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Éditorial

Le lanceur d’alerte, redresseur de torts des temps modernes ?
Florence Bellivier et Christine Noiville
p. 9-10

Texte intégral

1À l’heure où la France réfléchit aux modalités de transposition de la directive 2019/1937 sur les lanceurs d’alerte1, il paraît judicieux de tester le dispositif légal français tel qu’il découle notamment de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique2. C’est ce à quoi s’attelle le ministère de la Justice qui, le 19 janvier 2021, a lancé une consultation publique invitant, pendant une durée de deux mois, la société civile à formuler des propositions sur l’évolution du droit français en la matière3. On peut imaginer que la consultation rencontrera du succès, tant la société civile – lanceurs d’alerte, associations qui épaulent ces derniers dans les champs de l’environnement, de la santé, de la lutte contre la corruption, etc. – a pu éprouver le dispositif français dans sa robustesse et sa fragilité, dans son aptitude à protéger efficacement les auteurs de « signalements » contre d’éventuelles représailles, mais aussi dans sa capacité à assurer que l’alerte elle-même, en tant qu’information d’intérêt général, soit correctement instruite.

  • 4 V. l’amendement n° 2224 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019 (...)
  • 5 V. CNCDH, avis sur la transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte (A-2 (...)

2Le présent numéro des Cahiers contribue à cette réflexion. Une juriste, deux médecins et une infirmière y retracent le cheminement d’une alerte qu’ils ont lancée à propos des effets de la fécondation in vitro (FIV) sur la santé des enfants nés de cette technique. C’est le récit pragmatique de leur aventure qui nous est relaté sous un angle interdisciplinaire : son origine, les canaux empruntés pour lancer l’alerte, les démarches entreprises pour susciter une action des pouvoirs publics visant à confirmer ou infirmer les risques pour la santé, les difficultés auxquelles ces lanceurs d’alerte se sont heurtés, le relai politique dont ils ont partiellement bénéficié – le projet de révision de la loi de bioéthique entend renforcer l’information des couples candidats à l’assistance médicale à la procréation sur les séquelles potentielles pour la santé des enfants4. Ce type d’analyse, qui éprouve le dispositif juridique français au prisme des pratiques administratives, des habitudes professionnelles, des réactions disciplinaires, du contexte politique et social, est d’un apport manifeste à l’heure où notre pays doit transposer la directive 2019/1937, et ce avant le 17 décembre 2021. Certaines de ses dispositions conduisent inévitablement à devoir modifier le droit français – ce dernier, notamment, ne pourra plus subordonner la protection du lanceur d’alerte à la condition que celui-ci ait d’abord alerté en vain son employeur avant de s’adresser à une agence, à un juge, aux médias. Mais sur bien d’autres points la France devra faire des choix. Quel doit être le champ d’application ratione materiae de la protection ? Le lanceur d’alerte peut-il être protégé s’il reste anonyme ? Quel soutien psychologique et financier lui accorder ? Au-delà de la personne physique, faut-il protéger le lanceur d’alerte personne morale ? Comment prévenir les fausses alertes5 ?

  • 6 J. Carbonnier, « La sociologie juridique et son emploi en législation : communication de Jean Carb (...)

3En ce qu’il livre un retour d’expérience relatif à une alerte – qui en l’occurrence porte non pas sur une violation d’un droit (de l’Union ou du droit interne), mais sur les conséquences d’une pratique parfaitement légale et encadrée en France, à savoir l’assistance médicale à la procréation –, le récit proposé aux lecteurs de ce numéro adopte une démarche qui relève davantage de la sociologie juridique que du droit. Elle est fructueuse sur les questions d’alerte, mais aussi, plus généralement, sur les questions de normativité qui nous occupent au fil des numéros des Cahiers et qui se situent à la charnière de la science, des techniques et du droit, parmi lesquelles celle de la fabrication du consensus est fondamentale, comme on pourra le découvrir en lisant le dossier du présent numéro. Car, comme le disait Carbonnier il y a plus de cinquante ans dans une communication portant sur l’emploi de la sociologie juridique dans la législation, « toute science théorique rêve de devenir science appliquée. Mais pour la sociologie juridique c’est si naturel : le droit qui se voit le mieux est celui qui paraît de travers, et voir le droit de travers c’est déjà vouloir le redresser. Il faudrait au sociologue un détachement surhumain pour regarder le droit – surtout celui de son pays – sans ressentir des pulsions réformatrices. Le juridique est, par définition, ce qui est matière à discussion, donc à critique et à réforme »6. Le lanceur d’alerte, un observateur privilégié de ce qui est de travers, qui prend des chemins de traverse pour se mettre en travers et fissurer les consensus, au risque de passer, à raison ou non, pour un redresseur de torts ?

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Notes

1 Dir. (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, 23 oct. 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO, 26 nov. 2019.

2 L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO, 10 déc. 2016.

3 http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/protection-des-lanceurs-dalerte-consultation-publique-33711.html

4 V. l’amendement n° 2224 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019 et l’amendement n° 1256 adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 juillet 2020 qui proposent de compléter l’article L. 2141-10 du Code de la santé publique en prévoyant que les couples soient informés plus complètement, au regard de l’état des connaissances scientifiques.

5 V. CNCDH, avis sur la transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte (A-2020-11), 24 sept. 2020, disponible sur https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_11_-_avis_transposition_directive_lanceurs_dalerte.pdf

6 J. Carbonnier, « La sociologie juridique et son emploi en législation : communication de Jean Carbonnier à l’académie des sciences morales et politiques. Communications (23 octobre 1967), Paris, Académie des sciences morales et politiques, 1968, 91-98 », L’Année sociologique 2007, 2(57), p. 393-401.

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Pour citer cet article

Référence papier

Florence Bellivier et Christine Noiville, « Éditorial »Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 12 | 2021, 9-10.

Référence électronique

Florence Bellivier et Christine Noiville, « Éditorial »Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 12 | 2021, mis en ligne le 07 mai 2021, consulté le 02 juillet 2022. URL : http://journals.openedition.org/cdst/3398 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.3398

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Auteurs

Florence Bellivier

Professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, Co-directrice du CDPC (Centre de droit pénal et de criminologie)

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Christine Noiville

Directrice de recherche au CNRS, Directrice de l’ISJPS UMR 8103, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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