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Dossier thématique

Responsabilité(s) et responsabilisation des usagers

Un éclairage juridique
Pauline Le Monnier de Gouville
p. 77-91

Résumés

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 s’inscrit dans un mouvement de politique de réduction des risques et la création des salles de consommation à moindre risque appelle un positionnement relativement nouveau du législateur pénal, à mi-chemin entre le modèle prohibitionniste – à travers la criminalisation de l’usage de stupéfiants – et la promotion de l’autonomie de la volonté comme fondement du fait social – les pouvoirs de l’État devant alors se limiter au seul contrôle du jeu social et à la protection des libertés individuelles. Entre responsabilité(s) et responsabilisation de l’usager, la mise en œuvre de ce dispositif, inédit, commande une nécessaire réflexion sur l’appréhension d’un individu à la fois délinquant et victime, une conciliation des logiques répressive et sanitaire, à la fois poreuses et frontales.

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Texte intégral

  • 1 L. du 12 juillet 1916, concernant l’importation, le commerce, la détention. Sur ce point, v. J.-J. (...)
  • 2 V. le dossier de presse constitué par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits (...)

1Ironie du calendrier ou symbole heureux, l’année 2016 fut l’occasion de célébrer le centenaire de la loi du 12 juillet 19161, consacrant pour la première fois, en France, la prohibition pénale de l’usage de stupéfiants. Cent ans plus tard, une tout autre logique anime le législateur, par la création de salles de consommation à moindre risque : « Innover pour mieux prévenir », tels sont les termes employés par le gouvernement lui-même à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 20162.

2Prévenir, et non forcément punir ? Le débat est virulent, tant le terme de « drogue » intrigue et exacerbe les peurs. Entre fantasme et réalité, il s’agit dès lors de trouver la juste mesure dans la mise en œuvre de la responsabilité de l’usager ; de s’affranchir, encore, des débats sans nuances, oscillant entre laxisme et répression, banalisation et diabolisation.

3Les choses pourraient être simples si les enjeux de la responsabilité n’occultaient pas ceux de la responsabilisation de l’usager. La réglementation de l’usage de drogues cristallise des intérêts divers et pose, au fond, la question centrale des limites de la liberté individuelle, de l’articulation entre droit à disposer de son corps et droit de l’État à contrôler, par le droit pénal, ce qui porte atteinte à la vie et à la sécurité d’autrui. Deux modèles philosophiques et moraux, aujourd’hui, semblent devoir coexister, et notre dispositif n’est en réalité que le reflet d’un certain malaise du législateur, lequel peine à privilégier clairement l’une ou l’autre de ces orientations.

  • 3 En ce sens, le président américain Richard Nixon déclarait en 1969 la « guerre à la drogue » (« war (...)
  • 4 Montaigne, Essais, Livre III, chap. 2.
  • 5 Sur ce point, v. CNCDH, avis Usages de drogues et droits de l’homme, JO n° 0055, 5 mars 2017, texte (...)
  • 6 Cour EDH, 29 juill. 2002, Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 74.
  • 7 Sur ce point, v. CNCDH, op. cit., point n° 14.
  • 8 B. Quirion, « Réduction des méfaits et gestion des risques : les frontières normatives entre les di (...)

4La première des directions résulte du modèle prohibitionniste, dans la mouvance de la politique préconisée par les États-Unis et qui prône le rejet de la drogue et des addictions. L’on rêve d’un monde sans drogue, d’une « guerre aux drogues »3, de l’éradication. En France, la tradition solidariste de l’ordre juridique établi se retrouve dans ce modèle. « Chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition »4, selon les mots de Montaigne, et la solidarité sociale inhérente à tout groupement peut, dès lors, justifier la prévision de limites à l’autonomie individuelle. Deux évènements majeurs participent, précisément, de cette évolution : une augmentation, d’abord, de la consommation de cannabis et de LSD au sein de la jeunesse contestataire des années 1960 ; l’affaire de la French Connection, ensuite, par laquelle la France découvre être une plaque tournante du marché de l’héroïne vers les États-Unis5. Partant, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, dans son premier volet, marque du sceau de la répression la politique antidrogues. L’ingérence du droit pénal et l’immixtion dans la vie privée se conçoivent d’autant plus que les préjudices sont graves : comme le souligne la Cour européenne des droits de l’homme, « plus grave est le dommage encouru et plus grand est le poids dont pèseront dans la balance les considérations de santé et de sécurité publiques face au principe concurrent de l’autonomie personnelle »6. La toxicomanie, au demeurant, représente un coût pour la société en raison de la dépendance des usagers qu’il faut prendre en charge et des maladies induites, tels le SIDA, l’hépatite, etc.7. Le projet social ne réside ainsi plus dans l’intégration de ces usagers mais dans la sécurité collective, par la neutralisation des individus porteurs de risques : l’usager de drogues est perçu comme un « danger social ». D’un point de vue juridique, ce passage à une « société du risque »8 renverse inévitablement le partage des responsabilités : les méfaits associés aux problèmes sociaux sont désormais attribués aux pratiques à risques des usagers de stupéfiants, suscitant, à terme, une stigmatisation de ces derniers et l’émergence d’un jugement moral négatif sur les pratiques menées.

  • 9 A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, Livre I, Partie I, chap. V, « De l’existence commu (...)

5Dans une logique inverse, la seconde direction consiste à promouvoir l’autonomie et à élever la volonté individuelle comme fondement du fait social et du Contrat social. Les pouvoirs de l’État, dans ce cadre, doivent se limiter à contrôler le jeu social et à garantir les libertés de chacun, sans outre mesure. Le postulat, résumé par Tocqueville, est en somme que « chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui-même »9. En France, le constat de l’échec du modèle prohibitionniste et la propagation du virus du SIDA ont conduit à insuffler une politique sanitaire de réduction des risques ; c’est là le second volet de la loi précitée de 1970, dont la finalité est moins de punir que de « guérir les usagers » : au législateur d’appréhender l’usage de stupéfiants comme un fait social, qu’il s’agit d’intégrer, non de juger. Prévenir, contrôler, superviser la consommation de drogues : l’objectif n’est en définitive plus tant de rendre responsable l’usager, que de le responsabiliser.

  • 10 CE, avis, 8 oct. 2013 (non publié). Pour des extraits, V. R. Piastra, « Expérimentation des “salles (...)

6Évidemment, la création des salles de consommation à moindre risque s’inscrit pleinement dans ce second mouvement. Le paradoxe demeure toutefois, de l’essor d’une politique de réduction des risques et du maintien de la criminalisation de l’usage de stupéfiants. Le Conseil d’État, du reste, avait parfaitement résumé cette ambivalence, estimant qu’un tel dispositif « méconnaît l’interdiction pénale sanctionnée de l’usage de stupéfiant »10. Fort de ces contradictions, le législateur devait intervenir : tel est l’objet de la loi du 26 janvier 2016, laquelle entend faire œuvre de compromis entre les deux modèles moraux – prohibitionniste et d’autonomie – évoqués.

7Nécessairement, ces tensions interpellent. Comment articuler différentes formes d’intervention de la loi, entre responsabilité(s) et responsabilisation de l’usager ? Comment deux dispositifs – salles de consommation à moindre risque et criminalisation de l’usage – aux ambitions si distinctes peuvent-ils coexister ? Peut-on concevoir qu’une personne soit, à l’occasion d’un même acte, à la fois délinquant et victime ? L’aporie de ces questions révèle toute la complexité du dispositif retenu. Le choix du droit pénal français en termes de responsabilité, du reste, est un choix ambigu : il s’agit bien de concilier les logiques répressive et sanitaire, à la fois poreuses et frontales. Aux yeux du droit, d’abord, et puisque tel est l’éclairage requis de la présente étude, l’usager de drogues demeure un délinquant (I). Mais aux yeux du droit, encore, l’usager est une personne malade (II). Entre responsabilité(s) et responsabilisation, la création des salles de consommation à moindre risque scelle l’ambiguïté soulignée et oblige, dès lors, à sortir d’une démarche strictement binaire, répressive d’un côté, sanitaire de l’autre.

I. L’usager-délinquant

  • 11 M. Ancel, La Défense sociale nouvelle, un mouvement de politique criminelle humaniste, 3e éd., Pari (...)

8Dans un esprit conforme à celui de la Défense sociale nouvelle11, la loi du 31 décembre 1970 entend punir, pour mieux guérir, les personnes dépendantes de stupéfiants mais également les individus qui n’en font qu’un usage occasionnel (A). Le principe de prohibition de l’usage, régulier ou ponctuel, cohabite toutefois avec un certain repli du droit pénal, dont la manifestation majeure tient à l’existence, désormais, d’une immunité pénale (B).

A. Le principe de prohibition

9Singularité notable, les stupéfiants représentent les seuls produits dangereux dont la production, la commercialisation et la consommation sont pénalement sanctionnées. Le dispositif, au demeurant, est empreint d’une diversité des incriminations (1) qui s’instaure au prix d’une certaine confusion (2).

1. Diversité des incriminations

  • 12 La politique actuelle de prohibition des drogues trouve en effet sa source dans trois conventions i (...)
  • 13 Avec la Grèce, la Suède, la Finlande et Chypre. En ce sens, v. CNCDH, op. cit., point n° 48.
  • 14 CNCDH, op. cit., point nos 46 et s. La part des 18-64 ans ayant expérimenté la cocaïne a été multip (...)
  • 15 Art. L. 3421-1 CSP. Ces peines sont portées à cinq ans et à 75 000 euros si l’infraction est commis (...)
  • 16 En ce sens, v. J. Danet et V. Gautron, « Réflexions sur les fondements de l’incrimination d’usage d (...)
  • 17 Art. 222-34 et s. C. pén. Sur ces infractions, v. not. : P. Conte, Droit pénal spécial, 3e éd., Lex (...)
  • 18 Le régime procédural est, quant à lui, renforcé et passe par la mise en œuvre de règles dérogatoire (...)
  • 19 Le nombre d’interpellations est passé de 4 000 à près de 200 000 en 2013, et a augmenté de 90 % sur (...)
  • 20 CNCDH, op. cit., point n° 21 ; M. Lena, « Le traitement des infractions à la législation sur les st (...)
  • 21 Art. 41-1 et s. CPP. 
  • 22 L’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée consistant pour le ministère public, chargé d (...)
  • 23 Art. L. 3421-1, al. 4, CSP, introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑ (...)
  • 24 Circ. du 16 févr. 2012 de politique pénale relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’ (...)

10La diversité de la réponse pénale n’est que la traduction de la volonté du législateur de couvrir, et de punir, le plus largement possible les comportements liés aux stupéfiants – de la production à la consommation individuelle. La France s’inscrit pleinement, à cet égard, dans le mouvement prohibitionniste engagé sous l’égide des Nations unies dans les années 1960 en punissant bien plus que le seul usage de stupéfiants12. La législation est ainsi l’une des plus répressives d’Europe13 alors même que, paradoxalement, le nombre d’usagers ne cesse d’augmenter14. La singularité du droit pénal français tient à une dualité, sinon à un imbroglio, des sources : les infractions sont en effet à la fois prévues par le Code pénal et par le Code de la santé publique. L’usage illicite de stupéfiants, lui, est sanctionné par le Code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende15 sans aucune forme de nuance, entre usage et addiction, pas plus qu’entre les différentes substances16. Le choix de punir un tel comportement au sein de ce Code n’est en réalité guère anodin, signe, résolument, que la lutte engagée est avant tout une question de santé publique. C’est en revanche au sein du Code pénal que le législateur choisit de réprimer les actes gravitant autour de l’usage, à savoir le trafic, au sens large : production ou fabrication de stupéfiants, importation ou exportation, transport ou détention, facilitation de l’usage, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation propre17. Les peines se durcissent, allant de dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende à la réclusion criminelle à perpétuité18. Il s’agit en définitive d’appréhender tous les comportements et maillons de la chaîne du trafic, jusqu’au consommateur, et de punir l’usage moins en soi qu’à travers le risque qu’il contient : le trafic de stupéfiants et l’atteinte à l’ordre public. En pratique, la sévérité du dispositif se traduit par l’énergie dont font preuve les autorités : le nombre de personnes interpellées en la matière a ainsi été multiplié par 50 depuis 197019 ; l’usage simple, quant à lui, représente 83 % des interpellations ; les condamnations pour usage de stupéfiants, enfin, ont presque triplé au cours des dix dernières années20. La réponse pénale est d’autant plus effective que se développent des procédures alternatives aux poursuites21, le recours à l’ordonnance pénale22 et à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle23, comme pour mieux couvrir l’ensemble du contentieux et éviter les classements sans suite. Une circulaire du 16 février 2012 achève de confirmer la ferme volonté d’apporter une réponse pénale « systématique » et « efficiente » à la consommation de stupéfiants24. Diversité, sévérité, donc, mais aussi confusion, tant certaines infractions, pourtant prévues par des codes distincts, se révèlent voisines, sinon redondantes.

2. Confusion des notions

  • 25 Art. 222-37, al. 1, C. pén.
  • 26 L. Rousvoal, « Le droit pénal face au risque en matière de drogues », in M. Bary et M.-C. Crespo Br (...)
  • 27 Art. L. 3412-4, al. 1, CSP.
  • 28 Cass. crim., 10 déc. 2014, n° 13-87425.
  • 29 La consommation est punie par l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique tandis que la détent (...)
  • 30 Pour aller plus loin, v. F. Caballero et Y. Bisiou, Droit de la drogue, 2e éd., Dalloz, coll. Préci (...)
  • 31 Cass. crim., 21 oct. 2015, n° 14-82832, Dr. pén. 2015, n° 12, obs. P. Conte ; Cass. crim., 14 mars (...)
  • 32 Sur ce point, v. O. Décima, note sous Cass. crim., QPC, 16 sept. 2014, n° 14-90036, RPDP 2014, n° 4 (...)

11La difficulté résulte de ce que nulle définition légale n’est donnée du trafic, lequel absorbe alors une série de comportements liés à l’usage sans qu’aucune cohérence d’ensemble ne puisse être véritablement décelée. Les délits d’importation et d’exportation demeurent, par exemple, décrits de telle façon qu’il est possible de les appliquer au trafiquant, certes, mais également à l’usager occasionnel traversant la frontière avec sa consommation personnelle25. La provocation au délit d’usage ou à l’une des infractions prévues par le Code pénal constitue, plus encore, un « pont »26 entre deux Codes distincts : punie par le Code de la santé publique27, l’infraction effleure nécessairement des incriminations du Code pénal – ce qui justifie sans aucun doute la sévérité de la peine prévue, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La Cour de cassation, quant à elle, alimente cette porosité des législations, acceptant de cumuler les qualifications de détention et de vente, alors même que la seconde implique nécessairement la première28. Mais, peut-être plus que toute autre illustration, la difficulté la plus saillante résulte du cumul de qualifications d’usage et de détention29. L’usage de stupéfiants se trouve en effet réprimé par le Code de la santé publique, tandis que le Code pénal punit la détention. Or, sauf à manier l’art de l’équilibrisme, comment consommer sans détenir ? Quelle qualification retenir, sinon les deux ? Beaucoup d’arguments se confrontent que l’on ne peut développer, sinon que le cumul de qualifications servirait la cause répressive en permettant la mise en œuvre d’un régime procédural – lié à la qualification pénale – plus sévère30. L’on se contentera de rappeler l’état de la jurisprudence, laquelle se refuse, pour l’heure, à un tel cumul : l’usager ne peut ainsi être poursuivi comme détenteur s’il détient pour son seul usage personnel31. L’infraction d’usage retrouve par conséquent sa spécificité et sa place au sein du Code de la santé publique. Une telle solution est certes heureuse, mais le doute demeure. La question de la preuve, notamment, cristallise la difficulté : comment établir avec certitude que le produit que détient l’individu lui est personnellement destiné ? Faut-il prévoir un seuil de consommation personnelle, à l’instar de ce qui est prévu, par exemple, aux Pays-Bas, en Espagne ou aux États-Unis32 ? Faut-il punir, à côté de la détention en vue du trafic, la détention en vue de la consommation, en la soumettant à un régime répressif moins sévère ?

  • 33 Pour quelques exemples de droit comparé, v. M. Lena, « Quelques réflexions sur la prohibition des s (...)
  • 34 Art. 111-2 et 111-3 C. pén.
  • 35 CNCDH, op. cit., point n° 115.
  • 36 En ce sens, la CNCDH (op. cit., points nos 153 et s.) propose de décriminaliser l’usage du cannabis (...)
  • 37 V. R. Colson, « Légaliser les drogues ? », La Vie des idées 14 déc. 2012,

12Autant de questions posées qui en appellent, in fine, une autre : celle de l’opportunité de refondre les incriminations en passant, pour cela, par l’unification des textes au sein d’un même code. La mosaïque évoquée nuit, en l’état, à la lisibilité et à l’identification des responsabilités. Si certains pays comme Chypre, la Finlande, la Grèce, punissent l’usage de stupéfiants, d’autres, comme l’Espagne et le Portugal en font une infraction administrative. Qui plus est, la majeure partie des États de l’Union européenne appréhendent non pas l’usage en tant que tel mais les actes préparatoires – notamment la détention de petites quantités à des fins d’usage personnel33. Une clarification des incriminations semble en définitive plausible et surtout nécessaire, si tant est que l’on souhaite respecter le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel la loi pénale doit être claire et précise34. L’on renverra, sur ce point, aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, laquelle préconise une réécriture des infractions en proposant, notamment, d’intégrer la notion d’addiction comme concept structurant des politiques de santé publique et de rassembler l’ensemble des infractions au sein d’un titre spécial du Code pénal35. À terme, la difficulté soulève évidemment la question de la dépénalisation de l’usage de stupéfiants, quitte à distinguer la consommation de cannabis des autres substances36 – nous laissons là le soin de la réflexion à d’autres37.

13Au regard de ce qui précède, le clivage des sources et l’enchevêtrement des normes révèlent l’ambivalence des fondements de la responsabilité de l’usager. Cette ambiguïté se confirme avec le mouvement récent d’un repli du droit pénal à travers la prévision d’une immunité pénale.

B. L’exception de l’immunité pénale

14Cette immunité pose tout d’abord la question de son fondement (1), puis soulève quelques incertitudes (2).

1. Les fondements

  • 38 Art. L. 3411-8 CSP. Sur ce point, v. dans cette Revue la contribution de M. Develay.

15L’article 43 de la loi du 26 janvier 2016 fixe le régime applicable au sein des salles de consommation, précisant que « les usagers sont […] autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place ». Et d’ajouter : « La personne […] ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ». Si la logique du texte paraît heurter la législation rappelée plus haut, l’on peut toutefois en mesurer le sens : l’interdiction de l’usage offre une protection en amont des citoyens contre les stupéfiants ; l’autorisation introduite en 2016 participe de la protection, en aval, des consommateurs. Le législateur entend ainsi responsabiliser les individus qui seraient tentés de consommer des produits stupéfiants, sur le fondement évoqué de l’autonomie de la volonté. La difficulté provient cependant de ce que la solution ainsi posée ne trouve aucune assise juridique véritable. D’une part, nulle référence à l’article 122-4 du Code pénal et à l’autorisation de la loi n’apparaît, comme s’il s’agissait d’éviter d’assimiler la règle posée à une cause d’exonération de la responsabilité (le législateur n’hésite pourtant pas, au sein du Code de la santé publique, à mobiliser ledit article afin de justifier l’absence de responsabilité des intervenants38). D’autre part, l’article 43 n’est pas codifié et demeure donc isolé. Sans remettre en cause le tronc des incriminations prévues par les deux codes, le législateur choisit en définitive de déroger aux règles que ceux-ci prévoient par l’ajout d’une norme, spéciale et concurrente. Les formules elliptiques ainsi relevées laissent place, dès lors, à quelques incertitudes.

2. Les incertitudes

  • 39 Art. 111-4 C. pén.
  • 40 Art. 41-1 et s. CPP. 
  • 41 En ce sens, v. L. Rousvoal, art. cité.

16Celles-ci sont au nombre de trois. D’abord, si l’on interprète strictement le texte (n’est-ce pas la règle en matière pénale39 ?), l’expression « la personne ne peut être poursuivie » interpelle. Est-ce à dire qu’une procédure alternative aux poursuites pourrait être mise en œuvre40 ? Si l’on s’en tient à une interprétation téléologique du texte, il convient d’écarter une telle hypothèse41. Cela n’en laisse pas moins le sentiment d’une approximation juridique.

  • 42 Pour rappel, la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (art. (...)
  • 43 V., à propos des exemples suisse et allemand, M. Dos Santos, « L’ouverture d’une salle de consommat (...)
  • 44 Circ. du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de cons (...)
  • 45 V. not. P. Morvan, « La salle de shoot : lieu d’asile en droit pénal », Dr. pén. 2016, n° 3, étude (...)
  • 46 Pour aller plus loin sur les incertitudes de la loyauté en procédure pénale, v. P. Le Monnier de Go (...)

17Ensuite, et surtout, le législateur crée indirectement un espace de « zonage », une zone de non-droit – un no man’s land, selon certains. Dit autrement, à l’intérieur de la salle, l’usage est licite ; à l’extérieur, le droit pénal s’applique. Entre ces deux zones, aucun espace transitoire, aucun sas. Or, le bon sens suggère que pour arriver jusqu’à la salle, l’usager doive, a priori, cheminer avec le produit stupéfiant sur lui. L’usage en salle de consommation se réalise ainsi paradoxalement au prix d’une infraction : la détention de stupéfiants sur le chemin menant à la salle42. La difficulté est connue, à l’étranger43 comme en France, et c’est la raison pour laquelle une circulaire du 13 juillet 2016 affirme que l’immunité pénale ne vaut qu’à l’intérieur de la salle, tandis que, dans l’environnement immédiat, s’appliquera une « politique pénale adaptée tenant compte de l’objectif de réduction des risques »44. À défaut de le prévoir explicitement, la disposition revient à écarter la responsabilité à l’égard de celui qui, hors de la salle, serait découvert en possession de stupéfiants sur le point d’être consommés à l’intérieur. Une nouvelle fois, cela soulève une difficulté probatoire. La détermination du périmètre est en effet laissée à l’appréciation du procureur de la République. Mais sur quels critères ? Il est vrai que le principe de loyauté de la preuve pénale, applicable aux agents d’autorité publique, pourrait fonder l’interdiction pour les officiers de police judiciaire d’appréhender un usager se trouvant à côté de la salle45. Lorsque l’on connaît le flou qui entoure l’application de ce principe, l’on peut toutefois douter que cela offre une garantie suffisante46.

  • 47 Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé ; sur c (...)

18La troisième incertitude, voire inquiétude, consiste à se demander si l’immunité ne créerait pas, tout compte fait, une différence de traitement entre les usagers à l’intérieur de la salle et les autres, à tout le moins une différence de réaction de l’ordre juridique à un même comportement selon que celui-ci relève, ou non, de la politique de santé recherchée. Le Conseil constitutionnel y voit, du reste, une atteinte au principe d’égalité, justifiée cependant par un motif d’intérêt général de réduction sanitaire et limitée dans le temps – six ans47. C’est dire qu’au-delà des six années, il conviendra de réfléchir à de nouvelles précisions et garanties législatives. Les Sages estiment, par ailleurs, que le texte est suffisamment précis quant à son objet et au champ d’application de l’immunité : c’est donc aussi qu’il valide, implicitement, la dépénalisation du transport-détention aux abords de la salle – il suffirait, sinon, d’attendre les usagers pour les poursuivre. Il est alors permis de souligner combien les salles de consommation à moindre risque traduisent en définitive une politique nouvelle de responsabilité, de responsabilisation et semblent annoncer un processus de dépénalisation et le choix prochain, plus radical, de l’un des deux modèles normatifs en conflit. L’extension du fait justificatif d’autorisation de la loi aux salles de consommation serait-elle l’antichambre de la dépénalisation de l’incrimination d’usage ?

  • 48 Sur ce point, v. M. Jauffret-Roustide, « Les salles de consommation à moindre risque. De l’épidémio (...)

19La difficulté est latente et les questions demeurent. Le maintien de l’infraction d’usage de stupéfiants engendre inévitablement des contradictions dans la mise en œuvre des responsabilités, tout simplement parce que le principe de prohibition et la création des salles de consommation à moindre risque procèdent d’orientations antinomiques48. À conserver le principe de répression et à ajouter une norme concurrente à la norme de droit commun, le législateur freine nécessairement le retrait du droit pénal et biaise, voire saborde l’effectivité de la politique induite par ces salles de consommation. La norme pénale et le risque de condamnation stigmatisent socialement l’usager à un point tel que ce dernier peut être dissuadé de recourir à ce dispositif. En somme, l’antagonisme inhérent au nouveau dispositif proposé n’offre qu’une image en réduction de l’embarras des pouvoirs publics face à la politique antidrogues.

20La difficulté ainsi cristallisée, il est possible de mesurer la façon dont le législateur appréhende progressivement l’usager comme une personne malade, qu’il s’agit d’accompagner et de responsabiliser.

II. L’usager-malade

21La réglementation de l’usage de stupéfiants issue du Code de la santé publique, et non du Code pénal, illustre la prééminence de la prise en charge socio-sanitaire sur la répression. Cela étant précisé, l’ambiguïté de la loi du 31 décembre 1970 résulte de l’absence de critères d’attribution du statut d’usager-délinquant ou d’usager-malade. Par-delà la politique, éclatée, menée en la matière, il est toutefois possible de souligner deux priorités distinctes, toutes deux procédant d’un mouvement de responsabilisation de l’usager de stupéfiants et en plein essor : il s’agit bien de guérir l’individu malade (A), mais aussi désormais de prévenir les risques liés à l’usage du produit (B).

A. Guérir

  • 49 Art. L. 3411-1 en 2000.

22Alors même que le Code de la santé publique incrimine l’usage de stupéfiants, le législateur affirme également qu’« une personne usant d’une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d’une prise en charge sanitaire organisée par l’Agence régionale de santé »49. Ainsi est énoncé le principe d’une médicalisation de l’usage des stupéfiants. Celle-ci, au demeurant, se concrétise par plusieurs propositions (1), souffrant hélas, dans la pratique, de quelques tempéraments (2).

1. La diversité des réponses

  • 50 Art. 41-1, 2° et 41-2, 15°, CPP. 
  • 51 Art. L. 3413-1 à L 3413-4 CSP. 
  • 52 Art. L. 3425-1 CSP ; Art. 132-45 C. pén.
  • 53 Art. L. 3423-1 CSP. 
  • 54 Art. L. 3424-1 CSP.
  • 55 CNCDH, op. cit., point n° 27.
  • 56 Art. L. 3423-1 CSP.
  • 57 Art. 132-58 et 132-59 C. pén.

23Paradoxalement, la médicalisation s’accorde avec la criminalisation de l’usage de stupéfiants : incriminer ce comportement doit en effet inciter l’usager à suivre des soins qu’il n’aurait acceptés sans être appréhendé par la justice pénale. Cette conception, somme toute assez paternaliste, se manifeste par une pluralité de réponses dont la mise en œuvre est fonction des éléments recueillis au cours d’une enquête de personnalité. Que l’on songe, notamment, au stage de sensibilisation pouvant être proposé par le procureur de la République en amont des poursuites à l’occasion d’un rappel à la loi et d’une composition pénale50, puis en aval par le juge dans le cadre de l’ordonnance pénale et à titre de peine complémentaire. Que l’on pense, surtout, à l’injonction thérapeutique, mesure de soins ou de surveillance médicale exercée par l’autorité sanitaire et systématisée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 200751. Cette mesure vise à soigner et à responsabiliser l’individu en l’aidant à mener une réflexion sur son comportement addictif. Une telle injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement à titre de peine complémentaire52 : le mécanisme est original puisque la sanction pénale se conçoit comme une menace sur l’usager, afin d’inciter celui-ci à accepter un traitement. La mesure d’injonction thérapeutique est d’autant plus singulière qu’elle est susceptible d’être mise en œuvre à tous les stades de la procédure pénale – en tant qu’alternative aux poursuites53, ou au cours de l’instruction54. À travers cela, c’est bien l’effet prophylactique de la mesure qui est recherché et la volonté de sanctionner désormais, presque systématiquement, de simples usagers échappant jusqu’alors au système judiciaire par le biais d’un classement sans suite. Le taux d’affaires classées est ainsi passé de 21 % en 2000 à environ 3 % aujourd’hui55. En somme, la réponse pénale n’est pas forcément celle d’une condamnation : l’usager-malade est « invité » à suivre des soins, sur la base d’un consentement libre et éclairé – du moins en théorie – et au bénéfice d’un équilibre apparent entre santé et ordre publics. Si les soins sont poursuivis jusqu’à leur terme, le ministère public pourra renoncer à engager les poursuites56, tandis que le juge saisi le cas échéant aura la possibilité de prononcer une dispense de peine57. Le droit pénal n’ignore ainsi pas que le toxicomane est également une personne malade et l’injonction permet de se substituer aux poursuites ou à la peine. Le revers à cela reste, toutefois, que l’absence de poursuites empêche de mettre en œuvre le dispositif sanitaire prévu.

2. Les entraves à la médicalisation

  • 58 V. par ex. M. Reynaud, Dommages liés aux addictions et les stratégies validées pour réduire ces dom (...)
  • 59 Cela s’explique notamment par le net déclin des injonctions thérapeutiques dans la réponse pénale a (...)

24De nombreuses études dénoncent les obstacles rencontrés dans le cadre de la prise en charge sanitaire de l’usager-malade58. Nous en soulignerons certains. D’abord, les procédures rapides de traitement de la délinquance entravent la qualité du diagnostic, là où l’évaluation du profil de l’usager, de sa consommation, de son niveau de dépendance suppose de mobiliser du temps. C’est ensuite une asphyxie du dispositif de prise en charge sanitaire que l’on peut regretter : manque de praticiens, d’experts, défaut de formation, multitude de structures existantes, heureuses en soi mais également source de complexité et de nature à décourager les patients. Des tensions, des défiances, encore, entre acteurs judiciaires, sanitaires et sociaux nuisent au bon fonctionnement du dispositif : que certains déplorent une confusion des genres et du magistrat devenu prescripteur médical, ou que les magistrats se montrent sceptiques vis-à-vis des thérapies proposées. Le prisme pénal, enfin, peut également biaiser l’accès aux soins : un usager de drogue admis dans un établissement est souvent traité comme un patient à part, stigmatisé, avec pour conséquence de dissuader ou de ne pas encourager un consentement aux soins. L’on mesure en définitive les limites liées à l’intrication des champs sanitaire et judiciaire, dont attestent par ailleurs les statistiques. Ainsi, à défaut de moyens face au flux d’affaires, 83 % des alternatives aux poursuites sont de simples rappels à la loi ; les mesures sanitaires quant à elles, représentent 13 % des alternatives prescrites pour sanctionner un délit d’usage, contre 22 % en 200559.

B. Prévenir

25Depuis plusieurs années, le curseur de responsabilisation se déplace en réalité et le législateur entend davantage prévenir les comportements addictifs. La politique de prévention passe par le développement de mesures de réduction des risques (1), dont diverses manifestations retiendront, en ces lieux, l’attention (2).

1. L’essor de la politique de réduction des risques (PRR)

  • 60 Par comparaison notamment, avec les pratiques d’autres États. Ainsi, aux Pays-Bas, la réduction des (...)
  • 61 Art. L. 3411-8 CSP. 

26La politique de réduction des risques remonte aux années 1980 et s’inscrit dans un discours de santé publique de nature à valoriser les capacités de chacun à se prendre en charge. Il ne s’agit plus d’éradiquer les drogues mais bien de vivre avec, en réduisant les risques sanitaires liés notamment à la transmission d’infections – telles que le VIH ou l’hépatite – et en préservant l’espace public. Informer, mettre en garde contre certaines pratiques, tisser un lien avec le toxicomane souvent en grande difficulté, voire sans domicile fixe : tels sont les objectifs recherchés. Le mouvement constaté est avant tout international, porté par les Nations unies – l’Assemblée générale ayant d’ailleurs rappelé, au cours de l’année 2016, la nécessité d’une politique équilibrée plaçant les droits de l’Homme et la santé aux premiers plans. La France, quant à elle, fait malheureusement preuve d’un certain retard60. C’est en 1987 qu’est autorisée la mesure, emblématique, de vente libre de seringues en pharmacies. L’accès aux traitements de substitution n’est permis qu’à partir de 1994 ; la distribution gratuite de seringues et de kits de prévention, en 1995. Avec l’adoption du nouveau Code de la santé publique, en 2000, la « lutte contre les fléaux sociaux » disparaît au profit d’une « lutte contre les maladies et les dépendances », plaçant l’usager au centre du dispositif : l’usage devient un fait social. Il faut attendre, enfin, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 pour que le Code de la santé publique intègre formellement la politique de réduction des risques, laquelle ne sera définie que quelques années plus tard, par la loi du 26 janvier 2016 : « La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation » de drogue61.

2. Les manifestations de la politique de réduction des risques

  • 62 L’article L 312-18 du Code de l’éducation dispose qu’une « information est délivrée sur les conséqu (...)
  • 63 Pour davantage de précisions sur les différentes actions menées, v. CNCDH, op. cit., points nos 32 (...)
  • 64 Id., point n° 42.
  • 65 Audition de Mme M. Jauffret-Roustide, 30 mai 2016, citée par CNCDH, op. cit., point n° 111.

27Divers exemples peuvent, à ce stade, être mobilisés, que l’on songe notamment au développement de politiques de prévention au sein des établissements scolaires mais également hors milieu scolaire62 grâce, notamment, à l’Agence nationale de santé publique, au GIP ADALIS (Groupement d’intérêt public Addictions Drogues Alcool Info Service), aux Universités ou aux entreprises et sous le contrôle d’une autorité, la nouvelle Commission interministérielle de prévention des conduites addictives (CIPCA)63. En 2005, ont également été créés des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) afin d’accueillir, gratuitement et de façon anonyme, les usagers de stupéfiants64. Beaucoup de réflexions s’engagent par ailleurs et, dans une perspective d’amélioration, supposent de mobiliser l’ensemble des milieux, sociaux, culturels, professionnels, tout en prenant acte de la réalité des consommations, des différents usages (occasionnel, régulier, à risque, nocif). Mais la manifestation la plus innovante de la politique de réduction des risques est assurément celle de l’instauration de salles de consommation à moindre risque. Les caractéristiques essentielles du dispositif créé tiennent à la réalisation, par les usagers, de leur injection dans de bonnes conditions sanitaires, en présence d’un personnel formé. Y sont enseignées les règles d’hygiène (lavage des mains, désinfection) tandis qu’est mis à disposition le matériel adéquat (seringues, cuillères, eau) et supervisée l’administration des produits. Dans ce cadre, il est également possible d’orienter les usagers vers des structures de soins ou de traitement, bien que la logique poursuivie ne soit pas celle du sevrage ou de l’abstinence. Les salles de consommation à moindre risque s’inscrivent en définitive dans le parcours de consommation de la personne, de sa trajectoire de soins, signe d’une conception « gradualiste » de la réduction des risques65.

  • 66 C’est à Berne, en Suisse, en 1986, que fut ouverte la première salle. D’autres pays européens comme (...)
  • 67 Audition de J.-P. Lhomme, Médecins du Monde, 30 mai 2016, cité par CNCDH, op. cit., point n° 113.
  • 68 INSERM, Réduction des risques chez les usagers de drogues, 2010, http://www.inserm.fr/thematiques/s (...)
  • 69 Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies (...)

28Il est encore certainement trop tôt pour porter un regard avisé sur une telle innovation. Les salles de consommation à moindre risque, pour l’heure, cristallisent le paradoxe du modèle de réduction des risques à la française, lequel s’accommode mal de la criminalisation de l’usage de drogues et de l’interdit moral. Certains y voient une incitation directe au trafic et un coût aux frais du contribuable, d’autres, encore, déplorent le manque d’effectivité de ces salles, par comparaison avec les pratiques étrangères66. Il s’agit pourtant de répondre convenablement à un enjeu d’éthique sociale, « une éthique du moindre mal, du préférable, […] et du vivre ensemble »67. En l’état, la problématique se situe aux confins des enjeux préventif et répressif et la question, en suspens, est alors de savoir si le droit pénal peut s’emparer de ce dispositif et si oui, de quelle manière. En 2010, une expertise de l’INSERM démontrait l’impact délétère de la répression sur l’exposition au risque des usagers : la consommation dans l’espace public conduit les usagers à réaliser leurs injections dans l’ombre et la précipitation, de peur d’être repérés68. En 2015, le Haut-Commissaire des Nations unies dénonçait également l’effet de la criminalisation sur la santé publique69. L’ingérence du droit pénal ne risque-t-elle pas, alors, de vider les salles de consommation de leur objet et de les priver d’efficacité ? La porosité des législations, la confrontation des politiques répressive et sanitaire scellent, à travers le nouveau dispositif de salles de consommation à moindre risque, la nécessité d’un choix entre criminalisation et politique de réduction des risques, et de s’extraire de la logique binaire usager-délinquant/usager-malade.

***

29Responsabilités, responsabiliser, donc, ou s’interroger : comment déceler, réfléchir, proposer, prévenir ? Sans jamais préjuger, sans forcément punir. La présente étude se sera attelée à démontrer combien la lutte se situe à la croisée d’intérêts résolument multiples et l’impossibilité de raisonner en des termes strictement juridiques. Par-delà les enjeux concrets, c’est la question du rôle de notre droit face aux stratégies d’interventions sociales qui se pose. Une réaction de la société apparaît nécessaire : toute la difficulté est alors de savoir si le droit pénal est la meilleure réponse. Et si le toxicomane est un délinquant, une personne malade, ou les deux à la fois.

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Notes

1 L. du 12 juillet 1916, concernant l’importation, le commerce, la détention. Sur ce point, v. J.-J. Yvorel, « La loi du 12 juillet 1916. Première incrimination de la consommation de drogue », Les Cahiers Dynamiques 2012/3, n° 56, p. 128.

2 V. le dossier de presse constitué par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes à propos de la loi du 26 janvier 2016 (solidarites-sante.gouv.fr). En ce sens, v. égal. A. Denizot, « Marketing législatif : une loi doit-elle être innovante ? Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé », RTD civ. 2016, p. 479.

3 En ce sens, le président américain Richard Nixon déclarait en 1969 la « guerre à la drogue » (« war on drugs ») en instaurant une politique du tout répressif à l’égard des trafiquants, mais également des usagers de drogues.

4 Montaigne, Essais, Livre III, chap. 2.

5 Sur ce point, v. CNCDH, avis Usages de drogues et droits de l’homme, JO n° 0055, 5 mars 2017, texte n° 31, point n° 11.

6 Cour EDH, 29 juill. 2002, Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 74.

7 Sur ce point, v. CNCDH, op. cit., point n° 14.

8 B. Quirion, « Réduction des méfaits et gestion des risques : les frontières normatives entre les différents registres de régulation de la pratique psychotrope », Déviance et Société 2002/4, vol. 26, p. 479.

9 A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, Livre I, Partie I, chap. V, « De l’existence communale ».

10 CE, avis, 8 oct. 2013 (non publié). Pour des extraits, V. R. Piastra, « Expérimentation des “salles de shoot” » : avis négatif du Conseil d’État », D. 2013, p. 2403.

11 M. Ancel, La Défense sociale nouvelle, un mouvement de politique criminelle humaniste, 3e éd., Paris, Cujas, 1954. Marc Ancel fut porteur d’un courant doctrinal consistant à repenser le système pénal autour de la réadaptation sociale du délinquant.

12 La politique actuelle de prohibition des drogues trouve en effet sa source dans trois conventions internationales adoptées par l’Organisation des Nations unies (ONU) : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988. L’objectif de ces conventions est de limiter l’usage des stupéfiants et des psychotropes aux seules fins médicales et scientifiques et d’éviter tout détournement vers un usage non autorisé. Sur la construction du droit international, v. R. Colson, « Prendre le droit international et européen de la drogue au sérieux ? » (Notes sur les rationalités punitives du modèle prohibitionniste) », in D. Bernard et Y. Cartuyvels et al. (dir.), Fondements et objectifs des incriminations et peines en droit européen et international, Limal, Anthemis, 2013, p. 207 et s. ; v. égal. CNCDH, op. cit., points n os 57 et s.

13 Avec la Grèce, la Suède, la Finlande et Chypre. En ce sens, v. CNCDH, op. cit., point n° 48.

14 CNCDH, op. cit., point nos 46 et s. La part des 18-64 ans ayant expérimenté la cocaïne a été multipliée par quatre en deux décennies, passant de 1,2 % en 1995 à 5,6 % en 2014. La proportion d’usagers actuels de MDMA/ecstasy a augmenté de manière significative entre 2010 et 2014, passant de 0,3 % à 0,9 %, et atteint ainsi son niveau maximal depuis une décennie.

15 Art. L. 3421-1 CSP. Ces peines sont portées à cinq ans et à 75 000 euros si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par le personnel d’une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport (al. 3).

16 En ce sens, v. J. Danet et V. Gautron, « Réflexions sur les fondements de l’incrimination d’usage de stupéfiants », Arch. pol. crim. 2009/1, p. 43.

17 Art. 222-34 et s. C. pén. Sur ces infractions, v. not. : P. Conte, Droit pénal spécial, 3e éd., Lexisnexis, 2016, nos 177 et s. ; E. Dreyer, Droit pénal spécial, 3e éd., Ellipses, coll. Cours magistral, 2016, nos 228 et s.

18 Le régime procédural est, quant à lui, renforcé et passe par la mise en œuvre de règles dérogatoires au droit procédural commun (v. art. 706-26 et s. CPP, pour les infractions en elles-mêmes ; art. 706-73 et s., lorsque l’infraction est commise en bande organisée).

19 Le nombre d’interpellations est passé de 4 000 à près de 200 000 en 2013, et a augmenté de 90 % sur la seule période 2000-2013.

20 CNCDH, op. cit., point n° 21 ; M. Lena, « Le traitement des infractions à la législation sur les stupéfiants », AJ pénal 2017, p. 153.

21 Art. 41-1 et s. CPP. 

22 L’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée consistant pour le ministère public, chargé des poursuites, à envoyer le dossier avec ses réquisitions au président du tribunal, lequel prononce une peine sans débat préalable (art. 495 et s. CPP). Pour une réflexion sur le recours à l’ordonnance pénale, v.‑J.‑P. Jean, « Les transformations de la politique criminelle envers les usagers de stupéfiants depuis la loi du 5 mars 2007 », AJ pénal 2010, p. 182.

23 Art. L. 3421-1, al. 4, CSP, introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.

24 Circ. du 16 févr. 2012 de politique pénale relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants, NOR : JUSD1204745C.

25 Art. 222-37, al. 1, C. pén.

26 L. Rousvoal, « Le droit pénal face au risque en matière de drogues », in M. Bary et M.-C. Crespo Brauner (dir.), Le droit face aux risques sanitaires et environnementaux-Regards français et brésilien, Institut universitaire Varenne, 2018, p. 99-120.

27 Art. L. 3412-4, al. 1, CSP.

28 Cass. crim., 10 déc. 2014, n° 13-87425.

29 La consommation est punie par l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique tandis que la détention est érigée en délit par l’article 222-37 du Code pénal, sans faire exception de l’usage détenteur.

30 Pour aller plus loin, v. F. Caballero et Y. Bisiou, Droit de la drogue, 2e éd., Dalloz, coll. Précis, 2000 ; F. Fournie, « Usage et détention : du consommateur au trafiquant », AJ pénal 2013, p. 153 ; J.-P. Jean, art. cité ; R. Colson (dir.), La prohibition des drogues. Regards croisés sur un interdit juridique, PUR, 2005.

31 Cass. crim., 21 oct. 2015, n° 14-82832, Dr. pén. 2015, n° 12, obs. P. Conte ; Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81805, AJ pénal 2017, p. 285, obs. F.-X. Roux-Demare.

32 Sur ce point, v. O. Décima, note sous Cass. crim., QPC, 16 sept. 2014, n° 14-90036, RPDP 2014, n° 4, p. 865. Selon l’auteur, « un tel système […] en France […] pourrait […] avoir pour conséquence que la détention d’une quantité inférieure au seuil prévu ne serait plus réprimée si elle n’est pas accompagnée d’un acte explicite d’usage ou de trafic ».

33 Pour quelques exemples de droit comparé, v. M. Lena, « Quelques réflexions sur la prohibition des stupéfiants », AJ pénal 2016, p. 229 ; F. Fournie, op. cit. ; N. Carrier, « Une dépolitisation hygiénique : les lieux d’injection de drogues illicites comme stratégie de réduction des méfaits », Déviance et Société 2003, vol. 27, n° 1, p. 59, https://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2003-1-page-59.htlm.

34 Art. 111-2 et 111-3 C. pén.

35 CNCDH, op. cit., point n° 115.

36 En ce sens, la CNCDH (op. cit., points nos 153 et s.) propose de décriminaliser l’usage du cannabis et, pour les autres produits stupéfiants, de transformer le délit d’usage en contravention de cinquième classe.

37 V. R. Colson, « Légaliser les drogues ? », La Vie des idées 14 déc. 2012,

38 Art. L. 3411-8 CSP. Sur ce point, v. dans cette Revue la contribution de M. Develay.

39 Art. 111-4 C. pén.

40 Art. 41-1 et s. CPP. 

41 En ce sens, v. L. Rousvoal, art. cité.

42 Pour rappel, la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (art. 222-37 C. pén.).

43 V., à propos des exemples suisse et allemand, M. Dos Santos, « L’ouverture d’une salle de consommation à moindre risque. Un défi pour les professionnels de l’addictologie », Nouvelle Revue de psychosociologie 2016, n° 21, p. 63.

44 Circ. du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé, NOR : JUSD1619903C.

45 V. not. P. Morvan, « La salle de shoot : lieu d’asile en droit pénal », Dr. pén. 2016, n° 3, étude 7.

46 Pour aller plus loin sur les incertitudes de la loyauté en procédure pénale, v. P. Le Monnier de Gouville, « Loyauté de la preuve et identification du stratagème déloyal », Lexbase Droit privé sept. 2017.

47 Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé ; sur ce point, v. X. Bioy, « L’objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l’examen constitutionnel de la loi Touraine », Constitutions 2016, p. 125.

48 Sur ce point, v. M. Jauffret-Roustide, « Les salles de consommation à moindre risque. De l’épidémiologie à la politique », La Vie des idées 22 janv. 2015, http://www.laviedesidees.fr/Les-salles-de-consommation-a-moindre-risque.html

49 Art. L. 3411-1 en 2000.

50 Art. 41-1, 2° et 41-2, 15°, CPP. 

51 Art. L. 3413-1 à L 3413-4 CSP. 

52 Art. L. 3425-1 CSP ; Art. 132-45 C. pén.

53 Art. L. 3423-1 CSP. 

54 Art. L. 3424-1 CSP.

55 CNCDH, op. cit., point n° 27.

56 Art. L. 3423-1 CSP.

57 Art. 132-58 et 132-59 C. pén.

58 V. par ex. M. Reynaud, Dommages liés aux addictions et les stratégies validées pour réduire ces dommages, Rapport remis à Mme Danièle Jourdain-Menninger, Présidente de la MILDECA, 7 juin 2013 ; A. Cadet-Taïrouï, S. Dambélé, Les CAARUD en 2010, Analyse des rapports d’activité annuels standardisés ASA-CAARUD, OFDT, avr. 2014 ; CNCDH, op. cit., points nos 94 et s.

59 Cela s’explique notamment par le net déclin des injonctions thérapeutiques dans la réponse pénale au contentieux d’usage (- 32 %), qui connaissent aujourd’hui leur niveau le plus bas (6 % des alternatives aux poursuites). En ce sens, v. CNCDH, op. cit., point n° 27.

60 Par comparaison notamment, avec les pratiques d’autres États. Ainsi, aux Pays-Bas, la réduction des risques fut reconnue comme paradigme officiel de la politique des drogues dès 1980, soit vingt ans avant que la loi française ne consacre, en la définissant, cette politique. En ce sens, v. M. Jauffret-Roustide, art. cité.

61 Art. L. 3411-8 CSP. 

62 L’article L 312-18 du Code de l’éducation dispose qu’une « information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupe d’âge homogène ».

63 Pour davantage de précisions sur les différentes actions menées, v. CNCDH, op. cit., points nos 32 à 38.

64 Id., point n° 42.

65 Audition de Mme M. Jauffret-Roustide, 30 mai 2016, citée par CNCDH, op. cit., point n° 111.

66 C’est à Berne, en Suisse, en 1986, que fut ouverte la première salle. D’autres pays européens comme l’Espagne, l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, le Danemark, la Norvège et les Pays-Bas ont suivi. Il y aurait près de 90 salles dans le monde (v. R. Piastra, art. cité ; M. Jauffret-Roustide, art. cité).

67 Audition de J.-P. Lhomme, Médecins du Monde, 30 mai 2016, cité par CNCDH, op. cit., point n° 113.

68 INSERM, Réduction des risques chez les usagers de drogues, 2010, http://www.inserm.fr/thematiques/sante-publique/expertises-collectives ; v. égal., en ce sens, M. Jauffret-Roustide, art. cité.

69 Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. Étude des effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l’homme, 4 sept. 2015, A/HRC/30/65.

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Pour citer cet article

Référence papier

Pauline Le Monnier de Gouville, « Responsabilité(s) et responsabilisation des usagers »Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 10 | 2020, 77-91.

Référence électronique

Pauline Le Monnier de Gouville, « Responsabilité(s) et responsabilisation des usagers »Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 10 | 2020, mis en ligne le 27 avril 2020, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/cdst/1576 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.1576

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Auteur

Pauline Le Monnier de Gouville

Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Directrice des études de l’Institut d’études judiciaires Pierre Raynaud

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