• 1 C’est notamment le sens de la théorie réaliste de l’interprétation développée par Michel Troper. Il (...)

1L’interprétation des normes constitutionnelles est au cœur de la recherche en droit constitutionnel. Il n’existe pas de normes qui s’imposeraient d’elles-mêmes : le droit ne peut être compris qu’à travers un contexte donné, en interaction avec son environnement social, économique, culturel. Ce droit en contexte « fait des relations entre le droit et son environnement l’élément central de compréhension du phénomène juridique » [Bailleux & Ost, 2013, p. 35]. Le travail d’interprétation est ici fondamental dans la compréhension du phénomène juridique. Un « énoncé » ne devient une « norme juridique » qu’après un travail d’interprétation par un interprète que l’on peut qualifier d’« authentique » ; il est l’organe suprême chargé de donner un sens au droit constitutionnel1. En règle générale, c’est au juge constitutionnel que revient la tâche d’interpréter la Constitution. Cette justice constitutionnelle, caractéristique des États constitutionnels de droit, est théoriquement indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, afin d’assurer la séparation effective des pouvoirs, mais également de protéger les différents droits et libertés consacrés par la norme suprême.

• 2 Les révisions constitutionnelles en vue de permettre un continuisme des mandats sont fréquentes en (...)

9Le pouvoir exécutif se transforme alors en présidentialisme constituant afin de modifier les dispositions présentes dans le texte constitutionnel de manière plus ou moins conforme à la Constitution2. Les pratiques de ce présidentialisme constituant relèvent d’une tension entre la légitimité d’un président s’appuyant sur une majorité politique populaire et la nécessité de formaliser ce continuisme dans le texte constitutionnel. Cette tension, si elle n’est pas résolue dans le cadre institutionnel, peut déboucher sur un raidissement du pouvoir exécutif, qui cherche alors par des voies extrajuridiques à se maintenir au pouvoir. De ce fait, le présidentialisme constituant peut s’accompagner d’épisodes d’« interruptions présidentielles » : des « procédés plus ou moins en rupture avec la légalité constitutionnelle qui mettent inopinément un terme à l’exercice du mandat présidentiel » [Gourdon, 2015, p. 302]. On pense notamment à la démission et à la fuite du président bolivien Gonzalo Sánchez de Lozada en octobre 2003, sous la pression des mouvements sociaux – ou, dans une autre mesure, au coup d’État contre Manuel Zelaya, au Honduras en 2009, par les forces armées du pays.

• 3 Territoire indigène et parc national Isiboro Secure.
• 4 Le 21 février 2016, avec un taux de participation de 84,5 %, les Boliviens ont rejeté par 51,3 % de (...)
• 5 Le référendum du 21 février 2016 a, dans un premier temps, été une initiative portée par la Coordin (...)
• 6 On pense notamment aux dernières lois sur la réglementation de la production de la feuille de coca, (...)

11La société bolivienne a pu influer sur la production de la norme et surtout sur sa mise en œuvre le plus souvent au travers de mobilisations sociales – comme l’ont montré les exemples du Tipnis3 ou de la réforme du Code pénal –, mais également au travers de procédures constitutionnelles, comme l’a prouvé le résultat négatif du référendum du 21 février 20164. Cependant, le risque est grand de donner aux intérêts les plus puissants le moyen de peser fortement dans l’interprétation et l’application de la norme, et de cantonner les citoyens dans des espaces en marge des processus décisionnels. On constate ainsi que certains secteurs sociaux alliés au Movimiento al socialismo (MAS) – et à l’organe exécutif – détiennent le monopole des procédures de démocratie participative, notamment en ce qui concerne le référendum d’initiative populaire5 ou le référendum révocatoire, ou encore en matière d’influence sur certains projets législatifs sensibles6.

• 7 Article 11 de la Constitution bolivienne de 2009.

12C’est donc une interprétation présidentialiste, au détriment d’une interprétation consacrant la souveraineté populaire, qui a prévalu jusqu’en 2019. La Constitution de 2009 prévoit pourtant différents mécanismes issus de la démocratie participative afin que le peuple puisse contrôler ses gouvernants et intervenir dans le processus décisionnel. Ainsi, en plus de la possibilité de convoquer une Assemblée constituante, du référendum ou de l’initiative législative citoyenne, la Constitution de 2009 reconnaît le référendum révocatoire, l’assemblée, le cabildo et la consultation préalable pour les peuples indigènes7. Toutefois, ces mécanismes ont été neutralisés par le pouvoir exécutif, qui a pu relayer son interprétation présidentialiste avec le juge constitutionnel, mais également avec l’organe électoral.

• 8 « Los tratados e instrumentos internacionales en materia de derechos humanos que hayan sido firmado (...)
• 9 Article 23 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme du 22 novembre 1969.

14La sentence constitutionnelle plurinationale n^o 0084/2017 du TCP supprime plusieurs articles de la Constitution, notamment l’article 168 qui limite à une seule fois la possibilité de briguer un nouveau mandat présidentiel. Pour ce faire, le TCP s’appuie sur la supposée incompatibilité de la Constitution avec la Convention interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). En effet, la Constitution bolivienne dispose, dans son article 256, que les traités internationaux qui contiennent des dispositions relatives aux droits de l’homme plus favorables que celles de la Constitution prévalent sur cette dernière8. Le TCP estime ainsi que l’article 23 de la CIDH, qui dispose notamment que n’importe quel citoyen peut accéder et participer aux fonctions électives9, prévaut sur les dispositions contenues dans la Constitution.

• 10 À la suite d’une décision du TCP critiquée par le gouvernement – le contrôle de constitutionnalité (...)

15Le TCP avec la décision du 28 novembre 2017, en supprimant plusieurs dispositions constitutionnelles relatives à la réélection présidentielle, vient s’opposer à la souveraineté populaire exprimée avec le référendum du 21 février 2016 et participe du processus de déconstitutionnalisation évoqué plus haut. Le juge constitutionnel bolivien, alors qu’il produisait une jurisprudence protectrice de la notion du vivre bien relativement indépendante du pouvoir exécutif jusqu’en 201410, devient le bras armé du pouvoir exécutif dans l’interprétation de la Constitution bolivienne.

• 11 Article 12 de la loi n^o 018 sur l’OEP, du 16 juin 2010.

16Ce texte introduit par ailleurs d’importants changements dans le pouvoir électoral. L’un des changements les plus notables consiste en la transformation de la Cour nationale électorale (CNE) en un Organe électoral plurinational (OEP), c’est-à-dire un organe faisant partie du pouvoir politique au même titre que les organes exécutif, législatif et judiciaire. L’article 206 définit le Tribunal suprême électoral (TSE) comme la juridiction suprême de l’OEP. Ce tribunal est composé de sept membres, nommés pour un mandat unique de six ans. Deux d’entre eux sont obligatoirement originaires des nations et peuples indigènes originaires paysans (NPIOC), tandis qu’au moins trois membres du TSE doivent être des femmes11.

• 12 Article 11.II de la loi n^o 018 sur l’OEP, du 16 juin 2010.

17Le TSE est une instance unifiée, c’est-à-dire qu’elle dispose de compétences à la fois administratives – la convocation et l’organisation des élections – et juridictionnelles – le contentieux électoral, en étant juge de cassation pour les contentieux des élections départementales, régionales et municipales, et juge en première et dernière instance pour les recours concernant les élections nationales, à l’image du Conseil constitutionnel en France. Ses décisions sont sans appel et ne peuvent être contestées par aucun organe, y compris par le TCP12.

• 13 Salvador Romero Ballivián fut président de la CNE entre 2004 et 2008. Il a été nommé membre du TSE (...)

19Rapidement après sa fondation, le TSE se trouve décrédibilisé, en particulier au moment des élections locales de 2015. Selon Salvador Romero Ballivián13, une série de décisions « discrétionnaires et honteuses » [Entretien Romero Ballivián, 2019] est prise par l’institution électorale pour favoriser les candidats du MAS. Face à la perte de crédibilité engendrée par ces décisions, les magistrats du TSE démissionnent, et sont remplacés le 10 juillet 2015 par une équipe plus compétente et reconnue pour son expérience, avec à sa tête Katya Uriona. Cependant, le pouvoir exécutif reprend la main sur une institution pourtant jugée indépendante et de nouveau crédible. Le rapport de force débute à la suite de la publication des résultats du référendum du 21 février 2016. Sous la pression de la présidente du TSE, un système de transmission rapide et fiable des résultats a été mis en place. Le TSE décide de publier ces résultats le plus rapidement possible, afin d’éviter une manipulation ultérieure des tendances du résultat du référendum [Entretien Uriona, 2019]. Le gouvernement perd de peu ce référendum visant à permettre au président de se représenter en 2019. Les tensions entre le TSE et le pouvoir exécutif se répercutent au sein du tribunal, entre la présidente, de plus en plus isolée, et le reste des magistrats, à majorité masiste. Katya Uriona finit par démissionner le 22 octobre 2018, quelques jours avant que la plus haute juridiction électorale habilite Evo Morales à se présenter à l’élection présidentielle du 20 octobre 2019.

• 14 Selon l’article 29 de la loi sur les organisations politiques, les résultats des primaires sont con (...)

20La défiance à l’égard de l’OEP s’accentue lors de la campagne pour les élections générales du 20 octobre 2019. Salvador Romero Ballivián, qui n’est pas encore président du TSE, précise que la campagne électorale a été problématique, le TSE n’ayant pas veillé à l’égalité entre les partis politiques, ni au niveau de leur temps de présence dans les médias, ni au niveau de leurs ressources disponibles pour mener à bien leur campagne. L’habilitation des candidats à la présidence et à la vice-présidence a également été problématique. Ainsi, lorsque Jaime Paz Zamora, ancien président de la République (1989-1994) et candidat pour le Parti démocrate-chrétien (PDC), décide de retirer sa candidature à l’élection présidentielle, le TSE refuse dans un premier temps sa renonciation, fondant sa décision sur une interprétation très restrictive de la loi sur les organisations politiques14. Le TSE l’acceptera par la suite, tout comme celle d’Edwin Rodríguez, candidat à la vice-présidence pour le parti Bolivia Dice No.

• 15 Cette information est donnée par le TSE lui-même, lors d’une conférence tenue la semaine précédant (...)
• 16 Les résultats préliminaires de l’enquête menée par l’Opalc-Sciences Po lors des élections du 20 oct (...)

21Raúl Prada, membre de l’Assemblée constituante entre 2006 et 2008 et sociologue marxiste, évoque la possible manipulation du padrón electoral, c’est-à-dire des listes électorales, afin de favoriser l’enregistrement des citoyens boliviens dans les zones favorables au MAS [Entretien Prada, 2019]. De même, Fernando Molina, correspondant pour le journal espagnol El País, indique que le MAS est surreprésenté dans la propagande électorale diffusée à la télévision [Entretien Molina, 2019]. Il apparaît que le TSE est plus favorable au parti présidentiel, tandis qu’il contrôle avec beaucoup de zèle les spots de campagne des autres partis politiques. Enfin, aucune date pour un éventuel second tour de l’élection présidentielle n’est prévue, ni aucun financement alloué à son organisation15. L’OEP est donc devenu un organe décrédibilisé, et largement désavoué par les Boliviens eux-mêmes16.

• 17 En Bolivie, le vote est obligatoire pour les citoyens boliviens enregistrés sur le padrón electoral(...)
• 18 En 2014 et 2016, une large majorité des Boliviens vivant à l’étranger a voté en faveur du MAS. Les (...)
• 19 C’est l’avis de l’OEP, mais aussi celui de l’ancienne présidente du TSE, Katya Uriona, selon laquel (...)

23Lors de l’élection présidentielle, les Boliviens n’élisent pas seulement leur président ; ils votent17 également pour les sénateurs, les députés et les neuf représentants spéciaux de différents organismes internationaux ; il s’agit donc d’élections générales. Le dimanche 20 octobre 2019, à l’hôtel Real où siège temporairement le TSE, les premiers résultats issus du système de Transmisión de resultados electorales preliminares (TREP) tombent peu avant 20 heures. Ce système, relativement fiable et efficace lors du référendum de 2016, doit permettre dès 20 heures, le dimanche soir, d’obtenir les résultats sur environ 90 % des suffrages exprimés. Il faut attendre le lundi matin pour avoir près de 100 % des résultats, en prenant en compte les résultats des Boliviens de l’étranger, dont les voix sont déterminantes dans le résultat final18. Les manipulations d’images des procès-verbaux des bureaux de vote semblent peu probables19.

• 20 Article 166.1 de la Constitution bolivienne de 2009.

24Les résultats préliminaires accordent environ 45 % des suffrages au MAS, et 37 % à la Comunidad ciudadana. Pour être élu dès le premier tour, le MAS doit obtenir un score supérieur à 40 % avec un écart d’au moins dix points avec le parti arrivé en deuxième position20. À ce stade du décompte, il y aurait donc un second tour. On constate également un reflux du vote pour le MAS par rapport à la précédente élection présidentielle. En effet, le 12 octobre 2014, le MAS avait obtenu 61,36 % des suffrages exprimés ; Evo Morales avait été réélu président de l’État avec la majorité absolue dès le premier tour, tandis que la majorité présidentielle remportait 113 sièges à l’ALP (sur 166), conservant une majorité des deux tiers.

• 21 Le lendemain, mardi 22 octobre, Antonio Costas renonce à son poste de vice-président du TSE. Il est (...)

26Le lundi 21 octobre, le TREP est toujours bloqué. Au siège du TSE, place Avaroa, le vice-président du tribunal, Antonio Costas, explique à mi-mots qu’il s’agit d’une décision politique de l’assemblée plénière du TSE, et pas d’un problème technique – comme l’ont annoncé les magistrats dans une déclaration de presse. Cette décision aurait été prise parce que l’écart entre les deux candidats se resserrait de plus en plus, les juges souhaitant éviter des « risques de polémiques ». Toujours selon Antonio Costas21, alors que le TSE annonçait un TREP à 83 % des procès-verbaux transmis, le TSE aurait eu en sa possession 93 % des procès-verbaux (soit environ 6 800), mais aurait décidé de bloquer le système à 83 %. Lorsque le TREP est finalement relancé, dans l’après-midi du lundi, l’écart entre les deux candidats, loin de s’être réduit, s’est considérablement accru. Evo Morales n’est maintenant qu’à un point de la victoire.

• 22 Análisis de integridad electoral — Elecciones generales en el Estado Plurinacional de Bolivia, 20 d (...)
• 23 Plusieurs centres de recherche, comme le Celag, le CEPR ou le MIT, en association avec le Washingto (...)

27Le mardi 22 octobre 2019, le TSE proclame les résultats définitifs : Evo Morales et le MAS remportent les élections dès le premier tour, avec 47,08 % des suffrages exprimés, contre 36,51 % pour Carlos Mesa et la Comunidad ciudadana. Il y a formellement plus de dix points d’écart ; il n’y aura pas de second tour pour l’élection présidentielle, comme le dispose l’article 166.1 de la Constitution de 2009. Très rapidement, des soupçons de fraude se portent sur le vote dans les zones rurales. Les pressions sur les communautés de paysans ou d’indigènes – dont les votes sont plus favorables au MAS – peuvent en effet y être plus fortes et plus faciles que dans les villes. L’opposition suspecte également le TSE d’avoir modifié certains procès-verbaux afin d’enlever des voix à Comunidad ciudadana et de les ajouter au MAS. La victoire du MAS ne tiendrait qu’à 30 000 voix près [Chumacero, 2019 ; Villegas, 2019], soit l’avance nécessaire pour obtenir les dix points d’écart, et les procès-verbaux des bureaux de vote constitueraient les principales irrégularités. La mission électorale de l’Organisation des États américains (OEA) se range à cette thèse, évoquant des « actions délibérées qui ont cherché à manipuler le résultat de l’élection22 ». Le rapport de l’OEA est alors l’objet de critiques sévères, notamment portées par le Centro estratégico latinoamericano de geopolítica (Celag), le Center for economic and policy research (CEPR)23 ou le Washington Post [Curiel & Williams, 2020].

• 24 Article 169.I de la Constitution bolivienne de 2009.

28Les manifestations des premiers jours suivant la proclamation des résultats, portées majoritairement par une classe moyenne blanche souhaitant la tenue d’un second tour à l’élection présidentielle, laissent bientôt place à des protestations plus violentes de certains militants du MAS, mais aussi et surtout de l’extrême droite blanche et religieuse de l’Oriente, dont Luis Fernando Camacho fut le héraut. Le dimanche 10 novembre 2019, avec la publication du rapport de l’OEA, la crise politique s’accentue au point d’aboutir à une crise institutionnelle et à la vacance du pouvoir exécutif. Alors qu’Evo Morales, conformément à l’audit réalisé par l’OEA, déclare la convocation de nouvelles élections, la police puis l’armée demandent son départ. Evo Morales, puis le vice-président Álvaro García Linera, le président de la chambre des députés, Víctor Borda, et enfin la présidente de la chambre des sénateurs, Adriana Salvatierra, ainsi que son premier vice-président, Rubén Medinacelli, démissionnent. La Constitution ne prévoit pas d’autres personnages de l’État pour remplacer le président : la fonction présidentielle est vacante24. Le 10 novembre 2019 au soir, à la demande du procureur général, la présidente et l’ancien vice-président du TSE sont arrêtés.

• 25 Oscar Ortiz, candidat de Bolivia Dice No, parti soutenu par Jeanine Áñez, a obtenu 4,24 % des suffr (...)

29Ainsi, à partir de mouvements plus ou moins spontanés et dépourvus d’attaches partisanes, l’extrême droite peut reprendre pied dans un pays où elle était affaiblie depuis au moins les élections de 2009 et où elle a réuni moins de 5 % des voix lors des élections25, non pas pour exiger un second tour auquel Carlos Mesa aurait pu prétendre, mais pour demander la démission pure et simple du président alors en fonction, Evo Morales.

• 26 « Para asegurar la participación y pluralidad política de la Cámara, la Presidencia, Primera Vicepr (...)
• 27 Le règlement du Sénat dispose, dans son article 41 : « Son atribuciones de la Segunda Vicepresident (...)

31Les violences qui ont suivi le départ d’Evo Morales, favorisées par l’absence de la police et de l’armée dans les rues, permettent de légitimer l’installation d’une sénatrice démocrate-chrétienne qui, par le truchement des sièges vides, devient présidente par intérim. En étant seconde vice-présidente du Sénat – poste qui revenait au parti de droite Unidad demócrata, selon l’article 35.II du règlement du Sénat26 –, celle-ci devient en effet « automatiquement » présidente du Sénat27, puis présidente de l’État bolivien. Cette dernière transition est sujette à controverse, car il n’est fait mention nulle part qu’un(e) vice-président(e) d’une des deux chambres puisse devenir président(e) de l’État bolivien.

• 28 Communiqué du TCP du 12 novembre 2019 [en ligne, consulté le 14 décembre 2020]. Disponible sur : ht (...)
• 29 « Magistrado afirma que el comunicado del TCP sobre la sucesión de Áñez no tiene valor legal » [en (...)
• 30 Article 75 du règlement du Sénat.

32Le TCP reconnaît la constitutionnalité de sa présidence dans un simple communiqué de presse en date du 12 novembre 201928 – communiqué sans aucune valeur juridique qui sera critiqué quelques mois plus tard par un des magistrats du TCP, Petronilo Flores29. Le communiqué explique, à partir du cas de la succession du vice-président Jorge Quiroga, en 2001, à la présidence de la République de Bolivie à la suite du décès du président Hugo Banzer, que la succession constitutionnelle ne nécessite pas l’approbation du parlement bolivien ; Jeanine Áñez est présidente ipso facto. Une interprétation a prévalu dans ce contexte de vacance du pouvoir, évacuant toute procédure de désignation formelle de la présidence par intérim par le parlement bolivien : Jeanine Áñez s’est auto-investie présidente dans l’enceinte du Sénat le 13 novembre 2019, en présence des seuls sénateurs de l’opposition. Dans ce contexte, le quorum – au moins la majorité absolue des membres de la chambre haute30 – n’était pourtant pas réuni pour qu’une session du Sénat puisse voir le jour et que les décisions prises soient valides. Toutefois, il ne semble pas que le secrétariat de la chambre ait constaté l’absence de quorum au début de cette « session » ; celle-ci n’est donc pas formellement suspendue.

• 31 Ley excepcional 1270 de prórroga del mandato constitucional de autoridades electas, 20 janvier 2020

36Les deux pouvoirs politiques parviennent notamment à trouver un accord, le 19 décembre 2019, sur les nouveaux magistrats siégeant au TSE, après que Jeanine Áñez eut nommé comme président Salvador Romero Ballivián. L’exécutif et le législatif s’accordent également sur la prolongation des mandats des organes exécutif et législatif au niveau national, mais aussi à l’ensemble des différents niveaux territoriaux, jusqu’à mai 202031. L’ALP reconnaît de son côté la démission d’Evo Morales et d’Álvaro García Linera le 21 janvier 2020. Enfin, le 3 janvier 2020, le TSE annonce que les prochaines élections générales se tiendront le 3 mai 2020 ; la date du 14 juin est retenue pour un éventuel second tour, notamment concernant l’élection présidentielle.

• 32 Loi n° 1297 de prorogation des élections générales de 2020, 2 mai 2020.

37Cette cohabitation relativement fluide entre la présidence et le Parlement est remise en cause par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le 21 mars, le TSE annonce la suspension du calendrier électoral, en même temps que la présidente Áñez décide d’un confinement sur l’ensemble du territoire bolivien. Les élections initialement prévues le 3 mai 2020 sont repoussées plusieurs fois, non sans un certain blocage de la part de la présidente. Le 2 mai 2020, Eva Copa, en sa qualité de présidente de l’ALP, promulgue la loi n^o 1297 qui dispose que les élections devront être convoquées dans un délai de quatre-vingt-dix jours, donc le 2 août 202032 au plus tard.

• 33 « En ejercicio de sus atribuciones, el Tribunal Supremo Electoral fijará, mediante resolución expre (...)

39Cette situation se représente en juin 2020, lorsqu’il paraît peu probable que les élections puissent se tenir le 2 août. Une nouvelle loi est donc présentée par l’ALP, après concertation avec le TSE et les partis politiques de l’opposition, mais aussi les Nations unies, l’Union européenne et l’Église catholique, pour repousser de nouveau les élections, au 6 septembre. La présidente Áñez refuse de promulguer cette loi, toujours en raison des conditions sanitaires. Les parlementaires considèrent ce refus de l’exécutif comme traduisant une volonté de se maintenir au pouvoir, malgré l’engagement pris par Áñez de convoquer au plus vite les élections. Le 22 juin, après douze jours d’hésitations et de déclarations contradictoires, la présidente décide finalement de promulguer la loi n^o 1304 modifiant la loi n^o 1297, qui dispose que les élections « devront se réaliser dans un délai maximum de 127 jours à partir du 3 mai, ce qui veut dire jusqu’au dimanche 6 septembre 202033 ».

• 34 Loi n° 1315 du 13 août 2020.

40Enfin, la date des élections générales est modifiée une quatrième – et dernière – fois. La loi n^o 1315 du 13 août 2020, également promulguée à reculons par Jeanine Áñez, reporte finalement les élections au 18 octobre34, alors que des émeutes et des bloqueos en partie déclenchés par des secteurs afines al MAS se propagent dans tout le pays pour conserver la date du 6 septembre – et, plus globalement, pour manifester l’opposition au pouvoir en place et dénoncer la gestion problématique de la crise sanitaire.

• 35 « Interpelar a iniciativa de cualquier asambleísta, a las Ministras o Ministros de Estado, individu (...)
• 36 « Critican el silencio del TCP sobre temas electorales » [en ligne], El Correo del Sur, 30 septembr (...)

41La crise sanitaire a exacerbé les tensions institutionnelles entre l’ALP et le pouvoir exécutif, au point que ce dernier gouverne sans tenir compte de la première. Ainsi, les parlementaires destituent35 le ministre Arturo Murillo, qui est aussitôt renommé à son poste par la présidente Áñez. Cette période est également marquée par le silence – pour ne pas dire l’absence – du TCP, complètement décrédibilisé après les mandats de Morales, malgré des recours portés par l’opposition de droite concernant le report des élections ainsi que par le TSE lui-même, au sujet cette fois de l’attribution de la personnalité juridique au MAS36.

• 37 Le MAS détient 75 sièges contre 88 en 2014 à la Chambre des députés, et 21 sièges contre 25 à la Ch (...)

43Les élections générales du 18 octobre 2020 ont finalement donné une large majorité au MAS et à son candidat à la présidence, Luis Arce Catacora, avec 55,11 % des suffrages exprimés dès le premier tour. Le MAS, qui gagne huit points depuis les élections de 2019, dispose de la majorité absolue, mais perd la majorité des deux tiers à l’ALP – qu’il avait depuis les élections de 200937. De ce fait, le MAS devra composer avec les oppositions afin de procéder à la nomination des magistrats des différentes juridictions – le TCP et le TSE notamment. On peut ainsi espérer une justice constitutionnelle plus indépendante du pouvoir exécutif, et plus à même de faire prévaloir une interprétation autonome des normes constitutionnelles.