Introduction

1Depuis sa création en 1989, la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) peine à faire aboutir de grands projets de développement urbain pourtant très attendus. Que l’on songe par exemple au cas emblématique du site de Tour et Taxis, où il s’agit d’urbaniser et de réaménager une friche de plusieurs dizaines d’hectares, à celui de la Cité administrative de l’État, qui implique la réaffectation d’un vaste complexe de bureaux et la diversification des fonctions sur le site, ou encore à celui du quartier européen, qui renvoie au développement harmonieux d’une zone largement reconstruite et considérée comme cruciale pour l’avenir de la ville.

3Jusqu’ici, trois schémas directeurs – « Botanique », « Tour et Taxis » et « Quartier européen » – ont été approuvés par le Gouvernement. Le projet pour la gare de l’Ouest serait sur le point de l’être et le dispositif s’est appliqué, ces derniers mois, à trois cas supplémentaires : Delta, Reyers-Diamant (RTBF-VRT) et Schaerbeek-Formation. Par ailleurs, l’étude entreprise antérieurement pour le site de la gare Josaphat, si elle n’a pas formellement donné lieu à un schéma directeur, relève d’une méthodologie proche.

Les schémas directeurs bruxellois : un premier bilan mitigé mais instructif

Une triple nécessité, une triple promesse

Une meilleure coordination de l’action publique

7Premièrement, l’instrument entend contribuer efficacement à une meilleure coordination de l’action publique et de ses moyens, c’est-à-dire à une meilleure coordination entre les acteurs publics aux différents niveaux de pouvoir et entre les outils de planification et les procédures qui leur sont spécifiques. En particulier, on sait que, dans le contexte institutionnel et politique qui leur est propre, pour des raisons qui tiennent à l’histoire aussi, les dix-neuf communes et la Région bruxelloise se partagent des compétences sur bien des points en matière d’aménagement du territoire, quand elles ne sont pas, tout simplement, en concurrence, une concurrence parfois renforcée par des majorités politiques différentes.

Des partenariats public/privé efficaces

8Parallèlement, le schéma directeur devrait favoriser la construction de vastes « coalitions de développement », lesquelles feraient cruellement défaut à Bruxelles. Il permettrait de construire des partenariats public/privé (PPP) efficaces, fondés sur la confiance réciproque et l’engagement mutuel, quand tant d’expériences de ce type se soldèrent, jadis et récemment encore (comme dans le Quartier Midi), par de véritables fiascos financiers, urbanistiques… et humains. La nécessité de mettre les PPP à l’épreuve de la réussite s’imposerait d’autant plus que les pouvoirs publics ont, dans un certain nombre de cas, perdu tout ou partie de la maîtrise foncière des grandes réserves régionales, comme à Tour et Taxis.

Une participation démocratique renforcée

Des mérites de la politique des schémas directeurs (ou ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain)

Le projet urbain : un nouveau venu à Bruxelles

Le consensus au sein des autorités publiques : une autre nouveauté

12Ensuite, de manière tout aussi inédite, les schémas directeurs ont, dans les quatre cas étudiés, permis aux autorités publiques régionales et communales de se mettre d’accord sur les grandes lignes du développement ou de la réaffectation de zones ou de sites ayant jusque-là, comme Tour et Taxis, fait l’objet d’âpres et longues polémiques. Il s’agit incontestablement d’un mérite propre à la procédure concertée. La concertation peut par ailleurs se voir favorisée et renforcée par un contexte politique et relationnel favorable. Ce sera notamment le cas lorsque les majorités politiques seront les mêmes au niveau régional et dans la commune concernée ou lorsque les acteurs impliqués aux différents niveaux se connaissent, s’apprécient, voire sont déjà habitués à travailler ensemble.

Avec les partenaires privés : l’ébauche d’un dialogue et d’un langage communs

13Les schémas directeurs ont également forcé les acteurs publics et privés – propriétaires-promoteurs actuels, investisseurs potentiels et autres « développeurs » – à se réunir régulièrement. Ainsi, potentiellement, les schémas directeurs contribuent à construire un langage commun et une culture partagée du projet urbain à Bruxelles. À tout le moins, ils permettent de pointer avec précision ce qui fait de toute évidence encore obstacle à une telle entreprise, nécessairement de longue haleine. Se mettre d’accord sur les désaccords, tel pourrait être un des premiers objectifs d’un schéma directeur.

L’apprentissage de la participation

Une triple déception ?

15Pourquoi, dès lors, parler de promesses non tenues à propos, sinon de l’outil générique ou de ses principes, du moins des schémas directeurs de la première génération ? Peut-être, tout simplement, a-t-on trop attendu (y compris du côté des chercheurs) de cet outil à portée indicative et non réglementaire qui n’a pas pour vocation de se substituer aux procédures existantes et qui n’en est encore qu’à ses premiers pas. Il n’en reste pas moins que ces premières expériences appellent un bilan pour le moins mitigé. Passons brièvement sur le fait que la procédure d’élaboration des projets a été bien plus longue que prévu dans trois des quatre cas retenus ici, soit en raison de désaccords persistants entre les partenaires publics et privés, comme à Tour et Taxis (où la procédure d’élaboration prit deux ans), soit en raison de la réalisation, imposée sur le tard au bureau d’études, de longues études techniques de faisabilité, comme dans le cas de la gare de l’Ouest (où la finalisation et l’adoption du projet est annoncée comme imminente depuis janvier 2008). Dans le cas de la CAÉ, l’on a à peine débordé des six mois initiaux, mais au prix d’une procédure quelque peu écourtée, notamment en sa dimension participative. Maladie de jeunesse, dira-t-on à bon droit. Plus concrètement, qu’observe-t-on à l’appui de notre verdict ?

Région/communes : des procédures trop longues et déconnectées

16Après avoir été approuvés par le Gouvernement et avoir fait l’objet d’un arrêté, les schémas directeurs semblent condamnés à ne se voir que très tardivement traduits, au niveau communal, dans de nouveaux plans particuliers d’affectation du sol (PPAS). Ceux-ci sont en effet censés donner un caractère contraignant, opposable et donc véritablement opérationnel aux orientations définies par les schémas directeurs. Or, il apparaît que, d’études d’incidence en commissions de concertation, non seulement la confection des PPAS tend à prendre plusieurs années mais l’action de la Région et celle de la commune se voient de nouveau déconnectées, comme par le passé.

Public/privé : des intérêts résolument divergents et un dialogue de sourds

Les habitants : des participants absents ou sans voix

Répondre à trois questions… pour ne pas répéter les erreurs du passé

Une Région, dix-neuf communes : comment améliorer la gouvernance urbaine en matière de grands projets à Bruxelles ?

20La création et l’implémentation de l’outil « schéma directeur » attestent clairement de l’émergence d’une réflexion, à l’échelle régionale, sur le devenir des zones leviers. Ce n’est pas pour autant que l’avenir de chacune de ces zones est réglé, ni que se dessinent clairement les modalités de la coordination, pourtant nécessaire, des différents schémas directeurs à l’intérieur d’une vision partagée du développement régional. Par ailleurs, les schémas directeurs devaient également constituer, de manière plus ou moins explicite, une avancée au niveau des prérogatives proprement régionales en matière d’aménagement du territoire. Mais, on l’a vu, le partage des tâches – ou le passage du témoin – entre les niveaux de pouvoir régional et communal pose toujours un certain nombre de problèmes. Pis : on a l’impression que le schéma directeur ne fait qu’ajouter une étape supplémentaire à une procédure déjà très (trop) longue et hasardeuse qui n’a pas permis de voir aboutir de grands projets urbains en RBC. Que faire alors pour atteindre une certaine efficience ?

Préciser les rôles de chacun et la fonction de chaque outil dans des procédures moins longues et surtout mieux balisées

21Il importe, semble-t-il, de commencer par préciser clairement le rôle de chaque acteur public concerné aux différentes étapes de l’élaboration, de la traduction et de la mise en œuvre d’un schéma directeur, à savoir : le Gouvernement régional, l’administration compétente en matière de planification (l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement), la nouvelle Agence de développement territorial, le futur « maître architecte » et son équipe et, last but not least, les communes. Au-delà, il faut aussi se demander s’il convient ou non de doter la procédure « schéma directeur » d’une valeur juridiquement contraignante qui permettrait de simplifier les phases ultérieures, voire de s’en passer.

22En d’autres mots : faut-il supprimer les PPAS et les renvoyer aux oubliettes d’un urbanisme qui fixe, certes, des règles stables et précises (en matière de fonctions, de densités ou de hauteurs) mais ne laisserait pas suffisamment de place à la créativité, voire ferait obstacle, par la longueur et la rigueur des procédures, à la réalisation des projets ? Quelle place convient-il de laisser aux communes ? La Région seule devrait-elle garder la main tout au long du processus d’élaboration d’un projet d’envergure régionale ? Serait-ce une manière – la seule possible ? – de conserver la qualité des différentes étapes (schéma directeur, arrêté, PPAS), mais en les intégrant dans un seul et même dispositif ? Comment, ce faisant, ne pas mettre en péril l’enquête publique, qui constitue le principal acquis de la démocratie urbaine bruxelloise ? Et une telle solution est-elle politiquement acceptable et réaliste, eu égard au contexte institutionnel et historique de Bruxelles ?

23Pour certains participants au débat, si l’on prend un peu de distance, la superficie et la population de la RBC forcent à la considérer d’abord comme une ville où les décisions doivent être prises au niveau d’une seule entité et non de dix-neuf. Cependant, il semble qu’il faille distinguer selon les domaines de compétences. S’il ne fait plus guère de doute, par exemple, que tout ce qui relève de la mobilité doit ressortir aux compétences de la Région, les communes semblent demeurer un acteur important du développement urbain, tant du point de vue de la légitimité démocratique que de la connaissance du terrain. On pourrait toutefois poser la question de la nécessité de recourir à un PPAS dans tous les cas.

Désigner un pilote et définir un ordre de priorités : la tâche du politique !

24On devrait aussi entendre les voix qui s’élèvent, notamment du côté des promoteurs, pour réclamer le raccourcissement/l’accélération des procédures et la désignation « d’un pilote dans l’avion » : une identification claire et précise des décideurs publics et donc des interlocuteurs au sein de chaque projet et en matière de coordination des projets. À cet égard, un défi de la prochaine législature sera certainement de sortir de la logique du « saupoudrage » qui impose de développer « un peu, un peu partout ». Se concentrer sur certains sites paraît la seule voie politiquement et financièrement crédible (voir infra). Il faut toutefois le reconnaître : ce n’est pas seulement la partition Région/communes qui fait obstacle à une meilleure gouvernance, c’est aussi la multiplicité des acteurs publics et parapublics au seul niveau régional.

25On comprend l’ampleur des espoirs placés aujourd’hui dans la toute jeune ADT (et, demain, dans la personne du « maître-architecte »). De nombreuses questions restent toutefois en suspens. Quel sera le pouvoir décisionnel de cette instance ? De quelle autonomie ou indépendance jouira-t-elle vis-à-vis du gouvernement régional ? Quels seront ses moyens, tant matériels qu’humains, pour assumer les diverses tâches d’expertise et de coordination qui lui seront dévolues ?

Les partenariats public/privé : problème ou solution ?

26L’implication des propriétaires ou des investisseurs potentiels dans l’élaboration d’un schéma directeur est souvent considérée comme un gage de l’aboutissement de projets de développement de grande ampleur. En un sens, elle est par ailleurs inévitable car, dans une majorité des cas, les pouvoirs publics ont perdu la maîtrise du foncier sur tout ou partie de la zone considérée et/ou ne sont de toute façon pas en mesure de financer seuls les travaux envisagés.

Promouvoir l’intérêt public : le nerf de la guerre

27Face à cette situation, deux visions s’affrontent. Pour les uns, la Région devrait regagner une certaine maîtrise sur les grandes réserves foncières, en termes de propriété. Il importe alors de savoir s’il faut, par exemple, renforcer à cette fin la Société d’acquisition foncière (SAF) ou renégocier certains accords avec l’État fédéral (en particulier pour reprendre la main sur les nombreux terrains ferroviaires qui constituent le cœur de plusieurs zones leviers importantes). Pour les autres, l’objectif de maîtrise foncière devrait être poursuivi, non par une réappropriation des espaces concernés, mais par le biais de modifications des réglementations et des prescrits ; il s’agirait d’une logique de planification, voire de planification « à l’ancienne », laquelle ne devrait pour autant menacer les avancées du modèle d’urbanisme proactif promu à travers la politique des schémas directeurs.

28Quoi qu’il en soit, dans la plupart des cas concrets, le problème est d’amener des acteurs privés à adhérer à un programme qui défend un certain intérêt public (à travers par exemple la création d’espaces verts, d’équipements collectifs ou de logements sociaux) qui peut leur apparaître comme fort éloigné du leur. Comment, dans un tel contexte, s’assurer que les engagements pris seront tenus ?

29Bien sûr, les pouvoirs publics délivrent in fine les permis ; en ce sens, ils ont le dernier mot. Il ne serait donc pas nécessaire de « gaspiller » des ressources déjà maigres dans l’achat ou le rachat de terrains et de bâtiments, quand tant d’investissements s’imposent dans d’autres domaines à Bruxelles. Mais, de fait ou de droit, la dépendance par rapport au privé est allée croissante et l’on manque de structures qui, telles les Sociétés d’économie mixte en France (SEM), permettraient de garantie l’intérêt public. En effet, pour les pouvoirs publics, il n’est pas seulement question d’avoir le dernier mot, mais aussi – et peut-être surtout – d’avoir le premier sur l’orientation des projets.

Public/privé : sortir sans naïveté d’une logique antagoniste

30Pour suivre, il faut souligner que la « dépendance » public/privé n’est pas qu’une question d’argent, qu’elle n’est pas à sens unique et qu’elle ne se laisse pas appréhender qu’en des termes négatifs. D’abord, elle est aussi une question d’expertise, comme le démontre l’expérience réussie de la SDRB en matière de logement. Ensuite, la qualité des espaces verts ou des équipements collectifs, habituellement rangée du côté de « l’intérêt public », est également un élément important au bénéfice des intérêts privés qui renforce la nécessité de l’alliance entre les partenaires.

31Reste que, sans hypocrisie, dans les exemples concrets que les schémas directeurs donnent à voir (à Tour et Taxis notamment), il faut considérer sérieusement le refus des partenaires privés de travailler sur des projets de Sociétés d’économie mixte ou sur d’autres formes de PPP. Il est vrai que le double langage, une certaine ambiguïté à tout le moins, ne facilite pas les choses : pour un même dispositif, voire un même projet, les mêmes acteurs publics défendent tantôt la primauté de la maîtrise publique (par la conditionnalité des permis), tantôt l’idée que le projet doit émaner d’une discussion avec les partenaires privés, lesquels ne peuvent dès lors que se montrer méfiants. Encore une fois, le maître mot pourrait être : clarté des règles du jeu, et définition des rôles de chacun. Mais au-delà, il faut, de part et d’autre, un intérêt réciproque à recourir à une formule de PPP. Or, il faut oser se demander si le système actuel ne profite pas… à tout le monde, personne ne semblant disposé à lâcher du lest sur ses prérogatives.

La participation des habitants : avec qui, comment et pour quoi faire ?

32Clarté des règles du jeu, définition des rôles et compréhension de l’intérêt bien compris de chacun : ce qui vient d’être dit à propos des PPP (au sens large) peut également s’appliquer à la participation.

La participation n’est pas un accessoire et elle doit être adaptée au projet

33Bien souvent, la « participation des habitants » apparaît comme le parent pauvre des dispositifs associés aux grands projets urbains : on en parle beaucoup mais on n’en fait pas grand-chose. Pourtant, si elle n’est pas un principe fondamental des schémas directeurs, l’approfondissement du caractère démocratique des procédures est une ambition centrale de leurs promoteurs. En la matière, un relatif échec est donc tout sauf anodin au regard des attentes suscitées. Il jette également le doute sur d’autres innovations en matière de développement urbain, tout particulièrement d’« internationalisation » de Bruxelles. Enfin, une participation ratée est préjudiciable dans la mesure où elle renforce l’incompréhension, voire pousse les uns et les autres à radicaliser leurs positions.

34Il importe donc de ne pas se tromper d’ambition et de répondre à trois questions cruciales avant la mise en œuvre du dispositif, ce qui n’exclut aucunement les ajustement ultérieurs, ni des réponses adaptées selon l’échelle et la nature des projets. En bref, il s’agit de définir un programme précis qui fixe les enjeux, définit les règles et identifie les participants.

Une triple condition : cerner les objectifs et les limites, identifier les acteurs, définir une procédure

35D’abord et avant tout, il s’agit de répondre à une question simple et souvent négligée sous prétexte de ne pas se perdre en conjectures : à quoi doit servir la participation ? S’agit-il de faire droit aux préoccupations de la société civile et à l’expertise quotidienne ou plutôt de couper l’herbe sous le pied de la contestation ? Qu’attend-on vraiment de la participation ? Sur quoi doit-elle porter et quel doit être son poids sur la décision ? De toute évidence, les schémas directeurs ont avant tout pâti d’un manque de réflexion préalable sur cet aspect du problème. Poser d’emblée et clairement les limites de toute procédure participative est la condition sine qua non de sa réussite.

36Ainsi, valoriser l’expertise de l’habitant n’est pas également opportun dans toutes les situations. De même, on ne peut mettre celle-ci sur le même plan que celle des experts engagés dans l’urbanisation de zones telles celles visées par le PRD ou le PDI. Pour certains participants au colloque, un « bon projet », c’est d’abord un bon architecte et l’avis de l’habitant n’est nécessaire qu’à l’échelle du quartier. Pour d’autres au contraire, parler de participation implique l’inclusion de tous les acteurs, avant tout des habitants, dans la définition de la procédure elle-même, voire dans l’affectation des budgets, dans une perspective inspirée du modèle des budgets participatifs de Porto Allegre.

37Au minimum, il semble donc logique que les pouvoirs publics balisent, dans les cahiers des charges, lesquels pourraient d’ailleurs faire l’objet d’une enquête publique, les grandes lignes du réaménagement ou du développement des sites considérés et indiquent ce qui peut, voire doit être débattu et ce qui ne peut l’être. Dans cette optique, les pouvoirs publics régionaux doivent assumer de jouer leur rôle de pilote et de décideur en amont et en aval de la procédure d’élaboration du projet. L’on peut ajouter que, quelle que soit la marge laissée aux interventions des habitants, il appartient toujours au politique de jouer le rôle de garant de l’intérêt général.

38La seconde question qui doit être examinée est évidemment celle de la détermination des participants. Quels « habitants » impliquer dans l’élaboration des schémas directeurs ? Les seuls occupants, riverains ou voisins des sites concernés ? Les futurs occupants potentiels ? Tous les citoyens de la ville intéressés par les enjeux régionaux ? De manière atomisée ou en faisant droit aux associations constituées ?

39Dans ce cadre, la question du pluralisme et de la représentativité doit également être soulevée. Il est crucial pour la légitimation optimale des résultats d’un dispositif participatif de toucher les différentes composantes de la population. À tout le moins, le fait de ne systématiquement pas atteindre certaines fractions du public (dans les quartiers dits défavorisés ou à forte population immigrée ou d’origine immigrée) pose un grave problème.

40Ce point amène la troisième et dernière question, celle de la procédure, de son déroulement dans le temps, de ses lieux, de ses organisateurs, de son suivi et de ses moyens. Il ne va pas de soi qu’il soit souhaitable de mettre systématiquement sur pied un dispositif universel (du point de vue des destinataires), formel (du point de vue de la procédure stricto sensu) et opposable (du point de vue de ses résultats). Mais une telle option entraîne, comme toute autre, des choix et des exigences spécifiques. Plus précisément, se posent des questions relatives au choix du médiateur chargé de l’organisation de la participation, à la nécessité et aux moyens de favoriser l’émergence de paroles collectives ou, plus prosaïquement, à la nécessité d’une enquête publique « classique » à l’issue de l’élaboration d’un schéma directeur.

41Le premier point à souligner d’emblée est la nécessité d’un engagement ferme des acteurs de premier plan (publics et privés) pour qu’une procédure participative impliquant les habitants ait réellement lieu. On peut dès lors se demander dans quelle mesure la professionnalisation des médiateurs est inévitable et souhaitable. La mobilisation souvent difficile des publics dits populaires est-elle de la compétence et de la responsabilité des associations ? Ne faut-il pas une fois de plus que le politique accepte d’être non pas au-dessus mais au centre de la mêlée, au lieu de se faire remplacer par d’autres acteurs ?

42Pour terminer, observateurs et acteurs, à tous niveaux, ne peuvent que s’accorder sur l’importance de la phase de suivi de toute procédure participative, a fortiori lorsque les projets qu’elle concerne s’inscrivent dans la durée. De même, il est essentiel de réserver toute l’attention et le temps qu’elle nécessite à l’évaluation (participative, elle aussi) du dispositif.

Conclusions et recommandations

43Nous nous proposons de clore la présente synthèse sur dix-huit constats et propositions, relatifs aux trois axes développés précédemment et qui, tantôt résument des constats et propositions présentés en détail plus haut, tantôt en avancent d’autres.

Concernant la gouvernance, d’abord

463/ Par ses enjeux contradictoires, l’urbanisme est un domaine où l’on oscille souvent entre l’application de la règle et la dérogation. Le mécanisme a des vertus d’assouplissement de régimes juridiques trop rigides, mais comporte le risque d’une fragilisation extrême des normes. Il faut donc établir des règles précises quant aux possibilités de dérogations aux normes légales.

474/ L’utilité des outils à portée indicative et non réglementaire – tel le schéma directeur – devrait faire l’objet d’une étude préalable à leur usage, notamment en raison du fait qu’ils s’ajoutent à des instruments existants ; de même, ils doivent faire l’objet d’une évaluation a posteriori de leurs mérites.

485/ Une menace pèse sur les schémas directeurs, celle d’une illégalité pour cause d’absence d’étude d’incidence sur l’environnement, comme le requiert la directive européenne sur les plans et programmes. Toute la question est de savoir si le schéma directeur est un « plan » ou un « programme » au sens de la directive. Il n’y a pas de réponse juridique certaine sur ce point qui ne peut cependant être occulté.

496/ L’importance de la maîtrise publique foncière doit être appréciée à sa juste mesure. Celle-ci ne se réduit pas à la propriété du sol mais est constituée d’éléments qui vont de l’encadrement réglementaire des projets à des formes de PPP. 

Concernant les PPP, ensuite

518/ L‘intérêt de ces partenariats réside dans la mise en commun de spécificités propres au privé (ex : expertise, financement) et au public (ex : biens du domaine public à valoriser). Il est essentiel de déterminer les cas dans lesquels les différentes formes de PPP peuvent être appropriées.

5310/ La question du mode de sélection du ou des partenaires privés apparaît essentielle, comme l’est la définition des objectifs de l’attribution des marchés ; les règles de la concurrence doivent à cet égard être juridiquement respectées.

5411/ Le problème de l’équilibre des pouvoirs dans la prise de décision conjointe demeure délicate et cruciale. Ne cachons pas que tant les pouvoirs publics que le privé peuvent avoir du mal à collaborer : les premiers par crainte de perdre leur pouvoir qu’ils croient parfois encore absolu, les seconds par volonté de définir eux-mêmes l’intérêt général alors qu’ils n’ont pas de légitimité pour ce faire. La pratique des PPP doit aboutir au développement d’une culture de la collaboration permettant une définition plus claire des rôles respectifs.

5512/ Enfin, les pouvoirs publics ne peuvent ignorer la question de la rentabilité économique des projets. Faire peser l’ensemble des risques ou de trop lourdes charges sur le partenaire privé risque de faire échouer les projets, notamment du fait de l’opposition des organismes financiers sollicités par les entreprises concernées, lesquels ne participent généralement pas à la définition des projets.

Concernant la participation, enfin

5714/ Il importe d’organiser les moments participatifs de telle sorte que des conclusions claires et motivées en découlent. De la même manière, la jurisprudence requiert que les résultats des commissions de concertation débouchent sur un avis, sinon unanime, à tout le moins majoritaire, et non sur une juxtaposition de points de vue qui ne permettent pas de savoir dans quel sens va l’avis émis et empêchent l’autorité décisionnaire de motiver correctement sa décision.

5815/ Il convient aussi de ne pas sous-estimer les effets secondaires mais potentiellement bénéfiques du recours plus fréquent à des dispositifs dits « participatifs » sur le lien social, ou encore sur la professionnalisation de ses acteurs.

5916/ La participation doit se concevoir dans la durée : si elle est prévue en amont de la définition des projets, il faut également se préoccuper de son suivi après l’adoption de ceux-ci et, souvent, jusqu’à leur mise en œuvre.

6017/ Dans le même ordre d’idées, l’expérience la plus récente confirme que la participation n’est pas un ornement dispensable des politiques publiques. Sa pratique implique des procédures exigeantes, dont les effets se font concrètement et durablement sentir, y compris dans leurs échecs.

62Bref, l’expérience des premiers schémas directeurs en RBC est une occasion à saisir pour améliorer l’efficience des dispositifs d’action publique en matière d’urbanisme à Bruxelles. Ses faiblesses ne devraient pas être invoquées pour ralentir l’effort mais plutôt pour mesurer le chemin qui reste à parcourir.

Les auteurs remercient Jean-Louis Genard, Benoit Moritz, Olivier Paye et Christine Schaut pour leurs remarques judicieuses sur ce texte et/ou leur contribution à l’après-midi de réflexion auquel il fait écho.