Navigation – Plan du site
Échos du terrain

Témoignage d’un membre du Groupe de travail du Conseil d’État chargé de réaliser une étude préalable au réexamen de la loi de bioéthique du 6 août 2004

Dominique Thouvenin
p. 317-325

Texte intégral

  • 1 Conseil d’État, La révision des lois de bioéthique. Etude adoptée par l’assemblée générale plénière (...)
  • 2 Sur ce rôle, cf. notamment D. Latournerie, Le Conseil d’État, « Au nom du peuple français… », Dallo (...)

1Dans sa lettre du 11 février 2008, le Premier ministre, François Fillon, confiait au Vice-président du Conseil d’État, la mission de réaliser « une étude préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique1 ». Cette saisine était fondée sur sa qualité de conseiller juridique du gouvernement2, et plus spécifiquement, sur la possibilité donnée au gouvernement de demander au Conseil d’État les études qu’il souhaite.

  • 3 Qui constitue la cinquième et dernière section administrative créée.
  • 4 Dans le but d’alléger l’écriture de cet article, celui-ci sera désormais désigné sous la formule pl (...)

2Celles-ci sont traditionnellement l’œuvre de la Section du rapport et des études3. Son originalité tient au fait que, bien que composée de conseillers d’État, elle peut leur associer des personnes extérieures au conseil, françaises ou étrangères : magistrats, universitaires, chercheurs, personnalités de la société civile. C’est dans ce cadre qu’a été mis sur pied le « Groupe de travail du Conseil d’État chargé de préparer le réexamen de la loi de bioéthique du 6 août 2004 » 4, dont la présidence a été confiée à Philippe Bas.

  • 5 J-M Sauvé, Allocution d’installation du Groupe de travail, 13 mai 2008, inédite.

3C’est la « troisième fois que le Conseil d’État » est « saisi de la question du droit de la bioéthique » et doit « répondre, dans un contexte renouvelé, à la même question cruciale : comment la loi peut-elle assurer le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant que ce progrès respectera les principes éthiques fondamentaux qui constituent l’un des acquis les plus précieux de notre civilisation5 » ?

4Installant le « Groupe de travail », le Vice-président du Conseil d’État, JeanMarc Sauvé, mettait en avant la continuité du rôle du Conseil d’État (1) dans sa mission de réfléchir aux règles juridiques à adopter pour réguler ces pratiques ; mais il ne manquait pas de relever que le troisième exercice auquel ce Groupe allait devoir se livrer, présentait plusieurs changements par rapport à ceux de ces prédécesseurs (2). Ce sont ces deux points qui seront développés au travers du témoignage qui m’a été demandé en tant que membre de ce groupe de travail ; il cherche à montrer que la réflexion menée d’arrache-pied par ce groupe s’inscrit dans une pratique bien ancrée, mais que les modalités retenues pour ce troisième exercice sont révélatrices des évolutions observables dans l’édification des règles juridiques dans le champ de la bioéthique.

1) Dans la continuité des études du Conseil d’État sur les lois de bioéthique…

  • 6 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, La documentation française, Notes et Etu (...)

5Dans son introduction au rapport sur La révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État place sa démarche dans la tradition de ses études en la matière. Elle fut inaugurée en 1988 par celle consacrée aux Sciences de la vie, De l’éthique au droit6, plus connue sous l’appellation raccourcie de, De l’éthique au droit, et encore plus sous celle de Rapport Braibant, du nom de son illustre président de l’époque, Guy Braibant.

  • 7 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, préc, p. 7.
  • 8 Conseil d’État, La révision des lois de bioéthique, préc, p. 13.

6Ainsi, de même qu’en 1988, « les importants progrès intervenus depuis une vingtaine d’années dans le domaine des sciences de la vie » qui « posent aux chercheurs, aux médecins, aux juristes, aux pouvoirs publics et aux citoyens des questions nouvelles, graves et difficiles » conduisaient le Conseil d’État à se demander si de nouvelles techniques « […] appellent des règles nouvelles »7, de même en 2009, a-t-il été amené à « se pencher sur l’ensemble des questions soulevées par l’application de ce texte et sur les interrogations éthiques nouvelles suscitées par l’évolution de la biologie, de la médecine et des mœurs »8. Il s’agit du même argumentaire qui voit dans l’évolution souvent très rapide de la biologie et des techniques médicales l’origine de la nécessité à la fois de créer des règles juridiques et de faire en sorte qu’elles soient adaptées.

  • 9 En réalité, c’est Guy Braibant qui a suggéré au Premier Ministre de « passer une commande » au Cons (...)
  • 10 Dans un contexte, rappelons-le, de gouvernement de cohabitation.
  • 11 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, préc, p. 7.

7Le Conseil d’État fut en 1988 le moteur de la création des règles juridiques dans le champ de la bioéthique ; le terrain avait été défriché par le Comité national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) qui avait fait émerger les différentes questions qui se posaient. Il fallait alors passer « De l’éthique au droit »9, ce qui impliquait de procéder à une élaboration juridique des règles. Le Premier ministre, à l’époque Jacques Chirac10, lui avait demandé d’explorer « le cadre législatif dans lequel pourrait et devrait être placée l’action des praticiens et chercheurs : au regard de la finalité des travaux ; au regard des procédés employés11 ».

  • 12 En outre, des observateurs, au nombre de six, dont trois magistrats avaient été adjoints au groupe (...)
  • 13 À l’exception d’une personne, Inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale.
  • 14 Au nombre de douze, parmi lesquels on remarque Philippe Bas, Président du dernier groupe de travail
  • 15 Au nombre de deux, dont Jean Michaud qui était par ailleurs Vice-président du Comité national consu (...)
  • 16 Au nombre de trois, deux professeurs de droit privé, un professeur de droit public.
  • 17 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, préc, p. 8 ; et d’ajouter : le Conseil d (...)

8Pour mener à bien cette tâche, Guy Braibant s’entoura d’un groupe de travail12 composé de dix-huit membres, exclusivement juristes13, mais aux compétences variées : hauts magistrats – du Conseil d’État14 et de la Cour de cassation15 – et professeurs de droit16. La composition de ce groupe de travail traduisait clairement l’option retenue qui est résolument juridique : le Conseil d’État avait à proposer « une étude juridique satisfaisante »17 pour préparer la loi, ce qui explique qu’il n’ait pas procédé à des auditions de personnes qualifiées dans les champs scientifiques et médicaux directement concernés.

9Ce groupe de travail fit œuvre créatrice d’un double point de vue : 1° en identifiant les grandes catégories de questions nécessitant l’adoption de lois :

  • 18 Cette terminologie est celle retenue par le « Rapport Braibant ».
  • 19 En tenant compte des « leçons du droit comparé », dans l’objectif, avant d’adopter des textes natio (...)
  • 20 La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, la loi n° 94-654 du 29 jui (...)
  • 21 Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, art. 21.
  • 22 A. Claeys, C. Huriet, L’application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’u (...)

« l’intervention sur l’être humain (essais sur l’homme, utilisation des éléments et des produits du corps humain), la procréation de l’être humain (procréation médicalement assistée, diagnostic prénatal, utilisation de l’embryon humain), le cadre institutionnel18 (registres épidémiologiques, comités d’éthique, garanties et sanctions ») ; 2° en rédigeant un premier jet d’énoncés juridiques19.
Six années s’écoulèrent entre ce rapport et l’adoption des trois lois20 dites bioéthiques, l’une énonçant des « grands principes » et les deux autres organisant les pratiques médicales relevant du champ bioéthique ainsi que la transmission de données nominatives pour la recherche en santé. Mais, c’est pour la seule loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qu’un nouvel examen par le Parlement, dans un délai de cinq ans, après évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) fut prévu21. Celui-ci la présenta en février 1999 sous forme de bilan, en tenant compte de « l’ampleur des bouleversements scientifiques qui se sont produits depuis cinq ans »22.

  • 23 Son Vice-président était alors Renaud Denoix de Saint – Marc.

Peu après, en avril 1999, le Premier ministre, Lionel Jospin demandait au Conseil d’État23, « dans le droit fil de l’étude qu’il avait menée en 1988 », de constituer et d’animer un groupe de travail en vue de proposer une synthèse

  • 24 Conseil d’État, Les lois de bioéthique : cinq ans après, La documentation française, 1999, p. 161.
  • 25 Présidé par Jean-François Théry, président de la Section du rapport et des études.
  • 26 Notamment les représentants des ministères de la Justice et de la Santé, qui dans le Groupe de trav (...)

« faisant apparaître les évolutions du droit en vigueur que requiert le développement des recherches et des pratiques scientifiques et médicales […]24 ». Celui-ci était composé de vingt-six membres relevant de deux catégories, les membres du Conseil d’État au nombre de douze et les « personnalités extérieures » au nombre de treize. Cette présentation du Groupe de travail25 par le rapport final donne l’illusion d’une plus grande ouverture par rapport à 1988 ; mais seules trois d’entre elles étaient des scientifiques, toutes les autres étant à un titre ou à un autre des juristes26. En revanche, trente-quatre personnalités furent entendues, relevant des catégories suivantes : « biologistes généticiens, spécialistes de la procréation médicalement assistée, de la greffe d’organes, histologistes et anatomo-pathologistes, représentants des courants religieux et philosophiques, autres personnalités ».

  • 27 Laquelle prend en considération l’internationalisation du droit de la bioéthique, notamment Déclara (...)
  • 28 Conseil d’État, Les lois de bioéthique : cinq ans après, préc, p. 11.
  • 29 Deux contributions lui sont consacrées : R. Draï, L’embryon, personne potentielle ? et D. Boubakeur (...)

10Le rapport rendu comporte deux parties : la première est consacrée à l’analyse juridique27 des dispositions de la loi objet du réexamen, ainsi que de celles qui continuaient « à faire l’objet de débats sur leurs principes mêmes ou dont la mise en œuvre posait des questions auxquelles il convenait de répondre »28, avec cette particularité notoire que la moitié des développements porte sur la recherche sur l’embryon ; la seconde comporte des contributions de membres du groupe de travail ou de personnes extérieures relatives, soit à l’état des connaissances en matière de reproduction, soit aux positions éthiques, notamment à propos de l’embryon 29.

11Et c’est parce que la recherche sur l’embryon est devenue « la » question fondamentale à la suite du clonage Dolly 1996 et de l’isolation en 1998 de cellules souches embryonnaires que la nouvelle loi « relative à la bioéthique » vit le jour avec cinq ans de retard, en 2004. Ses modalités de réexamen sont à l’origine des méthodes de travail retenues pour le fonctionnement du groupe de travail mis en place en 2008 auprès du Conseil d’État.

2) … mais avec des spécificités révélatrices des évolutions dans la manière d’adopter des règles juridiques dans le champ de la bioéthique

  • 30 « Car le régime transitoire et dérogatoire des recherches sur l’embryon qui a été créé en 2004-2005 (...)
  • 31 Le Premier ministre avait également donné mission au Conseil d’État d’examiner les questions relati (...)

12Dans son allocution d’installation du Groupe de travail, le 13 mai 2008, Jean-Marc Sauvé, le Vice-président du Conseil d’Etat, en identifiait trois : « […] l’échéance du réexamen de la loi au bout de cinq ans est cette fois-ci impérative […] »30 ; « la contribution du Conseil d’État sera enserrée dans un processus plus précis, caractérisé par la remise d’une évaluation de la loi de 2004 par l’OPECST courant 2008 et par la tenue des états généraux de la bioéthique sous l’égide de l’Agence de la biomédecine en 2009 » ; enfin, si « le contexte scientifique ne semble pas avoir été radicalement bouleversé, le contexte social est quant à lui bien différent », car « les avancées scientifiques et techniques » font naître des demandes sociales nouvelles, dont certaines sont accessibles à l’étranger bien qu’interdites en France.31

13Ce sont ces trois caractéristiques qui expliquent que le Groupe de travail, chargé « d’examiner, sans remettre en cause ni transiger sur les principes fondamentaux établis depuis 1994, comment adapter la loi aux attentes et aux risques qui se manifestent ainsi », soit composé « de manière aussi ouverte et pluridisciplinaire que possible et qu’il reflète la diversité des composantes professionnelles et intellectuelles intéressées par la mission confiée au Conseil d’État : en particulier dans les domaines de la science médicale, du droit, de la philosophie et de l’éthique et, bien sûr, des politiques publiques, en particulier dans le domaine de la santé ».

  • 32 Quatre professeurs de médecine, trois professeurs de droit, un conseiller de Cour d’appel, une phil (...)

14Sa composition est la traduction de l’ouverture réelle du groupe de travail, grâce à l’alliance équilibrée des compétences médico-scientifiques, éthiques et juridiques afin de produire une réflexion commune : vingt-six membres, dont dix membres du Conseil d’État, onze personnalités qualifiées dans les champs de la médecine, du droit, de la philosophie, de l’anthropologie32, cinq représentants des ministères de la Justice, de la Santé et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ces personnalités ont toutes une particularité commune : leur domaine de compétence comme leurs travaux relèvent du champ de la santé et plus spécifiquement de la bioéthique, sachant que six membres sont, ou ont été, par ailleurs membres du CCNE. Et signe supplémentaire d’ouverture, on a adjoint au rapporteur général et aux deux rapporteurs conseillers d’État, un médecin conseiller pour l’éthique de la recherche à l’Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) et à l’Institut Pasteur.

15Aussitôt installé, ses membres ont travaillé sans désemparer selon les méthodes suivantes : plusieurs sous-groupes ont été constitués et des réunions hebdomadaires de mai 2008 à mars 2009 organisées soit en plénière, soit en groupes restreints. Chaque sous-groupe (dignité, diagnostic prénatal, recherche sur l’embryon humain, assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui, tests et empreintes génétiques, organes et tissus, dont les biobanques, fin de vie, comités d’éthique dans les relations avec les pays en voie de développement) a eu pour mission de brosser un état, tant des connaissances scientifiques que des diverses positions et de l’état du droit en la matière.

  • 33 Si bien qu’il n’est pas rare que les sous parties aient connu plusieurs dizaines de versions succes (...)

16Pour chaque domaine, les différentes parties du rapport ont été le fruit d’un travail en commun qui s’est exprimé par une rédaction progressive ; celle-ci a constamment été ouverte à la discussion, d’abord au sein de chaque sous-groupe, par des propositions de modification, des critiques, des objections33, puis au sein du Groupe de travail. Lorsque la rédaction avait acquis une certaine maturité, elle faisait l’objet d’une présentation à tous ses membres ; bien que chacun d’entre eux ait été mobilisé sur des sujets spécifiques, tous ont ainsi pu bénéficier de l’ensemble des travaux menés et prendre part aux débats en confrontant opinions comme arguments.

17Ce travail collectif a été nourri par les auditions, soit plénières, soit restreintes de soixante-trois personnalités relevant d’horizons divers (notamment médecins et/ou chercheurs œuvrant dans les différents domaines concernés, représentants des courants religieux, philosophes, juristes, représentants d’associations, etc.). Elles ont été menées par catégories de sujets : recherche sur les cellules souches et les embryons, diagnostic préimplantatoire et diagnostic prénatal, tests génétiques et thérapies géniques, assistance médicale et gestation pour autrui, prélèvements d’organes et biobanques, fin de vie. Cette manière de procéder a rendu possible une meilleure compréhension des enjeux scientifiques, sociaux, philosophiques, psychologiques d’un même thème, en permettant de l’aborder de manière transversale.

  • 34 P. Bas, L. Derepas, Bioéthique : des progrès de la science aux progrès du droit, La Lettre de la Ju (...)
  • 35 En ce sens, la communication au Conseil des ministres du 16 juillet 2008 de la ministre de la santé (...)

18On peut donc constater que les modalités de fonctionnement du Groupe de travail comme ses méthodes de réflexion ont été, beaucoup plus que par le passé, ouvertes à « l’expression de nouvelles attentes et de nouveaux besoins, tandis que le champ du possible biomédical s’élargit »34. Si le Conseil d’État avait à répondre à la question centrale suivante : « comment la loi peut-elle faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant que ce progrès respectera les principes éthiques fondamentaux ? », son rôle a consisté moins à prendre parti sur tel ou tel choix de société qu’à procéder à une évaluation des solutions apportées par la loi. Il a ainsi été en adéquation avec la mission confiée par le gouvernement de procéder à une « étude préalable à la révision de la loi » pour disposer des « moyens d’une réflexion rigoureuse »35.

19Comme en 1999, les propositions retenues concernent en premier lieu la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, pour laquelle il suggère « l’abandon du régime actuel d’interdiction assorti d’une dérogation » pour un « régime d’autorisation sous conditions strictes. » Il estime nécessaire de renforcer l’information des femmes enceintes sur la « portée des résultats en matière de diagnostic prénatal » et de « diagnostic préimplantatoire. » Sur la question de l’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes, il propose de permettre à l’avenir que l’enfant né d’une AMP avec tiers donneur puisse avoir accès à des informations non identifiantes sur le donneur, voire à son identité, si celui-ci a donné son accord. Il préconise « le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui », en raison du principe de non patrimonialité du corps humain, mais estime nécessaire d’aménager la situation juridique des enfants nés à l’étranger par ce moyen. Il recommande de soumettre les tests génétiques à une procédure d’autorisation de mise sur le marché. Enfin, il recommande de rendre effectif le droit aux soins palliatifs, ce qui contribuerait à faire perdre aux demandes de légalisation de l’euthanasie leur objet.

20Je ne saurais conclure, sans omettre de témoigner de l’investissement de tous les membres dans ce travail collectif. Certes, il ne faut pas perdre de vue l’intérêt de chacun d’avoir été distingué pour ses compétences dans les différents champs investigués ; mais au-delà de cette reconnaissance individuelle, ce qui a été frappant, c’est le travail imposant que chacun a fourni sans compter. Et celui des quatre rapporteurs doit tout particulièrement être salué ; sans jamais faiblir, ni manifester de découragement, ils sont revenus inlassablement sur tel passage ou telle formulation à la suite des suggestions des uns et des autres et ont contribué à la mise en forme synthétique des diverses positions et remarques exprimées. Enfin, sous la houlette toujours attentive et équilibrée de son président, le Conseiller d’Etat Philippe Bas, ancien ministre de la famille, les auditions comme les débats ont été menés de façon que tous les points de vue puissent s’exprimer.

21L’expérience vécue par l’ensemble des membres du Groupe de travail aura été celle d’une création commune : aucun d’entre eux n’apparaît en tant que tel sur tel ou tel point, bien qu’il y ait contribué. In fine, l’étude relative à « la révision des lois de bioéthique » est celle du Conseil d’État qui l’a adoptée dans son assemblée générale plénière du 9 avril 2009. Alors que bon nombre d’entre eux auraient souhaité assister à cette assemblée pour comprendre ses mécanismes, ils ne le purent pas faute d’avoir la qualité requise. Les membres du groupe non membres du Conseil d’État ont ainsi pu prendre toute la mesure de ce qu’est une institution.

Haut de page

Notes

1 Conseil d’État, La révision des lois de bioéthique. Etude adoptée par l’assemblée générale plénière le 9 avril 2009, La documentation française, Les Etudes du conseil d’État, 2009, p. 13.

2 Sur ce rôle, cf. notamment D. Latournerie, Le Conseil d’État, « Au nom du peuple français… », Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2005, p. 11-35.

3 Qui constitue la cinquième et dernière section administrative créée.

4 Dans le but d’alléger l’écriture de cet article, celui-ci sera désormais désigné sous la formule plus courte de « Groupe de travail ».

5 J-M Sauvé, Allocution d’installation du Groupe de travail, 13 mai 2008, inédite.

6 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, La documentation française, Notes et Etudes documentaires, 1988, p. 13.

7 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, préc, p. 7.

8 Conseil d’État, La révision des lois de bioéthique, préc, p. 13.

9 En réalité, c’est Guy Braibant qui a suggéré au Premier Ministre de « passer une commande » au Conseil d’État. Il a joué un rôle clé et s’est entièrement investi dans la tâche de mener à bien les travaux qui seront menés sous sa houlette. En ce sens, Henri Verdier, Du code génétique au code pénal, Des stratégies de traduction pour l’adoption des lois bioéthiques, Mémoire pour le DEA « Organisations et Politiques publiques » sous la direction de Pierre Lascoumes, 1995, p. 39. Ce mémoire est une source précieuse pour connaître les positions des acteurs de l’époque qui ont contribué à faire émerger la bioéthique.

10 Dans un contexte, rappelons-le, de gouvernement de cohabitation.

11 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, préc, p. 7.

12 En outre, des observateurs, au nombre de six, dont trois magistrats avaient été adjoints au groupe de travail, représentant différents ministères (justice, santé et condition féminine) et d’autres magistrats ont apporté leur concours à certaines parties de l’étude.

13 À l’exception d’une personne, Inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale.

14 Au nombre de douze, parmi lesquels on remarque Philippe Bas, Président du dernier groupe de travail.

15 Au nombre de deux, dont Jean Michaud qui était par ailleurs Vice-président du Comité national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

16 Au nombre de trois, deux professeurs de droit privé, un professeur de droit public.

17 Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, préc, p. 8 ; et d’ajouter : le Conseil d’État doit « assumer son rôle de conseil juridique en posant les problèmes avec autant de clarté et de précision que possible, en indiquant quelles options sont plus solides en droit et quelles sont leurs implications… ».

18 Cette terminologie est celle retenue par le « Rapport Braibant ».

19 En tenant compte des « leçons du droit comparé », dans l’objectif, avant d’adopter des textes nationaux, de connaître les discussions menées et les règles élaborées à l’étranger : Conseil d’État, Sciences de la vie, De l’éthique au droit, préc, p. 128-129.

20 La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal et la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

21 Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, art. 21.

22 A. Claeys, C. Huriet, L’application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Rapport Ass. nat. n ° 1407, Sénat n° 232, 18 févr. 1999.

23 Son Vice-président était alors Renaud Denoix de Saint – Marc.

24 Conseil d’État, Les lois de bioéthique : cinq ans après, La documentation française, 1999, p. 161.

25 Présidé par Jean-François Théry, président de la Section du rapport et des études.

26 Notamment les représentants des ministères de la Justice et de la Santé, qui dans le Groupe de travail de 1988, étaient présents en tant qu’observateurs.

27 Laquelle prend en considération l’internationalisation du droit de la bioéthique, notamment Déclaration universelle sur le génome humain adoptée par l’UNESCO le 11 novembre 1997 et signature, le 4 avril 1997, de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine élaborée sous l’égide du conseil de l’Europe.

28 Conseil d’État, Les lois de bioéthique : cinq ans après, préc, p. 11.

29 Deux contributions lui sont consacrées : R. Draï, L’embryon, personne potentielle ? et D. Boubakeur, L’embryon dans l’Islam.

30 « Car le régime transitoire et dérogatoire des recherches sur l’embryon qui a été créé en 2004-2005 vient à échéance en février 2011 ».

31 Le Premier ministre avait également donné mission au Conseil d’État d’examiner les questions relatives à la fin de vie, bien que celles-ci ne relèvent pas du champ de la bioéthique tel qu’il a été défini par le projet de loi relatif à la bioéthique.

32 Quatre professeurs de médecine, trois professeurs de droit, un conseiller de Cour d’appel, une philosophe, un chercheur en sciences sociales.

33 Si bien qu’il n’est pas rare que les sous parties aient connu plusieurs dizaines de versions successives.

34 P. Bas, L. Derepas, Bioéthique : des progrès de la science aux progrès du droit, La Lettre de la Justice administrative, n° 20, juin 2009.

35 En ce sens, la communication au Conseil des ministres du 16 juillet 2008 de la ministre de la santé « relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique ».

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Dominique Thouvenin, « Témoignage d’un membre du Groupe de travail du Conseil d’État chargé de réaliser une étude préalable au réexamen de la loi de bioéthique du 6 août 2004 », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 3 | 2010, 317-325.

Référence électronique

Dominique Thouvenin, « Témoignage d’un membre du Groupe de travail du Conseil d’État chargé de réaliser une étude préalable au réexamen de la loi de bioéthique du 6 août 2004 », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 3 | 2010, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 20 mai 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/263 ; DOI : 10.4000/cdst.263

Haut de page

Auteur

Dominique Thouvenin

Professeure à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), Titulaire de la Chaire "Droit de la santé et éthique", Centre de recherche "Droit, Sciences et Techniques" (CRDST), UMR 8103, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Réseau Droit, Scences et techniques
  • Logo CNRS
  • Logo AMU
  • OpenEdition Journals