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Chroniques

Normes de la recherche scientifique

La valorisation sous tension : combats politiques et conflits de paradigmes autour de l’usage des résultats de la recherche
Étienne Vergès
p. 243-250

Notes de l’auteur

Nous renvoyons le lecteur à la chronique d’A. Robin dans cette revue, pour avoir un aperçu détaillé de l’apport de la loi sur les différents aspects de la valorisation et de la propriété intellectuelle.

Texte intégral

1Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

2Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

  • 1  Code Rech. art. L. 111-1.
  • 2A. Delmotte, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, thèse, Grenoble 2011 ; N.  (...)
  • 3  Universités, EPST, EPIC et autres organismes publics ayant une activité de recherche.
  • 4  Du matériel biologique par exemple (lignées de cellules).
  • 5  Art. 5 de la loi du 15 juillet 1982 : « La politique de la recherche et du développement technolog (...)

3La valorisation des résultats de la recherche publique constitue l’un des objectifs inscrits dans le Code de la recherche1. Toutefois, le concept de valorisation fait l’objet d’un débat traditionnel entre deux conceptions. Une première conception ouverte, inclut dans la valorisation l’ensemble des activités qui suivent l’obtention des résultats. Dans cette acception large, la valorisation rassemble des activités aussi diverses que la publication des résultats, leur diffusion vers la société ou leur exploitation économique. Dans une seconde conception, plus stricte, la valorisation des résultats concerne uniquement les activités économiques liées à l’exploitation des connaissances issues de la recherche publique2. Sont alors concernées les activités contractuelles des opérateurs de recherche3. Il s’agit des contrats de prestation de recherche ou d’expertise, des cessions et licences sur des droits de propriété intellectuelle, des communications de savoir-faire industriel, de la commercialisation d’objets technologiques4 ou encore des processus d’incubation liés à la création d’entreprises. Certaines de ces activités sont également qualifiées de « transferts de technologie ». La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France a intégré le concept de valorisation parmi les grands objectifs de la politique de la recherche et du développement technologique5. Ces missions ont ensuite été codifiées par l’ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du Code de la recherche. Elles sont inscrites aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la recherche. À ce titre, elles figurent en tête du Code et peuvent être considérées comme les grands principes qui guident l’activité de recherche publique.

4Ces articles viennent d’être profondément remaniés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (loi ESR dite « loi Fioraso »). Ce remaniement a conduit à intégrer le concept « transfert de technologie » dans le Code de la recherche et dans le Code de l’éducation, mais également à redéfinir la notion de valorisation de la recherche. Le 3° de l’article L. 111-1 du Code de la recherche prévoit désormais que :

« La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 3° valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; ».

  • 6  Art. 124 de la loi du 15 juillet 1982.

5Par ailleurs, la loi ESR a habilité le gouvernement à réformer le Code de la recherche à droit constant, en vue de « créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d’utilité publique »6. Cette réorganisation du Code de la recherche a eu lieu avec l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 qui crée un Livre V dédié à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie.

6Ces modifications apparemment formelles recèlent, en réalité, une conception profondément politique de la recherche scientifique et résultent d’un débat au Parlement, qui aurait pu déboucher sur l’échec du projet de loi Fioraso. La présente chronique se propose de retracer la petite histoire politique de la valorisation et du transfert de technologie dans la loi ESR et de mesurer l’impact de cette histoire sur la conception française de la recherche publique.

  • 7  Cf. E. Vergès, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la rech (...)
  • 8  Art. 24 de la loi du 15 juillet 1982.

7Pour comprendre le débat qui a eu lieu au Parlement, il faut tenir compte de deux facteurs. Le premier concerne le positionnement historique du parti socialiste en faveur des liens entre recherche publique et innovation dans l’entreprise. Ce positionnement a des origines anciennes et constantes. On en trouve les premières manifestations dans la loi du 15 juillet 1982, qui a été portée par la majorité socialiste de l’époque7. Cette loi définissait déjà, parmi les missions des chercheurs, le transfert des connaissances et leur application dans les entreprises8. Les rapprochements entre recherche publique et monde de l’entreprise ont encore été favorisés par la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique. Ce texte prévoyait de consacrer les fonds publics en priorité au « renforcement du transfert technologique vers les petites et moyennes entreprises ». L’autre étape importante fut la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche portée par le ministre Claude Allègre, dont l’objectif était d’« accroître la capacité d’innovation et de création de richesses du pays grâce à la recherche publique », à travers « les transferts de technologies et la diffusion des résultats dans le monde économique ». La loi Fioraso du 2 juillet 2013 constitue donc le prolongement d’un politique menée depuis trois décennies par différents ministres socialistes.

  • 9  Cf. par exemple, le projet de campus Giant, conçu comme un consortium destiné à « tisser des liens (...)

8Le second facteur tient à la personne de la ministre de la Recherche et, plus précisément, à son parcours professionnel. Geneviève Fioraso a mené une carrière politique et, dans le même temps, a été cadre dans une start-up issue d’un essaimage du CEA de Grenoble. Elle a ensuite été adjointe au maire de Grenoble, en charge notamment de la recherche. Ces différentes fonctions l’ont sensibilisé à l’enjeu des relations entre recherche publique et monde de l’entreprise, de surcroît dans un pôle scientifique où le transfert de technologie est un leitmotiv dans la stratégie développée par les opérateurs de recherche9.

9Dans le projet de la ministre de la Recherche, le transfert de technologie prend une place de choix. Un document de présentation du projet de loi a ainsi été réalisé par le ministère10. Il présente la recherche comme une activité au service de l’emploi et de la compétitivité. Cet objectif doit être obtenu en développant le transfert orienté vers la création d’entreprises innovantes. Pourtant, cette présentation est en décalage avec les travaux issus des assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont été organisées pour préparer le projet de loi11. Parmi les 121 propositions du comité de pilotage des assises nationales, deux seulement évoquent le transfert. Dès lors, les préoccupations de la ministre ont été, à cette étape du processus, en décalage avec les attentes exprimées par la communauté scientifique. L’exposé des motifs du projet de loi traduit bien ce décalage. La ministre affirme ainsi :

« Pour transformer les avancées de l’agenda de la recherche en innovations créatrices d’emplois et de nouvelles filières de développement, l’accent sera mis sur le transfert et la valorisation. La mission de transfert est explicitement mentionnée pour la première fois dans la loi, qui prévoit des dispositions pour accroître son efficacité ».

  • 12  Article L. 123-3 Code Educ.
  • 13  Article. 123-5 Code Educ.
  • 14  Articles L. 111-1 et L. 112-1 Code Rech.
  • 15  Not. Art. 5, 10 et 12 du projet de loi dans sa version initiale.

10De fait, de nombreux articles du projet de loi initial sont consacrés au transfert des résultats. Certaines dispositions intègrent le transfert parmi les principes généraux du droit de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par exemple, le transfert figure désormais, dans le Code de l’éducation, parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur12. Plus précisément encore, il est prévu que l’enseignement supérieur « veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie »13. Le Code de la recherche est modifié dans les mêmes termes14. La transformation n’est pas seulement symbolique, car pour la ministre, la valorisation de la recherche passe avant tout par le transfert de technologie. C’est pour cette raison que le projet de loi propose d’ajouter systématiquement à la mission de valorisation, celle de « transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques »15.

  • 16  Cette obligation figure aujourd’hui à l’article L. 533-1 Code Rech.
  • 17  Cf. E. Vergès, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la rech (...)
  • 18  Cf. E. Vergès, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la rech (...)

11D’un point de vue opérationnel, le projet de loi prévoit de créer une obligation générale de dépôt d’une demande de brevet, chaque fois qu’une invention résulte d’un projet de recherche financé par des fonds publics, dès lors que l’invention est « susceptible de développement économique »16. Lorsque l’invention est protégée par un titre de propriété intellectuelle, les personnes publiques titulaires des droits ont une obligation de valoriser l’invention auprès d’entreprises qui prévoient une exploitation « au moins en partie sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services ». Cette obligation de protection et de valorisation des inventions était prévue depuis 2006, mais uniquement pour les projets de recherche subventionnés par l’ANR17. Étendue à toutes les inventions issues de recherches financées par des fonds publics nationaux, elle semble imposer le transfert de technologie comme le principal mode de valorisation des résultats brevetables. Elle semble également exclure toute forme de diffusion des connaissances en open access. Dans cette perspective, elle entre en contradiction avec la position adoptée par la Commission européenne, dans sa communication du 17 juillet 2012, intitulée « pour un meilleur accès aux informations scientifiques »18.

12Dans cette communication, la Commission affirme clairement :

« La stratégie de la Commission en matière de libre accès aux données et de circulation des connaissances se fonde sur une approche qui exclut tout nouveau paiement lors de l’accès à des informations déjà payées par des dépenses publiques ou de leur réutilisation et prévoit que les citoyens et les entreprises d’Europe puissent tirer le meilleur parti possible de ces informations. Les informations scientifiques financées par des fonds publics doivent donc être mises gratuitement à la disposition des chercheurs et des citoyens européens ».

13Plus encore, la Commission considère que l’accès libre et gratuit aux données scientifiques constitue un facteur de croissance économique.

  • 19  La propriété intellectuelle générée par les résultats et l’exploitation liée à cette propriété int (...)
  • 20  Cf. le dossier thématique Open science et marchandisation des connaissances, dir. Ch. Alleaume, Ca (...)

14On mesure ici l’opposition de perspectives à propos de l’utilisation des fonds publics de la recherche. Dans le modèle économique promu par la ministre française, les fonds publics destinés à la recherche doivent avoir un impact dans le monde économique. Ces fonds doivent être créateurs de valeurs patrimoniales19. Ils doivent également être vecteurs d’emplois à travers la création d’entreprises pour exploiter les inventions issues de la recherche publique. À l’opposé, dans le modèle promu par la Commission européenne, les fonds publics doivent profiter à tous et ne pas être réservés. Tous les contribuables ont participé au financement de la recherche publique et les résultats de cette recherche ne peuvent être appropriés par certains. De surcroît, la libre circulation des informations scientifiques est perçue par la Commission comme un instrument économique. Ce débat entre la marchandisation des connaissances et l’open science n’est pas nouveau20, mais il est exacerbé dans la loi ESR à travers l’obligation d’appropriation des résultats appropriables et, en particulier, des inventions.

15En France, cet enjeu économique à propos des résultats de la recherche a provoqué une scission au sein de la majorité parlementaire et un combat mené par le groupe écologiste au Parlement. C’est la députée Isabelle Attard qui a pris la tête de ce combat21. Celle-ci a contesté l’importance que le transfert occupait dans la réforme. Elle a proposé de nombreux amendements qui visaient à réduire sa place dans le projet de loi.

16Par exemple, l’amendement 194 porté par la députée écologiste visait à supprimer la notion de « transfert » des missions de l’enseignement supérieur dans le Code de l’éducation. L’argument était que le transfert était une activité propre à la mission de recherche, sans connexion avec la mission d’enseignement, « centré sur les missions de diffusion des connaissances, apprentissage partagé, discussion des résultats de la recherche ». Sur un terrain plus politique encore, la députée affirmait « nous devons […] refuser cette logique qui veut mettre, par le biais du transfert, cette notion de rentabilité dans les missions de notre éducation ». Elle appelait de ses vœux un débat national en invoquant les interrogations que suscite le transfert au sein du monde universitaire.

  • 22  AN, débat sur l’amendement 602.
  • 23  Art. L. 111-1 Code Rech.
  • 24  Art. L. 123-5 al. 2. Code Rech.
  • 25  Art. L. 123-5 al. 2. Code Rech.
  • 26  Art. L. 123-5 al. 3. Code Rech.

17Les attaques menées par le groupe écologiste à l’encontre de l’importance prise par le transfert de technologie dans la loi ESR ont produit des résultats assez classiques dans les débats parlementaires. D’un côté, l’opposition portée par un petit groupe parlementaire n’a pas mis en échec le projet de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le transfert occupe dont une place de choix dans la loi ESR. D’un autre côté, pour apaiser les débats, Geneviève Fioraso a été obligée de diluer le concept de « transfert » au point de lui retirer sa consistance économique. Au cours des débats, la ministre a ainsi été amenée à affirmer « il ne faut donc pas avoir une approche aussi binaire du transfert qui n’est pas forcément marchand : il peut se faire en direction des collectivités territoriales, contribuer à un progrès sociétal »22. L’argument est spécieux, puisque c’est bien le « transfert de technologie » que la loi introduit dans le Code de la recherche23 et dans le Code de l’éducation24, c’est-à-dire le processus de cession et de licence de droits de propriété intellectuelle, ou encore les communications marchandes de savoir-faire. Toutefois la ministre a cédé du terrain sur deux points. D’une part, elle a reconnu que le transfert ne concerne pas toutes les disciplines scientifiques. En conséquence, il entre dans les missions du service public « lorsque celui-ci est possible »25. D’autre part, elle a accepté que parmi les missions de l’enseignement supérieur, soit ajoutée celle de « favorise(r) les interactions entre sciences et société »26.

18Derrière cette querelle de mots, se dissimule un conflit idéologique sur les missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. D’un côté, il s’agit d’assurer une diffusion large et gratuite des résultats de la recherche financée par des deniers publics. D’un autre côté, il s’agit de réserver à un petit nombre, l’utilisation exclusive et marchande de ces résultats. C’est ainsi que l’article L. 112-1 du Code de la recherche assigne comme objectif à la recherche publique, à la fois le transfert de technologie et l’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. Le premier objectif nécessite une réservation exclusive des résultats, alors que le second impose une diffusion ouverte.

19Chacune de ces missions est portée par des finalités économiques et sociales fortes. Chacune participe au développement de l’innovation. Toutefois, la combinaison de ces deux missions par les mêmes institutions et par les mêmes agents provoque des conflits, car elle n’a jamais été pensée, discutée et, finalement, adoptée par la communauté scientifique. Les transferts de technologies sont ainsi perçus, par une partie de cette communauté, comme des corps étrangers dans un système conçu initialement autour d’un esprit de désintéressement.

  • 27  Cette expression a été rajoutée dans les deux Codes.

20Dans la loi ESR, ce phénomène est exacerbé. Les deux Codes ont été enrichis de nouvelles missions, qui immergent un peu plus les chercheurs dans un flot de vertus et qui font de la recherche scientifique une sorte de navire porteur d’idéaux, tel que « répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable »27.

21En marge de ce combat idéologique, s’est déroulée une opération de reconfiguration du Code de la recherche, destinée à faire émerger, de l’entrelacs des missions, une conception purement économique de la valorisation et du transfert de technologie. Il s’agit de la seule conception qui, en réalité, préoccupait la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette reconfiguration apparaît succinctement à travers l’article 124 de la loi ESR, qui autorise le gouvernement à modifier le Code de la recherche par voie d’ordonnance « afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ».

22Dans l’exposé des motifs de la loi ESR, cette habilitation est présentée de façon assez neutre. Il s’agit de réunir dans un même livre toutes les règles relatives à la valorisation et au transfert de technologie. L’objectif consiste à fournir aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur un outil juridique plus lisible pour assurer leur mission de valorisation. Il est vrai que dans sa configuration antérieure, le Code de la recherche ne comportait qu’une section intitulée « la valorisation des résultats de la recherche » et composée de deux articles. Les autres dispositions consacrées à cette mission étaient disséminées dans les quatre livres du Code. L’effet était double. D’une part, les services de valorisation devaient recomposer ce « droit de la valorisation », alors même qu’aucun manuel juridique n’était consacré à ce thème. D’autre part, la mission de valorisation bénéficiait d’une visibilité réduite dans le Code et se trouvait symboliquement reléguée à un plan subalterne.

23Le choix de regrouper l’ensemble des articles du Code consacrés à la valorisation et au transfert de technologie dans un nouveau livre est donc porteur de sens. Ce regroupement a été effectué par l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014.

24La valorisation trouve ainsi une place de choix dans le Code de la recherche et l’ordonnance consacre la dimension purement économique de cette mission. L’intitulé du Livre 5 ne laisse pas de doute à cet égard : « la valorisation des résultats de la recherche et le transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations reconnues d’utilité publique ». Son contenu est également explicite. On y trouve les dispositifs fiscaux d’incitation à l’innovation dans l’entreprise (crédit d’impôt recherche, jeune entreprise innovante, fonds commun de placement pour l’innovation, etc.) ; les structures de valorisation et de coopération entre la recherche et l’industrie (centres techniques industriels), les dispositifs de mobilité des chercheurs dans les entreprises innovantes (concours scientifique, participation à la création ou à la direction des start-ups) ; les modalités d’intéressement des chercheurs qui ont participé à la création d’inventions ; les règles de déclaration, de gestion des inventions et des brevets d’invention au sein des établissements publics ; l’ensemble des activités contractuelles de valorisation que les établissements publics de recherche peuvent réaliser (transferts, prestations de services, recherche contractuelle, incubation, etc).

25En définitive, c’est un grand contraste qui apparaît entre le débat politique sur la mission de valorisation et la réalité de terrain. D’un point de vue politique, la mission de valorisation est diluée dans une masse croissante de missions les plus diverses. À la lecture des Codes, la recherche scientifique est porteuse de tous les espoirs de l’humanité. De surcroît, en voulant ajouter le transfert de technologie parmi ces missions, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a dû faire face à un combat idéologique et elle a dû céder du terrain, en reconnaissant publiquement que le « transfert » était un concept neutre. Pourtant, la nouvelle structure du Code de la recherche laisse apparaître la réalité des missions de valorisation dans les universités, les organismes de recherche et les filiales de valorisation. On peut ainsi mesurer à quel point la valorisation est une mission essentiellement économique. D’un point de vue normatif, cet écart entre le débat politique et la réalité de terrain est important. Il marque le fossé qui existe entre la définition des missions de la recherche publique et la description de la réalité de cette mission dans le Code de la recherche. Il fait également surgir le fossé qui existe entre la gouvernance de la recherche opérée à distance par le Parlement et le travail réalisé au sein du ministère par voie d’ordonnances et de décrets. Les récentes réformes du droit de la recherche traduisent la déconnexion entre ces deux univers normatifs.

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Notes

1  Code Rech. art. L. 111-1.

2A. Delmotte, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, thèse, Grenoble 2011 ; N. Bronzo, Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique, thèse, Aix-en-Provence 2011 ; Cour des comptes – Rapport public particulier, La valorisation de la recherche dans les EPST – juin 1997.

3  Universités, EPST, EPIC et autres organismes publics ayant une activité de recherche.

4  Du matériel biologique par exemple (lignées de cellules).

5  Art. 5 de la loi du 15 juillet 1982 : « La politique de la recherche et du développement technologique vise à l’accroissement des connaissances, à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l’information scientifique et à la promotion du français comme langue scientifique ».

6  Art. 124 de la loi du 15 juillet 1982.

7  Cf. E. Vergès, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche ? », in L’innovation et la recherche en France, analyse juridique et économique, dir A. Robin, Larcier, 2010, p. 17 ; Ch. Fortier, L’organisation de la liberté de la recherche en France. Étude de droit public, Thèse, 2004.

8  Art. 24 de la loi du 15 juillet 1982.

9  Cf. par exemple, le projet de campus Giant, conçu comme un consortium destiné à « tisser des liens entre enseignement, recherche et industrie », http://www.giant-grenoble.org/fr/

10http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid29691/elaboration-projet-loi.html

11http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid26700/assises-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche.html

12  Article L. 123-3 Code Educ.

13  Article. 123-5 Code Educ.

14  Articles L. 111-1 et L. 112-1 Code Rech.

15  Not. Art. 5, 10 et 12 du projet de loi dans sa version initiale.

16  Cette obligation figure aujourd’hui à l’article L. 533-1 Code Rech.

17  Cf. E. Vergès, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche ? », précit, p. 36.

18  Cf. E. Vergès, « La loi sur l’innovation et la recherche, une révolution douce du droit de la recherche ? », précit, p. 36.

19  La propriété intellectuelle générée par les résultats et l’exploitation liée à cette propriété intellectuelle (revenus des licences).

20  Cf. le dossier thématique Open science et marchandisation des connaissances, dir. Ch. Alleaume, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2010.

21  Voir l’article détaillé de P. Dubois sur son blog : http://blog.educpros.fr/pierredubois/2013/05/31/
i-attard-ecologiste-et-lesr/

22  AN, débat sur l’amendement 602.

23  Art. L. 111-1 Code Rech.

24  Art. L. 123-5 al. 2. Code Rech.

25  Art. L. 123-5 al. 2. Code Rech.

26  Art. L. 123-5 al. 3. Code Rech.

27  Cette expression a été rajoutée dans les deux Codes.

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Pour citer cet article

Référence papier

Étienne Vergès, « Normes de la recherche scientifique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 4 | 2014, 243-250.

Référence électronique

Étienne Vergès, « Normes de la recherche scientifique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 4 | 2014, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 22 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/346

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Auteur

Étienne Vergès

Professeur à l’Université de Grenoble, membre de l’Institut universitaire de France.

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Droits d’auteur

Tous droits réservés

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