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Dossier thématique

La place de l’ADN dans le procès pénal

Julie Leonhard
p. 45-56

Texte intégral

  • 1 Découvertes en 1887 par A. Berthillon, les empreintes digitales ont permis d’identifier pour la pre (...)
  • 2 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JO, 30 juill. 1994, p. 11056 (...)
  • 3 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles (...)
  • 4 L’ADN est utilisé pour la première fois en 1986 dans une affaire américaine : V. M. C. Cabal (déput (...)
  • 5 G. Canivet, « Introduction », in Le droit des preuves au défi de la modernité, Actes du colloque du (...)
  • 6 B. Py, L’utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires : étude de dix (...)

1Qui cherche trouve ? Quelques années seulement après la découverte des empreintes digitales et leur utilisation en matière pénale1, l’empreinte génétique voit le jour. Le droit français a introduit les méthodes d’analyse et d’identification par empreintes génétiques à l’occasion des lois dites de bioéthique de 19942. Et, par la loi du 17 juin 1998, le législateur a imposé le recueil d’échantillons biologiques aux fins de constitution d’un fichier national automatisé des empreintes génétiques3. Le succès de l’utilisation de l’acide désoxyribonucléique (ADN) dans les pays anglo-saxons4 connaît alors le même essor en France. Les progrès de la science fondent l’espoir de pouvoir obtenir des certitudes là où il n’était possible jusqu’alors de raisonner que par présomptions ou suppositions5. « “Faire parler” l’ADN présente un avantage considérable par rapport à la preuve privilégiée jusqu’alors (l’aveu) puisque la preuve matérielle est nécessairement objective et ne peut pas être extorquée : un homme peut oublier, se tromper, voire mentir, tandis que l’indice matériel “ne ment pas” »6.

  • 7 B. Py, op. cit. La recherche reposant sur une étude empirique et analytique, le choix a été initial (...)

2En matière pénale, aux yeux de beaucoup, l’exploitation de l’ADN est ainsi devenue l’un des procédés les plus fiables en matière d’identification. Toutefois, l’analyse génétique, parfois encensée par la société, reste une technique dont les modalités juridiques et techniques d’usage et de recueil s’avèrent trop peu évaluées, ainsi que l’appréciation de sa force probante et la mesure de son efficacité dans les procédures pénales. La présente contribution repose essentiellement sur un travail de recherche réalisé dans le cadre de la Mission de recherche Droit et Justice en 2017 portant sur l’exploitation de l’expertise génétique dans le procès pénal7.

  • 8 « Cherche et trouve ».Cette inscription figure sur l’étendard vert dans « La Bataille de Marciano » (...)
  • 9 O. Pascal, A. Schlenk, « L’empreinte génétique : le spectre de la preuve absolue », AJ pénal 2004, (...)

3Cerca trova8. Les analyses scientifiques paraissent jouer un rôle central dans les procédures pénales contemporaines et ce type de preuve est souvent présenté comme la « star des auxiliaires de justice »9. Est-ce à dire que sans l’ADN aucune procédure pénale ne saurait alors être parfaite ? Bien que nul doute n’existe sur le fait qu’il ne s’agit pas de la reine des preuves, il paraît désormais pourtant difficile pour un juge répressif d’affirmer l’implication d’un individu dans des faits infractionnels sans s’appuyer sur des éléments probatoires génétiques. Les preuves ADN sont belles et bien aujourd’hui des moyens de preuve et d’investigation quasi incontournables, une preuve à chercher dès le stade de l’enquête, voire de l’instruction (1), pour laquelle la valeur probante sera tout de même discutée pendant le procès pénal (2).

I. La preuve ADN cherchée

  • 10 C. Byk, « Tests génétiques et preuve pénale », RIDC 1998, n° 2 p. 683 et s. : « À défaut de pouvoir (...)
  • 11 La procédure de recueil et d’exploitation est juridiquement organisée par le Code de procédure péna (...)

4On ne cherche pas n’importe comment. L’article 16-11 du Code civil prévoit que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée notamment « dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire » et « aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ». L’utilisation médico-légale de l’ADN10 ainsi prévue doit nécessairement être strictement encadrée afin d’éviter toute réification des personnes et pour ne pas permettre, au nom d’une quelconque cause judiciaire, de faire subir aux personnes des atteintes à leurs corps, même peu invasives (prise de sang, relevé d’empreintes digitales, relevé d’empreintes génétiques, etc.). Les principes de respect de l’intimité de la vie privée et de l’inviolabilité du corps humain ne peuvent céder devant l’exigence de preuves en matière pénale que s’il existe des limites et un contrôle : non seulement les preuves ADN doivent être strictement recueillies (A), mais toutes ne sont pas systématiquement exploitées (B)11.

A. L’ADN : une preuve à recueillir

  • 12 Cet article se situe dans le chapitre relatif au jugement des délits, mais la jurisprudence de la c (...)
  • 13 L’article 427 du Code de procédure pénale affirme le principe de liberté de la preuve en matière pé (...)
  • 14 Bien que la procédure pénale soit presque dépourvue de grands principes normatifs en matière probat (...)

5Le principe du recueil autorisé. L’article 427 du Code de procédure pénale dispose que, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui »12. Ce principe de la liberté de la preuve, applicable devant toutes les juridictions pénales, signifie que tous les moyens de preuve sont recevables devant le juge : il n’y a pas de force probante déterminée pour tel ou tel élément de preuve13. L’utilisation de l’ADN, comme tout autre moyen de collecter des preuves, ne pose donc aucune difficulté majeure, si tant est que la preuve présentée aux juges présente une qualité nécessaire et qu’elle respecte les impératifs formels14.

  • 15 E. Locard a fondé la même année (1910) le premier laboratoire de police scientifique au monde.
  • 16 B. Durupt, La police judiciaire. La scène de crime, Gallimard, 2000, p. 23.
  • 17 Néanmoins si l’ADN est résistant, il n’est pas sans failles. Trois facteurs principaux peuvent préc (...)
  • 18 En outre, toutes les traces ne pourront pas être analysées faute de moyens financiers. V. B. Py, op (...)
  • 19 H. Ancel, « La preuve biologique », in G. Giudicelli-Delage (dir.), Les transformations de l’admini (...)
  • 20 La célèbre affaire dite du « Fantôme de Heilbronn » en constitue un parfait manifeste. Il s’agit d’ (...)
  • 21 En effet, une scène de crime peut rapidement être dégradée, il est donc important d’agir au plus vi (...)

6Des sélections en pratique à opérer : une preuve de choix. L’expertise génétique est issue d’un principe dégagé par Edmond Locard, professeur de médecine légale du xxsiècle, en 191015 : « Tout individu, à l’occasion de ses actions criminelles en un lieu donné, dépose et emporte à son insu des traces et des indices : sueurs, sang, poussière […]. Une fois passés au crible d’examens de plus en plus sophistiqués, ces indices parlent et livrent le récit du crime avant de permettre au lecteur-enquêteur de déchiffrer la signature de l’auteur-coupable »16. Ce « principe de l’échange » repose sur l’idée que toute personne laisse des marques multiples lors de son passage dans un lieu ou lorsqu’elle touche un objet. Et il existe une grande variété de traces pouvant être collectées (salive, sang, sperme, urine, ongles, poils, cheveux, traces de contact, etc.), l’ADN résistant considérablement au temps17. Or il n’est pas souhaitable de recueillir trop de traces, au risque d’obtenir trop d’informations susceptibles de ralentir l’avancée d’une enquête et/ou l’identification du(des) auteur(s) de l’infraction commise18. L’attention à apporter sur les lieux d’une infraction est donc primordiale, particulièrement quant aux motifs retenus pour privilégier un élément plutôt qu’un autre. Les techniciens n’ont par ailleurs que très peu de temps pour sécuriser et protéger19 les lieux de l’infraction et tenter d’éviter d’éventuelles modifications, détériorations ou contaminations20 des objets et traces21.

  • 22 Art. 12 CPP : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, (...)
  • 23 Pour le Conseil constitutionnel, il ne doit s’agir que d’« un prélèvement n’impliquant aucune inter (...)
  • 24 Art. 16-3 C. civ. : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de néc (...)
  • 25 Art. 706-54 et s. CPP. 
  • 26 C. Girault, « Identification et identité génétiques », AJ pénal 2010, p. 224 : « La recherche de la (...)
  • 27 B. Py, op. cit., p. 29 : « Concernant plus spécifiquement la collecte qui a été menée, nous n’avons (...)

7Des modalités formelles à respecter : une preuve de qualité. Le recueil d’indices et de traces est réalisé par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République22. Et, selon l’article 55-1 du Code de procédure pénale, il ne peut être procédé qu’à des prélèvements externes23. Enfin, tout comme en droit civil où le consentement de l’intéressé pour son identification ou pour un prélèvement doit être préalablement recueilli24, le consentement de la personne doit également et évidemment être recherché en matière pénale. Le législateur a également érigé en infraction le refus de la personne de consentir aux prélèvements biologiques aux fins d’alimentation du FNAEG25 et il a prévu un cas de prélèvement forcé pour une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement sur réquisitions écrites du procureur de la République26. En tout état de cause, l’article 706-56 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne (parce qu’elle le refuse par exemple), l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé. Les refus semblent peu fréquents en pratique27.

B. L’ADN : une preuve à exploiter

8Le principe de l’exploitation. Une fois le prélèvement de la trace effectué, les éléments sont envoyés pour analyse aux différents laboratoires, publics ou privés, qui collaborent avec les services d’enquête. Les réquisitions du procureur de la République ou du juge d’instruction précisent simplement le nom du laboratoire qui reçoit les scellés et exposent clairement les missions qui lui sont confiées. Outre ces réquisitions, les scellés sont envoyés accompagnés d’une demande d’enregistrement de traces, d’une demande d’enregistrement d’individus (pour les condamnés), ou bien d’une demande de rapprochement pour les personnes suspectes.

  • 28 Ceux-ci ont la réputation d’être plus rapides. V. B. Py, op. cit., p. 34-35.

9De la preuve recueillie à la preuve retenue : l’ADN utile. Le nombre de prélèvements exploités dépend d’abord du nombre de prélèvements écartés : tous ne peuvent pas être envoyés pour analyse dans un laboratoire, pour des raisons évidentes de coût. Concernant les analyses, tout dépend du laboratoire choisi et la question du coût prévisionnel est alors généralement croisée avec celle des délais prévisibles afin de sélectionner le laboratoire. Dans les affaires courantes sans urgence les officiers ont tendance à recourir aux laboratoires publics. Par contre, en cas d’urgence – ou du moins si une certaine rapidité est attendue – ou en cas d’analyse technique spécifique, ils effectuent leurs demandes auprès des laboratoires privés28.

  • 29 Notamment du caractère criminel ou délictuel de l’affaire.

10Une multiplicité d’autres facteurs influence les officiers de police judiciaire quant à l’opportunité ou non de procéder à l’analyse d’une trace génétique : le type d’enquête29, la gravité des faits, la qualité du prélèvement, les circonstances du recueil, la temporalité du recueil, l’existence ou non d’autres moyens de preuve et l’urgence de l’affaire.

  • 30 Circulaire du 29 novembre 2013 relative à la lutte contre les cambriolages et autres vols : « Dans (...)

11De la preuve recueillie à la preuve rejetée : l’ADN inutile. La preuve ADN collectée l’est toujours dans une optique première d’exploitation. Néanmoins certains éléments prélevés ou recueillis ne seront jamais analysés : les prélèvements et traces recueillis ne sont pas exploités lorsque les OPJ ne les estiment pas réellement utiles. C’est notamment le cas lorsque les circonstances de l’affaire et les autres moyens de preuve mis à disposition des enquêteurs justifient que des prélèvements soient écartés (le faisceau d’indices déjà existant semble suffisant ; l’infraction s’est déroulée au domicile du suspect et son ADN sera nécessairement présent partout, etc.). Depuis 2013, une circulaire insiste sur la nécessité pour les enquêteurs de ne prélever que ce qu’ils estiment utile en vue d’une exploitation future, principalement en raison des frais de justice relatifs à la conservation ou de la destruction des éléments recueillis ou prélevés mais non analysés30.

12La question de la recevabilité, voire de la discussion sur la fiabilité de la preuve ADN, est, sinon première, du moins essentielle. Mais, si utile soit-elle, l’expertise génétique est-elle véritablement la preuve absolue sur laquelle les autorités judiciaires se reposent afin de mettre en lumière la vérité ?

II. La preuve ADN trouvée

  • 31 L’article 427 du Code de procédure pénale affirme le principe de liberté de la preuve en matière pé (...)
  • 32 F. Delabno, « Utilisation de l’expertise », in T. Moussa (dir.), Droit de l’expertise, Dalloz actio (...)

13On ne trouve pas n’importe quoi. Si la valeur probante des éléments de preuve est parfois légalement déterminée, comme c’est majoritairement le cas en matière civile, en matière pénale il n’y a pas de force probante déterminée pour tel ou tel élément de preuve31 : le principe est celui de la liberté de la preuve. Ainsi les infractions peuvent être établies par tout moyen et le juge est libre d’en apprécier la force. Les éléments de preuve relèvent donc de l’office du juge et de son intime conviction32 et l’analyse ADN ne fait pas exception à la liberté de la preuve (A). Et quand bien même l’ADN fait partie des éléments soumis à l’appréciation du juge, elle n’est toujours pas une vérité qui s’impose à lui : elle ne peut que servir la démonstration d’une vérité scientifique et non de la vérité judiciaire (B).

A. L’ADN : une preuve comme une autre en phase d’investigation

  • 33 Dans le cadre de notre étude, 99 affaires ont fait l’objet d’une instruction ; 2 340 affaires ont f (...)

14Le principe de la phase d’investigation. La phase d’investigation s’étend de la découverte des faits à la saisine des juridictions de jugement et est composée de l’enquête et, le cas échéant, de l’instruction33. Dans tous les cas, la phase préparatoire poursuit un objectif principal : constituer et alimenter le dossier pénal aux fins d’établir la vérité. L’analyse ADN se présente alors, en phase d’enquête comme en phase d’instruction, comme un moyen mis en œuvre par les enquêteurs afin d’aboutir à cette finalité recherchée. La place de l’ADN à ce temps précis de l’action repose davantage sur les circonstances de l’affaire que sur le cadre procédural permettant aux officiers de police judiciaire d’agir. Si dans certaines affaires il s’agit de savoir qui a participé aux faits infractionnels, dans d’autres il est simplement question de confirmer la participation de tel ou tel suspect et de pouvoir démontrer son implication.

  • 34 B. Py, op. cit., p. 46 : « Nous avons étudié, dans le cadre de nos travaux, une affaire dans laquel (...)
  • 35 C. Jean-Meire, « F.-B. Huyghe, ADN et enquêtes criminelles », RSC 2008, p. 1033.

15L’ADN et la nécessité d’identifier des protagonistes : une preuve prioritaire. Dans le cadre des investigations, la preuve ADN concerne principalement l’identification de l’auteur de l’infraction, sans y être limitée puisqu’elle permet également parfois d’identifier des témoins et parfois même des victimes34. La trace ADN d’un individu trouvée sur les lieux de l’infraction induit que celui-ci s’y trouvait à un moment donné. Certes, ce seul élément ne préjuge pas de sa culpabilité, ni même de son implication dans l’affaire en cause puisque l’ADN peut se retrouver de nombreuses années après le passage de l’individu sur les lieux35. Toutefois l’identification de l’intéressé permet d’alimenter les investigations et de s’interroger sur le rôle de l’individu dans l’infraction : soit il peut s’agir de l’auteur (et l’ADN peut alors servir à le confondre lors de son audition) soit il n’est pas l’auteur (et son témoignage pourra peut-être apporter un élément essentiel dans la suite de l’investigation).

  • 36 E. Supiot, « Empreintes génétiques et droit pénal. Quelques aspects éthiques et juridiques », RSC 2 (...)
  • 37 Il est précisé que 12 loci sont, à l’heure actuelle, nécessaires aux fins d’assurer l’identificatio (...)
  • 38 B. Py, op. cit., p. 47 : « En pareille hypothèse, la recherche d’identification du protagoniste n’e (...)

16Quel que soit le rôle in fine attribué à la personne dont l’ADN est collecté, il est à préciser que dans tous les cas l’analyse génétique ne s’apprécie qu’en termes de probabilité : la certitude, si chère au droit pénal, est exclue en la matière36. En effet, l’identification d’une personne par son ADN repose sur un impératif de comparaison entre deux éléments : une trace recueillie et un prélèvement effectué sur le sujet. L’expertise génétique repose sur l’analyse des parties non codantes de l’ADN qui présentent des polymorphes caractérisés par la répétition en tandem d’unités de base. À l’analyse de certaines zones – appelés locus –, des similitudes peuvent apparaître entre les deux éléments analysés : plus il y a de loci correspondants entre les deux échantillons analysés, plus il est probable que la trace recueillie provienne de l’individu prélevé37. Au regard de cet impératif technique de comparaison, l’efficacité de la preuve ADN n’est assurée que dans deux cas. D’une part, il s’agit de l’analyse ADN dite directe, qui consiste en l’expertise de deux échantillons ADN comparés directement entre eux (l’intérêt de la preuve ADN n’est ici pas à démontrer)38. D’autre part, c’est l’hypothèse d’un recueil de trace ADN ne correspondant à aucun protagoniste entendu dans le cadre de l’affaire en cause mis en comparaison avec le FNAEG. Trois résultats sont alors possibles, avec des degrés différents d’utilité de l’ADN : 1) l’échantillon recueilli correspond à un autre déjà fiché et pour lequel l’identité du sujet est enregistrée (l’ADN permet l’identification d’un protagoniste inconnu) ; 2) l’échantillon recueilli correspond à un second déjà enregistré dans le FNAEG, mais pour lequel l’identité du sujet demeure inconnue (l’ADN alimente la fiche d’un protagoniste qu’il faudra encore identifier pour l’appréhender) ; 3) l’échantillon recueilli ne correspond à aucune trace déjà fichée (pas d’intérêt immédiat pour l’affaire et une fiche nouvelle est simplement créée au FNAEG). La preuve ADN n’est donc pas un outil d’investigation absolu, et l’impératif de comparaison entre deux éléments aux fins de déterminer la probabilité d’identité d’un même sujet limite quelque peu son efficacité. Trouver de l’ADN ne revient pas à résoudre une affaire.

  • 39 B. Py, op. cit., p. 51 : « Notre étude a permis de démontrer que 70 à 80 % des cas d’utilisation de (...)

17L’ADN et l’alimentation du faisceau d’indices : une preuve secondaire. L’utilisation de l’ADN comme moyen d’enquête alors que les protagonistes sont connus n’a qu’un intérêt mineur sur l’investigation. Il s’agit pourtant de l’hypothèse la plus courante en pratique39. Deux raisons peuvent être avancées. D’abord, une telle investigation est menée afin d’alimenter le faisceau d’indices. La preuve ADN permet à ce titre, non plus d’identifier les protagonistes, mais de compléter le dossier d’investigation et de procéder à la recherche de la vérité. Deux situations se rencontrent : soit la preuve ADN peut permettre d’établir la réalité des faits (il s’agit par exemple des affaires de viols où un individu nie avoir eu des relations sexuelles avec la victime ; le fait d’avoir ou de ne pas avoir trouvé de traces ADN appartenant au suspect est un élément d’investigation important sans toutefois être déterminant), soit la preuve ADN alimente, même de manière surabondante parfois, le faisceau d’indices en confirmant la matérialité des actes (c’est notamment vrai dans les infractions sexuelles afin de permettre d’anticiper les éventuels changements de propos du suspect). Plus que de permettre d’établir la réalité des faits, l’utilisation de ce moyen d’enquête s’explique par l’influence psychologique d’une telle preuve scientifique à l’égard de la victime d’une part et du jury populaire d’autre part.

  • 40 Ibid., p. 54 : « Dans le cadre de notre étude, il a pu être constaté 79 affaires donnant réellement (...)

18Ensuite, le recours à l’expertise ADN est assuré parfois afin de ficher certains protagonistes concernés par l’affaire pour lesquels il semble opportun de conserver une identité génétique. Puisque l’efficacité de la preuve ADN en phase d’investigation est directement conditionnée à la comparaison avec un autre échantillon enregistré, plus il y a d’éléments avec lesquels une comparaison peut être effectuée, plus les chances de succès de la recherche sont importantes40.

B. L’ADN : une preuve purement scientifique en phase de jugement

  • 41 Il s’agit de la traduction littérale de l’expression « beyond reasonnable doubt », qui exprime dans (...)
  • 42 Dans le rapport 2012 de la Cour de cassation il est rappelé que « le bénéfice du doute est la consé (...)
  • 43 Il faut préciser que la motivation des arrêts de la cour d’assises est obligatoire depuis la loi n° (...)
  • 44 G. Canivet, art. cité, p. 668.
  • 45 L. Dumoulin, « L’expertise judiciaire dans la construction du jugement : de la ressource à la contr (...)

19Le principe de l’intime conviction du juge. La preuve ADN et les résultats de l’expertise relèvent de l’office du juge et de son intime conviction. Les éléments de preuve versés à un dossier forment un faisceau d’indices qui doit permettre au juge de passer au-delà du doute raisonnable41, puisque le doute profite à l’accusé42. Aucun élément de preuve n’ayant une force probante déterminée par la loi, il s’agit alors de construire, grâce au faisceau d’indices, une vérité admissible43. Pour ce faire, le juge se base sur de multiples critères, tels que la fiabilité des témoignages et des rapports d’expertise ou l’état psychologique du mis en cause au moment des aveux. Qu’en est-il de la preuve ADN ? Elle semble avoir renforcé l’idée selon laquelle « le juriste disposerait aujourd’hui d’instruments qui lui permettraient de passer de la vraisemblance à la vérité scientifique, et de la vérité scientifique à la vérité judiciaire, accédant ainsi à l’illusion confortable de la certitude »44. L’analyse génétique en tant qu’élément tenu pour vrai (au moins scientifiquement) gommerait alors la frontière entre l’office du juge et le travail de l’expert, au « risque d’un gouvernement des experts »45. La preuve ADN détermine-t-elle la décision du juge ? Fort heureusement il apparaît que la réponse soit négative. L’ADN sert très souvent le besoin de légitimer la décision pénale aux yeux des justiciables et de la société civile.

  • 46 Dans l’imaginaire collectif la preuve ADN, lorsqu’elle est scientifiquement indiscutable, ne pourra (...)
  • 47 B. Py, op. cit., p. 59 : Si le nombre d’affaires dans lesquelles l’ADN a permis d’identifier un sus (...)
  • 48 Il n’existe qu’une hypothèse dans laquelle il est possible de déduire l’infraction de la seule prés (...)

20L’ADN et le juge : une preuve discutable et discutée. Depuis deux décennies les médias ont largement contribué à forger une image particulièrement flatteuse de la preuve ADN dans le procès pénal. Elle est présentée comme la preuve infaillible, l’élément déterminant parmi tous les autres46. Cette représentation reflète-t-elle la réalité ? La mesure de l’impact réel de la preuve ADN dans la décision du juge semble irréalisable et à l’impossible nul n’est tenu. Cependant certaines constances, fonctions de l’infraction poursuivie, peuvent être mises en exergue. L’étude réalisée en Meurthe-et-Moselle, sur laquelle la présente contribution se repose, a permis par exemple d’identifier des différences dans la prise en compte de l’expertise ADN en matière correctionnelle et en matière criminelle. Tandis que dans le jugement correctionnel la preuve ADN est presque totalement absente47, elle tient une place plus importante lors du procès criminel, sans toutefois être un élément déterminant de la décision des jurés et des juges du siège. Dans les 82 affaires criminelles étudiées dans le cadre de la recherche, il apparaît que l’ADN a permis l’identification d’un suspect (ensuite mis en cause) dans 2 affaires et que, dans 18 autres affaires, l’élément ADN a enrichi le faisceau d’indices sans être à l’origine de l’identification du mis en cause. Sur ces 18 affaires criminelles, 13 concernent des viols et dans 9 de ces affaires du sperme est retrouvé sur les victimes, ce qui confirme la relation sexuelle entre le mis en cause et la victime, non la matérialité du viol (l’ADN est sans lien aucun avec l’exigence d’absence de consentement dans les infractions sexuelles48). Aussi l’empreinte génétique n’a pas d’impact majeur sur le raisonnement probatoire et, sans pour autant être écartée des débats, elle ne constitue pas le point nodal de la réflexion de la cour et du jury.

  • 49 A. Blanc, « La preuve aux assises : entre formalisme et oralité, la formation de l’intime convictio (...)

21La preuve ADN pourrait alors être parfois plus perçue comme un élément procédural et non plus comme un élément probatoire. Cela s’illustrerait notamment par le fait que dans de nombreuses affaires l’expertise ADN n’est pas versée au dossier dès lors que sa fiabilité peut être mise en doute ou que les probabilités de correspondances sont trop faibles. Dans la plupart des affaires de viols analysées au cours de l’étude menée en Meurthe-et-Moselle (2003-2013), le suspect reconnaissait avoir eu une relation sexuelle avec la victime mais affirmait que celle-ci y avait consenti. Les avocats de la défense ne contestent dès lors pas la réalité des faits (soit la vérité scientifique), ils discutent du contexte de la présence de l’ADN (soit de la qualification juridique à retenir ou à exclure)49.

  • 50 P. Ricoeur, Histoire et vérité, Seuil, 1955, p. 156.
  • 51 M. Mekki, « Regard substantiel sur le “risque de la preuve”. Essai sur la notion de charge probatoi (...)
  • 52 H. Levy-Bruhl, La preuve judiciaire. Étude de sociologie juridique, Éd. Marcel Rivière, 1964, p. 54 (...)
  • 53 M. Mekki, art. cité.
  • 54 B. Py, op. cit., p. 65.

22L’ADN et la société : une preuve légitime. L’ADN paraît être généralement « une assurance » dans le procès pénal, qui consiste souvent en matière criminelle dans la recherche du juste plus que du vrai50 ; le doute devant profiter à la personne renvoyée devant les juridictions de jugement51. La preuve ADN aurait pour principale vertu de légitimer la décision des juges aux yeux de la population puisque « prouver, c’est faire approuver » et qu’il faut, par la preuve, emporter « l’homologation de la collectivité »52. Si l’ADN aide parfois à la décision pour le juge, elle apparaît aussi comme étant « un nouvel instrument de légitimité substantielle grâce à la rigueur méthodologique de la science qui se met au service de la vérité judiciaire »53. Cette utilisation, presque politique, de la preuve ADN dans le procès pénal interroge : « La légitimation de la décision par la preuve [ne devrait-elle pas] se faire par le biais des motivations et par l’explication de leur articulation »54 ?

23Conclusion : on cherche quoi alors ? L’utilisation de l’ADN dans le cadre du procès pénal est un acquis scientifique et procédural évident. Les enquêteurs sont désormais tous formés à utiliser habilement au quotidien les outils de recueil et de prélèvement des traces génétiques humaines et le juge apprécie cet élément de preuve même lorsqu’il paraît surabondant. Mais la prudence doit rester de mise à tous les stades de la procédure pénale en la matière, car qui cherche trouve toujours. Or la valeur probante juridique de l’ADN n’est pas absolue et bien souvent, malgré le décalage avec la perception populaire, son utilité probatoire sera limitée. Aussi, chercher des traces ADN c’est bien, les chercher utilement et sans excès c’est mieux.

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Notes

1 Découvertes en 1887 par A. Berthillon, les empreintes digitales ont permis d’identifier pour la première fois l’auteur d’un crime (un assassinat) en 1902.

2 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JO, 30 juill. 1994, p. 11056 et loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, JO, 30 juill. 1994, p. 11060.

3 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, JO, 8 juin 1998, n° 139, p. 9255.

4 L’ADN est utilisé pour la première fois en 1986 dans une affaire américaine : V. M. C. Cabal (député), Rapport sur la valeur scientifique de l’utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire, 7 juin 2001, Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

5 G. Canivet, « Introduction », in Le droit des preuves au défi de la modernité, Actes du colloque du 24 mars 2000, n° 5, p. 668 : la preuve ADN a renforcé l’idée que « le juriste disposerait aujourd’hui d’instruments qui lui permettraient de passer de la vraisemblance à la vérité scientifique, et de la vérité scientifique à la vérité judiciaire, accédant ainsi à l’illusion confortable de la certitude ».

6 B. Py, L’utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires : étude de dix années de pratique en Meurthe-et-Moselle (2003-2013), Mission de recherche Droit et Justice, 2017, p. 11.

7 B. Py, op. cit. La recherche reposant sur une étude empirique et analytique, le choix a été initialement fait d’étudier les décisions de justice sur un territoire et un laps de temps déterminés : les juridictions meurthe-et-mosellanes (TGI de Briey, TGI de Nancy et cour d’appel de Nancy) sur la période 2003-2013. Le point de départ temporel de la recherche correspond à l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, JO, 19 mars 2003 p. 4761) qui a modifié le Code de procédure pénale pour préciser dans quelles conditions les prélèvements nécessaires à la détermination des empreintes génétiques peuvent être effectués afin de faciliter l’identification des auteurs de certaines infractions.

Parmi les 2 439 décisions de justice ainsi obtenues, nous avons décidé de porter une attention particulière sur les affaires, délictuelles ou criminelles dans lesquelles l’auteur potentiel de l’infraction n’a pas été identifié au début de l’enquête : « Si l’étude du contentieux correctionnel apparaît indispensable au traitement quantitatif de la pratique quotidienne, l’analyse des affaires criminelles nous semble essentielle pour approfondir certaines interrogations, comme la question de l’impact de l’ADN sur l’action et/ou sur l’inaction de l’ensemble des acteurs de la procédure pénale ou de la valeur probante de l’ADN. Il s’agit également de pouvoir mesurer les écarts susceptibles d’exister entre le contentieux correctionnel (le “quotidien”) et le contentieux criminel (le “sensationnel”) » (p. 14 du rapport).

8 « Cherche et trouve ». Cette inscription figure sur l’étendard vert dans « La Bataille de Marciano », une fresque de Vasari, jeune protégé de Leonard de Vinci, qui se trouve au Palazzo Vecchio de Florence.

9 O. Pascal, A. Schlenk, « L’empreinte génétique : le spectre de la preuve absolue », AJ pénal 2004, p. 24.

10 C. Byk, « Tests génétiques et preuve pénale », RIDC 1998, n° 2 p. 683 et s. : « À défaut de pouvoir déduire la dangerosité d’une personne de sa morphologie ou de son hérédité, la génétique moderne offre la possibilité de lire la culpabilité d’un individu à partir de ses empreintes génétiques révélées par des indices biologiques ».

11 La procédure de recueil et d’exploitation est juridiquement organisée par le Code de procédure pénale, toutefois sa dimension pratique est principalement encadrée par une circulaire de 2001 : circulaires de la Direction des affaires criminelles et des grâces, « Mise en place du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du Service central de préservation des prélèvements biologiques », CRIM 2001-15 E6/20-07-2001.

12 Cet article se situe dans le chapitre relatif au jugement des délits, mais la jurisprudence de la chambre criminelle en a forgé un principe général de droit.

13 L’article 427 du Code de procédure pénale affirme le principe de liberté de la preuve en matière pénale.

14 Bien que la procédure pénale soit presque dépourvue de grands principes normatifs en matière probatoire, des principes généraux ont émergé via la jurisprudence nationale, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen et les décisions du Conseil constitutionnel. Il existe ainsi tout de même une théorie générale de la preuve en matière pénale qui non seulement garantit une bonne administration de la justice, mais qui est sanctionnée en cas de non-respect par la nullité des actes de procédure. C’est d’autant plus d’actualité que le Conseil constitutionnel vient de le rappeler une nouvelle fois il y a peu dans une affaire tristement célèbre, l’affaire dite « du petit Grégory », à propos de la garde à vue des mineurs (Cons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 DC).

15 E. Locard a fondé la même année (1910) le premier laboratoire de police scientifique au monde.

16 B. Durupt, La police judiciaire. La scène de crime, Gallimard, 2000, p. 23.

17 Néanmoins si l’ADN est résistant, il n’est pas sans failles. Trois facteurs principaux peuvent précipiter sa détérioration : l’humidité, la chaleur et la lumière. Notons également qu’aucune information relative à la date de dépôt ne peut être donnée sur la trace ADN qui est retrouvée sur les lieux. La résistance de l’ADN permet de découvrir des traces après des années, et ce n’est donc pas parce qu’il est trouvé des éléments génétiques d’une personne sur les lieux d’une infraction que celle-ci est forcément l’auteur des faits infractionnels, ni même qu’elle est liée aux faits (elle peut ainsi avoir été présente sur les lieux des années avant la commission de l’infraction).

18 En outre, toutes les traces ne pourront pas être analysées faute de moyens financiers. V. B. Py, op. cit., p. 37 et s.

19 H. Ancel, « La preuve biologique », in G. Giudicelli-Delage (dir.), Les transformations de l’administration de la preuve pénale. Perspectives comparées, Éditions de la Société de législation comparée, coll. de l’UMR de droit comparé de Paris, 2006.

20 La célèbre affaire dite du « Fantôme de Heilbronn » en constitue un parfait manifeste. Il s’agit d’une série de crimes et délits perpétrés entre 1993 et 2008 et liés entre eux par des analyses ADN suggérant à chaque fois l’implication d’une même femme. Au total, cette mystérieuse femme, surnommée par les médias « la tueuse en série fantôme », était recherchée pour la commission de trente-deux crimes et délits en Europe en seize ans. L’existence de cette femme, suggérée par les rapports d’analyses ADN, a conduit les services de police français, allemands et autrichiens à investir d’importantes sommes pour la retrouver. En réalité, il a été identifié et prouvé que l’ADN litigieux provenait de la contamination du matériel de prélèvement au cours de leur fabrication par une employée.

21 En effet, une scène de crime peut rapidement être dégradée, il est donc important d’agir au plus vite. V. B. Durupt, op. cit.

22 Art. 12 CPP : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre » ; art. 60, 77-1, 80-4 et 151 CPP. 

23 Pour le Conseil constitutionnel, il ne doit s’agir que d’« un prélèvement n’impliquant aucune intervention corporelle interne ; qu’il ne comportera donc aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés » : Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC.

24 Art. 16-3 C. civ. : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne, ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».

25 Art. 706-54 et s. CPP. 

26 C. Girault, « Identification et identité génétiques », AJ pénal 2010, p. 224 : « La recherche de la vérité et le caractère peu invasif du prélèvement ont pu être invoqués pour légitimer […] le recours à la contrainte ».

27 B. Py, op. cit., p. 29 : « Concernant plus spécifiquement la collecte qui a été menée, nous n’avons trouvé qu’une faible quantité de dossiers concernant des refus de prélèvement. Il s’agit d’une dizaine de cas jugés par le tribunal correctionnel sur l’ensemble de la période. Dans ces différentes affaires, il est constaté une particularité concernant les peines qui ont été prononcées : elles sont très faibles, voire inexistantes. Sur les dix cas identifiés, quatre suspects ou condamnés ont fait l’objet d’une dispense de peine ou d’une relaxe, un s’est vu prononcer une simple amende avec sursis et les cinq autres ont fait l’objet d’une peine faible ».

28 Ceux-ci ont la réputation d’être plus rapides. V. B. Py, op. cit., p. 34-35.

29 Notamment du caractère criminel ou délictuel de l’affaire.

30 Circulaire du 29 novembre 2013 relative à la lutte contre les cambriolages et autres vols : « Dans un souci partagé de bonne gestion des finances publiques, au regard du coût financier et de la charge de travail que représente l’analyse des prélèvements réalisés, les services enquêteurs devront être sensibilisés à la nécessité de ne prélever que les traces dont ils estiment qu’elles seront susceptibles d’une exploitation utile ».

31 L’article 427 du Code de procédure pénale affirme le principe de liberté de la preuve en matière pénale.

32 F. Delabno, « Utilisation de l’expertise », in T. Moussa (dir.), Droit de l’expertise, Dalloz action, chap. 351, n° 351.11, 2016/2017.

33 Dans le cadre de notre étude, 99 affaires ont fait l’objet d’une instruction ; 2 340 affaires ont fait l’objet d’une simple enquête sans instruction.

34 B. Py, op. cit., p. 46 : « Nous avons étudié, dans le cadre de nos travaux, une affaire dans laquelle la preuve ADN a été utilisée aux fins d’identifier une victime dont le corps n’était pas reconnaissable du fait des actes qu’elle avait subis ». Dans cette affaire, il a été procédé à une analyse de l’ADN de la victime comparé à celui de l’un de ses parents. Ainsi a pu être confirmée l’identité de la victime non reconnaissable du fait de la torture et des actes de barbarie qu’elle a subis.

35 C. Jean-Meire, « F.-B. Huyghe, ADN et enquêtes criminelles », RSC 2008, p. 1033.

36 E. Supiot, « Empreintes génétiques et droit pénal. Quelques aspects éthiques et juridiques », RSC 2015, p. 827.

37 Il est précisé que 12 loci sont, à l’heure actuelle, nécessaires aux fins d’assurer l’identification de la personne.

38 B. Py, op. cit., p. 47 : « En pareille hypothèse, la recherche d’identification du protagoniste n’est que de moindre effet au regard de son intérêt dans l’investigation. Si l’analyse ainsi menée permet de confirmer la présence de l’intéressé sur les lieux de l’infraction, elle n’aura pas permis d’identifier un protagoniste encore inconnu. Ici, puisque son ADN a été prélevé sur sa personne, l’individu est nécessairement à la disposition des enquêteurs et donc connu. L’analyse ADN a donc, dans ce cas, été utilisée à d’autres fins que celle d’identification d’un protagoniste inconnu Au plus, la diligence entreprise aura permis de confirmer l’implication d’un individu déjà identifié ».

39 B. Py, op. cit., p. 51 : « Notre étude a permis de démontrer que 70 à 80 % des cas d’utilisation de la preuve ADN l’ont été alors que les protagonistes de l’affaire étaient d’ores et déjà identifiés ».

40 Ibid., p. 54 : « Dans le cadre de notre étude, il a pu être constaté 79 affaires donnant réellement lieu à un prélèvement (47 en matière délictuelle et 32 en matière criminelle), sans qu’il ne soit possible de déterminer dans quel but il a été décidé (aux seules fins du fichage) ».

41 Il s’agit de la traduction littérale de l’expression « beyond reasonnable doubt », qui exprime dans les systèmes du common law l’idée que nous connaissons également en droit français au travers de l’adage In dubio pro reo. L’intime conviction doit l’emporter sur le doute sans pour autant exclure le moindre doute.

42 Dans le rapport 2012 de la Cour de cassation il est rappelé que « le bénéfice du doute est la conséquence opérationnelle de l’impossibilité, pour qui en a la charge, d’apporter la preuve de l’élément matériel ou de l’élément moral de l’infraction et d’emporter ainsi la conviction du juge répressif. L’innocence, n’est plus seulement présomption, mais devient vérité judiciaire. Puisque la preuve n’est pas faite de la culpabilité, la preuve est réputée faite de l’innocence ».

43 Il faut préciser que la motivation des arrêts de la cour d’assises est obligatoire depuis la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Désormais une « feuille de motivation » annexée à la feuille des questions énonce les « principales raisons qui pour chacun des faits reprochés à l’accusé ont convaincu la cour d’assises ». Il ne s’agit toutefois que d’un listing des preuves à charge ayant convaincu les juges et le jury, ainsi le raisonnement probatoire et le lien entre les éléments de preuve ne sont toujours pas expliqués, ce qui a donné lieu à des recours devant la CEDH (CEDH, 10 janv. 2013, Agnelet c. France, n° 61198/08 ; CEDH, 10 janv. 2013, Legillon c. France, n° 53406/10), qui confirme la conformité de cette « obligation minimale » au regard de l’article 6 § 1er de la Conv. EDH (droit à un procès équitable).

44 G. Canivet, art. cité, p. 668.

45 L. Dumoulin, « L’expertise judiciaire dans la construction du jugement : de la ressource à la contrainte », Dr et société, 2000, nos 44-45, p. 222 ; B. Py, « Expert, un métier, une fonction, une adulation ? », Médecine & Droit 2013, p. 53-56.

46 Dans l’imaginaire collectif la preuve ADN, lorsqu’elle est scientifiquement indiscutable, ne pourrait avoir qu’une seule conséquence : l’ADN de telle personne a été trouvé sur l’arme du crime, c’est donc cette personne qui a commis l’infraction.

47 B. Py, op. cit., p. 59 : Si le nombre d’affaires dans lesquelles l’ADN a permis d’identifier un suspect ou de confirmer la présence sur les lieux d’une personne suspectée est relativement faible (sur 319 affaires délictuelles, l’ADN n’a permis l’identification de l’auteur que dans 13 affaires), les hypothèses dans lesquelles elle constitue simplement un indice supplémentaire (sans lien avec l’identification d’un suspect) sont rares (sur 319 affaires correctionnelles, une seule présente l’hypothèse dans laquelle la preuve ADN est un élément significatif du jugement).

48 Il n’existe qu’une hypothèse dans laquelle il est possible de déduire l’infraction de la seule présence de l’ADN du mis en cause dans le vagin de la victime : lorsque l’ADN d’un majeur est trouvé dans le vagin d’un mineur de moins de 15 ans. Si cela ne peut suffire à caractériser le viol, puisqu’il faut que tous les éléments soient établis (violence, contrainte, menace ou surprise ne peuvent être présumées du seul fait de l’âge de la victime), les relations sexuelles avec un mineur de quinze ans constituent une atteinte sexuelle incriminée à l’article 227-25 du Code pénal.

49 A. Blanc, « La preuve aux assises : entre formalisme et oralité, la formation de l’intime conviction », AJ pén. 2005, p. 271 : « S’opère alors une sorte de renversement de la charge de la preuve ».

50 P. Ricoeur, Histoire et vérité, Seuil, 1955, p. 156.

51 M. Mekki, « Regard substantiel sur le “risque de la preuve”. Essai sur la notion de charge probatoire », in L. Cadiet, M. Mekki, C. Grimaldi (dir.), La preuve : Regards croisés, Dalloz, coll. Thèmes et Commentaires, 2015.

52 H. Levy-Bruhl, La preuve judiciaire. Étude de sociologie juridique, Éd. Marcel Rivière, 1964, p. 54 ; cité par S. Amrani et M. Mekki, « Les traditions probatoires en droit processuel (procès civil, pénal et administratif) », in La preuve : Regards croisés, op. cit., p. 128.

53 M. Mekki, art. cité.

54 B. Py, op. cit., p. 65.

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Pour citer cet article

Référence papier

Julie Leonhard, « La place de l’ADN dans le procès pénal »Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 9 | 2019, 45-56.

Référence électronique

Julie Leonhard, « La place de l’ADN dans le procès pénal »Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 9 | 2019, mis en ligne le 31 octobre 2019, consulté le 22 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/cdst/1049 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.1049

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Auteur

Julie Leonhard

Maître de conférences à l’Université de Lorraine, Institut François Gény (EA 7301).

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