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Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle

Un bilan d’application
Marie-Xavière Catto
p. 107-129

Texte intégral

« Elle justifie également être considérée comme étant de sexe féminin et connue sous le prénom de X dans le cadre familial depuis 1976 ainsi qu’il résulte de l’attestation de sa tante par alliance, X, de sa marraine, X, ou encore de sa belle-sœur ».

TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873

1La loi du 18 novembre 2016 pour la justice au xxisiècle a démédicalisé la procédure de changement de sexe à l’état civil. Comme en témoigne l’extrait d’une décision citée en exergue, certaines personnes se vivant et connues comme étant d’un sexe qui ne correspondait pas à leur état civil, mais refusant, par exemple, de se faire opérer, ont pu vivre quarante ans ainsi, subissant des atteintes multiples à leur vie privée, et ce n’est qu’avec la loi de 2016 que leur sexe vécu a pu être désormais légalement reconnu.

  • 1 La première opération « officielle » datant du 21 avril 1979, J. Breton, « Conditions du traitement (...)

2Historiquement le droit civil avait affirmé son autonomie par rapport aux évolutions de la science médicale et du droit médical : une fois le transsexualisme saisi et construit comme une pathologie par la médecine, et l’opération considérée comme techniquement réalisable et poursuivant une finalité thérapeutique, les trans ont pu, à partir de 19791, être pris en charge par la médecine, sans qu’aucune conséquence civile ne puisse en être tirée avant 1992. La décision de la Cour de cassation de 1992 avait conditionné toute admission d’un changement de la mention du sexe à une prise en charge médicale. C’est à une nouvelle autonomisation des deux logiques que procède la loi de 2016 : un changement de sexe peut s’effectuer dans les deux sphères, mais celles-ci sont désormais séparées, suivant des critères et des logiques propres. Il n’est plus nécessaire de répondre aux critères posés par la science médicale pour changer de sexe et pouvoir être civilement reconnu comme homme ou femme.

3La loi a en effet considérablement modifié les critères qui autorisent un changement de sexe ou de prénom à l’état civil. Elle a démédicalisé le premier et déjudiciarisé le second, facilitant dans les deux cas la démarche initiée. Concernant le changement de sexe, le Code civil dispose désormais que :

« Art. 61-5.-Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. »

  • 2 S. Paricard, « Du sexe par possession d’état à la consécration de l’identité de genre ? », in J.‑J. (...)

4Pourtant, toutes les questions ne sont pas résolues par la seule lecture de ces dispositions, et certains ont pu estimer que le législateur « n’a pas posé de cadre clair au changement de sexe »2.

  • 3 JOAN, 2e séance du 19 mai 2016, p. 3523.
  • 4 AN, P. Crozon, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 29.
  • 5 P. Reigné, « Changement d’état civil et possession d’état du sexe dans la loi de modernisation de l (...)
  • 6 S. Paricard, art. cité, p. 41.

5D’une part, comment établir que l’on se présente ou que l’on est connu sous le sexe revendiqué ? Si, lors de la discussion de l’amendement introduisant les dispositions relatives au changement de sexe, « la justification de la possession d’état de l’autre sexe »3 était l’objet du premier sous-amendement du garde des Sceaux, le législateur ne l’a pas explicitement inscrite dans la loi, les éléments de continuité ou de sincérité, jugés subjectifs, risquant d’ouvrir la porte à une expertise psychologique devant établir le « syndrome transsexuel »4. La doctrine pourtant s’y réfère5, et S. Paricard trouve la notion « utile » « pour pallier l’absence de limites au changement de sexe posées par le texte »6.

  • 7 Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 20161547 du (...)
  • 8 JOAN, 2e séance du 19 mai 2016, p. 3523.
  • 9 Ce risque avait été très clairement vu et exprimé par S. Coronado, JOAN, 12 juill. 2016, p. 5331. I (...)

6D’autre part, la loi prévoit clairement que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande » (article 61-6 C. civ.), et la circulaire du 10 mai 2017 précise que la procédure est « démédicalisée »7. La première version du texte proposée par le garde des Sceaux dissociait les traitements médicaux d’un côté des opérations ou de l’exigence de stérilisation de l’autre. Ainsi, la possession d’état pouvait être établie par le fait (quatrième élément de preuve possible) « d’avoir suivi des traitements médicaux de manière à modifier l’apparence physique » et, à l’inverse, « le fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale ni de stérilisation ne peut faire à lui seul échec à la demande »8. Ce faisant, le ministre distinguait clairement les traitements médicaux qui modifient l’apparence physique, lesquels auraient pu être exigés à l’appui d’un changement, de la stérilisation ou des opérations des organes génitaux, qui à l’inverse ne pouvaient pas fonder le refus. Mais la disposition finalement votée les confond, prohibant l’exigence des premiers comme des seconds. Néanmoins, l’apparence physique, la manière dont on est perçu, ne sont-elles pas aussi produites par la médecine ? Les hormones modifient la pilosité dans les zones hormono-dépendantes, mais aussi la poitrine, la répartition des graisses ; la chirurgie faciale peut affiner le visage, etc. Sans l’exiger, sans le dire, les juges n’auraient-ils pas pu trouver non crédible la requête d’une personne n’ayant pas subi de tels traitements ?9

  • 10 M. Mesnil, art. cité, p. 65.
  • 11 En ce sens, Déf. droits, déc. cadre MLD-MSP-2016-164 relative à la modification de la mention du se (...)
  • 12 CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2007, n° 07/14524.
  • 13 En ce sens P. Reigné, art. cité, p. 2367 ; M.-X. Catto, « De la neutralité biologique à la masculin (...)

7Enfin, certains auteurs ont pu estimer que « la démédicalisation ainsi réalisée […] signifie que désormais les juges apprécient le sexe juridique de la personne à partir d’éléments comportementaux et sociaux »10. Le risque était alors que le changement de sexe, après avoir été soumis au bistouri des chirurgiens, le fut désormais aux stéréotypes des juges11. Stéréotypes d’autant plus à craindre que certains juges ont encore récemment démontré qu’ils n’en étaient pas exempts, un changement de prénom ayant pu être refusé car l’activité « d’agent d’entretien » « n’est pas spécifiquement féminine »12, quand la cour d’appel d’Orléans, en 2016, déduisait une appartenance au sexe masculin du statut familial d’une personne (de son hétérosexualité et du fait qu’elle ait adopté un enfant, plus précisément)13. Face à cette crainte, la circulaire du 10 mai 2017 précise que :

  • 14 Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 d (...)

« L’exigence de production de documents en relation avec des comportements sociaux et/ou l’expérience de vie dans le sexe revendiqué ne doit toutefois pas conduire à considérer que c’est la société qui détermine le sexe du demandeur. En effet, c’est bien la volonté de la personne de se présenter, en société, comme appartenant au sexe intimement vécu qui peut permettre la mise en concordance du sexe revendiqué avec celui inscrit à l’état civil14. »

  • 15 CA Poitiers, 15 déc. 2004, n° 03/01138.

8Mais comment établir la volonté de la personne ? Comment convaincre le juge que la personne est convaincue ? Encore une fois, le rejet d’une procédure déclaratoire devait impliquer un certain nombre d’éléments matériels. Et si les juges ne pouvaient plus, parce que cela est explicitement prohibé, déclarer qu’un changement de sexe suppose une opération chirurgicale sur les organes génitaux – ce qui avait pu établir, selon certains juges, la « preuve solide du sérieux de la motivation »15 –, la conviction du juge semble devoir s’appuyer sur des éléments. Quelle est donc la place de la médecine et, si elle est exclue, celle des stéréotypes dans les décisions ? Disons-le immédiatement : pour ce qu’il nous a été possible d’étudier, la loi est bien appliquée et parvient à éviter les deux écueils. Il nous faut simplement préciser le fondement et les limites de la conclusion annoncée.

  • 16 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, art. 21.
  • 17 Nous remercions vivement, à cet égard, S. Zientara, qui a été un relai essentiel permettant d’obten (...)

9Le législateur a affirmé, dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que « les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées »16. Néanmoins le décret prévu au même article, qui conditionne son application, n’est pas encore paru. Cette recherche n’a donc été possible que grâce aux réponses de membres de deux tribunaux de grande instance17. Malgré l’affirmation par le législateur de la dimension publique des décisions, nous n’y avons eu accès, dans l’un des TGI, qu’après avoir signé une charte de confidentialité qui spécifiait, dans une formule surprenante, que nous nous engagions « à restituer les informations sous une forme qui préserve l’anonymat des personnes et de la juridiction ». Malgré l’impossibilité de mentionner cette juridiction et notre choix par conséquent d’anonymiser les deux, cette recherche permet d’avoir une vision systématique et globale des décisions rendues par deux juridictions, sans passer par des avocats (ce qui ne permettrait d’étudier que les seules décisions qu’ils obtiennent et qu’ils acceptent de transmettre).

  • 18 A. Touffait, A. Tunc, « Pour une motivation plus explicite des décisions de justice, notamment de c (...)
  • 19 TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497.
  • 20 Par ex., TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n (...)
  • 21 Plus précisément, à partir de TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762.
  • 22 TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 (même si apparaissent des « traitements médicaux » à l’appui des (...)
  • 23 TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; dans le même sens TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799. Contra, une lo (...)

10Au-delà de cet accès, la lecture des décisions ne permet pas toujours d’identifier la situation des personnes. Cela nous semble lié à l’intervention de la Cour de cassation ou du législateur, alors qu’un problème nouveau ou donnant lieu à des divergences d’interprétation par les juridictions du fond, mais non tranché par ces autorités, suscite des motivations plus élaborées. Par exemple, l’intervention de la Cour de cassation, en 1992, a considérablement modifié la rédaction des décisions. Avant 1992, les décisions des juridictions du fond ayant fait l’objet d’une publication étaient généralement longuement motivées. Après 1992, la Cour avait posé le cadre d’interprétation des requêtes, et les juges du fond, pour les décisions accessibles, se sont souvent limités à reprendre les éléments pertinents pour la Cour de cassation et à dire que la demande y répondait. Par conséquent, les « critères du critère » ne paraissent plus accessibles une fois la question réglée par la Haute juridiction. Comme l’avaient vu A. Tunc et A. Touffait, souvent « on a le sentiment que les juges du fond sont libres de décider comme ils l’entendent pourvu qu’ils emploient les mots magiques »18. L’irréversibilité était devenue le mot magique depuis les arrêts de 2012-2013 (sans que nous comprenions toujours ce qu’elle vise), et les termes du législateur risquaient de produire le même effet. Les décisions sont toujours motivées, mais ce que nous souhaitions savoir, ce n’est pas si la personne avait l’apparence du sexe revendiqué, mais sur quoi est fondée une telle qualification ; pas si les autres la « connaissaient comme », mais ce qui permettait de l’affirmer ; pas l’existence d’éléments médicaux, mais quels étaient ces éléments médicaux. En d’autres termes, nous nous interrogions moins sur le respect des critères autorisant le changement de sexe (toujours évidemment respectés lorsque la décision est positive, évidemment non respectés lorsque la décision est négative), que sur les critères des critères, autorisant les juges à dire que tel critère est, ou non, respecté. Or à cette fin, si certaines décisions détaillent la situation de la personne, d’autres sont parfois elliptiques, et les éléments de fond présentés dans le rappel des faits peuvent être brefs ou ambigus. Les articles de la loi de 2016, comme le dispositif de 1992 ou le terme « irréversible » après 2012, sont alors simplement rappelés et suivis du constat selon lequel la personne « produit des éléments de preuve suffisants au soutien de sa demande » : une apparence physique et des attestations établissant la notoriété19. Il est ainsi possible de constater globalement une évolution dans la rédaction des décisions du TGI A. Reprenant initialement tous les éléments médicaux, parfois longuement détaillés20, apparaissent à partir du mois de février 2018 des décisions très elliptiques (sans que toutes le deviennent à leur suite). Ainsi, « en l’espèce, il résulte des attestations concordantes produites que X se présente publiquement et est connu sous le sexe masculin. Il a en outre obtenu un changement de prénom correspondant au sexe qu’il revendique »21. Pourtant, la requête fait apparaître que la personne est dans le parcours trans classique : psy, traitement hormonal, chirurgie d’assignation totale : les éléments médicaux ont disparu de la rédaction de la décision22. Les décisions suivantes sont parfois encore plus ramassées : « Il résulte des attestations concordantes produites que X se présente publiquement et est connu sous le sexe féminin et les prénoms XX depuis début 2016 »23.

  • 24 TGI B, 21 nov. 2017, 1re ch., 1re sect., n° 17/05974.
  • 25 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960.
  • 26 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806.

11Mais, même un peu explicité, que faut-il entendre, par exemple, par le fait que la personne a « commencé un parcours transidentitaire » : est-ce médical ou non ? Le dossier nous apprend qu’il n’en était rien24. Autre exemple, la lecture d’une décision rendue le 10 avril 2018 permet de constater qu’un jeune homme de 19 ans a bien obtenu un changement de sexe à l’état civil après avis favorable du ministère public sur la base de la consultation d’une psychologue et d’un traitement hormonal ayant débuté deux mois et demi avant la décision, ainsi qu’un changement de prénom. On ne sait pas, à cette lecture, que la psychologue en question était en fait psychiatre, membre d’une équipe pluridisciplinaire, le caractère régulier du suivi n’apparaît pas, ni le fait que le diagnostic de transsexualisme avait été posé, tous ces éléments ne figurant que dans le dossier25. Dernier exemple en ce sens, enfin, une décision du 21 novembre 2017 affirme que le prénom a été modifié et que la requérante remplit les critères exigés par la loi, ce qui est démontré par les attestations, sans que l’on n’en sache davantage26. Seul le dossier permet dans ce cas de découvrir que la requérante, âgée de 51 ans, a fait une transition tardive et rapide à partir de 49 ans, que le diagnostic a été établi par un psychiatre, et qu’elle prend des hormones depuis deux ans. À lire la décision, le changement de prénom et des attestations permettent à eux seuls le changement de sexe.

  • 27 Nous n’avons finalement pas eu accès aux dossiers du TGI A, malgré l’autorisation du procureur prév (...)

12Cette recherche a donc été possible grâce à l’accès aux dossiers ou à une partie d’entre eux27. Elle se fonde sur 9 décisions du TGI B, rendues entre le 21 novembre 2017 et le 1er juillet 2018, et 41 décisions du TGI A, rendues entre le 15 novembre 2017 et le 1er décembre 2018. Le greffe de la chambre compétente de la cour d’appel de Paris nous a confirmé, le 14 mai 2019, qu’aucune décision n’avait été rendue par la cour, mais nous ne savons pas si des affaires sont pendantes, sur appel du procureur ou d’une partie, pour les TGI de son ressort.

13L’étude a pour objectif d’analyser la mise en œuvre de la loi sur le changement de sexe à l’état civil et le sens de la « démédicalisation » annoncée. Elle nous permet de constater que la médecine, fréquemment présente ou invoquée, n’est plus nécessaire pour changer de sexe (I) et que l’objectif annoncé de faciliter la vie des personnes trans est réalisé (II).

I. Un changement de sexe démédicalisé

14Le recours à des pièces de nature médicale, non exigibles par les textes, est régulièrement avancé par les demandeurs. La place de la médecine demeure importante dans les décisions (A). Néanmoins les critères posés par la loi permettent d’autonomiser le changement de sexe par rapport à tout élément de nature médicale (B).

A. Le maintien de l’assise biologique du sexe social

15Malgré la démédicalisation des procédures, le recours à la médecine demeure un argument de poids. S’il n’est jamais possible de rejeter les recours en raison de son absence, les textes ont laissé aux requérants la possibilité d’établir leur appartenance à l’autre sexe par tout moyen. La circulaire rappelle, au sujet de l’article 61-5, que :

« le faisceau d’indices pouvant parfaitement être constitué :

– soit de plusieurs éléments de cette liste ;

– soit d’un seul élément de la liste proposée et d’un autre non compris dans celle-ci ;

  • 28 Circulaire du 10 mai 2017 préc., p. 6.

– soit d’éléments tous non compris dans cette liste28. »

  • 29 AN, P. Crozon, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 29 ; E. Binet, JOAN, 1re séance, 12 juill. (...)

16Il n’est donc pas interdit d’avancer des éléments médicaux pour soutenir sa demande, ce que rappelaient également les travaux préparatoires de la loi29.

  • 30 TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497.
  • 31 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09 (...)
  • 32 TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772.
  • 33 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/0851 (...)
  • 34 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224.
  • 35 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 (épilation et lifting, mais pas d’hormones ni d’opération – sinon (...)
  • 36 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/01583 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/085 (...)
  • 37 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341.
  • 38 TGI B, 16 janv. 2018, n° 17-13045 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/0 (...)
  • 39 TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.
  • 40 TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997.

17Le recours à la médecine est souvent présent, mais relève des traitements hormonaux plus que des opérations. Sur les neuf requêtes devant le TGI B, une seule personne a été opérée (stérilisation et mastectomie)30. Les opérations (de différentes natures) sont plus fréquentes devant le TGI A. Aux parcours traditionnels (psy, hormones, opérations)31 viennent s’ajouter des opérations sans parcours (à l’étranger)32 et, au-delà des organes génitaux ou des opérations stérilisantes, plusieurs opérations de la poitrine seule sont mentionnées (retirée ou posée)33, de la pomme d’Adam34, un lifting35. Plusieurs dossiers montrent qu’une ou plusieurs opérations sont soit programmées, à un jour précis ou sur liste d’attente, soit annoncées dans le futur sans qu’une date soit fixée36 ou simplement envisagées (deux personnes mentionnent des rendez-vous à venir pour en discuter)37. L’absence d’opération ne fait effectivement plus obstacle à la demande. Certaines décisions ne les mentionnent à aucun moment38. Il a pu arriver que le procureur pose la question des opérations et que la personne réponde négativement, mais le procureur rend un avis favorable39. La loi permet ainsi à la même personne trans de 22 ans, déboutée par le TGI de Montpellier en septembre 2016 pour absence d’opération (trans bénéficiaire d’une prise en charge par la sécurité sociale, suivie par l’équipe de Lyon depuis l’âge de 19 ans, bénéficiant d’un traitement hormonal en décembre 2015 et ayant reçu l’accord pour l’opération, mais non opérée au moment de la demande), d’obtenir, toujours sans avoir été opérée, son changement de sexe en janvier 201840.

  • 41 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997 ; TGI B, 16 janv. 2018, n° 17-1 (...)
  • 42 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341.
  • 43 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/081 (...)
  • 44 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 (psy et médecin traitant, mais on ne sait pas s’il délivre des hor (...)

18Quant au recours aux hormones, il est infiniment plus fréquent. 7 personnes sur les 9 prennent des hormones dans le TGI B41, un doute demeure sur un autre cas42, quand la dernière personne n’en prend pas. Devant le TGI A, dans 27 cas sur 41, les personnes suivent un traitement hormonal43 quand, dans 6 autres cas, il est fait état de documents médicaux ou d’une opération, ou bien les requêtes sont elliptiques et ne disent rien du contenu des annexes, et par conséquent il est impossible de dire si un traitement médical est suivi44.

  • 45 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/1 (...)
  • 46 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06959 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/1 (...)

19D’autres actes médicaux ou paramédicaux peuvent être pratiqués, qu’il s’agisse d’épilations définitives45 ou de séances d’orthophonie46.

  • 47 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960.
  • 48 Id.

20Plus généralement, sur les 50 décisions, il semble qu’il n’y ait eu, au sujet de la dissociation entre les dimensions civile et médicale, qu’un problème d’application. Le ministère public dans un cas (19 ans, hormones depuis 3 mois) émet un « avis favorable sous réserve de la production d’un certificat médical sur son parcours »47. Le dossier comprenait les preuves de suivi psychiatrique et le rendez-vous avec l’endocrinologue, à venir. Il montrait également que la personne avait changé de prénom, avait l’apparence du sexe revendiqué, ce qui était plusieurs fois attesté. En d’autres termes, elle rentrait parfaitement dans le cadre de la loi, qui exige une pluralité concordante de critères. Face à cette demande, deux médecins, une endocrinologue et une psychiatre, ont fourni un certificat médical rappelant son parcours et ses difficultés et attestant que la personne avait « débuté une transformation hormonale depuis janvier 2018. [Elle] a demandé à pouvoir bénéficier d’une transformation chirurgicale et un rendez-vous va être pris avec l’équipe de chirurgie plastique du Pr. X »48.

21Si aucune demande de ce type n’a été formée par la procureure près le TGI A, les éléments médicaux sont quasi systématiquement rappelés dans les décisions. Cela permet de les voir, mais pourrait laisser croire, à la lecture de décisions isolées, que la médecine demeure un élément essentiel. Or elle reste un argument important, mais non nécessaire.

  • 49 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596.

22Le poids de la médecine demeure assurément très important. Une procureure formule par exemple un avis « sans opposition sur la demande de modification de sexe, au vu des attestations et éléments médicaux »49. Le critère de l’apparence s’appuie en outre souvent sur des éléments médicaux. Ainsi,

  • 50 TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 (nous soulignons) ; dans le même sens, TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/0 (...)

« selon les pièces médicales versées aux débats, il apparaît qu’un diagnostic de transsexualisme primaire a été posé, que le requérant a suivi un traitement hormonal féminisant, puis un traitement chirurgical permettant une présentation féminine sans ambiguïté50. » 

23Il nous apparaît que le recours à la médecine est systématiquement invoqué lorsqu’il est présent et qu’il conserve un poids particulier. Il semble devant le TGI A emporter l’évidence du changement, jusqu’à produire des motivations surprenantes. Dans l’un des dossiers, la vaginoplastie est le seul élément qui apparaît. Il n’y a aucun autre élément, aucune attestation, aucune preuve de la dimension publique de sa présentation, aucune photographie. La requête est faite sur papier libre. Après l’énoncé des règles de droit, les juges énoncent :

  • 51 TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772 (nous soulignons). Pour un autre type de décision dans le même ordr (...)

« En l’espèce, il résulte du certificat médical du docteur X, chirurgien, en date du JJ/MM/AAAA, que la partie demanderesse “a bénéficié d’une intervention dont le caractère est irréversible le JJ/MM/AA pour vaginoplastie et une castration bilatérale, dans le cadre d’un transsexualisme masculin”. Il est ainsi établi que la partie demanderesse se présente publiquement et qu’elle est connue sous le sexe féminin51. »

  • 52 Puisque dans le TGI A les requérants sont systématiquement invités à se présenter, v. infra note 96

24La décision ne fait pas apparaître d’autres éléments, ce qui ne signifie pas qu’ils soient inexistants52. Si la médecine semble demeurer le maître argument (celui qui rend tous les autres inutiles), l’étude des décisions permet d’établir qu’il est possible de se passer d’elle.

B. L’autonomisation du sexe juridique vis-à-vis des interventions médicales

25Si le législateur a imposé, pour obtenir le changement de sexe, que le sexe indiqué ne corresponde plus, pour la personne, « à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » (art. 61-5 C. civ.), cette disposition autorise, d’une part, que d’autres éléments que l’apparence interviennent et, d’autre part, que l’apparence soit obtenue par d’autres moyens que la médecine.

  • 53 L. Carayon, chron. Régine, D. 2017, p. 935. Si les dispositions en font une procédure quasiment déc (...)
  • 54 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596.

26Parmi les éléments qui ne relèvent ni de l’apparence, ni de la médecine, la loi prévoit la possibilité d’établir le fait d’être connu selon le sexe revendiqué par un changement de prénom préalable. Or le changement de prénom ne s’appuie sur aucune médecine, et le législateur en a facilité la démarche. S’il fallait auparavant démontrer un intérêt légitime, désormais il revient à l’officier d’état civil de saisir le procureur « s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime » (art. 60, al. 3, C. civ.). La procédure de changement de prénom est « quasiment déclarative »53. Aucune médecine ne saurait être exigée à ce stade, et plusieurs personnes n’ayant eu aucun recours à la médecine avaient obtenu leur changement de prénom. Celui-ci est encore aujourd’hui un marqueur de sexe, et les juges ont pu estimer que « le changement de prénom obtenu peu de temps avant le dépôt de la requête soumise à l’appréciation du tribunal confirme l’apparence masculine de la requérante »54.

  • 55 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960 ; TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03 (...)
  • 56 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17/05974 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07 (...)
  • 57 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09274 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/0 (...)
  • 58 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07 (...)

27Ce moyen de preuve est régulièrement utilisé. Devant le TGI B, 3 personnes avaient déjà effectué leur changement de prénom55, les 6 autres le demandant à l’occasion du changement de sexe56. Devant le TGI A, 16 personnes avaient déjà effectué le changement de prénom57, 23 ont demandé le changement de prénom en même temps que le changement de sexe58. Les deux démarches ne sont pas nécessairement liées : il est possible de s’arrêter au changement de prénom, de demander les deux, ou de demander un changement de sexe sans changer de prénom.

  • 59 P. Gosselin, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 27, 31 ; P. Gosselin, JOAN, 1re séance du 12 (...)

28Sans doute, la facilité avec laquelle il est devenu possible de changer de prénom a pu faire naître chez certains parlementaires des craintes pour la sécurité de l’état civil59. Mais cette demande adressée par les trans est liée au fait que le prénom soit socialement un marqueur du sexe et non seulement un prénom. Si les prénoms, pour les parents, pouvaient être choisis par goût, sans égard pour le sexe de l’enfant (« j’appellerai mon enfant David quel que soit son sexe car j’aime ce prénom »), personne ne demanderait d’en changer pour des raisons liées au sexe. Tous les prénoms pourraient être choisis sans égard pour le sexe et, dès lors qu’ils seraient portés par des personnes des deux sexes, tous seraient épicènes. Or le choix du prénom aujourd’hui est dans l’immense majorité des cas lié au sexe.

  • 60 V. F. Le Doujet-Thomas, « Les normes relatives au prénom : une perméabilité aux stéréotypes de genr (...)
  • 61 Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil rela (...)
  • 62 CA Grenoble, 2 sept. 2003, n° 02/03817 (refus du changement de prénom en l’absence d’opération, car (...)
  • 63 Cass. 1re civ., 16 déc. 1975, Bull civ. I, n° 376, p. 314.

29Au moment de la déclaration de naissance, le lien entre le sexe et le prénom a pu justifier, au nom de l’intérêt de l’enfant, une opposition des procureurs et la saisine des juges aux affaires familiales en raison de la discordance entre le sexe du prénom et le sexe déclaré60. Ce lien est en outre établi par une circulaire61. Plus tard, au cours de la vie, certains juges ont été jusqu’à exiger une opération des organes génitaux pour admettre le changement de prénom62 – alors même que la Cour de cassation avait dissocié le sexe du prénom dès 197563. Il apparaîtrait donc opportun d’abroger la disposition de la circulaire qui lie les deux, et d’interdire aux procureurs une opposition liée à la norme non explicite mais réelle de non-concordance du sexe et du prénom, tout en veillant à ce que le choix des parents demeure conforme à l’intérêt de l’enfant (art. 57 C. civ.). La dimension ridicule, péjorative ou grossière faisant obstacle à ce choix serait ainsi soumise à une interprétation universaliste du point de vue du sexe. Les défenseurs de l’intangibilité de l’état civil pourraient ainsi lutter contre l’association du sexe et du prénom, comme éventuellement pour la suppression de la mention du sexe. Il n’y aurait alors plus de demande de modification des actes d’état civil par les personnes trans.

  • 64 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13992.
  • 65 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886. Le prénom a été changé, car même un prénom peut être identifiant. (...)

30Deux exemples de changement de sexe sans demande de changement de prénom témoignent de cette logique. Dans le premier cas, la personne ne demande pas son changement de prénom parce que dans son pays d’origine le prénom est attribué aussi bien aux femmes qu’aux hommes et il lui convient64. Une autre personne demande également un changement de sexe et de ses deuxième et troisième prénoms mais pas de son premier prénom « Jules »65, qualifié par la requérante d’épicène. Les magistrats accèdent à la requête, dépassant les stéréotypes, et permettent à cette femme de conserver son prénom pourtant socialement considéré comme masculin.

31Au-delà des éléments physiques obtenus par la médecine, le fait de « se présenter et d’être connu comme » (du prénom et du sexe revendiqués) s’établit de différentes manières, qui peuvent être classées en deux catégories : une notoriété que nous appellerons documentaire et l’autre relationnelle.

32La notoriété « documentaire », établie par un certain type de documents, est purement déclarative et dépendante de la seule volonté de la personne. Ainsi en est-il de l’usage du prénom revendiqué dans les comptes de réseaux sociaux, des courriers, des cartes d’abonnement ou de fidélité (parfumerie, club de sport), des factures EDF, des courriers ou correspondances adressés à Monsieur ou Madame (sexe revendiqué, prénom revendiqué), de l’opérateur téléphonique, Pass Navigo, etc. Si la démarche initiale est déclarative, elle implique fréquemment par la suite d’interagir avec d’autres (réseaux sociaux par exemple) et d’être connu comme tel ou telle. Mais la perception des autres, avec cet aspect de la notoriété, n’est pas établie sur la base de l’apparence de la personne.

33La notoriété « relationnelle » implique à un moment de s’identifier ainsi devant quelqu’un devant qui on se présente, qui l’enregistre et qui connaît et identifie la personne selon l’identité revendiquée, quel que soit le degré du lien qu’elle implique (fort dans le cas des relations avec les proches ou les collègues ; moindre lorsqu’elle est établie par des courriers avec le bailleur, la banque, ou un certificat de scolarité à ce prénom). Ce second type de notoriété est bien plus perméable aux stéréotypes des tiers, rendant potentiellement difficile de l’établir (en cas de rupture familiale, d’isolement, etc.). Elle peut se prouver par des documents écrits produits par le requérant (messagerie professionnelle qui établit des échanges sous le prénom et le sexe revendiqués avec des collègues ou des prescriptions médicales usant du prénom revendiqué), mais elle l’est plus souvent, dans les dossiers, par les attestations des proches, qui fréquentent les personnes au quotidien, élément présent dans presque tous les dossiers. Les attestations proviennent de l’entourage de la personne : partenaire de vie, ascendants ou descendants (grands-parents, enfants parfois), amis, fratrie, entourage professionnel, colocataire, enseignants, etc., et, pour une personne retraitée et célibataire, par des amis et voisins. Le vécu des proches semble, pour celles et ceux qui attestent, permettre de dépasser les stéréotypes « photographiques », liés à une pure perception physique.

34Les juges retiennent ces éléments dans presque tous les dossiers sans distinguer selon les types de notoriété. Il nous semble pertinent d’opérer cette distinction dans la mesure où le cumul des deux critères que constituent le prénom et la notoriété documentaire permet de satisfaire aux conditions posées par le législateur pour obtenir un changement de sexe. Or ils nous semblent intéressants, non parce qu’ils permettraient de parvenir au résultat souhaité en ayant l’apparence du sexe d’origine (théoriquement ils le permettraient, mais ce n’est jamais demandé, car les personnes trans, précisément, souhaitent avoir des papiers conformes à leur apparence), mais parce qu’ils font échapper aux stéréotypes des tiers une apparence incomplètement conforme au sexe revendiqué, tout en permettant de remplir les critères posés par la loi, et donc d’accéder à la demande des requérants.

  • 66 S. Paricard, art. cité, p. 34.

35Aussi, le recours à la médecine n’est plus indispensable au changement juridique de sexe, et à la question « peut-on autoriser le changement de sexe lorsque l’apparence corporelle évoque encore le sexe d’origine ? »66 la réponse est positive. Certaines décisions font clairement apparaître qu’aucun élément médical n’est présent dans le dossier, ce qui laisse supposer quelques traces du sexe d’origine. Elles sont rendues possibles par la législation, qui n’a pas fait de l’apparence le critère unique, autorisant l’invocation d’éléments médicaux imperceptibles par les tiers (par exemple une stérilisation), ou en permettant d’établir la notoriété sans aucun élément médical ni même physique la supposant.

  • 67 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17/05974.
  • 68 Pour une autre décision qui semble aller dans le même sens, TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341.

36Ces décisions sont minoritaires, mais elles existent. Au TGI B, où l’ensemble des dossiers a pu être consulté, il apparaît clairement qu’une personne parmi les neuf n’a pas été opérée, ne prend pas d’hormones et n’est pas suivie par un psy67. La décision se fonde sur 10 attestations (employeur, propriétaire de l’appartement, etc.) et des contrats ou documents qui attestent du changement de prénom (demande de modification du prénom au sein de l’entreprise – les DRH, badge professionnel, courriers de la banque, etc.). Elle est également basée sur le vécu personnel de la demanderesse : mal dans sa peau depuis l’enfance, très féminine, elle a longtemps pensé que c’était une question d’orientation sexuelle, a caché dans le cadre de son couple son travestissement régulier. Elle dit avoir mis beaucoup de temps à dissocier la problématique de son orientation sexuelle de celle de son identité de genre. Elle a compris depuis deux ans qu’elle s’identifiait comme une femme. Elle a trente ans et l’assume depuis dans l’ensemble des espaces de sa vie68.

  • 69 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32 (...)
  • 70 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607.
  • 71 TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873.
  • 72 CA Montpellier, 15 mars 2017, n° 16/02691.

37Il en est de même au TGI A69. Certaines décisions ne font apparaître aucun élément médical. Dans un cas, la notoriété est établie par deux attestations (compagne et ami) et par un changement de prénom obtenu judiciairement plusieurs années plus tôt (lié au refus par les juges d’accéder au changement de sexe, motivé par le refus des expertises par la personne demandant le changement de sexe)70. Dans un autre, la décision est fondée sur des photographies, des récits (ancienneté du vécu dans l’autre sexe), des attestations et documents établissant la notoriété71. Le caractère non cumulatif des éléments, explicitement prévu par le législateur et rappelé tant par les textes d’application que par la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 201772, peut impliquer une apparence quelque peu discordante, et permet en tout état de cause d’échapper aux médecins, tout en remplissant parfaitement les critères posés.

II. Une transition et une vie légalement facilitées

38La démédicalisation du parcours et la dissociation entre les logiques médicales, non visées par la loi, et civiles permettent l’émergence d’un autre discours sur la transidentité, les personnes n’ayant pas à établir dans un premier temps leur souffrance pour avoir accès à un traitement, et, ensuite, pouvoir espérer un changement de sexe à l’état civil. Aujourd’hui, avec ou sans traitement, des personnes trans demandent à changer de sexe. La loi a été pensée pour faciliter ce changement et, malgré le maintien d’une procédure devant le juge, elle le permet effectivement. Sur le plan procédural, le changement est facilité (A), sur le plan matériel, les stéréotypes redoutés sont dépassés (B).

A. Sur le plan procédural, un changement de sexe facilité

  • 73 S. Coronado, JOAN, 19 mai 2016, p. 3525 ; A. Tourret, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 29  (...)
  • 74 J.-J. Urvoas, JOAN, 12 juill. 2016, p. 5327.

39Sur le plan procédural, le changement de sexe demeure judiciarisé, ce qui était et reste contesté. Plusieurs parlementaires avaient souhaité que la procédure fût déclarative devant l’officier d’état civil73. Le ministre avait alors répondu que l’amendement « heurte frontalement le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, le sexe étant un des éléments fondamentaux de celui-ci »74. Il semble que la déjudiciarisation d’un élément de l’état heurte effectivement frontalement ce principe. Néanmoins il aurait également été possible de maintenir le principe tout en supprimant le sexe de ces éléments, possibilité qui n’a pas été formulée en ces termes. Le maintien de la procédure judiciaire ne fait toutefois pas obstacle à l’objectif poursuivi de faciliter la modification du sexe à l’état civil.

  • 75 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341 ; TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/0 (...)
  • 76 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17/05974 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07 (...)
  • 77 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07 (...)
  • 78 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/08852 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/0 (...)
  • 79 TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799.
  • 80 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004 (une page seulement pour la requête) ; de même, TGI A, 13 juin 2018 (...)
  • 81 TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354.

40Le nouvel article 1055-7 du Code de procédure civile précise que « le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ». Les coûts afférents à la démarche sont donc considérablement réduits. Mais le risque, en contrepartie, réside dans le fait que les dossiers soient plus légers, éventuellement irrecevables, et qu’ils conduisent à des décisions négatives, non pour des raisons de fond, mais de forme. Si tel était le cas, la nouvelle possibilité pouvait s’avérer illusoire et la démarche demeurer coûteuse. L’étude des dossiers permet d’apaiser une telle inquiétude. Devant le TGI B, 3 personnes ont eu recours à un avocat75, 6 s’en sont dispensées76. Devant le TGI A, 24 personnes ont eu recours à un avocat77, 16 non78. Le passage par un avocat permet des requêtes effectivement beaucoup plus longues et motivées. Mais il apparaît à la lecture de certains dossiers que des modèles de requêtes, sans doute par des relais associatifs, circulent. En outre, un certain nombre de pièces manquantes n’interrompent pas la procédure. À plusieurs reprises, la procureure près le TGI A relève que les requêtes sont irrecevables en l’état, soit parce qu’elles ne sont pas adressées au bon destinataire, soit parce qu’il manque une pièce (par exemple l’original de l’acte de naissance intégral), soit parce que plusieurs éléments de preuve ne sont pas livrés au dossier. À chaque fois, les personnes envoient ensuite les pièces manquantes (requête rectificative) ou sont néanmoins convoquées et modifient à ce moment la requête79. Si certains dossiers d’avocats comportent une requête de quinze pages en moyenne et des annexes au dossier de quatre-vingts pages, il est également possible de voir des requêtes manuscrites, sans avocat, d’une page, dans laquelle le requérant indique simplement que son prénom est son prénom d’usage, que sa transition est terminée, et il renvoie au dossier80. Dans le même sens, une personne expose son sentiment subjectif d’être une femme depuis l’adolescence, explique le processus intérieur de transition, prouve le changement de prénom à l’état civil, mais ne dit rien d’autre. La procureure demande des attestations, produites ensuite, et la requérante obtient son changement de sexe81.

  • 82 TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32975. Les juges ne se prononçant pas sur le fond, nous avons retiré ce (...)
  • 83 Sauf le cas mentionné ci-dessus (note 47), qui concernait des éléments de fond finalement produits, (...)
  • 84 L’association Outrans a mis en place un observatoire des procédures de changement d’état civil sur (...)

41Tous ces mécanismes ont facilité les changements de sexe. Les éléments statistiques le confirment. Sur les 9 décisions au TGI B, 41 décisions au TGI A, toutes sont positives, sauf une pour irrecevabilité (la personne ayant déjà obtenu un changement de sexe à l’étranger, la demande était sans objet)82. Les procureurs ont parfois conditionné leur avis à la production de nouvelles pièces, mais ne se sont pas, une fois celles-ci produites, opposés sur le fond à la requête83. Cela ne dit rien de ce qui se passe sur l’ensemble du territoire (d’autres juridictions semblent avoir rendu des décisions négatives84), ni des appels éventuels de procureurs.

  • 85 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960.
  • 86 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806.
  • 87 TGI A, 4 juill. 2018, n° 17/16933.
  • 88 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799.
  • 89 TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/08852 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13503 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/139 (...)

42Pour préciser quelques données statistiques, les décisions concernent autant de FtM que de MtF dans le TGI B (respectivement 4 et 5), alors que dans le TGI A il y a deux fois plus de MtF que de FtM. Dans les décisions du TGI B, les personnes sont majoritairement jeunes : il n’y a que deux personnes de plus de trente ans, elles ont de 1985 à 51 ans86 et 28,5 ans en moyenne. Dans les décisions du TGI A, l’amplitude d’âge est plus importante, les personnes ayant de 1887 à 69 ans88, et la moyenne d’âge est exactement de 35 ans. Enfin, il y a 5 trans étrangers dans le TGI A89.

  • 90 La circulaire du 10 mai 2017 préc., p. 7, supprime l’alternative pour les étrangers réfugiés (en in (...)

43Nous avons pu savoir qu’au cours de la première année d’application de la loi, sur plusieurs dizaines de décisions rendues, le TGI de Paris n’a rendu aucune décision négative. L’absence de problème d’application de la loi est ici particulièrement importante pour les trans réfugiés. En effet, le nouvel article 1055-5 du Code de procédure civile précise que la demande « est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit ». Néanmoins le même article précise que, « dans le second cas mentionné », donc si le requérant choisit le lieu où son acte de naissance a été dressé ou transcrit, seul le TGI de Nantes est compétent pour les Français nés à l’étranger et seul le TGI de Paris l’est « pour les pièces tenant lieu d’acte d’état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire ». L’article du Code de procédure civile rend toujours possible le choix entre les deux options90. Les réfugiés peuvent donc toujours porter leur demande à Paris, donc l’application de la loi dans ce TGI favorable aux requérants leur bénéficiera.

  • 91 CA Lyon, 23 oct. 2008, n° 07/01910, qui sert de référence dans le Méga Code civil 2014 sous art. 99 (...)
  • 92 Le TGI est compétent uniquement pour ordonner la modification d’actes de l’état civil (les titres d (...)

44La question des étrangers non réfugiés qui ne peuvent obtenir un changement de sexe dans le pays d’origine demeure posée. Si tous les documents (carte d’identité, passeport, numéro de sécurité sociale, etc.) sont établis à partir de l’acte de naissance, et que précisément les étrangers obtenant une protection par l’OFPRA peuvent obtenir un certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil, et par conséquent la modification de leur sexe sur ce nouvel acte, la procédure prévue pour les autres trans étrangers, régulièrement présents sur le territoire mais qui ne peuvent obtenir de modification dans leur pays d’origine, reste entière, alors que le nombre de pays concernés est important. Pour prendre un exemple, il est tout à fait possible qu’une personne trans quitte son pays d’origine (par exemple, le Maroc, la Tunisie, etc.) car il est juridiquement et socialement impossible d’y vivre dans l’autre sexe, tout en ne remplissant pas les critères d’une demande d’asile, ou encore en ne souhaitant pas rompre les liens avec sa famille qui aurait accepté la transition (de leur enfant, de leur frère, etc.). Dans le premier cas, les trans étrangers semblent ne pas pouvoir changer de sexe en France ; dans le second, ils semblent acculés à choisir entre leur transition et leur famille, qu’ils auraient pu souhaiter retourner voir occasionnellement. Le statut de réfugié l’empêcherait. Certaines décisions prouvent qu’un changement de sexe dans ces circonstances (sans passer par l’asile) est possible91, mais il est difficile de comprendre la procédure suivie et la nature de l’acte qui enregistrera la modification92.

B. Sur le plan matériel, des stéréotypes présents mais dépassés

45Il est difficile de demander aux juges et procureurs de n’avoir aucun stéréotype alors qu’on leur demande d’exercer un contrôle minimal sur la demande, et que tout ce qui tend à établir une apparence ou un comportement masculin ou féminin nous semble en relever (raison pour laquelle nous les percevons aussi très souvent dans les requêtes mêmes).

  • 93 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07 (...)
  • 94 TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762, idem pour l’identité masculine, TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822 ; (...)
  • 95 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607.
  • 96 Contrairement à la demande de changement de prénom, pour laquelle la circulaire impose une présenta (...)

46Concernant l’apparence, le contrôle de la procureure près le TGI A semble s’effectuer principalement sur la base des photographies. Elles sont fréquemment présentes dans les dossiers93, et la décision indique parfois que « la photographie versée aux débats établit son identité féminine évidente »94. Leur place semble importante puisque, dans l’un des rares dossiers où il n’y en a pas, la procureure souligne qu’à l’appui de la demande divers éléments sont produits ainsi que « la photocopie de sa carte d’identité avec une photographie qui atteste de son aspect physique féminin »95. De la même manière, et alors que cela n’est fondé sur aucune disposition légale, les requérants sont, devant le TGI A, invités à se présenter personnellement96.

  • 97 TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497, nous soulignons (et tous les autres jugements).
  • 98 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/115 (...)
  • 99 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/171 (...)
  • 100 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515.
  • 101 TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354.
  • 102 « La personne doit donc avoir choisi d’adopter une attitude sociale (habillement, attitudes, discou (...)

47Plus surprenant au regard des nouvelles dispositions législatives, le critère du comportement social, posé par la Cour de cassation en 1992, demeure. Dans les décisions du TGI B, les termes mêmes de la Cour de cassation sont repris de manière systématique. Les juges constatent que la personne « ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social »97. Dans les décisions du TGI A, le critère du comportement social est régulièrement présent98, même si ce n’est pas systématique99, et qu’il peut ne pas être rappelé dans la décision alors que les attestations abondent dans ce sens100. Il n’est pas nécessairement évoqué pour pallier l’absence de médecine puisqu’il peut être absent d’une décision sans médecine, qui est alors fondée d’une part sur un changement de prénom et, d’autre part, sur diverses attestations montrant que la personne « est connue sous une identité féminine et sous le prénom [revendiqué] »101. La permanence de ce critère semble tendre à en faire un élément pour « se présenter et être connu comme » appartenant au sexe revendiqué, au-delà de la stricte apparence physique. Ce critère, qui semble admis par une partie de la doctrine102, n’a pourtant rien d’évident à la lecture des textes, et il semble nécessairement impliquer des stéréotypes très forts. Le fait qu’il demeure est d’autant plus intéressant qu’à l’inverse certains avocats ont pu invoquer l’irréversibilité des changements sans qu’à aucun moment le critère soit repris par les juges dans les décisions postérieures à la loi de 2016. Que ces stéréotypes soient présents, qu’ils justifient aux yeux des juges le bien-fondé de la demande et qu’ils puissent être constitutifs d’éléments de preuve au soutien de la demande semble difficilement évitable. Ce qui paraît en revanche plus intéressant est qu’une attitude contraire aux stéréotypes les plus fréquents n’y fasse pas obstacle, comme si les stéréotypes jouaient en faveur des requérants, mais, dans les deux TGI étudiés, pas à leur détriment.

  • 103 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886.

48Si une lecture un peu rapide des décisions peut laisser croire qu’elles demeurent traversées par des stéréotypes, soumettant à l’aléa des représentations des juges ce qui relève d’un comportement social ou d’une apparence féminine ou masculine, pour les deux seules juridictions étudiées ces stéréotypes sont dépassés. Par exemple, une personne trans MtF de 43 ans, en transition depuis deux ans, sans aucune médecine, qui demande à conserver son prénom d’origine (socialement considéré comme masculin), qui exerce un métier scientifique et qui est attirée par les femmes, obtient un changement de sexe103. Les juges insistent sur le comportement social, la notoriété (documentaire et relationnelle) et le changement des autres prénoms (au profit de deuxième et troisième prénoms féminins).

49Un autre élément nous semble important : le récit de vie n’a plus besoin d’être absolument tragique. Il est possible de montrer que les problèmes ne relèvent pas d’un vécu douloureux, mais bien d’éléments purement administratifs et juridiques. Une décision permet ainsi à un requérant de changer de sexe alors qu’il déclare :

  • 104 TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.

« J’étais heureux enfant. L’adolescence était plus compliquée […], je ne me voyais pas comme une personne différente […] je ne peux pas dire que j’étais pas bien dans ma peau […] Quand j’ai quitté la maison de mes parents, je ne me conformais plus aux mêmes choses, du coup j’ai commencé la transformation […] Les barrières se levaient, on me prenait pour un garçon et je m’y installais petit à petit. J’ai une psy qui m’a donné confiance. Dès mon coming out tout était fluide […] Avec mes parents ça s’est pas trop mal passé. Ils ont été étonnés. Ça a ouvert le dialogue. Au final ça se passe bien […], ils sont même plus présents maintenant. […] Tout va bien sur le plan professionnel104. »

  • 105 TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.

50En revanche le requérant, qui a des contrats précaires et régulièrement renouvelés, est confronté à des difficultés et des craintes à chaque renouvellement, et a eu beaucoup de difficultés dans sa recherche d’appartement105. C’est dans ce cas que le ministère public demande : « Voulez-vous aller jusqu’à l’opération ? » et la personne répond : « Pour l’instant non. C’est un parcours. Ce n’est pas ma priorité. Je suis suivi par un endocrinologue et une psy. Je ne suis pas dans un parcours de soins ».

51Les juges qui accèdent à ces demandes sont confrontés à des cas, et semblent avoir pris conscience, comme le rappelle la CNCDH, qu’on ne change pas de sexe sans raison :

  • 106 CNCDH, avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’ (...)

« S’affirmer homme ou femme n’est pas une question de choix ni de volonté et ne relève pas d’une décision arbitraire, conjoncturelle ou fantasmatique : cette affirmation est au contraire toujours liée à une conviction profonde qui est souvent ressentie dès l’enfance, et qui relève, non pas d’une identification passagère, mais bien de l’identité même du sujet106. »

  • 107 A. Marais, « Le sexe que je veux, quand je veux ! », JCP 7 nov. 2016, p. 2010.
  • 108 S. Paricard, art. cité, p. 33, 43-44.
  • 109 Id.
  • 110 P. Crozon, JOAN, 1re séance du 12 juill. 2016, p. 5325.
  • 111 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 (vote impossible pour cette raison) ; des difficultés sur ce poin (...)
  • 112 Les exemples sont multiples, et c’est par l’un de ces cas que le débat à l’AN a commencé.
  • 113 TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966.
  • 114 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763.
  • 115 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683.
  • 116 S. Paricard, art. cité, p. 39.

52Les travaux préparatoires ont rejeté l’exigence d’une durée minimum au cours de laquelle la transition sociale aurait été effectuée. Néanmoins aucune des décisions étudiées ne fait état d’un processus de transition débuté moins d’un an auparavant. La suspicion constante à l’origine du rappel de la CNCDH demeure. On évoque ainsi l’idée que la démédicalisation « favorise » les changements de sexe successifs107, et l’on évoque également « des allers-retours d’un sexe à l’autre »108 ainsi rendus possibles. Il faudrait donc « exige[r] une certaine constance dans les comportements adoptés, [ce qui] participerait incontestablement à sauvegarder le principe d’indisponibilité de l’état des personnes »109. Mais la constance est toujours présente chez les trans qui font la démarche, et c’est cette constance même, cette apparence souvent parfaitement conforme à celle d’hommes et de femmes « cis-genre », qui est à l’origine de « la discordance entre l’identité légale et l’identité dans laquelle nous nous présentons à la société », source de discriminations110. Les dossiers nous permettent de les rappeler : impossibilité de voter en raison de la suspicion d’une usurpation d’identité111, discriminations dans l’emploi112, difficultés pour voyager (alors que son activité professionnelle peut l’exiger)113, pour récupérer un colis à la poste114, faire des analyses de sang115, etc. La suspicion d’une usurpation d’identité est constante, source de trouble à l’ordre social et de violation des droits fondamentaux les plus élémentaires. Par conséquent il est fort douteux que « la possession d’état sexuel vien[ne…] en quelque sorte déstabiliser l’ordre social plutôt que le consolider »116.

  • 117 V. supra, I A.

53Dans le même registre, lorsque les requérants mentionnent leurs opérations futures117, il serait possible de penser qu’ils tentent de rassurer les juges ou de les tromper. Mais les promesses antérieures de ce type, qui ne valent juridiquement rien, n’ont jamais convaincu aucun juge. Par conséquent la seule raison de leur présence dans les dossiers relève bien davantage du fait que même celles et ceux qui sont dans le parcours le plus traditionnel (suivis par une équipe officielle, soumis aux deux ans de suivi psychiatrique et pris en charge par un endocrinologue de l’équipe) et qui iront jusqu’à l’opération chirurgicale des organes sexuels souhaitent désormais éviter cette discordance, source d’angoisses et de discriminations. L’immense majorité demande juridiquement à changer de sexe, désormais, dès qu’ils sont sûrs de leur décision et qu’ils le peuvent, au début du processus, car ce que la loi a précisément permis, pour celles et ceux qui se vivent pleinement hommes ou femmes, mais de l’autre sexe, c’est de réduire le temps de la discordance et de les protéger pendant la transition.

54Les « allers-retours » ne pourraient valoir, à la limite, que pour les personnes que l’on appelle désormais « non binaires ». Mais, qu’elles le soient parce qu’elles passent d’un sexe à l’autre ou parce qu’elles rejettent les deux, elles n’opéreront nullement de changement de sexe à l’état civil, précisément parce qu’elles se retrouveraient le lendemain avec un sexe dont elles ne veulent pas plus que du premier.

  • 118 Il est possible d’affirmer qu’il n’y a eu aucun « aller-retour », dans les 50 décisions puisque, l’ (...)

55De la constance il y en aura toujours pour les personnes qui entreprennent cette démarche parce qu’être reconnu comme étant dans l’autre catégorie de sexe relève d’une question d’identité. Et si cela arrivait que quelqu’un « se trompe » ? A-t-on interdit, lorsque l’on a rendu le divorce possible, de se remarier avec la personne initialement épousée parce que le divorce « favoriserait des allers-retours » ? Il n’en est rien, et l’on peut se réjouir de la possibilité de réépouser la personne aimée. Se réjouir encore plus, dans le cas du sexe, qu’une identité claire puisse être reconnue et qu’un marquage obligatoire dans les corps n’ait pas rendu impossible un retour pour les rares personnes (il n’y en a eu aucune dans les 50 décisions)118 qui en ressentiraient la nécessité.

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Notes

1 La première opération « officielle » datant du 21 avril 1979, J. Breton, « Conditions du traitement médico-chirurgical des transsexuels », in O. Diamant-Berger (dir.), Le transsexualisme. Droit et éthique médicale, vol. 1, Masson, 1984, p. 45 ; CEDH, B c. France, 25 mars 1992, Req. n° 13343/87, § 18.

2 S. Paricard, « Du sexe par possession d’état à la consécration de l’identité de genre ? », in J.‑J. Lemouland, D. Vigneau (dir.), Personnes et familles au XXIe siècle, Presses universitaires de Pau et des Pays de l’Adour, 2018, p. 33.

3 JOAN, 2e séance du 19 mai 2016, p. 3523.

4 AN, P. Crozon, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 29.

5 P. Reigné, « Changement d’état civil et possession d’état du sexe dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », JCP 19 déc. 2016, n° 51, 1378 ; C. Bernard-Xémard, « La loi du 18 novembre 2016 : un grand pas pour les personnes transgenres ? », Dr famille 2017, n° 1, dossier 7, p. 30 et 31 ; F. Vialla, « Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de la mention du sexe à l’état civil », D. 2016, p. 2352 ; S. Benmimoune, « Officiers d’état civil et modernisation de la justice du XXIe siècle : des missions et des responsabilités accrues », AJCT 2017, p. 83 ; M. Mesnil, « La démédicalisation du changement de sexe à l’état civil : une conception renouvelée du sexe et du genre », Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie 2017, n° 16, p. 65 ; S. Paricard, art. cité, p. 34-46 (c’est l’objet de ce développement : interroger la pertinence de la référence à la possession d’état).

6 S. Paricard, art. cité, p. 41.

7 Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, p. 1. La page 5 fait référence à une « démédicalisation totale ».

8 JOAN, 2e séance du 19 mai 2016, p. 3523.

9 Ce risque avait été très clairement vu et exprimé par S. Coronado, JOAN, 12 juill. 2016, p. 5331. Il est à l’origine de la suppression de la mention explicite d’éléments médicaux dans les preuves susceptibles d’établir l’appartenance au sexe revendiqué (p. 5332).

10 M. Mesnil, art. cité, p. 65.

11 En ce sens, Déf. droits, déc. cadre MLD-MSP-2016-164 relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil, p. 21.

12 CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2007, n° 07/14524.

13 En ce sens P. Reigné, art. cité, p. 2367 ; M.-X. Catto, « De la neutralité biologique à la masculinité juridique », RLDF 2016, chron. 18.

14 Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, BOMJ n° 2017-05 du 31 mai 2017, p. 6, nous soulignons.

15 CA Poitiers, 15 déc. 2004, n° 03/01138.

16 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, art. 21.

17 Nous remercions vivement, à cet égard, S. Zientara, qui a été un relai essentiel permettant d’obtenir des réponses à nos courriers, d’abord auprès du TGI B.

18 A. Touffait, A. Tunc, « Pour une motivation plus explicite des décisions de justice, notamment de celles de la Cour de cassation », RTD. civ. 1974, p. 494-495.

19 TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497.

20 Par ex., TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580.

21 Plus précisément, à partir de TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762.

22 TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 (même si apparaissent des « traitements médicaux » à l’appui des prétentions du requérant, mais ne figurant pas dans les motifs) ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762.

23 TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; dans le même sens TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799. Contra, une longue décision du même jour, TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13503.

24 TGI B, 21 nov. 2017, 1re ch., 1re sect., n° 17/05974.

25 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960.

26 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806.

27 Nous n’avons finalement pas eu accès aux dossiers du TGI A, malgré l’autorisation du procureur prévue dans la charte de confidentialité signée. Nous avons eu accès aux dossiers du TGI B lorsque les pièces n’avaient pas été renvoyées aux parties. Dans tous les cas nous avons eu les requêtes d’origine des demandeurs et les avis des procureurs.

28 Circulaire du 10 mai 2017 préc., p. 6.

29 AN, P. Crozon, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 29 ; E. Binet, JOAN, 1re séance, 12 juill. 2016, p. 5331.

30 TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497.

31 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09276 (ou en cours de parcours classique, ALD 31, etc. : TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/11953) ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/17185 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32938 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06962 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33519 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/34816.

32 TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772.

33 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515.

34 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224.

35 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 (épilation et lifting, mais pas d’hormones ni d’opération – sinon ce serait dit, puisque c’est dit).

36 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/01583 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09274 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/11953 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822.

37 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341.

38 TGI B, 16 janv. 2018, n° 17-13045 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607 (vécu trans depuis longtemps, changement de prénom au contentieux, avait initié un changement de sexe, mais refus d’expertise) ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 (pas d’opération).

39 TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.

40 TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997.

41 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997 ; TGI B, 16 janv. 2018, n° 17-13045 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/01583 ; TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163 ; TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497.

42 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341.

43 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09276 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09274 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/11953 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/17185 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06962 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06959 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13503 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13992 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14758 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32938 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32933 ; TGI A, 4 juill. 2018, n° 17/16933 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33598 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33519 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/34816 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/35582.

44 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 (psy et médecin traitant, mais on ne sait pas s’il délivre des hormones) ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/08852 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32975 ; TGI A, 12 sept. 2018, n° 17/11892.

45 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/11953.

46 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06959 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762.

47 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960.

48 Id.

49 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596.

50 TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 (nous soulignons) ; dans le même sens, TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596, etc.

51 TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772 (nous soulignons). Pour un autre type de décision dans le même ordre d’idées (mais la perception par les autres s’y ajoute), TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004.

52 Puisque dans le TGI A les requérants sont systématiquement invités à se présenter, v. infra note 96.

53 L. Carayon, chron. Régine, D. 2017, p. 935. Si les dispositions en font une procédure quasiment déclarative, plusieurs difficultés nous ont été signalées, tant par les associations que par des parents de mineurs trans médicalement accompagnés. Certains officiers d’état civil se refuseraient à appliquer les dispositions prévues. Certains saisiraient systématiquement les procureurs, d’autres reculeraient le traitement des dossiers, etc. Nous n’avons néanmoins pas de vision globale ou systématique des difficultés.

54 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596.

55 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960 ; TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.

56 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17/05974 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997 ; TGI B, 16 janv. 2018, n° 17-13045 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/01583 ; TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497.

57 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09274 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607 (7 ans plus tôt, au contentieux, obtenu en appel) ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/11953 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32933 (devant le JAF, en 2014) ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354 ; TGI A, 4 juill. 2018, n° 17/16933 ; TGI A, 12 sept. 2018, n° 17/11892 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33471 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33519 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34878 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/34816 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/35582

58 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/08852 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09276 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/17185 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06959 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06962 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13503 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14758 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004 ; TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32938 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33598 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873.

59 P. Gosselin, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 27, 31 ; P. Gosselin, JOAN, 1re séance du 12 juill. 2016, p. 5326 (qui admet ici qu’on le facilite pour les trans).

60 V. F. Le Doujet-Thomas, « Les normes relatives au prénom : une perméabilité aux stéréotypes de genre ? », in S. Hennette-Vauchez, M. Pichard, D. Roman, La loi & le genre, Paris, CNRS Éditions, 2014, not. p. 90-94.

61 Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011, § 78 : « Ce nom de famille étant susceptible de devenir le troisième prénom de l’enfant au cas où sa filiation serait établie en cas de reconnaissance ou d’adoption plénière, il est conseillé à l’officier de l’état civil de choisir des prénoms correspondant au sexe de l’enfant ».

62 CA Grenoble, 2 sept. 2003, n° 02/03817 (refus du changement de prénom en l’absence d’opération, car « Monsieur F… quels que soient son apparence et son ressenti reste de sexe masculin »). Dans le même sens, CA Nancy, 14 nov. 2003, n° 03/01588 ; CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2008, n° 07/16837. Dans d’autres cas et dans le même sens, c’est l’opération qui a pu justifier aux yeux des juges l’intérêt légitime : CA Toulouse, 3 févr. 1998, n° 97/00632 ; TGI Bobigny, 13 juin 2013, n° 12/03560. Contra, changement de prénom sur la base d’un traitement hormonal, sans exiger l’opération, CA Aix-en-Provence, 14 sept. 1992, n° 1992-044956 ; CA Reims, 4 oct. 2001, n° 00/02505.

63 Cass. 1re civ., 16 déc. 1975, Bull civ. I, n° 376, p. 314.

64 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13992.

65 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886. Le prénom a été changé, car même un prénom peut être identifiant. Nous avons choisi ce prénom car il existe un prénom féminin proche, comme pour le prénom concerné.

66 S. Paricard, art. cité, p. 34.

67 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17/05974.

68 Pour une autre décision qui semble aller dans le même sens, TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341.

69 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33471 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34878 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873.

70 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607.

71 TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873.

72 CA Montpellier, 15 mars 2017, n° 16/02691.

73 S. Coronado, JOAN, 19 mai 2016, p. 3525 ; A. Tourret, Commission des lois, CR, 29 juin 2016, p. 29 ; K. Chaynesse, JOAN, 12 juill. 2016, p. 5325, 5327 ; S. Coronado, JOAN, 12 juill. 2016, p. 5328 ; S. Benbassa, JO Sénat, 27 sept. 2016, p. 13999.

74 J.-J. Urvoas, JOAN, 12 juill. 2016, p. 5327.

75 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-07341 ; TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/01583.

76 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17/05974 ; TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806 ; TGI B, 9 janv. 2018, n° 17-07997 ; TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960 ; TGI B, 16 janv. 2018, n° 17-13045 ; TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.

77 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09276 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09274 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10224 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/17185 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06962 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06959 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13992 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14758 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32938 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33471 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34878 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/34816.

78 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/08852 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/11953 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13503 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004 ; TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32933 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354 ; TGI A, 4 juill. 2018, n° 17/16933 ; TGI A, 12 sept. 2018, n° 17/11892 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33598 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33519 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/35582.

79 TGI A, 6 juin 2018, n° 17/12772 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799.

80 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004 (une page seulement pour la requête) ; de même, TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32933 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33519.

81 TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354.

82 TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32975. Les juges ne se prononçant pas sur le fond, nous avons retiré ce jugement des statistiques des décisions.

83 Sauf le cas mentionné ci-dessus (note 47), qui concernait des éléments de fond finalement produits, mais que le procureur n’avait pas à demander.

84 L’association Outrans a mis en place un observatoire des procédures de changement d’état civil sur son site internet. L’association, que nous remercions pour sa réponse – dont nous reprenons les éléments –, nous a rapporté que des décisions négatives de changement de sexe leur avaient été signalées dans les TGI de Versailles, Villefranche-sur-Saône, Avignon et Nantes :

– à Versailles : une décision négative a été motivée par l’avis réservé du procureur selon lequel « les pièces jointes n’objectiv[e]nt pas qu’il ait entrepris des modifications conséquentes de son anatomie prévenant qu’il puisse donner naissance à un enfant » ;

– à Nantes, il y aurait eu une décision d’irrecevabilité rendue en raison de la qualité du domicile (un logement CROUS aurait été considéré comme provisoire) ;

– à Avignon le TGI a justifié le refus par l’absence de témoignages suffisamment anciens (de plus de trois ans) et de preuves de la féminité dans la vie quotidienne, malgré des « efforts physiques pour présenter une apparence féminine » ;

– à Villefranche-sur-Saône : les juges auraient renvoyé l’audience faute de pièces médicales versées au dossier.

85 TGI B, 10 avr. 2018, n° 18/00960.

86 TGI B, 21 nov. 2017, n° 17-09806.

87 TGI A, 4 juill. 2018, n° 17/16933.

88 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799.

89 TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/08852 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13503 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13992 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14758 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14004.

90 La circulaire du 10 mai 2017 préc., p. 7, supprime l’alternative pour les étrangers réfugiés (en indiquant exclusivement Paris). La « fiche pratique » établie par la DILA supprimait l’alternative pour les deux cas (réfugiés et apatrides et Français nés à l’étranger). Nous le leur avons indiqué, mais ils n’ont rétabli l’alternative que pour les Français nés à l’étranger, en application de la circulaire et non du décret « Fiche pratique Changement de sexe, vérifié le 6 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) », https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34826. Pourtant le décret prévoit clairement les deux possibilités dans les deux situations.

91 CA Lyon, 23 oct. 2008, n° 07/01910, qui sert de référence dans le Méga Code civil 2014 sous art. 99, p. 350-351. Et auparavant : CA, Paris, 14 juin 1994, n° 1994-025103 puis CA, Paris, 24 nov. 1996, n° 1996-023789. Cette dernière décision déclare que la personne sera désormais du sexe féminin et le changement de ses prénoms. Ces éléments sont consignés dans un répertoire conservé au Service central de l’état civil à Nantes prévu par le décret 69-1125 du 11 déc. 1969 qui modifie le décret n° 65-422 du 1 juin 1965. L’article 3 du décret de 1965 prévoit ainsi actuellement que « Le service central d’état civil tient également des registres où sont transcrits :1° Les jugements français tenant lieu d’actes de l’état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l’étranger ». Puisque l’article indique que ces jugements sont transcrits sur des registres, nous avons adressé un courrier au service d’état civil de Nantes afin de savoir si le jugement obtenu permettrait bien la transcription du jugement sur un acte d’état civil qui permettrait à une personne étrangère, mais sur le territoire français, d’être désignée de l’autre sexe. Le bureau des affaires juridiques du service de l’état civil de Nantes nous a répondu, le 18 février 2019, que la transcription d’un acte ne pouvait concerner que des personnes de nationalité française et qu’un changement de sexe ne pouvait se produire que sur la copie de l’acte de naissance étranger.

92 Le TGI est compétent uniquement pour ordonner la modification d’actes de l’état civil (les titres de séjour ou autres documents d’identité n’en font pas partie). Obtenir un jugement sans l’inscrire sur un acte qui serve à l’établissement des autres ne permet pas de protéger la vie privée (la personne ne va pas, dans toutes les démarches de la vie – diplôme, numéro de sécurité sociale, etc. –, présenter des documents étrangers mentionnant son sexe d’origine et parallèlement le jugement du TGI – sa vie privée ne serait alors pas protégée). Nous avons demandé à la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice et au Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères s’il était possible, sur le modèle de la circulaire prénom du 17 février 2017, d’établir le changement de sexe soit sur la traduction, soit par une mention marginale. Il nous a été répondu que « toute mention nouvelle ne saurait être apposée sur la traduction d’un acte de l’état civil étranger ». La DACS de son côté ne nous a pas répondu.

93 TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06958 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966 ; TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09276 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/11953 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06962 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/14758 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33598 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34878 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/34816

94 TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762, idem pour l’identité masculine, TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/34816

95 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/09607.

96 Contrairement à la demande de changement de prénom, pour laquelle la circulaire impose une présentation de la personne concernée, même si elle a recours à un avocat et même pour les mineurs (circulaire du 17 février 2017, annexe 1, p. 6-7). Concernant le sexe, cela nous a été indiqué par la présidente de la chambre du conseil du TGI A : « Nous les voyons », nous affirmant qu’ils « devaient » se présenter. Nous n’avons pas trouvé trace écrite de cette demande de se présenter personnellement, la convocation étant adressée à l’avocat lorsqu’il y en a un, et sans que l’exigence de présentation personnelle du requérant n’y soit spécifiée au requérant lorsqu’il n’est pas représenté. Juridiquement il semble qu’ils pourraient être représentés à l’audience. Me Magaly Lhotel, que nous remercions pour ses réponses et les éléments transmis, nous a confirmé « qu’il s’agit d’une exigence dans les faits car j’ai eu l’occasion de demander à plaider hors la présence d’une cliente et le juge a indiqué qu’elle serait contrainte de renvoyer le dossier ». Me Lhotel nous a en outre indiqué que la présence des requérants était explicitement exigée devant le TGI de Créteil, ce qui figure dans la convocation adressée aux avocats, sur laquelle on peut lire (une convocation nous a été transmise), souligné et en gras, que « la présence de X [le requérant] est indispensable ».

97 TGI B, 4 juill. 2018, n° 17-04497, nous soulignons (et tous les autres jugements).

98 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/06596 ; TGI A, 13 déc. 2017, n° 17/11580 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09276 ; TGI A, 17 janv. 2018, n° 17/09274 ; TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06962 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/17799 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886 ; TGI A, 4 juill. 2018, n° 17/16933 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33471 ; TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34822 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/34816 ; TGI A, 17 oct. 2018, n° 18/35582.

99 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08188 ; TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/17185 ; TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06959 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12762 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/13992 ; TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886 ; TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354 ; TGI A, 3 oct. 2018, n° 18/33598.

100 TGI A, 6 déc. 2017, n° 17/08515.

101 TGI A, 13 juin 2018, n° 18/32354.

102 « La personne doit donc avoir choisi d’adopter une attitude sociale (habillement, attitudes, discours), propre au sexe revendiqué », S. Paricard, art. cité, p. 341.

103 TGI A, 23 mai 2018, n° 17/15886.

104 TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.

105 TGI B, 19 juin 2018, n° 18/03163.

106 CNCDH, avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil, § 20, p. 5. Cet avis et ce passage ont été cités par CA Douai, 17 mars 2016, n° 15/03850.

107 A. Marais, « Le sexe que je veux, quand je veux ! », JCP 7 nov. 2016, p. 2010.

108 S. Paricard, art. cité, p. 33, 43-44.

109 Id.

110 P. Crozon, JOAN, 1re séance du 12 juill. 2016, p. 5325.

111 TGI A, 24 janv. 2018, n° 17/10275 (vote impossible pour cette raison) ; des difficultés sur ce point sont évoquées par d’autres personnes : TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/06962.

112 Les exemples sont multiples, et c’est par l’un de ces cas que le débat à l’AN a commencé.

113 TGI A, 14 févr. 2018, n° 17/10596 ; TGI A, 15 nov. 2017, n° 17/06966.

114 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683 ; TGI A, 7 mars 2018, n° 17/12763.

115 TGI A, 22 nov. 2017, n° 17/07683.

116 S. Paricard, art. cité, p. 39.

117 V. supra, I A.

118 Il est possible d’affirmer qu’il n’y a eu aucun « aller-retour », dans les 50 décisions puisque, l’acte de naissance intégral étant exigé, cela aurait nécessairement, croyons-nous, été expliqué dans la requête ou souligné par les procureurs.

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Pour citer cet article

Référence papier

Marie-Xavière Catto, « Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle »Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 9 | 2019, 107-129.

Référence électronique

Marie-Xavière Catto, « Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle »Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 9 | 2019, mis en ligne le 31 octobre 2019, consulté le 20 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/cdst/1087 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.1087

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Auteur

Marie-Xavière Catto

Maîtresse de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ISJPS, UMR 8103.

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Cahiers Droit, Sciences & Technologies sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

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