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Chroniques

Valorisation de la recherche publique, innovation, propriété intellectuelle

Agnès Robin
p. 251-258

Texte intégral

1. Cadre général de la valorisation. Plan « Investir pour la France »

1Peu de temps avant l’adoption de la loi du 22 juillet 2013, le Gouvernement avait annoncé le nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) qui se définit comme un mode original d’intervention de l’État pour mobiliser des acteurs privés ou publics autour d’un objectif de politique publique. Ainsi, le programme passe par un appel à projets ciblés qui permettra de financer les projets d’excellence (ex. label Metropole French Tech). Le nouveau PIA est axé autour de quatre points : la transition écologique et énergétique, le numérique, l’innovation et la santé. Il est également orienté dans le soutien financier d’actions novatrices en faveur de la jeunesse, la formation et la modernisation de l’action publique. Pour ce qui concerne le volet « innovation », le PIA a pour ambition d’accélérer l’émergence de projets issus des pôles de compétitivité, d’accompagner les inventeurs et les créateurs du pays, y compris dans de nouvelles formes d’innovation, de sécuriser et d’accroître la valorisation de la propriété intellectuelle de nos entreprises. Le vecteur du financement est assuré par des Contrats Plan État-Régions (CPER).

2Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

3Depuis l’adoption de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, qui avait permis d’ériger la mission de valorisation au rang de mission cardinale de la recherche publique (bien que la notion soit apparue plus tôt, v. loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d’organismes de recherche, qui avait créé l’ANVAR), aucun texte officiel n’avait défini la notion. Même la loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999, dite « loi Allègre », qui avait pourtant accompagné, voire facilité, le mouvement de valorisation des résultats de la recherche publique française, ne contenait aucune définition du terme « valorisation ». L’article L. 111-1 du Code de la recherche (C. rech.). se contentait ainsi d’affirmer que « La politique de la recherche et du développement technologique vise […] à la valorisation des résultats de la recherche ».

4Seules certaines analyses avaient tenté d’en dessiner les contours. Ainsi, le rapport du Comité national d’évaluation de la recherche de 1994 concevait la valorisation comme « l’accroissement des connaissances en vue de les rendre marchandes » (in L’évaluation de la recherche ; réflexions et pratiques du comité 1990-1993, Comité national d’évaluation de la recherche (CNER), La dF., 1994, p. 57). La définition retenue par la Cour des comptes en 1997 était plus précise : la valorisation « inclut les activités traditionnelles de transfert mais aussi, plus largement, l’ensemble des activités qui mettent en relation le monde de la recherche académique et la sphère économique. Elle n’inclut pas certaines des missions également assignées aux EPST, que sont la diffusion des connaissances scientifiques, la formation à la recherche et par la recherche » (« La valorisation de la recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique » (EPST), Rapport de la Cour des comptes, La dF., 1997, p. 1 du résumé). Enfin, le rapport sur la valorisation de la recherche de 2007 définissait la valorisation comme « l’ensemble des relations entre la recherche publique et le monde économique : recherche en partenariat entre laboratoires publics et entreprises ; valorisation de la propriété intellectuelle ; création d’entreprises issues de laboratoires publics ; mobilité des chercheurs entre les secteurs publics et privés » (H. Guillaume (sous la supervision), La valorisation de la recherche, Rapport IGAENR-IGF, La dF, 2007, p. 1). Parmi les travaux universitaires, on mentionnera les définitions proposées par certains auteurs (N. Bronzo, La valorisation de la recherche et le droit de la propriété intellectuelle, thèse, Aix-Marseille, 2011 ; A. Delmotte, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, thèse, Grenoble, 2011). Nous-mêmes avions proposé d’en disséquer les mécanismes juridiques, et constaté que la valorisation de la recherche publique avait pour effet de transformer les connaissances scientifiques en résultats commercialisables, grâce aux techniques de réservation propres à la propriété intellectuelle. En assurant ainsi eux-mêmes la réservation de leurs résultats – opération qui était auparavant dévolue au secteur privé lors des activités de recherche-développement –, l’objectif de valorisation a fait entrer les services publics de la recherche dans une logique de commercialisation (A. Robin, « La réservation des résultats de l’activité scientifique : les virtualités de la propriété intellectuelle », Cah. Droit, Sciences et Technologies, n° 2, Éd. CNRS, 2008, p. 215-235, sp. p. 216 ; v. aussi, A. Robin (sous la dir.), L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique, Éd. Larcier, 2010).

5La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (JO 23 juill. 2013), a été l’occasion, non pas de définir cette activité, mais de la préciser, de la clarifier et de l’orienter un peu. La loi prévoit, en effet, que « La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à […] 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable […] » (art. 14, mod. art. L. 111-1 C. rech.). La première chose qu’il convient de relever est que l’activité de valorisation est mise au service de la société : la valorisation sert l’intérêt général. L’objectif avait déjà été perçu. Le rapport de 2007 (H. Guillaume (sous la supervision), La valorisation de la recherche, préc.) avait, en effet, souligné que la valorisation de la recherche publique devait être le moyen privilégié d’irriguer le tissu socio-économique (local ou national) et, partant, de favoriser la création d’entreprise à forte croissance capables de créer des emplois. La loi entérine donc l’idée que la valorisation de la recherche publique ne saurait servir, au premier chef, à assurer le financement des établissements et organismes de recherche (ce qui peut avoir lieu accessoirement), mais à encourager le développement d’activités économiques innovantes menées par les opérateurs du secteur privé, dans une relation de partenariat avec eux. Cette idée était déjà contenue à l’article L. 329-7 C. rech. qui conditionnait le financement de la recherche publique par l’Agence Nationale de la Recherche à l’effort de valorisation des inventions « de préférence auprès des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l’Union européenne ». La loi de 2013 étend d’ailleurs désormais l’obligation de valorisation à tous les résultats de la recherche quelle que soit l’origine du financement (art. 97 mod. art. L. 329-7 C. rech.). Ce transfert de connaissances en direction des entreprises a été organisé, non pas en mettant les connaissances scientifiques de façon ouverte et gratuite à la disposition du secteur privé, mais en contraignant le transfert grâce à l’utilisation des outils de propriété intellectuelle et des contrats de valorisation. L’on a souligné d’ailleurs que cet objectif était susceptible d’entrer en contradiction avec l’autre mission importante (et d’intérêt général elle aussi) de la recherche publique qu’est la diffusion des connaissances (v. A. Robin, « Créations immatérielles et technologies numériques : la recherche en mode open science », Propr. intell., n° 48, juill. 2013, p. 260-270). Si cette contradiction est toujours réelle aujourd’hui sous l’empire des nouvelles dispositions, l’on a vu qu’elle n’était pas néanmoins insurmontable, grâce notamment à l’utilisation de certaines techniques contractuelles.

6La loi envisage ensuite les leviers susceptibles de faciliter l’activité de valorisation. La disposition est assez générale et assez évasive, au regard de l’ensemble des activités de valorisation, dont la Cour des comptes avait pourtant dressé une liste en 1997 : concessions de licences d’exploitation des résultats publics ; analyses, prestations de services ou prestations de recherche effectuées dans les laboratoires publics à la demande et pour le compte de tiers ; expertises et consultances individuelles réalisées par les personnels des EPST, au profit d’organismes publics ou privés ; participation à des Groupements d’intérêt public ; prises de participation et constitutions de filiales ; collaborations de recherche entre les laboratoires publics et les entreprises ; expertises collectives par lesquelles un établissement de recherche rassemble les capacités d’expertise de plusieurs acteurs de la recherche publique pour élaborer un document collectif (La valorisation de la recherche dans les Établissements publics à caractère scientifique et technologique, Rapport, 1997, p. 8 et s.).

7Elle insiste ainsi, tout d’abord, sur le développement de l’innovation, dont le terme révèle la volonté du législateur et des pouvoirs publics de développer la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat, d’accompagner la croissance des entreprises innovantes et de mettre en place les instruments d’une politique publique de l’innovation (L’innovation, un enjeu majeur pour la France. Dynamiser la croissance des entreprises innovantes, sous la dir. J.-L. Beylat et P. Tambourin, Rapport au ministère du Redressement productif et au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, avr. 2013, p. 12 : « Mesure 1 : réaffirmer et clarifier la mission de transfert de la recherche publique dans le Code de la recherche »), l’idée étant d’encourager les recherches ayant la capacité d’accélérer la vitesse d’innovation et la création de valeur (au sens économique du terme). C’est d’ailleurs expressément le terme employé plus loin par la loi, dont le chapitre II est en effet intitulé « L’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ». Elle précise ensuite justement que la politique nationale de la recherche et du développement technologique s’attache au développement du transfert de technologie, ainsi que le laissait présager le Rapport Beylat-Tambourin, dont les recommandations en faisaient un axe central (préc.). Le fait de considérer le transfert de technologie comme un instrument essentiel de la valorisation des résultats de la recherche scientifique publique n’est pas en soi nouveau. Le transfert de technologie est, en effet, une activité traditionnelle de la valorisation de la recherche. La précision est toutefois importante, car elle affiche, ce faisant, clairement la nécessité de rendre le transfert effectif, lorsqu’il est possible. Dès que les résultats s’y prêtent – toutes les connaissances scientifiques ne donnent pas, en effet, nécessairement lieu à transfert –, la loi indique que le transfert de technologie doit alors être utilisé. Cette obligation n’est cependant pas plus définie par la loi que ne l’est la notion de transfert de technologie. L’on suppose néanmoins que le transfert de technologie concerne, dans une acception stricte, le développement des créations techniques, c’est-à-dire essentiellement des inventions, pour en faire des objets d’exploitation économique par l’utilisation de la technique du brevet (v. Rapport Beylat-Tambourin, « processus qui permet de passer d’une invention, issue de la recherche publique ou de la recherche industrielle, à l’innovation », préc. p. 11). L’on peut regretter cette vision restrictive du transfert de technologie, non pas en soi (parce qu’elle ne concernerait que la valorisation par les droits de propriété intellectuelle), mais parce qu’elle semble n’appréhender qu’un type de création technique : l’invention brevetable. Or, on sait que le logiciel, par ex., qui est l’un des points forts de la recherche publique française, ne donne pas lieu à brevet, mais se trouve traditionnellement valorisé au moyen du droit d’auteur. C’était déjà au demeurant la critique que l’on avait pu adresser au décret de 2009 (v. A. Robin et F.-X. Fort, art. préc.). Toujours selon le rapport, le transfert de technologie recouvre également, dans un spectre large, le transfert des personnes (la mobilité des chercheurs, en premier lieu des doctorants, vers les entreprises), le transfert et le partage des connaissances par les partenariats de recherche-développement entre recherche publique et entreprises (la recherche partenariale) et, enfin, le transfert de technologie à proprement parler par diffusion dans le tissu économique et création d’entreprises. S’il reste imparfait au regard de la définition de la valorisation, le cadre fixé par la loi dite « loi Fioraso » a eu le mérite de faire de l’innovation un vrai sujet politique, débat qui n’avait pas eu lieu depuis l’adoption de la LIR en 1999.

2. Valorisation de la recherche et propriété intellectuelle. Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

8Lorsque le transfert de technologie est assuré par la prise d’un brevet d’invention, la loi de 2013 est plus précise. Elle impose un certain nombre d’obligations à la charge des établissements, des chercheurs et, de façon plus originale, des entreprises. À l’égard des chercheurs, la loi qui précise, tout d’abord, que les agents de l’État doivent déclarer auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent et que les inventions doivent donner lieu à un dépôt en vue de l’acquisition d’un titre de propriété industrielle, lorsqu’elles sont susceptibles d’un développement économique (art. 97, mod. art. L. 329-7 C. rech.). Cette précision est d’autant plus remarquable que l’obligation figure déjà dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 611-7, R. 611-11 et R. 611-12 CPI). On pressent alors clairement la volonté du législateur de faire du transfert de technologie une obligation statutaire des chercheurs, tentant ainsi de vaincre les résistances à l’égard de l’activité de valorisation, qui sont parfois fortes dans la sphère académique. À l’égard des établissements, la loi inscrit l’obligation de désigner un mandataire unique, lorsqu’il y a « copropriété publique » sur les titres de propriété industrielle (sur le concept de copropriété entre personnes publiques, v. notre article, CCE, 2014, à paraître), afin de simplifier les procédures de négociation et de conclusion des contrats de transfert de technologies entre les établissements et les entreprises (art. 97, mod. art. L. 329-7 C. rech.). Cette obligation existait déjà dans le décret du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics (JO 10 juin 2009. V. A. Robin et F.-X. Fort, « Remarques sur le régime de gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques », AJDA, Études, n° 41/2010, p. 2292-2299). L’obligation s’élève au rang de norme légale, renforçant là encore l’obligation de transfert de technologie. Enfin, à l’égard des entreprises, la loi est plus novatrice, lorsqu’elle prévoit que le transfert de technologie peut être purement et simplement anéanti si l’entreprise copropriétaire (ou licenciée) du brevet qui en a bénéficié, n’a pas exploité la technologie, pendant cinq ans à compter de la date du transfert, la propriété revenant alors totalement à personne publique. L’innovation de cette disposition est majeure, car elle rayonne au-delà des acteurs de la recherche publique, et s’impose aux opérateurs privés (qui peuvent néanmoins avancer des excuses légitimant l’absence d’exploitation, dont la preuve, on le suppose, leur incombe). Cette mesure n’est pas sans rappeler les dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui font obligation au titulaire d’un brevet d’exploiter l’invention, sous réserve de voir imposer des licences obligatoires à la demande de tiers (art. L. 613-11 CPI). Qu’il soit le fruit d’une recherche-développement publique ou privée, le brevet demeure un outil d’exploitation d’une technologie innovante et d’accroissement du bien-être et de la croissance économique. La différence tient au délai accordé (5 ans dans un cas, et 3 ans dans l’autre) et aux conséquences de la déchéance. Ainsi, au terme de la loi de 2013, le brevet revient alors à la personne publique, ce qui peut être analysé en une cession quote-part autoritaire (expropriation d’utilité publique ?) en faveur de l’État.

9Intéressement des agents publics de la recherche (logiciel). Les décisions relatives à la valorisation de la recherche sont suffisamment rares pour être notées et commentées, surtout lorsqu’elles contribuent à la définition de la notion de valorisation. Rappelons que l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». Par ailleurs, le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 prévoit que « les fonctionnaires ou agents publics de l’État et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l’annexe au présent décret et qui ont directement participé, soit lors de l’exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l’occasion d’études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale relevant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle ou à des travaux valorisés bénéficient d’une prime d’intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux » (art. 1er). L’article 2 précise que « Sont considérés comme des travaux valorisés pour l’application du présent décret les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d’auteur, sur les brevets d’invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu à une exploitation commerciale ». Le CNRS avait commercialisé une base de données dont l’exploitation était subordonnée à l’utilisation d’un moteur de recherche, créé par un ingénieur de recherche du Laboratoire d’analyse et de traitement de la langue française et qui permettait l’interrogation de la base de données de textes anciens Frantext et l’informatisation du dictionnaire « Trésor de la langue française ». Se fondant sur le premier des textes, l’auteur du logiciel de moteur de recherche avait tenté d’obtenir une prime d’intéressement auprès du CNRS. Pour le lui refuser, le CNRS arguait (un peu tous azimuts) de ce que le logiciel avait été conçu en collaboration avec d’autres personnes, que le logiciel n’avait pas été commercialisé, que la part du logiciel dans les œuvres auquel il était incorporé est impossible à déterminer, que les bases de données ne constituent pas un logiciel, que la première n’est pas un produit original et que la seconde relève de la législation sur les droits d’auteur, et enfin que le CNRS ne tire aucun profit de la seconde qui est librement accessible via internet et qu’il en est de même de la première dont le revenus servent à supporter les charges afférentes à celle-ci. Confirmant le jugement du Tribunal administratif de Nancy (28 avril 2009), la Cour d’appel administrative de Nancy (ch. 3, 2 déc. 2010, n° 09NC00916, JurisData n° 2010-029319 ; Pr. ind. n° 5, mai 2011, comm. 45, note N. Bouche) rejette sa demande, affirmant que « le CNRS ne tire pas directement de produits de la création du logiciel Stella, mais des bases de données consultables à l’aide de ce logiciel ; qu’ainsi M. A n’est pas en droit de prétendre au versement d’une prime au titre de la création d’un logiciel […] ». Ce faisant, la Cour ajoute clairement une condition à la loi, qui n’exige la présence d’un caractère direct seulement pour la participation à la création ainsi exploitée, et non pour l’exploitation elle-même. En second lieu, la Cour affirme « d’une part, la base de données Frantext ne présente pas la qualité de produit original dans la mesure où une précédente base de données, baptisée Discotext 1 et commercialisée en 1992 sous forme de CD-ROM, en était un sous-ensemble pour lequel le requérant avait d’ailleurs déjà perçu un intéressement sur les produits de la vente de ce CD-ROM et, d’autre part, le dictionnaire informatisé Trésor de la langue française relève de la législation sur les droits d’auteur ; que, dans ces conditions, M. A n’est pas davantage en droit de prétendre au versement d’une prime au titre de travaux valorisés ». La solution était, là encore, critiquable, au moins sur le premier point : le fait que la base de données Frantext était un ensemble comprenant la première, n’en faisait pas moins un produit nouveau. Sur le second point, le fait que la seconde base (dictionnaire) soit protégée par le droit d’auteur (et qu’elle ne soit pas un logiciel) était, en revanche, effectivement un obstacle à la perception de la prime d’intéressement. Là n’était cependant pas la question. L’assiette de la prime d’intéressement n’était pas les bases de données, mais le logiciel lui-même. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État, pour censurer la décision de la Cour, ne revient pas sur la qualification des bases de données au regard du décret de 1996, mais se concentre sur le logiciel, décidant que alors « lorsque qu’une personne publique commercialise une base de données dont l’exploitation est subordonnée à l’utilisation d’un moteur de recherche, les produits tirés de cette commercialisation doivent être regardés, pour l’application des dispositions du décret du 2 octobre 1996, comme étant également tirés de la commercialisation du moteur de recherche » et « que l’exploitation commerciale de ces bases de données n’a été rendue possible qu’en raison de l’adjonction à celles-ci de ce moteur de recherche, qui permet aux utilisateurs d’accéder aux informations qu’elles contiennent ; qu’il s’en suit qu’en jugeant que M. A…ne pouvait prétendre au versement d’une prime d’intéressement au titre de la création d’un logiciel au motif que le CNRS ne tirait pas directement de produits de la commercialisation du moteur de recherche “Stella”, mais seulement des bases de données consultables à l’aide de ce logiciel, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; […] » (Cons. d’État, 22 juillet 2013, 4e et 5e ss-sect. réunies, n° 345867, Dendien c/ CNRS, JurisData n° 2013-010138 ; Pr. ind. n° 10, oct. 2013, comm. 76, note N. Bouche). La décision, qu’il convient d’approuver, est une façon de considérer que les bases de données étaient techniquement dans la dépendance du logiciel. Juridiquement, cela suppose alors qu’une prime d’intéressement lui soit versée, l’exploitation des premières ne pouvant avoir lieu sans l’exploitation du premier. La question est alors de savoir quelle clé de répartition adopter pour verser la prime, dont il faut rappeler qu’elle s’élève à 50 % des produits tirés de la création. La création étant ici le logiciel, il s’agit alors pour le CNRS d’estimer la part que représente le logiciel par rapport à l’œuvre d’ensemble, les bases de données. La question est propre aux œuvres complexes nées d’une pluralité d’auteurs et composées d’une pluralité d’éléments, soumis à un cumul de droits et obéissant donc à des régimes juridiques différents. De ce strict point de vue, cette décision n’est pas sans rappeler celle de la Cour de cassation à propos de la qualification des jeux vidéos au regard du droit d’auteur, en ce qu’elle avait précisément accepté « qu’un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature » (Civ. 1re, 25 juin 2009 : Bull. civ. I, 2009, n° 140 ; JurisData n° 2009-048920). Enfin, par le biais de la question de la prime d’intéressement, la notion large de valorisation se trouve ici confortée à deux égards : d’une part, elle n’est pas l’apanage des sciences exactes, ce que l’on savait déjà (A. Robin, (sous la dir.), L’innovation et la recherche en France. Analyse juridique et économique, préc.), d’autre part, elle consiste bien dans l’exploitation économique des résultats de la recherche scientifique publique, que celle-ci ait lieu sur la base d’un transfert de technologie ou non (v. supra 1).

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Pour citer cet article

Référence papier

Agnès Robin, « Valorisation de la recherche publique, innovation, propriété intellectuelle », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 4 | 2014, 251-258.

Référence électronique

Agnès Robin, « Valorisation de la recherche publique, innovation, propriété intellectuelle », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 4 | 2014, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 15 novembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/348

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Auteur

Agnès Robin

Maître de conférences HDR à l’Université Montpellier 1, Directrice du Master 2 Pro « Droit des Créations immatérielles », Membre de l’Equipe de recherche Créations Immatérielles et Droit (ERCIM - UMR 5815).

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