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Éditorial

L’état de nécessité, moyen de défense nécessaire pour contrôler l’action publique ?
Florence Bellivier et Christine Noiville
p. 9-11

Texte intégral

1Il est des concepts appris sur les bancs de l’Université (à la belle époque où l’on n’étudiait pas à distance confiné chez soi) dont on se souvient comme de cas d’école destinés à jouer de façon subsidiaire à la lisière du droit et de l’équité. Ainsi du fait justificatif tiré de l’état de nécessité, création prétorienne mise en œuvre, on le sait, par «  le bon juge de Château-Thierry  » en faveur d’une pauvre femme contrainte de voler du pain pour nourrir son enfant et consacré, sous de strictes conditions, à l’article 122-7 du Code pénal  : «  N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace  ».

2Rarement accueillie par les juges, cette cause objective d’irresponsabilité connaît manifestement une nouvelle jeunesse, du moins chez les plaideurs et leurs avocats, dans certains contentieux qui mettent en jeu les sciences et les techniques. En effet, elle y cristallise des tensions au cœur de notre société scientifique et technique, notamment quant aux rôles respectifs des élus, de la société civile, des juges, dans les modalités de fabrication et de mise en œuvre du droit face aux urgences environnementales et sanitaires.

3Il y a quelques années, ce sont les faucheurs d’OGM qui, poursuivis pour destruction de plants de maïs génétiquement modifiés, plaidaient ainsi l’état de nécessité compte tenu des «  graves dangers  » pour la santé ou l’environnement liés à ces plantations. Récemment, ce furent des militants écologistes «  décrocheurs  » du portrait présidentiel en mairie qui, face à l’insuffisance de l’action gouvernementale eu égard à l’urgence climatique et aux engagements ratifiés par la France, invoquaient cette même exception. Et le tribunal correctionnel de Lyon, dans un jugement du 16 septembre 2019 (n° 19168000015), de relaxer les militants des faits de la poursuite, après avoir énoncé que «  la conservation de ce portrait, qui achève de caractériser sa soustraction volontaire, n’était certes pas une suite nécessaire au marquage d’une forme d’appel adressé au président de la République, face au danger grave, actuel et imminent, à prendre des mesures financières et réglementaires adaptées ou à défaut rendre compte de son impuissance  ; que cette conservation obéit néanmoins à un motif légitime dès lors que l’usage du portrait semble s’être limité à son exhibition au service de la même cause à l’occasion de manifestations publiques, évitant ainsi la multiplication des intrusions dans des locaux municipaux aux fins d’y réitérer les mêmes agissements  ».

4Assurément, ce jugement sera sans doute réformé pour les mêmes raisons que l’ont été ceux qui concernent les OGM. Les prévenus auront en effet du mal à démontrer qu’ils se trouvaient dans l’absolue nécessité de commettre l’infraction pour combattre le dérèglement climatique – le danger fût-il en l’occurrence effectif et actuel – ni que le vol du portrait présidentiel règle en quoi que ce soit le problème. Sans compter que, comme le notait la Cour de cassation dans son arrêt du 7 février 2007, s’agissant des destructions d’OGM, pour faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics, les citoyens disposent dans notre société démocratique de nombreux moyens d’expression autres que la destruction ou le vol en réunion.

5Pourtant, précisément, douze ans après cette affirmation et la multiplication des obligations légales d’information du public, de concertation, de débat public, et bien qu’on ait sans doute sur-interprété le jugement de Lyon qui n’invoque pas expressis verbis l’état de nécessité (mobilisé par la défense) et semble plutôt créer un «  motif légitime  » ad hoc, c’est bien cette question de la place des citoyens dans la construction des décisions publiques, dans la fabrique des normes et dans leur mise en œuvre qui reste posée. Qu’on en juge par la multiplication des actes de désobéissance civile comme «  Extinction Rebellion  », et par l’appel de mille scientifiques de diverses disciplines à désobéir face à l’inertie du Gouvernement en matière de changement climatique (Le Monde du 20 février 2020). En cela, le jugement du Tribunal de Lyon est topique, qui énonce que «  face au défaut du respect par l’État d’objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d’expression des citoyens en pays démocratique doit inventer d’autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique  ». Dès lors, s’agissant d’apprécier l’action symbolique de décrocher un portrait du président de la République, il convient d’analyser précisément ce que ce portrait symbolise pour le public, à savoir l’État, et ce en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution de la Ve République. Or «  de tels pouvoirs, conjugués à une élection au suffrage universel direct, introduisent une relation particulière de cette autorité avec les citoyens admis à exercer un contrôle de la politique nationale sans être en mesure d’interroger individuellement cette autorité, eu égard notamment au nombre représenté par les premiers et à la protection due à la personne du second  ; que, dans l’esprit de citoyens profondément investis dans une cause particulière servant l’intérêt général, le décrochage et l’enlèvement sans autorisation de ce portrait dans un but voué exclusivement à la défense de cette cause, qui n’a été précédé ou accompagné d’aucune autre forme d’acte répréhensible, loin de se résumer à une simple atteinte à l’objet matériel, doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple  ».

6De même, pour les OGM, certaines juridictions (par exemple TGI Chartes, ch. corr., 5 juin 2008) avaient noté que désobéir à la loi avait contribué à la prise en compte de cette question dans le cadre du Grenelle de l’environnement et, en quelque sorte, à parfaire un ordre juridique inachevé.

  • 1 F. Caballero, «  Le Conseil d’État, ennemi de l’environnement  ?  », RJE 1984/1, p. 3-42.

7La désobéissance civile, source du droit des sciences et techniques  ? C’est probable, et ce d’autant plus que l’article 7 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé, pour les lanceurs d’alerte cette fois, un autre fait justificatif tiré de la nécessité, désormais codifié à l’article 122-9 du Code pénal et dont les défenseurs de l’environnement s’empareront certainement. Et le juge (civil, administratif, pénal), un temps pointé comme un «  ennemi de l’environnement  »1, pourrait bien en devenir un des plus ardents protecteurs à condition de soigneusement motiver la nécessité, parfois moins objective qu’il n’y paraît.

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Notes

1 F. Caballero, «  Le Conseil d’État, ennemi de l’environnement  ?  », RJE 1984/1, p. 3-42.

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Pour citer cet article

Référence papier

Florence Bellivier et Christine Noiville, « Éditorial »Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 10 | 2020, 9-11.

Référence électronique

Florence Bellivier et Christine Noiville, « Éditorial »Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 10 | 2020, mis en ligne le 27 avril 2020, consulté le 15 juillet 2020. URL : http://journals.openedition.org/cdst/1347

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Auteurs

Florence Bellivier

Professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, Co-doyen de la Faculté de droit

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Christine Noiville

Directrice de recherche au CNRS, Directrice de l’ISJPS UMR 8103, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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