Navigation – Plan du site
Chroniques

Société de l’information

Surveillance, gouvernance et régulation de l’Internet : quelques observations sur l’actualité
Céline Castets-Renard
p. 259-269

Texte intégral

1L’actualité des derniers mois fut riche en informations sur le mode de fonctionnement du réseau internet et nous n’avons certainement pas encore fini d’en comprendre l’ampleur et les répercussions. En juin 2013, les révélations d’Edward Snowden (traitre ou héros ?) impliquant la NSA (National Security Agency) ont montré au monde entier l’importance des moyens techniques dont disposent les agences de surveillance, pour mieux connaître, comprendre (contrôler ?) la population au travers de programmes de surveillance massive. Le rapport d’enquête menée par le Parlement européen a apporté la preuve irréfutable de l’existence de systèmes vastes, complexes et technologiquement très avancés conçus par les services de renseignement des États-Unis et de certains États membres dans le but de collecter, de stocker et d’analyser les données de communication, y compris les données de contenu, ainsi que les données et métadonnées de localisation des citoyens du monde entier, à une échelle sans précédent, sans aucun discernement et sans se baser sur des soupçons. En outre, l’enquête a révélé que les programmes de renseignement de la NSA ont permis la surveillance de masse des citoyens de l’Union européenne grâce à l’accès direct aux serveurs centraux des grandes entreprises américaines du secteur de l’Internet (programme PRISM), à l’analyse de contenus et de métadonnées (programme Xkeyscore), au contournement de cryptage en ligne (BULLRUN) et à l’accès aux réseaux informatiques et téléphoniques et aux données de localisation. Doit aussi être soulignée l’accointance entre les géants américains de l’Internet et les services de renseignement dans la transmission d’informations en dehors de tout cadre légal.

2Plusieurs gouvernements ont naturellement fait valoir que ces programmes de surveillance de masse sont nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ce motif de surveillance justifiant la collecte des données à caractère personnel révèle la balance des intérêts à établir entre le droit fondamental des individus à la protection de leurs données personnelles, protégé à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la sécurité de l’État, à préserver également.

3Au-delà de la question posée au Parlement européen de savoir si Edward Snowden mérite une protection en qualité de lanceur d’alerte ou encore un statut de réfugié (politique ? numérique ?) en Europe, cette affaire bouscule l’opinion publique et appelle une réaction politique voire juridique de l’Europe qui ne s’est pas faite attendre très longtemps. Mais ne soyons pas dupes, la réaction est tout autant politique qu’économique. Les États tiennent à défendre les internautes et le réseau internet, en raison aussi de son potentiel économique. La confiance dans cet outil de communication est absolument essentielle pour qu’il puisse devenir le moteur de la croissance tant attendue. L’Internet est la pierre angulaire du marché unique du numérique et favorise l’innovation, les échanges commerciaux, la démocratie et les droits de croissance de l’Union européenne. Sa contribution au PIB devrait passer de 3,8 % en 2010 à 5,7 % en 2016. Si l’effritement de la confiance dans l’Internet et dans sa gouvernance actuelle persiste, l’innovation et la croissance des entreprises européennes du secteur de l’Internet pourraient s’en trouver ralenties. Dès lors, la sécurité, la stabilité et la résilience des réseaux ouverts est nécessaire au développement économique. Tout doit alors être mis en œuvre pour que les internautes puissent bénéficier en ligne de tous les droits et libertés dont ils jouissent hors ligne, non pas seulement en vue de protéger les droits fondamentaux mais aussi d’encourager le commerce.

4Depuis les révélations au grand public en juin 2013 des programmes de surveillance mis en œuvre par la NSA, les institutions de l’Union ont amorcé plusieurs réactions politiques et juridiques. Deux instruments retiennent particulièrement l’attention. La Commission européenne a tout d’abord présenté le 12 février 2014 une Communication intitulée « Politique et gouvernance de l’Internet : le rôle de l’Europe à l’avenir ». De son côté, le Parlement européen a adopté le 12 mars 2014 une résolution sur les systèmes de surveillance massive, lors du vote du « paquet données personnelles », faisant suite à un rapport d’enquête menée pendant six mois. La surveillance massive des internautes a donc suscité un certain nombre de réactions (I) en faveur d’une meilleure gouvernance de l’Internet (II) et d’un renforcement des droits fondamentaux des individus (III) dont on peut essayer de mesurer la faisabilité et la pertinence.

I. Les réactions à la surveillance massive sur l’Internet

5La résolution du Parlement européen sur les programmes de surveillance de la NSA.

6La NSA justifie des programmes de surveillance généralisée comme PRISM et autres pour des motifs de sécurité nationale et en particulier de lutte contre le terrorisme, au centre de la politique américaine depuis les attentats du 11 septembre 2001. Mais ce motif de sécurité nationale ne peut justifier des écoutes illicites d’après la résolution du Parlement européen portant sur les systèmes américains de surveillance massive, adoptée le 12 mars 2014 par 544 voix pour, 78 voix contre et 60 abstentions, à la suite du rapport Moraes. Si les parlementaires dénoncent le terrorisme, ils se montrent convaincus que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier l’existence de programmes de surveillance de masse non ciblés, secrets, voire illégaux. De tels programmes sont incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité en vigueur dans les sociétés démocratiques.

7Plus encore, les parlementaires estiment que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d’un État « ultrapréventif », s’éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d’un suspect nécessite l’autorisation d’un juge ou d’un procureur, en l’existence de soupçons raisonnables et doit impérativement être régie par la loi. Or, ces programmes sont fondés sur des mélanges d’activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l’encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d’innocence. En conséquence, le Parlement européen a demandé aux autorités américaines et aux États membres de l’Union européenne d’interdire les activités de surveillance de masse aveugle. Reste à savoir si cette décision du Parlement européen a des chances d’avoir un quelconque impact sur la politique menée par le gouvernement américain, ce qui est douteux.

A. Les mesures de défiance envers les États-Unis

8Le Parlement européen ne s’est pas seulement prononcé sur les programmes de surveillance massive mais a pris un certain nombre d’autres mesures de défiance à l’égard des États-Unis sur la protection des données personnelles. C’est ainsi tout d’abord que le Parlement européen menace de ne pas voter l’accord final de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) avec les États-Unis lorsque les négociations auront abouti, à moins qu’il ne respecte pleinement les droits fondamentaux de l’Union européenne. Le texte ajoute que la protection des données doit être exclue des négociations commerciales. En outre, le Parlement demande la suspension d’un certain nombre d’accords entre les États-Unis et l’Union européenne. Tel est par exemple le cas du Safe Harbor pour lequel les députés demandent la « suspension immédiate » des principes de la « sphère de sécurité » qui ne permettent pas d’assurer une protection suffisante pour les citoyens de l’Union. Les députés invitent instamment les États-Unis à proposer de nouvelles dispositions sur les transferts d’informations personnelles pour mieux répondre aux exigences européennes de protection des données. Également, l’accord TFTP (Terrorist Finance Tracking Program), c’est-à-dire l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme, devrait être suspendu tant que les allégations selon lesquelles les autorités américaines ont accès aux banques de données de citoyens européens en dehors de l’accord, n’ont pas été clarifiées. On peut encore émettre des réserves sur le pouvoir effectif du Parlement européen à remettre en cause ces rapports et il s’agirait plutôt de brandir des menaces et des moyens de pression pour attirer l’attention. L’avenir dira si le gouvernement américain en tiendra compte même si la déclaration faite par le Président Obama en janvier 2014 semble prendre conscience de la nécessité d’adopter des règles plus éthiques et plus respectueuses des individus.

B. La situation en France

  • 1  Le programme « 9-eyes » englobe les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie, la Nouvell (...)

9La résolution du Parlement européen n’a par ailleurs pas épargné certains États membres de l’Union européenne dont la France, invitée à clarifier son dispositif de renseignement et de surveillance. Le parlement exhorte ainsi tous les États membres de l’Union, en particulier ceux qui participent aux programmes « 9-eyes » et « 14-eyes1 » à procéder à un examen complet, et à la révision au besoin, de leurs législations et pratiques régissant les activités des services de renseignement afin de s’assurer d’un certain nombre de garanties. Ces activités doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire et judiciaire et être soumises à la vigilance des citoyens, respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de traitement équitable, d’information de l’utilisateur et de transparence, notamment en s’appuyant sur le recueil de bonnes pratiques des Nations unies et sur les recommandations de la Commission de Venise et, enfin, doivent être conformes aux normes de la Convention européenne des droits de l’Homme et aux obligations des États membres en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection des données, le respect de la vie privée et la présomption d’innocence.

10En outre, les liens entre les acteurs privés et publics sont pointés du doigt, ce qui prouve que les enjeux économiques et sécuritaires sont de plus en plus liés. En particulier, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne sont invités à clarifier les allégations de surveillance massive – notamment les éventuels accords entre les services de renseignement et les entreprises de télécommunications sur l’accès et l’échange de données personnelles ainsi que l’accès aux câbles transatlantiques – et leur compatibilité avec la législation européenne. Les infrastructures de l’Internet étant partiellement gérées par des acteurs privés, ces derniers méritent en effet d’être soumis à un contrôle étroit.

C. La tentation d’une surveillance renforcée

  • 2  Loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses disposit (...)
  • 3  L. Maisnier-Boché, « Quel régime pour la conservation et l’utilisation des données de connexion pa (...)
  • 4  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de do (...)

11Plus encore, la France a montré la tentation de renforcer son contrôle sur les données échangées via les réseaux de communication électronique. La loi n° 2013-168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire2 a suscité le débat en fin d’année dernière, notamment en raison des dispositions encadrant la conservation et l’utilisation des données de connexion3. Selon la directive du 15 mars 2006 (directive « conservation des données »4), les données de connexion sont les données relatives au trafic et les données de localisation. On les distingue des données de contenu qui seraient exclues des dispositions sur la conservation et l’utilisation par les pouvoirs publics. L’article 20 de la loi de programmation militaire a fusionné le double régime de réquisitions administratives des données de connexion en créant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure. Désormais, pour des finalités spécifiquement définies à l’article L. 241-2 du même code, l’article L. 246-1 prévoit que peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, ainsi que des hébergeurs et fournisseurs d’accès à l’Internet, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications. Les notions d’« informations » et de « documents » ont donné lieu à une forte polémique car elles prêtent à confusion et peuvent être facilement interprétées comme portant sur l’accès à des éléments de contenu des communications. De telles dispositions montrent en tout état de cause la tentation d’accroître les pouvoirs des services de sécurité intérieure pour améliorer la surveillance des individus. Ces notions brouillent donc la frontière entre le contenant et le contenu et viennent accroître les doutes sur le respect de la vie privée par les États.

12Les activités de surveillance des États méritent d’être mieux encadrées et de s’inscrire dans des règles de bonne gouvernance plus respectueuse des individus.

II. La gouvernance de l’Internet à l’avenir

A. La gouvernance de l’Internet

  • 5  Définition donnée lors du Sommet Mondial sur la société de l’information (2003-2005) :

13Par gouvernance de l’Internet, il faut comprendre « l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet »5. L’Internet et le World Wide Web ont été conçus et sont régis dans l’intérêt public autour de mécanismes uniques de coopération multipartite mondiale de l’Internet intrinsèque à leur succès. Dans la Déclaration de Montevideo sur l’avenir de la coopération pour l’Internet (oct. 2013) prise par les dirigeants des organismes responsables de la coordination des infrastructures techniques de l’Internet, a été discutée la nécessité évidente de renforcer continuellement ces mécanismes et de les faire évoluer, pour être en mesure de résoudre les problèmes émergents auxquels font face les acteurs de l’Internet.

B. Un internet libre et ouvert

14La Commission européenne préconise un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre une bonne gouvernance de l’Internet dans sa Communication du 12 février 2014, en vue de maintenir un internet libre et ouvert, facteur de confiance et de sécurité des internautes. La force de l’Internet réside précisément dans son architecture ouverte et distribuée, fondée sur des normes non propriétaires qui créent des obstacles minimes à l’entrée. L’Internet a été conçu comme un espace unique et non morcelé, dans lequel toutes les ressources sont accessibles de la même manière, indépendamment de la localisation de l’utilisateur et du fournisseur. Le blocage, le ralentissement ou la discrimination à l’égard de contenus, d’applications et de services va à l’encontre du caractère ouvert de l’internet. Certains États, en invoquant des problèmes de sécurité, tentent de limiter la connectivité de leurs citoyens à l’échelle mondiale par la censure et d’autres mesures restrictives. Un filtrage technique ou politique des contenus est parfois exercé. Mais la Commission n’évoque pas pour autant le principe de neutralité de l’Internet, selon lequel tous les contenus doivent être gérés et acheminés de la même façon, sans différenciation. Ce principe fait actuellement l’objet de débats au Parlement européen, après la proposition de Neelie Kroes, commissaire européenne à la société numérique, dans le cadre du « paquet télécom ». Plusieurs conceptions de la neutralité s’opposent et il faudra attendre de voir quelle approche l’emportera. En effet, tout en affirmant la neutralité du net comme un principe fondamental, la proposition de Neelie Kroes semble partiellement la remettre en cause (pour ses opposants), puisqu’elle autorise les fournisseurs d’accès à l’Internet à offrir des « services différenciés » s’ils restent conciliables avec la neutralité du net, ce qui pour ses défenseurs est une contradiction dans les termes. Dans sa Communication du 12 février 2014, la Commission se contente de constater que le filtrage de trafic aux frontières ou d’autres approches strictement nationales peuvent conduire au morcellement de l’Internet et pourraient être préjudiciables à la croissance économique et à la libre circulation des informations. En outre, pour pallier les difficultés techniques, elle préconise des solutions techniques pour diversifier l’infrastructure sous-jacente comme les points d’échange internet locaux et la capacité de transmission, ce qui est susceptible de renforcer la résilience et la robustesse de l’Internet.

C. Le risque de balkanisation de l’Internet

15Dans la Déclaration de Montevideo, a été soulignée l’importance d’une gestion cohérente de l’Internet au niveau mondial. Une mise en garde a été formulée contre la fragmentation de l’Internet au niveau national et a été exprimée une vive préoccupation face à l’érosion de la confiance des internautes suite aux récentes révélations de contrôle et de surveillance omniprésente. Les controverses sur l’avenir de l’Internet ont effectivement entraîné des tentations de repli et risquent d’engendrer un morcellement de la gouvernance à la faveur de nouvelles structures de gouvernance régionales et nationales. Dans cet ordre d’idées, la Chancelière allemande Angela Merkel a ainsi prôné la création d’un internet européen lors d’un conseil franco-allemand en février 2014. L’objectif serait de dépasser la dépendance européenne envers la technologie américaine et de développer des projets comparables à des grands projets industriels comme Airbus ou Galileo. Outre les doutes que l’on peut avoir sur la faisabilité technique, l’opportunité de faire un tel choix n’est pas réellement démontrée. En outre, le morcellement existe déjà au sein des États non démocratiques dans un objectif de censure et de contrôle de l’information comme en Chine par exemple. Il serait certainement préjudiciable que les États démocratiques usent aussi de procédés de fragmentation pour des raisons de souveraineté. L’intérêt d’internet est à l’évidence son ouverture au monde et il faut sans doute éviter de dupliquer les infrastructures régionales.

D. Une gouvernance plus coopérative

16Un internet européen n’est sans doute pas techniquement possible ni socialement souhaitable, aussi est-il nécessaire de rechercher une gouvernance plus coopérative. La Commission européenne privilégie une gouvernance multipartenaire, étant entendu que la construction et l’entretien de l’Internet incombent à des acteurs très divers, ainsi qu’aux pouvoirs publics. Il s’agirait de mettre en place une gouvernance durable de l’Internet qui associe les parties prenantes. Pour autant, la Commission ne préconise aucun nouvel instrument juridique international permettant de traiter les questions liées à la gouvernance de l’Internet. Elle constate qu’une multitude de principes de gouvernance de l’Internet ont été proposés dans diverses enceintes mais ne sont soutenus que par un nombre limité de partenaires ou ont une portée géographique restreinte. Dès lors, un processus plus ambitieux doit être enclenché, en vue de déboucher sur un ensemble de principes de gouvernance qui soit plus cohérents et bénéficient d’un plus large soutien. Des dialogues sur l’évolution future de la gouvernance mondiale de l’Internet doivent s’enclencher. Le forum sur la gouvernance de l’Internet (IGF) créé après le sommet mondial sur la société de l’information pour faciliter le dialogue prospectif entre toutes les parties prenantes, pourrait être l’instance de discussion, à condition toutefois d’améliorer la qualité et le format des résultats de ses travaux, afin d’accroître son influence sur la gouvernance et la politique de l’Internet sur le plan mondial. Par ailleurs, la Commission envisage d’introduire des mécanismes de responsabilisation pour les acteurs de l’espace internet, notamment pour les organismes responsables de fonctions essentielles du réseau. Cette question paraît fondamentale si on veut garantir une certaine éthique dans le fonctionnement du réseau, notamment dans le respect de la neutralité.

E. La mondialisation des décisions fondamentales pour l’Internet

17L’Internet est aujourd’hui une infrastructure capitale d’envergure mondiale et fonctionne sans supervision structurelle d’organismes intergouvernementaux internationaux. Cependant, il paraît nécessaire aujourd’hui d’assurer un meilleur équilibre international au sein des structures existantes peut accroître la légitimité des dispositions actuelles en matière de gouvernance.

18Il en est par exemple ainsi des règles de gestion des noms de domaine nationaux de premier niveau (ccTLD)6, à l’heure actuelle encore fortement dominées par les autorités américaines. En 2005, le gouvernement américain s’est engagé à collaborer avec la communauté internationale mais ces engagements n’ont toutefois pas encore été totalement mis en œuvre et, en 20097, dans sa communication sur la gouvernance de l’Internet, la Commission européenne a signalé que des efforts devaient encore être fournis pour que les fonctions et organismes fondamentaux pour l’Internet soient totalement internationalisés. Depuis 2009, la situation s’est toutefois améliorée et l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a pris des mesures en ce sens, notamment en créant des plateformes opérationnelles à Istanbul et à Singapour en 2013. Néanmoins le statut de l’ICANN n’a pas changé et reste un organisme de droit californien pour des raisons historiques, lié à un seul pays par une relation contractuelle. Dans la Déclaration de Montevideo, les dirigeants des organisations responsables de la coordination de l’infrastructure technique ont appelé à accélérer la mondialisation des fonctions de l’ICANN et de l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority)8. Une réunion multipartite mondiale sur l’avenir de la gouvernance de l’Internet doit avoir lieu au Brésil les 23 et 24 avril 2014. Elle aura pour but de parvenir à un consensus sur des principes de gouvernance universellement acceptés et d’améliorer leur cadre institutionnel. Plus précisément, l’objectif est de recenser des mesures concrètes et réalisables pour favoriser la mondialisation des fonctions de l’ICANN et de l’IANA. Notons que la question de la gouvernance d’internet et la défense des droits individuels sont des thèmes phares du mandat de la présidente brésilienne Dilma Rousseff. Il ne fait aucun doute que la bonne gouvernance de l’Internet passe par une « désaméricanisation » des règles et organismes nées aux États-Unis.

F. Le rétablissement de la confiance des internautes

  • 9  COM(2012) 11 final.
  • 10  COM(2012) 10 final. Proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à (...)

19Outre l’amélioration de la gouvernance de l’Internet et la fin des programmes de surveillance, la confiance des internautes ne sera totalement rétablie que s’ils sont assurés que leurs données personnelles ne seront pas collectées et traitées illicitement, en dehors de tout cadre légal de protection, non seulement par les agences de renseignement, mais aussi par les opérateurs privés, en particulier les géants de l’Internet, les GAFA (Google, Amazon, FaceBook, Apple). Pour ce faire, il est indispensable que la réforme de la directive 95/46 du 24 octobre de 1995 aboutisse. L’adoption en première lecture le 12 mars 2014 par le Parlement européen de la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général)9 et de la proposition de directive en matière pénale10 vont dans le bon sens. Il conviendrait en outre que l’efficacité des règles de lutte contre la cybercriminalité soit renforcée. Enfin, la confiance des internautes ne pourra être pleine et entière si des règles claires et précises de conflits de lois et de juridictions ne peuvent s’appliquer. L’adoption de dispositions propres à l’Internet dans le règlement de Bruxelles I, le règlement Rome I et le règlement Rome II a permis de régler et stabiliser un certain nombre de situations, complétées par l’interprétation de la Cour de justice. Mais des difficultés demeurent à l’extérieur de l’Union et de nombreux conflits restent non résolus. Ces risques juridiques sont indéniablement un facteur de défiance qui entrave le développement du commerce électronique en dehors de l’Union.

III. La protection des droits fondamentaux : un habeas corpus numérique

A. Les projets d’habeas corpus

20Parallèlement, la confiance devrait être renforcée par la protection des droits fondamentaux sur l’Internet. L’habeas corpus numérique vise les règles et principes applicables au domaine des technologies de l’information et du stockage de données numériques, visant à rendre compatible le développement de la société de l’information avec le respect des droits individuels et des libertés fondamentales. Tout l’enjeu de l’Habeas Corpus Numérique est de limiter les menaces liées à l’usage de l’Internet, à l’instar de la surveillance généralisée des individus, par l’édiction d’un ensemble de principes applicables aux domaines de la circulation et du stockage des informations. En France, une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » est annoncée pour examen en 2014 et devrait porter sur les questions du financement des infrastructures matérielles, du blocage et du filtrage de sites par l’administration ou de la protection de la vie privée. Au Brésil, la réflexion menée est à la pointe sur la protection des données digitales et des droits individuels sur internet. En outre, certaines dispositions défendues sont particulièrement originales suivant le projet « Marco civil da internet » (« une constitution civile de l’Internet »). D’une part, une forte volonté politique porte le débat devant les plus hautes instances internationales. En septembre 2013, la présidente Rousseff a invité à une régulation mondiale du web dans un cadre multilatéral de gouvernance qui pourrait être celui des Nations unies. D’autre part, l’élaboration des règles est spécifique par la participation des acteurs concernés grâce aux outils numériques, sous une forme de démocratie participative.

B. Le projet européen d’habeas corpus

21En Europe, le Parlement européen a aussi évoqué l’adoption d’un habeas corpus, au sein de la résolution sur les systèmes de surveillance massive. Le but est de protéger les droits fondamentaux à l’ère numérique en se fondant sur huit actions concrètes. Parmi elles, ont retiendra les suivantes :

  • Action 1: adopter le paquet relatif à la protection des données en 2014 ;

  • Action 5: évaluer tout accord, mécanisme ou échange avec les pays tiers concernant des données à caractère personnel pour s’assurer que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel n’est pas violé en raison des activités de surveillance et prendre les mesures adéquates nécessaires ;

  • Action 6: protéger l’État de droit et les droits fondamentaux des citoyens de l’Union (y compris contre les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse), le droit de la population à recevoir des informations impartiales et la confidentialité professionnelle (y compris dans les relations entre l’avocat et son client), et renforcer la protection des lanceurs d’alerte ;

  • Action 7 : développer une stratégie européenne en vue d’une plus grande indépendance informatique (un « new deal numérique », comprenant l’affectation de ressources adéquates au niveau national et de l’Union) pour dynamiser l’industrie informatique et permettre aux entreprises européennes d’exploiter l’avantage compétitif de l’Union en termes de protection de la vie privé ;

  • Action 8: faire de l’Union européenne un exemple en matière de gouvernance démocratique et neutre de l’Internet.

22L’idée de stimuler la compétitivité des acteurs économiques du secteur s’impose aujourd’hui en France et en Europe et pourrait se fonder un fort niveau de protection, notamment des données personnelles, assuré en Europe. La protection des données personnelles la mieux garantie au monde pourrait devenir un avantage concurrentiel, après avoir été vu comme une contrainte économique et organisationnelle par les entreprises européennes.

23En conclusion, l’Internet doit rester un réseau des réseaux unique, ouvert et non morcelé. Sa gouvernance doit reposer sur un modèle multipartenaire, transparent et source de responsabilisation. Enfin, pour que les internautes aient confiance, il faut que son architecture garantisse la sûreté, la sécurité, la robustesse, la résilience et la neutralité. Mais parallèlement, le développement de l’économie numérique ne doit pas être entravé, aussi est-il tout aussi nécessaire de préserver la capacité d’innovation de l’Internet en s’assurant une pleine participation des acteurs économiques européens et en favorisant le renforcement du marché unique numérique connecté au reste du monde. L’enjeu est donc de trouver l’équilibre entre la sécurité, l’économie et les droits fondamentaux pour établir une balance des intérêts, somme toute, classique.

Haut de page

Notes

1  Le programme « 9-eyes » englobe les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Danemark, la France, la Norvège et les Pays-Bas ; le programme « 14-eyes » comprend aussi, outre ces pays, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Suède.

2  Loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale JO 19 déc. 2013, p. 20570.

3  L. Maisnier-Boché, « Quel régime pour la conservation et l’utilisation des données de connexion par les autorités publiques et les opérateurs privés ? », RLDI, févr. 2014, n° 101, p. 105.

4  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication.

5  Définition donnée lors du Sommet Mondial sur la société de l’information (2003-2005) :

http://www.itu.int/wsis/index-fr.html

6http://www.ntia.doc.gov/other-publication/2005/us-principles-internets-domain-name-and-addressing-system

7  COM(2009) 277 : La gouvernance de l’Internet : les prochaines étapes.

8  L’IANA est une organisation dont le rôle est la gestion de l’espace d’adressage IP de l’Internet et des autres ressources partagées de numérotation requises soit par les protocoles de communication sur internet, soit pour l’interconnexion de réseaux à l’Internet.

9  COM(2012) 11 final.

10  COM(2012) 10 final. Proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, denquêtes et de poursuites en la matière ou dexécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Céline Castets-Renard, « Société de l’information », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 4 | 2014, 259-269.

Référence électronique

Céline Castets-Renard, « Société de l’information », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 4 | 2014, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 22 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/350

Haut de page

Auteur

Céline Castets-Renard

Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole, Co-directrice du Master 2 Droit et informatique, Chargée de Mission « Europe », IRDEIC, Centre d’excellence Jean Monnet.

Articles du même auteur

  • Traitement algorithmique des activités humaines : le sempiternel face-à-face homme/machine
    Paru dans Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 6 | 2016
Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Réseau Droit, Scences et techniques
  • Logo CNRS
  • Logo AMU
  • OpenEdition Journals