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Retour sur une thèse

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique

Thèse soutenue par Madame Christelle Leprince à l’Université de Rennes I, le 3 novembre 2014 sous la direction de Madame le professeur Brigitte Feuillet (Prof Fac droit Rennes, Membre de l’Institut Universitaire de France)
Virginie Larribau-Termeyre
p. 299-302

Texte intégral

1L’assistance d’une personne à l’occasion de l’élaboration d’un acte juridique n’est pas une notion clairement définie. Elle n’avait d’ailleurs jusqu’ici suscité que peu d’intérêt en doctrine alors pourtant qu’elle apparaît très fréquemment dans le discours juridique sans que l’on sache pour autant ce qu’elle recouvre exactement. D’où l’intérêt de la thèse de Madame Leprince qui constitue la première recherche d’envergure sur cette question et qui constitue un utile et riche travail de systématisation.

2Dans une introduction efficace et rigoureuse, après avoir relevé la diversité d‘emploi du terme assistance dans la sphère juridique, Madame Leprince présente et délimite très clairement l’objet de son étude qu’elle définit comme la manifestation de l’aide d’une personne (l’assistant), apportée à une autre personne (l’assisté) pour établir un acte juridique. Le sujet devait en effet nécessairement être circonscrit car le terme d’assistance, au sens où il désigne toute forme d’aide apportée à autrui, est si présent dans la littérature juridique et si polysémique et il recouvre des hypothèses si nombreuses et si différentes (assistance entre époux, assistance éducative, assistance maritime, accompagnement médical des personnes en fin de vie, assistance du débiteur par la caution… pour prendre quelques exemples) qu’à l’évidence la notion d’assistance, entendue aussi largement, risque de se « retrouver noyée dans l’effusion de son utilisation et de basculer vers la catégorie des notions fourre-tout ». L’exercice de systématisation devient alors passablement inutile voire impossible car comment reconnaître une cohérence et des règles communes au sein d’un ensemble aussi disparate ? Aussi c’est dans un champ circonscrit que s’inscrit la recherche : celui de l’assistance à l’occasion de l’élaboration d’un acte juridique par l’assisté, c’est-à-dire au cours de la période qui s’étend de la phase de préparation de l’acte jusqu’à son aboutissement, matérialisé par la conclusion de l’acte.

3L’objectif de l’auteur est alors le suivant : débarrasser la notion d’assistance de ses ambiguïtés, présentes même dans ce cadre circonscrit de l’élaboration d’un acte juridique, afin de pouvoir la reconnaître en tant que technique juridique à part entière. Pour y parvenir, cela supposait que Madame Leprince s’intéresse d’abord à la notion d’assistance pour la révéler et en déterminer le contenu, puis ensuite à son régime, pour le définir et confirmer du même coup l’existence d’une véritable notion juridique, autonome et circonscrite. C’est ce qu’elle va s’attacher à faire dans deux parties respectivement et simplement intitulées la notion d’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique (I) puis le régime de l’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique (II).

4La découverte de la notion se fait progressivement, autour de deux étapes successives : la démonstration de la dualité fonctionnelle de la notion d’assistance, d’abord qui va permettre d’en circonscrire toutes les occurrences, puis la démonstration ensuite de ce qu’il s’agit d’une notion substantiellement unitaire, malgré cette dualité.

5Madame Leprince va ainsi démontrer que si l’assistance a toujours une finalité protectrice, elle peut prendre deux formes différentes selon qu’il s’agit d’habiliter l’auteur de l’acte ou simplement de faciliter l’élaboration de l’acte et elle distingue ainsi l’assistance « habilitante » de l’assistance « facilitante ». L’assistance peut en effet avoir vocation à autoriser une personne à passer un acte juridique. Imposée, cette assistance “habilitante” conditionne la formation de l’acte par la personne. Son caractère contraignant justifie alors qu’elle ait un champ d’application limité. Ainsi entendue, l’assistance remédie tantôt à une capacité d’exercice imparfaite – c’est le cas des majeurs protégés et parfois des mineurs –, tantôt à une aptitude insuffisante à exercer un pouvoir – c’est l’hypothèse du chef d’entreprise en difficultés. Quelle que soit l’interdiction d’exercice, l’assistance “habilitante” qui lève cette interdiction s’inscrit toujours dans une démarche de protection de la personne assistée qui est certes, en difficulté pour élaborer un acte juridique, mais qui demeure en mesure d’agir par elle-même. À côté de cette forme d’assistance, il existe d’autres hypothèses où l’assistance n’est plus imposée à une personne à l’occasion de l’élaboration d’un acte juridique mais, où elle lui est simplement offerte afin de lui “faciliter” l’élaboration de l’acte, notamment par le conseil. Si une telle assistance dite “facilitante” peut être spontanément sollicitée, le législateur prévoit aussi une faculté d’assistance dans des domaines variés, qu’il s’agisse du droit médical – le patient pouvant être assisté d’une personne de confiance – ou du droit du travail – une assistance étant susceptible d’être exercée au profit du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle.

6Si ce dualisme permet de rendre compte des hypothèses d’assistance relevées en droit positif, il ne suffit pas pour autant à l’identification d’une notion juridique véritable, autonome et unitaire. L’auteur procède alors à l’analyse substantielle de la notion et propose une définition substantielle de l’assistance, propre à révéler son unité et caractérisée comme un « être avec » et un « agir avec ».

7« Être avec » l’assisté serait tout à la fois être présent « à ses côtés » et être « de son côté » c’est-à-dire défendre ses intérêts. À cet égard, Mme Leprince en déduit que l’assistance est incompatible avec la protection de plusieurs intérêts à l’acte juridique, ce qui exclut non seulement l’intérêt personnel de l’assistant à l’acte, mais également l’assistance des différentes parties à l’acte (ex de l’avocat unique dans le divorce par consentement mutuel). Ce critère permet aussi de distinguer l’assistance du conseil impartial (experts, rédacteurs d’acte) et l’auteur livre ici des analyses très fines sur la distinction entre assistance et conseil. Elle montre aussi que le conseil, comme modalité de l’assistance est la clé de voûte de la distinction entre assistance et autorisation ; si l’autorisation est l’aboutissement de l’assistance dans le cas de l’assistance « habilitante », elle peut être isolée du processus d’assistance, et être donné en amont, par exemple. Le refus d’autoriser ne signifie pas bien au contraire, un refus d’assistance.

8« Agir avec » l’assisté, c’est participer à la formation de l’acte en deux temps : d’abord négativement, en distinguant alors l’assistance de la représentation ; ensuite positivement en démontrant qu’elle constitue une aide originale à l’expression de la volonté de l’assisté : une aide protectrice qui vise à faciliter l’expression d’une volonté conforme à l’intérêt de l’assisté et une aide influente qui dépasse le strict devoir de conseil et la simple autorisation. Cette aide est également graduée ce qui conduit l’auteur à revernir à la distinction entre l’assistance habilitante et facilitante pour montrer que l’assistance peut-être habilitante dès lors qu’elle est obligatoire, même si elle n’implique pas un système d’autorisation, ce qui permet d’élargir le champ de l’assistance (exemple du mineur qui doit être accompagné par une personne majeure pour certains actes médicaux sans pour autant avoir besoin d’une autorisation).

9Ainsi, au terme d’une démonstration serrée et pertinente, l’auteur identifie l’assistance comme une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution, qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté lors de l’élaboration d’un acte juridique (mais sans jamais être partie à l’acte) afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. La thèse permet aussi de fournir une contribution particulièrement éclairante à l’étude et à la distinction des notions de représentation, d’autorisation, de conseil, à l’aune de cette notion d’assistance.

10Une fois défini de manière unitaire, le phénomène d’assistance se doit d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui conduit donc à l’étude du régime.

11Or, à cet égard, Mme Leprince va démontrer que le régime de l’assistance n’obéit pas toujours à des règles claires et unifiées. Tout en mettant en évidence le droit positif, elle se propose donc d’apporter des clarifications et de formuler des propositions dans le fonctionnement de l’assistance, tant au sein de la relation établie entre l’assisté et l’assistant qu’au-delà, car si l’assistance se déploie entre ces deux protagonistes, ce qu’elle étudie d’abord, elle rayonne aussi nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance.

12Concernant le déploiement de l’assistance entre l’assisté et l’assistant, Mme Leprince montre comment l’assistance peut être mise en place de différentes façons, soit par l’effet de la loi, soit par le moyen du contrat, qu’elle analyse en un contrat d’entreprise et elle s’intéresse ensuite à la mise en cause de la responsabilité de l’assistant, ce qui est l’occasion d’étudier en détail les obligations de l’assistant (obligation de protection, obligation de confidentialité). Elle considère qu’il est nécessaire de distinguer la faute selon le statut de l’assistant (professionnel ou pas, agissant à titre gratuit ou à titre onéreux).

13L’étude, enfin, du rayonnement de l’assistance au-delà de la relation entre l’assisté et l’assistant est l’occasion de s’interroger sur l’incidence de l’assistance sur la validité de l’acte juridique passé ; mais aussi sur les conséquences de l’assistance sur les tiers et plus spécifiquement, sur la responsabilité de tiers qui auraient eux-mêmes une obligation d’information ou de conseil (par exemple le rédacteur de l’acte) et sur la responsabilité de l’assistant à l’égard de ces tiers.

14Incontestablement, la thèse est riche, servie par une forte capacité de conceptualisation et une grande finesse d’analyse et l’apport de l’auteur à la construction du concept d’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique, indéniable.

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Pour citer cet article

Référence papier

Virginie Larribau-Termeyre, « L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 5 | 2015, 299-302.

Référence électronique

Virginie Larribau-Termeyre, « L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 5 | 2015, mis en ligne le 01 mars 2016, consulté le 22 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/432

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Auteur

Virginie Larribau-Termeyre

Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Codirectrice du Centre de recherche et d’analyse juridiques

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Droits d’auteur

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