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Dossier thématique

Le FNAEG, un outil de fichage au service des enquêtes

Coralie Ambroise-Castérot
p. 23-32

Texte intégral

  • 1 Faustin-Hélie, Traité de l’instruction criminelle, t. I, 2e éd., Plon, 1866, nos 294 à 299.
  • 2 Ibid., n° 357.
  • 3 M. Mariotte, Le principe inquisitoire : ses origines, sa nature, son évolution dans le droit frança (...)
  • 4 Cette locution latine est réduite de Judex secundum allegata et probata partium judicare debet, c’e (...)
  • 5 Maxime latine signifiant « plus clair que la lumière du jour en plein midi ».
  • 6 Esmein, dans son ouvrage, souligne la très grande complexité du système tarifé des preuves légales, (...)

1Le corps humain a toujours été considéré comme le meilleur terrain d’investigations pénales. Autrefois, la preuve du crime était principalement recherchée au travers de l’aveu, consacré reine des preuves. Afin de l’obtenir, les juges n’hésiteraient pas à recourir au moyen le plus radical : la torture1. Cette introduction de la torture sous l’Ancien Droit, lors de la redécouverte du droit romain et du système inquisitoire, s’explique par l’apparition du système de preuves légales. En effet, pour prononcer une condamnation, il fallait, d’une part, que soient réunies certaines preuves déterminées et tarifées d’avance2. Mais, d’autre part, face à ces preuves, le juge devait obligatoirement entrer en voie de condamnation3. Les magistrats devaient juger « secundum allegata et probata4 ». L’existence de ce système de preuves légales avait été conçue dans l’intérêt de l’accusé afin qu’il ne puisse être condamné qu’au vu d’un certain nombre de preuves prédéterminées, sûres, et « luce meridiona clariores »5. Les preuves légales visaient à rationaliser le procès et s’assurer de la culpabilité de l’accusé, rassuré par la certitude induite par les preuves légales. Seulement, parce que des preuves précises, à la valeur tarifée, étaient exigées pour entrer en voie de condamnation, les juges en vinrent à rechercher la plus parfaite d’entre elles, l’aveu, et, pour l’arracher, le droit romain du Bas-Empire indiquait un moyen très sûr : la torture6.

  • 7 A. Mellor, Les grands problèmes de l’instruction criminelle contemporaine, Domat-Montchrestien, 195 (...)
  • 8 N.-J. Mazen, « Tests et empreintes génétiques : du flou juridique au pouvoir scientifique », Petite (...)
  • 9 V. R. Merle, « Le corps humain, la justice pénale et les experts », JCP 1955, I, 1219, n° 7.
  • 10 P. Louis-Lucas, « Vérité matérielle et vérité juridique », in Mélanges offerts à René Savatier, Dal (...)
  • 11 J.-R. Demarchi, La preuve scientifique et le procès pénal, thèse, Nice, 2010, Prix de thèse de la C (...)
  • 12 C. Ambroise-Castérot, « Les prélèvements corporels et la preuve pénale », in Mélanges Julien, Edila (...)

2Ainsi, dès l’Ancien droit, la chair de l’accusé constituait le siège de l’enquête pénale. Depuis, les procédés ont changé, mais pas l’objectif. Le corps humain demeure le centre de gravité de la recherche de la vérité : empreintes digitales, analyses sanguines, empreintes génétiques, etc. Le corps est considéré comme le meilleur terrain d’investigation : le sang, le sperme, un cheveu, ou une empreinte digitale, par exemple, paraissent aux enquêteurs comme des éléments probatoires capitaux, permettant à coup sûr d’identifier le coupable. Les enquêteurs recherchent la preuve « dans » le suspect, non en dehors de lui. Or, souligne un auteur, « c’est en dehors de lui qu’il faut découvrir les preuves. Le magistrat doit trouver les éléments de sa conviction dans un ensemble de circonstances et de faits indépendants de l’accusé lui-même »7. La doctrine, dès les années 1950, notait (même si c’est parfois avec un peu d’excès) l’imprégnation inquisitoire de ce type de preuves8. Ainsi, pour le professeur Merle, « le médecin, et non plus le bourreau, vient au service de l’inquisiteur des temps modernes. Ce progrès n’en constitue pas moins un retour au cœur de l’inquisition »9. C’est tout le problème du choix de la législation à adopter, et tout particulièrement la question du consentement et du refus de la personne soupçonnée qui apparaissent. Autrement dit, il convient de savoir quels sacrifices juge et législateur sont prêts à imposer au nom de la recherche de la vérité matérielle10. Mais, qu’on le craigne ou qu’on en appelle à son renforcement, le procès scientifique11 est déjà là, notamment grâce à l’adn12.

  • 13 Rennes, ch. d’acc., 14 août 1997, D. 1998, somm. p. 160, obs. H. Gaumont-Prat.
  • 14 Kruslin et Huvig c. France, 24 avr. 1990, n° 11801/85. C’est la condamnation de la France dans ces (...)

3Il y a vingt-cinq ans, aucune loi ne réglementait cet « instrument probatoire ». C’est la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique qui a posé les premiers jalons génétiques dans le droit positif. Cette loi introduisit un article 16-11 dans le Code civil (modifié depuis par loi du 6 août 2004), mais rien dans le Code de procédure pénale. Le premier alinéa de l’article 16-11, 1°, toujours en vigueur, envisage d’une manière très générale et floue la possibilité d’une identification par empreintes génétiques dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire. Or, utiliser ainsi le corps comme terrain d’investigation nécessite la prise de précautions que seul le législateur peut prévoir. Les rares juridictions qui s’étaient prononcées à l’époque (c’est-à-dire entre 1994 et 1998) semblaient s’entourer des précautions élémentaires qui s’imposent, mais que seul le législateur a normalement le pouvoir de prendre. En effet, la France étant un pays de droit écrit, une loi est nécessaire pour permettre une atteinte légitime aux droits et libertés des citoyens. Confrontés à des affaires pouvant être résolues grâce à l’ADN, les magistrats firent avec les très maigres moyens juridiques à leur disposition, à savoir ce seul et unique article 16-11 du Code civil. Ainsi, dans l’affaire Caroline Dickinson (viol et meurtre en France d’une jeune Anglaise de 13 ans), une chambre de l’instruction – chambre d’accusation, à l’époque  se fonda sur ce texte et ordonna une expertise génétique systématique de tous les hommes âgés de quinze à trente-cinq ans habitant un village, mais « avec leur consentement », et précisa que ces renseignements génétiques obtenus ne seraient pas utilisés à d’autres fins que celles de l’identification du meurtrier13. Or cette décision posait deux problèmes, l’un juridique, l’autre pratique. Tout d’abord, la première difficulté venait de l’absence de texte prévoyant spécifiquement l’utilisation des empreintes génétiques comme moyens d’enquête. Un tel procédé aurait dû être prévu par une série de dispositions précises et détaillées. Toute une série de réponses devaient être apportées concernant l’utilisation de l’ADN : pour quelles infractions précises ce procédé est-il applicable ? Selon quelle procédure ? À l’égard de quels suspects ? Quelle est la durée de conservation de ces empreintes génétiques ? Quelle est la procédure d’effacement ? etc. Le législateur aurait dû intervenir très en amont, en s’inspirant des motifs de la condamnation de la France dans les arrêts Kruslin et Huvig, rendus le 24 avril 1990 par la Cour européenne14. Ensuite, la seconde difficulté était pratique : il était assez curieux de limiter, par des a priori incompréhensibles, le prélèvement aux hommes de 15 à 35 ans… Si le coupable avait été encore présent sur les lieux, il aurait de toute façon échappé à l’enquête puisqu’à cette date (juillet 1996), l’auteur des faits, l’Espagnol Francisco Arce Montes, né en 1951, avait déjà 45 ans. Dans un second temps, après l’affaire Guy Georges, le législateur est venu enfin réglementer l’utilisation de l’ADN dans le Code de procédure pénale, avec la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Plus que la preuve elle-même, c’est sa gestion qui est réglementée par le Code de procédure pénale, et surtout le fichage génétique des individus. Cette législation de 1998, intégrée aux articles 706-54 et suivants du CPP, a été depuis vingt ans de très nombreuses fois modifiée – encore tout récemment par la loi sur la programmation de la justice 2018-2022 du 23 mars 2019 –. Les réformes ont conduit à chaque fois à élargir son cadre, en ajoutant toujours davantage d’infractions (I), et à faciliter l’entrée des personnes dans le fichier (II). En revanche, la durée du maintien dans le FNAEG et les possibilités d’en sortir demeurent longues et difficiles, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne et la réforme du 23 mars 2019 (III).

I. Le cadre infractionnel très large du FNAEG

4Le but du FNAEG est clairement mentionné à l’article 706-54, al. 1er, du Code de procédure pénale : il s’agit de « centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55… ». Ainsi le FNAEG organise un système de fichage des suspects, des mis en cause, des coupables, des traces biologiques d’inconnus, ainsi que des proches des personnes disparues ou des suspects. On peut relever une certaine symbolique résultant de la place du FNAEG dans le Code de procédure pénale. Les empreintes génétiques ne sont pas insérées dans une partie du Code traitant de la preuve – d’ailleurs inexistante –, mais dans un titre spécifique intitulé « Du Fichier national automatisé des empreintes génétiques ».

5L’article 706-54 dans sa version d’origine, c’est-à-dire celle de 1998, était inséré dans un titre XIX du Code de procédure pénale intitulé « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes ». Ce champ étroit va être progressivement élargi, au fil des réformes. Ainsi la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifia la structure du Code pour créer un nouveau titre XX, intitulé « Du Fichier national automatisé des empreintes génétiques », et compléta le dispositif en l’élargissant à de nouvelles infractions : le terrorisme, mais aussi des infractions contre les personnes (violences criminelles, tortures et actes de barbarie), des infractions contre les biens (vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes). Les lois suivantes (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005, loi n° 2013-711 du 5 août 2013, et loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) poursuivirent à la fois le renforcement de l’efficacité du fichier et son extension à de nouvelles infractions : furent entre autres ajoutés les trafics de stupéfiants, des atteintes aux libertés de la personne, la traite des êtres humains, le proxénétisme, l’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l’association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre, les différents trafics d’armes (ceux prévus dans le Code pénal et ceux prévus dans le Code de la sécurité intérieure), mais encore les délits de recel ou de blanchiment du produit de l’une des infractions mentionnées au texte.

  • 15 L’article L. 671-15 du Code rural et de la pêche maritime a été créé par la loi du 25 juin 2008, et (...)
  • 16 Cass. crim.,3 mai 2011, n° 10-81529, inédit.

6Cette liste d’infractions doit être interprétée strictement. Ainsi, en 2011, la chambre criminelle a pu confirmer la relaxe prononcée contre des faucheurs de plantations OGM qui avaient refusé de se prêter au prélèvement biologique requis en raison de l’irrégularité de la demande de ce prélèvement. En effet, selon les magistrats, en créant l’infraction spéciale édictée par l’article L. 671-15 du Code rural15, qui punit la destruction de parcelle de culture de produits OGM autorisés, le législateur n’a pas intégré la nouvelle infraction dans l’énumération de celles pour lesquelles l’article 706-55 donne la possibilité à l’officier de police judiciaire de procéder ou faire procéder à un prélèvement biologique. Ainsi, selon la Cour de cassation, la cour d’appel avait justifié sa décision au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont il résulte que l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée n’est possible que pour autant qu’elle est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire au sens de ce texte16.

II. L’entrée aisée dans le FNAEG

7Aujourd’hui le FNAEG est devenu incontournable. Il contenait, dans le dernier recensement 2018 de la CNIL, 2,9 millions de profils génétiques et 480 000 traces non identifiées17. Car, en effet, le fichier contient plusieurs sortes, plusieurs sources et origines d’empreintes génétiques : des traces inconnues, mais surtout des coupables, des condamnés, des mis en cause, des parents de disparus, etc. (A). Mais toutes ces personnes peuvent-elles refuser la prise de leur empreinte génétique ? (B).

A. Les différentes sources des empreintes génétiques

8En premier lieu, peuvent alimenter le FNAEG les empreintes génétiques des personnes reconnues coupables ou condamnées. La condamnation doit correspondre à l’une des très nombreuses infractions mentionnées à l’article 706-55.

  • 18 Alinéas 2 et 3.

9En second lieu, sont introduites dans le fichier les empreintes génétiques des suspects. Mais le Code, à l’article 706-54, opère une distinction entre ceux-ci, dans ses alinéas 2 et 318 : sont visées d’une part, les « personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis une des infractions mentionnées à l’article 706-55 », et, d’autre part, « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit ». La formulation de l’alinéa 2 de l’article 706-54 rappelle celle de l’article 80-1 relative à la mise en examen en instruction préparatoire, tandis que celle de l’alinéa 3 reprend les termes employés par l’article 62-2 relatif à la garde à vue lors d’enquêtes de police. Cette différenciation matérialise en quelque sorte une hiérarchie des soupçons. C’est la raison pour laquelle seules les empreintes génétiques des personnes mentionnées à l’alinéa 2 – les mis en cause – sont conservées dans le FNAEG, tandis que celles des suspects de l’alinéa 3 ne peuvent être que rapprochées, juste le temps de la comparaison, mais non conservées.

10En troisième lieu, servent également à alimenter le FNAEG les traces biologiques découvertes sur la scène de crime (par exemple le sang trouvé sur le mur, le sperme sur les draps…). Ces traces constituent un matériel génétique non identifié – c’est-à-dire non rattaché à une personne connue –, qui serviront de « guide » à l’enquêteur (éliminant tel suspect ici, retenant tel autre là). Ces traces sont des indices clés, destinés à servir de preuve au cours de la procédure judiciaire.

  • 19 Mais le suspect identifié par l’ADN de son père, déjà fiché au FNAEG, était mort depuis plusieurs a (...)

11En quatrième lieu, et dans le prolongement du précédent point, depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le juge d’instruction peut requérir le service gestionnaire du FNAEG afin qu’il procède à une comparaison entre l’empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 706-54 (condamnés et mis en cause) aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue. Autrement dit, ce nouvel article 706-56-1-1 permet de rechercher l’éventuelle parenté criminelle, c’est-à-dire les potentiels délinquants appartenant à la même famille que l’auteur inconnu qui a laissé son empreinte génétique. C’est la consécration de la recherche ADN par parentèle, très efficace, et qui avait déjà permis de résoudre en partie l’affaire du viol et du meurtre d’Élodie Kulik19.

  • 20 Art. 706-54, al. 4, 1°, CPP. 
  • 21 Art. 706-54, al. 4, 2°, Article R. 53-10, 5°, CPP. 

12Enfin, en cinquième et dernier lieu, il est également possible d’entrer dans le FNAEG les empreintes génétiques de personnes disparues ou de cadavres non identifiés afin de faciliter leur recherche ou leur identification20, mais aussi celles de leurs proches parents afin de permettre l’aboutissement de procédures en cours21.

  • 22 Cass. crim., 12 sept. 2007, pourvoi n° 06-85687, Bull. crim. n° 203, D. 2007, p. 2470, obs. Léna.

13Quant aux mineurs, on notera que le législateur n’a prévu aucune disposition spécifique les concernant. Les textes du Code de procédure pénale relatifs au FNAEG sont applicables, en principe, à tout suspect, tout parent proche de personne disparue, à toute personne condamnée, que ces divers individus soient majeurs ou mineurs. Mais les mineurs ont été à l’origine d’une intéressante modification de l’article 706-56. En effet, avant la réforme du 10 mars 2010, le texte ne prévoyait qu’un prélèvement à l’égard des personnes condamnées. Or il se trouva qu’un mineur poursuivi pour agressions sexuelles fut reconnu coupable de cette infraction, et bénéficia alors d’une mesure de protection judiciaire prononcée par le tribunal pour enfants. Face aux demandes du parquet souhaitant son inscription au FNAEG, le mineur opposa plusieurs refus. Le procureur de la République engagea alors des poursuites pour délit de refus de prélèvement…, qui échouèrent car, selon la chambre criminelle, « la mesure de protection judiciaire prononcée à l’égard d’Y. Mohammed par le tribunal pour enfants le 4 mai 2004 ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l’article 706-54, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques »22. La solution est classique : condamnation et culpabilité ne sont absolument pas synonymes (les conducteurs responsables de contraventions routières le savent bien, qui échappent ainsi parfois au retrait de points devant la juridiction administrative grâce à la dispense de peine prononcée par le tribunal de police). Mais le législateur est intervenu, par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, pour ajouter aux côtés des condamnés les personnes seulement déclarées coupables.

14Toutefois toutes ces personnes doivent-elles consentir au prélèvement biologique ? Peuvent-elles s’y opposer ?

B. La question du consentement au prélèvement biologique

  • 23 C. Ambroise-Castérot, « Le consentement en procédure pénale », in Mélanges Pradel, Cujas, 2006, p.  (...)

15En principe, le consentement23 au prélèvement biologique permettant la constitution d’une empreinte génétique est requis…, mais il existe une exception. Tout dépend du statut de la personne soumise au prélèvement.

16Tout d’abord, dans le cas de prélèvement d’empreintes génétiques des proches parents de personnes disparues, le consentement de ces personnes est nécessaire : aucun prélèvement forcé n’est possible, et aucune sanction ne peut être prononcée en cas de refus de collaboration. Et même plus puisque, selon l’alinéa 4 de l’article 706-54, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l’identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

  • 24 Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87185, Bull. crim. n° à paraître.

17Ensuite, concernant les suspects, ceux du 2e comme ceux du 3e alinéas de l’article 706‑54, les prélèvements ne peuvent jamais être réalisés de force : le consentement de ces personnes est nécessaire. Cependant, une certaine contrainte s’opère sur eux puisque l’article 706-56, II, prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à l’encontre de ceux qui refuseraient de se prêter au prélèvement biologique nécessaire à la réalisation de l’empreinte convoitée. D’ailleurs, appelée à se prononcer sur l’adéquation entre l’existence d’une infraction pénale pour refus de prélèvement par une personne mise en cause et le respect des droits fondamentaux, la Cour de cassation a décidé que « le refus de prélèvement a été opposé par une personne qui n’était pas condamnée, mais à l’encontre de laquelle il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, de sorte qu’elle avait alors la possibilité concrète, en cas d’enregistrement de son empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement »24.

18En revanche, lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, l’article 706-56, I, alinéa 5, prévoit que le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République…, autrement dit de force. Il ne semble toutefois pas que la possibilité offerte par ce texte, très problématique au regard des droits fondamentaux, ait jamais été utilisée.

19Enfin, on notera que l’alinéa 4 de l’article 706-56 prévoit un contournement intéressant au refus qu’opposeraient les personnes dont on souhaite obtenir le profil génétique : selon ce texte, lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur un suspect, un mis en cause ou un condamné, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé (trace de salive sur une canette de soda, par exemple).

20Ainsi les empreintes génétiques entrent aisément au FNAEG, et les personnes à qui elles appartiennent sont ainsi rapidement fichées… En revanche, si l’entrée est facile, la sortie, elle, est beaucoup plus compliquée.

III. Durée longue et sortie difficile du FNAEG

21Le FNAEG étant un fichier, il a été conçu comme la plupart des autres fichiers, et notamment le casier judiciaire, existant dès le xixsiècle : autrement dit il a été imaginé comme un outil s’inscrivant dans le temps, dans la durée, pour résoudre au présent, mais également dans le futur, les enquêtes judiciaires. Le temps de conservation est une des clés du FNAEG. Et ce temps est particulièrement long. La durée de conservation de ces empreintes génétiques, en effet, oscille entre 25 et 40 ans.

  • 25 Art. R. 53-14, al. 1er : « Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d’une d (...)
  • 26 Les empreintes génétiques des suspects de l’alinéa 3 de l’article 706-54 ne sont pas conservées du (...)
  • 27 En effet, l’article R. 53-14, al. 2, prévoit que les résultats mentionnés au 2° du I de l’article R (...)

22L’article R. 53-14, al. 1er, du Code de procédure pénale25 prévoit, en principe, une durée légale de conservation de quarante ans. Cette durée concerne les personnes définitivement condamnées, les cadavres non identifiés, les personnes disparues, ainsi que les traces biologiques. Toutefois, concernant les mis en cause (ceux de l’article 706‑54, al. 2)26, la durée n’est « que » de 25 ans27. Il en va de même pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants.

  • 28 Art. R. 53-14-1 et R. 53-14-2. La sortie de l’empreinte génétique de ces personnes est automatique (...)
  • 29 La procédure d’effacement est prévue aux articles R. 53-13-1 et suivants du Code de procédure pénal (...)
  • 30 C. Byk, « Fichier national automatisé des empreintes génétiques », JCl. Procédure pénale, art. 706- (...)

23De plus, le législateur n’a pas facilité les possibilités de « sortie » du FNAEG, bien au contraire (mise à part celle des cadavres enfin identifiés ou celle des proches des personnes disparues28). La procédure d’effacement résulte soit de l’action d’office du procureur de la République, soit de la demande de l’intéressé. Mais la procédure permettant d’aboutir à la suppression du fichier est assez lourde29, et d’aucuns ont dénoncé « une procédure complexe dont le souci véritable semble de ralentir la procédure d’effacement »30. Cette inquiétude a été relayée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné tout d’abord le Royaume-Uni, puis la France sur ce sujet.

  • 31 Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008, AJ pénal 2009, p. 81, obs. Roussel, D. 2010. 604, obs. J.-C. Ga (...)

24Tout d’abord, dans Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 200831, la Cour de Strasbourg a rappelé qu’il était hors de doute que la lutte contre la criminalité dépende dans une large mesure de l’utilisation des techniques scientifiques modernes d’enquête et d’identification. Mais elle a ajouté que la conservation générale et indifférenciée, sans limitation de temps, d’empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions, mais non condamnées, viole l’article 8 de la Convention EDH. Cette condamnation aurait dû constituer une alerte pour le législateur français…, mais il n’en a rien été.

  • 32 CEDH, Aycaguer c. France, 22 juin 2017, Req. n° 8806/12, D. 2017, p. 1363 ; V. Gautron, « FNAEG : l (...)

25Ensuite, et donc fatalement, la Cour européenne a condamné la France dans l’arrêt Aycaguer du 22 juin 201732. Les juges ont relevé à la fois la trop longue durée, mais aussi l’absence de modulation de la durée en fonction de la gravité des infractions, laissant entendre qu’il faudrait en quelque sorte une échelle graduée. Autrement dit, on devrait permettre une durée de conservation plus longue lorsque le suspect ou condamné l’est pour viol ou meurtre, et beaucoup moindre lorsque les poursuites sont pour vol, escroquerie ou violences. Mais c’est aussi notre procédure d’effacement qui a été mise en accusation par les juges strasbourgeois. Et, sur ce second aspect, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue apporter une réponse limitée – et très perfectible –, à la différence de la durée de 25 ou 40 ans qui, elle, n’a hélas pas encore été retouchée.

  • 33 CEDH, 18 avr. 2013, n° 19522/09, aff M. K. c. France, D. 2013, p. 1067, RSC 2013, p. 666, obs. D. R (...)

26La loi de programmation de la justice 2018-2022 a modifié l’article 706-54 (partiellement amputé) et créé un nouvel article 706-54-1, qui prévoit désormais que « les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’intéressé. À peine d’irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d’effacement qu’à l’issue d’un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 706-54. Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé. L’effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu’il est saisi par l’intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement, l’intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction ». La véritable amélioration due à la réforme du 23 mars 2019 résulte de l’ouverture de la procédure d’effacement aux personnes condamnées. Mais, pour le reste, cette nouvelle procédure devra être précisée, dans ses modalités, par un décret qui devra modifier les actuels articles R. 53-13-1 et suivants du Code de procédure pénale. La question des délais pour agir offerts à la personne fichée – pour l’instant non tranchée –, est fondamentale. Or, pourtant, en plus de l’arrêt Aycaguer, la Cour européenne avait déjà condamné la France, sur le fondement de l’article 8, pour la durée de conservation jugée excessive, et donc disproportionnée, d’un autre fichier, celui des empreintes digitales (le FAED) : 25 ans avaient été jugés comme assimilables à une conservation indéfinie33, et donc portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Il y a là un problème dans notre législation qui n’a, pour l’heure, toujours pas été résolu. Peut-être le sera-t-il par le futur décret d’application, lorsque les articles R. 53-13-1 et suivants seront modifiés ?

27Reste à savoir si cette réécriture a minima du texte relatif à la procédure d’effacement satisfera les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux. En l’état, une partie de l’ancien alinéa 2 de l’article 706-54 est devenue le nouvel article 706-54-1 sans que de grands bouleversements puissent être constatés, mise à part l’extension de la procédure d’effacement aux condamnés : le JLD a disparu de la procédure, le président de la chambre de l’instruction et le procureur de la République conservent plus ou moins leurs rôles respectifs… La différence entre les deux versions successives du texte et l’amélioration due à la réforme restent relativement modestes. Ainsi le FNAEG est à l’heure actuelle entre deux eaux : un risque de nouvelle condamnation européenne, et un espoir de modification qui assurerait sa conformité à la Convention EDH.

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Notes

1 Faustin-Hélie, Traité de l’instruction criminelle, t. I, 2e éd., Plon, 1866, nos 294 à 299.

2 Ibid., n° 357.

3 M. Mariotte, Le principe inquisitoire : ses origines, sa nature, son évolution dans le droit français (essai d’introduction aux projets de réforme du C.I.C.), thèse, Paris, 1902, Sté française d’imprimerie et de librairie, 1902, p. 128 : « Le juge ne jugeait pas, en effet, d’après son intime conviction ; pour qu’il pût condamner, il fallait qu’il réunît certaines preuves déterminées d’avance, mais, d’autre part, mis en face de ces preuves, il devait nécessairement condamner. La grande maxime de l’ancien droit était qu’on devait juger secundum allegata et probata ».

4 Cette locution latine est réduite de Judex secundum allegata et probata partium judicare debet, c’est-à-dire « le juge doit statuer selon les allégations et les preuves des parties ». Secudum allegata et probata se traduit donc par « suivant ce qui est allégué et prouvé ».

5 Maxime latine signifiant « plus clair que la lumière du jour en plein midi ».

6 Esmein, dans son ouvrage, souligne la très grande complexité du système tarifé des preuves légales, puis il remarque que « Au milieu des hésitations, il restait un point certain, reconnu de tous, c’est qu’on ne pouvait condamner à mort s’il n’y avait une preuve complète ; et il était excessivement difficile de s’en procurer une. Hors le cas où elle avait été obtenue, aux indices pressants il fallait nécessairement joindre l’aveu de l’accusé. Dans ce but, on avait organisé deux machines puissantes : l’une était l’interrogatoire subtil et secret, où l’accusé sans défense devait jurer de révéler la vérité et par lequel on obtenait l’aveu soi-disant volontaire, l’autre était la question par laquelle on obtenait la confession forcée : voilà à quoi aboutissait le système des preuves légales ; et c’est en lui qu’il faut rechercher la vraie raison du maintien de la torture ». A. Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France (et spécialement de la procédure inquisitoire depuis le XIIIsiècle jusqu’à nos jours), Paris, 1882, rééd. Verlag Sauer et Auvermann KG, 1969, p. 281 ; Pour la torture : Faustin-Hélie, op. cit., t. I, nos 351 à 354.

7 A. Mellor, Les grands problèmes de l’instruction criminelle contemporaine, Domat-Montchrestien, 1952, p. 75.

8 N.-J. Mazen, « Tests et empreintes génétiques : du flou juridique au pouvoir scientifique », Petites Affiches, déc. 1994, p. 70 : l’auteur évoque le « côté inquisiteur des tests et empreintes génétiques ».

9 V. R. Merle, « Le corps humain, la justice pénale et les experts », JCP 1955, I, 1219, n° 7.

10 P. Louis-Lucas, « Vérité matérielle et vérité juridique », in Mélanges offerts à René Savatier, Dalloz, 1965, p. 583.

11 J.-R. Demarchi, La preuve scientifique et le procès pénal, thèse, Nice, 2010, Prix de thèse de la CNIL, LGDJ, 2010, Bibliothèque de sciences criminelles, t. 55, préface C. Ambroise-Castérot.

12 C. Ambroise-Castérot, « Les prélèvements corporels et la preuve pénale », in Mélanges Julien, Edilaix, 2003, p. 9 e s. ; N.-J. Mazen, « Tests et empreintes génétiques : du flou juridique au pouvoir scientifique », LPA déc. 1994, p. 70 ; C. Ambroise-Castérot, « La personne soupçonnée ou condamnée face aux soins ou vérifications sur sa personne », RDSS, no hors-série 2008 : Droit pénal de la santé, p. 66 ; T. Gambier, « La défense des droits de la personne dans la recherche des preuves en procédure pénale française », Dr pén. 1992, chron. no 66, no 12 ; B. Pesquié, « Empreintes génétiques », RSC 1990, p. 430  ; J. Borricand, « La technique des empreintes génétiques (situation en droit français) », RICPT 1989, p. 72 ; N.-J. Mazen, « Tests et empreintes génétiques : du flou juridique au pouvoir scientifique », LPA déc. 1994, p. 72 ; B. Pesquié, « Empreintes génétiques », RSC 1990, p. 427 ; J.-C. Galloux, « L’empreinte génétique : la preuve parfaite ? », JCP 1991, I, 3497 ; J.-P. Tak et G. Van Eikema Hommes, « Le test ADN et la procédure pénale en Europe », RSC 1993, p. 684 ; V. Lesclous et C. Marsat, « Du procès pénal et du juge à propos des empreintes génétiques », Dr pén. juin 1998, Chronique des parquets et de l’instruction, comm. 17 ; M. Bonnieu, « Le juge d’instruction et les empreintes génétiques à l’aube du troisième millénaire », RPDP 2000, p. 202 ; C. Ambroise-Castérot, « Les empreintes génétiques en procédure pénale », Mélanges Bouloc, Dalloz, 2007, p. 19 ; P. Reviron, « L’ADN : la preuve parfaite ? », AJ pénal 2012, p. 59 ; C. Girault, « Identification et identité génétique », AJ pénal 2010, p. 224 ; Y. Desforges, « L’évolution de l’administration de la preuve pénale face aux défis scientifiques. Le point de vue du policier », AJ pénal 2014, p. 56 ; E. Supiot, « Empreintes génétiques et droit pénal », RSC 2015, p. 827 ; M. Nicolas-Gréciano, « Présentation de la législation en matière génétique », AJ pénal 2018, p. 60.

13 Rennes, ch. d’acc., 14 août 1997, D. 1998, somm. p. 160, obs. H. Gaumont-Prat.

14 Kruslin et Huvig c. France, 24 avr. 1990, n° 11801/85. C’est la condamnation de la France dans ces deux affaires qui conduisit le législateur à adopter enfin une loi sur les écoutes téléphoniques, le 10 juillet 1991, intégrée ensuite aux articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.

15 L’article L. 671-15 du Code rural et de la pêche maritime a été créé par la loi du 25 juin 2008, et prévoit que : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende […], 3°, le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du Code de l’environnement… »

16 Cass. crim.,3 mai 2011, n° 10-81529, inédit.

17 https://www.cnil.fr/fr/fnaeg-fichier-national-des-empreintes-genetiques

18 Alinéas 2 et 3.

19 Mais le suspect identifié par l’ADN de son père, déjà fiché au FNAEG, était mort depuis plusieurs années lors de l’utilisation de la recherche ADN par parentèle.

20 Art. 706-54, al. 4, 1°, CPP. 

21 Art. 706-54, al. 4, 2°, Article R. 53-10, 5°, CPP. 

22 Cass. crim., 12 sept. 2007, pourvoi n° 06-85687, Bull. crim. n° 203, D. 2007, p. 2470, obs. Léna.

23 C. Ambroise-Castérot, « Le consentement en procédure pénale », in Mélanges Pradel, Cujas, 2006, p. 29.

24 Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87185, Bull. crim. n° à paraître.

25 Art. R. 53-14, al. 1er : « Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d’une durée de quarante ans… ».

26 Les empreintes génétiques des suspects de l’alinéa 3 de l’article 706-54 ne sont pas conservées du tout : elles sont juste rapprochées le temps de la comparaison.

27 En effet, l’article R. 53-14, al. 2, prévoit que les résultats mentionnés au 2° du I de l’article R. 53-10 ne peuvent toutefois être conservés au-delà d’une durée de vingt-cinq ans… » Et l’article R. 53-10, I, 2°, évoque « des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire sur les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 ».

28 Art. R. 53-14-1 et R. 53-14-2. La sortie de l’empreinte génétique de ces personnes est automatique dès l’identification du mort ou la découverte du disparu.

29 La procédure d’effacement est prévue aux articles R. 53-13-1 et suivants du Code de procédure pénale.

30 C. Byk, « Fichier national automatisé des empreintes génétiques », JCl. Procédure pénale, art. 706-54 à 706-56, 2018, n° 121.

31 Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008, AJ pénal 2009, p. 81, obs. Roussel, D. 2010. 604, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; RSC 2009. 182, obs. J.-P. Marguénaud.

32 CEDH, Aycaguer c. France, 22 juin 2017, Req. n° 8806/12, D. 2017, p. 1363 ; V. Gautron, « FNAEG : l’inertie gouvernementale sanctionnée par la CEDH », AJ pénal 2017, p. 391.

33 CEDH, 18 avr. 2013, n° 19522/09, aff M. K. c. France, D. 2013, p. 1067, RSC 2013, p. 666, obs. D. Roets.

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Pour citer cet article

Référence papier

Coralie Ambroise-Castérot, « Le FNAEG, un outil de fichage au service des enquêtes »Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 9 | 2019, 23-32.

Référence électronique

Coralie Ambroise-Castérot, « Le FNAEG, un outil de fichage au service des enquêtes »Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 9 | 2019, mis en ligne le 31 octobre 2019, consulté le 27 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/cdst/1020 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.1020

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Auteur

Coralie Ambroise-Castérot

Professeur à l’Université de Nice

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