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Dossier Thématique
III. Une protection des intérêts à construire

Favoriser l’égalité d’accès aux soins de qualité par la généralisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)

Sophie Prosper
p. 139-148

Résumés

Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont été mises en place en oncologie à la suite du « Plan Cancer 2003-2007 », afin de répondre aux spécificités thérapeutiques et diagnostiques du malade atteint du cancer. Le traitement du cancer nécessite en effet l’avis de plusieurs spécialités, que le gouvernement a rassemblé au niveau régional dans ces concertations obligatoires, afin de donner le meilleur accès à des soins de qualité pour tous les patients atteints d’un cancer. Cette contribution a pour but de proposer la généralisation des RCP à toutes les maladies chroniques instables afin de favoriser un accès égal au meilleur traitement. Le patient serait alors mieux informé et mieux suivi. Ces réunions permettraient également de favoriser la recherche translationnelle par la prescription de protocoles expérimentaux

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Texte intégral

  • 1  Civ., 20 mai 1936, Mercier, DP 1936. 1. 88, rapp. Josserand et concl. Matter ; RTD civ. 1936. 691, (...)

1L’obligation de soins est un principe largement consacré en droit français. Les médecins sont d’abord tenus à une obligation de bonne exécution des soins sur le patient, depuis l’arrêt Mercier en 19361. La Cour de cassation par cet arrêt reconnaît que le médecin est débiteur d’une obligation de soins d’origine contractuelle qui consiste à accorder à son patient des soins « non pas quelconques » mais « consciencieux, attentifs, et […] conformes aux données acquises de la science », sous peine de responsabilité. Le Code de déontologie est ensuite venu rappeler ce principe, codifié à l’article R.4127-9 CSP qui dispose que « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril […], doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». Enfin, la loi est venue étendre cette obligation à l’ensemble du système de soins en disposant dans l’article L.1110-5 CSP que « toute personne a […] le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées ». L’obligation de soins est donc protégée par de nombreuses sources.

2Ensuite, ces soins doivent être de qualité. Plusieurs textes viennent en effet encadrer l’obligation du médecin, le contraignant à soigner de la façon la plus adaptée. L’article R.4127-8 al.2 CSP insiste sur le fait que le médecin « doit […] limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». De même, l’article R.4127-32 CSP dispose que « […], le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R.4127-33 CSP oblige également le médecin à « élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». En outre, les établissements de santé publics ou privés doivent disposer des moyens nécessaires et adaptés dans le but de « dispenser des soins de qualité », d’après l’article L.6113-1CSP.

  • 2  Notamment les articles 2, 4 et 31 du décret no 74-27 du 14 janvier 1974 et la loi no 2004-806 du 9 (...)
  • 3  Art.36-I de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux pat (...)

3Enfin, plusieurs sources viennent protéger l’accès aux soins2. La loi du 21 juillet 20093 crée notamment l’article L.1411-11 qui prévoit que « l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de santé au niveau territorial et de sécurité ». L’accès aux soins a également été favorisé par le développement des réseaux de santé depuis la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et à la qualité du système de santé. Par ailleurs, l’article L.6112-3 CSP exige des établissements de santé de garantir à tout patient « l’égal accès à des soins de qualité.

4Cependant, l’existence de nombreuses disparités dans l’accès aux soins et à la santé sur le territoire français amène à s’interroger sur l’effectivité d’un accès égal à des soins de qualité. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 vient protéger l’égalité des citoyens, l’article 1er affirmant que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et l’article 6 rappelant que la loi « est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Pour autant, l’égalité des patients face à l’accès à la qualité de soins connaît des obstacles non négligeables.

  • 4  M. Bernier, Rapport de l’Assemblée nationale d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du (...)

5Premièrement, il existe une modification de l’état d’esprit de la population médicale, qui tend à transformer les choix professionnels vers des postes plus sécurisés et moins contraignants, afin de compenser la multiplication des responsabilités professionnelles et l’accumulation de pressions toujours plus importantes. La tendance se fait vers des centres de santé en milieu urbain et dans un environnement attrayant exposant au risque de désertification médicale en certains endroits du pays. Les spécialistes, du fait des réglementations sécuritaires et de l’augmentation du coût du matériel médical, privilégient une installation au sein d’un réseau de soins en milieu urbain. Ainsi, bien que le nombre de médecins augmente, les inégalités territoriales dans l’offre médicale sont de plus en plus importantes, les zones rurales étant abandonnées au profit de la capitale et des régions ensoleillées du Sud de la France4. Or, c’est le rôle du ministère de la Santé de veiller par une politique de santé adaptée à pallier le risque de désertification médicale de certaines régions françaises.

6Deuxièmement, les progrès incessants et rapides dans les domaines de la santé ont deux conséquences. D’une part, une hyperspécialisation s’est révélée nécessaire par l’augmentation des connaissances, la multiplicité des problèmes soulevés et le développement de techniques médicales complexes. D’autre part, ces progrès ont entraîné des examens complémentaires dans le bilan de plus en plus nombreux, de plus en plus sophistiqués et de plus en plus coûteux. Ainsi une nouvelle imagerie à résonance magnétique (IRM) nécessitera un investissement de plusieurs millions d’euros, un emplacement hypersécurisé particulièrement onéreux et un personnel hautement spécialisé. L’attente pour une IRM en France s’accentue, le retard à l’imagerie exposant à un retard diagnostique ou thérapeutique préjudiciable pour le patient. Les inégalités dans le ­traitement des patients persistent donc sur le territoire français, bien que le ministère de la Santé ait la charge de trouver des solutions afin de restructurer le paysage sanitaire en fonction des évolutions de la médecine et des modifications socio-économiques de la population française.

7Dans le domaine de la cancérologie, les pouvoirs publics ont ainsi mené depuis 2003 de nombreuses campagnes et mis en place des « Plans cancer ». Parmi les différentes mesures prises lors de ces planifications, le gouvernement a institutionnalisé l’existence de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP). Ces RCP regroupent des professionnels de santé de différentes disciplines (oncologues, médecins de la spécialité concernée, chirurgiens, infirmiers, kinésithérapeutes, radiothérapeutes, psychologues, responsable des protocoles…) pour discuter chaque semaine tous les dossiers de cancérologie nécessitant de faire un point sur le diagnostic, le traitement ou le suivi afin d’optimiser la prise en charge et de garantir au patient les soins les plus adaptés à son état, tout en tenant compte des possibilités médicales locales, des souhaits du patient et de sa famille. La RCP permet également de favoriser l’intégration des patients aux protocoles médicaux en cours, accélérant la recherche tout en mettant à disposition pour les patients les dernières découvertes dans le domaine du diagnostic ou du traitement.

8Or, ces réunions de concertation pluridisciplinaire n’existent légalement qu’en oncologie et pas pour les autres maladies graves dans les autres spécialités. Par conséquent, il serait intéressant d’envisager la généralisation de ces RCP à tous les problèmes médicaux hors cancérologie et de se demander si elle permettrait de réduire en partie les inégalités face à l’accès aux soins de qualité. Ainsi, l’intérêt de cette généralisation sur le plan de la qualité des soins (I) influence nécessairement la pratique médicale, tant positivement que négativement (II).

I. Les moyens de la généralisation des réunions de concertation pluridisciplinaire au profit d’un accès égal à des soins de qualité

  • 5  Par exemple, le nombre de personnes atteintes de diabète est d’environ 1,6 million et les insuffis (...)

9La mise en place de réunions de concertation pluridisciplinaire favoriserait une plus grande égalité dans l’accès à un meilleur traitement pour tous les patients. En effet, les cancers, bien qu’étant la première cause de mortalité aujourd’hui, ne sont pas les seules formes de maladies chroniques graves qui entraînent de nombreux décès chaque année5. Cependant, il paraît nécessaire de délimiter les différentes pathologies qui impliquent de telles réunions (A) et de rechercher les acteurs qui auront à les gérer (B).

A. La RCP pour quelles pathologies ?

  • 6  20 % d’après le ministère de la Santé, v. Ministère de la Santé, Le Plan Cancer 2007-2011 : amélio (...)
  • 7  Bien que l’augmentation soit en baisse depuis 2005, les maladies chroniques continuent de progress (...)

10La mise en place des réunions de concertation pluridisciplinaire est une étape et un coût supplémentaires pouvant ralentir le processus de diagnostic. Il est donc nécessaire de s’interroger sur les types de maladie qui nécessiteraient la mise en œuvre de ces RCP. Ces réunions permettent d’assurer une discussion avec des professionnels de santé de disciplines différentes, ou de même discipline, afin de choisir le meilleur traitement possible. Elles sont par conséquent particulièrement adaptées aux maladies chroniques. Les maladies chroniques sont, d’après l’OMS, des affections de longue durée nécessitant un suivi sur plusieurs années. Elles touchent aujourd’hui environ 20 % de la population française d’après le ministère de la Santé6 et sont en augmentation chaque année7. Cependant, il n’est pas possible de mettre en place des concertations pluridisciplinaires pour toutes les maladies chroniques, d’une part car le coût en serait trop important, et d’autre part, parce que certaines maladies chroniques ne nécessitent pas de concertations, le traitement le plus adapté étant bien connu du monde médical. Ainsi, il faudrait les limiter aux maladies chroniques dont le but thérapeutique n’a pas encore été atteint, c’est-à-dire les maladies présentant une gravité ou une présentation atypique qui ne permettent pas, grâce aux soins courants, un contrôle satisfaisant de la maladie. La RCP peut également être indiquée pour les patients pouvant relever d’une technique diagnostique ou thérapeutique coûteuse et/ou particulièrement complexe. Enfin certains problèmes médicaux complexes par la diversité des variables en jeu pourraient bénéficier d’une présentation en RCP pour passer au-delà de la réglementation des caisses de la Sécurité Sociale parfois rigide, redonnant un espace de liberté de prescription du médecin en faveur du patient pour les cas les plus atypiques : par exemple, le traitement du syndrome d’apnées du sommeil ne peut être envisagé que par ventilation nocturne ou orthèse d’avancée mandibulaire. Or certains patients, du fait de leurs activités professionnelles, pourraient bénéficier des deux traitements pour faciliter leurs déplacements à l’étranger avec l’orthèse, réservant la ventilation nocturne à leur domicile. La présentation de ces cas cliniques en RCP permettrait alors d’assurer au patient et à son équipe médicale une optimisation des soins, en prescrivant de nouveaux protocoles, notamment en phase expérimentale. La réunion d’hyperspécialistes permet en effet de centraliser toutes les informations sur les protocoles innovants, permettant ainsi au patient de pouvoir bénéficier des derniers traitements sortis.

11Des réunions qu’on appelle des « staffs » existent déjà de façon informelle dans les différentes branches médicales : elles réunissent plusieurs spécialistes, souvent de la même spécialité, qui discutent du cas clinique ensemble, et émettent un avis sur la conduite à tenir. Cependant, la décision prise en communauté est orale et n’engage pas la responsabilité du « staff ». Il n’y a aucune traçabilité. L’encadrement légal de ces réunions permettrait alors d’assurer un meilleur accès pour tous les patients à des soins de qualité et à un meilleur traitement. Ainsi, comment mettre en place pratiquement ces RCP et comment envisager leur gestion ?

B. Quels acteurs pour la RCP ?

12En cancérologie, l’offre de soins s’est organisée selon un système de réseaux qui s’appuie d’une part sur un réseau territorial en lien avec le médecin traitement et d’autre part sur un réseau spécifique appelé le réseau régional de cancérologie (RRC). Ainsi, tout établissement qui traite un patient atteint d’un cancer doit faire partie d’un RRC.

  • 8  Voir notamment le site de l’Institut National du Cancer sur ces réseaux régionaux de cancérologie (...)

13Le RRC permet d’assurer la diffusion des recommandations pour la bonne pratique clinique en cancérologie à tous les professionnels de santé qui font partie de ces réseaux. Cette diffusion permet alors d’améliorer la qualité des soins sur tout le territoire. Il facilite également la transmission du dossier médical par la mise en place du dossier communicant de cancérologie (DCC). Enfin, il est possible de recueillir des données et de connaître les conséquences des mesures prises par ce système institutionnalisé8.

  • 9  Art.L.1432-1CSP.
  • 10  Art.L.1431-1CSP et L.1431-2CSP.
  • 11  C. Rolland et F. Pierru, « Les Agences régionales de santé deux ans après ? : une autonomie de faç (...)
  • 12  L’article 84 de la loi du 4 mars 2002 définit le cadre juridique et financier des réseaux de santé
  • 13  art.L.6321-1 CSP.
  • 14  D. Benayoun, « Organisation et structures des réseaux », in A.-M. Duguet (dir .), Séminaire d’actu (...)
  • 15Ibid.

14De même que les RCP en oncologie se sont créées en fonction des réseaux de soins existant autour des centres experts aussi bien publics que privés, de même pour les pathologies chroniques à problème pourrait-on envisager des RCP à partir des centres experts de ces pathologies. On peut penser d’abord confier la mise en place de ces RCP aux Sociétés Savantes. Les sociétés savantes, associations regroupant différents spécialistes d’une même matière médicale et développant la recherche médicale, ont une influence notable auprès des médecins. Elles pourraient se voir confier alors la charge d’évaluer la nécessité de ces RCP pour chaque affection dans leur spécialité. Il reste cependant la difficulté de les contraindre car ces sociétés savantes n’ont pas un objet juridique bien défini et il pourrait leur être objecté un manque d’indépendance et d’impartialité. La deuxième possibilité serait d’ajouter cette mission aux agences régionales de santé, établissements publics administratifs créés par la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire (HPST) de 20099. Ces agences ont pour but de mettre en œuvre la politique de santé publique issue du ministère10. Elles ont été créées afin de décloisonner la territorialisation de l’offre de santé. Cependant, elles sont également soumises à une politique de réduction budgétaire qui rend difficile leurs actions11. Enfin, la dernière possibilité serait que ces réunions de discussions autour des différents cas cliniques soient prises en charge par les réseaux de santé eux-mêmes. Les réseaux de santé sont en effet définis depuis la loi Kouchner de 200212 comme ayant pour objet de « favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires […] »13. Ils sont constitués de praticiens de disciplines différentes dans un secteur géographique donné et ont vocation à améliorer la prise en charge du patient souffrant d’une pathologie en particulier. Le réseau de santé permettrait ainsi « d’améliorer la prise en charge d’une pathologie ou d’un type de population précis »14. Il permettrait également « d’attirer les patients mal ou non soignés dans un système où ils sont mieux « cadrés » et où ils ont moins de démarches difficiles à mener tout seul »15. Pourraient alors être mis en place des réseaux de santé spécialisés dans une ou plusieurs maladies chroniques, afin de répartir équitablement sur le territoire français l’offre de soins à tous les patients atteints de maladies chroniques graves.

15Cependant, la mise en place d’une généralisation n’est pas sans conséquence et pourrait se voir limiter, tout en gardant à l’esprit la question pratique de rationalisation budgétaire, par certains principes du droit de la santé.

II. Conséquences d’une potentielle généralisation des réunions de concertation pluridisciplinaire

16La généralisation des RCP à toutes les maladies chroniques à but thérapeutique non atteint permettrait de favoriser la recherche translationnelle tout en remettant le patient au cœur de celle-ci (A). Cependant, on peut craindre des empiètements sur certains principes primordiaux du droit de la santé (B).

A. Un patient mieux suivi, une recherche translationnelle favorisée

17Trois conséquences semblent naître de la généralisation des RCP, deux améliorant la condition du patient, et une favorisant la recherche translationnelle.

  • 16  Des entretiens ont été réalisés le 5 janvier 2014 avec le Professeur Jean Trédaniel, chef adjoint (...)

18Tout d’abord, l’usage des concertations pluridisciplinaires a favorisé la transparence de l’information. En oncologie, les « staffs » existaient avant la mise en place des RCP, la pluridisciplinarité du cancer nécessitant des avis de plusieurs spécialités. Cependant, la formalisation des RCP a été un apport non négligeable pour le médecin. En effet, lors d’un entretien, un professeur en cancérologie16 confirmait que son officialisation avait permis aux médecins une plus grande rigueur dans la tenue de ces réunions, et surtout une traçabilité assurant au patient une meilleure information et aux médecins une sécurité dans l’optimisation de la qualité des soins. Généraliser la RCP à toutes les spécialités médicales pour les maladies chroniques permettrait ainsi, comme en oncologie, d’organiser de façon plus rigoureuse les échanges d’information. Elle permettrait aussi d’avoir une traçabilité pour le médecin et le patient sur le traitement adopté. Ainsi, tant le patient que le médecin auraient en sa possession une preuve en cas de contentieux.

19Ensuite, les concertations pluridisciplinaires ont amélioré le suivi des patients, jusqu’à envisager une égalité d’accès au meilleur traitement. En effet, la RCP est obligatoire en oncologie, chaque patient est donc examiné par une équipe médicale experte institutionnalisée. En conséquence, tous les patients atteints d’un cancer se voient attribuer les mêmes chances d’obtenir le traitement le plus adapté à leur cas. La RCP permettrait donc un accès égal à des soins de qualité pour tous les malades atteints d’un cancer. En généralisant la RCP aux maladies chroniques dont le but thérapeutique n’est pas atteint, les patients pourront donc bénéficier d’une égalité de chance de traitement, avoir l’assurance d’accéder aux techniques les plus récentes, aux protocoles thérapeutiques tout en gardant leur liberté de choix.

  • 17Ministère des affaires sociales et de la Santé, Plan Cancer 2003-2007 : mission interministérielle (...)

20Enfin, la généralisation des concertations pluridisciplinaires favorise la recherche translationnelle. La recherche médicale passe en effet par des protocoles thérapeutiques qui permettent de répondre à une question médicale précise. Plus l’entrée de patients dans ces protocoles se fait rapidement, un quota de patients étant nécessaire pour validation, et plus rapidement le protocole peut arriver à son terme et répondre à la question posée. Ainsi, l’obligation des RCP en oncologie a-t-elle permis d’accélérer la recherche médicale et de favoriser les progrès thérapeutiques. Le plan Cancer 2003-2007 avait par ailleurs mis dans ses priorités la mise en place de grands pôles de cancérologie favorisant les liens entre la recherche et les applications thérapeutiques. Les concertations pluridisciplinaires permettent de choisir alors la meilleure application thérapeutique et de la tester au plus vite sur le patient. La généralisation des RCP permettra par conséquent de favoriser la recherche translationnelle17, en facilitant la prescription de protocoles expérimentaux, et donc de favoriser la recherche.

21L’amélioration de l’égalité à l’accès aux soins de qualité pour le patient et de la recherche translationnelle par la mise en place des RCP n’est pas sans défaut cependant.

B. La crainte d’une atteinte à la liberté de prescription des médecins et au secret médical

  • 18  Le problème de la surcharge de travail que certains pourraient évoquer ne sera pas traité ici, cet (...)

22On peut craindre deux limites à la généralisation des RCP, l’une à la liberté de prescription et l’autre au secret médical18.

  • 19  Art. R.4127-70 CSP.
  • 20  L’article L.162-2-1 CSS dispose que « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescripti (...)
  • 21  La liberté de prescription est notamment limitée pour des questions de santé publique, dans le but (...)
  • 22  Art. L.5121-12-1 CSP issu de la loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 ayant introduit les dispositi (...)

23La liberté de prescription est un principe du droit médical, permettant au médecin une vraie indépendance professionnelle. Elle inclut la possibilité pour le médecin de « pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement »19. Cette liberté permet ainsi au médecin de créer une relation de confiance avec son patient. Pourtant, ce principe n’a pas valeur constitutionnelle. Plusieurs restrictions à la liberté de prescription sont tolérées d’ordre économique d’une part20, et d’ordre public d’autre part21. En effet, concernant la prescription de protocoles hors AMM, le décret du 2 décembre 1994 est venu limiter la prescription de certains médicaments réservés à usage hospitalier. Cette limitation est due ici aux caractéristiques particulières et aux risques importants de ces traitements. Le Conseil d’État lui-même, dans un arrêt du 16 février 1996, a confirmé que cette limite à la liberté de prescription du médecin n’était pas illégale car elle ne concernait qu’une partie de médicaments spécifiques et elle trouvait sa « justification dans des impératifs de protection de la santé publique ». La loi du 29 décembre 2011 a encadré les médicaments hors AMM et a restreint de fait la liberté de prescription hors AMM en ne pouvant l’envisager qu’« en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation »22. Enfin, un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2010 est venue préciser que ce principe n’était pas intangible et qu’il ne trouvait son application que dans le respect de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état ». La mise en place de RCP pour les cas de maladies chroniques pourrait venir limiter la liberté de prescription, en imposant aux médecins de rediriger le patient à un centre expert qui imposera une prescription au médecin référent. Cependant, il semble que limiter la liberté de prescription des médecins ici ne va pas à leur encontre. Cette limite permettrait en effet au médecin de demander l’avis de ses confrères, d’engager une responsabilité collective en cas de procès, et au patient de prétendre à un meilleur traitement.

  • 23  D. Tabuteau, « Le secret médical et l’évolution du système de santé », D., 2009, p. 2629.
  • 24Ibid.
  • 25  Voir plus particulièrement A. Kahn, « Le secret médical : d’Hippocrate à Internet », D., 2009, p.  (...)

24Quant au secret médical, il est vrai que la circulation des informations entre plusieurs professionnels de santé par ces RCP pourrait entraîner une violation du secret professionnel. Cependant, bien que l’article L.1110-4 du Code de la santé publique protège la vie privée et les informations concernant le patient, il prévoit également que la transmission du dossier médical à l’équipe médicale en charge du patient n’est pas contraire au secret médical s’il permet « d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible ». La loi du 4 mars 2002 a donc permis la diffusion des informations concernant le patient à tous les professionnels de santé qui s’occupent de lui, dans son intérêt. Le secret partagé semble nécessaire dans le cas de la mise en place de RCP pour les maladies chroniques, puisque le dossier médical du patient doit pouvoir être analysé par tous les spécialistes du réseau. Le secret médical en est alors de plus en plus dilué23 et les informations sur le patient circulent beaucoup plus. Or, le secret médical, parce qu’il permet de créer une relation de confiance entre le médecin et le patient, est « la pierre angulaire de la relation médicale »24 nécessaire à l’optimisation de la prise en charge du patient. On pourrait donc craindre par la généralisation de ces RCP un affaiblissement du principe de secret médical, notamment avec le développement des nouvelles technologies comme la télémédecine et d’Internet qui permet une transmission rapide mais aussi moins sécurisée des informations25.

25Pour conclure, la généralisation de la RCP aux maladies chroniques incontrôlées favoriserait l’accès pour les patients à un meilleur suivi médical et aux traitements les plus innovants, notamment les protocoles expérimentaux, permettant alors de promouvoir le lien entre la recherche médicamenteuse et les soins, et par conséquent de rendre la recherche médicale française plus attractive. En pratique cette généralisation serait alors une mesure simple, efficace et facile à mettre en place car elle bénéficierait à toutes les parties. En revanche, elle ne serait envisageable qu’en prévoyant un meilleur encadrement juridique des nouvelles technologies appliquées aux RCP, afin de sauvegarder la vie privée du patient et le secret médical.

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Notes

1  Civ., 20 mai 1936, Mercier, DP 1936. 1. 88, rapp. Josserand et concl. Matter ; RTD civ. 1936. 691, obs. Demogue ; GAJC, 12e éd., 2008, no 162-163.

2  Notamment les articles 2, 4 et 31 du décret no 74-27 du 14 janvier 1974 et la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

3  Art.36-I de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

4  M. Bernier, Rapport de l’Assemblée nationale d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, le 30 septembre 2008, http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1132.pdf, consulté le 8 juillet 2014, plus particulièrement p. 14 : « On observe des écarts de densité médicale allant, pour les généralistes, de 1 à 1,4 entre les régions et de 1 à 2,5 entre les départements et, pour les autres spécialistes, de 1 à 2 entre les régions et de 1 à 7,4 entre les départements. Ces écarts révèlent des phénomènes d’héliotropisme et d’attraction de la capitale […] ». Les cartes de ce rapport permettent de se rendre compte des nets déséquilibres médicaux existants entre les différentes régions de France.

5  Par exemple, le nombre de personnes atteintes de diabète est d’environ 1,6 million et les insuffisants respiratoires chroniques représentent 300 000 cas environ.

6  20 % d’après le ministère de la Santé, v. Ministère de la Santé, Le Plan Cancer 2007-2011 : amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, avril 2007, p. 5, http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan2007_2011.pdf, consulté le 15 juillet 2014. Au 31 décembre 2008, le nombre de personnes déclarées en affection longue durée (ALD) à l’Assurance maladie était de 8,3 millions. Cependant, les maladies chroniques dites bénignes ne sont pas répertoriées comme ALD à l’Assurance maladie, v. notamment S. Briançon, G. Guérin, B. Sandrin-Berthon, « Dossier : maladies chroniques », Actualité et dossier en santé publique (ADSP) no 72, septembre 2010, p. 15.

7  Bien que l’augmentation soit en baisse depuis 2005, les maladies chroniques continuent de progresser. Ainsi, de 1994 à 2004, le nombre de personnes déclarées en ALD augmentait de 5,7 % par an en moyenne. Entre 2005 et 2007, ce nombre augmente de 3,9 % par an, puis de 3,5 % par an entre 2007 et 2008. (Chiffre issu du dossier : S. Briançon, G. Guérin, B. Sandrin-Berthon, « Dossier : maladies chroniques », op. cit. note no 6.

8  Voir notamment le site de l’Institut National du Cancer sur ces réseaux régionaux de cancérologie – www.e-cancer.fr, consulté le 15 juillet 2014.

9  Art.L.1432-1CSP.

10  Art.L.1431-1CSP et L.1431-2CSP.

11  C. Rolland et F. Pierru, « Les Agences régionales de santé deux ans après ? : une autonomie de façade », Revue Santé publique, volume 25, no 4, juillet-août 2013, pp. 411-419.

12  L’article 84 de la loi du 4 mars 2002 définit le cadre juridique et financier des réseaux de santé.

13  art.L.6321-1 CSP.

14  D. Benayoun, « Organisation et structures des réseaux », in A.-M. Duguet (dir .), Séminaire d’actualité de droit médical – Réseaux de soins, de santé et de recherche médicale : aspects légaux et responsabilités ; bilan des expériences, Les Éditions hospitalières, Bordeaux, 2003, p. 10.

15Ibid.

16  Des entretiens ont été réalisés le 5 janvier 2014 avec le Professeur Jean Trédaniel, chef adjoint de service Pneumologie à l’Hôpital Saint-Joseph (Paris 14e), spécialisé en oncologie thoracique. Je tiens du reste à le remercier tout particulièrement pour les conseils pratiques qu’il m’aura apportés lors de ces échanges.

17Ministère des affaires sociales et de la Santé, Plan Cancer 2003-2007 : mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, p. 10, http://www.plan-cancer.gouv.fr/images/stories/fichiers/Historique/Plan_cancer_2003-2007_MILC.pdf, consulté le 10 juillet 2014. Voir également le schéma en p. 10 qui illustre l’importance des concertations pluridisciplinaires dans l’optimisation du traitement du patient atteint d’un cancer. Enfin, le plan annonce la mise en place de « cancéropôles » dont la mission sera d’assurer « un continuum soins-recherche du malade au malade » (p.11).

18  Le problème de la surcharge de travail que certains pourraient évoquer ne sera pas traité ici, cette surcharge étant déjà une réalité avec les « staff ».

19  Art. R.4127-70 CSP.

20  L’article L.162-2-1 CSS dispose que « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ».

21  La liberté de prescription est notamment limitée pour des questions de santé publique, dans le but de protéger le patient en cas de médicaments dangereux.

22  Art. L.5121-12-1 CSP issu de la loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 ayant introduit les dispositions relatives à l’encadrement de la prescription hors AMM. Cet article pose également deux conditions à la prescription hors AMM : que le médicament ait fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation établie par l’ANSM ou que le prescripteur juge indispensable le recours à ce produit pour stabiliser ou améliorer l’état du patient.

23  D. Tabuteau, « Le secret médical et l’évolution du système de santé », D., 2009, p. 2629.

24Ibid.

25  Voir plus particulièrement A. Kahn, « Le secret médical : d’Hippocrate à Internet », D., 2009, p. 2623 ; F. Stefani, « Le secret médical à l’épreuve des nouvelles technologies », D., 2009, p. 2636.

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Pour citer cet article

Référence papier

Sophie Prosper, « Favoriser l’égalité d’accès aux soins de qualité par la généralisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 5 | 2015, 139-148.

Référence électronique

Sophie Prosper, « Favoriser l’égalité d’accès aux soins de qualité par la généralisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 5 | 2015, mis en ligne le 01 mars 2016, consulté le 28 mai 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/410 ; DOI : 10.4000/cdst.410

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Auteur

Sophie Prosper

Doctorante à l’Université Paris Ouest Nanterre

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Droits d’auteur

Tous droits réservés

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