, Rédactrice en chef :
tdebroux[at]brusselsstudies.be

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